Séance du 24 février 2004

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NOMINATION D'UN MEMBRE

D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Pierre Hérisson membre du Conseil consultatif de l'internet.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

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DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS

M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Gabrielle Scellier, qui fut sénatrice de la Somme de 1973 à 1977, et Henri Moreau, qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1978 à 1980.

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DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. [Rapport n° 210 (2003-2004).]

Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'orée de ce débat législatif tant attendu par les personnes handicapées et leurs familles, je voudrais tout d'abord, en votre nom à tous, me féliciter de ce que ce projet de loi, qui constitue la première réforme d'importance en leur faveur depuis la loi d'orientation de 1975, ait été déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat.

J'y vois là un hommage à la grande qualité des travaux menés par le Sénat dans ce domaine, notamment par sa commission des affaires sociales.

A cet égard, je voudrais tout particulièrement évoquer le rapport d'information de M. Paul Blanc et la proposition de loi de MM. Nicolas About, Paul Blanc et Mme Sylvie Desmarescaux sur la compensation du handicap.

Par ailleurs, le Sénat a toujours porté la plus grande attention au problème de l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique.

Depuis plusieurs années, grâce à l'appui de MM. les questeurs, de nombreux équipements ont été réalisés pour faciliter l'accès des handicapés à nos locaux, en dépit des grandes difficultés pratiques résultant des particularités architecturales du palais du Luxembourg, construit au xviie siècle par Marie de Médicis.

J'ajoute que, plus récemment, nous avons fait en sorte de rendre notre site Internet accessible aux malvoyants et aux non-voyants.

Cela étant, beaucoup reste à faire pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la vie quotidienne au sein de notre société, afin qu'y triomphe la fraternité.

Je forme le voeu que, par-delà les clivages politiques, nous sachions trouver ensemble, au fil de nos débats, les meilleures solutions pour y contribuer.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de me réjouir, à la suite de M. le président du Sénat, que le texte dont nous abordons aujourd'hui l'examen ait été déposé en premier lieu sur le bureau de la Haute Assemblée.

C'est là un hommage et une marque de reconnaissance pour le travail accompli notamment par M. Paul Blanc, ainsi que pour le rôle important joué par la Haute Assemblée et sa commission des affaires sociales, présidée par M. Nicolas About, s'agissant de ce sujet de société majeur.

Dans l'ensemble des missions que le Gouvernement s'attache à mener à bien, celle que j'ai l'honneur de conduire avec Marie-Thérèse Boisseau revêt un sens particulier et appelle de notre part à tous un surcroît d'engagement et d'esprit de responsabilité. Tout projet de loi vise à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, mais lorsqu'il s'agit des personnes handicapées, nous sommes immédiatement confrontés à des événements souvent douloureux, auxquels il faut donner un sens. Nous ressentons, plus qu'en d'autres circonstances, ce que notre société peut parfois avoir d'inhumain. Nous savons que l'enjeu est d'entretenir l'espoir, parfois vacillant, que la vie vaille toujours la peine d'être vécue.

Les progrès de la médecine permettent aujourd'hui aux personnes handicapées de vivre beaucoup plus longtemps, mais cette évolution heureuse se transforme en une source d'angoisse pour leurs parents : « Que va-t-il devenir lorsque nous ne serons plus là ? » En dépit des efforts des pouvoirs publics, nous manquons en effet encore cruellement de foyers pour adultes et de maisons pour les personnes handicapées vieillissantes. Quand je vois un trisomique 21 âgé de quarante ans ou un autiste adulte dans un hôpital psychiatrique, je ne peux m'empêcher de penser que la société porte une lourde responsabilité, car là n'est pas leur place !

La compassion et le respect qui incombent à chacun d'entre nous, élargis à la collectivité, deviennent un devoir de solidarité, un devoir de non-abandon, un devoir d'action des responsables publics. C'est pourquoi le Président de la République a fait de la politique en faveur des personnes handicapées l'une des priorités de son action.

Il nous faut, dans le domaine du handicap, faire désormais l'économie des discours convenus et agir, car l'équité d'une société, son dynamisme aussi, se jugent, j'en suis profondément convaincu, à la manière dont elle traite les personnes handicapées. Il appartient donc à la fois à chacun d'entre nous et aux pouvoirs publics de manifester que la dignité d'un homme n'est pas sujette à quantification et ne se mesure pas à l'aune de la capacité physique ou intellectuelle.

D'ores et déjà, bien des avancées ont été promues sur le terrain, et une nouvelle étape s'est engagée avec la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, dont le Premier ministre a annoncé, le 6 novembre dernier, les grandes lignes et le calendrier.

Il s'agit d'une réforme sociale sans précédent. En invitant les Français et les Françaises à travailler un jour de plus chaque année au profit des personnes dépendantes, du fait d'un handicap ou de l'âge, le Gouvernement établit le lien entre l'obligation individuelle et l'obligation commune et générale de venir en aide aux plus fragiles d'entre nous, conformément à notre nature même, qui est de vivre ensemble. Il dégage, pour cela, des moyens considérables : 9 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2008, soit 20 % de crédits en plus pour la dépendance.

Le projet de loi qui vous est soumis, appuyé par des moyens financiers largement accrus, est ainsi l'aboutissement d'efforts convergents. L'ambition qui le sous-tend est majeure, à la mesure des avancées qu'il nous faut réaliser. Notre arsenal juridique est déjà riche ; pourtant, il faut le compléter, le rénover, en assurer la relève. La loi fondatrice du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées a permis de reconnaître les besoins spécifiques liés au handicap et de favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées.

Cette loi a posé une obligation nationale de solidarité envers les personnes handicapées. Elle a créé un socle de droits particuliers pour les enfants handicapés, en organisant pour eux une éducation spéciale et une allocation spéciale d'éducation. Elle a institué, enfin, un corpus de droits pour les adultes handicapés, en organisant pour eux l'emploi protégé, une garantie de ressources et un ensemble de prestations particulières, dont l'allocation pour adultes handicapés et l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Ces acquis ont été complétés par le biais de divers textes, notamment la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ou, récemment, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces textes ont permis des avancées, mais insuffisantes, trop ponctuelles ; parfois, leurs dispositions en sont restées à la pétition de principe. Aussi la tâche qui est devant nous est-elle encore considérable.

Le texte qui vous est soumis a été préparé par Marie-Thérèse Boisseau avec une ambition : privilégier le caractère effectif des dispositions. Les personnes handicapées bénéficieront d'un droit à la compensation des conséquences de leur handicap, celui-ci étant, pour l'heure, demeuré de l'ordre de l'incantation. Ce droit se traduira par une prise en charge personnalisée des surcoûts de toute nature qu'elles supportent : livres scolaires en braille, chien d'aveugle, fauteuils spécialisés, présence d'auxiliaires de vie. Un effort considérable sera consenti pour que les personnes handicapées puissent, comme toutes les autres, accéder à l'école, à l'université, aux transports, au logement, à l'emploi. Les prestations auxquelles elles ont droit seront simplifiées. Tout sera mis en oeuvre pour qu'elles puissent développer leurs capacités et mener une vie conforme à leurs aspirations.

Pour y parvenir, il nous faut aussi modifier le regard que nous portons sur les personnes handicapées ; plutôt que vers le handicap, nous devons nous tourner vers la personne handicapée, reconnaître les différences pour les respecter, offrir à tous les mêmes chances de participer à la vie collective, de donner un contenu concret à l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dispose que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». En un mot, il convient de permettre aux personnes handicapées le plein exercice de leur citoyenneté, car la question du handicap est aujourd'hui non plus seulement une question de prestations de soins, mais aussi une question de citoyenneté. La politique du handicap participe de la création d'une société intégrée, fondée sur la diversité. Pour cela, il nous faut promouvoir des mesures spécifiques qui favorisent l'autonomie des personnes handicapées et l'égalité des conditions de vie, aménager la société pour une pleine participation de tous à la vie sociale.

« Handicap » est un mot ; être handicapé est une réalité complexe.

D'un côté, le courant médical voit dans le handicap un état pathologique, une imperfection dans la constitution physique ou mentale d'un individu. L'accent est mis sur les modifications du corps d'origine pathologique ou physiologique pouvant entraîner des limitations de capacité. A cette explication individuelle du handicap correspond la mise en place d'un système de réparation médicale ou sociale et d'un système de compensation fonctionnelle ou sociale. Notre barème d'évaluation des handicaps y fait référence et établit des taux de handicap qui ouvrent droit à certaines prestations.

De l'autre, le courant social voit dans le handicap le résultat de la confrontation entre un être humain, avec ses capacités, et son environnement, avec ses exigences. La question du handicap est perçue comme étant surtout un problème créé par la société, et principalement comme une question d'intégration complète des individus dans la société.

Résumons : d'un côté, c'est la lésion ou déficience corporelle pathologique qui rend les personnes handicapées ; de l'autre, c'est la société qui crée les situations de handicap.

De ces analyses, certains ont conclu qu'il fallait désormais parler de situations de handicap et non plus de personnes handicapées et que l'accessibilité devait avoir la priorité sur la compensation.

Face à ces théories, je veux vous dire que nous ne devons pas confondre le savant et le politique. Au savant, il revient d'élaborer théories et modèles, mais n'oublions pas que toute théorie est toujours une reconstruction partielle et rationnelle de la réalité. Le pouvoir politique a non pas à arbitrer entre des théories ou des modèles, mais, dans une perspective instrumentale, à s'en inspirer pour apporter la réponse concrète attendue par les citoyens, en s'attachant à saisir la réalité dans sa complexité.

Le handicap naît toujours de la confrontation d'un individu avec une situation trop exigeante pour ses capacités. Nous sommes tous exposés à nous trouver, à un moment donné, en situation de handicap ; nous ne sommes pas pour autant handicapés. Beaucoup de parents sont handicapés, par rapport à leurs enfants, devant les mystères d'un ordinateur ou même d'un appareil électronique programmable ! Nos neurones sont ainsi faits, ainsi habitués, ainsi formés, que nous mettons parfois des heures à comprendre un mode d'emploi que nos enfants, d'instinct ou presque, vont appréhender d'emblée.

En outre, nous sommes dans une société de plus en plus exigeante sur le plan des performances matérielles et intellectuelles. Du coup, sans états d'âme, elle marginalise tous ceux qui ne sont pas capables de comprendre et de maîtriser les progrès technologiques. Le handicap comporte alors, par essence, une composante sociale. Il n'est plus nécessaire d'être malade pour être handicapé.

Cependant, selon qu'il est plus ou moins aménagé, l'environnement peut accentuer ou non le handicap. Telle journaliste aveugle nous dira ainsi ne pas être en situation de handicap lorsqu'elle se trouve derrière son micro. A un moindre degré, une personne atteinte de trisomie 21 est beaucoup moins gênée dans sa vie quotidienne en milieu rural qu'elle ne le serait en milieu urbain, où le seul fait de devoir prendre un billet de bus ou de train à un distributeur automatique en déconcerte plus d'un.

Ce serait pourtant commettre l'erreur inverse que de dissoudre dans la société l'ensemble des problèmes auxquels se trouve confrontée une personne handicapée. L'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, ne se trompe pas lorsqu'elle rappelle opportunément que « nier la part prise par la déficience ou l'incapacité procède d'une vision peu conforme à la réalité ».

Disons-le clairement : la politique du handicap ne s'épuise ni dans l'environnement ni dans l'accessibilité, car le handicap est tout autant le résultat de facteurs d'environnement que d'un état de santé ou d'une déficience. Tout autant, mais pas exclusivement !

Le projet de loi dont vous allez débattre part de la personne handicapée et nous avons veillé à ne pas confondre la politique du handicap avec la politique générale de l'accessibilité.

Le premier droit de la personne handicapée, c'est le droit à la compensation de son handicap. Ce droit est inscrit dans notre corpus juridique, mais, vous le savez, on ne s'est pas suffisamment soucié, jusqu'à aujourd'hui, de sa concrétisation.

Le projet de loi vise à en faire un droit à une compensation personnalisée, construite avec la participation de l'intéressé et de ses proches, à partir d'une évaluation de ses besoins dans son environnement ordinaire et compte tenu de son projet de vie. La compensation est un droit premier.

Quel que soit par ailleurs le degré d'accessibilité de la société, qu'il existe ou non des barrières architecturales, des transports adaptés, que serait la personne handicapée motrice si elle n'avait ni le fauteuil ni l'auxiliaire de vie qui lui sont nécessaires ?

Quel que soit l'aménagement de l'environnement, une personne aveugle ou mal voyante parcourt une distance d'un point à un autre plus lentement et avec plus de risques qu'une personne sans déficience. La compensation ne consiste pas seulement à fournir une aide technique (une canne), animalière (un chien d'aveugle), ou humaine (un auxiliaire de vie) ; elle doit aussi prendre en compte le surcoût lié au temps.

L'idée s'est formée que l'accessibilité de la cité amoindrirait le besoin de compensation. Cette vision est profondément réductrice. Dès lors que la société est accessible - bâtiments, équipements sportifs ou culturels, salles de cinéma, etc. - de nouveaux besoins naissent, liés notamment à des déplacements plus fréquents et, par conséquent, à des demandes plus grandes en aides humaines et techniques. Ces nouveaux besoins représentent autant de succès et d'espoirs. A-t-on réfléchi, par exemple, aux besoins nouveaux de compensation liés à l'exercice des sports, voire des sports de compétition, en termes de moyens techniques et d'aides humaines, par exemple d'entraîneurs ? Une meilleure accessibilité entraînera davantage de compensation, et c'est heureux, car c'est bien ainsi que les personnes handicapées participeront pleinement à la vie de notre société.

Notre politique du handicap a largement oublié la personne au profit du handicap. Remettre la personne au coeur de nos préoccupations, c'est lui donner, autant que faire se peut, la possibilité de choisir librement son mode de vie, notamment son mode de résidence.

La principale réponse que nous ayons apportée aux personnes handicapées a été institutionnelle. Nous avons créé des établissements spécialisés pour l'hébergement, le soin, l'éducation, le travail. Cette politique est parfois analysée comme une forme de ségrégation ainsi qu'une forme de dépendance à l'égard des institutions caritatives et de l'Etat freinant toute forme de participation à la vie de la cité.

En vérité la vie en institution n'est une ségrégation que si elle n'est pas choisie, si elle est imposée comme seule alternative au délaissement. Le domicile peut n'être lui-même qu'une assignation à résidence. Ce qui importe, c'est que la personne ait le libre choix de son mode de vie, le libre choix du domicile ou de l'établissement, par conséquent, qu'elle dispose d'une solution adaptée à ses besoins, soit à domicile, soit en établissement, soit en combinant les deux. C'est pourquoi nous devons poursuivre notre effort de création de places tout en diversifiant la gamme des intermédiaires entre le domicile et l'établissement.

En Suède, le choix a été de faire disparaître progressivement des institutions spécialisées au profit de logements intégrés dans la cité qui sont généralement des résidences services de quatre à six logements indépendants ou bien des appartements thérapeutiques disposant d'un service commun d'aide et un personnel disponible 24 heures sur 24.

Mais nous devons dans le même temps solvabiliser les personnes pour leur offrir le libre choix du domicile ou de l'établissement. C'est le sens de la prestation de compensation en aides humaines, ouverte sans condition de ressources, mais modulée en fonction des capacités contributives de l'allocataire. Ainsi, la personne lourdement handicapée qui souhaite vivre à domicile doit obtenir une prestation dont le montant maximum est déterminé par le coût moyen d'une place en établissement sous réserve du prix de la préférence de domicile.

Le choix de la personnalisation de la politique du handicap conduit tout naturellement à privilégier la gestion de proximité pour apprécier les besoins, qui varient en fonction du lieu de vie choisi, de l'environnement familial et du contexte social.

La réponse politique adaptée tient compte des potentialités et des projets de chacun ; elle se donne les moyens d'assurer un suivi qui garantisse la continuité et l'efficacité des mesures de compensation accordées.

Cette gestion de proximité ne doit pas conduire cependant à des inégalités de traitement. Il appartient à l'Etat d'assurer cette égalité sur l'ensemble du territoire, notamment en imposant aux collectivités locales une logique de droits et non plus d'assistance. Tel est le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui verra le jour d'ici à la fin de l'année.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant longtemps, l'existence des personnes handicapées, tout comme leur marginalité ont été masquées par leur mortalité précoce, par la solidarité familiale ainsi que par des modes de vie moins sélectifs qu'ils ne le sont aujourd'hui. Paradoxalement, notre société favorise la survie et le traitement médical des handicaps tout en se montrant plus dure, plus intransigeante à l'égard des personnes handicapées.

Le projet de loi qui vous est présenté - et je tiens en cet instant à témoigner à Marie-Thérèse Boisseau toute ma gratitude et mon admiration pour la qualité du travail fourni - a l'ambition de rendre la société plus attentive aux personnes handicapées, plus accueillante et plus humaine, tantôt par le droit, tantôt par la sanction ou l'incitation financière. Tous les acteurs sociaux sont invités à prendre en compte le handicap, qu'il s'agisse de l'école, de l'entreprise, des services publics - mon cher Jean-Paul Delevoye, je vous remercie de votre présence dans ce débat -, des architectes, des copropriétés.

C'est ainsi que « ce qui se réalise aujourd'hui au nom des personnes handicapées prendra sens pour chacun dans le monde de demain ».

N'oublions pas qu'une société qui ferme sa porte à une partie de ses membres est une société qui s'appauvrit. N'oublions pas que bien que sourd, nain ou gravement malade, Beethoven, Toulouse-Lautrec, Petrucciani ou Hawkins ont réussi à faire disparaître leur affection et leur handicap derrière leur génie. Leurs créations ont effacé leur infirmité aux yeux de tous. Plus modestement, je dirai que, par leurs regards, leurs gestes, certains de mes malades ont fait disparaître leur handicap à mes yeux et m'ont beaucoup appris.

En fait, par-delà les moyens que nous dégagerons pour les personnes handicapées ou âgées, nous avons tous à réfléchir à notre rapport avec elles, tant il paraît finalement plus aisé de leur venir en aide que de comprendre ce que nous avons à recevoir d'elles. (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est particulièrement attendu. Il l'est par les intéressés, leurs familles, les professionnels, les associations, mais aussi par un nombre grandissant de nos concitoyens. Le handicap nous devient familier : nous sommes peut-être en train de prendre conscience de notre vulnérabilité et de l'extrême précarité de notre condition humaine.

Ce projet veut satisfaire une demande sociale de plus en plus forte que le Président de la République a anticipée en faisant de l'intégration des personnes handicapées l'un des trois chantiers présidentiels de ce quinquennat, ce dont je lui suis profondément reconnaissante.

Avec Jean-François Mattei, j'ai commencé à y répondre en accélérant de manière significative depuis deux ans la création de places nouvelles en établissement et dans les services, mais il nous faut aller plus loin et plus vite.

La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, dont je salue le rapporteur, M. Jacques Blanc, en affirmant l'obligation nationale de solidarité à leur égard avait permis de franchir une étape décisive dans la prise en compte de leur situation.

Depuis bientôt trente ans, les attentes ont beaucoup évolué. Les besoins de protection, d'accompagnement sont toujours aussi pressants, notamment chez les personnes lourdement handicapées, mais on constate des aspirations nouvelles, très diversifiées, qui se sont particulièrement exprimées au cours des nombreuses manifestations et forums qui ont ponctué dans notre pays l'année européenne des personnes handicapées.

Elles ont comme dénominateur commun la recherche et l'acquisition de toutes les autonomies que permet notre société moderne et la volonté de s'intégrer au mieux et au plus dans le milieu dit ordinaire.

Le législateur a déjà tenu compte de certaines de ces demandes en enrichissant la loi de 1975 par différents textes relatifs à l'emploi, à l'éducation, à l'accessibilité ou encore en posant le principe du droit à compensation.

Mais, malgré les efforts réalisés, des insuffisances graves subsistent dans de nombreux domaines. Elles choquent de plus en plus une opinion tous les jours mieux informée et davantage sensibilisée.

Permettez-moi d'évoquer sobrement mais douloureusement deux cas parmi les nombreux cas rencontrés : celui de cet homme de quarante ans lourdement handicapé, sans famille, qui est resté deux ans dans le CHU d'une grande ville, faute de place en maison d'accueil spécialisée ; mais surtout celui de ces parents ayant depuis quinze ans la charge 24 heures sur 24, sans aucun répit, d'un enfant autiste avec handicaps associés et qui usés, épuisés, étaient en train d'envisager une solution extrême.

Ce sont ces situations, et bien d'autres, tout aussi difficiles, que nous avons eu constamment à l'esprit au cours de l'élaboration du projet de loi que Jean-François Mattei et moi-même vous présentons aujourd'hui.

Nous travaillons à ce texte depuis vingt mois. C'est beaucoup, disent certains, par rapport aux autres chantiers présidentiels de la lutte pour la sécurité routière et contre le cancer, qui avancent bien et dont on peut déjà apprécier les premiers résultats bénéfiques.

En fait, le chantier du handicap est d'une tout autre nature, car il s'agit d'élaborer une nouvelle loi, et il nous a fallu nous presser lentement afin d'impliquer toutes les parties concernées.

En cet instant, je tiens à remercier les membres du Gouvernement qui se sont mobilisés derrière le Premier ministre : Jean-Paul Delevoye, dont je salue la présence, mais surtout mon ministre de tutelle, Jean-François Mattei, qui a suivi l'élaboration de ce texte pas à pas, avec beaucoup d'attention ; je lui suis profondément reconnaissante de ses conseils et de ses encouragements, en un mot de son amitié.

Je salue chaleureusement l'action de coordination du délégué interministériel, Patrick Gohet. Je veux aussi souligner l'implication de nombreux parlementaires et élus locaux, de l'Assemblée des départements de France, présidée par Jean Puech, du président de sa commission sociale, Michel Mercier, mais aussi des maires, par l'intermédiaire de l'Association des maires de France et de son président, Daniel Hoeffel.

Le Conseil économique et social a, de son côté, apporté une contribution très appréciée à la réflexion préparatoire.

Je pense également aux partenaires sociaux, aux représentants des organismes sociaux, mais aussi aux associations de personnes handicapées. Leur travail, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, sous la présidence de Jean-Marie Schleret, a été important et très fructueux.

Particulièrement précieux m'ont été également les témoignages, les interrogations, les suggestions des nombreux intéressés eux-mêmes au hasard de mes entretiens et des nombreuses lettres échangées.

D'une manière plus générale, je voudrais associer à ces remerciements toutes les personnes qui se sont exprimées à l'occasion de multiples rencontres sur le terrain, de débats, de consultations initiés par les préfets, mais aussi lors des diverses manifestations organisées, je le répète, au cours de l'année européenne des personnes handicapées.

Je tiens aussi à saluer le travail de votre Haute Assemblée, plus particulièrement celui de la commission des affaires sociales et de son président, Nicolas About, à qui je dirai toute ma gratitude pour son implication de longue date au service de cette grande cause et pour son rapport d'information de 2002. La proposition de loi portée par vous-même, monsieur le président, et par monsieur le rapporteur, a nourri notre réflexion et inspiré les diverses dispositions législatives que je présente aujourd'hui.

Je relèverai spécialement l'intervention faite en commission des affaires sociales, le mercredi 11 février dernier, par M. le rapporteur Paul Blanc et je le remercierai pour son « intelligence » du texte, la rigueur mais aussi la générosité de son analyse, enfin pour ses propositions, qui confortent ou complètent le projet de loi du Gouvernement.

Permettez-moi maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous présenter les fondements de ce projet de loi. Quelles que soient les modifications que vous y apporterez vous ne pouvez pas ne pas être d'accord avec ses fondements.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pas sur son financement !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je parle des fondements, madame la sénatrice.

M. Roland Muzeau. A quoi sert de parler des fondements si le financement ne suit pas !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le premier de ces fondements s'adresse à l'ensemble de la société : c'est le principe de non-discrimination, élément essentiel de cohésion sociale qu'illustre bien Alexandre Jollien, philosophe infirme moteur cérébral, quand il s'écrie : « Une seule fierté m'habite : être un homme avec des droits et des devoirs égaux, partager la même condition, ses souffrances, ses joies, son exigence. Cette fierté nous rassemble tous, le sourd comme le boiteux, l'Ethiopien comme le bec-de-lièvre, le juif comme le cul-de-jatte, l'aveugle comme le trisomique, le musulman comme le SDF, vous comme moi. Nous sommes des Hommes ! »

Le second fondement concerne plus directement les personnes handicapées et consacre le principe du libre choix du projet de vie et la recherche systématique du maximum d'autonomie.

C'est un tournant par rapport à une logique d'assistance qui ne résultait pas à proprement parler de la loi de 1975 mais plutôt de ses dérives, de pratiques conduisant trop souvent à considérer la personne handicapée comme un objet et non comme une personne à part entière.

Comment rendre effective cette politique nouvelle ?

Par la compensation du handicap d'abord.

Il est normal que la société fasse preuve de solidarité vis-à-vis des dépenses parfois importantes que doit faire une personne handicapée du fait de son handicap et que n'a pas à faire une personne valide. Ce droit à compensation, plusieurs fois affirmé par le Président de la République, inscrit dans la loi de modernisation sociale de 2002, est resté jusqu'à ce jour sans contenu.

Je vous propose de lui en donner un grâce à l'instauration de la prestation de compensation qui couvrira l'ensemble des aides possibles : les aides humaines, bien sûr, qu'elle couvrira mieux et plus que l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne - ACTP -, mais aussi les aides techniques, l'aménagement du logement et des dépenses particulières pour répondre à des besoins précis.

Le champ de la compensation inclut également les moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique. Elle apportera des réponses adaptées à l'accueil et à l'accompagnement de celles et de ceux qui ne peuvent exprimer seuls leurs besoins, notamment les personnes polyhandicapées.

Pour la première fois, enfin, l'aide aux aidants est prise en compte de façon explicite ; c'est fondamental pour reconnaître et soulager la solidarité familiale.

Il s'agit d'une prestation universelle dont l'accès n'est conditionné par aucun critère de ressources.

La référence à un taux d'incapacité fait, à juste titre, l'objet de réserves. Je pense effectivement qu'à terme, une fois ajustées les méthodes d'évaluation, la prestation de compensation devra être attribuée en tenant compte plutôt des besoins concrets de la personne handicapée.

En revanche, il est logique que cette prestation varie en fonction de la nature de la dépense et des ressources des bénéficiaires comme d'autres prestations universelles, l'objectif étant bien sûr de donner plus à ceux qui ont le plus besoin, notamment aux personnes lourdement handicapées, qui ont à faire face à des frais élevés.

Cette prestation, qui pourra être conservée après soixante ans si l'intéressé le souhaite, sort résolument du champ de l'aide sociale puisque son attribution n'est pas subordonnée à l'obligation alimentaire et ne fait l'objet d'aucune récupération sur succession. Nous sommes donc bien là dans le champ de la protection sociale, d'autant qu'une part de son financement reposera sur la solidarité nationale.

En effet, avant même le vote de ce texte, une autre loi va créer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dotée de ressources identifiées provenant à la fois d'une augmentation des charges sociales patronales des entreprises, qui travailleront un jour férié à partir de 2005, et d'un prélèvement supplémentaire sur les revenus du capital.

Cette caisse disposera ainsi, à partir de 2005, de 850 millions d'euros, soit près de 6 milliards de francs, pour la compensation du handicap, montant qui va permettre de doubler l'actuel budget consacré sous une forme ou sous une autre à la compensation. Jamais un effort financier d'une telle ampleur n'avait été réalisé sur le long terme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Henri de Raincourt. Eh oui ! chers collègues de l'opposition, vous feriez bien d'écouter cela !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. C'est bien là une preuve, et non des moindres, de la volonté du Gouvernement de rendre la loi effective.

Votre rapporteur et certaines associations posent à juste titre la question de l'articulation de cette prestation avec l'allocation d'éducation spécialisée et ses compléments, allocation qui est attribuée aux parents d'enfant handicapé, d'une part, et avec la majoration pour tierce personne, d'autre part.

L'allocation d'éducation spécialisée a été réformée il y a moins de deux ans et elle semble, à quelques exceptions près, donner satisfaction en l'état, au moins en ce qui concerne les aides humaines. Je pense, en revanche, qu'il faut rapidement améliorer les modalités de remboursement des aides techniques et spécifiques, ainsi que de l'aménagement du logement.

C'est pourquoi je proposerai, au cours du débat, que la prestation de compensation soit également ouverte aux enfants.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Jacques Blanc. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La compensation du handicap apparaît d'ores et déjà comme une avancée majeure, concourant fortement à l'autonomie des personnes handicapées. Mais cette avancée ne sera véritablement acquise que lorsque ces personnes auront réellement accès à tout ce qui fait la vie des personnes valides.

L'accessibilité de tous à tout est donc le deuxième volet de cette politique nouvelle.

L'accès à l'école, d'abord.

« L'avenir du monde est suspendu au souffle des enfants qui vont à l'école », dit le Talmud. Or, aujourd'hui, en France, parce qu'ils sont handicapés, des jeunes ne bénéficient d'aucune scolarité. Parce qu'ils sont handicapés, d'autres n'ont droit qu'à quelques heures d'enseignement par semaine. Parce qu'ils sont handicapés, d'autres encore, trop nombreux, doivent endurer avec leurs parents un véritable parcours du combattant pour bénéficier d'une certaine continuité dans leur cursus scolaire.

Cette situation est tout simplement inadmissible, car contraire au principe d'égalité des droits et à celui de l'obligation scolaire.

Le projet de loi réaffirme donc l'obligation pour l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants, de préférence en milieu ordinaire ; l'abandon de l'expression « éducation spéciale » est, à ce titre, significatif.

La prise en charge sera assurée dès la maternelle, jusques et y compris dans les établissements d'enseignement supérieur, pour ceux qui le souhaitent et le peuvent, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry, a pris les devants en mettant en place dès la dernière rentrée 6 000 auxiliaires de vie scolaire, ce qui a permis, pour la première fois, d'intégrer l'ensemble des enfants handicapés scolarisables.

Il a en outre commencé à créer de nouvelles classes d'intégration scolaire, les CLIS, et des unités pédagogiques d'intégration, les UPT. Il organisera également, à partir de la rentrée prochaine, une sensibilisation des enseignants au handicap au cours de leurs études. Il serait bon que, à terme, cette sensibilisation soit étendue à l'ensemble de la communauté éducative.

Une prise en compte rigoureuse du handicap va de pair, bien évidemment, avec cette volonté de scolarisation en milieu ordinaire. Elle implique le développement des services médico-sociaux qui doivent accompagner chaque enfant, de façon spécifique, souvent tout au long de sa scolarité.

La décision de non-inscription dans le milieu ordinaire, voire avec un dispositif adapté, devra être motivée pour les enfants lourdement handicapés, qui devront être tous accueillis dans des établissements médico-sociaux, où la meilleure scolarité possible, en adéquation avec le projet individuel de l'enfant, leur sera dispensée.

Le projet de loi affirme dans tous les cas la continuité indispensable du parcours de formation, mais aussi la cohésion des actions éducatives et médico-sociales.

L'accès à l'emploi, ensuite.

Le travail est la dignité de tout homme. Nous ne pouvons plus admettre que les chômeurs handicapés soient trois fois plus nombreux - et quatre fois plus si ce sont des femmes - que les chômeurs valides. Il est donc impératif de faciliter, sous des formes très diverses, l'activité des personnes handicapées qui veulent et qui peuvent travailler, personnes qui sont trop souvent inemployées.

A cet effet, un ensemble de mesures sont prévues, qui se réfèrent toutes et de manière explicite au principe de non-discrimination.

La priorité est donnée, là aussi, à l'insertion en milieu ordinaire. Le projet place l'emploi des personnes handicapées au coeur du dialogue social et l'intègre dans les négociations collectives, tant au niveau de la branche qu'à celui de l'entreprise, afin que chacun - chef d'entreprise, salarié, partenaire social - s'approprie cet objectif.

Les entreprises seront encouragées à embaucher des personnes handicapées au chômage depuis longtemps ou ayant fait des efforts de formation, ou encore venant du milieu protégé. Par contre, celles qui ne font aucun effort seront sanctionnées financièrement plus sévèrement qu'aujourd'hui.

Le texte introduit par ailleurs, conformément à une directive européenne, la notion d'aménagement raisonnable des conditions de travail, donnant ainsi un contenu concret à des obligations qui n'étaient pas jusqu'alors suffisamment formalisées.

Les trois fonctions publiques, qui se doivent d'être exemplaires, seront elles aussi, comme le privé, amenées à verser une contribution à un fonds spécifique unique public dès lors qu'elles n'atteindront pas leur quota de 6 % de travailleurs handicapés. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye, a beauoup oeuvré pour la création de ce fonds public et je l'en remercie très chaleureusement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

A l'instar de l'AGEFIPH, ce fonds public financera des formations spécifiques, des aménagements de postes, voire d'éventuels transports entre le lieu de travail et le domicile.

Parallèlement à ces dispositions, le projet de loi conforte la vocation du milieu protégé au travers des centres d'aide par le travail, les CAT, dont l'utilité pour les personnes aux aptitudes insuffisantes pour suivre le rythme de travail en milieu ordinaire n'est pas contestable. Cela s'accompagne d'une véritable reconnaissance de leurs droits en matière de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, de congés, de prestations familiales.

Un meilleur cumul du salaire et de l'allocation adulte handicapé, l'AAH, encourage le travail, particulièrement à temps partiel.

Pour davantage de personnes handicapées, le travail en milieu protégé doit pouvoir être, selon les cas, un refuge ou un tremplin vers le milieu ordinaire. Il faut donc prévoir des réponses souples, évolutives dans l'espace et dans le temps, adaptées aux capacités et aux souhaits de chaque travailleur handicapé.

Des conventions seront conclues entre les CAT et l'employeur afin de donner une base solide, sécurisante à la formule du « détachement » en milieu ordinaire et de garantir, en cas de difficultés, le retour temporaire ou définitif en milieu protégé.

Outre l'accès à l'école et l'accès à l'emploi, il y a, bien sûr, l'accès à la cité.

Quand le grand public pense « accessibilité de la ville », il pense d'abord aux personnes en fauteuil roulant. Mais je suis convaincue que ce qui est bon pour les personnes handicapées l'est aussi pour nous tous, les parents qui poussent des landaus, les personnes fatiguées et fragiles, les personnes à mobilité réduite.

Dans ce domaine, le retard de notre pays par rapport à d'autres est incontestable. « J'avais oublié à quel point mon pays est inaccessible aux fauteuils roulants ! », me disait un jour Patrick Segal, de retour d'un voyage d'observation sur ce sujet en Suède. Ce retard se manifeste d'ailleurs moins dans les textes législatifs que dans leur application, faute d'une volonté et de contrôles suffisants. Néanmoins, j'ai la conviction que des avancées législatives sont encore nécessaires dans ce domaine aussi.

Désormais, toute construction neuve devra être accessible. Des modalités particulières sont prévues pour les maisons individuelles.

L'obligation d'accessibilité qui s'imposait déjà aux établissements recevant du public existants est renforcée.

Pour les logements collectifs existants, l'accessibilité devra être prise en compte lors de travaux de rénovation. Je rappelle qu'il s'agit là d'une avancée majeure du projet de loi.

Dans un souci d'effectivité, les contrôles sont renforcés et des sanctions instaurées, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Ces sanctions pourront aller jusqu'à la fermeture d'un établissement recevant du public s'il ne respecte pas les normes d'accessibilité.

Au-delà du renforcement substantiel des normes concernant le cadre bâti, il faut penser chaîne de l'accessibilité ou du déplacement, donc transports et intervention des collectivités locales.

S'agissant des transports, la loi impose une accessibilité complète dans un délai de six ans, et les dérogations, très contrôlées, devront entraîner la mise en place de transports adaptés.

Quant aux communes, selon leur taille, elles pourront être impliquées par la création d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et de normes inscrites dans le plan de déplacement urbain, mais aussi d'une commission communale d'accessibilité.

Sur un sujet aussi sensible, mesdames, messieurs les sénateurs, la critique est facile ; l'art, qui consiste à voter des dispositifs sévères, mais réalistes et donc applicables, est plus difficile. Je compte sur votre sagesse, tout particulièrement à ce sujet, pour trouver la juste mesure législative. Pour ce qui est des décrets d'application, je vous propose, comme je l'ai proposé aux associations, d'y travailler ensemble.

L'accessibilité pour les personnes handicapées motrices ne doit pas faire oublier qu'il faut également rendre les lieux publics, voire privés, et les transports accessibles aux personnes handicapées sensorielles, mentales et psychiques.

De merveilleuses réalisations pour ce type de publics, notamment à la Cité des sciences et de l'industrie et au Centre Georges-Pompidou, démontrent, s'il en était besoin, que beaucoup est possible dans ce domaine et qu'il suffit souvent d'une volonté pour passer du possible au concret.

Cette accessibilité à la cité est essentielle, fondamentale au regard d'une pleine participation à la vie sociale, aux sports, aux loisirs, à la culture, à tout ce qui forge la personnalité de tout un chacun, qu'il soit valide ou handicapé.

Nous ne pourrons plus admettre longtemps, par exemple, que le seul complexe cinématographique d'une ville de 50 000 habitants soit inaccessible aux personnes handicapées et que 15 % des émissions télévisées seulement soient sous-titrées.

Nous devons favoriser par tous les moyens la pratique des arts par les personnes handicapées : selon le beau mot de Marcel Jullian, « à bien y regarder, c'est en art mieux qu'ailleurs que ce qu'on appelle un handicap peut constituer une chance, car, dans le domaine très vaste de la création, il n'y a justement que les différences qui comptent ».

J'en viens au troisième et dernier volet du projet de loi après la prestation de compensation et les mesures en faveur de l'accessibilité, la création de la maison départementale des personnes handicapées.

Quand une personne se retrouve au chômage, elle sait où et à qui s'adresser. Quand une personne devient handicapée, ce qui est souvent aussi brutal que le chômage, elle-même et sa famille mettent parfois plusieurs années avant de frapper aux bonnes portes, avant de trouver le bon interlocuteur. Ces complexités sont particulièrement insupportables pour des personnes en situation difficile.

C'est pourquoi le projet de loi vise à créer la maison départementale des personnes handicapées.

Cette maison, ce sera d'abord un lieu connu et reconnu où la personne handicapée et sa famille pourront être accueillies, écoutées, informées, conseillées, leurs besoins évalués et les décisions suivies.

Ce sera aussi un lieu qui réunira l'ensemble des partenaires de proximité : services des conseils généraux, services déconcentrés de l'Etat, organismes de sécurité sociale, centres communaux d'action sociale, services de la formation de l'emploi, etc.

La maison départementale des personnes handicapées, ce sera encore une équipe pluridisciplinaire ayant pour mission d'évaluer le handicap et d'établir avec la personne handicapée et sa famille, le cas échéant avec le représentant légal, le plan personnalisé de compensation de son handicap. Ces équipes doivent dépasser l'évaluation strictement médicale ou fonctionnelle des incapacités de la personne et prendre en compte ses aptitudes, ses potentialités, mais aussi ses souhaits.

La maison départementale des personnes handicapées, ce sera enfin un interlocuteur unique de l'intéressé et de sa famille, un interlocuteur reconnu, identifiable et de proximité.

La forme juridique et les modalités d'organisation de ces maisons départementales restent à préciser. Elles le seront, bien sûr, avant le vote définitif de ce texte.

Pour l'heure, une mission sur ce sujet a été confiée par le Premier ministre à MM. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, et Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, dans le cadre de la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. C'est en fonction des conclusions de cette mission que sera précisée la nouvelle répartition des compétences, lesquelles devront, en tout état de cause, être exercées au plus près du bénéficiaire, comme l'a affirmé le Premier ministre le 6 novembre dernier.

Mais, quoi qu'il en soit, au travers et au-delà des attributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'Etat restera garant de la politique menée en matière de handicap et de son égalité d'application sur l'ensemble du territoire français.

Compensation, accessibilité, organisation de proximité : tels sont les trois volets fondamentaux de ce projet de loi, qui compte sept titres.

Permettez-moi maintenant de revenir rapidement sur chacun d'eux en présentant quelques dispositions complémentaires importantes.

Le titre Ier, dans un article unique, introduit notamment, pour la première fois, une définition du handicap. Celle-ci est inspirée de la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé, définie en 2001 par l'Organisation mondiale de la santé, qui met la personne au coeur des dispositifs la concernant.

Pour la première fois aussi, le handicap lié à une altération psychique est reconnu en tant que tel. Ce sont, du même coup, plus de 700 000 personnes, schizophrènes ou maniaco-dépressives, qui vont être prises en charge, accueillies par la société grâce à des réponses adaptées, consistant essentiellement en des lieux d'accueil et des accompagnements sociaux.

L'article 1er met aussi l'accent sur la prévention du handicap, venant ainsi compléter l'article 6 de la loi relative à la politique de santé publique. Il réaffirme l'importance de la recherche et contribue à une meilleure articulation de ses différents protagonistes.

S'agissant du titre II, qui a trait à la compensation et aux ressources, je veux aborder la question de l'allocation adulte handicapé, l'AAH.

Je n'ai certes souhaité changer ni sa dénomination ni les conditions générales de son attribution. Il s'agit néanmoins d'une allocation nouvelle puisque, grâce à la création de la prestation de compensation, l'AAH peut maintenant être consacrée uniquement aux besoins de la vie courante, ce qui constitue une amélioration substantielle. Elle devient ainsi un véritable revenu d'existence.

Par ailleurs, je tiens à souligner que, contrairement à ce qu'on entend ici ou là, si l'on prend en compte tous les éléments complémentaires, et notamment les autres prestations et les exonérations fiscales, le pouvoir d'achat d'un bénéficiaire de l'AAH est sensiblement le même que celui de la personne payée au SMIC.

Je rappelle enfin les meilleures conditions de cumul de cette allocation avec un revenu d'activité ainsi que le maintien du complément d'AAH pour les personnes qui reprennent un emploi, ce qui est impossible aujourd'hui.

Pour le travail en milieu protégé, le projet de loi prévoit aussi une amélioration de la rémunération garantie, qui variera entre 90 % et 110 % du SMIC, au lieu de 55 % à 75 % actuellement, grâce à l'instauration d'une aide au poste.

Dans le titre III, relatif à l'accessibilité sous tous ses angles, je voudrais insister sur trois points.

Tout d'abord, le projet consistant à donner une base légale à la convention d'objectifs établie depuis 2000 entre l'AGEFIPH et l'Etat vise à mieux harmoniser la politique de l'Etat en matière d'emploi et les actions spécifiques en faveur des personnes handicapées qui sont conduites par l'AGEFIPH.

Ensuite, j'évoquerai le nouveau statut des ateliers protégés, qui seront désormais appelés « entreprises adaptées ». Ces dernières sont considérées comme un milieu ordinaire de travail. Leur agrément devient une convention d'objectifs sur trois ans avec un contingent annuel d'aide au poste. Les CAT représentent maintenant à eux seuls le travail en milieu protégé.

Enfin, l'article 25, qui reconnaît aux personnes handicapées le droit d'accéder à tous les services de communication publique en ligne des services de l'Etat et des collectivités territoriales fait écho à la volonté du Premier ministre de faire de l'accessibilité aux services numériques l'une des priorités de développement de la société de l'information.

Cet article fait le lien avec le titre IV, qui concerne notamment l'accueil et l'information des personnes handicapées avec la création des maisons départementales des personnes handicapées.

Il me paraît important de revenir à ce sujet sur la création de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a vocation à remplacer les commissions départementales de l'éducation spéciale, ou CDES, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, ou COTOREP, et les sites de la vie autonome, à attribuer les prestations et à décider de l'orientation de la personne handicapée, avec son accord. Cette nouvelle commission a le mérite d'être unique et d'éviter notamment les ruptures d'appréciation des besoins et de prise en charge entre les enfants et les adultes. Elle traduit très concrètement la volonté de simplification et de clarification qui sous-tend l'ensemble du projet de loi.

Dans la même optique, la procédure d'attribution des cartes de stationnement qui obéit actuellement à des règles mal comprises par les personnes intéressées va être revue. Elle ne se référera plus à un taux de handicap, mais tiendra compte des difficultés réelles de mobilité du bénéficiaire.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le titre V du projet de loi a pour objectif de garantir la qualité des prestations offertes par les professionnels de l'appareillage, qui relèvent désormais de la catégorie des auxiliaires médicaux.

Dans le même souci de qualité, ce titre réglemente aussi les interventions des professionnels de l'interprétariat en langue des signes et en langage parlé complété, dès lors qu'ils interviennent dans les services publics.

Le titre VI du projet de loi énonce un certain nombre de prescriptions tendant à faciliter l'intervention des bénévoles. Il donne aussi la possibilité aux associations de défendre les personnes handicapées victimes de crimes ou de délits, à la suite des suggestions formulées par la Haute Assemblée dans le rapport sur la maltraitance.

Dans le but d'encourager les solidarités familiales, il propose l'amélioration de la rente survie contractée par les parents pour mieux assurer l'avenir de leur enfant handicapé.

Enfin, je tiens beaucoup à l'article qui va assurer la disponibilité des informations statistiques. Ces dernières sont essentielles. Comment peut-on bâtir une politique du handicap sérieuse sans disposer d'éléments statistiques fiables et actualisés ?

Le titre VII, enfin, prévoit un certain nombre de dispositions transitoires. Il s'agit en effet de prendre le temps nécessaire pour mettre en place les nouveaux dispositifs et de faire en sorte que les changements se passent en douceur, ce qui est particulièrement important quand on s'adresse à une population souvent fragile.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes de ce projet de loi que je suis fière de vous présenter parce qu'il est le fruit d'un énorme travail. Ce texte n'a pas la prétention de résoudre définitivement tous les problèmes concernant la vie des personnes handicapées ni même de les résoudre pour trente ans, comme certains semblent le souhaiter. Notre société évolue trop vite pour cela. Mais ce projet de loi a l'ambition d'être en adéquation avec la réalité du moment et de correspondre aux attentes des personnes handicapées.

Comme toute oeuvre humaine, ce projet de loi est bien évidemment perfectible. A ce stade d'élaboration, je compte beaucoup sur la contribution des parlementaires et donc d'abord sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour conforter et enrichir encore les propositions que je vous fais.

Je souhaite enfin ardemment que le débat s'ouvrant aujourd'hui se déroule dans une ambiance de respect mutuel, d'une part, entre les représentants de la nation que vous êtes et le Gouvernement - je suis en effet convaincue que le grand défi de l'insertion des personnes handicapées dépasse tout clivage politique et a besoin, pour être relevé, de la contribution de chacun d'entre nous -...

M. le président. C'est exact !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... d'autre part, et surtout, entre les responsables politiques que nous sommes et les personnes handicapées.

Nous voilà réunis quelques heures pour améliorer avec détermination les conditions de vie des personnes handicapées, leur permettre d'être des citoyens autonomes et responsables... autant que faire se peut.

Mais les personnes handicapées seront toujours là pour ouvrir une porte sur la condition humaine et pour nous rappeler, comme l'écrit encore Alexandre Jollien, que « chaque homme est, à sa mesure, un cas, une délicieuse exception. Et qu'une observation fascinée, puis critique transforme souvent l'être anormal en maître ès humanité ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je salue la présence parmi nous de M. Bernard Mantienne, qui remplace notre regretté collègue Michel Pelchat comme sénateur de l'Essonne. (Applaudissements.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui concrétise le troisième grand chantier dont M. le Président de la République a souhaité marquer son mandat : celui de la place que notre société doit accorder aux personnes handicapées.

Sans doute vous souvenez-vous des débats humainement difficiles qui se sont déroulés dans cette enceinte voilà deux ans, à l'occasion de l'examen de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment s'agissant de la suite législative à donner à la jurisprudence Perruche. Le Parlement avait alors refusé que la seule voie permise aux parents pour assurer une vie décente à leur enfant handicapé consiste à rechercher une faute leur donnant droit à une indemnisation.

Nous avions de ce fait posé le principe du droit, pour toute personne handicapée, à obtenir de la solidarité nationale la compensation des conséquences de son handicap et pris l'engagement solennel de donner un contenu à ce droit, en réformant la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées.

La commission des affaires sociales a tenu cet engagement. Elle l'a montré à travers les travaux qu'elle a entrepris depuis lors, qu'il s'agisse du rapport sur la compensation du handicap, de la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées ou de la préparation de la proposition de loi déposée par le président Nicolas About et moi-même et cosignée par un grand nombre d'entre vous. Cette réflexion a donné au Sénat une expertise reconnue et le recul nécessaire pour apprécier à leur juste valeur les avancées incontestables - mais aussi certaines limites - du projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté.

Ce texte repose sur deux piliers d'égale importance : celui du droit à compensation et celui de l'accessibilité. Je commencerai par le point qui me semble le plus innovant, et qui fut d'ailleurs notre première préoccupation dans la proposition de loi que j'évoquais à l'instant : le droit à compensation.

La définition qui en est ici donnée est, à juste titre, très large : elle englobe tout à la fois les moyens collectifs - accueil en établissement, offre de services d'accompagnement adapté, groupes d'entraide mutuelle - et les aspects proprement individuels de la compensation, comme les aides humaines, techniques, les aménagements du logement ou du cadre de travail.

Ce sont ces aspects individuels que la nouvelle prestation de compensation prévoit désormais de prendre aussi en charge.

Il serait injuste de dire que cette question était jusqu'alors totalement ignorée, car plusieurs allocations existantes y répondent. Mais elles ont pour limites de ne compenser qu'un type particulier de désavantage ou de ne s'adresser qu'à une catégorie de personnes handicapées. Elles n'offrent en outre qu'une réponse médiocre aux besoins réels : je pense à l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui ne permet de rémunérer que deux heures et demie de présence quotidienne d'une aide à domicile, ce qui reste largement insuffisant pour faire face à la situation des handicaps lourds.

Cette nouvelle prestation de compensation représente donc un progrès incontestable, et ce pour au moins deux raisons.

Tout d'abord, il s'agit pour la première fois d'une prestation universelle dont l'accès n'est conditionné par aucun critère de ressources et qui ne fera plus l'objet de récupération sur succession. Ce critère de ressources du bénéficiaire sera bien réintroduit, mais dans un deuxième temps seulement, pour calculer cette fois le montant de l'aide apportée par la collectivité.

Si nous ne contestons pas le principe d'une participation de la personne handicapée à sa compensation - un mécanisme similaire figurait d'ailleurs dans notre proposition de loi -, nous avons toutefois souhaité encadrer dans de strictes limites la prise en compte des ressources des personnes handicapées : d'une part, en excluant une partie des revenus d'activité, afin de ne pas pénaliser ceux qui, parfois au prix d'efforts importants, se sont engagés dans la voie de l'insertion professionnelle ; d'autre part, en limitant le « reste à charge » du bénéficiaire en proportion de ses revenus, pour ne pas contredire le principe même de compensation du handicap par la solidarité nationale.

J'en viens au second atout de cette nouvelle prestation : elle inclut enfin l'ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse des aides humaines, des aides techniques, des aménagements du logement, mais aussi des charges spécifiques ou exceptionnelles, comme les aides animalières.

Elle devrait permettre de « solvabiliser » une large partie des besoins : les financements prévus au titre de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ajoutés aux sommes consacrées par les départements à l'actuelle ACTP, d'une part, et à la contribution de l'Etat au dispositif des sites pour la vie autonome et aux actuels forfaits d'auxiliaires de vie, d'autre part, représentent un total de plus de 1,4 milliard d'euros. Et cette estimation ne tient pas compte des financements extralégaux qui pourront être obtenus auprès des fonds d'action sociale des caisses, des mutuelles et des autres partenaires qui participent aujourd'hui au dispositif des sites pour la vie autonome...

Il est bien entendu impossible de connaître par avance la répartition de ces financements puisqu'elle dépendra des besoins exprimés par les personnes handicapées elles-mêmes. Mais, à titre d'illustration, cette enveloppe permettrait de financer chaque année à la fois l'intégralité des frais restant aujourd'hui à la charge des personnes handicapées en matière d'aides techniques, soit 715 millions d'euros, les aménagements lourds de 3 000 logements, soit 30 millions d'euros, et la présence quotidienne d'une auxiliaire de vie pendant dix-huit heures, au lieu de deux heures et demie aujourd'hui, pour les 3 000 personnes les plus lourdement handicapées, soit 186 millions d'euros.

Si telles sont bien les priorités qui seront mises en oeuvre, il suffit de faire l'addition pour constater que le maintien de financements extralégaux restera indispensable pour apporter par ailleurs une amélioration substantielle à l'ensemble des personnes handicapées.

C'est parce que nous avons fait ce calcul que la commission des affaires sociales vous proposera, mes chers collègues, la création d'un fonds départemental de compensation, alimenté, comme c'est déjà le cas, par le département et par l'Etat, mais auquel pourront aussi contribuer, de façon volontaire, les différents partenaires impliqués.

Si nous approuvons donc la création de cette nouvelle prestation de compensation, deux critiques, qui paraissent légitimes, lui ont été opposées par les associations concernées.

Tout d'abord, il est prévu l'application d'un taux d'invalidité minimum - 80 % semble-t-il - pour y avoir accès. Or c'est là un critère essentiellement médical qui ne reflète pas les besoins concrets de la personne, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué, madame la secrétaire d'Etat. C'est pourquoi la commission des affaires sociales proposera de lui substituer un critère plus fin et plus juste de « besoin de compensation », établi sur la base d'une grille d'évaluation.

Par ailleurs - c'est la seconde critique -, il existe un critère d'âge pour l'accès à la prestation : le texte prend en compte le cas des personnes handicapées de plus de soixante ans, mais il ne règle pas la question des enfants, pour lesquels l'actuelle AES, l'allocation d'éducation spéciale, ne compense pas les surcoûts réels liés au handicap pour la famille. Vous avez également, madame la secrétaire d'Etat, fait référence à l'évolution de ce texte dans ce sens.

On nous objectera que l'ouverture à un jeune enfant d'un droit personnel à une prestation contredit le principe des allocations familiales. Je le comprends.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais pas à dix-huit ans !

M. Paul Blanc, rapporteur. Pour autant, on ne peut pas, me semble-t-il, laisser en toute indifférence les familles devant une telle absence de réponse. C'est pourquoi je proposerai de leur offrir une véritable perspective en posant le principe d'une extension, d'ici à dix ans, du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants. J'ai cru comprendre, madame la secrétaire d'Etat, que vous vouliez aller plus vite et plus loin, ce dont je ne peux que me réjouir.

Au-delà de ces questions de principe, je proposerai plusieurs mesures concrètes pour améliorer cette prestation de compensation, notamment pour faciliter le recours aux aides humaines et la prise en charge des aides techniques.

Nous reparlerons aussi du cas particulier des personnes accueillies en établissement et du statut à reconnaître aux auxiliaires de vie sociale.

Avec la prestation de compensation, le projet de loi s'attache ensuite à donner un sens au principe posé par la loi du 17 janvier 2002, selon lequel toute personne handicapée a droit « à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ».

Il lève l'ambiguïté qui caractérisait jusqu'ici l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, perçue tantôt comme un minimum social, tantôt comme un moyen de compensation, et finalement insuffisante pour faire face à l'un et à l'autre. Le projet de loi prévoit désormais des possibilités nettement plus avantageuses de cumul de cette allocation avec un revenu d'activité.

Malgré tout, la demande des personnes handicapées portant sur la revalorisation de l'AAH reste forte, et vous avez également évoqué ce point, madame la secrétaire d'Etat. Cela s'explique certainement, en partie, par le fait que ces personnes ne mesurent qu'imparfaitement le gain qu'elles pourront escompter de la nouvelle prestation. Mais ce souhait s'explique également par des causes plus profondes, liées à la revendication d'un revenu minimum d'existence.

L'idée d'un revenu minimum d'existence, pour des personnes qui ne pourraient pas du tout travailler, soulève d'emblée une difficulté : elle suppose d'établir une frontière, forcément arbitraire, entre ceux qui seraient capables, éventuellement avec un accompagnement renforcé, de travailler et ceux qui ne le pourront jamais.

Elle supposerait également de revoir les règles d'attribution de l'allocation, afin de rendre cette dernière totalement incompatible avec des revenus du travail, ce qui, à l'évidence, va à l'encontre d'une autre demande, tout aussi légitime, des personnes handicapées : celle d'une aide au retour à l'emploi.

Force est pourtant de constater que, s'agissant des personnes les plus lourdement handicapées, l'AAH constitue effectivement aujourd'hui ce revenu minimum d'existence et qu'elle reste très insuffisante pour faire face à l'ensemble des besoins de la vie courante. Mais vous vous êtes également exprimée sur ce sujet, madame la secrétaire d'Etat, et je crois qu'un amendement pourra être adopté au cours de la discussion.

J'en viens maintenant au second principe directeur de ce projet de loi, l'accessibilité, que l'on peut traduire par la formule suivante : « l'accès de tous à tout ».

La mise en oeuvre de ce droit fondamental passe en tout premier lieu par l'école. On le sait, la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés est encore largement insuffisante. En juin 2003, la Cour des comptes estimait entre 5 000 et 14 000 - la fourchette est imprécise - le nombre d'enfants exclus des structures scolaires, qui s'ajoutent aux 30 000 jeunes accueillis en établissement et qui ne bénéficient d'aucune formation.

Le projet de loi place désormais la scolarité des enfants handicapés sous la responsabilité de l'éducation nationale. Si les compétences et les besoins de l'enfant le permettent, il devra être accueilli dans l'établissement ordinaire le plus proche de son domicile, au besoin au sein d'une classe adaptée. Dans tous les cas, son parcours de formation fera l'objet d'une évaluation régulière afin de l'intégrer au dispositif le plus adéquat. Education en milieu ordinaire et éducation en établissement seront désormais complémentaires et non plus opposées.

L'effort portera aussi sur la poursuite des études : l'adaptation des épreuves des examens et concours aux candidats handicapés constituera une obligation légale et l'accueil dans un établissement supérieur devra être rendu possible.

Nous avons considéré ce dispositif très satisfaisant sur le plan des principes. Il nous a paru utile toutefois de le compléter pour en accroître l'applicabilité dans les écoles, comme dans les universités, notamment en reconnaissant officiellement la langue des signes pour le passage des examens ou en imposant l'obligation de formation des enseignants à l'accueil d'élèves handicapés.

Le deuxième terrain d'investigation est le domaine de l'emploi, pour lequel le projet de loi pose le principe de non-discrimination envers les personnes handicapées. Il fait obligation aux employeurs, privés comme publics, de procéder aux aménagements nécessaires à leur insertion professionnelle par l'adaptation des postes et des horaires ou des conditions de passation des concours de la fonction publique. Le texte impose également aux partenaires sociaux de négocier, au niveau de la branche et à celui de l'entreprise, sur la question de l'emploi des personnes handicapées.

Enfin, l'obligation d'emploi initialement prévue par la loi du 10 juillet 1987 est modernisée. Le système des « unités bénéficiaires » est légitimement abandonné. Il consistait à pondérer le nombre de personnes handicapées employées par leur degré de handicap. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui s'attachent à embaucher des personnes lourdement handicapées, je vous proposerai de prendre en compte le recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour fixer le montant de la contribution des entreprises à l'AGEFIPH, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Dans le même souci de justice, les entreprises auront désormais la possibilité de déduire directement de leur contribution à l'AGEFIPH les sommes qu'elles auront consacrées, au-delà de leur obligation légale, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Afin d'améliorer l'articulation entre la politique générale de l'emploi conduite par l'Etat et les actions spécifiques en faveur des personnes handicapées menées par l'AGEFIPH, le projet de loi reconnaît le réseau Cap Emploi comme un partenaire de la politique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et il donne une base égale à la convention d'objectifs, conclue depuis 2000, entre l'association et l'Etat.

Je dois avouer que nous sommes restés sceptiques sur l'efficacité de la convention d'objectifs pour orienter réellement les actions de l'AGEFIPH, au vu des observations très critiques de la Cour des comptes sur la gestion de cette association en 2002 : contrôle médiocre de l'efficacité des interventions financées, dépenses de fonctionnement excessives, réserves de trésorerie non utilisées - bien qu'à ma connaissance ces dernières soient aujourd'hui pratiquement épuisées.

Ces dysfonctionnements tendent à prouver que le mode actuel d'organisation des relations entre l'Etat et l'AGEFIPH ne permet pas d'assurer, dans des conditions satisfaisantes, la cohérence et l'efficacité des actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle la commission vous proposera de transformer l'AGEFIPH en un établissement public, avec un double objectif : renforcer la présence de l'Etat et sa capacité d'orientation au sein des instances de décision de l'AGEFIPH et améliorer le contrôle de l'utilisation des fonds collectés par les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi.

Je sais bien que c'est là une question qui inquiète un certain nombre de partenaires, notamment sociaux, mais il faut tout de même la soulever afin de voir comment on peut la régler de la meilleure façon possible.

Il convient par ailleurs d'insister sur une dimension essentielle de la politique en faveur de l'emploi des personnes handicapées : celle de l'accompagnement et du suivi dans l'emploi. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de reconnaître explicitement cette mission aux Cap Emploi et de leur ouvrir un droit aux financements de l'AGEFIPH à ce titre.

En matière d'emploi, la grande nouveauté réside surtout dans la mise en oeuvre d'un mécanisme contraignant pour les employeurs des trois fonctions publiques, à travers la création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

A cet égard, je tiens à remercier tout particulièrement notre ancien collègue, M. Jean-Paul Delevoye, aujourd'hui ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, d'avoir beaucoup oeuvré pour qu'une solution soit trouvée dans ce sens.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Absolument !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Paul Blanc, rapporteur. Votre commission a considéré la démarche comme légitime, mais elle a trouvé singulier de conserver ainsi deux fonds séparés, l'un réservé aux employeurs privés et l'autre consacré aux employeurs publics. En effet, affirmer une solidarité entre privé et public ne lui aurait pas paru illégitime.

Même si elle reste persuadée du bien-fondé de cet objectif à terme, elle a souhaité laisser le temps aux partenaires des deux secteurs d'assimiler la réforme avant de tenter un tel rapprochement.

Concernant ce qu'il convenait d'appeler jusqu'ici le travail protégé, le projet de loi procède à une clarification importante : les ateliers protégés, qu'on appellera désormais « entreprises adaptées », sont assimilés au milieu ordinaire de travail ; leur agrément est transformé en une convention triennale d'objectifs, associée à un contingent annuel d'aide au poste. Votre commission vous proposera d'ailleurs d'en assouplir le fonctionnement pour qu'il puisse s'adapter aux variations d'activité de l'entreprise, à la hausse comme à la baisse.

Le projet de loi prévoit, enfin, des dispositifs de « passerelle » afin de faciliter l'évolution des personnes handicapées vers le milieu ordinaire de travail : ainsi, les personnes accueillies en centres d'aide par le travail pourront bénéficier, dans le cadre d'un contrat d'appui, de la possibilité de conclure un véritable contrat de travail.

Votre commission a estimé qu'un dispositif similaire devrait exister entre l'entreprise adaptée et l'entreprise ordinaire. Elle vous proposera donc de mettre en place un mécanisme permettant à un travailleur handicapé en entreprise adaptée de tenter « l'aventure » de l'emploi en entreprise ordinaire, tout en ayant la possibilité de retrouver plus facilement, en cas d'échec, un emploi adapté.

S'agissant de l'accès de tous à tout, je voudrais maintenant aborder un aspect primordial et qui conditionne, en fait, l'effectivité de l'intégration scolaire et professionnelle : il s'agit de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports.

Les associations de personnes handicapées font de l'accessibilité le premier enjeu de la politique du handicap, avant même la question de la compensation, car elle mesure le degré d'intérêt qu'une société porte sur les plus vulnérables de ses membres. Vous avez également abordé ce problème, madame la secrétaire d'Etat.

Le projet de loi impose l'accessibilité du cadre bâti, non seulement aux personnes à mobilité réduite ou se déplaçant en fauteuil, mais aussi à tout type de handicap, qu'il soit physique, sensoriel, mental ou psychique. Il en résulte une stricte obligation d'accessibilité pour les bâtiments neufs et une obligation de mise en conformité pour l'existant, qui prend des modalités différentes selon le type de bâtiment concerné.

Au-delà du renforcement des normes elles-mêmes, le projet de loi promeut la prise en compte de l'accessibilité par des mesures incitatives, le renforcement du contrôle de l'accessibilité et l'alourdissement des sanctions administratives ou pénales. L'ensemble de ces dispositions me semble incontestablement aller dans le sens d'une amélioration réelle de la prise en compte de l'accessibilité. Compte tenu de la priorité que votre commission accorde à ce sujet, elle vous proposera d'en renforcer encore certains aspects, par exemple, en inscrivant l'accessibilité parmi les critères de délivrance des permis de construire, en limitant les dérogations possibles et en imposant des mesures de substitution afin d'accorder aux personnes handicapées des prestations adaptées à leur situation.

S'agissant des transports, les obligations posées par le projet de loi vont bien au-delà de la simple « mesure particulière en faveur des personnes à mobilité réduite » prévue par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. Le projet de loi impose une obligation d'accessibilité complète dans un délai de six ans. Les dérogations ne sont acceptées qu'en cas d'« impossibilités techniques avérées » et devront entraîner la mise en place d'un service de transport adapté. Enfin, comme en matière de construction, l'octroi des aides publiques sera conditionné au respect des règles d'accessibilité.

Pour compléter ce dispositif, votre commission vous proposera d'y ajouter une obligation d'achat de matériel roulant adapté par les services de transports collectifs, à l'occasion du renouvellement de leur parc, et de mettre à la charge des services de transports de droit commun le financement des services de transports de substitution.

Le projet de loi améliore enfin la planification de l'effort de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et il inscrit les impératifs d'accessibilité dans le plan de déplacements urbains à l'élaboration duquel les usagers handicapés seront désormais associés. Je vous proposerai de prévoir, sur le même modèle, une prise en compte de ces aspects dans les programmes locaux de l'habitat.

Par ailleurs, une commission communale d'accessibilité devra être créée dans les communes de plus de 10 000 habitants, pour évaluer périodiquement leur niveau d'accessibilité et faire toute proposition utile pour l'améliorer.

Cette suggestion paraît judicieuse, car elle permettra le dialogue entre les personnes handicapées, plus exactement d'ailleurs entre toute catégorie d'usagers confrontée à des difficultés de déplacement, et les acteurs responsables de ces obstacles. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de l'étendre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, compétents dès le seuil de 5 000 habitants.

Enfin, pour répondre plus exactement à l'objectif affiché dans l'intitulé même du texte, votre commission a souhaité compléter le projet de loi en y introduisant un volet supplémentaire concernant la participation des personnes handicapées à la vie démocratique, notamment par l'exercice du droit de vote, premier des droits du citoyen.

Cela suppose l'accessibilité des bureaux de vote et la mise à disposition des personnes malvoyantes ou aveugles d'un système, dont nous espérons ainsi promouvoir la création, pour conjuguer confidentialité du vote et identification, en braille ou en gros caractères, des candidats sur les bulletins de vote. A ce sujet, je me réjouis de l'extension, prévue à titre expérimental par M. le ministre de l'intérieur dès les prochaines élections, du vote électronique, qui permettra de régler ce problème pour les non-voyants.

Il convient aussi de favoriser l'accès à l'information, tout particulièrement pour les personnes atteintes d'un handicap sensoriel. Je pense surtout aux sourds et aux malentendants, qui devraient disposer de davantage de programmes accessibles. Vous avez également souligné ce point, madame le secrétaire d'Etat.

Le dernier chantier auquel s'attelle le projet de loi est celui de la simplification de l'architecture institutionnelle, dans l'objectif de mettre fin au parcours du combattant que rencontrent les personnes handicapées pour faire reconnaître leurs droits.

Il est proposé de créer des maisons départementales des personnes handicapées, regroupant les compétences aujourd'hui éparpillées entre les COTOREP, les CDES, commissions départementales de l'éducation spéciale, et les sites pour la vie autonome. Leur mission sera triple : informer, constituer le « guichet unique » pour l'accès aux droits et prestations et coordonner l'intervention des multiples acteurs participant à la politique en faveur des personnes handicapées.

Elles disposeront d'une équipe pluridisciplinaire, chargée d'évaluer les besoins de chacun et de proposer un plan de compensation.

Parallèlement, c'est à une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qu'il appartiendra de prendre les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, notamment l'attribution de ses prestations et son orientation.

Pour que cette nouvelle structure fonctionne convenablement, je vous proposerai de préciser certains principes qui doivent guider son travail : l'obligation de proposer, non pas une seule, mais un panel de solutions d'orientation à la personne handicapée et à sa famille, organiser la révision de l'orientation, lorsque l'évolution de l'état de santé de la personne le justifie et, surtout, instituer un médiateur, placé auprès de la maison départementale, garant de l'indépendance avec laquelle les besoins et les moyens de compensation de la personne seront évalués.

Je dois reconnaître - et je partage vos propos, madame le secrétaire d'Etat - que cette nouvelle architecture institutionnelle paraît inachevée en l'état, notamment en ce qui concerne la forme juridique et les modalités d'organisation de ces maisons départementales.

Dans sa proposition de loi, la commission des affaires sociales du Sénat avait elle-même proposé la création de ces maisons sous la forme de groupements d'intérêt public, ou GIP, entre les départements, l'Etat, les communes et les organismes de sécurité sociale, cette composition pouvant être élargie en fonction des réalités locales. Une solution similaire a d'ailleurs été préconisée par le rapport prospectif confié à M. Denis Piveteau sur ce même sujet.

Il me semble que cette proposition garde tout son intérêt aujourd'hui. Elle pourrait utilement servir de base à la réflexion que nous devrons nécessairement avoir, en cours de navette, lorsque seront connues les conclusions de la mission Briet-Jamet, actuellement en cours, sur les futures relations de ces maisons avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

L'avantage du GIP est de permettre la mise en place de partenariats souples et une contribution, y compris humaine et financière, de l'ensemble des acteurs qui participent aujourd'hui aux fonds départementaux de compensation. Cette formule semble la mieux à même de fédérer les moyens financiers nécessaires à la compensation du handicap et d'éviter une « fuite » des financements extralégaux qui apportent aujourd'hui un appoint non négligeable à la compensation du handicap. Elle autorise la participation, justifiée, des personnes handicapées au sein des institutions qui les concernent directement. Enfin, elle est compatible avec la création de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, laquelle pourrait se voir dotée d'une mission d'animation des différentes maisons départementales et de coordination de leurs actions, à travers des contrats d'objectifs.

La commission des affaires sociales vous proposera donc de retenir cette option et de confier la direction de ces GIP aux départements, répondant ainsi à la volonté du Premier ministre de rendre les départements « responsables de la mise en oeuvre globale de la politique de la dépendance », conformément au souhait exprimé par les conseils généraux.

Ce dispositif n'est naturellement pas figé : il a vocation à évoluer au vu des orientations qui seront données par le Gouvernement pour la création de la caisse de solidarité et il sera amélioré au fil des lectures dans les deux assemblées. Mais je crois réellement indispensable d'ouvrir ce débat dès aujourd'hui, puisque la future caisse sera chargée du financement de la compensation, qui constitue le coeur même du projet de loi.

Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle soumettra à votre approbation, la commission s'est prononcée en faveur de l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Daniel Hoeffel remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)