Séance du 11 mai 2004

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'ai reçu de M. René-Georges Laurin une lettre par laquelle celui-ci déclare démissionner de ses fonctions de juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Mes chers collègues, avant de vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, je voudrais vous tenir informés du déroulement de notre séance de ce jour.

Au cours de la réunion de ce matin, consacrée à l'examen des amendements au projet de révision de notre règlement, la commission des lois, sur le rapport de notre excellent collègue Patrice Gélard, a déposé un rapport supplémentaire qui aboutit à des conclusions rectifiées, c'est-à-dire au dépôt d'un nouveau texte.

La conférence des présidents a pris acte de ce dépôt et a constaté que tous les amendements déposés sur le texte précédent tombaient.

En conséquence, elle a décidé de fixer un nouveau délai limite, aujourd'hui à dix-sept heures, pour toutes les sénatrices et sénateurs qui voudraient déposer ou redéposer des amendements sur le nouveau texte.

Cela ne nous empêchera de commencer tout à l'heure comme prévu la discussion générale avec la présentation par le rapporteur de son rapport supplémentaire. Nous entendrons ensuite cinq orateurs des groupes et nous pourrons passer, le moment venu, à la discussion des articles du nouveau texte.

Par ailleurs, dans la mesure où il est vraisemblable que nous pourrons terminer l'examen de la révision de notre règlement avant le dîner, la conférence des présidents a estimé souhaitable, à l'unanimité, de mettre à profit la séance de ce soir pour poursuivre l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, et s'il en était ainsi, la séance du lundi suivant n'aurait pas lieu.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 12 mai 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux (n° 192, 2003-2004).

Jeudi 13 mai 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 274, 2003-2004) ;

2°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux ;

A 15 heures et le soir :

3°) Questions d'actualité au gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Mardi 18 mai 2004

A 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 471 de M. Claude Biwer à M. le ministre de la culture et de la communication (Fonds national pour l'archéologie préventive) ;

- n° 473 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre délégué à l'industrie (Financement de la recherche industrielle en télécommunications)

- n° 478 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réglementation européenne de la viticulture) ;

- n° 479 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réglementation du vote par procuration) ;

- n° 480 de Mme Michèle André à M. le ministre délégué aux personnes âgées (Manque de personnel dans les établissements prenant en charge les personnes dépendantes) ;

- n° 481 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Difficultés d'application du code des marchés publics) ;

- n° 482 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir de VVF-Vacances) ;

- n° 483 de M. Bernard Joly à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Mise en danger des mères pour éviter la poursuite pour infanticide) ;

- n° 484 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Retraites de la fonction publique) ;

- n° 485 de M. Georges Mouly à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Réglementation de l'installation des entreprises) ;

- n° 486 de M. Claude Domeizel à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Contraintes du nouveau code des marchés publics pour les petites commandes) ;

- n° 488 de M. Marcel-Pierre Cleach à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Compétences des communautés de communes) ;

- n° 489 de M. Gérard Delfau à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Prêt à taux zéro) ;

- n° 490 de M. Bernard Mantienne à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Indemnisation des sinistres causés par la canicule de l'été 2003) ;

- n° 492 de M. Jean Boyer transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement (Aménagement du territoire et politiques en faveur du logement social) ;

- n° 494 de M. Philippe Richert à M. le ministre de la culture et de la communication (Application de la loi sur l'archéologie préventive) ;

- n° 496 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Dépistage du cancer colorectal) ;

- n° 497 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Développement de la coelioscopie) ;

A 16 heures et le soir :

2°) Scrutin pour l'élection d'un juge suppléant de la Cour de Justice de la République, en remplacement de M. René-Georges Laurin, démissionnaire ;

(Le scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés aura lieu dans la Salle des Conférences ; à la suite de la proclamation de l'élection, le juge élu sera appelé à prêter le serment prévu par la loi organique) ;

3°) Désignation :

- d'un secrétaire du Bureau du Sénat, en remplacement de Mme Nelly Olin, nommée ministre,

- de deux membres de la Délégation du Sénat pour la Planification, en remplacement de Michel Pelchat, décédé, et de M. Serge Lepeltier, nommé ministre,

- d'un membre de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Serge Lepeltier,

- d'un membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, en remplacement de M. Gérard Larcher, nommé ministre ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Mercredi 19 mai 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures :

1°) Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

2°) Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 201, 2003-2004) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 18 mai 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 18 mai 2004).

Mardi 25 mai 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 10 heures, à 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Mercredi 26 mai 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Urgence déclarée) (A.N., n° 1350) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 25 mai 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 25 mai 2004).

Jeudi 27 mai 2004

A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe) (n° 187, 2003-2004) ;

2°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 100, 2003-2004) ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 101, 2003-2004) ;

4°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 102, 2003-2004) ;

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 186, 2003-2004) ;

6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 184, 2003-2004) ;

7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 185, 2003-2004) ;

(La Conférence des Présidents a décidé que ces six derniers projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (n° 191, 2003-2004) ;

9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (n° 137, 2003-2004) ;

10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (n° 188, 2003-2004) ;

11°) Suite du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

A 15 heures et le soir :

12°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

13°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 1^er juin 2004

A 10 heures :

1°) Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (A.N., n° 1155) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 1er juin 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- à quinze minutes le temps d'intervention pour le Président de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le vendredi 28 mai 2004).

Mercredi 2 juin 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Jeudi 3 juin 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;

A 15 heures :

2°) Questions d'actualité au gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles ;

4°) Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 8 juin 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 10 heures, à 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'octroi de mer (A.N., n° 1518) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au lundi 7 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 7 juin 2004).

Mercredi 9 juin 2004

A 15 heures et le soir :

Jeudi 10 juin 2004

A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation sur l'énergie (A.N., n° 1586) ;

(La Conférence des Présidents a fixé :

- au mardi 8 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 8 juin 2004).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne les articles 33 et 41 du règlement et l'article XII de l'instruction générale du bureau, toutes dispositions relatives à l'établissement du compte rendu intégral.

Nos collègues ont sans doute remarqué depuis quelques semaines ou quelques jours que le compte rendu intégral avait été légèrement modifié et que nous avions mis en oeuvre le système qui nous avait été demandé par le Journal officiel de façon que désormais tout soit composé ici. Cela crée des charges supplémentaires pour le Sénat et pour ses services, mais bon : c'est ainsi et je ne remets pas ce système en cause.

Au passage, je voudrais en profiter pour remercier fortement le Secrétaire général du Sénat qui a veillé à ce que l'on ne nous impose pas le système de l'Assemblée nationale, qui, comme vous le savez peut-être, fait l'objet désormais de deux cahiers : un cahier qui retrace les débats et un autre les amendements, ce qui rend à proprement parler les débats illisibles et incompréhensibles. Mais c'est l'affaire des députés !

La question que je pose, monsieur le président, porte sur les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Comme d'habitude, on nous transmet en séance - et c'est l'instruction générale du bureau, article XII, qui le prévoit - le texte de notre intervention à revoir, à corriger éventuellement et à viser.

Précédemment, nous disposions du texte intégral tel qu'il était sorti de l'enregistrement du débat et de la sténo, modifié à la main par les services. Nous apportions alors éventuellement nos propres modifications, nous signions le bordereau et on renvoyait le tout au service.

Or, désormais, on nous remet un texte propre, préimprimé et donc corrigé par le service. Mais le problème, c'est que nous n'avons pas le texte intégral de nos propos et il peut y avoir des omissions. Surtout quand on improvise, on ne peut pas se souvenir exactement de tout ce qu'on a dit. Le problème ne se pose pas naturellement lorsqu'on lit une note et qu'on la donne au service. Par conséquent, c'est très fâcheux.

Je souhaite donc, monsieur le président, que, pour éviter les incidents, on nous remette le texte « brut de décoffrage », si je puis dire, tel qu'il sort de l'enregistrement ou de la prise en sténo et, à côté, le texte au propre qu'on nous remet maintenant afin d'être certain que rien n'a été oublié et que l'expression de la pensée est bien strictement respectée.

J'ajoute, monsieur le président, mais je l'ai dit à notre Secrétaire général, que, la semaine dernière, j'ai fait plusieurs interventions dans l'après-midi et dans la soirée sur deux jours. Or, pour une raison qui m'échappe, je n'ai eu en tout et pour tout que deux interventions à corriger et je n'ai pas revu les autres. Je considère qu'elles ne peuvent pas être publiées tant que je n'ai pas donné mon visa, mais cela c'est un autre problème.

Je souhaite surtout que, désormais, nous disposions bien du texte qui sort directement de la sténo ou de l'enregistrement, ainsi que du texte mis au propre par le service pour pouvoir faire les comparaisons utiles et éviter les incidents parce qu'un jour on a oublié quelque chose, un autre une phrase a été mal interprétée. Car l'interprétation des correcteurs ne correspond pas toujours à ce que nous avons voulu dire. J'en ai été le témoin ou la victime à plusieurs reprises dans le passé.

Voilà les observations que je voulais faire, monsieur le président, tout en soulignant, bien sûr, que le nouveau système est certainement un réel progrès et qu'en tout cas par rapport à l'Assemblée nationale, comme dirait M. Rumsfeld, il n'y a pas photo. (Rires.)

M. le président. Monsieur le questeur, je vous donne acte naturellement de votre rappel au règlement et de vos observations.

Nous sommes dans une période transitoire, qui nous conduit à introduire dans notre démarche habituelle des modifications, à changer quelque peu nos habitudes et, j'en conviens, cela peut être regrettable.

Je demande aux uns et aux autres de prendre en considération les difficultés que notre administration peut rencontrer dans cette période transitoire où il nous faut souscrire aux exigences des Journaux officiels, qui reprennent nos déclarations après correction.

Naturellement, je vais donner toutes les instructions nécessaires pour prendre en considération, dans la mesure du possible, vos observations. Je dis bien « dans la mesure du possible » car, et je vous sais assez compréhensif, à l'impossible nul n'est tenu.

Mais notre administration va s'efforcer de mettre en place cette nouvelle méthode, qui sera plus rapide, plus moderne, en évitant l'écueil que vous avez souligné il y a un instant.

M. Michel Charasse. Merci !

M. le président. Pour l'heure, je tiens à noter, pour m'en féliciter, que ces nouvelles modalités doivent normalement conduire à une nette amélioration, et c'est important, des délais de publication au Journal officiel de nos débats. Certains ici, et à juste titre, s'étaient plaints que le Journal officiel publiait nos débats parfois plusieurs semaines après qu'ils aient eu lieu. Cette publication sera désormais plus rapide, ce qui peut être utile pour certains juristes, et ce ne sont pas les juristes ici présents qui me contrediront.

Nous allons donc essayer de concilier votre légitime exigence et la modernisation de notre système de transcription de nos débats.

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Je voudrais souligner, monsieur le président, que deux comptes rendus sont élaborés dans notre assemblée : le compte rendu analytique, qui par définition n'est pas exhaustif, ...

M. Michel Charasse. ... et ne fait pas foi !

M. Pierre Fauchon. ...et le compte rendu intégral, qui doit en revanche retracer l'intégralité des débats. Il ne peut en être autrement !

Par ailleurs, si M. Charasse a la chance de se voir apporter les textes de ses interventions en séance pour correction, cela est peut-être dû au fait qu'il est questeur ou ancien membre du gouvernement ! Pour ma part, comme beaucoup d'autres sénateurs, je dois me déplacer au service du compte rendu intégral pour apporter mes corrections ! (Sourires.)

Je ne suis pas envieux, mon cher collègue ! Je signale simplement qu'il est possible de se rendre dans les locaux du service du compte rendu intégral pour demander à voir le texte de son intervention et y apporter éventuellement des corrections.

En tout état de cause, il me paraît important de ne pas confondre le compte rendu analytique, qui peut ne pas être complet, et le compte rendu intégral, publié au Journal officiel, qui en revanche doit absolument l'être.

M. le président. Le compte rendu analytique n'est pas en cause en la circonstance, mon cher collègue.

Je vais essayer de prendre en compte à la fois la demande de M. Charasse et la difficulté que peut représenter, pour les membres de notre assemblée, le fait de devoir se rendre dans les services pour revoir les textes des interventions prononcées en séance.

Acte est donné de ce rappel au règlement.

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport supplémentaire (n° 296, 2003-2004) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur :

- la proposition de résolution (n° 56, 2001-2002), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat ;

- la proposition de résolution (n° 253, 2002-2003), présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis ;

- la proposition de résolution (n° 153, 2003-2004), présentée par Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Robert Bret, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution ;

- et la proposition de résolution (n° 213, 2003-2004), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le règlement du Sénat.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Loridant. Attendez qu'il ait parlé, tout de même !

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, toucher au règlement du Sénat est chose délicate, pour plusieurs raisons.

Première raison, la Constitution nous impose des règles précises en ce qui concerne le parlementarisme rationalisé.

Deuxième raison, les règlements des assemblées sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Troisième raison, enfin, le règlement de notre assemblée constitue en quelque sorte la règle du jeu parlementaire qui nous est propre et qui ne peut valoir, naturellement, que dans la mesure où tous les acteurs y souscrivent. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) En effet, on ne peut imposer à des joueurs de football des règles du jeu qu'ils n'accepteraient pas ; sinon, ils refuseraient de jouer.

Par conséquent, s'agissant des modifications à apporter au règlement du Sénat, il faut procéder avec prudence et surtout rechercher le consensus.

Mme Hélène Luc. C'est sage !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est la démarche qui a été la mienne dès le départ, dès que nous avons été saisis de quatre propositions de résolution visant à réformer notre règlement : la proposition de résolution n° 56, présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et ses amis du groupe socialiste, la proposition de résolution n° 253, présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, la proposition de résolution n° 153, présentée par Mme Borvo et les membres du groupe CRC, et la proposition de résolution n° 213, présentée par M. le président du Sénat et les présidents des groupes de la majorité sénatoriale.

Dans l'étude de ces différentes propositions de résolution, je me suis certes davantage inspiré de la proposition de résolution n° 213 que des autres, parce que la plupart des dispositions qu'elle comporte découlaient directement des suggestions émanant du groupe présidé par M. Daniel Hoeffel. Il m'avait semblé que ces dernières avaient fait l'objet d'un consensus et, après avoir mené une large concertation avec l'ensemble des groupes de notre assemblée, les présidents des commissions permanentes, le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et les services du Sénat, j'avais pensé aboutir à un texte pouvant recueillir l'assentiment des groupes constituant notre assemblée. Je me suis trompé, et j'en prends acte.

C'est la raison pour laquelle j'ai formulé ce matin une proposition devant la commission des lois, qui visait à ne garder que les dispositions faisant l'objet de l'approbation de l'ensemble des groupes.

En effet, si l'application du principe majoritaire pourrait bien sûr permettre de passer en force, il ne saurait être question de procéder ainsi dans un tel domaine, le règlement de notre assemblée devant, comme je l'ai dit, convenir à tous les acteurs.

Cela ne signifie pas que les diverses mesures qui avaient été examinées sont définitivement « enterrées ». Il s'agira de les revoir, de les rediscuter, en vue d'un consensus, je le répète, entre les différents groupes.

Je rappelle que les dispositions renvoyées à plus tard et à une concertation plus approfondie concernent l'ordre du jour réservé, l'organisation des débats relatifs aux questions orales portant sur des sujets européens et l'actualisation des procédures en séance plénière, telles que la procédure d'examen simplifié, le vote sans débat, l'examen et l'adoption des résolutions européennes. Elles concernent également les missions d'information hors session parlementaire, les nouvelles délibérations et les secondes délibérations, les déclarations d'urgence, le vote par division, les motions de renvoi à la commission, la dérogation à la discussion commune des amendements en concurrence et les projets de loi référendaire.

Sur tous ces points, notre règlement méritait de faire l'objet d'un toilettage. A cet égard, je renvoie la balle aux différents groupes parlementaires, en leur demandant de reprendre l'initiative dans cette affaire, de telle sorte que nous puissions progresser et aboutir rapidement à une modernisation de nos modalités de travail.

Nous nous trouvons donc devant un texte simplifié, qui ne comprend plus que huit articles, au lieu de vingt-trois au départ. Cependant, ces huit articles sont fondamentaux, parce qu'ils contiennent des dispositions que nous devons approuver d'urgence, eu égard aux modifications intervenues récemment, que ce soit à l'échelon de la Constitution, de la loi organique ou de la loi ordinaire.

J'évoquerai rapidement ces huit articles, les deux derniers découlant d'une initiative de M. Dreyfus-Schmidt, approuvée par l'ensemble des membres de la commission des lois.

L'article 1^er a trait aux dispositions relatives à l'association du Sénat au processus d'évolution statutaire des collectivités territoriales situées outre-mer. En effet, les articles 72-4 et 73 de la Constitution nous imposaient de modifier le règlement du Sénat, les déclarations du Gouvernement prévues à ces articles devant faire l'objet d'un débat dans cet hémicycle.

L'article 2 concerne également l'outre-mer, mais il s'agit ici de la possibilité ouverte au Sénat d'adopter, conjointement avec l'Assemblée nationale, une motion tendant à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale situées outre-mer. Il est suggéré de retenir dans ce cas la même procédure que pour les propositions de résolution.

L'article 3 tend à définir la composition des commissions permanentes, au regard de l'augmentation progressive du nombre des sénateurs d'ici à 2010. La solution proposée est la suivante : la commission des affaires économiques, qui est la plus nombreuse des commissions du Sénat, conserverait un effectif de soixante-dix-huit membres, la commission des lois gagnerait quatre membres et les effectifs de chacune des quatre autres commissions permanentes s'accroîtraient de cinq membres supplémentaires. A terme, l'équilibre traditionnel entre la commission des finances et la commission des lois serait respecté, toutes deux regroupant quarante-huit sénateurs.

Les articles 4 et 5 concernent les lois de finances. Ils visent à mettre en conformité les articles 16 et 22 de notre règlement avec les dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

L'article 6, quant à lui, est relatif au pluralisme au sein des bureaux des commissions. A la demande de M. Gérard Larcher, qui était alors président de la commission des affaires économiques, il a été prévu que serait élu un secrétaire par fraction de dix membres de la commission et qu'il serait possible d'augmenter le nombre des vice-présidents et celui des secrétaires pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques.

Par ailleurs, l'article 7 vise à organiser la suppléance des sénateurs détachés dans des assemblées internationales ou membres d'une commission spéciale.

Enfin, l'article 8 a pour objet de fixer les délais de convocation des commissions en dehors des sessions parlementaires.

Tels sont les huit articles que nous vous présentons, mes chers collègues. Qu'il me soit permis, pour conclure cet exposé, de proposer un certain nombre de pistes en vue de la poursuite de notre travail de révision du règlement de notre assemblée.

Personnellement, je pense que toute évolution de ce règlement doit être fondée sur le fair-play entre la majorité et l'opposition,...

M. le président. Très bien !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... c'est-à-dire que l'une et l'autre doivent faire des concessions, afin que l'on puisse déboucher sur un consensus permettant d'aboutir à une amélioration du travail parlementaire.

Dans cet esprit, permettez-moi, monsieur le président de la commission des lois, de suggérer la mise en place d'une mission d'étude du fonctionnement des autres parlements de l'Union européenne, s'agissant notamment des améliorations apportées à leur fonctionnement au cours de ces dernières années.

M. Robert Bret. Je propose d'aller au Danemark !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je crois qu'il serait utile d'examiner comment travaillent nos partenaires de l'Union européenne. Cela nous permettrait d'envisager des idées et des pistes nouvelles.

Je vous demande en outre, monsieur le président de la commission des lois, de prévoir la possibilité de poursuivre le travail de concertation que nous avons mené, afin que nous puissions progresser dans la voie de l'amélioration du règlement de la Haute Assemblée, toujours sur la base du fair-play et du consensus.

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Qu'il me soit enfin permis de souligner que nos méthodes de travail relèvent encore de l'héritage du XVIII^e siècle. Nous avons quelque peu conservé l'habitude, au Parlement, de débattre comme si nous prenions part à un procès judiciaire, avec plaidoirie de la défense et plaidoirie du procureur, les uns soutenant le texte, les autres l'attaquant. Je ne suis pas convaincu que le schéma de la procédure judiciaire soit le mieux adapté, à notre époque moderne, au travail parlementaire.

Certes, je connais votre attachement, mes chers collègues, à la séance publique et au respect des droits de l'opposition. Si je partage pleinement cet attachement, j'estime néanmoins qu'il conviendrait que l'image parfois détestable que nous pouvons donner, quand cinq ou six sénateurs participent en séance à un débat retransmis par la télévision, puisse un jour être corrigée grâce à des méthodes de travail permettant de légiférer de façon peut-être plus efficace, plus rapide, mais surtout plus performante, dans le respect entier du droit d'expression de l'opposition. Il y va, me semble-t-il, de l'avenir de notre travail parlementaire.

Telles sont les quelques pistes de réflexion que je vous soumets, mes chers collègues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes sont les suivants :

- Groupe Union pour un mouvement populaire, 50 minutes ;

- Groupe socialiste, 28 minutes ;

- Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

- Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;

- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M.  Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne suis pas sûr que tous ceux qui se livrent à un sport doivent être d'accord avec la règle du jeu.

M. Jean-Jacques Hyest. Autrement, il faut sortir !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils doivent néanmoins la respecter, et la respectent d'autant plus qu'elle est la même pour tout le monde.

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tel n'est pas le cas aujourd'hui du règlement de notre assemblée. Dans la mesure où le Sénat est, comme il a été dit, une « anomalie », c'est-à-dire que l'alternance n'y est pas possible,...

M. Jean-Jacques Hyest. Mais si !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ...la minorité a d'autant plus besoin d'être protégée.

Or, curieusement, c'est à l'Assemblée nationale, où chaque député sait que l'alternance peut jouer et que la majorité d'aujourd'hui peut devenir la minorité de demain,...

M. François Trucy. Bien sûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ...que les minorités sont le mieux protégées.

En attendant que l'alternance soit possible au Sénat, la minorité a besoin d'être particulièrement protégée. Or ce n'est pas le cas. Il n'est que de constater qu'elle n'est quasiment pas représentée à la conférence des présidents. En effet, la majorité dispose de toutes les présidences de commission, comme elle désigne tous les rapporteurs...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme à l'Assemblée nationale !

M. Michel Dreyfus-Schmidt....et, dans les débats organisés, le temps est réparti proportionnellement à l'importance des groupes, lesquels ne représentent pas l'opinion dans le pays. (M. Jean-Jacques Hyest s'étonne.)

De surcroît, on commence par entendre le ministre, qui est fréquemment de droite, les présidents de commission, qui sont de droite, et les rapporteurs, qui le sont également. Aussi, le temps de parole est monopolisé par la droite, alors même que des élections au suffrage universel direct désigneraient une majorité de gauche, ou en tout cas un équilibre.

Il faudrait que les droits soient les mêmes pour la majorité et pour l'opposition. C'est pourquoi, lorsque l'occasion s'est présentée de modifier quelque peu le règlement du Sénat parce qu'il y avait urgence sur certains points, M. le rapporteur, qui nous a demandé de rechercher un consensus et de faire nos propositions, a très aimablement entendu les présidents de groupe, et notre groupe lui a remis, voilà deux mois environ, une note contenant de très nombreuses propositions.

Nous attendions, un peu benoîtement, que le rapporteur aborde nos suggestions en présentant son rapport devant la commission et qu'il nous explique pourquoi, le cas échéant, il ne les retiendrait pas. Or, la semaine dernière, c'est-à-dire comme d'habitude peu de temps avant la séance publique, on nous a présenté un rapport totalement muet sur les suggestions que nous avions pu faire, ce qui a conduit le groupe socialiste et le groupe CRC à préparer quelque cent trente amendements, de manière que nous puissions discuter de ces suggestions.

Nous avions déjà demandé voilà deux mois au cours de rappels au règlement - il vous en souvient, monsieur le président - que l'on puisse utiliser la procédure de vote sans débat ou procédure allégée, de manière à s'en tenir à ce qui était urgent. Nous vous l'avons dit de nouveau ce matin, et c'est la suggestion que vous avez bien voulu retenir. On aurait pu le faire plus rapidement, ce qui nous aurait évité une séance de commission qui ne fut pas très consensuelle, c'est le moins qu'on puisse dire !

Pour aujourd'hui, considérons qu'est utilisée une procédure allégée.

Il nous restera ensuite à examiner non seulement toutes les propositions de modification que vous avez indiquées tout à l'heure, mais aussi toutes celles qui sont contenues dans les demandes du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste. Certaines d'entre elles sont également urgentes, par exemple la composition de la conférence des présidents et la manière dont les votes doivent intervenir en son sein, ainsi que la composition du bureau du Sénat.

Si vous voulez bien considérer que nos demandes sont justifiées - et elles le sont -, il faudrait régler ces questions avant la rentrée parlementaire. C'est pourquoi je considère que la commission des lois doit rapidement se livrer à une discussion approfondie sur chacune de ces propositions. Monsieur le président de la commission, je vous en fais la demande. Je prie également la conférence des présidents de prévoir que l'ensemble de ces questions soit inscrit à la dernière séance réservée du mois de juin, avant l'éventuelle session extraordinaire. De cette manière, nous pourrons discuter dans un meilleur esprit que nous ne l'avons fait jusqu'à présent, et ce n'est pas notre fait, de l'ensemble de la proposition de résolution n° 213, mais également de nos propres propositions.

Voilà ce que nous voulions dire, étant entendu que, pour aujourd'hui, nous ne nous étendrons pas sur les mesures que vous nous proposez, dont nous reconnaissons qu'elles sont urgentes et bien fondées. Mais il y aurait encore beaucoup à dire, et nous espérons pouvoir le faire lors de la séance réservée du mois de juin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, mes chers collègues, nous avions envisagé une réforme significative du règlement. Les tentatives ont été nombreuses au Sénat pour essayer de rendre au débat parlementaire toute son énergie.

Il arrive parfois que les lois ne soient pas du niveau du Parlement. Elles se multiplient, même si leur utilité est certainement respectable, ce qui en outre ne se traduit pas par une législation constante.

Il manque au Parlement une procédure simplifiée pour examiner par exemple les conventions internationales, certaines propositions qui font l'objet d'un consensus ou qui ne font que corriger utilement des lois antérieures. Ces textes ne nécessitent pas de longs débats et nuisent à l'image du Parlement.

A cet égard, le groupe de réflexion présidé par notre excellent collègue Daniel Hoeffel avait avancé un certain nombre d'idées. En outre, une tentative de simplification des procédures avait jadis été engagée puis cassée par le Conseil constitutionnel.

L'important dans une assemblée, ce sont certainement les droits de l'opposition.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest. L'essence du Parlement tient dans son absence de censure. Dans le même temps, l'opposition ne doit pas empêcher le déroulement normal des travaux. Rappelez-vous l'histoire ancienne du parlement anglais où on lisait la Bible pendant des journées entières !

Mme Nicole Borvo et M. Paul Loridant. On a cessé de lire Le Capital depuis longtemps !

M. Jean-Jacques Hyest. C'est peut-être un stratagème, mais cela entrave le vote des lois, ce qui n'est pas satisfaisant.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous avez comparé l'Assemblée nationale et le Sénat. Puis-je me permettre de rappeler au député que vous avez été que le règlement du Sénat est beaucoup plus libéral que celui de l'Assemblée nationale, ...

Mme Hélène Luc et M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela dépend sur quoi !

M. Jean-Jacques Hyest. ...notamment en ce qui concerne les droits de parole. L'Assemblée nationale ne pratique pas la discussion commune des amendements et, par conséquent, quand un amendement a été examiné, tous les autres tombent. Les explications de vote sont par ailleurs limitées à une par groupe.

Mme Hélène Luc. Les députés ont plus de temps pour présenter leurs amendements !

M. Jean-Jacques Hyest. Absolument pas ! Le temps de parole est identique. Alors, quand on fait des comparaisons, il faut les faire jusqu'au bout !

Sur certains plans, le règlement de l'Assemblée nationale a une certaine efficacité. On ne peut donc pas se plaindre du libéralisme de notre règlement. Je suis convaincu que les droits de l'opposition sont mieux respectés au Sénat.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais non !

M. Yves Fréville. Mais si !

M. Jean-Jacques Hyest. Ces allégations méritent donc des comparaisons.

Quant à la comparaison avec les instances judiciaires, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûr qu'elle soit pleinement pertinente. L'essence du Parlement remonte bien avant la procédure judiciaire héritée du XVIII^e siècle, puisque certains éléments existaient déjà dans le droit romain. Dans l'histoire des institutions, c'est plutôt la procédure judiciaire qui s'est adaptée à la procédure parlementaire.

M. le rapporteur a expliqué ce que nous avons fait a minima, à savoir l'adaptation du règlement s'agissant des consultations outre-mer, de l'augmentation du nombre de sénateurs et de la loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit d'une obligation pour tenir compte des évolutions législatives. Nous aurons l'occasion, je pense, de réfléchir tous ensemble pour aboutir à un consensus afin d'améliorer notre travail parlementaire. La vision selon laquelle on voudrait brimer l'opposition me semble erronée.

Mes chers collègues, compte tenu de l'évolution du travail législatif, il appartient au Parlement, vis-à-vis notamment de l'extérieur, de donner une image de dynamisme et d'efficacité dans le travail. C'est ce que nous attendons tous de cette réforme du règlement, en respectant bien entendu les droits de l'opposition. Nous devons continuer à y travailler, en nous inspirant éventuellement des exemples étrangers, comme l'a suggéré notre rapporteur. L'étude de notre règlement montre un certain équilibre. Il peut certes être amélioré, mais il ne faut pas dire que les droits de l'opposition n'y sont pas respectés ; ils le sont parfaitement, et nous avons quelquefois l'impression que certains auraient tendance à abuser du libéralisme du règlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Paul Loridant. Non !

Mme Nicole Borvo. Qui ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. J'interviens dans ce débat à la demande du président du groupe de l'Union centriste.

Nous avons été étonnés d'apprendre ce matin, à dix heures et demie, que la grande bataille à laquelle nous nous préparions, et qui a été annoncée par des échanges peu cordiaux la semaine dernière en commission, n'aurait pas lieu.

Evidemment, l'on éprouve toujours dans ce cas un lâche sentiment de soulagement ! (Sourires.)

MM. Jean-Jacques Hyest et Michel Dreyfus-Schmidt. De frustration !

M. Pierre Fauchon. La bataille est reportée : aura-t-elle jamais lieu ?

J'ai voté cet ajournement pour des motifs qui ne sont pas seulement négatifs. ; le manque de consensus n'a pas été une raison déterminante. En effet, je suis loin d'abonder dans le sens de M. Dreyfus-Schimdt qui voudrait imposer la loi de la minorité à la majorité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La démocratie, ce n'est pas cela, cher ami ! Sur ce point, je vous renvoie à Jean-Jacques Rousseau - il vous est plus familier qu'à moi - qui a écrit : la démocratie repose sur la majorité, à qui il revient de dire comment elle voit les choses. Naturellement, cette majorité doit rechercher sagement, surtout en matière règlementaire, une forme d'accord. Cependant, il peut arriver que cette acceptation ne soit pas totale et que l'opposition se plaigne de n'être que la minorité. Pour autant, un tel statut ne résulte pas d'une fatalité inscrite dans notre histoire. La gauche a déjà été majoritaire au Sénat, au cours d'époques mémorables !

M. Jean-Louis Carrère. Ça va revenir !

M. Gérard Braun. Pas tout de suite !

M. Pierre Fauchon. Certes, monsieur Carrère, mais que la gauche n'aille pas invoquer une fatalité qui viendrait de nos institutions. Cela dépend tout simplement de la volonté des électeurs, ...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Des grands électeurs !

M. Pierre Fauchon. ... laquelle doit être respectée : jusqu'à nouvel ordre, ils sont les souverains juges.

Cet ajournement est positif en ce qu'il nous permettra, mes chers collègues, de reprendre la fameuse discussion portant sur l'amélioration de nos séances, dans la ligne définie en commission par M. Gélard.

Notre système de séance est désuet, décevant. Il nous laisse une certaine impression d'insatisfaction, et le public dans les tribunes pense souvent que nous coupons les cheveux en quatre, que nous nous répétons. : au terme de nos débats, il ne cerne plus très bien ni le problème ni la volonté des uns et des autres. Nous sommes tous conscients que des améliorations doivent être apportées. Des propositions tout à fait intéressantes ont été faites, notamment par le groupe socialiste qui suggère de débattre à partir du texte adopté par la commission. (M. Michel Dreyfus-Schmidt fait un signe de dénégation.).

Mais si, monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous renvoie au rapport de M. Hoeffel !

D'autres mesures ont été envisagées. Les unes tendent à alléger la séance et à la moderniser, les autres à accorder aux différentes commissions une capacité de délibération équivalente à celle de la séance sur des textes législatifs à caractère technique. Quelle que soit la solution adoptée, les règles de la démocratie devront être respectées : tous doivent pouvoir s'exprimer, le Gouvernement doit être présent, les auteurs d'amendements doivent pouvoir les défendre et la séance doit être publique.

S'il ne nous est pas impossible, mes chers collègues, d'imaginer une organisation qui, soit par allégement de la séance, soit par délibération sur des textes plus techniques en commission, permette d'améliorer grandement l'intérêt de nos débats, nous nous heurtons en cette affaire à la difficulté de passer soudain d'un système que l'on pratique depuis longtemps, dont on connaît les avantages et les inconvénients, à un système qui recèle beaucoup d'inconnues. 

J'ai le sentiment que nous ne pourrons pas opérer une réforme globale, car un certain nombre d'entre nous refuseront de se laisser « embringuer » dans cette voie nouvelle au motif qu'il leur sera difficilement possible de faire marche arrière en cas de regrets. Nous continuerons donc à parler de réforme, nous adorons le faire de temps à autres, mais nous ne procéderons pas à un changement trop général ni trop brutal.

C'est la raison pour laquelle je suggère d'agir par la voie de l'expérimentation, comme il est raisonnable de le faire dans toutes les affaires de la vie, spécialement lorsqu'il s'agit de méthodes de travail. Or qu'est le règlement, mes chers collègues, sinon une méthode de travail ? Cela nous permettrait de voir ce que donne une réforme pour un temps et dans un secteur déterminés, et d'en mesurer les avantages et les inconvénients. Il se peut que surviennent des problèmes auxquels on n'avait pas songé ou, au contraire, qu'en apportant quelques corrections on puisse véritablement entrer dans cette voie nouvelle.

L'expérimentation en matière législative était impossible à conduire dans le cadre de nos institutions voilà un an, mais nous les avons modifiées depuis, grâce à l'excellent gouvernement de la France. Dès lors, ce genre de démarche expérimentale qui s'applique déjà dans tous les domaines législatifs devrait pouvoir s'appliquer également au domaine réglementaire des assemblées.

C'est une question, mais je souhaite, afin que la réforme ne soit pas enterrée, ce que personne ne souhaite, je pense, que l'on s'interroge et que l'on organise une consultation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues : la loi constitutionnelle que nous avons votée voilà un an permet-elle l'expérimentation dans le domaine réglementaire ? On pourrait le vérifier.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Bien sûr !

M. Pierre Fauchon. Si c'est le cas, monsieur le président, j'ai la conviction que ce serait le seul moyen pour nous de progresser dans la direction sur laquelle nous sommes tous d'accord, sans prendre trop de risques. Un bilan serait dressé au bout de deux ans. Nous pourrions ainsi faire le point, tirer toutes les conclusions, mesurer les avantages et les inconvénients du système et découvrir des difficultés auxquelles nous n'avions pas pensé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Fauchon, il faut être extrêmement prudent lorsqu'on apporte des modifications. Vous avez entendu tout à l'heure le rappel au règlement de M. Charasse !

M. Pierre Fauchon. D'où l'intérêt de conduire une expérimentation, monsieur le président ! On teste et on limite les dégâts !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Mes chers collègues, le règlement du Sénat ne fait certes pas partie des préoccupations immédiates de nos concitoyens. En revanche, ils sont légitimement fondés à s'interroger sur le fonctionnement du Parlement et sur le travail de leurs élus, à l'échelle locale mais aussi nationale.

A l'heure actuelle, ils peuvent se demander, par exemple, pourquoi les parlementaires seront appelés à voter en juillet, période peu propice aux débats politiques, une réforme de l'assurance maladie théoriquement soumise aux partenaires sociaux, mais dont les contours sont même encore aujourd'hui obscurs.

Nos concitoyens - à qui de nombreux parlementaires et hommes politiques montrent du doigt Bruxelles pour se dédouaner de tout ce qui peut les fâcher - ont besoin de savoir que leur parlement ne se dote pas d'un droit de veto sur les décisions européennes prises par les exécutifs nationaux, dont le leur !

De même, nos concitoyens doivent pouvoir vérifier que tel parlementaire qui défile avec eux contre la fermeture d'un hôpital ou d'une entreprise ne s'empresse pas de défendre au Parlement l'adoption d'une loi qui permet de telles fermetures et ne s'oppose pas farouchement à des dispositions qui les empêchent.

En ce qui concerne mon groupe, nous ne cesserons de vouloir défendre le débat public du Parlement, sa transparence. Nous ne cesserons de vouloir renforcer le droit des groupes, le droit de chaque parlementaire à intervenir dans le débat public et de participer publiquement au travail législatif, ainsi, bien entendu, que les droits de l'opposition.

Le fait parlementaire, monsieur Fauchon, n'est valable que quand la majorité est représentative, c'est-à-dire quand elle n'est pas immuable et qu'elle est encadrée par les droits de l'opposition. A défaut, chacun sait ce qu'est le fait majoritaire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ah ?

Mme Nicole Borvo. C'est en ce sens que l'institution sénatoriale elle-même doit être analysée, ainsi, bien entendu, que son règlement qui assure son fonctionnement.

J'ai ma propre expérience du « feuilleton » du règlement : piquée au vif par les propos relatifs à l' « anomalie » que constituait le Sénat selon le Premier ministre de l'époque, la majorité sénatoriale avait décidé, sous la houlette active de M. Christian Poncelet, d'ouvrir le chantier de la rénovation. Telle était la mission du groupe de travail, présidé par M. Hoeffel et mis en place en novembre 2001.

Ce groupe de réflexion a brassé beaucoup de propositions. Il en est sorti non pas une grande réforme démocratique du Sénat, mais des réformes qui, pour être significatives, n'en sont pas moins contrecarrées par un retour en arrière sur la proportionnelle. Il semblerait que l'on veuille verrouiller toute possibilité de modifier le rapport de force politique au Sénat !

M. Paul Loridant. Oui !

Mme Nicole Borvo. Pourtant, à l'évidence, les réformes qui ont été faites rendaient obligatoires quelques modifications du règlement. La majorité sénatoriale a voulu s'en saisir pour réduire encore davantage les droits de la minorité. Voilà où nous en étions il y a quelques heures.

Bien évidemment, je tiens compte de ce qui s'est passé depuis, puisque le « feuilleton » de l'actualisation du règlement souhaitée par la majorité a connu, ce matin, un nouveau rebondissement qui nous a été expliqué, même si personne n'est entré dans le détail : constatant l'absence de consensus sur les conclusions de la commission des lois, le rapporteur, M. Gélard, avec une sagesse qu'il nous faut reconnaître, a proposé de limiter le débat de cet après-midi aux modifications du règlement rendues obligatoires par l'augmentation du nombre de sièges et par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. J'en avais formulé la demande, au nom de mon groupe, la semaine dernière.

Revenons sur le « feuilleton » et sur le contenu du texte qui, jusqu'à ce matin, nous était soumis. Durant la semaine d'interruption des travaux parlementaires, MM. Poncelet, de Rohan, Mercier, Pelletier, de Raincourt et de Villepin ont déposé une proposition de résolution tendant à actualiser le règlement du Sénat. L'objectif était d'en programmer la discussion dès le 8 avril 2004, à la reprise de la session suspendue pour des raisons électorales. Il s'agissait d'une urgence, en quelque sorte.

Le 3 mars dernier, l'opposition sénatoriale est intervenue avec force pour dénoncer la manoeuvre et souligner le caractère profondément antidémocratique d'un certain nombre de dispositions, ainsi que l'absence de prise en compte des propositions, pourtant connues, des groupes de la minorité sénatoriale.

Il est frappant de constater que cette proposition de résolution n° 213 a été préparée dans la plus grande discrétion, pratique en rupture avec la tradition de recherche du consensus chère au Sénat et à son président, que tout le monde se plaît à évoquer aujourd'hui, mais qui est rarement respectée au demeurant.

En tant que rapporteur, M. Gélard, à la suite de cette manifestation de l'opposition, a été chargé par le président Poncelet, lors de la séance du 3 mars 2004, de rechercher la synthèse des différentes positions et propositions des groupes.

Si M. Gélard a effectivement entendu les groupes et accepté de prendre en considération leurs propositions, force est de constater que cette recherche de synthèse s'est soldée par un échec devant, semble-t-il, l'intransigeance de l'UMP.

En effet, si une proposition particulièrement dangereuse, l'extension sans pouvoir d'opposition des groupes d'une procédure d'examen simplifiée, a été vite « remisée », plusieurs dispositions continuaient de rogner toujours plus le droit de la minorité et le droit d'expression des sénateurs.

Le droit d'amender, lui-même, a été gravement mis en cause par une disposition qui permettait, sur l'initiative d'un président de commission ou d'un président de groupe, d'accélérer considérablement les débats en levant la pratique dite de la « discussion commune » des amendements.

Bien entendu, les propositions de l'opposition n'ont été acceptées que si elles ne gênaient qu'à la marge - voire pas du tout ! - la majorité.

Nous avions donc décidé de nous opposer avec fermeté à ces dispositions, ainsi qu'à l'absence de prise en compte de notre proposition de loi n°153 qui vise à permettre à un groupe d'obtenir, comme à l'Assemblée nationale, l'inscription d'une proposition de loi de son choix dans le cadre de la journée mensuelle réservée à l'initiative parlementaire, alors que seule la majorité sénatoriale décide à l'heure actuelle de cette inscription et choisit, de fait, le thème qu'elle entend retenir.

Nous avons, par le dépôt de nombreux amendements, en cours jusqu'à ce matin, voulu démontrer que s'atteler à une actualisation du règlement du Sénat nécessitait un travail approfondi et global.

Beaucoup est à faire en effet pour insuffler du pluralisme et de la démocratie dans un texte qui, au fil des années, assure une domination de moins en moins partagée du Sénat par sa majorité immuable, à droite.

Pourquoi cette volonté permanente d'accélérer les débats alors que tout dans la vie montre une soif de discussion comme recherche de solutions nouvelles ?

Cette interrogation conduit légitimement à se pencher sur la raison d'être d'un règlement parlementaire et, plus globalement, sur la place du Sénat - et même du Parlement - dans les institutions.

Le règlement doit permettre d'assurer le fonctionnement démocratique de notre assemblée. Il n'y aura pas de fonctionnement conforme aux valeurs républicaines sans démocratie, mais il est vrai, personne ne l'a jamais contesté, qu'il n'y aura pas de démocratie sans règles de fonctionnement.

Un équilibre est ainsi à trouver pour permettre à l'institution parlementaire de remplir ses fonctions essentielles - faire la loi, contrôler l'action gouvernementale - et, dans le même temps, de respecter le débat démocratique et par là même le pluralisme en son sein.

Lorsque l'on évoque le règlement du Sénat, il est nécessaire d'aborder un sujet qui fâche.

Comment ne pas considérer, en effet, que l'équilibre que j'évoquais, est rompu de fait par l'absence d'alternance au Sénat ?

Comment ne pas constater que le poids d'une domination sans partage de la droite se fait ressentir sur les modalités mêmes d'organisation de notre assemblée ?

Le fait que depuis près de vingt ans, depuis 1986 pour être précis, le souci permanent de la majorité ait été de brider les moyens d'opposition de la minorité et de limiter l'expression en séance publique est symptomatique d'une telle sclérose.

Depuis vingt ans, c'est le temps de parole qui est régulièrement réduit, sur les amendements, sur les motions de procédure ou à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Ce sont des droits aussi élémentaires que la vérification du quorum qui sont mis en cause. C'est l'utilisation de plus en plus abusive de l'article 40 de la Constitution interdisant le vote de dispositions augmentant les dépenses de l'Etat qui se multiplie, écartant la mise en discussion de propositions alternatives. Pour les droits du Parlement, c'est ennuyeux !

Depuis vingt ans, au nom d'une « rationalisation » - que le mot est habilement employé - du travail parlementaire, c'est une atrophie progressive du débat démocratique au sein du Sénat qui est à déplorer.

Comment s'en étonner, puisque, parallèlement, c'est à une atrophie de la vie politique que l'on assiste, le pouvoir réel se déplaçant vers l'économie et ses puissances financières, ainsi que vers des centres de décisions, européens notamment, exemptés de contrôle démocratique.

Sur ce dernier point, comment ne pas rappeler ces propos émis lors d'un précédent débat sur le règlement, le 3 octobre 1990, par M. Jean Arthuis. Interrompant mon regretté collègue Charles Lederman, orateur du groupe communiste, il indiquait : « Notre conviction profonde, elle est claire, est qu'il est urgent de combler le déficit démocratique dont semblent souffrir les institutions européennes et de doter l'Europe d'institutions politiques ».

Voilà quatorze ans que M. Arthuis déclarait l'urgence de combler le déficit démocratique.

Or, depuis cette date, l'écart entre représentant et représenté n'a cessé de se creuser.

Durant ces quatorze ans, les institutions représentatives se sont affaiblies dans notre pays. Le Parlement ne joue plus son rôle de lieu où les idées s'affrontent, se confrontent, de lieu où les décisions se prennent sous le contrôle du peuple souverain.

L'évolution du règlement peut apparaître comme un élément mineur, bien entendu, au regard des évolutions lourdes de ces dernières années.

Mais, pour revivifier la démocratie, donner un nouveau souffle au débat idéologique, sortir des pesanteurs de la pensée unique qui a pour nom « mondialisation libérale », il faut un Parlement qui prenne le temps nécessaire à l'élaboration de la loi.

Les propositions de la majorité de la commission des lois ne répondaient absolument pas à ces attentes, c'est peu de le dire, bien au contraire.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous n'avons pas eu le temps de les voir !

Mme Nicole Borvo. Alors qu'il apparaît nécessaire de renforcer aujourd'hui les prérogatives des groupes et de restreindre la toute puissance de la conférence des présidents, la majorité souhaitait poursuivre son oeuvre de limitation du débat, sans s'interroger sur le bien-fondé de l'avalanche législative à laquelle nous assistons depuis deux ans, dont tout le monde se plaint, semble-t-il, mais dont tout le monde surtout ne veut pas se passer.

L'opposition a donc décidé de pousser un cri d'alarme. Nous avons bien fait. En effet, ce cri a été en partie entendu, puisque M. le rapporteur a, comme je l'indiquais, fait le choix de la modération et propose de reporter à plus tard un débat sur l'actualisation.

Nous apprécions cette attitude en rappelant pour conclure que le Sénat, s'il veut conserver toute sa légitimité, doit changer en profondeur, en commençant par rendre possible l'alternance en son sein.

En effet, tant qu'une grande partie de la population, majoritaire à certaines époques, sera écartée par principe d'une juste représentation, il est à craindre que le règlement ne demeure soumis au fait majoritaire, avec les aléas que cela comporte

En ce qui concerne le débat d'aujourd'hui, le groupe CRC ne s'opposera pas aux dispositions limitées qui demeurent en discussion, mais il propose que le débat en profondeur soit reporté après le renouvellement sénatorial. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) .

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, mes chers collègues, dans les premiers temps de la IIIe République, époque qui vit naître le groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir, Eugène Pierre, dans son illustre Traité, évoquait le règlement des assemblées parlementaires en des termes particulièrement gratifiants : « Le règlement n'est en apparence que la loi intérieure des assemblées, un recueil de prescriptions destinées à faire procéder avec méthode une réunion où se rencontrent et se heurtent beaucoup d'aspirations contradictoires ». Il ajoutait : « En réalité, c'est un instrument redoutable aux mains des partis; il a souvent plus d'influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». Ces mots ont été écrits en 1902.

Certes, depuis 1958 tout particulièrement, les règles constitutionnelles ont diminué l'influence du Parlement dans le jeu des institutions, ne serait-ce qu'en matière d'ordre du jour, mais aussi en matière de règlement. Désormais, la Constitution de 1958 prévoit le contrôle de la constitutionnalité des règlements des assemblées par le Conseil constitutionnel.

Même si l'analyse d'Eugène Pierre est quelque peu anachronique, la validité du règlement ne s'étendant plus au-delà de l'assemblée elle-même, son rôle et son poids réels n'en demeurent pas moins très importants, allant bien au-delà d'une simple organisation pratique de nos travaux parlementaires. Bien entendu, il constitue toujours une référence indispensable pour nos travaux, mais il est également une arme politique puissante à la disposition du législatif dans l'équilibre des pouvoirs et, pour notre Haute Assemblée, un véritable outil pour gagner en indépendance et en légitimité.

C'est pourquoi ses dispositions et chacune de leurs modifications font figure d'enjeux, aussi bien au moment de leur rédaction qu'à chaque utilisation par la majorité comme par l'opposition, par un groupe politique, une commission ou encore l'un d'entre nous à titre individuel. Et il n'y a qu'à lire les différentes propositions de résolution inscrites à l'ordre du jour de cette séance pour en mesurer l'incidence : chacun s'intéresse à la modification du règlement, comme les sénateurs représentant les divers groupes l'ont affirmé avant moi.

Ayant procédé dans un esprit d'ouverture à un examen minutieux des différentes propositions de résolution, notre rapporteur Patrice Gélard, dont je tiens à souligner l'excellent travail et l'écoute dont il a su faire preuve, avait fait le choix de nous proposer l'examen d'un texte qui reprenait l'essentiel des propositions. Nous regrettons que la commission ait ramené ce matin même le texte à sa plus simple expression.

Certes, il était primordial pour l'avenir du Sénat et pour sa légitimité que les modifications relatives à son règlement fassent l'objet d'un consensus le plus large possible. A ce sujet, notre groupe se réjouit de voir disparaître la procédure d'examen simplifiée en séance publique et la discussion des motions, qui ne nous paraissaient pas mûres.

Une réforme de notre règlement s'impose depuis le vote de la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, puisqu'il nous faut répartir entre les six commissions permanentes, dès le prochain renouvellement, nos effectifs augmentés.

L'adaptation de notre règlement pour tenir compte de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République et des lois organique et ordinaire relatives à la réforme du Sénat, ainsi que de la loi organique relative aux lois de finances était nécessaire.

Nous partageons l'essentiel des adaptations de certaines procédures, dans le prolongement des propositions du groupe Hoeffel ou pour tenir compte des enseignements tirés des difficultés de l'application actuelle du règlement. Nous pensons aux modifications concernant, par exemple, l'examen des propositions de résolution européennes par la commission compétente dans un délai d'un mois.

Nous pensons aussi à l'esprit de liberté et de pluralisme du Sénat. Nous approuvons les propositions visant à une meilleure représentation des groupes politiques, qui sont les moteurs essentiels de la vie parlementaire.

Ainsi, nous estimons comme un réel progrès l'inscription dans notre règlement du principe de représentation de tous les groupes au sein du bureau des commissions ou encore celle d'un nouveau mode de détermination du nombre des secrétaires au sein du bureau des commissions permanentes.

Nous aurions aimé compléter ce dispositif par une modification permettant à chacun des groupes, dans le respect de la règle proportionnelle, l'inscription, au cours de la session, d'au moins une proposition de loi à l'ordre du jour réservé, s'inspirant ainsi de la pratique en vigueur à l'Assemblée nationale depuis 1995.

Cette proposition, qui était prévue par la commission jusqu'à ce matin, nous semblait aller dans le bon sens.

Enfin, mes chers collègues, M. le président du Sénat ayant annoncé, lors de son allocution à la fin de la session parlementaire 2002-2003, que « d'autres pistes de rénovation pourraient être explorées », je voudrais pour terminer vous faire une suggestion susceptible de s'intégrer dans la réflexion permanente que mène la Haute Assemblée sur ce qu'il est convenu d'appeler son « auto-réforme ».

Ne pourrait-on pas envisager de débattre régulièrement au Sénat de questions qui nous interpellent sur le fond de notre mission ?

Notre fonction essentielle est, à notre avis, de défendre et de redéfinir les contours exacts de l'intérêt général pour chacun des grands domaines de nos politiques publiques, et ce avant l'examen en commission des projets et propositions de loi.

Les représentants du peuple et des collectivités locales que nous sommes doivent penser au civisme, aux droits de l'homme, aux devoirs des citoyens, au respect et à la tolérance, y compris religieuse, éthique, et à la solidarité. L'objectif serait d'essayer de préciser l'intérêt général ou tout au moins certains de ses aspects consensuels sur lesquels, en tant que républicains, nous sommes tous d'accord.

Reconnaissons que les hommes politiques sont soumis à de multiples pressions : à l'influence des groupes qui présentent, parfois légitimement, des demandes catégorielles régionales ou locales, des syndicats patronaux ou ouvriers, à la pratique continuelle de sondages variés. Ceux-ci reflètent bien souvent l'influence des grands médias, dont les informations sont, de l'avis de certains, parfois biaisées et souvent démagogiques.

Tout cela conduit à minimiser le rôle des représentants du peuple.

Le Sénat, à mon avis, s'honorerait d'organiser des débats sur le système de valeurs qui caractérise la République française, à l'instar d'ailleurs de ceux que nous avions eus ici sur la laïcité. D'une certaine façon, cela permettrait aussi de conforter les idées que nous avons exportées au fil des siècles, notamment en Europe. L'Europe est unie par un système de valeurs que nous devrions définir. Le Sénat s'honorerait à avoir dans ce domaine une grande politique qui représenterait une stratégie d'action pour l'ensemble des parlementaires.

Un comité ad hoc, que l'on pourrait dénommer par exemple comité d'éthique ou d'intérêt général, pourrait organiser un débat mensuel analogue à celui d'une question orale avec débat. Cela pourrait éventuellement, monsieur le président, être proposé lors d'une conférence des présidents, si le Gouvernement en était d'accord, pour augmenter d'autant le temps de parole réservé à l'initiative sénatoriale.

Nos réflexions joueraient ainsi un rôle de filtre des intérêts particuliers, ce qui permettrait au Sénat de renouer avec sa mission originelle de défense de l'intérêt général et des valeurs fondamentales de notre démocratie parlementaire.

La France, comme toutes les démocraties achevées, a besoin d'un parlement.

Au sein d'un tel ensemble, le Sénat exerce à ce jour sans réserve le rôle qui lui est défini par la Constitution. Il est une Chambre de réflexion, notamment sur l'avenir, qualité essentielle qui précède le dialogue, la confrontation d'idées et l'élévation du débat hors de portée des polémiques stériles et des passions.

Nous avons tous en commun un patrimoine de valeurs qui mérite d'être révélé. Cet exercice parlementaire se déroule dans la tolérance. Il devra à l'avenir se doubler d'une exigence éthique.

Le Sénat attentif aux évolutions a, de ce fait, témoigné de vues d'avenir. Garant de la qualité de l'oeuvre législative, il a prouvé maintes fois que les bonnes lois ne doivent rien à l'humeur du temps

Fruits de l'observation attentive, de la méditation, elles supposent le concours du temps. Outil du changement, la loi est l'un des modes d'expression du Sénat. Par la stabilité et la continuité induites, la modération et l'expérience renouvelée, une telle assemblée est à jamais nécessaire en un temps où chaque décision engage l'avenir.

Le Sénat doit demeurer une enceinte politique, dotée de pouvoirs de décision et de contrôle. Associée étroitement à l'histoire républicaine, il nous invite à défendre la nécessité de sa permanence, de son adaptation aussi. C'est, mes chers collègues, l'objet de notre débat et des propositions qui nous sont soumises. Notre groupe dans sa diversité y souscrit sans réserve. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vous ferai part très rapidement d'un regret. : je déplore que l'on n'ait pas pu conserver les propositions concernant l'amélioration des conditions d'examen des résolutions européennes.

Nous souffrons en effet d'une lacune par rapport aux autres pays : nous n'avons pas les outils qui nous permettent de contrôler réellement la politique européenne. Il faudra qu'un jour l'on réfléchisse à cette question.

J'ai été attentif à l'évocation du droit d'expérimentation : il s'agit d'une idée intéressante qu'il conviendra d' étudier. Mais il faut rappeler tout de même, et je réponds là à Mme Borvo, que nous sommes surchargés de travail. Une somme considérable de lois nous parvient. Des séances de nuit ont lieu en permanence.

A cet égard, je me rappelle que le rapport Marchandeau de 1934 faisait le même constat et précisait que notre Parlement allait à l'asphyxie s'il continuait ainsi...

. Ce rapport, dont René Coty était le rapporteur, avait abouti à des propositions dont, malheureusement, très peu avaient été suivies d'effet.

Cet excès de travail aboutit à nous rendre incapables d'exercer pleinement d'autres fonctions qui sont pourtant les nôtres, notamment en matière de contrôle et d'évaluation. Un vrai problème se pose à nous.

Je terminerai par un mot au sujet du règlement de l'Assemblée nationale. Je crois qu'il faudrait que nous le réexaminions ensemble, car je suis d'accord sur ce point avec M. Jean-Jacques Hyest et je ne partage pas la vision de M. Dreyfus-Schmidt.

Enfin, le consensus nécessaire pour faire en sorte que notre règlement évolue ne signifie pas que la majorité parlementaire doive adopter tout ce que propose l'opposition ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Je voudrais simplement dire à M. le rapporteur que, a contrario, cela ne veut pas dire non plus que la majorité ne doit jamais adopter les propositions de l'opposition. Je suis assez d'accord avec sa vision, mais l'inverse mérite d'être souligné.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est ce que l'on a fait !

M. Jean-Louis Carrère. Et puis, je serais tenté de dire : ne comparons pas le règlement de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest. Mais c'est M. Michel Dreyfus-Schmidt qui l'a fait !

M. Jean-Louis Carrère. Allons vers un esprit de tolérance et de respect mutuel.

Je vais vous donner un exemple concret, monsieur le président. Vous avez organisé ici il y a quelques mois un débat sur les transports. A cette occasion, vous avez été conduit, afin qu'un membre de votre majorité puisse s'exprimer, à créer une structure qui n'existe plus aujourd'hui.

Nous avons ainsi entendu le président du Sénat, puis le président de la commission, puis un premier rapporteur, un deuxième rapporteur, un troisième... Vous avez agi ainsi, monsieur le président, pour satisfaire M. Jean François-Poncet.

Cela ne me gêne pas, mais cela prouve que vous êtes capable de ne pas respecter scrupuleusement le règlement du Sénat, de l'adapter à vos propres « turpitudes », si je puis m'exprimer ainsi. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Oh !

M. Pierre Fauchon. « Opportunités », ce terme conviendrait mieux !

M. Jean-Louis Carrère. « A vos propres opportunités »! Il suffit de constater la différence, monsieur Fauchon (Sourires.). Mais dans le même temps, vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main la demande de M. Dreyfus-Schmidt.

Et puis, je serais tenté de vous dire une dernière chose, puisque vous m'avez défié, monsieur le président. J'observe votre volonté d'essayer de donner au Sénat une forme de rayonnement.

Comment voulez-vous que le Sénat ait un rayonnement réellement démocratique lorsque, au lieu de corriger le déséquilibre engendré par le fait que l'opposition ne revendique aucune présidence de commission, vous appliquez avec brutalité la règle proportionnelle pour le reste du bureau ? Non !

Des éléments de pondération et de correction doivent intervenir pour donner corps à cette détermination que vous affichez de faire fonctionner très démocratiquement cette assemblée, qui le mériterait effectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je me rappelle fort bien avoir donné la parole à M. Jean François-Poncet, tout simplement parce qu'il était président de la délégation à l'aménagement du territoire. J'avais demandé à l'assemblée si elle était d'accord pour qu'il puisse s'exprimer sur un sujet qui était manifestement de sa compétence. L'assemblée m'avait donné son accord, et par conséquent, le président François-Poncet a pu intervenir.

Quant à l'excès de pouvoir, observez ce qui se passe aujourd'hui au niveau des régions. Je n'insisterai pas ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er

I. - Après le 2 bis de l'article 39 du Règlement du Sénat, il est inséré un alinéa 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. - Lorsque le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, a décidé de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur un changement de régime institutionnel prévu au premier alinéa de l'article 72-4 ou au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, la déclaration du Gouvernement fait l'objet d'un débat ».

II. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 du même article, les mots : « et 2 bis » sont remplacés par les mots «, 2 bis et 2 ter ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

Après l'article 69 du même Règlement, il est inséré un article 69 bis ainsi rédigé :

« Art. 69 bis. - 1. - Sous réserve des dispositions du présent article, toute motion tendant, en application de l'article 72-4 de la Constitution, à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer, est soumise aux mêmes règles que celles prévues par le présent Règlement pour les propositions de résolution.

« 2. - Lorsque le Sénat adopte une motion déposée par un ou plusieurs sénateurs, ou modifie une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en transmet le texte au Président de l'Assemblée nationale.

« 3. - Lorsque le Sénat adopte sans modification une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en transmet le texte définitif au Président de la République par l'intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement. Le Président de l'Assemblée nationale est avisé de cette transmission. » - (Adopté.)

Article 3

L'article 7 du même Règlement est rédigé comme suit à compter d'octobre 2004 :

« Art. 7. - 1. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :

« 1° la commission des affaires culturelles qui comprend 57 membres ;

« 2° la commission des affaires économiques et du Plan qui comprend 78 membres ;

« 3° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées qui comprend 57 membres ;

« 4° la commission des affaires sociales qui comprend 57 membres ;

« 5° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation qui comprend 48 membres ;

« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale qui comprend 48 membres.

« 2. - A titre transitoire, pour tenir compte de l'augmentation du nombre des sénateurs lors des renouvellements partiels de 2004 et 2007, la composition des commissions permanentes est la suivante :

« 1° la commission des affaires culturelles comprend respectivement 54 membres à partir d'octobre 2004 et 56 membres à partir d'octobre 2007 ;

« 2° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées comprend respectivement 54 membres à partir d'octobre 2004 et 56 membres à partir d'octobre 2007 ;

« 3° la commission des affaires sociales comprend respectivement 54 membres à partir d'octobre 2004 et 56 membres à partir d'octobre 2007 ;

« 4° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 47 membres à partir d'octobre 2007 ;

« 5° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 47 membres à partir d'octobre 2007 ». - (Adopté.)

Article 4

Après l'alinéa 3 de l'article 16 du même Règlement, il est inséré un alinéa 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. - Les projets de loi de finances sont envoyés de droit à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ». - (Adopté.)

Article 5

L'alinéa 2 de l'article 22 du même Règlement est ainsi rédigé :

« 2. - La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation suit et contrôle l'exécution des lois de finances et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ». - (Adopté.)

Article 6

L'article 13 du même Règlement est modifié comme suit :

1° L'alinéa 2 est ainsi rédigé :

« 2. - Les commissions permanentes élisent, outre le président et six vice-présidents, un secrétaire par fraction de dix membres de leur effectif ».

2° L'alinéa 4 est ainsi rédigé :

« 4. - Le nombre de vice-présidents ou de secrétaires peut être augmenté pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques fixée par l'alinéa 1 ». - (Adopté.)

Article 7

I. - Il est inséré après l'alinéa 2 de l'article 15 du même Règlement un alinéa 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. - Les sénateurs appartenant aux assemblées internationales ainsi que les sénateurs membres d'une commission spéciale, peuvent sur leur demande, et pour la durée des travaux desdites assemblées, de leurs commissions ou de la commission spéciale, être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent. Ils se font, en ce cas, suppléer par un autre membre de la commission ».

II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 6 de l'article 20 du même Règlement est ainsi rédigée :

« Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, suppléés, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel ». - (Adopté.)

Article 8

La première phrase du premier alinéa de l'article 20 du même Règlement est ainsi rédigée :

« Les commissions sont convoquées à la diligence de leur président, en principe quarante-huit heures avant leur réunion ou, en dehors des sessions, dans la semaine qui précède leur réunion, sauf urgence. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Payet,  Férat et  G. Gautier, MM. J.L. Dupont,  Soulage et  Nogrix, Mmes Létard et  Gourault, MM. Kergueris et  J. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 1 de l'article 19 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :

  « Les rapporteurs doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que le Sénat soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Etant l'auteur des trois amendements, je vais les présenter successivement.

Je découvre tout d'abord, en parcourant le « dérouleur » qui nous a été distribué voilà quelques minutes, que je suis le seul sénateur à avoir déposé des amendements à la suite de la modification du rapport qui est intervenue en fin de matinée.

Je ne voudrais évidemment pas jouer le vilain petit canard et troubler le consensus qui règne, depuis quelques minutes, au sein de notre assemblée, puisqu'elle vient d'adopter les huit articles de cette proposition de résolution. Cela dit, je souhaiterais commenter brièvement chacun des amendements que j'ai déposés.

L'amendement n ° 1 rectifié a pour objet de faire en sorte que les rapports soient déposés dans un délai suffisamment long, raisonnable, pour que, lorsque l'examen d'un texte débute dans l'hémicycle, chacun puisse participer, utilement au débat. Je serais tenté de dire que ce qui s'est passé aujourd'hui ne fait que renforcer la nécessité d'introduire dans notre règlement une disposition de ce type. Donc, je crois que cet amendement a toute sa justification.

Concernant l'amendement n° 2 rectifié, on trouvait une disposition comparable dans l'un des articles qui a disparu entre le rapport porté à notre connaissance hier et celui qui nous est soumis aujourd'hui. Il concerne ce que l'on appelle souvent le « service après vote » au profit des commissions qui ont été en charge du rapport au fond des projets de loi qui ont été adoptés.

Il est vrai que nous, parlementaires, avons assez fréquemment à regretter qu'un certain nombre de dispositions législatives que nous avons votées ne soient pas appliquées faute de décrets d'application, ou qu'elles le soient de manière peut-être conforme à la lettre, mais pas forcément à l'esprit dans lequel nous les avions adoptées, tout simplement parce qu'au travers de circulaires la volonté du législateur a été modifiée.

Je crois donc que le « service après vote » - plusieurs commissions ont d'ailleurs commencé, d'une manière officieuse, à le mettre en route - serait une bonne chose pour le Sénat.

Enfin, l'amendement n°3 rectifié a tout simplement pour objectif de faire en sorte que le bulletin blanc corresponde bien à un vote blanc. En effet, aujourd'hui, après presque trois ans passés dans cet hémicycle, j'ai toujours besoin de regarder ce qui est écrit sur le bulletin lors d'un scrutin public pour être sûr de ne pas me tromper. Cet amendement vise simplement à remettre les choses à l'endroit conformément à la fois au droit électoral, où le bulletin blanc est assimilé à l'abstention, et à la pratique coutumière, pas seulement en matière de scrutin.

Ceci dit, j'ai bien perçu dans les propos de notre rapporteur M. Gélard, ainsi que dans ceux de tous les intervenants qui se sont succédé, la nécessité pour modifier la règlement d'une assemblée parlementaire d'un consensus le plus large possible voire d'une unanimité. Bien évidemment, je ne suis pas en mesure d'affirmer qu'il y ait un consensus aussi large que souhaitable sur les trois amendements que j'ai déposés, puisque vous venez de les découvrir.

J'ai aussi noté que notre rapporteur M. Gélard nous a dit que les dispositions présentées étaient celles qui faisaient l'objet d'un quasi-consensus et ne posaient pas problème ; le vote qui vient de se dérouler sur les huit articles l'a effectivement montré. Enfin, j'ai également noté qu'il nous a précisé que les dispositions qui avaient disparu entre le rapport d'hier et le rapport d'aujourd'hui feraient l'objet d'un examen ultérieur, et qu'il souhaitait que les groupes produisent un certain nombre de propositions pour la mise à jour du règlement du Sénat.

Compte tenu de cet ensemble, je retire les trois amendements que j'avais déposés, mais je vous confirme que mon intention est de les transmettre à la commission des lois pour qu'ils soient examinés. Je pense en effet vous avoir démontré, même si aucun débat ne surviendra après mon intervention, que ces amendements sont frappés au coin du bon sens et qu'ils auraient selon moi toute leur place dans la démarche de rationalisation du travail de notre assemblée.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et  G. Gautier, MM. J.L. Dupont,  Soulage et  Nogrix, Mmes Létard et  Gourault, MM. Kergueris et  J. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 22 du Règlement du Sénat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les commissions veillent à la mise en application des textes législatifs dont elles étaient saisies au fond et procèdent à l'évaluation de la loi. A cette fin, les rapporteurs du texte suivent la publication des décrets d'application dudit texte et les conditions de leur mise en oeuvre afin d'en informer la commission. »

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et  G. Gautier, MM. J.L. Dupont et  Soulage, Mmes Létard et  Gourault, MM. Kergueris et  J. Boyer, est ainsi libellé :

 Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 56 du Règlement du sénat sont rédigés comme suit :

« 3. - Les sénateurs votant « pour » remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de droite de l'hémicycle un bulletin bleu.

« 4. - Les sénateurs votant « contre » remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de gauche de l'hémicycle un bulletin rouge.

 « 5. - Les sénateurs qui s'abstiennent remettent au secrétaire qui se tient au centre de l'hémicycle un bulletin blanc. » 

Cet amendement est retiré.

Vos trois amendements sont donc retirés, monsieur Détraigne, et renvoyés à la commission. Je me permettrai simplement de vous recommander d'essayer de préciser ce que vous entendez par « délai raisonnable » afin qu'il n'y ait pas un long débat en séance publique sur cette définition.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions rectifiées de la commission des lois sur la proposition de résolution n° 296, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mes chers collègues, notre groupe votera bien entendu ce texte en l'état, puisqu'il s'agit désormais d'un ensemble limité de mesures techniques, quasi mathématiques, qui sont de simple bon sens, et qu'il est nécessaire d'adopter avant le prochain renouvellement.

Mais, monsieur le président, nous allons voter en quelque sorte ce texte comme à regret. Certes, vous avez évité qu'il y eût divisions et inaboutissements face au projet que vous aviez d'établir un consensus sur une réforme du Sénat. Et, au cours de cette fin de semaine, vous avez certainement écouté les voix de la sagesse qui vous ont permis sans doute de suggérer à tel ou tel de nos collègues de ne pas persévérer dans l'erreur.

Vous voyez qu'il est toujours bon de venir dans le département du Loiret et même dans la ville d'Orléans !

M. le président. Et d'appeler Jeanne d'Arc à son secours ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Cela dit, je le répète, nous allons voter ce texte à regret, car il était possible de progresser au moins sur un point, dont nous avons débattu ce matin encore : les propositions de loi.

Vous savez bien que l'une des choses qui ne va pas dans nos institutions, c'est le fait que l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat soit largement déterminé par le Gouvernement. Si l'on veut davantage d'initiative parlementaire, il faut sans doute revoir cette question.

Il existe un petit créneau, la journée mensuelle réservée, qui permet aux textes d'initiative parlementaire d'être débattus. A cet égard, nous avions proposé - nous pensions que cette disposition serait adoptée - que chaque groupe de cette assemblée puisse, à due proportion de son nombre de membres, obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'une ou de plusieurs propositions de loi portant sur des thèmes qui lui sont chers - « de son choix », comme le dit M. Frimat !

Nous ne comprenons vraiment pas pourquoi cela serait impossible. J'ai d'ailleurs posé la question en commission ce matin, mais je n'ai pas obtenu de réponse.

M. Pierre Fauchon. Ah si !

M. Jean-Pierre Sueur. M. le rapporteur a dit qu'il craignait le dépôt de propositions démagogiques.

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est faire injure, je tiens à le dire ici, aux membres de notre assemblée, car chaque groupe peut déposer les propositions de loi de son choix. C'est même un droit prévu par la Constitution.

Mme Hélène Luc. Il a raison !

M. Jean-Pierre Sueur. Quel risque la majorité sénatoriale courrait-elle en permettant que, plusieurs fois par an, au cours de cette journée très limitée, chaque groupe présente les propositions de loi de son choix ? Si ces propositions ne lui plaisaient pas, la majorité pourrait, bien évidemment, voter contre.

Vraiment, en quoi cela serait-il perturbant, subversif ou dérangeant ? En quoi cela porterait-il atteinte aux droits de quiconque ici ?

Monsieur le président, ce qui nous paraît grave dans cette affaire, c'est cette réaction par rapport à une position qui, finalement, est démocratique. Il n'y a de démocratie que si l'initiative parlementaire peut être équitablement partagée entre les groupes et si chacun peut exercer son initiative parlementaire dans les conditions prévues par le règlement.

On nous a rétorqué : « non, on ne peut pas ! » Je n'ai pas compris pourquoi.

M. Pierre Fauchon. Mais on vous a répondu !

M. Jean-Pierre Sueur. Si quelqu'un pouvait m'expliquer pourquoi, je serais très heureux d'entendre ses explications.

M. Pierre Fauchon. Ce n'est pas notre faute si vous ne comprenez pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Faute d'explications, mon cher collègue, nous conclurons qu'il y a des raisons non dites en vertu desquelles il serait malsain pour la démocratie que les droits légitimes de tous les groupes puissent s'exercer. Nous le regrettons profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Je ne m'amuserai pas, comme mon collègue M. Sueur, à relancer le débat à propos d'un texte dont nous avons décidé de ne pas discuter. Ses paroles sont tout de même un peu excessives.

Mon cher collègue, je suis obligé de vous rappeler que, ce matin, lorsque vous avez posé cette question, je vous ai répondu de manière assez circonstanciée et que M. le rapporteur Gélard a approuvé ma réponse. Dites que vous ne l'avez pas comprise, vous en avez parfaitement le droit, mais ne dites pas que l'on ne vous a pas répondu !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas une explication de vote !

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions rectifiées du rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution n° 296.

(La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n°192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux. [Rapport ^no 251 (2003-2004) ; avis n^os 265 et 264 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 19.

Article 19

Le chapitre III du titre IV du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :

« CHAPITRE III

« Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

« Art. L. 143-1. - Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique. Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.

« Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

« Art. L. 143-2. - Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1. Lorsque ce périmètre inclut une partie du territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit être compatible avec la charte du parc.

« Art. L. 143-3. - A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes :

« 1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation ou, dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 142-3, par exercice de ce droit de préemption ;

« 2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ;

« 3° Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

« En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à l'alinéa précédent, le département exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre I^er du même code.

« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.

« Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.

« Art. L. 143-4. - Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.

« Art. L. 143-5. - Des modifications peuvent être apportées au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ou au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification.

« Toutefois, la réduction de la superficie totale des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 143-6. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Il approuve les clauses types des cahiers des charges prévus par l'article L. 143-3, qui précisent notamment les conditions selon lesquelles cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en cas d'inexécution des obligations du cocontractant. »

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, sur l'article.

M. Yves Détraigne. Avec le titre II du projet de loi, nous abordons un ensemble de dispositions consacrées à la gestion du foncier dans les espaces agricoles et naturels périurbains.

Nous touchons là une question extrêmement sensible qui met en jeu des intérêts contradictoires et suscite de fréquentes critiques à l'encontre des SAFER, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Les agents immobiliers, qui sont particulièrement virulents à leur égard, les accusent souvent de leur faire une concurrence déloyale et d'utiliser les pouvoirs qu'elles tiennent de la loi pour intervenir sur des opérations très éloignées de l'objet pour lequel elles avaient été créées.

Les agriculteurs reprochent aux SAFER de se comporter en marchands de biens et d'intervenir parfois pour « faire du chiffre ».

Les collectivités locales, quant à elles, ont du mal à comprendre pourquoi les SAFER interviennent dans des opérations qu'elles peuvent très bien mener sans leur intervention, laquelle, par ailleurs, provoque parfois une augmentation des coûts.

Ces critiques, force est de reconnaître qu'on les entend surtout depuis que la loi a étendu il y a cinq ans les possibilités d'intervention des SAFER en les autorisant à « conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles ».

Le projet de loi que nous examinons prévoit de nouvelles possibilités d'intervention des SAFER pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, intervention pouvant venir en concurrence avec la possibilité d'intervention directe du département ou d'un établissement public foncier local, voire d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Je crains que, loin de clarifier la situation et d'apaiser la polémique, l'on n'augmente encore les risques de « mélange des genres ».

C'est pourquoi j'ai souhaité intervenir sur cette question en émettant le voeu que l'on réfléchisse à une remise à plat du rôle et des conditions d'intervention des différents types d'opérateurs fonciers, qu'ils soient publics ou privés. La préparation de la future loi de programmation agricole devrait nous le permettre.

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

après avis de la chambre départementale d'agriculture

insérer les mots :

et des associations de protection de la nature

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Vinçon,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart et  Vial, est ainsi libellé :

Après les mots :

chambre départementale d'agriculture

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme :

, du Centre régional de la propriété forestière, de l'Office national des forêts, en concertation avec les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers et après enquête publique».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Le projet de loi vise à créer une nouvelle forme de zonage autour des villes afin de maîtriser l'étalement urbain et de protéger le cadre de vie des résidents.

Dans ce cadre, la consultation de la chambre d'agriculture est déjà prévue, et nous nous en félicitons. Il nous paraîtrait intéressant d'élargir la consultation au Centre régional de la propriété forestière - pour les forêts privées - et à l'Office national des forêts, en concertation avec les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers et après enquête publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Tout comme la chambre d'agriculture, le Centre régional de la propriété forestière et l'Office national des forêts devraient naturellement être associés à la procédure de délimitation des périmètres.

Toutefois, la mention explicite de la consultation de ces organismes pourrait, en obscurcissant le texte, entraîner des risques juridiques pour les départements, notamment en raison de l'imprécision de la notion d' « organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers ».

Pour l'instant, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, mais elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant d'adopter une position définitive.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. L'avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.

D'une part, la chambre d'agriculture que vous évoquez a vocation à prendre en compte les intérêts non seulement des exploitants et des propriétaires agricoles, mais également des forestiers.

D'autre part, je rappelle qu'une enquête publique est prévue. Elle doit permettre de recueillir les avis ; je pense, en particulier, à celui des propriétaires forestiers sollicités lorsque le périmètre comporte des bois et des forêts qui les concernent ; en outre l'avis de l'ONF est requis lorsque le périmètre comporte des forêts domaniales.

Nous disposons donc déjà d'une procédure de consultation très étendue. Par ailleurs, dans l'esprit de la loi, le département a toute latitude pour multiplier les consultations.

Je rejoins M. le rapporteur, qui estime que la mention explicite de l'obligation de ces consultations dans la loi alourdirait beaucoup la procédure et risquerait en outre d'augmenter les contentieux juridiques.

Dans un souci de clarification et de simplification, je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Je reconnais toutefois que vous avez eu raison d'attirer l'attention sur ce point, dans le cadre de ce débat.

M. le président. Monsieur Gaillard, cet appel vous incite-t-il à retirer votre amendement ?

M. Yann Gaillard. Cet appel ne m'émeut point mais, enfin, je veux bien faire un pas ! Je vous concède que la mention des « organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers » crée peut-être en effet un certain flou dans le texte.

Je serais toutefois fermement partisan de garder la mention du Centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts. Cela, c'est du solide, c'est du concret !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur Gaillard, je vous ai expliqué qu'il n'était pas nécessaire d'apporter cette précision complémentaire puisque les chambres d'agriculture sont les organismes représentatifs. En outre, pour participer moi-même à des assemblées générales ou à des sessions de chambres d'agriculture, je sais que des propriétaires forestiers y assistent.

J'en ai d'abord appelé à la sagesse du Sénat. Mais, après avoir entendu le Gouvernement, j'en reviens à mon premier sentiment. Je demande donc à M. Gaillard de retirer cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gaillard, cette double insistance a-t-elle raison de votre résistance ?

M. Yann Gaillard. Je suis touché ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 243 rectifié est retiré.

L'amendement n° 446, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431 du code de l'urbanisme, insérer la phrase suivante :

Ils comprennent notamment l'assiette des itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ceux qui ont fait l'objet d'un aménagement par une collectivité territoriale, ainsi que les espaces linéaires boisés mentionnés à l'article L. 3112 du code forestier et les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de mettre l'accent sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, dont la responsabilité relève du conseil général. Il faut noter qu'il est souvent difficile de le faire respecter pour des raisons plus ou moins légitimes, de propriété ou d'usage abusif.

Rappelons que ces itinéraires remplissent une fonction sociale d'une extrême importance, âprement défendue par les promeneurs et par l'ensemble des associations qui se créent ici ou là dans le monde rural, souvent pour le compte des citadins. Il me paraît donc important d'insister sur la défense de l'assiette de ces itinéraires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 19 vise à protéger les terres agricoles et naturelles. Dès lors, aucune disposition ne s'oppose à l'inclusion des itinéraires de promenade et de randonnée dans les périmètres que définiront les départements. La phrase qu'il nous est proposé d'ajouter ne m'apparaît donc pas vraiment utile.

En outre, vous savez très bien, monsieur Raoult, que dans ce domaine- plan départemental d'itinéraire et problèmes de randonnée- nous ne pouvons pas prendre en compte les chemins privés. A partir du moment où il s'agit de voiries communales ou de chemins ruraux qui sont reconnus publics, il n'y a aucun problème : ils sont intégrés directement.

La commission est donc défavorable à l'amendementn° 446.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que la commission.

Je comprends très bien votre préoccupation, monsieur Raoult. Vous avez raison de mettre l'accent sur cette problématique du respect des itinéraires de promenade et de randonnée qui est en effet parfois difficile à mettre en oeuvre. Toutefois, je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur pour dire que sont concernés les chemins publics.

Du moins le débat parlementaire aura-t-il permis d'envisager de préciser, le cas échéant, dans les décrets d'application les principales catégories de zones qui concourent, par leurs éléments constitutifs, à la protection de ces espaces. Cet aspect que vous avez souligné sera retenu dans le cadre du décret, qui est le cadre adéquat.

Le problème ayant été rappelé, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.

J'attire votre attention, monsieur le sénateur, sur la nécessité de garder un texte assez simple et cohérent sans trop l'alourdir. En adoptant cet amendement, nous tomberions dans le travers que les uns et les autres dénonçons  par ailleurs, celui d'une législation trop complexe et trop lourde.

M. le président. Monsieur Raoult, souscrivez-vous à cet appel ?

M. Paul Raoult. Après ces explications et l'engagement qu'a pris M. le secrétaire d'Etat de tenir compte dans le décret de ce souci de société fondamental, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Murat,  Barraux et  Vasselle et Mme Luypaert, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme :

Le département élabore, en accord avec les communes ou les établissements publics compétents et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels au sein du périmètre délimité en application de l'article L. 1431.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Si l'Assemblée nationale a prévu que soit demandé l'avis de la chambre départementale d'agriculture lors de la délimitation d'espaces agricoles périurbains à protéger, cette dernière est écartée de la définition du programme d'action.

Or celui-ci a pourtant pour objet de définir les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, c'est-à-dire de préciser les conditions à respecter par les exploitations concernées.

Dans la mesure où ces nouvelles règles influenceront les modalités de production et de fonctionnement des exploitations, il paraît souhaitable que la chambre départementale soit également associée à cette étape afin de pouvoir s'assurer que ce programme d'action permette véritablement d'atteindre les objectifs de ce nouveau dispositif, à savoir le maintien des exploitations agricoles.

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme, après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale compétents,

insérer les mots :

et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet, lui aussi, d'assurer l'intervention de la chambre départementale d'agriculture pour la définition des aménagements et des orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole.

M. le président. L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Valade,  Vinçon,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots : 

établissement publics de coopération intercommunale compétents,

insérer les mots :

avec la chambre départementale d'agriculture, le Centre régional de la propriété forestière, l'Office national des forêts, ainsi que les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers,

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement procède du même esprit que celui que j'ai présenté tout à l'heure ; il connaîtra, je suppose, la même fortune.

M. le président. L'amendement n° 447, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme, après les mots :

communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents

insérer les mots :

ainsi qu'avec les Parcs naturels régionaux si une partie de leur territoire se trouve incluse dans le périmètre d'intervention

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Je reviens sur un thème qui m'est cher en tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux de France.

Je répète ce que j'ai déjà dit : il me semble que ces parcs naturels sont des territoires d'excellence, d'expérimentation et que, si une partie de l'un d'eux se trouve incluse dans le périmètre d'intervention, ses représentants doivent être consultés.

Nous faisant l'interprète de la fédération des parcs, nous insistons vivement pour que cet amendement soit adopté.

M. le président. L'amendement n° 371, présenté par MM. Grignon et  Richert, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme, après les mots :

la valorisation des espaces naturels et des paysages

insérer les mots :

y compris routier

Cet amendement n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Sur l'amendement n° 241 rectifié, je formulerai les mêmes observations que celles que j'ai précédemment formulées sur l'amendement n° 243 rectifié.

La consultation des chambres d'agriculture apparaît indispensable puisqu'il s'agit de protéger les terres agricoles, mais faut-il le mentionner explicitement chaque fois ? Je rappelle, en effet, que l'article prévoit déjà leur consultation pour la délimitation des périmètres urbains.

Je vous demande donc, monsieur Mouly, de bien vouloir retirer votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

La commission émet le même avis sur l'amendement n° 191.

Pour ce qui est de l'amendement n° 244 rectifié, j'en demande également le retrait pour les mêmes raisons.

J'en viens à l'amendement n° 447.

L'article 19 prévoit déjà que, lorsque le périmètre inclut une partie du territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit être compatible avec la charte du parc. Cette garantie semble suffisante et il ne paraît pas opportun de déplacer cette disposition comme il est proposé dans l'amendement.

Je vous demande donc, monsieur Raoult, de bien vouloir retirer votre amendement sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a une position tout à fait identique à celle de la commission.

L'article 19 a bien pour objet de permettre le maintien d'exploitations agricoles dans les périmètres urbains, ce qu'on appelle « les campagnes des villes ».

Il faut rappeler que l'enquête publique pour la délimitation du périmètre permet de faire participer l'ensemble des partenaires et que les chambres d'agriculture sont associées, dès le départ, à la politique de préservation et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels sensibles dans ces périmètres.

Il me semble donc préférable de ne pas alourdir le projet de loi.

J'ajoute un élément qui me paraît important. Le département a la liberté de choisir l'opérateur qui peut conduire la mise en oeuvre du périmètre et, le cas échéant, il peut choisir la chambre d'agriculture. Il serait quelque peu incongru de multiplier les consultations d'une chambre d'agriculture à qui l'on demanderait, par ailleurs, de conduire la mise en oeuvre du périmètre.

Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut en rester au texte, même si je comprends votre souci, mesdames, messieurs les sénateurs.

Avec l'amendement n° 447, monsieur Raoult, vous souhaitez souligner le rôle des parcs naturels régionaux. Je tiens à vous indiquer que les collectivités territoriales qui sont adhérentes à un parc naturel sont, elles aussi, associées à l'élaboration du programme d'action du périmètre. Si elles le souhaitent, elles ont toute latitude au cours de la procédure pour veiller à la compatibilité de ce programme d'action avec leur charte.

Une consultation supplémentaire rendue obligatoire par voie législative risque d'alourdir la procédure.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Si vous le mainteniez le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Non, monsieur le président, je le retire, puisque M. le rapporteur et M. le ministre ont émis chacun un avis défavorable. Pour reprendre une expression déjà employée, cela m'émeut (sourires).

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié est retiré.

L'amendement n° 191 est-il maintenu, monsieur Détraigne ?

M. Yves Détraigne. J'ai, personnellement tendance à penser que l'avis de la chambre d'agriculture sur la délimitation des espaces n'est pas tout à fait la même chose que l'avis de la chambre d'agriculture sur la définition du programme d'action à mener dans ces espaces.

Cependant, compte tenu des explications qui nous ont été fournies, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, et afin de ne pas alourdir les procédures qui sont prévues par l'article 19, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 191 est retiré.

L'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu, monsieur Gaillard ?

M. Yann Gaillard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 244 rectifié est retiré.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 447 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Oui, monsieur le président, contrairement à mes collègues et pour ne pas toujours faire acte de soumission, je maintiens mon amendement.

Nous avons déjà l'occasion avec la construction des pays de constater certaines velléités, certaines envies de démantèlement des parcs naturels régionaux ; en effet, la superposition des pays et des parcs nous pose beaucoup de problèmes. Aujourd'hui, on va délimiter de nouveaux territoires périurbains. Dès lors, les territoires des parcs naturels régionaux vont se trouver saucissonnés non seulement avec ceux des pays, mais aussi avec ces zones soi-disant périurbaines : le poids des parcs naturels régionaux s'en trouvera évidemment affaibli. Lorsqu'une partie, même infime, d'un parc, se trouvera intégrée dans une zone périurbaine, le département pèsera d'un poids plus important que le parc. On arrivera à une espèce de dissolution du parc dans des structures partagées, et ce n'est pas tolérable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°447.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 733, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce programme d'actions précise notamment par quelles modalités l'action publique favorise l'installation de jeunes agriculteurs.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Si vous le permettez, je présenterai à la fois les amendements n^os 733 et 652, qui traitent du même sujet.

Cet article relatif à la protection des espaces agricoles et naturels périurbains est probablement le seul de ce projet de loi qui soit un minimum innovant. En donnant aux départements de véritables outils de maîtrise foncière, le projet marque la volonté de lutter contre la spéculation foncière. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Pour autant, cet article soulève plusieurs questions importantes.

D'abord, pourquoi devrait-on limiter aux espaces périurbains cette politique de protection des espaces agricoles et naturels ?

La pression et la spéculation foncières redeviennent un problème majeur pour l'agriculture en France dans les espaces ruraux en raison du développement des résidences secondaires et de la fonction récréative des espaces naturels.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, n'ont souvent pas les moyens de répondre seules à ces transformations. Ce processus rend, évidemment, l'installation de jeunes agriculteurs toujours plus difficile.

En donnant au département un pouvoir général d'intervention et de protection des espaces agricoles, la loi marque clairement la volonté des pouvoirs publics de lutter contre cette pression foncière.

Ensuite, la question de l'usage et de la rétrocession des terres préemptées par les départements reste en suspens. Le projet de loi est bien trop imprécis sur le sujet. Il me paraîtrait important que des interventions publiques en ce domaine cherchent à privilégier l'installation progressive de jeunes agriculteurs sur les terres concernées.

Notre amendement a précisément pour objet de donner la priorité à l'installation sur l'agrandissement, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui. Il tend à préciser que la concession des terrains doit profiter en premier lieu à l'installation des jeunes agriculteurs, par le biais notamment d'installations progressives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. M. Le Cam sait parfaitement que, dans les programmes départementaux d'installation des jeunes agriculteurs, des priorités leur sont données dans tous les domaines.

Pour ce qui concerne les espaces visés, il va de soi que les départements prendront en compte l'objectif d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs lorsqu'ils définiront les programmes d'action. Il n'apparaît pas nécessaire de le préciser dans la loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je comprends votre souci, monsieur Le Cam, de souligner l'importance de l'installation des jeunes agriculteurs, mais c'est la politique du contrôle des structures qui est chargée de promouvoir l'installation des jeunes agriculteurs.

M. Jean-Louis Carrère. Justement, on s'en méfie !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le droit de préemption qui est donné aux départements dans cette procédure n'est pas exclusif ; il n'est surtout pas dérogatoire par rapport aux autres réglementations, notamment celles du contrôle des structures. L'amendement n'a donc pas de raison d'être ; c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 733.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 587, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme: 

« Art. L. 143-3.- A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes:

« 1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département, à l'amiable ou dans les zones de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 142-3, par exercice du droit de préemption;

« 2° Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L 324-1 agissant à la demande et au nom du département.

« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux articles L 411-1 à L 411-69 du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fons prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, s'il n'en reste qu'un pour défendre la propriété, je serai celui-là ! (Sourires).J'ai en effet constaté que peu nombreux étaient nos collègues qui s'étaient « mouillés » pour défendre la propriété agricole. D'une manière générale, les fermiers ou les locataires ont aujourd'hui plus de droits que les propriétaires, qui sont devenus les vaches à lait de la République. Ils paient pour tout ! Il faudrait de temps en temps poser une limite.

Mon amendement vise donc à préciser, dans le texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, que les départements ont un droit de préemption à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 de ce même code. Ils disposeront ainsi de l'arme absolue qui leur permettra de se porter acquéreurs des terrains.

En revanche, prévoir, comme le fait le projet de loi dans sa rédaction actuelle, que l'accord du département sera systématiquement requis chaque fois qu'une parcelle de terrain sera à vendre dans l'ensemble du périmètre, c'est à mon sens aller trop loin. Il y a une limite à ne pas dépasser. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté de signer cet amendement, qui m'a été proposé, je ne le cache pas, par le syndicat de la propriété agricole.

M. le président. L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Valade,  Vinçon,  Moinard,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

, les terrains

insérer les mots :

, autres que ceux en nature de bois et forêts,

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement vise non pas à ajouter un élément à la législation actuelle mais, au contraire, à en retrancher.

Il nous a effectivement semblé que certains instruments de maîtrise foncière qui sont fort utilement institués par ce projet de loi n'ont pas d'utilité en matière de terrains boisés et forestiers puisque ces espaces bénéficient déjà d'un grand nombre de mécanismes de protection.

M. le président. L'amendement n° 449, présenté par MM. Charasse,  Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code de l'urbanisme, après les mots :

ou avec son accord

insérer les mots :

et après avis favorable des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Pour avoir l'expérience des zones naturelles sensibles, dans lesquelles le département a déjà un droit de préemption, je pense qu'il serait utile de prévoir que l'accord ou l'avis des communes ou des intercommunalités est systématiquement requis.

Il me paraît parfois un peu choquant que le département intervienne sur le territoire d'une commune sans avoir au moins averti le maire et le conseil municipal qu'il va se permettre de préempter et d'acheter du terrain sur le territoire de cette commune. Le premier responsable sur le territoire d'une commune, c'est quand même le maire. C'est lui qui gère le droit du sol, qui réfléchit sur l'aménagement de la commune. Il me semble donc nécessaire que les communes soient au moins consultées ; il peut arriver qu'elles aient des projets d'aménagement sur les territoires concernés.

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Murat,  Barraux et  Vasselle et Mme Luypaert, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

ou par expropriation

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Pour favoriser la maîtrise foncière, le dispositif prévoit de recourir au droit de préemption et d'en faciliter l'utilisation par les collectivités.

Compte tenu de l'objectif affiché de maintien des exploitations agricoles, la création d'un droit d'exproprier au profit du département ne paraît pas justifiée dans la mesure où les terrains sont destinés à rester agricoles et que le département n'a vocation à les acquérir que pour faciliter le portage du foncier au profit des exploitants et non pour réaliser un projet d'intérêt public ou général, destination qui justifie habituellement le droit d'expropriation.

Il ne paraît donc pas nécessaire d'offrir au département la faculté d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités en application du nouvel article L. 143-1.

M. le président. L'amendement n° 652, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code rural :

« La collectivité ou l'établissement propriétaire peut céder ces biens de gré à gré à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente. Si elles devaient ne pas respecter les dispositions de ce cahier des charges, l'acte de vente serait frappé de nullité. La collectivité ou l'établissement propriétaire loue aussi, ou concède temporairement, ces terres au profit de jeunes agriculteurs candidats à l'installation. Elle encourage ainsi des formes d'installation progressive en facilitant l'accès à la terre des candidats à l'installation. Ces personnes doivent aussi, dans un cahier des charges annexé au bail ou à la concession temporaire, respecter les objectifs définis dans le programme d'action sous peine de nullité de ce bail ou de cette concession.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. J'ai déjà défendu cet amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. César,  Alduy,  P. André,  Bailly,  Barraux,  Bécot,  Bizet,  Braye,  Cleach,  Cornu,  Doublet,  Émin,  Ferrand,  Flandre,  Fouché,  Gérard,  Gerbaud,  Ginésy,  Grignon,  Grillot,  Gruillot,  Hérisson,  Le Grand,  Leroy,  Marest,  Monory,  Natali,  Pépin,  Revet,  Revol,  Sido,  Texier,  Trillard,  Vial,  Vasselle,  Mouly,  Murat et  Rispat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural

par les mots :

aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit de la référence aux articles L. 411-1 à L. 411-69, ajoutée par l'Assemblée nationale, qui vise à instaurer l'application du statut du fermage sur les terres agricoles à l'intérieur des périmètres de protection des espaces périurbains.

Cet amendement vise à étendre cette référence à l'ensemble du titre I^er du livre IV du code rural relatif au statut du fermage.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.

M. Gérard Bailly. Il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 19 crée un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Dans ce cadre, il prévoit que les biens appartenant à une collectivité territoriale pourront être cédés ou loués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural, relatifs au statut du fermage. Or le statut du fermage ne se limite pas à ces seuls articles.

Il convient donc de viser, sans distinction, l'ensemble du titre I^er du livre IV du code rural pour éviter tout contentieux futur sur l'interprétation de cet article.

M. le président. L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Murat,  Barraux et  Vasselle et Mme Luypaert, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par les mots :

et élaboré avec la chambre d'agriculture

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Par leur capacité d'expertise technique et leur connaissance du contexte économique agricole, les chambres d'agriculture peuvent apporter, me semble-t-il, un réel appui dans l'élaboration du cahier des charges que devront respecter les exploitants agricoles en faire-valoir direct ou indirect.

Ces cahiers des charges doivent en effet constituer une déclinaison des orientations du programme d'action et doivent, tout en restant adaptés au contexte local, assurer un équilibre entre, d'une part, les attentes des résidents de l'agglomération et, d'autre part, les exigences et les contraintes liées aux activités agricoles afin d'en assurer la pérennité.

Il est donc selon moi essentiel que les chambres d'agriculture puissent participer à cette étape, lourde de conséquences pour les exploitations agricoles concernées.

M. le président. L'amendement n° 372, présenté par MM. Grignon et  Richert, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces biens participent à une politique d'aménagement paysager de la route, ils peuvent être intégrés au domaine public routier de la collectivité territoriale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. César,  Alduy,  P. André,  Bailly,  Barraux,  Bécot,  Bizet,  Braye,  Cleach,  Cornu,  Doublet,  Émin,  Ferrand,  Flandre,  Fouché,  Gérard,  Gerbaud,  Ginésy,  Grignon,  Grillot,  Gruillot,  Hérisson,  Le Grand,  Leroy,  Marest,  Monory,  Natali,  Pépin,  Revet,  Revol,  Sido,  Texier,  Trillard,  Vial,  Vasselle,  Mouly,  Murat,  Rispat et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  ° Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural interviendra à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, en dehors des modalités d'intervention prévues au 2° du présent article, elle bénéficiera de préfinancement, de la part du département ou de l'établissement public d'aménagement prévu à l'article L. 3211 ou de l'établissement public foncier local dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Le texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme prévoit une intervention alternative des différents opérateurs fonciers que sont les SAFER et les établissements publics fonciers d'État ou locaux sans indiquer de hiérarchisation dans leur mode d'intervention, laissant ainsi s'instaurer le risque d'une confusion dans des interventions de protection des espaces agricoles alors que la mission de chaque opérateur est par nature complémentaire.

Il conviendrait de renforcer cette complémentarité dans des zones qui sont supposées particulièrement perturbées.

Pour cela, nous proposons que l'ensemble des acquisitions réalisées par la SAFER, qu'elles soient amiables ou par préemption, puissent faire l'objet, avec l'accord du département, d'un préfinancement de l'établissement public, qui dispose de ressources fiscales permettant de stocker des terres afin de procéder à des opérations d'aménagement concertées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. M. Vasselle s'est dit défenseur des propriétaires. Je crois que nous sommes tous un peu propriétaires et un peu locataires. Nous allons donc nous efforcer de défendre tout le monde.

L'article 19 vise à préserver les terres agricoles contre la spéculation foncière dans les zones périurbaines. Je rappelle que 35 % des terres agricoles sont situées dans ces zones. L'amendement n° 587 tend à supprimer le droit de préemption spécifique créé par l'article 19 et à ne conserver que le droit de préemption exercé sur les espaces naturels sensibles. Or celui-ci ne permet absolument pas d'agir pour protéger les terres agricoles puisqu'il ne vise que la protection et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles.

Je demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer cet amendement, auquel, à défaut, la commission donnera un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 245 rectifié.

L'article 19 vise à créer un nouvel instrument foncier englobant l'ensemble des terrains situés dans les espaces périurbains susceptibles d'être l'objet de spéculations foncières. De ce point de vue, les espaces boisés sont tout autant menacés par ces phénomènes que les terres agricoles. C'est pourquoi il serait préjudiciable de limiter l'exercice du droit de préemption aux espaces autres que boisés.

Je souhaite donc également le retrait de cet amendement, auquel la commission est défavorable.

Sur l'amendement n° 449 de M. Charasse, je rappelle d'abord que les communes ne pourront pas être incluses dans les périmètres sans avoir donné leur accord. De ce point de vue, le présent dispositif s'inspire de celui qui est relatif aux espaces naturels sensibles. Si l'accord des communes est nécessaire pour chaque opération, l'efficacité du dispositif risque de s'en trouver compromis. Une procédure aussi lourde serait-elle de nature à décourager la spéculation très forte qui s'exerce sur ces terres ?

Toutefois, il est vrai qu'il serait préférable, dans la pratique, que la commune intéressée soit consultée dans le cas d'une opération de préemption la concernant. Mais cela va surtout alourdir la procédure.

M. Michel Charasse. Dans ce cas, je rectifie mon amendement en supprimant le mot « favorable ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°  449 rectifié, présenté par MM. Charasse,  Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code de l'urbanisme, après les mots :

ou avec son accord

insérer les mots :

et après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. J'avais souhaité que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Compte tenu de la rectification qui vient d'intervenir, j'attendrai de connaître l'avis du Gouvernement pour me prononcer définitivement.

Monsieur Mouly, l'article 19 vise à permettre aux départements de lutter contre la spéculation foncière dans les espaces périurbains en mettant à leur disposition une palette d'instruments. Parmi ceux-ci, le recours à l'expropriation constitue un moyen qui peut s'avérer utile dans certains cas. En outre, il va de soi que les départements sauront recourir avec sagesse et mesure à cette lourde procédure.

La commission souhaite donc le retrait de l'amendement n° 215 rectifié, sur lequel elle a émis un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 652 de M. Le Cam.

Quant à l'amendement n° 216 rectifié, par cohérence avec les positions adoptées précédemment, je demande à nos collègues de bien vouloir le retirer, sinon la commission donnera un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 205 rectifié est largement satisfait par l'amendement n° 29 de la commission. En effet, ce dernier prévoit qu'une convention entre les départements et la SAFER pourra fixer les modalités de préfinancement des acquisitions réalisées dans les périmètres.

Par ailleurs, l'article 19 du projet de loi prévoit que, s'ils le souhaitent, les départements peuvent recourir aux établissements publics fonciers pour préempter des terrains dans les périmètres de protection. De plus, si la demande émane du département, celui-ci va, sans nul doute, préfinancer l'acquisition par les SAFER.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, votre proposition aboutit en fait à limiter l'intervention d'une collectivité publique pour acquérir des terrains dans les périmètres d'aménagement des espaces naturels au seul département et par les seules voies de la transaction amiable ou du recours au droit de préemption des espaces naturels sensibles du département. Cet amendement a donc pour conséquence de supprimer à la fois les possibilités d'acquisition par une autre collectivité territoriale, la possibilité de recours à l'expropriation et la possibilité de recours au droit de préemption des SAFER.

Dans ces conditions, il limite considérablement les possibilités d'intervention du département dans ces périmètres aux seules voies déjà existantes et, en définitive, réduit très fortement l'intérêt et l'efficacité du dispositif.

J'ai bien entendu votre souci de rappeler l'importance de la propriété agricole, mais, en l'occurrence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à un amendement qui limiterait très fortement l'intérêt essentiel du dispositif qu'il souhaite mettre en oeuvre dans ces périmètres périurbains dont on connaît les difficultés en termes de pression foncière.

Monsieur Gaillard, il me semble que le terme de « terrains », qui figure dans la rédaction proposée dans le projet de loi pour l'article 1433 du code de l'urbanisme désigne à la fois les terres agricoles, boisées ou non, et les terres naturelles. Il ne me paraît donc pas nécessaire de préciser la destination des sols. En outre, si nous voulons pouvoir travailler de façon globale, il nous faut maintenir un droit de préemption sur tous les types de terrains.

Le Gouvernement, parce qu'il estime qu'il faut conserver à la mesure toute sa lisibilité et toute son efficacité, émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 245 rectifié.

Monsieur Charasse, j'ai bien entendu qu'en rectifiant l'amendement n° 449 vous marquiez votre souhait que l'on demande leur avis aux communes, qu'il soit favorable ou non.

Cependant, je rappelle que les communes et les collectivités territoriales concernées sont consultées et sur le périmètre et sur le programme. Si, dans la phase de mise en oeuvre, il faut soumettre à leur accord chaque acquisition de parcelle dans les périmètres en question, je crains que l'on n'aboutisse à une procédure très complexe et très lourde.

C'est la raison pour laquelle, conformément à la position du Gouvernement, qui souhaite ne pas alourdir le texte, je suis conduit à émettre un avis défavorable sur votre amendement, même rectifié.

Avec l'amendement n° 215 rectifié, vous proposez, monsieur Mouly, de retirer aux départements la possibilité de procéder à des expropriations.

Le maintien d'espaces périurbains à vocation agricole et naturelle est absolument indispensable si nous voulons promouvoir une véritable stratégie de développement durable du territoire. Il s'agit de zones vulnérables qui sont au coeur de la problématique dite de la « campagne des villes » et dont l'étude récente de la DATAR a bien mis en exergue les difficultés.

Au demeurant, plusieurs de vos collègues ont souligné à quel point il était important de se doter d'outils permettant tout particulièrement, dans ces périmètres, la préservation des exploitations agricoles et la définition d'une stratégie à long terme, pour l'élaboration de laquelle il me paraît nécessaire de conserver la possibilité d'expropriation donnée aux départements.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sur ce point, le texte a évolué. Dans sa rédaction initiale, la mise en oeuvre était confiée aux régions ; dans un souci de proximité et de pragmatisme, les députés ont préféré qu'elle revienne aux départements, qui sont devenus les véritables opérateurs. Mais, sans l'outil que représente l'expropriation, ils ne pourront appliquer aucune stratégie ! Le sujet est extrêmement important, et je sais que vous en êtes toutes et tous parfaitement conscients.

Je me permets donc, monsieur le sénateur, de vous demander de bien vouloir retirer cet amendement ; dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 652 vise à préciser les objectifs et les modalités de l'exploitation des terrains acquis par le département ou l'établissement public concernés.

Sur le fond, son adoption conduirait à supprimer du projet de loi un certain nombre de spécifications impératives, d'ordre législatif, telles que l'intégration des biens au domaine privé de la collectivité ou la définition des modes de gestion.

Les précisions que vous souhaitez introduire, en quelque sorte en corollaire, sont plutôt des préconisations et relèvent donc du règlement, voire de la circulaire. Pour cette raison, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 27 et 207 rectifié sont rédactionnels et ont pour objet de réaffirmer très clairement la mise en oeuvre effective du statut du fermage. Cette démarche, qui se situe dans la logique d'un sous-amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Herth, est très positive, et le Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement n° 216 rectifié concerne la place des chambres d'agriculture, que plusieurs d'entre vous ont évoquée ce soir.

Vous souhaitez, monsieur le sénateur, que les chambres d'agriculture soient associées à l'élaboration du cahier des charges accompagnant les programmes d'action. Outre qu'une telle disposition relève d'un décret d'application, l'article 19 donne déjà aux départements une liberté supplémentaire en leur laissant toute latitude pour décider à qui ils confieront la rédaction du cahier des charges : ils peuvent très bien choisir les chambres d'agriculture ! Dans ces conditions, est-il besoin de le préciser dans la loi ?

C'est pourquoi, la question ayant, à juste raison, été posée, je me permets, monsieur le sénateur, de demander le retrait de cet amendement ; sinon, le Gouvernement sera conduit à émettre un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 205 rectifié vise à prévoir le préfinancement pour les interventions des SAFER même lorsqu'elles ne préemptent pas au nom et à la demande du département. Or, je l'ai rappelé, s'il revient aux départements de conduire les opérations permettant de mettre en oeuvre les programmes dans les périmètres de protection, lorsque, dans ces mêmes périmètres, a lieu une transaction entre particuliers, elle relève du fonctionnement normal des SAFER. Pas plus aujourd'hui que demain il ne paraît souhaitable de recourir au préfinancement pour des préemptions correspondant aux objectifs habituels des SAFER !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 449 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. On peut rectifier cet amendement autant qu'on le souhaite : si l'avis des communes est sollicité pour n'être de toute façon pas pris en compte, le dispositif présente peu d'intérêt ! Ce qui est intéressant, c'est de déterminer avec elles les zones sensibles à l'intérieur d'un périmètre. Pourquoi le droit de préemption devrait-il ensuite ne pas fonctionner ?

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 587 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. J'ai bien entendu les demandes convergentes de la commission et du Gouvernement. Mais, avant de faire part de ma décision, je souhaite formuler deux remarques.

La première m'est inspirée par les propos de M. le rapporteur, qui affirmait que le droit de préemption accordé aux départements ne pouvait s'exercer que sur les espaces sensibles. Si nous considérons que, compte tenu de leur nature et de leur situation, toutes les terres agricoles sont sensibles au regard de notre environnement et de son avenir, la législation actuelle permet aux départements de faire jouer leur droit de préemption.

Ma seconde remarque concerne le fait que le département n'agit pas directement, puisqu'il doit faire appel aux SAFER ou à un établissement public foncier. Or, que je sache, les SAFER peuvent déjà exercer un droit de préemption lorsqu'il s'agit de protéger les terres agricoles ! Alors, laissons aux chambres d'agriculture et aux SAFER le soin d'agir pour préserver ces espaces. Pourquoi faire appel aux départements ?

Sans vouloir jouer les empêcheur de tourner en rond, je souhaite faire prendre conscience que le dispositif proposé à l'article 19 n'est pas d'un caractère aussi évident qu'il y paraît. Cependant, monsieur le président, pour ne pas prolonger inutilement le débat, je retire mon amendement, et je vais mettre à profit le temps qui nous sépare de la deuxième lecture pour en améliorer la rédaction et me rapprocher du rapporteur comme du Gouvernement, afin que ne subsiste aucun malentendu.

M. le président. L'amendement n° 587 est retiré.

Monsieur Gaillard, en va-t-il de même de l'amendement n° 245 rectifié ?

M. Michel Charasse. Il est retiré !

M. le président. Ne préjugez pas, mon cher collègue !

M. Yann Gaillard. Les précautions juridiques excessives contenues à l'article 19 n'apportent rien de plus aux terrains boisés et, si elles ne sont pas gênantes, elles nous paraissent inutiles.

Cela étant, ne soyons pas puristes et suivons le Gouvernement ! Je retire donc l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 245 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 449 rectifié.

M. Michel Charasse. J'ai bien écouté ce qu'ont dit successivement le rapporteur et le secrétaire d'Etat, que je remercie de sa courtoisie et de la précision de son propos.

C'est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, l'accord des communes est sollicité dans un premier temps. Mais c'est sur un projet d'ensemble. S'il s'avère que la mise en oeuvre dans le détail du périmètre pose des problèmes, les communes vont subitement découvrir qu'elles ont donné leur accord à un projet auquel celui qui aura été finalement retenu n'est pas rigoureusement conforme.

Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas en quoi ce serait un inconvénient majeur de demander leur avis aux communes avant de prendre la décision ! La commune dont je suis maire est située dans une zone où des espaces sensibles ont été définis ; j'aurais du mal à admettre que l'on puisse venir « bricoler » sur le territoire de ma commune sans me demander ne serait-ce que mon avis, voire sans que je sois au courant !

J'admets volontiers qu'exiger leur « avis favorable », c'est aller trop loin, puisque les communes auront été consultées auparavant et qu'elles auront déjà donné leur accord. Mais qu'au moins, avant la phase de mise en oeuvre, elles soient informées du projet définitif !

Tel était le sens de ma rectification, qui permettait de conserver « l'avis », ce qui ne lie pas, sans demander qu'il soit « favorable ». C'est tout de même la moindre des choses ! Ou alors, avouons que la décentralisation prend une tournure très bizarre puisque les communes sont quasiment mises sous la tutelle de collectivités plus importantes.

Je me permets d'insister, monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'espoir de vous convaincre d'accepter au moins que l'on demande un simple avis aux communes. Au demeurant, le décret d'application que vous rédigerez pourra fixer des délais très stricts, de façon qu'elles soient tenues de se prononcer dans les huit jours, dans les quinze jours, et que l'on ne soit pas obligé d'attendre des mois et des mois.

M. Gérard Braun. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, comme vous et comme, je crois, tous vos collègues, je sais à quel point il est important de respecter les communes.

Je rappellerai cependant que les communes ou les groupements de communes sont pleinement associés à la préparation d'abord du périmètre, puis du programme, qui est détaillé, et j'ai bien noté qu'il faudra en faire état dans le décret d'application. Les communes auront donc déjà donné leur avis et leur accord sur une approche dans le temps de l'ensemble des parcelles ou des groupes de parcelles qui les concernent.

Je pense avec vous que le respect dû aux communes doit trouver son expression dans la procédure. Ne pourrait-on, dès lors, sinon leur demander un « avis », ce qui alourdirait le processus, du moins rendre leur « information » obligatoire ? Ainsi, les communes concernées seraient informées avant que telle parcelle ne soit définitivement acquise, sur la base d'un programme détaillé qu'elles connaîtraient déjà.

Un sénateur de l'UMP. Très bien !

M. le président. Monsieur Charasse, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le secrétaire d'Etat ?

M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président.

Je tiens cependant à souligner l'importance des propos tenus par M. le secrétaire d'Etat. Ils impliquent en effet que le projet mis en oeuvre ne pourra pas être différent du projet détaillé qui aura été soumis à l'accord des communes.

C'est important ! Sinon on pourrait considérer qu'il y a une partie du projet mis en oeuvre qui n'a jamais obtenu l'accord des communes. Il est donc important que cela soit précisé dans les travaux préparatoires de la loi.

Par conséquent, s'il est entendu que le projet, qui sera mis en oeuvre, ne peut pas être différent et ne peut pas aller au-delà de ce qui a été soumis pour accord et de ce qui a obtenu l'accord, mais peut rester inférieur, si jamais l'on ne veut pas aller jusqu'au bout, alors, dans ce cas-là, monsieur le président, l'information suffit !

Que les communes, simplement, n'apprennent pas par la presse que la décision a été prise ! C'est quand même la moindre des choses ! Alors, j'accepte bien sûr, et je crois que mon groupe aussi bien entendu, qu'on remplace par « information ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 449 rectifié bis, présenté par MM. Charasse,  Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code de l'urbanisme, après les mots :

ou avec son accord

insérer les mots :

et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Comme à son habitude, M. Charasse a été un excellent avocat, il a été persuasif et il a réussi à emporter l'adhésion du Gouvernement et du rapporteur. Je ne doute pas d'ailleurs qu'il emporte celle de la Haute Assemblée.

Je ferais remarquer au passage que, à partir du moment où on le fait pour les communes et les groupements de communes, ce dont je me réjouis, je ne vois plus les raisons pour lesquelles on s'opposerait, aujourd'hui, à l'information, tout au moins, des chambres d'agriculture. Car, si un organisme est bien le premier concerné par les terrains agricoles, il s'agit, d'abord et avant tout, des agriculteurs à travers la chambre d'agriculture, les communes bien entendu et les groupements de communes.

Ainsi, monsieur le ministre, à partir du moment où vous acceptez de faire un pas dans la bonne direction, je ne doute pas un seul instant que vous approuverez l'amendement de M. Mouly ; et que vous accepterez que, au minimum, les chambres d'agriculture soient informées au même titre que les communes et les groupements de communes.

Je voterai l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Mouly, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. J'ai bien entendu le rapporteur dire que, en la matière, on pourrait faire confiance à la sagesse du département ; c'est aussi mon avis. Mais, à vrai dire, je ne vois pas ce que viendrait faire le département en matière d'expropriation de terrains agricoles.

Au demeurant, comme le rappelait à l'instant notre collègue Alain Vasselle, le département n'agit pas directement. Il y a les SAFER, il y a précisément les chambres d'agriculture.

J'en suis au regret, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, il y a, me semble-t-il, un délégué de la chambre d'agriculture à la SAFER et la chambre est donc parfaitement informée, et ce, dirais-je, presque avant les collectivités concernées par le projet de préemption de la parcelle.

J'ai bien compris que votre souci était de réaffirmer le rôle des chambres mais il est, en réalité, déjà satisfait.

J'ajoute que, dans l'amendement précédent, nous étions dans une relation entre collectivités. C'est l'esprit dans lequel nous avions eu ce débat.

Sur l'amendement n° 215 rectifié, monsieur Mouly, je le répète, si le département conduit une politique visant à mettre en place une vraie stratégie de protection de ses espaces agricoles et naturels sensibles périurbains, il faut qu'il ait des outils pour le faire.

Quand il utilise, dans la procédure prévue par le texte, la SAFER, c'est parce que la SAFER agit pour son compte mais il s'agit bien d'une stratégie que met en oeuvre le département, et la SAFER en est l'outil.

Ainsi, je crois vraiment que si l'on votait cet amendement qui supprime la possibilité d'expropriation pour les départements par l'intermédiaire technique de la SAFER, on nierait l'objectif poursuivi par le texte.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Le texte qui fait l'objet de la discussion actuelle confie au département une compétence nouvelle qu'il n'a d'ailleurs pas spécialement réclamée, à ma connaissance. (Sourires.)

J'avoue que c'est un travail extrêmement difficile et extrêmement délicat que de conserver une agriculture dans les territoires périphériques des agglomérations et notamment des plus grandes. Si pour cela, il faut demander l'autorisation à tout le monde, informer tout le monde, trois fois, n'avoir aucun instrument pour mener cette politique, ni un sou pour le faire, autant ne rien faire du tout et supprimer ces articles. On aura au moins l'avantage d'avancer dans l'étude du texte.

Il faut un minimum de choses. Les départements n'ont aucun moyen : ils devraient, à deux reprises, convaincre tout le monde, demander l'accord de tout le monde ! Cela signifie : avoir toutes les chances d'obtenir des refus.

Il faut quand même aller relativement vite pour sauver les terrains de l'urbanisation dans ces zones. Il ne s'agit pas de zones désertiques dans lesquelles on voudrait construire quelque chose, il s'agit de préserver, pour l'agriculture, des espaces avalées tous les jours par l'urbanisation.

On ne peut pas, à la fois, donner une compétence, priver de tous les moyens, ne pas allouer un centime d'euros puis retirer la seule capacité que l'on aurait pour agir. En effet, plus il faut mettre tout le monde d'accord, moins cela est facile.

Je crois que « donner et retenir ne vaut ». Il faut savoir ce que l'on veut. Ou bien on ne donne pas compétence aux départements et personne n'en mourra, sauf l'agriculture périurbaine, ou bien on lui donne compétence mais, si on ne lui donne aucun moyen pour mener cette politique, qu'on ne lui enlève pas les moyens juridiques qu'il lui reste. Sinon tout cela n'a pas de sens.

Je voterai donc contre l'amendement de M. Mouly et contre tous les amendements qui ont pour objet d'empêcher d'agir dans ce domaine-là.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Mercier vient de faire la démonstration par son explication de vote que les espaces agricoles sont des espaces sensibles.

M. Michel Mercier. Bien sûr !

M. Alain Vasselle. À partir du moment où ils sont considérés comme des espaces sensibles, le département a le pouvoir de préemption et d'expropriation puisqu'il existe un texte qui lui donne ce pouvoir dans le cadre de la politique des espaces sensibles. Était-il nécessaire de légiférer pour y rajouter un pouvoir supplémentaire en ce qui concerne les terres agricoles...

MM. Michel Moreigne et Paul Raoult. Ce ne sont pas les mêmes !

M. Alain Vasselle. ...puisqu'on est dans un périmètre périurbain où les terres agricoles sont considérées comme appartenant à un espace sensible ? Permettez-moi de m'interroger comme d'autres.

Je répondrai, à votre remarque, monsieur le ministre, que c'est vrai que si le département fait appel à la SAFER, la Chambre d'agriculture sera informée. Mais le texte prévoit que le département peut faire appel à la SAFER ou à un établissement public. Dans ce dernier cas, la chambre d'agriculture n'est pas du tout associée. Dans l'hypothèse où le département ne recourt ni à la SAFER ni à un établissement public, il fait jouer directement son droit de préemption.

C'est la raison pour laquelle l'amendement présenté par notre collègue Mouly garde toute son importance à condition que l'on reste dans l'esprit et dans la lettre du texte présent.

Si, en revanche, on se réfère aux remarques de M. Mercier, ce n'est pas la peine de légiférer en la matière puisque les départements ont déjà les moyens d'agir. Si, alors, on considère que les espaces agricoles dans les zones périurbaines ne sont pas des espaces sensibles, est-il besoin de légiférer ?

Je me fais un peu l'avocat du diable, je m'en excuse mais puisque la discussion en est là, je me permets de dire cela.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je pense qu'il y a là une confusion : les départements sont aujourd'hui responsables des espaces naturels sensibles, c'est-à-dire des espaces qui ont une richesse écologique certaine au sujet desquels une délibération, après concertation, a eu lieu.

Je me souviens du temps passé à définir ces espaces naturels sensibles qui ont une grande richesse écologique, en tous les cas dans le département du Nord. Nous avons souvent été très généreux dans leur délimitation.

Aujourd'hui se pose le problème des espaces agricoles qui n'ont pas forcément une richesse écologique et il s'agit d'essayer de préserver leur agriculture. La problématique n'est pas du tout la même, monsieur Vasselle.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je comprends parfaitement la position de M. le président Mercier, et celle du Gouvernement d'ailleurs. Mais la question que je me pose, à partir de ce terme « expropriation », et qui me vient là, c'est : qu'est-ce qu'il se passe lorsque les terrains appartiennent aux communes, puisqu'on ne peut pas exproprier une commune ? Alors on fait des timbres poste.

Je pose cette question.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il n'y pas besoin d'exproprier !

M. Michel Charasse. Et bien non, il n'y a pas besoin d'exproprier mais la commune n'est pas obligée de vendre.

M. Michel Mercier. L'habileté de M. Charasse est très grande, sauf que les communes ont déjà donné leur accord sur le programme d'action. C'est ce que vous aviez demandé auparavant. Comme elles ont donné leur accord, elles ne peuvent plus...

M. Michel Charasse. C'est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 652 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 652 est retiré

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 27 et 207 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote sur l'amendement n° 216 rectifié.

M. Georges Mouly. L'amendement n° 216 rectifié présente le même cas de figure que l'amendement n° 214 rectifié précédemment. Vous avez donné les mêmes arguments, monsieur le ministre, sauf que vous avez apporté une précision : la place du décret en la matière. Cela étant, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 216 rectifié est retiré.

Monsieur Blanc, l'amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 192 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Mouly,  Murat,  Barraux et  Vasselle et Mme Luypaert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435 du code de l'urbanisme :

« Art. L. 143-5 - Des modifications peuvent être apportées au programme d'action avec l'accord des communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.

« Toute modification des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimités en application de l'article L. 1431 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 192.

M. Yves Détraigne. C'est un amendement qui est cohérent avec l'amendement n° 191 de M. Deneux que je vous ai présenté tout à l'heure.

Il vise à associer la chambre départementale d'agriculture à la modification du programme d'action de la même manière que l'amendement n° 191 demandait que la chambre soit associée à la définition de ce programme d'action.

Par ailleurs, l'objectif de protection des espaces inclus dans le périmètre ne saurait être atteint s'il s'avère possible d'en modifier les contours avec le seul accord des communes concernées. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que le recours au Conseil d'Etat soit non seulement réservé aux seuls cas de réduction des espaces mais également étendu à toute modification du périmètre.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, cet amendement n'a plus d'objet, me semble-t-il.

En effet, l'amendement n° 214 rectifié visait à ce que les chambres d'agriculture interviennent dans la définition du programme d'action. Cela a été rejeté. Or, ici, il s'agit de proposer que la chambre d'agriculture intervienne en cas de modification du programme d'action.

L'amendement n° 214 rectifié n'ayant pas été adopté, je retire donc l'amendement n° 217 rectifié.

M. Michel Mercier. Nous faisons de même s'agissant de l'amendement n° 192 !

M. le président. Les amendements n^os 192 et 217 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 381, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435 du code de l'urbanisme :

« Art. L. 143-5. - Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être étendu avec l'accord des seules communes intéressées par l'extension.

« Le programme d'action peut être modifié avec l'accord des seules communes intéressées par la modification.

« Une modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement porte sur la modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. C'est une nouvelle rédaction de l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme qui devrait satisfaire un certain nombre de demandes.

En effet, l'article 19, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ne joue plus efficacement le rôle de protection des espaces naturels et agricoles périurbains qui lui était initialement imparti. En effet, modifier le périmètre avec le seul accord des communes intéressées à surface totale constante risque d'aboutir à déclasser n'importe quelle parcelle, au profit d'une parcelle périphérique de moindre intérêt, sans tenir compte ni de sa situation ni de son rôle dans l'équilibre général de la zone périurbaine.

Les vérifications techniques effectuées, conformément à ce que nous avons souhaité au nom du Gouvernement, ont montré qu'il est nécessaire d'encadrer la procédure de modification par un décret en Conseil d'Etat. Nous parlons bien ici de la modification du périmètre qui s'accompagne d'un retrait de parcelles. Le groupe de parlementaires, que je voudrais remercier parce qu'ils ont travaillé sur ce sujet, a confirmé cette nécessité.

Cette procédure permettrait d'éviter tout échange de terrains qui serait susceptible de susciter des phénomènes de spéculation.

En revanche, dans un souci de simplification et dans le même esprit d'ailleurs de ce qui a été dit tout à l'heure, l'accord des seules communes intéressées par cette modification ou cette extension du périmètre de protection suffit. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 549 rectifié bis, présenté par MM. Hoeffel,  Hérisson et  Jarlier et Mme Gourault, est ainsi libellé :

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

décret en Conseil d'Etat

par les mots :

délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Afin de préserver la pertinence du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, il convient de prévoir un certain formalisme s'agissant de la réduction de ces espaces. Pour autant, l'exigence d'un décret semble être disproportionnée.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de remplacer le décret par une délibération du conseil général, après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du SCOT, le schéma de cohérence territoriale, si, évidemment, un tel établissement public existe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 381 du Gouvernement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi, à ceci près qu'il a le mérite d'être plus clair. Cet amendement pose ainsi clairement la règle du jeu dans les périmètres périurbains sans laquelle l'efficacité de l'ensemble du dispositif risque d'être mis en cause. La lourdeur de la procédure de déclassement des terrains est en effet le gage que les velléités spéculatives seront découragées.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 381, qui offre plus de garanties que l'amendement n° 549 rectifié bis en matière de sanctuarisation des terres comprises dans les périmètres.

Il va plus loin et doit dissiper les inquiétudes des auteurs de l'amendement n° 549 rectifié bis. Je demande donc à ces derniers de bien vouloir retirer leur amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 549 rectifié bis ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Madame Gourault, je partage votre souci de mettre en place une procédure simplifiée pour permettre l'adaptation des programmes d'action des périmètres de protection.

Je vous rappelle que le groupe de travail, qui a associé un certain nombre de parlementaires, a fourni des conclusions ayant conduit le Gouvernement à déposer cet amendement n° 381, lequel a pour objet d'étendre le périmètre et les programmes d'action avec l'accord des communes concernées. Sur ce point, le Gouvernement répond donc bien à votre souci.

Toutefois, il me semble nécessaire de maintenir l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat en cas de retrait d'un ou plusieurs terrains du périmètre de protection, de façon à éviter toute utilisation de la procédure à des fins spéculatives. Cela permettra également, monsieur Vasselle, de garantir le droit de propriété.

Par conséquent, madame Gourault, l'objectif que vous recherchez me semble finalement atteint avec l'amendement du Gouvernement, à la seule petite différence du décret en Conseil d'Etat. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 381, la rédaction de ce dernier me paraissant en effet plus complète.

M. le président. Madame Gourault, l'amendement n° 549 rectifié bis est-il maintenu?

Mme Jacqueline Gourault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 549 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 381.

M. Michel Mercier. Je comprends bien les deux premiers alinéas de l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Ils contiennent des dispositions de bon sens qui évitent de consulter à nouveau toutes les communes du périmètre, puisqu'il est prévu de consulter uniquement les nouvelles communes concernées par une extension de la zone.

Cependant, je ne comprends pas du tout le dernier alinéa de ce même article, dans lequel le Gouvernement exige un décret en Conseil d'Etat. Alors que l'on organise une compétence nouvelle au profit d'une collectivité territoriale, alors que l'on essaie de mettre en oeuvre la décentralisation, tout à coup, on vient nous imposer un décret en Conseil d'Etat ! On pourrait trouver encore mieux, c'est-à-dire un passage obligatoire devant le Conseil constitutionnel ! Comme ce dernier se situe non loin du Conseil d'Etat, on gagnerait un peu de temps ! (Sourires.) On pourrait également demander l'avis de je ne sais qui, ...

M. Michel Charasse. L'archevêque de Paris ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier. ... ou bien prévoir une loi pour changer les choses...

Très honnêtement, je ne vois pas bien quelle est la logique institutionnelle dans cette affaire. La mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est donc confiée au département, en accord avec les communes et les groupements de communes. J'adhère, certes, à la nécessité de prévoir un accord entre les collectivités locales en la matière.

Pour autant, je ne vois pas bien pourquoi il faudrait un décret en Conseil d'Etat pour permettre une modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains. Le Conseil d'Etat a suffisamment de travail ! Déjà, je ne comprendrais pas bien pourquoi il faudrait un décret simple. Alors, un décret en Conseil d'Etat, cela me semble beaucoup trop !

Par conséquent, je ne pourrai pas voter une telle disposition.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. J'adhère moi aussi à la philosophie de la protection des périmètres urbains. Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, tout de même, quand on a un petit peu d'expérience d'élu municipal, on sait très bien qu'un POS, un plan d'occupation des sols, qu'un PLU, un plan local d'urbanisme, cela vit, cela a une histoire, cela bouge. On sait très bien que, au fil des années, les problématiques changent et que certains problèmes non perçus au moment de l'établissement d'un PLU peuvent apparaître cinq ans ou dix ans après.

Or la volonté du Gouvernement de figer le périmètre de protection pour l'éternité et d'obliger les élus locaux à aller devant le Conseil d'Etat m'apparaît comme une défiance à l'égard de l'esprit de responsabilité des conseillers généraux. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, la disposition que vous proposez revient finalement à dire que les conseillers généraux ne seraient pas des gens responsables et qu'il faudrait leur mettre un « taquet » au niveau du Conseil d'Etat.

Au contraire, il faut à mon avis faire confiance aux conseillers généraux. S'ils prennent des mesures de modification du périmètre de protection, c'est parce qu'ils ont réfléchi et qu'ils pensent que c'est la meilleure solution !

Par ailleurs, je suis tout à fait d'accord avec l'objectif de protection des terres agricoles. Toutefois, on sait très bien que nous, élus municipaux, avons aussi des projets économiques. Or, il faut avoir le courage de le dire, parfois, il y a des problématiques contradictoires ! Si une disposition similaire à celle que propose ici le Gouvernement avait été adoptée, on n'aurait jamais pu installer Toyota tout près de Valenciennes, car on nous aurait reproché de vouloir prendre des terres agricoles. Toyota se serait alors installée de l'autre côté de la frontière, les procédures y étant beaucoup plus rapides.

Monsieur le secrétaire d'Etat, faites donc confiance aux élus, et en particulier aux conseillers généraux ! Ne commencez pas à vouloir nous imposer tout de suite la tutelle de l'Etat lorsque nous voulons modifier un périmètre, défini cinq ou dix ans avant, parce que des problématiques nouvelles, notamment économiques, sont apparues et que nous avons effectivement besoin de terrains pour d'autres fonctions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Jacqueline Gourault et M. Henri de Richemont. Il a raison !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Nous sommes, me semble-t-il, partis sur un débat qui va beaucoup plus loin que la réalité des choses.

Tout d'abord, monsieur Mercier, c'est bien l'Assemblée des départements de France qui a demandé à reprendre la compétence en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.

Encore une fois, ce texte donne à la fois la compétence et les outils aux départements pour conduire une vraie stratégie, à moyen et à long terme, non seulement de protection, mais aussi, plus globalement, d'utilisation des espaces périurbains. Comme cela a été souligné sur toutes les travées, notamment par M. Raoult, ces espaces sont en effet fragilisés, et il faut s'en occuper rapidement.

Ensuite, honnêtement, si le Gouvernement souhaite exiger un décret en Conseil d'Etat en cas de modification du périmètre, c'est en réalité pour se donner un verrou permettant d'éviter tout mouvement spéculatif ou tout changement trop intempestif qui remettrait en cause précisément la stratégie que le département, librement, en accord avec les communes et les communautés de communes, a pu construire.

Je ne suis pas persuadé qu'un décret en Conseil d'Etat sur ce type de problèmes soit tellement plus long à obtenir que la révision d'un POS ou d'un PLU.

M. Henri de Richemont. Mais si !

M. Charles Revet. Les deux sont trop lourds !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je le dis d'expérience, pour avoir moi-même conduit ce type de révisions.

Par conséquent, il faut tempérer ce débat. Au fond, il s'agit en l'espèce d'un verrou, d'une sécurité donnée à la mesure, tout en faisant confiance aux départements.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Après avoir entendu les uns et les autres, j'ai le sentiment que les deux premiers alinéas du texte proposé par le Gouvernement ne posent pas véritablement de problèmes. C'est le troisième alinéa qui soulève une difficulté.

M. Michel Mercier. Effectivement !

M. Michel Charasse. Monsieur le secrétaire d'Etat, autant il est légitime que la modification du périmètre ne se fasse pas dans n'importe quelles conditions, autant il est difficile de prévoir un décret en Conseil d'Etat pour un terrain de deux cents mètres carrés ou moins, compte tenu de la lourdeur de la procédure.

M. Henri de Richemont. Il a bien raison !

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je dépose donc un sous-amendement à l'amendement n° 381 du Gouvernement, afin de rectifier le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme dans les termes suivants : « Une modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que dans des conditions fixées par décret. »

Ainsi, un simple décret fixerait les conditions dans lesquelles une telle opération peut se faire. Car, pour l'instant, elles n'existent pas. On peut donc avoir un texte - un décret simple, comme vous avez pu le remarquer, monsieur Mercier, et non un décret en Conseil d'Etat - qui complète la loi parce qu'elle n'est pas assez précise et qui fixe les conditions générales dans lesquelles on peut retirer des terrains.

Par ailleurs, un décret simple...

M. Henri de Richemont. Mais pourquoi faudrait-il un décret ?

M. Michel Charasse. ... me semble beaucoup moins lourd. En effet, si un tel décret est fixé pour tous les cas, on n'est donc pas obligé d'aller jusqu'au Conseil d'Etat au cas par cas.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite sousamender l'amendement n° 381 du Gouvernement dans le sens que je viens d'indiquer.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sousamendement n° 960, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots:

par décret en Conseil d'Etat

par les mots:

dans des conditions fixées par décret

Dans la suite des explications de vote sur l'amendement n° 381, la parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Je ne peux que reprendre à mon compte les propos de notre collègue Michel Mercier ainsi que la philosophie évoquée de l'autre côté de l'hémicycle, parce que les principes y ont été posés.

Il faut effectivement en revenir à la loi, qui n'est pas si ancienne, dans laquelle on a « refondé » l'architecture de notre droit de l'urbanisme avec deux grands domaines : d'une part, les schémas d'aménagement, à travers les SCOT ; d'autre part, la politique de mise en oeuvre, avec les PLU. Telle est l'architecture d'aménagement qu'ont les communes et les territoires.

Par ailleurs, il y a effectivement des politiques permettant de préserver certains espaces. Il y a eu un débat tout à l'heure sur les espaces naturels sensibles, qui relèvent de la politique dont il est question, et d'autres espaces, certes sensibles, tels les terrains agricoles mais qui ne relèvent pas de cette politique.

Comme l'a rappelé notre collègue Michel Mercier, le problème du foncier agricole se conjugue de nos jours avec le développement et la pression de l'urbanisme. Or, aujourd'hui, en la matière, les autres outils dont nous avons besoin sont les EPFL, les établissements publics fonciers locaux, pour assurer la maîtrise du foncier. Les difficultés que nous rencontrons sont énormes puisqu'il s'agit avant tout de trouver la compatibilité entre plusieurs politiques : celles qui sont menées par les communes, celles qui sont menées par les communes et par les départements et celles qui sont menées par les départements et par les régions, puisque pratiquement toutes les régions ont mis en place des moyens d'accompagnement des politiques de réserve foncière.

Avec de tels outils et avec de telles politiques relativement simplifiées, nous mettons déjà plusieurs mois pour arriver à faire de la maîtrise foncière. Imaginons que, aujourd'hui, nous ayons en plus de tout cela une procédure soumise par décret. Mais il n'y aurait plus aucune collectivité qui pourrait mettre en oeuvre la moindre procédure foncière !

Par conséquent, je ne peux pas m'associer à une procédure qui ajouterait un troisième dispositif lié à un décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 960 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Notre débat laisse apparaître quelques confusions. Comme l'a rappelé M. Vial, dans la plupart des cas, aujourd'hui, on s'appuie sur des schémas de cohérence territoriale. Par ailleurs, certaines collectivités se sont dotées d'un PLU. Puis, il y aura des périmètres pour les zones agricoles naturelles sensibles.

La révision de la procédure demandera un certain temps. Il faudra engager des consultations. Exiger un décret en Conseil d'Etat permettrait d'éviter toutes les velléités spontanées de modifier le périmètre afin d'en retirer un ou plusieurs terrains. La référence au décret en Conseil d'Etat vise donc à introduire une référence temporelle.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. En tout cas, la situation est plus complexe que le laissent penser les arguments qui ont été développés.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'ai bien compris le souci du Sénat, que j'ai moi-même exprimé tout à l'heure, de ne pas alourdir la procédure.

Néanmoins, je le répète, il importe de nous doter des outils qui permettront d'éviter toute spéculation. C'est ce souci qui a motivé le recours au décret en Conseil d'Etat. Il s'agissait de faire en sorte que ces parcelles ne donnent pas lieu à des allers et retours contraires à l'esprit et à la mise en oeuvre du programme d'action.

Cela dit, je le répète, je ne voudrais pas que l'on croie que le Gouvernement donne au département une possibilité nouvelle de construire son avenir et que, dans le même temps, il le bloque en lui imposant de solliciter un décret en Conseil d'Etat avant toute modification du périmètre.

Dans un souci de simplicité, je ne suis pas opposé à ce que l'on revienne à l'idée d'un décret simple.

M. Henri de Richemont. Pourquoi un décret ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Parce qu'il est très important, monsieur le sénateur, de conserver un verrou afin d'éviter les mouvements spéculatifs.

Le dispositif que nous proposons est extrêmement simple. Cette situation ne se présentera d'ailleurs pas en permanence. Je vous propose - c'est une ouverture claire -d'opter pour un décret simple, procédure beaucoup plus légère que le décret en Conseil d'Etat. Il s'agit d'un bon compromis permettant de satisfaire les préoccupations du Gouvernement, du rapporteur et de l'ensemble des intervenants.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je suis plutôt défavorable à ce sous-amendement, préférant m'en remettre au dispositif du décret simple proposé par le Gouvernement.

M. le président. Pour la clarté du débat, mes chers collègues, je vous propose de procéder à un vote par division sur l'amendement n° 381.

Dans un premier temps, je mettrai aux voix les deux premiers alinéas de l'amendement n° 381, qui en constitue la première partie. Je mettrai ensuite aux voix la seconde partie, composée du troisième alinéa.

Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° 381.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. J'en viens au troisième alinéa de l'amendement n° 381, sur lequel M. Charasse a déposé un sous-amendement n° 960.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Permettez-moi d'apporter une précision pour éclairer le Sénat. Deux systèmes différents nous sont proposés.

Le système que présente le Gouvernement consiste, si j'ai bien compris, à subordonner toute modification du périmètre visant à retirer un terrain à un décret d'approbation en Conseil d'Etat.

Le système que je vous propose - non pas pour compliquer les choses, mais pour mettre les élus à l'abri du soupçon de céder à la spéculation, qui peut être assez facilement utilisé, d'autant que cela concerne des espaces sensibles, avec les écologistes qui sont toujours soupçonneux, et parfois plus (Rires sur les travées du groupe socialiste.) - ...

M. Jean Bizet. Ce sera répété à Mme Blandin.

M. Michel Mercier. Cessez de vous allier avec eux dans votre circonscription !

M. Michel Charasse. Nous avons chacun notre chapelle. Ceux que je fréquente dans la mienne ne sont pas forcément ceux qui vont dans la vôtre. (Sourires.)

M. Michel Mercier. C'est vrai !

M. Michel Charasse. Le système que je vous propose, disais-je, est différent : il consiste, eu égard à l'imprécision du troisième alinéa de l'amendement n° 381, à indiquer qu'un décret simple déterminera pour l'ensemble, et d'une façon générale, les conditions dans lesquelles on peut déclasser un terrain.

M. Henri de Richemont. Ce n'est pas au cas par cas !

M. Michel Charasse. Ce n'est pas du tout au cas par cas ! C'est d'ailleurs pour dissiper la confusion que je ressentais que j'ai repris la parole.

M. le secrétaire d'Etat nous invite à procéder par décret en Conseil d'Etat puis par décret simple pour chaque parcelle de terrain. Pour ma part, je propose au Gouvernement de prendre un décret d'application qui donnera un guide aux élus locaux pour savoir comment ils procèdent dans ce cas-là. Ce n'est pas du tout la même chose. Et il n'y a pas un décret par déclassement de terrain.

M. Henri de Richemont. C'est un décret-cadre !

M. le président. Je rappelle que, aux termes du sous-amendement n° 960, le décret se borne à fixer les conditions générales à l'intérieur desquelles les décisions sont prises.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je ne vois pas quelle autre vertu pourrait avoir ce décret que de rappeler les principes généraux du droit.

Une procédure est mise en place pour créer un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Nous venons de préciser les conditions de son éventuel extension dans les deux premiers alinéas de l'amendement n° 381.

Pour réduire le périmètre, il faut respecter une règle de base du droit, à savoir le parallélisme des formes. Ceux qui sont compétents pour créer le périmètre le sont également pour le modifier.

Par un décret simple, on ne peut rien faire d'autre que de donner à ceux qui ont créé le périmètre compétence pour le réduire. Soumettre sa modification à autorisation ne serait pas légal. La procédure prévue par M. Charasse, certes habile, ne débouche sur rien.

La seule bonne solution, vous la connaissez depuis longtemps, monsieur le président. Elle figure dans l'amendement que vous aviez déposé et dans lequel vous rappeliez l'application de la règle du parallélisme des formes.

Je souhaite que l'on en revienne au droit traditionnel. Une compétence est mise en oeuvre pour créer un périmètre. Nous avons précisé, dans les deux premiers alinéas de l'amendement n°381, les conditions de son extension. Pour retirer des terrains de ce périmètre, on en revient à la procédure lourde qui préside à la création dudit périmètre : délibération du département après avis de la commune concernée et du conseil d'administration du SCOT ou du PLU intercommunal.

Cette procédure présente toutes les garanties utiles. Ne soupçonnons pas tout le monde de l'intention de spéculer. Plus de cent personnes seront consultées. Il ne se trouvera pas cent spéculateurs pour changer la destination d'un terrain de 200 mètres carrés ! Restons-en au parallélisme des formes, sinon, nous ne progresserons jamais.

Le dispositif ingénieux qui nous est proposé dans le sous-amendement n° 960 ne pourra que déboucher que sur une telle procédure. Un décret ayant un autre objet serait illégal. Alors, autant le prévoir dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. L'intérêt de la proposition de M. Charasse est de laisser au Gouvernement la possibilité, dans un décret-cadre, d'apporter des réponses différentes en fonction des surfaces et des situations et, à la lumière de l'expérience, de modifier le décret. Nous conservons donc de la souplesse.

M. Michel Mercier. Mais nous nous privons du pouvoir !

M. Jacques Blanc. Pour la majorité des opérations, on peut accepter votre proposition sans nous priver pour autant d'une capacité d'analyse. Le décret peut être modifié sans qu'il soit nécessaire de revenir devant le Parlement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le texte du Gouvernement est très simple. A l'origine, il prévoyait un décret en Conseil d'Etat, sorte de verrou pour protéger les programmes.

M. Michel Mercier. Tout le monde est d'accord sur ce point.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'ai bien compris le souci du Sénat de ne pas alourdir la procédure et, comme vient de le rappeler M. Mercier, de voir respecter les prérogatives du département de choisir sa politique en accord avec les communes ou les groupements de communes intéressées.

Le Gouvernement souhaite éviter les mouvements trop spéculatifs, limiter les modifications au strict nécessaire, à ce qui est intéressant pour la stratégie du département.

La proposition du Gouvernement diffère de la vôtre, monsieur Charasse. Vous proposez un décret général fixant une sorte de guide,...

M. Michel Charasse. Un code de bonne conduite !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ... un code de bonne conduite pour les communes. Je suis plutôt de l'avis de M. Mercier. En réalité, nous connaissons déjà l'essentiel des procédures. Dans ces conditions, restons-en à un décret simple.

M. Henri de Richemont. Au cas par cas ? Ce n'est pas possible !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Ainsi, une modification visant à modifier un périmètre afin d'en retirer des parcelles pourrait être décidée par un décret simple. Cette procédure est rapide, à condition d'avoir la volonté nécessaire.

Je crois franchement, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette proposition permet de satisfaire à la fois le souci du Gouvernement d'éviter les spéculations, ou de trop nombreux allers et retours concernant les modifications de périmètres, et le souhait de la Haute Assemblée d'avoir des procédures simples et de confier au département la mise en oeuvre des périmètres. Mais on le fait en prévoyant un verrou qui ne me semble pas très contraignant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je ne reprendrai pas les nombreux arguments que j'ai déjà évoqués. Je suis défavorable au sous-amendement de M. Charasse. Je me rapproche de la position de M. le secrétaire d'Etat, à laquelle je suis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. M. le secrétaire d'Etat nous dit qu'il faut faire un effort. Du décret en Conseil d'Etat, prévu dans le projet initial du Gouvernement, nous en sommes parvenus au sous-amendement n° 960 visant à instituer une mesure un peu plus simple.

M. Michel Charasse. Une mesure générale !

M. Jean-Pierre Vial. Mais faisons encore un effort pour aller jusqu'au bout de la démarche qui permet d'avoir des garanties en s'allégeant du décret.

Très sincèrement, monsieur le secrétaire d'Etat, en disposant aujourd'hui d'une procédure par décret, nous sommes en train de changer l'architecture et l'organisation du fonctionnement de l'urbanisme dans nos communes. Nous ouvrons un troisième chapitre que l'on ne connaissait pas jusqu'à ce soir.

Par conséquent, je reprends le texte de l'amendement n° 549 rectifié bis comme sous-amendement à l'amendement n° 381.

Ce sous-amendement prévoit de remplacer le terme « décret » par les mots « délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale ». Voilà qui donne les garanties nécessaires et qui apporte les précautions souhaitées.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 961, présenté par M. Vial, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 381 pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots:

décret en conseil d'Etat

par les mots:

délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale

Je vais mettre aux voix d'abord le sous-amendement le plus éloigné, le sous-amendement n° 960 de M. Charasse, et, s'il n'était pas adopté, nous nous prononcerions sur le sous-amendement n° 961 de M. Vial.

La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse. C'est très simple, mes chers collègues : nous avons déjà voté les deux premiers alinéas ...

M. le président. Heureusement, d'ailleurs !

M. Michel Charasse. ... sous la conduite bienveillante et avisée de M. le président. Or, si le troisième alinéa n'était pas adopté, compte tenu de la rédaction, il n'y aurait plus de possibilité de retirer un terrain.

M. Michel Mercier. Nous voterons le sous-amendement de M. Vial !

M. Michel Charasse. Cela signifie qu'il faudrait voter l'autre sous-amendement.

M. Michel Mercier. Oui !

M. Michel Charasse. Mais à la condition qu'il soit recevable comme sous-amendement.

M. Henri de Richemont. Il l'est !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 960.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 961 ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il faut reconnaître que nous sommes dans la complexité et, même pour le rapporteur, il est assez difficile d'y voir vraiment clair.

Je me suis prononcé tout à l'heure en faveur de l'amendement du Gouvernement, et je ne suis donc pas favorable au sous-amendement n° 961 de notre collègue M. Vial.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je réitère la position du Gouvernement qui est la suivante : une modification du périmètre ayant pour effet de retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.

M. Henri de Richemont. Nous sommes contre !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le sous-amendement n° 961 prévoit une délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune ; j'ai le sentiment que la commune a déjà été consultée et que nous sommes ici dans une situation un peu excessive par rapport à l'esprit de lourdeur dont je parlais tout à l'heure.

Le Gouvernement ne peut donc pas émettre un avis favorable sur ce sous-amendement. Encore une fois, il s'agit de placer un verrou de façon à permettre au conseil général de ne pas être dans une situation où on aurait des mouvements spéculatifs.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Le choix est simple. Il s'agit de voter en faveur soit du décret simple - le Gouvernement a en effet enlevé les mots « en Conseil d'Etat » - soit du sous-amendement n° 961, qui reprend l'amendement n° 549 rectifié bis.

Comme j'ai le sentiment, avec mes amis, que le Sénat ne veut pas de décret, il faut avoir recours à la formule du sous-amendement n° 961.

Et si cette dernière présente, comme le Gouvernement le dit, une imperfection, nous verrons en deuxième lecture, et puis c'est tout !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 961.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifiée, la seconde partie de l'amendement n° 381.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'amendement n° 381.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. César,  Alduy,  P. André,  Bailly,  Barraux,  Bécot,  Bizet,  Braye,  Cleach,  Cornu,  Doublet,  Émin,  Ferrand,  Flandre,  Fouché,  Gérard,  Gerbaud,  Ginésy,  Grignon,  Grillot,  Gruillot,  Hérisson,  Le Grand,  Leroy,  Marest,  Monory,  Natali,  Pépin,  Revet,  Revol,  Sido,  Texier,  Trillard,  Vial,  Vasselle,  Mouly,  Murat et  Rispat, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Il adapte également le cahier des charges prévu par l'article R 1423 du code rural pour le rendre conforme aux contraintes du périmètre.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.

M. Gérard Bailly. Nous avons beaucoup parlé tout à l'heure du contrôle des SAFER. Le cahier des charges des SAFER doit également être un élément de contrôle du devenir du projet, et ce dans tous les cas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'application du statut du fermage est garantie dans les espaces périurbains par l'amendement adopté par la commission. Des adaptations au cahier des charges seront effectivement nécessaires en raison de la spécificité du statut des terres préemptées.

Mais il ne paraît pas utile de le préciser, le décret en Conseil d'Etat devant naturellement inclure l'ensemble des adaptations réglementaires rendues nécessaires par l'article 19, y compris celles-ci.

Je demande donc à mon collègue M. Bailly de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je comprends votre souci, mais j'avais cru percevoir que le Sénat ne considérait pas le recours à un décret en Conseil d'Etat comme la meilleure solution ! (Rires.) Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bailly, l'amendement n° 206 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 206 rectifié est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 20

M. le président. L'amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 141-5 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont l'obligation de notifier les projets de transactions foncières dont elles ont connaissance aux communes, et le cas échéant aux groupements de communes ayant compétence en matière d'aménagement, sur le territoire desquelles sont situées les terres en cause.

« Lorsqu'une société d'aménagement foncier décline la proposition d'une commune ou d'un groupement de communes de préempter des propriétés foncières en transaction dont le maintien en exploitation représente un enjeu important sur le plan local, la commune ou le groupement de communes sont habilités à exercer directement ce droit pour leur acquisition sous réserve d'en déléguer ensuite l'exploitation par convention sous un délai de six mois.»

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement a deux dimensions.

Il a, d'une part, une dimension d'information. Nous évoquions tout à l'heure le cas de communes qui découvrent un certain nombre de situations extérieures. Là, nous demandons que les SAFER aient l'obligation de notifier aux communes les projets de transactions foncières dont elles ont connaissance. Je crois que cela répond au débat que nous avons eu tout à l'heure.

D'autre part, cet amendement donne le pouvoir aux communes de faire jouer un droit de préemption lorsque la SAFER ne fait pas jouer elle-même son droit de préemption mais qu'il y a, aux yeux de la commune, un intérêt majeur au maintien d'une exploitation agricole, avec l'engagement de la commune de donner le terrain en exploitation dans les six mois sous forme d'un contrat conventionnel avec un nouvel exploitant. Il s'agit de communes où le maintien d'une exploitation agricole constitue particulièrement une exigence. Et cela intéresse, le plus souvent, quelques communes de montagne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Les communes se voient déjà reconnaître un rôle très important par le projet de loi dans la nouvelle procédure d'aménagement foncier agricole et forestier définie aux articles suivants. Elles interviennent également dans le cadre des commissions communales d'aménagement.

En outre, elles peuvent d'ores et déjà passer des conventions avec les SAFER prévoyant que celles-ci doivent les tenir informées des transactions.

En revanche, leur reconnaître un droit de préemption par substitution aux SAFER, qui sont les organismes naturellement habilités à remplir cette mission, soulève de sérieuses interrogations, notamment celle des moyens financiers des communes pour remplir un tel rôle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement et invite ses auteurs à le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent déjà être informées des transactions foncières qui sont projetées par les SAFER dans le cadre de conventions, comme vient de le rappeler M. Emorine. D'ailleurs, beaucoup de conventions ont été passées entre les SAFER et des communes ou des groupements de communes dans le cadre des prestations de concours techniques qui sont prévues à l'article 141-2 du code rural ; on en a actuellement 500 qui fonctionnent et qui ont été recensées à la fin de l'année 2002. Cela témoigne du rôle des SAFER dans le cadre des dispositions déjà en vigueur.

Si l'on imposait une information systématique à des communes, qui ne sont d'ailleurs pas forcément demanderesses - si elles en ont besoin, elles passent une convention, mais si elles n'en ont pas besoin, elles ne passent pas de convention et elles n'ont pas forcément besoin d'avoir ces informations -, on arriverait là aussi à un système très lourd et très coûteux pour les SAFER ; il faudrait bien payer à un moment ou à un autre.

Par ailleurs, je pense que donner aux collectivités locales une possibilité, qu'elles n'ont pas actuellement, d'exercer un droit de préemption sur des biens, et à des fins de nature agricole, ne paraît pas opportun. C'est le rôle des SAFER que de réaliser ce type d'opérations.

Par conséquent, même si je comprends bien votre souci et votre proposition, je suis contraint d'émettre un avis défavorable, et vous invite à retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Oui, monsieur le président, mais je le rectifie afin de supprimer le dernier alinéa relatif au droit de préemption.

Je conserve donc simplement l'obligation de notification à l'égard des communes et des groupements de communes. Cela favorisera les conventions entre les communes et les SAFER. Dans le département de Lozère que je représente, les conventions conclues avec la SAFER permettent à cette dernière de jouer un rôle essentiel pour l'ensemble des réserves foncières.

Le fait de créer une obligation d'information ne constitue pas une contrainte trop importante. Il existe bien l'obligation, pour les communes, d'informer les SAFER en cas d'opérations de transaction.

Je répète donc que je rectifie mon amendement, en supprimant le dernier alinéa.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 524 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je comprends les préoccupations de M. Blanc et je le remercie de bien vouloir retirer le dernier alinéa de son amendement, qui n'est pas opportun.

S'agissant de l'obligation d'information, devons-nous créer de nouvelles obligations dans la loi ? Ne devrions-nous pas conserver la liberté, qui est aujourd'hui celle des communes ou des groupements de communes, de passer des conventions avec les SAFER en fonction de leurs besoins d'information ? De nombreuses communes ne souhaitent pas forcément recevoir cette information. Restons-en au fonctionnement actuel des choses. C'est une liberté qui est offerte aux communes et aux groupements de communes.

Je comprends bien le souci de M. Blanc, mais cette disposition risquerait d'alourdir le système. Qui plus est, un certain nombre de SAFER connaissent des difficultés financières, que l'on augmenterait en créant cette obligation.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 524 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je ne vois pas en quoi le fait d'informer serait onéreux.

Je peux retourner votre argument : l'obligation d'information favorisera les liens et permettra de développer les conventions. Je suggère non pas un avis mais une simple information. Ainsi, le maire d'une petite commune pourra mettre en avant, vis-à-vis des responsables de la SAFER, l'importance d'une opération pour sa commune, le fait qu'il ne subsiste qu'un exploitant agricole et que telles et telles possibilités sont offertes.

Je ne vois pas d'inconvénient majeur à maintenir cette exigence d'information. Il existe au contraire des raisons positives de renforcer les liens entre les SAFER et les communes rurales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Blanc, je vais vous faire une proposition.

Au cours de ce débat, j'ai pris quelques engagements et je me suis engagé à les tenir.

M. Bernard Piras. Ah !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je comprends parfaitement votre souci d'informer.

Je suggère donc que le ministère entame des démarches dans les départements auprès des différentes SAFER pour leur demander de nouer ce contact avec les communes. Il pourrait les interroger pour savoir si elles estiment nécessaire d'avoir une information systématique, pour les sensibiliser à l'intérêt de passer des conventions avec les SAFER.

Je vous propose de le faire assez vite de façon que nous puissions disposer d'un certain nombre d'informations, dans la perspective de la deuxième lecture. Et je m'engage à refaire le point avec vous sur cette question à ce moment-là.

M. Jacques Blanc. Compte tenu de cet engagement, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 524 rectifié bis est retiré.

Article 20

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « cartes communales, », sont insérés les mots : « la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, ils peuvent procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption des espaces naturels sensibles ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 324-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, ils peuvent procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption des espaces naturels sensibles ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. »

IV. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre I^er du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. »

V. - Il est inséré, après l'article L. 143-7 du même code, un article L. 143-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-1. - A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil général de toutes les déclarations d'intention d'aliéner.

« Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui fait l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui n'est pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. Les 2° et 5° de l'article L. 143-4 et l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas applicables.

« Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé pour l'acquisition d'une fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. »

M. le président. L'amendement n° 410, présenté par MM. Charasse,  Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 3211 du code de l'urbanisme, après les mots :

ils peuvent procéder

insérer les mots :

, avec l'accord des communes et des groupements de communes concernés,

II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3241 du même code.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Avec mes amis, je pense que, lorsque les établissements publics visés dans le chapitre concerné procèdent à des acquisitions foncières avec exercice éventuel du droit de préemption, il faut l'accord des communes ou des groupements concernés. C'est la moindre des choses. En tout cas, les communes ne peuvent pas être laissées à l'écart.

Si l'on m'explique qu'il s'agit de la mise en oeuvre de périmètres pour lesquels les communes ont déjà donné leur accord, je me contenterai éventuellement de l'information des communes. Mais on ne peut pas les court-circuiter complètement et elles ne peuvent pas apprendre par hasard que tel ou tel terrain a été acheté sans que le maire ni le conseil municipal ait été prévenu.

Je rectifie donc mon amendement en substituant aux mots : «, avec l'accord des communes » les mots : « après information des communes ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Charasse,  Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 3211 du code de l'urbanisme, après les mots :

ils peuvent procéder

insérer les mots :

, après information des communes et des groupements de communes concernés,

II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3241 du même code.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine. La commission estime que cet amendement est satisfait par le vote favorable du Sénat sur l'amendement n° 449 rectifié bis.

Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. Michel Charasse. Mon précédent amendement s'appliquerait ici ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, il me semble que l'amendement sur le principe de l'information, qui a été adopté, devrait s'appliquer en l'espèce.

Cela étant, ce principe peut être précisé de nouveau.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je suis ennuyé, parce que je n'avais pas l'impression que l'amendement n° 449 rectifié bis qui a été adopté tout à l'heure après une modification du Gouvernement s'appliquât dans ce cas-là. J'ai donc préféré le repréciser.

Si l'on m'assure absolument que l'amendement n° 449 rectifié bis s'applique dans ce cas-là, on ne peut pas être plus royaliste que le roi...

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 449 rectifié bis satisfait à cette demande. Cela étant, les spécialistes le diront, la répétition « après information des communes » ne pose aucun problème puisque l'on est dans le même état d'esprit.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

le droit de préemption des espaces naturels sensibles

par les mots :

le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme

II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je rappelle que le seul droit de préemption exercé par le département dans les espaces naturels sensibles ne saurait suffire à atteindre les objectifs de protection des terres agricoles fixés par le projet de loi.

En outre, le fait, pour les départements, de pouvoir recourir aux SAFER ou aux établissements publics fonciers constitue un facteur d'efficacité et de souplesse indispensable pour la réalisation des objectifs visés par les articles 19 et 20.

Quand les collectivités recourent aux SAFER, il y a une approche globale des problèmes de préemption qui peuvent être réglés, par anticipation, vis-à-vis des exploitants agricoles. La SAFER a souvent une vision bien plus large que l'espace concerné.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Comme l'a dit M. le rapporteur, les EPF nationaux se voient reconnaître une capacité globale d'intervention pour la protection des espaces périurbains, à la demande du département. Si cette possibilité des EPF est limitée aux seuls instruments du code de l'urbanisme, l'efficacité du dispositif s'en trouve réduite.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Cet amendement ainsi que le suivant s'inspirent du premier amendement que j'ai accepté de retirer en disant que j'attendrai la deuxième lecture pour parfaire éventuellement la rédaction et m'entendre avec le rapporteur et le Gouvernement. Je n'ai aucune raison de persister en la matière.

J'attire simplement l'attention du Gouvernement sur un point. A l'instar de l'amendement qui a été défendu tout à l'heure par notre collègue Paul Blanc, il existe tout de même un problème : les élus locaux risquent à l'avenir de connaître des difficultés si l'on permet aux collectivités territoriales d'utiliser leur droit de préemption sur des terres agricoles et de conserver la vocation agricole de ces terres, c'est-à-dire de les mettre en bail au profit d'exploitants. En effet, un exploitant agricole qui serait conseiller municipal ou conseiller général risque de se voir opposer une disposition législative selon laquelle il est interdit à un élu d'exploiter des terres qui ont été achetées par une collectivité.

J'attire donc l'attention du Gouvernement sur ce point. Il paraît légitime d'aller dans cette direction. Mais encore faudra-t-il revoir le statut de l'élu et les pouvoirs des conseillers municipaux pour qu'un conseiller municipal ne soit pas privé du droit d'exploiter une terre parce qu'elle aura été achetée par une équipe municipale dont il est membre.

Cela étant, ayant attiré l'attention du Gouvernement sur cette question, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 567 rectifié est retiré.

L'amendement n° 568 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 568 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 193 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° 355 rectifié bis est présenté par MM. César,  Rispat,  Flandre,  Mortemousque,  Doublet,  A. Dupont et  Murat.

L'amendement n° 650 rectifié est présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Au second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et les mots : « dixhuit » sont remplacés par les mots : « vingtquatre ».

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 193.

M. Yves Détraigne. Nous instaurons un nouvel objectif d'intervention pour les SAFER s'ajoutant aux objectifs qui leur avaient déjà été attribués en 1999. Celles-ci interviennent de plus en plus à la demande ou pour le compte des collectivités locales et s'éloignent de plus en plus du rôle qui leur avait été confié en 1962, au moment de leur création.

Il est temps d'en tirer les conséquences en augmentant la représentation des collectivités locales au sein des SAFER.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 355 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 650 rectifié.

M. Gérard Le Cam. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° 835 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou,  Pelletier,  Delfau,  Barbier,  A. Boyer,  Fortassin,  Larifla,  Demilly,  Laffitte,  Vallet,  Cartigny et  Joly, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérér un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 835 rectifié bis.

M. Jacques Pelletier. La philosophie de cet amendement est identique à celle des précédents amendements. Nous pensons en effet que, pour les décisions de la SAFER, le nombre d'élus ruraux devrait être augmenté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Concernant les amendements n°^s 193, 355 rectifié bis et 650 rectifié, la commission considère qu'il est tout à fait opportun de renforcer la présence des représentants des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des SAFER.

Même si cette question n'est pas directement liée au périurbain, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Il existe en effet un réel consensus sur ce sujet, et il n'apparaît pas nécessaire d'attendre le projet de loi de modernisation agricole.

La commission émet également un avis favorable sur l'amendement n° 835 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de consensus. Je partage cette idée parce que, à partir du moment où l'on veut renforcer le travail commun entre les SAFER et les collectivités, il serait tout à fait logique de renforcer la présence des élus ruraux, comme l'a dit M. Pelletier.

Le Gouvernement - je l'ai déjà dit au cours de ce débat et mon collègue Hervé Gaymard l'a souligné dans son discours liminaire - envisage de réétudier les modalités de fonctionnement des SAFER dans le cadre du futur projet de loi de modernisation agricole qui, comme vous le savez, est en préparation et sur lequel nous aurons l'occasion de débattre ensemble dans cet hémicycle. Par conséquent, je vous demande d'attendre un peu.

Cela dit, je comprends très bien le souci du Sénat - vous avez parlé de consensus, monsieur le rapporteur - de réaffirmer cet objectif, et je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je voudrais simplement faire remarquer à M. le secrétaire d'Etat que la sagesse consiste à suivre l'avis de la commission. (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 193, 355 rectifié bis et 650 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 835 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 589, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

.La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par MM. César,  Rispat,  Flandre,  Mortemousque,  Doublet et  A. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour le 9° de l'article L. 1432 du code rural par les mots :

ainsi que, dans l'ensemble du milieu rural, la réalisation de projet de développement rural au sens de l'article L. 1112 du présent code. Dans ce cas le droit de préemption sera exercé en concertation avec les collectivités concernées, selon des modalités définies par décret.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Il s'agit notamment, à travers cet amendement, de faire en sorte que les SAFER, qui ont la possibilité d'agir dans les espaces périurbains, puissent voir leur rôle étendu à l'ensemble du développement local des territoires ruraux.

M. le président. L'amendement n° 817, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article L. 143-2 du code rural par les dispositions suivantes :

, ainsi que dans l'ensemble des zones rurales, la réalisation de projets de développement rural au sens de l'article L. 1112 du présent code. Dans ce cas, le droit de préemption sera exercé sur tout immeuble bâti ou non à la demande expresse de la collectivité concernée. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes engagé à ce que nous débattions de ce sujet lors de la seconde lecture du texte. Il est effectivement important, selon moi, que les collectivités, qu'il s'agisse des communes ou de leurs groupements, puissent être informées des terrains pouvant faire l'objet de transactions sur l'espace dont elles ont la responsabilité.

Je prendrai un exemple. La Seine-Maritime a connu à de nombreuses reprises des inondations extrêmement graves, avec des conséquences très préoccupantes. Nous avons donc décidé d'engager des travaux pour essayer de retenir l'eau en amont de façon qu'elle dévale un peu plus lentement vers l'aval, vers la rivière.

Or, pour ce faire, il faut pouvoir disposer de terrains, et donc être informé. Je ne pense pas qu'il coûterait cher à la SAFER de faire savoir aux communes ou à leurs groupements que des parcelles de terrain sont susceptibles d'être cédées sur leur territoire. Cela me paraît très important. En effet, certaines opérations groupées, qui sont pourtant d'intérêt général, peuvent se trouver retardées, alors que des échanges de terrains peuvent avoir lieu. Nous avons ainsi réalisé une autoroute en stockant des terrains par le canal de la SAFER et grâce à un préfinancement de la collectivité.

L'amendement n° 817 va même un peu plus loin. Il prévoit que, dès lors qu'une commune intéressée par un projet d'intérêt général est informée de l'existence d'un terrain susceptible d'être vendu sur son territoire, elle peut alors devenir prioritaire, le rôle de la SAFER étant d'oeuvrer pour la préservation de l'agriculture .

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 589, M. Vasselle suit sa logique depuis le début.

Le droit de préemption spécifique aux espaces naturels sensibles n'est pas suffisant. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n°354, le projet de loi étend déjà les pouvoirs reconnus aux SAFER de manière très significative, puisque, dans les périmètres de protection périurbains, celles-ci pourront, à la demande du département, exercer un droit de préemption très large.

Le présent amendement va beaucoup plus loin en ce qu'il aurait pour conséquence d'étendre ce droit déjà large à l'ensemble du milieu rural pour tout projet de développement rural. Il faudrait donc créer un dixième objectif pour les SAFER., ce qui, à tout le moins, devrait faire l'objet d'une discussion approfondie lors de l'examen du futur projet de loi de modernisation agricole qui sera consacré à toutes ces questions.

La commission est donc défavorable à cet amendement qui se situe vraiment à l'opposé de celui qu'a déposé notre collègue Alain Vasselle.

L'amendement n° 817 diffère du précédent dans la mesure où il prévoit que le droit de préemption des SAFER ne s'exercera qu'à la demande expresse des collectivités concernées.

C'est la raison pour laquelle, si les réserves émises sur l'amendement n° 354 restent valables, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, considérant que, sur le fond, la question soulevée est pertinente. Toutefois, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement avant d'émettre un avis définitif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 589, je souhaite que M. Vasselle le retire ; à défaut, le Gouvernement s'y opposera.

En effet, en disposant de la faculté de mettre en oeuvre le droit de préemption des SAFER dans les périmètres d'intervention périurbains, le département se voit reconnaître, je l'ai dit tout à l'heure, une initiative de projet. Ce droit de préemption et celui que le département peut mettre en oeuvre dans le cadre des zones des espaces naturels sensibles s'exerceront de façon complémentaire et non concurrente ; l'éventualité de faire du département l'unique opérateur dans les périmètres habilité à exercer le droit de préemption a été écarté.

Par conséquent, un droit de préemption général l'amènerait à intervenir sur des biens à des fins de nature agricole, ce qui - je l'ai déjà dit à propos d'un autre amendement - relève des compétences et des missions normales des SAFER plutôt que de celles d'une collectivité.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Revet, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettrait à son sujet un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 354, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La finalité du neuvième objectif venant compléter l'article L. 143-2 du code rural concernant le champ du droit de préemption des SAFER s'attache clairement à la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Or les buts qui sont proposés par les auteurs de l'amendement ne reposent pas sur ce neuvième objectif périurbain et la poursuite de tels projets de développement durable, ne procédant nullement du code de l'urbanisme, relèverait en fait d'un dixième objectif qu'il faudrait créer, comme vient de le dire M. le rapporteur.

Là aussi, le champ du droit de préemption ainsi que les modalités de fonctionnement des SAFER sont des sujets qu'il nous faudra étudier lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous attendiez ce moment, car une réflexion approfondie, à laquelle sera bien évidemment associé le Sénat, doit être menée dans ce domaine, et des groupes de travail devront préparer ces modifications. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l'amendement n°354 ; dans le cas contraire, je me verrai contraint, au nom du Gouvernement, d'émettre un avis défavorable.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 817, j'ai bien entendu votre souhait réitéré, monsieur Revet, que les communes soient informées de l'existence de terrains susceptibles de les intéresser dans le cadre d'opérations groupées. Cela peut faire partie du travail de sensibilisation des SAFER auquel je me suis engagé tout à l'heure, et l'on peut effectivement ajouter ce chapitre. Nous y veillerons, monsieur le sénateur, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Jacques Blanc concernant les conventions.

Les buts que vous proposez ne sont pas liés au neuvième objectif périurbain, et je pense qu'il nous faut, là aussi, travailler dans la perspective du projet de loi de modernisation agricole.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; dans le cas contraire, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. L'amendement n° 589 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 589 est retiré.

L'amendement n° 354 est-il maintenu, monsieur Mortemousque ?

M. Dominique Mortemousque. M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat ont souhaité que nous retirions cet amendement, et nous allons accéder à leur demande.

Cela étant dit, je pense qu'il est tout de même important de prendre en compte la réflexion que vient de faire à l'instant M. le secrétaire d'Etat sur le fait que le monde agricole et rural change : une future loi est annoncée qui va concerner l'ensemble du monde agricole, et nous nous inscrivons dans cette logique. Nous sommes intimement convaincus qu'il va falloir faire évoluer les choses.

M. le président. L'amendement n° 354 est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° 817, monsieur Revet ?

M. Charles Revet. M. le secrétaire d'Etat ayant indiqué que cet amendement aurait plus sa place dans le futur projet de loi de modernisation agricole, je le retire ; nous en rediscuterons à ce moment-là.

M. le président. L'amendement n° 817 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 448 rectifié est présenté par MM. Dauge,  Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 596 est présenté par M. Mantienne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 44132 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour défendre l'amendement n° 448 rectifié.

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement concerne la région parisienne.

Auparavant, je souhaite exprimer mes regrets de n'avoir pu intervenir sur un amendement présenté par M. Jacques Blanc et qui était le fruit d'une réflexion des élus de la montagne. Il est tout de même dommage que de tels amendements soient retirés successivement sous tel ou tel prétexte.

La préparation de la future loi, dont on nous parle beaucoup, ne nous permettra pas de discuter sur le fond des sujets précis qui sont contenus dans le texte qui nous est présenté. On se demande à quel jeu l'on joue ! En effet, s'il n'y avait pas motif à délibérer et à échanger sur ces sujets, pourquoi en débattre ce soir ?

Concernant le rôle des SAFER, je rejoins complètement ce qu'a dit M. Revet : il y a une différence entre les conventions qui nous sont proposées et ce que nous réclamons dans cet amendement, à savoir que les communes soient informées d'éventuelles opérations foncières collectives ; il s'agit là d'un moyen de les responsabiliser, alors que, selon le Gouvernement, les SAFER seront sensibilisées à la nécessité d'informer de manière générale les communes sur les opérations foncières. Or cela existe déjà aujourd'hui. En effet, les SAFER, dans chacun de nos départements, ont cette vocation ; elles sont très souvent en relation avec les associations départementales des maires.

A travers l'amendement présenté par notre collègue Jacques Blanc, il s'agissait d'informer les communes des opérations foncières ; et s'il émanait des élus de la montagne, c'est bien parce qu'il traitait d'une situation particulière. Ce point me semble très important si l'on veut que nos communes soient de véritables acteurs des politiques foncières. Dans ce domaine, il y a eu recul, ce que je déplore.

Je vais maintenant évoquer la situation de la région parisienne.

L'Agence des espaces verts conduit une politique régionale des espaces verts, des forêts, mais aussi des promenades. Il s'agit d'un établissement public régional tout à fait intéressant, tout à fait spécifique. Il serait donc dommage qu'il ne puisse plus continuer à mettre en oeuvre la politique qu'il déploie, politique qui s'est traduite par une véritable réussite, en particulier au travers de ce que l'on a appelé la « ceinture verte » de la région d'Ile-de-France.

Cet amendement a pour objet de positionner la région et de permettre à l'Agence des espaces verts de continuer à faire son travail.

M. le président. La parole est à M. Bernard Mantienne, pour présenter l'amendement n° 596.

M. Bernard Mantienne. Je souhaite intervenir dans la foulée de M. Bel, pour évoquer plus particulièrement la région d'Ile-de-France.

La loi prévoit de confier aux départements un droit de préemption. En fait, les nouvelles dispositions, dans le contexte particulier de la région parisienne, risquent de remettre en cause l'ensemble du dispositif, qui fonctionne très bien.

En tant que maire d'une ville de la banlieue parisienne, je peux confirmer que l'Agence des espaces verts et la région jouent un rôle très efficace dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Concernant ces deux amendements identiques, je rappelle que le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles relève du département. Il apparaît donc logique de conférer à celui-ci le droit de préemption dans les espaces périurbains. Il s'agit d'une volonté exprimée par les députés.

En outre, rien n'empêchera la région, avec l'accord du département, d'exercer un droit de préemption. En effet, l'article 19 prévoit que « les terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord » par une autre collectivité territoriale.

Or les amendements identiques n^os 448 rectifié et 596 introduiraient une exception pour la région parisienne. C'est la raison pour laquelle la commission n'y est pas favorable.

Pour autant, cela ne signifie pas que les départements ne pourront pas confier ce droit de préemption à l'Agence des espaces verts de la région parisienne.

Il est cependant préférable de conserver la logique introduite par les députés et selon laquelle cette compétence est attribuée aux départements.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'exprimerai, monsieur le président, un avis similaire.

En effet, dans ce domaine, le maître d'ouvrage est le département. Il doit mettre en place le dispositif de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Je crois que nous devons conserver cette dimension départementale.

Cela étant, je souligne l'intérêt et l'importance, notamment pour la région d'Ile-de-France qui est directement concernée par ces deux amendements, de pouvoir être étroitement associée à la préparation des schémas.

Le Gouvernement est donc tout à fait disposé à étudier les modalités de cette concertation, de façon à la garantir. Cela étant, en l'espèce, je partage la position qui a été exprimée par M. le rapporteur, au nom de la commission, tout en soulignant l'importance de cette concertation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 448 rectifié et 596.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 590, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 14371 du code rural :

« Art. L. 143-7-1 - Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 1433 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés à l'article L. 1431, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui fait l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui n'est pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 1423 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 590 est retiré.

L'amendement n° 598, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1437 du code rural, après les mots :

ce droit est applicable à tout terrain bâti ou non bâti,

insérer les mots :

à l'exclusion des surfaces boisées, sauf celles visées au 6° de l'article L. 143-4

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 29, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil général en application du 9 ° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil général et ladite société. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement prévoit que les acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains puissent faire l'objet d'un préfinancement dans des conditions fixées par une convention passée entre le conseil général et la SAFER.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat, rapporteur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de la commission, qui complète bien le volet du dispositif qui est consacré au code rural.

L'amendement permet en effet d'assurer une garantie de bonne fin aux SAFER qui seraient amenées à exercer leur droit de préemption à la demande et pour le compte du département.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Il s'agit d'un excellent amendement que je m'apprête à voter.

Il y manque simplement un paragraphe précisant quels moyens sont donnés aux départements pour financer la convention.

Je ne doute pas que M. le rapporteur trouve la solution d'ici à la semaine prochaine ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur Mercier, ne vous inquiétez pas ! Il suffit en effet de regarder la manière dont se comportent certaines SAFER : elles trouvent souvent le moyen de signer un compromis d'acquisition de terres avec un propriétaire foncier sans sortir un sou ; elles dénichent un acquéreur puis se servent au passage par le biais d'honoraires ; au bout du compte, il n'est donc même pas nécessaire que le conseil général trouve de l'argent !

Certaines SAFER finissent par se comporter comme des agents ou des promoteurs immobiliers. Dès lors, elles ne remplissent plus leur véritable mission, qui concerne le domaine agricole.

Dans les régions où la demande foncière est assez forte, quelques SAFER adoptent ce type de comportement. Mme Gourault a dû observer ce phénomène dans son département.

M. Paul Raoult. Très juste !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 668, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-5 du code rural est complété par dix alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural agira pour le compte d'une collectivité territoriale dans le cadre de l'article L. 3004 du code de l'urbanisme, la collectivité en qualité de maître d'ouvrage, devra proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui devra la faire approuver par son conseil d'administration, une convention d'aménagement qu'il s'agisse d'une opération d'aménagement ponctuelle ou d'un projet global.

« Cette convention devra, à peine de nullité, comporter les éléments suivants :

« - la définition du projet et le cadre d'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

« - les modalités de la participation financière de la collectivité, qui devront notamment porter sur les frais de réalisation de l'opération ainsi que les frais de portage et les frais de fonctionnement de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

« - la garantie de bonne fin d'opération dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'engage à acquérir ;

« - les conditions de suivi de l'application de la convention ;

« - les sanctions en cas de non respect des engagements des parties signataires de la convention.

« En contrepartie, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural devra fournir, chaque année ou à la fin de l'opération un compte-rendu financier ainsi qu'un bilan des interventions réalisées.

« Les modalités de contrôle technique financier et comptable assurées par la collectivité seront définies par décret.

« Les litiges nés de cette convention ressortiront aux juridictions de l'ordre administratif. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à autoriser les SAFER à travailler en partenariat avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement.

Ses dispositions visent à définir les conditions ainsi que le cadre juridique et financier de ce partenariat, ce qui se justifie notamment dans les secteurs ruraux fragilisés où la gestion de l'espace est une priorité.

Une telle gestion, qui implique un gros travail d'animation, ne peut réussir qu'en réunissant tous les partenaires : SAFER, collectivités locales, agriculteurs et organisations syndicales.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 29 de la commission des affaires économiques prévoit déjà qu'une convention passée entre la SAFER et le département définira les modalités de préfinancement des opérations d'aménagement. Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi tous les éléments que devra comporter la convention.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il importait effectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, en complément du dispositif, de prévoir une garantie de bonne fin assurée par voie de convention pour les SAFER qui exercent le droit de préemption à la demande et pour le compte du département.

Le préfinancement des interventions, qui peuvent comporter un certain risque, a été introduit par un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques.

En revanche, l'article additionnel qui est proposé ici paraît, pour l'essentiel, relever du domaine réglementaire.

Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n° 668. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 668 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 668 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Mantienne,  J.L. Dupont,  Nogrix et  Béteille.

L'amendement n° 480 est présenté par Mme Campion.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article  20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Mantienne, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié.

M. Bernard Mantienne. En périphérie des agglomérations, les espaces agricoles sont parfois utilisés à des fins non conformes à la destination des sols telle qu'elle résulte des documents d'urbanisme. Je pense, par exemple, à l'habitat de loisirs ou à la sédentarisation des gens du voyage.

Afin d'éviter la mise en oeuvre du droit de préemption, la donation, c'est-à-dire la mutation à titre gratuit, est utilisée frauduleusement.

Cet amendement vise à conforter le rôle de la SAFER dans sa mission de préservation de l'espace agricole en lui permettant d'utiliser le droit de préemption dans tous les cas d'aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux.

M. le président. L'amendement n° 480 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 179 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. A l'heure actuelle, seules les mutations à titre onéreux sont concernées par le droit de préemption des SAFER.

L'extension prévue par l'amendement qui permettrait aux SAFER de préempter des terres faisant l'objet d'une mutation à titre gratuit ferait peser une contrainte très lourde et sans doute excessive sur les agriculteurs. Il n'apparaît pas possible de permettre une telle extension, qui autoriserait les SAFER à intervenir dans les successions et les donations.

Je vous demande donc, mon cher collègue, le retrait de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission.

Je pense en outre que les SAFER n'ont jamais demandé à intervenir lors des aliénations à titre gratuit ni même à en recevoir notification.

Les SAFER sont habilitées à intervenir lors de toute aliénation à titre onéreux, cette notion étant d'ailleurs beaucoup plus vaste que celle de « vente amiable ». Mais on a exclu d'emblée du champ de ce droit de préemption des SAFER les ventes entre parents jusqu'au quatrième degré.

Je comprends bien votre préoccupation, monsieur le sénateur : vous souhaitez sanctionner les donations déguisées, qui sont susceptibles d'intervenir et que l'on peut suspecter ici ou là, même si elles demeurent l'exception.

Cependant, votre motivation ne me paraît pas suffisante pour justifier un droit de regard des SAFER sur toutes les aliénations à titre gratuit, les successions, les donations-partages, les legs, par le biais, en outre, d'une procédure d'offre de prix s'inspirant directement de la révision de prix.

Pour cette raison, si vous ne retirez pas votre amendement, j'émettrai un avis vraiment défavorable, même si, encore une fois, je comprends bien votre souci.

M. le président. Monsieur Mantienne, l'amendement n° 179 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Mantienne. Avec regret, je le retire, monsieur le président.

Je pense cependant qu'il existe des cas particuliers, notamment dans la périphérie de la région parisienne où, manifestement, on observe des fraudes. On les laisse passer, et c'est dommage.

M. le président. L'amendement n° 179 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Mantienne,  J.L. Dupont,  Nogrix et  Badré, Mmes Gourault et  G. Gautier et M. Béteille.

L'amendement n° 479 est présenté par Mme Campion.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 14310 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les aliénations à titre gratuit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse une offre aux propriétaires conformément aux dispositions du premier alinéa. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à l'identique. »

La parole est à M. Bernard Mantienne, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Bernard Mantienne. Cet amendement, qui vise à adapter la procédure de fixation des prix dans le cadre d'une donation, est la conséquence de l'amendement n° 179 rectifié.

Il est donc retiré.

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 479 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Vinçon,  Bailly,  César,  Gouteyron,  Grillot,  Hérisson,  Sido,  Vial,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Ferrand,  Geoffroy,  Ginésy et  Haenel, Mme Henneron, MM. Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L....Lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en application des dispositions de la présente section est aliéné par le service des domaines, et en l'absence de périmètre d'échanges et cessions d'immeubles forestiers institué en application de l'article L. 5131 du code forestier, la commune de situation bénéficie du droit à le préempter au prix de la mise à prix des domaines.

« Dans l'hypothèse où le bien se situe sur deux ou plusieurs territoires communaux limitrophes, le droit de préemption est exercé par la commune sur le territoire de laquelle se situe la plus grande part de la surface du bien ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. L'objectif du présent amendement est de contribuer à lutter contre le mitage des massifs forestiers, qui survient, trop souvent, hélas ! lorsque des parcelles privées sont abandonnées et laissées sans maître.

L'amendement prévoit qu'il existe, si les parcelles ne font pas l'objet de procédures d'échange, un droit de préemption, au prix fixé par le service des domaines, qui est exercé par la commune où se situe la plus grande partie du bien vacant.

M. le président. L'amendement n° 608, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en application des dispositions de la présente section est aliéné par le service des domaines, la commune de situation bénéficie du droit à le préempter au prix de la mise à prix des domaines.

« Dans l'hypothèse où le bien se situe sur deux ou plusieurs territoires communaux limitrophes, le droit de préemption est exercé par la commune sur le territoire de laquelle se situe la plus grande part de la surface du bien. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 608.

Mme Annie David. Cet amendement est sensiblement le même que celui de M. Gaillard. Comme lui, je souhaite vous présenter les arguments qui plaident en faveur de son adoption.

L'existence de mitage au sein des massifs forestiers entraîne une détérioration du paysage, des risques de pollution du milieu naturel et des risques d'incendies de forêts. Les nombreux incendies de l'été dernier ont mis en lumière les facteurs aggravants du mitage de la forêt.

Le développement de l'habitat diffus en forêt contribue au mitage des massifs, qui fragilise les dispositifs de lutte contre les incendies.

En outre, ce mitage oblige les pompiers, qui prennent ainsi de gros risques, à éparpiller leurs interventions. Cela empêche donc toute lutte stratégique contre les incendies.

Ce morcellement compromet également la viabilité des exploitations agricoles, fragilise certains milieux écologiques et ferme les paysages. Petit à petit, les vues lointaines disparaissent. Ce mitage rend donc les massifs forestiers plus difficiles à gérer.

Or, compte tenu de ces risques, le mitage exige une gestion plus contrôlée.

Aussi, comme l'a expliqué M. Gaillard, cet amendement prévoit d'octroyer aux communes qui détiennent la plus grosse parcelle, dans le cas où cette parcelle se situe sur deux ou plusieurs territoires communaux, un droit de priorité pour acquérir au prix fixé par les Domaines les biens vacants et sans maître acquis par l'Etat et aliénés par le service des Domaines.

Cet amendement qui, je l'espère, sera approuvé, permettrait aux élus d'établir au mieux un plan global de gestion, de protection et de valorisation des espaces forestiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Ces deux amendements visent à donner aux communes un droit de préemption sur les terrains boisés vacants, ce qui paraît judicieux.

Il est vrai qu'une disposition de même esprit, mais plus générale, est prévue dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Mais la commission a estimé que l'on pouvait d'ores et déjà adopter ce premier pan du dispositif de préemption.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'est toujours montré sensible à toutes les mesures qui permettent d'associer étroitement les communes au déclenchement de la procédure d'appréhension par l'Etat des immeubles présumés vacants et sans maître - c'est l'expression consacrée - sur leur territoire.

Mais je voudrais rappeler que, lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, votre assemblée a décidé que les communes pourraient appréhender directement à leur profit les biens présumés vacants et sans maître, et ce de quelque nature que ce soit. Par conséquent, votre souci de vouloir réaffirmer l'importance de ce principe sur les parcelles boisées est déjà satisfait par ce texte.

Ledit projet de loi est encore en discussion. Mais si cette disposition venait à être supprimée, nous y reviendrions lors de la deuxième lecture du texte au Sénat.

C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant le souhait des auteurs des deux amendements de réaffirmer ce principe, je leur propose de retirer ces derniers.

Mme Annie David. Pourquoi remettre à plus tard ?

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 246 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Oui, je le maintiens, monsieur le président : cela représente une avance d'hoirie intéressante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20, et l'amendement n° 608 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 819 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 12313 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès lors que les extensions envisagées par la commune des zones constructibles ne remettent pas en cause les principes fondamentaux pris en compte lors de l'élaboration du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, la commune peut y procéder, dans le cadre d'une révision simplifiée, quel que soit le classement des parcelles concernées dans le document d'urbanisme existant.

« Les travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains concernés sont à la charge du ou des propriétaires concernés. Ils peuvent faire l'objet d'une aide de la ou des collectivités assurant les services. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce soir, le terme « spéculation » a été très souvent employé. Cet amendement ainsi que le suivant ont le même objet, mais ils concernent des situations totalement différentes, voire diamétralement opposées.

Il est vrai que, dans des zones qui se situent dans un rayon de vingt à trente kilomètres de villes importantes, en raison de l'accroissement de la pression foncière, le prix des terrains à bâtir s'envole : dans la région du Havre, que je connais bien, il s'élevait à 100 000 francs, voilà huit - dix ans, contre 300 000, 400 000 ou 500 000 francs aujourd'hui, car la rareté entraîne la cherté.

Le Gouvernement a manifesté la volonté, que j'approuve, d'offrir un cadre de vie de qualité aux familles et de permettre, notamment à celles qui ont des revenus modestes, d'accéder à la propriété. Or, aujourd'hui, ce n'est plus possible. En effet, s'il faut débourser 300 000, 400 000 ou 500 000 francs pour acheter un terrain, que reste-t-il pour construire la maison ?

L'année dernière, à la même époque, certaines dispositions avaient été prises dans la loi urbanisme et habitat, mais, manifestement, celles-ci sont tellement limitées que, finalement, l'offre de terrain constructible n'a pas été augmentée et que la spéculation continue.

Le présent amendement vise uniquement à donner un peu de souplesse : l'utilisation par les communes de la procédure de révision simplifiée leur permettraient d'ouvrir à la construction des terrains qui se trouvent à la périphérie des zones construites. Ainsi, l'offre augmentant, le prix des terrains diminuerait, ce qui permettrait de satisfaire des familles.

En l'état actuel des choses, si l'on veut élargir l'offre des terrains constructibles, il faut avoir recours à la procédure normale de révision, laquelle nécessite au minimum trois ou quatre ans ; en général, il s'agit de cinq ou six ans. Qu'un seul maire me prouve qu'il a pu le faire en deux ans ! Cela n'existe pas !

Monsieur le secrétaire d'Etat, si l'on veut atteindre les objectifs qui ont été fixés, il faut s'en donner les moyens. Cet amendement a une portée très limitée. En outre, les membres des conseils municipaux sont des personnes responsables.

Tout à l'heure, lorsqu'on évoquait notamment les décrets, je me suis interrogé : si les élus locaux - conseillers généraux, maires ou autres - se trouvaient dans cet hémicycle, ils se poseraient des questions quant à la confiance que nous leur faisons. Qui sera sanctionné, sinon eux, si des erreurs sont commises dans les projets d'aménagement d'une commune ou d'un groupement de communes ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit d'une disposition très importante. Si l'on n'ouvre pas un peu les vannes en simplifiant le dispositif, la législature se terminera sans qu'ait été mise en place la possibilité, pour des familles qui attendent - et elles sont très nombreuses - , d'accéder à la propriété.

Cet amendement a pour objet de rendre constructibles des terrains qui se trouvent à la périphérie des zones construites grâce à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée, laquelle peut-être réalisée en huit ou dix mois. Bien entendu, il importe de procéder à toutes les consultations utiles au cours de cette période : il convient notamment d'associer la chambre d'agriculture ; en huit mois, on a le temps de le faire. Avec la procédure normale de révision, il faut tout remettre à plat, et quatre ou cinq ans de délai sont alors nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous sommes là dans un domaine sensible et nous avons du mal à mesurer les incidences des mesures proposées.

Tout d'abord, cet amendement vise à étendre la possibilité d'utiliser la procédure de révision simplifiée des PLU. Pourtant, celle-ci apparaît aujourd'hui relativement large puisqu'elle permet d'étendre les zones constructibles dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable.

L'extension proposée par l'amendement n° 819 rectifié risquerait d'engendrer des conflits de voisinage, notamment parce que la procédure de révision simplifiée ne permet pas une réelle discussion entre la commune et les chambres d'agriculture.

Ensuite, cet amendement pose la question du financement des réseaux publics, à laquelle la loi  urbanisme et habitat  a répondu en instaurant deux régimes distincts : d'une part, les communes peuvent instituer une participation pour voiries et réseaux ; d'autre part, un régime spécifique a été mis en place permettant de mettre à la charge du demandeur le coût du raccordement aux réseaux lorsque celui-ci n'excède pas cent mètres et sous réserve que les réseaux correspondants ne soient pas destinés à desservir des constructions futures.

Le dispositif présenté instaurerait donc un troisième régime, avant que les deux précédents aient eu le temps de produire leurs effets, puisque la loi  urbanisme et habitat  a été promulguée l'année dernière. Cela ne peut guère apparaître comme la meilleure façon de légiférer, car, à modifier sans cesse le code de l'urbanisme, les élus locaux finissent par ne plus s'y reconnaître !

Cet amendement soulève, certes, une question qui peut préoccuper notre collègue, mais les incertitudes juridiques sont tellement nombreuses que la commission a préféré solliciter l'avis du Gouvernement. Pour l'instant, elle adopterait plutôt une position de sagesse, mais elle aimerait obtenir des précisions avant de prendre une position définitive.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je comprends, là aussi, votre souci d'offrir, notamment à des familles aux revenus modestes, de réelles possibilités de se loger en ouvrant un peu les vannes, en termes de foncier.

La procédure de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme a été établie par la loi urbanisme et habitat, qui date de moins d'un an ; elle est donc récente. Cette procédure permet d'adapter le document d'urbanisme pour rendre possible la réalisation d'un projet.

Le texte a été complété par un amendement - vous le connaissez bien, monsieur Revet, puisque vous en étiez l'auteur - qui donne la possibilité aux communes de procéder à des extensions des zones constructibles, sous la seule contrainte que le projet d'aménagement puisse être présenté, même en l'absence de procédure spécifique - un lotissement, par exemple.

De plus, la loi urbanisme et habitat permet explicitement de mener de façon simultanée plusieurs révisions simplifiées.

Il en résulte que la seule contrainte pour une commune qui veut ouvrir des espaces à l'urbanisation selon la procédure de révision simplifiée est d'être en mesure de présenter son projet pour ces terrains à la population et aux personnes publiques associées, notamment l'Etat et les chambres d'agriculture.

L'amendement que vous présentez, monsieur le sénateur, aurait, selon vous, une portée limitée. Or il va beaucoup plus loin que le dispositif auquel je viens de faire allusion, puisqu'il prévoit la possibilité de procéder, par une révision simplifiée, à des réductions illimitées des zones naturelles ou agricoles, sans projet spécifique. Il va même plus loin que l'amendement que vous aviez fait adopter dans le cadre de la loi urbanisme et habitat.

Comme l'a dit M. le rapporteur, je crains que cela ne permette pas une réelle discussion entre la commune et les autres personnes publiques concernées, notamment les services de l'Etat et les chambres d'agriculture. En outre, il y a là un risque de manque de transparence vis-à-vis de la population.

Je souhaite par ailleurs vous donner quelques précisions, monsieur le sénateur, et je vous réponds volontairement dans le détail.

Si la mesure que vous proposez était adoptée, elle aurait un certain nombre d'incidences et, en tout état de cause, il n'est pas souhaitable qu'elle soit retenue ce soir.

Tout d'abord, cette disposition créerait un lien entre la procédure de révision du document d'urbanisme et le financement des équipements publics, qui est réglé par ailleurs par les textes sur la participation pour voirie et réseaux ; M. le rapporteur vient de le rappeler.

Une telle mesure présenterait également un réel risque d'insécurité juridique pour les communes, puisque, en cas d'annulation pour vice de procédure de la révision, la commune serait tenue de restituer les sommes perçues, ce qui n'est pas forcément souhaitable, vous en conviendrez.

Par ailleurs, comme il l'a dit clairement au moment de l'examen de la loi urbanisme et habitat, de même que lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'estime pas souhaitable d'ouvrir un débat général sur l'urbanisme : tout d'abord, ce n'est pas directement l'objet du présent projet de loi ; ensuite, et surtout, le développement de nos communes est, tout le monde le dit, perturbé par les modifications incessantes du droit en matière d'urbanisme.

II était indispensable de revenir sur les excès de la loi SRU, en particulier à l'égard du monde rural. Cela a été fait voilà un an, notamment grâce au Sénat, et Gilles de Robien, ministre de l'équipement, s'est engagé ensuite, au travers ce qu'il appelle un « service après vote », à ce que cette loi se traduise rapidement dans les faits. La modifier à nouveau ne ferait que compliquer les choses, alors qu'on essaie au contraire de les faciliter.

Pour toutes ces raisons - nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir - et parce qu'il faut déjà mettre en oeuvre les mesures qui existent, y compris celles que vous avez vous-même amendées, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer cet amendement.

J'ai bien entendu votre souci. Je suis tout à fait prêt à étudier avec vous la façon dont on peut encore, sans trop modifier le dispositif aujourd'hui en vigueur, faire évoluer la situation. Mais pas ce soir, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu ce que vous indiquiez. Je pense que, quand on évoque l'extension « illimitée », il faut raison garder. Dans l'esprit de certains, les élus ne sont pas des personnes responsables. Bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne parle pas de vous. Etant vous-même un élu, vous ne partagez pas ce préjugé. (Sourires.) Mais je pense qu'il faut faire confiance aux élus. De ce point de vue, le terme « illimité » me choque un peu. Je n'ai jamais vu des élus décider de classer l'ensemble de leurs terrains, même dans une procédure normale. Ils savent ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire.

Il va falloir essayer de trouver des solutions : j'ai bien entendu ce que vous indiquez. J'étais prêt à retirer la deuxième partie de mon amendement, mais deux questions me viennent à l'esprit. J'aimerais bien que vous y apportiez des éléments de réponse, même si elles ne relèvent pas de votre responsabilité spécifique.

Premièrement, si je vous bien compris, on peut dans une même procédure, ou du moins dans un même temps, conduire plusieurs révisions simplifiées, ce qui permet d'avoir plusieurs terrains, de façon à élargir les possibilités. Est-ce exact ?

Deuxièmement, un certain nombre d'élus locaux et de maires ont le sentiment qu'à partir du moment où des terrains ont été classés constructibles, la commune ou le syndicat de communes responsables ont l'obligation de mettre en place les réseaux, ce qui pose des problèmes. Cette obligation existe-t-elle réellement ?

A ce sujet, la seconde partie de mon amendement vise à éviter de mettre les communes ou les groupements de communes en difficulté, en faisant en sorte que, si des terrains sont susceptibles d'être construits, les propriétaires en supportent une partie de la charge. C'est normal puisque, après tout, ils bénéficient d'une plus-value.

De deux choses l'une : soit les collectivités ne sont pas tenues de le faire à partir du moment où le terrain est classé constructible et c'est tant mieux, soit elles y sont obligées et alors il faudra bien revoir cet état de fait.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu que vous étiez d'accord pour que nous en reparlions. Je crois qu'une réflexion sera nécessaire. Le problème reste posé, il y a une pression extrêmement forte et il va falloir, ne serait-ce qu'humainement et socialement, essayer de répondre à ces attentes, qui aujourd'hui ne peuvent pas avoir satisfaction compte tenu de l'envolée des prix du foncier. En tout cas, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 819 rectifié est retiré.

L'amendement n° 820, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes ne disposant pas de Plan d'Occupation des Sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celleci a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil Municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celleci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.

La parole est à M. Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais dans un contexte tout à fait différent.

Voilà trois ans, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi relatif aux plans locaux d'urbanisme, je me souviens être allé sur le terrain, en tant que membre de la commission spéciale alors mise en place. J'ai fait le tour des départements et je me suis rendu en Ardèche. Or, dans un village où je me trouvais en compagnie de notre collègue président du conseil général, un maire disait : « moi, j'ai quatre ou cinq permis de construire par an et j'estime que cela ne motive pas l'obligation de faire un document d'urbanisme complet. Pourtant, on me répond que, si je n'en ai pas, je ne peux pas délivrer de permis de construire. » Cela se passe encore de cette façon-là aujourd'hui.

Je considère que si les demandes sont limitées et que le conseil municipal est favorable à l'attribution d'un permis de construire, un peu de souplesse s'impose. C'est une question d'aménagement rural, puisque les problèmes de construction en font partie. Dès lors que la notion de mitage n'est pas présente dans les demandes, la délivrance des permis de construire sans obligation de disposer d'un document et sans procédure lourde doit être rendue possible. Si le conseil municipal émet un avis favorable et qu'il n'y a pas d'avis contraire dans les deux mois d'affichage, le permis devrait pouvoir être délivré.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement va à l'encontre du principe de constructibilité limitée dans les espaces non couverts par un document d'urbanisme, principe qui vise notamment à éviter le mitage - j'entends bien son discours en disant qu'il n'est pas question de faire du mitage - et à inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme.

De surcroît, cette règle a été assouplie puisqu'elle ne s'applique pas sur la totalité du territoire communal et n'est valable qu'en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Le présent amendement constituerait donc un facteur de désincitation à la réalisation des documents d'urbanisme, ce qui serait préjudiciable pour l'aménagement du territoire.

Je suis un peu désolé de dire à mon collègue M. Revet que je demande le retrait de son amendement. Certes, je partage son point de vue : il faut faire confiance aux élus. Mais nous avons tous quelques exemples qui ne sont pas forcément bons pour l'urbanisation, même dans les communes rurales.

Sur l'habitat dans les communes rurales, il doit malgré tout y avoir une réflexion, même si les demandes de permis de construire sont limitées. Je me souviens de schémas de cohérence territoriale dans certains secteurs qui ont quand même amené une réflexion sur l'habitat, y compris dans le milieu rural, même si les demandes sont limitées pour avoir une certaine cohérence. Je pense que M. le ministre va apporter de nouveaux éléments.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous faites oeuvre utile une nouvelle fois, grâce à votre expérience. Mais votre amendement risque de donner un pouvoir très entendu aux communes en matière de permis de construire. Or, il semble raisonnable et équilibré que la possibilité de délivrer un permis soit conditionnée à un effort de planification de la part de la commune. Il faut que l'on puisse avoir une stratégie dans sa commune. Je ne suis pas sûr qu'un permis de construire délivré de plein droit par l'Etat, dès lors que le conseil municipal est favorable au projet et qu'aucun recours n'est déposé dans les deux mois suivant l'affichage, soit forcément souhaitable.

Mais je voudrais surtout vous répondre sur ce qui est d'ores et déjà possible, à la suite de l'adoption de la loi urbanisme et habitat et dans le cadre de l'action conduite par Gilles de Robien. Je rappelle à ce titre que le Gouvernement a très fortement augmenté le soutien à l'élaboration de ces documents d'urbanisme simplifiés que sont les cartes communales, notamment par l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, et à la dotation globale de décentralisation, la DGD.

De plus, en parallèle de la loi urbanisme et habitat, Gilles de Robien a rappelé la possibilité que des permis soient délivrés dans les communes rurales ne disposant pas de document d'urbanisme même en dehors des parties urbanisées. Cette possibilité existe. Pour cela, la loi établit un partage clair des responsabilités : le conseil municipal doit se prononcer sur l'intérêt pour la commune de la construction projetée, et le préfet doit vérifier que le projet de construction ne remet pas en cause la protection des paysages et des espaces agricoles et naturels, ne présente pas de problème du point de vue des risques et, enfin, ne met pas en danger les finances communales. Vous avez donc une délibération très simple du conseil municipal sur l'intérêt pour la commune de ce projet et, à l'inverse, un simple contrôle a posteriori de cette délibération par le préfet, pour s'assurer qu'on ne fait pas courir de risques à la commune et qu'il n'y a aucun danger en matière agricole ou d'espaces naturels.

Il est vrai que cette disposition est insuffisamment appliquée. Cela est sans doute lié à un problème d'information : elle n'est pas assez connue. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, tient à ce qu'elle le soit davantage. Il souhaitait un « service après vote » de la loi urbanisme et habitat : cette disposition fait partie de celles sur lesquelles il souhaite insister le plus, pour que les communes soient bien informées et utilisent régulièrement ce dispositif qui répond à votre souci.

Par conséquent, votre amendement, même s'il a le mérite de soulever un problème important, est déjà satisfait par cette procédure très simplifiée du permis de construire. Il ne trouverait donc son utilité que pour des communes dans lesquelles un nombre significatif de permis sont déposés. Mais alors, on sortirait de l'objectif que vous poursuivez et, de toute façon, dans ce cas, il y a un mode de planification et un plan d'occupation des sols, un POS. Pour toutes ces raisons, votre souci étant satisfait, je pense que vous pouvez retirer cet amendement qui n'a plus vraiment sa raison d'être.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 820 est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vais répondre à votre sollicitation mais, puisque vous m'avez dit, à propos du précédent amendement, que nous en reparlerions, peut-être pourrons-nous également reparler de celui-ci, car la situation présente n'est pas satisfaisante. Même si l'Etat investissait beaucoup de fonds, il faudrait multiplier les crédits par cinq, dix ou vingt, pour faire l'ensemble des plans dans les deux ou trois ans, sinon cela sera fait dans quinze ans, ce qui n'est pas l'objectif. En tout cas, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 820 est retiré.

Article 21

.......................................... Supprimé..............................

Division et articles additionnels après l'article 21.

M. le président. Je suis saisi de six amendements, présentés par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 731 rectifié est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ... -

Accès au foncier et installation des jeunes

L'amendement n° 664 est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 1411 du code rural est ainsi rédigé :

« Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières et de chercher à maintenir une activité agricole dynamique dans les territoires. Elles cherchent pour cela à faciliter l'installation, mais aussi le maintien, de nombreux exploitants agricoles ou forestiers. A défaut de candidats à l'installation, elles peuvent encourager l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché foncier rural. »

L'amendement n° 667 est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L312-1 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation. L'accompagnement des jeunes agriculteurs candidats à l'installation, que ceux-ci bénéficient ou pas des mécanismes de droit commun du soutien à l'installation, et la transmission des exploitations des agriculteurs partant à la retraite à ces jeunes agriculteurs, constituent les principales priorités devant figurant dans ce schéma directeur.

« Il fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 3125 et L. 3143. »

L'amendement n° 665 est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 3125 du code rural est complété par une phrase rédigée comme suit :

« Elle prend aussi en compte les activités non agricoles menées sur l'exploitation comme la transformation et la vente directes de produits agricoles et l'accueil à la ferme. »

II -L'article L. 3126 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Ces coefficients d'équivalence prennent en compte les activités non agricoles menées sur l'exploitation comme la transformation et la vente directes de produits agricoles, l'accueil à la ferme. »

L'amendement n° 666 est ainsi libellé :

Après l'article 21,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 3301 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La viabilité de ce projet doit se mesurer en fonction de multiples critères et tenir compte de l'ensemble des activités réalisées sur l'exploitation. »

II - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités publiques peuvent accorder des aides directes ou indirectes favorisant l'installation progressive de jeunes agriculteurs ne répondant pas aux critères retenus pour bénéficier de la dotation d'installation en capital. Elles encouragent notamment les formes d'installation progressive prévus au second alinéa. Ces aides doivent notamment faciliter l'accès à la terre des jeunes agriculteurs. »

L'amendement n° 649 est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3311 du code rural sont ainsi rédigés :

« A défaut, il vise :

« - soit à empêcher le démembrement d'exploitations viables pouvant permettre l'installation d'un ou de plusieurs agriculteurs ;

« - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide ne permettent pas d'assurer la viabilité au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures agricoles ;

« - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient. »

II - Le premier alinéa de l'article L. 3312 du code rural est ainsi rédigé :

« Après avoir satisfait les objectifs visés à l'article L. 3311, le contrôle des structures peut, après autorisation préalable, agréer les opérations suivantes : »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai déposé une série d'amendements visant à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Qui pourrait nier que la survie de nos territoires ruraux en dépend ?

Ces amendements visent aussi à inciter à la mise en place d'une véritable politique favorisant l'installation plutôt que l'agrandissement des propriétés et la concentration des terres.

C'est le sens de l'amendement n° 731 rectifié, qui crée une nouvelle division intitulée : « Accès au foncier et installation des jeunes ». En effet, si cette volonté est présente dans tous les discours, malheureusement, il y a un grand décalage entre les discours et les actes. Dans nos collectivités locales, nous constatons régulièrement que les terres libérées, d'une façon ou d'une autre, vont trop souvent à l'agrandissement de structures existantes.

L'amendement n° 664 a pour but de faire de l'installation des jeunes agriculteurs une priorité en obligeant les sociétés d'aménagement foncier et rural, les SAFER, à privilégier l'installation à l'agrandissement.

L'amendement n° 667 réaffirme que l'installation des jeunes agriculteurs doit constituer l'objectif principal des politiques d'aménagement des structures, que l'on aide ces jeunes au titre de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la DJA, ou au titre d'une installation hors norme.

L'amendement n° 665 vise à tenir compte non seulement de l'activité agricole en elle-même mais aussi de toutes les activités qui ne relèvent pas directement de l'agriculture mais qui en sont issues. Je pense, par exemple, à 1'agrotourisme et à toutes les nouvelles activités qui confortent l'exploitation agricole. Il faudrait, me semble-t-il, intégrer d'autres éléments dans les critères de la DJA. Dans les territoires ruraux fragilisés, il est nécessaire de prendre en compte les activités complémentaires de l'agriculture. Il s'agit donc, à travers cet amendement, de réorienter la politique des structures en agriculture par la prise en compte, dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation, des activités qui ne relèvent pas directement de l'agriculture. On peut penser, par exemple, à la transformation. J'ai eu récemment l'occasion de visiter une exploitation agricole de quatre-vingt-dix hectares qui transformait notamment du lait de chèvre et faisait vivre huit personnes. C'est peut-être une niche, mais cela montre que la surface minimum d'installation, la SMI, doit être relativisée.

L'amendement n° 666 vise à élargir les possibilités d'octroi d'aides à l'installation et à favoriser le développement des aides à l'installation hors normes.

Enfin l'amendement n° 649 tend à réaffirmer que la politique d'installation doit primer sur la démarche de l'agrandissement des propriétés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 731 rectifié, je rappelle que les SAFER ont déjà pour mission essentielle de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. L'article L. 331-1 du code rural en a fait l'objectif prioritaire du contrôle des structures. Dans chaque département, il existe un projet d'installation pour les jeunes agriculteurs, qui sont prioritaires.

Il ne paraît donc pas utile de créer un chapitre nouveau intitulé : « Accès au foncier et installation des jeunes ». La commission émet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 664, nos observations sont les mêmes : les SAFER ont déjà pour mission essentielle, dans un premier temps, de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 667 présente un caractère essentiellement déclamatoire. En outre, l'objectif qu'il fixe au niveau départemental pour le schéma directeur des structures agricoles est déjà mentionné dans les dispositions traitant du contrôle des structures. L'avis est donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 665, l'article L. 312-5 du code rural prévoit que la viabilité de l'exploitation tient compte de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol, ainsi que des autres activités agricoles. La prise en compte, comme le propose cet amendement, des activités ne relevant pas directement de l'agriculture paraît difficile à mettre en oeuvre.

Ces activités dépendent en effet du choix individuel de l'exploitant et ne sont généralement pas liées à la surface. Elles ne peuvent donc pas être facilement converties pour l'évaluation de la viabilité des exploitations. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 666, outre son caractère insuffisamment normatif, contient des dispositions relevant, pour ce qui est des aides à l'installation, du domaine règlementaire et de la partie correspondante du code rural. L'avis est donc défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 649, la commission formule les mêmes observations que pour l'amendement n° 664 et émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 731 rectifié, le Gouvernement partage l'avis de la commission et émet un avis défavorable. Un chapitre particulier consacré à l'accès au foncier et à l'installation des jeunes n'est en effet pas nécessaire.

En ce qui concerne l'amendement n° 664, vous proposez de modifier la rédaction de l'article L.141-1 du code rural afin de préciser la nature des missions des SAFER. Or ces missions, s'agissant du volet foncier, mettent déjà l'accent sur le développement durable du territoire. Par ailleurs, on sait que les SAFER ont pour mission prioritaire, comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Il n'est donc pas nécessaire de le répéter.

Cela étant, le champ des compétences des SAFER et leurs modalités de fonctionnement pourront et devront sans doute être revues, et le Gouvernement l'envisage, dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. Dans cette perspective, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 667, le schéma départemental des structures agricoles est conçu, de façon générale, pour permettre à chaque département de circonstancier ses priorités dans le cadre de la politique des structures. L'installation, comme l'a rappelé la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, est le premier des objectifs de cette politique et de l'ordre des priorités nationales. Cela est bien explicité dans l'article L. 331-1 du code rural. Il est donc inutile de rappeler à nouveau cette priorité à l'article L. 312-1, comme vous le proposez. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. Sinon, il émettra un avis défavorable.

Par l'amendement n° 665, vous proposez d'intégrer dans l'unité de référence et la surface minimale d'installation les activités agricoles situées dans le prolongement de la production et qui ont pour support l'exploitation.

Je vous rappelle que l'unité de référence ou la surface minimale d'installation sont des mesures forfaitaires, calculées par petites régions agricoles et exprimées en surface physique dans le but de cerner le potentiel d'une exploitation agricole. La prise en compte d'activités spécifiques de diversification, pour pertinente qu'elle puisse paraître, soulève en réalité de vraies difficultés de mise en oeuvre, liées notamment au fait que ces activités dépendent du choix individuel de l'exploitant et ne sont généralement pas liées, par définition, à la surface. Il est donc assez difficile de les convertir en données forfaitaires ou physiques.

Je vous proposerai là aussi d'aborder ce sujet dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, quitte à mener une réflexion en amont. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, car les éléments de ce dossier ne sont encore ni assez clairs ni suffisamment préparés.

L'amendement n° 666 vise à étendre la possibilité de bénéficier des aides à l'installation aux installations agricoles pluriactives, ainsi qu'aux jeunes ne répondant pas aux conditions préalables fixées par la réglementation européenne.

Les conditions d'attribution des aides publiques en matière d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs sont fixées par le règlement du développement rural, qui conditionne toute aide publique en matière d'installation en agriculture au respect de conditions relatives à l'âge et à la capacité professionnelle du bénéficiaire.

En réalité, toute autre aide publique qui n'entrerait pas dans ce cadre devrait, au préalable, faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et recueillir son approbation. Il est fort peu probable que celle-ci donne son accord à l'attribution d'aides publiques pour des personnes qui ne respecteraient pas les conditions d'âge ou de capacité professionnelle que j'ai évoquées et qui constituent le cadre du soutien à l'installation.

Un tel dispositif relève en outre plutôt du domaine règlementaire, et non du domaine législatif. Nous avons déjà mis en place, lors du réexamen des textes concernant le passage au paiement en une fois de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, des assouplissements, notamment sur l'appréciation de la viabilité du projet d'installation du jeune agriculteur. L'avis du Gouvernement est donc défavorable, mais je tenais à en indiquer précisément les raisons.

L'amendement n° 649 vise à rappeler et à préciser que la politique d'installation prime sur toute démarche d'agrandissement. Or, là aussi, l'article L. 331-1 du code rural dispose sans ambiguïté que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est précisément de soutenir et de favoriser l'installation des agriculteurs, y compris ceux qui sont engagés dans une démarche d'installation progressive.

Cette primauté de l'installation a été reprise par les schémas directeurs départementaux des structures. La modification que vous proposez, monsieur Le Cam, ne paraît donc pas nécessaire actuellement. Les dispositions concernant le contrôle des structures pourront d'ailleurs être réexaminées, modernisées, améliorées et assouplies à l'occasion de la discussion du projet de loi de modernisation agricole. L'avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 731 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 664.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 667.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 665.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 666.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 649.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 21 bis

Avant le dernier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision. » - (Adopté.)

Article 21 ter

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code rural, les mots : « ou service » sont remplacés par les mots : «, service ou établissement ».

M. le président. L'amendement n° 883, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement à caractère commercial créé après le 1er janvier 2005, et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 21 ter adopté par l'Assemblée nationale prévoyait l'extension de l'interdiction de l'emploi du nom d'une appellation d'origine à tout établissement, dès lors que cette utilisation pouvait aboutir à détourner ou à affaiblir la notoriété de l'appellation.

Une révision de la rédaction de cet article est apparue nécessaire au Gouvernement puisque le texte proposé à l'Assemblée nationale ne prévoyait pas de règle explicite concernant la date d'application de cette mesure. Ainsi, afin de ne pas engager la responsabilité de l'Etat en cas de contentieux avec un industriel qui serait amené à débaptiser un établissement installé de longue date et qui perdrait des parts de marché du fait de ce changement de nom - c'est le cas pour les Coteaux du Tricastin, par exemple -, il est nécessaire en tout état de cause que la disposition envisagée ne s'applique qu'aux établissements créés après la date de promulgation de la présente loi.

Il s'agit d'une mesure de bon sens tendant à éviter un effet d'antériorité. Le Gouvernement souhaite donc que cette mesure ne soit appliquée qu'à partir du 1^er janvier 2005. J'ai par ailleurs promis aux syndicats de défense des appellations d'origine de prendre contact avec les responsables des établissements créés antérieurement pour négocier une solution directement avec eux.

Les établissements à caractère commercial, et donc à but lucratif, sont plus particulièrement ciblés dans la mesure où, afin d'améliorer leur image, ils sont susceptibles de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine en s'appropriant cette dénomination.

Les services qui recouvrent une palette déjà très large d'activités étaient déjà soumis à cette interdiction conditionnée de l'emploi du nom d'une appellation d'origine. De ce fait, l'extension aux établissements à caractère commercial devrait permettre de couvrir l'ensemble des possibilités de détournement ou d'affaiblissement de notoriété.

L'amendement n° 883 vise donc à préciser l'article 21 ter, tout en apportant un peu plus de lisibilité dans la rédaction de l'ensemble du quatrième alinéa de l'article L. 641.2 du code rural. Il tend à opérer une distinction entre, d'une part, les produits similaires aux produits en appellation d'origine, pour lesquels l'emploi du nom de l'appellation est interdit, et, d'autre part, les produits autres, services ou établissements à caractère commercial, pour lesquels le juge doit apprécier s'il y a ou non un détournement ou un affaiblissement de la notoriété de l'appellation d'origine.

Il s'agit donc à la fois de préciser la date et le cadre d'application, et de simplifier la rédaction de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Après l'avoir étudié dans le détail, nous avons constaté, comme M. le secrétaire d'Etat l'a très bien expliqué, que cet amendement clarifiait utilement la situation. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 883.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 ter est ainsi rédigé.

Article 22 A

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigée :

« Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. » - (Adopté.)

CHAPITRE II

Dispositions relatives à l'aménagement foncier

Article additionnel avant l'article 22

M. le président. L'amendement n° 557 rectifié ter, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont,  Nogrix et  Soulage, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 411-70 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-70 - Pour permettre le paiement de l'indemnité due, le crédit agricole peut accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur sortant et l'indemnité due est réduite en conséquence. Dans le cas de travaux de drainage ou d'irrigation, le preneur entrant peut se subroger dans les droits et obligations du preneur sortant, en prenant à sa charge, à la place du bailleur, le montant non amorti de ces travaux. »

II.- Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à la reprise par le preneur entrant auprès du preneur sortant du montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage, avec l'accord du bailleur, qui est de pratique courante.

En effet, une jurisprudence récente assimile cette transaction à une vente abusive, en s'appuyant sur deux articles du code rural.

En pratique, la majorité des fermiers cèdent les annuités d'emprunts relatifs à des travaux de draînage et d'irrigation aux fermiers qui leur succèdent. Ces reprises d'emprunts se font avec l'accord des associations syndicales, des directions départementales d'agriculture, des comptables du Trésor, des centres de gestion agréés, etc.

Etant donné le caractère extrêmement répandu de cette pratique, parfaitement légitime et connue, il est proposé de confirmer sa légalité par le biais de cet amendement. Cela permettrait de supprimer une source importance de contentieux, sans pour autant remettre en question la transparence des relations entre fermiers successifs et bailleur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les leçons des difficultés rencontrées par les preneurs sortants pour obtenir compensation, de la part des preneurs entrants, des travaux de drainage ou d'irrigation entrepris et non encore amortis. En effet, si le nouveau fermier ne prend pas à sa charge les annuités d'emprunt restant à courir, des conflits peuvent surgir.

Nous pouvons donc comprendre la préoccupation exprimée par notre collègue. Toutefois, une réforme de fond des baux ruraux est prévue dans le cadre de l'élaboration de la future loi sur la modernisation agricole. Il serait donc dommage de précipiter les choses sur ce seul point alors qu'une refonte complète doit intervenir dans les prochains mois.

Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, afin que nous puissions aborder le problème soulevé lors de l'examen du texte que j'ai évoqué. C'est un dossier que je connais très bien. Il existe déjà des moyens de mettre à la charge du nouveau fermier le montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage, mais, selon le droit actuel, c'est le propriétaire qui doit assumer le coût de cet amortissement. Il peut ensuite en tenir compte dans le bail signé avec le nouveau preneur, en fixant des conditions ad hoc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il est prévu, à l'article L. 411-69 du code rural, que les améliorations non encore amorties ayant été réalisées par un fermier sortant doivent être indemnisées par le propriétaire et par lui seul. C'est là un principe général de l'actuel statut du fermage.

Pour l'heure, un équilibre existe donc déjà sur ce point dans les relations entre propriétaires bailleurs et fermiers. Le problème posé par Mme Gourault est certes important, comme l'a souligné M. le rapporteur, mais il doit être étudié dans l'optique des adaptations qui pourront être apportées au statut du fermage. Cela fait partie des questions à l'étude dans le cadre de l'élaboration du futur projet de loi sur la modernisation agricole.

Dans cette perspective, je souhaiterais que Mme Gourault veuille bien retirer son amendement.

M. le président. Madame Gourault, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 557 rectifié ter ?

Mme Jacqueline Gourault. J'aimerais, avant de me prononcer, que M. le secrétaire d'Etat me dise à quelle échéance interviendra le futur texte sur la modernisation agricole.

M. Michel Mercier. Dès que celui-ci aura été voté ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai déjà indiqué au cours de ce débat, madame Gourault, nous sommes entrés dans une phase de concertation, notamment avec les organisations professionnelles, mais aussi avec les parlementaires, l'objectif étant que le projet de loi sur la modernisation agricole soit examiné durant le premier semestre de 2005, pour une entrée en vigueur du texte au 1^er janvier 2006. Je ne peux être plus précis !

M. le président. Quelle est maintenant votre décision, madame Gourault ?

Mme Jacqueline Gourault. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de cette précision. J'ai pris bonne note de ce que le problème soulevé sera étudié à l'occasion de l'examen du texte que vous avez évoqué. Je puis maintenant retirer cet amendement l'esprit tranquille, alors que j'ai eu l'impression tout à l'heure d'en avoir retiré un autre un peu vite, ce qui a entraîné une prolongation des débats !

M. le président. Ce n'était pas peine perdue, en l'occurrence.

L'amendement n° 557 rectifié ter est retiré.

Article 22

L'article L. 111-2 du code rural est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;

« 9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages. »

M. le président. L'amendement n° 304, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 111-2 du code rural, après les mots :

patrimoine rural

insérer les mots :

et naturel

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22 bis

Après l'article L. 112-4 du code rural, il est inséré un article L. 112-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-5. - Dans les territoires où la déprise agricole, la progression des espaces boisés, l'enfrichement des parcelles conduisent à des taux de boisement élevés, à un mitage de l'espace par des plantations dispersées et anarchiques et non entretenues, de pénétrabilité et de gestion difficiles, entraînant la fermeture des paysages, la dégradation du patrimoine naturel traditionnel, la réduction de la diversité de la faune et de la flore, accélérant ainsi l'exode des populations et l'affaiblissement des communautés locales et compromettant les bases d'un développement futur, les communautés de communes intervenant au titre de leur compétence «aménagement rural» peuvent mettre en oeuvre un plan de réouverture de l'espace.

« La communauté de communes définit avec les exploitants et propriétaires forestiers les mesures les plus appropriées visant notamment à supprimer les boisements gênants, à remettre en culture des parcelles, à encourager la mise en valeur des boisements de bonne qualité lignière, à améliorer le réseau hydrographique. Ce plan est soumis pour avis à la commission intercommunale d'aménagement foncier dans la composition définie à l'article L. 121-5 si elle est constituée, à défaut à la chambre d'agriculture et au centre régional de la propriété forestière. Le département, l'Etat, la région ou tout autre établissement public peut apporter son concours à la réalisation du plan dans le cadre d'une convention signée avec la communauté de communes maître d'ouvrage. »

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, supprimer les mots :

accélérant ainsi l'exode des populations et l'affaiblissement des communautés locales et compromettant les bases d'un développement futur,

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à améliorer la lisibilité du dispositif par la suppression d'un membre de phrase à la portée normative incertaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement d'allégement et de clarification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 630, présenté par Mmes David et  Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par les mots :

, ayant pour objectif l'intérêt général.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'amendement n° 630 vise à intégrer la notion d'intérêt général dans le code rural.

Cet amendement de précision tend à affirmer clairement le caractère d'intérêt général du plan de réouverture de l'espace. Il s'agit de promouvoir véritablement les services d'intérêt général en tant que l'un des piliers du développement rural.

C'est donc du point de vue d'une gestion désintéressée que nous nous plaçons avec cet amendement. Il s'agit d'assurer la cohésion sociale et territoriale. C'est bien dans une optique de développement durable et équitable des territoires ruraux que s'inscrit notre démarche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un ajout dont la portée normative paraît limitée. La commission a souhaité alléger la rédaction de cet article de considérations relevant davantage d'un exposé général que d'un dispositif normatif. Dans la même logique, elle est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

Je pense que l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de réouverture de l'espace par une communauté de communes sont inspirées, par définition, par le souci de l'intérêt général. La disposition présentée relève plus d'un exposé des motifs, comme l'a dit M. le rapporteur, que d'un texte normatif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 630.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 631, présenté par Mmes David et  Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Cette possibilité est ouverte à un groupement de communes en cas d'absence de communautés de communes.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement diffère quelque peu du précédent. Il tend à étendre une possibilité ouverte par le code rural.

L'abandon de l'espace, la déprise agricole, la fermeture des paysages constituent l'une des caractéristiques des territoires ruraux et de montagne, à la fois conséquence et cause de l'exode rural. Par conséquent, même si la notion d'intérêt général n'a pas été inscrite dans le texte par le Sénat, je me réjouis que, au travers de cet article, on veuille donner aux collectivités territoriales, et singulièrement aux communautés de communes, les moyens d'agir par la mise en oeuvre d'un plan de réouverture de l'espace.

Cependant, il n'est pas rare que, en montagne, par exemple dans le département de l'Isère, des communes adhérant à des communautés de communes différentes soient néanmoins amenées à oeuvrer ensemble, notamment pour l'exploitation de remontées mécaniques.

Aussi proposons-nous, par cet amendement, d'autoriser les groupements de communes à établir un « plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire », afin que des communes ne faisant pas partie d'une même communauté de communes puissent gérer au mieux leur espace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Nous comprenons bien l'intention de nos collègues, qui veulent permettre la mise en oeuvre d'un plan de réouverture de l'espace là où il n'existe pas de communauté de communes. Or nous sommes, pour notre part, plutôt favorables au développement des communautés de communes, qui représentent à mon sens l'intérêt général. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, qui vise à élargir aux groupements de communes la faculté de mettre en place un plan de réouverture de l'espace. S'agissant d'attributions qu'un groupement de communes, contrairement à une communauté de communes, ne détient pas de plein droit, je voudrais souligner qu'elles ne pourraient être exercées que dans le cas où les compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique auraient été transférées au groupement de communes par les communes intéressées.

En tout état de cause, l'objectif est de favoriser la constitution pleine et entière de communautés de communes.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J'ai bien compris que la volonté est de favoriser la création de communautés de communes. Cependant, il s'agit bien ici de communes adhérant à des communautés de communes différentes mais devant travailler ensemble pour gérer au mieux un espace commun, par exemple une station de ski. C'est dans ce cas que le groupement de communes peut jouer un rôle intéressant.

Tel est le sens de cet amendement. Je tiens à rassurer M. Emorine : j'estime moi aussi que la constitution de communautés de communes doit être favorisée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 112-5 du code rural, après les mots :

avec les exploitants

insérer les mots :

, les propriétaires privés ruraux

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 31, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1125 du code rural, supprimer le mot :

notamment

II. Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du même texte :

Le conseil général, le conseil régional, le préfet de région ou tout établissement public intéressé peuvent apporter leur concours à la réalisation du plan...

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'apporter des modifications rédactionnelles, ainsi que des précisions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 641, présenté par Mmes David et  Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1125 du code rural, après les mots :

boisements gênants

insérer les mots

et les zones embroussaillées

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous demandons qu'il soit tenu compte des zones embroussaillées dans l'article visé du code rural.

En France, depuis 1970, 3,5 millions d'hectares de surfaces en herbe ont été perdues et les surfaces embroussaillées, plus ou moins enforestées, se sont accrues de 6,5 millions d'hectares. Peu à peu se constituent ainsi de véritables poudrières, notamment en bordure de massifs et dans les collines, et se créent les conditions favorables à de grands incendies.

Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les propriétaires forestiers, d'une part, et la déprise agricole, d'autre part, entraînent une extension des surfaces embroussaillées et boisées et, par conséquent, la perte de la diversité liée aux milieux ouverts.

Cette situation impose donc l'entretien et l'ouverture des zones embroussaillées. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement tend à compléter le dispositif présenté à l'article 22 bis pour le plan de réouverture de l'espace. Il s'agit à nos yeux d'un ajout assez opportun ; la commission y est donc favorable. Il ne faut jamais désespérer, madame David ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. J'avais l'intention de vous dire, madame David, que je ne voyais pas l'utilité de votre amendement. En effet, le texte du projet de loi comporte l'adverbe « notamment », ce qui montre bien que les mesures relatives au plan de réouverture de l'espace pourront en pratique viser à supprimer des zones embroussaillées. Il est également bien précisé qu'il s'agit de mettre en place des moyens appropriés.

Cela étant, je pense que la précision apportée peut effectivement être utile dans certaines régions. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 641.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :

ce plan est soumis pour avis

insérer les mots :

aux associations de protection de la nature,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :

à défaut à la chambre d'agriculture

insérer les mots :

, aux syndicats professionnels de la propriété privée rurale

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 860, présenté par Mmes David et  Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Une régie de territoire, dispositif partenarial, est crée comme outil mis à la disposition des communautés de communes pour les aider dans la mise en oeuvre de ce plan. Cette régie de territoire aura comme statut juridique celui de société coopérative d'intérêt collectif et pour principale mission de répondre à des besoins de la population de montagne non satisfait en y associant les salariés, les usagers, les collectivités territoriales ou tous autres partenaires qui veulent agir ensemble dans un même projet de développement local durable et d'économie solidaire. Cette nouvelle coopérative permet une entreprenariat pluriel, adapté au champ de la production de biens et services d'intérêt collectif ou d'utilité sociale. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, je propose la création d'un nouvel outil, une « régie de territoire », qui serait à la disposition des communes et des acteurs locaux de nos territoires ruraux.

Inspiré du fonctionnement des régies de quartier, conçues pour permettre aux habitants de prendre eux-mêmes en charge les besoins de leur quartier et de présider à sa destinée, la régie de territoire a pour objectif de répondre aux besoins qui ne sont satisfaits par aucune institution, en raison d'aménités rurales tels la flore, la faune, les paysages cultivés, le patrimoine historique, voire les traditions culturelles.

En effet, l'entretien et la gestion de ces aménités rurales sur des espaces communs multifonctionnels nécessitent de fédérer des acteurs multiples aux intérêts divergents, au-delà du « tout public » et du « tout privé », afin d'imaginer et de construire des solutions originales adaptées à chaque territoire.

Ce dispositif n'est en rien comparable aux maisons des services publics puisqu'il se propose non pas de se substituer à elles, mais au contraire de les compléter en raison de besoins qui ne sont aujourd'hui pas satisfaits dans ces territoires. Il se démarque aussi par le fait que ce sont les acteurs de ces territoires qui apporteront la réponse attendue.

Cet outil se caractérise donc par une mixité, une alliance originale qui bouscule les cloisonnements traditionnels et contribue à développer une économie plus solidaire, servant l'intérêt général.

Ainsi, cette régie de territoire est un réel dispositif partenarial qui s'inscrit dans la construction d'un développement local durable et dans l'économie solidaire en associant diverses démarches : une démarche participative qui associe les acteurs locaux à la définition et à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général ; une démarche de coordination cherchant à articuler, en coopération et en compétition, différents partenaires pour rendre ces services d'intérêt général ; une démarche d'entreprise visant à compléter l'offre de services sur le territoire, notamment en matière de gestion et d'entretien de l'environnement ; une démarche de solidarité cherchant à stimuler les partenariats et le lien social, faisant notamment une place aux personnes les plus en difficulté.

Le statut juridique que je propose pour cette régie de territoire est celui d'une SCIC, société coopérative d'intérêt collectif, statut instauré par la loi du 14 juillet 2001 et par le décret du 21 février 2002.

Le statut de SCIC, conçu pour s'inscrire dans une logique d'utilité sociale et de développement local, favorisant le maillage des acteurs au sein d'un même bassin d'emploi, semble tout à fait correspondre aux besoins de la régie de territoire. Ainsi, elle exercerait son activité dans le secteur de l'économie marchande avec des finalités d'utilité sociale, produisant tous types de biens et de services d'intérêt public qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la meilleure mobilisation de ses ressources économiques et sociales.

Un travail important d'étude de réalisation d'une telle régie est en cours dans mon département, me donnant la certitude qu'il est tout à fait possible d'envisager sa création.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si quelques points d'ombre subsistent sur le modèle économique de la régie de territoire, ses objectifs sont clairs : fournir un outil de gestion concertée au sein d'un territoire donné permettant de mettre en oeuvre des projets et des actions de gestion de l'espace à enjeux multiples.

Il reste à concevoir, autour de cette volonté de gestion concertée, de développement local et de nouveaux services aux territoires, les conditions d'appropriation de l'outil « régie de territoire » par l'ensemble des acteurs de nos territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Autant l'amendement n° 641 des mêmes auteurs paraissait justifié, autant celui-ci semble alourdir le dispositif, ce qui le priverait en définitive de son intérêt. La commission y est donc défavorable.

Ne compliquons pas les choses, ma chère collègue ! Nous avons parlé des communautés de communes. Ces dernières peuvent s'organiser pour répondre à cette problématique de réouverture des espaces et peuvent tout à fait, avec une certaine volonté, parvenir au même résultat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Madame David, s'agissant de ces régies de territoire, je vous rappelle que le Gouvernement a affirmé l'intérêt qu'il porte aux structures innovantes de gestion territoriale, notamment dans le cadre des décisions qui ont été prises au mois de septembre 2003 au CIADT rural.

Sans nier la pertinence de la vingtaine d'expérimentations qui sont actuellement en cours, je ne suis pas certain qu'il faille généraliser à l'ensemble des territoires, sous la forme d'une obligation - c'est le véritable problème posé par cet amendement -, le recours à de telles structures. Sans doute est-il plus logique de prendre le temps d'étudier le développement de ces expérimentations.

Le Gouvernement comprend l'intérêt des propositions contenues dans cet amendement, mais, en attendant que les choses mûrissent, il émet un avis défavorable, en raison notamment du caractère obligatoire de la mesure. Cela conduirait à la généralisation d'une disposition qui me semble par ailleurs quelque peu contradictoire avec une démarche qui se veut partenariale. Au fond, la régie de territoire est un partenariat. Nous ne pensons pas qu'il faille le généraliser dans la loi ; c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 860 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Monsieur le président, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat. La rédaction de cet amendement est en effet relativement rigide puisqu'elle stipule qu'une régie de territoire, dispositif partenarial, « est créée » ; nous pourrions modifier l'amendement en indiquant : « peut être créée ».

Le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, lors de sa visite au pays du Grésivaudan - actuellement en phase de construction - s'était montré attentif à notre présentation d'une régie de territoire concernant en l'occurrence le bois - énergie.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux bien, dans un premier temps, retirer cet amendement afin que nous puissions élaborer un outil favorisant le développement équitable de nos territoires, puisqu'il permettrait d'utiliser les ressources locales tant humaines que naturelles que recèlent nos différents massifs. A cet égard, la régie de territoire peut vraiment constituer un outil intéressant ; c'est pourquoi je proposerai de nouveau un amendement en ce sens ultérieurement.

M. le président. L'amendement n° 860 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié.

(L'article 22 bis est adopté.)

Article 22 ter

Après l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 145-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-5-1. - L'implantation d'une opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur une parcelle de terrain en friche depuis au moins cinquante ans peut être autorisée, à titre exceptionnel, par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, sous réserve que cette urbanisation poursuive un but d'intérêt général et que les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier ne fassent pas obstacle au défrichement. L'autorisation est donnée après avis de la commission départementale des sites et, lorsque la parcelle concernée inclut une forêt privée, du centre régional de la propriété forestière. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 357 est présenté par M. Lorrain.

L'amendement n° 382 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 357 n'est pas soutenu.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 382.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 22 ter, introduit par l'Assemblée nationale, permet de rendre constructible tout terrain en friche depuis plus de cinquante ans. Ce texte vise à répondre à la situation de communes qui disposent de terrains non exploités par l'agriculture, situés en discontinuité de l'urbanisation existante et paraissant plus adaptés pour accueillir une urbanisation nouvelle que des terres cultivées à proximité des bourgs.

Néanmoins, la solution proposée par l'Assemblée nationale poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Cette question a fait l'objet d'une longue discussion lors de l'examen de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Le texte de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, profondément modifié par cette loi, permet maintenant de prévoir une urbanisation qui ne soit pas toujours située en continuité de l'existant, à condition de réaliser une étude qui permette d'assurer une bonne insertion dans l'environnement.

L'amendement voté par l'Assemblée nationale n'était plus justifié que par le caractère trop général de la règle interdisant les constructions à moins de 300 mètres des lacs de montagne. Pour régler ce problème, un amendement s'inspirant de la solution retenue par la loi urbanisme et habitat pour l'article L. 145-3 précité sera proposé dans le chapitre montagne. Cette solution a été acceptée par le groupe de travail comprenant des représentants des deux Assemblées que le Gouvernement s'était engagé à réunir avant que le présent projet de loi ne soit débattu au Sénat.

L'ensemble de ces dispositions permet de satisfaire les préoccupations soulevées par l'Assemblée nationale au travers de l'article 22 ter. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 632, présenté par Mmes David et  Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14551 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

depuis au moins cinquante ans

par les mots :

depuis au moins vingt ans

La parole est à Mme Annie David

Mme Annie David. Il s'agit par cet amendement, dans un contexte de pression foncière, de rendre constructibles des parcelles de terrain en friche depuis au moins vingt ans, à des fins d'intérêt général, sans porter préjudice aux activités agricoles, pastorales et forestières. Cette disposition, en augmentant le nombre de terrains potentiellement urbanisables, doit permettre à de nombreux jeunes agriculteurs, confrontés à une pénurie de terrain, de s'installer.

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14551 du code de l'urbanisme, après les mots :

sous réserve

supprimer les mots :

que cette urbanisation poursuive un but d'intérêt général et

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 22 ter répond au problème de pénurie foncière que l'on rencontre plus particulièrement dans les zones de montagne. Toutefois, si la question posée par l'article 22 ter est pertinente, la réponse qui lui est apportée l'est moins. En effet, cet article soumet à une procédure très lourde l'ouverture des terres en friche à l'urbanisation tout en éludant la question de la qualité du développement.

Les amendements adoptés par la commission relatifs aux lacs de montagne et aux entrées de ville répondent à cette double préoccupation puisqu'ils devraient permettre de libérer du foncier pour l'urbanisation tout en assurant le respect de l'exigence de qualité.

Pour ces raisons, la commission est favorable à l'amendement n° 382 du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 ter est supprimé et l'amendement n° 632 n'a plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 22 ter

M. le président. L'amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Murat,  Barraux,  César,  Vasselle,  Joly,  Deneux et  Soulage, est ainsi libellé :

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural, après les mots : « toute nouvelle construction » sont insérés les mots : « et à tout changement de destination ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Gérard,  Barraux et  Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L.111-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure est autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture lorsqu'une convention de renonciation aux dites dispositions a été signée entre les propriétaires concernés. Une telle convention a pour effet de grever leurs propriétés d'une servitude en ce sens. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 321 rectifié ter est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Gouteyron,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet, MM. Murat et  Mortemousque.

L'amendement n° 863 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 111-3 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

« Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitation.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »

La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié ter.

M. Gérard Bailly. La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en oeuvre, reste un outil majeur de l'aménagement foncier, notamment de l'aménagement foncier forestier, qui se développe. Le fait que ce mode ait été peu utilisé jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour le supprimer purement et simplement.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir les formules de réorganisation foncière régies par les articles L.122-1 et L.122-2, à la demande de plusieurs présidents de conseils généraux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 863.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement, que nous avons élaboré dans le cadre du groupe de travail mis en place par le Gouvernement, vise à assouplir la règle dite « de réciprocité ». Il prévoit ainsi que cette règle pourra être assouplie dans le cadre du PLU ou, dans les communes non dotées de PLU, par une délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

Cet amendement répond à des préoccupations datant de plus de dix ans !

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par MM. Barraux,  César,  Murat et  Carle, est ainsi libellé :

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 111-3 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique.

« Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre départementale d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait favorable aux amendements identiques présentés par les sénateurs de la montagne et par la commission des affaires économiques. Cette nouvelle rédaction de l'article L.111-3 du code rural, concernant la règle dite « de réciprocité », résout me semble-t-il la plupart des difficultés pratiques d'application rencontrées.

Sur cette affaire, je voudrais en particulier saluer l'action du groupe de travail composé de plusieurs parlementaires, dont le sénateur Pierre Jarlier, qui a permis de résoudre les difficultés que nous rencontrions.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 321 rectifié ter et 863.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.

Article 23

I. - Dans le code rural et le code forestier, les mots : « remembrement », « remembrement rural », « remembrement collectif » et « remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « aménagement foncier agricole et forestier ».

II. - L'article L. 121-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1.  - L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

« Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :

« 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ;

« 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ;

« 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.

« Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.

« Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont réalisés à la demande de l'une au moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement.

« Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5 à L. 124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur périmètre.

« Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier. »

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :

d'assurer la mise en valeur

insérer les mots :

et la protection

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 592, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1211 du code rural, après les mots :

mise en valeur des espaces naturels ruraux

insérer les mots :

et des paysages

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 562 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont,  Nogrix,  Mantienne,  Badré et  Soulage, Mmes Férat,  Bocandé et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :

d'aménagement du territoire communal

insérer les mots :

ou intercommunal

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Aux termes du texte proposé par l'article 23 pour l'article L.121-1 du code rural, l'aménagement foncier rural a notamment pour objet de contribuer à l'aménagement du territoire communal.

Or le territoire communal est souvent indissociable, aujourd'hui, du territoire intercommunal. Les opérations d'aménagement foncier rural se font généralement dans ce cadre élargi. Il convient donc d'intégrer la dimension intercommunale de l'aménagement foncier dans ce texte pour permettre aux EPCI de constituer des réserves foncières, notamment dans le cadre de la compétence de développement économique.

Il est donc proposé d'introduire dans ce texte la notion d'aménagement du territoire intercommunal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement porte un ajout qui ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où le dispositif donne sa place à l'intercommunalité, notamment dans le cadre des commissions intercommunales d'aménagement foncier, les CIAF. La commission des affaires économiques, toujours dans l'optique de ne pas alourdir un dispositif déjà très technique, vous demande, madame Gourault, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Madame Gourault, l'amendement n° 562 rectifié bis est-il maintenu?

Mme Jacqueline Gourault. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 562 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 234 rectifié bis est présenté par MM. Mercier,  J.L. Dupont,  Nogrix et  Soulage, Mmes Férat,  Bocandé,  Gourault et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° 801 rectifié est présenté par MM. Doligé,  Bailly,  Vial,  Richert,  de Raincourt et  Dériot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1211 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-2.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault. La nouvelle rédaction proposée par l'article 23 pour l'article L.121-1 du code rural supprime de la liste des modes d'aménagement foncier rural la réorganisation foncière.

Celle-ci, malgré son faible niveau de mise en oeuvre, reste un outil majeur de l'aménagement foncier, notamment de l'aménagement foncier forestier qui se développe.

Le fait qu'elle n'ait été que peu utilisée jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour la supprimer purement et simplement.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à réintroduire la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural aux côtés de l'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et de la mise en valeur des terres incultes.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 801 rectifié.

M. Gérard Bailly. Il est identique au précédent, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Dans un souci de simplification, le Gouvernement a proposé de supprimer la procédure peu utilisée de la réorganisation foncière. Le principal intérêt de cette procédure était de permettre des échanges à valeur vénale, évitant la lourdeur de la phase de classement.

Le Gouvernement a déposé après l'article 28 un amendement n° 885 qui tend à permettre de nouveau le recours à des échanges à valeur vénale, mais pour une partie des terrains. Je suggère donc aux auteurs de ces deux amendements, au motif qu'ils obtiendraient ainsi partiellement satisfaction, de les retirer.

Je rappelle par ailleurs qu'en matière d'aménagement foncier, l'échange multilatéral de quelques parcelles entre propriétaires n'est pas un facteur déterminant. Il faut une vraie volonté d'aménager un espace suffisant sur une commune. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, avec sagesse, a voulu réformer l'aménagement foncier sur le territoire national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. La procédure de la réorganisation foncière est un outil d'aménagement peu utilisé. En outre, il ne permet pas un aménagement global du territoire communal et ne répond pas au souci gouvernemental d'instituer des modes d'aménagement foncier durables.

La suppression d'un tel outil obéit donc à la volonté de réorganiser et de simplifier les procédures d'aménagement foncier.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, l'amendement n° 885 du Gouvernement offre une possibilité d'échange de parties de terrain.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Madame Gourault, l'amendement n° 234 rectifié bis est-il maintenu?

Mme Jacqueline Gourault. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Gérard Bailly, l'amendement n° 801 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Je veux souligner combien je déplore la suppression de la réorganisation foncière, au motif qu'elle serait peu usitée.

Cette procédure, à l'heure actuelle, est positive. Sa suppression constituerait un préjudice pour les collectivités locales comme les départements qui, ne souhaitant plus s'engager dans des opérations de remembrement, font le choix de la réorganisation foncière, procédure intermédiaire entre le remembrement et les échanges amiables qui diminue les risques de contentieux.

Il est regrettable que l'on revienne sur cet apport. Pour cette raison, je voterai ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 234 rectifié bis et 801 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A la fin du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, remplacer le mot :

département

par les mots :

conseil général

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 563 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont,  Nogrix,  Mantienne,  Badré et  Soulage, Mmes Férat,  Bocandé et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 123-27 du code rural, après le mot : « communaux », est inséré le mot : « intercommunaux ».

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 562 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La réserve foncière permet de réaliser des projets communaux. L'amendement vise à prendre en compte également les projets intercommunaux, ce qui est d'ores et déjà possible. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir ce texte. La commission, madame Gourault, est défavorable à votre amendement et vous en demande le retrait.

Mme Jacqueline Gourault. Mais il est logique par rapport à l'adoption du précédent amendement, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Madame Gourault, je suis d'accord avec vous quant au principe : il est effectivement nécessaire d'étendre le champ d'application des réserves foncières à des projets intercommunaux.

Mais sur la forme, il ne me paraît pas nécessaire d'alourdir ce texte en le modifiant, d'autant que l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques qui viendra en discussion après l'article 28 tend déjà à étendre la réserve foncière aux projets intercommunaux.

M. le président. Madame Gourault, l'amendement n° 563 rectifié bis est-il maintenu?

Mme Jacqueline Gourault. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Article 23 bis

Dans le premier alinéa de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'immeubles, », sont insérés les mots : « voies privées assorties d'une servitude de passage public, ».

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

l'article L. 2243-1

insérer les mots :

et dans le premier alinéa de l'article L. 2243-4

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.

(L'article 23 bis est adopté.)

Article 24

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code rural est ainsi modifiée :

I. - L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2. - Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :

« 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ;

« 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3.

« Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique. »

II. - A l'article L. 121-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».

III. - L'article L. 121-4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée par l'aménagement est inclus dans ces limites. » ;

2° Aux 3° et 4°, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général » ;

3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ou son président ».

IV. - Les articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc. »

V. - L'article L. 121-5 est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière. » ;

2° Le 4° est abrogé ;

3° Supprimé................................................................................

VI. - L'article L. 121-5-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et, par deux fois, au b, les mots : « au 8° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 121-1 » ;

2° Au b, les mots : « sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 121-13 » sont supprimés ;

3° Au 3°, au 4° et à l'avant-dernier alinéa du a ainsi qu'au 3° et au 4° du b, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».

VII. - A l'article L. 121-7 et au premier alinéa de l'article L. 121-10, après les mots : « le préfet », sont insérés les mots : « ou le président du conseil général ».

VIII. - Aux articles L. 121-8 et L. 121-9, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».

IX. - L'article L. 121-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-11. - Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par une indemnité à la charge du département, dont elle détermine le montant. »

X. - A l'article L. 121-12, les mots : « ou nationale » sont supprimés par deux fois et les mots : « la décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « la décision du président du conseil général ».

M. le président. L'amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains appartenant à des propriétaires bailleurs, la composition de la commission est complétée par un représentant des propriétaires bailleurs désigné par le syndicat départemental de la propriété privée rurale ou à défaut par la chambre d'agriculture. »

Cet amendement n'est pas soutenu

L'amendement n° 34, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le quatrième alinéa (2°) du V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Est saisie pour avis d'un plan de réouverture de l'espace, conformément à l'article L. 1125. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 22 bis qui fait référence à l'article L.121-5 du code rural.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, souhaitez vous que nous poursuivions nos travaux ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je propose que nous continuions encore pendant une demi-heure, monsieur le président. (Protestations sur certaines travées.)

M. le président. Nous allons encore examiner un article, monsieur le rapporteur, pour satisfaire tout le monde ! (Sourires.) 

Article 25

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code rural est ainsi modifiée :

1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.

« Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'Etat.

« Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une étude d'aménagement. » ;

2° L'article L. 121-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-14. - I. - Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

« Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

« II. - A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.

« III. - Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, conformément aux principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.

« IV. - Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre de l'opération d'aménagement et que le président du conseil général n'ordonne pas cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui en est faite par le maître de l'ouvrage, celui-ci peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties. Dans ce cas, les terrains expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.

« V. - Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération du conseil général.

« La décision du département ordonnant l'opération fixe le ou les périmètres correspondants, comporte la liste des prescriptions susmentionnées et mentionne la décision du président du conseil général prévue à l'article L. 121-19.

« VI. - Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil général après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée. »

M. le président. L'amendement n° 682, présenté par Mme Didier, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 12114 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'au sein des périmètres ainsi délimités, certains secteurs présentent des spécificités rendant nécessaire une protection particulière, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut proposer la définition de sous-périmètres pour lesquels elle établit la liste des règles spécifiques qui s'y appliqueront. Celles-ci ne pourront porter que sur des règles de regroupement, de rapprochement, sur l'obligation de desserte, la réalisation de travaux connexes ou le taux de prélèvement pour les équipements collectifs. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement élaboré en collaboration avec l'Association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier rural, l'ANATAF, association confidentielle, mais composée de praticiens de terrain. Cet amendement prévoit la possibilité de création, dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier, de sous-périmètres visant à délimiter des secteurs particuliers.

En effet, il serait intéressant de créer, dans le cadre de l'aménagement foncier, des sous-périmètres, afin de prendre en compte les spécificités de certains secteurs à protéger tout particulièrement, tels que les périmètres de captage, les zones naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF, les zones de risques, les zones à intérêt environnemental particulier. En Meurthe-et-Moselle, cette pratique a permis de mettre en place des règlements spécifiques aux vergers, notamment aux mirabelliers.

Cette faculté reviendrait au conseil général, sur proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

Afin de ne pas déroger de manière trop marquée au droit commun en matière d'aménagement foncier, ces sous-périmètres ne seraient soumis à des règles spécifiques que dans des domaines limités.

II en irait ainsi des dispositions concernant le regroupement, le rapprochement, l'obligation de desserte, la réalisation de travaux connexes et le taux de prélèvement pour les équipements collectifs prévus à l'article L.123-8 du code rural, qui seraient seules visées par la création de ces sous-périmètres.

Il en découle la nécessité de modifier l'article L.123-1 afin de rendre adaptables à ces nouveaux espaces les règles édictées en matière de distribution parcellaire.

L'intérêt d'un tel dispositif n'est pas moindre. En effet, les opérations d'aménagement foncier sont des opérations d'aménagement du territoire, en tout cas d'aménagement de l'espace. Or celles-ci doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique favorable, ou du moins soucieuse de l'environnement et des paysages.

Il s'agit donc de prendre en compte la vocation initiale et la vocation finale des sols, de chercher à mener une politique respectueuse à la fois des propriétaires et de l'environnement. C'est pourquoi il m'apparaît utile d'entrevoir un terrain non comme une globalité, mais comme la somme d'intérêts parfois différents.

D'où la nécessité de distinguer au sein des espaces des sous-périmètres, quand leur délimitation s'impose, afin de mettre en relief les spécificités de certains secteurs et de permettre de les préserver.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'objectif global de tout ce chapitre du projet de loi est de simplifier les procédures d'aménagement foncier.

L'amendement prévoit au contraire de les rendre bien plus complexes en créant des sous-périmètres d'aménagement foncier.

Madame Didier, je vous rappelle que, lors d'un aménagement foncier, il y a un volet « étude environnementale » sur tous les points qui sont à protéger. S'il y a des périmètres de protection, ils sont automatiquement intégrés.

Il ne paraît donc pas nécessaire de créer un sous-périmètre ; par conséquent la commission a émis un avis défavorable. Dans la pratique, vous avez une réponse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je partage l'idée que l'aménagement foncier doit s'adapter aux particularités de certains secteurs, y compris d'ailleurs dans un périmètre d'aménagement foncier. Cela étant, je ne pense pas qu'il faille pour autant déterminer dans un même périmètre des règles qui conduiraient à s'écarter du cadre réglementaire général de l'aménagement foncier, d'autant que l'on risque de poser un problème en s'éloignant du principe de l'aménagement foncier qui repose sur la solidarité entre les propriétaires du périmètre tout en conservant l'équilibre de leurs comptes.

C'est donc pour cette raison et également par souci de simplicité administrative que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S'il était adopté, nous buterions sur de nombreuses difficultés, comme la détermination de la valeur d'échange entre une parcelle de ce sous-périmètre et celle du reste du périmètre d'aménagement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 682.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 572 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions sont portés à la connaissance des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural, remplacer les mots :

conformément aux principes mentionnés à

par les mots :

en vue de satisfaire aux principes posés notamment par

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel par lequel la commission propose une formulation plus logique pour l'article L.121-14 du code rural.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 593, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural, après les mots :

cohérence entre les mesures environnementales

insérer les mots :

et paysagères

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 194 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne,  J.L. Dupont,  Nogrix,  Moinard,  Soulage,  Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 12114 du code rural :

Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître de l'ouvrage.

Le sous-amendement n° 929, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter comme suit le texte proposé par l'amendement n° 194 rectifié bis pour la deuxième phrase du IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 12114 du code rural :

 ; à défaut, le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ces parties et, dans ce cas, proposer l'expropriation des terrains concernés.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l'amendement n° 194 rectifié bis.

M. Yves Détraigne. Quand il y a un remembrement, il est important de pouvoir y procéder avec inclusion d'emprise, parce que cela permet de mutualiser les emprises et de faire supporter l'emprise due à un ouvrage à l'ensemble des propriétaires et des exploitants du périmètre et non à un seul.

Il serait donc particulièrement préjudiciable d'écarter un tel outil au profit de l'exclusion d'emprise, simplement parce que le conseil général tarderait à ordonner cette opération et alors même que la commission communale se serait prononcée favorablement.

Nous vous proposons donc d'imposer au conseil général de mettre en oeuvre l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dans un délai d'un an, dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 929 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 rectifié bis.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le sous-amendement n° 929 tend à éviter les situations de blocage pour le maître de l'ouvrage au cas où le président du conseil général n'ordonnerait pas l'opération d'aménagement foncier dans le délai d'un an à compter de la demande faite par le maître d'ouvrage du grand ouvrage.

Ce sous-amendement prévoit qu'en cas de dépassement de ce délai le maître de l'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation des terrains qui sont situés sous l'emprise de l'ouvrage et ainsi poursuivre la réalisation du grand ouvrage public qui est générateur d'aménagements fonciers.

Il s'agit d'un sous-amendement de précision qui me paraît important. S'il était adopté, le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 194 rectifié bis qui améliore la rédaction du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission avait relevé le problème que constituait dans l'amendement n° 194 rectifié bis l'absence de sanction en cas d'abstention du président du conseil général. Le sous-amendement n° 929 prévoit une solution, ce qui permet à la commission d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 194 rectifié bis sous réserve de l'adoption du sous-amendement, sur lequel elle émet également un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 929.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais quelques précisions. Je ne suis pas juriste, mais, quand on dit que le président du conseil général est tenu d'ordonner cette opération, il s'agit d'une injonction. On sait que les remembrements coûtent très cher. Je ne suis pas contre le remembrement en soi, mais à partir du moment où le président du conseil général sera tenu d'ordonner, il faudra qu'il mette en place les inscriptions budgétaires correspondantes.

Si le maître d'ouvrage traduit le président du conseil général devant le tribunal administratif, que se passera-t-il ?

Je me demande s'il ne faudrait pas nuancer cette obligation pour laisser cette responsabilité aux collectivités. Il s'agit, en fait, d'assujettir une collectivité, à savoir le conseil général, au bon vouloir de tiers, avec obligation d'inscrire les crédits correspondants. Cela peut aller très loin.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Revet, je veux vous rassurer : le dispositif concerne le système des grands ouvrages, par exemple une ligne SNCF. C'est le maître d'ouvrage du grand ouvrage qui paie, ce n'est pas le département. Il n'y a donc pas de risque.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur Revet, dans le cadre de l'emprise d'un grand ouvrage, c'est l'article 10 qui s'applique, puisque la prise en charge est faite par le maître d'ouvrage qui donne compétence au conseil général.

Ce que nous voudrions éviter, c'est que, dans le cadre de cette délégation et s'agissant d'un intérêt public, il y ait un blocage à l'échelon du président du conseil général.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 929.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du V du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 12114 du code rural :

« La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil général prévue à l'article L. 121-19. 

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision qui permet de bien distinguer les délibérations du conseil général et les arrêtés de son président rendus en application du paragraphe IV prévus pour l'article L.121-14 du code rural.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 861, présenté par Mme Didier, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 123-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions peuvent être adaptées aux sous-périmètres tels que définis à l'article L. 12114 du code rural. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion de ce texte est renvoyée à la prochaine séance. Nous débuterons nos travaux par l'examen des articles 48 à 61 appelés par priorité, relatifs aux zones humides et à la chasse.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 7 mai 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution suivants :

E2564 - COM (2004) 264 final : Proposition de règlement du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Libéria.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2530 - COM (2004) 113 final : Proposition de Décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords annexes.

Adoptée le 30 mars 2004.

E2511-4 - SEC (2004) 277 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et dépenses par section. Section I. Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.

Adoptée le 1er avril 2004.

E2511-3 - SEC (2004) 272 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section I. Parlement. Section II. Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen.

Adoptée le 30 mars 2004.

E2511-2 - SEC (2004) 104 final : Avant-projet de budget rectificatif n°2 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B: Contrôleur européen de la protection des données.

Adoptée le 09 mars 2004.

E2511-1 - SEC (2004) 105 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au Budget 2004. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III Commission.

Adoptée le 09 mars 2004.

E2494 - COM (2003) 777 final : Proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 - des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2475 - COM (2003) 793 final : Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) no 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2448 - COM (2003) 456 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2369 - COM (2003) 440 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

Adoptée le 31 mars 2004.

E2362 - COM (2003) 478 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2336 - COM (2003) 278 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2328 - COM (2003) 349 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2322 - COM (2003) 275 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2319 - COM (2003) 273 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2318 - COM (2003) 272 final : Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2294 - COM (2003) 220 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2287 - COM (2003) 229 final : Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes ; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

Adoptée le 31 mars 2004.

E2251 - COM (2003) 151 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2231 - COM (2003) 54 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNE II).

Adoptée le 21 avril 2004.

E2183 - COM (2002) 765 final : Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2181 - COM (2002) 750 final : Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2153 - COM (2002) 625 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2114 - COM (2002) 521 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2086 - COM (2002) 421 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs.

Adoptée le 26 avril 2004.

E2036 - 9408/02 : Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'Information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2002 - COM (2002) 159 final : Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1966 - COM (2002) 17 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1946 - COM (2002) 1 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes.

Adoptée le 31 mars 2004.

E1931 - COM (2002) 8 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1902 - COM (2001) 404 final :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Adoptée le 31 mars 2004.

E1774 - COM (2001) 335 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1501 - COM (2000) 276 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Adoptée le 31 mars 2004.

E1500 - COM (2000) 275 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Adoptée le 31 mars 2004.

Rectificatif à l'avis d'adoption de textes définitifs soumis en application de l'article 88-4 de la constitution

(Paru au journal officiel des débats de la séance du mardi 4 mai 2004)

Rétablir ainsi les dates des adoptions des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- le E2381 a bien été adopté le 31 mars 2004, et non pas le 11 mars 2004 ;

- le E2346 a bien été adopté le 8 mars 2004, et non pas le 27 novembre 2003 ;

- le E2261 a bien été adopté le 31 mars 2004, et non pas le 8 mars 2004 ;

- les E2125, E2113 et E2085 ont bien été adoptés le 11 février 2004, et non pas le 30 mars 2004.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 299, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Yves Coquelle, Mmes Marie-France Beaufils, Evelyne Didier, M. Gérard Le Cam, Mme Odette Terrade, MM. François Autain, Jean Yves Autexier, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Paul Vergès une proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 295, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Yves Coquelle, Guy Fischer, Paul Loridant, Roland Muzeau, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire.

La proposition de loi sera imprimée sous le n°297, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur les Obligations alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2582 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport supplémentaire fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :

- la proposition de résolution (n° 56, 2001-2002), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat,

- la proposition de résolution (n° 253, 2002-2003), présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, tendant à compléter le règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis,

- la proposition de résolution (n° 153, 2003-2004), présentée par Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Robert Bret, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution,

- et la proposition de résolution (n° 213, 2003-2004), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le règlement du Sénat.

Le rapport sera imprimé sous le n° 296 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Fourcade un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 201, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 298 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 12 mai 2004 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 251, 2003-2004) fait par MM. Jean-Paul Emorine et M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 265, 2003-2004) de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 264, 2003-2004) de M. Joël Bourdin, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 201, 2003 2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 mai 2004, à dix-sept heures

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 mai 2004, à dix-sept heures

Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Urgence déclarée) (A.N., n° 1350) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 mai 2004, à dix-sept heures

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mai 2004, à douze heures

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 12 mai 2004, à une heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD