Demande de renvoi à la commission
M. le président. Je suis saisi, par MM. Chabroux et Godefroy, Mme San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, d'une motion, n° 169, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 183, 2003-2004). »
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, auteur de la motion.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées doit être révisée ; c'est un constat que nous faisons tous. Nous ne pouvons cependant pas tourner la page sans faire d'abord un bilan exhaustif de l'application de cette loi.
Madame la secrétaire d'Etat, en terminant, vous avez parlé d'éloges et de lacunes. Cette loi voulait faire du principe de l'intégration des personnes handicapées un droit fondamental et une obligation nationale. Il y a eu des avancées, mais les dispositifs législatifs et réglementaires n'ont pas toujours été à la hauteur des objectifs.
La commission des affaires sociales, qui s'est beaucoup investie dans ce domaine des personnes handicapées - sur l'initiative de son président, M. Nicolas About, et du rapporteur, M. Paul Blanc - aurait pu ou, plutôt, aurait dû, en plus de ce qu'elle a fait, en plus des travaux qu'elles a réalisés, dresser le bilan de l'application pendant près de trente années de la loi d'orientation et, surtout, bien analyser les raisons qui nous amènent à la considérer aujourd'hui comme inadaptée.
Ce bilan et l'analyse que l'on peut faire de la situation actuelle revêtent une importance d'autant plus grande qu'il s'agit maintenant de substituer au texte de 1975 une loi qui aura forcément une dimension historique, puisqu'elle devra donner une impulsion à de nouvelles orientations politiques pour les prochaines décennies, peut-être encore pour trente ans, en tout cas pour de nombreuses années.
Il faut construire une politique du handicap tenant compte des changements qui se produisent dans la société et dans les mentalités ; il faut faire toute leur place aux progrès scientifiques et techniques et, bien sûr, mobiliser toutes les capacités dont dispose un pays comme le nôtre.
Il faut également que cette politique soit conforme aux orientations définies par l'Organisation mondiale de la santé, particulièrement dans sa classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, que la France a approuvée. Et, d'abord, la politique que nous voulons mettre en place doit s'articuler avec celles des pays européens. Je me permets de souligner qu'il n'y a pas eu - ou très peu - d'allusion faite à l'Europe et à l'OMS.
Cette politique doit donc s'inscrire dans les orientations tracées par la déclaration de Madrid, lors du Forum européen des personnes handicapées qui s'est tenu en mars 2002.
Ainsi, nous devons « abandonner l'idée préconçue de la déficience comme seule caractéristique de la personne handicapée [...] pour en venir à la nécessité d'éliminer les barrières, de réviser les normes sociales, politiques et culturelles, ainsi qu'à la promotion d'un environnement accessible et accueillant ». La notion de « handicap » a un caractère relatif ; l'environnement peut jouer un rôle très important, et c'est sur cette dimension du handicap que les pouvoirs publics peuvent avoir une plus grande efficacité.
Il faut donc agir d'abord sur les barrières créées par les facteurs environnementaux et inscrire comme une priorité dans la loi l'accessibilité à tout pour tous, dans le cadre d'une politique de non-discrimination.
Les problèmes relatifs à la compensation et aux ressources, sans sous-estimer leur importance, viennent ensuite dans l'ordre des priorités. Il faut aller vers une conception du handicap qui soit plus « environnementale » que « personnaliste ».
Manifestement, le projet de loi qui nous est présenté est, sur ce point crucial de la conception du handicap comme sur beaucoup d'autres, « inachevé ».
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Non !
M. Gilbert Chabroux. Je ne fais que reprendre l'appréciation portée par le rapporteur, notre collègue Paul Blanc, qui fait également état des « limites » de ce texte.
Il pose, dans son rapport, de nombreuses et importantes questions dont certaines mériteraient un long débat en commission.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il a eu lieu !
M. Gilbert Chabroux. J'y reviendrai rapidement un peu plus loin, mais j'insiste d'ores et déjà pour que nous nous donnions un temps de réflexion et que nous engagions une large concertation.
La commission des affaires sociales a fait de son mieux, mais elle a été contrainte de travailler dans la précipitation. Le calendrier est trop serré. M. Alain Vasselle l'a dit, mais je voudrais insister sur ce point.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez présenté ce projet de loi en conseil des ministres le 28 janvier dernier, c'est-à-dire il y a moins d'un mois. Vous êtes venue deux fois devant la commission, tant les questions étaient nombreuses. Et d'autres questions, tout aussi importantes, sont posées par M. le rapporteur. Des auditions ont été organisées dans l'urgence, alors que, dans le même temps, la Haute Assemblée examinait un texte qui retenait toute notre attention, compte tenu des conséquences qui en découleront, je veux parler du projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social.
Le mercredi 11 février, à neuf heures trente, soit deux semaines après le conseil des ministres,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est précis !
M. Gilbert Chabroux. ... notre collègue Paul Blanc présentait son rapport ainsi qu'une centaine d'amendements, les administrateurs de la commission ayant achevé leur tâche à sept heures du matin, après une nuit de travail.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Six heures du matin !
M. Gilbert Chabroux. Soit !
On a rarement fait plus vite sur un texte comme celui-ci, qui ne compte pas moins de quarante-huit articles. Ces conditions de travail ont pu être qualifiées, à juste titre, d'« inhumaines ».
La réunion du mercredi 11 février a permis de constater que les commissaires étaient nombreux, indépendamment de leur appartenance politique, à exprimer de très fortes réserves, non seulement quant à la méthode et au rythme forcené imposé, mais aussi sur le fond, sur des aspects importants de la réforme que vous proposez.
Les questions ont montré que la réflexion devait se poursuivre. L'impression qui domine est celle d'un travail à tout le moins incomplet, inachevé. Je n'emploierai pas une expression plus forte parce que je connais votre engagement personnel, madame la secrétaire d'Etat, et ce ne serait pas juste, mais nous ressentons tous une sorte de frustation, un malaise, et l'on n'ose imaginer les raisons qui pourraient expliquer une telle précipitation. S'agirait-il d'examiner ce projet de loi avant les échéances électorales et la période de suspension des travaux du Sénat qui précède ces élections ?
M. Jean-Pierre Sueur. Ce serait mesquin !
M. Gilbert Chabroux. Y aurait-il une volonté d'affichage sur un sujet aussi sensible, aussi délicat ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Non !
M. Gilbert Chabroux. Je pose simplement la question. Pour être clair, n'y aurait-il pas ici certaines préoccupations électorales qui l'emporteraient ?
M. Claude Domeizel. Mais non, voyons !...
M. Jean-Pierre Sueur. C'est lamentable !
M. Gilbert Chabroux. Madame la secrétaire d'Etat, ne serait-il pas plus sage d'attendre que la fièvre soit retombée et que la sérénité soit revenue pour aborder l'examen de ce texte dans de bonnes conditions ?
Beaucoup de questions se posent que la commission pourrait ou plutôt devrait examiner.
Tout d'abord, il faut tenir compte des réactions des associations, dans l'ensemble, très négatives. Le texte leur apparaît fondamentalement insuffisant, voire en régression par rapport à l'existant. (M. Louis Moinard s'exclame.) Il n'est pas conforme à l'exposé des motifs et ne répond pas aux attentes et aux besoins, aujourd'hui bien identifiés, des personnes en situation de handicap.
On pourrait résumer les réactions des associations en reprenant cette phrase de la présidente de l'Association des paralysés de France : « Cette loi n'est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République ».
Certaines associations vont jusqu'à demander le retrait pur et simple de ce texte.
Un sondage réalisé par l'IFOP pour l'Association des paralysés de France, le 13 février dernier, auprès d'un échantillon représentatif de personnes en situation de handicap et de proches, montre que 67 % des personnes interrogées jugent insatisfaisantes les mesures contenues dans le projet de loi.
Le délégué interministériel aux personnes handicapées nous a fait observer, lors de son audition par la commission, qu'il y a forcément un problème lorsque toutes les associations, sans aucune exception, sont contre les conditions de ressources relatives à l'attribution de la prestation de compensation.
Le problème du financement n'a pas été suffisamment étudié, et le débat parlementaire, s'il s'engage maintenant, ne permettra certainement pas d'aller très loin. Grâce à l'article 40 de la Constitution, le Gouvernement peut, en effet, rejeter tout amendement qui se traduit par un coût supplémentaire. Et on imagine mal, sur un tel sujet, le Parlement s'opposer au texte et, par là même, ouvrir une crise politique avec le Gouvernement.
Des concessions peuvent être faites sur des principes, par exemple, comme le demande M. le rapporteur, le principe d'une extension, d'ici à dix ans, du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants, vous avez vous-même, madame la secrétaire d'Etat, déclaré que vous étiez disposée à accepter des avancées en la matière. Mais à quoi est-ce que cela vous engage, concrètement ? Nous aimerions avoir une réponse à cette question comme à d'autres, relatives au financement.
Le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, le CDTHED, demande le retrait du texte en faisant valoir que « les handicapés et leurs familles ne veulent être tributaires de la charité publique obligatoire organisée par la suppression d'un jour férié ». Il est vrai que le choix de financer la prestation de compensation par la suppression d'un jour férié mériterait un large débat public. Quand aurons-nous ce débat ? N'oublions pas qu'il s'agit ici de changer le regard que porte la société sur les personnes en situation de handicap !
Ce problème de financement se pose forcément d'une manière nouvelle, le Premier ministre ayant annoncé, il y a deux semaines, qu'il allégerait les charges des restaurateurs de 1,5 milliard d'euros à compter du 1er juillet prochain. Quand on trouve aussi facilement une telle manne, on devrait pouvoir mieux cerner les besoins des personnes en situation de handicap et mieux y répondre !
Quelles estimations ont été faites ? Le Conseil national consultatif des personnes handicapées insiste pour que le travail d'évaluation des besoins soit clairement exprimé dans le projet de loi.
Que représente la somme de 850 millions d'euros par rapport à ces besoins, sachant que cela correspond à peu près à 3 % de l'effort public en faveur des personnes en situation de handicap tel qu'il est évalué pour 2001 dans le rapport de la Cour des comptes de juillet 2003 ?
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a posé le principe selon lequel toute personne handicapée a droit « à la garantie de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ». Cela conduit à revaloriser substantiellement le montant de l'AAH, actuellement fixé à 583 euros net.
Des associations demandent que le montant de l'AAH soit aligné sur le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler. Quelles sont les estimations qui ont été faites pour atteindre cet objectif, soit directement, soit par étapes ?
Par ailleurs, nous n'avons, en l'état actuel des choses, aucune certitude sur le niveau et les modalités des financements qui doivent faire l'objet d'autres projets de loi ou de divers décrets. Comment pouvons-nous examiner le texte qui nous est présenté, alors que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, n'a pas encore été créée et que nous attendons pour le mois de mai le rapport Briet-Jamet sur le champ d'intervention de la CNSA et la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales ?
Comment pourrions-nous nous engager sans avoir un texte complet ?
Notre rapporteur fait lui-même preuve de beaucoup de prudence au sujet des maisons départementales des personnes handicapées. Le dispositif qu'il suggère pour ces maisons, sous la forme de groupements d'intérêt public, ne serait pas, dit-il, « incompatible avec la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Cependant, ajoute-t-il, « ce dispositif n'est naturellement pas figé. Il a vocation à évoluer au vu des orientations qui seront données par le Premier ministre ». Mes chers collègues, faut-il que nous demandions au Premier ministre de nous éclairer ?
M. Roland Muzeau. Il aurait bien du mal !
M. Gilbert Chabroux. Il faudrait aussi que nous soyons éclairés sur l'avenir de l'assurance maladie et sur le texte de loi relatif aux responsabilités locales, dont l'examen vient juste de commencer à l'Assemblée nationale.
Cela fait beaucoup d'incertitudes à lever.
La commission des affaires sociales pourrait aussi demander à des ministres comment ils comptent s'engager et, avec eux, leur administration, pour mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi qui les concernent directement.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement scolaire pourraient nous expliquer comment doit s'appliquer le principe d'inscription de l'enfant, de l'adolescent, sans exception, dans le cadre du droit commun et comment sera assumée la responsabilité entière de l'éducation nationale dans tous les dispositifs de scolarisation.
Mes chers collègues, ainsi que vous le constatez, beaucoup de questions sont posées. Nous ne pouvons pas, en l'absence de réponses, au moins sur les points les plus importants, aborder la discussion des articles du texte dans des conditions satisfaisantes. Je propose donc, avec mes collègues du groupe socialiste, que la commission des affaires sociales puisse disposer d'un délai supplémentaire de quelques semaines - cela ne remet pas en cause la date d'application du 1er janvier 2005 - pour réunir toutes les informations nécessaires, pour nous permettre d'engager un débat fructueux et de faire des propositions plus conformes aux souhaits et aux attentes des associations et de l'ensemble des personnes handicapées dans notre pays : elles attendaient beaucoup de cette loi, nous devons veiller à ne pas les décevoir.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter la motion qui vous est présentée et à décider le renvoi de ce texte à la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Depuis deux ans - deux ans, monsieur Chabroux ! -, la commission des affaires sociales travaille sur la réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Elle y a consacré trois journées d'auditions publiques au printemps 2002, puis un rapport d'information, publié en juillet 2002. Un nombre important de ses membres ont participé à la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées au cours du premier semestre 2003. Une proposition de loi reprenant les soixante-quinze priorités déterminées par le rapport d'information de juillet 2002 a été déposée en mai 2003 par le président About et par votre serviteur, et elle a été discutée en commission des affaires sociales.
Depuis l'annonce du dépôt du projet de loi, la commission a encore consacré à ce thème trois demi-journées d'auditions publiques. J'ai en outre, pour ma part, en qualité de rapporteur, entendu plus de vingt représentants d'associations et personnalités qualifiées. Une dizaine d'autres nous ont remis des contributions écrites, sans parler de toutes celles que nous recevons tous les jours par courrier électronique.
Les associations de personnes handicapées ont été associées à toutes les phases de la préparation de ce projet de loi. Devant notre commission, M. Jean-Marie Schléret a lui-même reconnu que l'association des personnes handicapées et de leurs familles avait été « exemplaire et, sans doute, sans précédent ».
Enfin, Mme la secrétaire d'Etat vous le confirmera, il n'est aucunement question d'urgence dans l'examen de ce projet de loi : nous réexaminerons ce texte en deuxième lecture, puis en commission mixte paritaire.
Bien sûr, comme tout projet de loi, celui-ci est sans doute perfectible, et je répète qu'il revient au Parlement de l'enrichir. Mais point n'est besoin, me semble-t-il, de l'examiner de nouveau en commission.
J'ajoute, monsieur Chabroux, que vous n'avez rien trouvé à redire lorsque a été examiné un premier texte consécutif à la loi de 1975 qui aurait dû en fait venir en deuxième rang.
Bien entendu, la commission émet un avis défavorable sur votre motion tendant au renvoi du projet en commission. Il est temps d'aborder l'examen des articles de ce texte. C'est, en tout cas, ce que souhaitent notamment les associations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je tiens, pour prolonger les propos de M. le rapporteur, à saluer une nouvelle fois le considérable travail qui a été mené au Sénat au cours des deux dernières années sur le dossier du handicap. C'est d'ailleurs pourquoi la Haute Assemblée est saisie en premier de ce projet de loi.
Je veux également souligner que le Gouvernement a bénéficié des contributions de la Cour des comptes dont le rapport la Vie avec un handicap a été particulièrement remarqué, et du Conseil économique et social.
Je rappelle que M. le Premier ministre a en outre confié à plusieurs parlementaires des missions sur des thèmes particuliers tels que l'accessibilité dans les transports, la prise en charge de l'autisme, l'accueil temporaire, les aides techniques, etc.
Le rapporteur l'a mentionné, le Sénat a constitué une commission d'enquête sur la maltraitance, thématique qui recoupe certains des problèmes posés par le handicap.
Autant dire que le temps de la réflexion sur ce sujet me paraît vraiment avoir été suffisant.
S'agissant de la concertation, permettez-moi, monsieur Chabroux, de vous rappeler que c'est sous mon impulsion, ainsi que sous celle de son nouveau président, M. Jean-Marie Schléret, et de son vice-président, M. Gantet, qui nous écoute ce soir, que le Comité national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, a retrouvé une réelle activité.
Le décret du 28 novembre 2002 en a élargi la composition et son rythme de travail a été particulièrement soutenu au cours des vingt derniers mois. Il a travaillé comme il ne l'avait jamais fait et nous nous sommes nourris de ses réflexions. Le dialogue avec le CNCPH a été constant, ce qui ne veut d'ailleurs pas dire que nous étions toujours d'accord.
Pour ma part, je n'ai pas manqué, en tant que besoin, de rencontrer des associations, soit séparément soit au sein du comité d'entente.
Par conséquent, vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas eu de concertation.
Il est un temps pout tout, et compte tenu du travail accompli par le Gouvernement, d'une part, et par la Haute Assemblée, d'autre part, l'heure est aujourd'hui venue pour le Parlement de jouer pleinement son rôle. Le Sénat semble y être prêt si j'en juge par les très nombreux amendements - plus de 400 ! - qui ont été déposés.
Les principaux axes du projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, ont été étudiés en profondeur avec l'ensemble des ministères, des collectivités locales et des partenaires sociaux.
Qu'il s'agisse de la nouvelle prestation de compensation ou des règles relatives à l'accessibilité, il convient maintenant que ces problèmes soient examinés par les parlementaires, en prenant le temps nécessaire pour avoir un vrai débat de fond, car il n'y a pas d'urgence.
Il n'en demeure pas moins que deux lectures dans chaque assemblée doivent avoir lieu et que notre objectif est de voir cette loi entrer en application dès le mois de janvier 2005. Or, une fois le vote de la loi acquis, il restera à élaborer les décrets d'application. Nous n'avons donc pas, non plus, de temps à perdre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 169, tendant au renvoi en commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, je précise que 454 amendements ont été déposés sur ce texte.
Monsieur le président de la commission, je me permets de vous interroger : à cette heure, souhaitez-vous que nous commencions l'examen des articles ?
M. Nicolas About, président de la commission. Monsieur le président, vous avez souhaité tout à l'heure que, de façon symbolique, nous puissions examiner le premier amendement. C'est avec plaisir que je me range à votre proposition. (Sourires.)
M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article additionnel avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la loi reconnaît à tout citoyen handicapé les mêmes droits qu'aux autres. Elle garantit, définit, organise et prévoit les voies et moyens d'assurer à tout citoyen handicapé la juste compensation de son handicap et son intégration dans la nation. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Le projet de loi qui nous est présenté a, nous en sommes tous convaincus, vocation à être un grand texte. Il convient donc qu'il fixe les grands principes dont les divers dispositifs ne sont que la matérialisation.
La raison d'être de ce texte est de permettre aux personnes handicapées de bénéficier des droits spécifiques. Mais l'objectif final de l'ensemble de l'arsenal juridique mis en place au bénéfice des personnes handicapées est soit d'assurer une amélioration de leurs conditions quotidiennes d'existence, soit de leur permettre de mener une vie aussi normale que possible.
Dans cette logique, l'affirmation de droits spécifiques ne doit pas se faire au détriment du principe d'égalité censé protéger tout citoyen.
Le présent amendement vise à poser le grand principe selon lequel les personnes handicapées sont des citoyens ordinaires.
Il appartient à la loi de rappeler le contenu des normes qui lui sont supérieures. Aussi notre amendement fait-il référence à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme dont le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère constitutionnel, et à l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Si le droit spécifique mis en place par le présent projet de loi vise à améliorer la condition des personnes handicapées, le droit commun applicable à ces personnes comme à tout citoyen vise à les protéger contre d'éventuelles discriminations indignes du pays des droits de l'homme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'égalité des droits des personnes handicapées et le droit à compensation sont l'objet même des dispositions de l'article 1er.
A mon sens, cet amendement n'apporte aucune précision supplémentaire. Aussi, bien que nous soyons d'accord sur le fond, je vous demande, madame Gautier, de retirer votre amendement. A défaut, je me verrai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier. Si ce principe est effectivement inscrit dans le texte, j'accepte de retirer l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 251 est retiré.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
OU DE LA CADUCITÉ DE TEXTES SOUMIS
AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 17 février 2004, l'informant de l'adoption définitive ou de la caducité des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 692 (COM [1996] 367 final). - Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la CE au Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (adoptée le 27 octobre 2003).
E 700 (COM [1996] 372 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la CE au Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (adoptée le 27 octobre 2003).
E 811 (COM [1997] 30 final). - Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques [houilles, cokes, lignites, bitumes produits dérivés + gaz naturel + électricité] (adoptée le 27 octobre 2003).
E 1651 (COM [2000] 854 final). - Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (adoptée le 22 décembre 2003).
E 1741 (COM [2001] 127 final). - Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (adoptée le 25 novembre 2003).
E 1836 (COM [2001] 508 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais (volume I) (adoptée le 13 octobre 2003).
E 1915 (COM [2001] 729 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (adoptée le 26 janvier 2004).
E 1923 COM [2001] 784 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (adoptée le 26 janvier 2004).
E 1958 (COM [2002] 85 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (adoptée le 15 juillet 2003).
E 2025 (COM [2002] 222 final). - Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 en modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires (adoptée le 27 novembre 2003).
E 2064 (10307/02 EUROPOL 46). - Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil, portant établissement, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention EUROPOL), d'un protocole modifiant ladite convention (adoptée le 27 novembre 2003).
E 2069 (COM [2002] 400 final). - Proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux arômes de fumées utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (adoptée le 10 novembre 2003).
E 2070 (COM [2002] 404 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (adoptée le 17 novembre 2003).
E 2072 (10386/02 MIGR 60). - Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (adoptée le 25 novembre 2003).
E 2074 (COM [2002] 401 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus [Erasmus World] [2004-2008]) (adoptée le 5 décembre 2003).
E 2099 (COM [2002] 425 final). - Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action Europe, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (adoptée le 17 novembre 2003).
E 2170 (COM [2002] 739 final). - Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93 (adoptée le 4 novembre 2003).
E 2176 (COM [2002] 711). - Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (adoptée le 20 janvier 2004).
E 2182 (COM [2002] 751 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel [2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme d'apprentissage en ligne (eLearning) (adoptée le 31 décembre 2003).
E 2201 (COM [2003] 1 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (adoptée le 17 novembre 2003).
E 2202 (COM [2003] 18 final). - Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2224-5 (SEC [2003] 866 final). - Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2003. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission (adopté le 26 novembre 2003).
E 2224-6. - Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2003. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission (adopté le 4 décembre 2003).
E 2224-7 (SEC [2003] 1111 final). - Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2003. - Etat général des recettes. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission (adopté le 4 décembre 2003).
E 2228 (COM [2003] 77 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens (adoptée le 4 novembre 2003).
E 2254 (COM [2003] 146 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2278 (COM [2003] 182 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA (adoptées le 20 janvier 2004).
E 2279 (COM [2003] 186 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (adoptée le 5 décembre 2003).
E 2316 (COM [2003] 44 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (adoptée le 1er décembre 2003).
E 2324 (COM [2003] 335 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution (adoptée le 20 janvier 2004).
E 2333 (D/230447). - Lettre de la Commission européenne du 9 juillet 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée par l'Irlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive (adoptée le 25 novembre 2003).
E 2335 (COM [2003] 276 final). - Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civil participation) (adoptée le 26 janvier 2004).
E 2346 (COM [2003] 409 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne (adoptée le 27 novembre 2003).
E 2349 (COM [2003] 419 final). - Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2360 (COM [2003] 462 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2371 (COM [2003] 493 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (adoptée le 27 octobre 2003).
E 2372 (COM [2003] 494 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (adoptée le 27 octobre 2003).
E 2373 (COM [2003] 511 final). - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers Malte (adoptée le 27 octobre 2003).
E 2378 (12138/03 SIRIS 72 COMIX 514). - Décision du Conseil abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du Helpdesk de l'unité de gestion et du réseau SIRENE phase II (adoptée le 27 novembre 2003).
E 2379 (12331/03 SIRIS 78 COMIX 540). - Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2004 pour le réseau SISNET (adopté le 27 novembre 2003).
E 2382 (12622/03 EUROPOL 46). - Projet d'accord de coopération entre la Roumanie et l'Office européen de police (EUROPOL) (adoptée le 6 novembre 2003).
E 2383 (COM [2003] 543 final). - Proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (adoptée le 15 décembre 2003).
E 2392 (COM [2003] 549 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2393 (COM [2003] 551 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2394 (COM [2003] 556 final). - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (adoptée le 26 janvier 2004).
E 2395 (COM [2003] 557 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocle fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoir, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (adoptée le 27 novembre 2003).
E 2400 (COM [2003] 626 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (adoptée le 27 octobre 2003).
E 2402 (12825/03 EUROPOL 47). - Projet d'accord de coopération entre la Colombie et l'Office européen de police (adoptée le 27 novembre 2003).
E 2407 (COM [2003] 601 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne. d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions sur la pêche expérimentale (adoptée le 15 décembre 2003).
E 2411 (COM [2003] 617). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores (adoptée le 17 décembre 2003).
E 2413 (COM [2003] 598 final). - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (adoptée le 10 novembre 2003).
E 2415 (D/232635). - Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 22 octobre 2003, par le Royaume-Uni en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive.
E 2413 (COM [2003] 598 final). - Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992, 95/252/CE du 29 juin 1995 et 97/375/CE du 9 juin 1997, autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2421 (13502/03). - Autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la Répulique d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (adoptée le 17 décembre 2003).
E 2424 (COM [2003] 618 final). - Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (adoptée le 15 décembre 2003).
E 2427 (COM [2003] 647 final). - Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre (adoptée le 25 novembre 2003).
E 2434 (COM [2003] 634 final). - Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) n° 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 en modifiant ledit règlement(adoptée le 15 décembre 2003).
E 2438 (COM [2003] 652 final). - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité (adoptée le 17 décembre 2003).
E 2439 (COM [2003] 661 final). - Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique(adoptée le 8 décembre 2003).
E 2441 (COM [2003] 619 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2446 (COM [2003] 691 final). - Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terre pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999 (adoptée le 17 décembre 2003).
E 2452 (COM [2003] 712 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistant et Turkménistan) sur le commerce de produits textes (modification et prorogation jusqu'au 31 décembre 2004) (adoptée le 17 décembre 2003).
E 2453 (COM [2003] 754 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté europénne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles n°s 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc : proposition de la Commission européenne en date du 5 décembre 2003 (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2456 (COM [2003] 733 final). - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part : proposition de la commission européenne en date du 28 novembre 2003 (adoptée le 17 décembre 2003).
E 2460 (COM [2003] 788 final). - Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etas-Unis d'Amérique (adoptée le 12 décembre 2003).
E 2467 (COM [2003] 798 final). - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles (modification et prorogation jusqu'au 31 décembre 2004) (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2468 (COM [2003] 774 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (adoptée le 22 décembre 2003).
E 2377 (11770/03). - Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'assistance au transit, à travers le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le cadre des mesures d'éloignement prises par les Etats membres à l'égard des ressortissants de pays tiers. (texte transformé en simples conclusions du conseil JAI du 25 novembre 2003).