Séance du 14 avril 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n^os 240, 271, 272, 273).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 41.

Article 41

I. - Au chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement, la section 2 intitulée « Comités de bassin » est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 2

« Office national de l'eau et des milieux aquatiques

« Art. L. 213-2. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques et de la pêche et du patrimoine piscicole.

« À ces fins, notamment, il participe à la protection et à la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations. Il apporte son appui aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques. Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information. Il garantit une solidarité financière entre les bassins et conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui leur sont communs ou revêtent un intérêt général, notamment sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.

« Art. L. 213-3. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales, des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, des activités de pêche et de loisirs nautiques, ainsi que du personnel de l'établissement.

« Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

« Art. L. 213-4. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.

« Art. L. 213-5. - Les ressources de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.

« Art. L. 213-6. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. »

II. - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est créé le 1^er janvier 2007. A compter de cette date, les biens, droits et obligations du conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions précisées par décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

III. - Au premier alinéa de l'article L. 132-1, après les mots : « le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, » sont ajoutés les mots : « l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ».

M. le président. Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 631, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 41, qui concerne le financement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA.

Plutôt que d'alimenter cet office par les financements des agences, qui ont d'autres objectifs, nous pensons qu'il faut avoir recours à des financements spécifiques et créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel office.

M. le président. L'amendement n° 466, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé proposé par le I de cet article pour la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement

après les mots :

Office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 495 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I - Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, ajouter trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. ... - I. - Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement.

« Ses missions sont les suivantes :

« 1° Veiller à la transparence du fonctionnement des services publics de distribution d'eau et de l'assainissement ;

« 2° Veiller à la mise en cohérence de la politique globale de l'eau avec les autres politiques publiques ;

« 3° Assurer une mission de veille et d'alerte des autorités compétentes par la publication d'avis et de rapports ;

« 4° Veiller à la convergence de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'eau avec la politique européenne ;

« 5° Contribuer à l'information des élus locaux, des usagers, des associations, des opérateurs publics ou privés et des services de l'Etat ;

« 6°Apporter une assistance technique aux communes ;

« 7° Mettre en oeuvre et suivre des actions de solidarité internationale ;

« II. Le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement est consulté sur les projets de loi, de décret et d'actes réglementaires ministériels relatifs à l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement.

« Il remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport est rendu public.

« Art. L. ... - Le Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement est composé d'un collège de 5 membres nommés par décret du Président de la République pour une période de 5 ans non renouvelable :

« - deux membres, dont le président sont nommés par décret ;

« - un membre désigné par le Président du Sénat ;

« - un membre désigné par le Président de l'Assemblée Nationale ;

« - un membre désigné par le Président du Conseil Economique et Social.

« Il comprend en son sein également deux postes d'observateurs désignés respectivement par les usagers de l'eau et des milieux aquatiques, d'une part, et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, d'autre part. Les modalités de désignation sont précisées par décret.

« Art. L. ... - Les crédits nécessaires au Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. Son président est ordonnateur des recettes et des dépenses.

« Le Haut Conseil est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables. »

II - En conséquence, remplacer l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre II du même code par une division ainsi rédigée :

« Section 2

« Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et Office national de l'eau et des milieux aquatiques

« Paragraphe 1

« Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il ne fait pas mystère que nous considérons la création de l'ONEMA, par ce projet de loi, comme insuffisante, eu égard aux besoins en matière de service public de l'eau et de l'assainissement.

Il ne fait pas mystère non plus que nous souhaitons un véritable retour à la maîtrise publique par l'Etat de ce secteur. Or, dans ce domaine, ce texte pourrait entraîner une attitude dangereuse, à plus d'un titre.

Il ne fait pas mystère, enfin, que les quelques dispositions améliorant sensiblement l'opacité qui règne en matière d'eau et d'assainissement ne suffisent pas.

C'est pourquoi nous appelons de nos voeux la mise en place d'une coordination nationale - souhait exprimé également par le Conseil économique et social - des agences de l'eau sous l'autorité de deux entités distinctes : un Haut conseil, d'une part, et un office national, d'autre part ; j'y reviendrai tout à l'heure.

Cet amendement s'attache ainsi à définir les missions et l'organisation du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement, autorité administrative indépendante. Cette indépendance est le gage d'une vraie transparence décisionnelle.

Plusieurs missions lui seront ainsi dévolues.

Tout d'abord, il s'agira d'une mission de veille sur le plan de la transparence du fonctionnement des services publics, sur le plan de la cohérence de la politique globale de l'eau avec les autres politiques publiques ainsi qu'avec les politiques européennes.

Le Haut conseil assurera, ensuite, un rôle d'alerte des autorités compétentes, au travers des rapports et avis qu'il rendra.

Il contribuera, de plus, à l'information des élus locaux, des usagers, des associations, des opérateurs publics ou privés et des services de l'Etat.

Il pourra également apporter l'assistance technique qui fait tant défaut aux communes, comme nous l'avons déjà souligné.

Enfin, en matière de solidarité internationale, le Haut conseil, aura la faculté de mettre en place et d'assurer le suivi des actions de solidarité internationale.

Pour permettre au Parlement de connaître l'évolution de la maîtrise publique des services d'eau et d'assainissement, une disposition prévoit que l'autorité remettra à la représentation nationale, ainsi qu'au Président de la République, un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions.

C'est donc un rôle de garant du service et de sa bonne gouvernance que nous vous proposons de créer. L'ONEMA ne répondra pas à ces préoccupations, il n'en aura pas les moyens et telle n'est pas sa mission première.

Ainsi, pour pallier ces carences, je vous demande d'adopter, mes chers collègues cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement :

« Art. L.213-2 - L'office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public national placé sous l'autorité du Ministère de l'Environnement.

« Les missions de l'Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques sont les suivantes :

« 1° Impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences de l'eau ;

« 2° Définir et contrôler les missions de service public de l'eau assignées aux collectivités territoriales et aux opérateurs privés ;

« 3° Garantir une solidarité financière entre les bassins ;

« 4° Assurer la coordination de la police de l'eau ;

« 5° Promouvoir une politique tarifaire équitable et transparente sur l'ensemble du territoire ;

« 6° Mener et soutenir des actions nationales de communication et de formation ;

« 7° Créer et gérer une banque de données mettant à la disposition de tous les acteurs de l'eau les informations scientifiques, techniques, écologiques, économiques, administratives, juridiques, fiscales, comptables nécessaires à la gestion de l'eau ;

« 8° Soutient des programmes de recherche et d'étude. »

II - En conséquence, faire précéder le même texte d'une division ainsi rédigée :

« Paragraphe 2

« Office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vient compléter l'amendement précédent.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez émis un avis défavorable sur notre proposition d'adjoindre la notion de service public dans le titre donné à l'ONEMA.

Vous avez également refusé la mise en place d'une autorité administrative indépendante.

Cependant, sur le fond, je souhaiterais que la Haute Assemblée examine en détail les missions que nous proposons de donner, si c'est possible, à l'ONEMA

Notre souci majeur, en l'état actuel du texte, concerne la définition des missions de l'Office qui se fera pour l'essentiel par décret, ce qui introduit une part d'incertitude. Nous devons donc par nos travaux apporter le plus de précisions possible.

Nous estimons qu'un organisme gestionnaire du service public de l'eau doit agir à plusieurs niveaux : d'une part, il doit impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences de l'eau ; d'autre part, il doit définir et contrôler les missions de service public de l'eau assignées aux collectivités et aux opérateurs privés.

De plus, la garantie d'une solidarité financière entre les bassins doit constituer l'une de ses missions, de même que la coordination de la police de l'eau et de la promotion d'une politique tarifaire équitable et transparente sur l'ensemble du territoire.

En matière d'information, de formation et de recherche, enfin, l'office doit mener et soutenir les actions nationales de communication et de formation.

Il aura en charge de créer et de gérer une banque de données mettant à la disposition de tous les acteurs de l'eau les informations nécessaires.

Il soutiendra, pour finir, les programmes de recherche appliquée.

Mes chers collègues, préciser exactement ce que l'ONEMA doit faire est un impératif. Notre amendement, pourrait s'apparenter à un amendement d'appel qui, je l'espère, sera entendu.

M. le président. L'amendement n° 467, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 174 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, par les mots :

à caractère administratif

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. L'amendement n° 114, comme l'amendement n° 174 puisqu'ils sont identiques, est un amendement de précision.

L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche.

Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, comme cela est annoncé dans l'exposé des motifs.

M. le président. L'amendement n° 634, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A ce titre, il élabore les plans de restauration de poissons migrateurs, en collaboration avec l'agence concernée et pour l'animation de ces plans avec l'établissement public territorial de bassin concerné. Les agences de l'eau auront en charge le financement des actions sur leur territoire.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'ONEMA ne serait pas supprimé.

Même si je peux trouver des justifications plausibles à la création de cet office, ma crainte est que cela soit, en réalité, un moyen pour l'Etat de prendre de l'argent aux agences afin de financer ses propres services. Ainsi, ce qui devrait être financé par le ministère le serait uniquement par les redevances des agences. Il s'agirait, en fait, d'un transfert de charges.

Par ailleurs, dans notre pays, l'Etat a la fâcheuse habitude de créer des services annexes, comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, alors que, dans la pratique, le ministère a parfois bien du mal à en maîtriser la gestion.

En effet, ces services acquièrent une certaine autonomie et le ministère a ensuite du mal à maîtriser des dérives administratives ou financières. C'est toujours le risque.

Si l'ONEMA n'est pas supprimé, nous souhaitons que la gestion des plans de restauration des poissons migrateurs soit prise en compte dans les politiques nationales.

M. le président. L'amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Poniatowski,  Beaumont,  Carle,  César,  Doublet,  Ginoux,  Mortemousque et  Trucy, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :

participe à

insérer les mots :

la connaissance,

La parole est à M. Georges Ginoux.

M. Georges Ginoux. Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est chargé, en sus des missions actuelles du Conseil supérieur de la pêche, le CSP, « notamment en matière de connaissance et de surveillance des milieux aquatiques, d'assurer des missions de l'Etat en matière d'études et recherches de portée générale, d'expertise, de connaissance et d'évaluation », le terme « connaissance » n'est pas repris par le projet de loi.

Il s'agit pourtant d'une mission essentielle du CSP, qui doit être prise en compte dans la structure du futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :

aux offices de l'eau 

insérer les mots :

et aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Les associations agréées de pêche contribuent à la gestion de la ressource en eau et les pêcheurs participent financièrement au fonctionnement des agences de l'eau et, corrélativement, à celui de l'ONEMA.

Par souci de réciprocité, cet amendement vise à confier à cet office la mission d'accompagner la pêche associative dans ses multiples actions.

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - A la fin de la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :

système d'information

insérer les dispositions suivantes :

visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services liés à l'eau. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système d'information.

II. - En conséquence, au début de la quatrième phrase du même texte, remplacer le mot :

Il

par les mots :

L'office

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner un cadre juridique à la constitution d'un système d'information sur l'eau, qui avait été entreprise dès les années quatre-vingt-dix de façon volontariste par le ministère chargé de l'environnement et par les agences de l'eau.

L'évolution de la législation communautaire conduit maintenant à une spécification beaucoup plus fine des données requises qui portent, au-delà de la surveillance de l'état des milieux, sur les pollutions ou sur la tarification des services.

De plus, la Charte de l'environnement reconnaît au citoyen un nouveau droit constitutionnel, celui « d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Dans un domaine aussi sensible que l'eau, où l'exigence de transparence et de participation est manifeste, il appartient à l'Etat d'assurer à tous l'exercice effectif de ce droit en constituant un système d'information sur l'eau dont il est le garant.

Cet amendement permet ainsi d'étendre au domaine de l'eau des dispositions déjà adoptées pour l'air. L'inscription dans la loi doit permettre de sécuriser le financement de ce système d'information, de l'organiser par la voie réglementaire de la façon la plus rigoureuse et de régler le régime juridique des données.

M. le président. L'amendement n° 346, présenté par Mme Payet et M. A. Giraud, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :

solidarité financière entre les bassins

insérer les mots :

notamment en prenant en compte la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Les missions de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent l'obligation d'assurer une solidarité financière entre bassins.

La situation des départements et territoires d'outre-mer n'est pas évoquée et il conviendrait de tenir compte des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement pour préserver les milieux aquatiques sur les plans qualitatif et quantitatif.

Les recettes attendues localement ne permettront pas de faire face aux enjeux et la solidarité nationale est indispensable.

Il est donc nécessaire que l'ONEMA prenne en compte de manière spécifique les retards des départements et territoires d'outre-mer, afin de remplir sa mission de solidarité financière entre les bassins.

M. le président. L'amendement n° 462, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, par les mots :

, la recherche publique recevant au moins les 3/5 de ces aides.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement de précision.

L'ONEMA sera chargé de conduire ou de soutenir des programmes de recherche et d'études qui sont communs aux bassins ou qui revêtent un intérêt général.

D'ailleurs, il est prévu que la majeure partie du budget de cet office soit consacrée à des actions dans ce domaine.

Ces programmes de recherche et d'études soutenus par l'ONEMA le seront sous forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.

Cependant, nous aurions souhaité que le projet de loi indique dans quelle proportion cet établissement public soutient, d'une part, la recherche privée, d'autre part, la recherche publique.

C'est pourquoi nous vous proposons de préciser que la recherche publique recevra au moins les trois cinquièmes de ces aides.

Nous ne sous-estimons pas la qualité des recherches poursuivies par des instituts privés reconnus au niveau national et international, mais nous tenons à favoriser la recherche publique, qui est confrontée actuellement à une situation particulièrement difficile en raison de nombreuses restrictions budgétaires.

Par ailleurs, le fait que la recherche privée oriente ses travaux dans le sens de ses intérêts, ce qui semble d'ailleurs logique, conforte ma demande.

M. le président. L'amendement n° 475, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L'office national de service public de l'eau est chargé de définir le taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'Office national de service public de l'eau ainsi créé remplace le Conseil supérieur de la pêche, mais se voit aussi confier de nouvelles compétences.

Dans sa mission de surveillance, de protection et de mise en oeuvre des moyens destinés à la préservation de la ressource en eau, il aura bien sûr la lourde responsabilité d'appliquer la directive-cadre, mais il devra également, en tant qu'établissement public national, s'assurer que l'eau est considérée comme un bien public.

Un tel objectif ne peut évidemment découler que d'une politique de reconquête du service public, notamment par un contrôle de la taxation au niveau national.

Cet amendement vise donc à rétablir le principe d'une tarification juste et équitable pour le consommateur, qui tienne compte, au niveau national, du coût réel du service.

Il a pour objet de donner à l'Office national du service public de l'eau le pouvoir de définir un taux unique du montant des charges fixes sur la base d'une péréquation nationale.

M. le président. L'amendement n° 630, présenté par MM. Lise,  S. Larcher,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte, notamment en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement de repli, cher à notre collègue Claude Lise, vise à assurer une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte en confirmant le rôle que l'ONEMA pourrait jouer dans le cadre d'une telle politique envers les communes rurales d'outre-mer.

En effet, la suppression du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, pose problème à cet égard. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit bien que « l'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ».

Le financement de cette mesure est assuré grâce au maintien dans les départements d'outre-mer et à Mayotte- contrairement à ce qui a été décidé pour l'hexagone -  de la taxe sur la consommation d'eau, dont sont redevables toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat.

Ainsi, on a substitué au principe d'une solidarité nationale celui d'une solidarité entre les départements d'outre-mer.

L'assiette des redevances est, de ce fait, forcément réduite. On voit mal, dès lors, comment les départements concernés pourront rattraper le sérieux retard qu'ils accusent en matière d'équipement en eau potable et assainissement.

On comprend alors que les élus de ces départements approuvent l'attribution à l'ONEMA d'une mission de solidarité au profit de leurs communes rurales. Cette mission est évoquée dans l'exposé des motifs du titre iii, mais aucun article du projet de loi n'en donne une traduction claire et précise.

L'amendement vise à fournir, en la matière, un fondement juridique indiscutable.

M. le président. L'amendement n° 488, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement :

« L'office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé :

« 1°) de représentants de l'Etat et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau, de représentants du Conseil économique et social ;

« 2°) de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer ;

« 3°) de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales ;

« 4°) de représentants des différentes catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement, des activités de pêche et de loisirs nautiques ;

« 5°) de représentants du personnel de l'office, de représentants du personnel des agences de l'eau, de représentants du personnel des régies municipales et intercommunales. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à redéfinir la composition de l'ONEMA, qui doit être, selon nous, une véritable instance d'élaboration et de décision démocratique. Aussi, son conseil d'administration doit intégrer l'ensemble des acteurs de la politique de l'eau. Des acteurs absents dans ce projet de loi seraient désormais représentés, si vous adoptez notre amendement.

Nous estimons en effet que le conseil d'administration de cet établissement public national doit comprendre également des représentants du Conseil économique et social, des parlementaires, des représentants du personnel des agences de l'eau et des représentants du personnel des régies municipales et intercommunales. Cette redéfinition de la composition de l'ONEMA nous semble nécessaire, car aucun acteur susceptible d'intervenir et « d'apporter ses lumières » dans le domaine de l'eau ne doit, selon nous, être oublié.

Regroupant tous les intervenants, cet office aurait ainsi une autre légitimité et pourrait développer la vision la plus globale et la plus diverse de la gestion de l'eau.

Estimant que l'ONEMA doit être le plus efficace possible, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 468, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :

L'Office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 182 est présenté par MM. Doligé,  Beaumont,  Dériot et  Barraux et Mme Rozier.

L'amendement n° 636 est présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :

des collectivités territoriales,

insérer les mots :

des établissements publics territoriaux de bassin,

La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 182.

M. Eric Doligé. S'il est prévu que les représentants de l'Etat et de ses établissements publics siègent au sein du conseil d'administration de l'ONEMA, tel n'est pas le cas de ceux des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Or il me paraît essentiel, compte tenu de leur importance et de leur représentativité - ils couvrent la quasi-totalité du territoire national - que les EPTB y soient représentés.

Durant six ans, j'ai présidé l'association française des EPTB, poste auquel notre collègue Bernard Cazeau vient de me succéder. Ce sera donc lui ou moi qui, chaque fois, interviendra sur ce sujet, dont vous pourrez ainsi mesurer l'intérêt. Je vous invite à le suivre avec beaucoup d'attention.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour défendre l'amendement n°636.

M. Paul Raoult. Je m'associe en tout point à l'explication qu'a donnée de manière très complète et parfaite M. Doligé.

M. le président. L'amendement n° 517, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :

des activités de pêche

insérer les mots :

amateur et professionnel

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à préciser que l'expression « activités de pêche » recouvre tant la pêche amateur que la pêche professionnelle. Il existe en effet dans notre pays trois types de pêcheurs : les pêcheurs à la ligne, les pêcheurs amateurs aux engins et filets et les pêcheurs professionnels.

Je veux ainsi m'assurer que le présent projet de loi prévoit bien que l'ONEMA assurera la représentation de l'ensemble du monde de la pêche.

M. le président. L'amendement n° 469, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement, après les mots :

L'Office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 627, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un bilan annuel présenté par le gouvernement au Parlement.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 633 rectifié, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Par cet amendement, nous entendons donner un rôle effectif à la fois au comité national de l'eau et à l'ONEMA.

M. le président. L'amendement n° 470, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-5 du code de l'environnement, après les mots :

l'office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 501, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.213-5 du code de l'environnement par les mots :

et une contribution nationale pour assurer la solidarité des communes rurales

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le droit de timbre sur les opérations en bourse est augmenté à due concurrence de la contribution nationale de solidarité des communes rurales à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Avec la disparition du FNDAE, les agences de l'eau se voient aujourd'hui transférer 77 millions d'euros.

Il s'agit d'une charge supplémentaire, puisqu'elles continuent à supporter les engagements en cours du FNDAE, notamment le passif des subventions qui n'ont pas encore été versées.

Dès 2003, le Gouvernement a retiré au FNDAE plus de la moitié de ses investissements annuels, à savoir la part provenant du PMU.

En 2004 était entérinée la suppression pure et simple du fonds.

Nous avons vu, au cours de nos débats, les difficultés de gestion qu'engendre cette disparition pour les agences, d'une part, et pour les départements et les communes, d'autre part. C'est pour les communes rurales que les conséquences seront les plus désastreuses. Elles sont aujourd'hui très inquiètes. Je comprends pourquoi ! Leurs besoins vont s'accroître dans les années à venir.

Il convient donc de les rassurer, en remettant l'Etat au coeur du dispositif dans le rôle qui lui est dévolu en matière de maîtrise publique de l'adduction d'eau et de l'assainissement.

Depuis la suppression du FNDAE, sa contribution au financement de la politique de l'eau est réduite à la portion congrue.

Une politique de péréquation nationale est la seule solution, car les agences de l'eau rencontreront les plus grandes difficultés pour s'acquitter des nouvelles missions prévues par le projet de loi dans ce domaine.

C'est pourquoi nous demandons que les ressources de l'ONEMA comprennent une contribution nationale destinée particulièrement à assurer la solidarité avec les communes rurales.

M. le président. L'amendement n° 471, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 472, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 473, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Votre rapporteur a examiné avec attention cet article portant création de l'établissement public national de l'ONEMA, qui se substitue au conseil supérieur de la pêche.

Il a en particulier analysé les conséquences que la création de cet établissement entraînerait dans les relations entre le ministère de l'écologie et du développement durable et les agences de l'eau.

Il a fait part de son souci de voir très précisément définies les compétences de chacune de ces structures ainsi que les modalités de financement de l'ONEMA, essentiellement assuré par les contributions des agences de l'eau afin de limiter tout risque de débordement budgétaire.

L'amendement n° 631 a pour objet de supprimer l'ONEMA, ce qui est contraire aux propositions adoptées par la commission. Par conséquent, nous demandons son retrait. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 466 et 495 rectifié.

Concernant l'amendement n° 641 rectifié, la commission est défavorable au changement d'intitulé proposé pour l'ONEMA. Elle s'est en effet déclarée hostile, d'une part, à la reconnaissance d'un pouvoir de contrôle de l'ONEMA sur les missions de service public assurées tant par les collectivités territoriales que par les opérateurs privés et, d'autre part, à une mission de coordination reconnue à ce même organisme, s'agissant de la police de l'eau. En effet, cette mission relève de la responsabilité de l'Etat. La commission a donc émis un avis défavorable.

Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 467.

S'agissant de l'amendement n° 634, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour la définition et la mise en oeuvre de programmes de restauration ou de valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole. En outre, votre rapporteur fait observer que le financement de ces plans de restauration élaborés par l'ONEMA, certes en collaboration avec l'agence de l'eau, serait supporté par cette agence, ce qui est loin d'être satisfaisant. Aussi, nous demandons à notre collègue Paul Raoult de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 374 rectifié.

Concernant l'amendement n° 203, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour le soutien financier apporté aux actions de préservation de la ressource ou de la protection des milieux aquatiques engagés par les acteurs locaux. Aussi, elle a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 346, la commission estime que la situation juridique des départements d'outre-mer conservant à l'évidence certaines spécificités, il importe de réaffirmer que l'ONEMA joue un rôle particulier en matière de solidarité financière vis-à-vis des bassins qui y sont situés. La commission a donc émis un avis favorable.

Concernant l'amendement n° 462, votre rapporteur relève que la répartition préétablie de fonds publics entre recherche publique et recherche privée à laquelle il vise n'est pas en cohérence avec l'organisation traditionnelle du financement de la recherche en France. En effet, la règle est celle du découplage entre, d'une part, l'organisation du financement de la recherche et du développement et, d'autre part, les actions de recherche bénéficiant de ce financement. Ainsi, il existe un financement public de la recherche privée- crédit d'impôt recherche, aide des agences -, de même qu'il existe un financement privé de la recherche publique- contrats de recherche entre les entreprises et les laboratoires publics. Il s'agit de viser un seul but commun : l'efficacité et l'utilité globales de la recherche. Il n'apparaît pas opportun d'imposer que tel financement aille obligatoirement à tel type de structure de recherche, publique ou privée, y compris dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Aussi demandons-nous à Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 475.

Sur le fond de l'amendement n° 630, votre rapporteur partage tout à fait le souhait de ses auteurs de réaffirmer la nécessité d'une solidarité renforcée envers les bassins d'outre-mer à travers les actions conduites par l'ONEMA. Cependant, il considère que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 346, dont la rédaction, plus large, englobe celle de l'amendement n° 630. Aussi, la commission en demande le retrait.

La commission est également défavorable aux amendements n^os 488 et 468.

Sur les amendements identiques n^os 182 et 636, la mention selon laquelle les établissements publics territoriaux de bassin doivent être représentés au conseil d'administration de l'ONEMA n'est pas incongrue, lorsque l'on sait le rôle incontournable des EPTB dans la conduite des politiques coordonnées d'aménagement et de gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin versant.

En revanche, on risque d'aboutir à une composition pléthorique du conseil d'administration de l'ONEMA, ce qui ne me paraît pas souhaitable, et la représentation des EPTB devrait peut-être être incluse dans celle des collectivités territoriales.

C'est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements.

La précision apportée par l'amendement n° 517 nous a semblé inutile, le terme « activités de pêche » incluant sans conteste les deux types de pêche, amateur et professionnel. Une fois que M. le ministre nous l'aura confirmé, je demanderai le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

Sur l'amendement n° 469, la commission a également émis un avis défavorable.

Elle est favorable à l'amendement n° 627.

Sur l'amendement n° 633 rectifié, la commission considère, en termes de bonne organisation administrative, qu'il n'est pas possible qu'une instance consultative remplisse une mission de contrôle d'un établissement public national. Aussi a-t-elle émis un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 470, elle a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 501, la commission n'a pas jugé opportun de rétablir, d'une manière ou d'une autre, un système analogue à celui du FNDAE, supprimé en décembre 2004.

En outre, je souligne qu'un mécanisme de péréquation au niveau national est prévu, à la suite de l'adoption des amendements identiques n^os 84 et 147, à travers le calcul de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, calcul qui prend en compte le potentiel économique des agences et l'importance des communes rurales situées dans leur bassin. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

Enfin, elle est défavorable aux amendements n^os 471, 472 et 473.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Sur l'amendement n° 631, qui vise à supprimer l'ONEMA et, accessoirement, par voie de conséquence, le Conseil supérieur de la pêche, que l'office doit remplacer, les raisons qui motivent la création de l'ONEMA sont abondamment explicitées dans l'exposé des motifs du projet de loi et l'étude d'impact qu'il inclut.

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, établissement public de l'Etat à caractère administratif, se substituera à l'actuel Conseil supérieur de la pêche.

Cet office sera chargé, en sus des missions actuelles du Conseil supérieur de la pêche, notamment en matière de connaissance des milieux aquatiques, d'assurer des missions en matière d'étude et de recherche de portée générale, d'expertise de connaissance et d'évaluation et de la mise en oeuvre du programme de surveillance des masses d'eau, visé à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement.

Il assurera également des missions de solidarité financière entre les bassins, sous leur contrôle, et d'appui technique et scientifique aux services centraux des ministères ou des agences de l'eau.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 631.

L'amendement n° 466 concerne l'intitulé de l'ONEMA. Étant un établissement public, cet office aura des missions de service public, mais il n'est pas souhaitable d'alourdir inutilement son nom.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 495 rectifié, Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un Haut conseil du service public qui serait une instance de régulation des services d'eau et d'assainissement. Il entend respecter la liberté des maires et des présidents de syndicats d'eau dans la mission qui leur a été confiée par la loi en matière d'eau potable et d'assainissement. Le contrôle de légalité de leurs décisions relève des préfets. En dernier ressort, le juge peut toujours être saisi.

Cela étant, l'ONEMA pourra assurer certaines des missions assignées au Haut conseil par cet amendement, notamment en matière de veille technologique et d'observatoire économique au profit des collectivités gestionnaires de services d'eau et d'assainissement, des consommateurs et de l'Etat régulateur.

Il pourra également établir et mettre à jour des indicateurs relatifs au fonctionnement des services publics de l'eau et de l'assainissement, en application de recommandations récentes qui ont été formulées par une inspection conjointe du Conseil général des ponts et chaussées, du Conseil général du génie rural des eaux et des forêts et de l'Inspection générale de l'environnement.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 495 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 641 rectifié.

Sur l'amendement n° 467, qui porte sur l'intitulé de l'ONEMA, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il est favorable sur les amendements identiques n^os 114 et 174, qui apportent une précision utile.

L'amendement n° 634 traite des plans de restauration des poissons migrateurs, qui seront un volet des SDAGE, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, dont la vocation est élargie au domaine piscicole par l'article 29. Il me semble, en effet, plus judicieux de les piloter au niveau du bassin dans un souci de proximité.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Sur l'amendement n° 374 rectifié, qui précise utilement les missions de l'ONEMA, le Gouvernement émet un avis favorable.

L'amendement n° 203 vise à prévoir l'appui de l'ONEMA aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les AAPPMA. L'ONEMA n'a pas vocation à apporter son appui direct aux AAPPMA ; c'est le rôle des agences de l'eau et des services déconcentrés de l'Etat.

En revanche, je ne suis pas opposé à ce que l'ONEMA puisse, le cas échéant, dans le cadre de son domaine de compétence, apporter un appui à la fédération nationale créée en application de l'article 43.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 203.

L'amendement n° 115 permet de donner un cadre juridique au système d'information sur l'eau qui doit être mis en place dans le cadre de la directive cadre européenne. J'y suis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 346, la situation des départements d'outre-mer justifie une solidarité financière en leur faveur.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.

Sur l'amendement n° 462, qui a trait à la recherche, je ne suis pas favorable à un préfléchage des aides à la recherche. Le financement de la recherche doit être assuré sur appel à projets, indépendamment du statut des organismes de recherche.

C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

La péréquation nationale prévue à l'amendement n° 475 irait à l'encontre de la responsabilité des maires et des présidents des intercommunalités concernées et d'une gestion de proximité.

Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 630 est satisfait par l'amendement n° 346, dont la portée est plus générale. J'en demande donc le retrait, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 488, qui porte sur la composition du conseil d'administration de l'ONEMA, la rédaction du projet de loi permet déjà une très large représentation des acteurs de l'eau, le reste relevant plutôt du domaine réglementaire. J'émets donc un avis défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 468, pour des raisons déjà explicitées.

Les amendements identiques n^os 182 et 636 traitent de la représentation des établissements publics territoriaux de bassin.

Je ne suis pas opposé, monsieur Doligé, bien au contraire, à la présence d'un ou de plusieurs représentants des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA, connaissant leur action et leur compétence dans le domaine de l'eau. Mais il est évident que la composition précise du conseil d'administration n'est pas de nature législative. Elle sera fixée par voie réglementaire. Les représentants des collectivités territoriales seront proposés par les comités de bassin et le comité national de l'eau. Je ne souhaite pas préjuger le choix de ces assemblées.

Néanmoins, comprenant bien votre préoccupation, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

La précision apportée par l'amendement n° 517, c'est-à-dire la représentation de la pêche dans ses volets professionnel et amateur relève du domaine réglementaire. L'objet de cet amendement sera pris en compte par la voie réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 469, qui porte sur l'intitulé de l'ONEMA, le Gouvernement est défavorable.

Sur l'amendement n° 627, qui prévoit la présentation d'un bilan annuel au Parlement, il est logique de procéder par analogie avec ce qui est prévu pour les agences de l'eau. J'émets donc un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 633 rectifié, le comité national de l'eau ne doit pas interférer avec le conseil d'administration de l'établissement. En revanche, le comité national de l'eau sera amené à désigner plusieurs administrateurs représentatifs de ses diverses composantes, selon une procédure qui sera définie par un texte réglementaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 470, qui porte également sur l'intitulé de l'ONEMA, l'avis est défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 501, la solidarité rurale sera assurée par les agences de l'eau. Une intervention complémentaire de l'ONEMA complexifierait le dispositif inutilement.

A cet égard, je vous rappelle que l'adoption des amendements identiques n^os 84 et 147 permettra, à travers la modulation des contributions des agences de l'eau à l'ONEMA, d'instaurer une solidarité nationale en faveur du monde rural.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement n° 501, sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Enfin, pour les raisons déjà précisées, je suis défavorable aux amendements n^os 471, 472 et 473, qui tendent à modifier l'intitulé de l'ONEMA.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 641 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 114 et 174.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 634.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 630 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 630 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 182 et 636.

M. Eric Doligé. Ces amendements sont les seuls sur lesquels le Gouvernement et la commission s'en sont remis à la sagesse du Sénat. Mon but n'est pas de peser sur la sagesse de notre assemblée. Je vous invite néanmoins, mes chers collègues, à bien relire les dispositions précisant l'objet de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Vous constaterez que les seules structures qui correspondent parfaitement à leur objet - la défense contre les inondations, la garantie de la solidarité financière qui couvre les bassins, par exemple - sont les établissements publics territoriaux de bassin.

Il serait donc dommage que ces organismes décentralisés ne figurent pas en tant que tels dans le texte de cet article, même si leur représentation au sein de l'ONEMA est relativement restreinte.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 182 et 636.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Dans son avis sur notre amendement n° 517, M. le rapporteur a répondu, en quelque sorte, que cela allait sans le dire.

Par ailleurs, M. le ministre m'a assuré que cet amendement serait satisfait par voie réglementaire.

Dès lors que la représentativité du monde professionnel est assurée, j'accepte donc de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 517 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 627.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

CHAPITRE V

Organisation de la pêche en eau douce

Articles additionnels après l'article 1^er ou après l'article 7 ou avant l'article 42 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Soulage,  Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cette nouvelle formulation a pour objet de simplifier l'application sur le terrain de cet article et correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'accumulation des contentieux et la construction d'une jurisprudence conséquente, depuis la loi pêche de 1984, ont montré la difficulté de délimiter clairement la frontière entre les eaux dites libres et les eaux dites closes. Ces conflits importants ne relèvent en aucun cas d'un « problème d'impact environnemental », mais uniquement d'une question de financement de la pêche publique, deux sujets absolument distincts.

Il est difficile de comprendre pourquoi la capture d'un poisson res propria devrait être soumise à l'adhésion obligatoire à une association de pêche par le propriétaire dudit poisson et au versement d'une contribution à une fédération de pêche. En effet, le poisson res propria est acheté et élevé par le propriétaire qui gère et entretient son étang avec un savoir-faire qui doit être reconnu.

Les propriétaires « familiaux » d'étangs, les exploitants professionnels de plans d'eau et de parcours de pêche, ne sauraient exiger de leurs proches, de leurs amis ou de leurs clients la possession d'une carte de pêche et le paiement des droits afférents pour pêcher sur une propriété privée.

Une telle distinction est donc fondamentale en matière de droit de la pêche et doit être précisée dans le cadre du projet de loi sur l'eau.

M. le président. L'amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel à l'exclusion de phénomènes exceptionnels. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Poniatowski,  Beaumont,  Carle,  César,  Doublet,  Ginoux,  Mortemousque et  Trucy, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson ».

La parole est à M. Georges Ginoux.

M. Georges Ginoux. Je vais retirer cet amendement. M. le ministre nous a en effet donné quelques assurances sur ce sujet dans la perspective de la deuxième lecture, alors qu'il donnait hier soir l'avis du Gouvernement sur un amendement, qui a ensuite été retiré.

M. le président. L'amendement n° 363 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 293 rectifié, comme l'amendement n° 357 rectifié de M. Poniatowski précédemment examiné à l'article 37, concerne une question délicate et qui suscite des débats, ô combien ! passionnés : la délimitation des eaux libres et des eaux closes.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, je souhaite que cette question fasse l'objet d'une proposition du législateur avant l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Mais, à ce jour, nous n'avons pas eu connaissance du rapport du groupe de travail mis en place par M. le ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il me paraît de mauvaise politique de faire une quelconque proposition dans un sens ou dans un autre, même si, à titre personnel, je considère que la définition des eaux libres et des eaux closes devrait s'appuyer plus sur la notion de circulation du poisson que sur celle de circulation de l'eau.

Je souhaite, monsieur le ministre, recevoir le plus rapidement possible, c'est-à-dire dès qu'il sera prêt, ce rapport, afin de pouvoir faire des propositions constructives et si possible consensuelles, à l'occasion de la deuxième lecture. Nous en discuterons en effet au sein du groupe de travail que nous allons créer dans cette perspective, car nous avons un certain nombre de dossiers à traiter.

Dans cette attente, je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission sera, hélas ! contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement touche un sujet extrêmement sensible.

La législation de la pêche en eau douce s'applique de longue date aux cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, communément appelés les « eaux libres ». En sont exclus les plans d'eau qui ne communiquent qu'exceptionnellement avec des cours d'eau, qu'on appelle les « eaux closes ».

Les conséquences de cette législation pour les propriétaires de plans d'eau sont importantes, en matière tant d'obligation de gestion piscicole que de propriété du poisson.

La loi du 29 juin 1984 sur la pêche avait étendu de façon considérable le champ des eaux libres, en y incluant tous les plans d'eau dès lors qu'une communication « même discontinue » était constatée.

La loi du 3 janvier 1991 a heureusement clarifié la situation et la jurisprudence exige désormais que cette communication soit « permanente, naturelle et directe ».

Cependant, les auteurs de cet amendement ont raison : trop de contentieux existent et encombrent de manière inutile les tribunaux. De sérieuses considérations de droit et de fait pourraient inciter à redéfinir le champ d'application de la législation sur la pêche et, partant, à donner une nouvelle définition des eaux libres et des eaux closes.

Cependant, il ne faut pas en ce domaine confondre vitesse et précipitation.

Cette question est éminemment complexe. Faut-il prendre en compte la circulation naturelle de l'eau ou le passage du poisson pour qualifier la communication entre un plan d'eau et le cours d'eau voisin, comme se le demandait tout à l'heure M. le rapporteur ?

Il est également nécessaire de distinguer les plans d'eau, isolés des cours d'eau par la configuration naturelle des lieux, et les piscicultures, autorisées par l'administration à s'isoler à l'aide de grilles fixes en vue de la production piscicole.

Il ne s'agit pas de permettre à quiconque de mettre en place des grilles sur un cours d'eau ou un plan d'eau et de se déclarer ainsi en « eaux closes ». L'impact sur la libre circulation du poisson issu du milieu naturel serait considérable et très préjudiciable au bon état écologique des eaux. Et je crains que votre proposition d'amendement ne satisfasse ni les pêcheurs à la ligne ni les propriétaires d'étangs.

Etant donné la complexité de cette question, j'ai demandé, sur le conseil de M. Jacques Oudin, qui s'est préoccupé toute sa vie d'élu des questions d'eau, à d'éminents juristes du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du monde universitaire, de faire un rapport sur ce problème des eaux libres et des eaux closes. Je viens de recevoir ce document et mes services l'analysent actuellement.

Vous comprendrez que je souhaite examiner en profondeur les conclusions de ce rapport, vis-à-vis tant de la protection des cours d'eau que des conséquences pour les propriétaires de plan d'eau, avant de vous proposer de les inscrire dans la loi.

Je m'engage à communiquer ce rapport à MM. les rapporteurs et aux parlementaires qui le souhaitent, dès que l'analyse en sera achevée.

Le Gouvernement est prêt à travailler avec vous sur ce dossier avant la deuxième lecture, afin d'examiner notamment ces propositions. En attendant, étant donné la complexité du sujet, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 293 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. J'ai bien compris que ce problème serait réexaminé ultérieurement. Je souhaite qu'il le soit avant la deuxième lecture, afin qu'une solution satisfaisante soit trouvée. Nous retirons donc notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié est retiré.

Article 42

L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions de ces fédérations sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement prévoit que les décisions de chaque fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée au sein de la fédération et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

Cette mesure permettrait à ces pêcheurs, qui ne parviennent pas actuellement à exprimer leurs préoccupations au sein de ces fédérations, du fait d'un rapport numérique beaucoup plus favorable aux pêcheurs aux lignes, de mieux se faire entendre.

Elle inciterait par ailleurs ces fédérations à motiver leurs décisions et à faire preuve de transparence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique regroupent l'ensemble des pêcheurs amateurs, qu'ils pêchent aux lignes ou aux engins et filets.

Il est nécessaire de maintenir ce regroupement, mais à la condition que les représentants des pêcheurs amateurs aux engins et filets puissent s'exprimer au sein d'une commission spécialisée. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 43

L'article L. 434-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. L. 434-5. - Une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.

« La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique a le caractère d'un établissement d'utilité publique.

« Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets ainsi que de la représentation de leurs intérêts. Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue financièrement aux actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement.

« Les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique doivent être conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche.

« Les recettes de la fédération nationale sont constituées des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de leurs adhérents. »

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

par le mot :

Elle

L'amendement n° 118, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de la représentation de leurs intérêts

par les mots :

de la promotion de ses intérêts

et les mots :

aux actions

par les mots :

à des actions

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'amendements rédactionnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, avant le mot :

financièrement

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 43 souligne les actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi que de formation et d'éducation, dévolues à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

La contribution financière obligatoire de celle-ci devrait représenter selon vous, monsieur le ministre, 4 % du budget des agences de l'eau. Cette redevance remplace l'ancienne taxe piscicole.

Les associations de pêche qui composeront la fédération nationale se sont engagées en outre, par une participation financière volontaire, à créer un fonds national affecté à leurs missions, dont 80 % bénéficieront à des missions d'intérêt général.

Mais le rôle de ces associations est loin d'être limité à leur seule contribution financière. Elles se sont depuis longtemps engagées dans des actions visant à la restauration, la protection et la surveillance des cours d'eau et du patrimoine piscicole.

On ne saurait donc restreindre, du moins dans le texte du projet de loi, la contribution des pêcheurs au seul aspect financier. Nous proposons donc de retirer le mot « financièrement », qui est de trop.

Le mot « contribue », employé seul, revêt un caractère plus universel incluant de fait l'aspect financier, mais recouvrant aussi tous les autres aspects. On peut ainsi lui rendre une justice méritée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique aura notamment pour mission de prendre part à des actions en faveur du milieu piscicole. A ce titre, elle pourra intervenir à travers un fonds de protection du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires.

Cependant, son intervention pourra être d'une autre nature que purement financière, qu'il s'agisse d'actions de conseil ou de soutien technique.

Cet amendement vise légitimement à prendre en compte cette pluralité d'interventions envisageables, non limitées à une simple contribution financière. Aussi la commission lui a-t-elle donné un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique contribuera à la gestion piscicole en aidant financièrement les fédérations et associations agréées grâce, notamment, à un fonds de protection du milieu aquatique alimenté par les cotisations statutaires.

Le terme « financièrement » est important puisqu'il justifie le niveau des cotisations statutaires que pourra demander la fédération nationale. Cependant, monsieur le sénateur, vous avez raison, la fédération nationale ne se limitera pas à un rôle purement financier. Elle contribuera aussi à l'exercice de ses missions, notamment par le conseil, la formation ou l'information.

C'est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 486 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Ces pêcheurs sont représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur. »

L'amendement n° 120, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement :

Ses statuts sont conformes ...

L'amendement n° 121, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

Les recettes de la fédération nationale

par les mots :

Ses recettes

et les mots :

de leurs adhérents

par les mots :

des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 119, de même qu'au niveau départemental, la pêche amateur aux engins et aux filets doit pouvoir s'exprimer au sein de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

Certes, le projet de loi prévoit que les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce, devront assurer la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche, mais l'exposé des motifs ne précise pas les intentions du Gouvernement en ce domaine.

C'est la raison pour laquelle il est proposé que les décisions de cette fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises sur avis d'une commission spécialisée de la fédération nationale, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, à peine de nullité, et que ceux-ci soient représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur.

Les amendements n^os 120 et 121 sont des amendements rédactionnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 119, je considère que, tant au niveau national qu'au niveau départemental, les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets doivent être représentés et pouvoir s'exprimer au sein d'une commission spécialisée.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Les amendements n^os  120 et 121 étant purement rédactionnels, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Poniatowski,  Beaumont,  Carle,  César,  Doublet,  Ginoux,  Mortemousque et  Trucy, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, après les mots :

la fédération nationale sont

insérer le mot :

, notamment ,

La parole est à M. Georges Ginoux.

M. Georges Ginoux. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n⁰ 365 rectifié est retiré.

L'amendement n° 122, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 434-5 du code de l'environnement, après les mots :

sont constituées

insérer le mot :

,notamment,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le présent article prévoyant de reconnaître à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique le caractère d'établissement d'utilité publique, ce qui devrait lui permettre de recevoir des dons et legs, il paraît restrictif de limiter ses recettes aux seules cotisations versées par les fédérations adhérentes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement rédactionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« La fédération est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »   

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement tend à reconnaître explicitement la place de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en particulier lors de l'élaboration de mesures législatives et réglementaires.

M. le président. L'amendement n° 626, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. » 

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques sont tenues d'adhérer obligatoirement à la fédération nationale créée par cet article, il est normal et indispensable que celle-ci soit consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur Est-il bien nécessaire de graver dans le marbre de la loi la méthode de travail des parlementaires ?

Quand un projet de loi ou une proposition de loi est soumis au Parlement, un rapporteur est nommé par la commission ad hoc et il organise les consultations comme il l'entend. Dans ces conditions, est-il utile de dire, en l'occurrence, qu'il faut absolument que telle ou telle fédération soit consultée en matière législative ?

La commission demande le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Comité national de l'eau sera consulté sur tous les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles. La fédération nationale, qui y sera représentée, pourra faire valoir son point de vue.

Ainsi, votre préoccupation est déjà satisfaite par l'article 40 du projet de loi pour les textes réglementaires, monsieur le sénateur.

En ce qui concerne les projets de loi élaborés par le Gouvernement, il est procédé, naturellement, à une consultation ; c'est le fonctionnement général et habituel.

Pour ce qui est de la consultation sur les projets de décret, la fédération nationale sera bien sûr associée à l'élaboration des textes règlementaires qui la concernent.

Il ne me semble donc pas souhaitable de multiplier les consultations obligatoires, génératrices, il faut bien en avoir conscience, d'une grande insécurité juridique.

C'est la raison pour laquelle j'ai plutôt tendance, comme la commission, à demander le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.

Maintenez-vous votre amendement n° 626, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin. Pour répondre à la demande de M. le rapporteur, je rectifie l'amendement en supprimant les mots : « législatives et ». Il sera ainsi très proche de celui que M. le rapporteur va présenter à l'article suivant.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 626 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, qui est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sur le plan réglementaire, la consultation de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est déjà prévue.

L'amendement étant satisfait même dans sa rédaction rectifiée, nous en demandons le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je partage le point de vue de la commission. En effet, au travers du comité national de l'eau, la fédération, qui y participe, sera évidemment consultée. A force de multiplier des consultations qui ont lieu effectivement, mais qui, revêtant un caractère obligatoire, doivent être formalisées, on risque de créer une insécurité juridique.

Donc, comme M. le rapporteur, je demanderai le retrait de l'amendement.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 626 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

Il est inséré dans la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement un article L. 434-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 434-7. - Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

« Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 521, présenté par MM. Repentin et  Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement :

« Art. L. 434-7 - Les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de pêcheurs professionnels en eaux douce, auxquels adhèrent obligatoirement tous les pêcheurs professionnels de leurs ressorts territoriaux, sont regroupées en comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau  douce et dans un comité national de la pêche professionnelle en eau douce, qui assurent leur représentation à l'échelon des districts hydrographiques concernés et à l'échelon national et coordonnant leurs actions.

« Le comité national a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite, à la protection et à la gestion durable des milieux aquatiques, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.

« Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »

L'amendement n° 519, présenté par MM. Repentin et  Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :

associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

par les mots :

comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 521 vise à prendre en compte l'organisation de la pêche professionnelle en eau douce, car la rédaction qui nous est proposée est très succincte. Ce texte reprend l'idée de la création du comité national de la pêche professionnelle en eau douce, mais il ne fait référence à aucun moment à la décentralisation par bassins ni, par conséquent, à la création de comités de districts hydrographiques, contrairement à ce qui est préconisé dans l'exposé des motifs du projet de loi.

Il convient donc de créer des comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle, laquelle regroupe dans notre pays 700 pêcheurs en eau douce, affiliés à la MSA, donc agriculteurs à part entière, régis par une ordonnance de 1669 de Colbert, statufié dans cet hémicycle, ordonnance reconnue par une loi de 1941, puis de 1984.

En adoptant un certain nombre de ces amendements qui reconnaissent l'existence de la pêche professionnelle en France, vous ajouteriez, monsieur le ministre, si je puis dire, une maille au filet de nos pêcheurs professionnels. (Sourires.)

L'amendement n⁰ 519 est un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est consulté sur les mesures règlementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n^° 123 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^°s 521 et 519.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 123 vise à prévoir la consultation obligatoire du comité national de la pêche professionnelle en eau douce sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce, ces mesures étant directement susceptibles d'influer sur la rentabilité de la profession.

L'amendement n° 521 a un double objet : il vise, d'une part, à reconnaître dans la loi l'existence de comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau douce et, d'autre part, à prévoir la consultation du comité national de la pêche en eau douce sur toutes les mesures réglementaires le concernant.

S'agissant du premier point, le choix a été fait de laisser au comité national de la pêche professionnelle en eau douce et aux associations qu'il fédère la liberté de s'organiser comme ils l'entendent, sans être liés par un cadre législatif prédéterminé. Le comité peut donc décider librement, dans ces statuts, la création de comités de districts hydrographiques sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi.

S'agissant du second point, l'amendement présenté par la commission satisfait entièrement la préoccupation d'une consultation du comité sur les mesures réglementaires le concernant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Elle demande également le retrait de l'amendement de coordination n° 519.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant de l'amendement n° 521, je rappelle que les pêcheurs professionnels sont actuellement regroupés en associations agréées de pêcheurs professionnels au niveau départemental ou interdépartemental. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de compléter cette organisation par un regroupement au sein d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce.

Bien entendu, ce comité national pourra se structurer, de façon interne, par bassins hydrographiques. J'y suis favorable, tout en faisant observer que cette structuration ne relève pas du domaine de la loi ; elle pourrait être prévue par les statuts ou le règlement intérieur.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. A défaut, l'avis serait défavorable.

Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 519.

En ce qui concerne l'amendement n° 123, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, puisque nous sommes dans le cadre des consultations.

M. le président. Maintenez-vous les amendements n^os 521 et 519, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os  521 et 519 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article 45

L'article L. 436-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. L. 436-1. - Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé sa cotisation statutaire. »

M. le président. L'amendement n° 635, présenté par MM. Cazeau et  Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle,  Miquel et  Vézinhet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement, après les mots :

l'exercice de la pêche

insérer les mots :

en dehors des eaux closes

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. L'adhésion de tout pêcheur à une association de pêche est obligatoire. Néanmoins, dans son libellé, l'article 45 n'intègre aucunement le problème de la pêche en eaux closes, activité qui a pourtant connu ces dernières années un développement considérable, et qui constitue le support actif du développement touristique dans certains secteurs géographiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à exonérer les pêcheurs en eaux closes de l'obligation d'adhérer à une association agréée de pêche.

Cette précision est superfétatoire, nous semble-t-il, dans la mesure où l'article L. 431-3 du code de l'environnement prévoit explicitement que les dispositions dudit code relatives à la pêche en eau douce s'appliquent exclusivement aux eaux libres. De ce fait, elles ne concernent pas les pêcheurs en eaux closes, qui ne peuvent donc être contraints, d'aucune manière que ce soit, à adhérer à une association de pêcheurs en eaux libres.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, puisqu'il est satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les explications du rapporteur ont été très complètes. L'article L. 431-1 du titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce précise effectivement que seuls sont soumis à ces dispositions les pêcheurs qui pêchent dans les eaux définies à l'article L. 431-3.

Cet article détermine le champ d'application, qui concerne tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, qui sont appelés « eaux libres ».

Il n'y a donc pas lieu de préciser de nouveau que les pêcheurs en eaux closes sont exclus de cette obligation d'adhésion. Qui plus est, les mots « eaux closes » n'étant pas définis juridiquement, l'amendement provoquerait une certaine confusion.

C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 635 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 635 est retiré.

L'amendement n° 202, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Aujourd'hui, la pêche en eaux closes, ressource visée par ce projet de loi, attire de plus en plus d'adeptes, exonérés de toute obligation d'adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, seuls les pêcheurs en eaux libres sont astreints à cette obligation.

L'article 43 du présent texte tendant à renforcer les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et de ses instances déconcentrées, il semble logique, sans pour autant remettre en cause la distinction entre eaux libres et eaux closes, d'inciter les pêcheurs en eaux closes à verser librement une cotisation aux associations agréées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Inscrire une telle précision dans la loi nous a paru superfétatoire dans la mesure où rien n'interdit aux pêcheurs en eaux closes d'adhérer à des associations, quelles qu'elles soient. Les dispositions réglementaires afférentes aux associations agréées de pêche prévoient même expressément qu'elles se doivent d'accepter toute adhésion.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'arrêté ministériel fixant les statuts types des associations agréées de pêche prévoit que celles-ci doivent accepter toute adhésion. Dès lors, les pêcheurs en eaux closes peuvent déjà adhérer à une association agréée de pêche, comme l'ont probablement fait de nombreux pêcheurs occasionnels.

Par conséquent, outre que la mesure présentée relève du domaine règlementaire, cet amendement est déjà largement satisfait par les dispositions actuelles. Il y aurait un véritable ostracisme à interdire aux uns ce qui est permis aux autres.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.

L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont,  Bailly,  Courtois et  Poniatowski et Mme Debré, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une autorisation de pêcher à la journée. »

L'amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Article 46

L'article L. 437-18 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 437-18. - Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et le comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. »

M. le président. L'amendement n° 518, présenté par MM. Repentin et  Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :

la protection du milieu aquatique

insérer les mots :

les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle 

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est favorable au maintien de la possibilité, pour les associations visées, d'ester en justice, à condition, par cohérence avec les avis qu'elle a émis sur les amendements n^°s 519 et 521, que l'amendement soit rectifié en vue de conserver la dénomination qui est actuellement donnée à ces associations dans le code de l'environnement. Il conviendrait donc de substituer les mots : « associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce » aux mots : « comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle ».

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous la suggestion de la commission ?

M. Thierry Repentin. J'accepte cette rectification, dans la mesure où cela répond parfaitement à l'objet de l'amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Repentin et  Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras,  Lejeune et  Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :

la protection du milieu aquatique

insérer les mots :

,les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce 

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, substitue le comité national de la pêche professionnelle en eau douce aux associations agréées de pêcheurs professionnels pour l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

Je suis favorable, sur le fond, au rétablissement de cette faculté pour les associations agréées de pêcheurs professionnels, donc à l'adoption de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 487 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 503 est présenté par M. Lecerf.

L'amendement n° 637 est présenté par M. Repentin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer le mot :

titre

par le mot :

code

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 487.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à donner compétence aux gardes-pêche particuliers pour constater par procès-verbal certaines infractions inscrites dans la partie « eau » du code de l'environnement.

En effet, le transfert des articles L. 214-17 et L. 214-18 de la partie « pêche » du code de l'environnement dans la partie « eau » et la limitation de l'exercice des droits des gardes-pêche particuliers au seul titre - cela devrait concerner la totalité du code - réduisent considérablement leur capacité d'intervention en matière de verbalisation des infractions. Je demande donc que le mot « titre », inapproprié, soit remplacé par le mot « code », afin de rétablir leur compétence et assurer ainsi une meilleure protection des cours d'eau et du milieu aquatique.

M. le président. L'amendement n° 503 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 637.

M. Thierry Repentin. Les structures associatives de pêche interviennent en faveur de la protection du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, prévues notamment dans le titre du code de l'environnement relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, ont une incidence directe sur l'accomplissement de leurs missions. En conséquence, cette disposition tend à étendre la liste des infractions au titre desquelles ces associations peuvent se constituer partie civile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Une formulation aussi générale de la possibilité, pour les structures visées, d'engager des procédures contentieuses excède largement le champ des compétences leur étant reconnues en matière de pêche en eau libre. Elle leur permettrait en effet d'intervenir dans des domaines aussi divers que la qualité de l'air, la conservation des parcs et des réserves naturelles, la protection de la flore et de la faune, la lutte contre les nuisances sonores.

La commission a donc, devant cette « avalanche » de risques, émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La disposition présentée, qui semble de caractère purement technique, est loin d'être anodine.

En effet, l'article du code de l'environnement qu'il est proposé de modifier figure dans un titre relatif spécifiquement à la pêche en eau douce. Sur le fond, la possibilité pour les structures associatives de pêche de se porter partie civile pour les infractions commises en matière de pêche en eau douce est liée, bien sûr, aux missions de service public qui leur sont reconnues par la loi dans ce domaine.

Or, comme l'a dit M. le rapporteur, ces missions ne peuvent justifier une éventuelle extension de cette faculté à d'autres aspects de la défense de l'environnement, tels que la surveillance de la qualité de l'air, la lutte contre les nuisances sonores ou la protection de la nature.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. L'analyse faite par la commission me semble sage. Je retire donc l'amendement n° 637. En effet, je n'avais pas perçu l'étendue des « dégâts » que pourrait causer l'adoption d'une telle disposition.

M. le président. L'amendement n° 637 est retiré.

L'amendement n° 487 est-il maintenu, madame Didier ?

Mme Evelyne Didier. Je retire également cet amendement, pour les raisons exposées par M. Repentin.

M. le président. L'amendement n° 487 est retiré.

Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 47

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-3 devient l'article L. 213-7 et constitue l'article unique d'une section 2 bis intitulée : « Préfet coordonnateur de bassin », placée après la section 2 du chapitre III du titre I du livre II ;

2° L'article L. 213-10 devient l'article L. 213-12 ;

3° Au 5° du I de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au c de l'article  L. 362-5, au 4° de l'article L. 415-1, au premier alinéa de l'article L. 436-5, au 1° du I et au II de l'article L. 437-1, aux articles L. 437-3 et L. 437-17, les mots : « du Conseil supérieur de la pêche » sont remplacés par les mots : « de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 432-1 et au premier alinéa du I et de l'article L. 436-4, les mots : « association agréée de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 434-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-4, les mots : « associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » ;

6° Au cinquième alinéa de l'article L. 431-6, au deuxième alinéa de l'article L. 432-1, à l'article L. 433-2, au troisième alinéa de l'article L. 434-3 et à l'article L. 437-5, les mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » ;

7° A l'article L. 434-2, au premier alinéa de l'article L. 434-4 et à l'article L. 436-3, les mots : « fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».

II. - Au 4° de l'article L. 214-10 du code rural, les mots : « et du Conseil supérieur de la pêche » sont supprimés.

III. - Au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales, les mots « au III de l'article L. 213-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-8 du code de l'environnement. »

M. le président. L'amendement n° 681, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer les 1° et 2° du I de cet article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, les dispositions des 1° et 2° du I de l'article 47 ont été intégrées à l'article 35 du projet de loi, afin d'éviter toute confusion sur les modifications proposées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 681.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 474, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam,  Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le 3° du I de cet article, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48

Pour chacune des années 2007, 2008, 2009 et 2010, il est procédé à la comparaison entre les sommes qui auraient été dues par un contribuable au titre de chaque année en application des dispositions applicables aux redevances de l'eau avant l'entrée en vigueur de la présente loi et celles qui sont dues en application de l'article 37 de la loi. Si cette comparaison fait apparaître une augmentation ou une diminution supérieure ou égale à 20 % au titre de 2007, à 40 % au titre de 2008, à 60 % au titre de 2009 et à 80 % au titre de 2010, l'augmentation ou la diminution est ramenée à hauteur de ces taux. - (Adopté.)

Article 49

I. - Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi :

1° La section 4 du chapitre IV du titre I^er du livre II, l'article L. 215-5, les articles  L. 432-5 à L. 432-8, L. 433-1 et L. 435-8 du code de l'environnement ;

2° L'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;

3° L'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ;

4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 90 du code du domaine de l'État ;

5° Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

II. - Sont abrogés à compter du 1^er janvier 2007 :

1° La section première du chapitre IV du titre III du livre IV et les articles L. 436-2 et L. 436-3 du code de l'environnement ;

2° Les articles L. 236-3 et L. 263-6 du code rural en vigueur au 1^er août 2000 ;

3° Le 7 du I de l'article 266 sexies, le 7 de l'article 266 septies et le 7 de l'article 266 octies du code des douanes ; 

4° Les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

5° Les quatre premiers alinéas du II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

6° La section IV du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. - (Adopté.)

Article 50

I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1^er janvier 2006.

II. - Les articles 35 à 38, le 2° et le 4° de l'article 39, l'article 41, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47, l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2007.

III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

M. le président. L'amendement n° 632, présenté par MM. Lise,  S. Larcher,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, après les mots :

Les articles 35 à 38, le 2°

supprimer les mots :

et le 4°

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de permettre aux offices de l'eau d'instituer, dès la promulgation de la loi, les redevances énoncées à l'article 37.

La loi de programme pour l'outre-mer de 2003 a permis aux offices de l'eau d'instaurer une redevance pour prélèvement d'eau, mais on a obstinément refusé d'étendre cette compétence aux taxes sur la pollution, comme l'avait demandé mon collègue Claude Lise par le biais d'un amendement.

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques tend à y remédier en prévoyant, à l'article 39, que toutes les redevances seront également instituées dans les DOM. Malheureusement, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1^er janvier 2007, soit à l'échéance des programmes d'intervention des agences de l'eau actuellement en cours d'exécution.

Mais les offices de l'eau ne sont absolument pas dans la même situation que ces dernières ! D'une part, ils viennent à peine d'être créés et sont, par conséquent, dans la phase de lancement de leur premier programme pluriannuel. En Martinique, celui-ci vient ainsi d'être adopté pour la période 2005-2008. D'autre part, leurs besoins financiers sont immenses compte tenu du retard pris en matière de politique de l'eau depuis quarante ans.

Cet amendement vise donc à doter au plus vite les offices de l'eau des ressources financières nécessaires à leur action.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures relatives à la perception par les agences de l'eau des redevances énumérées à l'article 37 du projet de loi. Or une entrée en vigueur immédiate de ces mesures menacerait l'équilibre général du projet de loi. Il serait en pratique impossible de mettre aussi rapidement en place un système aussi complexe et technique.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. En application de l'article 50, le nouveau régime de redevances entrerait en vigueur le 1^er janvier 2007. Cet amendement vise à donner la possibilité d'anticiper cette échéance dans les départements d'outre-mer.

Cependant, mettre en oeuvre le dispositif à compter du 1^er janvier 2006 me paraît extrêmement difficile sur le plan pratique.

En effet, le conseil d'administration de l'office de l'eau doit élaborer au préalable, sur demande du comité de bassin, un programme d'intervention. Le conseil d'administration de l'office de l'eau et le comité de bassin ont ensuite à délibérer sur les redevances. Il est à noter que les offices de l'eau peuvent d'ores et déjà mettre en place la redevance pour prélèvement d'eau.

Je pense donc qu'il convient de retirer cet amendement, d'autant que, à ce stade, on ne sait pas très bien à quelle date interviendra la deuxième lecture du texte.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Après avoir entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire l'amendement.

Toutefois, M. Lise m'a indiqué qu'il était urgent de doter les offices de l'eau de moyens financiers suffisants.

M. Bruno Sido, rapporteur. Absolument !

M. le président. L'amendement n° 632 est retiré.

Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, dont l'objet est d'adapter et de moderniser les dispositifs de la gestion de l'eau, va dans le bon sens.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale demeurent les échelons institutionnels de base dans la gestion des services de distribution d'eau potable et d'assainissement. C'est pourquoi mon propos concernera les nouveaux outils donnés aux maires, qui constituent l'un des axes majeurs de ce projet de loi.

Il faut avant tout avoir à l'esprit, et j'insiste fortement sur ce point, que les élus locaux sont confrontés aujourd'hui à de considérables difficultés de financement des services d'eau potable et d'assainissement.

Ainsi, tout dernièrement, le maire d'une petite commune de mon département me confiait qu'il lançait l'étude d'assainissement pour son village, bien que ne sachant pas, comme certainement nombre de ses collègues, comment trouver les financements nécessaires à sa réalisation.

Nous nous devons d'aider les maires ruraux, et la possibilité nouvelle qui leur est offerte de voter en excédent la section « investissement » du budget communal représente une avancée. Cela leur permettra de provisionner et de financer des travaux d'extension dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.

Je donnerai trois autres exemples de mesures favorables aux communes.

En ce qui concerne les systèmes d'assainissement autonomes, les communes doivent en assurer le contrôle : ce texte, par son article 22, leur offre des moyens supplémentaires à cet égard. Cette nouvelle disposition concerne 30 % de la population rurale.

Ce texte ouvre aussi la possibilité à certaines communes ou à leurs groupements de financer provisoirement la création de leur service public d'assainissement sur leur budget général. A ce jour, ils n'avaient pas le droit de percevoir une redevance pour un service non encore rendu. Ils seront désormais autorisés à abonder leur budget annexe de l'assainissement par le budget général, pour une durée maximale de quatre ans, le temps de parvenir à un équilibre financier. Cette mesure est une réponse concrète à la difficulté que présente actuellement la mise en place des services publics d'assainissement non collectif.

En ce qui concerne l'assainissement pluvial, les communes ou leurs groupements auront désormais la possibilité de créer une taxe pour financer les travaux induits.

Aujourd'hui, les installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement créées afin de recueillir les eaux pluviales et de ruissellement sont financées par le budget général, voire par le budget annexe de l'assainissement : cela en fait supporter le coût par l'ensemble des consommateurs d'eau potable, sans distinction.

A l'avenir, cette taxe spécifique sera acquittée par les propriétaires des branchements de déversement d'eaux pluviales. Il était temps de modifier le dispositif de financement, à l'heure où l'augmentation des surfaces bétonnées ou goudronnées contribue à saturer les réseaux en cas de fortes précipitations, ce qui impose un accroissement des capacités de ces derniers.

Cette mesure était nécessaire, en particulier pour donner aux communes les moyens de financer leur compétence « eau pluviale », qui peut rester la leur, après avoir transféré leur compétence « assainissement » à un EPCI.

Enfin, et grâce à une proposition sénatoriale, les conseils généraux auront la possibilité de créer un fonds départemental de péréquation pour participer au financement des travaux dans les communes rurales. Alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, il permettra également une meilleure péréquation entre les communes. J'aurais souhaité que ce fonds soit national et j'espère que les conseils généraux ne reculeront pas devant cette possibilité, qui s'ajoute aux nouveaux transferts de compétence.

Cependant, il me paraît essentiel de répondre à l'inquiétude de certains élus locaux qui bénéficiaient des aides autrefois versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau, pour un montant total de 150 millions d'euros par an. Monsieur le ministre, comment s'assurer qu'ils retrouveront un montant d'aide au moins équivalent, à la fois via leur agence de l'eau et leur fonds départemental ad hoc ?

La directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 rend obligatoire l'intégration des nouvelles compétences communales d'ici au 31 décembre 2005. Cette date me semble totalement irréaliste. Les communes ne peuvent faire face sans aide et, je le rappelle, veulent des assurances pour calmer leur inquiétude.

Ce projet de loi prévoit des avancées significatives et consensuelles pour les communes, notamment pour les communes rurales. Mon groupe le votera donc afin que l'eau, patrimoine commun de la nation, devienne un bien géré avec raison.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Nous achevons la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Ce texte était nécessaire et très attendu. Nous vous savons gré, monsieur le ministre, d'avoir achevé la large concertation précédemment entreprise et d'avoir présenté ce projet de loi au Parlement. Il porte, en effet, une profonde réforme de notre politique de l'eau tout en maintenant un acquis fondamental de notre droit : la gestion décentralisée autour du bassin.

Ainsi, ce texte doit nous donner des outils juridiques modernes et efficaces pour atteindre un objectif ambitieux : parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015, comme nous nous y sommes engagés au niveau européen.

Le texte que nous allons adopter comporte des réformes et des avancées importantes pour l'avenir. J'en rappellerai rapidement sept points : la réforme des comités de bassin et des agences de l'eau, la création de l'ONEMA, véritable centre de ressource pour épauler l'Etat en matière de connaissance et d'étude, le renforcement du rôle du Parlement, la réforme des redevances afin d'assurer leur stabilité juridique, la conciliation entre les différents usages de l'eau, la création d'un fonds sur l'épandage des boues ; enfin, il est donné aux collectivités locales les moyens de réaliser les objectifs communautaires en matière de distribution d'eau et d'assainissement.

Je tiens également à souligner le travail important réalisé par le rapporteur, Bruno Sido, qui a procédé à de nombreuses auditions et mené une large concertation en y associant les membres du groupe d'étude sur l'eau. (Très bien ! et applaudissements.)

Les amendements que nous avons adoptés sont constructifs ; ils ont enrichi le texte initialement proposé. Nous en sommes à la première lecture et la navette parlementaire permettra encore de perfectionner cette loi.

Dans cette attente, le groupe de l'UMP apporte son entier soutien à ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Après deux semaines de débats intenses et fructueux, je souhaite remercier, au nom de mon groupe, M. Le rapporteur, qui nous a permis de réfléchir de façon intelligente sur les questions posées. Je souhaite également remercier M. le ministre de la qualité de ses réponses, toujours très pédagogiques.

Ce texte nous a permis, au-delà de nos divergences, d'avancer sur des domaines importants. Dans un secteur comme celui de l'eau, où la France a été condamnée par l'Union européenne, il était important qu'un projet de loi soit présenté au Parlement.

Mais une telle réflexion est difficile à mener - elle est parfois très technique, confuse - et j'attends avec impatience la deuxième lecture. En effet, le texte est resté vague, quelquefois, et une part trop belle est laissée aux décrets et aux règlements prévisibles. Il nous faudra donc encore préciser la rédaction de ce projet de loi, car en tant qu'élus nous subissons souvent l'effet d'une certaine insécurité juridique, qui est très fâcheuse en matière de gestion de l'eau.

J'ai également le sentiment que nous sommes parfois restés au milieu du gué, par exemple lorsque nous avons voté la modification du poids des élus dans les comités de bassin : c'était une excellente initiative, mais nous aurions dû prendre la même disposition pour les conseils d'administration. En effet, la répartition actuelle par tiers ne me semble pas judicieuse, dans la mesure où l'on a modifié la composition des comités de bassin.

C'est donc avec regret que nous voterons contre ce projet de loi.

M. Charles Revet. C'est incroyable !

M. Paul Raoult. Chacun bénéficie de la liberté d'expression, mon cher collègue !

M. Charles Revet. Bien entendu !

M. Paul Raoult. Plusieurs raisons motivent notre vote négatif.

En premier lieu, nous craignons d'assister à une forme de « renationalisation » de la politique de l'eau. L'encadrement des redevances est peut-être nécessaire, l'accroissement du rôle du Parlement aussi, mais n'oublions pas que la gestion de l'eau revient d'abord aux élus locaux et territoriaux et que leur action est décisive dans la mise en oeuvre de cette politique.

En deuxième lieu, l'effort financier, qui est encadré, nous paraît très nettement insuffisant. Le produit de la redevance, qui représente 2 milliards d'euros par an, ne suffira ni à mettre en oeuvre nos politiques ni à respecter les directives européennes. Il faudra donc soit augmenter les redevances, soit accroître l'aide de l'Etat, de sorte qu'aux dates prévues la France soit « dans les clous ».

En troisième lieu, il me semble que nous devrions mieux définir les moyens d'action des régies et des délégataires dans le cadre de l'intercommunalité. Je ne voudrais pas qu'au motif de la Constitution européenne et d'une concurrence libre et non faussée on taille des croupières aux régies.

En quatrième lieu, un point me paraît important : l'insuffisance des moyens accordés à la police de l'eau. Les lois sont nécessaires, mais sans contrôle, les choses iront à vau-l'eau.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Paul Raoult. Or dans le domaine de l'environnement, les moyens de répression sont très largement insuffisants.

Certes, un problème d'ordre culturel se pose dans la mesure où les infractions à l'environnement ne sont pas toujours prises au sérieux. Si l'on veut que l'eau soit respectée dans notre pays, les moyens de répression doivent être renforcés. J'ai pu constater, lors de procès, que certaines personnes étaient mal formées à la constatation de l'infraction. Ainsi, pour des raisons de forme, les plaignants n'ont pas pu obtenir satisfaction.

En cinquième lieu, il me paraît essentiel de maîtriser l'usage de l'eau. Dans ce domaine, on n'a pas encore suffisamment réfléchi et progressé. Mes propos concernent l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient agriculteurs ou non.

Il nous faudra certainement limiter certains usages de confort, parce que la ressource devient rare. Il sera nécessaire, par exemple, de maîtriser les surfaces irriguées, pas forcément en augmentant le droit que les paysans paieront sur l'eau, mais en instaurant des quotas d'utilisation de l'eau pour l'ensemble des agriculteurs.

En sixième lieu, notre désaccord a porté sur la maîtrise des pollutions diffuses.

Les agriculteurs vont subir la mise en place de l'écoconditionnalité des aides de la PAC : plans de fumure prévisionnels ; tenue à jour du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage ; respect du plafond annuel de cent soixante-dix kilogrammes d'azote ; maîtrise des effluents d'élevage épandus par hectare de surface d'épandage ; respect des périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ; épandage des effluents dans le respect des distances par rapport aux points d'eau ; présence de capacité de stockage suffisante des effluents et d'installations étanches ; enfin, implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire.

Ce sont là des éléments qu'il nous faut intégrer à notre réflexion. Ce qui est dommage, c'est que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'accompagne pas les paysans dans l'effort qu'ils devront accomplir pour respecter ces normes imposées par la nouvelle politique agricole commune.

Il nous faudra également réfléchir à la maîtrise des pollutions par les non-agriculteurs, c'est-à-dire l'Office national des forêts, les directions départementales de l'équipement, les élus municipaux, et autres.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Raoult.

M. Paul Raoult. Je termine, monsieur le président.

Il conviendra donc de mettre en place des techniques alternatives sur le binage, le désherbage thermique à la flamme ou à la vapeur, les substances chimiques non rémanentes et développer une agriculture orientée bio, afin d'avoir des relations sociétales plus positives avec le monde agricole. Comme on a pu le constater, la solidarité entre le monde rural et les zones urbaines reste encore insuffisante.

En outre, la création de l'ONEMA induit un véritable transfert de charges.

Restent enfin deux imprécisions. Tout d'abord, il faudra réfléchir, monsieur le ministre, à la coopération transfrontalière. Les champs captant se trouvent en effet de chaque côté de la frontière. Ensuite, selon les fonctionnaires - que je connais bien -, les mesures de transition en matière de redevances risque de poser des problèmes. Il faudra donc bien maîtriser les mouvements financiers qui permettront l'application de ces nouveaux taux.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi.

M. le président. Je n'ai pas voulu vous interrompre au terme d'un débat qui s'est déroulé dans un très bon climat, monsieur Raoult, mais vous avez parlé dix minutes au lieu des cinq qui vous étaient imparties !

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je ferai deux observations.

La première concerne l'organisation même de nos débats, qui étaient initialement prévus sur trois journées ; nous avons été contraints de jouer avec le calendrier parlementaire pour pouvoir mener à terme nos travaux. Il en est résulté des interruptions pour l'examen d'autres textes, la multiplication des séances de nuit et l'ajout de journées supplémentaires.

La commission des affaires économiques a pris connaissance des amendements dans la précipitation, sans avoir réellement le temps de les examiner. Nous l'avons tous regretté, et M. le rapporteur le premier. En outre, le personnel de la commission a dû travailler jour et nuit.

Face à un texte majeur, ces conditions de travail ne sont pas correctes. C'est le moins que l'on puisse dire ! J'aimerais que cette observation soit prise en compte par le Gouvernement, car l'organisation du travail parlementaire est de son ressort.

En revanche, pour être juste, je dois dire que le débat s'est déroulé de façon satisfaisante. Aucun point n'a été éludé et chacun a pu s'expliquer, et même longuement, comme nous venons de le constater (Sourires.).

Ainsi, certains de nos amendements ont été retenus et nous avons obtenu des réponses argumentées. Je tenais à l'indiquer et à rappeler l'importance du travail accompli. C'est pourquoi, à mon tour, je veux remercier M  le rapporteur et M. le ministre de cette manière très satisfaisante de travailler.

Ma seconde observation porte sur la méthode employée pour élaborer ce projet de loi. A force de vouloir contenter chacun par le biais de négociations, dont beaucoup ont été bilatérales, il était inévitable que le texte final reflète non pas une vision globale satisfaisante des attentes en matière de politique de l'eau, mais plutôt un équilibre trouvé avec chacun des partenaires, suivant leur force.

Les craintes que j'exposais dès le début du débat n'ont donc pas été levées.

Nos propositions sur le fond n'ont pas été retenues, à savoir une véritable reconnaissance d'un droit commun à la ressource en eau, l'instauration de mesures réellement sociales, comme l'interdiction par la loi des coupures d'eau, le rééquilibrage solidaire, des dispositions plus volontaristes vis-à-vis des entreprises privées, qui continuent de briller par leur absence.

Nous sommes encore trop loin du retour à une maîtrise publique par l'Etat, dont vous finalisez et institutionnalisez le désengagement, monsieur le ministre.

L'ONEMA sera le percepteur des agences de l'eau, sans doute en partie au profit de l'Etat ; nous le verrons à l'usage. C'est pourquoi je reste convaincue que la création d'une autorité indépendante est un impératif pour la transparence et la gestion de l'eau dans notre pays.

Qui plus est, le bon état écologique imposé par la directive-cadre européenne ne sera vraisemblablement pas atteint en 2015 si nous ne faisons pas mieux.

En ce qui concerne les agriculteurs, je réaffirme qu'il n'est pas question pour nous de stigmatiser cette profession : nous voulons nous élever contre un système, tout comme nous voulons faire la promotion d'une culture de responsabilisation de tous dans le domaine du développement durable. Notre pays est en effet le deuxième consommateur de pesticides au monde. L'eutrophisation des masses d'eau n'est pas une chimère, c'est malheureusement une réalité !

Mais rien de décisif ne se fera sans la profession agricole. Elle sera, en quelque sorte - et je veux le dire haut et fort -, la clé de toute cette affaire.

J'ouvre ici une parenthèse pour indiquer que, si je suis passionnée par ce sujet, je n'ai jamais eu pour objectif de donner des leçons à qui que ce soit. Par conséquent, si j'ai pu blesser certains de mes collègues, je leur demande de bien vouloir m'en excuser avec le sourire.

M. Eric Doligé. C'est fait !

Mme Evelyne Didier. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, la mise en place de nombreux groupes de travail afin d'examiner les propositions émises. J'en prends acte ! Cela représente beaucoup de travail en perspective.

J'espère sincèrement que le Gouvernement ne demandera pas un nouveau vote conforme, comme ce fut le cas avant-hier - et ce n'était pas la première fois ! - lors de l'examen de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, en dépit de ce qui avait été promis en première lecture. J'aimerais vraiment que nous obtenions l'assurance que la deuxième lecture ne sera pas ...

M. Paul Raoult. Tronquée !

Mme Evelyne Didier. ... supprimée d'un coup de baguette magique.

En conclusion, il est temps de passer d'une gestion de crise à une gestion d'anticipation. Les travaux de l'Assemblée nationale et la seconde lecture permettront sans doute d'avancer. Je ne perds donc pas espoir. Mais, en l'état, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'un véritable marathon législatif : plus de 690 amendements examinés et un projet de loi notablement amendé. Je ne reviendrai ni sur le contenu de ce texte ni sur sa nécessité, car nous en avons déjà longuement débattu.

Lors de la discussion générale, nous avions souligné les lacunes de ce projet de loi. Même si les attentes groupe UC-UDF sont loin d'avoir été toutes satisfaites, nombre des amendements qu'il a présentés ont été adoptés.

C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne le rôle des départements. L'adoption de l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques, sous-amendé par le groupe UC-UDF, permet en effet aux départements qui le souhaitent de créer un fonds pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

C'est également le cas s'agissant de la prise en compte des retards, des rattrapages importants à mettre en oeuvre en matière d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement, afin de préserver les milieux aquatiques dans les départements et territoires d'outre-mer, ou encore de la création de ressources en eau, avec l'amendement de mon collègue Daniel Soulage. Cette mesure est particulièrement d'actualité au moment où les premières mesures de restriction de consommation d'eau sont déjà prises en raison de la sécheresse.

Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord m'associer aux éloges de mes collègues s'agissant de la qualité de nos discussions et de la manière dont celles-ci ont été conduites par M. le ministre et par M. le rapporteur. Dans la mesure où il n'en est pas toujours ainsi, je me plais à le souligner. J'aurais aimé que le débat sur La Poste se déroule dans les mêmes conditions.

Lors de la discussion générale, j'avais annoncé que, par nos amendements, nous nous efforcerions de réduire la distance entre les grands principes et les réalités. Incontestablement, au prix d'un long travail - mais il fallait l'accomplir -, ces quelques pas ont été faits. Pourtant, ils demeurent insuffisants.

Je concentrerai donc mon propos sur trois points : la définition de la politique de l'eau, la politique en direction des communes rurales et le financement de la politique de l'eau.

S'agissant de la définition de la politique de l'eau, le renforcement du rôle et de la position des élus dans les comités de bassin, ce qui devrait leur permettre de peser davantage sur les décisions, est tout à fait positif. Cependant, les agences de l'eau restent toujours dominées par leur bureaucratie, qui ne perd pas une once de pouvoir. En outre, la clarification insuffisante des modalités d'établissement et de perception des redevances rend le contrôle des élus assez illusoire.

En ce qui concerne la politique en direction des communes rurales, j'ai bien noté que les agences de l'eau auraient une ligne clairement identifiée pour les crédits spécifiques au FNDAE, qu'elles pourraient signer des conventions avec les départements et créer un fonds spécifique. Mais le retrait financier de l'Etat est avalisé. Si la péréquation au niveau des bassins, c'est mieux que rien, la péréquation à l'échelon national et l'abondement du fonds par l'Etat auraient été des mesures positives.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Le dispositif sera donc encore et toujours financé par les collectivités locales et les consommateurs.

M. Roland Courteau. Voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. De la même façon, la création d'un fonds de concours, afin que les principaux bénéficiaires du prélèvement de la ressource - le plus souvent les communes urbaines - puissent aider les communes rurales dans la protection des nappes, a été malheureusement refusée. C'est dommage ! Il faudra donc reposer la question.

M. Roland Courteau. Oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Enfin, pour ce qui est du financement de la politique de l'eau, je serai bref, car ce sujet est celui qui a été le plus débattu. Assurément, c'est le point sur lequel nous avons le moins progressé. Ce seront donc encore et toujours ceux qui polluent le moins qui devront contribuer le plus à l'élimination des effets pervers d'un système économique productiviste jusqu'à la déraison.

Nous voterons donc contre ce texte. Nous espérons que nous pourrons nous montrer plus positifs en deuxième lecture et que le travail qui a été engagé pourra être mené à son terme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier les présidents de séance de la bonne tenue des débats, de la possibilité d'expression qui nous a été offerte et de la relative rapidité de traitement des nombreux amendements.

Je tiens ensuite à remercier le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Sido, de sa bonne connaissance des dossiers et de son infatigabilité (Sourires), ainsi que les rapporteurs pour avis de la commission des finances et de la commission des lois.

Je veux également vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir présenté ce projet de loi sur l'eau - si nécessaire et maintes fois repoussé - et de la qualité de vos réponses à nos questions et à nos amendements. Vous avez pris le temps de nous donner des explications ; le débat a donc été intéressant, animé et argumenté.

Enfin, je vous remercie, mes chers collègues, d'avoir adopté l'un de mes amendements (Rires), qui concernait l'encadrement du forfait du prix de l'eau.

J'en viens maintenant à la position des Verts sur ce projet de loi.

Nous reconnaissons que ce texte comporte des avancées, des simplifications, et qu'il reflète une volonté de prendre en compte le grave problème de l'eau, avec le double objectif affiché de préserver cette ressource fondamentale et de lutter contre les pollutions des milieux aquatiques.

Nous, élus écologistes, aurions aimé pouvoir voter un projet de loi représentant de si bonnes intentions. Malheureusement, l'impasse sur la taxation des nitrates en limite la portée et en réduit l'ambition. Dans cet hémicycle, presque tous les intervenants ont souligné le rôle des engrais et des pesticides dans la pollution des sols et des milieux aquatiques. Or aucune taxation des nitrates n'est prévue dans ce texte.

Je comprends très bien, monsieur le ministre, votre volonté d'aborder le problème des techniques agricoles par le biais des primes conditionnelles. Néanmoins, il aurait fallu donner un signe.

En janvier, nous avons introduit dans la Constitution le principe « pollueur payeur ». Dès lors, soit nous ne tenons pas compte de ce principe dans la présente loi pour une catégorie professionnelle, ce qui pose un problème pour l'application des déclarations générales constitutionnelles, d'autant que d'aucuns pourraient mettre en doute les déclarations générales d'une certaine Constitution en débat aujourd'hui ; soit on considère qu'il n'y a pas de pollution, ce qui pose un problème encore plus grave, car cela ne permet pas d'aborder sérieusement les difficultés soulevées par certaines pratiques industrielles et agricoles.

Dès lors, nous pouvons douter de la fermeté pour l'attribution des primes conditionnelles liées à une bonne pratique écologique.

Aujourd'hui, dans chaque secteur d'activité, y compris agricole, il faut inclure le coût environnemental dans le prix du produit. Lorsque tel n'est pas le cas, les chefs d'entreprise et les agriculteurs aux pratiques respectueuses de l'environnement sont défavorisés.

Ceux qui ne paient pas les réparations des dégâts qu'ils occasionnent - c'est alors la collectivité qui les paie - peuvent pratiquer des prix plus bas, qui concurrencent les produits de l'agriculture biologique ou respectueuse de l'environnement.

La taxation des nitrates aurait été le signe que vous souhaitiez infléchir les pratiques agricoles dans un sens respectueux de l'environnement.

C'est pourquoi, en espérant que nos collègues Verts de l'Assemblée nationale seront plus persuasifs, en l'état, à la suite de cette première lecture, les élus Verts ne voteront pas le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je veux tout d'abord me féliciter de la qualité des échanges qui a prévalu tout au long de nos travaux.

Nous avons eu des débats sereins et approfondis sur les thèmes très divers abordés par ce projet de loi, qu'il s'agisse de la valorisation économique de l'eau, de l'entretien des rivières, du développement de l'assainissement non collectif ou de la solidarité envers les communes rurales.

J'ai écouté avec attention les explications de vote des collègues des différents groupes. Je comprends le vote de certains d'entre eux, mais je le regrette. En effet, en commission comme en séance, où nous avons travaillé dans des conditions souvent difficiles, tendues, la nuit, j'ai eu l'occasion de découvrir la connaissance fine que certains de nos collègues avaient du sujet, ce que je n'imaginais pas. Par exemple, vous, monsieur Raoult, vous baignez, si je puis dire, dans cette question depuis fort longtemps, et vous la connaissez donc particulièrement bien. Mme Didier connaissait peut-être moins bien le sujet, mais elle a énormément travaillé et, aujourd'hui, elle le possède mieux que quiconque. Bravo ! (Mme Evelyne Didier sourit). Je citerai aussi Charles Revet, Eric Doligé ou Anne-Marie Payet, qui est intervenue souvent, et j'en oublie.

Mes collègues connaissent donc le sujet bien mieux que moi, et ils ont défendu leurs propositions avec passion.

Je remercie Mme Fabienne Keller et M. Pierre Jarlier, rapporteurs pour avis, qui ont été actifs et qui ont enrichi le texte. Je remercie également tous nos collègues de leur contribution au débat, dans le prolongement des auditions que j'avais souhaité conduire avec le groupe d'études sur l'eau.

J'ai également apprécié, monsieur le ministre, la disponibilité de vos conseillers ; ils ont été très à l'écoute, ainsi que vous-même.

M. Charles Revet. Je le confirme !

M. Bruno Sido, rapporteur. Cela nous a permis d'approfondir vraiment les sujets. Mais heureusement que le texte fera l'objet d'une deuxième lecture : nous pourrons ainsi revenir sur les questions que nous n'avons pas eu le temps d'examiner complètement.

Sur le fond, monsieur le ministre, nous avons adopté des mesures importantes, parmi lesquelles figure le rééquilibrage en faveur de l'usage de l'eau pour l'énergie hydraulique. Nos engagements communautaires en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les gaz à effet de serre doivent être pris en compte par les SDAGE et les SAGE dans les préconisations d'aménagement qu'ils pourraient adopter.

A l'inverse, je me félicite que, lors de l'examen du rapport de M. Revol sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, la commission des affaires économiques ait veillé à ce que nos obligations en ce qui concerne la qualité de l'eau et des milieux aquatiques puissent être effectivement prises en compte.

En matière d'assainissement non collectif, je note une avancée importante avec l'instauration d'un diagnostic sur la conformité aux prescriptions en vigueur des installations d'assainissement non collectif et de raccordement au réseau collectif, à la charge de tout vendeur d'immeuble à usage d'habitation. Cela devrait permettre une meilleure information de l'acheteur et inciter à la réalisation des travaux de mise en place ou de réhabilitation de ces installations et raccordements, dont on sait qu'ils sont aujourd'hui fréquemment inadaptés.

Les dispositions proposées par la commission des lois tendant à encourager les intercommunalités à s'investir dans le soutien à l'assainissement non collectif doivent être également soulignées.

Les mesures adoptées par le Sénat tendant à individualiser les engagements à prendre par les agences de l'eau en faveur de la solidarité pour l'adduction d'eau et l'assainissement des communes rurales constituent une avancée notable. Il faut également souligner l'importance de l'amendement autorisant les départements à mettre en oeuvre un fonds spécifique pour aider les collectivités locales en matière d'adduction d'eau et d'assainissement.

S'agissant du volet consacré aux agences de l'eau, le rééquilibrage en faveur des collectivités territoriales représentées au comité de bassin et adopté par le Sénat est un signal fort. Le comité de bassin joue, en effet, un rôle fondamental pour l'approbation du programme d'intervention des agences et la fixation du taux des redevances. Il est donc heureux que les collectivités territoriales puissent s'y investir pleinement.

Je me félicite également que nous ayons abouti, à partir des propositions de notre collègue Charles Revet, à une mesure cohérente sur le fonctionnement des agences elles-mêmes, afin de mieux y associer les représentants des collectivités territoriales et des différents usagers de l'eau.

Sur les redevances elles-mêmes, qui représentent 2 milliards d'euros par an prélevés sur les industriels, les consommateurs et les agriculteurs, il faut se féliciter de la procédure mise en place par le projet de loi, qui permet au Parlement de se prononcer sur les orientations prioritaires du programme des agences, l'assiette des redevances et la fixation des taux plafond. Nous avons veillé à ce que les agences disposent d'une marge d'autonomie suffisante pour moduler le taux des redevances en fonction des caractéristiques propres de chaque bassin. Le Sénat a ainsi précisé que les agences pouvaient moduler les redevances selon l'état des masses d'eau ou encore les conditions hydrologiques.

Pour conclure, monsieur le président, et au-delà du travail accompli, je voudrais rappeler qu'il nous reste des chantiers à approfondir en vue de la deuxième lecture.

J'évoquerai ainsi la définition d'une assiette claire et viable de la taxe d'assainissement des eaux pluviales et de ruissellement instaurée au profit des communes et de leurs groupements, la définition du contenu de la « partie fixe » de la facture d'eau et des principes encadrant son calcul, la définition des eaux libres et des eaux closes, la péréquation à l'échelon national eu égard à la solidarité envers les communes rurales, et, plus largement, la qualification des redevances au regard, notamment, de la charte de l'environnement.

Sous réserve de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord vous remercier très chaleureusement de l'assiduité exemplaire de nombre d'entre vous lors de ces longues journées et nuits d'examen du projet de loi.

Je tiens à vous féliciter de la qualité des débats et, me semble-t-il, de la recherche du consensus le plus large possible dont chacun a fait preuve. Ces débats auront, je crois, permis d'améliorer très largement le texte du Gouvernement et je ne peux que m'en réjouir.

Permettez-moi de remercier tout particulièrement le rapporteur, Bruno Sido, dont on vantait tout à l'heure l'infatigabilité, et les deux rapporteurs pour avis, Fabienne Keller et Pierre Jarlier, qui ont préparé avec une très grande attention l'examen de ce texte, alors même que les délais étaient courts. Malgré cette contrainte, ils ont apporté des améliorations très importantes au texte. Cela m'a d'ailleurs valu de devoir justifier les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne les avait pas prévues.

Je tiens également à remercier l'ensemble des sénateurs membres des commissions du travail effectué ; ils ont fait preuve de compétence et d'une très grande connaissance des dossiers. Je remercie plus particulièrement les présidents des trois commissions concernées, MM. Jean-Paul Emorine, Jean Arthuis et Jean-Jacques Hyest.

Mes remerciements vont également aux services du Sénat, dont l'efficacité et la compétence tout à fait remarquables ont été une nouvelle fois constatées.

A cette occasion, permettez-moi aussi de remercier les services du ministère de l'écologie et du développement durable, notamment la direction de l'eau, du travail très important qu'ils ont accompli au cours de ces derniers mois.

J'aimerais, au terme de ce débat, dresser un rapide bilan de nos travaux. Je ne peux malheureusement pas citer l'ensemble des intervenants ni répondre à toutes les questions qui ont été posées. Néanmoins, permettez-moi de souligner certaines avancées importantes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je regrette, après ce débat positif, le vote pour le moins très politique des groupes de l'opposition. J'ai senti presque un regret dans ce vote quasi-obligé.

En ce qui concerne le volet « milieux aquatiques », même si des améliorations restent nécessaires en deuxième lecture, l'adoption de nombreux amendements, notamment celui du sénateur Ladislas Poniatowski sur la prise en compte des réservoirs biologiques, nous a permis de progresser sur la voie du compromis entre la recherche du bon état écologique et la préservation du potentiel hydroélectrique.

Sur le volet « pollution diffuse », même si le consensus n'a pu être atteint, les amendements de la commission des finances concernant la redevance sur les produits phytosanitaires, défendus par Mme Keller, et les précisions apportées par les commissions relatives aux plans d'action de lutte contre la pollution diffuse sont importants.

Dans le domaine marin, les amendements adoptés permettront de renforcer la lutte contre les pollutions littorales. Il s'agit de l'amendement du rapporteur, M. Sido, sur la reconnaissance du CEDRE, et de l'amendement de M. Le Grand relatif à la réalisation des profils des zones de baignade et au contrôle de la qualité des eaux de baignade.

Sur l'assainissement non collectif, vous avez, et je vous en remercie, ouvert de nouvelles pistes ; il nous faudra encore travailler celles-ci d'ici à la deuxième lecture, mais la voie est d'ores et déjà tracée. La deuxième lecture, je tiens à le souligner, me paraît très utile eu égard à un tel texte.

En ce qui concerne le service public d'eau et d'assainissement, je ne peux que me féliciter de l'adoption à l'unanimité de l'amendement plafonnant la part fixe proposé par M. Desessard, lequel clôt un débat qui dure depuis maintenant plus de dix ans.

En ce qui concerne la gouvernance, vous avez souhaité amplifier le rôle des départements et mieux encadrer celui des agences de l'eau. J'y souscris, notamment en ce qui concerne les conseils d'administration des agences, qui s'organiseront en commission par sous-bassin - il s'agissait de l'amendement de M. Revet - ou les actions relatives à la solidarité rurale ; il s'agissait des amendements de MM. Sido et Jarlier.

Sur ce point de la gouvernance, je souhaite également remercier M. Raoult d'avoir accepté de modifier ses propositions, ce qui a permis un vote à l'unanimité des amendements proposés, gage, je crois, d'une mise en oeuvre sérieuse et efficace.

Je me félicite par ailleurs du renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin et, en particulier, de l'adoption de l'amendement de M. Doligé, qui leur permettra de mettre en place les moyens financiers nécessaires à leurs missions.

En ce qui concerne la pêche, le texte a largement été amendé dans le sens d'une reconnaissance forte de cette activité et de ses instances ; je pense notamment à l'amendement de Mme Didier relatif aux dates prises en compte pour la redevance sur la pratique occasionnelle de la pêche.

Pour conclure, je tiens à remercier tous les groupes politiques de cette assemblée de la qualité, du sérieux et de la pertinence des débats en première lecture. Je souhaite naturellement que nous poursuivions ce dialogue constructif d'ici à l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur des travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le ministre, la présidence ne peut que s'associer à vos propos et constater l'excellent climat dans lequel le débat s'est déroulé, quel que soit le résultat du vote.

Permettez-moi de vous communiquer quelques renseignements statistiques : sur les 692 amendements qui avaient été déposés, 231 ont été adoptés par le Sénat, soit le tiers, 135 ont été rejetés et 326 ont été retirés - souvent après avoir été débattus - ou n'ont pas été défendus.

Comme ces données en témoignent, le débat s'est finalement déroulé dans d'excellentes conditions et il honore le travail parlementaire.

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans les tribunes de M. Ashwani Kumar, membre de la Chambre haute du parlement indien et président du groupe d'amitié Inde-France de ce parlement

En visite dans notre pays, M. Kumar est aujourd'hui reçu dans notre assemblée à l'invitation de notre collègue Pierre Fauchon, président du groupe interparlementaire France-Inde du Sénat.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la bienvenue dans notre hémicycle et forme le voeu que sa visite contribue à renforcer les liens entre nos deux assemblées. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

Situation économique et sociale de la France

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ; elle concerne la situation économique et sociale de notre pays.

En effet, 225 000 chômeurs de plus, 125 000 RMIstes de plus : tel est le triste bilan des trente-deux mois des divers gouvernements Raffarin !

Après trente-deux mois, cinq rapports sur le sujet, la création récente d'un conseil d'orientation pour l'emploi, la tenue, il y a deux jours, d'un séminaire gouvernemental, des annonces répétées, le taux de chômage a dépassé durablement les 10 % et concerne aujourd'hui près de 2,5 millions de personnes en France.

Hier, le Gouvernement nous répondait : « héritage des socialistes ! » (Oui ! sur les travées de l'UMP.)

Aujourd'hui, il nous dit : « choc pétrolier ! économie mondiale ! »

Quand reconnaîtra-t-il enfin ses responsabilités dans cette situation dramatique ? Derrière les chiffres froids, il y a des hommes, des femmes, de la souffrance et du désarroi. Vous tous, mes chers collègues, sur quelques travées que vous siégiez, vous le savez bien : vous les recevez dans vos mairies, dans vos permanences !

M. Bruno Sido. Eh oui !

Mme Yolande Boyer. Les promesses n'engagent que ceux qui les croient, a-t-on l'habitude de dire.

Les deux priorités annoncées par M. Raffarin étaient la lutte contre le chômage, avec une diminution de 10 % d'ici à la fin de 2005 - on n'en prend pas le chemin - et la baisse des impôts de 30 % en cinq ans, conformément à l'engagement du Président de la République.

Devant l'évidence, vous commencez à reconnaître que ce sera difficile à tenir.

Vous maintenez cependant l'objectif d'une baisse des impôts. L'impôt sur la fortune, par exemple, a effectivement baissé, mais en quoi cela améliore-t-il la situation des Français ?

Ce type de mesure injuste et inefficace ne fait finalement que priver encore un peu plus l'Etat de ses moyens d'actions pour l'emploi. Le Gouvernement défait les mesures efficaces du gouvernement Jospin : sur trente-deux mois, il avait, lui, obtenu que 630 000 chômeurs retrouvent un emploi ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Un sénateur socialiste. Il faut qu'il revienne !

Mme Yolande Boyer. A ce jour, aucun des dispositifs mis en place n'est couronné de succès.

Face à ce constat d'échec, comment comptez-vous redresser la barre ? Que dites-vous et que faites-vous pour les jeunes de ce pays, qui doutent de plus en plus de leur place et de leur avenir dans la société ? Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour apporter une réponse et un espoir aux hommes et aux femmes de ce pays qui sont dans la détresse ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Le Président répondra ce soir !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Madame la sénatrice, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler qu'entre l'arrivée de François Mitterrand à la présidence de la République et son départ, le nombre des Français au chômage est passé de 1,5 million à 2,9 millions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Vos chiffres sont faux !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je dirai simplement que, sur ce sujet, nous devons tous faire preuve d'une réelle modestie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Venons-en aux mesures précises et concrètes.

Madame la sénatrice, vous vous trompez quand vous osez dire, dans cette assemblée, que le chômage touche durablement plus de 10 % de nos concitoyens. Les mois et les semestres qui viennent démontreront le contraire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Un train de contrats, de mesures est en place aujourd'hui.

Je citerai, tout d'abord, les nouveaux contrats d'apprentissage, pilotés par M. Laurent Hénart. Je rappelle que l'apprentissage avait été délaissé durant les cinq années du gouvernement Jospin.

Les contrats d'avenir, ensuite, permettront à près d'un million de personnes de s'adapter aux mutations et aux besoins de notre pays. Les conversions de reclassement personnalisé, les CRP, signées par l'ensemble des partenaires sociaux, vont éviter que les licenciés des entreprises de moins de 1 000 salariés, qui ne bénéficiaient d'aucune aide directe réelle, ne partent directement, dans les conditions que vous savez, aux ASSEDIC et à l'ANPE. Seront concernées 200 000 personnes par an.

Enfin, nous avons souhaité regrouper le service public de l'emploi plutôt que de laisser les chômeurs errer des ASSEDIC aux missions locales et des missions locales à l'ANPE, et ce sur la base du volontariat avec les régions, lesquelles sont pratiquement toutes de votre sensibilité, madame la sénatrice, et avec les départements.

En effet, le problème de la gestion des ressources humaines de notre pays est un défi qu'il nous incombe à tous, Etat, partenaires sociaux, villes et agglomérations, régions et départements, de relever.

C'est tous ensemble que nous ferons baisser structurellement le chômage et redonnerons un espoir à la jeunesse de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas convaincant !

M. le président. Monsieur Signé, le peuple souverain vous regarde !

M. René-Pierre Signé. J'espère bien !

Situation en Côte d'Ivoire

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense.

A la suite des événements tragiques de novembre 2004 survenus en Côte d'Ivoire, mon collègue M. André Vallet soulignait la légitimité historique et l'importance de la présence française dans ce pays, mais aussi le devoir qui incombait à la France envers la population locale comme envers tous nos compatriotes rapatriés dans l'urgence et dans la précarité.

Aujourd'hui, la situation connaît un nouveau tournant. C'est, en tout cas, ce que semblent nous indiquer les informations qui nous parviennent.

Grâce à l'opération Licorne, la présence militaire française en Côte d'Ivoire aux côtés de l'ONUCI, l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire, a été confirmée et prolongée par un mandat du Conseil de sécurité,...

Un sénateur socialiste. C'est notre Vietnam !

M. Philippe Nogrix. ...et les nombreuses négociations menées par le Président sud-africain, M. Thabo M'Beki, soutenu par l'Union africaine, la communauté internationale et la France, ont abouti à un accord, ce dont nous sommes satisfaits.

En dépit de tous ces éléments positifs, la tension semble monter en Côte d'Ivoire. La présence française, matérialisée par les soldats de l'opération Licorne, reste controversée, malgré le calme tout relatif des jeunes patriotes.

M. Jean-Pierre Michel. Pas de néocolonialisme !

M. Philippe Nogrix. Il n'y a pas de commentaires à faire, mon cher collègue, il n'y a qu'à écouter : ce serait, au moins, une attitude digne !

La situation ne peut guère s'améliorer, compte tenu des allégations avancées par les autorités ivoiriennes quant à la légitimité et à la nature des interventions de nos forces ; je pense particulièrement à la sécurité des informations qu'elles ont collectées.

La paix reste précaire, comme le montrent les tensions entre le Président Laurent Gbagbo, qui - j'emploie le conditionnel - utiliserait des mercenaires pour déstabiliser la rébellion et les Forces nouvelles.

Le retour à la démocratie dans ce pays sera extrêmement difficile sans une volonté clairement affichée par le pouvoir actuel. Et nous n'en sommes pas encore là.

Nous sommes très inquiets, madame la ministre, pour nos soldats, pour la paix, la sécurité et la démocratie en Côte d'Ivoire.

Dans cette perspective, pourriez-vous nous rassurer, si cela est possible ou, pour le moins, nous donner des indications sur l'aboutissement de la médiation du Président M'Beki ?

Son arbitrage, en ce qui concerne les futures élections présidentielles, sera un signe. Le Président Gbagbo s'y conformera-t-il en donnant à ses opposants la possibilité d'être candidats ?

Pensez-vous que les négociations sur le désarmement entre le Président et les forces rebelles, en application des accords de Pretoria, ont des chances d'aboutir ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Nogrix, vous avez raison de souligner que la situation en Côte d'Ivoire est extrêmement instable et fragile. Les accrochages qui ont lieu tous les jours près de la zone de confiance, comme l'insécurité qui règne à Abidjan, le prouvent.

Pour autant, il faut bien constater - nous nous en réjouissons tous - que la médiation du président M'Beki dans des conditions particulières, c'est-à-dire avec, simplement, les parties africaines concernées, représente un élément nouveau important et porteur d'espoir.

L'accord qui a été passé et a été contresigné par tous les partenaires prévoit, en effet, l'arrêt des combats, le désarmement, notamment celui des milices, le démantèlement de celles-ci, la révision des lois liées au processus électoral et le respect des échéances électorales.

Le problème crucial est, bien entendu, celui de la tenue des élections et de l'éligibilité des candidats pour les élections présidentielles.

Un accord n'ayant pu intervenir lors de la réunion de l'ensemble des parties prenantes, celles-ci ont demandé au Président M'Beki de procéder à un arbitrage. Celui-ci a indiqué hier que tous ceux qui étaient présents à la réunion de Pretoria devraient pouvoir se présenter aux élections. Il a par ailleurs demandé au Président Laurent Gbagbo de mettre en oeuvre les lois nécessaires pour ce faire.

L'accord de Pretoria semble donc bien déboucher sur des avancées concrètes, qui s'inscrivent d'ailleurs dans la droite ligne des accords de Marcoussi et d'Accra.

Nous sommes tous conscients de la fragilité de la situation. Il faut néanmoins saisir l'opportunité que constitue l'accompagnement de l'ONU. Vous l'avez dit, celle-ci a prolongé d'un mois le mandat des forces impartiales, c'est-à-dire celles de l'ONU et celles de l'opération Licorne. Une nouvelle résolution sera prise afin d'accompagner le développement de ce processus.

En Côte d'Ivoire aujourd'hui, la situation est telle, tant d'un point de vue sécuritaire que d'un point de vue économique, qu'il est temps que l'ensemble des responsables prennent conscience de la nécessité de faire avancer ce processus politique.

Il y va de l'avenir de la Cote d'ivoire. Il y va aussi de l'avenir de l'Afrique de l'Ouest. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Transports combinés

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'an dernier déjà, le plan Fret 2006 de la SNCF prévoyait la réduction d'un tiers du fret ferroviaire et, s'agissant du transport combiné, l'abandon des liaisons d'une longueur inférieure à 800 kilomètres. Les subventions sont passées de 92 millions d'euros en 2002 à 16 millions d'euros en 2005.

De son côté, le 3 mars dernier, la Commission européenne a autorisé l'Etat français à « accorder des financements à la SNCF », à condition que celle-ci se plie à son ultimatum et diminue sa capacité de 18 %.

La SNCF devrait donc fermer le point nodal d'Ile-de-France, le hub de Villeneuve-Saint-Georges, le plus grand centre de transit. Le centre multitechnique de la Compagnie nationale de conteneurs, la CNC, qui est situé à Valenton-Bonneuil et compte 170 salariés, serait supprimé, ce qui entraînerait la suppression des cinq centres de Clermont-Ferrand, de Tours, de Grenoble, d'Hendaye et de Toulouse, sur les onze existants.

Par ailleurs, le prétendu plan de modernisation et de restructuration serait assorti de l'ouverture anticipée du marché ferroviaire français à de nouveaux opérateurs privés, qui géreraient ces terminaux, et l'ouverture du capital de la CNC et de Novatrans à de nouveaux actionnaires privés.

Tout cela est inacceptable !

Les transports de marchandises augmenteront de 40 % d'ici à 2020. Il s'agit là d'un enjeu de société : quatre millions de tonnes transportées par combiné représentent 200 000 camions en moins sur les routes et dans les villes.

Tous les modes de transports doivent être utilisés, mais il faut accorder toute sa place au ferroviaire. Il associe en effet les qualités de la route, en termes de proximité et de souplesse, aux atouts du rail, en termes de maillage du territoire, de sécurité, de régularité, d'économies d'énergie, de respect de l'environnement et de diminution des maladies allergiques dues à la pollution.

Le projet de protection de l'atmosphère en Ile-de-France et dans tous le pays en dépend.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les engagements que Jean-Claude Gayssot avait pris en 2002, au nom de l'Etat, doivent être tenus : doublement du fret ferroviaire et triplement du transport combiné rail-route. Mais, pour cela, il faut garder la maîtrise publique du transport combiné et ferroviaire.

M. le président. Veuillez poser votre question, madame Luc !

Mme Hélène Luc. La voilà la différence avec les services d'intérêt général que propose la Constitution européenne aux Français !

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'Etat : je vous demande de revenir sur votre décision et de retirer ce plan global de réorganisation du transport combiné. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la sénatrice, dans le domaine du transport ferroviaire, comme dans les autres, il y a les paroles, il y a les promesses et il y a les actes. (Ah oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez évoqué la promesse de M. Gayssot...

Mme Hélène Luc. Ce n'était pas une promesse, mais un plan !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. ...de doubler le trafic ferroviaire de marchandises.

M. Josselin de Rohan. Il ne payait pas !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Or, à partir du moment où M. Gayssot a promis le doublement du transport ferroviaire de marchandises,...

M. René-Pierre Signé. Et voilà, tout va être la faute de Jean-Claude Gayssot !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. ...non seulement la part de marché du ferroviaire s'est écroulée, mais, en valeur absolue, le transport de marchandises par chemin de fer a baissé régulièrement, année après année. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc. A qui la faute ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Cette baisse s'est accompagnée du creusement du déficit imputable au fret ferroviaire, au point de menacer la grande entreprise publique qu'est la SNCF.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Au total, 450 millions d'euros de déficit étaient imputables au fret.

Qu'a fait le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ?

M. René-Pierre Signé. Rien !

Mme Hélène Luc. Vous avez diminué les subventions, c'est clair !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Il a adopté un plan de redressement du fret ferroviaire...

M. René-Pierre Signé. En fermant les gares de bois !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. ...qui s'est traduit par l'attribution d'une subvention, avec l'accord de la Commission européenne, de 800 000 millions d'euros, auxquels il faut ajouter un effort de 700 000 millions d'euros, émanant de la SNCF,...

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas vrai !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. ...afin de renouveler le matériel, de rationaliser le service, de diminuer les pertes.

Mme Hélène Luc. Et de supprimer cinq centres !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Cet effort est important, mais il sera difficile de redresser la situation de ce mode de transport. C'est grâce à des mesures de gestion, des mesures d'investissement courageuses que nous avons une chance d'y parvenir.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Vous avez évoqué le transport combiné, madame la sénatrice. Ce mode de transport, qui est un mode de transport intelligent, était, lui aussi, en train de s'effondrer, parce que, dans ce secteur également, les déficits se creusaient. Il n'avait pas été procédé à la rationalisation nécessaire. Nous la faisons aujourd'hui. Cela nous conduit à reconsidérer le schéma de transport combiné.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas vrai !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Nous fermons en effet le point nodal d'Ile-de-France, situé à Villeneuve-Saint-Georges,...

Mme Hélène Luc. Qui était promis à un grand développement !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. ...parce qu'il n'est pas rationnel de regrouper les trafics en Ile-de-France pour les éclater ensuite vers toute la France.

Mme Hélène Luc. C'était le premier !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le transport combiné est surtout nécessaire pour les dessertes portuaires qui, jusqu'à présent, étaient mal assurées.

Mme Hélène Luc. Cela, vous ne le ferez pas passer !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Là encore, nous mettons des moyens. Nous augmentons la subvention par conteneur. Celle-ci passe en effet de 10 euros à 12 euros.

Mme Hélène Luc. Vous supprimez cinq centres en même temps !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Nous rationalisons l'organisation du transport combiné. C'est le seul moyen de sauver ce mode de transport, qui est en effet intéressant en termes de protection de l'environnement. Voilà le travail du Gouvernement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc. Allez-vous retirer votre plan ? Répondez, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. René-Pierre Signé. Ils n'écoutent pas et ils applaudissent tout de même !

Situation au Darfour

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au cours des dix-huit derniers mois, la guerre déclarée au Darfour a fait au moins 180 000 morts. Deux millions de personnes ont été déplacées. Plus de 200 000 réfugiés sont actuellement au Tchad, où la guerre s'étend.

L'Organisation des Nations unies a dénoncé le nettoyage ethnique au Darfour. Les Etats-Unis ont été les premiers à qualifier les crimes qui y sont perpétrés de génocide.

Tous les témoignages se recoupent et décrivent l'horreur de ce conflit. Les tribus noires, partagées entre confessions chrétiennes et animistes, sont persécutées par les tribus arabes, soutenues par le régime islamiste de Khartoum. Ce terrible conflit résulte de l'agrégation d'incidents ethniques, religieux et politiques très graves, que les cessez-le-feu, obtenus sous la pression internationale, ne parviennent pas à résorber.

L'Europe et les Etats-Unis tentent de remédier à l'impunité des miliciens Jenjawids, les tribus arabes du Darfour encadrées par l'année soudanaise, dont les exactions aggravent les difficultés d'acheminement de l'aide humanitaire destinée aux réfugiés.

Une mise au point ferme et urgente s'impose sur la situation dans cette région, déchirée par une guerre dont les enjeux humains, politiques et économiques dépassent la sphère soudanaise : la Chine, les Etats-Unis, la France sont ainsi en concurrence dans la compétition ouverte pour l'exploitation pétrolière des ressources que recèlent ces territoires.

Mes questions sont les suivantes.

Que compte faire la France pour que la Cour pénale internationale siège le plus rapidement possible ?

Quel est le poids de la France dans l'aide financière de 4,5 milliards de dollars qui vient d'être attribuée au Soudan ? Cette dernière sera-t-elle clairement conditionnée à la cessation des exactions commises au Darfour ?

Enfin, alors que les tensions entre le Tchad et le Soudan semblent avoir atteint un point de non-retour, que compte faire la France pour aider le Tchad à faire face à l'afflux de réfugiés et pour que la guerre civile ne s'étende pas à ce pays ? Le Tchad ne pourra répondre seul aux besoins de ces populations. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - Mme Catherine Tasca applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, j'ai reçu ce matin même le représentant spécial du secrétariat général des Nations unies pour le Soudan, M. Jan Pronk, qui revenait de la conférence des donateurs qui s'est terminée hier, à Oslo.

Votre question, monsieur le sénateur, arrive au bon moment. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Je suis en mesure de vous répondre de manière directe.

M. René-Pierre Signé. Cela, c'est de la communication !

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ce dossier comporte deux volets : l'accord de paix dans le sud et le problème du Darfour, que vous avez évoqués tour à tour.

L'accord de paix dans le sud a été signé en janvier dernier à Naïvasha. Il recevra un appui considérable de la communauté internationale. Les bailleurs de fonds, qui étaient réunis il y a encore deux jours à Oslo, ont en effet décidé de s'engager à hauteur de 4,7 milliards de dollars pour la seule période 2005-2007. La France, pour sa part, contribuera à cet effort à hauteur de 120 millions d'euros.

Par ailleurs, se met en place, sur proposition américaine, une opération de maintien de la paix, à laquelle la France a bien entendu donné son accord : 10 000 hommes seront déployés pendant six ans.

Mais, bien entendu, et vous l'avez dit vous-même, il n'y aura pas de paix durable au Soudan, au Sud-Soudan en particulier, sans paix au Darfour. Là, les drames se prolongent, et c'est à juste titre qu'il faut s'en préoccuper.

La France a été la première à soulever l'ampleur et l'impact du drame du Darfour, au moment où la communauté internationale semblait être surtout attentive à la conclusion de l'accord dans le sud.

Je rappelle que Dominique de Villepin fut le premier représentant d'un gouvernement occidental à se rendre au Soudan et au Tchad. Depuis, Michel Barnier, Renaud Muselier et moi-même nous sommes rendus dans cette région.

Dès la fin de l'année 2003, la France a engagé des moyens pour venir en aide aux populations menacées. Elle a sensibilisé les autorités soudanaises à la nécessité de régler rapidement cette question. L'apport total de la France pour le seul Darfour s'élève d'ores et déjà à 80 millions d'euros.

La France a également porté une attention toute particulière au Tchad. La frontière est du Tchad a en effet été très fragilisée par ce conflit. Nous avons mis en place là-bas des politiques d'accueil aux réfugiés.

Enfin, monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur le rôle de la Cour pénale internationale. La France s'est mobilisée à cet égard aux Nations unies.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. La solution pacifique doit s'accompagner, selon nous, d'une décision judiciaire. Il ne faut pas que tout se fasse dans l'impunité.

Monsieur le sénateur, la France veillera sans relâche, avec les instances internationales européennes, à la fin du conflit du Darfour, auquel elle porte une grande attention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Application du principe de précaution

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le plan Climat, publié le 22 juillet 2004, décrit les objectifs du Gouvernement en matière de lutte contre l'effet de serre, afin de répondre aux exigences du protocole de Kyoto qui vient d'entrer en application, voire d'aller au-delà, grâce à des mesures destinées à relever un véritable défi énergétique.

M. Raymond Courrière. C'est une coquille vide !

M. Dominique Mortemousque. L'Union européenne met en place les outils juridiques nécessaires au respect de l'environnement et à la mise en oeuvre du développement durable. La politique européenne sera fondée sur les principes de précaution, de prévention et de correction.

M. René-Pierre Signé. Lui, il va voter « oui » à la Constitution européenne !

M. Dominique Mortemousque. Sur l'initiative du Président de la République, Jacques Chirac, la charte de l'environnement figure désormais dans notre Constitution.

M. René-Pierre Signé. Il va le dire ce soir !

M. Dominique Mortemousque. Cette charte oriente notre développement social, économique et industriel vers des activités intégrant la protection de l'environnement. Les Français sont fiers de leur patrimoine naturel et ont envie d'agir pour préserver leur environnement, mais tous ces textes qui viennent réglementer leur quotidien les inquiètent.

M. Jacques Mahéas. Bien sûr !

M. Dominique Mortemousque. A ce jour, monsieur le ministre, il serait nécessaire que l'on nous précise, de façon concrète, comment va se traduire, dans la vie de chacun de nos concitoyens, et plus particulièrement dans la vie de nos agriculteurs, artisans, industriels, membres des professions libérales qui contribuent à la richesse de notre pays, l'article 5 de la charte, qui définit le principe de précaution, lequel préoccupe un grand nombre d'entre nous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir posé cette question extrêmement pertinente qui traite d'un sujet assez difficile. Elle reflète une véritable inquiétude que manifestent nombre de nos concitoyens.

Le principe de précaution en lui-même n'est pas une nouveauté puisqu'il figure dans le code de l'environnement depuis 1995. Il est également consacré dans le projet de Constitution européenne.

La charte de l'environnement, que le Parlement a récemment adoptée, grâce à la détermination du Président de la République et du Premier ministre,...

M. René-Pierre Signé. Petit coup de pommade en passant !

M. Serge Lepeltier, ministre. ... a permis de porter ce principe au niveau constitutionnel, c'est-à-dire au niveau juridique le plus élevé.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de se prémunir contre des risques de dommages graves et irréversibles à l'environnement dont la réalisation est incertaine en l'état des connaissances scientifiques.

Dès lors que ces conditions d'application sont réunies, le principe de précaution impose aux autorités publiques de prendre des mesures immédiates et proportionnelles, par leur coût et leur ampleur, aux risques éventuels.

En outre, les autorités publiques doivent, dans le même temps, favoriser toute expertise utile pour apprécier le risque et pour moduler les mesures prises.

La rédaction équilibrée de cette charte de l'environnement exclut donc, par principe, toute mesure d'interdiction totale et définitive.

Par ailleurs, l'application de l'article 5 de la charte ne provoquera pas d'inflation réglementaire qui entraverait inutilement le quotidien de nos concitoyens, puisque le Gouvernement entend poursuivre son action déterminée en matière de simplification du droit. Dans ce domaine, mon ministère se veut exemplaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'envisage de solliciter bientôt votre autorisation pour simplifier, par ordonnance, la partie législative du code de l'environnement.

M. Jacques Mahéas. C'est plus facile !

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans les prochains mois, le Gouvernement démontrera que l'application du principe de précaution conduit non pas à l'inaction, comme certains pouvaient le craindre, mais, au contraire, à l'action, en particulier à la promotion d'une innovation et d'une recherche responsables. J'en veux d'ores et déjà pour preuve la création de l'Agence nationale pour l'innovation. Vous le voyez : le Gouvernement travaille pour l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Décentralisation

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plusieurs sénateurs socialistes. Il n'est pas là !

M. René-Pierre Signé. Mais il y a le président du conseil général des Vosges ! (Sourires.)

M. Yves Krattinger. De nombreuses questions matérielles, humaines et financières font encore à ce jour l'objet de débats entre les collectivités locales et l'Etat en ce qui concerne la décentralisation.

Pour les départements, la compensation du mois de décembre 2003 reste en suspens tant pour le RMI que pour les postes de l'ANPE.

M. Jacques Mahéas. Exact !

M. Yves Krattinger. Le financement de la charge supplémentaire due à la mise en oeuvre des contrats d'avenir n'a pas été précisé et nous sommes toujours en désaccord sur la période à prendre en référence pour la compensation du RMI.

Les contours et le financement du transfert du handicap restent très imprécis, alors que les discussions sur les transferts des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, et des routes nationales se poursuivent dans tous les départements.

Les ministres invités aux assises des conseillers généraux ont prononcé à Nantes, en présence de 2000 élus de toutes sensibilités, des propos qui se voulaient prudents et rassurants sur l'esprit et sur la méthode, même s'ils sont restés très flous vis-à-vis des compensations financières.

Les présidents d'exécutif local expriment leurs légitimes inquiétudes sur le coût des compétences transférées.

M. René-Pierre Signé. Très bien !

M. Yves Krattinger. Ils aspirent à une vraie décentralisation, accompagnée des moyens humains et financiers nécessaires.

M. René-Pierre Signé. Voilà !

M. Yves Krattinger. Ils n'ont jamais refusé le dialogue et réclament une évaluation conjointe et une vraie négociation avec tous, identique sur l'ensemble du territoire. Ils appellent de leurs voeux une juste compensation et une véritable péréquation, dans l'esprit de notre République.

Dans ce contexte, M. le Premier ministre a déclaré que l'Etat « se montrera généreux ». Ce serait enfin une bonne nouvelle ! Mais il a ajouté : « avec les départements qui acceptent de coopérer »,...

M. René-Pierre Signé. Les bien-pensants !

M. Yves Krattinger. ...c'est-à-dire ceux qui signeront rapidement et à qui l'Etat « augmentera la dotation globale de l'ordre de 5 % »,...

M. Jacques Mahéas. Scandaleux !

M. Yves Krattinger. ...ce qui serait parfaitement inconstitutionnel !

Aux questions que posent légitimement de très nombreux exécutifs de toutes sensibilités, il n'est pas possible de répondre par la discrimination, la carotte et le bâton.

Au caddy personnalisé de la décentralisation à la carte succèdent désormais les soldes à 5 %.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Krattinger.

M. Yves Krattinger. Les exécutifs locaux, quels qu'ils soient, ne « jouent pas contre la décentralisation » et ne se situent pas en dehors de la loi. Ils revendiquent le dialogue et la négociation dans la transparence, l'égalité de traitement devant la loi, l'application uniforme des règles de la République et un Etat impartial. Cela correspond-il à la volonté de M. le Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est clair, net et précis !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de faire aujourd'hui, au-delà des polémiques, le point sur la mise en oeuvre de la décentralisation.

Comme vous le savez, nous n'en sommes qu'à la phase de la signature de conventions provisoires destinées à permettre aux départements et aux régions de bénéficier des moyens identiques à ceux dont disposait l'Etat pour faire fonctionner les services qu'il transfère.

Les discussions qui se sont déroulées au cours des trois derniers mois ont déjà permis, non pas à vingt départements, comme cela a été dit hier, mais à cinquante-neuf départements et à quatre régions de signer au moins l'une des conventions de mise à disposition. Les collectivités locales, qui n'ont pas signé une telle convention, ne rencontreront pas pour autant de difficultés puisque les décisions seront prises par arrêté interministériel, après avis de la commission de conciliation.

Nous en sommes maintenant à la deuxième phase, celle de la partition définitive assortie de garanties.

D'où proviennent ces garanties ? Vous connaissez l'existence des commissions locales tripartites,...

M. René-Pierre Signé. On ne les écoute pas !

M. Raymond Courrière. Quand elles auront signé, ce sera trop tard. L'Etat ne les écoute pas !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. ...composées de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités et de représentants des personnels, qui auront pour mission d'évaluer localement, ce qui est la moindre des choses s'agissant d'une loi de décentralisation, quels devront être les personnels et les moyens transférés.

M. René-Pierre Signé. C'est du vent !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Vous connaissez aussi l'existence de la Commission consultative d'évaluation des charges, qui traite de tous les sujets. Ainsi, hier, elle a statué sur les problèmes que rencontrent les départements à propos des routes et sur les questions de formation et d'aide aux étudiants, qui sont du ressort des régions. Elle évaluera globalement, avec justesse, la réalité des charges qu'il convient de compenser.

M. René-Pierre Signé. Mais les charges évoluent !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous savez bien que toutes ces phases ont pour objet d'identifier dans chaque cas particulier les difficultés rencontrées par les collectivités afin que l'Etat puisse effectuer la compensation de la manière la plus appropriée.

Nous sommes en train de mettre en place...

M. Jacques Mahéas. Une prime !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, ce n'est qu'en instaurant un vrai dialogue avec l'Etat que les dossiers pourront aboutir !

Hier, M. le Premier ministre a fait remarquer que tous ceux qui se mettaient en dehors de la négociation n'assuraient pas la défense des intérêts de ceux qu'ils représentent.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Vous le constatez : lorsqu'un dialogue est ouvert, les ajustements avec l'Etat se font naturellement. De toute façon, le dialogue est nécessaire à la démocratie : les Français l'attendent de nous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. C'était vraiment tiré par les cheveux !

Difficultés de l'industrie textile liées aux importations chinoises

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont.

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le 31 décembre 2004 a marqué la fin des dernières mesures de protection mises en place au sein de l'Union européenne pour protéger notre industrie textile des exportations chinoises. Or on a constaté un boom de ces exportations qui menace gravement l'industrie européenne.

Les chiffres dont nous disposons parlent d'eux-mêmes. Selon les statistiques des douanes chinoises, les exportations textiles de la Chine vers les vingt-cinq pays de l'Union européenne ont augmenté en valeur de 46 % au mois de janvier dernier et de 119 % au mois de février par rapport aux mêmes mois de l'année 2004. En volume, la hausse est de 650 % en janvier et de 1 500 % en février. Selon la fédération textile européenne Euratex, les pertes d'emplois s'élèvent à 1 350 par jour, soit un million d'ici à la fin de 2006. Quant à l'industrie de la chaussure, très présente dans le grand Sud-Ouest, elle connaît une situation semblable : les importations ont connu une hausse de 92 % depuis le début de l'année.

A qualité strictement identique, les écarts de coûts enregistrés entre la France et la Chine vont de un à dix. Le coût total d'un produit chinois, transport et droits de douane compris, est inférieur au seul coût des matières premières nécessaires à la fabrication du même produit en France. Le salaire de 100 salariés français permet de rémunérer 830 ouvriers en Chine.

Ces évolutions, sans précédent, se font au détriment de toute l'industrie européenne et de celle du Maghreb, qui connaissent des pertes de production et d'emplois, mais aussi des disparitions d'entreprises. Monsieur le ministre, la situation est catastrophique. Le déclenchement des mesures de sauvegarde prévues dans le protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, s'impose si la Chine elle-même ne prend pas les mesures adéquates pour limiter ses exportations.

Ma question est simple : monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de la volonté du Gouvernement d'intervenir auprès de l'Union européenne afin de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à cette catastrophe ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je sais combien vous êtes attentif, tout comme M. le président du Sénat, à l'avenir de la filière textile. Je tiens à vous assurer de la grande détermination du Gouvernement pour renforcer la compétitivité de ce secteur.

M. René-Pierre Signé. Cela nous rassure ! (Sourires sur les travées socialistes.)

M. Thierry Breton, ministre. L'industrie textile est un secteur fortement concurrentiel, mais cette constatation ne doit pas nous rendre frileux.

Si la France a aujourd'hui une industrie textile exportatrice, c'est notamment, je tiens à le rappeler, grâce à l'Europe. En effet, monsieur de Richemont, vous n'êtes pas sans savoir que le marché européen est notre principal débouché. La France exporte deux tiers de son textile habillement dans les pays voisins. Nous n'avons pas à rougir des résultats enregistrés. L'Europe est aujourd'hui le deuxième exportateur mondial.

Cela dit, l'Europe et la France ont préparé de longue date la fin des quotas textiles. Un plan d'action spécifique en faveur de ce secteur a été élaboré à Bruxelles pour stimuler la recherche et l'innovation. Ce plan d'action, lancé au mois d'octobre dernier, vise à garantir la formation tout au long de la vie, à utiliser les fonds structurels pour aider les régions aujourd'hui fortement touchées par la situation que vous venez de décrire,...

M. René-Pierre Signé. Il n'y a plus de fonds structurels !

M. Thierry Breton, ministre. ...enfin, à renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Lors de l'adhésion de la Chine à l'OMC, une clause de sauvegarde particulière a été prévue pour surmonter cette échéance : il est possible de limiter les importations de ce seul pays jusqu'en 2008.

Le Gouvernement a demandé à la Commission de poursuivre ses efforts et sa surveillance, précisément pour contrôler les importations de textile chinois.

Je rappelle que le gouvernement français, avec les onze autres Etats membres producteurs, a demandé à la Commission de prendre ces mesures. Sous notre pression, la Commission a déjà publié les règles selon lesquelles elle appliquera, le cas échéant, ces dispositions. Elle a également annoncé, voilà quelques jours, qu'elle décidera, au cours de la semaine prochaine, d'engager les enquêtes qui sont le prélude à ces mesures. Nous serons ainsi enfin à égalité avec le gouvernement américain, qui a adopté des dispositions analogues.

Enfin, monsieur de Richemont, vous savez que, pour que nous puissions nous battre à armes égales, il nous faut recréer de la valeur ajoutée. L'essentiel, pour nous, est de favoriser la créativité, de favoriser l'innovation, de favoriser la différence.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place des instruments tels que le crédit d'impôt recherche, les pôles de compétitivité, les pôles d'excellence - instruments...

M. René-Pierre Signé. Sans aucun effet immédiat !

M. Thierry Breton, ministre. ... qui vont concerner plusieurs secteurs, et précisément ceux que vous avez cités - ou encore l'agence pour l'innovation industrielle, qui aura elle-même des moyens pour investir en amont et faire en sorte que l'industrie française marque sa différence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Monsieur le ministre, les mesures annoncées doivent être prises très rapidement !

M. Thierry Breton, ministre. Bien sûr, monsieur le président.

Couverture de la téléphonie mobile

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication représentent une véritable chance pour les territoires ruraux. Le Gouvernement a lancé, le 15 juillet 2003, avec les trois opérateurs français, un plan visant à assurer d'ici à 2007 la couverture en téléphonie mobile des zones blanches, qui ne sont actuellement couvertes par aucun opérateur.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, quel est l'état d'avancement de ce plan ?

Par ailleurs, dans certains cas, des pylônes appartenant à la société Télédiffusion de France peuvent être utilisés dans le cadre de ce plan. L'aménagement de pylônes existants présente un avantage financier pour les collectivités maîtres d'ouvrage, permet de faire progresser le plan plus rapidement, enfin, évite des oppositions locales de plus en plus fréquentes lors de la construction de nouveaux pylônes, en raison notamment de problèmes environnementaux.

Les crédits mis en place par l'Etat, s'ils sont suffisants en volume, ne permettent toutefois pas d'intervenir sur ces pylônes. Or, sur les 1 250 sites du plan zones blanches de la première phase, les pylônes de TDF pourraient représenter environ 200 sites, autorisant ainsi la couverture de 300 communes et territoires et de plusieurs milliers d'habitants.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle solution envisagez-vous pour régler ce problème afin de répondre, dans les délais prévus, à l'attente très forte de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Fouché, le Gouvernement partage totalement votre avis.

M. René-Pierre Signé. C'est une société d'adoration mutuelle !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Qu'il s'agisse du haut débit ou de la téléphonie mobile, rendre les nouvelles technologies de l'information et de la communication accessibles sur tout le territoire national représente un défi majeur que nous entendons relever. C'est un sujet qui mobilise le Gouvernement, et tout particulièrement Gilles de Robien et Frédéric de Saint-Sernin.

Il s'agit, comme vous l'avez très justement dit, de répondre aux attentes de nos concitoyens et aux enjeux d'une société et d'une économie modernes. Sans aménagement numérique de notre territoire, la société de l'information resterait éloignée des zones rurales, ce que, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne pouvons accepter.

M. René-Pierre Signé. Et qui paiera ? Les collectivités locales ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Président de la République lui-même a clairement fixé l'objectif : d'ici à 2007, toutes les communes doivent avoir accès à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile.

M. René-Pierre Signé. A condition que les départements paient !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le plan zones blanches a été lancé en juillet 2003 et permettra de couvrir d'ici à 2007 les 3 000 communes qui ne sont pas actuellement couvertes par un opérateur de téléphonie mobile.

La première phase de ce plan représente un investissement de 44 millions d'euros pour l'Etat, des financements de la part des collectivités locales et des opérateurs, et cela pour desservir 1 800 communes. La période d'identification des sites sur le terrain a été longue, et vous avez souligné certaines des difficultés que nous avons rencontrées.

Cette première phase progresse maintenant très rapidement, 85 % des départements concernés étant désormais engagés dans le plan zones blanches. Sur les 1 250 sites à créer pour la première phase, 93 pylônes ont été mis à disposition par les collectivités à la fin du mois de mars dernier, alors qu'il n'y en avait que 30 fin janvier. Après une phase de démarrage, nous sommes donc maintenant dans une phase d'accélération.

Mmes Raymonde Le Texier et Nicole Bricq. Ah !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, 41 pylônes sont ouverts commercialement, contre seulement 13 au début de l'année.

La seconde phase de ce plan, qui commence cette année et sera financée par les opérateurs, permettra de couvrir 1 200 communes supplémentaires.

Vous avez parlé avec raison de l'éventuelle utilisation des pylônes de Télédiffusion de France. Il y a de nombreux avantage à utiliser ces pylônes : ces derniers existent, c'est avantageux financièrement...

Mme Nicole Bricq. Et pour le paysage !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. ...et, surtout, cela permet de réduire les atteintes à l'environnement.

L'utilisation de ces pylônes a cependant soulevé un problème de nature budgétaire, non pas par manque de crédit, mais en raison d'une difficulté d'imputation budgétaire. Au lieu de crédits relevant du titre VI, il nous fallait des crédits relevant du titre IV. Ce problème est en voie de règlement, de sorte que nous pourrons utiliser les pylônes de TDF.

Le Gouvernement est donc, comme vous-même, monsieur le sénateur, très attentif à l'avancement de ce plan, qui progresse rapidement et qui nous permettra de répondre à l'attente de tous nos concitoyens en territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Lutte contre le chômage des jeunes

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

Je rappellerai un seul chiffre, hélas terrible et qui ne date pas d'aujourd'hui :...

M. René-Pierre Signé. Et voilà !

M. Philippe Goujon. ...près d'un demi million de jeunes sont inscrits à l'ANPE et 265 000 ne savent même pas à quelle porte frapper !

Depuis vingt ans, le taux d'emploi des jeunes en France est moitié moindre que celui de la population totale et moitié moindre que chez nos voisins européens : constat intolérable, qui mine particulièrement la confiance, révélateur d'une société qui n'a pas su trouver, vingt années durant, de solution pérenne à la transition entre école et travail.

Au moment même où le ralentissement économique frappe non seulement la France, mais aussi tout notre continent, et alors que l'Eurogroupe se réunit pour tenter d'y faire face, vous avez décidé, monsieur le ministre, de passer un contrat de confiance avec les jeunes.

Avec le plan de cohésion sociale, qui prévoit l'accompagnement, sur cinq ans, de 800 000 jeunes, et le développement de l'apprentissage, vous suscitez beaucoup d'attentes. La traduction législative de ce plan vous permet désormais de le mettre en oeuvre.

Il existe désormais un droit à l'accompagnement pour tous ceux qui sont confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Il incombe à l'Etat lui-même d'assumer ce devoir et cette responsabilité collective, comme je l'avais mentionné dans un amendement que j'avais déposé.

Maintenant que le temps du débat parlementaire est passé, nous sommes soucieux, à Paris comme dans toutes les régions et villes de France, de voir ces jeunes, si nombreux à nous solliciter dans nos permanences, accéder à l'emploi, notamment au sein des entreprises qui proposent des postes mais qui, paradoxalement, rencontrent aussi des difficultés à recruter.

Avec les CIVIS, les contrats d'insertion dans la vie sociale, les plateformes de vocation, les mesures pour l'apprentissage et d'insertion professionnelle des jeunes, vous vous êtes engagé à diviser par deux leur taux de chômage, à condition que toutes les parties concernées se mobilisent.

Au-delà de la cohérence économique et sociale du plan de M. Borloo, pouvez-vous nous dire aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, si la jeunesse de France peut vraiment et durablement reprendre espoir ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Si Dieu le veut !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Goujon, lundi à Strasbourg, nous avons signé, avec Jean-Louis Borloo, les premiers contrats d'insertion dans la vie sociale. Je sais le rôle que vous avez joué au Sénat dans le développement de ce contrat et dans sa prise en charge par l'Etat.

M. René-Pierre Signé. Encore des congratulations !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. J'en rappellerai simplement l'idée.

Chaque jeune au chômage, jusqu'au niveau bac, est confié à un tuteur. Il bénéficie d'un accès prioritaire à l'ensemble des offres d'emploi non pourvues - soit près de 400 000 offres -, grâce aux méthodes les plus modernes, dans les plateformes de vocation. Il a surtout un accès prioritaire à l'ensemble des dispositifs de formation. De surcroît, le fonds d'insertion permet de couvrir les frais de la vie quotidienne : logement, transport, garde d'enfant ou santé.

Ce programme est aujourd'hui engagé et il accueillera en 2005 au moins 100 000 jeunes de notre pays.

Deuxième volet : l'apprentissage. Nous avons lancé hier, avec Jean-Louis Borloo...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Encore !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. ... une campagne d'information pour mobiliser les jeunes et les familles, leur rappeler que l'apprentissage, auquel je sais que votre assemblée est attachée, c'est d'abord une voie de réussite éducative, les mêmes diplômes pouvant être dispensés qu'à l'école avec le même taux de succès. C'est aussi et surtout une bonne voie pour décrocher son premier emploi.

Le crédit d'impôt pour les employeurs est opérationnel. Le décret a été publié : ce sont 1 600 à 2 200 euros par an par apprenti qui sont ainsi garantis à tous les maîtres d'apprentissage.

Lundi prochain, nous signerons le premier contrat d'objectifs et de moyens avec une région, la Bourgogne, et mardi, avec Jean-Louis Borloo, rue de Grenelle, ...

M. Jacques Mahéas. Il ne peut rien faire sans lui !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils font doublon !

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. ...nous rassemblerons les chambres de métiers, les chambres de commerce, les chambres d'agriculture et quinze branches professionnelles pour définir des objectifs chiffrés de développement de l'apprentissage.

Enfin, et c'est la concrétisation du changement de statut de l'apprenti, à partir de la rentrée de septembre, tous les apprentis de France se verront remettre une carte nationale d'apprenti sur le modèle de la carte d'étudiant, ...

M. René-Pierre Signé. Ils sont sauvés ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. ...leur garantissant une protection sociale, un accès au logement, une aide au transport, ainsi que des réductions tarifaires.

La mise en place de cette carte nationale d'apprenti résulte d'ailleurs d'une initiative conjointe du groupe UMP et du groupe socialiste.

Vous le voyez, la jeunesse française a donc des raisons d'espérer, dès lors que nous nous donnons le temps de l'accueillir et de l'accompagner vers son premier emploi, et ce grâce à une loi de programmation qui débloque sur cinq ans les moyens nécessaires. ((Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

conditions de nomination et de travail des magistrats

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'est pas là !

Mme Michèle André. Dimanche dernier, un vice-procureur de Créteil a été violemment agressé et blessé à la tête par un individu dans un restaurant proche du Palais de justice.

Cette agression dont, au vu des premiers éléments de l'enquête, rien ne permet pour l'instant de dire qu'elle est liée à l'exercice de ses fonctions par ce vice-procureur, s'inscrit dans un contexte très sensible pour des magistrats qui donnent le meilleur d'eux-mêmes à leur mission.

Les horaires, le nombre de dossiers à traiter, la charge de travail supplémentaire occasionnée par des textes législatifs pléthoriques rendent difficile le travail des magistrats, et cela alors qu'ils sont souvent remis en cause par les médias et même par certains politiques !

Les agressions verbales ou physiques, dans l'enceinte même ou devant les portes des palais de justice, sont fréquentes, et l'agression de Créteil est la goutte d'eau qui fait déborder le vase.

Nos palais de justice ne disposent pour la plupart d'aucun service de sécurité, service pourtant indispensable à leur bon fonctionnement, et je doute que l'enveloppe nationale de 1,5 million d'euros que le Gouvernement souhaite consacrer à cette mission ne suffise, d'autant que, si notre pays consacre 1,89 % du budget de l'Etat au budget de la justice et même si celui-ci est en augmentation constante depuis 1995, il reste un des derniers de l'Union européenne.

Dans le même temps, la reprise en main discrète de la magistrature par votre gouvernement heurte les consciences. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Josselin de Rohan. C'est de la récupération !

Mme Michèle André. Ainsi, le 9 mars 2004, vous avez affirmé la hiérarchisation du parquet, puis placé méthodiquement comme procureurs de la République ceux qui vous sont proches (Nouvelles protestations sur les mêmes travées),...

M. Charles Gautier. C'est pourtant vrai !

Mme Michèle André. ...passant outre les avis contraires émis par le Conseil supérieur de la magistrature et prenant ainsi le contre-pied des bonnes pratiques instaurées par Mme Guigou.

Cette « culture de la soumission » risque de remettre en cause l'indépendance de la magistrature, qui est un des principes fondamentaux de notre République.

Comment en effet garantir le respect de l'article 66 de la Constitution, selon lequel les magistrats ont pour mission la protection, en toute indépendance, des libertés de nos concitoyens ?

M. Raymond Courrière. Ça !

Mme Michèle André. Dans un tel contexte, et alors que vous annoncez le dépôt d'un projet de réforme du statut de la magistrature, que voulez-vous faire ?

Est-il vrai que, sur la base du rapport Cabannes, vous avez l'intention de modifier le serment des magistrats dans le sens d'un renforcement de leur devoir de réserve ?

Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est très bien !

Mme Michèle André. Avez-vous l'intention d'utiliser la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, pour mettre la magistrature sous tutelle ?

Comment procéderez-vous pour concilier l'impératif économique et la qualité des décisions de justice rendues ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Tout cela est tristement vrai !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame André, votre question me donne l'occasion de faire, au nom du garde des sceaux, plusieurs mises au point, mais aussi de relever l'effort très important que le Gouvernement a décidé de consentir en faveur de la justice.

M. Charles Gautier. Il est temps !

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne d'abord les magistrats, la loi d'orientation et de programmation pour la justice a permis de décider de la nomination de 950 magistrats,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et le CSM ?

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. ...dont 430 sont effectivement nommés aujourd'hui.

En ce qui concerne les fonctionnaires de greffe, 3 500 doivent être nommés et, à ce jour, 1 334 l'ont effectivement été. Il y a encore, nous en sommes d'accord, des efforts à faire sur ce point, car les fonctionnaires de greffe contribuent réellement au bon fonctionnement de la justice.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les procureurs ?

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. S'agissant ensuite de la sécurité dans les palais de justice, Dominique Perben est le premier garde des sceaux à s'en être réellement préoccupé. Il a ainsi confié une mission d'évaluation au procureur général de Rouen, qui a déposé un rapport dont nous appliquons avec beaucoup de détermination les conclusions.

Vous avez évoqué, madame André, la récente agression d'un magistrat de Créteil, à qui je tiens, à titre personnel, à exprimer toute ma solidarité et tout mon soutien.

Ce magistrat, qui a en effet été agressé de façon très lâche et blâmable, l'a été en dehors de ses fonctions. Vous aurez observé que l'auteur de l'agression a déjà été interpellé, et Dominique Perben a dit sa détermination à faire toute la lumière sur cette affaire. C'est important, ne serait-ce que pour rendre honneur à des magistrats dont le travail est, vous l'avez dit avec raison, difficile et, bien trop souvent, critiqué à tort.

J'en reviens à la question des nominations.

Je vous rappelle que, de novembre 2003 à septembre 2004, il a été décidé de 390 déplacements de magistrats du parquet, déplacements soumis au contrôle du CSM, qui a donné un avis négatif pour onze d'entre eux seulement. Ce n'est que pour sept de ces onze déplacements que le garde des sceaux a maintenu sa position.

Il l'a fait, et c'est vérifiable, uniquement pour des raisons d'ordre technique, certainement pas pour des raisons d'ordre politique ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est la démonstration, mesdames, messieurs les sénateurs, de ce que le garde des sceaux entend, d'une part, exercer pleinement ses attributions, d'autre part, le faire de façon très constructive, dans un rapport intelligent avec le CSM.

M. René-Pierre Signé. C'est faux !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas ce que dit le CSM !

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. Les polémiques sur ce point sont donc inutiles : mieux vaut être constructif, car le sujet est important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Monsieur le Président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.

« J'adresse ce jour, à M. le Président de l'Assemblée nationale, une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Signé : Jean-Pierre RAFFARIN »

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (n^os 253, 280).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, face aux risques liés aux activités conduites en mer, ou à partir de la mer, le ministère de la défense est aujourd'hui un acteur de première ligne pour préserver la sécurité des Français et les intérêts de notre pays.

Qu'il s'agisse de prévention d'actions terroristes venant de la mer, qu'il s'agisse de lutte contre l'immigration clandestine, de lutte contre le narcotrafic ou de pêche illicite, nos armées, et notamment la marine nationale, seules ou en coordination avec les autres administrations, effectuent un travail dont l'efficacité mérite d'être soulignée.

L'activité du premier trimestre 2005 peut d'ailleurs le confirmer s'il en était besoin. Ainsi, en matière de lutte contre l'immigration clandestine, le Patrouilleur La Rieuse a récemment procédé, au large de Mayotte, à l'arraisonnement d'une embarcation de clandestins ; au titre de la lutte contre le narcotrafic, un Falcon a repéré un navire de pêche vénézuélien suspect qui a été transféré aux douanes françaises ; en février et mars, quatre navires pratiquant la pêche illicite ont été interceptés au large de la Guyane Française et déroutés.

Les moyens juridiques d'action de nos armées peuvent être encore accrus dans ces domaines, pour améliorer leur efficacité. C'est précisément l'objet du projet de loi que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Haute Assemblée, au nom du Premier ministre.

Il vise à intégrer au droit français un certain nombre de progrès du droit international. Force est en effet de constater que le dispositif juridique jusqu'alors applicable a démontré ses limites.

Ainsi, la loi du 15 juillet 1994 prévoit les mesures de coercition que l'Etat peut mettre en oeuvre en vertu du droit international de la mer : l'arraisonnement des navires, la visite à bord, le déroutement.

Jusqu'à présent, la marine nationale ne pouvait toutefois exercer ses prérogatives à l'égard de navires étrangers que sous certaines conditions. Dans le cas le plus général, elle ne pouvait agir que si les navires suspects entraient dans ses eaux territoriales. En haute mer, elle ne pouvait intervenir que s'ils étaient soupçonnés de piraterie, de transport d'esclaves ou d'émissions radios non autorisées.

Certains accords internationaux permettent d'aller au-delà de ce « droit commun ». C'est en particulier le cas des mesures d'entraide prévues par la convention de Vienne contre le trafic de stupéfiants.

Dans ce cas, il est permis de prendre des mesures à l'encontre de navires étrangers, y compris en haute mer, à condition d'avoir une délégation de l'Etat du pavillon et, lorsqu'ils sont dans des eaux territoriales autres que les nôtres, par délégation de l'Etat côtier concerné.

Il faut bien reconnaître que tout cela demeure très restrictif.

Un exemple suffira à illustrer les limites d'action qu'impose le droit actuel. En mars 2002, une frégate française déployée en Méditerranée n'a pu, face à un cargo transportant des migrants clandestins, que l'accompagner jusqu'aux eaux territoriales italiennes. Ce sont alors les autorités italiennes qui ont procédé à l'arraisonnement, au contrôle et au débarquement de l'équipage. Même avec l'accord de l'Etat du pavillon du cargo, le commandant de la frégate française ne disposait pas des outils juridiques lui permettant d'intervenir directement, tout simplement parce que la loi de 1994 ne prévoyait pas ce type d'action dans le cadre de la lutte contre l'immigration illicite.

Il convenait donc de prévoir ces situations dans la loi française. Tel est l'objet du présent projet de loi, qui complète et renforce les dispositions de la loi de 1994.

Il permettra désormais à l'Etat de prendre des mesures de coercition à l'égard de tout navire en cas de soupçons de trafic de stupéfiants ou de trafic de migrants.

La marine nationale pourra ainsi intervenir, y compris dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, sous réserve de la signature d'un accord ad hoc.

Le nouveau texte établit également la compétence des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugements d'infractions dans les cas de trafic illégal de migrants et de stupéfiants. Lorsqu'elles concernent des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, ces mesures s'appliquent automatiquement. Dans le cas contraire, elles sont naturellement subordonnées, soit à l'assentiment de l'Etat du pavillon, soit à des accords internationaux.

En ce qui concerne la lutte contre le trafic de stupéfiants, la loi permettra, ce qui est important, d'étendre les mesures d'entraide aux Etats non partie à la Convention de Vienne, sur la base d'accords particuliers entre la France et l'Etat du pavillon.

Un premier accord a d'ailleurs déjà été conclu en avril 2003 pour la coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Caraïbes. Il est en cours de ratification.

La nouvelle loi répondra également à l'augmentation de l'immigration clandestine par voie maritime, que l'on constate sur pratiquement toutes les mers. Elle facilitera la mise en oeuvre par l'Etat français des mesures prévues par le protocole de Palerme, ratifié par la France et entré en vigueur le 28 janvier 2004.

Ainsi, ce sont simplement les moyens juridiques d'une action qui sont aujourd'hui élargis en vue de renforcer l'efficacité de la marine nationale.

Après l'adoption de ce projet de loi par le Parlement, la France sera dotée d'un outil juridique permettant à la marine nationale, à la gendarmerie, aux douanes et aux affaires maritimes de lutter plus efficacement contre les activités illicites dans la plupart des espaces maritimes.

Ce sera une contribution à la sécurité de l'ensemble de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le principe de la liberté de navigation et son corollaire, l'exclusivité de la loi du pavillon, reste un impératif essentiel pour une puissance maritime comme notre pays.

Vous l'avez rappelé, madame la ministre, ce principe ne connaît que de rares exceptions qui portent sur les actes de piraterie, la traite des esclaves et les émissions de radio non autorisées.

Ces infractions, réprouvées par la coutume et incriminées par la convention de Montego Bay font de tout navire qui s'y livre, un bâtiment réputé sans pavillon.

Le droit international a toutefois apporté plusieurs aménagements au principe de la loi du pavillon pour lutter contre deux formes de criminalité en mer : le trafic de stupéfiants et le trafic de migrants.

Les Etats se sont accordés sur la nécessité d'une coopération internationale pour lutter contre ces trafics. Le trafic de migrants et le trafic de stupéfiants ne permettent pas de déroger à la règle du pavillon, l'accord de l'Etat du pavillon étant toujours requis, mais cet accord est facilité et autorise une intervention sur les navires en infraction.

En droit interne, les modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs en mer sont définies par la loi du 15 juillet 1994. Cette loi a été adaptée une première fois en 1996 pour tenir compte des dispositions particulières, issues de la convention de Vienne, contre le trafic de stupéfiants.

En la matière, elle permet l'exercice de pouvoirs de contrôle et de coercition et elle déroge aux règles de la procédure pénale pour tenir compte des spécificités de la police des stupéfiants en haute mer. Elle habilite ainsi les commandants de bord à rechercher, à constater des infractions et à prendre les mesures nécessaires pour qu'une suite judiciaire puisse leur être donnée.

Le présent projet de loi nous propose une nouvelle adaptation de la loi de 1994 pour deux raisons principales.

D'abord, la pratique a fait apparaître le besoin de préciser la loi du 15 juillet 1994 pour assurer la sécurité juridique des opérations effectuées en mer.

Ensuite, la signature du protocole du 15 décembre 2000, relatif à la lutte contre le trafic de migrants ouvre de nouvelles possibilités d'intervention contre cette infraction, qu'il convient de transposer en droit interne.

Les précisions de nature à assurer la sécurité juridique des opérations peuvent être appréciées au regard de l'arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2003, sur l'arraisonnement du Winner.

Le Winner, navire battant pavillon cambodgien - le Cambodge étant un Etat non partie à la Convention de Vienne - a été arraisonné par un bâtiment de la marine nationale au mois de juin 2002, après que le Cambodge eut donné son accord à cette intervention.

Prenant appui sur la convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer, la Cour de cassation a validé cette opération, faisant primer l'accord de l'Etat du pavillon.

Le présent projet de loi, en supprimant toute référence à la convention de Vienne, élargit les possibilités d'intervention à tout navire dont l'Etat du pavillon aurait sollicité ou agréé l'intervention des autorités françaises.

Il précise également que, pendant la durée du transit nécessaire aux opérations de déroutement, les agents de l'Etat dûment habilités peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant à bord.

Dans un deuxième temps, le projet de loi tire les conséquences en droit interne des possibilités nouvelles ouvertes par le droit international. Ces possibilités sont de deux ordres.

Tout d'abord, en vertu d'accords régionaux pris sur la base de la convention de Vienne, des Etats peuvent s'entendre sur la possibilité pour des navires d'autres Etats d'intervenir dans leurs eaux territoriales pour réprimer le trafic de stupéfiants.

L'accord signé à San José, le 10 avril 2003, entre les pays continentaux ou insulaires de la Caraïbe est, pour le moment, le seul exemple. Il prévoit la possibilité pour les Etats de donner leur accord a priori pour l'intervention des autres parties sur un navire battant leur pavillon ou dans leurs eaux territoriales. Dans ce dernier cas, l'Etat intervenant agit sur délégation de l'Etat ayant donné son accord.

Le présent projet de loi élargit donc le champ d'intervention des autorités habilitées aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec ce dernier.

Deuxième possibilité ouverte récemment par le droit international : l'intervention en haute mer sur des navires battant pavillon d'un autre Etat pour lutter contre le trafic de migrants. Cette possibilité fait l'objet de l'insertion dans le texte d'un titre spécifique et reprend, s'agissant de la lutte contre le trafic de migrants, des dispositions similaires à celles qui sont en vigueur pour la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Le champ d'application est identique : il couvre les navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention, ainsi que les navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. Le présent texte habilite les personnels chargés de la surveillance en mer à prendre les mesures de contrôle et de coercition prévues par la loi. Le commandant peut également faire procéder à la saisie des objets ou des documents liés aux infractions et ordonner le déroutement d'un navire. Tout comme pour le trafic de stupéfiants, le projet de loi établit la compétence des juridictions françaises lorsque des accords internationaux le prévoient ou avec l'accord de l'Etat du pavillon.

Ce texte s'applique en métropole, mais aussi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Cette précision est utile dans la mesure où les infractions commises en mer concernent tout particulièrement ces territoires.

L'Assemblée nationale n'a que peu modifié ce texte, essentiellement par des amendements rédactionnels. Elle a ainsi tenu compte de la codification, intervenue récemment, du titre I^er`de la loi du 15 juillet 1994 au titre II du Livre V du code de la défense. Elle a apporté certaines précisions de nature à sécuriser la procédure en prévoyant, par exemple, que l'absence de remise d'une copie du procès-verbal à la personne intéressée en matière de trafic de migrants n'entache pas pour autant la procédure de nullité. Cette précision est rendue nécessaire par la difficulté d'identification des passeurs en matière de trafic de migrants.

Elle a également adopté deux amendements de fond, prévoyant la possibilité pour le procureur de la République d'ordonner, dans les collectivités d'outre-mer, la destruction des embarcations dépourvues de pavillon ayant servi à commettre les deux types d'infractions visés par loi, le trafic de stupéfiants et le trafic de migrants. Cette mesure de destruction, dont l'effet est très dissuasif, est mise en oeuvre depuis quelque temps en Guyane pour l'orpaillage clandestin. Cette procédure, strictement encadrée puisque placée sous le contrôle du procureur, ne sera donc pas systématique.

Le présent projet de loi conforte et complète de façon opportune le dispositif existant en opérant les transpositions nécessaires du droit international. Il vient à l'appui du mouvement engagé depuis plusieurs années d'une protection renforcée de nos approches maritimes, de plus en plus soumises à des risques et menaces d'ordre écologique, économique ou sécuritaire.

La commission des affaires étrangères a souscrit à cet objectif en émettant un avis favorable sur le projet de loi, assorti des amendements adoptés par l'Assemblée nationale.

Je bornerai donc mon propos à trois remarques.

La première, c'est que l'exercice par I'Etat de la police concerne bien sûr la marine nationale au premier chef, en raison de sa capacité d'intervention en haute mer et de son action spécifique de sauvegarde maritime. La codification de la loi de 1994 dans le code de la défense ne doit cependant pas faire passer au second plan le caractère nécessairement interministériel du dispositif de protection de nos approches maritimes, lequel implique le ministère des transports, mais aussi celui de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de tutelle de la douane. Il s'agit d'un modèle de coopération entre administrations qui doit être conforté et dont la communauté d'objectifs est à souligner.

Ma deuxième remarque, c'est que la dimension internationale des trafics appelle une coopération renforcée, notamment à l'échelle européenne, mais aussi avec nos partenaires de la rive sud de la Méditerranée. Nos partenaires européens n'ont certes pas tous une façade maritime, mais ils sont exposés aux conséquences des trafics par voie de mer. Or la coopération douanière et policière reste insuffisante et peu structurée. Nous devons donc constituer un réseau de coopération plus dense et plus efficace.

Le projet de loi de ratification de l'accord de San José, déposé à l'Assemblée nationale à l'automne dernier, devrait être transmis prochainement au Sénat afin de rendre effective et plus efficace la coopération esquissée dans la Caraïbe en matière de lutte contre les stupéfiants. Il constitue un véritable modèle.

Enfin, dans ma troisième remarque, je mettrai l'accent sur l'importance du renseignement maritime. Sans information sur les navires et leur cargaison, les dispositions que nous adoptons aujourd'hui risquent de rester vaines. Là encore, un vaste espace reste ouvert pour une coopération accrue entre nos administrations et avec nos partenaires européens pour faire face à des menaces communes.

Marquant son accord avec les objectifs du présent projet de loi et leur formulation, ainsi qu'avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale, dont l'examen a du être à plusieurs reprises repoussé, votre commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, originaire d'une région dont la mer constitue l'une des caractéristiques principales, j'attache bien entendu, vous le comprendrez, un grand intérêt à un sujet aussi capital que la sécurisation des espaces maritimes, sachant que beaucoup de Bretons sillonnent les mers.

M. Pierre-Yvon Trémel. Très bien !

M. Philippe Nogrix. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui permet d'adapter la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer aux évolutions du droit international maritime, comme l'a rappelé notre excellent rapporteur.

En vertu d'accords internationaux, l'Etat français peut être amené à exercer certaines mesures coercitives à l'encontre de navires étrangers en haute mer, par délégation de l'Etat du pavillon, ou dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, par délégation de l'Etat côtier.

Pour s'adapter à ces évolutions du droit international, le projet de loi répond à trois objectifs : élargir le champ d'intervention de l'Etat, renforcer les pouvoirs de l'Etat en matière de lutte contre les trafics maritimes de stupéfiants et psychotropes, enfin, ajouter un titre spécifique à la loi de 1994 pour renforcer les pouvoirs de l'Etat en matière de lutte contre l'immigration illicite par mer.

Le groupe UC-UDF du Sénat partage le souci du Gouvernement de modifier notre législation pour rendre plus efficace la lutte contre les trafics illicites en tous genres, notamment les trafics de stupéfiants ou d'immigrants clandestins effectués par voie maritime.

Il faut, en effet, mettre les moyens dissuasifs les plus efficaces à la disposition des services compétents pour aider ces derniers à remplir leurs différentes missions, difficiles mais indispensables, en vue d'assurer la sécurité de notre territoire et de nos citoyens.

L'augmentation de l'usage régulier de drogues est particulièrement préoccupante - nous le constatons tous -s'agissant notamment, hélas ! des drogues dites « dures », dont la consommation a tendance à se banaliser chez les jeunes.

Plusieurs études montrent malheureusement que la consommation de cocaïne et de médicaments psychotropes a augmenté de façon très significative, et ce pas seulement pour une première expérience, comme c'était le cas autrefois, - « juste pour voir », disaient les jeunes -, mais pour une consommation régulière.

Il faut donc, à tout prix, essayer de limiter au maximum l'introduction par voie maritime de ces véritables poisons pour notre jeunesse.

Je le répète, la réussite de cet objectif passe par la signature de conventions bilatérales entre Etats, vous le savez bien, madame la ministre.

Or, à ce jour, un seul accord de coopération régionale a été signé, à San José, le 10 avril 2003.

Le projet de loi portant ratification de cette convention n'a pas encore été discuté au Parlement. Il est donc souhaitable que ce texte soit inscrit rapidement à l'ordre du jour des deux assemblées, et je ne doute pas, madame la ministre, que vous y veillerez, car ce sujet est extrêmement préoccupant.

Je souhaite également mettre l'accent sur la nécessité de renforcer la lutte contre les réseaux de migration illicite.

Malheureusement, les images des journaux télévisés nous rappellent que les côtes européennes, et plus particulièrement sur le pourtour méditerranéen, celles de la Grèce, de l'Italie et de l'Espagne, sont trop fréquemment le lieu de véritables drames humains.

Voilà quelques jours encore, six morts étaient à déplorer sur la côte sud de la Sicile.

Nos territoires sont également concernés, en particulier nos territoires et départements d'outremer, Mayotte en particulier, qui concentre un flux migratoire très important, mais qui est aussi, malheureusement, le lieu de nombreux drames. Au début du mois de mars, à la suite du chavirage d'un bateau transportant des migrants, ont été comptabilisés, hélas, quatre morts et une trentaine de disparus.

Nous ne pouvons rester sans lutter contre le développement de tels trafics organisés en réseaux et dont les responsables, avides du gain qu'ils en escomptent, sont peu scrupuleux des conditions de confort et de sécurité de leurs passagers très vulnérables.

Renforcer la lutte contre la migration illicite par voie de mer est une mesure de sécurité intérieure, bien sûr, mais c'est aussi une mesure à caractère humanitaire, car s'attaquer aux trafiquants, c'est tenter de mettre un terme à ces filières particulièrement intolérables.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu'approuver ce projet de loi. Néanmoins, en guise de conclusion, je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur trois aspects importants.

D'abord, il semble indispensable que, parallèlement au renforcement de notre législation, les pays membres de l'Union européenne fassent de réels efforts pour mettre en commun les moyens dont ils disposent et que la synergie prenne tout son sens également dans ce domaine.

Sur quelque mille tonnes de cocaïne produites chaque année en Amérique du Sud et en Amérique centrale, près d'un tiers sont acheminés vers l'Europe par la voie maritime. Une optimisation de la lutte contre le trafic de stupéfiants passe indiscutablement par la mise en oeuvre de programmes d'action communs à l'échelon de l'Union européenne.

Ensuite, il semble également important de renforcer nos liens avec les forces de police et les douanes des pays d'origine des trafics. Ces dernières sont d'ailleurs très souvent demandeuses d'un développement des coopérations avec d'autres Etats concernés, car ce type de délinquance dépasse en règle générale le cadre géographique d'un seul Etat.

Les trafics de la drogue sont le plus souvent l'oeuvre de réseaux mafieux très bien organisés, à dimension internationale, usant des armes technologiquement les plus avancées, ce qui justifie que des moyens exceptionnels et inhabituels soient mis en place pour les combattre. C'est une véritable guerre que nous avons à mener contre les membres de ces réseaux, qui connaissent les armes les plus destructrices et les plus efficaces.

Les Etats doivent donc s'impliquer non seulement par la surveillance des espaces maritimes, mais également par la signature de conventions de coopération bilatérale ou multilatérale ; je n'insisterai jamais assez sur le caractère particulier de la lutte contre les deux méfaits que je viens d'évoquer.

Enfin, madame la ministre, la corrélation entre les ambitions affichées et les moyens humains prévus pour remplir ces nouvelles missions est un aspect majeur, qu'il ne faudra pas négliger dans nos budgets. A cet égard, le groupe UC-UDF compte sur votre ténacité.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, la commission vous a chargé, avec M. Jean-Guy Branger, de préparer un rapport d'information sur l'action de l'Etat en mer. Ce document devrait permettre de dresser un état des lieux très utile des moyens dont les douaniers et les gendarmes disposent pour remplir leurs missions. Un certain nombre d'entre eux s'inquiètent légitimement d'une restructuration programmée de leurs services. Qu'en sera-t-il ? Une fois encore, nous comptons sur vos arbitrages et votre détermination.

Après ces quelques remarques, je terminerai mon propos en rappelant, madame la ministre, que le groupe UC-UDF votera le texte que vous nous soumettez aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, modifiant la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui montre la volonté du Gouvernement d'apparaître résolument décidé à renforcer la lutte contre les activités illicites commises en mer.

Si nous comprenons les objectifs visés dans ledit projet, nous ne pouvons manquer de relever que les moyens proposés pour les atteindre sont beaucoup moins clairs et qu'ils mettent en exergue le fossé béant existant entre les intentions louables exprimées par le Gouvernement et les actions qui sont effectivement réalisées.

Pour illustrer cette contradiction, je prendrai l'exemple des douanes, dont le présent projet de loi vise à renforcer les compétences et les missions. Or, dans le même temps, une réforme du ministère de l'économie et des finances prévoit un remodelage complet des administrations exerçant leurs missions dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, réforme qui diminuera fortement les moyens accordés aux douanes françaises.

Alors que le Gouvernement affiche l'ambition de lutter plus efficacement contre les trafics illicites dans la plupart des espaces maritimes, il supprime parallèlement à l'un des acteurs essentiels de la surveillance aéromaritime française et communautaire les moyens qui lui sont octroyés pour lutter contre ces trafics. C'est incompréhensible et inacceptable.

La recherche effrénée d'économies budgétaires ainsi que la volonté de vouloir rationaliser à outrance les moyens navals en présence se heurtent donc de plein fouet aux objectifs affichés par ailleurs de lutter contre les trafics illicites en tous genres.

La restructuration néfaste en cours est d'autant plus incompréhensible que les résultats de l'activité de l'administration des douanes sont sans cesse en hausse dans une Union européenne où la criminalité économique et financière croît en permanence. Il semble que la sécurité des populations ne soit plus une priorité du Gouvernement, qui privilégie la recherche du profit et élimine ce qui peut y faire obstacle.

Ainsi, sur 317 unités de surveillance terrestre des douanes, 124 ont d'ores et déjà été supprimées. Par ailleurs, 35 brigades de recherches, ainsi que des structures importantes de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, sont vouées au même sort.

Aujourd'hui, la fonction de renseignement est assurée par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, chargée du démantèlement des grands réseaux de trafics illicites, et par les brigades régionales de recherches, les BRR, pour la collecte active du renseignement. Ces dernières sont reconnues comme étant des unités particulièrement performantes de leur administration dans la lutte contre tous trafics. Pourtant, selon le projet de restructuration en cours à Bercy, il est question de les supprimer, à l'exception de celles de la Corse et de l'outre-mer. C'est également incompréhensible, car le renseignement constitue un pilier indispensable pour démanteler les réseaux internationaux et combattre les organisations criminelles.

Ce projet de restructuration suscite donc des craintes très vives, qui sont tout à fait justifiées. S'il était réalisé en l'état, c'est tout l'édifice douanier qui s'écroulerait, et près de 200 emplois disparaîtraient.

Dès lors, comment surveiller, madame la ministre, l'ensemble de la façade maritime atlantique en diminuant fortement les moyens des douanes, dont l'efficacité a pourtant été démontrée dans la lutte contre les trafics illicites ?

Vous comprendrez, dès lors, que nous ne pouvons voter ce texte, dont les objectifs affichés sont contrecarrés par les réformes en cours à Bercy. Vous ne pouvez méconnaître, madame la ministre, que ces deux réformes sont en totale contradiction, une contradiction qui révèle que tous les discours volontaristes tenus par votre gouvernement resteront, dans les faits, lettre morte.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous vivons aujourd'hui au Sénat un jour exceptionnel pour la mer : réflexion prospective concernant nos atouts maritimes dans le cadre d'un colloque organisé toute la journée, examen en fin d'après-midi de deux textes relatifs à la mer.

Hélas ! nous sommes toujours confrontés au même paradoxe : une nation qui a une grande ambition maritime, mais des parlementaires trop peu nombreux dans cette enceinte pour en parler !

M. François Trucy. Il y a la qualité !

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous sommes sauvés ! (Sourires.)

M. Gérard Le Cam. Il y a un Breton !

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Et même un Berrichon ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre-Yvon Trémel. Le projet de loi qui nous est soumis constitue une mise à jour de notre arsenal juridique en matière d'action maritime. Le droit de la mer doit évoluer pour faire face aux risques nouveaux et aux nouvelles modalités des risques traditionnels.

« La mer, la mer, toujours recommencée », écrivait déjà fort justement Paul Valéry...

Ce projet de loi vise à modifier la loi du 15 juillet 1994. Il s'agit, pour l'essentiel, d'adapter notre législation aux différentes modifications intervenues dans le droit international de la mer et, comme l'a relevé notre rapporteur, de permettre à notre pays de déroger, dans certains cas, à la règle du pavillon prévalant dans les espaces ne relevant pas de sa juridiction.

Ces dernières années, nous avons constaté une augmentation du nombre des trafics illicites en mer et nous savons que le narcotrafic, la piraterie, la traite d'esclaves, le transport illicite de migrants, le terrorisme, peuvent avoir dans cet espace gigantesque la possibilité de se développer. Cela vient s'ajouter aux risques dits « traditionnels » des activités maritimes avec les accidents de mer, la pollution notamment.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de nous avoir fait parvenir un document intéressant, intitulé « Sauvegarde maritime, une dimension de sécurité renouvelée ». Nous y trouvons en effet de très utiles informations sur l'évolution des trafics illicites en mer.

L'exigence de sécurité à l'égard des risques provenant de la mer ne cesse de croître. La France a la particularité de posséder un espace maritime très vaste, sur plusieurs océans. En effet, l'espace maritime français s'étend sur près de onze millions de kilomètres carrés. Notre devoir de vigilance, à la hauteur de cette présence mondiale, est donc considérable.

En conséquence, il s'agit de doter la France d'un cadre juridique rénové pour lutter efficacement contre les trafics illicites dans l'espace maritime. Cette oeuvre législative est nécessaire, et nous la soutenons. Elle doit se réaliser en étroite concertation avec les membres de l'Union européenne et dans un esprit de coopération avec les pays riverains de la Caraïbe, du Pacifique, de la Méditerranée, de l'Atlantique ou de l'océan Indien.

Dans notre pays, le fondement juridique de l'intervention des services de l'Etat et de la marine nationale est la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.

On l'a rappelé, ce texte a mis en place des procédures de contrôle et de coercition à l'encontre de navires étrangers, procédures que le droit international rend possibles, y compris en haute mer, dans des cas tels que la piraterie, le transport d'esclaves ou les émissions radiophoniques non autorisées.

A la suite de l'adoption de la convention de Vienne, il a été complété par des mécanismes d'entraide internationale à l'encontre de trafics illicites de stupéfiants en mer. Tel a été l'objet de la loi du 13 mai 1996.

Aujourd'hui, il apparaît nécessaire d'aller plus loin et de renforcer les moyens juridiques et opérationnels. Ce projet de loi vise donc à doter la France d'un cadre juridique adapté permettant à ses moyens hauturiers ou côtiers - la marine nationale, la gendarmerie, les affaires maritimes, les douanes - de lutter plus efficacement contre les trafics illicites dans l'espace maritime.

Soyons clairs : les évolutions du droit international qui sont abordées dans ce texte visent concrètement à ouvrir aux Etats de nouvelles possibilités d'intervention dans les espaces maritimes ne relevant pas de leur souveraineté.

Nous constatons que le texte qui nous est proposé recueille un accord politique assez large. Cette adaptation des outils juridiques qui encadrent les actions de la marine devrait rendre plus efficace la lutte que mène l'Etat français contre les activités illicites commises en mer.

Je souhaite donc, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, vous interroger, madame la ministre, sur des questions importantes que soulève incontestablement son application.

Je formulerai trois remarques, accompagnées de trois interrogations.

La première remarque a trait à la sauvegarde maritime et aux moyens qui lui sont consacrés.

Compte tenu des nouveaux risques apparus ces dernières années, l'action de l'Etat en mer s'exerce dans un cadre de coordination renforcée, formalisée par le décret du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

La protection des approches maritimes est une oeuvre collective : le dispositif est, par nature, interministériel et la marine nationale en est le pivot central. Au sein de ce dispositif, les pouvoirs de coordination des préfets ont été renforcés.

La marine nationale remplit une mission de sauvegarde, qui vise à la fois à assurer la protection des approches maritimes du territoire national, à exercer la pleine souveraineté dans les eaux territoriales et à maîtriser les risques liés aux activités maritimes.

Les activités de service public de la marine nationale concernent environ 2 000 marins, et ses moyens sont conséquents : 70 bâtiments, qui vont des frégates aux vedettes légères utilisées par les douanes ou la gendarmerie maritime en passant par les patrouilleurs, ainsi qu'une trentaine d'avions et d'hélicoptères. Ces fonctions constituent aujourd'hui plus d'un quart de l'activité de la marine nationale.

Madame la ministre, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l'exécution de la loi de finances de 2005 et sur la loi de programmation militaire en cours - incertitudes relevées notamment dans le rapport de notre collègue député Guy Teissier -, vous sera-t-il possible de tenir tous les engagements budgétaires nécessaires pour que la marine nationale puisse affronter la perspective d'un accroissement prévisible du nombre de ses activités de service public ?

Ma deuxième remarque a trait à l'évolution du droit international de la mer et à l'action de la France en la matière.

La convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay, constitue la pierre angulaire sur laquelle repose la législation actuelle.

Des évolutions sont bien sûr possibles - certaines ont d'ailleurs déjà eu lieu -, et le texte présenté par le Gouvernement aujourd'hui en est la preuve.

Certains Etats souhaitent une plus grande régulation et un plus grand contrôle des activités maritimes, allant même jusqu'à proposer un droit d'intervention direct non seulement en haute mer, mais également dans les eaux territoriales étrangères.

L'existence d'Etats défaillants ou incapables de faire respecter le droit dans leurs mers territoriales peut créer des situations de risque ou favoriser l'action de « voyous de la mer ». Faut-il alors élargir le droit d'intervention ?

N'oublions pas non plus que certains pays, tels les Etats-Unis par exemple, étendent déjà leurs contrôles en mer au-delà de leurs eaux territoriales.

En conséquence, quelle est la position de la France en la matière, madame la ministre ? Quelles sont vos propositions en matière de réforme du droit international de la mer ? Des négociations en ce sens existent-elles déjà au sein de l'Union européenne ?

Ma troisième remarque concerne un service qui exerce des missions spécifiques en mer : la douane ; les orateurs qui m'ont précédé en ont déjà parlé.

Nous savons que les douanes jouent un rôle important dans le cadre des actions maritimes conduites par l'Etat, en particulier dans le domaine du renseignement et du travail de recherche en amont, lequel permet de démanteler des réseaux ou d'empêcher des trafics.

Les actions de traque du narcotrafic dans les Caraïbes, mais aussi en Méditerranée ou ailleurs, imposent à la marine nationale une coopération avec les douanes et la police ainsi qu'une coopération internationale poussée. Le service garde-côtes des douanes est un acteur majeur de l'action du service public en mer.

Par ailleurs, les douanes participent également aux missions de sécurité intérieure et de protection de l'environnement en contrôlant et en observant les flux transfrontaliers de personnes, de marchandises, de capitaux.

Or les douanes, dont les compétences et les missions seront accrues avec ce projet de loi, sont actuellement victimes d'une réforme qui tend à planifier une forte diminution de leurs moyens.

Dans cette restructuration en cours est d'abord prévue une réforme du dispositif de renseignement de la douane, c'est-à-dire la suppression de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, chargée du démantèlement des grands réseaux de trafics illicites, ainsi que la disparition dans plusieurs régions, notamment dans celles qui sont situées sur la côte Atlantique ou encore dans la Manche - j'en parle en connaissance de cause - des brigades régionales de recherches.

Cette diminution des moyens portera atteinte au service public de surveillance aéromaritime assuré par la douane française pour la protection et la sauvegarde du territoire français et européen.

Enfin, troisième et dernière question, madame la ministre, la réforme de la douane envisagée par le Gouvernement va-t-elle permettre aux services douaniers d'exercer toutes leurs missions de lutte contre tous les trafics, notamment économiques et fiscaux, sur mer ?

J'en arrive à ma conclusion. Nous savons que, dans le domaine de l'action en mer, les domaines à couvrir sont nombreux : les pêches et la protection de nos ressources halieutiques, l'assistance aux marins en péril, la lutte contre le narcotrafic, contre l'immigration clandestine et contre le trafic des êtres humains, mais aussi la prévention en matière de terrorisme et, sur un autre plan, la protection face à l'accroissement des risques liés au transport maritime de matières dangereuses.

Ainsi, la surveillance du trafic en mer, depuis la terre comme à partir des airs, requiert la mise en oeuvre constante de moyens considérables. Le dispositif de sécurité aux frontières maritimes de l'Union européenne exige une meilleure coordination de nos politiques et une mutualisation de nos moyens.

Nous ne pouvons plus envisager d'assurer la sécurité aux frontières de manière isolée et strictement nationale. Dès maintenant, pour faire face à des besoins croissants en matière de sécurité maritime, il faut continuer à rechercher des solutions européennes.

Merci, madame la ministre, de continuer, pour votre part, à travailler dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons un texte particulièrement important pour la sécurité intérieure et extérieure de notre pays et celle de nos concitoyens, la sécurité en mer étant une préoccupation tout aussi majeure que la sécurité sur terre, surtout pour un pays comme la France, véritable puissance maritime et côtière.

Ce projet de loi doit nous permettre d'adapter les outils juridiques qui encadrent les actions de l'Etat français, afin de rendre plus efficace la lutte qu'il mène contre les activités illicites commises en mer.

Concrètement, ce texte vise à permettre à l'Etat de prendre à l'égard de tout navire des mesures de coercition, mais aussi de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement d'infractions dans les cas de trafics de stupéfiants et de trafics de migrants. L'article 99 de la convention de Montego Bay évoque la « traite des esclaves ».

Le Gouvernement va ainsi doter la France d'un cadre juridique solide pour lutter efficacement contre les trafics illicites dans la plupart des espaces maritimes. C'est un objectif clair et précis auquel nous apportons, madame la ministre, notre soutien plein et entier.

En adoptant une législation interne destinée à rendre effectives les dispositions du droit international, la France, qui dispose d'un espace maritime de près de 11 millions de kilomètres carrés et de 5 500 kilomètres de côtes, a fait le choix de s'impliquer fortement dans la mise en place et dans le renforcement d'une véritable politique répressive en mer, au nom des impératifs de la sécurité maritime.

Sans implication ni intervention des Etats, le droit de la mer est aujourd'hui insuffisant pour lutter efficacement contre les trafics en tous genres et pour rendre les mers et les océans plus sûrs. Son extrême complexité a favorisé l'émergence de très nombreux risques difficiles à contrôler et l'apparition de nouveaux fléaux face auxquels il est impératif que la communauté internationale s'organise efficacement.

Prenons l'exemple - qui n'a rien d'exotique - des actes de piraterie sur les navires, qui ont été multipliés par trois en quelques années : 445 attaques en 2003, et plus encore en 2004.

Nous connaissons tous ces comportements qui perturbent la sécurité en mer et l'intégrité du milieu marin, que ce soit la piraterie, les conflits de pêche, la contrebande, le terrorisme, les trafics de stupéfiants ou les trafics de migrants, sans oublier, bien sûr, les pollutions maritimes.

La répression de ces fléaux relève de la responsabilité des Etats.

Madame la ministre, l'exemple que vous avez cité en Méditerranée est révélateur et bien explicite de l'inutilité qu'il y a à contrôler si l'on ne peut agir pour contrer et pour empêcher.

En adaptant la loi du 15 juillet 1994, le présent projet de loi permet à la France de prendre des mesures de contrôle et de coercition à l'égard de tout navire soupçonné de trafic de stupéfiants ou de trafic de migrants, tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer.

Mais la France pourra également agir à l'intérieur de la mer territoriale d'un Etat étranger - par délégation de l'Etat côtier ou de l'Etat du pavillon -, sur le fondement d'accords internationaux ad hoc. Ainsi, la situation que nous avons connue en Méditerranée pourra être évitée.

Par ailleurs, les pouvoirs des autorités françaises en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants sont élargis, et toute référence à la convention de Vienne de 1988 est supprimée.

Il s'agit d'une avancée intéressante, car cela permettra de fonder des mesures de contrôle et de coercition sur d'autres instruments internationaux, notamment sur les accords de coopération régionale comme celui qui a été signé le 10 avril 2003 à San Jose sur la répression du trafic illicite aérien et maritime dans la Caraïbe.

Enfin, il était indispensable de définir dans la loi le cadre d'intervention des moyens de l'Etat dans la lutte contre ces trafics.

Il s'agit d'une avancée tout à fait remarquable qu'il faut saluer à sa juste mesure. L'immigration clandestine par voie maritime, qui recouvre à la fois le phénomène des passagers clandestins et le transport collectif de réfugiés, c'est-à-dire le trafic d'êtres humains, est un réel fléau auquel la France, avec l'Italie, est particulièrement exposée depuis plusieurs années.

Le trafic illicite de migrants est le fait de réseaux criminels qui se livrent à une véritable traite des êtres humains dans des conditions indignes qu'il est nécessaire et urgent de combattre. Par ailleurs, il engendre pour les filières qui s'y livrent des profits gigantesques, comparables à ceux des trafics de drogue ou d'armes.

Nous assistons d'ailleurs à un phénomène assez étonnant : les trafiquants de drogue ont changé de « métier » puisqu'ils se livrent à présent au trafic d'êtres humains, plus rémunérateur et moins risqué s'agissant des peines encourues.

Dans l'ensemble, les dispositions relatives au trafic de migrants sont similaires à celles qui sont en vigueur pour la lutte contre le trafic de stupéfiants, et leur champ d'application est identique. Nous pouvons espérer que cela servira à arrêter, ou en tout cas à freiner ce trafic.

Il était important de donner une base juridique à l'application d'une politique répressive en mer.

Mais ce texte ne se borne pas à transposer l'accord international dans le droit interne, puisqu'il apporte des précisions procédurales bienvenues et ne cantonne pas leur champ d'application aux seuls Etats parties au protocole de Palerme.

Permettez-moi enfin, madame la ministre, même si certains s'inquiètent des budgets et des problèmes matériels - notamment en matière de renseignement -, de saluer ici le travail admirable effectué par le personnel de la marine nationale en haute mer, par celui des douanes, de la gendarmerie maritime et des affaires maritimes, qui sont les maîtres d'oeuvre sur le terrain de cette politique de sécurité maritime. Nous les en félicitons !

Madame la ministre, ce projet de loi est un excellent texte qui témoigne de votre volontarisme et de votre engagement, dont nous vous remercions. Il répond à un besoin juridique en comblant un vide préjudiciable à l'efficacité des services en charge de la surveillance des mers. Il précise également la portée et les conditions d'application d'un texte international et donne enfin une base juridique à la prévention d'une activité qui salit l'image des océans.

Ainsi, madame la ministre, si la convention des Nations unies de 1982, dite de Montego Bay, réaffirme le principe de la liberté des mers, il n'en reste pas moins que, comme le dispose notre code, la liberté de chacun s'arrête où commence celle d'autrui, y compris celle de pouvoir protéger notre pays et notre population.

Renforcer la protection de notre espace maritime, de plus en plus soumis à des menaces et à des risques de tous types, c'est un objectif que le groupe UMP soutiendra par le vote favorable et enthousiaste qu'il exprimera sur ce texte tout à l'heure, en espérant que tous nos collègues en feront autant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer l'excellent travail qui a été accompli par les rapporteurs, ainsi que la qualité de la réflexion et de la contribution de chacun des intervenants, qui tous connaissent bien les problèmes de la mer.

Le présent projet de loi étend une capacité juridique. En effet, quels que soient les moyens mis à la disposition des personnels qui travaillent en haute mer, s'ils n'ont pas le droit d'agir, ces moyens ne leur servent à rien. Nous donnons donc une capacité juridique à ces personnels, qu'ils soient militaires ou douaniers.

Vous avez posé, les uns et les autres, un certain nombre de questions auxquelles je voudrais répondre.

Tout d'abord, M. le rapporteur a insisté sur la coopération entre les administrations. J'ai moi-même effectivement souligné l'importance de cette coopération, car c'est d'elle aussi que résulte l'efficacité. Il faut additionner, mais aussi diversifier les moyens ; c'est ce qui nous permettra d'envisager tous les cas de figure et de faire face à toutes les situations.

Vous avez évoqué ensuite, monsieur le rapporteur, ainsi que d'autres intervenants, la nécessité d'une coopération renforcée avec les pays européens. C'est l'un des rôles de l'Europe - rappelé dans le projet de traité constitutionnel - que de pouvoir renforcer notre capacité commune à nous protéger contre les intrusions d'un certain nombre de trafics. Cette problématique est au coeur même des dispositifs européens matérialisés dans le projet de traité constitutionnel qui sera soumis à référendum le 29 mai prochain.

S'agissant de la coopération avec les pays du sud de la Méditerranée, j'ai été conduite, au mois de décembre 2004, à réunir au ministère de la défense cinq des pays du sud de l'Europe - la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et Malte -, et cinq pays du Maghreb - la Mauritanie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie et la Libye -, dans une perspective de réflexion et de travail en commun pour protéger les approches maritimes, en particulier contre les trafics de stupéfiants et les trafics de migrants illégaux, ainsi que contre le risque terroriste.

Vous avez également insisté, avec d'autres intervenants, sur l'importance du renseignement en matière maritime.

Le besoin de coopération est évident en la matière. Très souvent, nous intervenons sur des renseignements qui nous sont fournis non seulement par d'autres services que les nôtres, mais aussi par d'autres pays. Et c'est souvent dans le pays d'origine que nos propres services dans ce pays, voire les services de ce pays, nous fournissent l'indication que tel ou tel navire est suspect et contient probablement une cargaison suspecte. Cette coopération doit être entretenue, voire développée, parce qu'il est toujours plus facile de contrôler si l'on a des indications sur ce que l'on cherche et sur l'endroit où chercher.

M. Nogrix a souhaité que la ratification de la convention de San Jose puisse intervenir rapidement. C'est une nécessité, et je souhaite, pour ma part, que cette ratification puisse être soumise le plus tôt possible au vote des deux assemblées.

M. Nogrix a également souligné le besoin de coopération à la fois entre pays européens - la réponse que je viens de donner à M. le rapporteur devrait le rassurer à ce propos - et avec les pays où naissent les trafics. Je partage son sentiment : sur ce dernier point, je le répète, le renseignement est l'un des éléments qu'il nous faut développer.

Dans ce domaine, la coopération avec un très grand nombre de pays est de plus en plus grande. Je pense, par exemple, à certains pays d'Amérique latine, qui sont conscients que les trafics non seulement fondent leur développement sur des situations instables, mais également accompagnent et entretiennent des crises. Je pense également à l'Afghanistan, où, j'ai eu l'occasion de le dire ici même, le trafic de drogue est l'une des causes qui entretiennent, dans certaines régions, un système complètement autonome et indépendant du gouvernement central.

Une aide réciproque se développe donc en la matière et les gouvernements prennent de mieux en mieux la mesure de ces problèmes.

M. Nogrix a ensuite évoqué les moyens budgétaires, de même que MM. Le Cam et Trémel. Sur ce sujet, je voudrais apporter un certain nombre de précisions.

En ce qui concerne le budget du ministère de la défense, je suis parfaitement consciente que des moyens sont nécessaires lorsque l'on souhaite confier des missions supplémentaires aux personnels ou en renforcer l'efficacité. Tel est l'objet de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, qui vise à rattraper les insuffisances budgétaires résultant en particulier des cinq années précédentes, qui avaient fait prendre du retard à un certain nombre de programmes, notamment dans le domaine maritime, et qui avaient empêché que soit assuré le maintien en condition opérationnelle, le MCO.

La marine est certainement l'une des armes qui ont le plus souffert de l'insuffisante réalisation de la loi de programmation militaire 1997-2002.

C'est la raison pour laquelle je veille à l'application stricte de la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2005 sera totalement respectée, conformément à l'intention du Gouvernement. Je me réjouis d'ailleurs que le Premier ministre ait eu l'occasion de le rappeler très brillamment la semaine dernière : cela devrait ôter tout doute en la matière, puisque les arbitrages sont déjà rendus.

M. Le Cam s'est inquiété à la fois de la baisse des moyens financiers accordés aux douanes françaises et de la restructuration de cette administration.

Je rappelle, même si ce dossier est traité par un autre ministère que le mien - mais la solidarité gouvernementale m'autorise à en parler -, que le déploiement des moyens aériens et maritimes des douanes n'a pas été modifié depuis trente ans. Avouez que la situation a tout de même évolué durant cette période ! Peut-être eût-il été bon, dans les années passées, de se prononcer sur l'adaptation des moyens aux besoins qui s'exprimaient !

Un projet de réforme est aujourd'hui en cours. MM. André Boyer et Jean-Guy Branger ont été chargés de préparer un rapport d'information sur l'action de l'Etat en mer, qui devrait notamment apporter des réponses en ce qui concerne la réforme des moyens maritimes de la douane. En la matière, il convient d'apprécier la présence à la mer effective des bâtiments des douanes et non le seul nombre des unités affectées à ces missions : il faut faire le départ entre la théorie et la mise en oeuvre.

Le premier projet de schéma directeur est aujourd'hui axé sur la réforme des douanes et sur une meilleure efficacité opérationnelle. Il a été présenté aux représentants syndicaux par les directeurs régionaux des douanes. Nous sommes donc dans une phase de concertation, mais il serait anormal d'affirmer que les négociations sont achevées ou de se réfugier dans le passé. En trente ans, la situation a changé, et des adaptations s'imposent certainement.

J'ai déjà répondu aux interrogations de M. Trémel en ce qui concerne les prétendues incertitudes sur la loi de programmation militaire et sur la loi de finances initiale pour 2005. J'espère l'avoir rassuré. Je retiens d'ailleurs de son intervention, comme peut-être de celle de M. Le Cam, que le projet de loi de finances initiale pour 2006 - puisqu'il sera, lui aussi, en parfaite conformité avec la loi de programmation militaire - recueillera sans doute son approbation !

M. Gérard Le Cam. Pour ce qui me concerne, c'est moins sûr ! (Sourires.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. M. Trémel m'a également interrogée sur le droit international de la mer et sur la question des Etats défaillants.

Je rappelle que la reconnaissance des droits des Etats côtiers sur leurs eaux territoriales est un principe fondamental du droit international de la mer. En tout état de cause, les interventions ne pourraient donc se faire que sur vis-à-vis d'Etats jugés vraiment défaillants. Or le problème se pose beaucoup plus souvent dans les « zones grises » que dans les eaux territoriales des Etats défaillants, et il ne peut se résoudre que dans le cadre d'une intervention des Nations unies. La question se révèle donc beaucoup plus complexe et sa solution ne peut se réduire à un « il faut faire » ou à un « il n'y a qu'à » !

S'agissant des douanes, monsieur Trémel, je pense vous avoir répondu.

Vous m'avez demandé si la réforme permettrait aux services douaniers d'exercer toutes leurs missions. Son objet est bien de renforcer leur possibilité d'exercer l'ensemble des missions !

Je remercie M. Del Picchia d'avoir approuvé le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Je partage tout à fait son avis sur les profits considérables que génèrent les trafics de drogue et les trafics de migrants. Très souvent, d'ailleurs, ils sont nettement supérieurs aux propres budgets nationaux des Etats d'origine, ce qui contribue à fragiliser un peu plus ces derniers.

Je lui sais tout particulièrement gré d'avoir salué l'ensemble des personnels qui agissent en haute mer. Cette reconnaissance à l'égard des personnels accomplissant ce travail, souvent dans des conditions difficiles, s'est d'ailleurs exprimée sur l'ensemble des travées de cette assemblée. En leur nom, je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, ainsi que dans l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et dans celui de la section 1 de ce même chapitre, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « police ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L'article L. 1521-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat. » - (Adopté.)

Article 3

Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la défense, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci. » - (Adopté.)

Article 4

L'article L. 1521-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. » - (Adopté.)

Article 5

L'intitulé du titre II de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée est ainsi rédigé : « Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes ». - (Adopté.)

Article 6

L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 12. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense :

« - aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;

« - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. » - (Adopté.)

Article 7

A l'article 13 de la même loi, après les mots : « sous l'autorité du préfet maritime », sont insérés les mots : « ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ». - (Adopté.)

Article 8

L'intitulé du chapitre I^er du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon ». - (Adopté.)

Article 9

L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« A l'occasion de la visite du navire, le commandant peut faire procéder à la saisie des produits stupéfiants découverts et des objets ou documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de la présente loi ainsi que les produits, objets ou documents placés sous scellés sont remis aux autorités de l'Etat du pavillon lorsque aucune suite judiciaire n'est donnée sur le territoire français. » - (Adopté.)

Article 10

L'article 15 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art 15. - Les auteurs ou complices d'infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.

« L'assentiment mentionné à l'alinéa précédent est transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagné des éléments permettant de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants est commis sur un navire. Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus brefs délais au procureur de la République.

« Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République peut ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions de trafic de stupéfiants commises en haute mer, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions. » - (Adopté.)

Article 11

Le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :

« Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située soit au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit au port vers lequel le navire est dérouté. » - (Adopté.)

Article 12

Le titre III de la même loi est ainsi rédigé :

« TITRE III

« EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER DANS LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLICITE PAR MER

« Art. 18. - Les infractions visées au présent titre sont celles qui, commises en mer, sont définies aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, et au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

« Art. 19. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions visées à l'article 18 sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense :

« - aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;

« - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.

« Art. 20. - Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les infractions visées à l'article 18 se commettent à bord de l'un des navires visés à l'article 19 et se trouvant en dehors des eaux territoriales, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter, sous l'autorité du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en avisent le procureur de la République, les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et la présente loi.

« CHAPITRE I^ER

« Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon

« Art. 21. - I. - A l'occasion de la visite du navire, le commandant peut faire procéder à la saisie des objets ou documents qui paraissent liés à la commission des infractions visées à l'article 18.

« Ils sont placés sous scellés en présence du capitaine du navire ou de toute personne se trouvant à bord de celui-ci.

« II. - Le commandant peut ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés lorsque des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées en mer doivent être diligentées à bord.

« Le déroutement peut également être ordonné vers un point situé dans les eaux internationales lorsque l'Etat du pavillon en formule expressément la demande, en vue de la prise en charge du navire.

« III. - Le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de la présente loi ainsi que les produits, objets ou documents placés sous scellés sont remis aux autorités de l'Etat du pavillon lorsque aucune suite judiciaire n'est donnée sur le territoire français.

« CHAPITRE II

« De la compétence des juridictions françaises

« Art. 22. - Les auteurs ou complices d'infractions visées à l'article 18 et commises en haute mer à bord des navires visés à l'article 19 peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.

« L'assentiment mentionné à l'alinéa précédent est transmis par la voie diplomatique aux autorités françaises, accompagné des éléments permettant de soupçonner que les infractions visées à l'article 18 sont commises sur un navire. Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus brefs délais au procureur de la République.

« Art. 23. - Outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des douanes ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants des bâtiments de l'Etat, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, peuvent constater les infractions visées à l'article 18 et en rechercher les auteurs selon les modalités suivantes :

« 1° Le procureur de la République compétent est informé préalablement et par tout moyen des opérations envisagées en vue de la recherche et de la constatation des infractions.

« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours qui suivent les opérations. La copie en est remise à la personne intéressée ; à défaut, la procédure n'est pas pour autant entachée de nullité ;

« 2° Il peut être procédé avec l'autorisation, sauf extrême urgence, du procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des objets ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions visées à l'article 18 ou qui paraissent servir à les commettre.

« Cette autorisation est transmise par tout moyen.

« Les produits, documents ou objets saisis sont placés immédiatement sous scellés.

« Les perquisitions et saisies peuvent, lorsque l'autorisation du procureur de la République le mentionne, être effectuées à bord du navire en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale.

« Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République peut ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions visées à l'article 18, constatées par procès-verbal, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.

« Art. 24. - En France métropolitaine, le tribunal compétent est soit le tribunal de grande instance situé au siège de la préfecture maritime, soit le tribunal de grande instance du port vers lequel le navire a été dérouté.

« Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le tribunal compétent est la juridiction de première instance en matière correctionnelle située soit au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer soit au port vers lequel le navire est dérouté. » - (Adopté.)

Article 13

La même loi est complétée par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS DIVERSES

« Art. 25. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » - (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s'abstient.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n^os 265, 282).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la création d'un registre international français nous donne l'occasion, trop rare sans doute, d'évoquer les affaires maritimes et la place de l'économie maritime dans notre pays, qui, je le rappelle, emploie environ 400 000 personnes de façon directe ou indirecte. Il s'agit donc d'une question majeure pour l'économie de notre pays.

L'économie maritime en France se caractérise par un certain nombre de points forts traditionnels : nous avons un savoir-faire industriel reconnu en matière de construction navale ; nous possédons l'une des meilleures industries de plaisance dans le monde ; nous détenons un potentiel de recherche absolument exceptionnel, notamment avec l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER ; nous développons des activités de haute technologie dans le secteur pétrolier...

Les activités maritimes de la France connaissent aussi des faiblesses. Je pense, par exemple, à la compétitivité insuffisante de nos ports : nos dessertes et nos services portuaires devront absolument être plus performants demain qu'ils ne le sont aujourd'hui. Nous y travaillons, et des investissements sont en cours avec le grand projet Port 2000 et le non moins grand projet Fos 2XL.

La marine marchande est aujourd'hui, nous sommes nombreux à le déplorer, le point faible dans le tableau général de l'économie maritime française.

Même s'il est lent, le recul de notre flotte dans le monde n'en est pas moins constant : au cours des dix dernières années, la jauge brute totale de la marine marchande française est passée de 6,4 millions à 6,1 millions de tonnes. Dans le même temps, grâce à des mesures appropriées, celle des autres pays européens progressait : sur cette même période, la flotte des pays européens, exceptée bien sûr celle des nouveaux entrants, est passée de 102 millions à 122 millions de tonnes. C'est dire qu'il n'y a pas de fatalité au déclin de la marine marchande, y compris dans un pays développé.

Quelles sont les conditions de la réussite ?

La première d'entre elles est d'observer précisément quelle a été la clé du succès pour les pays de l'Union européenne qui ont réussi à relancer leur flotte de commerce.

La deuxième condition est d'avoir une politique globale qui touche à la fiscalité, à la question des charges sociales et à celle du pavillon, question qui nous réunit aujourd'hui.

Une autre condition indispensable à la réussite, lorsque les investissements sont lourds, est d'inscrire dans la durée une politique en faveur de la marine marchande.

Enfin, dernière condition, il me paraît nécessaire de respecter la culture sociale française, qui nous distingue - et souvent heureusement - de la pratique d'autres pays. Cette culture a des impératifs qui lui sont propres et que nous entendons respecter.

Ce travail, qui consiste à réunir les conditions favorables à un regain d'intérêt pour la marine marchande en France, est largement engagé.

La fiscalité a été aménagée. C'est ainsi que l'exonération de la taxe professionnelle a été acquise, c'est ainsi que la taxe au tonnage, substitut à l'impôt sur les sociétés, a été votée, c'est ainsi encore qu'un dispositif, le GIE fiscal, permet d'aider l'investissement des armateurs dans les navires.

Cependant, un défaut de notification imputable au gouvernement d'avant 2002 a entraîné une enquête de la Commission, enquête au demeurant légitime puisque il y a eu une erreur de la France dans la procédure.

Ce que je puis vous affirmer, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est que le Gouvernement a l'intention de réformer ce dispositif afin que nous mettions en place, en conformité avec le droit européen, une mesure permanente d'aide à l'investissement comparable à ce dont disposent les autres pays européens maritimes.

Depuis plusieurs années, nous avons adopté un mécanisme de remboursement des charges sociales. C'est ainsi que, lors de la discussion du budget de 2005, 44 millions d'euros ont été inscrits pour rembourser totalement les charges liées à l'Etablissement national des invalides de la marine, l'ENIM, et partiellement les charges non ENIM des employeurs maritimes français pour ceux d'entre eux qui sont exposés à une réelle concurrence internationale.

Vous le savez, sur l'initiative d'un certain nombre de parlementaires, l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, a adopté en première lecture un principe d'exonération des charges ENIM acquittées par les employeurs maritimes. Il s'agit d'un progrès substantiel, car cette exonération a un caractère permanent, elle n'est pas remise en cause chaque année au moment des discussions budgétaires.

Ce progrès, apprécié des employeurs maritimes, va dans le sens de l'emploi tant il est vrai que le poids des charges est un facteur déterminant en la matière. Il faut donc agir sur cet élément, lorsque cela est possible, pour favoriser le développement de l'emploi.

Le dernier point que je veux aborder, pour compléter ce dispositif global de soutien à la marine marchande, concerne la question du pavillon.

Il existe de longue date un pavillon dit « Kerguelen », qui ne pose aucune exigence en matière d'emplois maritimes français mais qui n'a fait l'objet d'aucune modification de la part des majorités précédentes. Je veux donc dire à certains donneurs de leçons que la majorité d'avant 2002 a maintenu un « pavillon bis » ne comportant aucune exigence en termes d'emplois !

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce n'est pas une raison pour nous présenter un tel texte !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, pour des raisons principalement juridiques, un tel pavillon ne peut être conservé en l'état.

M. Henri de Richemont, auteur d'un rapport remarqué sur la marine marchande, a pris l'initiative, avec plusieurs d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de déposer une proposition de loi, que vous avez examinée à la fin de l'année 2003, créant un registre international français.

Il s'agit d'un registre modernisé qui présente de nombreux avantages pour la flotte de commerce, ainsi que pour la sécurité maritime. L'adoption du pavillon français pour un navire conduit à l'application intégrale de toutes les règles de sécurité maritime : l'Etat du pavillon est notre Etat, avec tout ce que cela comporte de sérieux dans le contrôle du navire.

Innovation intéressante, la proposition de loi prévoit un statut social - droits syndicaux, droit à congé, modalités de rémunération - pour les marins non européens, ce qui est une première dans le domaine des registres bis des Etats de l'Union européenne. Ce statut prévoit également la compétence de l'inspection du travail maritime.

La « culture sociale française » nous conduit donc - et nous sommes les premiers à le faire - à prévoir une protection qui n'existe pas ailleurs pour les marins non européens, dont les conditions d'emploi, on le sait, ne sont pas des plus favorables !

M. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Tout à fait !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Après l'adoption de cette proposition de loi par le Sénat, s'est développée une sorte d'incompréhension généralisée - volontaire ou non -, en particulier sur l'article 4, aux termes duquel le commandant du navire et celui qui, le cas échéant, est susceptible de le suppléer doivent être de nationalité française.

Cette disposition est parfaitement justifiée. En effet, des responsabilités d'ordre public incombent au commandant et à son suppléant. Nous sommes donc fondés à exiger d'eux qu'ils soient de nationalité française.

Cette disposition légitime a donné lieu à un contresens total puisque certains ont pensé que seuls deux marins à bord seraient de nationalité française. Or cette disposition trouvait sa justification dans des raisons d'ordre juridique propres au statut particulier du commandant du navire.

Pour lever ces ambiguïtés, pour faire en sorte que les intentions du Gouvernement et celles du Parlement soient mieux comprises, nous avons engagé des discussions et nommé un médiateur en la personne de M. Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande, et nous avons considérablement rapproché les points de vue en inscrivant dans la loi des conditions d'emploi qui n'y figuraient pas.

Je voudrais ouvrir ici une parenthèse pour souligner que les registres bis des autres pays de l'Union européenne ne prévoient pas de conditions d'emploi. Néanmoins, les réalités ne sont pas toujours inscrites dans les textes : il y a le droit qui doit, bien sûr, être respecté, mais il y a ensuite la pratique, qui peut aller au-delà de ce que la loi impose.

Je veux dire par là que, sur les navires de pays qui n'exigent pas de quotas d'emplois européens ou d'emplois nationaux pour leur registre international, on dénombre néanmoins des proportions importantes de marins nationaux. Le pavillon international danois, par exemple, qui connaît un succès incontestable, ne pose strictement aucune condition d'emploi européen. Or, aujourd'hui, les navires qui l'ont adopté comptent en moyenne 70 % de Danois.

C'est dire si l'intérêt de ces pavillons internationaux est aujourd'hui prouvé par l'exemple des pays voisins du nôtre et par la pratique qu'ils en font. Mais je ferme là ma parenthèse.

Je parlais de rapprochement des points de vue : les armateurs souhaitaient une limitation à 25 % du quota imposé de marins européens ; les organisations syndicales de marins souhaitaient, quant à elles, un quota de 35 %.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a proposé une solution médiane : s'il est nécessaire de soutenir l'investissement, l'exigence peut être de 35 % de marins européens ; dans le cas contraire, cette exigence est, très naturellement, portée à 25 %.

Cette position d'équilibre est pleine de bon sens. Elle permet non pas de satisfaire l'ensemble des revendications qui ont été exprimées, mais de dégager un consensus.

Par ailleurs, ce dispositif attirera de nouveaux navires sous pavillon français. De la sorte, si cette proposition de loi est adoptée, nous allons assister, vous devez en être conscient, mesdames, messieurs les sénateurs, à un développement de l'emploi maritime au profit des officiers et des marins français, tout particulièrement de ceux qui sont en formation : le texte comporte en effet des dispositions particulières pour les jeunes, qui ont naturellement besoin de trouver des stages afin d'apprendre leur métier, leur formation se faisant traditionnellement - et heureusement ! - en alternance.

Les postes de lieutenant, aux termes du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, sont en réalité destinés aux stagiaires. Toutefois, afin de favoriser la filière de formation, il convient de considérer - c'est une solution tout à fait traditionnelle - que les stagiaires ne font pas partie de l'effectif : ils n'occupent pas réellement des postes réservés à des lieutenants, mais leur présence à bord leur permettra d'acquérir les compétences qui, demain, feront d'eux des lieutenants.

Il s'agissait en tout cas, comme je le disais tout à l'heure, de trouver un équilibre.

Naturellement, nous pourrions faire la part belle à l'emploi et rêver d'un pavillon international exigeant la présence de davantage de marins européens et de marins français. Cependant, si personne ne choisissait par la suite ce pavillon idéal, alors, mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurions travaillé pour rien. Et telle n'est pas notre intention : nous voulons donner à la flotte de commerce française les moyens de croître.

Par conséquent, tout en adoptant des dispositions protectrices - et ce texte en contient -, nous devons rendre ce pavillon attractif pour qu'il puisse être choisi. Ayons constamment à l'esprit que le choix d'un pavillon et son changement peuvent s'effectuer en une demi-journée ! Opter en faveur du pavillon d'un autre pays est la chose la plus simple que puisse faire un armateur !

Ce texte est un texte d'équilibre et la croissance de la flotte de commerce française prouvera, j'en suis personnellement convaincu, son utilité.

Pour conclure, je forme le voeu que, dans ce domaine comme dans d'autres, une harmonisation européenne intervienne progressivement et que demain un pavillon européen voie le jour - c'est souhaitable - et que se rapprochent les législations des différents pays de l'Union européenne.

Grâce à une telle harmonisation, grâce à une plus juste concurrence, nous pourrions ainsi disposer d'un pavillon international européen attractif ainsi que d'une flotte française plus développée dans cet ensemble européen qui constitue aujourd'hui la première flotte de commerce du monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi relative à la création du registre international français, le RIF, adoptée par notre assemblée voilà pas moins de quinze mois...

Tirant les conséquences du constat alarmant d'un déclin inexorable de la flotte immatriculée sous pavillon français, notre collègue Henri de Richemont, dont la qualité du travail et la constance de l'engagement doivent être ici saluées (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), avait pris l'initiative, au mois d'octobre 2003, de déposer avec plusieurs sénateurs - dont j'étais - la proposition de loi relative à la création du registre international français, texte visant à redonner à la France son statut de puissance maritime.

Rompant ainsi avec l'immobilisme qui prévalait sur ce sujet depuis plusieurs années, notre collègue avait ensuite, en tant que rapporteur du texte au nom de la commission des affaires économiques, proposé d'apporter des améliorations à la proposition initiale, visant notamment à sécuriser le régime social applicable aux navigants résidant en France et à conférer aux navigants résidant hors de France un véritable statut, qui leur fait aujourd'hui défaut.

Plus de quinze mois se sont écoulés entre l'adoption de cette proposition de loi par le Sénat, le 11 décembre 2003, et son examen par l'Assemblée nationale, les 22 et 23 mars 2005. L'ampleur de ce délai, mes chers collègues, atteste de l'importance des efforts mis en oeuvre pour parvenir à une solution de nature à dissiper les malentendus et à apaiser les craintes suscitées par ce texte.

Une mission de médiation tripartite entre l'Etat, les syndicats de marins et les armateurs a ainsi été mise en place sous l'égide de M. Bernard Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande, qui a donné lieu à de nombreuses réunions entre les acteurs concernés.

Au terme de ce long processus de concertation, l'Assemblée nationale a, sur l'initiative de ses commissions des affaires économiques et des affaires sociales, apporté au texte de nombreuses modifications qui le clarifient et le précisent.

Abordant ce débat avec un oeil neuf - si j'étais présent en première lecture, je n'étais pas le rapporteur de cette proposition de loi -, il me semble qu'au terme de ce long processus nous parvenons aujourd'hui à un texte équilibré, dont il nous incombera bien sûr d'évaluer les effets avec la plus grande attention.

En effet, la réforme n'aura de succès qu'à deux conditions.

D'une part, le RIF doit être suffisamment attractif pour convaincre les armateurs de rapatrier leurs navires sous pavillon français. Je rappelle à cet égard que notre flotte a subi un déclin inexorable : 210 navires battent aujourd'hui pavillon français contre 762 en 1970, la France n'occupant plus que le vingt-neuvième rang mondial.

D'autre part, ce texte doit permettre à notre filière maritime de sortir de la situation dans laquelle elle se trouve aujourd'hui, qui se caractérise par une crise des vocations et par une pénurie d'officiers. Le déclin de notre flotte est en effet allé de pair avec celui de la marine marchande, puisque, dans le même temps, le nombre de marins est passé de 43 000 à 9 300.

De ce double point de vue, l'Assemblée nationale a, au terme d'une longue concertation, enrichi le texte grâce à des clarifications et des précisions importantes.

La première d'entre elles porte sur l'emploi. Sur ce point, le texte du Sénat prévoyait que le capitaine et son second devaient être français. Cette disposition a été mal comprise et a suscité de nombreuses craintes. Il n'a jamais été dans l'intention de la Haute Assemblée de limiter le nombre de marins français à deux, puisque des obligations en matière de formation embarquée et de renouvellement des effectifs étaient imposées aux armateurs. Il convenait toutefois de clarifier le texte sur ce point. C'est ce qu'a fait l'Assemblée nationale, en prévoyant un taux minimal de 35 % de marins communautaires quand le navire bénéficie d'un dispositif d'aide à l'investissement, et de 25 % quand ce n'est pas le cas.

Ce texte constitue donc un progrès incontestable par rapport au registre des Terres australes et antarctiques françaises, le registre TAAF, qui ne prévoit aucune obligation d'emploi hormis le capitaine et son second, puisque le décret d'application de la loi de 1996 qui devait fixer cette obligation n'a jamais été pris.

La deuxième amélioration, adoptée à une large majorité par les députés, consiste à substituer au remboursement des charges sociales patronales dues à l'ENIM une exonération desdites charges. Il s'agit là d'une mesure de simplification extrêmement importante, qui améliorera la compétitivité de notre pavillon.

Troisième amélioration, la possibilité de créer des entreprises de travail maritime en France a été supprimée, conformément aux conclusions de la mission menée par M. Scemama. En outre, s'agissant des entreprises de travail maritime implantées à l'étranger, les armateurs ont désormais une obligation explicite d'assurance contre le risque de défaillance de ces sociétés. C'était une préoccupation des marins, qui me l'ont encore exprimée tout à l'heure.

Quatrième amélioration, les garanties accordées aux navigants ne résidant pas en France sont renforcées, puisque ces derniers pourront se voir accorder des salaires au moins égaux au niveau fixé par le syndicat international des marins, l'International transport worker's federation, l'ITF.

Là encore, le RIF représente donc un progrès incontestable par rapport au registre TAAF, lequel se caractérise par un vide juridique total s'agissant des conditions d'emploi des marins étrangers. Le RIF est ainsi aujourd'hui le seul en Europe à offrir un vrai statut social à ces marins.

Concernant la sécurité maritime, je souligne également que, contrairement à l'accusation de « complaisance » qui est portée contre le RIF, les navires immatriculés sous ce registre seront contrôlés par l'administration française au regard de l'ensemble des règles de sécurité auxquelles la France se soumet. C'est donc exactement l'inverse qui se produit : en attirant des navires sous pavillon français, on accroît les garanties en termes de sécurité maritime.

J'en viens maintenant aux exigences concernant la formation maritime, point crucial pour l'avenir de la filière.

Le texte issu du Sénat prévoyait déjà que les armateurs devaient assurer la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs. L'Assemblée nationale est allée plus loin, en obligeant les armateurs à assurer la programmation des embarquements des élèves officiers en formation.

En tout état de cause, la crise des vocations que connaît le monde maritime nous impose aujourd'hui de réfléchir aux mesures à prendre pour inciter les jeunes à retrouver la vocation de marin.

La défiscalisation du salaire des navigants, prévue par la proposition de loi, constitue une première mesure de nature à renforcer l'attractivité du métier. Il nous faut aller plus loin, en réfléchissant par exemple à la possibilité de faciliter l'embarquement des jeunes pour leur permettre de découvrir plus tôt le métier, à l'instar de ce qui a longtemps existé sous le terme de « pilotin ».

Pour conclure, mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous propose, pour les raisons que j'ai indiquées, d'adopter sans modification cette proposition de loi, car nous sommes parvenus à un point d'équilibre et il est temps de donner un signal fort pour le développement de la flotte française.

Toutefois, il s'agit là d'un dispositif dont nous devrons évaluer très précisément les effets, tant sur le nombre de navires rapatriés que sur l'emploi maritime. C'est d'ailleurs ce que permet l'article 34, qui prévoit qu'un rapport d'évaluation sera remis tous les trois ans au Parlement, et au plus tard le 31 mars 2007.

Pour l'heure, les conditions sont réunies pour que le RIF constitue, après des années d'immobilisme, un instrument de « relocalisation » des navires et des emplois français.

Je suis conscient que les marins français demeurent inquiets. Ils souhaitent, comme nous, que la France puisse retrouver progressivement un meilleur rang mondial, tant en nombre de pavillons qu'en termes d'emplois. J'ai reçu les représentants des armateurs et des officiers et ceux de l'ensemble des acteurs du monde maritime. Ils m'ont fait part de leurs interrogations fortes, qui portent à la fois sur la flotte de commerce et sur le transport de passagers. Dans les mois à venir, il faudra que, avec eux et avec l'ensemble des partenaires, nous refassions le point pour poursuivre la réflexion, dresser un constat et, si nécessaire, procéder aux adaptations nécessaires.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous franchissons aujourd'hui une étape importante. La France a toujours été une grande puissance maritime et, grâce à cette proposition de loi, nous nous en donnons les moyens. Je salue à cet égard le travail accompli par vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat - nous avons eu l'occasion d'en parler assez souvent - et par notre collègue Henri de Richemont.

Je souhaite que, grâce aux mesures que nous allons adopter tout à l'heure, le pavillon français retrouve progressivement sa place.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien noté que vous souhaitiez une harmonisation progressive de la réglementation européenne. Je partage tout à fait votre point de vue, car nous sommes en compétition avec nos partenaires, notamment européens. C'est en tout cas ainsi que la France pourra retrouver sa vraie place ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me placerai sur un autre registre...

M. Charles Revet, rapporteur. Que le RIF ! (Sourires.)

M. Pierre-Yvon Trémel. ... en vous faisant part tout d'abord d'un regret qui est partagé, j'en suis persuadé, par nous tous.

La France compte 10 000 kilomètres de côtes, dont 5 000 en métropole, et plus de 20 départements métropolitains côtiers. Elle dispose donc d'atouts certains. Pourtant, sous quelque majorité que ce soit, trop peu de parlementaires s'intéressent à la mer. Ainsi, quinze députés seulement étaient présents à l'ouverture de la discussion de la présente proposition de loi en première lecture, et nous sommes ce soir une douzaine à prendre part à un débat qui a été réduit à son strict minimum.

M. Jean Desessard. Dont un parisien !

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur Desessard, je vous remercie de votre présence !

M. Josselin de Rohan. Les Bretons sont là, eux aussi !

M. Pierre-Yvon Trémel. Heureusement !

Comment ne pas se sentir fortement interpellé par le terrible langage des chiffres ?

Nous n'avons pas le temps de les reprendre en détail, mais tous ceux qui concernent notre marine marchande, qu'il s'agisse du nombre des navires, de leur tonnage, des effectifs de l'emploi ou de notre rang mondial, montrent le déclin de notre marine marchande à un moment où le transport maritime vit pourtant une période très féconde, qu'il devrait connaître durant de nombreuses années encore.

Les tentatives faites dans le passé pour relancer le pavillon français n'ont pas produit les résultats escomptés. Devant ce constat, comment ne pas souscrire à des objectifs visant à permettre à la France de redevenir une puissance maritime, à améliorer la compétitivité de notre flotte de commerce, à renforcer l'emploi maritime français ?

La mission confiée par le Premier Ministre à notre collègue Henri de Richemont, portant sur la relance de notre marine de commerce, avait dès lors un intérêt certain. Cette mission a abouti au dépôt d'une proposition de loi, examinée au Sénat en décembre 2003.

Le texte adopté par la majorité sénatoriale a suscité de vives réactions syndicales et politiques. Les organisations représentatives de marins ont qualifié le texte de « loi scélérate et régressive qui crée, à marche forcée, la complaisance à la française, laissant le libre champ aux voyous de la mer ».

M. Josselin de Rohan. Oh là là ! C'est un peu outrancier !

M. Pierre-Yvon Trémel. Le langage qu'ils tiennent - et encore cet après-midi même - à propos du texte n'a pas changé depuis.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale, maire UMP de Saint-Malo, a émis sur le texte issu du Sénat une opinion qui mérite d'être rappelée : « Les objectifs affichés par la proposition de loi sont positifs. Mais les dispositions proposées comportent des risques sérieux de compromettre la filière d'emploi maritime française, tout en fragilisant des normes de sécurité maritime, lesquelles, vraisemblablement, seront beaucoup moins assurées par des équipages hétéroclites et peu impliqués dans la gestion de leur navire ».

Ces prises de position permettent d'expliquer le parcours chaotique de la proposition de loi, durant ces quinze derniers mois, qui n'ont pas été uniquement consacrés, monsieur le rapporteur, à poursuivre une intense réflexion.

Face à une très forte mobilisation des personnels - quatre mouvements de grève bien suivis - autour d'une intersyndicale que le texte a contribué à souder, préoccupé, sans doute à juste raison, par des échéances électorales intervenant à la même période, le Gouvernement - fait extrêmement rare - a été contraint de reporter l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale à trois reprises, pour, finalement, faire adopter le 23 mars dernier une version « toilettée » - pour reprendre l'expression de certains journalistes - du registre TAAF. A propos de ces reports successifs, un commentateur averti a pu employer l'expression de « rallye parlementaire ».

Durant cette période de quinze mois, est intervenu un évènement important, fruit d'une initiative qui vous honore, monsieur le secrétaire d'Etat : la création d'une médiation tripartite entre l'Etat, l'intersyndicale des marins et les armateurs, sous l'autorité de M. Scemama, président du conseil supérieur de la marine marchande.

Cette médiation aurait pu - aurait dû, selon moi - aboutir à la présentation d'un texte remanié, « équilibré », pour reprendre un qualificatif abondamment utilisé pour parler de la version qui nous est soumise. En réalité, il n'en est rien : le curseur s'est déplacé vers une position plus favorable à l'une des parties.

L'intersyndicale, que vous avez reçue, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'issue de la négociation, et qui nous affirme que vous avez pris, devant elle, des engagements concernant le point-clé des quotas de marins nationaux, est aujourd'hui très amère, estimant avoir été « menée en bateau ». (Sourires.) Elle est désormais dans une situation de perte de confiance qui est extrêmement grave.

Au cours du « rallye parlementaire », nous avons pu déceler, au sein de la majorité, trois équipages avec trois commandants s'engageant sur des routes un peu différentes : l'équipage « de Richemont », c'est la route empruntée par le Sénat le 11 décembre 2003 ; l'équipage « Couaneau », c'est la route indiquée par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ; enfin, l'équipage « Besselat », c'est la route prise par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Au final, la majorité a emprunté une route « Besselat-Goulard », dont nous allons parler aujourd'hui.

L'adoption de cette version remaniée de la proposition de loi a, elle aussi, suscité des réactions immédiates qui marquent de manière vraiment nette que « l'équilibre » tant proclamé n'est pas au rendez-vous.

Les armateurs se sont déclarés « satisfaits ». Le RIF créé répond, disent-ils, à leurs préoccupations. Ils ont désormais obtenu un certain nombre d'avantages fiscaux - taxe au tonnage, GIE fiscaux, exonérations de charges, légalisation du recours aux sociétés d'entreprise de travail maritime -, et cela avec un minimum de contreparties concernant l'emploi de marins français.

Les syndicats, eux, expriment déception et colère et sont unanimes pour rejeter le dispositif adopté. Là encore, certaines prises de position, dont je citerai quelques extraits, permettent de bien mesurer l'ampleur de leur refus du texte : « Ce texte est très mauvais pour les marins français. C'est Bolkenstein en mer. Il y aura des navires à deux vitesses. » ; « Le texte voté est une catastrophe. » ; « Les députés adoptent le RIFkestein, mauvais coup porté au droit du travail et à l'emploi des marins français. »

La mission Scemama a donc abouti à un échec, et nous revoilà à la case départ.

Je souhaite aborder trois points qui motivent notre rejet ferme du texte : les conditions de nationalité des navigants, l'obligation de formation incombant aux armateurs, les entreprises de travail maritime.

Le fameux article 4, monsieur le secrétaire d'Etat, dans sa rédaction actuelle, fixe un quota d'embauche de 25 % de marins communautaires pour les navires immatriculés au RIF, quota qui est porté à 35 % pour les navires bénéficiant du dispositif d'aide fiscale à l'investissement, appelé GIE fiscal. La définition de l'équipage retenue pour l'application de cette contrainte d'embauche est celle de la fiche d'effectifs établie par l'administration des affaires maritimes et non celle de l'effectif réel présent à bord.

Nous avons là deux points de désaccord : d'une part, ces deux quotas de 25 % et 35 % et, d'autre part, le critère, puisque nous défendons le critère de l'effectif réellement embarqué. L'introduction de cette règle minimale de 35 % de marins français communautaires sur l'effectif réellement embarqué aurait pu amener l'équilibre dont nous parlons.

La deuxième divergence entre nous porte sur l'article 5, qui concerne les formations.

La rédaction retenue par le Sénat avait créé beaucoup d'inquiétude chez les élèves et les enseignants de nos quatre écoles nationales de marine marchande. La situation est déjà très préoccupante, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, comme vous le faites d'ailleurs chaque année, à l'occasion de la présentation de votre rapport sur le budget de la mer.

Deux questions méritent d'être posées à propos de cet article 5.

Tout d'abord, comment ne pas relever l'incohérence existant entre les articles 4 et 5 de la proposition de loi ? Il y aura, qu'on le veuille ou non, moins de marins français à bord des navires français, donc encore moins d'attractivité pour nos écoles nationales de marine marchande.

Par ailleurs, quid de la formation, pourtant tellement nécessaire, de tous les autres personnels - l'école de maistrance, les activités de service général... - et, bien sûr, de la formation des marins employés par les sociétés de transport maritime ?

L'article 7 - c'est notre troisième divergence - vient légaliser et officialiser le recours aux entreprises de travail maritime, dites sociétés de manning. Ici, on peut toujours dire : que n'avez-vous agi ? Nous marquons sur ce point une différence de position qui est aussi très claire.

Et l'on aura beau nous opposer le réalisme économique, la constitution d'un socle minimal applicable à tous les marins, faisant du RIF l'un des pavillons les plus protecteurs d'Europe, il n'en reste pas moins vrai que le contenu du titre II de ce texte, en l'état actuel, est vraiment discriminatoire : discriminations selon le lieu de résidence - en fait, selon la nationalité ; discrimination entre les navigants et les autres personnels ; discrimination entre marins français et marins communautaires - à un moment, il faudra bien évoquer le principe du pays d'origine ; enfin, discrimination fondée sur la légalisation d'une pratique qui prive le marin de tout lien contractuel direct avec son armateur.

Avec le RIF, la France va prendre ouvertement le chemin du dumping social, ce qui entraînera des conséquences inacceptables que nous entendons dénoncer. Toutes les déclarations d'intention qui seront faites en faveur d'une amélioration de la sécurité vont être sérieusement sujettes à caution.

Le RIF ouvre aussi des brèches dans le droit social français et international. Il constitue un dangereux précédent parce qu'il est aussi un modèle pour des activités de plus en plus nombreuses, soumises à la concurrence internationale, et qui sont déjà tentées, nous le voyons chaque semaine, par des pratiques condamnables et qui n'attendent que des textes comme celui-ci pour obtenir que ces pratiques ne le soient plus : après le marin philippin, le fameux plombier polonais !

M. Josselin de Rohan. Oh !

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce débat sur le transport maritime ne peut occulter deux interrogations auxquelles vous avez déjà en partie répondu, monsieur le secrétaire d'Etat. J'aimerais toutefois que vous nous en disiez un peu plus sur le GIE fiscal, que Bruxelles examine actuellement, sur le contenu de ce futur GIE « reconfiguré », ou, au moins, sur le calendrier prévu.

Par ailleurs, nous estimons tous qu'il faut s'orienter vers un registre européen. Est-ce une utopie ? Qu'en pensez-vous ? Qu'en pensent vos collègues de l'Union européenne ?

Le 11 décembre 2003, Gérard Larcher, alors président de la commission des affaires économiques, disait : « Ce texte peut faire l'objet de quatre lectures devant les assemblées parlementaires ».

Nous constatons ce soir que la réalité est tout autre : après une première lecture de ce texte au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, passage qui fut très rude - mais il faut l'accepter -, le Gouvernement et sa majorité sifflent déjà la fin de la partie. En deuxième lecture, il faut voter conforme le texte qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sans aucun amendement. Le Sénat, devant une proposition de loi déposée par l'un de ses membres, va jouer le rôle d'une chambre d'enregistrement.

Cette attitude ne peut nous satisfaire. C'est la raison d'être des amendements que nous avons déposés.

A l'issue de cette discussion, dont nous connaissons déjà la conclusion, nous aurons, monsieur le secrétaire d'Etat, trois rendez-vous : un rendez-vous devant le Conseil constitutionnel, car ce texte comporte, à nos yeux, des dispositions qui méritent de lui être soumises ; un rendez-vous devant l'ITF, la Fédération internationale des ouvriers du transport, sur l'initiative de l'intersyndicale puisque celle-ci a demandé à l'ITF de classer le RIF comme registre de complaisance ; et, surtout, un rendez-vous devant les actes, auquel vous êtes également convié, monsieur le rapporteur.

Nous serons, nous aussi, très attentifs à ce qui va se passer dans les mois à venir : nombre de bateaux rapatriés sous pavillons RIF, nombre d'emplois proposés à des marins français.

M. Besselat, à l'Assemblée nationale, avait conclu son rapport par cette superbe phrase : « En tout état de cause, personne ne peut douter aujourd'hui que ce texte fera date dans l'histoire de la marine marchande. » La phrase peut être interprétée dans des sens très différents !

A tribord, vous espérez, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, que le RIF sera un outil performant, protecteur.

A bâbord, nous pensons que le RIF est un pavillon de complaisance. Si le drapeau français est arboré, pour autant, on ne donnera - hélas ! - pas d'avenir aux jeunes en formation dans nos écoles et nos lycées maritimes, et notre marine marchande comptera de moins en moins de marins français.

Notre détermination à nous opposer à cette proposition de loi est donc totale. A bâbord, monsieur le ministre, c'est donc « arrière toute » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont qui, je le rappelle, fut à l'origine de la mobilisation parlementaire pour défendre le pavillon français.

M. Henri de Richemont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long processus qui a débuté avec la mission que m'a confiée M. le Premier ministre, en septembre 2002, sur l'avenir du pavillon français.

Au cours des six mois qu'a duré cette mission, j'ai beaucoup voyagé, j'ai beaucoup écouté. J'ai constaté ce que nous savions tous, à savoir que tous les Etats européens ont connu, après la guerre, le dépavillonnement de leur flotte au profit des pavillons de complaisance, certains Etats n'ayant plus aucun navire.

Quasiment tous les Etats européens ont réagi à cette situation particulièrement dramatique en créant un registre international attractif, compétitif, qui a eu d'excellents résultats.

Comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, au Danemark, le tonnage a augmenté de 60 %. La flotte marchande danoise compte aujourd'hui 508 navires, 160 étant en construction. Quant aux recettes des armateurs danois, elles représentent entre 12 % et 13 % des recettes danoises en devises étrangères.

Aux Pays-Bas, le tonnage a augmenté de 37 %.

En Belgique, avant la création du registre international, l'ensemble de la flotte était enregistrée sous pavillon luxembourgeois : il n'y avait plus un bateau sous pavillon belge ! En 1991, ce pays s'est doté d'un registre international compétitif, ne comprenant aucune contrainte ni impératif de nationalité. En l'espace de six mois, cinquante navires ont été rapatriés sous pavillon belge et les écoles de la marine marchande, qui avaient été fermées, ont été à nouveau ouvertes.

La création de ces registres internationaux a eu des conséquences bénéfiques sur l'emploi. En effet, il existe un lien direct entre le retour des navires et l'augmentation de l'emploi national.

Ainsi, au Danemark, sur 15 000 marins, 9 900 sont de nationalité danoise, et ce alors qu'aucune contrainte de nationalité n'a été prévue dans le registre.

En Italie, 60°% des officiers et des marins sont italiens.

Afin de rendre attractif leur pavillon, tous ces pays ont mis en oeuvre la politique européenne d'exemption de taxes et de charges sociales, ce qui explique la corrélation entre le retour des navires et le développement de l'emploi national.

Et nous, mes chers collègues, qu'avons-nous fait ? Nous avons créé en 1987 le registre TAAF, qui a été immédiatement annulé par le Conseil d'Etat. L'article 26 de la loi du 26 janvier 1996 l'a rétabli, mais cet article dispose simplement que le commandant et son substitué doivent être français.

Nous avons cru que la solution aux problèmes de l'emploi était la contrainte : de facto, un quota de 35 % de marins français à bord des navires français a été imposé. Le registre TAAF, classé comme le moins compétitif des registres européens, s'est traduit par un échec total, car il repose sur deux fondements complètement artificiels : d'une part, le GIE fiscal et, d'autre part, la loi de 1992, qui oblige les sociétés pétrolières à utiliser des navires sous pavillon français.

Le registre TAAF est donc moins compétitif que les autres registres : il n'est pas communautaire, il ne permet pas l'accès aux eaux européennes, mais il crée une zone de non -droit pour les marins étrangers à bord des navires français. En effet, mes chers collègues, depuis dix ans, des marins étrangers sont embauchés à bord des navires français par l'intermédiaire de sociétés de manning, sans que personne ne se soucie de leur sort !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Absolument !

M. Henri de Richemont. C'est pour mettre fin à cette situation inacceptable que, après avoir rédigé mon rapport, j'ai déposé avec plusieurs sénateurs, dont MM. de Rohan et Revet, une proposition de loi dont l'objet était la création en France d'un registre européen, suivant en cela l'exemple des Etats qui avaient créé avec succès un registre international compétitif et attractif et en retenant les mêmes dispositions.

Certains s'interrogent aujourd'hui - je l'ai lu dans un journal - sur l'intérêt du registre national, ce qui ne manque pas de m'étonner. En effet, le fait de disposer d'un registre national attractif permet d'avoir un plus grand nombre de navires sous pavillon français et, par conséquent, comme je l'ai démontré précédemment, de créer plus d'emplois en France.

Et puis, arrêtons de jouer avec la réalité ! Les navires enregistrés sous pavillon français sont contrôlés par l'administration maritime française, ce qui permet de renforcer la sécurité maritime.

Par ailleurs, le développement de son pavillon national permettra à la France d'accroître sa crédibilité et son influence au sein de l'Organisation maritime internationale, l'OMI, et des autres instances internationales. En effet, ce qui compte pour l'OMI, c'est non pas la surface côtière des Etats, mais l'importance de leur flotte.

Aujourd'hui, les Etats qui enregistrent des pavillons de complaisance ont plus d'influence que notre pays. Notre but est donc de permettre à la France de redevenir une puissance maritime influente et de faire en sorte que le nombre de pays qui enregistrent des navires sous pavillon de complaisance diminue.

On nous dit que la mission de M. Scemama, que je salue, a abouti à un déséquilibre et que les armateurs en seraient sortis victorieux.

Mon cher collègue Trémel, je ne comprends pas que vous souteniez une pareille thèse, dans la mesure où les armateurs sont les derniers concernés dans cette affaire. En effet, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, si le registre n'est pas compétitif, ils iront ailleurs !

M. Josselin de Rohan. Oui !

M. Charles Revet, rapporteur. Bien sûr !

M. Henri de Richemont. En revanche, si le registre est compétitif, les armateurs resteront en France. Or, plus de navires en France, c'est plus d'emplois, plus de sécurité maritime et plus d'influence ! Tel est l'objectif, clair, net et précis de notre proposition de loi ; dire le contraire, c'est aller contre la vérité !

Le texte que nous avons voté en première lecture a été examiné ensuite par l'Assemblée nationale, à la suite de nombreux reports et de la mission de M. Scemama. Je ne sais pas s'il y a trois équipages, monsieur Trémel, mais je peux vous assurer que l'équilibre et l'architecture du texte voté par l'Assemblée nationale sont quasiment identiques à l'équilibre et à l'architecture de la proposition de loi votée par le Sénat. Je m'explique.

On oublie de dire que, dans le texte que nous avions adopté en première lecture, la mesure essentielle que j'avais proposée disposait que le commandant et son substitué devaient être français. Il s'agissait, avant tout, de protéger l'emploi national.

Nous devrions tous être d'accord avec l'obligation, pour chaque armateur, d'embaucher des lieutenants et des jeunes officiers français. Le droit européen nous interdisant d'étendre cette exigence de nationalité à d'autres personnes que le commandant, j'avais alors indiqué que cette mesure devait permettre d'avoir plus de marins français à bord.

Le problème, c'est que plusieurs arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, et même de la Cour de cassation, ont remis en cause cette obligation de nationalité du commandant et de son substitué, sauf dans le cas où ceux-ci sont, à titre permanent, délégataires de la puissance publique. Or, nous dit-on, le commandant ou son substitué ne pratiquant pas de façon habituelle l'enregistrement des naissances ou des mariages, l'obligation de nationalité tombe. Dans ces conditions, le quota de 25 % ou 35 % de marins français perd tout son sens, puisqu'il n'y aura plus à bord des navires français que des marins étrangers, communautaires ou non.

L'objectif essentiel autour duquel nous devrions tous nous rassembler et pour lequel nous devrions nous battre, c'est le maintien de cette obligation de nationalité. Pour cette raison, la proposition de loi précise que le commandant remplit une mission de sécurité et de sûreté, qui constitue une délégation à titre permanent de la puissance publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet, rapporteur. Absolument !

M. Henri de Richemont. Dans cette logique, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous rappeliez que le commandant est le représentant de l'Etat à bord.

En effet, si nous parvenons à maintenir, contre l'avis de la Cour de justice des communautés européennes, cette obligation de nationalité du commandant et de son substitué, alors nous sauverons le principe d'un effectif de marins français à bord des navires, qui, bien entendu, n'est pas un « minimum ».

Mais il faut être réaliste : compte tenu de la jurisprudence de la CJCE, cette nécessité n'est pas pour autant une sécurité. C'est la raison pour laquelle il nous faut rappeler que l'emploi de marins français à bord suppose que le coût du poste soit compétitif. A cet égard, monsieur le ministre, je salue le fait que vous ayez obtenu l'exonération des charges sociales.

A la réduction du coût de la main-d'oeuvre du marin national, objectif atteint par les Danois et les Italiens, nous avons préféré l'exonération fiscale, qui profite aux marins et non pas à l'armateur. L'essentiel est qu'un marin français ne coûte pas plus cher qu'un marin étranger. Si nous y parvenons, nous aurons sauvé notre emploi national, comme l'ont fait les Danois et les Italiens.

M. Charles Revet, rapporteur. Bien sûr !

M. Henri de Richemont. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, je regrette que l'on n'insiste pas suffisamment sur le fait que la défense de l'emploi n'est pas limitée aux marins embarqués ; elle concerne aussi l'emploi est à terre. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé, dans mon rapport, que l'octroi du GIE fiscal soit soumis à une condition : l'obligation pour les armateurs étrangers de disposer, pour leur gestion commerciale ou technique, d'un centre de décision installé en France. J'avais même préconisé que la personne désignée au titre du Code international de gestion de la sécurité, le code ISM, réside en France. J'espère que ces dispositions seront maintenues lorsque nous examinerons les GIE fiscaux, car elles me paraissent tout à fait favorables.

Monsieur Trémel, selon vous, le registre que nous préconisons est, en fait, un pavillon de complaisance. Or nous créons, non pas un pavillon, mais un registre ! Demain, la France aura deux registres, l'un national et l'autre international, mais un seul pavillon !

Comment pouvez-vous penser un seul instant que le pavillon français puisse être de complaisance ? En effet, un tel pavillon n'a aucun lien avec les navires qui y sont enregistrés, ce qui n'est évidemment pas le cas en l'espèce.

Dans le cas du pavillon de complaisance, un Etat délègue ses obligations au titre de conventions internationales à des sociétés privées, ce qui n'est pas non plus le cas ici, puisque l'administration française contrôlera les règles internationales.

Un pavillon de complaisance, c'est un pavillon qui n'a pas de règle sociale ! Or, dans le texte que nous avons voté en première lecture, nous avons prévu un garde-fou, alors que, dans les autres pays, c'est le dialogue social qui a donné naissance aux conventions tripartites. Toutes les règles que nous avons retenues, qu'elles concernent les salaires, la protection sociale ou les retraites, sont conformes à celles édictées par l'Organisation internationale du travail, l'OIT, et aux préconisations de l'ITF, à laquelle adhèrent la CGT et la CFDT. Vous parlez, monsieur Trémel, de pavillon de complaisance, alors que nous choisissons des dispositions sociales conformes aux accords ITF ! De qui se moque-t-on ?

Comment peut-on prétendre que cette proposition de loi donnera naissance à un pavillon de complaisance, alors que nous faisons ce que personne n'a fait depuis dix ans et qu'une véritable zone de non- droit s'est développée ?

Il est vrai que nous légalisons les sociétés de manning. Mais, ce que vous oubliez de dire, c'est que nous sommes les seuls en Europe à avoir prévu que, en cas de défaillance de ces sociétés, c'est l'armateur français qui s'y substituera et qui assurera le paiement des salaires et des cotisations sociales.

Par ailleurs, en cas de litige, nous avons prévu, ce qui ne figure nulle part ailleurs, que les tribunaux français seront compétents, afin que les marins étrangers, quelle que soit leur nationalité, puissent faire respecter leurs droits.

C'est cela que vous appelez un pavillon de complaisance, alors que toutes les valeurs, la spécificité et la générosité françaises trouvent ici à s'appliquer ! Mon cher collègue, vous avez le droit de ne pas être d'accord, mais pas de tromper les gens sur la réalité de ce que nous voulons faire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Nous voulons construire un registre social, compétitif et attractif, qui repose sur la confiance, car celle-ci crée des emplois. En revanche, la contrainte tue les emplois, car elle fait fuir tout le monde.

J'ai lu récemment, dans le train, le dernier livre de Claude Allègre, qui conclut son ouvrage par les propos suivants : « N'oublions pas ce que nous enseigne l'histoire, les peuples qui n'ont songé qu'à se protéger derrière des lignes Maginot ont été asservis culturellement, commercialement, économiquement. »

Le RIF est nécessaire, car nous voulons un pavillon français puissant pour ne pas dépendre économiquement, culturellement et commercialement de pavillons étrangers. Nous voulons une France rayonnante et influente, qui ne soit pas marginalisée. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, il est fondamental d'avoir un pavillon français attractif et compétitif, attirant de nombreux navires et créant des emplois.

Je suis persuadé que, une fois voté, ce texte sera considéré comme un texte de référence. Il créera, j'en suis convaincu, une attractivité permettant aux navires de revenir sous notre pavillon, un pavillon dépositaire des valeurs de notre pays. Pour la France et pour l'emploi, je vous remercie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen en deuxième lecture de cette proposition de loi intervient plus d'un an après la première.

Ce délai non négligeable n'était pas destiné à vous transformer en organisateur de rallye, monsieur le secrétaire d'Etat (sourires.), mais il a permis de conduire les concertations nécessaires et indispensables afin d'en améliorer l'équilibre et de lui permettre d'être l'un des éléments majeurs de cette politique maritime que nous appelons de nos voeux. C'est, en effet, la vocation même de notre pays, eu égard à son histoire et à sa géographie. C'est aussi une exigence vitale face aux enjeux stratégiques, économiques et sociaux auxquels la France est confrontée.

Dans ce contexte, la question du pavillon est centrale. Notre collègue Henri de Richemont a eu l'occasion, depuis longtemps, de nous le démontrer et il vient encore de le faire à l'instant, avec la passion qui l'anime.

Qui peut nier, en effet, la nécessité d'une réforme si l'on s'en tient à l'énoncé de ces quelques chiffres que nous connaissons tous : la France compte seulement 221 navires, soit 0,4 % du tonnage mondial, ce qui la place au vingt-neuvième rang mondial ! C'est la division par quatre des effectifs de la filière maritime !

Tout le monde le sait, tout le monde l'a dit, le dispositif actuel n'est pas absolument satisfaisant. Il fallait le modifier à la fois pour la flotte, mais aussi pour l'économie de notre pays.

La question qui se pose, en effet, est de savoir comment attirer sous pavillon français des armements qui peuvent librement choisir leur pavillon. C'est l'objectif de ce texte, qui ne vise pas autre chose et ne concerne pas, malgré les confusions entretenues ici ou là, les dessertes intérieures. Cet objectif d'attirer les pavillons n'en est pas moins d'une rare importance, et ce texte nous donne les moyens de l'atteindre.

Est-ce à dire qu'il règle tous les problèmes ? Non, naturellement. Nous aurons à nous pencher sur d'autres aspects - mais tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi - celui, en particulier, de la concurrence qu'imposent certaines charges aux compagnies françaises de ferries. Nous vous en avons parlé ; il faudra y apporter des solutions, mais vraisemblablement au cours d'autres débats.

Ce texte va dans le bon sens, d'autant que des apports significatifs ont été enregistrés lors de son examen à l'Assemblée nationale. C'est le cas de l'exonération des charges sociales ENIM, qui se substitue ainsi à un régime de remboursement a posteriori peu satisfaisant.

Ce texte va dans le bon sens, d'abord, parce qu'il assure la compétitivité de notre pavillon, son attractivité pour les armateurs, alors même que le coût d'immatriculation au registre des Terres australes et antarctiques françaises, le pavillon Kerguelen, demeure supérieur de 35 % à celui des registres européens.

Ce texte va dans le bon sens, ensuite, parce qu'il retient une solution équilibrée en matière de nombre de marins français ou de résidents de l'Union à bord : 35 % en cas d'aides fiscales, 25 % dans le cas contraire.

De plus, le texte réaffirme l'obligation de base pour le capitaine et son second, investis de prérogatives de puissance publique - nous l'entendions à l'instant - d'être de nationalité française.

Il prévoit également l'exigence d'un niveau minimum de protection sociale pour les navigants, quelle que soit, au demeurant, leur nationalité à bord des navires français.

En termes de compétitivité, les mesures proposées par le registre sont convenables. Je pense, en particulier, à l'exonération totale d'impôt sur le revenu pour les personnels navigants au-delà de 183 jours de mer - c'est la simple reprise de dispositions qui s'appliquent à d'autres catégories de travailleurs à l'international.  Je pense aussi à l'abaissement des coûts d'immatriculation des navires grâce au regroupement en un guichet unique des services des douanes et des affaires maritimes. La détermination d'un port d'immatriculation unique situé sur le territoire national va également dans le bon sens.

S'agissant de l'emploi maritime, les avancées peuvent lever les craintes qui ont motivé les revendications des organisations professionnelles. Il ne s'agit pas de créer un régime visant à favoriser le dumping social. J'en veux pour preuve les nombreux efforts faits afin de définir le statut et les garanties permettant de protéger tous les navigants. Ce texte vise à appliquer le droit français à tous les navigants qui résident en France et le droit de l'Etat de résidence aux autres.

Il offre aussi des garanties minima en définissant un statut garant, pour tous les navigants non-résidents, quelle que soit leur nationalité, de l'application des dispositions internationales en matière de droit du travail et de protection sociale prévues dans les textes de l'Organisation internationale du travail et de l'ITF.

Les salaires, quant à eux, sont définis par arrêté en lien avec ces dispositions internationales.

Ce texte va donc dans le bon sens. Bien sûr, sa valeur dépendra très largement de la qualité de son application et de sa mise en oeuvre. Le rapport qui sera présenté au Parlement devra y contribuer.

Avec cette loi, nous nous donnons les moyens d'attirer les entreprises, de créer des emplois dans le secteur maritime, d'engager notre pays dans la redynamisation de sa marine marchande, élément majeur d'une politique maritime qui est, à mon sens, nécessaire au moment où, dans une conjoncture économique souvent grise, nous voyons poindre une croissance soutenue du trafic maritime international au sein duquel nous avons le droit et les moyens de revendiquer une place.

Pour cette raison, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe UC-UDF votera votre texte, lui souhaitant bon vent et bonne route ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. « Non au pavillon de complaisance, non aux voyous des mers », c'est ainsi que plusieurs centaines de marins et d'officiers de la marine marchande exprimaient leur colère lors de récentes manifestations contre le RIF, et tout à l'heure encore devant les grilles du Sénat.

Sous prétexte de développer la marine française, on taille sur mesure un texte pour les armateurs de fret. Cette proposition de loi vise à répondre à la concurrence mondiale par l'alignement des salaires sur les plus faibles, par l'alignement des garanties sociales sur les minima de l'Organisation internationale du travail, l'OIT.

Certes, les marins français ne seraient pas concernés par ces dispositions, mais peut-on accepter que, sur un même navire, français qui plus est, deux droits du travail s'appliquent, plaçant les marins étrangers dans une situation de sous- rémunération ?

La proposition de loi s'inscrit dans une logique de régression sociale que nous n'admettons pas. Une telle vision, réduite au seul équilibre économique, privilégiant le seul profit financier, est dangereuse pour la sécurité en mer.

Comme on peut le penser, les nouvelles mesures permettront peut-être - je l'espère - un rapatriement de bateaux exploités sous des pavillons de complaisance, mais quid des marins ? Peut-on miser sur le fait que, sans obligations juridiques, les armateurs embarquent naturellement des marins français ou communautaires, qui leur reviennent plus cher ?

Sans revenir sur l'intégralité de l'article 4, je rappellerai la proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. C'est là que le bât blesse. Pour nous, cette disposition est inacceptable, car nous savons fort bien que la fiche ne correspond pas à l'effectif réel embarqué ; nous nous en sommes assurés tout à l'heure auprès des syndicalistes que nous avons reçus.  Par exemple, sur un porte-conteneurs, si la fiche d'effectif est de quinze marins, l'effectif réellement embarqué est de vingt-quatre, chiffre absolument nécessaire, nous ont-ils dit, pour que le navire fonctionne parfaitement.

Prévoir une obligation de nationalité seulement pour le capitaine et son suppléant est insuffisant pour assurer le renouvellement des capitaines et officiers suppléants. Cela rendra donc impossible le maintien, en France, d'une filière de formation maritime. Cette loi organise son assèchement en la rendant peu attractive par le rétrécissement de l'offre d'emplois qu'elle provoque. Au-delà, il s'agit d'une grave atteinte à la sécurité que seule une bonne formation peut assurer.

Autre régression, ce texte, cela a été dit tout à l'heure, institutionnalise le recours aux sociétés de manning. Ne nous trompons pas sur ce que cache ce terme : il s'agit bien de sociétés de marchands d'hommes. Même si leur existence n'est pas autorisée en France, les armateurs peuvent recourir à une entreprise de travail maritime qui, comme l'a rappelé Marylise Lebranchu à l'Assemblée nationale, a recours à des enchères dégressives.

On nous dit que ces sociétés devront être agréées par les autorités de l'Etat où elles sont établies. Soit. Mais comment s'assure-t-on contre les pays complaisants qui, eux, s'accommodent d'un droit du travail misérable, de rémunérations des marins et de conditions de travail désastreuses ?

Alors même que M. le Président de la République dénonce haut et fort les « armateurs voyous » et les « navires poubelles », la majorité parlementaire instituerait un texte qui ne propose à la marine marchande française - et c'est un comble ! - qu'une dérive bien dangereuse

Au final, cette proposition de loi donne satisfaction aux armateurs, mais laisse les marins amers. On assiste là à un véritable naufrage du droit social, au nom des intérêts économiques de quelques-uns. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an et demi après la première lecture au Sénat, nous examinons à nouveau aujourd'hui la proposition de loi initiée par notre collègue Henri de Richemont. Ce délai a permis d'établir une concertation visant à répondre aux inquiétudes qui s'étaient manifestées et il faut souligner que des efforts notables ont été faits pour rapprocher les points de vue.

Ce texte, à l'évidence, répond à l'impérieuse nécessité d'enrayer l'effondrement du pavillon français, puisque, en quarante ans, le nombre de navires sous ce pavillon a été divisé par quatre.

Force est de constater que ce que l'on a coutume d'appeler le pavillon Kerguelen, mis en place voilà une vingtaine d'années, n'a pas permis de redresser la barre. Il fallait donc réagir, et la création d'un pavillon bis était une solution naturelle, qui a fait ses preuves, comme le démontre l'exemple de nos voisins.

Tout ayant déjà été dit sur le contenu de ce texte, je me contenterai, de vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions et des assurances sur l'avenir du pavillon de Wallis et Futuna.

Vous le savez, en effet, ce territoire possède un pavillon qui constitue pour lui l'une des rares sources de revenus autre que la dotation attribuée par l'Etat.

La création du RIF, dont, je le répète, je comprends la nécessité, risque cependant d'avoir des conséquences sur le nombre de navires battant pavillon de Wallis et Futuna et, par là même, sur la situation économique et sociale d'un territoire déjà exsangue de ce point de vue. Aussi, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous pouviez me rassurer sur ce point.

Par ailleurs, dans la mesure où le texte prévoit qu'un rapport d'évaluation sera présenté au Parlement en 2007, je pense qu'il serait souhaitable d'inclure dans ce rapport un volet sur les éventuelles conséquences de la création du RIF sur le pavillon de Wallis et Futuna. J'espère que vous voudrez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, apporter une réponse positive à ce voeu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. J'ai entendu avec un grand intérêt l'ensemble des intervenants.

Monsieur le rapporteur, j'ai beaucoup apprécié la très grande qualité du travail que vous avez accompli, au nom de la commission des affaires économiques. Vous avez insisté sur tous les points importants du texte d'origine, tout en soulignant l'évolution qui est intervenue au cours de la discussion à l'Assemblée nationale. Ce faisant, vous avez brossé un tableau utile des amendements les plus significatifs adoptés par les députés.

Vous avez bien fait également d'attirer l'attention du Sénat sur la défiscalisation du revenu du marin, qui est de nature à renforcer l'attractivité des carrières maritimes.

En effet, cela a été un point important de votre intervention, il faut absolument susciter des vocations maritimes, car il existe actuellement un risque réel de pénurie, quels que soient les quotas que nous inscrirons dans la loi. Notre appareil de formation maritime est de grande qualité, et il convient donc d'attirer les jeunes vers des métiers qui sont de beaux métiers, des métiers de haute compétence, offrant des débouchés assurés aujourd'hui, quoi qu'on en dise. Vous avez eu raison d'insister sur ce point, monsieur le rapporteur.

Par ailleurs, la remise du rapport d'évaluation annuel prévu à l'article 34 constituera un rendez-vous important, car il ne sert à rien de faire des prévisions si l'on ne vérifie jamais leur pertinence.

Vous avez enfin évoqué les manifestations qui se sont déroulées aujourd'hui. J'observe que les manifestants que nous avons pu voir et entendre sont, pour la plupart d'entre eux, des marins qui ne sont pas concernés par le texte dont nous débattons.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce n'est pas un argument !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. En effet, il faut le rappeler, les navires assurant un transport de passagers intracommunautaire, sur lesquels est embarquée la majeure partie des marins français, ne sont absolument pas concernés par le RIF.

Pour sa part, M. Trémel a cité des propos du rapporteur pour avis du texte à l'Assemblée nationale, qui contiennent des appréciations totalement inexactes sur les questions de sécurité maritime.

C'est M. de Richemont, me semble-t-il, qui a fortement insisté tout à l'heure sur le fait que, pour un navire, prendre le pavillon français, quel que soit le registre d'immatriculation, marque un incontestable progrès au regard de la sécurité maritime. En effet, cela signifie qu'il sera soumis à l'ensemble des contrôles que nous exerçons ; or, nous sommes, de ce point de vue, particulièrement rigoureux s'agissant du respect des règles. L'augmentation du nombre de bateaux battant pavillon français est donc une excellente chose pour la sécurité maritime.

En ce qui concerne le report de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, il a en effet été nécessaire, nous en avons longuement parlé, de procéder à une concertation et de donner des explications, tant il est vrai qu'une véritable incompréhension entourait cette proposition de loi.

Certes, nous n'avons pas réussi à convaincre tout le monde ; mais, en pareille matière, cela est-il inhabituel ? Je ne le crois pas. Je pense toutefois que ces mois de discussion ont été utiles, ont permis de rapprocher les points de vue et de montrer à ceux qui veulent bien voir les choses telles qu'elles sont que notre intention était bien de développer l'emploi maritime français.

Quant à la démarche adoptée pour la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a choisi, s'agissant d'une proposition de loi, d'accepter des amendements d'origine parlementaire visant à introduire dans le texte un certain nombre d'avancées qui résultaient de la concertation conduite sous l'égide de M. Scemama. Un texte et des amendements d'initiative parlementaire : on ne peut que se réjouir de voir le Parlement contribuer aussi activement à l'élaboration d'une législation.

Vous avez relevé, monsieur Trémel, que les armateurs sont satisfaits de ce texte. En effet ! Dois-je vous rappeler que les armateurs sont les employeurs ? Il vaut mieux que les futurs employeurs jugent le nouveau registre intéressant pour eux ! (M. Josselin de Rohan approuve.) Si les employeurs nous disaient que ce registre ne présente aucun intérêt à leurs yeux, cela signifierait que nous avons travaillé strictement pour rien.

D'autres intervenants ont abordé une réelle question, celle de la référence à la fiche d'effectif. Sur ce point, il faut être extrêmement clair.

La fiche d'effectif est une donnée établie par l'administration. Cela étant, l'effectif à bord peut être variable, suivant la nature de la navigation et celle des cargaisons. Or il est à peu près impossible, pour une administration, de procéder à un contrôle à partir d'une donnée renvoyant à une réalité qui peut être fluctuante. (M. Pierre-Yvon Trémel manifeste son désaccord.)

Il est vrai, et c'est un point qui est ressorti lors de la discussion que j'ai eue avec les représentants des syndicats, que les fiches d'effectif ne sont pas toujours réalistes à l'heure actuelle. Il est également vrai qu'elles présentent des variations selon les quartiers qui les établissent. Au nom du Gouvernement, j'ai pris l'engagement que, désormais, nous nous attacherions à établir des fiches d'effectif plus réalistes et uniformes sur l'ensemble du territoire français, de sorte que nous nous rapprochions de l'effectif réel présent à bord qui, je le répète, est fluctuant et n'a, dans certaines circonstances, rien à voir avec l'effectif de marins. Un navire scientifique peut ainsi accueillir des chercheurs à son bord, qui n'entrent pas dans l'effectif de marins.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ils ne sont pas navigants !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. De même, on trouve, à bord d'un navire câblier, outre des marins affectés à la conduite du navire, des salariés qui accomplissent un travail bien spécifique et qui viennent doubler, voire tripler l'effectif embarqué. La référence à l'effectif embarqué n'est donc pas pertinente en l'occurrence.

En ce qui concerne la problématique essentielle de la perte éventuelle d'emplois, M. de Richemont l'a bien illustrée en s'appuyant sur des exemples européens.

Un risque de perte d'emplois existerait si des armateurs envisageaient d'immatriculer au registre international des navires français inscrits aujourd'hui au premier registre, ce qui leur permettrait de réduire l'effectif de marins français à bord. Mais savez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, combien de navires affectés au long cours, à la navigation internationale, sont actuellement inscrits au premier registre, en exceptant les navires pour lesquels une telle inscription est obligatoire au titre de la législation sur le transport des produits pétroliers ? Un seul, en l'occurrence un navire qui transporte des éléments d'Airbus et pour lequel le chargeur a imposé par contrat que l'ensemble de l'équipage soit français. Votre crainte de voir régresser l'emploi maritime français est donc totalement vaine, monsieur Trémel !

En revanche, comme l'a excellemment démontré Henri de Richemont, nous savons, parce que cela s'est vérifié dans d'autres Etats européens, qu'un registre bis attrayant amène le retour de navires sous le pavillon national, de sorte que nous ne devrions envisager, aujourd'hui, qu'une augmentation du nombre de marins français.

En ce qui concerne les entreprises de travail maritime, ce que l'on appelle encore le manning, on peut, certes, rejeter la réalité et faire comme si elles n'existaient pas. Pourtant, elles sont bien une réalité incontournable de l'emploi maritime dans le monde. Ce que nous voulons introduire par le biais de ce texte, ce sont des dispositions protectrices pour les marins. Ces dispositions présentent de l'intérêt, vous ne pouvez pas le nier, et nous sommes les seuls à vouloir les adopter. Nous exerçons tous les contrôles possibles à cet égard.

Enfin, en réponse à vos interrogations relatives au pavillon européen, je puis vous indiquer que je me suis entretenu de ce sujet avec le commissaire européen à la pêche et aux affaires maritimes, M. Joe Borg, qui est chargé d'élaborer un livre vert sur la politique maritime européenne. Il a semblé intéressé par notre suggestion.

S'agissant du GIE fiscal, l'erreur qui a été commise, à savoir l'absence de notification, est une erreur de procédure, et nous étudions actuellement avec la Commission européenne comment pourrait être reconnue, sous réserve d'éventuelles modifications pouvant être tout à fait mineures, la conformité à la législation européenne de notre dispositif d'aides, qui est d'ailleurs comparable à ce qui existe dans d'autres pays européens.

J'ai déjà dit à M. de Richemont à quel point sa démonstration avait été éloquente : les chiffres qu'il a cités, relatifs au nombre de navires belges ou danois ayant fait retour sous le pavillon national parce que ce dernier était à nouveau attractif, me paraissent établir de manière certaine que nous sommes en présence d'un texte qui permettra d'aider puissamment à la dynamisation de la flotte de commerce française.

Les réflexions de M. de Richemont sur notre influence dans les organisations internationales me semblent également tout à fait intéressantes. Notre poids au sein des organismes internationaux est proportionnel au nombre de nos navires. Par conséquent, pour asseoir la place de la France dans le monde, pour qu'elle puisse agir, par exemple, en faveur de la sécurité maritime, il est nécessaire que davantage de navires soient immatriculés sous le pavillon national. J'ajoute que si l'Europe était plus présente, la puissance de sa flotte de commerce lui permettrait très probablement d'être l'acteur dominant au sein de l'OMI, ce qui serait une excellente chose.

En outre, d'après le droit français, le capitaine du navire et l'officier chargé de sa suppléance se voient confier, à notre sens, une mission permanente d'ordre public. Je vous rejoins dans cette analyse.

De la même manière, et c'est là une considération non plus juridique mais économique, vous avez eu parfaitement raison, monsieur de Richemont, de souligner que les emplois à terre sont extrêmement nombreux et que nous avons intérêt à ce que les centres de décision économique soient français. Cela est essentiel. Je rappelle à cet égard que plusieurs des plus grands armateurs mondiaux sont établis en France, ce qui a une incidence considérable sur l'emploi.

Vous avez également eu tout à fait raison de dire qu'il serait pour le moins paradoxal que l'ITF déclarât pavillon de complaisance un registre qui, précisément, se réfère directement aux normes que cette organisation édicte.

Par ailleurs, M. Kergueris a parlé en économiste lorsqu'il a montré très clairement que ce texte, en particulier les mesures relatives aux charges sociales, permettrait le retour à la compétitivité du pavillon français.

Vous avez, en outre, très justement fait observer, monsieur le sénateur, que la défiscalisation des revenus des marins n'était que la traduction d'un principe général de notre droit fiscal concernant ceux qui travaillent en dehors de notre territoire national. Cette disposition présente de l'intérêt en vue de l'amélioration de l'attractivité des carrières maritimes.

Enfin, je me réjouis vivement de l'appui que le groupe de l'Union centriste-UDF apporte à cette proposition de loi et à la politique conduite par le Gouvernement en matière de marine marchande.

Je dirai maintenant à Mme Yolande Boyer que l'excès en tout nuit : peut-on accepter, demande-t-elle, que deux droits du travail coexistent ? J'ai rappelé que le pavillon Kerguelen, infiniment moins protecteur que celui dont il s'agit ce soir, a été maintenu sans que la majorité précédente ait envisagé aucune tentative de réforme. Rien n'a été modifié, rien n'a été annoncé, aucun problème n'a été soulevé, ni sur les sociétés de manning ni sur l'absence totale de protection sociale pour les marins non européens.

M. Josselin de Rohan. Absolument !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. J'ajoute que, depuis un arrêt du Conseil d'Etat de 1996 - intervenu un an, j'y insiste, avant le changement de majorité -, il n'y avait plus aucun fondement à l'existence d'un quota de marins français à bord des navires sous pavillon Kerguelen. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Or, madame, vos amis n'ont pas réagi à cet arrêt du Conseil d'Etat, alors qu'ils auraient pu, par une mesure législative, réintroduire une obligation d'emploi de marins français. Ils ne l'ont pas fait ; vous êtes, par conséquent, assez mal placée aujourd'hui pour donner des leçons.

M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne une prétendue régression sociale, c'est exactement le contraire qui se produit : nous prenons des mesures qui sont constitutives d'un véritable statut social pour les marins non européens.

M. Josselin de Rohan. Tout à fait !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. C'est une première, et si nous parlons d'un pavillon européen, c'est avec l'espoir que l'ensemble de l'Europe s'inspire de ce que nous faisons ici, sur l'initiative du Sénat, en matière sociale pour les marins.

Madame la sénatrice, le monde est ouvert. Veut-on établir en France une législation idéale sur le plan social, qui présenterait l'unique inconvénient de ne s'appliquer à aucun navire ? Désormais, la flotte est mondiale et, cela a été dit à plusieurs reprises, un armateur a le choix du pavillon. Il peut opter pour le pavillon le moins contraignant, avec des formalités d'immatriculation n'occupant qu'une demi-journée.

Ce phénomène n'est pas théorique, c'est exactement ce qui s'est passé. Les seuls pays ayant réussi à inverser cette tendance qui perdure depuis des décennies sont ceux qui ont instauré un registre international ; ils l'ont fait avec succès, puisque l'emploi maritime s'est accru dans leur pays. C'est tout simplement ce que nous nous proposons de faire.

Vous osez dire, madame Boyer, que nous sommes en train de favoriser l'enregistrement sous pavillon français de « navires poubelles ».

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas possible !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Aurais-je la cruauté de vous rappeler que, en 1999 et en 2000, la France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes pour défaut de contrôle des navires par l'Etat du port ? Nous avons été condamnés parce que, à l'époque, l'obligation de contrôler 25 % des navires mouillant dans les ports français n'était pas respectée ; nous étions en dessous de 10 %.

Depuis lors, grâce à la politique menée par le Gouvernement et par notre majorité, ce taux de contrôle est non seulement respecté chaque année, mais il est dépassé et l'Agence européenne de sécurité maritime, qui vient de vérifier les contrôles qui sont opérés en France, a rendu un rapport parfaitement satisfaisant.

Sur ce sujet non plus, madame Boyer, ne nous donnez pas de leçon ! J'ajoute qu'il est absurde de parler de « navires poubelles » puisque ce sont des navires qui respecteront l'intégralité de la réglementation française.

Monsieur Laufoaulou, vous le savez, aujourd'hui, huit navires sont immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna. Le registre international français sera sans conséquence sur ce dernier, qui demeure.

Les conditions offertes par ce registre sont surtout favorables aux navires de croisière - cinq sont immatriculés à Wallis-et-Futuna - et nous ne voyons pas pourquoi on assisterait à un transfert de navires vers le registre international, même si nous sommes dans une logique de libre immatriculation, dans laquelle l'armateur choisit son registre.

Je réponds positivement à votre demande, monsieur Laufoaulu, afin que le rapport qui sera remis avant le printemps de 2007 consacre un chapitre particulier à ce registre et aux conséquences éventuelles que pourrait avoir le registre international.

Enfin, l'obligation d'emploi de marins français, en vertu de ce registre, est fixée à 25 % alors que la réalité est de 50 %. C'est une nouvelle fois l'illustration que le minimum fixé par la loi n'est pas un plafond et que le taux d'emploi de marins français est largement supérieur.

Je vous remercie de votre question qui nous permet de garder à l'esprit ce registre particulier, dont l'intérêt demeure intact. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Foucaud,  Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 31, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 265, 2004-2005).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.

M. Thierry Foucaud. Le 11 décembre 2003, lors de l'examen en première lecture par le Sénat du projet de loi portant création d'un registre international français, je commençais mon intervention par l'énumération des ports de notre pays dans lesquels les marins étaient dans l'action et manifestaient.

Je pourrais faire de même aujourd'hui, car les mêmes causes entraînent les mêmes effets, voire les accroissent. Il semble en effet, à l'heure où nous siégeons, que les mouvements de grèves des personnels maritimes soient encore plus puissants que voilà plus d'un an.

Les propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur, sont complètement en contradiction avec la réalité, avec la vie : il suffit de sortir de cette enceinte et de voir ce qui se passe devant nos portes aujourd'hui et dans les ports pour s'en convaincre.

Faut-il que le texte soit néfaste pour qu'il suscite le rejet de toute une profession, une telle unanimité chez ceux qui sont directement concernés, comme en témoigne l'appel de l'intersyndicale des marins et officiers qui regroupe la CGT, la CFDT, la CGC, le SNPOMM-FO et la CFTC !

Mes amis du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même pensons que leurs inquiétudes et leur colère sont légitimes et justifiées.

En effet, le Gouvernement ne demande rien de moins à la représentation nationale que de donner son aval à un texte de régression sociale, à des mesures qui visent à brader le pavillon français pour l'assimiler, le soumettre aux règles des pavillons de complaisance.

Nous l'avons déjà souligné, mais nous le répétons, l'objectif est de favoriser le retour sous pavillon français d'un nombre significatif de navires exploités aujourd'hui par des armateurs français sous pavillon étranger, dont certains de complaisance, au prix de la casse du statut des marins français.

M. Charles Revet, rapporteur. C'est totalement faux !

M. Thierry Foucaud. Comment cela se traduirait-il ?

Des marins étrangers seraient embarqués, employés aux conditions de leur pays d'origine sur des bâtiments battant pavillon national, sans garantie réelle d'emploi pour les marins français, avec comme seule contrainte que le commandant et son adjoint soient de nationalité française.

C'est du Bolkestein appliqué au domaine maritime ! C'est le décret d'application, avant l'heure, du projet de Constitution européenne !

Certains me diront ici que la présente proposition de loi n'a rien à voir avec le traité constitutionnel et que, une fois de plus, les partisans du non pratiquent l'amalgame. Même si cela nous prend quelques instants, je souhaite consulter avec vous ce traité et les travaux préparatoires.

L'article II-75, notamment son troisième paragraphe, est intéressant et démontre toute la duplicité d'un texte dont la complexité tend à masquer une volonté systématique de régression libérale.

Il indique, en effet, que : « Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des Etats membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union. »

Si l'on se limite à une lecture rapide, simple, pour ne pas dire simpliste, du traité, la proposition de loi qui nous est soumise est en pleine contradiction avec le traité et ce dernier devrait entraîner l'adhésion de tous les partisans d'une plus grande justice sociale en Europe.

Malheureusement, ce troisième paragraphe de l'article II-75 est à éclaircir par un certain nombre d'autres considérations.

L'explication du texte établie sous l'autorité du praesidium de la Convention européenne, qui est déterminante pour l'interprétation du traité et qui est présentée comme telle par la délégation pour l'Union européenne de notre assemblée, limite considérablement le champ d'application de l'article qui nous intéresse.

Premièrement, le praesidium de la convention européenne indique que « la question du recrutement des marins ayant la nationalité d'Etats tiers dans les équipages des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne est réglée par le droit des législations et pratiques nationales ». En un mot, la Charte et son article II-75 ne s'appliquent pas aux marins en cas de dispositions ou de pratiques nationales contraires.

Deuxièmement, et plus généralement, le praesidium précise que l'article II-112 de la Constitution est applicable. Cet article dispose que les explications du praesidium doivent être prises en compte pour l'interprétation de la Charte.

Par ailleurs, l'article II-112 distingue les droits et les principes. Les commentaires de la délégation pour l'Union européenne sur ce point sont particulièrement éloquents.

Il s'agit de bien marquer le fait que la reconnaissance de certains droits par la Charte ne les érige pas pour autant en droits justifiables. Ces droits, par exemple le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale, le droit de travailler ou le droit à la protection de la santé, correspondent à des objectifs, à des « principes », qu'il convient évidemment de respecter et même de promouvoir, sans imposer pour autant une obligation de résultat.

Comment appelle-t-on un droit inapplicable, mes chers collègues ? Un voeu pieu, tout simplement !

Cette longue parenthèse me semble utile, ne serait-ce que pour prouver que la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui est la démonstration évidente que le traité constitutionnel européen n'empêche aucunement les dérives libérales, mais que, bien au contraire, il les organise, il les encadre.

M. Josselin de Rohan. Nous y voilà !

M. Thierry Foucaud. La surexploitation des marins sera donc possible, tout comme le seront la directive Bolkestein et la déréglementation généralisée. Si l'on ajoute la directive Bolkestein à la directive portuaire, qui vise tous les métiers afférents tels que la manutention, le pilotage, le remorquage, le lamanage, le dragage, c'est l'ensemble de la filière maritime et portuaire qui est abandonnée à la déréglementation.

M. Henri de Richemont. Ils ne sont pas concernés !

M. Thierry Foucaud. Nous ne nous résignons pas à cette perspective.

Nous ne voulons pas que notre pays, dont la situation géographique et l'existence de plusieurs milliers de kilomètres de côtes ont permis la création de nombreux ports, devienne un lieu de dumping social en matière d'armement naval et d'embauche d'équipages.

Nous avons déjà été instruits par l'expérience et l'instauration d'un pavillon bis, un pavillon qui, pour éviter d'être qualifié de complaisant, a été dénommé le « registre Kerguelen ».

Quelle en a été la conséquence ? Les marins français y sont largement minoritaires, la règle de 35 % de personnel n'étant pas écrite alors qu'il le faudrait. Il en résulte une hétérogénéité des droits et des salaires.

Mais cela n'est pas encore suffisant pour les armateurs, pour le MEDEF de la mer dont vous êtes, mesdames, messieurs de la majorité, les porte-parole dans cette enceinte

Pour eux, les charges salariales seraient encore trop importantes. D'où la pression qu'ils ont exercée pour qu'on en arrive à la création d'un RIF, lequel avait déjà été précédé de la taxe sur le tonnage, qui réduit considérablement la fiscalité des armements sans aucune contrepartie, en particulier en termes d'emplois. Tout cela s'est fait au nom de la concurrence, qui justifie toujours plus.

Il faut, par l'entremise du texte qui nous est proposé, accepter le laminage des droits des marins, la disparition de leurs organisations syndicales et des instances élues qui les représentent.

Quoi de mieux, au nom de la compétitivité, que des personnels corvéables, sans aucun droit, d'autant qu'ils seraient recrutés par l'entremise de sociétés de « marchands d'hommes » élevées pour l'occasion au rang d'entreprises de travail maritime ?

On sait bien évidemment qu'il sera aisé de trouver, dans des pays extra- communautaires, des hommes prêts à travailler pour moins cher, dans des conditions toujours plus difficiles, tout simplement parce qu'il faut subvenir aux besoins de la famille. En face, il existera toujours des armateurs qui y verront une aubaine leur permettant de dépenser toujours moins.

Ce sont donc les hommes qui seront mis en concurrence alors que le travail dans les transports maritimes est particulièrement pénible et devrait donc être rémunéré à sa juste valeur, comme le permet le statut des marins acquis de haute lutte par les intéressés.

Comment ne pas évoquer également tout ce qui est le corollaire du registre international français.

Je pense aux filières de formation dispensée par les écoles nationales de la marine marchande, qui se verraient de fait condamnées par ce texte, tout comme le seraient le savoir français et les formations de haut niveau aux métiers de la mer.

Quid, en même temps, de la sécurité maritime ? Il est, en effet, de notoriété publique que la sécurité en ce domaine est indissociable de la formation des personnels et des conditions de travail. Une telle proposition de loi ne nous prémunit donc pas contre l'existence de « navires poubelles » et la survenance de catastrophes écologiques, contrairement à ce qu'a répondu M. le secrétaire d'Etat à Mme Boyer.

Ces dernières années, certains de nos ports ont eu à subir la présence de navires abandonnés avec, à leur bord, des marins étrangers engagés sous pavillons de complaisance et non payés depuis des mois.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. C'est ce que nous voulons éviter !

M. Thierry Foucaud. Ce fut le cas dans mon département, comme dans le vôtre, monsieur le rapporteur, notamment dans les ports du Havre et de Rouen.

Assistera-t-on, désormais, avec l'application du RIF, aux mêmes scènes, mais, cette fois-ci, avec des bateaux battant pavillon français ? C'est ce à quoi nous expose la proposition de loi.

Ce sont quelques-uns des motifs qui nous conduisent à soutenir les marins qui, une fois de plus, sont en grève contre la régression sociale. Nous sommes, bien sûr, avec eux et aux côtés de leur intersyndicale, qui s'est prononcée de nouveau contre la proposition de loi.

L'Europe, la France pourraient promouvoir une activité maritime faite de coopérations dans laquelle les pays pauvres ou émergents trouveraient des facteurs réels de développement et où les conditions de travail seraient tirées vers le haut.

Nous voulons laisser au Gouvernement la chance de s'inscrire dans une telle politique. Nous désirons lui donner la possibilité d'engager un véritable travail de concertation avec les salariés, les hommes d'équipage, les officiers et leurs organisations syndicales. Nous souhaitons lui permettre ainsi d'entendre des avis autorisés, ceux des travailleurs de la mer.

Malheureusement, M. le rapporteur propose de faire le point après. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ? Après, il sera trop tard !

Quant à vous, monsieur de Richemont, vous voulez légaliser l'inacceptable, ce que refusent les marins français. Ceux-ci sont les véritables porteurs de l'intérêt maritime ainsi que d'une politique européenne dynamique et nouvelle dans le domaine des liaisons maritimes.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je souhaite que vous adoptiez la motion tendant à opposer la question préalable, sur laquelle le groupe CRC demande un scrutin public. Le Sénat s'honorerait à la voter. Il défendrait ainsi le pavillon français et prémunirait les marins étrangers, particulièrement ceux des pays extracommunautaires, contre des emplois et des conditions de travail indignes de notre temps. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Je ne reviendrai pas en détail sur tout ce que vient de dire notre collègue Thierry Foucaud. Si notre démarche et la sienne ne sont pas diamétralement opposées, elles ne participent pas de la même réflexion.

Tout à l'heure, j'ai reçu des marins, comme il m'est d'ailleurs arrivé de le faire avec d'autres partenaires sociaux. Ils m'ont fait part de leurs inquiétudes. J'ai donc essayé de leur expliquer l'objectif du Gouvernement et de la majorité du Sénat.

La création du RIF vise à développer le pavillon français et à faire en sorte qu'il y ait plus d'hommes d'équipage et d'officiers français sur les navires, car la France est une grande puissance maritime. Nous avons, bien évidemment, convenu de faire le point. Mais il est difficile de le faire avant que le texte entre en application !

La commission n'a pas eu le temps d'examiner la motion tendant à opposer la question préalable, mais les positions qu'elle a prises sur mon rapport me conduisent à émettre un avis défavorable.

Le transport maritime est, en effet, un secteur économique marqué par des spécificités, notamment celle d'être exposé, davantage que d'autres secteurs, à la concurrence internationale. Ne pas prendre en compte cette réalité reviendrait à laisser le champ libre au développement des pavillons de complaisance. C'est l'inverse de ce que nous recherchons !

Tout l'enjeu du texte est donc de réagir face à cette réalité et de lutter contre le développement de ces pavillons en améliorant la compétitivité du pavillon français tout en assurant des garanties sociales aux marins français et étrangers. C'est ce que vos amis n'ont pas fait, monsieur Foucaud !

M. Josselin de Rohan. Absolument !

M. Charles Revet, rapporteur. Quand M. Gayssot était ministre des transports, la mer dépendait de son ministère. Quel dommage que vous n'ayez pas tenu un tel discours à ce moment-là et que M. Gayssot n'ait pas pris en compte ces aspects ! (M. de Richemont applaudit.)

M. Josselin de Rohan. Les Kerguelen, c'étaient les antipodes !

M. Charles Revet, rapporteur. La proposition de loi trouve un équilibre entre les exigences d'attractivité du registre et celles qui sont liées à l'emploi. Un tel équilibre est indispensable au succès du RIF. D'ailleurs, si le succès est au rendez-vous, comme nous l'espérons, il emportera des conséquences positives pour la sécurité, l'emploi et la protection des navigants étrangers.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de rejeter cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage totalement l'avis de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je demande simplement que l'on écoute la France, les marins français et leurs représentants.

M. Charles Revet, rapporteur. C'est ce que nous faisons !

M. Thierry Foucaud. Sauf qu'ils manifestent partout, monsieur le rapporteur !

Aujourd'hui, tous les bateaux de commerce sont en grève à Marseille et au Havre. Il n'y a plus de ferries entre le Nord-Pas-de-Calais ou la Normandie et l'Angleterre.

M. Josselin de Rohan. Cela n'a rien à voir !

M. Thierry Foucaud. Les navires relevant des ports autonomes et les remorqueurs sont également en grève.

M. Henri de Richemont. Ils ne sont pas concernés !

M. Pierre-Yvon Trémel. Ils peuvent l'être !

M. Thierry Foucaud. En outre, je vous rappelle l'importante manifestation qui a eu lieu, hier, à Brest.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Il y avait 80 marins !

M. Thierry Foucaud. Cette manifestation ainsi que le mouvement de grève d'aujourd'hui, qui sera peut-être reconduit, dénoncent la duplicité d'un texte qui est jugé inacceptable. Le groupe communiste républicain et citoyen espère qu'il ne sera pas adopté.

Monsieur le rapporteur, lorsque vous avez reçu des représentants des marins, il y a quelques instants - ils appartenaient certainement à la manifestation qui a lieu en ce moment même devant le Palais du Luxembourg -, peut-être ne les avez-vous pas compris. Je ne peux pas imaginer, en effet, qu'ils vous aient dit être d'accord avec les propos que le Gouvernement et la commission tiennent aujourd'hui au sujet de la création du registre !

M. Charles Revet, rapporteur. Vous ne me l'avez pas entendu dire !

M. Thierry Foucaud. Et puis, évitez de parler du passé ! Il faut être, comme vous, des gens du passé pour rendre des hommes aussi corvéable à merci. Lorsque la gauche était au pouvoir, elle n'a pas pénalisé les marins français !

M. Serge Vinçon. Ah bon !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous sommes d'accord avec le groupe CRC pour rejeter ce texte. Nous reviendrons d'ailleurs, dans la suite du débat, sur certains arguments avancés par Thierry Foucaud, qui touchent à des points clés : les conditions de nationalité, les sociétés de manning et la formation.

En revanche, nous sommes en désaccord avec lui sur ce qui concerne la préfiguration de l'application du traité constitutionnel. En effet, personne ne l'ignore, il y a un débat entre nous sur ce sujet, qui sera tranché d'ici à quelques semaines.

Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste et apparentés votera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont, pour explication de vote.

M. Henri de Richemont. Bien entendu, le groupe UMP votera contre la motion présentée par le groupe communiste.

Monsieur Foucaud, je ne peux pas vous laisser dire que nous légalisons l'inacceptable quand nous légiférons au contraire pour y mettre fin !

M. Charles Revet, rapporteur. Exactement !

M. Henri de Richemont. L'inacceptable, c'est la perte du pavillon français, car elle joue contre l'emploi, contre la sécurité maritime, contre la position de la France dans le monde. Notre texte, nous l'avons prouvé, est social et attractif, et il joue, lui, en faveur de l'emploi.

Par ailleurs, vous nous reprochez de ne pas écouter ceux qui manifestent dans la rue. Or, c'est justement parce que nous les avons rencontrés et écoutés que nous estimons que la législation existante doit être supprimée dans l'intérêt général, qui est notre seule préoccupation.

La loi ne se fait pas dans la rue. Si des marins sont en grève, je le déplore, d'autant qu'aucun d'entre eux n'est concerné par la proposition de loi !

M. Josselin de Rohan. Absolument !

M. Henri de Richemont. Dans quel pays vivons-nous donc ? Nous sommes dans une situation kafkaïenne : les ferries et les remorqueurs bloquent tous les ports de France, et des gens qui ne sont pas concernés manifestent dans la rue alors qu'il s'agit d'un texte dont l'objet est de faciliter le rapatriement sous pavillon français des navires et de favoriser le développement de l'emploi, pas celui de ceux qui manifestent, mais celui de leurs collègues. J'estime que cette démarche est profondément égoïste ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Joseph Kergueris, pour explication de vote.

M. Joseph Kergueris. Le groupe UC-UDF votera également contre la motion.

Je refuse, comme plusieurs de ceux qui sont présents dans cet hémicycle, et notamment M. de Rohan, que l'on oppose des parlementaires qui auraient le souci des marins à d'autres qui ne l'auraient point. Car si des manifestants peuvent aujourd'hui défiler dans la rue - ce qui est leur droit, car nous sommes en République -, alors même qu'ils ne sont pas affectés par les dispositions de la proposition de loi, ils le doivent d'abord - et nous le devons - aux collectivités territoriales.

Ces dernières ont, en effet, pris leurs responsabilités, toutes leurs responsabilités et rien que leurs responsabilités, en matière de passages d'eau. Ainsi, mon département est le premier armateur dans ce domaine. Et si nous, collectivités régionales, n'avions pas, en Normandie et en Bretagne, effectué les montages financiers permettant à des armements de maintenir le pavillon français sur le service transmanche, ils ne seraient plus dans le système.

M. Charles Revet, rapporteur. Eh oui !

M. Joseph Kergueris. C'est grâce à l'action que nous avons menée, grâce aux responsabilités que nous avons prises et grâce à la solidarité financière de nos concitoyennes et de nos concitoyens, que nous avons sollicités pour réaliser ces investissements, que ces armements existent encore.

Nous l'avons fait pour notre économie et pour nos marins. Nous ne pouvons donc pas accepter que l'on oppose les uns aux autres.

Il y a un temps pour les paroles et un temps pour les gestes. Dans l'exercice de nos responsabilités, nous avons accompli, depuis de longues années, les gestes qui nous autorisent à revendiquer notre solidarité avec les marins. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 31, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 171 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons donc à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE I^ER

DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANÇAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME

Section 1

Création du registre international français

Article 1^er

Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je m'accorde à penser, comme tous les intervenants, que la France ne peut se résigner au déclin de son pavillon national et à la disparition de sa flotte de marine marchande. En effet, la France n'occupe plus que la vingt-neuvième place mondiale alors qu'elle occupait la quatrième place en 1970.

Ainsi, la proposition de loi relative à la création du registre international français, qui nous est soumise en deuxième lecture aujourd'hui, devait permettre, par une simplification des règles, de rendre plus attrayante l'immatriculation des navires de commerce sous pavillon français. Or, elle se contente finalement de proposer la mise en place d'une sorte de « pavillon de complaisance », en favorisant l'emploi de marins recrutés en dehors de l'Union européenne.

Pourtant, le déclin continu de la marine marchande française est essentiellement lié à l'essor de ces pavillons de complaisance, enregistrés sous des régimes fiscalement favorables et dégagés de toute obligation quant au statut des équipages. À une soumission économique s'ajoute donc une soumission politique.

Les élus Verts ne peuvent que s'élever contre cette volonté du Gouvernement de créer un vrai-faux pavillon de complaisance français.

Cette proposition de loi représente un bel exemple de soumission à la mondialisation néolibérale dans ses aspects les plus violents sur le plan social, environnemental et, bien sûr, humain.

S'agissant des fonctions, seuls le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance devraient être français. Et vous admettez, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sur ce point, vous n'avez pas encore obtenu gain de cause auprès des instances européennes !

La garantie de la présence minimale de navigants de l'Union européenne à bord des navires battant pavillon RIF a été fixée à 35 % si ces derniers bénéficient d'aides fiscales, et à 25 % pour les autres. La présence des navigants sera calculée sur la fiche d'effectif et non sur le nombre de marins réellement embarqués. Or, la fiche d'effectif comprend moins de marins que ceux qui sont réellement embarqués.

Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous alliez rendre plus réaliste cette liste, mais dans quel sens, étant donné que vous voulez satisfaire les armateurs ? Nous ne le savons pas encore !

Vous allez devoir continuer sur votre lancée, montrer que c'est rentable et aller dans une direction qui n'est pas obligatoirement celle à laquelle vous pensez aujourd'hui. En effet, je ne vois pas pourquoi les armateurs se refuseraient à embaucher des étrangers au moindre coût social ! Il deviendra alors de plus en plus difficile de trouver des marins dans notre pays. Aujourd'hui, le secteur souffre, d'ailleurs, d'une large désaffection.

Par ailleurs, cette proposition de loi consacre l'éclatement du statut collectif du personnel et contrevient au principe de non-discrimination entre travailleurs ressortissant de l'Union européenne, puisque certains marins relèveront des normes françaises alors que d'autres resteront soumis au droit de leur pays d'origine.

De même, il existe un risque important de discrimination à l'égard des marins extracommunautaires, qui seront soumis à des contrats de travail relevant de la loi que chaque partie aura choisie sans que le texte précise quelle sera la convention collective applicable. Ainsi, ces navigants seront soumis au droit de leur pays d'origine ou au droit du pays d'établissement de la société de travail maritime par laquelle ils sont entrés en relation avec l'armateur. Le droit applicable devrait être, me semble-t-il, celui de l'Etat du pavillon auquel est rattaché le navire.

Le texte aligne ainsi la réglementation sociale à bord des navires immatriculés au RIF sur des normes internationales qui sont bien faibles par rapport à notre législation, privant ainsi les marins de protection sociale efficace. La recherche de la compétitivité ne peut en aucun cas légitimer une telle différence de traitement entre les marins à bord d'un même bateau arborant le pavillon français.

En outre, la possibilité qui a été donnée aux armateurs de recourir à des entreprises de travail maritime, dites  sociétés de manning, est dangereuse eu égard à la protection sociale des marins. La France légalise ainsi l'embauche des marins par des sociétés de « marchands d'hommes », y compris et surtout les sociétés off shore, dont l'activité n'est pas contrôlable par l'Etat du pavillon. Par ailleurs, le fait que la société soit agréée dans l'Etat où elle est établie ne change rien, puisque aucune condition nécessaire d'agrément n'a été prévue par le texte. Ce dumping social, même s'il est pratiqué par certains Etats membres de l'Union européenne, me paraît tout à fait scandaleux ! Les marins méritent d'être efficacement protégés contre ce type de pratique.

Faute d'inventer des instruments de régulation tendant à atténuer les effets de la mondialisation, on tire vers le bas la rémunération des salariés !

Un intervenant ayant, lors de la discussion générale, fait référence à M. Claude Allègre, je me permettrai quant à moi d'évoquer les propos de M. Couaneau, député UMP, qui estime que la flotte française ne doit pas, pour des raisons purement financières, sacrifier son atout majeur, à savoir la qualité de son encadrement et de ses équipages.

Je pense qu'il est important de promouvoir l'emploi à statut garanti, d'assurer la qualité à bord des navires battant pavillon français, de renforcer l'attractivité de ce pavillon et d'améliorer la sécurité et la cohérence du régime juridique applicable aux navigants.

Il n'est pas possible d'approuver cette proposition de loi, qui détourne le code du travail et porte atteinte à la dignité des marins en voulant se passer de leurs compétences. Ils l'ont d'ailleurs manifesté encore aujourd'hui.

Je vous propose donc de supprimer l'article 1^er de la proposition de loi relative à la création du registre international français qui, contre toute logique de sécurité maritime, prévoit la baisse des coûts grâce à l'emploi de personnels à très faible statut, donc exploités et sous-payés.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Vous n'avez pas déposé d'amendement !

M. Jean Desessard. M. de Richemont a parlé de créer un registre européen...

M. Henri de Richemont. Je n'ai pas dit cela !

M. Jean Desessard. Vous avez dit qu'il faudrait s'aligner à l'échelon européen.

M. Henri de Richemont. J'ai dit que la somme des registres internationaux constitue le registre européen !

M. le président. Laissons l'orateur s'exprimer ! Il a déjà dépassé son temps de parole ; il ne faut pas l'encourager à le dépasser encore davantage. (Sourires.)

M. Jean Desessard. Monsieur de Richemont, j'avais compris que vous parliez d'un registre européen, d'une harmonisation européenne.

Pour nous, élus Verts, il s'agit non pas de s'aligner sur la concurrence entre Etats européens, de s'aligner sur le plus bas, mais, au contraire, d'harmoniser les garanties sociales et de les défendre au niveau européen.

Comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, si nous nous organisions à l'échelon européen, nous serions très forts. Pour cela, il ne faut pas simplement s'organiser économiquement, il faut aussi faire en sorte que l'Europe ait un vrai statut social ! C'est cette harmonisation européenne que les élus Verts souhaitent et je n'ai pas compris cela dans votre intervention, monsieur de Richemont.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Ce que vient de dire mon collègue est très intéressant.

Mon intervention sur l'article 1^er de la proposition de loi pose, par essence, la question même de la création du registre international français, qui est essentielle.

L'immatriculation des bateaux de nationalité française - appelons les choses ainsi - est aujourd'hui relativement faible, reléguant notre pays loin des grandes flottes mondiales,...

M. Henri de Richemont. C'est bien dommage !

M. Thierry Foucaud. ... notamment - hélas ! - des pays autorisant l'immatriculation de navires sous pavillon de complaisance. À cet égard, le registre Kerguelen est loin d'avoir ralenti le processus.

On peut, d'ailleurs, se demander si la proposition de loi va éviter la poursuite de cette tendance lourde, ce qui pose d'abord et avant tout la question d'une véritable politique maritime pour notre pays, visant notamment à renforcer l'ensemble des éléments de la filière, depuis la construction navale jusqu'à la navigation commerciale.

Ma seconde interrogation, tout aussi essentielle, a trait aux termes mêmes de cet article 1^er. Je me permets donc de le relire pour que chacun s'imprègne de l'esprit qui a pu habiter notre collègue M. de Richemont : « Le registre d'immatriculation dénommé " registre international français " a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français. »

Il s'agit donc d'agir dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires. C'est cette harmonisation - si l'on peut dire - qui motive, en particulier, l'article 15 de la proposition de loi puisque, pour ne citer qu'un exemple, la référence aux durées de repos prévues n'est que la traduction d'un article de la directive 1999/63 du Conseil européen du 21 juin 1999. Cela signifie que l'on estime normal le fait de « tirer » au maximum sur les effectifs embarqués pour réduire autant que faire se peut la durée effective de repos des navigants.

De la même manière, cette harmonisation dans le cadre des politiques communautaires peut conduire à l'application d'une forme de version maritime du principe du pays d'origine tel qu'il a été placé au coeur de la trop fameuse directive sur les services.

Ne nous y trompons pas ! Certaines dispositions de la proposition de loi étaient manifestement trop scandaleuses au regard de l'opinion et de la communauté des gens de mer, mais nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'article 4.

Ce qu'il nous est proposé de valider n'est rien d'autre qu'une sorte de dispositif conduisant à placer dans le même bateau des salariés soumis à des régimes différents sur le plan social.

C'est donc naturellement que nous rejetons les termes mêmes de cet article 1^er, comme l'ensemble de la proposition de loi.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Pour des raisons diverses et tout à fait justifiées, certains collègues souhaitent que l'examen de cette proposition de loi soit rapide. Pour autant, nous ne pouvons pas éviter un débat sur un texte aussi important que celui-là. Nous nous efforcerons donc d'être synthétiques tout en faisant bien comprendre le fondement de nos arguments.

A cet égard, je m'attarderai plus sur l'amendement n° 1 que sur les amendements suivants.

J'ai le sentiment que nous nous sommes écoutés, les uns les autres. J'ai suivi la plaidoirie, brillante, de M. de Richemont. Je l'avais d'ailleurs écouté avec intérêt lorsqu'il était venu présenter son rapport - que j'ai lu attentivement - devant la commission des affaires économiques. Mais les arguments qu'il a avancés ne m'ont pas convaincu.

M. Charles Revet, rapporteur. Dommage !

M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'en doute, bien entendu. Je dois lui dire que les quinze mois qui se sont écoulés entre l'adoption de cette proposition de loi par le Sénat et son examen par l'Assemblée nationale ont eu au moins un mérite : pour celles et ceux qui s'intéressent au RIF, ils ont été l'occasion d'écouter, de rencontrer des personnes, de lire un certain nombre de choses concernant le commerce maritime.

Je suis né dans une région - j'y vis d'ailleurs toujours - où l'activité maritime était très importante. J'ai encore le souvenir des taxis qui faisaient des allers et retours incessants vers les ports du Havre, de Marseille, de Nantes, etc. pour transporter les marins de commerce.

Fort heureusement, dans cette région, il reste encore les ferries, la BAI et les investissements réalisés par les collectivités régionales bretonnes,...

M. Joseph Kergueris. Et départementales !

M. Pierre-Yvon Trémel. ...qui maintiennent de l'emploi.

Nous reviendrons sur l'affaire des ferries. Vous nous dites que les marins n'ont pas de raison de manifester, mais leur inquiétude est extrêmement forte. Ils craignent précisément la course à la compétitivité, dans laquelle il faut faire comme les autres, voire mieux que les autres.

Avec le RIF, monsieur de Richemont, nous créons effectivement un pavillon bis, un pavillon français, mais nous introduisons aussi dans notre droit la possibilité de statuts différents pour les salariés embarqués sur des bateaux français - nous reviendrons sur cette question à l'article 4.

La grande différence entre nous est simple, et nous ne serons pas départagés aujourd'hui, puisque nous savons les uns et les autres ce que nous allons voter : l'article 1^er de la proposition de loi dispose que le RIF « a pour objet [...] de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes », et vous pensez que le RIF sera un outil pour atteindre ces objectifs. Nous pensons quant à nous le contraire, et nous formulerons nos arguments au fur et à mesure de l'examen des amendements.

La possibilité donnée aux armements de faire appel, en toute légalité, à des sociétés de manning constitue objectivement, quoi qu'on en dise, un encouragement à limiter le recours à du personnel navigant français, même si les conditions de travail et de rémunération de ce personnel navigant seront plus protectrices que sous le registre TAAF. Objectivement, nous tendons au même résultat.

La recherche de la compétitivité ne peut, selon nous, légitimer une telle différenciation de recrutement. Nous ne pouvons souscrire à un marché mondial maritime qui se libéralise dans le sens d'un asservissement toujours plus grand de ses travailleurs.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à la création du RIF et vous présentons cet amendement de suppression de l'article 1^er. Par souci de cohérence, nous défendrons plusieurs autres amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Nous n'avons jamais dit que nous réglerions tous les problèmes avec le RIF ! En tout cas, comme nous l'a proposé Henri de Richemont, nous voulons que le pavillon français permette aux officiers et aux marins français de retrouver des possibilités d'emploi et que notre situation maritime soit à nouveau sur une pente ascendante.

L'amendement n° 1 - les interventions de MM. Desessard et Foucaud l'ont confirmé - « vise à s'opposer à la création du RIF ». C'est exactement le contraire de ce que nous voulons faire ! La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis, et ce pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont, pour explication de vote.

M. Henri de Richemont. En écoutant M. Trémel, j'ai l'impression que la proposition de loi a pour effet de créer les situations qu'il dénonce ! Or, depuis plus de dix ans, de manière complètement illégale, des marins étrangers sont embauchés à bord de navires battants pavillon français par des sociétés de manning,...

M. Pierre-Yvon Trémel. Je ne l'approuve pas !

M. Henri de Richemont. ... et personne ne disait rien ! Lorsque vous étiez au pouvoir, vous n'avez pas mis fin à cette situation ; vous l'avez tolérée, donc soutenue ; vous ne l'avez pas encadrée et avez laissé les employeurs faire ce qu'ils voulaient.

Pour notre part, conformément à la convention de l'OIT sur les sociétés de manning, nous légalisons et encadrons cette pratique. Ce texte constitue par conséquent un progrès social, et je ne comprends absolument pas pourquoi vous vous y opposez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. - Peuvent être immatriculés au registre international français :

1° Les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;

2° Les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.

Sont exclus du bénéfice du présent article :

1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;

2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;

3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;

4° Les navires de pêche professionnelle.

II. - Un décret détermine le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous vous présentons cet amendement de suppression de l'article 2 parce que nous voulons conserver le maximum d'emplois français dans la marine marchande française...

M. Henri de Richemont. Nous sommes d'accord !

M. Charles Revet, rapporteur. Au moins, sur ce point, nous sommes d'accord ! C'est pour cela que nous créons le RIF !

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce n'est pas du tout le résultat que nous obtiendrons avec le RIF. Notre analyse diffère sur ce point.

Monsieur le secrétaire d'Etat, au cours de nos échanges avec l'Intersyndicale, nous avons rencontré beaucoup de représentants de marins travaillant sur des ferries. Ils considèrent qu'ils seront bientôt concernés par le RIF, ce qui explique leur mouvement de contestation. Ne risque t-on pas d'inclure à terme dans le RIF les navires des transporteurs de passagers, qui emploient la moitié des marins français aujourd'hui ?

M. Josselin de Rohan. C'est un procès d'intention !

M. Pierre-Yvon Trémel. Parmi les armateurs, il existe différentes positions.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'objet de cet amendement est un peu différent. Il concerne les navires qui appartiennent à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal. Nous pourrions citer des noms...

Nous souhaitons que ces navires ne puissent s'exonérer de l'application du droit social français, et ce pour l'ensemble des salariés travaillant sous l'autorité de ces entreprises.

L'adoption de cet amendement permettra d'exclure du RIF des navires qui, à nos yeux, doivent rester sous registre métropolitain et employer des marins français soumis au droit social français.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 2, qui est un amendement de principe contre le RIF.

S'agissant de l'amendement n° 3, qui tend à exclure du RIF des navires comme ceux de la société Gazocéan, la commission a émis un avis défavorable. Il convient en effet d'éviter de multiplier les dispositions afin de maintenir leur cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Naturellement, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 2 de suppression de l'article.

Concernant les entreprises publiques, on ne peut imaginer que des règles différentes s'appliquent à une entreprise selon la composition de son capital, au demeurant évolutif. Donc, pour des raisons de principe, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l'amendement n° 3.

Je répondrai néanmoins aux préoccupations exprimées par M. Trémel au sujet de la SNCM, laquelle assure, il est vrai, le transport de passagers pour des liaisons non intracommunautaires. Je vous indique que l'Etat, actionnaire de la SNCM, exclut l'adoption du RIF pour ces navires. Ma déclaration est claire et devrait rassurer les marins qui s'en sont inquiétés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis

Au sens de la présente loi, est navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire. Les travailleurs indépendants et les salariés sans lien direct avec ces fonctions bénéficient toutefois des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.

Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi.  - (Adopté.)

Article 3

Les navires immatriculés au registre international français sont soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants, de santé et de sécurité au travail et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Cet article a le mérite d'être clair. Il vise ni plus ni moins à appréhender la question du statut social des navigants, de la sécurité au travail, ou encore de la protection de l'environnement « à concurrence » de la législation que l'on estimera la plus appropriée dans ce sens !

On ouvre donc clairement la porte à une législation à géométrie variable, au bénéfice exclusif des armateurs qui enregistreront leurs navires sur le nouveau registre.

Dans les faits, cet article permet de pratiquer une forme de dumping social et environnemental, au détriment des conditions de travail des marins embarqués, tout en laissant courir des risques non négligeables à la sécurité du transport maritime.

Cette situation ne peut décemment être acceptée, d'autant plus qu'elle ne vise, selon nous, qu'à favoriser un rapide retour sur investissement pour les armateurs.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'amendement n° 4 est un amendement de cohérence. L'article 3 recèle d'excellentes intentions, mais celles-ci nous paraissent en pleine contradiction avec les articles suivants.

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la mise en place d'un régime général minimaliste.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

et de sûreté maritimes,

insérer les mots :

de droit social et

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'absence de droit social dans le régime général s'appliquant aux navires immatriculés au RIF prouve que celui-ci ne constitue qu'une variable d'ajustement légitimant un véritable dumping social.

Cet amendement vise à intégrer le droit social français dans le droit applicable à l'équipage des navires. Nous reviendrons par ailleurs sur cette question au moment de l'examen du titre II.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. L'article 3 apporte des garanties très importantes pour les navigants, concernant en particulier la sécurité, la sûreté et la formation.

Il assure l'application des normes françaises en plus des règles internationales, notamment en matière de sécurité. Il convient de rappeler que le respect de ces règles sera contrôlé par l'administration française. J'insiste sur ce point, qui suscitait une certaine inquiétude parmi les marins.

La suppression de cet article paraît donc inopportune et contraire aux objectifs affichés par les auteurs de l'amendement. La commission émet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 5, la création du RIF répond à une double volonté : créer un registre attractif, ce qui suppose qu'il soit compétitif, et mettre fin au régime de précarité dans lequel sont placés les marins étrangers à bord des navires immatriculés au registre TAAF.

Le texte représente une avancée décisive par rapport au droit existant pour les marins étrangers, puisque le registre TAAF ne leur assure aucune protection juridique. La proposition de loi leur offre un véritable statut social, conforme aux conventions internationales. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 5.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements, monsieur le président. J'ajoute que les dispositions sociales concernant les marins non résidents sont traitées au titre II.

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

M. Henri de Richemont. J'ai beaucoup d'estime et de respect pour l'opinion de notre collègue Pierre-Yvon Trémel, mais je dois avouer que, en l'espèce, je n'y comprends plus rien !

L'article 3 a pour but de soumettre les navires inscrits au RIF aux règles de sûreté et de sécurité maritimes françaises. En cela, il répond à la crainte de M. Trémel de voir se développer des pavillons de complaisance. Ces derniers sont exclus à partir du moment où ce sont les normes françaises qui s'appliquent ! Notre collègue demande donc la suppression d'un article qui a pour but d'éviter ce qu'il craint ! Je ne comprends pas cette contradiction !

M. Pierre-Yvon Trémel. Je suis pour la suppression du RIF !

M. Henri de Richemont. Je comprends que l'on soit pour la suppression du RIF, mais je ne comprends pas que l'on souhaite la suppression d'un article qui supprime les risques en matière de sécurité et de sûreté maritimes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour des raisons de sécurité, l'ensemble de l'équipage doit parler une langue commune.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. J'ai souhaité déposer cet amendement après avoir lu avec beaucoup d'intérêt le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale sur le sujet et avoir consulté les commandants, en particulier, et les membres d'une association que beaucoup ici connaissent, l'Association française des capitaines de navires.

Cet amendement a été inspiré par des événements vécus. Nous pouvons, les uns et les autres, citer des exemples de collisions en mer, de naufrages, de manoeuvres de navires qui se sont très mal terminées. Il se trouve que l'incompréhension linguistique est l'une des causes de ces accidents. Il faut donc tirer la leçon des faits observés.

Cet amendement a, de plus, l'intérêt de renvoyer à la question de la formation des navigants français communautaires et étrangers. Quelles formations aurons-nous à proposer à des personnels mis à disposition par des loueurs de main-d'oeuvre ? Comment est prise en compte la formation, y compris sur le langage commun, existant sur le plan international ?

La nécessité d'une langue commune s'impose donc à bord des navires, comme elle s'impose pour toutes les manoeuvres de manutention lors des approches portuaires.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais déjà que vous allez me dire qu'il s'agit d'un amendement sans objet, d'un amendement qui est déjà satisfait,...

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Oui !

M. Pierre-Yvon Trémel. ... puisque vous allez me renvoyer vers la convention Solas, plus particulièrement la règle 14-3, au chapitre V, qui impose une langue commune à bord d'un navire.

Si les réglementations internationales imposent déjà un langage commun et si, précisément, dans les faits et dans la pratique - cela nous est dit par les commandants de navires -, il reste toujours des difficultés, pourquoi s'opposer à ce que ces règles soient rappelées dans un texte qui vise, justement, à ce que soient affirmées à plusieurs reprises des intentions fortes en matière de sécurité et de formation maritimes ?

Une disposition comme celle-ci serait, selon moi, une utile piqûre de rappel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. M. Trémel a de très bonnes lectures. Si l'objet de cet amendement - assurer des conditions maximales de sécurité à bord des navires immatriculés au RIF - est tout à fait légitime, il n'est toutefois pas utile de mentionner explicitement cette obligation, qui s'impose déjà à la France de manière impérative en vertu de la convention Solas, laquelle impose une langue commune à bord des navires.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par les engagements internationaux de la France. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Il est défavorable, pour les raisons excellemment exposées par M. le rapporteur.

J'ajoute qu'en termes de sécurité maritime, ce ne sont pas les navires sous pavillon français qui posent des problèmes. Nous savons très bien que la grande majorité de ceux qui croisent au large de nos côtes battent d'autres pavillons que le nôtre, pavillons qui ne relèvent pas de la même juridiction et pour lesquels nous ne pouvons donc pas assurer les règles de sécurité avec autant d'efficacité.

M. Charles Revet, rapporteur. Bien sûr !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Les navires français sont des navires sûrs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 4 ou avant l'article 10

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A bord des navires immatriculés au registre international français, l'ensemble des marins est protégé par le droit français du travail maritime à l'exception des marins originaires d'Etat disposant d'un droit plus protecteur, qui bénéficient du droit de leur pays d'origine.  

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise à poser le principe de l'application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés.

Un navire battant pavillon français est une partie du territoire français et le pavillon est le lien de droit entre un Etat et un navire.

Comment, dès lors, ne pas rappeler que, sur le territoire français, c'est bien le droit social français qui s'applique ? Cette question s'inscrit - je me tourne vers mon collègue M. Foucaud - au coeur du débat relatif à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Sur les navires immatriculés au RIF, sommes-nous, oui ou non, sur une partie du territoire français ? Si oui, il faut adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les navigants français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen servant sur les navires immatriculés sous registre international français, sont soumis sans préjudice de dispositions plus favorables :

- aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

- aux dispositions du code du travail applicable aux marins ;

- aux conventions et accords collectifs régissant l'emploi des navigants sur les navires battant pavillon français conclus sur le fondement du code du travail ou de la loi du 13 décembre 1926 précitée.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise à clarifier une situation bien embrouillée. Les réponses qui nous sont apportées permettront peut-être de sortir de ce que M. le secrétaire d'Etat qualifiait tout à l'heure de « contresens », d'« incompréhension », ou encore d'« ambiguïté ».

Le passage sous RIF ne doit pas se traduire, pour les navigants français servant actuellement sur un navire français et pour les marins européens, en raison du principe de la non-discrimination posé, justement, par un article de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par un recul de leurs conditions de travail.

Or, vers quelle situation nous mène l'immatriculation au RIF ? Pourront servir sur un navire immatriculé au RIF deux Français - un capitaine et son suppléant - et, par ailleurs, un élève officier, qui n'est pas compté dans l'effectif, des marins français qui résident en France, des marins français qui ne résident pas en France, des marins communautaires -  polonais ou lituaniens, par exemple - et des marins extracommunautaires : autant de catégories, autant de statuts !

Cet amendement tend donc à créer une clarification minimale en faisant appliquer aux navigants français et ressortissants de l'Union européenne les dispositions législatives françaises en vigueur sur un navire français.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La commission, pour les raisons déjà exposées à l'occasion de l'amendement n° 5, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 28 relatif à l'application du droit du travail français. L'objet du texte est d'accroître l'attractivité du pavillon français tout en mettant fin au régime d'insécurité juridique dans lequel sont placés les marins étrangers à bord des navires immatriculés au registre TAAF.

L'amendement n° 14, quant à lui, se situe dans le même esprit que le précédent. Il vise plus précisément à assurer l'application du droit français à tous les navigants français ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Outre les difficultés déjà évoquées concernant une application extensive du droit français, cet amendement soulève des questions juridiques.

En effet, le système prévu par la proposition de loi repose sur le critère de résidence, car celui-ci a été validé au niveau constitutionnel et européen.

En outre, sur le fond, un Français est entièrement libre de résider ou non en France : il reste donc libre de choisir s'il désire ou non se voir appliquer le droit français.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Obligations de l'employeur

Article 4

Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %.

A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont français.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet article porte sur l'obligation d'embauche d'un quota minimal de marins français ou de pays de l'Union européenne à bord des navires immatriculés au nouveau registre.

Prenons l'exemple d'un bateau armé embarquant un équipage de vingt marins. En application des articles 4, 5, 6 et 7, ces marins doivent être ressortissants de l'Union européenne, et, parmi ceux-ci, le commandant et son second sont obligatoirement français. De fait, nous aurons, dans ce navire, des marins sous trois régimes : tout d'abord, les deux marins français, pour lesquels s'applique le droit français, ensuite, les marins issus de l'Union européenne qui pourront fort bien emporter avec eux les conditions propres à leur droit national d'origine, et, enfin, la majorité des marins embarqués, ressortissants extracommunautaires régis par des normes sociales qui ne sont constituées que par les minima proposés par l'Organisation internationale du travail.

De la même manière, on peut craindre de cet article 4 qu'il n'ouvre la porte à la généralisation de l'appel aux entreprises de travail maritime domiciliées en dehors du territoire français, concernant, d'ailleurs, les deux dernières catégories de personnels que nous avons définies, et qui sont des entreprises de services, au sens où l'entend le plus souvent la Commission européenne, et ne permette par conséquent le référencement au principe du pays d'origine.

Résumons-nous : l'article 4 initial de la proposition de loi ne comportait aucune limite à l'embauche de personnels de nationalité autre que française. C'était, en effet, l'article 2 qui prévoyait d'embaucher ce nombre minimum de deux marins français, à savoir le capitaine et son second.

On peut appréhender l'article 4, tel que rédigé aujourd'hui, comme une sorte de moyen terme, prenant en compte la très large opposition des syndicats de gens de mer, mais ne le faisant que partiellement et ne remettant pas en question la philosophie générale du texte, qui demeure un texte de moins-disant social et de mieux-disant en matière de rentabilité.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Avec l'article 4, nous sommes vraiment en plein coeur du sujet : il constitue la clé de voûte de la proposition de loi. Nous avons sous les yeux le texte adopté par le Sénat le 11 décembre 2003 et celui qui nous est transmis par l'Assemblée nationale. Connaissant les conditions de nationalité qui sont fixées par ce second texte, nous ne pouvons manquer de soulever les questions que se posent précisément les marins et leur famille : voulons-nous, oui ou non, une marine de commerce française avec des navigants français ? Voulons-nous, oui ou non, offrir des perspectives aux élèves qui entrent, ou qui veulent entrer, dans nos écoles de formation maritime ?

Cet article 4 apporterait, paraît-il, des réponses positives.

Nous, nous avons une autre analyse. Je reviendrai, en présentant l'amendement n° 8, sur les quotas proposés et leur assiette de calcul.

Ce que je souhaite relever, c'est que cet article 4 pose des problèmes d'eurocompatibilité - nous les avons évoqués avec M. de Richemont, M. Desessard ou même M. le secrétaire d'Etat - concernant le capitaine français et son suppléant.

Les représentants des capitaines font part de leurs inquiétudes sur ce point.

Par ailleurs, avec la règle des 25 % calculés sur la fiche d'effectif - cette règle sera tout de même appliquée à un certain nombre de navires immatriculés au RIF -, quelle place, si les deux officiers français sont pris en compte, restera-t-il réellement pour les marins français ?

J'ai été très impressionné par la vigueur des expressions employées par les marins, qu'ils soient syndiqués ou non. J'ai ainsi entendu un officier retraité de la marine marchande me déclarer : « Le RIF, monsieur le sénateur, c'est un génocide professionnel maritime ».

M. Josselin de Rohan. Outrancier !

M. Pierre-Yvon Trémel. Il faut les écouter, parce qu'ils ont pris le temps de bien étudier les choses.

M. Josselin de Rohan. Nous aussi !

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35% de l'effectif embarqué.

Un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués de bord, peut fixer une proportion supérieure à celle mentionnée ci-dessus.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'amendement n° 8 est très important. Vous avez pris l'initiative, monsieur le secrétaire d'Etat, initiative que j'ai saluée, de créer un groupe de travail tripartite, qui a été animé par M. Scemama. Sa mission était difficile. Le problème le plus épineux concernait les conditions de nationalité des navigants.

Les positions des uns et des autres étaient, au départ, fort éloignées, puisque l'obligation d'embauche de marins communautaires devait être, pour les uns, de 25 %, et, pour les autres, de 100 %.

Qui a fait le plus gros effort ? En acceptant les 35 %, à partir des 100 % initialement prévus, les représentants des personnels ont montré leur volonté de négocier et d'avancer.

Un compromis équilibré aurait dû être possible. Au final, toutefois, cet équilibre n'existe pas, et deux quotas sont prévus, l'un de 25 %, l'autre, de 35 % ; par ailleurs, l'assiette est celle de la fiche d'effectif, dont vous avez dit qu'elle mérite d'être harmonisée, mais dont le principal défaut est l'énorme décalage existant entre l'effectif qui y figure et l'effectif réellement embarqué.

Selon certains témoignages, ce décalage varie parfois du simple au double, ce qui est tout de même beaucoup ! Notre collègue Yolande Boyer a donné tout à l'heure l'exemple d'une fiche d'effectif sur laquelle figuraient quinze personnes, alors que l'effectif réellement embarqué était de vingt-quatre.

Vous nous dites qu'il est trop compliqué de retenir le critère de l'effectif réellement embarqué, car cet effectif n'est pas contrôlable, qu'il est fluctuant.

J'ai volontairement interrogé sur ce sujet de nombreux professionnels. Cet argument - je le dis sans agressivité, monsieur le secrétaire d'Etat - les fait sourire ! Dans la réalité, nous disent-ils - et c'est vrai, je crois -, le rôle d'équipage sur lequel sont inscrits les effectifs présents à bord ne pose aucun problème et peut être contrôlé sans aucune difficulté. Les fluctuations ne concernent pas les personnels navigants. Elles concernent davantage, par exemple, les personnels embarqués pour réaliser des travaux d'entretien, qui sont non pas des navigants mais des personnels effectuant certains travaux à bord du navire à l'occasion d'un voyage au long cours. Il faut dire la vérité.

Il y avait donc deux thèses en présence. Vous avez choisi l'une d'elles et écarté le compromis qui, me semble-t-il, aurait permis d'atteindre les objectifs fixés tout en parvenant à la paix sociale que nous n'avons pas aujourd'hui.

Nous aurions pu présenter de nombreux amendements et proposer différents pourcentages. Nous ne l'avons pas fait. Nous présentons un seul amendement, qui, s'il était adopté, nous permettrait d'atteindre l'équilibre souhaité par les uns et les autres : 35 % de l'effectif embarqué. C'est, selon nous, le seul moyen de rétablir le dialogue social, qui est aujourd'hui rompu.

L'amendement n° 8 étant pour nous l'expression d'une position de principe, nous demandons un scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. L'amendement n° 7 ne nous paraît pas opportun, car il revient à supprimer les obligations des armateurs en matière d'emplois communautaires et l'obligation, pour le capitaine et son second, d'être de nationalité française, celle-ci étant pourtant justifiée par le fait que ces derniers assurent des prérogatives de puissance publique.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 8, toute la difficulté de ce texte réside, mes chers collègues, dans la nécessité de trouver un équilibre entre les exigences en termes à la fois de compétitivité et d'emploi. Il me semble que cet équilibre était atteint dans le texte de l'Assemblée nationale.

D'une part, il apparaît logique que les armateurs aient plus d'obligations lorsqu'ils bénéficient d'une aide à l'investissement. D'autre part, si le calcul s'effectue sur les effectifs embarqués, qui, par définition, varient, le contrôle sera en pratique très difficile à effectuer.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce n'est pas vrai !

M. Charles Revet, rapporteur. La fiche d'effectif constitue une référence fiable, à partir de laquelle l'administration française pourra contrôler avec précision le respect de ces règles.

De plus, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes engagé à ce que les fiches d'effectif soient désormais plus réalistes et homogènes.

Je rappelle également que, en pratique, le seuil juridique ne correspond pas forcément à la réalité. Ainsi, il n'existe aucune obligation d'emploi, sauf en ce qui concerne le capitaine et son second, à bord des navires immatriculés au registre TAAF. Or, en pratique, les taux d'emploi sont souvent de 35 %, voire de 50 % sur certains navires.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments de M. le rapporteur. Nous nous sommes déjà très longuement expliqués sur ces points.

J'ai entendu les arguments des adversaires du RIF. Ce sont d'ailleurs les mêmes depuis trente ou quarante ans. Ces positions sont précisément celles qui expliquent le déclin régulier de la flotte marchande française.

M. Charles Revet, rapporteur. Exactement !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Alors, soit nous continuons sur cette voie et nous assisterons au déclin inexorable de la flotte française. Nous aurons une législation impeccable, mais pas de bateaux, pas de marins français. Soit nous évoluons, comme l'ont fait avec succès les autres pays européens, en instaurant plus de protection sociale que n'importe quel autre Etat, et nous aurons une chance d'avoir à la fois des navires et des emplois.

M. Josselin de Rohan. Voilà !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le choix est celui-là. Le reste n'est qu'argutie.

Je vous avoue que je trouve assez désespérant d'entendre toujours les mêmes discours alors que les faits sont éloquents et qu'ils montrent l'inanité des positions que certains défendent depuis quarante ans.

M. Charles Revet, rapporteur. Bien sûr !

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Henri de Richemont. Que les choses soient bien claires : je suis favorable à ce que les navires français, comme au Danemark, comprennent 70 %, voire plus, de marins français. Je souhaite la compétitivité, l'attractivité du pavillon français, et désire que le poste de marin français ne soit pas cher.

En revanche, je suis persuadé que, si nous instaurons des quotas trop contraignants - et notre désaccord porte sur ce point -, ceux-ci seront défavorables à l'emploi, car les armateurs feront immatriculer leur navire ailleurs.

Je pense l'avoir démontré tout à l'heure, l'une des clés de voûte de ce texte est l'obligation que le commandant et son second soient français. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez souligné que, en tant que délégataires de la puissance publique à titre permanent, ils représentent l'Etat. Il faut le répéter pour justifier cette obligation.

Dès lors que cette obligation sera jugée conforme au traité de Rome, il y aura alors, pour satisfaire à cette obligation, non pas seulement le commandant et son suppléant, mais aussi d'autres marins, tels des lieutenants par exemple.

Or, mon cher collègue, votre amendement tend à supprimer l'obligation pour le commandant et son suppléant d'être français. Vous souhaitez que 35 % des effectifs soient composés de marins communautaires.

M. Pierre-Yvon Trémel. De marins communautaires français !

M. Henri de Richemont. Mais 35 % de marins communautaires, mon cher collègue, cela signifiera peut-être demain 35 % de Roumains, 35 % de Polonais !

Alors que nous sommes ici pour défendre l'emploi français, vous voulez supprimer un texte dont c'est précisément l'objectif. Vous voulez supprimer une disposition qui constitue la cheville ouvrière de la défense de l'emploi français et la remplacer par un quota de marins communautaires. On déraisonne complètement !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'exemple danois a été cité à plusieurs reprises au cours de ce débat. Or il faut faire attention aux comparaisons. Les résultats obtenus par la marine marchande danoise méritent en effet d'être examinés selon d'autres critères, notamment l'emploi, la relation du Danemark avec la mer, les divers avantages... De nombreux éléments mériteraient d'être mis dans la balance.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que nos arguments sont ringards, que ce sont les mêmes depuis trente ans. Objectivement, vous ne pouvez pas nier que, pour des représentants du personnel, accepter de passer d'une proportion de 100 % à une proportion de 35 % ne constitue pas une avancée considérable. Cela mérite d'être souligné.

Je souhaite également vous poser une question, monsieur le secrétaire d'Etat.

Au cours des débats à l'Assemblée nationale, M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, a livré des prévisions. Elles vont nous départager.

En effet, quel résultat obtiendrons-nous dans un, deux ou trois ans en matière de rapatriement de navires sous pavillon français ? Combien d'emplois de marins français seront créés ? Vous êtes sûr que des emplois seront créés, pas nous. Les faits nous départageront donc. Donnons-nous rendez-vous, et nous verrons alors, en toute honnêteté j'espère, qui avait tort et qui avait raison.

Selon M. Besselat, le RIF permettra de faire revenir sous pavillon français une cinquantaine de navires et de créer mille emplois. M. Couanau, en revanche, prévoit, quant à lui, non pas des créations d'emplois, mais, au contraire, la suppression d'au moins deux cents emplois de marins français.

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, quelles sont vos prévisions ? Combien de navires reviendront sous pavillon français ? Combien d'emplois français le RIF permettra-t-il réellement de créer ? Lorsque l'on dépose un texte, c'est que l'on croit à ses effets positifs. J'attends donc votre réponse, sachant que, à défaut de chiffres précis, vous pouvez indiquer une fourchette.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Chaque fois qu'un gouvernement ou une majorité dépose un texte d'incitation économique, on lui demande de fournir des prévisions, des estimations. Or personne ne peut prendre le moindre engagement quant à l'effet d'un texte.

L'article 34 de la proposition de loi prévoit la réalisation d'un rapport d'évaluation.

M. Charles Revet, rapporteur. Exactement !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Nous l'aurons rapidement après l'entrée en application de la loi. Vous y trouverez, monsieur le sénateur, la réponse à votre question.

M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 172 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait qu'il est déjà vingt heures trente et qu'il nous reste encore vingt amendements à examiner, soit, au rythme actuel, deux heures de discussion, sans compter les explications de vote.

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa (h) de l'article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l'ensemble des membres de l'équipage se voit appliquer la législation sociale française. »

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement, comme d'autres qui vont suivre, vise à moduler l'importance des avantages fiscaux ou de l'exonération de charges en fonction de contreparties en matière d'emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avantages fiscaux découlant de l'application du présent article sont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».

II - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 29, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction découlant de l'application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».

II - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre ces deux amendements.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'argumentation est la même que sur l'amendement précédent, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Avis défavorable également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

Afin de promouvoir une filière nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs visés à l'article 4.

Une convention ou un accord de branche étendu détermine pour les navires immatriculés au registre international français :

- la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ;

- les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.

A défaut de conclusion de la convention ou de l'accord visés au deuxième alinéa avant le 1^er janvier 2006, un arrêté fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des effectifs visés à l'article 4

par les mots :

de tous les effectifs navigants employés

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Il est dommage que nous n'ayons pas le temps d'étudier un peu longuement cet article et cet amendement.

M. le président. Mon cher collègue, nous avons tout le temps ! Si vous le préférez, nous pouvons interrompre nos travaux et les reprendre plus tard. Ne croyez pas que je souhaite raccourcir les débats !

M. Pierre-Yvon Trémel. Je souhaite simplement poser la question de la formation des futurs officiers. L'article 5 fait référence à une convention ou à un accord de branche et, à défaut, à un arrêté ministériel pour déterminer la programmation et les conditions de l'embarquement d'un élève officier.

Mais, dans la pratique, deux élèves officiers sont embarqués sur de nombreux navires, car la formation est polyvalente : les élèves officiers sont formés à la fois au pont et à la machine.

Par ailleurs, le problème des pilotins, évoqué par M. le rapporteur, et la formation des personnels non officiers ne sont pas abordés. L'amendement n° 10 vise donc à élargir les obligations en matière de formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. L'obligation de programmer l'embarquement d'élèves officiers est très importante et permet de répondre aux craintes exprimées dans les écoles de la marine marchande par les élèves qui redoutent de ne plus trouver d'embarquement sur les navires français.

Cette disposition doit permettre le renouvellement des équipages et la formation des officiers. Par ailleurs, rien n'empêche les armateurs d'embarquer, s'ils le souhaitent, des marins français pour les former.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Naturellement, dans la mesure où le RIF aura du succès, le besoin d'emplois qualifiés français apparaîtra.

M. Charles Revet, rapporteur. Bien sûr !

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. L'accord qui doit intervenir prévoira un renforcement de la présence d'élèves à bord des navires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l'avenir des écoles de la marine marchande française.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Tous les rapports consacrés à la mer, qu'il s'agisse de rapports budgétaires ou du rapport rédigé récemment par notre collègue M. Boyer à l'occasion de la ratification d'une convention de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, mettent l'accent sur le problème réel que pose la formation des futurs marins, officiers ou non-officiers. Tout le monde dit qu'il y a pénurie et danger. Lorsque l'on sait que la formation d'un officier dure douze ans, on voit à quel point le problème est grave. De plus, la pyramide des âges est défavorable. De surcroît, nombre de marins quittent leurs fonctions en mer après dix ans d'activité.

Nous souhaitions disposer d'un rapport faisant le point complet sur la situation. Si ce rapport ne peut être réalisé, je demande que soit évoquée la question de la formation dans le rapport qui est prévu à l'article 34.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement traduit une préoccupation très légitime que nous partageons tous, à savoir le maintien d'une filière de formation française de qualité. Mais ce point sera abordé à l'article 34. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable ; naturellement, toutes les informations relatives à la formation maritime seront communiquées au Parlement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 3

Dispositions fiscales applicables aux navigants

Section 4

Entreprises de travail maritime

Article 7

Est entreprise de travail maritime toute personne physique ou morale dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des navigants qu'elle embauche en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement, comme l'amendement suivant, vise le même sujet, à savoir la légalisation des entreprises de travail maritime, appelées sociétés de manning, légalisation à laquelle nous nous opposons.

En effet, les armements vont compter une proportion de 25 % ou de 35 %, calculée sur la fiche d'effectif du navire, de marins français ou communautaires, et donc une proportion de 75 % ou de 65 % de marins extracommunautaires, un contrat étant passé entre l'armateur et une société de manning. Aucun lien contractuel direct n'existera donc entre l'armateur et la plus grande partie des marins pêcheurs présents sur le navire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La possibilité de créer des entreprises de travail maritime en France a été supprimée. Par ailleurs, le recours aux entreprises implantées à l'étranger est encadré par la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail, que la France a ratifiée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie. Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est défendu : nous nous opposons aux sociétés de manning.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9 (Supprimé)

TITRE II

DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE

Section 1

Dispositions relatives au droit du travail

Article 10 A

I. - Après l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins français, il est inséré un article L. 43-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 43-1. - Les entreprises d'armement maritime sont exonérées, à compter du 1^er janvier 2006, de la contribution patronale visée à l'article L. 41 pour les équipages qu'elles emploient et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux contributions patronales dues par ces entreprises au titre des assurances sociales des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité versées à la caisse générale de prévoyance des marins français. »

II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la Marine. - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 10

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Afin de favoriser le développement de la marine marchande française, l'emploi, la transmission du savoir faire maritime et la sécurité maritime, il est créé un dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire de navigants affiliés à un régime spécial au sens de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale.

Cette exonération est accordée aux employeurs de ces navigants pour les seuls navires battant pavillon français répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

1 - l'ensemble des personnels navigant se voit appliquer la législation sociale française ;

2 - les navires appartiennent à l'une des catégories suivantes:

-les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;

-les navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout ;

-les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;

-les navires exploités exclusivement au cabotage national.

Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance-chômage sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Article 10

Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime.

Les personnes employées à bord des navires immatriculés au registre international français ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans, ou seize ans dans le cadre d'une formation professionnelle selon des modalités déterminées par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 17, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

par l'armateur

supprimer la fin du premier alinéa de cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter ces deux amendements.

M. Pierre-Yvon Trémel. Ces amendements sont défendus. Je vous signale cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, que certains armateurs s'interrogent sur le lien à faire entre l'intitulé du titre II et certaines exonérations prévues pour un type de navires particulier. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point très important ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. L'article 10, issu des travaux de l'Assemblée nationale, prévoit notamment que les personnes employées à bord des navires ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans. Il n'apparaît pas opportun de supprimer cette garantie. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16, ainsi que sur l'amendement n° 17.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Monsieur Trémel, je peux vous rassurer, ainsi que les armateurs : cet article est d'application générale. Son rattachement au titre II n'a pas de conséquence. Il sera inséré dans le code des pensions de retraite des marins français. Aucun doute ne subsiste à l'égard de sa large application, notamment à l'armement auquel nous pensons tous les deux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

Les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents, dans le respect des engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, et communautaires, de la France.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Aux termes de cet article, « les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties ».

Dans les faits, ce n'est ni plus ni moins qu'une application du principe du pays d'origine, défini dans l'article 16 d'une certaine proposition de directive européenne du 13 janvier 2004, que l'on nous propose de mettre en oeuvre. Et ce principe est tout sauf une mesure sociale, tout sauf autre chose que l'illustration la plus nette et la plus brutale de l'illusoire égalité entre les parties du contrat de travail salarié.

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de maladie d'un navigant, l'armateur est responsable du rapatriement sans délai s'il est nécessaire, et assure par tous les moyens la rémunération due au navigant malade jusqu'au terme initial de son contrat ainsi que des frais liés à la maladie.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Par cet amendement, il s'agissait pour nous d'obtenir la certitude que tout marin malade soit soigné de manière efficace et qu'il soit rapatrié à son domicile et non pas au port de départ. Certes ce problème est traité dans les articles 18 et 19, mais ceux-ci ne nous semblent pas apporter les assurances que nous voudrions obtenir formellement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. L'article 19 de la proposition de loi prévoit déjà que le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur et précise explicitement que celui-ci est soumis aux dispositions de la convention de l'Organisation internationale du travail sur le rapatriement des marins.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Je peux rassurer totalement M. Trémel sur ce point. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France.

Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés, après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des marins, par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

résultant

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

du code du travail maritime

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement de cohérence soulève deux questions : d'une part, celle de la discrimination entre les navigants et les autres catégories de personnel et, d'autre part, celle de la référence à des normes minimales, celles de l'OIT et de l'ITF. Il est intéressant de connaître les rémunérations minimales fixées par ces normes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Pour les raisons déjà indiquées concernant l'application du code du travail maritime à l'ensemble des navigants, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je tiens à préciser que, selon les normes de l'OIT, les salaires sont de l'ordre de 500 dollars alors que, selon les normes ITF, ils peuvent atteindre 1 400 dollars. Cette disposition apporte donc un changement considérable.

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont, pour explication de vote.

M. Henri de Richemont. La nouvelle rédaction émanant de l'Assemblée nationale reprend le souhait exprimé par le Sénat en le formulant d'une manière différente. Il est bien évident qu'il n'est pas possible de faire référence dans un texte de loi aux normes salariales d'une organisation internationale. J'indique néanmoins que, dans la rédaction initiale du Sénat, c'était également le salaire ITF qui était visé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

La mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :

- les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ;

- les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes composantes ;

- les conditions de la protection sociale prévues aux articles 24 et 25 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.

Une copie du contrat de mise à disposition se trouve à bord du navire, à l'exclusion des dispositions qui intéressent la relation commerciale entre l'entreprise de travail maritime et l'armateur.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc et  Saunier, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. C'est un amendement de cohérence avec notre position quant aux sociétés de manning.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Cet article est protecteur. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

I. - Le contrat d'engagement conclu entre l'entreprise de travail maritime et chacun des navigants mis à disposition de l'armateur précise :

- la raison sociale de l'employeur ;

- la durée du contrat ;

- l'emploi occupé à bord, la qualification professionnelle exigée et, le cas échéant, le nom du navire, son numéro d'identification internationale, le port et la date d'embarquement ;

- le montant de la rémunération du navigant avec ses différentes composantes ;

- les conditions de la protection sociale prévues aux articles 24 et 25 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.

II. - Non modifié.

III. - Un exemplaire écrit du contrat d'engagement, établi conformément à l'article 3 de la convention n° 22 de l'Organisation internationale du travail sur le contrat d'engagement des marins, est remis au navigant qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement. Une copie de ce document est remise au capitaine.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est défendu. Monsieur le secrétaire d'Etat, je regrette fortement que l'Assemblée nationale n'ait pas suivi l'avis de sagesse que vous aviez émis concernant les termes « le cas échéant ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement ayant le même objet que l'amendement n° 20, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Avis défavorable, monsieur le président.

Monsieur Trémel, j'ai un grand respect pour la sagesse des assemblées parlementaires ! (Sourires)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

Le travail des navigants est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48 heures par semaine et 208 heures par mois. Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé sur une autre base journalière, dans la limite de 12 heures, dans des conditions fixées par conventions ou accords collectifs.

Les durées minimales de repos sont déterminées dans les conditions suivantes :

- les durées de repos ne peuvent être inférieures à 10 heures par période de 24 heures et 77 heures par période de 7 jours ;

- le repos quotidien peut être fractionné en deux périodes sous réserve qu'une d'entre elles ne soit pas inférieure à 6 heures et que l'intervalle entre deux périodes consécutives n'excède pas 14 heures.

Chaque heure de travail effectuée au-delà de 48 heures hebdomadaires est considérée comme une heure supplémentaire. Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque heure supplémentaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée d'au moins 25 %.

Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être convenu par accord collectif.

Un tableau affiché à un endroit accessible précise l'organisation du travail et indique, pour chaque fonction, le programme du service à la mer et au port. Il est établi selon un modèle normalisé rédigé en langues française et anglaise.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

exploitation

par le mot :

organisation

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

La durée des congés payés du navigant est de trois jours par mois de travail effectif.

Le navigant a droit à une journée de repos hebdomadaire.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec la journée de repos hebdomadaire, le repos hebdomadaire est réputé acquis.

Lorsque le navigant n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire, bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré comme des heures supplémentaires.

Le nombre de jours fériés auquel a droit le navigant est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.

Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les navigants sont ressortissants.

Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée.

Un registre, conforme aux conventions internationales, tenu à jour à bord du navire, précise les heures quotidiennes de travail et de repos des navigants.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

internationales

insérer les mots :

et au code du travail maritime

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit de prendre le code du travail maritime pour référence, ce qui nous paraît plus naturel et plus protecteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Les conventions internationales présentent une garantie importante pour les dispositions relatives au registre du temps de travail ; il n'apparaît pas opportun, pour les raisons déjà évoquées, de faire référence au code du travail maritime. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. M. Trémel est cohérent : étant hostile au RIF, il propose un amendement qui ôte tout intérêt à ce dernier.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 18

Le contrat d'engagement ou la mise à disposition prennent fin :

1° A l'échéance prévue ;

2° Supprimé ;

3° Par décision de l'armateur ou du navigant en cas de perte totale de navigabilité ou de désarmement du navire ;

4° Par décision du navigant si le navire fait route vers une zone de guerre ;

5° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou lourde du navigant, ou pour un motif réel et sérieux.

Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois. Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute lourde ou grave du navigant ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre.

Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire. Elles ne sont pas dues au navigant lorsque la rupture ou l'interruption interviennent durant la période d'essai, ou lorsqu'elles résultent de la décision ou d'une faute lourde ou grave du navigant. - (Adopté.)

Article 19

Tout navigant est rapatrié dans les cas visés à l'article 2 de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail sur le rapatriement des marins.

Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, ou de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'une mise à disposition, sans préjudice de leur droit de recouvrer les sommes engagées auprès du navigant en cas de faute lourde ou grave.

Lors du rapatriement, le navigant choisit la destination entre :

- le lieu d'engagement ;

- le lieu stipulé par convention collective ;

- son lieu de résidence ;

- le lieu mentionné par le contrat ;

- tout autre lieu convenu par les parties.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

aux frais de l'armateur

supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est défendu, monsieur le président. Nous avons évoqué ce point tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant. L'armateur doit contracter une assurance ou justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.

Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord. - (Adopté.)

Section 2

Dispositions relatives au droit syndical

Article 22

I. - Non modifié.

II. - La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au navigant. Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes. - (Adopté.)

Article 23

I. - Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants résidant hors de France peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont relève le contrat d'engagement du navigant.

II. - Les navigants visés au présent titre participent à l'élection des délégués de bord conformément aux dispositions du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifié par la loi n° 77-507 du 18 mai 1977.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

France

rédiger ainsi la fin du I de cet article :

sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous préférons le droit national et des « garanties maximum » à une stratégie de « droit minimum ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Pour les raisons déjà évoquées concernant la question de l'application du code du travail français, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Nos divergences s'expriment sur cet amendement comme sur les autres, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Section 3

Dispositions relatives à la protection sociale

Article 24

Les navigants résidant dans l'un des Etats de l'Union européenne ou ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements communautaires ou la convention bilatérale qui leur sont applicables. - (Adopté.)

Article 25

I. - Les navigants qui ne résident pas dans l'un des Etats de l'Union européenne ou qui ne sont pas ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale sont assurés contre les risques de maladie, d'accident du travail, de maternité, d'invalidité et de vieillesse.

II. - Cette protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux navigants. L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.

III. - Pour l'application des I et II, la protection sociale comprend :

- en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, la prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement, ainsi qu'en cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de 120 jours et, en cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ;

- en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une indemnité de 60 000 € au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit et le versement d'une indemnité de 15 000 € à chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;

- en cas de maternité de la femme navigante, la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ;

- en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement ;

- l'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, pour une cessation d'activité à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, à 1,5 % de la rémunération brute perçue chaque année par le marin ou, si la cessation a lieu à partir de l'âge de soixante ans, à 2 % de cette rémunération. - (Adopté.)

Section 4

[Division et intitulé supprimés]

TITRE II BIS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES ET SANCTIONS

Article 26

Les agents visés au deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail assurent l'inspection du travail maritime sur les navires immatriculés au registre international français.

Ils contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.

Ils interviennent dans les conditions fixées par le décret visé au deuxième alinéa de l'article L. 742-1 précité. - (Adopté.)

Article 27

Est puni d'une amende de 7 500 € tout armateur ou tout entrepreneur qui a recours à un navigant sans avoir conclu un contrat, dans les conditions prévues aux articles 8, 13 et 14.

Est puni d'une amende de 7 500 € toute personne en infraction aux articles 4, 12 (deuxième alinéa), 17 (deuxième alinéa), 19, 22, et 23 (II).

Constitue une récidive, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit visé au présent article, le fait de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions visées au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec,  Marc,  Saunier et  Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 €

par la somme :

15 000 €

II - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 €

par la somme :

30 000 €

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement tend à augmenter les amendes prévues dans le cas du recours, par un armateur ou un entrepreneur, à un navigant sans avoir conclu avec ce dernier un contrat dans les conditions dites protectrices prévues par la proposition de loi.

Si l'on n'est pas regardant sur le versement d'avantages fiscaux ou sociaux, des contreparties n'étant pas demandées, il convient d'être plus vigilant s'agissant des sanctions financières liées aux infractions à la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Le montant des peines fixées correspond déjà au double de celles qui sont prévues à l'article L. 152-2 du code du travail, relatif aux infractions à la législation du travail temporaire. Il n'apparaît donc pas opportun de les augmenter : l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage les arguments de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)