I. - Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 323-4, un article L. 323-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-4-1. - Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2 ainsi que pour l'application du cinquième alinéa du II de l'article L. 323-8-6-1, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L. 323-2 pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile.
« Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile.
« Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une unité. »
II. - Il est inséré dans le même code, après l'article L. 323-8-6, un article L. 323-8-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-8-6-1. - I. - Il est créé un fonds d'insertion des personnes handicapées commun aux trois fonctions publiques. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :
« 1° Section "Fonction publique de l'Etat" ;
« 2° Section "Fonction publique territoriale" ;
« 3° Section "Fonction publique hospitalière".
« Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques.
« Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
« II. - Les ressources des trois sections du fonds sont constituées par les contributions des employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail qui ne respectent pas l'obligation d'emploi instituée à cet article.
« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique de l'Etat".
« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique territoriale".
« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique hospitalière".
« Le montant des contributions aux sections est calculé en fonction du taux d'emploi des personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi instituée à l'article L. 323-2 du code du travail, des sommes affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des effectifs employés par les employeurs relevant de chacune des trois fonctions publiques, qui ne sont pas exonérés de cette contribution. Il peut être modulé en fonction de l'effectif des collectivités ou établissements publics concernés.
« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail doivent fournir une déclaration annuelle contenant les informations mentionnées au précédent alinéa. A défaut de déclaration, ces employeurs sont considérés comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
« La répartition de la contribution versée au titre de la fonction publique de l'Etat entre les employeurs relevant du titre II du statut général des fonctionnaires est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Le montant de la contribution versée par les employeurs relevant des titres III et IV du statut général des fonctionnaires est calculé en fonction des critères mentionnés au cinquième alinéa du II du présent article. Cette contribution est versée au Trésor public.
« Le montant de la contribution par unité manquante est fixé par arrêté dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances.
« III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires.
« Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.
« Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
« Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.
« IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
M. le président. L'amendement n° 444, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail, remplacer à la fin des deux premiers alinéas les mots : "pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile" par les mots : "au 1er janvier de l'année écoulée". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il est important que l'administration fasse preuve de transparence. Cet amendement vise à simplifier le mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.
L'objectif visé au travers de la rédaction initiale était de permettre de décompter uniquement les bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquels un réel effort d'insertion a été réalisé et d'éviter de comptabiliser des personnes employées de manière très temporaire.
Toutefois, il n'est pas établi que les employeurs publics contourneront l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui leur est faite en recourant à des recrutements temporaires de personnes handicapées en fin d'année, de manière à accroître artificiellement le taux d'emploi de celles-ci.
En effet, le rapport coût/avantage d'une telle manoeuvre semble extrêmement faible pour un employeur public.
Par ailleurs, le début de l'année budgétaire constitue une période peu propice à l'emploi d'agents contractuels, pour une très courte durée.
Par conséquent, prendre en compte l'effectif des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée semble plus satisfaisant et réaliste que considérer les personnels rémunérés pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte. Nous pourrons alors disposer d'une base statistique claire, ce qui est d'autant plus nécessaire que les données fournies par les collectivités territoriales et les hôpitaux sont souvent incomplètes.
Enfin, un amendement déposé par M. About nous permettra tout à l'heure de réfléchir à l'incitation à la moralisation du comportement de l'employeur public vis-à-vis des travailleurs handicapés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement, mais elle demande au Gouvernement de s'engager à prévenir certaines dérives qui pourraient consister, pour des employeurs publics, à recruter de façon temporaire en fin d'année des travailleurs handicapés afin d'accroître artificiellement leur taux d'emploi au moment du décompte.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. La demande formulée par M. le rapporteur est légitime. Pour y répondre, nous pourrions distinguer les personnels titulaires et les agents non titulaires : lorsqu'un effectif trop important de non-titulaires apparaîtra, une inspection pourra être diligentée.
M. Paul Blanc, rapporteur. D'accord !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 358, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail :
« Chaque agent employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein. »
L'amendement n° 121, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour l'application du deuxième alinéa, un décompte particulier est effectué en fonction de l'importance du handicap, selon les conditions suivantes : les travailleurs qui sont titulaires d'une carte d'invalidité et qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % comptent pour trois unités. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 358.
Mme Michelle Demessine. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 358 est retiré.
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Nicolas About. Un travailleur handicapé affecté d'une déficience lourde rencontre naturellement beaucoup plus de difficultés à trouver un emploi qu'un travailleur atteint d'un handicap plus léger.
La suppression des trois catégories de travailleurs pour le calcul du taux d'emploi s'appliquant aux trois fonctions publiques ne doit pas conduire à l'exclusion de fait des personnes les plus lourdements handicapées.
A compétences égales, un employeur public risque en effet de privilégier la candidature d'un travailleur atteint d'un handicap léger - il peut s'agir, comme je l'ai déjà indiqué, d'une allergie - puisque le « gain », au regard du respect de l'obligation d'emploi, sera le même.
Jusqu'à présent, les travailleurs les plus lourdement handicapés comptaient pour cinq unités et demie dans le calcul du taux d'emploi ; par mon amendement, je propose qu'ils comptent pour trois unités : prévoir que tout agent handicapé comptera pour une seule unité me paraît extrêmement dangereux. Il ne serait pas acceptable que le projet de loi soit définitivement adopté en l'état sans qu'ait été clairement indiqué comment sera privilégié l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission a bien pris en considération la problématique évoquée par M. About. Néanmoins, par coordination avec la position de la commission s'agissant du décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans le secteur privé, où chaque travailleur compte pour une unité, elle se trouve contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Si l'on ne peut souscrire, pour des raisons de principe, à la proposition de M. About, la question de fond soulevée demeure extrêmement importante.
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Comment faire en sorte que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ne soit pas tournée, dans l'esprit, notamment par l'embauche systématique de handicapés légers, afin de « faire du chiffre » tout en ignorant de fait l'obligation morale d'insertion des travailleurs handicapés ?
Cela étant, nous devons, selon le principe énoncé par Mme Marie-Thérèse Boisseau, éviter de porter un regard discriminant sur les personnes handicapées : des travailleurs peuvent avoir des niveaux de compétences équivalents, même si leurs handicaps ne présentent pas le même degré de gravité.
Parallèlement, nous devons parvenir à modifier le regard de l'employeur, pour que l'insertion du handicapé ne soit pas considérée comme une démarche statistique, mais traduise la volonté de garantir l'égal accès de tous à l'exercice de compétences au sein de la fonction publique.
A cet égard, nous devons réfléchir sur le montant des cotisations, sur l'incitation à l'adaptation du temps de travail, sur la notion de contrat, sur la gestion du fonds d'insertion. Bref, il conviendra d'encourager les employeurs à respecter la philosophie du texte et, le cas échéant, d'imaginer des dispositifs correctifs si les craintes émises par M. About devaient se révéler fondées.
Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur About, parce qu'il est contraire aux principes affichés par le projet de loi, mais je reconnais que nous devrons faire preuve d'une grande vigilance et de beaucoup de pertinence en rédigeant les décrets relatifs à la gestion du fonds d'insertion, afin que l'employeur public soit fidèle à l'esprit qui nous anime aujourd'hui, à savoir promouvoir l'accès à la fonction publique de la personne handicapée en fonction de ses compétences et non pas de la nature de son handicap, en dehors de toute considération statistique.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite intervenir non plus comme auteur de l'amendement, mais au nom de la commission.
La question soulevée n'est pas de savoir si l'on respecte l'équivalence « un homme égale un homme ». Là n'est pas le débat. Il s'agit de savoir si une personne handicapée représente une unité d'emploi de personne handicapée. Il n'est en rien indécent de dire qu'une personne handicapée mériterait de correspondre, en fonction de la gravité de son handicap, à plusieurs unités emploi. On compare non pas des hommes, mais des unités d'emploi.
Certes, chaque homme a la même valeur, mais, la charge pour l'entreprise n'est pas la même. Bien entendu, les employeurs le comprendront très vite. Il ne faut pas les prendre pour des imbéciles. Ils feront leur calcul et trancheront au profit des travailleurs dont le handicap est plus léger.
Monsieur le ministre, je vais retirer l'amendement. Mais je souhaite que, en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article ne soit pas adopté sans que l'on ait clairement indiqué - il ne s'agit pas simplement de dire que l'on va y réfléchir ou étudier la question - la manière dont on va assurer l'embauche, à capacité égale, de personnes plus lourdement handicapées. Je connais la technique parlementaire : je ne souhaiterais pas constater, en deuxième lecture au Sénat, que l'article a été adopté conforme, sans qu'aucune garantie n'ait été apportée.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le niveau d'employabilité n'est pas, comme vous l'indiquiez, monsieur About, systématiquement corrélé avec le taux de handicap. Nous devons donc veiller, à l'échelon déconcentré de l'utilisation du fonds, à prévoir des mesures de compensation et un niveau de formation.
La nature même du handicap et celle du poste de travail peuvent considérablement faire évoluer l'effort d'accompagnement de l'employeur public, afin de favoriser l'emploi du travailleur handicapé. Il s'agit d'aménager le poste de travail dans sa globalité. Il ne s'agit pas, comme vous avez dit, d'une simple adaptation de nature technique. Il faut tenir compte de tout l'environnement. Lorsqu'on est en présence d'un handicapé lourd, on pourrait prendre en compte son environnement familial, ses possibilités de déplacement. Nous pourrions ainsi apporter des mesures correctrices à l'employeur public.
Il nous faudra probablement réfléchir - je le dis pour que nous y pensions - à la localisation des postes de travail du travailleur handicapé lourd. C'est un sujet que j'ai mis en débat et qui pose un vrai problème. Nous connaissons tous des personnes handicapées qui ne peuvent se déplacer mais qui disposent d'un réseau informatique extrêmement important à leur domicile. Cela pose le problème du télétravail,...
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... et donc de la localisation du poste de travail, qui, je le sais, perturbe beaucoup les partenaires sociaux.
Au nom de l'égal accès de tous à une compétence et au moment où les nouvelles technologies nous permettent de concevoir la déconnexion de la carte politique et de la carte administrative, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la possibilité, pour un certain nombre de handicapés qui connaissent de très grandes difficultés dans leur mobilité, d'accéder à un poste de responsabilité, y compris peut-être en étant localisé dans le milieu familial, là où le handicapé sera le plus efficace et le plus stabilisé.
Quoi qu'il en soit, monsieur About, je vous demande de retirer votre amendement, mais nous souhaitons, dans l'application de ce dispositif, non seulement accompagner de façon proportionnelle l'effort de l'employeur public dans l'adaptation du poste de travail, mais aussi poser le problème de l'accès à la haute technologie de personnes qui connaissent des difficultés majeures de mobilité.
M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Monsieur le ministre, certains éléments dépassent l'adaptation du poste de travail.
Mme Michelle Demessine. Effectivement !
M. Nicolas About. En effet, une personne lourdement handicapée peut gêner le fonctionnement d'un service car elle peut nécessiter, de la part de ses collègues, une aide pendant ses heures de travail et même en dehors de celles-ci : je pense simplement aux repas quand une personne supplémentaire est parfois nécessaire. Il faut donc faire quelque chose, sinon nous n'aurons pas rempli notre mission et un certain nombre de personnes handicapées seront laissées sans travail car personne ne voudra les embaucher.
Par conséquent, je retire mon amendement, mais je reste très vigilant, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. La question posée par M. About est difficile, mais elle doit pouvoir être résolue. Nous la réexaminerons au cours de la navette. En tout cas, il me paraît important de s'en tenir à « un pour un », c'est une question de respect. Cela nous a d'ailleurs été réclamé par plusieurs associations. De surcroît, ce principe correspond à la philosophie qui nous anime à savoir qu'il faut partir des potentialités. En l'occurrence, puisqu'il s'agit d'insertion professionnelle, il faut d'abord prendre en compte les compétences de la personne handicapée, puis son handicap. J'ai envie de dire : compétent et handicapé.
Les chefs d'entreprise demandent avant tout des personnes compétentes, mieux formées qu'elles ne le sont aujourd'hui, et nous y reviendrons quand nous examinerons le volet relatif à la scolarisation.
M. Nicolas About. C'est le discours qu'ils tiennent !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Un certain nombre d'entre eux le mettent en pratique. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas prendre de garanties à ce sujet.
M. Nicolas About. Ils veulent des gens compétents et faiblement handicapés !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Pas toujours !
M. Guy Fischer. La plupart du temps !
Mme Michelle Demessine. Les handicapés sont compétents mais différents !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il faut évidemment accompagner cette insertion. Au-delà des aménagements raisonnables, on a fait aussi en sorte que, dans la loi, l'accueil d'une personne handicapée dans une entreprise soit l'accueil de la part non seulement du chef d'entreprise, mais aussi des salariés et des partenaires sociaux, en imposant une négociation de branche tous les trois ans et une obligation de négociation au niveau de l'entreprise tous les ans. C'est l'affaire de tous, ce qui est une garantie de plus, me semble-t-il, pour l'accueil de personnes plus lourdement handicapées. Mais, vous avez raison, il faudra encore préciser les choses au cours de la navette.
M. Nicolas About. Merci !
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :
« Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser l'autorité compétente pour gérer le nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Nous proposons la création d'un établissement public spécifique chargé de cette gestion, ce qui permettra de doter le fonds d'une personnalité juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Avis favorable, sous réserve que M. le rapporteur accepte de supprimer les mots « à caractère administratif ».
Le Gouvernement envisageait de confier la gestion du fonds à un établissement public, car ce dispositif n'a pas vocation à être directement géré par une administration de l'Etat. Toutefois, il ne nous semble pas souhaitable de créer à cet unique effet un établissement. Une telle création ne serait pas conforme à notre vocation de simplification, d'efficacité et de rationalisation. Il nous faudra donc choisir parmi les établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat celui qui semblera le plus apte à assumer une telle mission.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Paul Blanc, rapporteur, Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 48 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :
« Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. »
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité national, composé à parité de représentants des employeurs et de représentants des personnels, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement, qui a été proposé par le Conseil supérieur de la fonction publique, prévoit qu'un comité national, composé à parité de représentants des employeurs et de représentants des personnels, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Il prévoit également que ce comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Associer les représentants du personnel de façon paritaire me semble être un exercice de transparence, de lisibilité et d'efficacité dans les politiques que nous entendons mener.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je voterai, bien sûr, cette proposition. Elle est conforme à l'esprit de négociation et de concertation qui doit régner sur tous les sujets, notamment sur celui-là.
Je saisis cette occasion pour dire que ce comité national pourra utilement veiller à l'insertion des personnes en situation de lourd handicap. Cela me permet de revenir au sujet précédent : j'ai bien entendu, madame la secrétaire d'Etat, votre engagement de faire figurer, d'une façon ou d'une autre, cette préoccupation dans la loi, soutenant ainsi la position exprimée par M. le président de la commission des affaires sociales. En l'occurrence, la dimension réglementaire ne me semblerait pas suffisante, même si elle est évidemment nécessaire. Nous le devons aux personnes les plus lourdement handicapées.
Mais nous devons aussi veiller, c'est le rôle du Parlement, à ce que les employeurs soient vertueux, qu'ils le soient spontanément ou parce qu'on les y incite. Selon moi, il est utile de prendre une précaution.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Mme Marie-Thérèse Boisseau et moi-même sommes en totale harmonie pour affirmer haut et clair que le recrutement d'un travailleur handicapé ne doit en aucun cas être une opportunité statistique pour un employeur, de quelque nature que ce soit.
Le contrat de travail exige des vertus de la part tant de l'employeur que de l'employé. Nous devons faire en sorte que le travailleur handicapé ne souffre pas, en raison de son handicap, d'une inégalité d'accès à la fonction publique.
C'est au contraire un contrat gagnant-gagnant qui permettra, ainsi que l'a dit M. About, de préserver la dignité de la personne handicapée dans l'exercice de son travail et de faire en sorte que l'utilisation des compétences soit un bien pour l'employeur public et soit une valorisation pour le travailleur handicapé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 359, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :
« II. - Les ressources des trois sections du fonds sont constituées par les crédits d'Etat prévus à l'article 28 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, complétés du budget afférent à l'article 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
« Le montant des budgets affectés à chacune des sections est calculé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat et en fonction du nombre de bénéficiaires devant être employés par chacune des fonctions publiques.
« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail doivent fournir une déclaration annuelle au ministère de la fonction publique. La forme et le contenu de cette déclaration sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. P. Blanc, au nom de la commission.
L'amendement n° 49 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :
« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'elles auraient dû employer. »
L'amendement n° 50 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase des cinquième et sixième alinéas du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, supprimer les mots : "du code du travail". »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 359.
Mme Michelle Demessine. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 359 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 49 et 50.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 49 est rédactionnel. Il vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle qui a été retenue pour la contribution des entreprises à l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Quant à l'amendement n° 50, il tend à supprimer une précision inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III bis. - Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au III, l'établissement public mentionné au I peut passer des conventions, notamment avec les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il permet à l'établissement public qui gère le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de passer des conventions avec différents partenaires, parmi lesquels les organismes du réseau Cap Emploi.
Nous sommes particulièrement attachés à cet amendement, car les organismes du réseau Cap Emploi sont souvent amenés à démarcher la fonction publique pour placer des travailleurs handicapés. Il me paraît logique que des conventions puissent être passées entre ces organismes et l'établissement public qui gérera le fonds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Mon propos portera sur l'ensemble de l'article.
L'article 17 prévoit que l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap devra être partagé par les trois fonctions publiques, qui, elles aussi, seront taxées si elles ne respectent pas le quota de 6 %. M. le ministre nous a d'ailleurs donné les résultats des trois fonctions publiques.
Leurs cotisations abonderont un nouveau fonds destiné à faciliter l'intégration des personnes handicapées dans le secteur public. Bien évidemment, nous souscrivons pleinement à cet objectif.
Cependant, je rappelle qu'il existe déjà un fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés, dont les moyens ont été triplés entre 2001 et 2002, passant de 15 millions de francs à 43 millions de francs. Je rappelle, en outre, que ce fonds a été accompagné de la signature, le 9 octobre 2001, d'un protocole d'accord sur « l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ».
A cet égard, on peut regretter que le projet de loi limite le principe de non-discrimination au seul problème du recrutement, laissant ainsi pour compte quelques avancées du protocole d'accord précité. Et c'est bien dommage, car celui-ci contenait également des dispositions relatives au reclassement, à la formation continue, aux plans triennaux d'emploi, aux conditions de travail et aux procédures de compatibilité du handicap avec les fonctions auxquelles le candidat postulait.
Par ailleurs, et concernant ce nouveau fonds, permettez-moi de vous dire que nous avons quelques doutes, et peut-être pourrez-vous les apaiser, monsieur le ministre. En effet, la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques ne peut manquer de nous interpeller.
D'abord, s'agissant de la fonction publique d'Etat, dans la mesure où l'Etat devra se sanctionner lui-même, les ressources de ce fonds ne risquent-elles pas d'être aléatoires ? Le Gouvernement s'engage-t-il à s'autosanctionner, quel que soit le gouvernement en place ?
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le taux de 6 % serait globalisé sur l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, puis réindividualisé par ministère. Ne serait-il pas plus utile - vous avez fait apparaître quelques dysfonctionnements ou disparités entre les ministères - de le faire d'entrée de jeu par ministère, afin que l'effort de chaque ministère soit bien reconnu et authentifié ?
Quant aux conditions de déduction des contributions qu'auront à verser les employeurs ne satisfaisant pas au quota de 6 %, elles sont telles, à mon avis, que, à l'instar de ce qui se passe pour les entreprises privées, il est à craindre que les sommes versées ne soient très faibles.
Concernant les collectivités territoriales, je note que celles-ci font un effort assez important, même s'il n'atteint pas les 6 % ; vous avez annoncé 5,1 %. Cela étant, je crains fort que les résultats ne soient très disparates en fonction de la taille des collectivités territoriales, certaines étant au-dessus de 6 % et d'autres bien en deçà.
Mon inquiétude - c'est une simple inquiétude - porte sur l'efficacité de la sanction, qui pourrait devenir une simple taxe libératoire pour certains, permettant de ne pas répondre aux objectifs de l'emploi. Ce serait fort dommage car la taxe a pour objet de permettre aux personnes en situation de handicap d'avoir un emploi sur l'ensemble du territoire bien réparti géographiquement, et si possible au plus proche du lieu de vie. Je crains fort que l'on ne passe un peu à côté de cet objectif si l'on en reste là.
Ne serait-il pas possible de limiter cette possibilité dans le temps, par exemple en décidant qu'à partir d'un certain moment la sanction prendrait la forme d'une diminution, imposée par l'Etat, de la dotation globale de fonctionnement ou d'équipement de la commune, sanction dont le maire serait tenu de rendre compte en séance publique du conseil municipal, pour bien montrer que, si les ressources de la commune ont été diminuées, c'est parce qu'elle ne remplit pas les obligations d'emploi de personnes handicapées ?
Pour avoir été maire pendant vingt et un ans, je n'ignore pas la complexité du dispositif que je suggère et les difficultés qu'il ne manquerait pas de susciter. Cependant, laisser le texte en l'état, c'est s'en tenir à une simple taxe libératoire qui pourra passer inaperçue dans le cadre du vote du budget si personne ne soulève la question.
Compte tenu de cette inquiétude, nous nous abstiendrons sur cet article, mais je rappelle que, tout à l'heure, nous avons voté, monsieur le ministre, l'amendement n° 445 présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Godefroy, pourquoi avons-nous préféré à la solution du fonds interministériel celle du fonds unique pour les trois fonctions publiques, tout en conservant le cloisonnement entre elles.
Tout d'abord, parce que le fonds interministériel est un fonds de dotations budgétaires de l'Etat qui ne concerne pas chacune des fonctions publiques.
Ensuite, parce que nous préférons une contribution - l'employeur paie, comme dans le secteur privé - à une dotation budgétaire qui, en fait, exonère de toute prise de conscience chaque employeur public, tant il est vrai que celui qui paie, qui contribue, a toutes les raisons de prendre mieux conscience que d'autres des enjeux de la cause de l'insertion des travailleurs handicapés.
Enfin, nous avons choisi cette formule parce que nous ne souhaitons pas que ce fonds puisse servir à accumuler des sommes non dépensées.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Récupérables !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. A cet égard, un comité national paritaire, avec déconcentration régionale ou de proximité, permet la mutualisation des sommes et une adaptation des postes de travail qui tienne compte tout à la fois de la capacité contributive de l'employeur public et de la lourdeur du handicap.
Plus concrètement, quelle que soit la bonne volonté du maire, si la collectivité n'a pas une certaine taille, il lui sera impossible de financer un poste de travail lourd, car le budget communal ne pourra pas assumer une charge qui peut se révéler considérable.
Toute la philosophie de ce fonds réside dans l'idée que, dans la gestion déconcentrée du fonds, il est tenu compte de la volonté de l'élu local d'aller, éventuellement, jusqu'à une prise en compte à 100 % de l'adaptation d'un poste de travail, permettant à la collectivité territoriale de ne pas être pénalisée.
Par ailleurs, si nous n'avons pas voulu mélanger les fonds des trois fonctions publiques - territoriale, hospitalière et de l'Etat -, c'est afin de ne pas accroître la dilution des responsabilités comme ce pourrait être le cas avec un fonds commun.
Plus généralement, je souhaite que, dans le cadre de la réforme de l'Etat, chaque ministre se sente responsable de la gestion des ressources humaines dans son périmètre ministériel.
Forts de cette philosophie, et dans le respect de la loi organique, nous devrions pouvoir indiquer au Parlement, dans la plus grande transparence, quelles sont les missions du ministère concerné, quelles sont ses ressources humaines, quelle est la masse salariale affectée à la formation professionnelle continue que nous souhaitons mettre en place, et quelle est la masse affectée aux travailleurs handicapés.
Je souscris à votre observation, monsieur le sénateur, et je suis de ceux qui apprécieraient beaucoup que chaque ministère, dans la mesure où il serait en retard pour respecter l'objectif de 6 %, voie la somme contributive imputée sur son budget.
Cela étant, une autre question se pose immédiatement, car il est injuste d'imposer le même pourcentage à tous les départements ministériels. On imagine mal, en effet, un corps d'armée opérationnel atteindre ce pourcentage de 6 % !
Par conséquent, nous devons faire preuve de clarté dans les objectifs et d'adaptabilité dans les financements.
Quant à l'efficacité de la sanction, monsieur Godefroy, et au risque que compte la taxe libératoire, nous avons le même débat par rapport au système privé. Nous n'entendons pas établir une taxe libératoire, puisque, dans notre esprit, le dispositif que nous mettons en place - comité national paritaire et gestion déconcentrée du fonds - doivent avoir une vertu pédagogique. Faut-il le rappeler, nous sommes en train de réformer l'Etat en prévoyant une gestion déconcentrée à l'échelon régional des ressources humaines de l'Etat. La région va ainsi se voir conférer des compétences importantes en matière de formation professionnelle. De même, nous entendons déconcentrer régionalement le CNFPT - le Centre national de la fonction publique territoriale - et interdépartementaliser les centres de gestion.
Donc, sur un bassin régional, il y aura adéquation entre les ressources humaines et les besoins publics et non publics. Ceux qui seront chargés de cette gestion devront faire preuve de pédagogie pour montrer que le travailleur handicapé n'est pas un handicap dans la gestion d'un service, marchand ou non marchand. Confier la gestion de ce fonds à un comité national paritaire où les employeurs publics seront associés aux organisations syndicales est, à mes yeux, la meilleure garantie de la pédagogie, voire de l'émulation.
Aussi, parce que les objectifs sont simples, n'allons pas imaginer des outils compliqués. Une adaptation de la DGF finirait par brouiller complètement l'objectif, auquel nous sommes pourtant, les uns et les autres, attachés. Je compte plus sur ce qui remontera à l'échelon national de cette pratique de la gestion déconcentrée pour déterminer si l'évolution des contributions peut être un facteur incitatif ou non.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai entendu avec intérêt M. le ministre à l'instant. Nous sommes tous très satisfaits de la création de ce fonds commun. En revanche, l'expression « sections étanches » ne figure pas dans le projet de loi. Je voudrais être certain d'avoir compris ce qu'entend le ministre par là.
J'ai bien compris qu'il y avait trois sections. A partir du moment où chacune des fonctions publiques va alimenter le fonds commun, les fonds doivent être utilisables dans n'importe laquelle des fonctions publiques, pour permettre l'adaptation d'un poste. Après tout, qu'une personne handicapée trouve un emploi dans la fonction publique hospitalière, la fonction publique de l'Etat ou la fonction publique territoriale, cela ne change rien. Je voudrais donc m'assurer que l'étanchéité est strictement administrative et qu'on ne cloisonne pas les sommes. En d'autres termes, monsieur le ministre, l'argent doit pouvoir aller là où l'on en a besoin.
M. Gérard Delfau. Oui, et cela n'a rien d'évident !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le fonds unique a fait l'objet d'un très grand débat, mais nous sommes tous d'accord sur le principe.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme doit être non une rupture, mais un mouvement. Et, comme le disent nos amis Chinois, la marche de mille kilomètres commence toujours par ce premier pas. (Sourires.) Reste à faire le premier pas.
Nous avons donc souhaité un fonds composé de trois sections étanches, mais mutualisables. Nous sentions bien que les employeurs publics des collectivités territoriales s'interrogeaient, à tort ou à raison, sur l'osmose des trois fonds. Ces collectivités territoriales n'allaient-elles pas payer pour pallier les déficiences de l'Etat ?
M. Gérard Delfau. C'est sûr !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Et l'Etat, qui, par définition, s'estime vertueux par rapport aux collectivités territoriales, pouvait avoir la même inquiétude.
Nous avons donc décidé que, du moins dans un premier temps - il nous appartiendra de faire évoluer ce fonds si nous le souhaitons -, les contributions des collectivités territoriales iront aux collectivités territoriales et ainsi de suite pour les trois fonctions publiques. A contrario, nous acceptons totalement, et dès à présent, le principe d'une mutualisation de certaines opérations concernant la formation, la mobilité, bref un certain nombre d'actions dont le tronc commun est tellement évident qu'elles pourraient susciter le financement par les trois fonds.
Nous répondons donc ici à l'observation du président About, moins par l'émulation des vertueux que par la neutralisation des non-vertueux !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je remercie M. le ministre de ses explications. Je souhaite juste formuler deux observations.
D'abord, les vertueux, c'est-à-dire ceux qui auront rempli leur obligation, ne paieront pas ! (M. le ministre rit). Donc, à partir du moment où ils ne paieront pas, ils ne pourront pas bénéficier des sommes qu'ils n'auront pas versées (M. le ministre acquiesce). Or, à l'évidence, les plus vertueux, s'ils veulent continuer leurs efforts, doivent pouvoir bénéficier des fonds représentatifs des contributions des non-vertueux.
Ensuite, pour réaliser une opération commune, encore faut-il que les trois fonctions publiques soient d'accord !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. C'est vrai !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'article 2, qui a été précédemment réservé.