SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1. Procès-verbal (p. 1).
2. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 2).
3. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 3).
Articles non rattachés (suite) (p. 4)
Article 66 bis. - Adoption (p. 5)
Article 67 (p. 6)
Amendement n° II-180 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 67 (p. 7)
Amendement n° II-80 rectifié de la commission et sous-amendements n°s II-187 et II-188 de M. Denis Badré. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Denis Badré, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Paul Girod. - Retrait des sous-amendements ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendements identiques n°s II-48 rectifié de M. Paul Loridant et II-56 de M. Paul Girod. - MM. Paul Loridant, Paul Girod, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Article 67 bis (p. 8)
Amendement n° II-81 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Denis Badré. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 68 (p. 9)
Amendements n°s II-93 de M. Gérard Miquel et II-104 de M. Denis Badré. - MM. Gérard Miquel, Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Chérioux, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet de l'amendement n° II-93 ; retrait de l'amendement n° II-104.
Adoption de l'article.
Article 69. - Adoption (p. 10)
Articles additionnels après l'article 69 (p. 11)
Amendement n° II-138 de M. Jean-François Le Grand. - MM. Jean Bizet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-84 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-83 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-82 de la commission. - MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le ministre délégué. - Retrait.
Articles 69 bis à 69 quater. - Adoption (p. 12)
Articles additionnels après l'article 69 quater (p. 13)
Amendement n° II-49 rectifié ter de M. Jacques Oudin et sous-amendement n° II-175 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Jacques Oudin, Georges Othily, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-85 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait.
Amendement n° II-139 de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 69 quinquies (p. 14)
Amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Yves Fréville. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 69 quinquies (p. 15)
Amendement n° II-117 rectifié bis de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-134 rectifié de M. Jacques Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-119 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur général, le ministre délégué, Gérard Miquel. - Rejet.
Amendement n° II-120 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville. - Rejet.
Amendement n° II-121 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-122 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-174 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 69 sexies (p. 16)
Amendement n° II-118 de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l'article 69 septies (p. 17)
Amendement n° II-135 de M. Jean-Paul Emin. - MM. Jean-Paul Emin, le rapporteur général.
Suspension et reprise de la séance (p. 18)
PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel
4. Organismes extraparlementaires (p. 19).
5. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale (p. 20).
6. Loi de finances pour 2004. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 21).
Article additionnel avant l'article 69 septies (suite) (p. 22)
Amendement n° II-135 (suite) de M. Jean-Paul Emin. - MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Yves Fréville, Jean-Paul Emin. - Retrait.
Article 69 septies. - Adoption (p. 23)
Articles additionnels après l'article 69 septies (p. 24)
Amendement n° II-115 de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
MM. le rapporteur général, le ministre délégué.
Article 69 octies (p. 25)
Amendement n° II-182 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 69 octies (p. 26)
Amendement n° II-143 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels avant l'article 69 nonies (p. 27)
Amendement n° II-127 de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-126 de M. Gérard Miquel. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville. - Retrait.
Amendements n°s II-125 de M. Gérard Miquel et II-149 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy. - MM. François Marc, Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Article 69 nonies (p. 28)
Amendement n° II-141 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. François Trucy, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 69 nonies (p. 29)
Amendement n° II-164 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-123 de M. Gérard Miquel. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-124 de M. Gérard Miquel. - MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Article 69 decies (p. 30)
Amendements n°s II-171 de M. Thierry Foucaud et II-184 du Gouvernement. - MM. Thierry Foucaud, le ministre délégué, le rapporteur général. - Rejet de l'amendement n° II-171 ; adoption de l'amendement n° II-184.
Adoption de l'article modifié.
Articles 69 undecies
et 69 duodecies. - Adoption (p. 31)
Articles additionnels après l'article 69 duodecies (p. 32)
Amendement n° II-50 de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. - Retrait.
Amendement n° II-51 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° II-114 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-101 de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 70 (p. 33)
MM. le rapporteur général, le ministre délégué.
Amendements n°s II-103 de M. Yves Fréville et II-86 de la commission. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué, Yann Gaillard. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° II-158 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Alain Vasselle. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
Article 71 (p. 34)
M. Paul Loridant.
Amendements identiques n°s II-129 de M. Gérard Miquel et II-153 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Claude Haut, Philippe Adnot, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le ministre délégué, Yves Fréville, Jean-Pierre Fourcade, Paul Loridant. - Retrait de l'amendement n° II-153 rectifié ; rejet de l'amendement n° II-129.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 71 (p. 35)
Amendement n° II-130 de M. Yves Dauge. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-183 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-110 de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-140 rectifié de M. Paul Dubrule et sous-amendement n° II-189 de M. Alain Vasselle. - MM. Paul Dubrule, Alain Vasselle, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.
Article 71 bis (p. 36)
Amendement n° II-87 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Seconde délibération (p. 37)
Demande d'une seconde délibération. - MM. le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption.
La seconde délibération est ordonnée.
Suspension et reprise de la séance (p. 38)
Article 44 et état B (p. 39)
Amendements n°s A-1 à A-29 du Gouvernement.
Article 45 et état C (p. 40)
Amendements n°s A-30 à A-39 du Gouvernement.
Article 59 et état H (p. 41)
Amendement n° A-40 du Gouvernement.
Article 66 (p. 42)
Amendement n° A-41 du Gouvernement.
Article 76 bis (p. 43)
Amendement n° A-42 du Gouvernement.
Article 42 et état A (pour coordination) (p. 44)
Amendement n° A-43 du Gouvernement.
Demande d'un vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général.
Adoption par un vote unique de l'ensemble de la seconde délibération.
M. le président.
Vote sur l'ensemble (p. 45)
MM. le président de la commission, le rapporteur général, Thierry Foucaud, Jacques Pelletier, Gérard Miquel, Denis Badré, Josselin de Rohan.
M. le ministre délégué.
Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.
7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 46).
8. Dépôt de rapports (p. 47).
9. Ordre du jour (p. 48).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
CANDIDATURES
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
LOI DE FINANCES POUR 2004
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 73 (2003-2004).]
Articles non rattachés (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles non rattachés, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 66 bis.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 du II de l'article 150-0 A, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de sa clôture, est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année ; »
2° Au 6 de l'article 150-0 D, les mots : « réalisés dans les conditions de la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « n'ayant pas entraîné la clôture du plan ».
II. - Le 3 de l'article 4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de clôture après l'expiration de la cinquième année, lorsque la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total, les dispositions du I de l'article 150-0 A du code général des impôts sont applicables. »
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
M. le président. Je mets aux voix l'article 66 bis.
(L'article 66 bis est adopté.)
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, cette société est tenue d'acquitter un prélèvement égal à 25 % du montant net des produits distribués.
Ce prélèvement est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans.
Il est exigible en cas de distribution de bénéfices ayant été pris en compte pour le calcul de la créance prévue au I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.
Il n'est pas exigible lorsque les sommes distribuées sont prélevées sur des bénéfices d'exercice clos depuis cinq ans au plus imposés aux taux prévus au b du I de l'article 219 du code général des impôts.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les postes du bilan sur lesquels les répartitions doivent être imputées ainsi que l'ordre de cette imputation.
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits distribués :
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ;
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à l'article 208 A du code général des impôts et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 du même code ;
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater du même article ;
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas du 3° quinquies de l'article 208 du code général des impôts ou lorsqu'ils sont distribués en application du huitième alinéa du 3° quinquies du même article ;
5° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts et les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque prévues par l'article 208 D du même code ;
6° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent des produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies du code général des impôts ;
7° Par les sociétés qui, à la date de la distribution ainsi qu'à la clôture de l'exercice dont les résultats sont distribués, ont pour activité exclusive la gestion d'un portefeuille de titres de participations, ont deux tiers au moins de leur actif composé de participations dans des sociétés dont le siège social est hors de France qui ouvrent droit au régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts et retirent de ces participations deux tiers au moins de leur bénéfice comptable hors plus-values.
Toutefois, l'exonération du prélèvement prévu au présent article ne s'applique que pour la partie de la distribution qui provient des dividendes de ces participations ;
8° Par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article.
IV. - La société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts est redevable du prélèvement prévu au présent article qui est dû par les sociétés du groupe.
Les bénéfices distribués par une société du groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au prélèvement prévu au présent article lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats ou des plus-values nettes à long terme réalisés pendant la période au cours de laquelle la société distributrice est membre du groupe. Ces dispositions s'appliquent aux distributions de bénéfices mises en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble, si cette distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe. Elles s'appliquent également lorsque intervient une opération visée au c ou au e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, aux distributions de bénéfices prélevées sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et effectuées entre les sociétés du ou de l'un des nouveaux groupes pendant les deux premiers exercices ; il en est de même, dans la situation définie au d du 6 du même article, des distributions de bénéfices prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé et effectuées entre les sociétés du nouveau groupe pendant le premier exercice.
Pour la liquidation du prélèvement dû à raison des distributions réalisées par la société mère, le bénéfice disponible soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal s'entend du bénéfice net d'ensemble.
Les bénéfices d'une société filiale compris dans le résultat d'ensemble ne constituent pas des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal pour la liquidation du prélèvement dû par cette société.
V. - Le prélèvement prévu au présent article doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations.
VI. - Le prélèvement prévu au présent article n'est pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. La créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur ce prélèvement. Il en est de même des crédits d'impôt de toute nature, à l'exception des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits des participations visées à l'article 145 du même code, encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus.
VII. - Le paiement du prélèvement prévu au présent article fait naître une créance d'égal montant. La constatation de cette créance n'est pas imposable. Elle peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices clos postérieurement au fait générateur du prélèvement. La fraction utilisable ne peut excéder au titre de chacun de ces exercices le tiers du montant de la créance initialement constatée. L'excédent non imputé de chaque fraction est remboursé après liquidation de l'impôt sur les sociétés dû au titre de chacun des trois exercices clos postérieurement au fait générateur du prélèvement. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
En cas de fusion, de scission ou d'opérations assimilées intervenant au cours des trois exercices clos postérieurement au fait générateur de la créance, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports. Ce transfert est effectué pour sa valeur nominale. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise au prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération.
VIII. - Les créances constatées par les sociétés filiales d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts peuvent être cédées à la société mère à leur valeur nominale. Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble à hauteur du montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée séparément et l'excédent non imputé peut être remboursé à la société mère dans les conditions prévues au VII.
IX. - Les dispositions mentionnées au présent article sont applicables aux distributions de bénéfices mises en paiement en 2005.
M. le président. L'amendement n° II-180, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° II-180 est retiré.
Je mets aux voix l'article 67.
(L'article 67 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 67
M. le président. L'amendement n° II-80 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 4° est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code précité pour :
« - les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« - les produits engendrés par des locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
« - les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
« La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents et au 6° bis du présent article est soumise à l'impôt sur les sociétés. » ;
« 2° Le 4° bis est supprimé.
« II. - En conséquence, le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du service d'intérêt général que constituent, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative, d'une part, la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés, et, d'autre part, la réalisation d'opérations d'accession à la propriété assorties de garanties pour l'accédant répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Au titre du service d'intérêt général que constituent, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative, d'une part, la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés, et, d'autre part, la réalisation d'opérations d'accession à la propriété assorties de garanties pour l'accédant répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés d'économie mixte mentionnées aux alinéas précédents bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat.
« Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation comptable. Leurs activités mentionnées à l'alinéa précédent font notamment l'objet d'une comptabilité distincte. »
« III. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2004.
Le sous-amendement n° II-186, présenté par MM. Fréville et Hoeffel, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-80 rectifié pour le 4° de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : "du code de la construction et de l'habitation", insérer les mots : "à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier".
« II. - Après le deuxième alinéa du même texte, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« - les opérations d'accession à la propriété ou de location-accession soit qui sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative, soit qui sont assorties de garanties pour l'accédant, répondant à des conditions fixées par décret ;
« - les prestations de services que les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte, et les sociétés de coordination entre organismes d'habitation à loyer modéré, se rendent entre eux ou rendent à leur filiales, à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à ds organismes à but non lucratif, dès lors qu'elles concourent à la réalisation des activités définies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à la réalisation des activités visées aux alinéas précédents ;
« - les opérations et actions d'aménagement dès lors qu'elles concourent à la réalisation des activités définies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à la réalisation des activités visées aux alinéas précédents ;
« - la cession des logements répondant aux conditions des articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
« III. - A la fin du III de l'amendement n° II-80 rectifié, remplacer la date : "2004" par la date : "2005". »
Le sous-amendement n° II-187, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-80 rectifié pour le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant :
« - les prestations de services que les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés de coordination entre organismes d'HLM, se rendent entre eux ou rendent à leurs filiales, à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à des organismes à but non lucratif, dès lors qu'elles concourent à la réalisation des activités définies par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Le sous-amendement n° II-188, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Au III du texte proposé par l'amendement n° II-80 rectifié, remplacer la date : "2004" par la date : "2005". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-80 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les organismes compétents en matière de logement social sont actuellement soumis à des régimes fiscaux différents selon leur statut.
Ainsi, les OPHLM - les offices publics d'habitations à loyer modéré -, les sociétés anonymes et les sociétés coopératives sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette exonération étant de droit, elle s'applique à toutes leurs activités, même à celles qui n'ont pas de caractère social.
Les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, quant à eux, sont exonérés pour certaines de leurs opérations de gestion locative sociale et d'aménagement.
Les sociétés d'économie mixte qui ont des activités en matière de logement social, en revanche, n'ont droit à aucune exonération et sont taxables dans les conditions de droit commun sur toutes leurs activités.
Il est clair, monsieur le ministre, que cette situation, qui est bien connue, crée des distorsions de concurrence et peut faire obstacle au principe de libre concurrence.
La Commission européenne a d'ailleurs engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur la notion de « service d'intérêt économique général ». Elle souhaite que cette qualification ne soit pas donnée à des services qui, en fait, se situent dans le secteur concurrentiel et ne répondent pas à un objectif d'intérêt général.
Le régime fiscal des organismes d'HLM apparaît donc peu cohérent et constitue un frein aux restructurations entre organismes, par exemple lorsqu'une société d'économie mixte, non exonérée d'impôt sur les sociétés, veut transférer son patrimoine social à un organisme exonéré d'impôt sur les sociétés.
A plusieurs reprises déjà, nos collègues ont posé ce problème, monsieur le ministre. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, Denis Badré et Philippe Richert avaient présenté un amendement visant à régler le cas de la restructuration des organismes de logement social par l'apport du patrimoine d'une société d'économie mixte à un organisme de logement social ; lors de la discussion du projet de loi de programme sur l'outre-mer, Rodolphe Désiré avait soutenu un amendement tendant à exonérer les sociétés d'économie mixte outre-mer pour leur activité de construction ou de gestion de logements sociaux ; lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Jean-Pierre Schosteck, Paul Girod et Marcel-Pierre Cléach avaient déposé un amendement visant également à exonérer les sociétés d'économie mixte.
La commission vous propose donc, mes chers collègues, d'apporter une solution au problème posé : nous voudrions, d'une part, élargir le champ des organismes concernés et viser, notamment, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d'autre part, restreindre l'exonération aux seules activités sociales des organismes, à savoir la construction, l'acquisition, l'attribution, la gestion de logements locatifs sociaux et les opérations d'accession à la propriété garanties à destination de personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds ; enfin, les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitation, de même que les produits financiers issus du placement de la trésorerie des organismes, seraient exonérés.
Ces dispositions nous semblent être de bon sens et d'application facile, sous réserve de quelques rectifications de périmètre entre le secteur taxable et le secteur non taxable. Elles doivent pouvoir entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2005 sur les comptes clos de l'exercice 2004.
M. le président. Le sous-amendement n° II-186 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Denis Badré, pour présenter les sous-amendements n°s II-187 et II-188.
M. Denis Badré. Les membres du groupe de l'Union centriste approuvent sans réserve l'amendement n° II-80 rectifié, dont le rapporteur général rappelait à l'instant combien il s'enracinait dans des travaux antérieurs de la Haute Assemblée, notamment combien il s'appuie sur des amendements que nous avions déposés à l'occasion de l'examen de divers textes.
Les deux sous-amendements n°s II-187 et II-188 tendent à améliorer encore cet amendement, que nous considérons déjà comme très bon.
Il convient d'encourager les coopérations entre organismes d'HLM, notamment dans la gestion des quartiers en difficulté. C'est pourquoi le sous-amendement n° II-187 a pour objet d'exonérer les activités de prestations de services entre organismes ou au profit des collectivités publiques, dès lors qu'elles entrent dans le champ des opérations non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Le sous-amendement n° II-188 vise à ce que le nouveau régime n'entre en vigueur qu'après la publication du décret qui définira les garanties accordées aux accédants. Il témoigne d'un souci de sagesse : nous voulons savoir comment le dispositif sera géré pendant la période transitoire. Nous proposons une solution, qui n'est peut-être pas la meilleure, mais qui permet d'ouvrir la discussion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s II-187 et II-188 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces sous-amendements n'ont pas pu être examinés par la commission.
Sur le principe, nous pouvons donner notre accord sur le sous-amendement n° II-187, qui a pour objet d'exonérer certaines prestations de services. Cependant, je me demande si la rédaction de l'amendement n° II-80 rectifié ne suffit pas à satisfaire l'auteur de ce sous-amendement. Il serait intéressant que le Gouvernement nous donne son interprétation sur ce point.
En revanche nous ne souscrivons pas au sous-amendement n° II-188, qui vise à repousser d'un an l'application des nouvelles dispositions, car la distinction, au sein des activités des organismes, entre le secteur social et les autres activités devrait déjà être faite, en principe, pour différentes raisons réglementaires et pour l'information des organes sociaux.
Il est évidemment concevable de demander que la réforme s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, certains organismes sont susceptibles de clôturer leurs comptes de 2003 avec un peu de retard : ils se verraient alors appliquer la réforme. Sur ce point aussi, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce sujet a déjà fait l'objet de nombreux échanges entre nous.
L'amendement n° II-80 rectifié a le mérite d'uniformiser le régime fiscal, actuellement très disparate, des organismes d'HLM, qu'il s'agisse des OPH, les offices publics d'HLM, des OPAC, les offices publics d'aménagement et de construction, ou des SEM, les sociétés d'économie mixte. Une telle disparité soulève de nombreuses difficultés, au regard tant de l'équité que de l'égalisation des conditions de concurrence entre tous ces organismes.
Si le rapprochement entre régimes fiscaux est en effet nécessaire, il suppose néanmoins une réflexion aboutie, naturellement menée en concertation avec les acteurs concernés. Cette modification du régime fiscal des organismes d'HLM implique en outre une coordination avec le code de la construction et de l'habitation qui doit également faire l'objet d'une expertise.
Pour ces motifs, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Cela étant, ce sujet a été évoqué lors de l'examen de toutes les dernières lois de finances et je conviens qu'il faut maintenant avancer. Si des améliorations rédactionnelles apparaissaient opportunes, nous pourrions y travailler, mais, en tout état de cause, je comprends parfaitement le souhait de la commission des finances.
S'agissant du sous-amendement n° II-187, je suis plus réservé.
Je crois d'ailleurs pouvoir confirmer à M. Badré qu'une partie des préoccupations qu'il exprime dans ce sous-amendement sont satisfaites par l'amendement de M. le rapporteur général, auquel je préfère que nous en restions, car il permet, dans sa rédaction actuelle, d'assurer une cohérence parfaite entre l'exonération de l'impôt sur les sociétés et les dispositions qui régissent les organismes d'HLM.
Etendre le champ d'application des dispositions relatives à l'exonération aux prestations de services que les organismes se rendent entre eux ou rendent à des collectivités publiques qui concourent aux services d'intérêt général n'est pas, à ce stade, suffisamment précis pour totalement mesurer l'impact d'une telle mesure.
J'indique simplement que ces prestations font d'ores et déjà partie des activités exonérées dans la mesure où elles concourent effectivement au service d'intérêt général qui est défini par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
En conséquence, je suggère à M. Denis Badré de retirer son sous-amendement n° II-187 ; à défaut, je serais contraint, pour des raisons de sécurité juridique et fiscale, d'émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable au sous-amendement n° II-188.
M. le président. Monsieur Badré, les sous-amendements II-187 et II-188 sont-ils maintenus ?
M. Denis Badré. Monsieur le ministre, je ne partage bien sûr pas la défaveur que vous portez au sous-amendement II-188, qui soulève le problème des garanties à donner aux accédants, mais vous aurez compris qu'il s'agissait d'un sous-amendement d'appel. J'étais d'ores et déjà prêt à le retirer, car je suis certain que, dès lors que la question a été posée, vous veillerez à la traiter.
Quant au sous-amendement n° II-187, vous estimez qu'il est satisfait, et je le retire donc.
Je pense que, politiquement, il n'aurait pas été inutile d'étendre explicitement l'exonération aux services que se rendent entre eux les offices de HLM, notamment dans les quartiers en difficulté. Vous ne le souhaitez pas. Vous avez cependant clairement dit que ce sous-amendement était satisfait et nous pourrons nous appuyer sur cette assurance.
M. le président. Les sous-amendements n°s II-187 et II-188 sont retirés.
La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote sur l'amendement n° II-80 rectifié.
M. Paul Girod. M. le rapporteur général l'a rappelé, l'amendement n° II-80 rectifié contribue très largement à éclaircir une question sur laquelle nous avions été nombreux à intervenir. Au nom de tous les intervenants, je tiens à adresser nos remerciements à la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et surtout au ministre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-80 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-48 rectifié est présenté par M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-56 est présenté par M. Girod.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 4° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° II-48 rectifié.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais présenté cet amendement lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, mais il m'avait été demandé de le retirer pour le présenter à nouveau en deuxième partie, ce que je fais.
Les unions d'économie sociale sont une niche particulière d'associations. Elles gèrent notamment les logements des personnes en difficulté.
Pour tenir compte des spécificités liées à leur champ d'intervention, les différents organismes oeuvrant en faveur du logement des personnes en difficulté ne sont pas assujettis aux impôts commerciaux que sont notamment l'impôt sur les sociétés et l'imposition forfaitaire annuelle. L'article 207 du code général des impôts exonère ainsi d'impôt sur les sociétés les offices publics et les sociétés d'habitation à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, de même que les associations relevant de la loi de 1901, déjà exonérées de TVA en raison de leur activité.
Or, bizarrerie fiscale, seules sont assujetties à l'impôt sur les sociétés les unions d'économie sociale, même lorsqu'elles oeuvrent en faveur du logement des plus démunis et qu'elles sont gérées de façon désintéressée. Cet assujettissement au droit commun est d'autant plus étonnant que l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat dispose que « constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément visées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ».
De plus, les unions d'économie sociale constituent très généralement des structures de portage de la propriété immobilière, des structures de maîtrise d'ouvrage ou des agences immobilières à vocation sociale créées par des associations, reconnues de bienfaisance ou d'utilité publique, qui oeuvrent en faveur du logement des plus démunis et dont le rôle, sur le plan quantitatif comme qualitatif, grâce aux dispositifs d'accompagnement social qu'elles ont mis en place, se renforce progressivement.
Le choix de créer une union d'économie sociale est souvent dicté par l'Etat, qui considère ces structures comme plus encadrées sur le plan comptable et donc plus aptes à recevoir des subventions publiques. Très fortement financées par l'Etat et les collectivités locales, ces structures ne sont pourtant pas considérées fiscalement comme elles devraient l'être.
Concrètement, les coûts d'exploitation des logements sociaux créés par les unions d'économie sociale sont ainsi artificiellement accrus en raison de la fiscalité qui leur est applicable. Celle-ci freine la constitution de réserves qui leur permettraient de faire face aux risques auxquels est confrontée toute structure ayant en charge une large propriété immobilière à vocation sociale. Elle empêche que soient créés par voie d'autofinancement des logements sociaux nouveaux.
Sur le plan de la doctrine fiscale, le législateur a introduit des dérogations fiscales en prenant en considération la nature de l'activité poursuivie plutôt que la forme juridique de la structure qui poursuit l'activité. En matière de logement social, ce principe me paraît particulièrement justifié : peu importe la forme juridique pourvu que l'activité mène à l'insertion par le logement des personnes défavorisées.
C'est pourquoi il est proposé par cet amendement que les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée - le mot est important - bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté, et strictement pour cette partie-là de leur activité.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° II-56.
M. Paul Girod. Cet amendement témoigne du fait qu'il s'agit non pas d'une préoccupation partisane, mais au contraire d'une préoccupation que l'ensemble de la représentation nationale peut partager.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commisssion estime que ces amendements sont complémentaires de sa propre démarche telle que la reflète l'amendement que nous avons adopté voilà quelques instants.
L'exonération des unions d'économie sociale, lorsque leur gérance est désintéressée et pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté, répond au principe que nous venons d'affirmer ; nous y sommes donc favorables.
Nous observons enfin que des amendements ayant le même objet avaient été présentés lors de la première partie du projet de loi de finances mais que ceux que nous examinons à présent sont sensiblement mieux rédigés, ce qui les rapprochent du texte que la commission des finances a proposé et qui vient d'être adopté par la Haute Assemblée.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission est donc a priori favorable à ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. En m'en remettant tout à l'heure à la sagesse du Sénat sur l'amendement de la commission des finances, j'avais souhaité marquer ma volonté de répondre à la légitime impatience de celle-ci de progresser sur ce sujet, alors que mon collègue Gilles de Robien, qui est chargé du logement, ne m'avait pas donné son plein accord puisqu'il est actuellement en négociation avec les organismes visés.
Le sujet qui a été traité par la commission des finances m'a semblé, sur les plans tant juridique que fiscal, complètement maîtrisé. C'est pour cette raison, monsieur le rapporteur général, que j'ai émis un avis de sagesse sur l'amendement n° II-80 rectifié.
En revanche, M. Gilles de Robien et moi-même estimons, je vous le dis franchement, que les définitions ne sont pas encore suffisamment approfondies du point de vue juridique et fiscal pour permettre d'approuver en l'état les amendements n°s II-48 rectifié et II-56.
Cela étant, je ne pense pas qu'il y ait de difficulté s'agissant de l'objectif. Ce que mon collègue Gilles de Robien est en train de faire dans le cadre de la concertation qu'il mène avec les unions d'économie sociale, c'est bien préciser les notions que les auteurs des amendements ont eux-mêmes visées, relatives à certaines catégories d'actions de ces organismes, afin d'éviter, comme le souhaitent certainement MM. Girod et Loridant, d'exonérer de TVA des activités de marché.
A ce stade, la concertation entre le ministère chargé du logement et les unions d'économie sociale n'est pas encore achevée. M. Gilles de Robien a pris l'engagement que le dispositif évoqué figurerait dans le projet de loi relatif au logement pour tous qui sera déposé prochainement sur le bureau de l'une des deux assemblées. Cela me conduit à demander à MM. Girod et Loridant de bien vouloir retirer leurs amendements, afin que nous ne prenions pas des dispositions de façon prématurée.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° II-48 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. Je voudrais d'abord remercier la commission des finances d'avoir examiné avec attention notre amendement et de lui avoir réservé un accueil favorable.
J'ai entendu les arguments avancés par M. le ministre et je veux bien croire que, dans ce domaine très particulier qui concerne un certain nombre d'organismes à vocation sociale, il faille distinguer les activités désintéressées de celles qui, parfois, relèvent plutôt du marché.
Monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement, fait exceptionnel pour notre groupe. J'ai cependant pris bonne note du fait que vous vous êtes engagé, en votre nom comme en celui de M. de Robien, à ce que ce dossier aboutisse.
M. le président. L'amendement n° II-48 rectifié est retiré.
Monsieur Girod, l'amendement n° II-56 est-il maintenu ?
M. Paul Girod. Je vais moi aussi retirer mon amendement. Cela étant, monsieur le ministre, les sommes en jeu ne doivent pas être phénoménales,...
M. Paul Loridant. Non !
M. Paul Girod. ... compte tenu du nombre des organismes visés et de la faiblesse relative de leurs investissements.
C'est la raison pour laquelle il aurait peut-être été possible de régler la question aujourd'hui, même s'il est sans doute plus cohérent d'inscrire la mesure dans le texte que M. le ministre a évoqué, sous réserve toutefois qu'il n'y ait pas d'objection juridique à l'introduction d'une disposition de ce genre dans une loi traitant d'un tout autre sujet.
M. le président. L'amendement n° II-56 est retiré.
I. - Le cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices ont », sont insérés les mots : « en principe » ;
2° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Par exception, la durée d'un exercice des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 37. Cette exception ne peut s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même option. La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le premier exercice concerné. » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
II. - L'article 223 L du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du c du 6, les mots : « Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A, » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa du d du 6, les mots : « Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A, » sont supprimés.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.
M. le président. L'amendement n° II-81, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, après les mots : "Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices ont", sont insérés les mots : "en principe" ;
« 2° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : "Par exception, la durée d'un exercice des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 37. Cette exception ne peut s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même option. La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent le premier exercice concerné." ;
« 3° Dans la deuxième phrase, les mots : "avant la date d'ouverture de l'exercice" sont remplacés par les mots : "au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui" ;
« 4° Dans la quatrième phrase, les mots : "avant l'expiration de chaque période" sont remplacés par les mots : "au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période." ;
« 5° La dernière phrase est supprimée.
« II. - Le sixième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, les mots : "Sous réserve des dispositions prévues au c, d et e du 6 de l'article 223 L, la société mère notifie, avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option," sont remplacés par les mots : "Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option, la société mère notifie, au plus tard à la date mentionnée au cinquième alinéa," ;
« 2° Dans la même phrase, les mots : "à compter de l'exercice suivant" sont supprimés.
« III. - L'article 223 L du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa du c du 6, les mots : "dans le mois qui suit" sont remplacés par les mots : "au plus tard à l'expiration du délai prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A décompté de" ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du c du 6, les mots : "Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A", sont supprimés ;
« 3° Dans la première phrase du troisième alinéa du d du 6, les mots : "dans le mois suivant la clôture de l'exercice considéré par exception aux dispositions du cinquième alinéa du même article" sont remplacés par les mots : "au plus tard à l'expiration du délai prévu au cinquième alinéa du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice considéré" ;
« 4° Dans la première phrase du quatrième alinéa du d du 6, les mots : "Par exception aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A", sont supprimés.
« IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est relatif au régime fiscal des groupes de sociétés.
Je rappelle que ces groupes peuvent opter soit pour l'imposition séparée de chacune des sociétés les constituant, soit pour l'intégration fiscale. L'Assemblée nationale, en introduisant l'article 67 bis dont nous sommes saisis, a assoupli le régime de l'intégration fiscale pour les groupes de sociétés, en permettant que l'un des exercices, au cours des cinq années de l'option, n'ait pas la durée classique de douze mois.
Nous proposons par cet amendement, monsieur le ministre, de prévoir un élément supplémentaire de souplesse. Je rappelle que lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2004, nous avions examiné un amendement présenté par notre collègue Denis Badré et relatif au délai d'option pour le régime de l'intégration fiscale. Vous nous aviez alors indiqué, monsieur le ministre, que cette question était susceptible de recevoir une réponse lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Concrètement, notre amendement vise à permettre aux entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné, alors que, à l'heure actuelle, elles doivent avoir exercé l'option avant le début de ce premier exercice.
Plus concrètement encore, l'initiative de M. Badré, que la commission des finances pense pouvoir relayer aujourd'hui, vise à permettre aux sociétés qui optent pour le régime de l'intégration fiscale de bénéficier d'une meilleure visibilité s'agissant des facteurs pouvant influer sur leur résultat fiscal pour l'exercice en cours. Elles pourront ainsi choisir ce régime en toute connaissance de cause.
C'est pourquoi il semble préférable que les entreprises concernées puissent faire jouer l'option dans les premiers mois du premier exercice, à un moment où elles ont déjà connaissance de certains éléments susceptibles de contribuer au résultat fiscal de l'exercice.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. Je voudrais remercier la commission, en particulier M. le rapporteur général, d'avoir bien voulu accompagner la démarche que j'avais engagée, de l'avoir amplifiée pour lui donner toute sa portée. Nous allons pouvoir aboutir et j'en suis très heureux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-81.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe CRC vote contre.
M. Gérard Miquel. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 67 bis est ainsi rédigé.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 244 quater E, il est inséré un article 244 quater F ainsi rédigé :
« Art. 244 quater F. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la somme :
« a. Des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés ;
« b. Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
« c. Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-4, L. 122-26 et L. 122-28-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-28-8 du code du travail ;
« d. Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés.
« II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 500 000 EUR. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« IV - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » ;
2° Après l'article 199 ter D, il est inséré un article 199 ter E ainsi rédigé :
« Art. 199 ter E. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;
3° Après l'article 220 D, il est inséré un article 220 E ainsi rédigé :
« Art. 220 E. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E. » ;
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F ; les dispositions de l'article 199 ter E s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2004.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-93, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-104, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater F du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Des dépenses d'assurance visant à financer une garde de remplacement pour les enfants. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-93.
M. Gérard Miquel. L'article 68 crée une nouvelle niche fiscale, au motif d'aider les entreprises à instituer des systèmes de garde pour les enfants de leur personnel.
L'objet de cette mesure est apparemment louable, mais, encore une fois, le Gouvernement préfère les mécanismes de solidarité « individuels », si l'on peut s'exprimer ainsi, aux systèmes de solidarité collectifs.
Au rebours, là aussi, de la solidarité nationale et des politiques visant à défendre la « chose publique », le Gouvernement favorise les parents aux revenus élevés qui bénéficient de l'activité florissante des entreprises dans lesquelles ils travaillent, accroissant ainsi les disparités.
Le service public étant tout à fait en mesure de répondre aux besoins visés, le groupe socialiste demande au Sénat d'adopter son amendement de suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° II-104.
M. Denis Badré. Cet amendement vise non pas à supprimer l'article qui nous paraît pertinent, mais à améliorer le dispositif présenté. Notre souci est à la fois de soutenir la vie familiale et de permettre l'épanouissement des parents qui ont la chance de pouvoir exercer une activité professionnelle.
C'est pourquoi l'amendement n° II-104 tend à ajouter à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt les dépenses relatives aux assurances visant à financer une garde de remplacement pour les enfants. Cela permettrait de réduire l'absentéisme au travail des parents et d'aider ceux-ci à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° II-93, puisque la disposition présentée par le Gouvernement, qui est favorable aux familles et vise à sensibiliser les entreprises aux problèmes liés à la garde des enfants des personnels, lui semble être une très bonne mesure sociale.
En ce qui concerne l'amendement n° II-104, si nous comprenons les motivations de son auteur, nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Miquel, le Gouvernement est favorable aux familles. Il souhaite donc aider les entreprises qui en ont la volonté à favoriser l'accueil des jeunes enfants pour permettre aux parents, notamment aux femmes, qui sont les plus directement concernées, de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Une telle mesure profitera à tous les salariés, et naturellement aux plus modestes d'entre eux. Je pense donc que vous devriez pouvoir rejoindre le Gouvernement sur ce point, monsieur Miquel. En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-93.
Au sujet de l'amendement n° II-104, je voudrais dire à M. Denis Badré que le crédit d'impôt famille concerne les dépenses personnelles des salariés, et leur prise en charge par l'entreprise serait constitutive d'un avantage en nature pour les salariés, lequel serait donc imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, dans la rédaction présentée, cet amendement vise non pas uniquement les enfants de moins de trois ans, mais tous les enfants, quel que soit leur âge.
Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-104 ne peut être que défavorable.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-93 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Oui, monsieur le président.
Je comprends fort bien les explications que vient de nous donner M. le ministre, mais nous constatons, sur le terrain, que si certaines entreprises sont en mesure de favoriser la garde des enfants de leur personnel dans de bonnes conditions, de nombreuses autres, en revanche, n'en ont pas les moyens ou la volonté.
Les collectivités locales ont donc mis en place des CLSH, des centres de loisirs sans hébergement, ou des crèches, qui permettent d'assurer la garde du plus grand nombre des enfants. Malheureusement, la diminution du nombre d'emplois aidés et d'un certain nombre de subventions allouées à ces crèches ou à ces CLSH empêche aujourd'hui certaines structures de fonctionner.
Par conséquent, en aidant fortement les entreprises qui facilitent la garde des enfants des membres de leur personnel, nous allons aggraver les disparités entre les parents qui ont la chance de travailler dans de telles entreprises et les autres. C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a vraiment de la peine à comprendre la logique suivie par M. Miquel.
En effet, si des entreprises n'oeuvraient pas en faveur de l'accueil des enfants de leur personnel, éventuellement en se regroupant pour créer, par exemple, une crèche interentreprises, ce seraient les structures publiques, c'est-à-dire les équipements municipaux ou, le cas échéant, intercommunaux, qui devraient rendre le même service.
Par conséquent, ce que l'argent privé peut faire, avec l'incitation dont il s'agit ici, c'est autant que les collectivités n'ont pas à financer sur les impôts acquittés par le contribuable local. J'ai donc, je le répète, de la peine à comprendre la logique de votre position, monsieur Miquel.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote sur l'amendement n° II-93.
M. Jean Chérioux. J'ai moi aussi du mal à comprendre la position de M. Miquel. En effet, notre collègue veut éviter que des salariés d'entreprise puissent bénéficier de possibilités de garde pour leurs enfants, au motif que cela créerait des disparités au détriment des parents qui n'ont pas cette chance. Les crèches de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ont pourtant fait la preuve de leur utilité !
Bien que vous soyez élu local, monsieur Miquel, vous perdez de vue le fait que les crèches installées, notamment par les entreprises, à proximité du lieu de travail présentent de gros avantages. Elles permettent de résoudre bien des problèmes pour les parents, car il est souvent beaucoup plus difficile de devoir déposer son enfant à la crèche avant de se rendre au travail.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 68, sous certains aspects, a finalement pour objet de créer une nouvelle niche fiscale au profit des entreprises. Il est d'ailleurs fort probable que seules les plus grosses d'entre elles en bénéficieront, une fois de plus.
Je trouve quand même quelque peu étonnant que les dépenses éligibles au titre de ce nouveau crédit d'impôt soient celles qui n'ont connu depuis plusieurs années aucune évolution au regard de l'imposition sur le revenu des particuliers.
Je souhaite attirer l'attention sur le fait que le crédit d'impôt visé à l'article 68 permettra aux entreprises d'indemniser, dans la limite des frais réellement exposés, ceux de leurs salariés qui auront dû engager des dépenses exceptionnelles pour la garde de leurs enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible en dehors des horaires habituels de travail.
Il faut, à mon sens, faire le maximum pour que les parents puissent rester avec leurs enfants. C'est la raison pour laquelle j'approuve la proposition de notre collègue Gérard Miquel, tendant à la suppression de l'article 68.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° II-104 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. M. Chérioux nous invitait à l'instant à nous mettre à la place des parents souhaitant aller travailler sereinement, en ayant la garantie que leurs enfants sont en de bonnes mains. Tel est le vrai sujet qui doit nous occuper.
Dans cet esprit, l'amendement n° II-104 tend à prendre en compte les conditions de la garde de remplacement pour que la continuité puisse être assurée. Ce point est très important, en cas de garde à domicile, car cela permet aux parents de continuer à exercer dans des conditions normales leur activité professionnelle.
Cet argument, je le précise, n'est pas complètement de mon invention, puisqu'il est issu des conclusions des groupes de travail qui ont étudié les problèmes de la famille. Il a été déjà longuement débattu dans nombre d'enceintes, et a donc passé avec succès différents cribles.
Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la disposition présentée créerait un avantage en nature pour les familles, qui serait soumis à l'impôt sur le revenu. C'est là une vraie question, mais je pense que certaines familles seraient prêtes à accepter cette sujétion, qui me paraît d'ailleurs normale. Ce point pourrait cependant être examiné en commission mixte paritaire.
Par ailleurs, vous m'avez indiqué qu'il conviendrait de réserver le bénéfice de la mesure aux parents d'enfants de moins de trois ans. Je serais disposé à rectifier mon amendement en ce sens, mais comme j'ai le sentiment que vous êtes très opposé à ma proposition, monsieur le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-104 est retiré.
Je mets aux voix l'article 68.
(L'article 68 est adopté.)
Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 69
M. le président. L'amendement n° II-138, présenté par MM. Le Grand, Bizet, Belot et Garrec, est ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) A compter du 1er janvier 2005, les prestations, les équipements et les abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique, distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur, lorsque l'énergie est produite à plus des deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les différentes formes d'énergie au regard de l'application de la TVA.
En effet, contrairement au chauffage domestique au bois, qui est soumis à un taux réduit de TVA, la production d'énergie calorifique à partir d'une chaufferie collective au bois, notamment par le biais d'un réseau de chaleur, est taxée au taux plein. Jusqu'à une date récente, l'application d'un taux réduit n'était pas formellement autorisée par l'Union européenne, puisque la production de chaleur ne figurait pas à l'annexe H de la directive communautaire relative à la TVA.
La Commission européenne vient cependant d'inscrire la chaleur, au même titre que le gaz et l'électricité, sur la liste des produits éligibles à un taux réduit de TVA. Cela va permettre de réparer la double injustice fiscale qui affecte les chaufferies collectives et réseaux de chaleur utilisant le bois comme énergie : d'une part, en taxant à 5,5 % l'énergie calorifique mesurée au compteur, comme le combustible bois à usage domestique et les équipements individuels au titre des travaux dans le bâtiment ; d'autre part, en ramenant également à 5,5 % l'abonnement au réseau de chaleur bois, c'est-à-dire au même taux que pour le gaz et l'électricité.
L'encouragement qui sera apporté à cette filière énergétique favorisera l'économie forestière et la création d'emplois en milieu rural, et un recours accru à cette énergie renouvelable permettra à la France de respecter ses engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre.
Cet amendement prévoit donc d'appliquer le taux réduit de TVA, à compter du 1er janvier 2005, aux prestations, aux équipements et aux abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorique, distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur, lorsque l'énergie est produite à plus des deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous avons été saisis à plusieurs reprises d'amendements analogues. Le Sénat est bien sûr sensible à la cause défendue par M. Jean Bizet, à savoir les réseaux de chaleur alimentés aux deux tiers par du bois ou un produit assimilé.
La question qui se pose - et nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur ce point - est celle de l'euro-compatibilité immédiate de cette mesure. Si les réseaux de chaleur figurent bien dans le projet de directive visant à réformer l'annexe H, qui, comme chacun sait, est en cours de négociation, le nouveau règlement n'est pas encore encore adopté, car le Conseil doit se prononcer à l'unanimité.
Lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à faire figurer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2005 si l'inscription des réseaux de chaleur dans l'annexe H de la sixième directive est définitivement acquise. J'ai le souvenir des positions prises dans le passé, le Sénat ayant adopté un amendement similaire en 2001. Toutefois, compte tenu de l'engagement que vous avez voulu prendre, monsieur le ministre, et sous réserve de vos observations, il me semble que nos collègues pourraient considérer qu'ils seront bientôt satisfaits, voire qu'ils le sont déjà. Dans ces conditions, ils pourraient retirer leur amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a très bien décrit la chronologie de l'évolution de ce dossier. Une modification du droit communautaire en la matière peut-être désormais envisagée de manière favorable, compte tenu de la position de la Commission, qui a évolué, grâce, d'ailleurs, à l'insistance du Gouvernement. Certes, il faut une décision à l'unanimité du Conseil, mais nous sommes optimistes. Dès qu'un accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur pourra être envisagée. Je vous confirme mon engagement d'inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2005.
Dans ces conditions, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° II-138 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. J'ai bien écouté les explications tant du ministre que du rapporteur général. Dans un souci de cohérence, et considérant qu'il y a un accord de principe mais un timing à recaler, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-138 est retiré.
L'amendement n° II-84, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les limites des tranches du tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite de tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu ou, lorsque celle-ci est supérieure, dans la même proportion que la limite du revenu définie au A du I de l'article 200 sexies du code général des impôts permettant le calcul de la prime pour l'emploi.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une question de méthode. Pour faciliter les décisions futures, pour désencombrer les assemblées de sujets qui n'ont pas lieu d'être, il convient de promouvoir un dispositif permanent et automatique d'indexation de plusieurs barèmes de la fiscalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le dossier a, hélas ! peu évolué depuis la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Monsieur le rapporteur général, si j'ai bien compris, cet amendement permettrait d'éviter des débats théologiques chaque année, qui peuvent finir par nous désespérer les uns et les autres.
A ce stade, je ne puis émettre un avis favorable sur cet amendement, même si je reconnais son mérite. L'année 2004 devrait nous permettre de traiter ce problème dans la sérénité et de manière consensuelle, pour trouver les meilleures solutions possibles dans l'intérêt de l'activité de notre pays, de l'emploi et de la confiance des agents économiques.
Aussi, je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-84 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je veux vous dire combien j'apprécie la qualité de votre réponse, nombre d'entre nous ayant été sensibles aux propos que vous avez tenus sur ces questions en première partie, car vous n'avez pas hésité à affirmer la constance de vos analyses. Ces analyses, nous avons bien compris que nous continuons à les partager, ce qui, aux yeux de la commission, est essentiel.
Notre commission s'efforce de faire prévaloir une ligne à moyen terme, voire à long terme.
M. Michel Mercier. A très long terme ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous réitérons inlassablement nos arguments concernant l'impôt sur le patrimoine. Les choses ne paraissent pas mûres. A mon grand regret, je vais donc retirer cet amendement.
Les échos et les commentaires suscités par nos échanges de première partie me conduisent à espérer un déblocage du débat sur l'imposition du patrimoine. En effet, j'ai le sentiment que ce sujet s'impose progressivement, qu'il devient naturel. Comme vous, monsieur le ministre, je souhaite que l'on puisse le dépassionner, ce qui suppose de le faire avancer à l'intérieur d'une vision globale de la fiscalité.
Permettez-moi, là encore, de revenir à l'une de nos positions constantes. Certes, la procédure d'examen de la loi de finances nous conduit à focaliser notre attention sur des dispositions particulières, puisque le Parlement n'avance qu'amendement après amendement, et, de ce fait, l'arbre cache la forêt. Cependant, il faut des orientations fiscales, même en l'absence de marges de manoeuvre pour les mettre en oeuvre.
Si l'on parvient à échéance de cinq ou dix ans à dessiner ce paysage objectif de la fiscalité que nous appelons de nos voeux, et qui devrait susciter un grand débat national, la question de l'impôt sur le patrimoine trouvera, j'en suis convaincu, sa place dans cette réforme d'ensemble. Il s'agit naturellement d'un voeu. Comme les promoteurs de l'énergie calorique alimentée par le bois, j'exprime un espoir. A l'instar de Jean Bizet, j'espère que nous nous acheminons vers plus de compréhension et que nous obtiendrons satisfaction.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-84 est retiré.
L'amendement n° II-83, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé :
« Art. 885 V ter. - Les personnes soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés effectués en faveur de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b de l'article 200 du code général des impôts. La réduction d'impôt est portée à 85 % lorsque les versements ou remises de titres cotés sont effectués en faveur de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au f de l'article 200 du code général des impôts.
« La réduction d'impôt ne peut être supérieure à 25 % des droits dus et résulter pour plus de la moitié de la remise de titres cotés.
« Cette réduction ne peut être cumulée pour un même versement ou une même remise de titres cotés avec la réduction d'impôt prévue à l'article 200.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec constance, avec un peu d'entêtement diront peut-être certains, je présente une nouvelle fois cet amendement, relatif au développement des fondations.
Le potentiel de générosité est considérable en France, en particulier de la part des contribuables qui ont réellement les moyens de doter des oeuvres d'intérêt général. Selon nous, le dispositif, par ailleurs excellent, de la loi dite Aillagon devrait être complété par un volet « impôt sur le patrimoine ». Cela permettrait de développer les fondations, et de doter des chaires universitaires et des oeuvres très diverses des moyens qui leur manquent. C'est pourquoi la commission réaffirme ici son intérêt pour une réduction d'impôt sur le patrimoine accordée aux personnes qui s'engageraient dans de telles démarches d'intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais devoir émettre un avis défavorable, car le Gouvernement souhaite traiter de l'impôt sur le patrimoine non pas dans cette loi de finances, mais l'an prochain.
Néanmoins, pour que nos débats puissent préparer le suivant, je voudrais mettre en garde M. le rapporteur général sur l'avantage préconisé, qui, involontairement sans doute, paraît disproportionné, compte tenu du taux de l'impôt sur le patrimoine. En effet, un versement de 1 000 euros pourrait procurer un avantage équivalant à une exonération de 75 000 à 85 000 euros de patrimoine imposable dans l'hypothèse d'un taux moyen d'imposition de 1 %. Il y a là un effet de levier, sans doute recherché, mais qui est un peu trop puissant. Je le dis dans l'optique du débat que nous aurons l'an prochain sur ce sujet, car il s'agira alors de ne pas nous « manquer ».
Je vous invite donc à retirer cet amendement, pour m'éviter d'avoir à émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-83 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'apprécie beaucoup que M. le ministre ait bien voulu examiner le dispositif même de l'amendement. Cela permet peut-être d'anticiper sur de futurs débats, je le souhaite en tout cas. J'ai noté ses remarques. Il ne nous avait pas échappé que, dans l'état actuel des choses, cet amendement avait valeur de démonstration et, surtout, qu'il exprimait une position constante. Peut-être l'amendement est-il, et c'est logique, un peu...
M. Alain Lambert, ministre délégué. Enthousiaste !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... maximaliste ! Mais chacun sait que, dans la République, pour obtenir un peu, il faut demander beaucoup. (M. le ministre sourit.) C'est ce que nous faisons dans ce domaine, comme nous le faisons dans les autres, comme chacun de nos concitoyens le fait dans sa commune lorsqu'il demande quelque chose à son maire. D'ailleurs, le maire fait de même lorsqu'il demande quelque chose au président du conseil général : il demande beaucoup pour obtenir relativement peu.
Monsieur le ministre, votre réponse, espérons-le, est de bon augure, mais je souhaite que le jour où nous traiterons de cette question, nous parvenions à élaborer un dispositif suffisamment clair et lisible, donc efficace au regard des comportements que nous voulons encourager.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-83 est retiré.
L'amendement n° II-82, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt.
« A. - Les personnes physiques redevables d'un impôt direct souscrivent un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt lorsqu'elles optent pour une ou plusieurs des modalités de déclaration et de paiement suivantes :
« a) la transmission de la déclaration d'impôt par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter du code général des impôts ;
« b) le paiement mensuel de l'impôt prévu aux articles 1681 A, 1681 ter et 1681 ter A du code général des impôts ;
« c) le prélèvement automatique à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV du code général des impôts.
« B. - Le contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt comporte une clause ouvrant droit à un crédit d'impôt annuel.
« C. - Le montant du crédit d'impôt prévu au B est fixé en loi de finances de l'année à raison des gains de productivité de l'année précédente directement occasionnés par la généralisation des modalités de déclaration et de paiement de l'impôt mentionnées au I. Ces gains de productivité font l'objet d'un rapport déposé en annexe au projet de loi de finances de l'année.
« D. - Le montant du crédit d'impôt prévu au B est identique pour tous les redevables ayant souscrit un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt. Toutefois, celui-ci est majoré de 25 % lorsqu'il a été opté à la fois pour la modalité de déclaration définie au a du A et pour une des deux modalités de paiement prévues au b et c du A.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous savons à quel point le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est engagé dans la réforme de l'Etat. Il exerce un rôle d'animation, avec méthode et détermination, et le ministère du budget est à l'avant-garde. C'est ainsi que la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique ont souscrit un contrat de performance avec la direction du budget.
Pour réformer l'Etat, le Gouvernement doit s'impliquer, les administrations doivent être à l'oeuvre en permanence. Mais la réforme de l'Etat, c'est aussi la responsabilité de tous les Français, au premier rang desquels les contribuables.
Il convient de favoriser certains comportements modernes de la part du contribuable par rapport à l'administration fiscale et à la comptabilité publique, de tels comportements s'inscrivant dans une démarche de réforme de l'administration publique. L'Etat peut donc en tirer profit en réduisant ses coûts de fonctionnement.
Monsieur le ministre, les contribuables qui acceptent d'emprunter les moyens modernes de communication - la télédéclaration des revenus, la mensualisation et le prélèvement automatique sur le compte bancaire - permettent à l'Etat de faire des économies en réduisant les coûts administratifs, et sans doute pourrons-nous, avec les moyens offerts par la loi organique relative aux lois de finances, chiffrer avec précision les économies ainsi réalisées.
Nous voudrions intéresser l'ensemble des Français à la réforme de l'Etat. Il s'agirait de prévoir un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt et d'inscrire chaque année, sur la base des constatations observées l'année précédente, un crédit d'impôt qui serait restitué aux contribuables qui font cet effort et qui permettent à l'Etat de se moderniser et de réduire ses dépenses de fonctionnement.
Monsieur le ministre, telle est l'orientation de cette proposition que la commission des finances vous soumet. Elle s'inscrit dans votre volonté de réformer l'Etat, de maîtriser et de réduire les dépenses publiques afin de faire disparaître les déficits publics et de diminuer les prélèvements obligatoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je remercie M. le président de la commission des finances de son amendement, car je partage son souhait de promouvoir la modernisation du service public de l'impôt.
Bien sûr, la rédaction de l'amendement peut toujours être améliorée. Mais, dans un premier temps, je souhaiterais répondre sur l'objectif qui a été formulé par leprésident Arthuis. Nous avons le devoir de rendre le prélèvement performant. Vous avez raison, c'est l'enjeu de la modernisation de l'Etat, de toutes les activités, notamment de l'impôt, et j'y suis tout particulièrement attaché. Je veux dire à l'endroit des services, qui doivent être très attentifs à nos travaux, que des mesures tout à fait efficaces ont pu être prises. En effet, la télédéclaration a déjà produit de bons effets en 2002. Nous allons continuer à y travailler pour permettre son développement.
Je vais maintenant prendre quelques libertés par rapport aux recommandations techniques qui me sont faites parce que, monsieur le président de la commission des finances, je voudrais marquer mon souhait que nous avancions sur ce sujet.
Il est à craindre que la proposition, dans sa formulation actuelle, ne soulève un certain nombre de difficultés. Mais je souhaite personnellement m'impliquer complètement sur ce sujet et, si vous acceptiez que nous y travaillions durant les quelques jours qui nous séparent de l'examen du collectif budgétaire, je suis prêt à vous faire une autre réponse.
Le rythme d'avancement de la réflexion sur le sujet doit être accéléré. Je sais qu'il y a des impératifs techniques, que l'on ne peut pas jouer avec les mécanismes industriels utilisés pour le calcul et le recouvrement de l'impôt et que cette matière commande une grande prudence. Mais, en tout état de cause, je partage totalement votre ambition.
Monsieur le président de la commission, je confesse que je n'ai malheureusement pas eu le temps de travailler suffisamment sur cette question avant ce débat, mais j'ai quelques idées, puisque je réfléchis à des solutions alternatives aux vôtres depuis plusieurs mois afin de susciter chez les contribuables un changement de comportement favorisant des gains de productivité.
Si vous acceptiez que nous rapprochions nos points de vue d'ici à l'examen du collectif budgétaire, je serais prêt à avoir avec vous une discussion sur ce sujet, à laquelle je me serais préparé et grâce à laquelle une avancée substantielle pourrait intervenir.
M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, j'entends bien votre appel. Je veux vous dire d'emblée que je me réjouis de cette convergence de vues, et je ne doute pas que nous puissions trouver une rédaction satisfaisante.
Vous me faites l'offre d'un travail commun d'ici à la semaine prochaine : le collectif viendra en discussion les lundi 15 et mardi 16 décembre et M. le rapporteur général présentera ses amendements en commission après-demain, au cours de l'après-midi.
J'ai bon espoir, monsieur le ministre, que nous puissions faire prospérer cette cause et lui trouver une traduction législative dans le collectif. Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-82 est retiré.
I. - Après l'article 39 AA quater du code général des impôts, il est inséré un article 39 AA quinquies ainsi rédigé :
« Art. 39 AA quinquies. - Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B sont portés respectivement à 1,5, 2 et 2,5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)
Article 69 ter
I. - L'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans les cinq années qui suivent celle » sont remplacés par les mots : « au cours des cinq exercices qui suivent celui » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « de la cinquième année » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les mots : « du cinquième exercice » et « 40 % ».
B. - Au premier alinéa du II, les mots : « au neuvième alinéa du I » et « cinq années qui suivent celle au cours de laquelle » sont respectivement remplacés par les mots : « au I » et « cinq exercices qui suivent celui au cours duquel ».
II. - L'article 72 D bis du même code est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° a) Au cinquième alinéa, les mots : « pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- la première et la troisième phrases sont supprimées ;
- dans la deuxième phrase, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « autres que ceux définis » sont remplacés par les mots : « autres que celui défini ».
B. - Au II, les mots : « dans les conditions et sous les limites définies au I » sont supprimés.
III. - Il est inséré, après l'article 72 D bis du même code, un article 72 D ter ainsi rédigé :
« Art. 72 D ter. - I. - Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à 3 000 EUR dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 12 000 EUR. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 EUR et 76 000 EUR.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite globale des déductions mentionnées au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.
« II. - Les déductions mentionnées au premier alinéa du I sont pratiquées après application de l'abattement prévu à l'article 73 B. »
IV. - Le 4° de l'article 71 du même code est ainsi rédigé :
« 4° Les limites globales prévues au premier alinéa du I de l'article 72 D ter sont multipliées par le nombre d'associés sans pouvoir excéder trois fois les limites mentionnées. »
V. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)
Article 69 quater
Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ». - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 69 quater
M. le président. L'amendement n° II-49 rectifié bis, présenté par MM. Oudin, Alduy, Doublet, Laufoaulu et Reux, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 238 bis HP du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : "I" ;
« B. - Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés agréés peuvent également acheter en copropriété des navires de pêche neufs destinés à remplacer des navires remplissant à la date de demande d'agrément les conditions suivantes :
« a) Construits avant le 1er janvier 1989 ;
« b) Exploités de façon continue par des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale âgés de moins de cinquante ans ;
« c) Et qui n'ont pas été financés par une société visée au premier alinéa. »
« C. - Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les sociétés agréées peuvent :
« - dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide ;
« - et, dans la limite de 15 % du capital souscrit pour le financement de navires visés au premier alinéa, prendre en charge des travaux d'équipement et de modernisation, tels que définis par le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, sur ces navires à la condition qu'ils soient réalisés dans un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée. A défaut d'utilisation dans ce délai de cinq ans, les sommes souscrites affectées à ces travaux doivent être rétrocédées à l'artisan pêcheur ou aux pêcheurs associés lors du transfert de propriété du navire sous la forme d'une réduction du prix de cession du navire. »
« D. - Aux troisième et sixième alinéas, les mots : "au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "aux premier à cinquième alinéas".
« E. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est également accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche :
« a) Exploités de façon directe et continue dans les départements d'outre-mer par des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale âgés de moins de cinquante ans à la date de demande d'agrément ;
« b) Et n'ayant pas ouvert droit au bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies A ou 199 undecies B ou 217 undecies.
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent :
« - dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide ;
« - et, dans la limite de 15 % du capital souscrit pour le financement de navires visés au premier alinéa, prendre en charge des travaux d'équipement et de modernisation, tels que définis par le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, sur ces navires à la condition qu'ils soient réalisés dans un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée. A défaut d'utilisation dans ce délai de cinq ans, les sommes souscrites affectées à ces travaux doivent être rétrocédées à l'artisan pêcheur ou aux pêcheurs associés lors du transfert de propriété du navire sous la forme d'une réduction du prix de cession du navire.
« Cette disposition est applicable sous respect des conditions fixées aux neuvième à treizième alinéas du I.
« L'avantage en impôt procuré par la déduction des sommes souscrites doit être rétrocédé pour un montant égal au moins à 15 % du montant des souscriptions visées à l'article 238 bis HO sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du navire. Le montant de cet avantage qui doit être rétrocédé est déterminé en faisant abstraction du montant rétrocédé conformément au sixième alinéa. »
« II. - Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
« Les dispositions du I, à l'exception de celles prévues au B et D, s'appliquent aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2004. Les dispositions du B et D du I s'appliquent aux agréments délivrés au cours de l'année 2004 pour le financement de navires dont le permis de mise en exploitation a été accordé à compter du 1er octobre 2003.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° II-175, présenté par MM. Désiré, Othily et Larifla, Mme Payet, M. Virapoullé et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le 2e alinéa (a) du texte proposé par le E du I de cet amendement pour le II de l'article 238 bis HP du code général des impôts :
« a) exploités de façon directe et continue dans les départements d'outre-mer par des artisans ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale âgés de moins de cinquante ans à la date de demande d'agrément, ou des sociétés d'armement à la pêche » ;
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux sociétés d'armement à la pêche des possibilités de déduction fiscale pour le financement des travaux d'amélioration des navires d'occasion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° II-49 rectifié bis.
M. Jacques Oudin. L'article 27 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 a instauré le dispositif fiscal des SOFIPECHE, dont l'objet est le financement des travaux d'amélioration des navires d'occasion. Ce dispositif repose sur la possibilité pour les personnes physiques qui souscrivent au capital des SOFIPECHE de déduire les versements correspondants de leur revenu net global.
Le bilan de ces aides, destinées à financer, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003, l'achat en copropriété de navires neufs ou d'occasion, est particulièrement positif : quarante-huit sociétés de financement on été agréées en vue de l'acquisition de cent douze navires de pêche, représentant un financement global de 44 millions d'euros environ.
L'Assemblée nationale a adopté, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, un amendement reconduisant le dispositif SOFIPECHE prévu aux articles 238 bis HO à HU du code général des impôts.
Afin de permettre aux pêcheurs français de poursuivre leurs efforts de modernisation et de rajeunissement de leur flotte, trois aménagements au dispositif actuel des SOFIPECHE sont proposés.
Il s'agit d'abord de l'extension des dépenses éligibles. Les SOFIPECHE sont autorisées à prendre en charge les travaux d'équipement et de modernisation tels que la rationalisation des opérations de pêche, l'amélioration de la qualité et la sécurité des produits de pêche qui sont réalisés sur les navires qu'elles financent.
Le montant des travaux pouvant être pris en charge par la SOFIPECHE est fixé à 15 % du capital souscrit pour le financement de chaque navire.
Cette extension du champ d'intervention des SOFIPECHE permettra notamment de majorer l'aide accordée aux jeunes patrons pêcheurs.
Il s'agit ensuite de faciliter le renouvellement de la flotte en ouvrant le bénéfice du régime SOFIPECHE aux patrons pêcheurs en activité.
Les SOFIPECHE sont alors autorisées à financer le remplacement de navires d'au moins quinze ans et n'ayant pas été financés antérieurement par une SOFIPECHE.
Cette mesure bénéficiera aux patrons pêcheurs âgés de moins de cinquante ans afin de leur permettre de tirer les fruits de leurs investissements avant leur départ à la retraite.
Il s'agit enfin de la création de SOFIPECHE en faveur des patrons pêcheurs implantés dans les départements d'outre-mer, eu égard aux difficultés de financement particulières dans ces territoires.
Ces SOFIPECHE sont autorisées à investir dans les navires de pêche une partie de leur capital, dans la limite de 60 % au lieu de 90 % dans le dispositif actuel.
Le dispositif prévoit en outre une minoration du prix des navires lorsque ceux-ci sont rétrocédés aux patrons pêcheurs.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour présenter le sous-amendement n° II-175.
M. Georges Othily. Parmi les aménagements du dispositif actuel des SOFIPECHE, que propose notre collègue Jacques Oudin, qui visent à permettre aux pêcheurs de poursuivre leurs efforts de modernisation et de rajeunissement de leur flotte, figure la création de SOFIPECHE en faveur des pêcheurs implantés dans les départements d'outre-mer.
Il faut savoir que la filière pêche dans ces départements représente environ 7 000 marins pêcheurs professionnels et 30 000 emplois directs. Or il s'avère que, sur le segment de flotte de plus de douze mètres, si les sociétés d'armement à la pêche ne pouvaient bénéficier de ce dispositif, comme c'est le cas avec la rédaction actuelle de l'amendement de M. Oudin, c'est quasiment la moitié de l'activité de pêche dans les départements d'outre-mer qui en serait exclue.
En effet, ce segment de pêche représente environ 50 % de l'activité de pêche dans les départements d'outre-mer, et 90 % de ce segment de flotte y est organisé sous la forme de sociétés d'armement à la pêche, auxquelles les patrons pêcheurs ne sont pas forcément associés.
Il faut tenir compte de la différence des situations entre la métropole et les départements d'outre-mer en la matière et ne pas traiter de manière identique des problèmes différents.
J'ajoute que ce problème avait été posé lors de l'examen de la loi de programme pour l'outre-mer et que M. le ministre nous avait alors suggéré de revenir sur cette question au moment de la discussion du projet de loi de finances, ce que nous faisons aujourd'hui. Nous espérons que, dans sa très grande sagesse, le Sénat saura nous approuver !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler tout d'abord, monsieur le ministre, mes chers collègues, que l'Assemblée nationale, en première lecture de la loi de finances rectificative pour 2003, a voté un article 30 quinquies qui vise à reconduire jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif SOFIPECHE, lequel devait prendre fin le 31 décembre 2003, ce qui donne toute son importance à l'amendement présenté par M. Jacques Oudin. Le dispositif devant être reconduit, il est en effet concevable d'en modifier les bornes et de le réaménager quelque peu.
En substance, M. Jacques Oudin souhaite trois aménagements : premièrement, l'extension des dépenses éligibles en proposant d'autoriser les SOFIPECHE à prendre en charge certains travaux d'équipement et de modernisation réalisés sur les navires qu'elles financent ; deuxièmement, l'ouverture de ce régime SOFIPECHE aux patrons pêcheurs en activité afin de favoriser le renouvellement de la flotte, cette mesure devant bénéficier aux patrons pêcheurs âgés de moins de cinquante ans ; troisièmement, la création de SOFIPECHE en faveur des patrons pêcheurs âgés de moins de cinquante ans et implantés dans les départements d'outre-mer.
Il convient de rappeler que c'est un groupe de travail composé de parlementaires et de représentants de l'exécutif qui a procédé à des réflexions sur ce sujet au cours de l'année 2003.
Monsieur le ministre, ces aménagements semblent être opportuns et très attendus par les acteurs du secteur de la pêche. Notre collègue M. Jacques Oudin est, sur ce thème comme sur bien d'autres, un interlocuteur particulièrement tenace et constant dans la défense de ses convictions. Je pense que nous sommes parvenus à un degré satisfaisant dans la réflexion et que ce dispositif doit pouvoir être adopté.
S'agissant du sous-amendement n° II-175, j'aurais voulu, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner quelques explications.
Si je ne m'abuse, le régime fiscal spécifique aux investissements outre-mer, issu de la loi Girardin, doit couvrir ce secteur comme tous les autres secteurs d'activité. De ce fait, est-il bien nécessaire de rendre le dispositif SOFIPECHE éligible à l'achat en copropriété de navires de pêche exploités de façon directe et continue par des sociétés d'armement à la pêche ? Je m'interroge !
En d'autre termes, ce que demande notre collègue M. Georges Othily reviendrait, me semble-t-il, à obtenir deux fois le même avantage. En fait, l'investisseur pourrait bénéficier à la fois du dispositif prévu par la loi Girardin et du dispositif SOFIPECHE.
Cependant, les sujets spécifiques à l'outre-mer sont extrêmement complexes. Nous en avons d'ailleurs fait l'expérience sur plusieurs points au cours de la discussion de ce projet de loi de finances. Je ne voudrais donc pas m'aventurer sur un terrain quelque peu incertain. Ayant formulé quelques premières réactions, je ne peux que m'en remettre à l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Concernant l'amendement n° II-49 rectifié bis, je voudrais remercier M. Jacques Oudin d'avoir accepté la méthode de travail que je lui avais proposée l'an passé et de la confiance qu'il m'a témoignée. Je m'étais en effet engagé sur un objectif et nous avions décidé de travailler en commun pour élaborer un dispositif qui soit bien configuré et qui fonctionne.
Aujourd'hui, je me réjouis que le dispositif SOFIPECHE soit bien aménagé et reconduit jusqu'au 31 décembre 2010.
Ces aménagements sont de deux natures : ils permettent, d'une part, d'ouvrir ce dispositif au renouvellement de la flotte ainsi qu'aux travaux de modernisation et d'équipement des navires de pêche, et donc de mettre à profit le compromis obtenu par le Gouvernement auprès de la Commission européenne lors de la réforme de la politique commune de la pêche afin de maintenir les aides à la construction jusqu'à fin 2004 ; d'autre part, de tenir compte des difficultés particulières de financement auxquelles sont confrontés les patrons de pêche dans les départements d'outre-mer.
Ces propositions sont le fruit de réunions de travail auxquelles vous avez bien voulu prendre une part très active, monsieur Oudin, entre les professionnels, les services du ministère chargés de la pêche et ceux du ministère des finances. Je me réjouis de constater que ce travail, engagé l'an dernier, ainsi que les engagements que nous avons pris devant la Haute Assemblée puissent se traduire de manière efficace et utile pour cette activité.
Voilà pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement n° II-49 rectifié bis et, bien entendu, je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-49 rectifié ter.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-175, défendu par M. Othily, dans le sens de ce que M. le rapporteur général indiquait il y a un instant, l'extension des dispositifs SOFIPECHE qui est demandée pour les départements d'outre-mer me conduit à présenter quelques remarques.
Le dispositif SOFIPECHE a été mis en place afin d'aider les patrons pêcheurs à acquérir leur navire. Comme vous le précisez, les sociétés d'armement de pêche auxquelles vous souhaitez étendre le dispositif SOFIPECHE sont détenues non pas par des patrons pêcheurs, mais par des investisseurs qui ne participent pas - ce n'est d'ailleurs pas leur rôle - à l'exploitation du navire.
Dans ces conditions, les bénéficiaires de l'avantage que procurerait ce dispositif seraient non pas les patrons pêcheurs mais ces investisseurs.
Par ailleurs, vous n'ignorez pas, cher Georges Othily, que les sociétés d'armement de pêche peuvent prétendre au bénéfice des mesures prévues dans la loi Girardin, laquelle a d'ailleurs contribué à améliorer des dispositifs en faveur de l'investissement, notamment dans le secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer.
En outre, n'oublions pas que ce dispositif devra être soumis à l'approbation de la Commission européenne, qui pourrait ne pas approuver que l'avantage accordé ne revienne pas aux patrons pêcheurs.
Dans ces conditions, et compte tenu du fait que vos préoccupations sont déjà satisfaites, je vous propose, monsieur Othily, de retirer ce sous-amendement plutôt que de me condamner à émettre un avis défavorable.
M. le président. Le sous-amendement n° II-175 est il maintenu, monsieur Othily ?
M. Georges Othily. Je comprends très bien l'argumentation de M. le ministre délégué au budget, à une nuance près.
Les patrons pêcheurs qui amélioreraient des navires d'occasion pourraient-ils bénéficier du dispositif SOFIPECHE ? Voilà mon inquiétude ! Bruxelles pourrait émettre quelques réserves sur l'application du dispositif SOFIPECHE aux marins pêcheurs de l'outre-mer.
S'agissant de bateaux d'occasion, ces marins pêcheurs d'outre-mer pourraient-ils bénéficier du dispositif Girardin, ce qui ne présenterait pas d'inconvénient aux yeux de Bruxelles ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce que propose notre collègue Georges Othily me conduit à poser une question à laquelle je souhaiterais que M. le ministre réponde.
Nous avons un régime global, qui est le régime Girardin, d'incitation aux investissements dans les départements d'outre-mer. Si je ne me trompe, ce régime vise les investissements nouveaux, et la question que pose notre collègue porte sur la rénovation de bateaux existants. Est-ce que cette rénovation est éligible au régime général Girardin ?
Pour ma part, j'aurais tendance à penser que, dans l'esprit de cette loi, de tels investissements pour de telles activités devraient être couverts. Mais peut-être conviendrait-il d'opérer une adaptation rédactionnelle de la loi d'orientation relative à l'outre-mer.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer ce point de vue ou nous inviter à l'examiner plus concrètement dans les jours qui viennent, d'ici à l'examen du collectif budgétaire ?
Nous serions heureux que vous puissiez nous confirmer que le dispositif de la loi Girardin a bien vocation à s'appliquer à la rénovation de bâtiments de pêche existants par des sociétés d'armement à la pêche.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement estime qu'on ne peut pas être éligible en même temps aux deux dispositifs, le dispositif SOFIPECHE et le dispositif dit Girardin. Mais je suis prêt à examiner ce sujet pour faire en sorte que les bateaux d'occasion ne se trouvent pas privés de tout dispositif.
M. le président. Monsieur Othily, retirez-vous votre sous-amendement ?
M. Georges Othily. Monsieur le président, M. le ministre ne m'a pas demandé de le retirer. Il va examiner comment faire en sorte que les navires d'occasion puissent bénéficier de ce dispositif, mais peut-être M. le rapporteur général va-t-il proposer un texte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, compte tenu de la technicité du sujet, nous ne sommes pas en mesure d'établir un texte dans l'instant. Vous avez bien noté l'ouverture que vous a faite M. le ministre. Son propos est tout à fait clair et doit vous donner satisfaction.
Nous allons nous attacher, au sein de la commission, en vous associant à ce travail le cas échéant, à rédiger si nécessaire un amendement qui se grefferait sur la loi Girardin : il viserait à garantir que les bateaux de pêche d'occasion ne seront pas en dehors du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Malgré notre charge de travail, qui est considérable, nous allons essayer de le faire dans les jours qui viennent, d'ici à l'examen du collectif budgétaire.
Sous le bénéfice de ces quelques précisions, je pense, mon cher collègue, que vous pourriez, dans l'intérêt même de la cause que vous défendez, retirer votre sous-amendement.
M. le président. Monsieur Othily, maintenez-vous toujours votre sous-amendement ?
M. Georges Othily. Compte tenu des propositions et de M. le ministre et de M. le rapporteur général, j'accepte d'attendre l'examen du collectif pour que satisfaction soit donnée à ce secteur extrêmement important dans les régions d'outre-mer.
M. le président. Le sous-amendement n° II-175 est retiré.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote sur l'amendement n° II-49 rectifié ter.
M. Jacques Oudin. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous vous êtes félicité de la méthode de travail que nous avons utilisée depuis l'année dernière pour aboutir au dépôt de cet amendement n° II-49 rectifié ter. C'est plutôt moi qui dois vous adresser des remerciements, car vous aviez respecté l'engagement que vous aviez pris devant la Haute Assemblée, voilà un an. Votre attitude a été appréciée tant par le monde professionnel que par les parlementaires qui ont participé à ce travail.
Toutefois, j'estime, monsieur le ministre, que nous devrions avoir pour la métropole le même débat que celui qui vient d'avoir lieu sur les navires d'occasion en outre-mer. En effet, compte tenu des règlements européens, peu de navires neufs sont mis en exploitation. Ainsi, la flotte de mon département a dix-neuf ans d'âge ! Les plans de flotte européenne et de flotte française de pêche doivent être approuvés d'ici à 2004 et financés d'ici à 2006.
La mesure que nous votons aujourd'hui est importante. Mais je ne suis pas certain qu'elle résolve tous les problèmes et trace toutes les perspectives d'avenir. Les 15, 16 et 17 décembre prochain, le « conseil pêche » se réunira à Bruxelles pour déterminer le nouvel effort de pêche et le cadrage qui s'imposent à tous les pays européens. Il est évident qu'effort de pêche et qualité des navires sont étroitements liés.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'espère que, au-delà du texte que nous allons adopter dans un instant, une réflexion plus approfondie sera menée sur le financement du renouvellement de notre flotte de pêche pour lui donner une rentabilité suffisante, faute de quoi, sur de vieux bateaux, il n'y aura plus de marins pêcheurs et, s'il n'y a plus de marins pêcheurs, il n'y aura plus de pêche !
L'observation de notre collègue M. Othily au sujet des départements d'outre-mer est particulièrement pertinente. L'utilisation de bateaux d'occasion y est un élément essentiel du développement de la pêche.
Sous ces réserves, je me réjouis de l'avancéeque va constituer l'adoption de l'amendement n° II-49 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-49 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 quater.
L'amendement n° II-85, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le 1° du I de l'article 298 bis est rédigé comme suit :
« 1° Ils doivent déposer une déclaration au titre de chaque année ou exercice dans les conditions fixées au 3 de l'article 287. »
« B. - Dans le premier alinéa du 3 de l'article 287, après les mots : "l'article 302 septies A", sont insérés les mots : "et au 1° du I de l'article 298 bis".
« II. - Les dispositions du présent article son applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est issu des travaux d'un groupe spécialisé de la commission des finances, auquel ont participé le président de la commission et le rapporteur spécial du budget de l'agriculture, travaux qui ont porté sur différentes questions de fiscalité agricole.
Nous avons souhaité sortir du caractère exagérément pointilliste des questions de fiscalité agricole figurant dans les lois de finances et, ce faisant, donner un peu d'ampleur à notre réflexion. Nous avons donc consulté les professionnels et il en est résulté plusieurs propositions, dont certaines ont déjà été examinées en première partie.
Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable, dans un souci de simplification administrative.
En l'état actuel du droit, l'exercice de TVA des exploitants agricoles qui y sont soumis est un exercice de douze mois, obligatoirement calé sur l'année civile. L'exercice comptable est également de douze mois, mais chaque exploitant peut librement choisir sa date de clôture.
Afin de simplifier la gestion des dossiers des exploitants agricoles qui ont fait le choix d'un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, il est proposé de permettre à ces exploitants d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable.
Vous avez déjà eu l'occasion de faire remarquer, monsieur le ministre, que cette mesure entraînerait vraisemblablement un coût en trésorerie pour l'Etat. C'est la raison pour laquelle, exonérés provisoirement des contraintes de l'équilibre budgétaire de l'année à venir, puisque nous examinons la seconde partie de la loi de finances, nous proposons cette mesure, dont le principe nous semble bon.
Vous nous dites, et nous y souscrivons, qu'il faut prévoir des mesures de simplification : celle-ci en est une.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Après examen, le Gouvernement estime qu'il s'agit non pas d'une simplification mais d'une complication.
En effet, cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles, comme l'a très bien dit le rapporteur général, de déposer une déclaration de TVA qui corresponde à leur exercice comptable et non pas à l'année civile. Or cette proposition ne va dans le sens d'une simplification ni pour les exploitants agricoles ni pour l'administration.
En effet, la plupart des exploitants ne bénéficieraient pas de la mesure, en particulier ceux qui sont soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole, ainsi que ceux qui ont opté pour le dépôt de déclaration trimestrielle de TVA.
Par ailleurs, le régime simplifié agricole repose sur le principe de l'année civile, ce qui est un élément essentiel de sa simplicité. En effet, parce que cette référence est utilisée pour déterminer la moyenne des recettes au-delà de laquelle les exploitants sont obligatoirement soumis à ce régime simplifié agricole, cette référence est aussi utilisée pour fixer la période de validité de l'option au régime simplifié agricole.
Cette référence est aussi utilisée pour le rattachement au régime simplifié agricole des recettes accessoires commerciales et non commerciales. A cet égard, il est rappelé que les règles prévues en matière d'impôt sur le revenu et de TVA pour le rattachement de ces recettes à l'activité agricole sont harmonisées depuis 1998 et que cette harmonisation a précisément consisté à retenir l'année civile comme année de référence.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, plusieurs organisations agricoles ont, elles, le sentiment que l'alignement des exercices serait une simplification. C'est ce que nous a dit l'APCA, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, c'est ce que nous dit également la SAF, la Société des agriculteurs de France, entre autres organisations que nous avons consultées.
Monsieur le ministre, il y a sûrement plus compétent ou meilleur technicien que moi sur ce sujet. Je crois comprendre que ce serait peut-être plus compliqué pour l'administration, mais il me semble que, du côté de l'agriculteur, les choses seraient plus simples ; je ne peux pas en dire davantage.
Dès lors, faut-il favoriser la simplicité du côté de l'administration ou du côté de l'usager ? C'est finalement la question qui se pose.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, il faudrait que les organisations agricoles cessent « d'arroser » les pouvoirs publics de leurs propositions, qui sont parfois contradictoires. C'est le plus sûr moyen d'embrouiller les choses.
Je suis prêt à examiner toutes les améliorations des dispositifs fiscaux que souhaite le monde agricole. Encore faudrait-il qu'il définisse une position et qu'il fournisse les mêmes informations et à la commission des finances du Sénat et aux services du ministre délégué au budget.
Monsieur le rapporteur général, en matière de simplification, je pense vous avoir prouvé à plusieurs reprises que je savais m'émanciper de mes services. Si je vous lisais la réponse qui m'avait été préparée sur l'amendement de M. Arthuis, vous verriez qu'elle ne contenait aucune ouverture. Or j'espère que nous pourrons parvenir à un accord sur ce point dès la semaine prochaine.
En ce moment, j'ai sous les yeux une note technique selon laquelle le dispositif que vous proposez accroîtrait la complication, et je ne dis pas cela pour protéger l'administration, parce que l'essentiel, pour moi, est de simplifier la vie des agents économiques.
Toutefois, je ne veux pas faire de la mauvaise législation et, comme il nous reste quelques jours, éclaircissons ce point qui, pour l'instant, semble nous séparer, mais qui ne le devrait pas puisque nous visons les mêmes objectifs. En fait, les canaux d'information par lesquels transitent jusqu'à nous les souhaits de cette profession sont divers et compliqués, ce qui ne favorise pas le travail législatif, je suis au regret de le dire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je souhaiterais exonérer les organisations professionnelles agricoles suspectes à vos yeux d'« arroser » le Parlement d'un grand nombre de propositions.
Il est vrai que, ces dernières années, chaque attaché parlementaire de telle organisation mesurant son efficacité plus au nombre d'amendements déposés et discutés en séance qu'au nombre d'amendements adoptés, nous avions constaté un certain excès dans le dépôt des amendements. Aussi, avec M. le rapporteur général, nous avons rencontré les représentants des organisations professionnelles agricoles, dès le printemps, pour tenter de mettre un terme à ce qui nous semblait être un dévoiement de la pratique parlementaire.
De fait, cette année, en dehors de quelques initiatives liées aux recherches de trésorerie, en dehors d'un cas particulier qui est aux limites de la caricature, je crois que les organisations professionnelles ont été très raisonnables tout en étant très présentes dans les études. Les résultats n'ont pas toujours été ceux que l'on attendait. Nous nous en sommes rendu compte, il y a quelques jours, à propos de la suppression du forfait agricole.
Pour ce qui nous occupe actuellement, nous avons travaillé en amont avec les organisations agricoles, et nous avons acquis la conviction, M. le rapporteur général et moi, que, pour les exploitants qui clôturent leur exercice à la fin d'un trimestre en cours d'année, l'obligation de déposer une déclaration récapitulative de TVA sur l'année civile était une complication.
Je pense qu'à ce stade nous pouvons en rester là : monsieur le rapporteur général, retirons cet amendement qui est un amendement d'appel.
Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion des articles de la première partie, sans doute y a-t-il matière, monsieur le ministre, à revoir ces subtiles distinctions entre supersimplifié, réel simplifié, réel, parce que tout cela concerne une comptabilité qui est toujours la même, qui fonctionne sur les mêmes bases. Il y a une sorte d'illusion sur la notion de simplification, comme s'il s'agissait de répondre à une attente presque irrationnelle.
Un peu de pédagogie serait donc nécessaire et je pense qu'on s'apercevrait qu'avec les moyens informatiques modernes les simplifications annoncées sont souvent des simplifications fictives.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement n° II-85 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'accepte bien volontiers de poursuivre la réflexion avec M. le ministre et ses services pour définir si oui ou non l'alignement des exercices constitue une simplification pour le contribuable.
Il y a, semble-t-il, des arguments techniques allant à l'encontre de notre thèse. Nous ne les percevons pas bien. Nous pourrons, en effet, puisque M. le ministre nous y invite, ajouter ce sujet-là à ceux dont nous souhaitons poursuivre l'étude en vue de l'examen du projet de loi de finances rectificative, et c'est dans cet esprit que je retire bien volontiers l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-85 est retiré.
L'amendement n° II-139, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le b de l'article 789 B du code général des impôts résultant de l'article 43 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération partielle est prise en compte pour le calcul des droits de mutation. Elle n'est pas prise en compte, au titre de la valeur vénale d'entrée dans le patrimoine des héritiers, pour le calcul d'éventuelles plus-values ultérieures. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. La loi pour l'initiative économique prévoit, dans son article 43, de calquer le régime fiscal des donations d'entreprise sur celui des successions, avec un abattement de 50 % de la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation.
Or il n'est pas expressément mentionné que cet abattement sera uniquement prévu pour le calcul des droits.
Dans une matière quelque peu parallèle, l'administration fiscale en a étendu l'application au calcul des plus-values : dans le cadre de la transmission successorale de la résidence principale d'époux, les héritiers du prédécédé bénéficient d'un abattement de 20 % pour le calcul des droits de succession. L'administration retient que, pour le calcul de la plus-value à la suite de la vente par les héritiers, la valeur d'entrée dans leur patrimoine est celle qui est retenue pour le calcul des droits et non la valeur vénale retenue avant abattement.
Afin d'éviter une telle situation, il convient, à notre sens, de préciser que l'abattement de 50 % ne servira qu'au calcul des droits de mutation éventuellement dus, la valeur transmise étant celle avant abattement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission remercie Charles Guené d'avoir soulevé cette question.
Son amendement vise à faire préciser que l'exonération partielle de droits de succession résultant de la souscription d'un engagement collectif de conservation, au sens de l'article 789 B du code général des impôts, n'est pas prise en compte, au titre de la valeur d'entrée dans le patrimoine des héritiers, pour le calcul d'éventuelles plus-values ultérieures.
Monsieur le ministre, les abattements sur droits de succession pratiqués en vertu de différentes dispositions du code général des impôts n'ont pas vocation, selon nous, à être pris en compte au titre de la valeur d'entrée dans le patrimoine des héritiers pour le calcul d'éventuelles plus-values ultérieures.
Selon M. Guené, dans le cadre de la transmission successorale de la résidence principale d'époux, les héritiers du défunt bénéficient d'un abattement de 20 % pour le calcul des droits de succession, mais celui-ci est ensuite retenu par l'administration fiscale en matière d'imposition des plus-values, lorsqu'elle évalue la valeur d'entrée du bien dans le patrimoine des héritiers.
Si une telle pratique, de la part de l'administration, était avérée, monsieur le ministre, elle serait choquante, car cela reviendrait à reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre ou, si l'on préfère, à transformer un abattement en imposition différée. En tout cas, nous la considérerions comme inéquitable et, probablement, contraire à la volonté du législateur.
Le raisonnement qui s'applique ici à l'engagement collectif de conservation vaut, de la même manière, pour d'autres situations où l'on procède, pour l'évaluation d'un impôt sur le patrimoine - des droits de mutation à titre gratuit, en particulier -, à un abattement. Il faut s'assurer que la valeur d'entrée dans le patrimoine est bien la valeur vénale du bien et non la valeur affectée de cet abattement administratif.
Encore une fois, si l'administration faisait prévaloir ce dernier point de vue, se poserait un véritable problème de cohérence avec la volonté du législateur.
Monsieur le ministre, nous serons donc très attentifs à l'avis que vous allez émettre sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais m'efforcer de donner une explication complète en vue de clarifier et de faciliter l'application de la loi fiscale, puisque tel est, me semble-t-il, l'objet de cet amendement.
Je dirai tout d'abord que le Gouvernement partage, dans son principe, le souci de l'auteur de l'amendement, à savoir faire en sorte que les transmissions d'entreprise se déroulent que dans les meilleures conditions.
Votre proposition, monsieur Guené, qui vise à ne pas pénaliser les héritiers en cas de plus-values sur des biens acquis dans le cadre d'une transmission d'entreprise, est déjà satisfaite.
En effet dans l'hypothèse où les biens transmis ne sont pas inscrits à l'actif d'une entreprise, qu'il s'agisse de biens meubles, de biens immeubles ou, éventuellement, de valeurs immobilières et de droits sociaux, les plus-values ultérieures seront calculées par référence à la valeur réelle de ces biens, retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Le fait que l'ayant droit ou son donateur ait bénéficié d'une exonération des droits de mutation est sans incidence et n'est pas susceptible d'augmenter la plus-value imposable.
Néanmoins, comme vous l'avez souligné, il existe, en matière de plus-value immobilière, un abattement de 20 % qui diminue le prix d'acquisition. Il s'applique lorsque l'immeuble était occupé à titre d'habitation principale au jour du décès de l'entrepreneur par celui-ci et son conjoint. Dans cette situation, l'abattement a pour unique objet de déterminer la valeur économique de l'immeuble au jour de la transmission.
Vous en conviendrez, l'intention du Gouvernement sur ce point n'est pas de pénaliser les transmissions d'entreprises, mais simplement de ramener à sa juste valeur le bien transmis.
Enfin, dans l'hypothèse où le bien est inscrit au bilan d'une entreprise, votre amendement n'est pas utile. En effet, l'article 38 quinquies du code général des impôts dispose que les immobilisations acquises à titre gratuit sont inscrites au bilan pour leur valeur vénale. Par conséquent, la plus-value qui pourra résulter de la cession de ce bien sera déterminée par la différence entre le prix de vente et sa valeur d'inscription à l'actif, c'est-à-dire la valeur vénale et non la valeur qui a servi de base au calcul des droits de mutation.
Je pense que cette réponse est susceptible de lever votre préoccupation et de vous permettre de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II-139 est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse très exhaustive, qui permettra, je le pense, à bon nombre de praticiens de s'y retrouver. Bien entendu, je retire l'amendement n° II-139.
M. le président. L'amendement n° II-139 est retiré.
Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « ou 3 » sont remplacés par les mots : « , 3 ou 5 » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions visées au 5 de l'article 278 sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. »
M. le président. L'amendement n° II-116, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - A compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes résultant du I de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi en 2005.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
« B. - En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. L'article 69 quinquies vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans pour les logements sociaux acquis selon la technique des droits immobiliers démembrés.
Les collectivités territoriales n'auraient pas la possibilité de s'opposer à cette exonération. Il s'agit là d'une première atteinte au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales.
En outre, la perte de recettes fiscales que celles-ci subiraient ne serait pas compensée par l'Etat, ce qui constitue une seconde atteinte à leur autonomie financière.
En effet, en application de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, en cas d'exonérations qui « entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
La perte de recettes induite par l'article 69 quinquies sera-t-elle considérée comme substantielle ? Si tel l'était pas le cas, les communes ne seraient pas indemnisées de leur perte de recettes fiscales. La question est importante, monsieur le minitre, et je souhaiterais que vous nous apportiez des éléments d'information sur ce point.
Par ailleurs, aucune disposition législative ne semble couvrir la perte de recettes pour les groupements, les départements et les régions. Or, si l'on considère, comme le fait la Constitution, que toutes les collectivités territoriales ont les même droits et sont également dignes de compensation, cette discrimination à l'égard des groupements, des départements et des régions est manifestement illégitime.
Afin de clarifier la situation, nous proposons de garantir que les dispositions de l'article 69 quinquies ne portent pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales, en prévoyant, à compter du 1er janvier 2005 - puisque l'Etat n'a plus un sou pour 2004 ! - une compensation de leur perte de recettes par la majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons compris qu'il s'agissait là de compenser la perte de recettes de taxe foncière résultant de l'extension, par le présent article, du dispositif d'exonération existant.
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article, rappelons-le, vise à exonérer pendant quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux neufs à usage locatif dont les droits immobiliers ont été démembrés lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt aidé par l'Etat et a conclu une convention avec ce dernier. Le but de cet article est évidemment de contribuer à la construction de logements sociaux en supposant que des opérateurs du secteur privé ou du secteur social seront intéressés par ce levier que constitue le démembrement de propriété.
Selon la proposition, assez complexe, de notre collègue Gérard Miquel, il y aurait un double système de compensation : les exonérations existantes seraient compensées en application de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales et l'extension visée par le présent article le serait par la dotation globale de fonctionnement.
Si l'on voulait améliorer la compensation, ne faudrait-il pas modifier l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, qui, dans le cas présent, définit une « perte de recettes substantielle » comme une perte de recettes supérieure à 10 % du produit de la taxe ?
M. Michel Charasse. Exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous demandons également si la vocation de la dotation globale de fonctionnement est de compenser des exonérations fiscales. Nous n'en sommes pas tout à fait persuadés !
Bref, l'amendement de Gérard Miquel nous laisse un peu perplexes, mais la lumière va sans doute venir du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président. Ce n'est pas la Pentecôte, mais je sollicite tout de même l'avis du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous commençons généralement nos discussions avec une promesse collective de simplifier. Puis, amendement après amendement, nous compliquons. Je ne voudrais surtout pas être désagréable à l'endroit de Gérard Miquel, mais il me semble bien qu'il n'y a jamais eu compensation des exonérations pour les départements et pour les régions.
M. Michel Charasse. Exact !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Or Gérard Miquel, avec un sourire extraordinairement gracieux, nous propose de le faire désormais. (Sourires.)
Seulement, on ne peut pas vouloir une chose et son contraire. On ne peut pas vouloir faire simple et faire compliqué. Très « rustique », vous le savez, le Gouvernement cherche à faire simple, et il le fait.
Il n'a pas lui-même proposé ce dispositif : c'est l'Assemblée nationale qui en a pris l'initiative. Il s'agit de faciliter la réalisation de logements sociaux par un nouvel appel à l'épargne des particuliers, notamment par ce montage juridique d'acquisition d'usufruit et de nue-propriété par des particuliers.
Evidemment, il convient de mettre ce montage sur un pied d'égalité avec tous les montages de droit commun, de le rendre éligible aux mêmes dispositifs fiscaux et aux mêmes règles de compensation que ceux qui s'appliquent aux dispositifs existants, sans faire d'exception ni ajouter de nouvelles dispositions.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne peut qu'être opposé à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Tout ce que vient de dire M. le ministre est parfaitement exact. Sauf que la situation a changé.
Ne faisant pas partie de ceux qui poussent à la consommation sur ce genre de choses - dotations et autres -, je pense que les propos qui vont suivre ne pourront pas être considérés comme suspects.
Avant la Constitution de 1958, et même avant la révision de cette Constitution au printemps dernier, il n'y avait pas de compensation automatique des pertes de recettes sur les exonérations bénéficiant aux logements neufs, sauf pour celles qui avaient été instituées par la loi de 1948 et qui avaient fait l'objet du décret Guy Mollet de mars 1956, lequel a été repris dans l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, que vient d'évoquer M. le rapporteur général.
Il est exact qu'il n'y a jamais eu de compensation versée aux départements et aux régions. Il est exact aussi que la perte de recettes n'a jamais été entièrement compensée puisque l'Etat ne compensait que dans la mesure où cette perte de recettes représentait plus de 10 % du produit total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant entendu qu'il s'agissait d'un « ticket modérateur », les premiers 10 % n'ayant jamais été compensés.
Seulement, monsieur le ministre, la situation a changé depuis la révision constitutionnelle du printemps dernier. D'ailleurs, si j'étais contre cette révision, c'est, entre autres raisons, parce que je pensais qu'elle entraînerait l'Etat sur des terres qui devenaient dangereuses. On s'aperçoit que c'est bien le cas quand on voit le brillant résultat en Corse ou outre-mer, ainsi que les pressions dont le budget national fait l'objet pour étendre désormais à l'infini ce type de compensation !
Je sais bien que nous ne réglerons pas la question aujourd'hui, mais ce dont nous voudrions au moins être sûrs, c'est que les logements qui sont visés là par M. Miquel entreront bien dans le calcul des compensations pour pertes de recettes.
Monsieur le ministre, mieux vaudrait que cela soit précisé d'une manière ou d'une autre. Si l'on nous dit : les pertes de recettes pour les communes - puisque, pour le moment, il n'y a qu'elles qui sont concernées - seront naturellement majorées de la perte de recettes résultant de l'application de l'article 69 quinquies et les communes bénéficieront par conséquent de la compensation « de droit commun », il ne nous restera plus - mais ce sera sans doute pour plus tard - qu'à régler la question de fond concernant la compensation des pertes de recettes aux départements et aux régions, sous l'empire des dispositions constitutionnelles nouvelles qui ont été adoptées au printemps dernier.
Ce qui m'intéresse, et qui intéresse aussi, j'en suis sûr, tout le Sénat, c'est d'avoir l'assurance que l'exonération nouvelle décidée par l'Assemblée nationale, et à laquelle personne ne semble s'opposer, entrera bien dans le calcul de la compensation de la perte de recettes due à l'exonération au titre du foncier bâti, qui est versée par l'Etat selon des règles anciennes puisque, je l'ai rappelé, elles remontent à 1956.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne peux que confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure.
Je rappelle que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d'une compensation par l'Etat des pertes de recettes qui résultent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, en application de l'article 1354 A du code général des impôts. Cela répond directement à la préoccupation de Michel Charasse.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Je voudrais ajouter à ce que vient de dire M. le ministre que les communes et leurs établissements bénéficient de cette compensation sous la réserve du ticket modérateur de 10 %. (Michel Charasse approuve.)
Le problème, chers collègues socialistes, c'est que ce ticket modérateur était toujours respecté lorsque nous avions une exonération de vingt-cinq ans. Or, au début des années quatre-vingt, l'exonération de vingt-cinq ans a été supprimée, de sorte que, actuellement, très peu de communes bénéficient de la compensation.
M. Michel Charasse. Je crois même que c'est moi qui ai fait le coup ! (Rires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 69 quinquies.
(L'article 69 quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 69 quinquies
M. le président. L'amendement n° II-117 rectifié, présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 1395 C du code général des impôts est abrogé.
« B. - Après l'article 1394 B du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2005, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers, en arbres truffiers ou les deux.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
« C. - Les pertes de recettes résultant du B de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi.
« D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du C de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. J'espère que j'aurai plus de chance avec cet amendement qu'avec le précédent ! (Sourires.)
L'article 1395 C du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les communes et leurs groupements, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB - les terrains plantés en oliviers sans limitation de durée. Or cet article est indûment placé dans la partie « exonérations temporaires » des dispositions du code général des impôts relatives à la TFPNB.
Cet amendement tend donc à le reclasser dans la partie « exonérations permanentes » et, dans le même temps, à étendre le bénéfice de ses dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers. (Excellente idée ! sur plusieurs travées.)
M. le président. Ce n'est pas une bonne année pour les truffes, hélas ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel. Je précise que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale seraient libres, comme pour les terrains arborés d'oliviers, de mettre en oeuvre ou non cette exonération.
Cela étant, nombre de communes souhaiteraient exonérer de TFPNB les terrains plantés en arbres truffiers afin de permettre aux producteurs de faire face à la mauvaise conjoncture actuelle, liée à la crise économique et, surtout, à la sécheresse.
Nul n'ignore le rôle joué, de surcroît, par les truffières entretenues dans la prévention des incendies.
En outre, le temps qu'il se régénère, un terrain truffier est improductif pendant plusieurs années. Il en résulte une activité très cyclique, alors que la taxe foncière doit être acquittée tous les ans.
Enfin, que ce soit dans le Lot, le Vaucluse ou les autres départements producteurs, la concurrence internationale, notamment de la Chine ou de la Roumanie, commence à commettre des ravages...
M. Michel Charasse. La truffe avance masquée ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel. ... car, pour diverses raisons, dont certaines sont fiscales, les coûts de production dans ces pays sont moins élevés qu'en France. Le combat devient donc de plus en plus inégal.
Monsieur le ministre, au regard de vos propos sur l'attractivité de notre territoire et connaissant votre grande sensibilité au problème du soutien aux productions à forte valeur ajoutée, productions très typiques de nos terroirs, je ne doute pas que vous serez favorable à cet amendement, pour que, dans les prochaines décennies, il soit encore possible de trouver de la truffe française et des trufficulteurs dans notre pays.
Je suis persuadé que le Sénat, dans sa sagesse, adoptera cet amendement.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ayant soutenu les plantations d'oliviers l'année dernière,...
M. Claude Domeizel. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... elle ne peut pas ne pas soutenir cette année les plantations d'arbres truffiers (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste)... d'autant que nos collègues ont bien voulu - pour une fois ! - respecter les principes définis par la commission des finances en matière d'exonération ou d'abattement sur la fiscalité locale, à savoir la délibération des conseils élus et la non-compensation.
La commission a donc tout pour être satisfaite et émet un avis favorable.
M. le président. On va en arriver aux quenelles de la Mère Brazier ! (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, si vous saviez comme ma tâche est ingrate, connaissant la qualité des truffes que M. Miquel sait offrir quand il reçoit la commission des finances du Sénat, qui a la bonne grâce d'inviter le ministre délégué au budget afin de travailler sur tous ces sujets !
En fait, j'ai le pressentiment que je pourrais me faire battre sur un amendement comme celui-là ! J'avais un argumentaire techniquement puissant à vous opposer, monsieur le sénateur, mais je sens comme un parfum qui pourrait l'annihiler ! (Sourires.)
M. Jacques Valade. Un parfum de sagesse !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Aussi, dans la mesure où vous avez rectifié l'amendement pour faire en sorte que le dispositif ne s'applique pas avant 2005, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-117 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 quinquies.
L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. Valade, J.-C. Gaudin, du Luart et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation. »
« B. - Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004. »
La parole est à M. Jacques Valade.
M. Jacques Valade. Monsieur le président, excusez-moi d'en revenir à des sujets plus terre à terre, si je puis utiliser cette expression ! (Sourires.) Nous allons quitter la truffe pour aborder la taxe professionnelle unique, la TPU.
Cet amendement a pour objet de revenir sur une anomalie et sur les difficultés consécutives à la mise en place de cette taxe.
Les modalités d'imposition aux taxes foncières résultant de l'article 1400 du code général des impôts ne permettent pas actuellement d'imposer les titulaires d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels délivrée en application des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat.
En effet, ils ne sont pas propriétaires des ouvrages qu'ils réalisent et ne revêtent pas la qualité d'usufruitier, d'emphytéote ou de preneur d'un bail à construction ou à réhabilitation.
Quant à l'Etat, il ne devient propriétaire des ouvrages qu'à l'expiration de l'autorisation ; il ne peut donc être imposé à la taxe foncière pendant la période de validité de l'autorisation.
Il est nécessaire de mettre fin au vide juridique existant que certaines entreprises n'hésitent pas aujourd'hui à exploiter et qui peut se traduire pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle par des pertes de ressources fiscales non négligeables.
Ce problème se pose avec acuité pour les communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique, communes ayant récupéré, dans ce cadre, la totalité du produit des taxes foncières.
En conséquence, il est proposé par cet amendement d'indiquer à l'article 1400 du code général des impôts que les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels sont rendus débiteurs de la taxe foncière dans les mêmes conditions que les autres titulaires de droits réels.
Cet amendement prévoit donc une modification en ce sens du II de l'article 1400 du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a entendu avec un grand intérêt la présentation faite par M. Jacques Valade. Elle a cru comprendre que plusieurs grandes communautés urbaines pouvaient très légitimement soutenir cette initiative.
Il s'agit non pas d'exonérer, mais de rendre imposables aux taxes foncières les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel.
Etrangement, le droit actuel ne le prévoit pas. Ce vide juridique constitue une rupture d'égalité devant l'impôt. L'amendement visant à y mettre un terme, ce qui est louable, la commission émet un avis tout à fait favorable.
M. Jacques Valade. Merci, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il convient en effet de combler ce vide juridique afin de rétablir l'égalité devant l'impôt.
Les immeubles qui font l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels ne sont pas imposés actuellement à la taxe foncière. L'Etat est propriétaire du terrain et non des constructions.
Quant au titulaire de cette autorisation d'occupation temporaire, il ne détient qu'un droit réel sur les constructions et non le droit de propriété du sol. Or, selon la loi, ne sont imposables à la taxe foncière que le propriétaire et certains titulaires de droits réels limitativement énumérés, parmi lesquels ne figure pas le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire. Il en résulte une perte de matière imposable pour les collectivités ou leurs groupements.
Le seul moyen d'imposer ce titulaire de l'autorisation est en effet de l'inscrire dans la loi.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 quinquies.
L'amendement n° II-119, présenté par MM. Domeizel, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. L'année dernière, j'avais défendu avec succès un amendement ayant pour objet d'exonérer de la taxe foncière les terrains plantés en oliviers, ce qui montre que les choses évoluent. J'avais également présenté un amendement identique à cet amendement n° II-119, mais avec moins de succès. J'espère cette fois être convaincant.
Actuellement, selon l'article 1521 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ».
Cette disposition permet aux propriétaires dont les locaux sont éloignés du point de ramassage des ordures de contester leur assujettissement à la taxe.
Les tribunaux administratifs ont retenu à juste titre, comme critère permettant d'apprécier si les locaux sont situés ou non dans une partie de la commune « où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères », la distance en mètres qui les sépare du point de ramassage des ordures.
Cependant, la distance retenue varie d'un tribunal à l'autre, ce qui fragilise juridiquement la taxe. En outre, ce cas d'exonération n'est pas adapté aux réalités du monde rural où les habitations sont souvent très éloignées les unes des autres.
Cette exonération avait peut-être sa raison d'être pour la collecte porte-à-porte. Mais aujourd'hui la collecte par conteneur s'est développée et chacun connaît ici le casse-tête que représente pour les maires le choix des emplacements : il faut rechercher la place disponible et quand elle est trouvée, des refus sont parfois opposés parce que certains estiment que le point est trop proche de chez eux. Cette disposition fait obstacle au développement rationnel de l'utilisation des conteneurs, ainsi qu'à la collecte sélective. On ne peut tout de même pas multiplier les points de collecte sélective et installer un conteneur devant chaque maison.
Il est donc proposé, avec cet amendement, de supprimer ce cas d'exonération de la taxe, ce qui serait compatible avec le caractère fiscal de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, à la différence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le montant de la taxe n'est pas, même indirectement, proportionné au service rendu.
Lorsqu'une collectivité choisit la taxe, elle s'adresse à des contribuables ; si elle choisit la redevance, elle s'adresse à des usagers.
M. Louis Moinard. C'est exact !
M. Claude Domeizel. Dès lors que la collectivité s'adresse à des contribuables, en optant pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la contribution doit être déliée du service rendu. Cette exonération est inadaptée à la réalité : elle est source de contentieux incompréhensibles, nuisible au caractère universel de la fiscalité. Elle risque, dans certains cas, de réduire, parfois d'une manière considérable, le nombre des contribuables, particulièrement en milieu rural.
Aussi, le groupe socialiste vous propose-t-il de supprimer cette disposition de l'article 1521 du code général des impôts. J'espère avoir été plus persuasif que nous ne l'avons été l'année dernière.
M. le président. En tout cas, vous avez été très clair !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le même amendement avait été présenté l'année dernière et M. Gérard Miquel l'avait alors retiré. Nous avions eu un échange sur le sujet et M. le ministre avait tenu des propos « balancés ». Il avait déclaré : « La proposition n'est pas dénuée de logique. Cela étant, à ce stade, il me semble difficile de la retenir. Il ne serait pas justifié que la taxe soit réclamée systématiquement, quelle que soit la situation réelle de l'usager... Cela étant, l'amendement que vous présentez et les commentaires du rapporteur général prouvent la difficulté que nous avons parfois à organiser de manière cohérente la fiscalité la plus appropriée dans ce domaine. »
Bref, nous nous étions donné un an de réflexion.
M. Claude Domeizel. Nous y voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous retrouvons cette année le problème à l'identique.
La question est de savoir quelle est la différence entre la taxe et la redevance.
On choisit ou bien la redevance, ou bien la taxe. Si l'on choisit la taxe, tous les contribuables qui acquittent l'impôt foncier sont redevables de la taxe sur les ordures ménagères. C'est simple et cela peut être expliqué. En effet, il y aura peut-être une injustice apparente dans le cas d'un hameau isolé, nous l'avions dit l'année dernière, mais rien n'interdit à la commune de faire un effort pour ce hameau isolé afin de montrer qu'elle est attentive à tout le monde.
Monsieur le ministre, après réflexion, il me semble que la proposition de M. Domeizel n'est pas tellement déraisonnable.
M. Claude Domeizel. Merci !
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il s'agit d'une redevance, on proportionne le prélèvement à la réalité du service et s'il s'agit d'une taxe, cette dernière a vocation à s'appliquer à une assiette homogène qui est liée à l'impôt foncier sur les propriétés bâties.
Toutefois, à vouloir faire une chose et son contraire, on a une fiscalité qui n'est pas claire. Sans aller au-delà du mandat que m'a confié la commission, et qui consiste à solliciter l'avis du Gouvernement, je dirai aux auteurs de l'amendement que leur démarche me semble logique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est une matière sur laquelle nous légiférons ensemble, bien ou mal, depuis plusieurs années, et que, comme beaucoup d'entre vous, j'ai l'honneur de pratiquer sur le terrain.
Je rappelle que l'affaire a occupé deux gouvernements différents. L'exécutif avait fixé dans un premier temps un délai d'un an. Puis il s'est aperçu que ce délai était trop court pour faire le tour de l'ensemble des aspects. Sur l'insistance du Parlement, il a été fixé à trois ans. J'espère que le problème pourra être réglé au terme de ce délai, mais le sujet reste extrêmement difficile.
S'agissant de l'amendement lui-même, M. le rapporteur général a indiqué que j'avais tenu des propos « balancés » l'année dernière. Je ne sais pas ce que signifie le mot « balancés »...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas une critique !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai trouvé ce terme élégant !
M. le président. Il évoque un danseur de tango ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, je suis plus habile pour avancer que pour reculer ! Le tango peut se danser de côté, il est vrai. Je suis neutre, sur le plan latéral, mais je ne le suis pas sur le plan de l'avancement et du recul !
Monsieur Domeizel, je vais essayer d'être précis parce que c'est ce que vous attendez du Gouvernement. La jurisprudence du Conseil d'Etat aboutit à des situations qui apparaissent clairement injustes pour les élus locaux. Vous rappelez, à juste titre, que la taxe ne rémunère pas précisément le service rendu et que, en conséquence, la distance ne doit pas modifier le principe de la taxation.
Cependant, votre amendement me paraît aller trop loin, parce qu'il est partiellement satisfait par la réponse que je vous donne maintenant. L'ensemble du territoire d'une commune peut être considéré comme desservi par un tel service lorsque toutes les propriétés imposables sont situées à proximité suffisante d'un conteneur. Il paraît donc logique que cette condition soit respectée, ce qui est presque toujours le cas, et je parle sous votre contrôle.
En revanche, il ne serait pas justifié que la taxe soit systématiquement réclamée, quelle que soit la situation du redevable par rapport à ce service rendu. S'il n'existe aucun conteneur à proximité suffisante, il est difficile de légitimer complètement la taxe. C'est d'ailleurs un point sur lequel les contribuables sont très attentifs, et je reçois de nombreux courriers sur cette question.
J'indique clairement à M. Domeizel que, pour le Gouvernement, l'ensemble du territoire d'une commune est considéré comme desservi par un tel service lorsque toutes les propriétés imposables sont situées à proximité suffisante d'un conteneur.
M. Claude Domeizel. Que signifie une « proximité suffisante » ? Le problème est là !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Telle est la loi qui s'applique et qui me conduit à solliciter plutôt le retrait de l'amendement.
Cela étant, je suis attaché au résultat et non pas à des circonvolutions juridiques. En tout état de cause, je crains que l'amendement, dans sa rédaction actuelle, n'apporte pas une clarté supplémentaire.
M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel. Je le maintiens !
Monsieur le ministre, tout d'abord, vous nous avez dit qu'un délai de trois ans était nécessaire pour traiter le problème général des ordures ménagères. La question que je vise par le biais de cet amendement n'est pas spécifique aux ordures ménagères : c'est celle du lien qui existe entre la taxe et le contribuable, et non entre la taxe et l'usager.
Vous parlez de « proximité suffisante ». Mais c'est justement là qu'est le flou ! Que signifie une « proximité suffisante » lorsque nous rencontrons les pires difficultés à placer ici ou là des conteneurs, c'est-à-dire des points de collecte sélective pour le papier, le verre ou autre ? Vous trouverez toujours quelqu'un pour dire que le conteneur est trop éloigné de chez lui et qu'il n'a pas à acquitter la taxe. Et si l'on commence à raisonner sur le lien entre la taxe et le service rendu, cela peut aller très loin, surtout avec le développement de l'intercommunalité.
Imaginons qu'un habitant d'un hameau vienne voir le maire pour lui dire qu'il refuse de payer la TEOM au motif qu'aucun service ne lui est rendu. Le maire va lui faire valoir qu'il a l'usage de la route qui conduit jusqu'au hameau et de l'éclairage public, sans parler de l'école communale dont il profite aussi. La personne risque alors de lui répondre qu'elle acquitte déjà un impôt à la communauté de communes, que, pour ce qui est de l'école, celle-ci est loin, et que, de toute façon, elle n'a pas d'enfants !
La taxe doit être universelle et s'appliquer à tous les contribuables d'une manière identique, quelle que soit la distance qui les sépare du service rendu.
Si nous perdons cette notion, nous ouvrons une brèche très importante, surtout au regard de la fiscalité locale qui sera liée, demain, aux communautés de communes.
Donc, je maintiens mon amendement avec l'espoir que, cette année, il sera adopté, parce que de nombreux maires, qui sont confrontés à des contentieux qui mettent à mal les finances des communautés de communes ou des collectivités locales, nous réclament une telle mesure.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Encore une fois, monsieur Domeizel, nous ne sommes pas en désaccord. Simplement, je ne souhaite pas qu'il soit dit que c'est le Gouvernement qui a décidé de supprimer une exonération, car c'est toujours ainsi que la population le résume, lorsque l'avis d'imposition arrive.
Selon vous, la notion de « distance suffisante » ou de « proximité suffisante » d'un conteneur est insuffisamment précise. Pour ma part, une distance de cinq cents mètres me paraît être une proximité suffisante.
M. Claude Domeizel. Pour vous !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ma réponse ne vous convient pas, je le vois bien. Vous semblez considérer que la parole du Gouvernement dans le débat parlementaire n'a aucune valeur. C'est d'autant plus curieux que certains de vos collègues déposent des amendements à seule fin d'obtenir du Gouvernement des réponses précises qui éclairent les juges !
Cela étant, si vous obtenez une majorité pour voter votre amendement, il devra être clair que c'est vous qui avez demandé la suppression de cette exonération !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Nous sommes prêts à assumer la responsabilité de la suppression de cette exonération.
La distance est très variable d'un secteur à un autre. Il arrive qu'une maison d'habitation soit située au fond d'un chemin de terre et que la famille qui y vit ait à parcourir un kilomètre pour aller déposer ses déchets dans un conteneur. Le vote de cet amendement nous éviterait un certain nombre de contentieux, qui sont très désagréables, les jugements des tribunaux variant parfois en fonction de la distance, ce qui crée une confusion.
Le service d'enlèvement des ordures est variable selon la situation géographique et le département dans lequel on se trouve. Dans celui de Claude Domeizel ou dans le mien, il faut parfois parcourir un kilomètre pour aller déposer ses déchets, mais comme on a des véhicules, en allant travailler, par exemple, on les dépose dans le conteneur mis à notre disposition et le service est ainsi rendu !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-120, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après le premier alinéa de l'article 1522 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe peut être personnalisée pour tenir compte de la composition du foyer. Dans ce cas, les conseils municipaux ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fixent la part du produit attendu de la taxe qui est calculée en proportion du nombre d'habitants par foyer, déterminé en application des articles 1411 et 1412, sans qu'elle ne puisse être supérieure à la moitié du produit total de la taxe. La base de la taxe est constituée par la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe d'habitation en application de l'article 1409 avant imputation des abattements pour charges de famille prévus aux articles 1411 et 1412. La taxe est imposée au nom des redevables de la taxe d'habitation et est exigible contre eux dans les conditions prévues en matière de taxe d'habitation. »
« B. - A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés les services fiscaux réalisent des simulations relatives à la mise en oeuvre des dispositions prévues au A de cet article. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement concerne également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui donne beaucoup de souci aux maires, car elle est de plus en plus contestée par les contribuables, et souvent pour des raisons assez justifiées.
Certes, l'instauration d'une redevance en remplacement de la taxe est possible, mais la gestion de la redevance repose entièrement sur les communes et leurs groupements, sans concours de la direction générale des impôts ou du Trésor public.
De plus, contrairement à celui de la taxe, le produit de la redevance n'est pas garanti par l'Etat, les impayés et les dégrèvements étant à la charge des communes et de leurs groupements. Hormis dans quelques petites communes, l'instauration de la redevance n'est donc pas une solution. Le montant de son produit à l'échelon national l'atteste. En effet, il est dix fois moindre que celui de la taxe. Par ailleurs, 79 % de la population est assujettie à la taxe et 11 % seulement à la redevance.
Actuellement, la base de la taxe est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti. L'absence de révision, depuis 1970, des valeurs locatives conduit à de fortes inégalités de traitement entre les contribuables locaux.
Dans le cas particulier d'un groupement, les montants de la taxe sont très différents d'une commune à l'autre en raison de l'application d'un taux unique à des bases très différentes. En outre, le montant de la taxe n'est pas, même indirectement, proportionné, au service rendu. Ainsi, à la campagne, une personne âgée vivant seule dans une grande ferme familiale paie une taxe dont le montant est sans rapport avec la quantité de déchets qu'elle produit.
L'amendement que je défends vise à introduire dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères un élément de personnalisation qui permettrait de tenir compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation soumise à la taxe.
Dans cette perspective, les communes et leurs groupements pourraient, s'ils le souhaitent, décider librement que le produit de la taxe est calculé « en proportion du nombre d'habitants par foyer » jusqu'à concurrence de « la moitié » de son montant. En outre, par cohérence, « la base de la taxe serait constituée par la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe d'habitation avant imputation des abattements pour charges de famille » et « la taxe serait imposée au nom des redevables de la taxe d'habitation » : ce sont bien les habitants d'un immeuble qui produisent les déchets...
Ainsi, les services fiscaux pourraient utiliser les éléments d'information du fichier de la taxe d'habitation. De plus, le lien entre le producteur de déchets et le contribuable serait plus évident qu'il ne l'est à l'heure actuelle.
La solution proposée serait d'application facultative et laissée au choix des collectivités concernées. Elle permettrait de mieux proportionner le montant de la taxe au service rendu, renforçant ainsi sa légitimité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le problème posé est réel, monsieur le ministre, et nous voudrions qu'une réflexion puisse être engagée sur ce sujet. De nouveau, cet amendement renvoie à la question du choix entre la taxe et la redevance.
La redevance tient compte de la quantité de déchets produits et peut, de ce fait, être modulée de manière à tenir compte du nombre de personnes au foyer.
La taxe, quant à elle, étant nécessairement conçue sur une base égalitaire, forfaitaire, est rattachée à la taxe foncière. C'est donc une charge du propriétaire à répercuter, bien sûr, sur le locataire.
Gérard Miquel veut de nouveau, comme dans l'amendement précédent, créer une logique mixte dans laquelle la taxe devient un peu une redevance. Si les communes et les intercommunalités choisissent assez rarement la redevance, c'est en raison de problèmes liés au recouvrement, lequel est à la charge des communes et complexe.
La démarche de nos collègues se comprend puisqu'ils veulent continuer à bénéficier du recouvrement facile de la taxe, tout en l'individualisant, en quelque sorte en la « familialisant » et en essayant d'exercer une action sur la quantité des déchets produits. Ils ont raison de s'assigner cet objectif, car nous constatons tous - et je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous soyez conduit à gérer ce problème au niveau de la communauté urbaine qui fait l'objet de tous vos soins - le coût croissant de la filière déchet, coût très difficile à maîtriser, car il dépend largement de comportements de production de déchets que l'on ne parvient pas à encadrer.
A cet égard, les habitudes sont différentes d'une commune à l'autre, d'un foyer à l'autre.
Il serait souhaitable de pouvoir influer sur la quantité de déchets produits afin de retrouver des chiffres raisonnables. Il y va de l'intérêt de tous, que ce soit en termes de fiscalité ou de développement durable.
Monsieur le ministre, tout en n'approuvant pas l'amendement de Gérard Miquel, qui, une nouvelle fois, crée des complexités, car il rend difficile la séparation de la taxe et de la redevance, pourriez-vous nous apporter des éléments de réflexion nous permettant d'espérer que ce sujet évolue ? En d'autres termes, est-il possible de concevoir une redevance qui soit d'un emploi plus pratique et dont le recouvrement soit facilité et moins coûteux ? La redevance n'est-elle pas économiquement la solution...
M. Max Marest. C'est la solution !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... pour parvenir à un traitement plus modulable et réaliste des questions de déchets ? En d'autres termes, que peut-on faire pour que les collectivités locales choisissent plus souvent la redevance que la taxe ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Rappelons très brièvement la chronologie de ce débat extraordinairement complexe qui est celui du financement de l'élimination des ordures ménagères.
A la demande de la Haute Assemblée, un rapport a été établi par le précédent gouvernement sur ce sujet. Ce rapport envisageait plusieurs pistes, en analysait les difficultés et évoquait certaines solutions, sans lui-même prendre parti, car il considérait que cette question devait donner lieu à une concertation approfondie avec les élus locaux.
Nous n'avons cessé depuis de poursuivre cette concertation. Je rappelle que nous nous étions, dans un premier temps, fixé un délai d'un an pour résoudre ce problème. Or, sur la demande instante du Parlement, j'ai reporté ce délai à trois ans.
M. Marini faisait état de mes expériences locales. Au sein même de l'association des maires de mon département, que je préside et qui rassemble tous les maires sans exception, je n'arrive pas, monsieur le rapporteur général, à obtenir un consensus sur ce sujet. J'espère que la Haute Assemblée, grâce à son génie, y parviendra.
Je peux prendre devant vous l'engagement de résoudre ce problème au plus tard dans le projet de loi de finances pour 2005, mais cela suppose que votre représentant sur tous ces sujets au sein de la commission des finances - je pense en particulier à M. Michel Mercier - puisse travailler à raison d'une réunion par mois pour que des pistes de solutions soient esquissées et puissent ensuite être validées par tous ceux qui s'intéressent au sujet, comme M. Gérard Miquel.
Ce n'est donc pas le Gouvernement qui freine l'avancée du dossier, mesdames, messieurs les sénateurs. Cela est dû au fait qu'aucun d'entre nous, reconnaissons-le franchement, avec humilité, n'a aujourd'hui une solution à proposer qui convienne à tous.
M. Miquel nous propose une solution qui vise à personnaliser la taxe en fonction de la composition du foyer. Si je comprends bien, une partie du montant de la taxe est calculée en proportion du nombre d'habitants par foyer, sans que cette partie puisse dépasser 50 % du produit total de la taxe. Il retient la base d'imposition à la taxe d'habitation avant application des abattements pour charges de famille et il établit la taxe au nom du redevable de la taxe d'habitation.
J'ai bien compris ce mécanisme, mais je ne suis pas en mesure de dire quels effets secondaires il produira en matière de transfert de charges entre ceux qui sont aujourd'hui fiscalisés et ceux qui ne le sont pas. Et le vrai problème, cher monsieur Miquel, c'est d'être obligé de légiférer les yeux fermés, sans pouvoir mesurer expressément les conséquences des décisions qui sont prises.
Il n'y a, je le répète, aucun frein de la part du Gouvernement, qui est à vos côtés pour résoudre ce problème, relever le défi qui nous est collectivement lancé. Je suis prêt, pour ma part, à arrêter le calendrier de travail que vous voudrez, mais je ne vous recommande pas de légiférer les yeux fermés.
C'est ce qui me conduit à souhaiter le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° II-120 est-il maintenu, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel. J'ai bien compris les explications de M. le ministre, mais cela fait des années que je soulève ce problème dans cette assemblée et j'entends toujours les mêmes réponses.
La question est complexe, nous le savons, mais nous avons les moyens, aujourd'hui, de procéder à des évaluations.
Les dispositifs existants sont complètement inadaptés mais, au motif que les réformer bousculerait un certain nombre d'habitudes, on ne le fait pas. C'est quand même assez extraordinaire !
Mes chers collègues, la loi nous impose la mise en place de la redevance spéciale pour les déchets assimilés. Il est donc normal de réserver la taxe aux foyers, qui sont les seuls producteurs de déchets ménagers, et donc de calculer cette taxe sur les bases de la taxe d'habitation, et non plus sur les bases de la taxe foncière, car cette dernière s'applique aux bâtiments, qui, évidemment ne produisent pas de déchets.
La situation est donc aujourd'hui anormale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Choisissez la redevance !
M. Gérard Miquel. Nous sommes peu nombreux à avoir mis en place la redevance spéciale, ce qui nous prive de recettes qui nous permettraient d'atténuer le choc du passage d'un système à un autre.
Les amendements suivants, qui complètent cette proposition, vous montreront qu'il est possible de mettre en oeuvre un système relativement équilibré.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Les observations de M. le ministre et de M. le rapporteur général sont tout à fait pertinentes.
Nous cherchons tous la pierre philosophale : comment répartir le coût des ordures ménagères en fonction du nombre de personnes par foyer ?
Là où je ne suis pas d'accord avec notre collègue Gérard Miquel, c'est que nous ne connaissons pas ce nombre. J'en parle en connaissance de cause, ayant fait récemment une étude sur la taxe d'habitation.
D'abord, il y a tous ceux qui possèdent des résidences secondaires, ce qui pose un premier problème. Comment, par ailleurs, dénombrer les personnes qui vivent dans ce que l'on appelle des « résidences occasionnelles » ? Nous ne savons pas non plus combien habitent dans une même résidence en ville, car, en particulier dans les villes universitaires, elle peut abriter plusieurs autres personnes, en sus du redevable de la taxe d'habitation.
Personne, actuellement, n'est capable de donner ces chiffres. Certes, l'étude proposée par M. le ministre doit être poursuivie, mais nous ne disposons pas de l'instrument statistique nous permettant de répartir cette redevance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-121, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 1522 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a instauré la taxe son organe délibérant peut décider d'en plafonner le montant dû par chaque contribuable. »
« B. - Les pertes de recettes résultant du A de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi.
« C. - La perte de recette pour l'Etat résultant du B de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Comme je l'ai déjà souligné et comme chacun le sait, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est insatisfaisante et doit donc être réformée. Le problème est crucial et mérite une réponse d'autant plus urgente que le poids de la taxe au sein des impôts locaux ne cesse de s'alourdir.
En effet, en 1997, le produit de la taxe représentait 8,5 % du produit des quatre impôts des communes et groupements ; en 2002, il représentait 10,5 %, et ce ne sont pas les nouvelles réglementations en matière de traitement des déchets qui vont ralentir cette évolution.
Ainsi, par rapport à 2001, le produit de la taxe a progressé de 10 % en 2002.
En attendant la réforme de grande ampleur que tous les maires souhaitent, nous proposons, par cet amendement, de permettre à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
L'absence de révision des valeurs locatives depuis 1970 conduit à de fortes inégalités de traitement entre les contribuables locaux.
Cette injustice est amplifiée pour un groupement comprenant un grand nombre de communes. Dans ce cas, les valeurs locatives au mètre carré varient dans des proportions considérables d'une partie à l'autre du territoire. Elles influent sur le montant de la taxe due, étant donné que le groupement vote un produit qui est ensuite réparti entre les bases. Il est impossible pour le groupement de moduler le taux de la taxe pour corriger l'inégalité des bases sur son territoire. Dès lors, les contestations des contribuables sont nombreuses et le montant de taxe incompris, car ils ne paient pas tous la même chose sans que cela soit justifié par un service différent.
La solution proposée par le biais de cet amendement permettrait de limiter ces inconvénients en évitant que les montants astronomiques injustifiables de taxes ne soient mis à la charge de certains contribuables, plaçant ainsi les maires dans des situations très délicates.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que le débat a eu lieu. Nous examinons une déclinaison de la proposition visant à adapter la taxe pour la rendre plus sensible à la réalité de la composition du foyer, de son comportement fiscal, etc. Le ministre a répondu ; le Sénat n'a pas adopté le précédent amendement ; la commission persiste dans son analyse et dans son avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-122, présenté par MM. Miquel, Domeizel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de l'article 1686 s'appliquent au recouvrement de la taxe. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des propriétaires, que les locaux soient ou non loués. Les propriétaires qui louent leurs locaux ont la possibilité légale de récupérer auprès de leurs locataires le montant de la taxe qu'ils ont dû acquitter.
Toutefois, cette récupération s'avère délicate. Elle est parfois source de conflit entre le bailleur et le locataire. En outre, la cohérence de la taxe est altérée par le fait que la personne redevable n'est pas celle qui bénéficie du service.
Afin d'éviter ces difficultés qui sont préjudiciables au développement du secteur locatif privé, cet amendement tend à ce que la taxe soit émise au nom des locataires lorsque les locaux sont loués. L'assiette de la taxe serait inchangée et donc toujours constituée par la valeur locative des locaux retenue pour l'établissement de la taxe foncière.
En outre, l'amendement prévoit que le propriétaire soit tenu solidairement responsable du paiement de la taxe dans les conditions prévues par l'article 1686 du code général des impôts relatif au recouvrement de la taxe d'habitation.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement qui renforcerait la lisibilité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas très « emballée », dans la mesure où la taxe peut être récupérée par le propriétaire sur le locataire. Pourquoi vouloir que l'Etat fasse ce que le propriétaire peut faire ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-174, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté à l'article 1636 B sexies du code général des impôts un III ainsi rédigé :
« III. - 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter et 1609 nonies D votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A.
« 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au II.1 de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux de taxe différents. Les taux par zone doivent être fixés en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager.
« Toutefois, à titre dérogatoire, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder une période de cinq ans à compter de l'institution de la taxe par l'établissement public de coopération intercommunale. Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements qui perçoivent la taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies A ter. »
« II. - L'article 1609 quater du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A.
« Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du II.1 de l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux de taxe différents. Les taux par zone doivent être fixés en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager.
« Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder une période de cinq ans à compter de l'institution de la taxe. Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. »
« III. - Au sixième alinéa du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les mots : "le produit" sont remplacés par les mots : "le taux".
« IV. - Les dispositions prévues aux I, II et III seront applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement est beaucoup plus modeste que les précédents, même s'il a trait aussi à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il vise à répondre à trois questions, certes non négligeables, mais qui ne modifient pas ce régime si complexe, comme nous venons de le vérifier au cours de la discussion.
Il s'agit tout d'abord, c'est la première disposition, d'introduire un peu de responsabilité dans le vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Aujourd'hui, les collectivités locales, qu'il s'agisse des communes ou de leurs groupements, votent le produit de la taxe, dont les services fiscaux déterminent par ailleurs le taux.
Compte tenu de l'importance de la taxe pour les contribuables et de la responsabilité des collectivités territoriales, je propose que la collectivité vote directement le taux de la taxe plutôt que le produit, ce qui est le cas pour tous les impôts locaux directs. Cette responsabilisation de la collectivité va dans le sens des propos tenus il y a quelques instants par M. le ministre : elle soulève le bandeau que nous avons sur les yeux.
Lorsque le conseil municipal ou le conseil de communauté votera le financement du service de l'enlèvement des ordures ménagères, il décidera d'un taux et non plus seulement d'un produit, et connaîtra ainsi les conséquences de ses décisions.
La deuxième disposition prévue dans cet amendement vise à stabiliser un usage né de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui permet de réaliser un zonage en fonction du service rendu sur le territoire d'une communauté de communes ou d'un EPCI chargés de l'enlèvement des ordures ménagères.
La troisième disposition ouvre la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de mettre en place un dispositif progressif de rapprochement des taux applicables sur leur territoire, ce qui permettra de lisser dans le temps les hausses éventuelles de cotisation liées à l'harmonisation du mode de financement entre les diverses communes qui, auparavant, avaient pris des décisions municipales.
Cet amendement vise donc à clarifier la législation et à responsabiliser les élus locaux. Il entérine des usages nés de la jurisprudence. Il est en outre directement inspiré du rapport conjoint rendu par le ministère des finances et par le ministère de l'intérieur, repris et soutenu par le Conseil national des déchets présidé par M. Pélissard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission trouve cet amendement très intéressant, parce qu'il assure d'une certaine manière la synthèse des discussions que nous venons d'avoir.
Il s'agit toujours de la taxe sur les ordures ménagères, mais il peut y avoir, dans une commune ou une intercommunalité, des zones desservies de manière différente en matière de déchets ménagers.
Notre collègue Michel Mercier propose de donner une assise juridique solide au zonage. Celui-ci est pratiqué, la jurisprudence administrative le reconnaît, mais ce que la jurisprudence a reconnu, elle peut ne plus le reconnaître, ou l'ébrécher... Par conséquent, figer ce zonage dans la loi est certainement une bonne chose.
En outre, Michel Mercier prévoit un dispositif progressif pour assurer la convergence des taux de taxes sur les ordures ménagères lorsqu'une intercommunalité est constituée, ou lorsqu'une commune se joint à une intercommunalité existante.
Si j'ai bien compris, on pourra alors, sur une période de cinq ans, faire converger les taux vers un taux commun.
Enfin, l'élément essentiel, et peut-être le plus visible, concerne le vote du taux et non plus du produit.
M. Michel Mercier. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette mesure ne changera rien au budget, mais la démarche est différente, en particulier pour nos concitoyens. De même que pour les autres impôts locaux, on fixera un taux et on sera donc obligé de s'engager. On ne pourra plus dire que le produit augmente et aboutit mécaniquement à une certaine cotisation individuelle. Le taux applicable à chaque contribuable de la taxe augmentera de l'année n à l'année n + 1 de tel pourcentage, comme cela doit être précisé pour l'ensemble des contributions locales.
La commission est favorable à cette proposition. Elle espère que cette faveur sera partagée par le ministre.
Je ferai malgré tout une remarque. Les bases des impôts locaux existants font l'objet d'un coefficient de revalorisation forfaitaire qui est déterminé chaque année en loi de finances. Je me demande si, dans l'esprit des auteurs de l'amendement, la taxe d'enlèvement est englobée dans ce dispositif.
Si un conseil municipal ou l'organe délibérant d'un groupement de communes fixe l'augmentation du taux de l'impôt local à 1 %, par exemple, donc si la taxe d'habitation, la taxe foncière, la taxe professionnelle augmentent de 1 % mais que, dans les faits, ce 1 % se transforme en 1,5 % ou en 2 %, et si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'établit non pas à 1 % mais à 2,5 % ou à 3 %, cela risque de nuire à la bonne compréhension du dispositif par nos concitoyens.
Pardonnez-moi de souligner cet aspect. Je me permets de suggérer que nous votions les taux des contributions locales de manière homogène au moment du vote du budget. Ce point pourrait, au demeurant, faire l'objet d'une rectification au sein du texte qu'examinera la commission mixte paritaire.
Sous le bénéfice de cette observation complémentaire, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement présente l'inconvénient de ne pas résoudre intégralement le problème.
M. Michel Mercier. Je l'ai dit d'emblée !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur Mercier, ma réponse est d'ailleurs très positive. Vous êtes l'un des spécialistes de ces questions dans cette assemblée. Ma crainte est que nous ne traitions que des sujets qui font l'objet d'un relatif accord et que tout ce qui est insoluble reste « sur les bras du Gouvernement ».
Je m'adresse à une assemblée responsable. Rien ne me choque dans l'amendement lui-même. Le fait que les dispositions qu'il prévoie soient applicables à compter des années 2005 et suivantes a emporté ma décision, dans la mesure où nous pourrons continuer à travailler.
Si la Haute Assemblée adoptait cet amendement, il faudrait qu'elle prenne l'engagement moral de traiter le reste du sujet au cours de l'année. En effet, il serait déshonorant pour nous tous, étant donné le sens élevé de la responsabilité dont nous voulons faire preuve, de traiter une partie du sujet et de rester sans solution sur ce qui continue à faire débat. J'ai en effet cru comprendre qu'il n'était pas commode de trouver un point d'accord.
Michel Mercier nous propose notamment de voter des taux de taxe différenciés par zone en fonction du service rendu - je ne sais pas à ce stade si les liens entre les taux posent des problèmes, nous le verrons éventuellement d'ici à la commission mixte paritaire -, qui pourraient être fixés pendant une durée de cinq ans afin de limiter des hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement au sein d'un établissement public de coopération intercommunale. Il faut par ailleurs vérifier que cette mesure ne se heurte pas à des difficultés de financement du processus d'élimination des ordures ménagères.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en enregistrant son engagement tacite de traiter une fois pour toute cette question avant l'année 2005.
Je proposerai donc à la Haute Assemblée de réunir un groupe de travail informel représentant les maires et les présidents d'EPCI de toutes les sensibilités politiques pour qu'une solution puisse enfin être trouvée et que nous ne consacrions plus à chaque loi de finances initiale ou rectificative plusieurs heures à ce sujet sans le résoudre.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. J'approuve pleinement l'idée d'une différenciation des taux. Je suis en revanche tout à fait réservé sur la question d'un vote politique sur les taux dans le cas d'une taxe, et je m'en explique.
Supposez que vous ayez une communauté de communes composée de deux communes, l'une où les valeurs locatives sont très élevées, l'autre où celles-ci sont très faibles. Si l'on veut proportionner la taxe à la quantité d'ordures ménagères enlevées, on aboutira à ce paradoxe que la commune où les valeurs locatives sont très élevées aura un taux faible, alors que celle où les valeurs locatives sont très faibles aura un taux élevé. Ce serait incompréhensible pour nos concitoyens.
Je souhaite donc très vivement que, d'ici à 2005, nous ayons la possibilité de réaliser une simulation de la proposition de Michel Mercier, parce que je crains fort que des difficultés n'apparaissent si nous introduisons un système de redistribution entre communes. Ce qui est tout à fait justifié pour un impôt l'est beaucoup moins pour une taxe.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-174.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 quinquies.
I. - Après le 2° de l'article 1460 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ; ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
M. le président. L'amendement n° II-118, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - A compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes résultant du I et du II de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi en 2005.
« IV. - La perte de recette résultant pour l'Etat du III de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. L'article 69 sexies prévoit la création d'une exonération de taxe professionnelle pour les photographes professionnels. Les collectivités territoriales n'auraient pas la possibilité de s'opposer à cette exonération. En outre, la perte de recettes qu'elles subiraient ne serait pas compensée par l'Etat.
Monsieur le ministre, à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, alors que le groupe socialiste proposait l'instauration d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants, vous avez émis un avis défavorable en indiquant : « Notre opposition n'a rien d'idéologique : on ne peut débattre l'après-midi, défendre l'autonomie des collectivités locales et se précipiter le soir pour déposer des amendements de dégrèvement des recettes locales compensé par l'Etat ! C'est un illogisme absolu ! »
Or, comme chacun sait, la technique du dégrèvement que nous utilisions dans notre amendement ne fait pas perdre un seul centime de recettes aux collectivités territoriales. Vous nous avez refusé un amendement qui garantissait l'intégralité des recettes des collectivités territoriales en compensant l'évolution des bases et des taux à l'avenir.
En revanche, à l'Assemblée nationale, contre l'avis du rapporteur général, vous avez donné votre accord à cet article 69 sexies qui supprime purement et simplement une recette fiscale des collectivités territoriales.
Si nos propositions sont illogiques, je ne vois pas bien, monsieur le ministre, où est la logique du Gouvernement !
L'amendement que je défends vise à garantir que les dispositions de l'article 69 sexies ne portent pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales en prévoyant, à compter du 1er janvier 2005, la compensation de leurs pertes de recettes par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Notre groupe propose au Sénat d'adopter cet amendement qui protégerait les collectivités territoriales d'une perte de ressource incompatible, selon nous, avec la réforme constitutionnelle et avec la doctrine que le Gouvernement proclame, même si ce n'est pas celle qu'il applique, en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cette proposition est bien compliquée pour un enjeu d'assiette fiscale extrêmement faible. En d'autres termes, vous nous recommandez un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Telle est la réaction que je voulais exprimer au nom de la commission des finances, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En termes peut-être plus classiques, la compensation par la DGF de l'exonération de taxe professionnelle pour les photographes professionnels - en fait les photographes d'art - est une mécanique extrêmement compliquée pour un enjeu d'assiette fiscale extrêmement réduit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion. Si j'ai bien compris, le rejet provient du montant peu élevé que ces mesures représentent. Mais admettez, monsieur le ministre, que c'est une dérogation au principe constitutionnel et à la politique que vous proclamez.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cela peut s'appeler de la coordination. En fait, la situation était absolument invraisemblable : des personnes qui exerçaient exactement le même métier étaient soumises à deux régimes fiscaux différents. Nous les avons tout simplement unifiés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 69 sexies.
(L'article 69 sexies est adopté.)
Article additionnel avant l'article 69 septies
M. le président. L'amendement n° II-135, présenté par MM. Emin et du Luart, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Avant le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est pas propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur propriétaire dans le cas où celui-ci est passible de la taxe professionnelle ; ».
« B. - Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004. »
La parole est à M. Jean-Paul Emin.
M. Jean-Paul Emin. Cet amendement vise à clarifier le régime de la taxe professionnelle applicable aux biens fournis par un donneur d'ordre à un sous-traitant.
Afin de respecter la logique économique et comptable, il s'agit de faire en sorte que ce soit le donneur d'ordre qui soit assujetti à la taxe professionnelle, c'est-à-dire celui qui est propriétaire des biens, celui dont les biens sont inscrits à l'actif du bilan, et non pas le sous-traitant qui ne fait que les utiliser.
En effet, l'assujettissement des outillages à la taxe professionnelle a fait l'objet, historiquement, d'une doctrine administrative constante pendant environ trois décennies, puisque les textes datent du début des années quatre-vingt. Cette année, une jurisprudence, fondée sur une analyse tout à fait estimable, a invalidé cette doctrine administrative en considérant que le redevable de la taxe professionnelle devait être l'utilisateur plutôt que le propriétaire.
Pourquoi une telle évolution ? Tout simplement parce que l'absence de prise en considération de la sous-traitance dans l'article 1469 du code général des impôts rendait possible, par extension, l'assimilation de l'activité du sous-traitant à celle de l'utilisateur d'un crédit-bail. Il existe néanmoins une différence fondamentale entre le crédit-bail et la sous-traitance sur un outillage. Le crédit-bail tend, au fil des échéances, à rendre l'utilisateur propriétaire, alors que l'outillage ne sera jamais la propriété du sous-traitant.
Il importe de tenir compte de cette divergence essentielle dans l'application de cette jurisprudence et de revenir à la doctrine constante de l'administration qui, pendant des décennies, je le répète, a estimé que la taxe professionnelle était due par le donneur d'ordre propriétaire ayant inscrit cet outillage à l'actif de son bilan.
Depuis le dépôt de cet amendement, un élément nouveau est intervenu. En effet, l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, a récemment débattu de ce sujet.
Un amendement a été déposé par le Gouvernement, qui permet de reprendre la discussion de façon réfléchie et la plus transparente possible, avec les différents acteurs concernés.
Je souhaite remercier le Gouvernement, car des avancées ont eu lieu dans ce domaine. Tout d'abord, un moratoire a été prévu pour l'année 2004 afin de laisser une période de réflexion. Cela permettra également de régler les contentieux en cours issus de la récente jurisprudence, et de conserver les choses en l'état sur la base de la doctrine administrative.
Pendant cette même période, le Gouvernement va engager une consultation et préparer un rapport qui sera présenté au Parlement.
Compte tenu de ces dernières évolutions, mon amendement est quelque peu dépassé. Toutefois, je souhaiterais, mes chers collègues, insister sur trois aspects de ce dossier.
Tout d'abord, le fonctionnement actuel de l'économie, et tout particulièrement de l'industrie, entraîne un net accroissement de l'externalisation de diverses tâches. Autrefois, étaient externalisées des tâches administratives, voire techniques, mais c'était beaucoup moins fréquent qu'aujourd'hui.
Les tâches confiées à des sous-traitants sont de plus en plus nombreuses et les outillages dont ils disposent ont une durée de vie de plus en plus courte. La mode veut, en effet, qu'un modèle de voiture, par exemple, dure non plus vingt ans, mais seulement quelques années. Par voie de conséquence, les outillages qui s'y rapportent ont une durée de vie très brève. En outre, ces outillages sont devenus d'une complexité telle qu'ils représentent un coût considérable.
Le sous-traitant qui est propriétaire des matériels et des machines susceptibles d'exploiter ces outillages doit déjà supporter une taxe professionnelle très lourde compte tenu d'activités souvent capitalistiques. S'il devait également être redevable de la taxe professionnelle sur l'outillage - on a procédé à des simulations dans une industrie que je connais un peu : la plasturgie - ce sous-traitant verrait fréquemment doubler le montant de sa taxe professionnelle.
A l'heure actuelle, notre pays connaît une véritable hémorragie en matière de sous-traitance : les activités sont délocalisées vers des pays où la main-d'oeuvre est moins chère, qu'il s'agisse de l'Asie ou de l'Europe de l'Est. Par conséquent, une telle mesure ne ferait que précipiter la désindustrialisation.
Ensuite - et j'en arrive au deuxième aspect de ce dossier - il s'agit là d'un réel problème d'aménagement du territoire. En effet, la sous-traitance présente la particularité d'être largement disséminée sur l'ensemble du territoire. S'il advenait que cette sous-traitance soit fortement mise à mal par cette mesure, nous assisterions alors à un véritable raz-de-marée et l'ensemble des collectivités territoriales perdraient non seulement les emplois liés à cette sous-traitance, mais aussi la taxe professionnelle qui se rattache aux matériels et aux machines acquis grâce à leurs investissements.
Cette mesure paraît anodine au regard du contexte budgétaire ô combien plus important, mais je me permets d'insister sur cet aspect relatif à l'aménagement du territoire, qui est lourd de conséquences.
Enfin - et c'est le troisième aspect - dans l'hypothèse où M. le ministre me demanderait de retirer mon amendement,...
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est probable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous n'en sommes pas encore là !
M. Jean-Paul Emin. ... je souhaiterais, compte tenu des explications que je viens de donner, que, lors de la consultation prévue, soient auditionnés non pas seulement quelques donneurs d'ordre, mais également les sous-traitants du territoire national. Certes, au travers des fédérations, les donneurs d'ordre pourront apporter des informations importantes. Mais il me paraît très utile que la consultation soit étendue à l'ensemble du territoire, y compris, bien entendu, aux élus locaux.
Je souhaite, par ailleurs, que le rapport annoncé puisse déboucher sur une prise en compte de la désindustrialisation de notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, la commission est très admirative à l'égard de notre collègue Jean-Paul Emin, qui nous a présenté avec un grand brio cette question extrêmement technique et complexe.
Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Paul Loridant. Mais... ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, laissez-moi essayer d'expliquer le sujet !
L'article 1467 du code général des impôts précise, depuis 1975, que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des biens dont le redevable a disposé pour son activité professionnelle.
Cette rédaction n'est pas très claire pour les biens qui, sans être loués, sont mis à disposition d'une entreprise par une autre dans le cadre de relations d'affaires.
Il en est ainsi des moules et des équipements de pointe mis à dispostion de leurs sous-traitants par de grands donneurs d'ordre industriels, tels les constructeurs automobiles.
Il en est également ainsi des présentoirs mis à disposition des parfumeries ou des pharmacies par les fabriquants de cosmétiques, ainsi que de bon nombre de distributeurs de boissons ou de jeux électroniques, jusqu'aux machines à bière pression mises à disposition des cafetiers par les brasseurs.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le champ est large !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si l'industrie de la plasturgie du département de l'Ain est directement concernée, le problème est de portée très générale et fort complexe.
En effet, en 1978, une doctrine administrative s'est fait jour et elle avait été régulièrement confirmée par les gouvernements successifs en réponse à des questions parlementaires. Selon cette doctrine administrative, le redevable de la taxe professionnelle au titre des biens mis à disposition était leur propriétaire, ou le donneur d'ordre, dès lors que celui-ci pouvait en priver le sous-traitant à tout moment.
Cette doctrine n'était pas sans fondements économiques et juridiques...
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... - il faut en donner acte à vos prédécesseurs, monsieur le ministre - dès lors que les biens mis à disposition concourent à l'activité professionnelle de leur propriétaire, comme c'est évidemment le cas des moules de pièces d'automobiles mis à disposition de sous-traitants.
Cette doctrine a toutefois donné lieu à des contentieux et, dans un premier arrêt du 19 avril 2000, puis, de façon beaucoup plus déterminée, dans cinq arrêts rendus le 29 avril 2003, le Conseil d'Etat a cassé ce bel édifice : il a invalidé la doctrine administrative - parfois, le juge se rappelle à nous, parfois c'est le Parlement qui se rappelle à l'administration - en concluant que le redevable de la taxe professionnelle devait être l'utilisateur final du bien, ce qui n'est pas non plus sans fondements juridiques et économiques. On peut défendre une thèse ; on peut défendre la thèse inverse.
Quels sont les enjeux et les conséquences de cette évolution ? Tâchons de distinguer le passé et l'avenir.
Pour le passé, l'enjeu est essentiellement budgétaire pour l'Etat. En effet, les entreprises qui ont mis des biens à disposition peuvent se prévaloir de la jurisprudence pour contester leur assujettissement à la taxe professionnelle au titre de ces biens, tandis que les utilisateurs de ces biens peuvent opposer à l'administration sa propre doctrine en application du livre des procédures fiscales.
En clair, ni les uns ni les autres ne paient et, dans ces conditions, les collectivités qui sont lésées dans leurs intérêts se retournent contre l'Etat. Par conséquent, monsieur le ministre, une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de votre tête.
Certaines assiettes ne devraient ainsi donner lieu à aucune perception de taxe professionnelle par l'Etat. In fine, le coût de l'évolution jurisprudentielle, c'est-à-dire des arrêts du Conseil d'Etat que je viens de citer, et qui ont été pris dans l'intérêt du droit, pourrait représenter, il faut en avoir conscience, plusieurs centaines de millions d'euros pour l'Etat.
Pour l'avenir, les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat sont multiples.
Tout d'abord, celle-ci conduit à un transfert de recettes fiscales au détriment des collectivités, souvent de grandes communes ou des métropoles, où sont établis les sièges sociaux des donneurs d'ordre...
M. Yves Fréville. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et en faveur des collectivités où sont implantés les sous-traitants. Il s'agit souvent de villes moyennes ou de communes plus rurales, où les taux de taxe professionnelle sont en général plus faibles.
Nous allons aussi assister, si cette jurisprudence est suivie d'effet, à un transfert de charges des donneurs d'ordre vers leurs sous-traitants.
Ce transfert de charges devrait être neutre, à long terme, d'un point de vue économique, puisque, logiquement, la charge de la taxe professionnelle des équipements est un élément du prix de revient qui se répercutera sur le prix de vente des biens.
Toutefois, la neutralité économique supposerait que les taux effectifs d'imposition à la taxe professionnelle des équipements soient les mêmes selon que l'on se trouve chez le donneur d'ordre ou chez le sous-traitant.
Or nous savons bien que tel n'est pas le cas en raison des écarts de taux entre collectivités et des effets différenciés, selon les entreprises, du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Bref, monsieur le ministre, nous voilà emportés par la machine infernale de la complexité inévitable de ce sujet.
En outre, le transfert de charges suppose, si les entreprises concernées n'ont pas anticipé sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, une renégociation des contrats entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Or il est permis de penser que ces derniers sont économiquement plus faibles. Ils peuvent donc pâtir de cette nouvelle situation.
Enfin, le transfert de charges modifie les risques de délocalisation des activités. La doctrine administrative pouvait inciter les donneurs d'ordre à délocaliser les sièges sociaux, tandis que l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat peut conduire les donneurs d'ordre à privilégier des sous-traitants étrangers.
Les cosignataires de l'amendement craignent que les activités de petits bassins industriels ne soient délocalisées. Ils proposent donc de valider la doctrine administrative à compter des impositions établies au titre de l'année 2004. En d'autres termes, ils souhaitent, pour préserver l'emploi dans leurs départements, renoncer à une augmentation potentielle de leurs ressources de taxe professionnelle.
Parallèlement, l'Assemblée nationale s'est emparée de ce sujet, à juste titre, et, sur l'initiative de sa commission des finances, elle a présenté un amendement identique dans le cadre du collectif budgétaire. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement.
Ce sous-amendement tend, en premier lieu, à valider, à titre rétroactif, la doctrine administrative, afin de préserver l'Etat des conséquences financières des contentieux en cours et, en deuxième lieu, à valider, par souci de continuité, la doctrine administrative pour les impositions au titre de l'année 2004. En troisième lieu, il vise, pour 2005 et au-delà, à ouvrir une réflexion et à remettre au Parlement un rapport, ce qui permet souvent de prendre un peu de distance pour étudier le problème. Toutefois, il faut constater, mon cher collègue, que la jurisprudence du Conseil d'Etat comporte des conséquences multiples, à différents niveaux et, cette fois-ci, le rapport n'est pas superflu.
Tel est le résumé de la situation que je pouvais faire à ce jour.
La solution envisagée permet de régler les risques budgétaires pour l'Etat et d'éviter les effets pervers sur le tissu économique. Cela dit, face à ces objectifs louables, il convient de relever deux inconvénients.
Tout d'abord, nous avons toujours exprimé les plus vives réticences face aux validations rétroactives. L'ancien président de la commission des finances qui siège au banc du Gouvernement ne va pas me démentir : sur le plan des principes juridiques, les validations rétroactives sont inacceptables !
Ensuite, le schéma proposé est source d'incertitudes économiques. Tout cela n'est pas nécessairement convaincant à tous les points de vue.
En conclusion, par souci de clarté de la procédure législative, il convient de renvoyer cette question à l'examen du collectif budgétaire - je serais assez tenté de le faire - ou bien, compte tenu de l'importance du sujet, de l'inscrire dans le projet de loi de finances initiale, afin de lui donner la solennité nécessaire. Il faut arbitrer ce point.
Par ailleurs, faut-il valider la doctrine administrative à titre rétroactif ? Faut-il la valider pour l'avenir ? Faut-il s'en remettre à une démarche un peu dilatoire ? Telles sont les questions que se pose, à ce stade de la discussion, la commission des finances, et sur lesquelles elle souhaiterait obtenir un éclairage de la part du Gouvernement.
M. le président. Le Gouvernement ne donnera son avis que cet après-midi, faute de quoi nous prendrions du retard.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein :
- de la Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger ;
- de la Commission centrale de classement des débits de tabac ;
- du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
- et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des finances, des affaires sociales, des lois, des affaires culturelles et des affaires économiques à présenter des candidatures.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE
M. le président. J'informe le Sénat que la question n° 353 de M. Pierre Laffitte est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 16 décembre 2003, à la demande de son auteur.
LOI DE FINANCES POUR 2004
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004 adopté par l'Assemblée nationale.
Articles non rattachés (suite)
M. le président. Nous poursuivons l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie.
Article additionnel avant l'article 69 septies (suite)
M. le président. Nous avons entamé l'examen de l'amendement n° II-135 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 69 septies. L'amendement a été présenté et la commission des finances a exprimé son avis.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. Jean-Paul Emin, dans l'exposé de son amendement, a parfaitement résumé la question. Il existe une jurisprudence du Conseil d'Etat qui peut avoir pour effet de déstabiliser les ressources fiscales des collectivités territoriales et d'entraîner des transferts importants de charges entre les entreprises.
L'Assemblée nationale s'est émue de cette situation, et une disposition a été introduite dans le collectif budgétaire qui sera soumis au Sénat dès la semaine prochaine.
Face à cette menace de déstabilisation des ressources fiscales et de transfert de charges entre les entreprises, le Gouvernement a pris le parti de confirmer par la loi la doctrine administrative actuelle, jusqu'à l'année 2004, afin de nous donner le temps nécessaire d'un échange complet entre les industriels, les représentants des collectivités locales et, naturellement, l'Etat, de manière que la nouvelle norme qui sera adoptée puisse stabiliser les ressources fiscales des collectivités territoriales et éviter des transferts importants de charges entre les entreprises.
S'agissant maintenant de la composition du groupe du travail que j'ai l'intention de réunir sur ce sujet, je précise à M. Emin que toutes les composantes du territoire, qu'il s'agisse du secteur rural ou du secteur urbain, seront représentées. C'est, du reste, de l'intérêt de tous, car nous voyons bien, quand nous nous engageons sur un débat de ce type, à quel point les avis peuvent être différents, divergents, selon la situation dans laquelle chacun se trouve.
Je prends donc l'engagement solennel devant vous de réunir un groupe de travail représentatif de toutes les parties en présence.
Dès lors, je vous recommande vivement, monsieur Emin, de retirer cet amendement, afin d'éviter la coexistence de deux textes, l'un dans la loi de finances, l'autre dans le collectif, ce qui ne serait pas de bonne législation.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Il s'agit ici de savoir qui paiera la taxe professionnelle sur les outillages, entre le donneur d'ordre et les sous-traitants.
En cette affaire, un principe doit être respecté : les outillages doivent être imposés dans la collectivité locale où ils sont implantés. La solution inverse, c'est-à-dire l'imposition de ces outillages concentrée sur l'établissement du donneur d'ordre, irait à l'encontre de l'aménagement du territoire.
Je connais moins la plasturgie que la construction automobile. Prenons l'exemple d'une grande usine de construction automobile qui emploie des sous-traitants dans les communes alentour. Si l'on concentre la taxe professionnelle là où se trouve l'usine, les communes où sont implantés les sous-traitants ne percevront plus rien.
Reste la question, que nous ne trancherons pas aujourd'hui, de savoir qui doit payer cette taxe professionnelle, le sous-traitant ou le donneur d'ordre.
Monsieur le ministre, il faut à tout prix que le principe de localisation des outillages soit respecté.
M. le président. Monsieur Emin, l'amendement n° II-135 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Emin. J'ai bien entendu l'appel de M. le ministre. La démarche du Gouvernement me semble cohérente. D'ailleurs, je souscris aussi à la logique de notre collègue Yves Fréville.
Il me paraît nécessaire que tout cela puisse être clairement débattu, sans passion, avec toute la sérénité voulue. Le sujet est à la fois mineur et important, important par ses conséquences pour notre aménagement du territoire : la taxe professionnelle doit être assise dans la commune où se trouve l'outillage. Je n'y vois que des avantages. Encore faut-il que l'on ne pousse pas les sous-traitants à quitter notre territoire, comme ils le font déjà en très grand nombre.
Tout cela est une question d'équilibre, et je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de rechercher cet équilibre.
Mes chers collègues, l'outillage est en quelque sorte un concentré du savoir-faire et de la technologie modernes. Il est donc important de prendre en considération la propriété matérielle de cet outillage, mais aussi l'aspect immatériel, qui constitue véritablement l'âme de l'entreprise, l'âme du créateur de produits. Par conséquent, il faut considérer dans sa globalité un outillage qui, concentrant toute la technologie moderne, fait le succès ou l'échec de l'entreprise. De ce fait, l'outillage doit, à mon avis, être rattaché à celui dont il conforte le plus l'entreprise.
Après ces explications, monsieur le ministre, je retire l'amendement n° II-135, en souhaitant que la meilleure solution possible soit trouvée.
M. le président. L'amendement n° II-135 est retiré.
Le premier alinéa de l'article 1469 A quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal, au choix de la collectivité ou du groupement, à 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros la base de taxe professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 69 septies
M. le président. L'amendement n° II-115, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article 1518 A du code général des impôts, les mots : "porter à 100 %" sont remplacés par les mots : "porter selon un taux qu'elles déterminent librement jusqu'à 100 %" et les mots : "la réduction de 100 %" sont remplacés par les mots : "de cette réduction majorée". »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Afin de favoriser les investissements destinés à économiser l'énergie ou à mettre en oeuvre les énergies renouvelables, la loi de finances pour 1992 a introduit une réduction automatique de 50 % de la base de calcul de la taxe professionnelle des installations utilisant des énergies propres.
Des équipements importants sont concernés par cette mesure, comme les installations hydroélectriques, les éoliennes, les équipements de valorisation énergétique des déchets et du biogaz, notamment.
Actuellement, la loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent décider de porter ce taux de réduction à 100 % ; elles assument le coût financier de cette décision, qu'elles prennent librement.
En apparence, le dispositif favorise avec efficacité le développement des énergies renouvelables, tout en respectant l'autonomie financière des collectivités territoriales.
En réalité, les collectivités territoriales n'exercent pas la faculté qui leur est offerte par la loi, car elles n'ont pas la possibilité de choisir un taux de réduction inférieur à 100 %.
Concrètement, soit elles n'exercent pas cette faculté, et le taux de réduction reste à 50 %, soit elles l'exercent, et le taux passe automatiquement à 100 %, causant ainsi une perte de recettes substantielle dans ce cas.
La perte peut, en effet, être colossale, car l'exonération porte sur de grandes installations. En conséquence, nombre de collectivités territoriales, n'ayant pas les moyens financiers d'exercer cette faculté, y renoncent, au détriment de la protection de l'environnement.
L'amendement prévoit de laisser les élus locaux choisir librement, dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 %, l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût. Cette proposition va dans le sens d'une protection accrue de l'environnement et d'un renforcement de la libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Permettre aux collectivités territoriales de fixer librement, sans aucun seuil minimum, le taux de réduction de la valeur locative des matériels concernés accentuerait la concurrence entre les collectivités.
D'une manière générale, les exonérations d'impôts locaux qui sont laissées à l'initiative des collectivités locales devraient tout de même faire l'objet d'un encadrement, sauf à créer une fiscalité directe locale totalement à la carte, ce qui entraînerait des transferts de charges susceptibles d'altérer la lisibilité de la législation. Mais cette décision relève de la compétence du Parlement. Je veux simplement mettre en évidence la problématique du sujet.
N'allez pas interpréter mon propos comme une marque de défiance à l'endroit des élus locaux, dont je ne doute pas du sens aigu des responsabilités, mais j'attire votre attention sur le fait que certains d'entre eux pourraient être tentés de ne prendre aucune disposition en la matière, laissant alors à l'Etat la charge de toute politique incitative en ce domaine.
De toute évidence, votre amendement risque d'inciter des centaines de communes ayant délibéré pour l'abattement de 100 % à relâcher leur effort environnemental.
Donc, j'estime qu'il est préférable de conserver le statu quo, raison pour laquelle le Gouvernement est plutôt défavorable à la mesure proposée.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est un peu prise à contre-pied, parce que le groupe socialiste défend une logique très libérale et le Gouvernement une logique, disons, plus encadrée ! (Sourires.)
M. Marc Massion. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de l'état d'avancement de cette discussion budgétaire et du fait que nous ne disposons peut-être pas de tout le temps nécessaire pour échanger tous les arguments qu'il faudrait, la commission préférerait que l'amendement soit retiré. Le dispositif proposé pourrait ainsi être analysé dans toutes ses conséquences et, éventuellement, repris ultérieurement.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° II-115 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-115 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais souhaité profiter de l'examen de l'amendement n° II-157 rectifié, qui va venir en discussiondans quelques instants, et qui concerne la fiscalité locale de France Télécom, pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les perspectives d'évolution de la fiscalité locale de La Poste. Ce sont des sujets très voisins.
En effet, La Poste est toujours soumise au régime dérogatoire dont bénéficiait France Télécom jusqu'à la loi de finances pour 2003. Ainsi, les collectivités territoriales ne bénéficient pas, fiscalement, de l'implantation de La Poste sur leur territoire.
Dans le cas de La Poste, le régime est encore plus favorable que celui de France Télécom, puisqu'il comprend un abattement de 85 % des bases d'imposition locale, en raison, je cite le code général des impôts, « des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant ».
Les avantages divers dont bénéficie La Poste risquent cependant d'être remis en cause, alors que l'établissement public développe ses activités financières et que le marché postal doit être libéralisé à partir de 2009.
Dans le cas des activités financières de La Poste, la commission souhaiterait savoir, monsieur le ministre, si la création de l'établissement de crédit postal prévu par le contrat de plan 2003-2007 impliquera l'assujettissement de ces activités selon le droit commun, comme semble l'exiger le respect des règles de concurrence.
En ce qui concerne les activités postales, je voudrais savoir si le le Gouvernement entend banaliser le régime actuel d'imposition locale et, si tel est le cas, à quelle échéance, et selon quelles modalités. Je souhaiterais savoir en particulier, connaissant les analyses très approfondies et pertinentes de M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques, s'il est prévu de créer un ou plusieurs fonds destinés à financer les activités de service public du secteur postal et son rôle en matière d'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais tâcher de répondre aux principales questions de M. le rapporteur général quant à la dernière, je n'ai pas à ma disposition les éléments nécessaires, ce sujet, comme il le sait, ne relevant pas complètement de mes attributions, même si j'ai le devoir de répondre au nom du Gouvernement.
Votre première question, monsieur le rapporteur général, porte sur la fiscalité locale de La Poste.
La Poste, en effet, bénéficie d'une fiscalité spécifique et d'un abattement qui sont justifiés par la participation de cet opérateur à l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Le présent contrat conclu avec La Poste pour la période 2003-2007 ne remet pas en cause cette situation, et le Gouvernement souhaite que l'abattement soit maintenu.
Cependant, il désire également faire mieux comprendre l'effort financier que représente l'abattement de fiscalité locale avec l'évolution de la présence postale. La réflexion sur ce sujet doit être conduite avec la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications : à ce jour, elle n'a pas abouti. La question du financement du service universel après 2009, date probable de l'ouverture totale du courrier à la concurrence, dépasse quant à elle l'horizon du contrat de plan qui vient d'être conclu entre La Poste et l'Etat.
Votre deuxième question, monsieur le rapporteur général, est relative aux conditions d'exercice des activités financières de La Poste ; j'espère que la réponse que je vais vous faire n'entre pas en contradiction avec les positions constantes de la commission des finances que j'ai eu, par le passé, l'honneur de présider !
Je tiens tout d'abord à rappeler que la création d'un établissement de crédit va dans le sens normalisation de la situation actuelle de La Poste.
En effet, aux yeux de l'Etat, régulateur du système bancaire, le fait qu'un établissement qui détient 9 % des parts de marché puisse opérer dans des conditions d'exercice différentes de celles des autres acteurs était une situation anormale qu'il convenait de régulariser. La création d'un établissement de crédit postal était donc devenue nécessaire, et l'alignement de La Poste en matière d'offre bancaire ne pouvait être acceptable que si elle-même se mettait en mesure de respecter les mêmes règles que les établissements bancaires.
Je comprends donc que votre question porte sur les conditions de rémunération du réseau de La Poste par le futur établissement de crédit. Sur ce point, je puis vous indiquer, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour éviter toute distorsion de concurrence au profit de La Poste.
Je tiens à préciser, même si certaines de ces phrases peuvent aller au-delà de leur objet, que cela figure explicitement dans le contrat de plan qui vient d'être passé avec l'opérateur.
M. le président. L'amendement n° II-157 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Bizet, Valade, Pintat, Vasselle et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 29 de la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), le second alinéa du e du 1 du III et le second alinéa du 2 du III sont supprimés.
« II. - Après le 3 du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - A compter de 2004 le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un x ainsi rédigé :
« x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
M. le président. L'amendement n° II-182, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts, remplacer (deux fois) le chiffre : "1,015" par le chiffre : "1,020".
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la revalorisation des coefficients de majoration est compensée à due concurrence par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à caler sur l'inflation vraisemblable de l'année 2003 le coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux.
L'inflation étant de l'ordre de 2 %, et sachant par ailleurs que, depuis 1999, son rythme effectif a toujours été supérieur à la revalorisation forfaitaire des bases, il a semblé préférable à la commission que la majoration forfaitaire accompagne, en quelque sorte, la hausse des prix et que les décisions de hausse des taux prises par les conseils élus se concentrent sur ce qui, éventuellement, excède cette hausse des prix.
A la vérité, monsieur le ministre, cet amendement est pour nous une façon de vous interroger sur le rôle que joue la majoration forfaitaire. Si elle n'est qu'un ajustement, qu'une indexation sur la hausse effective des prix, il devient clair alors que les décisions des conseils portent véritablement sur une fiscalité supplémentaire qu'il est demandé aux concitoyens de la collectivité concernée de partager. Si l'on se borne à rattraper la hausse des prix, on donne l'impression d'augmenter les taux, alors qu'ils ne sont, en fait, que maintenus.
C'est peut-être une question de présentation, mais la commission des finances a engagé un débat sur ce point et aurait souhaité, par le biais de cet amendement, que vous puissiez y participer, monsieur le ministre, et l'éclairer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne ferai pas offense à M. le rapporteur général, qui est un excellent connaisseur de ces sujets et qui sait parfaitement ce que le code général des impôts dispose en la matière. Le CGI précise en effet les principes d'augmentation du coefficient forfaitaire annuel.
Pour 2004, la variation des indices doit être appréhendée au regard de l'année 2001. S'agissant des propriétés bâties, la moyenne de l'indice de variation des loyers et de l'indice du coût de la construction est de 1,0141. En outre, l'indice national moyen pondéré des indices départementaux des fermages est légèrement inférieur à 1.
La proposition présentée dans cet amendement, qui vise à engager le dialogue entre nous - je l'ai bien compris ainsi, monsieur le rapporteur général -, conduirait donc, dans cette hypothèse très inflationniste quant à l'évolution des bases des impôts directs locaux, à renforcer la pression fiscale locale sur l'ensemble des acteurs économiques, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises, y compris dans le secteur agricole. Cela ne va pas, j'en suis certain, dans le sens de vos souhaits.
Toutefois, je serais déloyal si je ne rappelais pas que cette question comporte aussi un enjeu budgétaire, car votre rôle au sein de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, est comparable au mien au sein du Gouvernement : il consiste à éclairer les enjeux budgétaires.
Une telle décision, donc, se traduirait par une augmentation de la participation de l'Etat dans la fiscalité directe locale de 32 millions d'euros, par effet sur les dégrèvements, par rapport au texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il me semble, monsieur le rapporteur général, qu'il faut s'en tenir aux principes fixés par les dispositifs contenus dans le code général des impôts. Il me paraît vraiment très difficile, voire peu raisonnable, d'aller au-delà de ce qui a déjà été voulu par l'Assemblée nationale et qui était supérieur à ce que souhaitait le Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra à son sujet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, votre propos permet de bien poser les limites du débat.
Vous avez utilisé deux arguments, dont le second, naturellement, est convaincant : nous n'allons pas aggraver les charges publiques de plus de 30 millions d'euros, cela va de soi ! Le retrait de cet amendement vous est donc acquis, ne serait-ce que pour cette seule raison.
Mais, sur le premier point - peut-être en débattrons-nous de nouveau un jour -, le code général des impôts indique que la revalorisation s'effectue en tenant compte des variations de loyer, l'expression « en tenant compte » permettant de moduler ce qui se réalise. Dans quelle proportion ? Entre, d'une part, l'évolution des loyers et, d'autre part, le taux de l'inflation, il y a une marge dans laquelle on peut osciller.
Nous reviendrons sans doute sur ce point ultérieurement, mais il était important que nos travaux préparatoires indiquent que nous nous sommes posé cette question et que nous avons réfléchi aux motivations qui sous-tendent le taux de 1,5 % qui s'appliquera en 2004 à toutes les assemblées élues pour la revalorisation forfaitaire des bases des impôts locaux.
Cela étant, je retire l'amendement n° II-182.
M. le président. L'amendement n° II-182 est retiré.
Je mets aux voix l'article 69 octies.
(L'article 69 octies est adopté.)
Article additionnel après l'article 69 octies
M. le président. L'amendement n° II-143, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, après les mots : "tenir compte" est inséré le mot : "notamment". »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Les conditions de répartition des sommes perçues sur les fonds de péréquation des droits de mutation sont fixées par une loi de 1947 et sont à l'origine de difficultés.
En référence aux conditions dans lesquelles sont réparties les sommes perçues sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle, conditions qui semblent donner satisfaction, l'amendement vise à les élargir à d'autres critères de répartition tels que le niveau d'investissement des communes. Cela paraît tout à fait raisonnable !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission rappelle que les critères de répartition des fonds de péréquation des droits de mutation prévus à l'article 1595 bis du code général des impôts datent de plus de cinquante ans. Ils sont sans doute obsolètes, puisqu'ils mentionnent la valeur du centime - de quel centime s'agit-il ? - et le pourcentage officiel de sinistres.
La question de notre collègue est donc pertinente : faut-il ne tenir compte que des seuls critères qui restent encore applicables, ou bien est-il possible de les adapter ?
Une adaptation ne semblerait pas déraisonnable. J'espère que le Gouvernement nous apportera des éléments d'appréciation positifs.
Dans cette hypothèse, la commission émettrait un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage avec le rapporteur général et avec Denis Badré le sentiment de l'obsolescence de certains des critères de répartition des fonds de péréquation départementale en discussion.
Sur le plan des principes, le Gouvernement aurait préféré que ces modifications s'intègrent dans la réflexion qu'organise actuellement le ministre des libertés locales, Patrick Devedjian, avec le Comité des finances locales.
Malgré cette réserve, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-143.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 octies.
Articles additionnels avant l'article 69 nonies
M. le président. L'amendement n° II-127, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans le premier alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : "des dispositions du I" sont insérés les mots : "ou, si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale le décide, l'année de rattachement d'une ou plusieurs communes,".
« B. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale choisit d'exercer l'option prévue à cet alinéa, les dispositions du I et du II de l'article 1638 quater du code général des impôts ne sont pas applicables l'année concernée. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à permettre à un établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle unique, la TPU, de choisir, s'il le souhaite, de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion du rattachement d'une ou de plusieurs communes, et de l'appliquer.
Cette disposition permettrait de prendre en compte le taux et les bases de taxe professionnelle des nouvelles communes membres et, par là même, de revoir l'échelonnement dans le temps de la convergence des taux des communes membres vers le taux communautaire.
Il serait ainsi possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle faible ne soit obligée de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus élevé, car la prise en compte de son propre taux diminuerait le taux communautaire. L'ensemble des communes membres de l'EPCI pourraient ainsi profiter d'une baisse du taux communautaire.
Il serait également possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle élevé ne soit contrainte de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus faible, ce qui induirait une perte de produit fiscal pour l'EPCI, alors que, parallèlement, celui-ci doit verser une attribution de compensation élevée à la commune adhérente.
Actuellement, en matière de taux de taxe professionnelle unique, la commune qui adhère à un EPCI lors de sa création et la commune qui y adhère après sont traitées de manière différente, sans que cela soit justifié sur le plan économique.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat de mettre fin à cette incohérence en adoptant l'amendement n° II-127, qui vise à améliorer les conditions de l'intégration fiscale des communes rejoignant un EPCI à TPU déjà existant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que les préoccupations de nos collègues seront largement satisfaites par les dispositions de l'article 30 terdecies du projet de loi de finances rectificative, article que l'Assemblée nationale a introduit dans le collectif en adoptant un amendement du rapporteur général du budget, Gilles Carrez.
Dans l'attente de l'examen de ce texte, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Si le rapporteur général le permet, je dirai à M. Massion que ses préoccupations sont si largement prises en compte qu'elles le sont totalement et qu'il peut retirer son amendement sans inquiétude.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement II-127 est retiré.
L'amendement n° II-126, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Charasse, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, insérer un paragraphe 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. A compter de 2004 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite de deux fois l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe. »
« B. - L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III bis ainsi rédigé :
« III bis. _ A compter de 2004 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite de deux fois l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II. »
« C. _ L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :
« Au premier alinéa du II, les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et du 4 bis et au 5 du I", et au troisième alinéa du même II, les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et du 4 bis et au 5 du I". »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement tend à poursuivre l'assouplissement de la règle du lien entre les taux des impôts locaux.
En 2003, le législateur a décidé d'autoriser les collectivités territoriales à voter une progression du taux de la taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à une fois et demie la progression du taux des impôts des ménages.
Les élus locaux ont montré leur sens des responsabilités : comme on pouvait s'y attendre, ils ont utilisé avec un grand discernement leur nouvelle liberté et n'en ont pas abusé. Le bilan s'avère donc largement positif.
En conséquence, l'amendement qui vous est soumis vise à permettre aux élus locaux de voter à compter de 2004 une progression du taux de la taxe professionnelle pouvant aller jusqu'à deux fois la progression du taux des impôts des ménages. Ainsi, après l'avoir porté à une fois avant 2003 et à une fois et demie en 2003, il apparaît logique de porter ce taux à deux fois.
Cette mesure semble préférable à une déliaison totale des taux, compte tenu du contexte particulier que nous connaissons, du fait des transferts de charges et de la crise économique.
Par ailleurs, cette proposition est d'autant plus forte qu'elle est réaliste.
Le groupe socialiste invite donc le Sénat à faire confiance aux élus locaux en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, la commission souhaite faire confiance aux élus locaux. Il ne saurait en être autrement, puisque notre assemblée est le Grand Conseil des communes, mais aussi des départements, régions et territoires de France.
Cela étant, mes chers collègues, le moment est-il bien choisi, compte tenu de la phase du cycle économique que nous traversons et de notre besoin de voir les investissements des entreprises reprendre, de donner un signal de hausse éventuelle de la taxe professionnelle ? Est-ce un bon signal, compte tenu de la mesure qu'il faut prendre en matière de relèvement du plafond du versement de transport - je vous renvoie au débat que nous avons eu à ce sujet lors de la discussion du budget de l'équipement ? Le moment est-il opportunément choisi ?
La commission ne le croit pas et considère qu'une déliaison supplémentaire des taux permettant d'augmenter davantage la taxe professionnelle en 2004 n'est probablement pas une bonne initiative. C'est pourquoi nous demandons le retrait de l'amendement. S'il ne devait pas être retiré, nous demanderions au Sénat de le rejeter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, l'an passé, nous avons en quelque sorte levé un tabou : celui de la liaison des taux. Nous l'avons fait malgré des résistances qui s'exerçaient depuis de nombreuses années, puisque voilà au moins deux décennies qu'il en était question.
Ce ne serait pas faire justice à cette audace qui fut, à raison, la nôtre que de vouloir précipiter le mouvement. Nous devons au contraire démontrer que les élus locaux sont tout à fait responsables : ils n'ont absolument pas abusé de cette nouvelle liberté qui leur a été offerte et qu'ils ont souvent utilisée pour régler des problèmes pratiques. Ces pauvres élus locaux, confrontés à un véritable casse-tête, en étaient parfois arrivés à relever des impôts qu'il n'était pas nécessaire de relever au motif qu'ils étaient liés entre eux !
Nous avons donc assoupli les règles qui régissent cette matière fiscale, et ce fut un progrès.
Monsieur Moreigne, si nous allions dans le sens de votre demande, vous verriez que nous aurions contre nous l'ensemble de ceux qui sont redevables de la taxe professionnelle et qui pour l'instant, vous le voyez bien, font pression : en effet, après la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle - c'est d'ailleurs le gouvernement que vous souteniez qui l'a fait -, ce qui est en discussion, aujourd'hui, ce sont les investissements.
Je vous en supplie : ne fragilisons pas la position des élus locaux - de tous les élus locaux, d'ailleurs, sur ce sujet, et prenons le temps qu'il faut, c'est-à-dire un ou deux ans, pour démontrer qu'il n'a pas été fait le moindre abus de cette liberté nouvelle ! Cela permettra de continuer d'avancer sur la voie de la liberté.
Cela étant, les amendements successifs du groupe socialiste nous donnent espoir, puisque, grâce à eux, le vent de la liberté semble souffler très fort. (M. Michel Moreigne s'exclame.) Deux d'entre eux au moins affirmaient une liberté totale !
M. le président. Monsieur Moreigne, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. Je ne puis qu'être sensible à ce double appel, mais ma sensibilité personnelle n'est pas en cause. Tout le monde dit faire confiance aux élus, sauf que, in fine, il y a un grand « mais », expression d'une méfiance mal contenue.
Je persiste pour ma part à faire confiance aux élus locaux et je suis donc persuadé qu'il n'y aura pas d'abus du fait de la liberté qui leur est octroyée.
Pour cette seule raison, en vous priant de m'excuser si je contrarie quelque peu le ministre et le rapporteur général, je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-128 est présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée.
L'amendement n° II-148 rectifié est présenté par MM. Alduy, Billard, Bizet, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au début du premier alinéa du 5 du I, les mots : "En 2003" sont remplacés par les mots : "A compter de 2003".
« 2. Dans le dernier alinéa du 5 du I, les mots : "en 2002" sont remplacés par les mots : "l'année précédente". »
La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° II-128.
M. Claude Haut. La dernière étape de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle en 2003 s'est traduite par une perte de ressources significative pour les collectivités territoriales. En effet, le montant de la compensation qui leur est allouée en contrepartie est calculé sur les bases de 1999, forcément moins importantes que celles de 2002. Les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, sont d'autant plus pénalisés que la taxe professionnelle constitue de loin leur principale ressource fiscale.
Afin de limiter en 2003 les effets néfastes liés à ces mécanismes de compensation, notre collègue Yves Fréville a fait adopter par le Parlement une disposition législative qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle sous réserve que la somme du produit de cet impôt et du montant de la compensation perçue au titre de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle ne soit pas supérieure à celle de l'année 2002.
L'amendement n° II-128 vise à reconduire en 2004 et les années suivantes ce dispositif, car certains groupements ne l'ayant pas utilisé en 2003 par manque d'anticipation, ils souhaiteraient le faire en 2004.
En l'absence de reconduction, un EPCI pourrait, contre sa volonté, percevoir en 2004 un montant de ressources moindre qu'en 2002 au titre de sa taxe professionnelle.
Afin d'éviter cette situation anormale, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-148 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-128 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à prolonger le dispositif dit « Fréville » que nous avions adopté l'année dernière, au titre de la seule année 2003, pour accompagner la fin de la mise en oeuvre de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.
Ce mécanisme assez savant, qui n'était destiné à servir que pour une période limitée, n'a pas lieu, du point de vue de la commission, et sous réserve de l'avis de son inventeur, d'être pérennisé, d'autant que seuls quatre établissements publics de coopération intercommunale en auraient fait usage en 2003.
La commission n'est donc pas favorable à l'amendement n° II-128.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Haut, ce dispositif est en effet inadapté aux années postérieures à 2003. A compter de 2004, la compensation de la part « salaires » ne fera plus l'objet d'un calcul particulier, dès lors qu'elle sera intégrée à la dotation globale de fonctionnement perçue par les groupements. Le premier terme de comparaison au titre de 2004 et des années suivantes ne peut donc plus être déterminé.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, contre l'amendement.
M. Yves Fréville. J'avais proposé cet amendement pour régler le problème spécifique de la dernière année de la suppression de la part « salaires ». Il avait été dit très clairement - ce qui avait permis au Gouvernement de s'en remettre à la sagesse du Sénat - que ce mécanisme exceptionnel ne s'appliquerait qu'une année. L'année est écoulée, et il n'y a aucune raison de pérenniser pareil système.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut. J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais, si seuls quatre établissements publics ont pu utiliser cette année ce dispositif adopté à la fin de l'année dernière, c'est certainement parce qu'il n'était pas suffisamment connu. Aujourd'hui, la demande serait beaucoup plus importante, raison pour laquelle nous avons demandé sa prolongation.
Nous n'allons cependant pas soumettre cette demande au Sénat contre l'avis de l'auteur initial du dispositif, et nous retirons donc notre amendement.
M. le président. L'amendement n° II-128 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-125, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Le premier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé :
« La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les syndicats d'agglomération nouvelle. »
« 2. Dans le second alinéa du 3° du II, les mots : "précédant celle" sont supprimés et les mots : "l'antépénultième" sont remplacés par les mots : "la pénultième". »
« B. - Le premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents autres que ceux qui appliquent les dispositions de l'article 1609 nonies C font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. Les organismes de coopération intercommunale qui appliquent les dispositions de l'article 1609 nonies C disposent jusqu'au 30 avril, pour faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux de taxe professionnelle perçue à leur profit. »
L'amendement n° II-149 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Fréville, Billard, Bizet, Valade, Pintat, Vasselle et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Le premier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé :
« La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les communes-membres de l'établissement de coopération intercommunale, et l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques pour les syndicats d'agglomération nouvelle. »
« 2. Dans le deuxième alinéa du 3° du II les mots : "au titre de l'antépénultième année" sont remplacés par les mots : "au titre de la pénultième année". »
« II. - Le premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents autres que ceux qui appliquent l'article 1609 nonies C font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
« Les organismes de coopération intercommunale qui appliquent l'article 1609 nonies C disposent jusqu'au 15 avril de chaque année, pour faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux de taxe professionnelle perçue à leur profit. »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-125.
M. François Marc. Cet amendement vise à apporter plus de cohérence dans les décisions prises en matière de fiscalité locale.
Actuellement, dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre, la règle du lien entre les taux est appréciée au regard de la variation des taux des impôts ménages de ses communes membres intervenue l'année précédente.
Concrètement, dans l'hypothèse où les communes augmentent le taux de leurs impôts ménages, pour faire face à une vague de décentralisation ou à un ralentissement de l'activité économique par exemple, l'EPCI auquel elles sont rattachées ne peut faire de même que l'année suivante.
Ce décalage est d'autant plus pénalisant qu'en raison des liens qui les unissent l'EPCI et ses communes membres doivent avancer de concert, au même rythme budgétaire.
L'amendement n° II-125 vise donc à mettre un terme à ce décalage en prévoyant que les groupements à fiscalité propre tiennent compte de la variation des impôts des ménages de leurs communes membres au titre de l'année même où ils votent leur taux de taxe professionnelle pour appliquer la règle du lien entre les taux.
Les EPCI pourraient faire connaître aux services fiscaux leurs décisions relatives au taux de leur taxe professionnelle jusqu'au 30 avril, afin de tenir compte du fait que les communes disposent d'un délai allant jusqu'au 15 avril pour voter leur propre taux.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement qui renforcerait, à n'en pas douter, la cohérence entre les décisions fiscales des groupements et celles qui sont prises par leurs communes membres.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié bis.
M. Yves Fréville. Le problème de liaison...
M. Michel Charasse. Scandaleux !
M. Yves Fréville. ... tient à ce qu'il existe un décalage d'un an entre le vote par les communes des taux des impôts frappant les ménages, c'est-à-dire la taxe d'habitation et la taxe foncière, et la décision - prise l'année suivante - par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération quant au taux de la taxe professionnelle unique. Il n'y a donc pas nécessairement concordance.
Notre amendement vise à résoudre le problème en supprimant ce décalage : le taux de la taxe professionnelle unique serait décidé en fonction des taux des taxes sur les ménages l'année même où ces taux sont votés par les communes.
Cela pose certainement des problèmes pratiques, mais, monsieur le ministre, cet amendement d'appel n'en prévoit pas moins une mesure à laquelle il faudra bien un jour nous résoudre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les deux amendements sont très voisins : seul un décalage de date les différencie. Bien sûr, je suis sensible aux problèmes pratiques posés, de la même façon que l'a été mon homologue à l'Assemblée nationale, qui, lors de la présentation d'un amendement identique par un député, d'ailleurs son prédécesseur comme rapporteur général, a indiqué qu'il n'était pas indifférent à l'intention.
Il est vrai que le décalage d'un an qui existe pour l'application des règles de lien entre les taux applicables aux EPCI ne permet pas une coordination des politiques fiscales, pourtant souhaitable, entre communes et intercommunalités.
Toutefois, il semble que les textes élaborés jusqu'à présent, y compris les deux amendements, soulèvent encore des difficultés techniques. En l'occurrence, la date limite de vote proposée pour les EPCI ne leur permettrait pas dans tous les cas de connaître les taux votés par les communes, qui peuvent dépasser le délai du 31 mars.
Monsieur le ministre, je voudrais, à partir des deux amendements qui nous ont été exposés, vous interroger sur la possibilité de trouver une solution, puisque dans les deux assemblées nous reconnaissons le bien-fondé de la question.
Pour le moment, les rédactions ne semblent pas pleinement satisfaisantes. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de votre appréciation et pensez-vous pouvoir trouver la solution, soit maintenant, soit dans le collectif budgétaire, soit dans un autre texte, par exemple dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui est encore en navette ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'ambition d'un ministre est d'être le ministre des solutions et non des problèmes ! Je comprends parfaitement le souhait émis par les auteurs des amendements, ici comme à l'Assemblée nationale.
A ce stade - et je pense que MM. François Marc et Yves Fréville le comprennent -, il est impossible en pratique de donner aux groupements les informations relatives aux décisions des communes sur les taux des impôts sur les ménages, puisque les délais qui leur sont impartis pour voter leur budget sont comparables.
Dès lors, pour répondre à votre appel, monsieur le rapporteur général, ce que je souhaite vraiment faire - et je m'exonère là des questions pratiques qui peuvent être soumises à mon administration en la matière -, ne pourrait-on pas « sans le traduire dans la loi » suggérer à l'ensemble des communes de certains groupements d'avancer la date de vote de leur budget communal et demander à nos services de traiter l'information immédiatement pour que lesdits groupements puissent avoir les données nécessaires au moment où ils votent leur taux ?
En d'autres mots, avant de traduire dans la loi une disposition que nous ne serions pas en mesure, quelle que soit l'efficacité de l'informatique, d'appliquer dans les faits, ne pourrait-on pas modifier d'ores et déjà la pratique sous le sceau du volontariat des communes et tenter ainsi de résoudre le problème auquel elles sont confrontées ?
Voilà la proposition qu'à ce stade je suis en mesure de faire, mais je ne peux accepter de l'inscrire dans la loi aujourd'hui puisque nous serions dans l'impossibilité de la faire respecter.
Chacun comprend que les communes et les groupements de communes votent leur budget au même moment de l'année et qu'il n'est pas possible aux services fiscaux de transmettre aux groupements les informations sur des délibérations qui ne sont pas encore arrêtées.
M. le président. L'amendement n° II-149 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. Je remercie M. le ministre de l'avancée qu'il vient de faire. A titre expérimental, on peut en effet envisager que, dans les communautés de communes ou d'agglomération qui le souhaitent, le décalage d'un an soit supprimé.
Seule remarque que je me permettrai de faire, cette décision ne pourrait être prise que si nous connaissions rapidement la dotation globale de fonctionnement des communes, mais je pense que la globalisation des dotations qui vient d'être votée permettra d'accélérer la répartition, auquel cas le dispositif expérimental pourra entrer en application.
Bien entendu, je retire mon amendement.
M. Paul Loridant. Ça ne marchera pas !
M. le président. L'amendement n° II-149 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-125 est-il maintenu, monsieur Marc ?
M. François Marc. Si j'ai bien compris, la préoccupation dont nous faisons état ici est également partagée par nos collègues de l'Assemblée nationale, y compris par le rapporteur général, qui, nous dit-on, s'y est déclaré sensible, et par son prédécesseur, qui a déposé un amendement. Entre gens sensibles, on aurait peut-être pu trouver une solution concrète !
Je me rallie pour autant aux préoccupations exprimées quant à la mise en oeuvre effective d'une décision dans l'immédiat.
J'ai cru comprendre qu'il y avait une orientation clairement définie de rechercher une solution dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, comme on s'achemine visiblement vers la satisfaction à terme de l'esprit de cet amendement, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° II-125 est retiré.
L'amendement n° II-150 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Bizet, Valade, Vasselle et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque la variation des taux de taxe d'habitation ou de taux moyen pondéré de taxe d'habitation et de taxes foncières visée au I de l'article 1636 B decies est nulle ou inférieure au taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales visée par l'article 1518, les organismes de coopération intercommunale qui appliquent l'article 1609 nonies C peuvent majorer leur taux de taxe professionnelle dans la limite de ce taux de revalorisation forfaitaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Bizet, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 3 du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ... En 2004 :
« a. Une compensation aux communes éligibles en 2003 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2003, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2004 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; « b. Une compensation aux établissements de coopération intercommunale appliquant l'article 1609 nonies C dont un membre au moins est éligible, en 2003, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2003 et 2004, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ; ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : "cette majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux voté par la commune en 1998".
« II. - La première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : "cette majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998. Ce taux intègre, le cas échéant, le taux additionnel de l'établissement de coopération intercommunal". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2004, le potentiel fiscal servant de référence au calcul des dotations est figé à son niveau de 2003. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-156 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Valade, Pintat et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du II, il est inséré après les mots : "les communautés de communes" les mots : "et les communautés urbaines".
« 2° Le deuxième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les groupements soumis aux dispositions du I du 1609 nonies C du code général des impôts, la majoration mentionnée au premier alinéa est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour. Ce taux intègre, le cas échéant, le taux additionnel de l'établissement de coopération intercommunal.
« 3° Le dernier alinéa du II est complété par la phrase suivante : "Cette majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux voté par le groupement en 1998. Ce taux intègre, le cas échéant, le taux additionnel de l'établissement de coopération intercommunal". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération intercommunale visés au II, la différence constatée au titre d'une année entre le taux maximum de taxe professionnelle résultant des dispositions du deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le taux de taxe professionnelle voté conformément à ces mêmes dispositions peut être, sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de taxe professionnelle voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'une des trois années suivantes.
« La majoration du taux de taxe professionnelle dans les conditions visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du dernier alinéa du II du présent article.
« Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa. »
M. le président. L'amendement n° II-141 rectifié, présenté par MM. J.-C. Gaudin, du Luart et Trucy, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Au premier alinéa du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, la date : "2003" est remplacée par la date : "2004".
« II. - Au premier alinéa du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : "par rapport à l'année précédente", sont remplacés par les mots : "par rapport au taux maximum de taxe professionnelle autorisé l'année précédente".
« III. - Après le premier alinéa du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, l'augmentation maximum ci-avant définie s'applique au taux de taxe professionnelle voté l'année précédente. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. L'article 69 nonies adopté par l'Assemblée nationale prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale, pourra capitaliser pendant trois ans une possibilité d'augmentation de taux de taxe professionnelle non activée une année donnée. Est constatée chaque année la différence entre le taux maximum de taxe professionnelle de droit commun, calculé en application du 2e alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, hors application de la majoration de 1,5 et de la majoration spéciale, et le taux voté. L'une des trois années suivantes, l'EPCI pourra ajouter tout ou partie de cette différence au taux maximum de taxe professionnelle de droit commun.
Cette faculté n'est pas cumulable avec l'utilisation la même année des dispositions dérogatoires suivantes : la majoration de 1,5 appliquée à l'évolution des taux ménages ; la majoration spéciale, prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies ; la non-application de la diminution à due concurrence du taux de taxe professionnelle en cas de baisse l'année précédente des taux ménages des communes, prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1636 B decies ; l'article 87 de la loi du 12 juillet 1999 modifiée par l'article 31 de la loi de finances pour 2003 supprimant la contrepartie ; la prise en compte, en cas de stabilité l'année précédente des taux ménages, de la variation de taux ménages au titre de l'antépénultième année. Rappelons que cette disposition est inapplicable en raison du mode de calcul pondéré des taux ménages, ce qui ne permet pas la stabilité des taux.
Il n'est pas fait mention des situations de capitalisation cumulée. Mais il semble bien, malgré les difficultés que cela engendrera en cas de récupération partielle de la capitalisation cumulée, que cela est logiquement possible.
La mise en application des dispositions de ce nouvel article, compliquant les règles de vote des taux déjà très complexes, sera très difficile à gérer pour la direction générale des impôts, et conduira les élus à des stratégies incompréhensibles de lissage et d'optimisation dans le temps des différentes options.
Il convient de trouver une solution simple, lisible, logique et gérable de lien entre les taux. Pour cela, il faudrait, sans contrepartie, calculer le taux maximum d'une année en appliquant l'évolution maximum possible du taux de taxe professionnelle de l'année précédente.
S'il faut borner cette possibilité dans le temps, ce qui pourtant n'est pas logique, alors il faut prévoir un dispositif en tout point comparable à celui de la fiscalité mixte. Les compteurs sont remis à zéro en début de mandat. L'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le taux de référence sur lequel s'applique l'évolution maximum est le taux voté de l'année précédente et non le taux maximum autorisé l'année précédente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a bien entendu l'appel de notre collègue François Trucy. Il s'agit toujours ici des conditions de déliaison des taux de la taxe professionnelle. L'amendement affecte un article qui tend à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de répartir sur trois années l'utilisation de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle.
L'article 69 nonies est marqué par la prudence, car il ne vise que des EPCI ne consommant pas au titre d'une seule année la totalité de leur marge d'augmentation de la taxe professionnelle. Nous irions plus loin si nous suivions les auteurs de l'amendement, c'est-à-dire que les bornes de l'évolution de la taxe professionnelle seraient alors déterminées par rapport non plus au taux fixé par l'intercommunalité, mais au taux maximal autorisé de l'année précédente.
Or je crains qu'un tel dispositif ne nous entraîne un peu trop loin en termes de possibilités d'augmentation de la taxe professionnelle. Je n'insisterai pas davantage sur ce point, que j'ai déjà évoqué tout à l'heure en réponse à un autre amendement. La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement sur ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'indiquerai tout d'abord que le Gouvernement comprend les difficultés auxquelles se heurtent les présidents de groupement, notamment les présidents de groupement à taxe professionnelle unique. Ils doivent en effet concilier leurs propres choix fiscaux et ceux des communes membres, ce qui est d'une extrême complexité. Il peut arriver que de bonnes décisions, au regard de l'intérêt de la collectivité et des contribuables, ne puissent être prises parce que le droit qui régit la matière ne le permet pas.
Par conséquent, des amendements émanent de toutes parts pour essayer de trouver des solutions à ce problème. Cela étant, à chaque fois que l'on accepte un nouvel amendement, que l'on introduit une règle nouvelle, on complexifie encore le droit existant et l'on rigidifie parfois, en instaurant un dispositif particulier qui rend service à un groupement, la règle commune, au détriment des autres EPCI.
On voit donc bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. De deux choses l'une : soit on souhaite que les groupements puissent augmenter le taux de la taxe professionnelle pour des considérations exclusives de rendement et non pas d'aménagement de la fiscalité en fonction des différentes catégories de contribuables, auquel cas il n'est pas raisonnable d'aller au-delà de ce que la loi a prévu, pour les raisons que j'ai exposées en émettant l'avis du Gouvernement sur un amendement du groupe socialiste ; soit il s'agit de donner une marge de manoeuvre aux présidents de groupement pour leur permettre d'aménager leur fiscalité, dans le respect des principes posés par la loi, grâce aux possibilités offertes par l'article 69 nonies du présent projet de loi de finances, introduit à l'Assemblée nationale, auquel cas le Gouvernement est tout à fait d'accord.
En l'occurrence, l'amendement présenté par M. François Trucy va au-delà des dispositions de l'article 69 nonies, car les effets cumulatifs du mécanisme de déliaison prévu pourraient rapidement menacer le lien qui doit tout de même subsister entre le taux de la taxe professionnelle et les taux des taxes concernant les ménages.
Cela me contraint, monsieur Trucy, à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° II-141 rectifié, en vous priant néanmoins de bien vouloir demander à M. Jean-Claude Gaudin d'examiner toutes les possibilités offertes par l'article 69 nonies, qui sont sans doute plus nombreuses que nous ne pouvons l'imaginer à ce stade du débat, d'autant que personne n'a encore eu à appliquer cet article.
Quoi qu'il en soit, l'article 69 nonies comporte une mesure « vertueuse » qui permettra aux groupements, qu'il s'agisse des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes de pouvoir lisser dans le temps les augmentations de taxe professionnelle. Il s'agit d'éviter les hausses de fiscalité préventives que certains EPCI ont pu décider, redoutant de se trouver bloqués ultérieurement par le droit qui régit actuellement la taxe professionnelle unique. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté cet article nouveau à l'Assemblée nationale.
Je crains de ne pas avoir été très clair dans mes explications, mais la matière rend l'exercice extraordinairement difficile !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, c'est très clair !
M. Alain Lambert, ministre délégué. En tout état de cause, je crois que lorsque toutes les possibilités offertes par l'article 69 nonies auront été épuisées, une grande partie des problèmes rencontrés auront déjà été résolus, à Marseille comme ailleurs.
M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement n° II-141 rectifié est-il maintenu ?
M. François Trucy. Monsieur le président, l'idée de retirer cet amendement me cause une souffrance indicible. (Sourires.) Pourtant, étant donné la capacité de conviction dont ont fait preuve M. le rapporteur général et M. le ministre, je m'y résous !
M. le président. L'amendement n° II-141 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 69 nonies.
(L'article 69 nonies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 69 nonies
M. le président. L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que par des canalisations réalisées en application de la loi du 2 août 1949 modifiée, sont arrêtés par délibération de la collectivité territoriale, en accord avec l'exploitant de l'ouvrage. Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Depuis plusieurs années, nous demandons que les collectivités locales concernées puissent fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des réseaux de transport d'énergie, notamment les oléoducs.
Il convient aujourd'hui de franchir clairement une étape dans la résolution de cette question, en ouvrant aux collectivités territoriales la faculté de déterminer, en accord avec les propriétaires de ces installations, le montant de la redevance à percevoir.
Rien n'empêche d'ailleurs d'encadrer l'exercice de cette faculté par la fixation de taux planchers et de taux plafonds, pour éviter un certain nombre de problèmes, notamment en termes de distorsions fiscales.
Je voudrais rappeler, à cette occasion, que la présence de ce type d'installations sur le territoire d'une commune n'est pas sans restreindre les possibilités de développement urbain et économique. M. le ministre s'était engagé à étudier cette question, qui concerne un bon nombre de collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet est évoqué presque chaque année par notre collègue Thierry Foucaud, et plusieurs amendements aux projets de loi de finances successifs ont été présentés, tendant à donner aux communes la faculté de fixer librement les tarifs considérés.
Je dois rappeler qu'un amendement de cette nature avait été adopté par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, après avoir fait l'objet d'un avis de sagesse de la commission et d'un avis défavorable du Gouvernement.
M. Paul Loridant. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, un amendement similaire avait été retiré au bénéfice des observations du ministre, selon lesquelles l'application d'un dispositif de cet ordre engendrerait des inégalités entre les exploitants, qui se verraient plus ou moins taxés en fonction du territoire traversé par leur ouvrage. Cela étant, le droit qui régit la matière mérite d'être revu, disiez-vous l'an dernier, monsieur le ministre. Il convient de saluer l'esprit libéral qui anime les auteurs de l'amendement, du moins sur ce point précis ! (Sourires.)
L'amendement n° II-164 rectifié prévoit en effet que le tarif des redevances doit être fixé en accord avec l'exploitant de l'ouvrage. En tout état de cause, il apparaît une nouvelle fois que les dispositions qui régissent cette matière devraient sans doute être révisées, comme vous nous l'indiquiez vous-même l'année dernière, monsieur le ministre. Dans ces conditions, la commission ne peut que s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dans sa version initiale, avant rectification, cet amendement prévoyait le passage à un régime de liberté tarifaire absolue. C'eût été aller trop loin au regard de l'intérêt qui s'attache au transport d'hydrocarbures, et j'aurais été conduit à émettre un avis défavorable sur une telle proposition.
En revanche, le dispositif de l'amendement n° II-164 rectifié est beaucoup plus équilibré, puisqu'il confirme le droit actuel tout en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les règles et procédures en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et l'exploitant. Il apparaît donc que cet amendement est susceptible de permettre de moderniser utilement le droit actuel, sans altérer son équilibre. Dès lors, il me semble possible de m'en remettre, à son sujet, à la sagesse bienveillante du Sénat ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-164 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 nonies.
L'amendement n° II-123, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : "Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "Pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004". »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. J'espère avoir le même succès, en cette fin de discussion budgétaire, que mon collègue Thierry Foucaud !
Cet amendement vise à réintroduire la modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres qui était en vigueur jusqu'en 2002. Il s'agit donc ici d'un appel à la solidarité.
Comme avant 2003, bénéficieraient de ce dispositif les communes qui perçoivent les dotations de solidarité urbaine et rurale, les départements auxquels est allouée la dotation de fonctionnement minimale et les régions éligibles au fonds de correction des déséquilibres régionaux. Pour ces collectivités territoriales, les diminutions de DCTP subies seraient divisées par deux par rapport à la baisse moyenne, qui sera de 3,46 % en 2004.
Je rappelle d'ailleurs que, à compter de 2004, la DCTP connaîtra à nouveau de fortes réductions, en raison de l'intégration à l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
Afin de satisfaire à l'obligation constitutionnelle selon laquelle la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement. Cela permettrait d'atténuer la réduction en volume de la péréquation communale qui sera mise en oeuvre par le Gouvernement à partir de l'année prochaine.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un sujet complexe, et j'espère que nos collègues voudront bien me pardonner de ne pas leur en exposer tout le détail.
Cet amendement vise en fait à revenir sur une disposition qui a été adoptée dans le cadre du collectif budgétaire pour 2002, c'est-à-dire très récemment. La commission n'est pas convaincue de la nécessité d'un tel revirement, d'autant que l'article 32 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit l'intégration des compensations de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle entre 1999 et 2001 dans la nouvelle dotation forfaitaire.
Par ailleurs, nous pouvons estimer que les marges de manoeuvre dégagées pour la péréquation par le biais de la réforme des dotations introduite dans le projet de loi de finances pour 2004 devraient permettre de mener une politique de péréquation durable. En tout cas, la voie est tracée et nous verrons comment cette politique pourra être amplifiée à l'avenir.
En conclusion, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-123.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. La restauration du dispositif de modulation visé ne semble pas nécessaire, dans la mesure où les communes devraient connaître cette année une baisse modérée de la DCTP. En outre, cette baisse est le corollaire de l'existence même du contrat de croissance et de solidarité. Cela me conduit à souhaiter le retrait de cet amendement. A défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. L'argumentation déployée par M. le rapporteur général ne m'a pas convaincu, bien au contraire.
Monsieur le ministre, à l'heure où vous nous proposez de renforcer la péréquation au profit des collectivités territoriales les plus défavorisées, il m'avait semblé qu'un tel amendement pourrait recueillir votre assentiment. En effet, ce serait un signe adressé à ces collectivités dont les ressources diminuent ou stagnent, mais dont les dépenses croissent parce qu'elles doivent réaliser des investissements importants et faire face à l'augmentation d'un certain nombre de dépenses de fonctionnement.
Mes chers collègues, nous sommes ici les représentants des collectivités locales ; l'adoption de cet amendement démontrerait notre volonté de soutenir les plus pauvres d'entre elles et d'accentuer la péréquation en leur faveur. (M. Jean-Pierre Demerliat approuve.)
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-124, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - A compter du 1er janvier 2005, la dotation globale de fonctionnement des communes, départements et régions est majorée d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi en 2005.
« B. - La perte de recette pour l'Etat résultant du A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement devrait retenir l'attention de tous nos collègues, puisqu'il vise lui aussi à défendre les intérêts des collectivités locales, et ce dans un contexte tout à fait particulier.
En effet, le Gouvernement a annoncé sa décision de faire travailler, à compter de 2004, les salariés un jour supplémentaire par an sans rémunération. En contrepartie, leurs employeurs, tant privés que publics, verseront à l'Etat une taxe représentant 0,3 % de leur masse salariale.
Cette nouvelle taxe, qui rapporterait 1,9 milliard d'euros par an, permettra de compenser la baisse de 1,8 milliard d'euros du produit de l'impôt sur le revenu.
Elle a en outre vocation à revaloriser l'image du Gouvernement, mise à mal par la gestion désastreuse de la crise sanitaire de cet été, liée à la canicule.
M. Paul Loridant. C'est bien vrai !
M. François Marc. Une partie de ces recettes supplémentaires permettrait d'ailleurs de compenser les conséquences de la décision de l'Etat de ne plus verser les 400 millions d'euros nécessaires au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le groupe socialiste conteste vivement le principe même de la mesure que j'ai évoquée et qui consiste à soumettre une partie, et une partie seulement, des Français à une sorte de corvée d'Ancien Régime !
M. Paul Loridant. Les salariés !
M. François Marc. Cette mesure représente également une grave menace pour l'autonomie financière des collectivités territoriales, qui seront donc mise à contribution par le Gouvernement à hauteur de 0,3 % de leur masse salariale à compter de 2004. Le produit de ce véritable racket ne sera pas négligeable, puisque la masse salariale totale des collectivités locales atteignait en 2002 la modique somme de 32 milliards d'euros !
Si les entreprises ne subiront, pour leur part, aucune perte - au contraire, leurs recettes augmenteront, grâce à un jour ouvré de plus -, tel ne sera pas le cas des collectivités territoriales, dont les ressources proviennent de l'impôt, non des services qu'elles vendent.
Cela confirme bien, monsieur le ministre, qu'un décalage existe entre le discours du Gouvernement, selon lequel toutes les charges affectées aux collectivités locales seront compensées, et les effets réels des décisions annoncées régulièrement. Dans le cas présent, en effet, une charge nette sera bien imposée aux collectivités.
Afin d'éviter que les collectivités territoriales ne soient contraintes d'augmenter les impôts locaux pour financer la baisse des impôts nationaux décidée par le Gouvernement, cet amendement tend à majorer - à partir de 2005 pour tenir compte, généreusement, des difficultés que M. le ministre rencontre actuellement pour « boucler » le budget pour 2004 - la DGF versée aux collectivités locales d'un montant équivalent à celui qu'elles devront acquitter par le biais du prélèvement de 0,3 % de leur masse salariale.
Le groupe socialiste invite instamment le Sénat à adopter cet amendement, qui constitue une mesure de justice à l'égard des collectivités locales.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'on travaille une journée de plus, c'est un effort qui est demandé au profit de l'activité, de l'emploi et de la solidarité.
M. Paul Loridant. Un effort demandé aux seuls salariés !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas exact et vous le savez bien, monsieur Loridant ! Si tous les efforts sont compensés, ce ne sont plus des efforts !
M. Josselin de Rohan. Effectivement !
M. Alain Dufaut. Logique implacable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Logiquement, on ne peut donc que s'opposer à cet amendement présenté par le groupe socialiste.
M. Marc Massion. C'est un peu court !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. François Marc m'invite sur le terrain politique : j'y viens avec plaisir. Pour vous, le travail semble être une punition. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Pour le Gouvernement, c'est un instrument de la réalisation et de la dignité de la personne humaine.
M. Paul Loridant. Ne nous faites pas ce numéro-là !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est une différence fondamentale. Pour ce qui me concerne, je ne suis nullement gêné de la souligner. Si vous considérez en effet que le travail est une contrainte, qu'il n'est pas un élément essentiel de la dignité de la personne humaine, le Gouvernement, "dans lequel j'ai l'honneur de siéger", revendique le travail comme étant un élément de la dignité de la personne humaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Offrir la possibilité à chaque Français de donner une journée de son année au service des autres, en particulier de ceux qui sont frappés par le handicap et par la vieillesse, c'est un honneur !
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas une corvée !
M. Paul Loridant. Point trop n'en faut !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Loridant, vous avez le droit d'être contre, mais alors, je vous en prie, dites-le ! En effet, il faut que les Français ne nous confondent pas. (M. Marcel Debarge s'exclame.)
Nous avons, en ce moment, un débat sur les valeurs, et il ne faut pas que nous le fuyions. Pour ce qui me concerne, je ne le fuirai pas.
M. Marcel Debarge. C'est un débat valeurs contre valeurs !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le travail est au coeur de la préoccupation des Français ; ils veulent que leur travail soit reconnu. C'est le message qu'ils nous ont adressé à de nombreuses reprises.
M. Marcel Debarge. Ah oui !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il faut que le Gouvernement sache y répondre, et il s'y applique.
J'en viens plus particulièrement à votre question. Cette contribution fait appel à la solidarité. Il est parfaitement logique que les collectivités locales, comme l'Etat, comme les hôpitaux, la paient, car elles versent cette contribution en contrepartie de la journée de travail supplémentaire dont elles vont bénéficier de la part de leurs salariés.
Cet amendement, qui, à mon avis, est politiquement très contestable, est donc, du simple point de vue du bon sens, illogique.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Nous sommes nous aussi, comme tout un chacun, animés par le souci de prendre en considération le travail. Mais là n'est pas la question. Le Gouvernement peut mettre en oeuvre la politique qu'il souhaite. En l'occurrence, il ne s'agit pas de la valeur travail, il s'agit de savoir qui va payer les 100 millions d'euros en question. En effet, on demande aux collectivités locales, à travers cette taxe de 0,3 % de la masse salariale, de prélever 100 millions d'euros sur les impôts locaux pour compenser la baisse de 100 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.
Depuis des semaines, dans cet hémicycle, on nous raconte que la décentralisation va se traduire par un transfert de ressources à due concurrence à l'euro, de toutes les charges qui seront transférées aux collectivités. En l'occurrence, avec cette décision, on ponctionne 100 millions d'euros sur les collectivités.
Par notre amendement, nous demandons que l'Etat compense cette ponction et majore de 100 millions d'euros la DGF allouée aux collectivités. Dans le souci de défendre l'intérêt de nos collectivités et de voir le Gouvernement respecter sa parole, comme il s'y est engagé à maintes reprises dans cet hémicycle, cet amendement vise à permettre une compensation intégrale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-124.
(L'amendement n'est pas adopté.).
I. - Le premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase, les mots : « dans la notification prévue à l'article L. 57 » sont remplacés par les mots : « dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76 ».
II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer le 1° du I de cet article.
« B. - Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-171.
M. Thierry Foucaud. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° II-184.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration d'indiquer aux contribuables dans la notification de redressements le montant des droits et pénalités qui seront rappelés à la suite du contrôle. Cette disposition s'applique aux redressements issus de contrôles fiscaux externes qui suivent la procédure de redressement contradictoire.
Un amendement adopté par l'Assemblée nationale étend cette obligation aux contrôles sur pièces et aux contrôles externes suivant une procédure d'office.
L'extension à l'ensemble des contrôles fiscaux externes, quelle que soit la procédure utilisée, est légitime et va dans le sens d'un renforcement des droits des contribuables, auquel je suis attaché. Elle ne pose de problème particulier ni sur le plan de la solidité juridique des procédures de redressement concernées, ni sur le plan de la faisabilité, les services de contrôle externe disposant de toutes les informations nécessaires pour calculer immédiatement l'imposition supplémentaire.
L'extension aux contrôles sur pièces répond au même souci d'amélioration des relations avec les contribuables mais présente des problèmes de faisabilité qui ne permettent pas d'envisager cette mesure de manière immédiate.
L'adoption de cette règle pour le contrôle sur pièces créerait un risque juridique : en effet, toute erreur de calcul, même minime, entraînerait la nullité de l'imposition. Si le bien-fondé d'une telle amélioration est réel, l'importance des enjeux - près d'un million d'opérations par an - et le souci de ne pas créer de nouveaux risques de contentieux conduisent à privilégier, dans un premier temps, une mesure d'organisation plutôt que l'adoption d'une disposition juridique.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer, à ce stade, l'extension de la disposition au contrôle sur pièces.
Je précise cependant que j'ai demandé à l'administration fiscale de généraliser, au cours de l'année 2004, l'information systématique des redevables sur le montant des droits et pénalités dès l'envoi de la notification de redressements à la suite d'un contrôle sur pièces. Cette mesure permettra d'atteindre l'objectif visé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° II-171.
S'agissant de l'amendement n° II-184, permettez-moi de faire un bref commentaire.
Je voudrais rappeler tout d'abord que le présent article, qui a été voté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député M. Philippe Auberger, vise à étendre aux opérations de contrôle fiscal interne et aux procédures d'imposition d'office l'obligation d'informer le contribuable sur le montant des sommes dues. Cette obligation est actuellement limitée aux opérations de redressement fiscal à la suite d'un contrôle externe. Vous avez bien entendu, mes chers collègues, cette obligation d'informer le contribuable sur le montant des sommes dues, il faut attendre le 9 décembre 2003 pour qu'on l'établisse juridiquement, ici, au Sénat. Cela mérite d'être médité.
Dans le droit actuel, l'administration fiscale n'est en effet tenue d'informer le contribuable des sommes dues en cas de contrôle fiscal que si deux conditions sont réunies : soit il s'agit d'un contrôle fiscal externe effectué par des vérificateurs sur pièces et sur place, soit il s'agit d'une procédure de redressement fiscal tendant à la rectification du montant des sommes dues. L'article adopté à l'Assemblée nationale étend cette obligation à toutes les opérations de contrôle fiscal, internes ou externes, qu'elles résultent d'un redressement ou d'une imposition d'office. Il pourrait sembler conforme au bon sens de dire au contribuable faisant l'objet d'un contrôle ou d'un redressement, quelles qu'en soient les modalités, le montant de son « risque », si je puis dire, c'est-à-dire la somme que l'on est susceptible de lui demander.
Par cet amendement, le Gouvernement propose d'améliorer le droit existant, mais de s'en tenir, dans un premier temps peut-être, aux seules impositions d'office. Il souhaite donc retirer les opérations de contrôle fiscal internes du champ de cette obligation, pourtant à nos yeux bien naturelles. Il le fait, non pas de façon arbitraire, mais pour deux séries de raisons. D'abord, il invoque des raisons de fond. Il craint que des procédures ne soient fragilisées. S'il y a erreur sur le montant des sommes redressées, ce motif pourrait, dans certains cas, être invoqué par le contribuable. Ensuite et surtout, il invoque des raisons pratiques, à savoir des adaptations lourdes du système informatique de l'administration fiscale.
Monsieur le ministre, j'ai compris que le Gouvernement prenait l'engagement d'assurer une information systématique des contribuables au cours de l'année 2004. (M. le ministre opine.) Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur la nature de cette information. S'agit-il d'indiquer un montant définitif ? S'agit-il de mentionner un ordre de grandeur, qui ne pourrait pas se retourner contre l'administration dans le cadre d'une procédure ? Dans quel délai cette information pourrait-elle être redonnée ? Comment, pratiquement, comptez-vous opérer ? Par instruction ? Par circulaire ? Par un décret, ce qui, bien sûr, serait plus protecteur pour le contribuable ?
Sous le bénéfice de ces observations et en souhaitant que vous puissiez répondre aux questions que je viens de formuler, la commission, qui n'a pu examiner cet amendement puisque nous venons d'en prendre connaissance à l'instant, ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat. Cette sagesse sera, bien sûr, d'autant plus favorable que vous aurez pu nous éclairer sur les points qui ont fait l'objet de mes questions.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, nous craignons que l'adoption de la règle pour le contrôle sur pièces ne crée un risque juridique. En effet, toute erreur de calcul, selon nous, même minime, pourrait entraîner la nullité de l'imposition. C'est l'analyse juridique que nous faisons à ce stade et c'est ce qui nous préoccupe. L'auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale, pas plus que vous, ne souhaite arriver à cette extrémité. C'est pourquoi nous sommes prudents dans la mise en oeuvre de la règle.
En 2004, on informera le contribuable comme si la règle était déjà adoptée, ce sera une période expérimentale. Cela se fera par instruction aux services concernés et nous pourrions ensuite adopter des dispositions dans le projet de loi de finances pour 2005. Voilà le calendrier que je vous propose.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela nous satisfait. Sagesse favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-184.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 69 decies, modifié.
(L'article 69 decies est adopté.)
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail visés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances. » - (Adopté.)
Article 69 duodecies
Après le VII de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
« Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il a autorité sur les agents de la commission. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 69 duodecies
M. le président. L'amendement n° II-50, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables des redevances cynégétiques mentionnées ci-dessus sont également redevables d'une redevance additionnelle d'un montant de 3,5 euros dont le produit est affecté aux actions relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Pour gagner du temps, je retire cet amendement, que je redéposerai sur le projet de loi que présentera M. Gaymard.
M. le président. L'amendement n° II-50 est retiré.
L'amendement n° II-51 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 222 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette activité ne peut être ni déléguée ni concédée à des prestataires extérieurs à l'administration, l'exercice du pouvoir fiscal n'appartenant qu'à l'Etat. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à rappeler que l'activité de jaugeage des navires en vue de l'établissement du certificat de jauge doit être exercée directement par le service des douanes. Elle ne peut être ni déléguée ni concédée à des prestataires extérieurs à l'administration.
Le jaugeage des navires permet l'établissement du droit de francisation et de navigation payé par les propriétaires de navires de commerce, de pêche et de plaisance. Dès lors, il participe de l'exercice du pouvoir fiscal de l'Etat, et ne peut être exercé que par l'Etat. Pourtant, le ministère des finances envisage actuellement de transférer cette activité régalienne au secteur privé, ce qui, selon nous, serait une grave erreur.
Dans l'histoire de l'administration fiscale française, toutes les tentatives d'octroyer des pouvoirs fiscaux à des personnes privées se sont soldées par des échecs lamentables, qui n'honorent pas notre pays. Rappelons-nous l'institution des fermiers généraux ou l'élection des agents du fisc sous la Révolution.
M. René-Pierre Signé. Bravo ! C'est un érudit !
M. Marc Massion. L'histoire récente nous enseigne aussi les difficultés générées par une telle organisation et les conséquences néfastes qu'elle peut avoir pour les contribuables. Tout le monde a encore présent à l'esprit l'envoi en 2001 de centaines de milliers d'avis d'imposition aux mauvais destinataires. Certains contribuables ont ainsi pu connaître la situation fiscale et familiale de leurs voisins. Comme l'a démontré plus tard l'IGF, l'inspection générale des finances, c'est un imprimeur privé sous contrat avec l'administration qui a causé ce dommage.
En la circonstance, le recours à des sous-traitants privés a pour objet de compenser la réduction, de quinze à six, du nombre des centres informatiques de la direction générale des douanes. Si le gain financier d'une externalisation est incertain, on peut penser, en revanche, que la dégradation de la qualité du service est certaine. Confier le jaugeage des navires à des prestataires privés n'offre pas toutes les garanties nécessaires à l'exercice d'une activité régalienne de l'Etat, qu'il s'agisse des intérêts de l'Etat ou de ceux des contribuables.
En conséquence, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, qui rendrait cette dérive impossible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a mis en place un processus de réexamen des procédures et des traitements administratifs, dans le cadre de la réforme dite « Bercy en mouvement ». Le ministre y est très attaché, et à juste titre. Le président Jean Arthuis et moi-même avons d'ailleurs souhaité associer à cette réforme le contribuable en proposant, au cours de la discussion, un amendement pour que les progrès de productivité de l'administration fiscale bénéficient, dans une certaine mesure, aux contribuables qui choisissent la mensualisation ou le prélèvement automatique.
Dans ce cadre, huit chaînes de traitement ont été examinées en 2003 par des équipes pluridisciplinaires de l'inspection générale des finances, du contrôle d'Etat, du conseil général des mines et du conseil général des technologies de l'information, sous l'égide du secrétaire général du ministère. Cet examen a, par exemple, conduit - nous le verrons lors de la discussion du collectif budgétaire - à l'externalisation du poinçonnage des métaux précieux auprès des professionnels ou à la perspective, à des fins de simplification, de suppression du timbre fiscal. En 2004, d'autres procédures administratives feront l'objet d'un examen, et notamment, au sein du secteur douanier, le jaugeage des navires.
Je crois qu'il serait vraiment prématuré de préjuger l'examen qui sera fait et qu'il serait tout à fait excessif de vouloir figer la situation avant même que le ministre ne soit saisi d'éventuelles propositions par les équipes pluridisciplinaires que j'ai citées.
L'amendement de nos collègues du groupe socialiste n'est pas conforme aux orientations générales de réforme des services de l'Etat telles qu'elles se mettent progressivement en place, notamment au sein de l'administration des finances. C'est pourquoi la commission des finances y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Notre ministère mène en effet des travaux tout à fait approfondis de reengineering de nos chaînes de traitement parce qu'il est très important que l'Etat soit performant, comme le sont les activités privées, et ne soit pas soupçonné d'être moins moderne que ne le sont celles-ci. Nous nous appliquons donc à moderniser nos méthodes de travail.
Le mesurage et l'établissement des certificats de jauge font l'objet d'une expertise en vue d'optimiser le fonctionnement de la certification, et ce type d'activité ne relève pas, par nature, des missions de l'administration.
Dans des domaines très sensibles pour la sécurité des personnes, la certification est réalisée par des entreprises privées depuis la nuit des temps, c'est le cas notamment pour les canots de sauvetage, les jouets, les casques de chantier, etc.
Toutes les hypothèses d'amélioration sont actuellement étudiées. L'externalisation du mesurage des navires à des sociétés privées fait partie de l'hypothèse de travail, mais aucune décision n'est privilégiée à ce stade. Seul l'intérêt général l'emporte.
En tout état de cause, il vous est précisé que la possibilité de délégation est expressément prévue par la convention internationale sur le jaugeage des navires conclue à Londres en 1969 et que, selon les articles 6 et 7 de cette convention, l'administration, même lorsqu'elle délègue des opérations matérielles de jaugeage à des organismes agréés par elle, demeure garante de la détermination des jauges et assume l'entière responsabilité du certificat.
J'espère avoir levé les inquiétudes qui étaient les vôtres et je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. J'ai naturellement écouté avec beaucoup d'attention les propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais je dois dire que mon collègue et ami Marc Massion a très bien décrit le contexte.
Monsieur le ministre, je crois que nous sommes d'accord - et je vous connais suffisamment pour savoir que c'est le cas - pour dire que le régalien ne se délègue ni ne se concède.
Parmi les missions de l'administration des douanes, certaines ne touchent pas au régalien. C'est le cas de l'homologation des jouets, par exemple, que vous venez de citer. Cette homologation n'a en effet pas de conséquences fiscales. Il s'agit de questions de normes, d'entrée sur le territoire, de protection de nos frontières.
En revanche, les opérations qui sont visées par l'amendement n° II-51 rectifié ont un lien avec la fiscalité.
Monsieur le ministre, si nous avons présenté cet amendement, c'est simplement parce que nous considérons que ce qui est concédé au privé fonctionne très mal. L'histoire est là pour nous l'apprendre - ce pauvre Lavoisier l'a payé suffisamment cher. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe aujourd'hui dans certains Etats africains avec les concessions fiscales.
Au-delà de ces digressions, monsieur le ministre, l'objet de cette intervention est surtout de vous dire de faire attention, car il ne faudrait pas qu'à la suite des dispositions prises après l'expérimentation dont vous venez de parler, surtout si elles sont purement de nature administrative, vous fragilisiez un certain nombre d'assiettes fiscales et de recouvrement par des contentieux.
Il est en effet évident que le droit fiscal et le droit douanier étant très précis, les tribunaux, se montrant particulièrement sévères à l'encontre de l'administration fiscale et financière, risquent d'annuler un certain nombre d'actes.
Je voudrais simplement vous dire, monsieur le ministre, que, lorsqu'il a été question de concéder les attributions de sûreté dans les ports et les aéroports, notamment la fouille des bagages, après de très nombreuses difficultés, après des contentieux et des procès qui ont été perdus, M. Sarkozy a fini par légaliser la procédure dans la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars dernier.
Ce dispositif reste placé sous le contrôle étroit de l'administration, et le Conseil constitutionnel, qui l'a examiné, l'a approuvé. Cela dit, si des tâches peuvent être externalisées, l'Etat ne peut pas aller jusqu'à confier à un organisme privé le soin d'établir l'assiette de l'impôt et, encore moins, de le recouvrer.
Sans chercher à vous gêner, monsieur le ministre, je voulais vous recommander de prendre les précautions nécessaires pour éviter les contentieux.
S'il est des tâches de l'administration des douanes qui peuvent être concédées, c'est un choix de philosophie politique - certains peuvent être pour, d'autres contre, à gauche, nous n'y sommes pas favorables - qui ne pose pas de problèmes juridiques. En revanche, d'autres tâches touchent au régalien et ne peuvent pas être concédées.
Monsieur le ministre, je vous mets donc amicalement en garde, pour que vous évitiez de vous trouver dans des situations impossibles, si l'administration allait trop loin de façon imprudente, par voie réglementaire ou interne, sans prendre les précautions législatives nécessaires comme l'a fait M. Sarkozy - je ne lui rends pas hommage tous les jours mais, cette fois, je le fais -, pour ce qui concerne les activités de sûreté dans les ports et les aéroports.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-51 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-114, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 3° de l'article 570 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Consentir à chaque débitant de tabac une remise de 12 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés. Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre chargé du budget, est versé par les fournisseurs à la direction générale des douanes et droits indirects, à charge pour cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue ; ».
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. La lutte contre le tabagisme est un objectif d'intérêt général auquel tout un chacun adhère. Les cancers liés à la consommation de tabac causent des ravages considérables chez les fumeurs. C'est une réalité bien connue. L'ignorer serait coupable. Par ailleurs, le tabagisme passif, même si ses dégâts sont moins bien identifiés, frappe des innocents, ce qui est inacceptable.
Ainsi, le coût social du tabagisme, qui est loin d'être strictement financier, justifie pleinement que, dans une logique de santé publique, le prix du tabac à la consommation soit relevé afin de décourager les consommateurs.
En revanche, il est anormal que les buralistes subissent les effets induits par des actions favorables à la santé des Français. Or les décisions prises par le Gouvernement jusqu'à présent ont toutes été défavorables aux buralistes. Reporter la hausse initialement prévue au 1er janvier 2004 au milieu de l'année 2004 ne règle pas le problème au fond. Il permet seulement d'étaler une perte de pouvoir d'achat sur plusieurs mois. En outre, ce report n'est toujours pas acquis, car il me semble que seule la société Altadis a pris des engagements dans ce sens.
Dès lors, il convient de rendre compatible l'amélioration de l'état sanitaire des Français avec les intérêts économiques, tout aussi légitimes, des buralistes.
L'amendement que je défends vise en conséquence à majorer la remise versée par les fabricants aux débitants de tabac, en la portant de 8 % des prix de vente aux consommateurs à 12 %.
Cette mesure permettrait de concilier la lutte contre le tabagisme et le cancer avec le maintien du pouvoir d'achat des buralistes. En effet, l'éventuelle hausse des prix résultant de l'augmentation de la remise versée par les fabricants soutiendrait vigoureusement le revenu des buralistes dans la mesure où ces derniers seraient les destinataires du produit de la hausse.
Par ailleurs, le Gouvernement ne pourrait plus être accusé de chercher à combler le déficit de l'Etat ou à financer ses baisses d'impôts sur le dos des fumeurs et des buralistes.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement qui apporte une réponse juste aux inquiétudes des buralistes sans sacrifier la santé des Français.
M. Dominique Braye. Démago !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis de la commission rejoint celui de l'auteur d'une interjection que je viens d'entendre.
En première partie, nous avons trouvé un équilibre en reformulant les dispositions fiscales et en veillant, sans renoncer aux objectifs de fond de la politique du Gouvernement, à rendre la hausse plus acceptable en l'étalant au cours de l'année 2004.
M. Raymond Courrière. Une reculade de plus !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait savoir ce que vous défendez !
M. Raymond Courrière. Je ne défends pas les reculades !
M. Philippe Marini, rapporteur général. D'un côté, vous voulez que l'on donne de l'argent aux buralistes au-delà de ce qui est déjà décidé et, de l'autre, vous voudriez que l'on taxe davantage le tabac ! (M. Raymond Courrière proteste.)
Cher collègue, si vous souhaitez m'interrompre, veuillez, à condition que M. le président l'accepte, défendre votre thèse pour que l'on sache si oui ou non vous êtes favorable à une hausse supplémentaire de la fiscalité !
M. Raymond Courrière. Je ne souhaite pas vous interrompre !
M. le président. Monsieur Courrière, laissez M. le rapporteur général aller jusqu'au terme de son exposé. Je vous donnerai la parole tout à l'heure, pour explication de vote. En attendant, seul M. Marini intervient.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je poursuis, monsieur le président, mais si M. Courrière souhaite s'exprimer, je lui laisse volontiers la primeur de ses propos et je l'écouterai volontiers, de même qu'il me semble courtois et normal qu'il accepte de m'écouter jusqu'au bout ! (Vives exclamations sur diverses travées.)
M. Dominique Braye. Il ne fait pas un tabac, Courrière !
M. le président. Monsieur Braye, laissons ce débat se poursuivre dans le calme qui l'a caractérisé jusqu'à présent.
Monsieur le rapporteur général, ne vous laissez pas détourner de l'objet de votre intervention.
M. Raymond Courrière. Monsieur le président, si l'orateur m'interpelle, je lui réponds !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler, mais M. le ministre le fera certainement (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), que des mesures très importantes ont déjà été engagées afin de garantir le pouvoir d'achat des buralistes en augmentant leur rémunération nette et en compensant leurs pertes de revenus.
Par conséquent, l'amendement que vous présentez me semble strictement clientéliste, politicien (Protestations sur les mêmes travées) et c'est d'ailleurs l'un de ceux qui méritent le plus cette appréciation, que je regrette de devoir porter.
M. Raymond Courrière. Provocateur !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que l'avis de la commission ne puisse être que franchement défavorable à cet amendement, parce que ce ne sont pas des méthodes acceptables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il est vrai que le sujet se prête vraiment mal à la polémique puisqu'il s'agit de sauver des vies. La lutte contre le cancer, la lutte contre le tabagisme, en particulier celui des jeunes, est une priorité nationale.
M. René-Pierre Signé. Il n'y a pas que le cancer des poumons !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Que ceux qui ne partagent pas ce point de vue le disent ! Si c'est votre cas, monsieur Signé, il serait tout à votre honneur de le dire. Mais il ne s'agit pas de bavarder ou d'interrompre le débat sur des sujets graves, il s'agit d'assumer.
Pour ma part, je considère que sauver des vies, lutter contre le cancer, lutter contre le tabagisme, en particulier celui des jeunes, c'est un honneur pour le Gouvernement, et je l'assume. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. René-Pierre Signé. J'ai exercé la médecine pendant suffisamment longtemps pour n'avoir de leçons à recevoir de personne !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette politique peut être conduite sans déstabiliser pour autant le réseau des débitants de tabac et donc le réseau des buralistes.
Cela a été marqué de manière concrète - si l'on peut promettre pour l'avenir, on peut aussi être jugé sur le passé -, et beaucoup a été fait dans ce domaine, puisque le revenu des buralistes a déjà augmenté au cours des années qui viennent de s'écouler et sera préservé grâce au plan du Gouvernement.
J'ajoute que des soutiens leurs sont apportés en matière de sécurité, question qui les préoccupe autant que l'évolution de leur revenu.
Cet amendement ne répond en rien aux attentes des buralistes. Le Gouvernement est en contact avec ces derniers pour les aider à faire face à la mise en oeuvre de cette priorité nationale qu'est la lutte contre le cancer.
M. René-Pierre Signé. Le tabac n'est pas la seule cause des cancers !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement commence à atteindre son objectif puisque des études d'opinion ont démontré que beaucoup avaient arrêté de fumer, en particulier des jeunes.
Il semble en outre que cela soit compatible avec le maintien de l'équilibre économique du réseau des distributeurs.
Nous avons mis en place un plan qui répond vraiment à un besoin, et ce n'est pas en voulant le modifier aujourd'hui que vous améliorerez la situation. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Nous parlons d'un sujet grave, et il ne faut pas le caricaturer.
Lors que ma présentation de cet amendement, j'ai bien souligné que nous étions d'accord pour une augmentation du prix du tabac visant à dissuader les Français d'en consommer en trop grande quantité. Nous essayons même de favoriser la non-consommation de tabac.
Au-delà de cet objectif, nous sommes sollicités les uns et les autres sur le terrain. Dans ma bonne ville de Cahors, des buralistes m'ont fait part de leur désarroi et des problèmes qu'ils peuvent rencontrer à la suite des diverses mesures qui ont été prises sans être assorties des compensations suffisantes.
J'ai donc déposé cet amendement afin de permettre au Gouvernement d'apporter une meilleure solution aux problèmes de cette profession.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. René-Pierre Signé. Ils ont tort !
M. le président. L'amendement n° II-101, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'accès des données environnementales acquises par les organismes publics dans le cadre de leur mission est disponible pour le public moyennant le paiement du coût de mise à disposition. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. J'espère que cet amendement sera moins controversé que le précédent ! Il concerne les données relatives à l'environnement qui sont récoltées par un certain nombre d'organismes publics.
Désormais, la vie de nos compatriotes, qu'il s'agisse des plans d'occupation des sols, de la gestion des ressources en eau, des récoltes en période climatique extrême, voire des inondations, est très liée aux données environnementales et géographiques.
De multiples sociétés gèrent ces données, les mettent en oeuvre et les traitent grâce à des logiciels appropriés, ce qui permet, dans certains cas, de minorer les risques et, dans tous les cas, de donner des instructions extrêmement précises à tous ceux qui en ont besoin.
Malheureusement, ces données recueillies par les organismes publics, qui sont déjà payés pour ce faire, sont mises à la disposition du public à un coût prohibitif. Les contribuables, qui ont déjà payé pour la collecte de ces données, constatent que ce deuxième paiement est excessif et que des sociétés qui pourraient répandre largement ces données, notamment grâce à l'apport des nouvelles technologies, ne le font que pour un prix très élevé.
Ces restrictions, qui frappent les populations et les collectivités locales, sont néfastes. En outre, c'est une entrave à la modernisation de l'économie. L'amendement n° II-101 vise donc à mettre fin à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'initiative de notre collègue est assurément intéressante. Cela dit, la commission a considéré qu'il s'agissait d'un amendement de questionnement appelé à faire réagir M. le ministre.
Nous souhaiterions donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, l'amendement déposé par M. Pierre Laffitte m'a permis d'apprendre bien des choses.
Les bases de données constituées par des organismes publics tels Météo-France ou l'Institut géographique national sont susceptibles d'être vendues à des entreprises ou des particuliers à des prix fixés librement par ces établissements.
Toutefois, la tarification est prévue par les directives européennes sur les données publiques, y compris celles qui concernent des données environnementales.
De fait, le développement de l'exploitation commerciale de bases de données constituées dans le cadre d'une mission de service public a déjà donné lieu à une jurisprudence abondante et le Conseil de la concurrence a explicité les règles à respecter. C'est dans ce cadre que les organismes publics commercialisant des bases de données sont invités par leur tutelle à développer une comptabilité analytique permettant d'assurer la traçabilité des coûts et de justifier ainsi la tarification pratiquée.
En fondant la tarification sur la seule base du coût de mise à disposition, votre amendement, monsieur Laffitte, ne permettrait plus de respecter ces principes. C'est ce qui me conduit à vous demander de le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Laffitte, l'amendement n° II-101 est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte. Je regrette que mon amendement n'ait pas été plus précis en ce qui concerne les effets néfastes sur le plan de l'économie et de la diffusion des données géographiques. En effet, actuellement, nombre de jeunes sociétés n'utilisent que des données fournies par les satellites américains par exemple, car l'IGN ou le satellite Spot ne constituent pas les seuls monopoles.
En fait, je souhaiterais que les services du ministère de l'économie s'assurent qu'il n'y a pas de concurrence déloyale du fait de filiales de ces organismes qui sont financés par les pouvoirs publics.
Cela dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-101 est retiré.
B. - MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre VI de la première partie est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Régime général des dérogations à l'obligation
de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
« Section 1
« Champ d'application
« Art. L. 1618-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
« Section 2
« Conditions générales
« Art. L. 1618-2. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
« 1° De libéralités ;
« 2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
« 3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
« 4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.
« Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
« Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.
« III. - Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5.
« IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
2° A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article L. 2221-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2221-5-1. - Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité ;
« b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse du trésorier-payeur général, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2. » ;
3° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2. Il informe le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation. » ;
4° Au 3° de l'article L. 2122-22, après les mots : « des risques de taux et de change », sont insérés les mots : « ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article » ;
5° a. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3211-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut aussi déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. »
b. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3211-2, les mots : « cette délégation » sont remplacés par les mots : « ces délégations » ;
6° a. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4221-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut aussi déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. » ;
b. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4221-5, les mots : « cette délégation » sont remplacés par les mots : « ces délégations ».
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au titre IV du livre Ier de la sixième partie, il est inséré un article L. 6145-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-8-1. - Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics de santé sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l'article L. 6145-7 du présent code ;
« b) Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. » ;
2° Le neuvième alinéa de l'article L. 6145-8 est supprimé.
III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre III de la première partie est complété par un article L. 315-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-19. - Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes.
« Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du même code relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. » ;
2° Le neuvième alinéa de l'article L. 315-16 est supprimé.
IV. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt
auprès de l'Etat des fonds des établissements publics
d'habitations à loyer modéré
« Art. L. 421-9. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction.
« Art. L. 421-10. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France.
« Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
« Art. L. 421-11. - Les offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
« Art. L. 421-12. - Le placement des fonds appartenant aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction ne peut être effectué qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
« Art. L. 421-13. - Les décisions relatives aux placements des fonds relèvent de la compétence du conseil d'administration. Toutefois, celui-ci peut déléguer cette compétence au président pour les offices publics d'habitations à loyer modéré ou au directeur général pour les offices publics d'aménagement et de construction. »
V. - Les collectivités territoriales et les organismes mentionnés aux I, II, III et IV qui détiennent des valeurs mobilières acquises en vertu de dispositions antérieures à celles figurant au présent article peuvent les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
VI. - 1. Les articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables :
- aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;
- aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;
- aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
2. Après l'article L. 1774-2 du même code, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Régime général des dérogations à l'obligation
de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
« Art. L. 1775-1. - Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. »
3. L'article L. 2573-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-7. - Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte. »
4. Les dispositions du 4° du I modifiant le code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.
5. Au 3° de l'article L. 122-20 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, après les mots : « par le budget », sont insérés les mots : « ainsi que de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, ».
6. Au 3° de l'article L. 122-20 du code des communes applicable en Polynésie française, après les mots : « l'article L. 121-38 », sont insérés les mots : « ainsi que de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, ».
7. Au 3° de l'article L. 122-20 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : « par le budget », sont insérés les mots : « ainsi que de prendre les décisions de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, ».
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article 70 est important. Il est relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Nous savons tous, monsieur le ministre, que la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a réaffirmé le principe de l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, tout en ouvrant la voie à des dérogations en loi de finances, ce qui est nouveau.
En tant que rapporteur de la commission des finances sur ce texte, vous aviez dit, monsieur le ministre : « Le débat autour des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ne doit pas s'immiscer dans celui portant sur la réforme de l'ordonnance organique. En effet, bien que l'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités territoriales ne découle que de ce seul texte, elle n'en constitue pas moins un sujet détachable, dont les tenants et les aboutissants sont largement indépendants du texte de la loi organique relative aux lois de finances ».
Il paraît donc souhaitable que nous ayons un échange sur l'obligation de dépôt au moment où vient en séance publique l'article 70 mettant en oeuvre les dispositions de la loi organique à ce sujet.
Cet article apporte quelques assouplissements bienvenus ; il n'exprime pas, en revanche, de doctrine claire sur les fondements d'une obligation de dépôt qui doit être reconsidérée à l'aune de l'acte II de la décentralisation engagé par le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Quelle est la position de la commission des finances sur ce sujet ?
Tout d'abord, l'obligation de dépôt n'a pas pour conséquence nécessaire la non-rémunération des fonds déposés.
Il convient, pour l'histoire, de rappeler que l'obligation de dépôt date du Premier Empire et que la règle de non-rémunération des fonds, établie en 1941, a été confirmée en 1945.
Il convient ensuite de souligner que l'obligation de dépôt constitue une forme de contrepartie des avances de l'Etat versées, par douzièmes, au titre des impôts locaux. Dès lors, pourquoi imposer aux collectivités territoriales le dépôt au Trésor de fonds ne correspondant pas aux trois impôts locaux, taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle, transitant par le compte d'avances ?
Par ailleurs, dans la balance coûts-avantages entre compte d'avances et obligation de dépôt, l'Etat devient progressivement gagnant. Comme le rappelle notre collègue Paul Loridant dans un récent rapport d'information relatif aux relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales, pour l'année 2002, « le bilan financier global du rôle de l'Etat fermier général et caissier des collectivités territoriales est largement positif pour l'Etat. Même en prenant en compte le coût de la prestation de conseil fournie par le réseau du Trésor aux collectivités territoriales, qui s'est élevé à 125 millions d'euros en 2002, l'Etat sort gagnant de ses relations de trésorerie avec les collectivités territoriales de plusieurs centaines de millions d'euros ».
L'obligation de dépôt ne peut donc garder sa légitimité qu'à la condition pour l'Etat d'offrir de réels services aux collectivités territoriales. Or, en la matière, l'Etat se comporte comme un banquier sûr pour ses déposants, quoique peu imaginatif.
L'article 71 du présent projet de loi de finances, qui oblige à prévenir l'Agence France Trésor la veille de tout mouvement de fonds supérieur à 1 million d'euros, montre, de surcroît, aux collectivités territoriales lancées dans la gestion de trésorerie zéro, le visage d'un Etat banquier très soucilleux vis-à-vis de ses droits et quelque peu rigide.
Au-delà des avancées timides de l'article 70, il serait utile de savoir quels services le Trésor et la direction générale de la comptabilité publique comptent offrir aux collectivités territoriales dans les mois à venir pour que l'obligation de dépôt puisse devenir plus attractive et concurrentielle par rapport aux prestations offertes par un banquier classique et, en quelque sorte, retrouve une nouvelle légitimité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour répondre à M. le rapporteur général, je rappellerai brièvement la finalité des articles 70 et 71 du projet de loi de finances.
Il s'agit, en inscrivant dans une loi de finances les dérogations existantes à l'obligation de dépôt des fonds libres au Trésor, de mettre en oeuvre la loi organique. Il s'agit également d'élargir ces dérogations. Il s'agit, enfin, de donner un fondement légal à une pratique coutumière d'information de l'Agence France Trésor en cas de mouvements de fonds importants.
Monsieur le rapporteur général, vous estimez que ces articles ne s'inscrivent pas dans une philosophie de l'obligation de dépôt. Vous auriez souhaité, en réalité, que nous envisagions des étapes supplémentaires d'assouplissement de l'obligation de dépôt.
Vous vous appuyez, à ce propos, sur les conclusions du rapport d'information de M. Paul Loridant relatif aux relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ce rapport actualise un premier rapport datant de la fin des années quatre-vingt, qui avait créé un cadre conceptuel particulièrement novateur.
Je n'ai qu'un seul désaccord avec ce nouveau rapport de Paul Loridant : contrairement à ce qu'il pense, les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales ont cessé d'être favorables pour l'Etat. En effet, pour la première fois depuis de nombreuses années, nous prévoyons un déficit du compte d'avances sur impôts locaux en 2004. Ce déficit change totalement la donne et son apparition s'explique par les limites aujourd'hui atteintes de l'amélioration constante des taux de recouvrement et par l'achèvement de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
Voilà pourquoi le Gouvernement n'entend pas, monsieur le rapporteur général, aller au-delà du premier pas qu'il fait aujourd'hui.
S'agissant de l'article 71, nous estimons que ce dispositif, essentiel pour l'Etat, n'est pas pénalisant pour les collectivités puisqu'il fonctionne déjà aujourd'hui sans texte et n'a pas, en outre, suscité d'observations de la part de l'Association des maires de France, qui a été consultée explicitement sur le sujet.
M. le président. L'amendement n° II-103, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De recettes non fiscales payées par les usages et affectées au financement d'investissements sous les conditions et dans les limites d'une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. M. le ministre et M. le rapporteur général viennent de rappeler l'importance de l'article 70, qui va régir les relations financières et de trésorerie entre les collectivités locales et l'Etat. Les collectivités locales déposent en effet plus de 15 milliards d'euros auprès du Trésor.
Je suis parfaitement d'accord avec l'idée selon laquelle en contrepartie des avances de trésorerie que fait l'Etat en versant chaque mois un douzième des impôts et un douzième de dotations d'Etat aux collectivités locales, celles-ci doivent déposer leurs disponibilités au Trésor.
Or ce qui pose problème, ce n'est pas le principe, ce sont les exceptions. Les exceptions telles qu'elles apparaissent dans le projet de décret soumis ce matin au Comité des finances locales, ce sont les indemnités d'assurance, les sommes perçues à l'occasion d'un litige ou d'un contentieux, les dédits et pénalités reçues et les recettes provenant d'aliénations d'immobilisations.
Les ressources qui proviennent de l'usager, ne figurent pas dans cette liste et ne donneront donc pas lieu à des possibilités de placement.
Prenons un premier exemple : un syndicat d'assainissement construit une station d'épuration. On lui demande d'amortir ces installations et les subventions qui ont donné lieu à la construction. Il va donc accumuler de la trésorerie pendant deux ans, voire sept ou huit ans, sans pouvoir l'utiliser.
Cette trésorerie est placée en fonds libres, sans rémunération, auprès du Trésor. La monnaie se dépréciant un peu - heureusement très peu - il s'ensuit, au bout de dix ans, une perte de valeurs.
Je prendrai un second exemple, qui est courant dans notre département. Certains syndicats mixtes de gestion de l'eau ont demandé une tarification supplémentaire pour réaliser des réseaux d'interconnexion. Chaque mètre cube donne lieu au paiement par l'usager d'une somme qui s'élève à cinquante centimes de franc. Cette accumulation de fonds en attente d'investissement ne donne lieu à aucune rémunération. Il y a donc une contradiction entre la politique de l'Etat visant à encourager l'autofinancement et à favoriser l'amortissement et le fait que ces trésoreries s'accumulent sans rémunération.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que ces redevances puissent être rémunérées comme « placements budgétaires », et que, le tout, étant encadré par un décret en Conseil d'Etat, il soit possible de faire des placements à terme auprès du Trésor.
Je ne demande pas que l'on ouvre toute possibilité, je demande simplement que, lorsque les collectivités locales sont amenées à accumuler de la trésorerie à l'instigation de l'Etat, elles ne perdent pas le bénéfice de cet argent lorsque l'accumulation dure plusieurs années.
Ma proposition me semble de bons sens et de nature à s'intégrer dans la politique de décentralisation et d'autonomie fiscale voulue par le Parlement et par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° II-86, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les collectivités territoriales peuvent déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé ouvert dans le fonds d'épargne forestière créé en vertu du paragraphe VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à rendre applicable le paragraphe VI de l'article 9 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatif à la création d'un fonds d'épargne forestière des collectivités territoriales. J'en parle sous l'oeil bienveillant de M. le président de l'association des communes forestières de France.
Pour permettre la mise en place de ce fonds destiné aux collectivités territoriales qui décident de placer une partie de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé rapportant intérêts et destiné à financer l'investissement forestier, il est nécessaire de déroger, monsieur le ministre, à l'obligation de dépôt des fonds disponibles des collectivités territoriales au Trésor prévue par l'article 26 de la loi organique. Une telle dérogation est possible dans le cadre d'une loi de finances.
Ne voyant pas venir les dispositions d'application de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 sur ce point, monsieur le ministre, nous pensons que le problème peut être traité grâce à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-103 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-103 ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout à l'heure, en répondant à M. le rapporteur général sur l'article 70, je n'ai pas précisé que, désormais, les collectivités pourraient disposer auprès du Trésor d'un compte à terme rémunéré. C'est un service nouveau qui leur sera ainsi apporté.
J'en viens à l'amendement n° II-103 de M. Fréville, qui, je le suppose, ne trouve pas de réponse à sa question à travers l'élément supplémentaire que je viens d'apporter.
La lecture de l'amendement qu'il a déposé pourrait laisser croire qu'il souhaite étendre la possibilité de placer les fonds provenant de l'ensemble des produits locaux des collectivités territoriales. Si tel était le cas, il comprendrait aisément que le Gouvernement ne puisse pas souscrire à une telle proposition puisqu'elle modifierait substantiellement l'équilibre financier sous-tendant l'article 70.
La caractéristique principale des fonds susceptibles d'être placés, selon le texte qui vous est proposé, est leur caractère exceptionnel et le Gouvernement ne peut pas revenir sur l'économie générale de ce régime. Votre proposition, monsieur le sénateur, aurait un coût induit non négligeable dans la mesure où elle s'appliquerait à plus de 25 milliards d'euros de produits locaux.
Cependant, je pense que vous ne visiez pas une telle extension. En effet, il me semble que vous proposez que les collectivités puissent placer les seuls fonds provenant des redevances et des surtaxes perçues par les usagers lorsqu'ils sont destinés à des opérations d'investissement.
Dans la mesure où ces fonds correspondent à une gestion par un service public à caractère industriel et commercial, le Gouvernement considère que cette disposition entre dans le champ de l'article 70. Celui-ci prévoit pour les cas d'espèce codifiés sous l'article L. 2221-5-1 du code des collectivités territoriales la possibilité de placer les excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité, ce qui me semble répondre à votre préoccupation.
Aussi, monsieur le sénateur, je pense qu'au fond votre préoccupation est satisfaite. Dans ces conditions, vous pourriez retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement n° II-103 est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. Je souhaite remercier M. le ministre d'avoir pris en considération ma demande. Je pense, moi aussi, que les dépôts considérés doivent avoir lieu dans un cadre bien limité. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de préciser : « sous les conditions et dans les limites d'une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ». La loi fixe les principes généraux, au décret d'entrer dans les détails.
Cela étant, j'ai une lecture différente de l'article L. 2221-5-1 de celle de M. le ministre. En effet, il me semble que cet article concerne l'exercice en régie directe d'un service public à caractère industriel et commercial. Or il ne s'agit pas toujours d'un tel service. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-86 ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je tiens à remercier la commission et son rapporteur général d'avoir pris sous son aile protectrice ce malheureux fonds d'épargne forestière que nous nous évertuons à créer depuis plus de deux ans.
D'autre part, puisque le ministre a bien voulu donner son accord sur cet amendement, qui est un pas vers la création de ce fonds, je voudrais lui adresser une requête respectueuse : je souhaite que le décret d'application de cette disposition de la loi de finances soit pris rapidement.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 421-13 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 421-13. - Les décisions relatives aux placements des fonds relèvent, pour les offices publics d'habitations à loyer modéré, de la compétence du conseil d'administration qui peut déléguer cette compétence au président. Pour les offices publics d'aménagement et de construction, les décisions relatives aux placements relèvent de la compétence du directeur général qui, dans le cadre de son compte rendu annuel de gestion, informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'indique d'abord à Yann Gaillard que, ayant pu jusqu'à présent tenir tous les engagements que j'avais pris auprès de lui, je tiendrai également celui qui concerne la publication rapide du décret qu'il appelle de ses voeux.
J'en viens à l'amendement n° II-158.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 70 prévoit que la compétence de droit commun en matière de placement des fonds des offices publics d'HLM, mais aussi des offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC relève exclusivement du conseil d'administration, cette compétence pouvant être déléguée au président de l'OPHLM ou au directeur général de l'OPAC.
Cependant, s'agissant des directeurs d'OPAC, cette rédaction est plus restrictive que les dispositions réglementaires en vigueur, qui leur attribuent une compétence propre en matière de gestion de trésorerie.
C'est pourquoi l'amendement proposé rétablit l'équilibre actuel en reconnaissant une compétence propre aux directeurs d'OPAC, et non pas une compétence déléguée, étant entendu qu'ils doivent rendre compte à leur conseil d'administration des résultats des opérations réalisées.
En revanche, pour les offices publics d'HLM, la compétence de droit commun relève du conseil d'administration, la délégation au président demeurant possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En vérité, la commission a été un peu étonnée par cet amendement, dans la mesure où le droit antérieur attribuait la compétence en matière de placement des fonds au conseil d'administration, qui pouvait déléguer cette compétence au président dans le cas d'un office public d'HLM et au directeur général dans le cas d'un office public d'aménagement et de construction.
Le Gouvernement nous propose d'accroître la dissymétrie en maintenant le régime précédent pour les OPHLM et en confiant aux directeurs généraux des OPAC l'entière compétence du placement de la trésorerie, à charge pour eux d'en rendre simplement compte à leur conseil d'administration.
Monsieur le ministre, dès lors que le droit antérieur permettait au conseil d'administration de déléguer cette compétence, en quoi cette disposition est-elle nécessaire ? Des problèmes de fonctionnement sont-ils à l'origine de cet amendement ? Pardonnez-moi de poser ces questions, mais la commission s'est interrogée à ce sujet, car elle n'a pas clairement perçu la nécessité de ce changement.
Il nous semble critiquable que le conseil d'administration d'un OPAC devienne progressivement un lieu où l'on ne discuterait que de sujets sans consistance. Concentrer sur le directeur général la totalité de cette compétence ne nous paraît pas une excellente solution. Il conviendrait que le conseil d'administration définisse au moins la politique de gestion de trésorerie dans le cadre de laquelle le directeur général exerce son rôle.
Peut-être avez-vous en tête des situations particulières qui motiveraient cet amendement, mais, à ce stade, nous ne sommes pas totalement convaincus de sa justification.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mon devoir de sincérité m'amène à vous dire, monsieur le rapporteur général, que vos observations vont me conduire à demander aux deux administrations qui sont à l'origine de cet amendement de vous rendre visite pour vous donner leurs explications. Cela montrera que le Parlement de la République n'est pas le greffier de nos administrations !
L'administration du ministère de l'équipement, d'une part, et la direction générale de la comptabilité publique, d'autre part, viendront donc en délégation vous présenter leurs compliments ainsi que leurs explications, et je suis sûr que cette disposition pourra être adoptée dans le cadre d'un prochain véhicule législatif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le minitre, de cette réponse.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je crois devoir déduire de l'explication que vient de nous donner M. le ministre que celui-ci retire son amendement en attendant que la commission des finances ait pu entendre les explications des administrations qu'il a mentionnées.
Cela étant, je tiens à dire que l'embarras exprimé par M. le rapporteur général m'apparaît tout à fait légitime. Je pense que nous sommes en droit de nous interroger sur la distorsion, que l'on cherche à accentuer, entre les OPHLM et les OPAC.
Pour notre part, nous suivons plutôt une logique inverse à celle qui nous est proposée aujourd'hui puisque la nôtre consiste à remettre tout le pouvoir d'administration. Il me semblerait préférable d'harmoniser nos positions en nous orientant vers une extension des pouvoirs du conseil d'administration, plutôt que de renforcer les compétences du directeur général.
La sagesse veut donc que le Gouvernement retirer son amendement,...
M. Alain Lambert, ministre délégué. La sagesse veut surtout qu'on ne dise pas des choses qui sont fausses !
M. Alain Vasselle. ... en attendant que la commission des finances entende les responsables des directions concernées pour se faire une juste idée de cette propositions et la réexaminer éventuellement plus tard.
M. le président. C'est au Gouvernement lui-même de dire quelle interprétation il convient de donner à ces propos.
La parole est M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour ne pas avoir à corriger ce qui vient d'être dit par Alain Vasselle, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-158 est retiré.
Je mets aux voix l'article 70, modifié.
(L'article 70 est adopté.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Daniel Hoeffel au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, sur l'article.
M. Paul Loridant. Depuis la publication de la circulaire du 22 février 1989, prise sous le double timbre du ministère de l'intérieur et du ministère des finances et relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics, les collectivités locales ont été autorisées à gérer de manière fine leur trésorerie.
Cette faculté de gestion au jour le jour est apparue nécessaire dans le contexte du dispositif, spécifiquement français, de dépôt au Trésor et, par ailleurs, de non-rémunération des dépôts, laquelle reste la règle en dépit des aménagements mineurs introduits par l'article 70 du projet de loi de finances. J'ajoute que la loi organique relative aux lois de finances a maintenu cette règle.
Toutes les collectivités étant endettées, le seul moyen pour elles de gérer leur trésorerie réside dans leur faculté d'ajustement quotidien des flux, qui ne peut être exercée qu'au vu des informations transmises le matin même par l'Etat - c'est-à-dire, en clair, le percepteur et le comptable public -, qui sont contenues dans l'avis de règlement faisant apparaître les débits et les crédits de la journée et dont la collectivité ne peut, au mieux, avoir connaissance qu'en milieu de matinée.
Or cet article 71 vise à inscrire dans la loi un système d'information préalable à J - 1, sur les mouvements de trésorerie, dont on dit qu'ils devraient être supérieurs à 1 million d'euros et qui affectent le compte au Trésor des collectivités locales.
Monsieur le ministre, cette disposition compromet le maintien permanent de la trésorerie dite « trésorerie zéro » que pratiquent de plus en plus un certain nombre de collectivités locales, notamment celles qui ont une certaine dimension : les grandes communes, les départements et les régions.
Imposer dorénavant une décision avancée au jour précédent reviendrait à empêcher les collectivités locales de gérer correctement leur trésorerie, alors qu'elles le font sans difficultés depuis une quinzaine d'années. De surcroît, elles encourraient un risque non négligeable de rupture de trésorerie, mettant, par exemple, le comptable dans l'obligation de différer d'une journée la paie du personnel, et ce dans la mesure où les débits connus le matin même dans la sacoche de la trésorerie générale ne pourraient plus être immédiatement couverts par une recette, comme ils le sont sans difficulté aujourd'hui. Il est en effet possible, aujourd'hui, de faire appel à un crédit de trésorerie.
De plus, ce qui figure dans l'exposé des motifs de l'article 71 ne prend pas en compte certains éléments.
D'abord, selon ledit exposé des motifs, « en vertu de l'article 101 du traité instituant l'Union européenne, la Banque de France ne peut accorder d'avance à des organismes publics ». Ce risque n'est pas avéré, car le compte au Trésor de l'Etat est la somme consolidée de l'ensemble des comptes au Trésor de ses correspondants - collectivités locales et sociétés HLM - et, chacun de ces comptes devant juridiquement rester positif, leur somme l'est évidemment aussi.
L'exposé des motifs explique ensuite que « une telle immobilisation de fonds prive l'Etat d'une partie des recettes tirées chaque année du placement à court terme de la trésorerie disponible sur le compte au Trésor ». Or la situation dans laquelle se trouve l'Etat depuis 1989 reproduit exactement le mode de gestion dont s'accommode chaque banque de la place, qui traite, en temps réel, les opérations de gestion de trésorerie sollicitées le matin même par ses clients et qui n'a aucune difficulté à placer ou à emprunter le solde sur le marché monétaire.
Autrement dit, l'Agence France Trésor est dans l'incapacité de placer et de lever des fonds chaque jour sur le marché monétaire. On ne voit pas pourquoi elle serait moins performante que la salle des marchés de la BNP, du Crédit Lyonnais ou de n'importe quelle autre banque.
Autre argument évoqué par l'exposé des motifs de l'article 71 : « Un solde négatif du compte au Trésor en fin de journée place la France en contradiction avec les dispositions du traité instituant la Communauté européenne ». Comme je l'ai indiqué, le solde ne peut être négatif et il est nécessaire de rappeler ici que la sphère publique, au sens des directives communautaires, comprend l'Etat et l'ensemble de ses correspondants publics, parmi lesquels les collectivités territoriales.
En définitive, un système amenant les collectivités territoriales à communiquer leurs flux de trésorerie, créditeurs ou débiteurs, le jour même avant dix heures constitue une solution satisfaisante, ...
M. Yves Fréville. Très bien !
M. Paul Loridant. ... pour permettre aux collectivités de gérer leur encaisse, tout en procurant à l'Etat une souplesse de gestion plus importante que celle dont disposent les banques, lesquelles laissent leurs clients intervenir sur ce plan jusqu'à midi.
En résumé, monsieur le ministre, nous ne comprenons pas comment l'Agence France Trésor serait moins performante que n'importe quelle salle de marché des banques de la place de Paris.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-129 est présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée.
L'amendement n° II-153 rectifié est présenté par MM. Alduy, Billard, Valade, Adnot, Vasselle et Poirier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° II-129.
M. Claude Haut. Il s'agit certes, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, d'un amendement très technique, mais l'enjeu est très important pour les collectivités locales.
Avant d'en venir au fond, je voudrais préciser que l'article 71 est indûment placé dans la partie du projet de loi de finances intitulée « Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances », car il n'y a absolument aucun rapport avec ladite loi organique...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous ne m'avez pas écouté, mon cher collègue !
M. Claude Haut. ... puisque celle-ci prévoit seulement qu'une loi de finances détermine les dérogations à l'obligation de dépôt de fonds au Trésor, ce que fait l'article 70, mais non l'article 71.
En effet, aucun article de la LOLF n'a jamais prévu la restriction imposée par l'article 71, qui porte sur l'utilisation même du compte et non sur la nature des fonds qui y sont déposés.
Les dispositions de l'article 71 n'ont donc aucun caractère obligatoire au regard de la LOLF. Dès lors, elles peuvent être supprimées sans que cela soulève la moindre difficulté juridique.
J'en viens maintenant au fond.
Selon les dispositions proposées par l'article 71, « les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor ». Cette obligation s'appliquerait aux mouvements d'un montant unitaire supérieur à 1 million d'euros. Pour y satisfaire, les collectivités territoriales devraient informer l'Etat au plus tard le jour ouvré qui précède la date souhaitée pour le règlement de l'opération, et avant seize heures trente.
Si elles étaient adoptées, les dispositions de l'article 71 limiteraient sensiblement la capacité des collectivités territoriales à mettre en oeuvre des gestions de « trésorerie zéro ». En conséquence, elles restreindraient fortement les économies réalisées par les collectivités territoriales qui optimisent le montant de leur avoir sur leur compte.
En effet, l'obligation d'informer les services de l'Etat « avant toute opération affectant le compte du Trésor » rendrait impossible l'établissement d'un plan de trésorerie quotidien. Dès lors, les encaissements imprévisibles et importants des collectivités territoriales seraient bloqués sans affectation sur le compte du Trésor. Par ailleurs, les appels et les remboursements sur les lignes de trésorerie accordées par les banques seraient limités à 1 million d'euros.
Monsieur le rapporteur général, voici ce qu'on peut lire dans votre rapport à propos de l'article 71 : « Si cette mesure est susceptible d'engendrer un gain de trésorerie pour l'Etat, celui-ci trouvera son exacte contrepartie chez les collectivités territoriales qui se sont lancées dans la gestion active de leur trésorerie, pour l'essentiel les plus importantes.
« Il résulte donc des dispositions du présent article un transfert de trésorerie de la part de certaines collectivités territoriales au profit de l'Etat.
« La disposition ne va pas sans inconvénients pour ces collectivités territoriales. Le seul moyen pour elles de gérer leur trésorerie réside dans les facultés d'ajustement quotidien des flux, lesquelles ne peuvent se faire qu'au vu des informations transmises le matin même par l'Etat, à savoir l'avis de règlement positionnant les débits et les crédits de la journée, contenu dans la sacoche de la trésorerie générale, et dont la collectivité n'a la connaissance que vers huit heures trente - neuf heures ».
Par ailleurs, vous évaluez, dans ce même rapport, le coût de ce dispostif pour les collectivités territoriales à un montant compris entre 9 millions et 15 millions d'euros.
Je ne comprends pas pourquoi, après un tel réquisitoire, vous ne nous proposez pas la suppression de l'article 71, qui, comme vous le soulignez, ne permet aucune économie pour les finances publiques prises dans leur ensemble, mais seulement un transfert d'écnomies des collectivités territoriales vers l'Etat.
Alors que l'utilisation du crédit immédiat sur les chèques émis par les banques dans le cadre de l'établissement d'une ligne de trésorerie était contestable, la gestion en « trésorerie zéro », que l'article 71 propose de restreindre, ne prête pas le flanc à votre critique.
Cette gestion est légale et légitime, compte tenu de l'obligation de dépôt de fonds au Trésor sans rémunération.
Par ailleurs, avec l'article 71, en dépit d'une trésorerie devenue suffisante, le règlement des dépenses en attente de trésorie serait également reporté de vingt-quatre heures, au détriment des créanciers des collectivités territoriales, et notamment des entreprises. Cette mesure irait donc clairement à l'encontre des orientations définies par l'Etat qui incitent les ordonnateurs locaux et les comptables publics à régler le plus rapidement possible les créanciers et, particulièrement, à s'engager sur un délai global de règlement.
Cet article bafoue tous les principes de la décentralisation et occasionne un coût financier pour les collectivités territoriales, qui sont déjà contraintes de déposer leur fonds au Trésor public sans aucune rémunération.
La position du groupe socialiste est claire : s'il estime légitime que l'Etat cherche à faire des économies de gestion, il considère comme inadmissible que ces dernières soient réalisées au détriment des collectivités territoriales. J'invite donc le Sénat à supprimer l'article 71. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre l'amendement n° II-153 rectifié.
M. Philippe Adnot. A la lecture de l'article 71, j'ai pensé, comme M. Paul Loridant, qu'il serait de nature à restreindre la capacité des collectivités à gérer finement leur trésorerie et à diminuer la souplesse dont elles bénéficient à l'heure actuelle. Depuis, j'ai analysé la façon de procéder de ma propre collectivité. Nous prévenons le payeur d'une opération de débit la veille à seize heures. Nous sommes bien en trésorerie zéro sans que cela nous pose problème.
Avant de prendre la décision de maintenir ou de retirer cet amendement, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me donniez quelques éclaircissements : l'objet de l'article 71 est-il bien uniquement d'informer l'Etat, sans incidences financières pour les collectivités ? S'agit-il bien pour la collectivité de prévenir vos services lorsqu'elle envisage telle ou telle opération afin que vous puissiez prendre vos dispositions pour vous organiser ? Si la mesure n'implique pas de pertes financières pour les collectivités locales, nous pourrons nous entendre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Adnot me facilite la tâche. Il a posé les questions que je voulais aborder à partir de ces deux amendements.
L'article 71, qui établit une obligation d'information, semble être de bon sens du point de vue de l'Agence France Trésor qui l'a inspiré. Cela étant, les collectivités locales ont pu exprimer une certaine inquiétude qui trouve aujourd'hui sa traduction dans ces deux amendements. Sans doute M. le ministre pourra-t-il nous rassurer sur ce point et conduire ainsi les auteurs de ces amendements à en envisager le retrait.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ferai d'abord une observation : pendant trop longtemps peut-être, le Trésor a toléré des pratiques qui étaient un manquement à une déontologie avouable. Je me demande s'il n'y a pas maintenant une tentation d'introduire des contraintes qui pourraient se révéler excessives. Naturellement, si la mesure consiste à rappeler un simple devoir d'information, elle est de bon sens.
Je poserai ensuite la question suivante au ministre : le décret ne pourrait-il prévoir, comme conséquence du non-respect du délai d'information, un décalage des dates de valeur ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Philippe Adnot nous a aidés à dissiper des soupçons qui n'ont rien à voir avec la réalité de l'article 71. Il ne s'agit là, je le soulignerai autant de fois qu'il le faudra, que d'une information préalable.
Je me tourne vers M. Paul Loridant, qui est un spécialiste de ces sujets, pour lui dire que la limite à la comparaison qu'il a établie entre l'Etat et une banque réside dans le fait que la banque peut être, elle, à découvert, ce qui n'est pas le cas de l'Etat. C'est d'ailleurs pourquoi l'Etat souhaite pouvoir bénéficier d'une information préalable.
Il n'y a aucune arrière-pensée dans cette disposition car, comme cela a été dit à propos de la trésorerie zéro, c'est ce que pratiquent les bons gestionnaires. Il s'agit donc simplement de prévoir une information préalable de l'Etat dès lors que ce dernier ne peut pas être à découvert. Tel est le sens de l'article 71. N'y voyez aucune malice.
S'agissant de la question du président Jean Arthuis, la seule conséquence que l'on peut retrouver, c'est le décalage de douze heures dans l'exécution de l'opération et ce, pour des raisons qu'il comprend très bien.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d'insister sur ce point. A dire vrai, je n'avais pas imaginé que cet article susciterait autant de questions, car une information préalable est déjà largement diffusée par ceux qui oeuvrent en cette matière.
Les services de l'Etat ont mis en place un dispositif d'annonce pour les dépenses égales ou supérieures à 1 million d'euros, dispositif géré par les comptables du Trésor en accord avec les collectivités locales, et qui donne satisfaction aux différentes parties. Force est de constater qu'il ne s'oppose en aucune façon à l'élaboration d'un plan de trésorerie quotidien par les collectivités.
L'annonce préalable des mouvements en débit affectant le compte du Trésor est également parfaitement compatible avec un règlement à bonne date de leurs créanciers par les collectivités. En général, ces opérations d'un montant supérieur à 1 million d'euros sont connues de l'ordonnateur et du comptable la veille avant quinze heures trente, ce qui permet d'en informer le trésorier de l'Etat, comme c'est le cas aujourd'hui.
Les modalités d'information qui seront prévues par le décret en Conseil d'Etat sont également compatibles avec l'objectif de gestion de trésorerie. Elles seront très souples, j'en prends l'engagement devant vous, et le seuil d'annonce sera maintenu à son niveau actuel, c'est-à-dire pour les sommes supérieures ou égales à 1 million d'euros.
En cas de défaut d'information, l'Etat se réserve seulement la possibilité de reporter l'exécution de l'opération. Cette décision, dont la collectivité serait bien entendu informée, ne serait prise que dans les cas extrêmes où l'opération en question mettrait en cause le respect par la France de ses engagements européens, en particulier des dispositions du traité qui interdisent les avances de la banque centrale à l'Etat.
En pratique, le report ne serait décidé que dans le cas d'un mouvement financier de grande ampleur non annoncé en fin de journée, alors que le trésorier de l'Etat ne peut plus emprunter sur les marchés. Ces circonstances sont tout à fait exceptionnelles.
Sur le fond, cette information préalable est destinée à favoriser une gestion optimale de la trésorerie de l'Etat, ce qui répond aux propos de M. Paul Loridant. En améliorant la prévisibilité des mouvements financiers, l'Etat peut mieux calibrer ses emprunts et ses placements sur le marché et économiser par là même les deniers publics.
Je souligne que les recettes au titre de la trésorerie de l'Etat représentent, dans le budget pour 2004, plus de 300 millions d'euros.
Je propose donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Je suis tout à fait opposé à ces deux amendements. Je veux livrer un témoignage : en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes, j'ai eu souvent l'occasion de me rendre à l'Agence France Trésor pour constater la manière dont était validée la trésorerie de l'Etat en fin de journée. Je souligne que, entre l'Etat et les collectivités locales, il existe un compte commun qui ne peut pas être en déficit.
Le Gouvernement souhaite une chose très simple, très bien exprimée par M. Adnot tout à l'heure, à savoir que l'Agence France Trésor soit informée des mouvements de fonds, tant par les administrations qui n'étaient pas soumises à cette obligation pendant très longtemps, que par les autres correspondants du Trésor, c'est-à-dire les collectivités locales. Je n'y vois aucun mal.
Si cette information ne lui parvient pas, l'Agence France Trésor a l'obligation de conserver un matelas de sécurité, lequel représente un coût pour l'Etat, pour la collectivité nationale tout entière, pour les contribuables.
Cette disposition vise donc à permettre une optimisation de la gestion de la collectivité nationale dans son ensemble pas simplement de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, vos déclarations apportent quelques apaisements aux collectivités locales inquiètes à la lecture de l'article 71. Chacun souscrit au principe de l'information du Trésor lorsque les mouvements de trésorerie concernent des montants supérieurs à un certain chiffre, en raison du compte commun entre l'Etat et les collectivités locales.
Je reste inquiet cependant car vous avez dit, à la fin de votre intervention, que si l'information ne lui est pas communiquée, l'Agence France Trésor pourra ne pas réaliser l'opération, ce qui risque de mettre en difficulté les collectivités locales.
Mon second motif d'inquiétude a trait au renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des seuils et des conditions de mise en oeuvre de la disposition. En effet, le Conseil d'Etat n'est pas par nature et par essence favorable au développement des libertés locales ; quelques-uns de ses membres sont encore très attachés aux principes jacobins qui régnaient dans ce pays voilà cinquante ans.
En résumé, nous souscrivons à l'obligation d'information. Il paraît normal de prévenir le Trésor la veille du versement d'une annuité d'emprunt, de salaires, ou du règlement de gros marchés.
En revanche, nous considérons que l'article 71 ne vous permet pas de prendre des sanctions et qu'il conviendrait de modifier votre approche du problème. Il vous donne la possibilité de fixer des seuils et des conditions de mise en oeuvre.
Monsieur le ministre, au cours de la réunion du Comité des finances locales ce matin, des fonctionnaires extrêmement diligents nous ont présenté le projet de décret d'application de ce projet de loi. Nous leur avons fait observer qu'il s'agissait, aussi bien pour l'article 70 que pour l'article 71, de textes qui n'étaient pas encore votés !
Vous aviez dit que le décret d'application de l'article 71 serait très souple. Or, à la lecture du projet de décret, mon impression est inverse. Je souhaite donc la remise sur le chantier de ce projet de décret afin de l'assouplir.
Pour conclure, je répète que le souci d'informer le Trésor des opérations importantes à venir me paraît tout à fait normal s'agissant des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et j'indique que je suis contre les deux amendements n°s II-129 et II-153 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Je ne suis pas mécontent du débat que nous avons sur cet article 71.
Monsieur le ministre, j'ai entendu vos explications, qui ont un côté rassurant. Néanmoins, je voudrais vous poser quelques questions afin de m'assurer que nous sommes bien sur la même longueur d'ondes, comme l'ont fait mes collègues MM. Adnot, Fréville et Fourcade.
Vous nous dites qu'il s'agit d'une mesure de simplification. Je ne suis pas persuadé que le fait d'obliger les services financiers des grandes collectivités, - car la disposition concerne essentiellement les collectivités d'une certaine taille - à informer systématiquement à l'avance leurs comptables peut-être constitue une mesure de simplification, même si c'est une mesure de bonne gestion.
Par ailleurs, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que lors du règlement d'un marché important, ou tout simplement d'un arbitrage rendu au sein de la trésorerie sur une banque ou sur un index, les décisions sont prises le matin même, en fonction par exemple de l'évolution des index.
Si vous nous dites que ces opérations sont possibles dans le cadre d'une démarche normale d'information même si un événement oblige à changer d'index sur la ligne de trésorerie, je veux bien croire qu'il s'agit finalement d'une mesure de bonne gestion.
Monsieur le ministre, tout comme monsieur Fréville, je vous sais soucieux de la bonne gestion de la trésorerie de l'Etat et je rends hommage à mon tour à l'Agence France Trésor. Néanmoins, étant chargé en partie de la gestion du compte d'avance aux collectivités locales, je veux m'assurer que tout cela ne se fera pas au détriment des collectivités locales. Si vous nous en donnez l'assurance, je suis prêt à vous suivre.
M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.
M. Claude Haut. Monsieur le ministre, nous souscrivons tout à fait à la nécessité de l'information préalable dont vous parliez tout à l'heure.
En revanche, monsieur le rapporteur général, s'agissant du coût de ce dispositif à la charge des collectivités territoriales, vous l'avez vous-même évalué dans votre rapport à un montant situé entre 9 millions et 15 millions d'euros. Ainsi, le coût possible pour l'Etat, en cas de retard d'information, se transformera en un coût certain pour les collectivités locales.
Je suis donc particulièrement inquiet sur ce point et l'intervention de M. Fourcade ne m'a pas rassuré.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'interviens pour permettre à M. Paul Loridant de voter pour la disposition proposée par le Gouvernement.
Comme M. Jean-Pierre Fourcade l'a souligné avec raison, il n'y a pas de régime de sanctions. L'hypothèse que j'ai évoquée est tout simplement le risque de voir le compte de l'Etat en déficit.
M. Jean-Pierre Fourcade. Tout à fait !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Or cela n'est jamais arrivé dans l'histoire. (M. Jean-Pierre Fourcade opine.) Si cela se produisait, il n'y aurait, non pas une sanction, mais simplement un décalage de douze heures dans l'exécution.
Telles sont les raisons de cette demande d'information préalable. Je pense donc que ces peurs inutiles sont désormais apaisées. Mes explications doivent permettre à leurs auteurs de retirer les amendements. A défaut, je souhaite que le Sénat les rejettent.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° II-153 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je le retire, compte tenu des explications que j'aie eues et du fait qu'il n'y a pas de risques pour les collectivités locales.
M. Yves Fréville. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-153 rectifié est retiré.
Monsieur Miquel, l'amendement n° II-129 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 71.
(L'article 71 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 71
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-130, présenté par MM. Dauge, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant la dernière phrase du b ter de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il en est également de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble antérieurement affecté à un autre usage et originellement destiné à l'habitation, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration."
« II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : "locaux d'habitation", sont insérés les mots : "ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage".
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-159 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
« Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant la dernière phrase du b ter de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Il en est également de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble antérieurement affecté à un autre usage et originellement destiné à l'habitation, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration."
« II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : "locaux d'habitation", sont insérés les mots : "ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage".
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° II-130.
M. Gérard Miquel. Une des difficultés rencontrées dans les villes d'art et d'histoire et dans les villes à secteur sauvegardé réside dans l'impossibilité d'appliquer l'avantage fiscal dans le cas de changement d'usage des immeubles.
En effet, souvent, des immeubles conçus à l'origine pour être des immeubles de logement peuvent avoir perdu temporairement cette affectation. Cela les empêche définitivement d'être restaurés en tant qu'immeubles de logements, en bénéficiant d'une aide fiscale. Cette disposition est un frein à la reconquête des centres anciens par les logements.
La loi Malraux vise la restauration des centres historiques dégradés des villes. Or, la restauration de ces immeubles n'offre pas, sans le levier fiscal, de rentabilité suffisante, compte tenu des contraintes de restauration imposées par cette même loi.
Bien que l'avantage fiscal institué par l'article 3 de la loi de finances pour 1977 soit la principale incitation des particuliers à engager des travaux de restauration d'immeubles situés en secteur sauvegardé, on constate qu'un certain nombre d'immeubles dégradés restent systématiquement à l'écart de toute restauration. Il s'agit principalement d'immeubles manifestement destinés originellement à l'habitation, mais transformés et utilisés pour des usages autres, tels que des commerces ou des bureaux.
Cette situation vient de ce que l'avantage fiscal, dit « loi Malraux », est réservé aux immeubles d'habitation qui n'ont pas perdu cet usage, étant entendu que les travaux visés par cette loi ont pour objet exclusif la livraison de logements. Mais cette limitation n'a aucune justification patrimoniale, architecturale ou urbanistique.
Ainsi, l'article 31 du code général des impôts prévoit que les travaux effectués sur des immeubles à usage d'habitation, et ayant pour objet de transformer en logement des combles, des greniers, ou des parties communes, constituent des dépenses déductibles.
De la même façon, la jurisprudence admet la déductibilité des travaux effectués sur un immeuble quand celui-ci est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné à l'habitation, et que son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature, à elle seule, à lui ôter cette destination, en l'absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements.
Il s'agit donc de rendre le dispositif existant plus cohérent, en permettant son application aux cas que je viens d'évoquer et, pour ce faire, nous demandons que l'on complète les articles 31 et 156 du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° II-159 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-130 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-130 concerne l'application des dispositions de la loi Malraux aux immeubles transformés en habitation. C'est un sujet auquel la commission des finances s'intéresse.
Toutefois, en l'état du droit, elle se demande s'il est possible de satisfaire les auteurs de cet amendement par une instruction administrative, comme le ministre s'y était engagé, ou s'il est effectivement nécessaire d'introduire une nouvelle disposition dans la loi.
Nous ne sommes pas certains que la rédaction de cet amendement soit, à ce stade, la meilleure possible, qu'elle ait atteint le degré de perfection permettant, sous l'oeil de Portalis, d'inscrire ces dispositions dans notre législation.
Donc, monsieur le ministre, la commission souhaiterait entendre votre avis. Elle manifeste son intérêt pour cette initiative, mais elle craint que celle-ci ne puisse immédiatement prospérer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les propriétaires bailleurs peuvent déjà déduire de leurs revenus fonciers les dépenses qui sont réalisées en vue de la relocation à usage d'habitation de locaux ayant fait l'objet d'une occupation temporaire pour un autre usage. Je ne peux que vous confirmer cette interprétation, qui intéresse naturellement l'ensemble des propriétaires bailleurs.
Cela étant, je comprends, au travers de l'amendement qui a été présenté tout à l'heure par Gérard Miquel, que vous désirez aller au-delà du ralliement de l'administration à la jurisprudence « Flor-Florentin », pour répondre à un besoin spécifique des centres-villes dégradés où certains propriétaires bénéficient du « dispositif Malraux ».
Vous souhaitez que les travaux de transformation effectués sur un immeuble affecté à l'origine à l'habitation, et qui ont modifié sa conception, son aménagement ou ses équipements, soient admis en déduction du revenu global de ces propriétaires bailleurs.
Je vous rappelle que le « dispositif Malraux » est déjà très avantageux dans la mesure où il permet l'imputation du déficit foncier sur le revenu global, et ce sans limitation de montant. Cela étant, je conçois que la remise sur le marché de tels immeubles - je suis moi-même un élu d'une ville moyenne, donc j'en connais l'enjeu - puisse légitimer, dans le cadre du dispositif Malraux, l'application de mesures dérogatoires.
Aussi, monsieur le rapporteur général, je suis prêt à examiner la question qui vient d'être soulevée pour savoir si cela doit prendre la forme d'une instruction administrative ou d'une disposition législative, donnant une base juridique plus solide. En tout cas, je prends l'engagement de le faire dans les plus brefs délais afin que la préoccupation qui vient d'être exprimée puisse être satisfaite.
Néanmoins, comme vous l'avez dit il y a un instant, la rédaction de cet amendement n'est pas parfaite. Nous sommes favorables à l'objectif, mais, sur la méthode, je vous propose que nous nous mettions au travail tous ensemble afin de trouver rapidement une solution.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. Cela m'éviterait d'avoir à émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-130 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Compte tenu des explications que M. le ministre nous a données et de son engagement de trouver rapidement une solution à ce problème, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-130 est retiré.
M. Dominique Braye. Votre confiance est bien placée ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Nous n'avons pas la même appréciation !
M. le président. L'amendement n° II-183, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa (1° quater) du II de l'article 156 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° quater Des primes d'assurance afférentes aux objets ou mobiliers classés ainsi qu'aux immeubles mentionnés au 1° ter. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour répondre à la demande d'associations représentatives du secteur des monuments historiques, il est prévu, par cet amendement, de modifier le code général des impôts en vue de permettre aux propriétaires de déduire de leur revenu global les primes d'assurance concernant les immeubles protégés ainsi que les ensembles mobiliers correspondants.
Cette disposition favoriserait la préservation du patrimoine monumental. Connaissant le rôle que jouent les propriétaires privés en tant qu'auxiliaires de l'Etat en matière de préservation de ce patrimoine et compte tenu de la nécessité de les encourager, la commission a considéré qu'il était utile de prendre cette initiative, qui va en outre permettre au Gouvernement de s'exprimer sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous travaillons actuellement sur ce sujet, en liaison d'ailleurs avec le ministre de la culture, auprès de qui j'ai pris l'engagement de régler le problème par une instruction administrative, afin d'éviter que, dans certains cas, il soit possible de déduire des charges foncières en l'absence de revenus fonciers.
Monsieur le rapporteur général, je pense que, pour des raisons de méthode, il convient d'en rester au travail qui est en cours. Je vous promets, comme je l'ai fait il y a un instant, que, si nous parvenions à la conclusion qu'un support législatif est nécessaire, je reviendrais vers vous.
En l'état actuel des choses, je crois que l'adoption de cet amendement compromettrait le travail en cours.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° II-183 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-183 est retiré.
L'amendement n° II-110, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
« I. - Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'utilité publique sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement tend à prévoir l'exonération totale d'impôt des revenus issus de la dotation des fondations reconnues d'utilité publique pour compenser le préjudice subi par ces fondations du fait de la suppression de l'avoir fiscal.
Je n'ai pas l'intention de rouvrir l'immense débat que nous avons eu hier au sujet de l'article 66. A titre purement historique, je rappellerai que, lors de l'examen de la loi relative au mécénat, la commission des finances avait déjà proposé que soient totalement exonérés les revenus de la dotation mais qu'il lui avait fallu se contenter d'une simple augmentation des réductions d'impôt, puisque, de 15 000 euros, nous étions passés à 30 000 euros à l'instigation du Gouvernement, puis à 40 000 euros à l'instigation de l'Assemblée nationale et à 50 000 euros à l'instigation du Sénat.
Malgré tout, nous n'étions pas tout à fait satisfaits et, à l'occasion des contacts que nous avions eus avec l'administration fiscale, il nous avait été indiqué que cette question serait revue au moment de la réforme de l'avoir fiscal. Or ce ne fut pas le cas en ce qui concerne précisément les fondations.
Le rapport de la commission des finances souligne, par exemple, que les fondations étant, de toutes les personnes morales, celles qui avaient conservé le taux d'avoir fiscal le plus élevé - c'était d'ailleurs un avantage qu'on leur reconnaissait -, la perte était pour elles plus importante. Ainsi, une fondation qui disposerait d'un million d'euros tirés d'un portefeuille d'actions lui servant à financer les tâches d'intérêt collectif, perdrait les 500 000 euros qu'elle aurait pu attendre de l'avoir fiscal, d'où l'idée de revenir à notre suggestion initiale en compensant cette perte par l'exonération des revenus de la dotation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'avoir fiscal doit disparaître - ce qui est probable - les fondations reconnues d'utilité publique, Yann Gaillard l'a rappelé opportunément comme Jean Chérioux, hier soir, vont se trouver pénalisées. Ce serait d'autant plus paradoxal qu'il y a seulement un an, sur l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a rétabli le bénéfice de cet avoir fiscal ! Il faut donc trouver des mesures compensatoires.
A cet égard, le Sénat fera, j'en suis sûr, confiance au Gouvernement mais Yann Gaillard, dont on connaît l'imagination, avait déjà réfléchi à cette issue probable. C'est pourquoi il a déposé cet amendement n° II-110 qui préconise une exonération d'impôt sur les sociétés, considérant que cette exonération devrait être proportionnelle à la perte subie par ailleurs. Bien entendu, c'est un jugement global, les situations au cas par cas pouvant être différentes.
Indépendamment, monsieur le ministre, des débats que nous avons eus hier soir et sur lesquels je ne vais pas revenir à ce stade de la discussion, il est important que vous nous disiez si vous pensez pouvoir trouver une formule pour corriger les effets négatifs de la suspension de l'avoir fiscal sur les fondations et organismes reconnus d'utilité publique qui vivent des revenus de dotations dans lesquelles la part des investissements en actions peut être importante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Au nom du Gouvernement, je prends l'engagement - et je le tiendrai - de travailler avec vous et avec les représentants des fondations à une mesure ciblée permettant de compenser la suppression de cet avantage fiscal.
Yann Gaillard regrettait que nous ne l'ayons pas prévu dans le présent « véhicule » législatif. Vous savez à quel point la charge de travail est lourde à cette période de l'année, mais je suis à votre disposition pour que nous puissions y travailler dès les premières semaines de janvier.
Vous n'avez aucune inquiétude à avoir, puisque, de toute manière, ce dispositif ne s'appliquera qu'à compter de 2006. Il n'y a donc pas péril en la demeure, nous aurons résolu ce problème bien avant cette date. Je réitère cet engagement devant vous. Il sera tenu. Les mots que j'utilise sont sans ambiguïté : il s'agit de compenser la suppression de cet avantage fiscal.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Je ne peux pas ne pas le retirer puisque tout le monde retire ses amendements en ce moment ! (Sourires.) Cela montre à quel point vous avez l'oreille du Sénat.
Monsieur le ministre, vous avez fait trois déclarations importantes. Premièrement, vous reconnaissez qu'il existe un problème. Deuxièmement, vous nous dites que nous sommes tranquilles pour deux ans, si bien que nous avons le temps d'y travailler, mais mieux vaut se mettre à la tâche tout de suite. Troisièmement, vous vous engagez à trouver une solution.
Votre passé proche témoigne pour vous puisque vous êtes l'homme qui, avec beaucoup d'intelligence et de générosité, a réglé le problème des donations temporaires d'usufruit pour certaines fondations très importantes. Je vous crois donc sur parole. De toute façon, je vous croirais même si j'étais trompé, mais je ne le serai pas ! (Sourires.)
Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-110 est retiré.
L'amendement n° II-140 rectifié, présenté par MM. Dubrule et du Luart, est ainsi libellé :
« Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des missions mentionnées au sixième alinéa ci-dessus, les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions en charge des affaires budgétaires peuvent se faire assister, sous leur autorité et sous leur contrôle, par des agents des assemblées du Parlement ainsi que par tout organisme ou personne indépendante et qualifiée dans le domaine du contrôle et de l'évaluation, figurant sur une liste établie par le bureau de la commission des finances de chaque assemblée. Les personnes ainsi habilitées à participer à ces missions sont astreintes au secret. Elles ont accès aux mêmes documents et informations que les membres du Parlement auxquelles elles réfèrent et sous l'autorité desquels elles effectuent leurs missions. »
Le sous-amendement II-189, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet amendement, après les mots : "les rapporteurs généraux", insérer les mots : "des commissions des finances et des affaires sociales".
« II. - Dans ce même alinéa, après les mots : "affaires budgétaires", insérer les mots : "et de la sécurité sociale". »
La parole est à M. Paul Dubrule, pour défendre l'amendement n° II-140 rectifié.
M. Paul Dubrule. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, qui apportera plus de souplesse dans la gestion du budget de l'Etat, doit s'accompagner d'un renforcement de l'efficacité du contrôle du Parlement.
Dans la période difficile que traverse notre pays, l'exemple de la rigueur et de l'efficacité doit venir de l'Etat et du Parlement afin de répondre tant aux enjeux économiques auxquels nous sommes confrontés qu'aux exigences légitimes de nos concitoyens.
Après avoir voté la loi de sécurité financière en faveur d'une meilleure gouvernance au sein des entreprises, les Français ne comprendraient pas que l'Etat s'affranchisse des règles de saine transparence qu'il a lui-même initiées dans le secteur marchand.
Il est donc fondamental que les ressources de l'Etat soient utilisées avec efficacité mais aussi que les parlementaires soient en mesure de remplir convenablement leur mission - constitutionnelle - de contrôle et ainsi de répondre aux attentes des Français qui les ont élus.
Là où la Cour des comptes dispose de plus de trois cents personnes pour effectuer ses contrôles, les rapporteurs spéciaux partagent avec l'ensemble de la commission des finances de l'Assemblée nationale seulement vingt-trois administrateurs qui ont, en outre, bien d'autres tâches que d'enquêter sur la dépense publique. Et le Sénat n'est pas mieux servi.
Ces restrictions ont pour effet pratique de rendre très difficile l'exercice des missions de contrôle dévolues aux parlementaires.
Pour les contrôles sur place, ceux-ci ne peuvent s'entourer des compétences de spécialistes hautement qualifiés recrutés par contrat ou procurés par les meilleurs organismes des professions de l'audit.
Ainsi, pour exercer leurs contrôles et faute de moyens, les rapporteurs spéciaux dépendent-ils des éléments que veulent bien leur transmettre les administrations ; ce sont les contrôlés qui, de fait, sélectionnent les informations données aux contrôleurs sans que ceux-ci disposent, en propre, de moyens d'audit indépendants.
Par comparaison, nombre de parlements étrangers se sont dotés de moyens bien plus puissants. C'est dans cette voie qu'il faut résolument nous engager. Mais la création d'un organisme tel que le National audit office, rattaché au Parlement anglais, mettra plusieurs années à franchir toutes les étapes constitutionnelles, car elle dépend d'une loi organique.
Notre pays ne peut attendre cette lointaine échéance. Dès à présent, il est nécessaire que le Parlement marque clairement sa volonté d'aller de l'avant.
Il convient donc de faciliter, en le précisant dans les textes, l'exercice des missions des rapporteurs spéciaux en leur permettant de se faire assister dans leurs tâches, sous leur autorité et sous leur contrôle, par des experts extérieurs, entérinant ainsi les initiatives adoptées cette année par certains d'entre nous qui ont choisi une méthode qu'ils qualifient eux-mêmes d'« originale » et qui consiste à associer des cabinets d'expertise privés à l'évaluation budgétaire annuelle.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° II-189.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement a été déposé en présumant que le président du Sénat, le rapporteur général et le Gouvernement ne seraient pas insensibles à l'amendement de M. Dubrule. Dans l'hypothèse où cet amendement connaîtrait un sort favorable, il serait souhaitable de préciser que la commission des finances et la commission des affaires sociales bénéficieront des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle, à moins, monsieur le président, que les questeurs et vous-même ne trouviez la possibilité de renforcer les moyens humains et financiers de ces deux commissions, ce qui éviterait de faire appel à des experts privés pour procéder à des audits.
Monsieur le président, vous détenez la solution. Nous sommes tout ouïe pour savoir quel sort il faut réserver à cet amendement.
M. le président. Si je détiens la solution, en revanche, les moyens ne m'appartiennent pas.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord citer un propos récent du président du Sénat, M. Christian Poncelet, lorsqu'il s'est exprimé au sujet du bilan de la session parlementaire de l'année 2001 : « (...) le Sénat a développé, au cours des dernières années, sa mission de contrôleur, qui est en train de devenir sa seconde nature ». Depuis lors, nous avons poursuivi dans cette voie. Mes chers collègues, les actions de contrôle se sont considérablement développées. Nous n'avons pas à rougir de notre activité en ce domaine, en particulier - mais pas uniquement -, au sein de la commission des finances.
Nous pouvons, certes, profiter de la présente circonstance pour prier M. le président du Sénat et MM. les questeurs de nous accorder un peu plus d'administrateurs. Il est en effet assez rare que le rapporteur général puisse réclamer des moyens pendant la discussion budgétaire, ce sera peut-être la seule occasion. Nous disposons d'une équipe formée de fonctionnaires parlementaires. Elle s'est renforcée ces dernières années et devrait encore être renforcée pour donner toute la crédibilité nécessaire au suivi du budget, à l'audit qui est, la plupart du temps, un audit d'organisation. Nous ne sommes pas là pour faire du travail d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, pour vérifier l'imputation exacte des sommes dans l'énorme machinerie de l'Etat. Nous sommes là pour tâcher de nous faire une opinion sur le rapport coût-efficacité des actions publiques et sur la bonne organisation de la machinerie de l'Etat.
Cela étant dit, nous disposons également de moyens budgétaires pour commander des études et des prestations à l'extérieur. La commission des finances a déjà utilisé cette possibilité, sous le contrôle strict du rapporteur spécial, le cas échéant du rapporteur général, et en tout état de cause sous le contrôle du président de la commission des finances.
Je peux citer une enquête menée par M. Aymeri de Montesquiou au sein des services du ministère de l'intérieur avec l'aide d'un intervenant du secteur privé. Je peux citer aussi bien des études que j'ai moi-même conduites à l'aide des travaux d'équipes macro-économiques ou micro-économiques sur des thèmes définis par la commission des finances. Ces initiatives ne peuvent que se multiplier.
Dans ce contexte, l'amendement de notre collègue Paul Dubrule constitue une initiative intéressante. Il a le mérite de mettre l'accent sur la question pratique d'une meilleure organisation de nos contrôles et d'une meilleure utilisation de nos moyens. Cet amendement pose de bonnes questions. Il est vrai que, lorsqu'un rapporteur spécial est chargé d'une mission au cours de laquelle il doit se faire communiquer des pièces par une administration, il n'est pas seul. Il est assisté par des collaborateurs, par un ou plusieurs fonctionnaires parlementaires qui travaillent avec lui, sous son autorité.
En règle générale, mes chers collègues, dans le droit défini par la loi organique et dans la pratique, ces fonctionnaires parlementaires ont toute latitude pour travailler correctement et pour mettre en oeuvre les directives du parlementaire qui définit l'objectif et les moyens, et auquel ils doivent naturellement rendre compte.
La commission des finances, dans le souci de multiplier ses contrôles, de les rendre encore plus effectifs et de diversifier les moyens, pourrait se doter d'un règlement de contrôle. Nous pourrions convier nos collègues à élaborer précisément un tel règlement qui définirait les conditions du recours à des prestataires extérieurs, qu'il s'agisse des règles de prévention des conflits d'intérêts auxquelles ces derniers doivent satisfaire ou des conditions de sélection de leurs offres.
Nous ne sommes pas persuadés de l'opportunité d'une liste préalable qui réserve les prestations à quelques professionnels. Nous pensons qu'il vaut mieux, pour chaque cas particulier, rechercher les personnes les plus compétentes par un véritable appel d'offres dans le cadre d'un cahier des charges.
Le règlement de contrôle serait un document opposable au tiers, transparent, diffusé, qui préciserait ainsi notre méthode de travail. Il permettrait de mieux encadrer nos relations avec les cabinets extérieurs auxquels nous pourrions avoir recours et de mieux préciser encore les tâches susceptibles d'être dévolues à nos collaborateurs fonctionnaires parlementaires.
Monsieur Dubrule, la question est donc importante. Elle a été beaucoup débattue à l'Assemblée nationale et je viens de vous faire une réponse développée. Sous le bénéfice de cette réponse, compte tenu du règlement de contrôle que nous élaborerons au sein de la commission des finances, votre amendement sera satisfait. Pour des raisons juridiques, il me paraît difficile de l'adopter.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, vos références et vos lectures sont excellentes !
Monsieur Dubrule, l'amendement n° II-140 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Dubrule. Je vous remercie d'avoir dit, monsieur le rapporteur général, que nous avions posé les bonnes questions. Vous m'avez, par ailleurs, assez rassuré, dans la mesure où vous proposez la mise en place d'un règlement de contrôle. Vous avez indiqué également que l'expertise, durant cette année, s'était renforcée.
Il me semble légitime de retirer cet amendement puisque nous disposons d'une année pour vérifier si tout se passe bien. Si tel n'était pas tout à fait le cas, nous le déposerions de nouveau l'année prochaine, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.
M. le président. L'amendement n° II-140 rectifié est retiré et, en conséquence, le sous-amendement n° II-189 n'a plus d'objet.
Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2005, un rapport présentant l'évaluation de l'application de chacune des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de bénéficiaires de ces dispositions.
M. le président. L'amendement n° II-87, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous souhaitons supprimer un rapport qui ne nous paraît pas strictement indispensable, parce que nous avons adopté, au tout début de l'examen de ce projet de loi de finances, un article relatif aux dépenses fiscales. Or, les dépenses fiscales recouvrent les dispositions sur le mécénat. Nous voudrions donc épargner un peu de travail aux services de l'Etat.
M. Alain Vasselle. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 71 bis est supprimé.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004.
Demande de seconde délibération.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, en accord avec la commission des finances, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, 76 bis et, pour coordination, sur l'article 46, article d'équilibre, et sur l'état A annexé.
Cette seconde délibération a pour objet de procéder à plusieurs modifications des crédits, notamment pour tenir compte des propositions de la commission des finances, et de revenir sur l'article d'équilibre, afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il sera procédé dans cette seconde délibération, ainsi qu'avec celles qui sont intervenues au cours de l'examen de la deuxième partie.
Cette seconde délibération permet par ailleurs de revenir sur l'article 66, qui concerne la réforme de l'avoir fiscal, et sur l'article 76 bis, qui a trait au statut de la jeune entreprise innovante.
M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, 76 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 42 et état A.
Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde délibération ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération.
La commission n'ayant pas pris connaissance des amendements que le Gouvernement vient de déposer, je demande au Sénat une suspension de séance pour qu'elle puisse se réunir.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cette demande ?...
Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
La séance est suspendue, pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, et 76 bis et, pour coordination, de l'article d'équilibre 42 et état A du projet de loi de finances pour 2004.
Le Gouvernement a présenté quarante-trois amendements, qui portent les numéros A-1 à A-43.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6 du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications.
En premier lieu, il souhaite répondre aux propositions de votre commission des finances. A cet effet, les crédits sont modifiés par trente-six amendements.
En deuxième lieu, le Gouvernement vous suggère un mouvement de crédits entre les chapitres « dépenses accidentelles » et « mesures générales intéressant les agents du secteur public » pour tenir compte des décisions intervenues sur la dévolution de la valeur du point de la fonction publique.
En troisième lieu, il lui paraît nécessaire, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative que votre assemblée va examiner lundi prochain, d'ajouter quatre chapitres à l'état H, qui fixe la liste des chapitres dont les crédits sont susceptibles d'être reportés.
En quatrième lieu, il désire mettre en cohérence l'article d'équilibre, d'une part, avec les propositions de votre commission des finances et, d'autre part, avec les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la seconde partie par le Sénat.
Enfin, en cinquième lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur deux articles : l'article 66, afin de maintenir les plafonds du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus pour une personne seule ou un couple respectivement à 115 et 230 euros, et l'article 76 bis pour préciser la définition de jeune entreprise innovante et rendre parfaitement applicable le dispositif proposé.
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération, amendés par les amendements du Gouvernement.
Le déficit du projet de loi de finances pour 2004 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 55,109 milliards d'euros. L'amélioration du solde, par rapport au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, s'élève à près de 150 millions d'euros. Eu égard au projet de loi initial du Gouvernement, cette amélioration est de plus de 400 millions d'euros.
Cela témoigne de l'ampleur des travaux accomplis par le Parlement, ce dont le Gouvernement se félicite et vous remercie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 44 dans cette rédaction :
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » : 4 095 000 000 EUR.
Titre II « Pouvoirs publics » : 14 198 217 EUR.
Titre III « Moyens des services » : 1 393 603 242 EUR.
Titre IV « Interventions publiques » : 3 815 432 980 EUR.
Total : 9 318 234 439 EUR.
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de vingt-neuf amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° A 1 est ainsi libellé :
« Titre II
« Charges communes
« Titre II : 14 198 217 euros.
« Majorer ces crédits de 6 069 740 euros. »
L'amendement n° A 2 est ainsi libellé :
« Titre III
« Affaires étrangères
« Titre III : moins 12 234 465 euros.
« Minorer cette réduction de 279 800 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 11 954 665 euros. »
L'amendement n° A 3 est ainsi libellé :
« Titre III
« Charges communes
« Titre III : moins 597 234 960 euros.
« Minorer cette réduction de 200 000 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 397 234 960 euros. »
L'amendement n° A 4 est ainsi libellé :
« Titre III
« Charges communes
« Titre III : moins 597 234 960 euros.
« Augmenter cette réduction de 260 744 600 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 857 979 560 euros. »
L'amendement n° A 5 est ainsi libellé :
« Titre III
« Ecologie et développement durable
« Titre III : 32 451 259 euros.
« Majorer ces crédits de 91 300 euros. »
L'amendement n° A 6 est ainsi libellé :
« Titre III
« Economie, finances et industrie
« Titre III : 38 779 003 euros.
« Majorer ces crédits de 150 000 euros. »
L'amendement n° A 7 est ainsi libellé :
« Titre III
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« I. Jeunesse et enseignement scolaire
« Titre III : 464 177 885 euros.
« Majorer ces crédits de 22 000 euros. »
L'amendement n° A 8 est ainsi libellé :
« Titre III
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« II. Enseignement supérieur
« Titre III : 62 393 655 euros.
« Majorer ces crédits de 255 200 euros. »
L'amendement n° A 9 est ainsi libellé :
« Titre III
« Services du Premier ministre
« I. Services généraux
« Titre III : 17 301 740 euros.
« Majorer ces crédits de 1 220 000 euros. »
L'amendement n° A 10 est ainsi libellé :
« Titre III
« Services du Premier ministre
« II. Secrétariat général de la défense nationale
« Titre III : 1 907 928 euros.
« Majorer ces crédits de 54 000 euros. »
L'amendement n° A 11 est ainsi libellé :
« Titre III
« Travail, santé et solidarité
« I. Travail
« Titre III : 14 335 811 euros.
« Majorer ces crédits de 75 000 euros. »
L'amendement n° A 12 est ainsi libellé :
« Titre III
« Travail, santé et solidarité
« II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« Titre III : 215 559 858 euros.
« Majorer ces crédits de 44 600 euros. »
L'amendement n° A 13 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Affaires étrangères
« Titre IV : 30 792 053 euros.
« Majorer ces crédits de 1 759 200 euros. »
L'amendement n° A 14 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
« Titre IV : moins 769 499 379 euros.
« Minorer cette réduction de 85 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 769 414 379 euros. »
L'amendement n° A 15 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Anciens combattants
« Titre IV : 25 460 600 euros.
« Majorer ces crédits de 77 600 euros. »
L'amendement n° A 16 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Charges communes
« Titre IV : moins 690 983 500 euros.
« Minorer cette réduction de 0 euro.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 690 983 500 euros. »
L'amendement n° A 17 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Culture et communication
« Titre IV : moins 39 482 584 euros.
« Minorer cette réduction de 2 866 300 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 36 616 284 euros. »
L'amendement n° A 18 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Ecologie et développement durable
« Titre IV : 11 530 798 euros.
« Majorer ces crédits de 70 000 euros. »
L'amendement n° A 19 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Economie, finances et industrie
« Titre IV : 34 020 317 euros.
« Majorer ces crédits de 300 000 euros.
L'amendement n° A 20 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Equipement, transport, logement, tourisme et mer
« Titre IV : 330 746 250 euros.
« Majorer ces crédits de 115 200 euros. »
L'amendement n° A 21 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
« Titre IV : moins 7 357 828 047 euros.
« Minorer cette réduction de 135 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 7 357 693 047 euros. »
L'amendement n° A 22 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« I. Jeunesse et enseignement scolaire
« Titre IV : 135 811 703 euros. »
« Majorer ces crédits de 49 100 euros.
L'amendement n° A 23 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« II. Enseignement supérieur
« Titre IV : 11 961 656 euros.
« Majorer ces crédits de 316 400 euros. »
L'amendement n° A 24 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« III. Recherche et nouvelles technologies
« Titre IV : moins 4 599 969 euros.
« Minorer cette réduction de 10 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 589 969 euros. »
L'amendement n° A 25 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Services du Premier ministre
« IV. Plan
« Titre IV : 500 000 euros.
« Majorer ces crédits de 85 000 euros. »
L'amendement n° A 26 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Services du Premier ministre
« V. Aménagement du territoire
« Titre IV : 16 681 352 euros.
« Majorer ces crédits de 50 000 euros. »
L'amendement n° A 27 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Sports
« Titre IV : moins 326 400 euros.
« Minorer cette réduction de 295 900 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 30 500 euros. »
L'amendement n° A 28 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Travail, santé et solidarité
« I. Travail
« Titre IV : 16 577 682 610 euros.
« Majorer ces crédits de 90 800 euros. »
L'amendement n° A 29 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Travail, santé et solidarité
« II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« Titre IV : moins 4 502 155 450 euros.
« Minorer cette réduction de 421 200 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4 501 734 250 euros. »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 45 dans cette rédaction :
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V. - « Investissements exécutés par l'Etat » : 4 238 335 000 EUR.
Titre VI. - « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » : 11 783 477 000 EUR.
Total : 16 021 812 000 EUR.
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V. - « Investissements exécutés par l'Etat » : 1 219 582 000 EUR.
Titre VI. - « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » : 5 681 310 000 EUR.
Total : 6 900 892 000 EUR.
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de dix amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° A 30 est ainsi libellé :
« Equipement, transports, logement, tourisme et mer
« Titre V
« I. - Autorisations de programme, 1 609 932 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 1 032 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 723 986 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 1 032 000 euros. »
L'amendement n° A 31 est ainsi libellé :
« Titre V
« Justice
« I. - Autorisations de programme, 1 029 215 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de, 100 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 69 634 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 100 000 euros. »
L'amendement n° A 32 est ainsi libellé :
« Titre V
« Services du Premier ministre
« III. Conseil économique et social
« I. - Autorisations de programme, 900 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 50 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 900 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 50 000 euros. »
L'amendement n° A 33 est ainsi libellé :
« Affaires étrangères
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 344 566 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 154 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 52 942 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 154 000 euros. »
L'amendement n° A 34 est ainsi libellé :
« Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 322 158 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 480 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 80 571 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 480 000 euros. »
L'amendement n° A 35 est ainsi libellé :
« Culture et communication
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 301 525 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 172 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 163 261 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 172 000 euros. »
L'amendement n° A 36 est ainsi libellé :
« Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 2 078 119 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 48 286 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 1 004 659 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 48 286 000 euros. »
L'amendement n° A 37 est ainsi libellé :
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« II. Enseignement supérieur
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 783 242 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 80 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 436 559 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 80 000 euros. »
L'amendement n° A 38 est ainsi libellé :
« Outre-mer
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 382 432 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 863 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 109 470 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 863 000 euros. »
L'amendement n° A 39 est ainsi libellé :
« Travail, santé et solidarité
« II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme, 32 041 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 609 000 euros.
« II. - Crédits de paiement, 1 852 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 609 000 euros. »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 59 dans cette rédaction :
Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi d'un amendement présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° A 40 est ainsi libellé :
« Compléter ainsi l'état H :
« Budgets civils
« Charges communes
« 44-90 : indemnisation du groupe Société nationale des poudres et explosifs au titre des conséquences de l'arrêt des activités liées au phosgène, à Toulouse.
« Travail, santé et solidarité
« II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« 46-82 : couverture maladie universelle et aide médicale
« 46-84 : prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
« 47-23 : subventions à divers régimes de sécurité sociale. »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 66 dans cette rédaction :
I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 158 bis, 158 ter, 158 quater, 209 bis, 209 ter et 242 quater sont abrogés ;
2° A l'article 208, les mots : "du 3° de l'article 209 ter" sont supprimés. Au a du 1 de l'article 223 O, les mots : "avoirs fiscaux et" sont supprimés ;
3° Les articles 223 H, 223 sexies et 1679 ter sont abrogés ;
4° Les 2 et 3 de l'article 146, le dernier alinéa du 1 de l'article 187 et le 2 de l'article 223 O sont abrogés ;
5° a) Au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208, les mots : ", du 3° de l'article 158 quater" et les mots : "et du 3° du 3 de l'article 223 sexies" sont supprimés.
b) Au premier alinéa de l'article 223 A, les mots : "du précompte et" sont supprimés et le mot : "dus" est remplacé par le mot : "due" ; au dernier alinéa du même article, les mots : "et du précompte" sont supprimés.
c) Au premier alinéa du I de l'article 1655 quater, les mots : "n'est imposée sur ses bénéfices que lors de leur distribution, dans les conditions prévues à l'article 223 sexies" sont remplacés par les mots : "est exonérée d'impôt sur les sociétés" ;
6° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas deviennent un 1° ;
b) Les troisième à dixième alinéas sont remplacés par les 2° à 5° ainsi rédigés :
« 2° Les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 50 % de leur montant. A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« 3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :
« a) Aux produits des actions des sociétés d'investissement mentionnées au 1° bis et au 1° ter de l'article 208 et des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article ;
« b) Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
« c) Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire ;
« d) Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;
« e) Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ;
« 4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, distribués ou répartis par :
« a) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ;
« b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
« c) Les sociétés mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208.
« Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a, b et c.
« L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ;
« 5° Il est opéré un abattement annuel de 1 220 EUR pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 2 440 EUR pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus déterminé dans les conditions du 2°. » ;
7° Il est inséré un article 200 septies ainsi rédigé :
« Art. 200 septies. - 1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés selon les modalités du 2° du 3 de l'article 158 avant application des abattements prévus aux 2° et 5° du 3 du même article, ainsi que des revenus de même nature et de même origine perçus dans un plan d'épargne en actions et déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170.
« Ce crédit est retenu dans les limites annuelles de 230 EUR pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 460 EUR pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
« 2. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus sont perçus après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » ;
8° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après les mots : « n'a pas été exercée », sont insérés les mots : « , les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions » ;
9° Au 1° du IV de l'article 1417, après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis. Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article ; ».
B à E. - Non modifiés.
II. - Non modifié.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du plafond du crédit d'impôt visé à l'article 200 septies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi d'un amendement présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° A 41 est ainsi libellé :
« I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du A du I de cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, remplacer la somme : " 230 EUR " par la somme : " 115 EUR " et la somme : " 460 EUR " par la somme : " 230 EUR ".
« II. Supprimer le III de cet article. »
le Sénat a précédemment adopté l'article 76 bis dans cette rédaction :
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
III. - Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, et les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
IV. - L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la présente loi est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
V. - L'exonération prévue au I est applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne statisfait plus à l'une des conditions requises au I pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au I.
VI. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
VII. - Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
VIII. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi d'un amendement présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° A 42 est ainsi libellé :
« I. - Au I de cet article, après les mots : "jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement", insérer les mots : "définies à l'article 44 sexties-0 A du code général des impôts".
« II. - Au IV de cet article, supprimer les mots : "dans sa rédaction issue de la présente loi".
« III. - Au V de cet article, après les mots : "conditions requises", supprimer les mots : "au I" et après les mots : "statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement", insérer les mots : "et fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts". »
Le Sénat a précédemment adopté l'article 42 dans cette rédaction :
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
(pour coordination)
I. - Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafonds
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 441 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 61 568 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 873294 898 A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 64 22664 226 - recettes en atténuation des charges de la dette 2 4042 404
Montants nets du budget général 228 243228 26813 83141 565283 664 Comptes d'affectation spéciale 7 6393 6503 9877 637 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 882231 91817 81841 565291 301
Budgets annexes
Aviation civile1 5131 2422711 513 Journaux officiels1691609169 Légion d'honneur1817118 Ordre de la Libération11»1 Monnaies et médailles8782587 Prestations sociales agricoles15 00515 00515 005
Totaux des budgets annexes16 79316 50728616 793 Solde des opérations définitives (A) - 55 419 B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale »2 Comptes de prêts 1 1941 322 Comptes d'avances 60 73460 800 Comptes de commerce (solde) - 293 Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) » Solde des opérations temporaires (B) 311 Solde général (A + B) - 55 108
II à IV. - Non modifiés.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi d'un amendement présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° A 43 est ainsi libellé :
« Le I de l'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes.
« I. Pour 2004, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
DÉPENSES
ordinaires
civiles
DÉPENSES
civiles
en capital
DÉPENSES
militaires
DÉPENSES
totales ou
plafonds
des charges
SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 356 441 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 61 568 Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 294 873294 847 A déduire :
- remboursements et dégrèvements d'impôts 64 22664 226 - recettes en atténuation des charges de la dette 2 4042 404
Montants nets du budget général 228 243228 21713 88341 565283 665 Comptes d'affectation spéciale 7 6393 6503 9877 637 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 235 882231 86717 87041 565291 302
Budgets annexes
Aviation civile1 5131 2422711 513 Journaux officiels1691609169 Légion d'honneur1817118 Ordre de la Libération11»1 Monnaies et médailles8782587 Prestations sociales agricoles15 00515 00515 005
Totaux des budgets annexes16 79316 50728616 793 Solde des opérations définitives (A) - 55 420 B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale »2 Comptes de prêts 1 1941 322 Comptes d'avances 60 73460 800 Comptes de commerce (solde) - 293 Comptes d'opérations monétaires (solde) - 214 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde).» Solde des opérations temporaires (B) 311 Solde général (A + B) - 55 109
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre nous a livré les chiffres issus de nos votes. Mes chers collègues, le Sénat a amélioré le solde, hélas ! encore infiniment trop déficitaire...
M. Marcel Debarge. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de 147 millions d'euros, grâce aux efforts que nous avons accomplis dans toutes les parties du budget, en dépenses comme en recettes.
L'avis de la commission est évidemment globalement favorable sur tous ces amendements. Pour le reste, nous aurons l'occasion, en expliquant nos votes sur la loi de finances, de dresser un bilan provisoire de cette discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...
Je vous rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, et 76 bis et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 42 et état A dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n°s A 11 à A 43, à l'exclusion de tout autre amendement.
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66 et 76 bis et, pour coordination, l'article d'équilibre 42 et état A, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A 1 à A 43 du Gouvernement.
(Ces articles sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le marathon de la discussion budgétaire arrive maintenant à son terme.
Je tiens tout d'abord à adresser mes plus vifs remerciements à toutes celles et à tous ceux qui ont contribué à l'excellente tenue de ce débat, clé de notre vie parlementaire : le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, le rapporteur général, M. Philippe Marini, les quarante-trois rapporteurs spéciaux, les soixante-deux rapporteurs des commissions saisies pour avis, ainsi que les nombreux orateurs des différents groupes composant notre Haute Assemblée. Au total, ce sont plus de deux cents sénateurs qui ont pris part à ce débat.
Parmi eux, nos collègues membres de l'opposition ont largement pu faire entendre leur voix, en particulier les membres de la commission des finances, qui ont tous la charge d'un rapport spécial.
Je remercie également l'ensemble des membres du Gouvernement qui sont intervenus tout au long de cette discussion budgétaire, et tout particulièrement M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, que nous pouvons applaudir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je ne saurais non plus oublier les vice-présidents qui se sont relayés pour veiller au bon déroulement de nos débats. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
A l'issue de ces quelque cent trente-sept heures de discussion budgétaire, je me félicite de constater que les innovations introduites, sur l'initiative de notre ancien collègue, Alain Lambert, puis confirmées et développées par le président Jean Arthuis, ont désormais pleinement fait preuve de leur succès, favorisant un déroulement harmonieux de nos travaux.
La discussion de la première partie de la loi de finances a été marquée, cette année, par l'examen d'un grand nombre d'amendements - quelque trois cents au total - sur lesquels le Sénat a su rechercher des solutions équilibrées à des problèmes sensibles, comme l'augmentation des prix du tabac, le financement des dépenses liées au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité ou la réforme de l'allocation de solidarité spécifique.
L'organisation du débat sur les finances locales a permis de réaffirmer une nouvelle fois la vocation du Sénat comme représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République.
Grâce aux efforts de chacun pour respecter les temps de parole fixés par la conférence des présidents, l'examen de la deuxième partie s'est déroulé selon un calendrier globalement maîtrisé.
La procédure interactive des questions et des réponses, appliquée, cette année encore, à la discussion de dix fascicules budgétaires, a contribué efficacement à dynamiser, à rythmer et à synthétiser les débats. Nos travaux sont ainsi rendus plus lisibles, à condition toutefois que les orateurs veillent à concentrer leur intervention sur un point précis, sans multiplier à l'envi le nombre des questions posées aux ministres.
Concernant l'examen proprement dit des articles, je forme le voeu que, sauf exception, soit respectée la coutume sénatoriale suivant laquelle le Gouvernement laisse les auteurs des amendements présenter leurs propositions avant d'invoquer, le cas échéant, l'article 40 de la Constitution. Il importe en effet de permettre à chacun de s'exprimer dans le débat.
Rénovée et dynamisée, la discussion budgétaire reste le moment fort du dialogue entre le Gouvernement et le Sénat dans l'exercice de sa fonction de contrôle, à laquelle nous sommes tous particulièrement attachés.
Il nous appartient maintenant de veiller, tout au long de l'année prochaine, au suivi de la bonne exécution de cette loi de finances, grâce aux contrôles budgétaires effectués par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, mais aussi à l'occasion des travaux des commissions d'enquête, missions d'information et groupes de travail, afin que le contrôle se confirme bien comme la « seconde nature » du Sénat. C'est ainsi que notre institution sera de plus en plus reconnue et soutenue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 30 octobre 2003 par la conférence des présidents, chacun des groupes, dispose de dix minutes pour ces explications de vote, à l'exclusion de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui dispose de cinq minutes.
La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère. Pour trois minutes !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s'achève est historique. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Oui, il est historique, parce que le projet de loi de finances pour 2004 est le dernier qui soit entièrement présenté et discuté selon l'« ancien testament budgétaire »,...
M. Jean-Louis Carrère. Laïcité ! Quels curaillons !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... je veux dire selon l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
M. Jean-Louis Carrère. Laïcité !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, le projet de loi de finances pour 2005 sera présenté en « double commande », préfigurant la répartition en missions et programmes qui trouvera sa pleine application pour 2006.
Il nous faut donc commencer dès à présent à réfléchir à la future organisation de nos débats, en liaison avec l'ensemble de nos collègues. Car, vous le savez, le budget est bien une oeuvre commune !
En effet, pendant vingt jours, nous avons débattu avec intensité du budget de l'Etat, en nous appuyant sur le travail approfondi du rapporteur général, dont je veux saluer le talent, la pédagogie, l'expertise et les subtiles analyses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Il a inlassablement nourri le débat.
M. René-Pierre Signé. C'est la société d'adoration mutuelle !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux également saluer les rapporteurs, qui furent plus de cent : quarante-trois rapporteurs spéciaux et soixante-deux rapporteurs pour avis. Au total, nous avons été deux cent dix à participer, à un moment où à un autre, à cet immense débat.
Je voudrais vous remercier, mes chers collègues, de l'excellence de vos contributions. Elles ont, une fois de plus, fait honneur au Sénat.
Je veux aussi saluer les ministres, qui ont été nombreux à se prêter avec bonheur au jeu des questions et des réponses. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Nous avons tenu, lors de l'examen de la deuxième partie, dix débats de fascicule sous cette forme. Ce n'est pas la situation la plus confortable pour les ministres, mais cette nouvelle procédure est entrée dans les moeurs - même si, naturellement, mes chers collègues, je reste ouvert à vos critiques et à vos suggestions pour faire vivre les débats avec intensité et pour qu'ils soient un moment de pleine interactivité entre le Sénat et le Gouvernement.
Toutes les commissions saisies pour avis et la plupart d'entre vous, mes chers collègues, ont eu l'occasion de participer cette année, une nouvelle fois, à l'expérimentation. C'est notamment grâce à elle que cette discussion budgétaire a pu échapper à la lenteur, à la langueur et à la lourdeur. Certains ministres n'ont semble-t-il pas éprouvé les effet des traditionnelles « liturgie, litanie, léthargie ».
M. Jean-Louis Carrère. Laïcité !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense aux discussions constructives et approfondies que nous avons eues sur les budgets des transports, de la défense ou de l'outre-mer, avec la délicate question des suppléments de retraites, notamment, que, sur votre initiative, le Gouvernement s'est engagé à faire avancer d'ici au 31 mars prochain dans le sens du progrès commun.
Au total, la discussion de ce budget, arbitré sous fortes contraintes, a permis quelques avancées fiscales.
Lors du débat sur les recettes des collectivités locales, une discussion, également de grande qualité, nous a permis d'ajuster l'article 40 du projet de loi de finances, qui règle le transfert de la compétence de l'Etat aux départements pour le RMI et le RMA.
Je veux encore rappeler l'engagement pris par le Gouvernement de réformer la fiscalité des patrimoines en 2004.
Ce ne furent pas les seuls engagements, ni les seules avancées.
Je vous remercie, monsieur le ministre du budget, de la considération que vous portez au Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons tous remarqué la fidélité de M. Alain Lambert aux convictions qu'il s'est forgées lorsqu'il siégeait parmi nous. Croyez bien, monsieur le ministre, que nous y sommes particulièrement sensibles.
Votre disponibilité, votre écoute, vos engagements, répondent à notre attente. Vous avez su manifester une grande compréhension et n'avez pratiquement jamais invoqué l'article 40 de la Constitution : le débat a bien eu lieu et, à la vérité, nous n'avons été qu'une seule fois en désaccord.
Mes remerciements vont également à vos collaborateurs, monsieur le ministre.
M. René-Pierre Signé. N'en jetez plus !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie enfin la présidence de séance et ses services, grâce auxquels cette discussion est restée, comme toujours, parfaitement organisée de bout en bout, sans presque déborder du calendrier initialement défini. Nous n'avons ainsi, comme convenu, siégé qu'un samedi et bien évidemment, aucun dimanche !
Mes chers collègues, au terme de cette discussion, souvenons-nous de ce dont nous avons parlé pendant vingt jours : de l'argent des Français. C'est en leur nom, en effet, que le Parlement en autorise le prélèvement et la dépense.
Cette autorisation, nous devons toujours la donner avec circonspection : avec 55,3 milliards d'euros de déficit budgétaire, nous vivons à crédit pendant près de deux mois et demi sur douze et léguons de ce fait un stock de dettes publiques de quelque 15 000 euros à chacun de nos enfants !
Nous ne devons donc jamais perdre de vue la réaffirmation de la vocation originelle du Parlement, qui correspond parfaitement à l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : celle-ci avait notamment pour objet de redonner à l'autorisation parlementaire tout son contenu et tout son poids.
Mes chers collègues, nous tous ici sommes conscients de la nécessité et de l'urgence d'une réforme de l'Etat pour mettre un terme aux dysfonctionnements de la puissance publique et pour réduire les dépenses publiques. La loi organique du 1er août 2001 nous offre le levier d'une réforme et doit nous permettre de conforter le rôle moteur de la loi de finances dans la détermination des grandes orientations budgétaires, mais aussi fiscales, de notre pays. En plaçant l'exécutif sous tension, la loi organique nous permettra de mettre de la lumière dans l'ensemble des pièces de la « maison des finances publiques ».
Cette lumière guidera les réformes, facilitera la pédagogie et l'adhésion populaire, favorisera la compétitivité et renforcera l'attractivité de notre territoire.
Le Gouvernement a conçu le projet de loi de finances pour stimuler la croissance et l'emploi. Le Sénat, pendant toute la discussion, a défendu avec cet objectif avec conviction, pour aider le Gouvernement à réussir dans la politique qu'il mène au service de la France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me bornerai à résumer en quelques mots les conditions dans lesquelles s'est déroulée cette discussion budgétaire et à caractériser l'état d'esprit de la commission des finances du Sénat tout au long des débats.
La majorité de la commission a souhaité, tant dans la discussion générale que lors de l'examen des articles des première et deuxième parties, renouveler son soutien au Gouvernement.
Celui-ci est attelé à une tâche particulièrement difficile, car nous avons eu, mes chers collègues, à adopter un budget des temps difficiles,...
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... un budget qui prépare l'avenir ; un budget qui, malgré les temps difficiles, ne sacrifie pas l'investissement ; un budget qui maintient le cap en matière fiscale et en matière de baisse de l'impôt direct ; un budget qui, dans le domaine des dépenses, vise à réaliser partout où c'est possible les révisions nécessaires ou, du moins, à commencer sérieusement d'arpenter la voie des économies de fonctionnement.
Monsieur le ministre, vous avez donc pu compter sur notre amicale solidarité,...
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !
M. René-Pierre Signé. On n'en doutait pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... d'autant plus que le temps où vous étiez parmi nous n'est pas si lointain et que bien des idées qu'a exprimées la commission sont les vôtres.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, sur un certain nombre de points, vous nous avez répondu dans les limites qui sont les vôtres.
M. René-Pierre Signé. Quelle pommade !
Nous respectons les positions que vous avez prises, même s'il a pu se faire que techniquement, au moins sur un sujet, nous ayons exprimé des analyses divergentes. Vous savez cependant que l'on ne s'appuie véritablement que sur les amis dont l'indépendance d'esprit est la preuve et le gage de la constance dans l'amitié et dans le soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Au demeurant, monsieur le ministre, la majorité sénatoriale a montré son unité dans ce débat budgétaire. Vous-même avez montré que vous saviez dialoguer et que vous attachiez du prix à cette unité.
M. Jean-Louis Carrère. Il n'était pas candidat à la présidence !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons aussi été en mesure - le vote sur la première partie du projet de loi de finances l'a prouvé - de maintenir cette nécessaire unité et cette solidarité, dans l'appréciation du budget, entre les sénateurs qui, globalement, soutiennent votre action.
Bien sûr, monsieur le ministre, tout cela a été possible grâce à d'important efforts et à un lourd travail, comme toujours en cette période de l'année. Le président Christian Poncelet nous a encouragés. La discussion budgétaire est toujours un moment qu'il apprécie, et il est souvent venu parmi nous. La présidence et le service de la séance ont permis à chacune et à chacun de s'exprimer comme il convient. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Vous-même, monsieur le ministre, aidé de vos collaborateurs, avez fait de votre mieux pour nous donner toutes les explications nécessaires, et ce quels qu'aient pu être les auteurs d'amendements ou de questions. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Il ne pourra pas être dit, mes chers collègues, et vous vous référerez au Journal officiel ou au compte rendu analytique, que l'on ait maltraité tel ou tel amendement parce qu'il émanait de l'opposition. C'est notre honneur que d'avoir analysé de la même manière toutes les propositions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Bien entendu, constants dans nos convictions, nous avons exprimé clairement, quand il le fallait, ce qui nous sépare et ce qui nous divise. Ainsi, le Sénat peut apparaître comme une maison bien organisée où la majorité et l'opposition ne se confondent pas. (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Cela ne risque pas !
M. Jean-Marc Todeschini. Il n'y a pas de danger !
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas sérieux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais remercier tout particulièrement le président de la commission des finances, qui a beaucoup aidé son rapporteur général au cours de cette discussion et qui a pris position, comme il sait le faire, en argumentant avec courage et conviction à divers moments du débat.
Enfin, monsieur le président, permettez-moi, de vous dire toute ma reconnaissance. (Encore ! sur les travées du groupe socialiste.) Car la discussion budgétaire ressemble à une course de fond : le moral est très important, et sentir une ambiance amicale, sentir le soutien de la commission des finances est très précieux.
Il nous appartient maintenant, mes chers collègues, de poursuivre notre tâche, c'est-à-dire de contrôler le bon emploi des crédits publics qui vont, j'en suis certain, être adoptés tout à l'heure.
M. René-Pierre Signé. Et annulés ?
M. Philippe Marini, rapporteur géénral. Nous pratiquerons ainsi notre « seconde nature », monsieur le président, qui est le contrôle. Nous le ferons calmement, tranquillement, en suivant notre programme de travail, sans complaisance, dans le souci de la vérité en même temps que de la solidarité avec un gouvernement qui entreprend des choses importantes, dont la tâche est difficile et qu'il faut soutenir dans son action. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Un gouvernement à l'avenir incertain !
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment qualifier, au terme de la discussion qui nous a occupés pendant trois semaines, ce projet de loi de finances pour 2004 ?
On pourrait dire, un peu rapidement, mais non sans justesse : nous nous sommes trompés en 2003, mais nous avons décidé de continuer, de persister dans la même voie, parce que ce sont nos engagements politiques.
On pourrait dire aussi : gardons le cap, puisque la croissance va sans doute revenir après le véritable effondrement qu'elle a connu en 2003 !
A la vérité, ce qui se passera demain ne nous surprendra pas plus que ce que nous avons pu constater pour l'exécution budgétaire de 2003.
Regardons les dispositions de la première partie.
Le mouvement de réduction de l'impôt sur le revenu continue, profitant de manière quasi exclusive aux revenus les plus élevés, qui capitaliseront l'essentiel des 1,8 milliard d'euros de la baisse promise. Je le rappelle : 1,57 million de contribuables bénéficieront de 520 euros de ristourne, et un peu plus de 14 millions de contribuables, de 50 euros. Dix fois plus d'un côté, dix fois moins de l'autre, il n'est pas possible de mieux démontrer l'injustice de votre décision.
Pendant ce temps, 800 millions d'euros supplémentaires seront prélevés par le biais des taxes sur l'essence, frappant directement les automobilistes qui utilisent des véhicules au diesel. Et je ne parle pas de la hausse des droits sur le tabac ni de l'effet du maintien de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le rendement complémentaire peut être imputé aux ménages pour près de 2,5 milliards d'euros, c'est-à-dire bien plus que la somme rendue au titre de l'impôt sur le revenu.
La voilà vite définie, la politique qui anime l'action gouvernementale : baissons les impôts et augmentons les taxes !
Car, ensuite, tout est possible. La hausse du gazole ? Décision prétendument motivée par la défense de l'environnement et par la nécessité de rattraper les règles en vigueur en Europe ! Diminuer l'impôt sur le revenu ? Logique, puisque tout le monde le fait et qu'il faut, comme on dit, « encourager l'initiative » !...
Et l'on ouvre aussi vite de nouveaux chantiers de réforme fiscale : celui de la taxation du patrimoine, celui de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, cet impôt détesté, cet impôt honni, cet impôt honteux, qui dit trop bien comment ce pays est frappé par les inégalités sociales...
La porte est ouverte avec ce projet de loi de finances.
Les comptes publics sont dans le rouge, le déficit est au niveau le plus élevé qu'il ait jamais atteint, mais pas de problème : on décide d'entamer la réduction des droits de succession ou des droits perçus sur donation, ce qui favorise les stratégies d'optimisation fiscale du patrimoine des plus fortunés de nos concitoyens.
En effet, c'est bien de cela dont il s'agit : essaimer les éléments de patrimoine, dissoudre, par la voie de mesures apparemment anodines, l'assiette de l'ISF et les droits que l'Etat aurait pu percevoir... Réduire l'ISF et la taxation des patrimoines apparaît clairement comme l'une des priorités de l'action du Gouvernement.
Cette démarche presque caricaturale trouve d'ailleurs dans la seconde partie du projet de loi de finances, avec les mesures relatives à l'épargne retraite ou inspirées par la logique de capitalisation, une parfaite illustration. Tout pour la rente, c'est ainsi que l'on pourrait résumer la politique voulue par ce gouvernement, qui oublie que la rente, comme le patrimoine, n'a souvent pour origine que la sueur et le travail des salariés !
Les salariés, parlons-en !
Ce sont incontestablement les grands oubliés de ce projet de loi de finances. Que l'on ne nous dise pas que le petit coup de pouce donné à la prime pour l'emploi suffit à faire le compte.
En effet, aucune proposition d'allégement des impôts locaux n'a été acceptée. De même, le Gouvernement n'a pas voulu prendre en compte la nécessité de donner du pouvoir d'achat par la voie d'un allégement des droits frappant la consommation populaire.
Les fonctionnaires, salariés s'il en fut, subiront en 2004, après une année 2003 calamiteuse, une nouvelle amputation de leur pouvoir d'achat.
Mais surtout, parce qu'il faut bien trouver un équilibre dans la démarche, c'est au travers de la réduction de la dépense publique que les salariés supporteront les conséquences des choix gouvernementaux.
Pour le plus grand nombre, il n'y a pas de véritable baisse des impôts - quel malheur d'être non imposable, automobiliste et fumeur occasionnel au regard du projet de loi de finances ! - mais le service public se dégrade toujours plus.
Je donnerai quelques illustrations de ce fait.
Que ce soit au travers de la réduction des effectifs des administrations publiques, notamment au sein de l'éducation nationale, des services de l'équipement ou des administrations financières, que ce soit au titre des politiques de réduction massive des crédits d'intervention publique dans des secteurs aussi divers et sensibles que la culture, l'action sociale, la prévention sanitaire, que ce soit par la réduction des crédits dans les domaines du logement social ou de la politique de la ville, les premières victimes de l'ajustement des dépenses publiques seront évidemment les salariés et leurs familles.
La réduction des impôts, telle qu'elle est conçue et mise en oeuvre par ce gouvernement, a un double coût : elle creuse les déficits publics, et donc soumet toujours davantage le budget de l'Etat à la loi des marchés financiers, et aggrave le déficit d'intervention de la puissance publique dans la vie de la nation.
L'Etat et l'action publique en général demeurent les garants de la solidarité et de la cohésion nationales. Les besoins des habitants de notre pays ne peuvent ête satisfaits par la seule bonne volonté des marchés, des entreprises.
Le rôle du budget devrait donc être de garantir la réponse aux besoins collectifs et de donner corps aux principes qui fondent notre pacte républicain : la liberté, qui se résume vite à la simple liberté de circulation des capitaux ou à la liberté du commerce ; l'égalité, qui disparaît derrière l'incitation fiscale à la rente et aux placements financiers ; la fraternité, qui s'efface devant une politique privilégiant la réussite individuelle, au détriment du plus grand nombre.
Ces principes ne sont pas présents dans le projet de loi de finances pour 2004. En outre, ce projet de budget constitue une nouvelle atteinte aux règles posées par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui veulent que soit demandé à chacun un effort proportionné à ses possibilités.
Une autre politique est possible : nous en avons fait la démonstration à l'occasion de la discussion de ce projet de loi de finances. Nous avons ainsi avancé des propositions fondées sur la relance de la consommation populaire et de la production dégagée des ambitions financières.
Mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale,... (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Ecoutez un peu !
M. Thierry Foucaud. ... vous engendrez la désespérance et la désillusion. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Eh oui !
M. Thierry Foucaud. Vous incitez, hélas ! à la rancoeur et à la colère, qui peuvent déboucher sur l'abstention et le succès du populisme d'extrême droite, lequel prospère sur ce terreau. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Notre groupe votera donc contre ce projet de loi de finances pour 2004.
En conclusion, conformément à la tradition, je remercierai, au nom de mon groupe, les personnels du Sénat du concours qu'ils ont su, une fois de plus, apporter au bon déroulement de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée cherche avec détermination à atteindre des objectifs propres à assurer une meilleure représentation de l'ensemble du territoire, correspondant à la réalité politique, sans pour autant céder à l'emprise majoritaire.
Le rôle du Sénat est de manifester, dans une indépendance préservée, le souci de la protection des collectivités locales, de nos concitoyens, des libertés et des minorités dans l'élaboration législative. Notre groupe s'y emploie : son récent projet, inspiré par Gérard Delfau et relatif à la juste péréquation des ressources, en est la preuve.
Le Sénat doit demeurer un pouvoir équilibrant. Nul doute que, pour assumer cette fonction, il doive échapper aux dichotomies artificielles et préserver son originalité et sa pluralité : le Sénat n'est pas et ne doit pas être un clone de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Jacques Pelletier. Le Sénat doit rester perçu comme un lieu où le débat, qui se déroule dans un climat de tolérance, est toujours plus fécond.
La discussion budgétaire, dynamisée sous l'impulsion d'abord d'Alain Lambert, puis de Jean Arthuis et de Philippe Marini, s'inscrit dans cette perspective, celle d'une chambre résolument indépendante où résonnent rarement les échos, parfois stériles, de quelques gesticulations démagogiques.
J'en sais gré à tous nos collègues, au premier d'entre nous, notre président Christian Poncelet, aux brillants fonctionnaires de notre assemblée et à tous nos collaborateurs.
Notre groupe parlementaire, au sein duquel se manifeste traditionnellement une riche diversité, se félicite que cet exercice demeure un moment d'intense responsabilité.
A cet égard, l'examen d'un projet de loi de finances nous commande d'apprécier la politique conduite en accordant ou non au Gouvernement les moyens de la mener.
Dans une conjoncture pénalisante, vous avez, monsieur le ministre, relevé un défi !
Votre projet de loi de finances a le mérite de présenter une stabilisation des dépenses en volume, de respecter les lois d'orientation et de programme : il contient les dérives et il repose sur une estimation prudente des recettes, ce qui paraît sage dans la conjoncture mouvante que nous connaissons.
Le cap de la baisse des prélèvements obligatoires est maintenu, tout comme celui du financement des engagements pris ; le choix des réformes nous semble confirmé par une telle attitude.
Il en est ainsi de l'accompagnement fiscal de la réforme des retraites et de l'orientation de l'épargne vers l'innovation et l'investissement.
En outre, le contrat de croissance entre l'Etat et les collectivités territoriales, auquel nous sommes particulièrement attachés, est maintenu.
Enfin, l'effort de transparence doit être salué : la rebudgétisation du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, me conforte dans cette opinion.
Le travail parlementaire fut lui aussi, cette année, approfondi et respecté, j'en sais gré à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La prise en considération de certains amendements nous a ainsi donné satisfaction. La responsabilité de l'Etat à l'égard des plus fragiles me paraît notamment davantage prise en compte, du fait du vote intervenu à l'occasion de l'examen de l'article 40 et qu'a évoqué M. Arthuis.
Quelques regrets, cependant, doivent être exprimés.
Ainsi, la recherche et l'innovation sont sous-estimées : cette faiblesse engage notre avenir. La désertion de notre élite scientifique, créatrice d'emplois et de richesses, ne cesse d'attiser nos craintes. Il nous paraît impératif de mettre sur pied un plan de relance européen pour l'innovation, comme le souhaite ardemment notre collègue Pierre Laffitte.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Jacques Pelletier. La question de l'attractivité de la France est, par ailleurs, encore trop timidement considérée.
La fiscalité du patrimoine demeure confiscatoire et décourageante, la France étant le seul pays au monde où il soit concevable de payer des impôts supérieurs aux revenus du travail et du patrimoine !
Enfin, s'agissant du budget de l'agriculture, je m'interroge sur la simple reconduction des crédits alors que ce secteur connaît des crises conjoncturelles à répétition.
Au sein de notre groupe, certains de mes amis soutiennent attentivement la majorité nationale. D'autres, dans une opposition toujours constructive et refusant le systématisme, fortifient nos échanges.
Cette écoute mutuelle nous permet de nous unir pour envisager des comportements communs, adaptés aux exigences de notre société.
Le projet de loi de finances est un texte fondamental, son examen, un acte responsable. Au terme de celui-ci, dans une conjoncture pénalisante un vote interviendra bientôt à l'issue d'un débat où chacun aura pu constater, dans la courtoisie, diverses oppositions, parfois constructives, qui font l'honneur de notre assemblée.
Qu'avons-nous cherché à combattre, mes chers collègues ? Un alourdissement de la charge fiscale par rapport au PIB, la dérive des déficits publics et l'aggravation de la dette.
La commission des finances s'est attachée à respecter la cohérence financière, la raison l'emportant ainsi sur les passions partisanes.
Dépenser moins, réduire davantage les dépenses publiques et la charge de la dette, dépenser mieux en recentrant l'action de l'Etat sur l'essentiel, garantir au pays les conditions d'un environnement favorable à la création de richesses, à la restauration des grands équilibres et à la construction d'une grande Europe, telles sont les contraintes auxquelles nous sommes tous les jours confrontés.
Considérer la personne humaine dans la définition de toute politique, penser à l'homme, c'est protéger la liberté de l'autre : tel est aussi le sens de notre engagement au service de la collectivité.
M. Jean-Louis Carrère. C'est long !
M. Jacques Pelletier. Fidèles à la volonté d'ouverture qui nous anime, avec un esprit critique et avisé, nous nous exprimerons dans quelques instants, monsieur le ministre, dans notre diversité, les uns dans l'acceptation des orientations définies ces derniers jours, les autres dans la fidélité à des convictions que je respecte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur de nombreuses travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion budgétaire, que dire du projet de loi de finances pour 2004,...
M. Jean-Patrick Courtois. Qu'il est bon !
M. Gérard Miquel. ... sinon qu'il est fidèle à la ligne de conduite que le Gouvernement et sa majorité suivent depuis un an et demi ?
M. André Lejeune. C'est vrai !
M. Gérard Miquel. On ne peut d'ailleurs que s'étonner qu'ils s'obstinent dans cette voie, en idéologues dogmatiques. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Ivan Renar. Et archaïques !
M. Dominique Braye. C'est un expert qui parle ! C'est l'hôpital qui se moque de la charité !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues.
M. Gérard Miquel. J'ai tout mon temps, monsieur le président !
En effet, pourquoi s'obstiner à vouloir imposer l'ultralibéralisme ? Monsieur le ministre, n'avez-vous pas remarqué que le nombre de ceux qui croient à ce modèle diminue tous les jours un peu plus,...
M. André Lejeune. Eh oui !
M. Gérard Miquel. ... tant il est lourd d'inégalités, d'injustices et d'inefficacité ! Notre pays n'en a jamais voulu, il n'en veut pas davantage aujourd'hui,...
M. Bernard Piras. Non !
M. Gérard Miquel. ... malgré les fausses habiletés avec lesquelles on essaie de le lui vendre.
Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre, que les Français ne s'aperçoivent pas que vous diminuez les impôts progressifs acquittés par les plus favorisés, au détriment de l'égalité,...
M. André Lejeune. Bien sûr que si !
M. Gérard Miquel. ... que vous favorisez l'épargne de ceux qui peuvent déjà épargner, au lieu de favoriser la consommation, et que vous privilégiez les nantis au détriment des Français modestes et des classes moyennes ?
M. René-Pierre Signé. C'est une honte !
M. Gérard Miquel. Sur fond de croissance en berne et de chômage en hausse, le budget pour 2004 est un budget d'austérité, de régression sociale, marqué par un lourd déficit et une énorme dette. (Vives protestations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Carle. C'est vous qui nous l'avez laissée !
M. Dominique Braye. C'est la dette que vous nous avez laissée !
M. le président. Poursuivez, monsieur Miquel !
M. Gérard Miquel. Mes chers collègues de la majorité, avec les mesures que vous prenez, vous accentuez fortement la dette que nous vous avons laissée. (Exclamations et rires sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Quel aveu !
M. Jean-Patrick Courtois. Il a avoué !
M. Jacques Dominati. Merci pour l'aveu !
M. le président. Laissez l'orateur s'exprimer !
M. Gérard Miquel. Cette dette, vous le savez, se transmet de gouvernement à gouvernement, et c'est normal !
En matière de politique fiscale, le Gouvernement et sa majorité font preuve d'une obstination inconsidérée et ne tirent pas les conséquences négatives des promesses du Président de la République.
Cette obstination à vouloir réduire l'impôt sur le revenu, ce que les Français n'avaient pas demandé, provoque l'accroissement du déficit budgétaire, qui affaiblit la position de la France en Europe, entraîne des coupes dommageables dans des dépenses indispensables, rogne les moyens affectés aux politiques publiques, réduit la capacité d'action de l'Etat et favorise le transfert d'un grand nombre des fonctions de l'Etat aux collectivités locales, sous le couvert du doux mot de « décentralisation », rebaptisée, comme pour une promotion publicitaire, « responsabilités locales »,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes contre ?
M. Gérard Miquel. ... pour mieux cacher l'instauration d'un désordre institutionnel, au sortir duquel ce seront les élus locaux qui devront endosser l'impopularité des hausses d'impôts locaux, indispensables au financement de transferts mal compensés.
M. Henri de Raincourt. Et l'APA ? Et les SDIS ?
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a un prix ! Si l'on se prive de ressources, il faut tout de même financer les dépenses. Quand on réduit l'impôt sur le revenu, quand on allège l'impôt de solidarité sur la fortune, quand on multiplie les niches fiscales ou les cadeaux fiscaux au bénéfice des plus favorisés, s'agissant par exemple de la transmission du patrimoine, des plus-values immobilières ou du recours à du personnel de maison, il faut bien trouver des ressources pour compenser !
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Gérard Miquel. Le Gouvernement pratique allégrement la politique dite de la « ponction compensatrice » : les baisses d'impôt officielles sont équilibrées par la hausse des autres prélèvements, comme la TIPP ! Tout le monde sait que ce que l'on appelle bizarrement les « déremboursements » de médicaments prévus pour 2004 se traduiront, pour les mutuelles et les assurances complémentaires de santé, par une charge supplémentaire d'un milliard d'euros, et, en ce qui concerne les cotisations et les primes acquittées par nos concitoyens, par une hausse de 10 % !
Ce que je dis correspond tellement à la réalité que nous avons pu constater récemment, ici, au Sénat, que les taux des prélèvements obligatoires demeuraient stables à un degré tel que les députés de la majorité n'ont même pas osé organiser un débat sur le sujet à l'Assemblée nationale !
Les dépenses de l'Etat diminuent en volume, privant celui-ci des moyens de l'efficacité. On voudrait faire rayonner la France, paraît-il, mais les chercheurs s'en détournent, faute de moyens, et les universités s'appauvrissent ! Les personnels de nos représentations diplomatiques en sont venus, pour la première fois, à organiser un mouvement visant à dénoncer l'affaiblissement insupportable de leurs moyens de fonctionnement.
M. Bernard Piras. Très bien !
M. Gérard Miquel. Ce n'est vraiment pas de cette façon que l'on accroîtra le rayonnement de la France dans le monde !
De surcroît, les crédits inscrits au projet de loi de finances seront encore amputés au cours de l'année, après les élections cantonales, régionales et européennes !...
Je souhaite évoquer au passage le sort des emplois-jeunes, qui font l'objet du plus grand « plan social », comme on dit, dans une période qui, hélas ! n'en est pas avare !
Quant aux associations, dont la contribution au maintien du lien social n'est pas à prouver, elles sont exsangues, et cessent leurs activités les unes après les autres, avec la quasi-suppression des emplois aidés ! Monsieur le ministre, vous les avez asphyxiées, sans bien mesurer les conséquences, à terme rapproché, des mesures que vous avez adoptées. En agissant ainsi, vous poussez un grand nombre de nos concitoyens au chômage et à la précarité. Mais, il est vrai, ce n'est qu'un paradoxe et une contradiction de plus pour un Gouvernement qui prétend réhabiliter le travail !
En ce qui concerne les collectivités locales, ce budget pour 2004 est aussi un budget d'austérité. Avec une croissance de 1,2 % prévue pour 2004, l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales est, en volume, un effort à la baisse.
A la veille d'une grande vague de transferts de charges de l'Etat vers les collectivités locales, au nom de la décentralisation,...
M. René-Pierre Signé. Faisons des transferts !
M. Gérard Miquel. ... la péréquation, qui a été sacrifiée, va accroître les inégalités territoriales. Les abondements de l'Etat à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et à la dotation de solidarité rurale, la DSR, diminuent de 75 % par rapport à 2002. En dépit d'un amendement de la commission des finances, que celle-ci a finalement retiré, monsieur le rapporteur général (Oh ! sur les travées du groupe socialiste) et qui visait à stabiliser les crédits de la dotation nationale de péréquation, ces crédits diminueront de 4 % en 2004 !
L'Etat maintient le taux du contrat de croissance et de solidarité en 2004, mais il élargit son assiette, faisant ainsi perdre 10 millions d'euros aux collectivités locales !
M. René-Pierre Signé. Eh oui ! Ce n'est pas son souci !
M. Gérard Miquel. Par ailleurs, les ressources du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, s'effondrent de plus de 40 % par rapport à 2002 ! L'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, aux investissements des installations de traitement des déchets est pratiquement supprimée ! L'exécution des contrats de plan est retardée, car l'Etat ne respecte pas ses engagements, alors que ses partenaires régionaux et départementaux, eux, sont prêts à les honorer.
Enfin, nous ne pouvons que constater qu'aucune avancée sur la réforme de la fiscalité locale ne se dessine dans ce projet de budget pour 2004.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à un tel constat, vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)
M. Dominique Braye. Oh non ! C'est triste !
M. René-Pierre Signé. Nous aurons un triste héritage lorsque nous reviendrons au pouvoir !
M. le président. La parole est à M. Denis Badré.
M. Roland Muzeau. Il s'abstient !
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours du débat qui s'achève, les membres du groupe de l'Union centriste ont défendu des propositions qui ont été sélectionnées en fonction de leur caractère emblématique et avec toute la rigueur imposée par la difficulté des temps.
Sur certaines d'entre elles, monsieur le ministre, vous avez accepté d'ouvrir le dialogue que nous espérions. Ce dialogue nous a permis d'avancer, notamment sur la question des chômeurs en fin de droits,...
M. Louis de Broissia. Absolument !
M. Denis Badré. ... à partir d'un amendement défendu par notre président Michel Mercier, et autour duquel se sont finalement retrouvés l'ensemble des membres de notre assemblée, évidemment unanimes dès lors qu'il s'agissait d'accompagner les chômeurs souhaitant réellement retrouver une véritable activité professionnelle.
Bien sûr, nous regrettons que vous n'ayez pu, de la même manière, accepter de nous suivre lorsque nous avons proposé de réduire un peu moins l'impôt sur le revenu afin de ne pas augmenter le gazole.
M. René-Pierre Signé. Ils sont sourds !
M. Denis Badré. Nous pensons que cela aurait facilité la lecture du texte, en évitant de heurter une partie importante de l'opinion, qui a du mal à comprendre les raisons, au demeurant assez subtiles, qui vous ont conduit à retenir une augmentation de la TIPP sur le gazole.
MM. Jean-Louis Carrère et André Rouvière. Très bien !
M. Denis Badré. Monsieur le ministre, vous aurez vous-même du mal à expliquer que cette mesure a sa place, sans dissonance, dans un texte présenté comme devant privilégier la réduction des prélèvements obligatoires.
« En théorie fiscale, on ne fait pas d'amalgame entre impôts », m'avez-vous rappelé, monsieur le ministre. Nous qui sommes immergés dans ce débat,...
M. Dominique Braye. Immergés dans le gazole ! (Sourires.)
M. Denis Badré. ... nous le savons, et nous avons évidemment le souci de respecter les bons principes. Nous disons simplement que nos compatriotes, qui eux, ne sont pas tous aussi au fait des théories, sont plutôt sensibles à la pratique fiscale. Ils peuvent donc succomber plus facilement à la tentation de l'amalgame et comprennent mal qu'un même texte propose une baisse de l'impôt sur le revenu et une hausse du gazole.
M. Gérard Delfau. Effectivement !
M. Denis Badré. Avec la lisibilité du texte, son impact psychologique est atteint. Or, je le répète, nous sommes dans un domaine où la présentation et la forme jouent beaucoup, où une volonté politique peut déjà s'exprimer de manière éclatante à travers des intentions claires et quelques jalons, mais où la même volonté politique peut rencontrer une très forte incompréhension pour une seule dissonance.
Bien sûr, pour être majoritaires, mes chers collègues, vous n'avez numériquement besoin de nous, les membres de notre groupe ou de notre famille politique, ni au Sénat, ni à l'Assemblée nationale.
M. René-Pierre Signé. Cela viendra !
M. Denis Badré. Cela nous rend d'autant plus libres dans notre expression mais donne aussi toute sa signification au choix que nous faisons d'appartenir à la majorité. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. Vous avez du courage !
M. Denis Badré. Nous avons le sentiment qu'une partie de l'opinion, qui était acquise à cette majorité, ne se reconnaît pas dans certains choix du Gouvernement.
M. Gérard Delfau. C'est vrai !
M. Denis Badré. Nous ne sommes alors sans doute pas de trop à vos côtés pour garder le contact avec elle, pour relayer ses incompréhensions, plutôt que de la voir se tourner vers d'autres options. (M. Philippe Arnaud applaudit.)
La force avec laquelle vous nous avez demandé de nous fondre au sein d'une seule formation nous a évidemment fait nous interroger. C'est donc de manière également forte et très réfléchie que nous assumons notre choix.
M. Jean-Pierre Masseret. Lequel ?
M. Denis Badré. C'est pour des raisons non pas de circonstances mais de fond qu'à une fusion pure et simple nous préférons une union entre partenaires qui se complètent et se respectent et qui, ainsi, peuvent être ensemble davantage à l'écoute des Français.
M. Joseph Kerguéris. Très bien !
M. Denis Badré. Avant de conclure, je m'arrêterai un instant sur deux sujets essentiels : l'un, la compétitivité, sur lequel nous avançons ; l'autre, le déficit, sur lequel je souhaiterais que nous cessions de reculer.
M. Jean-Louis Carrère. Ils font la grimace !
M. René-Pierre Signé. Il fallait voter contre !
M. Denis Badré. Nous avons été heureux de voir qu'un vrai travail pouvait se développer au sein de notre commission des finances sur la question cruciale de la compétitivité du pays, vitale dans un monde ouvert.
M. Jean-Louis Carrère. C'est l'onction !
M. le président. Je vous en prie, monsieur Carrère !
M. Denis Badré. Vous avez accepté, monsieur le ministre, de poursuivre ces réflexions avec nous. Il reste à avancer concrètement, en faisant en sorte que le pragmatisme et l'intérêt du pays ne cèdent plus devant des idéologies parfois dépassées. Face à une véritable hémorragie des capitaux et des compétences, face à une accélération des délocalisations des entreprises, il y a urgence.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Vous avez voté pour !
M. Denis Badré. Le pacte de stabilité, ensuite, est bien mis à mal. Les membres de notre groupe acceptent difficilement cette situation. Je me suis largement exprimé sur ce sujet lors du débat sur l'article 41. Je rappelle simplement que je préfère « plus de France au service de plus d'Europe » à « une France qui recherche dans l'Europe un bouc émissaire ».
M. André Rouvière. Très bien !
M. Denis Badré. Au demeurant, nous n'avons aucune raison d'être fiers devant nos enfants de voir notre dette déraper. (MM. Jean-Marc Todeschini et Jean-LouisCarrère applaudissent.)
Pour résumer, je dirai que, sur la compétitivité, nous attendons, monsieur le ministre, que vous alliez plus loin et que, sur l'Europe, nous attendons votre engagement dans le camp de ceux qui veulent faire gagner l'Union.
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. Denis Badré. C'est sur ces deux points que se situent les véritables défis que nous avons à relever. Pour notre part, nous continuerons à y travailler, dans toute la mesure possible à vos côtés, avec la même liberté d'expression, le même sens des responsabilités et, nous l'espérons, une efficacité améliorée.
Mme Nicole Borvo. Ah oui !
M. Denis Badré. Dans cette perspective et mesurant bien les enjeux de l'heure, les membres du groupe de l'Union centriste voteront votre projet de loi de finances pour 2004, tel qu'il a été modifié. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur la plupart des travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. C'est ce qui s'appelle manger son chapeau !
Mme Nicole Borvo. Ce n'était pas la peine d'en faire autant à l'Assemblée nationale !
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'à-propos qui est le sien, M. le rapporteur général a caractérisé le projet de loi de finances pour 2004 de « budget des temps difficiles ». Oui, les temps sont difficiles (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)...
M. René-Pierre Signé. Oh oui !
M. Roland Muzeau. Tout pour les riches !
M. Josselin de Rohan. ... lorsque la croissance de notre économie est inférieure à 1 % du PIB,...
M. René-Pierre Signé. Elle a amorcé la culbute !
M. Josselin de Rohan. ... lorsque son atonie - source de moins-values de recettes - creuse les déficits,...
M. Didier Boulaud. C'est votre faute !
M. Josselin de Rohan. ... lorsque l'euro s'envole quand le dollar s'affaiblit, pénalisant nos exportations, quand le poids des prélèvements obligatoires et des contraintes législatives ou réglementaires affecte la compétitivité de nos entreprises, quand notre dépense publique représente encore 54 % du PIB.
M. Jacques Mahéas. Quand l'UMP est aux manettes !
M. Josselin de Rohan. Les temps sont difficiles lorsque interviennent des restructurations ou des délocalisations industrielles affectant lourdement une agglomération ou un territoire, rendant les reconversions aléatoires ou coûteuses, ou bien lorsque les crises des productions animales qui frappent le monde rural aboutissent aux mêmes conséquences. Les temps sont difficiles (Ah oui ! sur plusieurs travées du groupe socialiste) lorsque les réformes trop longtemps différées deviennent inéluctables, entraînant des choix ou des arbitrages délicats, voire douloureux. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Louis Carrère. C'est misérable !
M. Josselin de Rohan. Monsieur le ministre, certains vous ont reproché votre rigueur insuffisante pour réduire la dépense publique. D'autres, au contraire, aimeraient vous voir dépenser davantage et parfois ceux-là même qui dénoncent votre laxisme supposé contribueraient, si on les suivait, à accroître singulièrement nos charges. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Gouverner, c'est choisir !
M. Josselin de Rohan. Nous tenons à vous donner acte de votre louable souci de présenter un budget fondé sur une prévision réaliste des recettes et une volonté délibérée de contenir la dépense publique.
M. Jacques Mahéas. Comme le budget 2003, d'ailleurs !
M. Josselin de Rohan. L'hypothèse d'une croissance du PIB de 1,7 % en 2004 a été jugée pertinente par des économistes d'horizons très variés, le niveau de 228 milliards d'euros de recettes du budget général paraît donc accessible.
La rebudgétisation du FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, correspond à une demande très ancienne du Sénat, et nous vous félicitons de lui avoir donné suite.
De même, nous ne pouvons qu'approuver l'effort de sincérité dans la présentation des comptes, qui tranche avec l'époque de la cagnotte. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère. Vous, c'est la cassette !
M. Josselin de Rohan. La nécessité nous rend peut-être vertueux, mais c'est une habitude à conserver quand les perspectives deviendront meilleures ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Fallait-il abaisser les impôts au risque d'accroître le déficit ?
M. le rapporteur général a noté avec justesse, dans son intervention du 20 novembre dernier, que la baisse de l'impôt sur le revenu constituait « un élément central d'une stratégie de confiance visant à revaloriser l'énergie et le travail dans notre société ». (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Masseret. Ah ça, on peut le dire !
M. Josselin de Rohan. On ne saurait mieux dire ! Notre ambition est de réhabiliter non pas l'impôt, mais le travail ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Peyrat. Très bien !
M. Roland Muzeau. Et les 4 millions de chômeurs ?
M. Josselin de Rohan. L'impôt excessif a suffisamment conduit à la démotivation des entrepreneurs, à la faiblesse des investissements et aux délocalisations pour n'avoir pas besoin d'être exalté.
Il est faux de prétendre que les allégements fiscaux ne profiteraient qu'aux privilégiés,...
Plusieurs sénateurs socialistes. Mais si !
M. Jean-Marc Todeschini. Les autres n'ont que des miettes !
M. Josselin de Rohan. ... dans la mesure où une majorité des actifs en bénéficie.
Il est juste d'observer que la prime pour l'emploi a été majorée et qu'un acompte forfaitaire pour certains chômeurs et titulaires de minima sociaux qui reprennent une activité professionnelle a été institué.
Il est bon de rappeler que la réforme du crédit d'impôt recherche est une mesure particulièrement bien ciblée, car elle permettra aux entreprises d'investir de manière efficace dans l'innovation.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le RMA aussi !
M. Josselin de Rohan. Cette disposition s'ajoute à toutes celles qui ont été prises par les lois votées en cours d'année,...
M. Jacques Mahéas. On en reparlera !
M. Josselin de Rohan. ... telles la loi pour l'initiative économique et la loi sur la rénovation urbaine, qui devraient relancer la création d'entreprises et, partant, l'emploi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. On peut toujours rêver !
M. Robert Bret. C'est la méthode Coué !
M. Josselin de Rohan. Notre conviction est que l'allégement des charges de toutes natures qui pèsent sur la création, le développement et l'environnement des entreprises contribue beaucoup plus sûrement à des emplois productifs et pérennes que les emplois administrés au coût budgétaire élevé et aux perspectives incertaines. (Applaudissements sur les travées du l'UMP.)
M. Jean-Pierre Masseret. Tu parles !
M. René-Pierre Signé. C'est la théorie libérale !
M. Josselin de Rohan. La maîtrise des dépenses publiques constitue, cette année plus encore que toutes les autres, une ardente obligation. Cette exigence ne découle pas seulement de nos engagements européens. Elle nous est dictée par le souci de ne plus ponctionner de manière aussi massive la richesse nationale au détriment de notre avenir. Afficher pour 2004 une norme de progression de 0 % en volume est une ambition forte et courageuse.
La baisse des effectifs de l'Etat de 4 400 emplois budgétaires civils est une mesure significative.
M. Jean-Pierre Masseret. Il y en a plus à Bruxelles !
M. Josselin de Rohan. L'Etat doit instaurer une politique de ressources humaines qui permette, selon l'expression judicieuse du rapporteur général, de passer « d'une administration de main-d'oeuvre à une administration de compétence » grâce à des redéploiements (M. Jean-Pierre Masseret s'exclame), des gains de productivité engendrés par les systèmes informatiques, grâce à l'externalisation des missions non régaliennes de l'Etat, au développement des partenariats public-privé, à la généralisation de contrats de performance assurant aux administrations de bénéficier d'un retour des gains de productivité réalisés par les économies de personnes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt Et le RMA !
M. Josselin de Rohan. L'effort consenti peut paraître très modeste au regard des objectifs proclamés puisque 92,2 % des départs à la retraite des fonctionnaires seront remplacés en 2004 et l'économie brute sera inférieure à 100 millions d'euros, il n'en marque pas moins une inversion de tendance, qui doit être saluée et poursuivie. Il faut également nous réjouir de voir privilégier l'investissement plutôt que le fonctionnement (Très bien ! sur les travées de l'UMP), particulièrement dans le domaine de la défense où le retard intervenu ces dernières années était dramatique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. C'est ridicule !
M. Gérard Delfau. Ne dites pas de contrevérités !
M. Josselin de Rohan. Nous faisons nôtre l'analyse particulièrement pertinente de Philippe Marini sur le déficit budgétaire. Nous ne saurions nous satisfaire de ce déficit qui non seulement nous expose à la censure de la Commission européenne mais obère, à terme, notre avenir...
M. René-Pierre Signé. C'est honteux !
M. Josselin de Rohan. ... et entraîne un accroissement insupportable de notre endettement.
M. Didier Boulaud. C'est vraiment ridicule !
M. Josselin de Rohan. Accroître les prélèvements obligatoires pour retrouver un meilleur solde ne ferait qu'ajouter, comme le dit le rapporteur général, la crise à la crise, car saigner un malade anémié, c'est le tuer.
Lorsque la conjoncture économique est déprimée, tous les Etats utilisent le déficit budgétaire pour relancer leur économie. Cité par Philippe Marini dans son rapport écrit, Pedro Solbes, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, estimait lui-même que « demander à la France de faire passer ses déficits publics de 4 % en 2003 à moins de 3 % en 2004 serait exiger un effort difficile à justifier du point de vue économique ».
M. René-Pierre Signé. Et le taux de TVA réduit pour la restauration ?
M. Josselin de Rohan. Tout le monde s'accorde à reconnaître que, si les objectifs du pacte de stabilité,...
M. Jean-Pierre Masseret. Et de croissance !
M. Josselin de Rohan. ... la réduction des déficits et du niveau d'endettement sont essentiels, la possibilité doit être laissée aux Etats membres de mener des politiques contracycliques et de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de dégradation de la conjoncture économique.
Au demeurant, sanctionner pour déficit excessif des Etats qui doivent faire face à de sérieuses difficultés économiques serait aussi inefficace et inopportun que politiquement inacceptable. Le Conseil européen l'a compris, qui a refusé de suivre la Commission sur cette voie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Josselin de Rohan. En préconisant que les Etats, en période de conjoncture favorable, dégagent des excédents qui permettent d'accepter des déficits en période basse du cycle, le rapporteur général a ouvert une piste qu'il conviendrait de creuser. Au passage, je livre cette suggestion à M. Dominique Strauss-Kahn, qui a qualifié de crime contre l'Europe le fait que nous ne respections pas à la lettre les dipositions du pacte de stabilité.
M. Jean-Pierre Masseret. Ce n'est pas ça !
M. Josselin de Rohan. Faut-il rappeler à notre ancien ministre des finances qu'au temps où le taux de croissance de notre économie atteignait 3 % les dépenses de fonctionnement de l'Etat ont très sensiblement augmenté ainsi que son endettement et que, manifestement, la recherche de l'excédent budgétaire ne faisait pas partie des préoccupations du Gouvernement de l'époque. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. C'est un peu court !
M. Dominique Braye. Ça vous fait mal !
M. Josselin de Rohan. Les déficits d'aujourd'hui trouvent leur origine dans les décisions d'hier, telles les 35 heures ...
M. Jean-Pierre Masseret. Non ! Non !
M. Jacques Mahéas. Ça ne marche plus !
M. Didier Boulaud. L'héritage est passé !
M. Josselin de Rohan. ... - dont M. Strauss-Kahn ne revendique pas la paternité, bien qu'il en soit l'inventeur - qui coûtent 11 milliards d'euros par an au budget de l'Etat, après avoir porté un coup grave à notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Louis Carrère. C'est la faute à Sully et à Colbert !
M. Didier Boulaud. C'est du réchauffé !
M. Josselin de Rohan. Au terme de ce débat, il nous faut remercier très chaleureusement le président de la commission des finances et le rapporteur général, qui ont su nous éclairer sur les modalités et les incidences de la loi de finances, poser d'utiles questions et contribuer à amender et à enrichir le texte.
Nos remerciements vont également à leurs collaborateurs et à l'ensemble des personnels du Sénat, qui ont été très sollicités pendant ce temps de notre année politique.
Soyez particulièrement remercié, monsieur le ministre, pour votre disponibilité, votre patience et votre écoute.
Mes chers collègues, ce budget des temps difficiles doit être un budget de refondation.
Il tourne le dos aux « toujours plus » qui ont marqué les périodes précédentes : toujours plus de dépenses, toujours plus d'agents publics, toujours plus d'emprunts, toujours autant d'impôts !
M. Didier Boulaud. Toujours plus de déficits !
M. René-Pierre Signé. Toujours plus de promesses non tenues !
M. Josselin de Rohan. Même si la désinflation ou la décrue sont plus lentes que nous le voudrions, elles sont amorcées et nous entendons qu'elles se poursuivent à un rythme encore plus soutenu.
Après avoir réformé son régime des retraites, la France, comme l'Allemagne, entreprend la réforme et l'assainissement en profondeur de ses finances publiques. Cette réforme, comme celle de notre système de sécurité sociale, conditionne notre rétablissement et notre capacité à bénéficier des fruits de la croissance revenue.
Certes, l'Europe peut espérer tirer avantage du dynamisme retrouvé de l'économie américaine, mais lorsque le vent souffle dans la bonne direction, seuls les bons marins en bénéficient, les autres n'en profitent pas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'Union centriste.)
Ne ralentissons pas tous les changements qui contribuent à moderniser l'Etat. C'est assez dire qu'il faut mener à bien la décentralisation, la réforme de l'école et de l'Université, celle d'une fiscalité inadaptée source d'expatriations et de délocalisations, qu'il faut restaurer le travail comme une valeur centrale de notre société, celle qui épanouit, qui promeut les méritants, qui donne un sens à une vie, sa dignité à l'homme et assure la prospérité des entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo. Ça se voit !
M. Josselin de Rohan. Il faut favoriser l'emploi, non pas en le rationnant, mais en accroissant l'offre de travail (Mme Nicole Borvo s'esclaffe), en allégeant les charges qui freinent la création et le développement des entreprises françaises et rendent moins attractif notre pays pour les entreprises étrangères. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Soyons confiants dans les capacités de nos concitoyens, dans leur énergie, dans leurs ressources intellectuelles, dans leur volonté de mettre à profit les perspectives offertes par la croissance pour replacer la France sur la voie du progrès économique et social.
Parce que nous sommes convaincus que le Gouvernement s'emploie avec persévérance et courage à atteindre ces objectifs, le groupe UMP lui apporte son soutien sans réserve et votera le projet de loi de finances pour 2004 avec l'espoir, monsieur le Premier ministre... (Rires. - Le nom du ministre est scandé sur les travées de l'UMP.)
C'est un lapsus qui n'est pas significatif, mais qui témoigne de l'estime que nous vous portons, monsieur le ministre !
Quoi qu'il en soit, j'espère qu'au budget des temps difficiles succédera le budget des temps heureux ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, rien n'est plus précieux pour moi, dans l'accomplissement de mes fonctions, que de puiser à la source du Sénat la force qui m'est nécessaire, la foi ardente que nous partageons dans l'avenir de la France et la vigueur de nos convictions.
Je veux donc redire, en ancien collègue, l'honneur et le plaisir que j'ai ressentis, tout au long de cette discussion, de vivre avec vous ce temps démocratique exceptionnel que sont l'examen et le vote d'un budget.
Je veux remercier chacune et chacun de sa participation : la commission des finances pour son travail exceptionnel, sous l'impulsion inépuisable et talentueuse de son rapporteur général, M. Philippe Marini (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP), et sous l'autorité experte et toujours bienveillante de son président, M. Jean Arthuis (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées) ; la majorité, pour son soutien précieux. (M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général applaudissent.)
M. Jean-Louis Carrère. Allez-y, faites donner les violons !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je remercie l'opposition, qui contribue généreusement et avec courtoisie au débat démocratique.
Je remercie le président du Sénat et les vice-présidents pour leur conduite des travaux.
M. Jean-Louis Carrère. Toujours les violons !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je remercie tous ceux qui ont contribué, à leur place, à la qualité des débats : les personnels de la Haute Assemblée, de la commission des finances, des groupes et de mon ministère.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai quelques mots pour vous faire part de ma conviction.
Dans une conjoncture pénalisante, avec un vent de face, nous sommes parvenus à bâtir ensemble un bon budget pour la France. Nous avons su relever le défi lancé par tous ceux qui nous promettaient « un budget impossible ».
Vous allez adopter un budget qui incarne des valeurs, et c'est ce qui fait sa force, un budget qui encourage le travail, un budget qui fait le choix de l'emploi.
M. Jean-Pierre Masseret. Non, ce n'est pas vrai !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous allez adopter un budget qui affirme sa préférence pour l'emploi par rapport à l'assistance, un budget qui prépare l'avenir avec le crédit impôt recherche, avec les jeunes entreprises innovantes, un budget qui croit en la capacité des Français à prendre part à l'effort de redressement de leur pays.
Oui, ce budget est un budget responsable en matière de dépenses.
Nous stabilisons les crédits en volume pour la seconde année consécutive. Ce sera une première depuis vingt ans.
Nous renforçons l'investissement et nous modérons le fonctionnement.
Nous respectons les lois d'orientation et de programmation ce qui n'avait pas été fait sous le précédent gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Louis Carrère. Et Balladur !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous nous efforçons de montrer que l'efficacité de l'action publique n'est pas proportionnelle à l'évolution des crédits...
M. Didier Boulaud. Du déficit budgétaire !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un budget pour l'avenir, un budget qui va à la rencontre de la reprise, plutôt que d'attendre les bras ballants un redémarrage économique providentiel. C'est un budget...
M. Didier Boulaud. Déficitaire !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... qui met la France en ordre de bataille...
M. Didier Boulaud. Face à l'Europe !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... pour tirer le meilleur parti de la reprise qui, enfin, s'annonce et que chaque foyer va ressentir dès 2004.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un budget qui porte l'empreinte du travail parlementaire. Ainsi, quatre-vingt-onze amendements ont été adoptés au Sénat. L'équilibre du projet de loi de finances a été amélioré de 400 millions d'euros par rapport au texte initial et de 150 millions d'euros par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale. Cela traduit le souci partagé de maîtriser les dépenses : la commission des finances n'a en effet jamais recommandé de mesures qui dégradent le solde budgétaire.
S'agissant de l'article 66, je vous confirme qu'il était rendu indispensable pour répondre aux exigences du droit communautaire. Mais, comme je m'y suis engagé tout au long de la discussion, je veillerai à ce que les mesures prises puissent faire l'objet de tout l'accompagnement nécessaire pour encourager ceux de nos compatriotes qui soutiennent l'économie en investissant leur épargne en actions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un budget qui traduit la volonté du Gouvernement de moderniser la France. S'agissant des réformes, permettez-moi de vous dire que le Gouvernement les conduit avec courage, sous l'impulsion du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), sous l'autorité du Président de la République, Jacques Chirac. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je veux remercier la majorité du Sénat, qui soutient le Gouvernement avec constance.
Je veux dire également que les réformes se poursuivront, quelles que soient les embûches.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d'entre vous sont ou ont été maire et vous connaissez mieux que personne les difficultés pour mener à bien certains chantiers. Eh bien ! les réformes, pour un gouvernement, sont à comparer aux chantiers que, comme maires, vous engagez dans vos villes ou dans vos communes.
Pendant les travaux, tout le monde se plaint, les riverains protestent contre les nuisances que ces chantiers peuvent produire : la circulation est perturbée et les élus sont critiqués.
M. Jean-Patrick Courtois. C'est vrai !
M. Louis de Broissia. Absolument !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Toutefois, au lendemain de l'inauguration, chacun reconnaît le bien-fondé de l'initiative qui a été prise et chacun se réjouit des résultats obtenus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il en est de même pour les réformes : quels que soient les doutes, quelles que soient les hésitations, la France a besoin de se moderniser.
C'est l'honneur du Gouvernement que de mener cette politique de modernisation de la France, c'est ce qui redonnera espoir aux Français, à ceux qui aiment la France et qui veulent qu'elle compte dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mesdames et messieurs les sénateurs, le budget que je vous propose d'adopter s'élève au-dessus des critiques, au-dessus des incertitudes, au-dessus des hésitations qui jalonnent toute entreprise courageuse de modernisation.
C'est un budget pour avancer avec détermination, avec confiance vers cette année 2004, qui sera celle du retour de la croissance, du retour de l'emploi, de l'assainissement de nos comptes et de la réussite retrouvée de la France. (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Quel beau discours ! (Sourires.)
M. le président. Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
J'invite M. Jean-Pierre Bel et M. Bernard Joly à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre T.)
M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé.
Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 106
:
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour | 207 |
| Contre | 112 |
Le sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants : MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Yann Gaillard, Paul Girod, Jean-Philippe Lachenaud, François Marc et Marc Massion.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée natonale, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 97, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 106 et distribué.
J'ai reçu de M. Lucien Lanier un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
- sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (urgence déclarée) (n° 38, 2003-2004) ;
- et sur le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (urgence déclarée) (n° 39, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 107 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 10 décembre 2003, à quinze heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi (n° 88, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Rapport (n° 94, 2003-2004) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
2. Discussion du projet de loi (n° 373, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre.
Rapport (n° 443, 2003-2004) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 425, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe).
Rapport (n° 7, 2003-2004) de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 372, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997.
Rapport (n° 442, 2003-2004) de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 438, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
Rapport (n° 93, 2003-2004) de M. Michel Pelchat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 86, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.
Rapport (n° 95, 2003-2004) de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 85, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Rapport (n° 96, 2003-2004) fait par M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand portant création des communautés aéroportuaires (n° 83, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont et plusieurs de ses collègues, relative à la création du registre international français (n° 47, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 2003, à onze heures.
Proposition de résolution de la commission des lois sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (n° 87, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
En application du décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003, M. le président du Sénat a renouvelé, le 4 décembre 2003, MM. José Balarello, sénateur des Alpes-Maritimes, et Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire, en qualité de membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation administrative
de certains conservateurs de musée
378. - 9 décembre 2003. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation administrative de certains conservateurs de musée. Il n'est pas question de remettre en cause un statut mais de faire prendre à l'Etat ses responsabilités, toutes ses responsabilités, dans ce domaine. Il demande si les pouvoirs publics entendent réintégrer ces fonctionnaires dans des postes correspondant bien évidemment à leur valeur tout autant que leur niveau plutôt que de laisser supporter les charges salariales, sociales aux collectivités locales, sans contrepartie, l'évolution dans le temps des organigrammes ne permettant pas des réintégrations... automatiques, selon le bon vouloir des pouvoirs publics.
Conséquences de la création
du grade de cadre de la santé
379. - 9 décembre 2003. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités et surtout sur les conséquences pratiques liées au décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 créant le grade de cadre de la santé. Il lui demande s'il est conscient de la nécessité d'adapter le système aux réalités du terrain, ce qui éviterait le recours, malheureusement pour l'heure très fréquent, à des faisant fonction.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 9 décembre 2003
SCRUTIN (n° 106)
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004.
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 318
Pour : 206
Contre : 112
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
Abstention : 1. _ M. Rodolphe Désiré.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 82.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Yves Mano.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 163.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
Rodolphe Désiré.
N'a pas pris part au vote
Jean-Yves Mano.
N'a pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 320
Nombre de suffrages
exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour :
207
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.