COMMUNICATION DU MÉDIATEUR
DE LA RÉPUBLIQUE
M. le président. L'ordre du jour appelle la communication du Médiateur de la République sur son rapport annuel.
Huissiers, veuillez faire entrer M. le Médiateur de la République dans l'hémicycle.
(M. le Médiateur de la République est introduit avec le cérémonial d'usage.)
Monsieur le Médiateur de la République, je suis heureux, au nom du Sénat, de vous accueillir une nouvelle fois dans cet hémicycle pour la présentation devant la Haute Assemblée de votre dernier rapport annuel, avant l'expiration prochaine de vos fonctions de Médiateur de la République.
Je tiens à cette occasion à rendre hommage à l'action particulièrement efficace que vous avez menée à la tête de la Médiature, dans la continuité de l'oeuvre réalisée par votre prédécesseur, notre collègue M. Jacques Pelletier, dont le travail, de l'avis unanime, fut excellent.
Vous vous êtes également trouvé au coeur de l'actualité de ces derniers mois en votre qualité de président de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République. Je me réjouis à cet égard que cette commission se soit réunie dans nos murs, sous le regard de Public Sénat, notre chaîne de télévision. Ses conclusions ont utilement éclairé le débat législatif qui vient de s'achever, qui a été d'une très haute tenue.
Plus récemment, le rapport que vous avez remis à M. le Premier ministre dans la perspective de la création d'une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité contribuera, j'en suis convaincu, à alimenter nos réflexions en vue de mieux garantir l'égalité entre tous.
Chacun de nous en est convaincu : le Médiateur de la République joue un rôle essentiel dans l'amélioration des relations entre les citoyens et l'administration. Il participe ainsi pleinement à la réforme de l'Etat, que le Sénat appelle de ses voeux et dont il est prêt à débattre.
Je vous donne la parole, monsieur le Médiateur de la République.
M. Bernard Stasi, Médiateur de la République. Monsieur le président du Sénat, je voudrais tout d'abord vous remercier très chaleureusement des paroles de bienvenue que vous avez bien voulu prononcer.
Vous avez fait allusion à la mission qui me fut confiée par le Président de la République sur la laïcité. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de souligner que, si nous avons travaillé dans de bonnes conditions, c'est grâce à l'hospitalité que vous avez bien voulu nous offrir et que, croyez-le bien, nous avons beaucoup appréciée.
Nous avons donc mené nos travaux dans une atmosphère de sérénité profondément républicaine, et je crois savoir que, d'une façon générale, nos propositions ont été plutôt bien acceptées. Quoi qu'il en soit, ce que nous avons pu accomplir, nous le devons, dans une très large mesure, aux facilités dont vous nous avez fait bénéficier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, mon mandat à la tête de cette belle institution qu'est le Médiateur de la République prendra donc fin prochainement. Six années d'un travail passionnant s'achèvent, et c'est pour moi un honneur que de me trouver devant votre assemblée, une nouvelle et ultime fois, afin de présenter le rapport d'activité du Médiateur de la République pour l'année écoulée.
Qu'il me soit permis de saluer plus particulièrement, à mon tour, M. Jacques Pelletier, qui fut mon prédécesseur dans les fonctions de Médiateur de la République.
Les six années que j'ai passées au service de cette institution ont été passionnantes, et c'est un honneur pour moi d'avoir l'occasion de m'en entretenir avec vous afin de vous faire part de mes convictions.
Je suis heureux de vous rendre compte directement du bilan positif d'une institution dans le fonctionnement de laquelle vous jouez, mesdames, messieurs les sénateurs, un rôle essentiel. Vous êtes en effet, est-il besoin de le rappeler, les partenaires naturels du Médiateur de la République, car vous êtes les relais de la saisine de l'institution, mais aussi des réformes que je propose. Je me félicite d'ailleurs que le dialogue permanent que j'entretiens avec les représentants de la nation soit fondé sur une relation de confiance mutuelle, dans le respect des valeurs républicaines et dans un esprit constructif.
L'année 2003 a été une année de grande activité pour le Médiateur de la République. Le nombre des saisines de l'institution a progressé de 16,8 % par rapport à l'année 2002. Force est encore de constater, dans la nature des réclamations, l'effet de la complexité et de l'instabilité dans le temps des normes juridiques, effet lié notamment à l'harmonisation nécessaire des textes à l'échelle européenne.
Ces réclamations révèlent également un sentiment d'exclusion, dans une société où le goût de la rapidité et de la réussite, comme l'exigence de sécurité se manifestent de plus en plus. La cohésion sociale reste fragile. Les tensions catégorielles s'accusent et l'attention portée aux avantages apparents dont d'autres catégories bénéficient est exacerbée.
Mais si, face à l'ensemble de ces exigences, les administrations paraissent souffrir, encore trop souvent, de certaines rigidités, l'action du Médiateur de la République ne doit pas être perçue comme l'instruction d'un procès des administrations, procès qui n'a nullement lieu d'être conduit.
Si je considère l'activité des services centraux de l'institution, j'observe, pour m'en féliciter, que le travail d'expertise juridique effectué par l'ensemble de mes collaborateurs a atteint un niveau qualitatif qui mérite d'être reconnu. En effet, pour des affaires difficiles, délicates, souvent poignantes, qui imposent l'analyse d'une législation ou de réglementations denses et complexes, nous avons pu obtenir satisfaction dans plus de 80 % des médiations tentées.
Ce succès doit être associé à celui que l'institution a connu dans un domaine qui vient utilement compléter celui de la médiation individuelle : je veux parler ici de l'action réformatrice dévolue au Médiateur de la République. En 2003, j'ai pu clore vingt et une propositions de réforme et j'en ai formulé vingt nouvelles.
Toutes ces propositions ont trait à des problématiques d'actualité, qu'il s'agisse des simplifications administratives, de la protection sociale, de l'aide aux personnes à faibles ressources, de l'amélioration de l'insertion et des droits des personnes handicapées, de l'éducation, des droits des parents divorcés ou encore de la sécurité routière.
En outre, en 2003, quelque deux cents demandes de réforme m'ont été transmises, comme la loi fondatrice du 3 janvier 1973 le permet, directement par des citoyens, ainsi que par vous, mesdames, messieurs les parlementaires. Je tiens d'ailleurs à saluer, une fois de plus, notre étroite collaboration en matière de réformes. Je me réjouis de constater que vous faites, de plus en plus fréquemment, référence à mes propositions dans vos propres travaux.
Le rôle du Médiateur de la République dans l'amélioration des relations entre les citoyens et l'administration ne peut être efficace que s'il est relayé sur le terrain. Je tiens, à ce sujet, à dire quelques mots de l'action de mes délégués.
En 2003, vingt-trois délégations supplémentaires ont été créées, ce qui porte aujourd'hui à deux cent quatre-vingt-deux, le nombre de délégués représentant localement l'institution, pour l'ensemble du territoire national, y compris, bien entendu, dans les départements et les territoires d'outre-mer.
L'utilité du rôle des délégués, notamment dans son aspect pédagogique, est confirmée par les chiffres : en 2003, ils ont reçu directement, sur leurs lieux de permanence, plus de 50 000 citoyens ; plus de 29 000 de ces affaires consistaient en demandes d'informations, d'orientation et de conseil.
Cependant, après cette approche quantitative, il faut évoquer les efforts qui ont été déployés pour améliorer les conditions de travail des délégués en matière de coordination du réseau, de formation continue, et aussi en ce qui concerne leur statut. Je me félicite, à ce propos, de ce que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit permette très prochainement de reconnaître, sur le plan législatif, le caractère bénévole de l'activité de mes délégués.
Si, au regard des missions qui lui sont dévolues, le Médiateur de la République peut être considéré comme l'un des symboles de la démocratie française, son action ne peut s'arrêter aux frontières de notre pays. Aussi tiens-je à évoquer, en quelques mots, l'action que j'ai menée sur le plan international au service de la défense et de la promotion des droits de l'homme, dans de très nombreux pays à travers le monde.
Il serait fastidieux de rappeler ici la totalité des réunions et des échanges d'informations que j'ai eus, en 2003, avec mes homologues du monde entier, non seulement dans le cadre de l'Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, dont j'ai assuré la présidence jusqu'en octobre 2003 et où trente et un pays sont représentés, mais aussi sous les auspices de l'Union européenne, notamment avec le Médiateur européen, ou encore dans le cadre des Nations unies et du Conseil de l'Europe.
Au-delà de ce bilan annuel, 2003 symbolise l'année du trentième anniversaire de l'institution : trente années au long desquelles le rôle du Médiateur de la République n'a cessé de se développer et de prendre de l'importance au service des citoyens, de l'administration et, plus généralement, de l'Etat de droit.
A l'appui de cette affirmation, je ne citerai que deux chiffres : de 1973 à 2003, l'institution a été saisie de près de 800 000 réclamations et elle a formulé près de 800 propositions de réforme, dont un très grand nombre ont été prises en considération par les pouvoirs publics.
Aussi, en marquant cet anniversaire, tiens-je à rendre hommage à mes prédécesseurs, Antoine Pinay, Aimé Paquet, Robert Fabre, Paul Legatte et Jacques Pelletier. Chacun d'entre eux a fait bénéficier l'institution de ses compétences, de son expérience et de son attachement aux valeurs de la République.
Même si la réforme de l'Etat peut être considérée comme une antienne inéluctable, il serait injuste de dire qu'aucun progrès n'a été accompli dans la construction d'une administration plus « humaine ».
Aussi, après six ans à la tête de cette institution, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous faire part brièvement de quelques considérations.
La montée des phénomènes d'exclusion, conjuguée à une répartition peu lisible des compétences entre les très nombreux acteurs du service public, est encore une réalité.
Cette situation est très souvent à la source des difficultés auxquelles se heurtent nos concitoyens et auxquelles j'ai tenté, en tant que Médiateur de la République, de remédier. Chargé d'aider les administrés à résoudre à l'amiable les conflits qu'ils peuvent connaître avec les services publics, je suis fondé à parler du travail accompli quotidiennement, sur ce plan, avec mes collaborateurs.
Nous avons perçu les besoins, entendu les revendications. Nous avons agi pour que se développent l'esprit et la pratique de la médiation entre la société civile et les pouvoirs publics. L'institution, notamment à travers ses délégués qui la représentent sur le terrain, est l'un des observatoires privilégiés de la société française. Si je devais faire un bilan, je dirais que celle-ci est désorientée. Trop souvent, nombre de nos concitoyens sont dans l'incapacité d'affronter le maquis juridique que constitue notre droit. Trop nombreux sont également ceux qui, plus généralement, se sentent démunis, désarmés, abandonnés.
Cet éloignement entre la société civile et les pouvoirs publics est ressenti par beaucoup comme une véritable déchirure. Or cette distorsion engendre des situations conflictuelles, véhiculant un cortège d'exclusions et nourrissant une violence diffuse, mais bien concrète.
Il faut donc tout mettre en oeuvre pour mieux répondre au mécontentement et au sentiment d'abandon de ceux-là mêmes qui sont de plus en plus tentés par l'expression d'une certaine violence. C'est à ce prix que la brutalité, dans notre organisation collective, pourra être vaincue ou, à tout le moins, significativement atténuée.
Face à ceux de nos concitoyens qui se sentent perdus dans le labyrinthe de procédures contraignantes et souvent incomprises, l'Etat ne peut rester inerte. Toutefois, réformer l'Etat ne signifie pas alourdir et complexifier davantage notre arsenal législatif et réglementaire. Au contraire, il est indispensable de continuer dans la voie de la simplification administrative et de l'amélioration de la qualité du service au public. C'est là que se trouve le point d'ancrage de la réforme à laquelle les citoyens aspirent et à laquelle j'ai oeuvré pendant six ans.
Ecouter, comprendre, dialoguer pour tenter de dépasser les conflits, voilà le sens de la démarche qui fut la nôtre et qui sera, je n'en doute pas, celle de mon successeur, dans la volonté de redonner à nos concitoyens la place qui leur revient au coeur de l'action publique.
Le Médiateur de la République et ses partenaires ont un rôle d'accompagnateurs sur le chemin sinueux de la définition d'une nouvelle harmonie sociale. Cette exigence démocratique doit, seule, guider l'action, dans le respect de la dignité et des libertés de chacun.
Je formerai le voeu, en achevant mon propos, que celui ou celle qui me succédera entretienne les mêmes relations de confiance et de collaboration que celles que j'ai eu la chance de nouer avec les parlementaires, en particulier avec les sénateurs, tout au long de mon mandat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. le président. Monsieur le Médiateur de la République, me faisant l'interprète de tous les membres de notre assemblée, je tiens à vous remercier des compliments que vous avez cru devoir adresser à chacun d'entre nous, et qui font honneur au Sénat. Nous y avons été bien sûr sensibles.
Le Sénat donne acte de cette communication.
La parole est à M. Patrice Gélard, en remplacement de M. René Garrec, président de la commission des lois.
M. Patrice Gélard, en remplacement de M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, en préambule à mon intervention au nom de la commission des lois, en remplacement de M. René Garrec, malheureusement retenu, je tiens à rendre hommage à la personnalité de M. le Médiateur de la République.
Au cours des six années de votre mandat, vous avez conforté, monsieur le Médiateur, le rayonnement de votre institution, ce qui vous a valu d'être chargé, au cours de l'année 2003, à la demande de M. le Premier ministre, de la préfiguration d'une autorité indépendante ayant pour mission de lutter contre les discriminations. En outre, M. le Président de la République vous a confié la présidence de la commission chargée de mener une réflexion sur le principe de laïcité dans la République, travail qui a débouché hier soir, au Sénat, sur un vote identique à celui de l'Assemblée nationale.
Monsieur le Médiateur de la République, j'évoquerai tout d'abord le rôle désormais indispensable de l'institution que vous avez présidée au cours des six dernières années. Je rappellerai ensuite que vous avez été le partenaire naturel du Parlement, notamment du Sénat. Enfin, j'essaierai, en conclusion, de tracer quelques pistes pour l'avenir, à la suite de l'exposé que vous nous avez présenté.
Tout d'abord, le Médiateur de la République est une institution qui joue désormais un rôle indispensable au sein des institutions de la République.
Il est vrai que, à l'origine, lors du vote de la loi du 19 décembre 1972, un sénateur avait osé dire de façon péremptoire : « Nous n'avons qu'à prendre rendez-vous dans quelques mois ou quelques années ; vous verrez que nous serons unanimes à constater que l'on a fait beaucoup de bruit pour rien. » Heureusement, ce sénateur s'est trompé : au bout de trente et une années d'existence, l'institution du Médiateur de la République a particulièrement démenti ces propos mal intentionnés !
M. le président. Ce sénateur a-t-il été réélu ? (Sourires.)
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Non, il a disparu !...
Depuis l'adoption de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, vos prédécesseurs et vous-même avez reçu, monsieur le Médiateur - je tiens, à cet instant, à saluer moi aussi notre collègue Jacques Pelletier -, 730 000 demandes émanant de citoyens et formulé plus de 700 propositions de réforme de notre législation ou de notre réglementation.
Parallèlement, vous avez su élargir le champ d'action du Médiateur à l'ensemble du territoire, en créant les délégués du Médiateur. Vous nous avez dit qu'ils sont maintenant près de trois cents ; je reviendrai sur ce point tout à l'heure.
Je tiens en outre à souligner le rôle essentiel que joue le Médiateur de la République dans les institutions internationales, en particulier au sein de l'ensemble des ombudsmans et médiateurs du monde. A cet égard, depuis la création du Médiateur de la République, le nombre de médiateurs dans le monde a considérablement augmenté, et l'exemple de la France y est pour beaucoup.
Au cours de votre mandat, le nombre des réclamations individuelles a considérablement augmenté. Ainsi, en 2003, le nombre des demandes individuelles a progressé de 11 %, ce qui confirme la tendance à un recours croissant aux services du Médiateur depuis la mise en place de l'institution.
Bien sûr, cela témoigne de la complexité de notre législation et de notre réglementation. Mais cela atteste également - et vous l'avez dit dans votre conclusion - le fait que nous vivons dans une société de plus en plus complexe et difficile, où les problèmes humains et sociaux ne cessent de s'aggraver. Les réclamations concernent de plus en plus le domaine social. En effet, 23 % des réclamations ont trait à ce domaine, tandis que 19 % concernent le domaine fiscal.
Vous l'avez vous-même souligné, si, parmi les dossiers instruits, 24 % sont rejetés sans intervention du Médiateur auprès de l'administration et si 19 % le sont après intervention car ils ne traduisent ni dysfonctionnement, ni iniquité ou illégalité, 32 % ont fait l'objet d'informations et de conseils auprès du réclamant afin de lui permettre de régler directement son différend avec l'administration. Le Médiateur a donc joué un rôle de pédagogue auprès de nos concitoyens. Certes, 25 % des dossiers ont fait l'objet d'une intervention et le Médiateur a obtenu satisfaction dans 89 % des cas, ce qui est remarquable.
Ces résultats soulignent que les problèmes des citoyens avec les services publics sont moins liés à un comportement erroné ou abusif de l'administration qu'à une incompréhension née de la complexité des normes juridiques. A cet égard, l'élément pédagogique que vous avez souligné prend toute sa dimension.
Grâce à l'action du Médiateur, nous avons pu améliorer et adapter nos textes juridiques. En 2003, vingt nouvelles propositions de réformes ont été émises et vingt-quatre propositions de réforme ont fait l'objet d'une clôture, dont vingt et une à la suite d'un succès. Ainsi, monsieur le Médiateur, le législateur et le Gouvernement sont à votre écoute. A titre d'exemple, l'année passée, l'une de vos préoccupations majeures portait sur la situation des personnes handicapées. Le problème va être résolu grâce au projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que notre assemblée a examiné en première lecture la semaine dernière.
Il faut également souligner le développement territorial de votre action.
Vous l'avez dit, 23 délégués du Médiateur ont été installés en 2003, ce qui porte leur nombre à 282. Sur ce nombre, 123 sont établis au sein des quartiers de la politique de la ville. Le maillage territorial s'est donc considérablement renforcé, permettant d'améliorer et de développer la proximité des services du Médiateur auprès de la population.
Le deuxième élément, sur lequel vous avez insisté, est le partenariat indispensable entre le Parlement et le Médiateur. Le lien entre les élus et le Médiateur est essentiel et joue à trois niveaux.
Tout d'abord, et je ne fais que rappeler la loi, les réclamations individuelles au Médiateur de la République sont transmises par l'intermédiaire des parlementaires. Permettez-moi de reconnaître devant vous que je recours très souvent à cette possibilité : en moyenne, une fois par mois, dans le cadre des permanences que chacun d'entre nous peut mener.
Ensuite, il revient au Parlement de conforter la place du Médiateur au sein de nos institutions. Ainsi les missions des délégués du Médiateur ont été récemment renforcées par la loi. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a donné une base légale à l'action des délégués en habilitant le Médiateur à favoriser, à leur niveau, le règlement des différends qui résultent de décisions prises localement. En outre, la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit lui a permis de prendre par ordonnance « toutes mesures visant à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République ».
Enfin, et surtout, il appartient au Médiateur d'éclairer le Parlement sur les adaptations législatives qui, à l'expérience, s'avèrent nécessaires, et il incombe au Parlement de donner, le cas échéant, un prolongement législatif à ces propositions. Plusieurs initiatives législatives récentes sont ainsi venues simplifier ou clarifier certains points de droit.
A titre d'exemple, la loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a permis de régler la situation difficile liée aux délais excessivement longs relevés entre la date d'une décision de justice pénale ordonnant une démolition ou une remise en état et le paiement des astreintes afférentes, délais qui peuvent laisser place à des changements de propriétaire des biens ayant bénéficié des travaux.
Par ailleurs, dans le rapport 2003, plusieurs propositions sont susceptibles de retenir l'attention du législateur. Il en est ainsi de l'intéressante proposition tendant à créer un registre annuel des reconnaissances de paternité afin de sécuriser l'établissement des filiations naturelles et d'éviter les conséquences douloureuses pour les enfants et les familles concernées.
D'une manière générale, nous ne pouvons que nous féliciter d'une concertation fructueuse entre le Médiateur et les commissions permanentes du Sénat, au profit d'un travail législatif de qualité.
J'évoquerai, enfin, quelques pistes de réflexion pour l'avenir.
Il est dommage que l'on ait multiplié les appellations de médiateur. Il conviendrait de changer cette disposition et de faire en sorte qu'il n'existe en France qu'un seul Médiateur de la République, et que les autres portent, par exemple, le nom de « conciliateur », car cela crée une confusion qui n'est pas de nature à sécuriser la vision de la fonction du Médiateur de la République.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très juste !
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Il faudra peut-être que, dans la suite de notre travail législatif, nous corrigions des appellations un peu abusives.
A bien des égards, la création du Médiateur en 1973 a constitué un élément précurseur. Il a été le modèle de référence de tous les conciliateurs qui ont été, par la suite, mis en place, qu'il s'agisse du médiateur de l'éducation nationale, du ministère de l'économie et des finances, de la Commission des opérations de bourse ou des médiateurs institués par certaines collectivités territoriales. J'aimerais tout de même que ces appellations soient clarifiées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La loi Perben !
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Dans un monde plus complexe où le lien social semble parfois fragile, le Médiateur de la République permet de préserver ou de rétablir l'échange entre les particuliers et les institutions publiques ou privées, souvent perçues comme trop lointaines ou trop indifférentes. L'expérience a même inspiré la mise en place de conciliateurs chargés, en dehors de toute procédure judiciaire, de proposer le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Cette diversification et ce foisonnement manifestent, monsieur le Médiateur de la République, le rayonnement de l'institution que vous avez présidée, mais ils peuvent aussi être la source d'une certaine confusion. Il faudra peut-être réaffirmer avec force le rôle central et la vocation générale du Médiateur de la République dans nos lois.
Faut-il aller jusqu'à conférer à votre institution un statut constitutionnel, à l'instar de certains pays comme la Suède, la Belgique ou l'Espagne ? Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée dans ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il est vraisemblable que la constitutionnalisation du Médiateur de la République permettrait de mieux consacrer son indépendance et son statut. Lors d'une prochaine révision constitutionnelle, peut-être pourrions-nous insérer, grâce à des amendements du Sénat ou de l'Assemblée nationale, la reconnaissance constitutionnelle du rôle du Médiateur.
Vous avez également soulevé le problème de la spécificité des moyens dévolus au Médiateur, qui se pose plus particulièrement dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, aujourd'hui, ces moyens sont confondus dans les services généraux du Premier ministre, alors que le Médiateur de la République ne dépend en aucune façon de celui-ci. Il est sans doute souhaitable que, en concertation étroite avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et avec le Gouvernement, un autre dispositif, plus transparent et plus conforme à la position éminente que vous occupez au sein de nos institutions, puisse être élaboré.
Enfin, pour conclure, monsieur le Médiateur de la République, je dirai que l'institution que vous avez si bien présidée pendant six ans a honoré la République et les principes fondamentaux sur lesquels celle-ci repose. Je pense notamment à l'un d'eux, qui me paraît essentiel : la nécessité d'être à l'écoute de nos concitoyens, pour que les litiges entre eux et l'administration soient résolus par le dialogue et la pédagogie. C'est ce que vous avez fait au cours des six années écoulées. Merci, monsieur le Médiateur de la République ! (Applaudissements.)
M. le président. Huissiers, veuillez reconduire M. le Médiateur de la République.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mardi 6 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures :
1° Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 139, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 avril 2004.) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 100, 2003-2004) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 101, 2003-2004) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 102, 2003-2004) ;
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 186, 2003-2004) ;
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 184, 2003-2004) ;
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 185, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces six derniers projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
8° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ;
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (n° 191, 2003-2004) ;
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (n° 137, 2003-2004) ;
11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (n° 188, 2003-2004) ;
Dans l'après-midi, réception de sa Majesté la Reine Elisabeth II et de son Altesse royale le prince Philip, duc d'Edimbourg.
A 22 heures :
12° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure et demie, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 avril 2004.)
Mercredi 7 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.
Jeudi 8 avril 2004 :
A 10 heures :
Ordre du jour réservé
1° Question orale avec débat n° 25 de M. René Trégouët à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'avenir de la recherche ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 7 avril 2004.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Mardi 13 avril 2004 :
A 10 heures :
1° Quatorze questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 430 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Coût du traitement des eaux pour les petites communes rurales) ;
- n° 435 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Eligibilité au fonds de compensation de la TVA) ;
- n° 440 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la culture et de la communication (Redevance d'archéologie préventive) ;
- n° 441 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Calcul du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté d'agglomération) ;
- n° 443 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des médecins du travail du personnel hospitalier) ;
- n° 445 de M. Philippe Nogrix à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Inquiétudes des familles d'enfants lourdement handicapés) ;
- n° 446 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Aide au logement temporaire) ;
- n° 447 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat) ;
- n° 448 de M. Charles Gautier à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Avenir de l'Ecole supérieure du paysage de Versailles) ;
- n° 449 de M. Jean-Guy Branger à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Mise en oeuvre du statut de société européenne) ;
- n° 450 de M. André Vallet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Moyens à la disposition de la sécurité civile) ;
- n° 451 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Avenir des maisons familiales rurales) ;
- n° 452 de M. André Rouvière à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Conditions de vente des téléviseurs) ;
- n° 453 de M. Daniel Raoul à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Fonctionnement des instituts universitaires professionnalisés) ;
A 16 heures et le soir :
2° Eloge funèbre de Michel Pelchat ;
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 215, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 9 avril 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à 3 heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 avril 2004.)
Mercredi 14 avril 2004 : Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Jeudi 15 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire :
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière, du dimanche 18 avril au dimanche 25 avril 2004.
A compter du mardi 27 avril 2004, à 16 heures :
Ordre du jour prioritaire :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux (n° 192, 2003-2004).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.