Article additionnel après l'article 24
M. le président. L'amendement n° 225, présenté par MM. Dauge, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L'accessibilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite aux réseaux de transports de personnes tels que visés à l'article 28 de la présente loi, en tenant compte des dispositions prévues par le plan de mise en accessibilité mentionné à l'article 24 de la loi n° ... relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est le corollaire de l'amendement n° 219 que nous avons défendu précédemment. Il a pour objet d'établir des liens entre les dispositifs institutionnels existants et les principes posés par ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne l'accessibilité aux réseaux de transports.
Ainsi, nous vous proposons de compléter l'article 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, qui précise le champ recouvert par le PDU, par la référence à l'accessibilité prévue par le projet de loi pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je partage le souci des auteurs de l'amendement d'assurer une certaine cohérence entre les différents documents de programmation. Sous réserve d'une rectification de vocabulaire, l'amendement n° 219, sur lequel la commission a émis un avis favorable, me paraît suffisant pour assurer cette coordination.
C'est pourquoi, monsieur Godefroy, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je partage tout à fait l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à cette accessibilité et précise la nature des adaptations à mettre en oeuvre, ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants.
M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Raoul, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vincente, M. Vantomne, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "doivent être accessibles", insérer les mots : "sur des supports techniques adaptés". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 25 définit un nouveau principe d'accessibilité des services de communication en ligne pour les personnes en situation de handicap. L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication permet chaque jour, à tout citoyen, de se rapprocher de l'administration, d'effectuer de plus en plus de démarches administratives en ligne, de s'informer, de dialoguer, même avec les services de l'Etat et des collectivités territoriales.
Pour les personnes en situation de handicap, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication a une dimension supplémentaire : elle leur permet souvent de sortir de leur isolement et de s'ouvrir au monde extérieur. Il est donc indispensable que les sites et services électroniques des services publics de l'Etat et des collectivités territoriales soient pleinement accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.
Cet amendement n° 227 tend à préciser que l'information doit être accessible sur des supports adaptés. De nombreux dispositifs existent permettant, par exemple, aux personnes déficientes visuelles de grossir les caractères.
Madame la secrétaire d'Etat, il me semble que, lors de l'examen d'un amendement semblable, au début de la discussion du projet de loi, vous vous en étiez remise à la sagesse du Sénat. J'ose espérer que vous voudrez bien faire de même pour celui-ci, car nous avons montré beaucoup de compréhension sur les derniers amendements que nous avons présentés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. J'aurais aimé satisfaire l'auteur de l'amendement, mais la précision apportée me paraît totalement inutile. Il est évident que l'accessibilité aux nouvelles technologies des personnes handicapées ne peut passer, dans un grand nombre de cas, que par des supports adaptés. Par conséquent, n'alourdissons pas le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'article 25 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité des services de communication publique en ligne et précise la nature des adaptations à mettre en oeuvre.
L'amendement proposé concerne le dispositif réglementaire qui est mentionné par la loi et, à ce titre, il ne peut être retenu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 25
M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. Raoul, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent, en cas de modification de leur système informatique et de mise en oeuvre de nouveaux programmes ou de nouveaux logiciels à ce que ces équipements, programmes et logiciels soient ou puissent être rendus facilement compatibles avec un usage par des agents en situation de handicap quel que soit le handicap dont ceux-ci sont atteints. Ils veillent notamment à ce qu'aucune utilisation d'un programme graphique ne soit exclusive. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'économie numérique doit s'adapter aux différents handicaps non seulement des usagers des services en ligne de l'administration, mais aussi des travailleurs handicapés utilisateurs au quotidien de ces outils informatiques.
Notre amendement prévoit donc que toute modification de système informatique ou toute mise en oeuvre de nouveaux programmes ou logiciels au sein du secteur public soit compatible avec un usage par des agents en situation de handicap, et ce quel que soit leur handicap.
Une fois de plus, avec cet amendement, nous voulons insister sur la notion de conception universelle, corollaire indispensable du principe d'accessibilité à tout pour tous. Comme pour la voirie ou la construction de bâtiments, le souci de conception universelle doit présider à la création et à l'utilisation de programmes et logiciels informatiques facilement accessibles aux personnes en situation de handicap.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable, car cette mesure ne nous paraît pas relever du domaine de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 392, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L .... ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les personnes organisant l'accueil en France avec hébergement de mineurs en situation de handicap doivent en faire préalablement la déclaration auprès des services du ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, dans les mêmes conditions que pour les centres de vacances pour les mineurs non porteurs d'un handicap.
« Les personnes organisant l'accueil en France dans des centres de vacances adaptés de personnes majeures en situation de handicap reconnues incapables majeurs et présentant un taux d'invalidité supérieur à 70 % doivent en faire préalablement la déclaration conjointe auprès des services du ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche et des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
« Les services jeunesse et sports restent l'autorité de tutelle de ces centres de vacances adaptés afin de permettre l'application de l'annexe 2 de la convention nationale collective de l'animation socio-culturelle. Ces services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales donnent leur avis sur les conditions d'accueil et d'encadrement du séjour proposé par l'organisateur. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Le présent amendement me donne l'occasion d'aborder une question quasiment passée sous silence, celle du droit aux vacances et aux loisirs des personnes en situation de handicap.
J'entends ici vous faire part des inquiétudes et des attentes des organisateurs de centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux, qui, faute de réglementation spécifique de cette activité, parviennent difficilement, parfois en surfant aux limites de la légalité, à proposer des séjours qui soient un vrai temps de vacances dans un environnement sanitaire adapté.
Dans le cadre de la politique « tourisme et handicap », un certain nombre d'obstacles ont pu être levés, dont l'accessibilité des locaux.
Pour autant, les possibilités de partir en vacances restent bien minces ; elles dépendent surtout de l'âge de la personne. Manifestement, les mineurs en situation de handicap ont plus de chances d'accéder aux séjours de vacances et de loisirs que n'en ont les personnes adultes.
Il est une raison principale à cela : le vide juridique actuel. Les services « Jeunesse et sports » se déclarent en effet incompétents lorsqu'il s'agit d'adultes handicapés et les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, déclinent eux aussi leur compétence, car il s'agit de centres de vacances.
Résultat, ou les organisateurs proposent des séjours d'adultes agréés « tourisme » et adoptent une charte de qualité, ce qui n'est pas sans conséquence en termes de garanties spécifiques offertes aux personnes handicapées, ou ils pratiquent les séjours agréés « jeunesse et sports » leur permettant juridiquement d'appliquer l'annexe 2 de la convention collective « animation socioculturelle », ce qui présente à leurs yeux l'avantage de rester dans une logique de vacances et de diminuer les coûts du séjour en termes de masse salariale et de frais de fonctionnement. Ces séjours adaptés leur permettent aussi d'appliquer une réglementation complète en termes sanitaire, d'encadrement et de formation.
Là où le bât blesse c'est que, pour obtenir l'agrément « jeunesse et sports » les organisateurs doivent respecter un quota de douze mineurs et le compléter avec des adultes handicapés, ce qui n'est pas sans poser de problèmes concernant notamment le projet pédagogique.
Pour davantage prendre en compte la situation des adultes en situation de handicap, et également adapter la réglementation des centres de vacances à destination des enfants handicapés, je vous propose d'étendre la protection des mineurs en centres de vacances aux adultes handicapés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement, mais, en tout état de cause, il faudrait rectifier l'amendement pour supprimer les mots « en situation de handicap ».
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Assurer la qualité de l'accueil des personnes handicapées dans les séjours de vacances est une des préoccupations du Gouvernement, monsieur Fischer.
Le code de l'action sociale et des familles confie aux représentants de l'Etat dans le département la protection de tous les mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs. Aux termes de l'article L. 227-5 de ce code, les personnes organisant l'accueil des mineurs doivent préalablement en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Par ailleurs, l'accueil temporaire, qui est également prévu par ce même code et qui constitue une forme particulière de prise en charge médicosociale pouvant concerner des séjours de vacances, relèvera d'un régime d'autorisation encadré par un décret dont j'ai déjà dit qu'il était en cours de signature.
M. Guy Fischer. Est-ce bien vrai ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Oui, c'est vrai, monsieur Fischer : à ma connaissance, seuls un des ministères concernés ne l'a pas encore signé, tous les autres l'ayant fait.
M. Guy Fischer. Alors très bien !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Un travail interministériel est actuellement mené pour aménager le dispositif législatif et réglementaire. Il va déboucher sur une concertation avec les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, ainsi qu'avec celles qui relèvent du secteur du tourisme adapté.
L'objectif est d'intégrer dans ce projet de loi de nouvelles dispositions que vous aurez à examiner lors d'une prochaine lecture. La réflexion sur ce sujet est donc en cours, et je vous remercie, monsieur Fischer, d'avoir posé la question, car elle est importante.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite que les articles 26, 27 et 29 soient abordés ensemble et demande donc la réserve de l'article 28, qui concerne la carte d'invalidité, jusqu'après l'examen de l'article 29.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
TITRE IV
ACCUEIL ET INFORMATION
DES PERSONNES HANDICAPÉES,
ÉVALUATION DE LEURS BESOINS
ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
Chapitre Ier
Maisons départementales des personnes handicapées
Articles additionnels après le titre IV
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 264 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 412 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après le titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les établissements recevant du public, l'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps sensoriels. Un décret précise les conditions d'application du présent article aux différents types d'établissements. »
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 285 est présenté par M. Mouly.
L'amendement n° 414 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'information destinée aux usagers du service public est diffusée par des moyens et selon des procédures adaptés aux différents types de handicaps sensoriels. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 264.
Mme Françoise Férat. Les moyens techniques existants offrent actuellement la possibilité de diffuser toute information utile vers les personnes souffrant de handicaps sensoriels sans qu'il en résulte des coûts excessifs. Il n'est donc pas admissible de laisser subsister les lacunes en matière d'affichage, de signalétique, de diffusion des messages sonores que nous pouvons encore observer aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 412.
M. Guy Fischer. L'égalité des droits et des chances ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées supposent à tout le moins la déclinaison concrète du droit à l'information. Or force est de constater que les mesures nécessaires pour accéder à ce droit n'ont pas été envisagées dans ce projet de loi.
Comment penser la citoyenneté et la participation sociale sans information et sans échanges ?
Les équipements recevant du public sont par nature les lieux d'expression et de concrétisation de la socialisation de chacun.
En effet, qu'il s'agisse de formalités administratives, de transports, d'équipements culturels, de communication ou d'éducation, la reconnaissance par la nation des situations de handicap, ou, plus généralement, des déficiences sensorielles plus ou moins avérées, suppose que soient utilisés tous les moyens disponibles pour l'information et la pleine compréhension de tous.
Le bénéfice de cette mesure sera perceptible bien au-delà des personnes totalement sourdes ou aveugles : elle profitera également aux personnes âgées, aux jeunes enfants, aux étrangers, bref à toutes les personnes rencontrant certaines difficultés pour se repérer dans l'espace et le temps.
L'exemple du pictogramme d'orientation créé par l'UNAPEI, l'Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées mentales, à l'intention des personnes en situation de handicap mental est à cet égard édifiant. Il permet le repérage du lieu où une aide sera apportée aux personnes ayant besoin d'informations complémentaires. Sa généralisation traduirait, efficacement et sans engagement disproportionné, l'effort d'accessibilité de notre pays.
D'autres moyens adaptés aux déficiences sensorielles existent : ils doivent être mobilisés pour que les établissements recevant du public pallient les problèmes d'orientation et de compréhension, et pour qu'enfin ces lieux, si importants dans la vie de chacun, ne soient plus sources d'exclusion supplémentaire.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 285.
M. Georges Mouly. L'objectif est le même que celui des deux amendements précédents, sauf que, à tort peut-être, je ne fais pas référence à un décret.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 414.
M. Guy Fischer. L'égalité de traitement de chaque citoyen au regard des services publics du point de vue tant de l'accessiblité physique que de l'accessibilité liée aux handicaps sensoriels nous semble tout à fait fondamentale.
Au-delà des arguments relatifs aux équipements recevant du public, déjà développés lors de la présentation de l'amendement n° 412, il est certain qu'un des vecteurs du changement de regard, de la participation citoyenne et de la généralisation de la non-discrimination est bien le vecteur service public.
A l'heure où nous débattons de ce projet de loi, il nous faut garantir à tous ceux et à toutes celles qui rencontrent une situation de handicap un plein accès aux informations diffusées par les services publics. Ces informations constituent l'essentiel du quotidien de chacun d'entre nous.
Les personnes en situation de handicap ne veulent plus se retrouver en rupture d'égalité devant les services publics.
Encore une fois, les moyens existent, et tous ne nécessitent pas de budgets démesurés, mais tous impliquent une volonté nationale forte, une programmation claire, une anticipation des situations et des réponses à apporter.
Lorsque notre pays aura inscrit dans chacun de ses services publics la réponse adaptée aux situations de handicap, c'est toute la nation qui, dans sa culture et dans son humanité, aura gagné contre la discrimination et l'exclusion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission exprime un avis de sagesse plutôt négatif sur ces quatre amendements. Dès lors qu'un handicap est reconnu, il doit être traité de la même façon quel que soit son type.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage, bien sûr, les préoccupations contenues dans les amendements présentés.
L'article 1er du projet de loi précise que toute personne handicapée a un droit à l'information et à l'accès aux techniques de l'information. Tout est dit.
L'article 25 concerne l'accessibilité des services de communication publique en ligne et indique qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les règles à mettre en oeuvre, ainsi que la nature des adaptations à apporter. Ces prescriptions concernent tous les types de handicap et ne sauraient être limitées aux seules déficiences sensorielles visées par ces amendements.
D'autres mesures peuvent, bien sûr, être mises en oeuvre en matière d'affichage ou de signalétique sans qu'elles relèvent du domaine de la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Les amendements n°s 264 et 412 sont-ils maintenus ?
M. Guy Fischer. Bien entendu ! Et il en va de même pour l'amendement n° 414.
Mme Françoise Férat. Je retire l'amendement n° 264, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 264 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 285 est-il maintenu, monsieur Mouly ?
M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est intitulé : « Institutions relatives aux personnes handicapées » ;
2° Il est créé dans ce chapitre une section 1 intitulée : « Consultation des personnes handicapées » et comprenant les articles L. 146-1 et L. 146-2 ;
3° Les dispositions du III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sont insérées après le troisième alinéa de l'article L. 146-1.
II. - Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les terres Australes et Antarctiques françaises.
III. - A l'article L. 146-2, les mots : « de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 ».
M. le président. L'amendement n° 450, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : "des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions départementales de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission mentionnée à l'article L. 146-5". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Maisons départementales des personnes handicapées
« Art. L. 146-3. - Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées, il est créé dans chaque département un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : "maison départementale des personnes handicapées".
« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir.
« Art. L. 146-4. - Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap qui intègre notamment les besoins relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 et les besoins en aides techniques couverts par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal.
« Art. L. 146-5. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, des souhaits exprimés par la personne handicapée et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues à l'article L. 146-4, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
« Art. L. 146-6. - Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avant d'aborder les amendements sur cet important article, il me semble utile de préciser la position du Gouvernement concernant les maisons départementales des personnes handicapées et les commissions des droits et de l'autonomie.
Le projet de loi vous propose en effet de créer deux nouvelles institutions très attendues par les personnes handicapées et leur associations.
Il s'agit tout d'abord de la maison départementale des personnes handicapées, qui répond à l'objectif de simplification des démarches des personnes handicapées.
J'ai dans ma serviette le recueil, paru au Journal officiel, de tous les textes et décrets relatifs aux personnes handicapées. C'est vraiment ahurissant : de mémoire, ce recueil compte 710 pages, écrites en petits caractères ! La simplification de toutes les démarches concernant les personnes handicapées est donc primordiale.
Dans le même esprit que les maisons de service public, les maisons départementales des personnes handicapées doivent permettre de mettre fin au « parcours du combattant » des familles - parfois aussi des professionnels - et de pallier le déficit d'information et de conseil dont se plaignent tant de personnes handicapées aujourd'hui.
En ce sens, la maison départementale est déjà une innovation majeure : à la simplification des démarches s'ajoutent l'accueil de la personne handicapée et de sa famille, l'écoute et l'accompagnement tout au long de la prise de décision.
Ensuite, au sein de la maison départementale des personnes handicapées, nous créons la commission des droits et de l'autonomie, qui va pour sa part unifier - j'allais dire « humaniser » - l'instruction des dossiers et le parcours des bénéficiaires.
Cette commission, qui va prendre le relais de la COTOREP, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, et de la CDES, la commission départementale de l'éducation spéciale, ainsi que du site de la vie autonome, rassemble l'ensemble des services publics et des associations concernées.
Dans le prolongement de la législation actuelle, le projet de loi lui confère un rôle essentiel sans statuer sur l'autorité qui la présidera, car le Gouvernement souhaite s'en tenir pour ces nouvelles institutions aux principes sans préjuger les réformes susceptibles d'intervenir à l'issue de la mission confiée à MM. Briet et Jamet.
La création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'accompagne nécessairement d'un réaménagement des rôles respectifs de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale dans la mise en oeuvre des politiques d'intégration des personnes handicapées.
Le Gouvernement vous propose un dispositif qui pourra s'adapter au schéma institutionnel futur concernant la répartition des compétences.
Dans l'immédiat, le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse de votre Haute Assemblée pour toutes les précisions de schémas institutionnels qui seront éventuellement proposées.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-3. _ Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code, aux articles L. 432-9, L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées, il est créé dans chaque département un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : "maison départementale des personnes handicapées".
« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Pour ce faire, elle développe des antennes locales dans un certain nombre de CCAS ou de CIAS et met à la disposition de tous une information de base. Elle organise le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5 et elle labellise et coordonne les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 sur le département. La maison départementale des personnes handicapées garantit à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire jusqu'à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle met en place les médiations parfois nécessaires lors de cette mise en oeuvre.
« Les maisons départementales des personnes handicapées sont constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public notamment entre l'Etat, le conseil général, les organismes de protection sociale et des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. »
L'amendement n° 396, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1, L. 821-1 à L. 821-2 et L. 432-9 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services, ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées, il est créé dans chaque département un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : "maison départementale des personnes handicapées qui peut être doté d'antennes locales". »
L'amendement n° 75, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "sécurité sociale et", insérer le mot : "à". »
L'amendement n° 76, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : "maison départementale des personnes handicapées" par les mots : "une maison départementale des personnes handicapées". »
L'amendement n° 397, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'écoute, d'information, et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Elle organise le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5 et elle labellise et coordonne les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 sur le département. Elle garantit l'impartialité et l'indépendance du fonctionnement et des décisions de ces deux instances. Elle prévoit des modalités de médiation indépendante afin de faciliter les relations entre les personnes handicapées ou leurs familles et lesdites instances. Elle garantit à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire, tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des propositions et décisions de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A cet effet, un interlocuteur unique accueille, conseille, prend en charge les démarches administratives et coordonne les intervenants.
« Au-delà de l'accès aux prestations, elle a la responsabilité d'organiser et de coordonner l'accompagnement dans la durée des personnes handicapées. Elle met en place et finance des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. »
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. _ Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots : "et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7". »
« B. - En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots : "article L. 146-4 et" par les mots : "article L. 146-4,". »
La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 230.
Mme Michèle San Vicente. L'article 27 prévoit la création dans chaque département d'une maison des personnes handicapées qui doit constituer le lieu unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil des personnes en situation de handicap.
Madame la secrétaire d'Etat, vous noterez que nous préférons parler de « lieu » plutôt que de « guichet unique ». Cela nous semble en effet plus positif en termes d'intégration, tout comme nous aurions préféré une autre appellation, moins stigmatisante - les raccourcis de langage trop couramment utilisés aujourd'hui vont rapidement aboutir à nommer ce lieu : « maison des handicapés » - sans toutefois avoir trouvé une appellation réellement satisfaisante.
Cela étant dit, nous soucrivons sans réticence à la volonté de simplification que vous venez d'annoncer. De nombreux témoignages nous ont démontré que c'est en effet un véritable parcours du combattant qui attend aujourd'hui les personnes en situation de handicap et leurs familles pour faire valoir leurs droits : le législateur et le pouvoir réglementaire ont compliqué à l'envi les structures administratives et les procédures de prise en charge du handicap jusqu'à ignorer la personne elle-même.
Il est juste de rappeler que la démarche simplificatrice avait été engagée par le gouvernement précédent dès 1997 avec la mise en place des premiers sites pour la vie autonome, sites dont la généralisation avait été décidée en 2000.
Quoi qu'il en soit, cette maison départementale nous est présentée comme un service de proximité pour les personnes en situation de handicap. Pour qu'elle remplisse effectivement ce rôle, il nous semble que, outre les antennes départementales, des antennes locales doivent être mises en place dans les CCAS et les CIAS, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Tel est le premier objet de cet amendement.
Il est aussi nécessaire que la maison départementale, qui doit exercer une mission d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil, puisse informer la personne en situation de handicap et sa famille sur l'ensemble des droits, y compris les droits visant à l'intégration professionnelle, dont le droit à la rééducation professionnelle, et sur tous les services d'appui pour l'accès à la formation et à l'emploi, car c'est un des volets essentiels de l'intégration des personnes en situation de handicap.
Enfin, en l'état actuel, le texte ne donne aucune précision quant au statut juridique de ces futures maisons départementales. De cette incertitude découlent de nombreuses questions : qui les pilotera ? Quels personnels y seront affectés et sous quel statut ? Dans les départements où un site pour la vie autonome a été créé, les personnels seront-ils transférés à la nouvelle autorité avec ou sans droit d'option, tant pour eux-mêmes que pour le nouvel employeur ?
Dans les départements où les DDASS n'ont pas pris l'initiative de mettre en place des sites pour la vie autonome, le coût des maisons départementales sera-t-il intégré aux dépenses transférées et compensées ? Les dépenses nouvelles seront-elles compensées ?
M. le rapporteur propose de donner à ces maisons départementales le statut de GIP. Il nous semble que c'est la bonne formule : elle permettrait à tout le moins la mise en place de partenariats souples entre les différents financeurs, tout en garantissant leur indépendance à l'égard de ces mêmes financeurs.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 396.
M. Guy Fischer. Nous abordons un autre volet important de ce projet de loi, lui aussi très attendu par les associations et l'ensemble des personnes en situation de handicap désireuses de simplification, de facilitation dans l'accès à leurs droits.
L'idée de regrouper, au sein d'une seule entité, les maisons départementales, l'ensemble des instances exerçant des compétences en direction des personnes en situation de handicap et les différents financeurs d'aides et prestations est tout à fait intéressante.
En revanche, nous sommes plus sceptiques concernant le statut juridique et le financement de ces futures maisons. Ces questions pourtant centrales sont, en effet, laissées sans réponse dans le texte initial du Gouvernement, celui-ci attendant les conclusions de la mission confiée à MM. Briet et Jamet pour arrêter définitivement l'organisation institutionnelle après la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Pour l'heure, nos demandes d'éclaircissement resteront vaines. Le seul engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat - si l'on peut considérer cela comme un engagement de nature à nous rassurer - c'est qu'avant le vote définitif du présent texte nous aurons une vision plus claire du montage institutionnel et financier !
Même si nous considérons que tout cela est peu satisfaisant - le mot est faible - nous avons fait le choix de tenter, dès à présent, de compléter l'article 27 ; tel est l'objet de la panoplie d'amendements que nous proposons.
Celui que je vous présente vise à insister sur la nécessité de faire de ces maisons un lieu d'information la plus complète possible. C'est pourquoi la communication, les conseils doivent aussi porter sur les droits visant à l'intégration professionnelle, dont le droit à la rééducation professionnelle et tous les services d'appui pour l'accès à l'emploi et à la formation.
Il est également envisagé que ces maisons puissent se doter d'antennes locales pour répondre au plus près des besoins. L'exposé des motifs du projet de loi présente ces maisons départementales comme des services de proximité. Je ne vois pas comment atteindre cet objectif sans l'appui des CCAS, les centres communaux d'action sociale, et des CIAS, les centres intercommunaux d'action sociale, lieux de proximité indispensables de soutien à l'action des communes, notamment en milieu rural. Cela risque toutefois d'être difficile dans la mesure où, je le rappelle, le Sénat a voté en première lecture la programmation de la disparition des CCAS !
M. Gilbert Chabroux. Eh oui !
M. Michel Mercier. N'exagérons rien !
M. Guy Fischer. Si nous sommes attachés à un dispositif d'information et d'accueil situé au plus proche des personnes, nous insistons tout de même sur le rôle prépondérant que devrait être amenée à jouer la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment pour garantir un traitement équivalent des personnes, un droit égal à la compensation des incapacités personnelles sur l'ensemble du territoire.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à voter le présent amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 75 et 76.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 75 a pour objet la simple rectification d'une erreur matérielle.
L'amendement n° 76 vise à ne pas hypothéquer l'avenir. A cet égard, la position prise par Mme la secrétaire d'Etat me paraît tout à fait sage, en attendant le rapport Jamet et la deuxième lecture de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 397.
M. Guy Fischer. L'amendement n° 397 vise à élargir sensiblement les missions des maisons départementales des personnes handicapées. De l'avis des associations, il serait opportun que ces structures ne se limitent pas à un rôle de guichet unique de « distribution » de prestations et qu'elles interviennent également dans l'organisation et la coordination des dispositifs ainsi que dans l'accompagnement des personnes. Ces aspects sont essentiels pour l'efficacité des politiques mises en oeuvre et pour l'amélioration significative de la situation des personnes handicapées.
Il importe qu'elles puissent contractualiser certaines actions avec d'autres partenaires, notamment pour le développement de « passerelles » avec d'autres dispositifs sanitaires ou médicosociaux. Il est primordial que ces maisons départermentales des personnes handicapées sachent non seulement accueillir, informer, conseiller les personnes handicapées, mais aussi écouter, accompagner ces dernières ainsi que leurs familles.
M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, lors de son audition devant notre commission, s'est dit très attaché à l'idée que ces maisons devaient constituer « une chaîne de réponses aux besoins ». (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.)
Nous adhérons à cette idée de réponse complète, globale aux questions des personnes et de leurs familles, au rôle actif de ces structures pour garantir aux personnes l'accompagnement nécessaire tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des décisions des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
C'est pourquoi nous plaidons en faveur de l'insertion dans le corps du texte de dispositions présentes dans l'exposé des motifs, comme le principe d'un interlocuteur unique et d'un accompagnement durant l'ensemble du processus et non pas seulement au cours de la mise en oeuvre des décisions.
L'article 27 étant par ailleurs trop peu précis, particulièrement s'agissant de la composition des missions, des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits à l'autonomie, pour aider à la réalisation du projet de vie, il convient en premier lieu de mieux encadrer lesdites dispositions, notamment en introduisant des garanties minimales, en termes de compétence et d'indépendance des équipes pluridisciplinaires à l'égard de la commission des droits et de l'autonomie. En second lieu, il faut au moins donner aux personnes handicapées les moyens de contester l'évaluation de leurs besoins devant une instance de médiation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 230, 396 et 397.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 77 rectifié vise à créer auprès de la maison départementale des personnes handicapées un médiateur, dont les missions seront précisées dans un deuxième amendement, chargé d'examiner les litiges de toute nature concernant les droits des personnes handicapées, notamment l'évaluation des besoins et des décisions relatives à la prestation de compensation. La possibilité du recours à une médiation me semble en effet essentiel.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 230, qui est incompatible avec les amendements n°s 75 et 76 de la commission.
L'amendement n° 396 a le même objet que l'amendement n° 230, la commission y est donc défavorable pour les mêmes raisons.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 397, l'instauration du médiateur ayant notamment été proposée par l'amendement n° 77 rectifié.
Monsieur Fischer, n'allons pas trop vite, avançons pas à pas dans la définition de cette maison départementale !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 230 et 396, et favorable aux amendements n°s 75 et 76.
Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 397. D'une part, il est évident qu'il existe un accompagnement des personnes handicapées tout au long du processus. Il est inutile à mes yeux de le rappeler, cela a été dit de manière très claire. D'autre part, la maison départementale des personnes handicapées créera en son sein une équipe pluridisciplinaire d'évaluation qui constituera une entité unique à géométrie variable afin de pouvoir faire appel, par convention, à toutes les expertises nécessaires pour traiter de toutes les catégories de handicap.
Par ailleurs, les modalités d'exercice de la fonction de médiation seront définies conformément à l'amendement n° 81 de M. le rapporteur.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 77 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 146-3-1. - La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat, le département, les organismes d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales sont membres de droit de ce groupement. Les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation du handicap prévu à l'article L. 245-2-1 sont admises, sur leur demande, comme membres du groupement.
« La maison départementale des personnes handicapées est placée sous l'autorité du président du conseil général. Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
« Elle est administrée par un conseil d'administration, dont la composition, fixée par décret, comprend notamment des représentants des personnes handicapées, désignées par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Nous avons déjà longuement débattu de cet amendement en commission. Il vise à préciser la forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées en leur donnant le statut de groupement d'intérêt public, GIP. Il nous a en effet semblé que plusieurs financeurs intervenaient aujourd'hui dans le domaine de la compensation, notamment les caisses de sécurité sociale, les mutuelles, l'Etat et les départements. Il nous est apparu qu'un groupement d'intérêt public serait sans doute la meilleure façon de fédérer cet ensemble. La commission a donc souhaité créer un GIP qui permettrait de donner un statut juridique à la maison départementale des personnes handicapées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, pour les raisons précédemment évoquées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement est fondamental parce qu'il fixe la ligne de crête entre les régimes. Soit on veut que la maison départementale des personnes handicapées soit gérée par les collectivités au nom de la logique qui a prévalu tout au long de ce débat, à savoir l'implication des départements et la responsabilité qui en découle. Soit on ne le veut pas.
Dans un souci de cohérence, je ne vois pas comment on pourrait maintenant - les départements étant même prêts à aller au-delà dans certaines expérimentations - ôter aux départements la responsabilité de conduire, d'informer, d'accueillir les personnes handicapées, confiant cette mission à une structure qui ne relèverait pas de leur autorité.
L'intervention de M. le rapporteur nous donne une explication : à travers la mise en oeuvre de la compensation, cet amendement résulterait de la volonté d'associer les acteurs. D'un côté, la maison des personnes handicapées doit relever de la responsabilité des collectivités en tant que guichet unique d'information et, de l'autre, l'accompagnement et la mise en oeuvre du processus peuvent associer plusieurs acteurs, dont la commission communale d'accessibilité, qui ne doit pas être confondue avec la maison des personnes handicapées du département.
Quoi qu'il en soit, il faut que les choses soient extrêmement claires...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Jean-Pierre Vial. ... et je ne puis approuver cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends tout à fait l'intervention de notre collègue et je tiens à lui apporter deux précisions qui me semblent essentielles, le sens profond de notre amendement ayant été mal compris en ce qui concerne les présidents de conseils généraux.
En premier lieu, nous avons bien sûr prévu que les GIP seraient présidés obligatoirement par le président du conseil général ou son représentant.
En second lieu, sans une structure spécialisée pour gérer ce fonds, ce dernier deviendra un simple chapitre budgétaire du conseil général...
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Paul Blanc, rapporteur. ... et vous ne pourrez pas gérer l'argent des autres.
C'est la raison pour laquelle nous avons choisi la formule du groupement d'intérêt public.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La navette précisera tout cela.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Ma collègue Mme San Vicente a annoncé, lors de la présentation de l'amendement n° 230, que nous étions favorables au GIP. L'argument employé à l'instant par M. le rapporteur résume notre position.
En conséquence, nous voterons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. L'examen de cet amendement fait apparaître un certain nombre d'ambiguïtés du texte. Je comprends que Mme la secrétaire d'Etat s'en remette à la sagesse du Sénat, puisqu'elle attend le résultat des travaux qu'elle a demandés pour pouvoir trancher.
Si le Gouvernement est en mesure de prendre sa décision avant la deuxième lecture, il est inutile de préciser ce que sera la maison départementale des personnes handicapées. M. le rapporteur indique que le département ne peut pas gérer les GIP ; je l'espère fortement, compte tenu, notamment, des amendements qu'il a fait voter la semaine dernière ! (M. le rapporteur sourit.)
Le plus sage serait sûrement de supprimer les articles 24 à 27 du projet de loi, car nous n'allons pas prendre position tout en prenant position !
La commission nous propose de créer un GIP avec un président de droit, le président du conseil général. Il ne peut s'agir que d'une solution d'attente, dans la mesure où nous ne savons pas comment les financements seront organisés.
Nous pouvons partir de l'idéal selon lequel les financements transférés couvriront les dépenses. En général, un tel système fonctionne la première année, puis la situation évolue différemment. Les recettes ont leurs lois ; les dépenses ont leurs raisons, et un écart apparaît rapidement. Au cours de ma vie, je n'ai jamais vu un GIP combler un écart, mais j'ai souvent vu des élus voter des dépenses supplémentaires.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui...
M. Michel Mercier. Je voterais volontiers l'amendement de la commission s'il était appelé à ne vivre que le temps d'un premier examen du projet de loi. Mais il faut que le Gouvernement se prononce. Madame la secrétaire d'Etat, si vous vous engagez à prendre avant la deuxième lecture une position ferme sur le volet institutionnel, mieux vaut ne rien décider aujourd'hui. Dans le cas contraire, chacun défendra ses théories pour établir qui engagera les dépenses et qui les assumera, une fois épuisés les 850 millions d'euros dont vous avez parlé et dont nous avons allégrement fixé l'emploi la semaine dernière.
Pour l'instant, je suis très hésitant, mais je partage plutôt l'avis de M. Vial : n'engageons pas l'avenir sans savoir qui pourra fournir les fonds manquants, qui pourra les engager, et de quelle manière.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je suis moi aussi hésitant.
Deux arguments militent en faveur de la proposition de la commission. Le premier est qu'une certaine autonomie des maisons départementales est nécessaire par rapport au budget global d'un conseil général ; le second, s'il n'est pas juridique, est également très important : c'est l'idée que cette structure - avec les financements qui l'alimenteront - doit faire vivre la mobilisation bien au-delà de l'institution qu'est le conseil général.
Deux éléments d'incertitude subsistent cependant. Tout d'abord, le Gouvernement ne semble pas avoir encore arrêté de doctrine générale, ce qui, il faut bien le reconnaître, nous met dans un certain embarras. Ensuite, je reprendrai d'autant plus volontiers à mon compte l'argument que vient d'exposer M. Mercier que je ne cesse moi-même de répéter que, même si les transferts de compétences sont compensés à l'euro près, la première année, dans des régions comme la nôtre, monsieur le rapporteur, un décalage intervient très rapidement dans les recettes, décalage qui pèse sur les finances d'un conseil général lui-même déjà en train de courir après les moyens nécessaires pour assurer l'ensemble des dépenses obligatoires.
Je suis donc hésitant, et je m'abstiendrai sans doute si la question n'évolue pas au cours du débat.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Les différents intervenants viennent de démontrer par leurs arguments que, à l'heure actuelle, nous ne détenons pas l'ensemble des clés qui nous permettraient de délibérer en toute connaissance de cause.
Plusieurs amendements, présentés par des sénateurs qui sont également présidents d'un conseil général, portaient sur les questions non seulement de financement, mais aussi de compétences d'exercice - notre collègue M. Vial a parlé d'« expérimentation » - et visaient à encadrer doublement le dispositif, à la fois pour assurer les meilleures conditions possibles au budget des conseils généraux et pour éviter que celui-ci ne finisse par devenir le seul recours pour trouver les financements manquants.
Nous avons répété aujourd'hui notre opposition à la suppression d'un jour férié ou à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont nous nous demandons quand elle sera opérationnelle, et nous avons formulé d'autres propositions pour assurer le financement des coûts liés aux personnes âgées, à la dépendance et au handicap.
Le débat que nous menons en ce moment est un débat imposé et qui, rapporté à ce qui devrait être annoncé par la commission Briet-Jamet, ne nous satisfait pas. M. le rapporteur nous a donné une première réponse à la question de savoir qui va présider : ce sera le président du conseil général.
Aujourd'hui, on sait que, pour les dépenses liées au handicap, 15 milliards d'euros se répartissent en 6-6-3 : 6 proviennent de l'Etat et 6 autres de la CNAM. Quant aux 3 milliards restants... !
Il faut donc revenir sur ces problèmes de financement, car, de toute évidence, nous sommes dans le flou le plus complet.
Les financements transférés permettront-ils de couvrir les dépenses ? Pour le moment, nous n'avons aucune réponse. Il est difficile de trancher aujourd'hui, et même si, d'une manière globale, les associations semblent s'être prononcées sur le statut juridique de ces maisons, les GIP, malgré la présence d'un commissaire du Gouvernement, restent bien souvent difficiles à manier.
Pour notre part, bien que nous ayons entendu les associations, et sous réserve d'éléments d'appréciation nouveaux qu'apporteraient M. le président de la commission ou Mme la secrétaire d'Etat, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande au président de mon groupe de me pardonner si je ne partage pas pleinement sa vision du dossier. (M. Michel Mercier s'exclame.)
Premièrement, il me paraît important à la fois de protéger les départements et de permettre une justice, une égalité sur l'ensemble du territoire. Le principe du GIP, donc d'un fonds départemental, tel que la commission l'a imaginé, permet de s'assurer que c'est bien la subvention d'équilibre de l'Etat qui abondera ce fonds si les besoins d'un département sont tels qu'ils créent un déséquilibre. Il est évident que, si c'est le département qui gère ces ressources, il cherchera en ces recettes propres les moyens d'équilibrer ce poste, et ce n'est donc pas, à mon avis, lui rendre service que de lui transférer l'ensemble de ces charges en refusant le GIP.
Deuxièmement, il est important de conserver les financements extralégaux. Or, si le GIP n'est pas là pour maintenir les partenariats, ceux-ci disparaîtront, et le département assumera seul les financements complémentaires. La loi ne les mentionnant pas explicitement, les partenaires, à l'avenir, refuseront de coopérer. Sans structure commune pour gérer ce problème, ils objecteront que, puisque le département sera seul à décider, il sera également seul à payer.
Troisièmement, il est tout de même surprenant que l'on ait fait de grands discours pour s'opposer à la commission lorsqu'elle a souhaité qu'un établissement public se substitue à l'AGEFIPH afin de donner une plus grande cohérence au contrôle des contributions volontaires - ce sont désormais des fonds publics -, il est surprenant que l'on ait mis en avant le fait que tous les partenaires devaient discuter ensemble pour trouver les meilleurs voies et moyens permettant d'améliorer l'emploi, etc., et qu'on lui objecte brutalement que, après tout, le département n'a besoin de personne ! Je rappelle tout de même que, lorsque les départements - qui assument beaucoup et le font très bien - ont rencontré des difficultés à propos de l'APA, ils se sont tout naturellement retournés vers celui qui leur avait transmis cette compétence et ont réclamé une rallonge !
On ne règle jamais rien tout seul, et il me semble qu'il serait bienvenu, dans l'intérêt des personnes handicapées et pour assurer le financement des opérations, que le conseil général, qui doit bien entendu rester le pilote, mais aussi ceux qui ont la charge du financement extra-légal et les personnes handicapées elles-mêmes se retrouvent tous dans cette maison départementale, dans ce GIP.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il me semble que le projet de loi que le Gouvernement vous présente aujourd'hui est un texte riche qui aborde de très nombreux sujets. Nous en avons déjà longuement discuté, et vous l'avez enrichi encore de vos réflexions : je pense à la prestation de compensation, à la meilleure approche des ressources de la personne handicapée, à l'accessibilité sous toutes ses formes, à la création d'une maison départementale des personnes handicapées...
Je voudrais repréciser à l'intention de M. Fischer quelles sont les sources de financement, car, sur ce plan, les choses sont très claires. Le budget global consacré aux personnes handicapées est de l'ordre de 26 milliards d'euros, dont 11 milliards sont affectés aux pensions d'invalidité, aux rentes accident du travail et à la majoration pour tierce personne. Le budget qui nous intéresse stricto sensu s'élève donc à 15 milliards d'euros, dont 6 milliards proviennent de l'Etat, 6 milliards de la sécurité sociale et 3 milliards des collectivités territoriales, essentiellement des départements.
Notre proposition consiste dans l'apport de 850 millions d'euros supplémentaires, qui seront pour la plus grande part réservés à la compensation individuelle - à comparer aux 640 millions d'euros qui sont actuellement dépensés à ce titre.
Le volet institutionnel, monsieur Mercier, reste effectivement à préciser.
J'ai très clairement indiqué au début de cette discussion que, si j'ai souhaité aborder dès maintenant l'examen de ce projet de loi, c'est qu'il est très riche et que nous avons tous besoin d'approfondir notre réflexion et de la laisser mûrir.
J'ai également souligné que je ne voulais pas prendre parti sur le volet institutionnel parce que, je le répète, une mission a été mandatée par le Premier ministre pour préciser la forme que pourrait prendre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Je peux prendre devant vous l'engagement ferme que des propositions précises vous seront faites à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi par votre assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur Mercier, je crois que le Parlement, et en son sein la commission, jouent pleinement leur rôle en proposant la création d'un GIP !
M. Michel Mercier. Mais je n'ai rien dit !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 231, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-4. - Les équipes pluridisciplinaires sont labellisées sur un cahier des charges défini par voie réglementaire.
« Une équipe pluridisciplinaire doit a minima posséder les composantes suivantes : médicale _ technique _ sociale. Cette équipe s'adjoint des experts en fonction des spécificités enfants _ adultes _ déficiences plus rares _ domaines de compétence.
« Les équipes pluridisciplinaires sont totalement indépendantes de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour garantir à la personne l'objectivité de l'écoute et des préconisations qu'elles effectuent.
« Les missions des équipes pluridisciplinaires sont les suivantes :
« _ avec la personne et sa famille, évaluer sur la base de référentiels définis par voie réglementaire les capacités et incapacités permanentes, ce qui permettra l'ouverture de certains droits ;
« _ en partant de l'expression des aspirations et des projets de la personne, évaluer les besoins de compensation et proposer tous les moyens nécessaires dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation. Cette élaboration du plan de compensation se fait en fonction des aspects environnementaux de vie de l'enfant ou de la personne adulte et des spécificités de sa déficience. L'évaluation doit donc se faire dans le lieu de vie habituel de la personne. La personne ou son représentant légal ou ses parents participent à l'élaboration du plan et donnent leur accord formel. »
« L'amendement n° 394, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-4. _ Les équipes pluridisciplinaires indépendantes et labellisées dans des conditions définies par décret évaluent les besoins de compensation, notamment les besoins pour l'accès aux droits fondamentaux définis dans l'article L. 114-1, de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de références définies par voie réglementaire en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant et préconise, sur ces bases, un plan personnalisé de compensation du handicap qui intègre notamment les besoins relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 et les besoins en aide technique couverts par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans les documents d'évaluation.
« Toute évaluation qui n'observe pas cette condition est nulle et inopposable à la personne handicapée. Les administrations de l'Etat, les collectivités locales, ainsi que les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés, devront garantir à la personne handicapée et à sa famille une évaluation identique quel que soit le lieu du territoire où elle est pratiquée. »
L'amendement n° 79, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "et propose", rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : "le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 245". »
L'amendement n° 425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après les mots : "et propose", rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : "le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 114-1". »
L'amendement n° 106 rectifié sexies, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf, Darniche et Adnot, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. »
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. About et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Si, en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée en fait la demande ou à sa propre initiative, l'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie. »
L'amendement n° 123, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, peuvent être assistés par une personne de leur choix. »
La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 231.
Mme Michèle San Vicente. Les maisons départementales des personnes handicapées sont notamment chargées de l'organisation et du fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire qui doit procéder à l'évaluation des besoins des personnes handicapées et proposer un plan personnalisé à partir duquel seront déterminés le montant de la prestation de compensation et les aides techniques nécessaires, l'évaluation devant être réalisée sur la base de référentiels qui seront définis par voie réglementaire.
L'amendement n° 28 vise à mieux encadrer les équipes pluridisciplinaires et à assurer une meilleure prise en compte des projets personnalisés.
Il tend en particulier à préciser la composition et les missions de ces équipes d'évaluation, qui doivent être labellisées et indépendantes de la commissiion de décision. Il est indispensable que nous nous montrions très attentifs à leur composition, car elles doivent être en mesure d'évaluer les besoins liés à l'accès aux droits fondamentaux, notamment dans les domaines de l'orientation, de la formation et de l'accompagnement à l'emploi, ou de renvoyer vers les services et dispositifs ad hoc. A cette fin, elles doivent être composées a minima de professionnels de l'univers tant médical que technique et social, et renforcées le cas échéant d'experts choisis en fonction des spécificités des besoins de la personne évaluée.
Au demeurant, l'évaluation réalisée doit tenir compte non pas seulement de référentiels définis par voie réglementaire, mais aussi et surtout des choix de vie exprimés par la personne en situation de handicap ou, s'il le faut, de son représentant.
Plus qu'un plan personnalisé de compensation, l'évaluation doit donc permettre d'élaborer un véritable projet de vie individualisé. Une seule équipe pluridisciplinaire par département n'y suffira pas, notamment si l'objectif est de développer des réponses de proximité.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 394.
M. Guy Fischer. La nouvelle définition des missions des équipes pluridisciplinaires placées auprès de la maison départementale des personnes handicapées que contient le présent amendement vise à mieux asseoir les garanties offertes aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.
L'APF nous a très justement fait remarquer qu'il était paradoxal de vouloir développer des réponses de proximité et une évaluation des besoins in concreto effectivement individualisées et fréquentes, pour s'adapter au caractère évolutif du handicap, et de prévoir l'intervention d'une seule équipe pluridisciplinaire par département. C'est pourquoi nous faisons référence aux « équipes pluridisciplinaires », au pluriel.
Cependant, la composition des équipes reste indéfinie, et je souhaiterais vivement que ce débat soit pour vous l'occasion, madame la secrétaire d'Etat, de prendre des engagements sur les compétences minimales qui seront mobilisées au sein de ces équipes pluridisciplinaires - j'entends : une composante de base médicale, technique et sociale, à laquelle pourraient s'adjoindre des experts lorsque la spécificité de telle ou telle déficience l'exigerait.
A défaut de telles précisions, il est à craindre que l'on ne retombe dans les travers actuels des équipes techniques des COTOREP, qui traitent plus des dossiers, dans des délais d'ailleurs relativement longs, que de la situation individuelle de chacun.
Il est également à craindre que, dans certaines conditions, l'objectif ne soit de réduire les taux d'invalidité : combien de fois n'ai-je entendu dire que les COTOREP usaient de leurs droits sans discernement et accordaient des taux bien trop importants !
A l'appui d'un amendement important présenté par la commission des affaires sociales et visant à créer les maisons départementales du handicap sous la forme de groupements d'intérêt public, M. le rapporteur a soutenu tout à l'heure que la forme du GIP devait permettre aux équipes pluridisciplinaires de mobiliser des compétences très larges qui, aujourd'hui, existent au sein de réseaux dispensés. Soit ! Mais l'assurance d'une évaluation fine des besoins, individualisée mais parfaitement identique quel que soit le lieu où elle est pratiquée, n'est pas donnée pour autant !
Dans son rapport, M. Denis Piveteau, présentant quatre schémas possibles pour la mise en place des maisons départementales du handicap, a certes évoqué la possibilité de créer des groupements d'intérêt public locaux ; mais il a aussi souligné la nécessité, dans ce cas-là, de créer une agence nationale afin d'assurer l'animation, la coordination et le suivi des actions du réseau des maisons. Or cette instance nationale n'est plus d'actualité.
Il importe donc de préciser que les équipes pluridisciplinaires devront impérativement être labellisées dans des conditions fixées par décret, et leur indépendance à l'égard des commissions des droits et de l'autonomie garantie. Ce dernier point constitue un autre axe fort de notre amendement.
Par ailleurs, nous tenons à faire apparaître clairement dans le projet de loi que cette évaluation doit aller au-delà de l'évaluation strictement médicale des incapacités, comme l'indique l'exposé des motifs.
C'est pourquoi nous insistons pour que soit mentionnée, à l'article 27, la prise en considération par l'équipe technique de référentiels, certes, mais aussi et surtout des choix de vie exprimés par la personne handicapée ou son représentant.
A cette fin, il importe également d'affirmer plus fortement le principe essentiel de fonctionnement de ces équipes, en posant plus impérativement l'obligation, pour ces dernières, d'entendre la personne handicapée ou ses représentants.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 79.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 425.
M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 425.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié sexies.
Mme Sylvie Desmarescaux. La rédaction qui nous est présentée pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles peut être interprétée comme prévoyant l'obligation, pour l'équipe pluridisciplinaire, d'entendre soit la personne handicapée ou ses parents lorsqu'elle est mineure, soit son représentant légal. Or il me semble important que la personne handicapée soit entendue même si elle n'a pas atteint l'âge de la majorité.
C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de compléter le texte présenté à l'article 27 pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. »
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter les amendements n°s 122 rectifié et 123.
M. Nicolas About. L'amendement n° 122 rectifié vise à prévoir que la personne handicapée, lorsqu'elle ne peut se déplacer facilement à l'extérieur de son domicile, ce qui est généralement le cas lorsque le taux d'invalidité dépasse un certain seuil, puisse bénéficier de la visite à son domicile de l'équipe d'évaluation. C'est en effet aux intervenants du handicap, qui sont en général valides, de se déplacer au domicile de la personne dans les situations les plus graves.
Quant à l'amendement n° 123, il vise à permettre à la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 231 et 394. En revanche, elle est favorable aux amendements n°s 425, 106 rectifié sexies, 122 rectifié et 123.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je ne puis émettre un avis favorable sur l'amendement n° 231, qui a pour objet d'affirmer l'indépendance des équipes pluridisciplinaires, à définir leur composition et à établir l'obligation pour elles d'évaluer les besoins des personnes.
En effet, le Gouvernement est défavorable à la mention d'« équipes pluridisciplinaires », puisqu'il s'agit de créer une seule entité à géométrie variable, pour une parfaite prise en compte de la taille du département et des différents types de handicap. Le projet de loi vise donc à créer une équipe pluridisciplinaire unique par département.
Par ailleurs, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire que la loi pose le principe de l'indépendance de cette équipe, puisque les règles de déontologie auxquelles obéissent les professionnels qui composent celle-ci suffisent à la garantir.
De même, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 394, qui lui paraît sans objet. Le principe de la prise en compte du choix de vie a été validé au travers de l'adoption de l'amendement n° 434 du Gouvernement, monsieur Fischer.
En revanche, sur l'amendement n° 106 rectifié sexies, le Gouvernement émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 112 rectifié, le Gouvernement, qui déterminera par voie réglementaire le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, est très favorable à la précision rédactionnelle apportée.
Enfin, l'amendement n° 123, qui tend à favoriser l'expression des personnes handicapées au moment de l'évaluation de leurs besoins, est pertinent. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié sexies..
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 123.
M. Michel Mercier. Mme la secrétaire d'Etat nous a dit à plusieurs reprises qu'elle souhaitait instaurer une seule équipe pluridisciplinaire par département. Or cela ne me paraît pas être une bonne idée.
En effet, s'il me semble tout à fait normal de prévoir qu'une commission départementale unique comprenant des représentants des associations de handicapés, des financeurs et des acteurs de la prise en charge des handicapés fixera la jurisprudence dans un département au vu des rapport de l'équipe pluridisciplinaire, je prétends que, pour faire du bon travail, l'équipe pluridisciplinaire devra obligatoirement se rendre au domicile de la personne handicapée.
Or il n'en existe qu'une par département, les dossiers à traiter s'accumuleront, les décisions ne seront pas rendues et le dispositif ne fonctionnera pas.
A l'heure actuelle, certaines commissions sont déjà complètement embouteillées. Autant je suis favorable à ce qu'une jurisprudence départementale soit définie pour assurer l 'égalité de traitement et l'homogénéité de la prise en charge, autant j'estime que l'équipe pluridisciplinaire, qui fait toute l'originalité du dispositif, devra se rendre sur le lieu de vie de la personne handicapée pour l'entendre. Les propositions de M. About et de Mme Desmarescaux représentent certes une avancée, mais il est indispensable que l'équipe pluridisciplinaire aille voir sur place la personne handicapée avant de rendre son avis.
A cet égard, c'est ainsi que nous procédons pour l'attribution de l'APA, même si, je vous l'accorde, la situation est différente : les personnes âgées concernées sont visitées à leur domicile. Dans le département du Rhône, quatre-ving-cinq équipes pluridisciplinaires sont chargées d'aller rencontrer les personnes concernées avant de rendre compte à une commission centrale qui assure la cohérence et l'homogénéité des décisions.
Par conséquent, je suis persuadé qu'il sera nécessaire de mettre en place plusieurs équipes pluridisciplinaires dans chaque département, qui rendront compte à la commission départementale, pour permettre le bon fonctionnement du dispositif. Il est indispensable de constater sur place les conditions de vie des personnes intéressées si l'on veut apporter des réponses personnalisées.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Mercier, nous sommes tout à fait en phase sur cette question. Je souligne d'ailleurs que vous venez de voter l'amendement n° 122 rectifié, qui tend à préciser que l'équipe pluridisciplinaire se rendra sur le lieu de vie de la personne handicapée et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis très favorable.
M. Guy Fischer. Mais il n'y aura qu'une seule équipe !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. C'est un problème de formulation et de valeur donnée aux mots.
Je tiens beaucoup à la notion d'unicité de l'équipe pluridisciplinaire, comme je tiens beaucoup au principe de l'unicité de la maison départementale des personnes handicapées. Il convient de ne pas rendre les structures trop complexes et de bien savoir qui fait quoi.
Cela étant, cette équipe sera, je le répète, à géométrie variable, avec des membres spécialisés dans divers domaines, et ne sera pas contrainte d'être toujours au complet pour travailler. Je fais mienne, monsieur Mercier, votre exigence quant à la nécessité de rencontrer les personnes handicapées sur leur lieu de vie, à l'instar de ce qui se pratique déjà, dans les départements, s'agissant de l'APA. C'est à mes yeux une condition sine qua non de la réussite, et je crois donc que nous sommes à peu près d'accord !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite simplement confirmer que, s'agissant de l'APA, la loi fait référence à l'« équipe pluridisciplinaire », terme générique. Il s'agit bien d'une équipe, dont les représentants vont à la rencontre des personnes concernées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 395, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-5 _ Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, des souhaits et désaccords exprimés par la personne handicapée et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues à l'article L. 146-4, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations ou d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
« Toute décision rendue en présence d'un choix exprimé qui n'a pas reçu satisfaction doit faire l'objet d'une motivation spéciale et circonstanciée. »
L'amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "souhaits exprimés par la personne handicapée" insérer les mots : ", de son choix de vie". »
L'amendement n° 80, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "conditions prévues à l'article L. 146-4" par les mots : "conditions prévues aux articles L. 146-4 et L. 245". »
L'amendement n° 446, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "conditions prévues à l'article L. 146-4" par les mots : "conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-4". »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 395.
M. Guy Fischer. Dans la mesure où, par le biais de notre amendement précédent, nous avons cherché à faire de la personne en situation de handicap ou, le cas échéant, de sa famille un véritable acteur de l'évaluation des besoins, au regard du choix de vie exprimé, en leur permettant d'inscrire dans les documents d'évaluation leurs aspirations, leur désaccord éventuel, nous en tirons maintenant toutes les conséquences en proposant de modifier les dispositions relatives aux décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Cette dernière doit rendre sa décision sur la base de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation préconisé par les équipes pluridisciplinaires, mais aussi en fonction des choix exprimés par la personne elle-même et de ses éventuels désaccords.
En tout état de cause, à l'instar de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, nous pensons que les décisions prises par la commission, dont dépend notamment le montant de la prestation de compensation, doivent faire l'objet d'une motivation renforcée lorsqu'elles ne font pas droit aux observations de la personne en situation de handicap.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 434.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement témoigne, si besoin était, de l'importance que le Gouvernement attache au respect de la personne handicapée, aux souhaits qu'elle exprime et à la réalisation de ceux-ci, en vue notamment de lui donner la possibilité de choisir son mode de vie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 80.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 446.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 395, qui nous semble satisfait, en particulier par l'institution du médiateur.
En revanche, la commission est favorable aux amendements n°s 434 et 446 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l'amendement n° 395. Nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité de motiver les décisions prises, monsieur Fischer, mais ce principe est déjà inscrit, à l'article 29, dans la rédaction proposée pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 395.
M. Michel Mercier. La rédaction proposée pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles constitue l'un des points les plus importants et les plus ambigus du projet de loi. Il est prévu que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées déterminera toutes les mesures relatives à la prise en charge du handicap, notamment à sa compensation. J'aimerais que l'on nous explique ce que cela veut dire ! Cela signifie-t-il que la commission fixera le montant de l'allocation ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Elle proposera !
M. Michel Mercier. En outre, quel sera le budget affecté par les décisions de la commission ? S'il s'agit du budget du groupement d'intérêt public dont la création a été décidée tout à l'heure, il n'y aura pas de problème, mais si tel n'est pas le cas, alors le dispositif ne pourra pas fonctionner ! En effet, une telle commission ne saurait fixer le montant d'une allocation devant être prise en charge par le budget de l'Etat, par le budget de la sécurité sociale, voire par celui d'une collectivité locale !
M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait !
M. Michel Mercier. Par ailleurs, à l'heure actuelle, les décisions de la COTOREP portent sur la détermination d'un taux d'invalidité. Elles sont transmises au président du conseil général, qui fixe par arrêté le montant de l'allocation compensatrice, laquelle est prise en charge par le budget du département. Tout cela est cohérent.
En revanche, en ce qui concerne la nouvelle allocation de compensation, si son montant devait être fixé par la commission visée et grever un budget autre que celui du groupement d'intérêt public auquel j'ai fait allusion, le dispositif serait pour le moins inconstitutionnel.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. C'est là un des points de débat que j'avais soulevés tout à l'heure, en faisant référence à l'expérience que je peux avoir en matière de détermination du taux d'invalidité. M. Mercier et moi nous sommes souvent opposés à cet égard, mon collègue trouvant la COTOREP trop généreuse.
Cela étant, nous espérons qu'une réponse claire quant au financement de l'allocation de compensation nous sera donnée avant la deuxième lecture du projet de loi, madame la secrétaire d'Etat, notamment au travers de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pour l'heure, nous sommes dans le flou. Je ne partage pas toutes les inquiétudes de M. Mercier, mais nous avons besoin d'éléments de réponse.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Mercier a posé, une nouvelle fois, une très bonne question. Ce faisant, il a peut-être apporté de l'eau au moulin du GIP et du fonds !
M. Michel Mercier. Il en faudra !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet, si c'est le conseil général qui tient les cordons de la bourse, je ne sais pas à quoi servira la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, puisque le département pourra décider, le cas échéant, de ne pas suivre l'avis qu'elle lui aura rendu.
M. Michel Mercier. C'est ce qui se passe aujourd'hui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On pourrait établir un parallèle s'agissant de l'Etat et de l'AAH. Dans le dispositif qui nous est présenté, la commission, présidée par le représentant du conseil général, aurait, à l'instar de la COTOREP aujourd'hui, le pouvoir à la fois de fixer le montant de l'AAH au nom de l'Etat et la compensation humaine au nom du département.
M. Michel Mercier et Mme Marie-Claude Beaudeau. Non !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Aujourd'hui, c'est bien la COTOREP qui fixe automatiquement le montant de l'AAH et de l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne ! Ce n'est pas le département !
M. Michel Mercier. Bien sûr que si !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il fixe le montant de l'ACTP au cas par cas ?
M. Michel Mercier. La COTOREP fixe le taux d'invalidité par arrêté !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. D'accord, mais il y a un phénomène d'automaticité : je n'ai pas encore vu de cas où l'on ait refusé d'accorder le montant d'ACTP correspondant au taux d'invalidité qui avait été fixé.
M. Michel Mercier. Le contentieux existe en permanence !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Soit ! En tout cas, tout cela plaide en faveur de la création d'un GIP permettant la prise autonome de décisions, sous la responsabilité, bien sûr, du président du conseil général.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le projet de loi instaure une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui prendra les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Il s'agit du nouvel article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. Monsieur Mercier, cette commission se substitue, en les unifiant, aux COTOREP et aux CDES, les commissions départementales de l'éducation spéciale, qui décident aujourd'hui pour la fixation du taux d'incapacité, pour la reconnaissance de travailleurs handicapés et, comme vient de le dire M. le président de la commission, ipso facto pour l'ouverture du droit à l'allocation adulte handicapé, à l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, à l'ACTP, et également pour l'orientation vers des établissements comme les IME, les CAT ou les foyers.
Aujourd'hui, ces commissions sont présidées par un représentant de l'Etat : DDASS ou DDEFP - direction du développement économique et de la formation professionnelle - pour les COTOREP et DDASS ou inspection académique pour les CDES.
La commission que l'on vous propose interviendra après l'évaluation médico-sociale et avant la notification par le financeur. Le pouvoir réel résidera dans l'appréciation médico-sociale des besoins de la personne handicapée. Je vous renvoie aux conclusions du rapport d'évaluation de l'APA par l'inspection générale des affaires sociales et par l'inspection générale des finances : 99 % des préconisations des équipes médico-sociales sont validés par les commissions.
Pour le reste, cela dépend des décisions qui seront prises sur le plan institutionnel. Mais je réponds à M. Fischer : une réponse vous sera apportée avant la deuxième lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je tiens à fixer clairement ma position, et peut-être celle de certains collègues.
En l'occurrence, les départements ne sont pas demandeurs. Il faut que ce soit clair une fois pour toutes. Si le Gouvernement considère que les départements ont mal fait ou vont mal faire, il faut les sortir du dispositif.
M. Jean-Pierre Vial. Absolument !
M. Michel Mercier. Ils exercent suffisamment de compétences par ailleurs. Il est inacceptable, pour des collectivités territoriales, d'être mis en cause en permanence.
Mais nous sommes toujours prêts, en tant que collectivité territoriale de proximité, à agir si on nous propose un système qui fonctionne. Nous ne voulons pas agir seuls. Nous sommes tout à fait d'accord, je l'ai dit à de multiples reprises, pour qu'il y ait une large participation à la prise de décision. Nous savons, les uns et les autres, le rôle qu'ont joué et continuent à jouer les associations. Il ne s'agit pas, pour nous, de les écarter et de ne pas entendre les personnes handicapées. Il s'agit de mettre en place un dispositif qui puisse fonctionner.
Or ce que l'on est en train d'instaurer ressemble à une usine à gaz, qui ne peut fonctionner en l'état. C'est ma seule crainte. Les collectivités territoriales ne doivent pas être des gêneurs. Il faut faire présider la commission par le préfet, qui gérera fort bien tout cela.
M. Jean-Pierre Vial. Absolument !
M. Michel Mercier. Cela ne posera aucun problème. Je l'ai dit très clairement : les départements ne sont pas à la recherche d'un rôle accru. Ils ne sont pas hostiles à ce que l'Etat recentralise l'ensemble des actions en faveur des personnes handicapées. Cela peut fonctionner peut-être mieux qu'en décentralisant. Mais on ne peut vouloir décentraliser et à chaque étape fermer et empêcher de fonctionner. Il faut choisir.
M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait !
M. Michel Mercier. C'est ou l'un ou l'autre. Je serais partisan de retirer le département du GIP.
En revanche, je n'accepterai jamais, en tant que parlementaire et juriste, qu'un organisme, en l'occurrence une commission, prenne une décision dont les conséquences financières s'imputeront directement sur le budget d'une collectivité ou de l'Etat.
Que la commission fixe le taux d'invalidité, je l'accepte volontiers. Mais que sa décision ait valeur d'arrêté sur le budget du département, ce n'est pas possible, c'est contraire aux principes constitutionnels.
Dans le dispositif actuel, la COTOREP fixe le taux d'invalidité, qui est ensuite transformé en allocation fixée par le président du conseil général. La plupart du temps, cette transformation est automatique, il n'y a pas de contestation. En cas de contentieux, un tribunal spécial est même prévu pour statuer sur ce type de dossiers. Il faut maintenir cette possibilité. Mais il ne faut pas hésiter si vous pensez que cela ne fonctionnera pas avec les collectivités locales. En effet, la décentralisation doit reposer sur la confiance, et non sur la méfiance. Les associations nationales qui s'occupent des handicapés sont d'ailleurs plutôt réticentes. Mais, je le répète, nous ne sommes pas demandeurs : il ne faut pas essayer à tout prix d'impliquer le département. Si vous ne voulez pas du département, vous pouvez le sortir du dispositif, cela ne pose pas de problème. Nous voterons la loi d'autant plus facilement qu'elle ne comportera pas un dispositif ne pouvant fonctionner.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Je suis opposé à la rédaction actuelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, pour deux raisons.
La première : le débat entre décentralisation et transfert incomplet ne me semble pas suffisamment tranché. De surcroît, s'agissant d'une question aussi difficile que celle que nous étudions, nous voulons, et c'est bien normal, associer à la décision d'autres représentants, ceux qui expriment les revendications des personnes en situation de handicap. Sur le plan de l'organisation institutionnelle, le dispositif ne me paraît donc pas suffisamment clair. D'ailleurs, le Gouvernement en convient puisqu'il précise que tout ce qui concerne l'architecture institutionnelle sera examiné ultérieurement. Madame la secrétaire d'Etat, je vous ai entendu répéter cette position et argumenter en ce sens. Or nous voyons bien que, à chaque pas, il en résulte de nouvelles difficultés. J'ai de plus en plus l'impression que nous avançons à tâtons, dans une sorte de pénombre. Le Sénat, qui est pourtant spécialiste de ce type de questions, ne parvient pas à clarifier le débat.
Une seconde raison me met mal à l'aise, et je l'exprime chaque fois que nous avons un débat sur ce que M. le Premier ministre appelle « l'acte II de la décentralisation », formulation qu'il affectionne. A chaque fois qu'il s'agit de secteurs importants, dans lesquels les masses financières sont considérables - vous les avez rappelées, madame la secrétaire d'Etat, tout à l'heure, et c'est normal et justifié -, le transfert se fait par une compensation déterminée en fonction de l'année à laquelle la décision est prise.
Or un certain nombre de régions, à commencer par la mienne, connaîtront, en raison d'une démographie galopante due à une migration de population, un emballement des dépenses. Par conséquent, et je m'évertue à le dire, il faut un mécanisme d'ajustement de la dépense pour que la solidarité nationale continue à s'appliquer ou une forme de péréquation nationale pour que certaines régions ne soient pas encore plus endettées et que la fiscalité locale n'y soit pas, comme dans ma région, en hausse vertigineuse pour des services qui sont de plus en plus décevants.
Telles sont les deux raisons de fond qui me conduisent à m'opposer à cet article, mais vous le constatez, au-delà de ce vote, je soulève un certain nombre de problèmes posés par ce projet de loi, qui est nécessaire, utile, par certains côtés ambitieux, mais qui n'a pas tout à fait clarifié son organisation et qui ne prévoit pas les financements suffisants pour que nous puissions le voter en toute confiance.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Mercier, l'échelon qui convient pour le handicap comme pour la dépendance, c'est bien entendu le département. Il est en effet le seul échelon pertinent dans ces domaines, en s'appuyant, comme cela se fait dans le département que vous présidez, sur les collectivités locales et l'intercommunalité.
Chacun le sait maintenant : on ne gérera pas le dossier du handicap contre les départements. Mais, en première lecture, il était normal, et même démocratique, que nous essayions, puisque certains points étaient encore dans l'ombre, de nourrir la réflexion. L'urgence n'est pas déclarée sur ce texte. Je ne doute pas que l'Association des présidents de conseils généraux, en particulier le président du conseil général du Rhône, sera entendue et que la solution qui sera retenue en définitive lui donnera pleinement satisfaction.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. _ Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une division et un article additionnels ainsi rédigés :
« Section 3
« Médiateur des personnes handicapées
« Art. L. 146-7. _ Un médiateur des personnes handicapées, nommé par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison départementale des personnes handicapées a son siège, est chargé d'examiner les litiges de toute nature relatifs aux décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et de proposer des mesures de conciliation. Il peut être saisi par la personne handicapée elle-même, ses parents ou son représentant légal.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intervention du médiateur. »
« II. _ En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "une section 2 ainsi rédigée" par les mots : "deux sections ainsi rédigées". »
Le sous-amendement n° 124, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 81 pour l'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il reçoit également les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté leurs droits. Lorsqu'une réclamation mettant en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public présente un caractère sérieux, il la transmet au Médiateur de la République.
« Lorsqu'une réclamation mettant en cause une personne physique ou une personne morale de droit privé n'étant pas investie d'une mission de service public lui paraît justifiée, il fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et recommande à la personne concernée toute solution permettant de régler en droit ou en équité la situation de la personne handicapée, auteur de la réclamation.
« Lorsqu'il lui apparaît que les conditions de fonctionnement d'une personne morale de droit public ou de droit privé portent atteinte aux droits de la personne handicapée, il peut lui proposer toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation. Il est informé de la suite donnée à ses démarches. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations.
« Il porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. »
L'amendement n° 399, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une division et six articles additionnels ainsi rédigés :
« Section...
« Défenseur des personnes en situation de handicap
« Art. L. ... _ Il est institué un défenseur des personnes en situation de handicap, autorité indépendante, nommé pour six ans par décret en conseil des ministres.
« Art. L. ... _ Le défenseur des personnes en situation de handicap est chargé de défendre et de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. Il est notamment chargé d'examiner les litiges de toute nature relatifs aux décisions des instances mentionnées aux articles L. 146-4 et L. 146-5 et de proposer des mesures de conciliation.
« Art. L. ... _ Le défenseur des personnes en situation de handicap peut être saisi par la personne en situation de handicap elle-même, ses parents ou son représentant légal et par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des personnes en situation de handicap.
« Art. L. ... _ Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux personnes en situation de handicap aboutit à des situations discriminantes, il peut proposer les modifications qui lui paraissent opportunes.
« Art. L. ... _ Chaque année, le défenseur des personnes en situation de handicap présente au Président de la République et au Parlement un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. ... _ Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du défenseur des personnes en situation de handicap sont inscrits au budget du Premier ministre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit de préciser le rôle du médiateur.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter le sous-amendement n° 124.
M. Nicolas About. La commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées, réunie l'an dernier au Sénat, sous la présidence de M. Paul Blanc, a souligné l'urgente nécessité de briser « la loi du silence ». Constatant les difficultés d'accès des personnes handicapées maltraitées aux canaux de signalement, elle a notamment invité les pouvoirs publics à trouver une solution médiane entre le non-signalement et la solution extrême - et donc rarement utilisée - des poursuites judiciaires.
Dans cet esprit, ce sous-amendement vise à compléter la mission du médiateur des personnes handicapées, en lui confiant un rôle de recueil d'informations concernant les actes éventuels de maltraitances ou de négligences dont les personnes handicapées sont trop souvent victimes.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 399.
M. Guy Fischer. La plupart des associations auditionnées par la commission des affaires sociales ont déploré le manque d'ambition de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les objectifs et l'organisation des instances regroupées au sein des maisons départementales des personnes handicapées.
Comme beaucoup, nous regrettons vivement que le Gouvernement n'ait pas jugé utile d'ajouter aux voies de recours ouvertes contre les décisions des COTOREP et des CDES une solution plus souple, plus accessible, moins lourde, permettant à la personne en situation de handicap ou à sa famille, le cas échéant, de discuter des choix arrêtés par l'équipe pluridisciplinaire et des droits ouverts par la commission des droits et de l'autonomie.
Comment, d'une part, vouloir mettre un terme aux inégalités de traitement dont sont victimes les personnes en situation de handicap, vouloir rétablir ces dernières dans leurs droits, ouvrir à certaines un droit à compensation et, d'autre part, ne pas chercher à construire un véritable dispositif de médiation ?
Le présent texte est certes appelé à évoluer au cours de la navette, également en raison des conclusions de divers rapports, notamment du rapport Stasi, remis récemment à M. Raffarin, et qui milite en faveur de la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée de lutter contre l'ensemble des discriminations dont sont victimes les personnes résidant en France.
Il convient néanmoins d'étudier d'ores et déjà des solutions pour que la personne en situation de handicap soit réellement au coeur du dispositif.
Aussi, nous proposons de retenir l'idée d'un défenseur national des personnes en situation de handicap. Celui-ci serait chargé d'examiner les litiges de toute nature, notamment ceux qui concernent les décisions de la commission des droits et de l'autonomie. Il serait également chargé, plus globalement, de veiller à la défense et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Certes, une telle option ne va pas sans poser de questions, en l'occurrence quant à l'opportunité de mettre en place un dispositif spécifique aux personnes handicapées. Il en va de même de la proposition avancée par la commission des affaires sociales, à savoir l'idée d'un médiateur départemental des personnes handicapées. Cette proposition présente, en outre, l'inconvénient de ne pas régler les problèmes de cohérence à l'échelon national, aucune correspondance n'étant prévue à ce niveau.
Nous avons toutefois jugé opportun, plutôt que d'étendre les pouvoirs du médiateur, de nous placer dans une perspective plus spécifique aux personnes en situation de handicap.
C'est, à nos yeux, un moyen de favoriser un changement des mentalités, mais aussi, et surtout, de prévoir que cette autorité aura une compétence étendue par rapport à la compétence du médiateur et des modalités de saisine plus directe par les personnes elles-mêmes ou les associations oeuvrant dans le champ du handicap, alors que le médiateur, lui est saisi par l'intermédiaire des parlementaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 124 et sur l'amendement n° 399 ?
M. Paul Blanc, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 124, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 399, elle émet un avis défavorable, pour une raison très simple : le médiateur de la République est justement censé traiter de ces problèmes. Le médiateur des personnes handicapées a un rôle tout à fait différent : il est l'intermédiaire entre ces dernières et la commission. Le médiateur de la République a pour rôle de trancher entre deux administrations.
M. Nicolas About, président de la commission des affaures sociales. Absolument !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la création d'un médiateur des personnes handicapées auprès de la maison départementale des personnes handicapées, institution qui permettra, pour ces personnes, une meilleure garantie de l'accès au droit et de la défense de leurs droits.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement de M. About et à la précision qu'il apporte.
M. Nicolas About. Merci, madame la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En conséquence, monsieur Fischer, m'étant ralliée à la proposition de M. Paul Blanc telle que modifiée par le sous-amendement de M. About, je ne vois pas l'intérêt de l'amendement n° 399.
M. Guy Fischer. Nous en reparlerons !
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 124.
M. Jacques Pelletier. Je m'apprêtais à voter tout à la fois contre l'amendement n° 81 et contre l'amendement n° 399. Cependant, le sous-amendement présenté avec sagesse par M. About me convient. En effet, le médiateur de la République a également pour prérogative de recevoir les réclamations qui lui sont adressées par les personnes handicapées.
M. Nicolas About. Bien sûr !
M. Jacques Pelletier. Je rappellerai que le médiateur de la République instruit, en moyenne, cinquante mille dossiers par an, dont un tiers relatif à des administrations sociales.
Sur ce tiers, un bon nombre de dossiers concernent des personnes handicapées. Le médiateur de la République dispose actuellement d'un réseau de 282 délégués départementaux qui, eux, peuvent être saisis directement par les citoyens, sans le « filtre » que constitue le parlementaire.
M. About, en précisant qu'une réclamation concernant une administration, une collectivité territoriale ou un service public, est transmise par le médiateur des handicapés au médiateur de la République ou à ses délégués, nous propose une sage précaution. Cela étant, il reste au médiateur des handicapés toutes les réclamations qui concerneront les personnes physiques et les institutions à caractère privé.
M. Nicolas About. Absolument !
M. Jacques Pelletier. La tâche du médiateur des handicapés ne sera donc pas mince.
Je suis donc maintenant tout à fait d'accord avec l'amendement n° 81, tel que sous-amendé par M. About.
M. Nicolas About. Merci, mon cher collègue !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 124.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 399 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)