12

RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 215, 2003-2004), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires culturelles.

13

DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE

AU PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2004

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 2004, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 215, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 18 février 2004, de MM. Roland Courteau, Raymond Courrière, Bernard Dussaut, Philippe Madrelle, Jean Besson, Bernard Piras, André Vézinhet, Alain Journet, Simon Sutour, Gérard Delfau, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Daniel Raoul, René-Pierre Signé et Guy Penne une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 218, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Avant-propos de budget rectificatif n° 1 au budget 2004. Etat général des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2511, annexe 1, et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. Proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux Etats membres non participants.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2514 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 884 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/93/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains Etats membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2515 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 17 février 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontalières.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2516 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2517 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2518 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 20 février 2004, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS).

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2519 et distribué.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 2004, de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Contat et Simon Sutour un rapport d'information, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 216 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 17 février 2004, de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information, fait au nom des délégués du Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2003.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 217 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 25 février 2004, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Rapport (n° 210, 2002-2003) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour des inscriptions de parole

et pour le dépôt d'amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (n° 209, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er mars 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er mars 2004, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de loi de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 128 rect., 2003-2004) ;

- et la proposition de loi de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 208, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 mars 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 mars 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 25 février 2004, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Eligibilité au fonds de compensation de la TVA

435. - 12 février 2004. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés rencontrées par les maires pour obtenir l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques réalisés par les communes ainsi que la construction d'équipements sportifs ou socio-éducatifs mis à disposition d'associations. Alors que le législateur n'a jamais souhaité exclure ce type d'équipements ou de travaux du remboursement de la TVA, des instructions successives sont venues restreindre sensiblement le champ de celui-ci. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre afin d'aplanir ces difficultés et faire en sorte que ces dépenses d'investissements puissent être éligibles au FCTVA.

Carte scolaire pour 2004

436. - 16 février 2004. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le démantèlement du service public de l'éducation nationale. Le rectorat vient de rendre officielle la carte scolaire pour 2004 faisant apparaître la suppression de dix-huit formations au sein de lycées professionnels, et mettant en sursis l'apprentissage de langues vivantes et/ou anciennes dans les filières générales. De telles mesures menacent l'existence même des structures éducatives et vont à l'encontre des efforts entrepris pour maintenir un maillage efficace du territoire en matière d'éducation et de formation. L'académie de Limoges a certes perdu un certain nombre d'élèves, mais la démographie est redevenue positive. Aussi, cela ne saurait expliquer de telles mesures et la péréquation entre les régions ne peut pas justifier une atteinte de cet ordre au maintien d'un service public aussi essentiel. Aussi, et parce qu'il en va de l'avenir de la jeunesse et de la cohésion territoriale, il souhaiterait qu'il lui explique en quoi la carte scolaire nouvellement établie traduit bien la prise en compte de l'intérêt des élèves et non l'expression d'une logique purement comptable.

CIDEM et lutte contre l'abstention

437. - 16 février 2004. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une question que nos concitoyens se posent au sujet de l'association Civisme et Démocratie, appelée communément CIDEM. Chacun a pu lire dans la presse que cette association était en charge de la campagne officielle d'incitation au vote. Chacun a pu lire également que les instituts de sondage prévoient pour les prochaines élections une désaffection à nouveau très importante des urnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui rappeler quels sont les statuts de cette association, quelles en sont les missions, comment et par qui celles-ci sont définies, de quel budget elle dispose, si celui-ci est en augmentation ou en diminution, la part de fonctionnement dans ce budget et, enfin, quelles sont ses sources de financement. Il lui demande également si des études ont été faites pour évaluer l'impact de ses actions et quelles en sont les conclusions. Etant donné le taux de l'abstention dans notre pays, il lui demande enfin s'il ne conviendrait pas de mettre en place un dispositif qui s'appuierait sur les élus locaux et soutiendrait des initiatives plus proches du terrain, plus imaginatives, plus en phase avec nos concitoyens, et donc plus à même de les mobiliser.

Restrictions budgétaires dans les établissements scolaires parisiens

438. - 23 février 2004. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les restrictions budgétaires que subissent les établissements scolaires parisiens tant du premier que du second degré. Dans le secondaire, au niveau national, le nombre de postes mis au concours 2004 est réduit à 12 500 pour les concours externes. C'est un tiers de moins qu'en 2003. Il faut remonter à la fin des années 1980 pour retrouver des chiffres aussi faibles. Ces mesures se traduisent à Paris par une réduction de 4 500 heures d'enseignement dans les collèges et lycées, car Paris subit non seulement les coupes budgétaires décidées au plan national mais aussi celle d'un plan dit de « retour à l'équilibre » spécifique à l'académie de Paris, ce qui induit la suppression de 111 postes supplémentaires. Quant au primaire, les postes pourvus, même en augmentation de 20 unités, sont totalement insuffisants au regard des besoins et de la montée pédagogique prévue pour la rentrée 2004-2005. Cette situation était déjà critique cette année. Cela s'est particulièrement vu dans les importants dysfonctionnements lors des remplacements d'instituteurs à Paris. Cette situation souligne le manque de postes à Paris. Ces suppressions de moyens, tant dans le primaire que dans le secondaire, amplifieront considérablement les inégalités scolaires à Paris en réduisant les chances de réussite de tous les élèves et en premier lieu des élèves en difficulté. Ces mesures apparaissent comme une véritable déclaration de guerre aux populations des arrondissements du Nord-Est parisien et touchent de plein fouet les établissements situés en ZEP (zone d'éducation prioritaire). De plus l'enseignement technique et professionnel, déjà mis à mal à Paris, subit une attaque en règle. Le volume de l'enseignement y serait réduit de 750 heures. Une nouvelle fois ce sont les classes populaires qui en subiront les conséquences. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur ces restrictions de moyens, tant dans le premier que dans le second degré, et pourvoir aux postes nécessaires en vue de permettre aux élèves de continuer à bénéficier d'un enseignement public de qualité.

Publication des décrets d'application de la loi

sur l'initiative économique

439. - 23 février 2004. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le retard de la promulgation des décrets d'application de la loi sur l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003. Ce retard est préjudiciable à la réalisation de nombreux projets, notamment dans la région Languedoc-Roussillon.

Redevance d'archéologie préventive

440. - 24 février 2004. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du calcul de la redevance d'archéologie préventive qui va renchérir le coût des travaux de construction de toutes les collectivités territoriales. En effet, le seul fait de prendre pour assiette le terrain où doit être réalisée la construction, quelle que soit la taille de celle-ci, a pour inconvénient, lorsque la superficie du terrain est importante, comme cela est souvent le cas dans les communes rurales, d'amener la commune à devoir s'acquitter d'une redevance en totale disproportion avec l'opération envisagée ; il en découle que ces communes renoncent aux opérations de construction. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation qui obère anormalement les finances locales et, dans les cas les plus extrêmes, fige tout projet de construction.

Calcul du potentiel fiscal des communes membres

d'une communauté d'agglomération

441. - 24 février 2004. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'accroissement du potentiel fiscal d'une commune membre d'une communauté d'agglomération survenu depuis le passage au régime de la taxe professionnelle unique. Cet accroissement ne traduit pas, en fait, une capacité d'enrichissement réel et de plus minore les dotations auxquelles la commune peut prétendre. Il lui demande si la réforme prévue des finances locales permettra de résoudre cette inadéquation de surcroît pénalisante pour les communes.

Recours par les offices de tourisme aux contrats

à durée déterminée d'usage pour l'emploi des guides

442. - 24 février 2004. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur le rôle important tenu par les guides des offices de tourisme dans le développement du tourisme culturel. Cette profession nécessite par essence une extrême flexibilité. A l'heure actuelle les règles tant légales que réglementaires ne permettent pas aux offices de tourisme de concilier flexibilité et respect des textes. Il demande par conséquent s'il est envisagé - ce qui correspondrait en fait à la reconnaissance d'un usage constant - de rajouter par voie réglementaire, l'activité des offices de tourisme sur la liste des secteurs d'activité pour lesquels il est possible de recourir à un contrat à durée déterminée d'usage.