Séance du 11 mai 2004

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 7 mai 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution suivants :

E2564 - COM (2004) 264 final : Proposition de règlement du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Libéria.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2530 - COM (2004) 113 final : Proposition de Décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords annexes.

Adoptée le 30 mars 2004.

E2511-4 - SEC (2004) 277 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et dépenses par section. Section I. Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.

Adoptée le 1er avril 2004.

E2511-3 - SEC (2004) 272 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section I. Parlement. Section II. Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen.

Adoptée le 30 mars 2004.

E2511-2 - SEC (2004) 104 final : Avant-projet de budget rectificatif n°2 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B: Contrôleur européen de la protection des données.

Adoptée le 09 mars 2004.

E2511-1 - SEC (2004) 105 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au Budget 2004. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III Commission.

Adoptée le 09 mars 2004.

E2494 - COM (2003) 777 final : Proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 - des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2475 - COM (2003) 793 final : Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) no 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2448 - COM (2003) 456 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2369 - COM (2003) 440 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

Adoptée le 31 mars 2004.

E2362 - COM (2003) 478 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2336 - COM (2003) 278 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2328 - COM (2003) 349 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2322 - COM (2003) 275 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2319 - COM (2003) 273 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2318 - COM (2003) 272 final : Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2294 - COM (2003) 220 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2287 - COM (2003) 229 final : Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes ; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

Adoptée le 31 mars 2004.

E2251 - COM (2003) 151 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2231 - COM (2003) 54 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNE II).

Adoptée le 21 avril 2004.

E2183 - COM (2002) 765 final : Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2181 - COM (2002) 750 final : Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2153 - COM (2002) 625 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2114 - COM (2002) 521 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2086 - COM (2002) 421 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs.

Adoptée le 26 avril 2004.

E2036 - 9408/02 : Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'Information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2002 - COM (2002) 159 final : Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1966 - COM (2002) 17 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1946 - COM (2002) 1 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes.

Adoptée le 31 mars 2004.

E1931 - COM (2002) 8 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1902 - COM (2001) 404 final :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Adoptée le 31 mars 2004.

E1774 - COM (2001) 335 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1501 - COM (2000) 276 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Adoptée le 31 mars 2004.

E1500 - COM (2000) 275 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Adoptée le 31 mars 2004.

Rectificatif à l'avis d'adoption de textes définitifs soumis en application de l'article 88-4 de la constitution

(Paru au journal officiel des débats de la séance du mardi 4 mai 2004)

Rétablir ainsi les dates des adoptions des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- le E2381 a bien été adopté le 31 mars 2004, et non pas le 11 mars 2004 ;

- le E2346 a bien été adopté le 8 mars 2004, et non pas le 27 novembre 2003 ;

- le E2261 a bien été adopté le 31 mars 2004, et non pas le 8 mars 2004 ;

- les E2125, E2113 et E2085 ont bien été adoptés le 11 février 2004, et non pas le 30 mars 2004.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 299, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Yves Coquelle, Mmes Marie-France Beaufils, Evelyne Didier, M. Gérard Le Cam, Mme Odette Terrade, MM. François Autain, Jean Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Paul Vergès une proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 295, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Yves Coquelle, Guy Fischer, Paul Loridant, Roland Muzeau, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire.

La proposition de loi sera imprimée sous le n°297, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur les Obligations alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2582 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport supplémentaire fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :

- la proposition de résolution (n° 56, 2001-2002), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat,

- la proposition de résolution (n° 253, 2002-2003), présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis,

- la proposition de résolution (n° 153, 2003-2004), présentée par Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Robert Bret, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution,

- et la proposition de résolution (n° 213, 2003-2004), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le règlement du Sénat.

Le rapport sera imprimé sous le n° 296 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Fourcade un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 201, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 298 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 12 mai 2004 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 251, 2003-2004) fait par MM. Jean-Paul Emorine et M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 265, 2003-2004) de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 264, 2003-2004) de M. Joël Bourdin, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 201, 2003 2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 mai 2004, à dix-sept heures

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 mai 2004, à dix-sept heures

Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Urgence déclarée) (A.N., n° 1350) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 mai 2004, à dix-sept heures

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mai 2004, à douze heures

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 12 mai 2004, à une heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD