Article 3
La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers. » ;
2° L'article 2 est complété par une quatrième phrase ainsi rédigée : « Enfin, ce stage comporte une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers. » ;
3° A l'article 4, il est inséré un avant dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds d'assurance formation de l'artisanat sont tenus de réserver un pourcentage de la contribution au remboursement, après leur immatriculation au répertoire des métiers, des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2, à condition que cette immatriculation intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie du stage. »
Mme la présidente. Je suis saisie huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.
L'amendement n° 194 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 266 est présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque. L'article 3 du projet impose aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.
Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.
Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20 % les possibilités d'action du FAF artisanal, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.
Cela justifie la suppression de cet article.
Mme la présidente. L'amendement n° 194 a été précédemment retiré par son auteur.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 266.
M. Jean-Marc Pastor. Madame la présidente, je défendrai également l'amendement de suppression de l'article 4 n° 267.
J'espère que le Sénat nous saura gré d'alléger d'autant le programme chargé de la soirée !
Les articles 3 et 4 du projet de loi, dans une rédaction parallèle, imposent aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs artisans.
Comme nous l'ont fait observer nos interlocuteurs, cette disposition présente des difficultés de principe puisqu'elle aboutirait à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.
Comme le relève d'ailleurs de nouveau fort justement Mme le rapporteur de la commission des affaires sociales « les FAF de l'artisanat [...] ne doivent pas être les seuls à assumer cette charge financière, alors que les OPCA sont compétents pour la formation des salariés entrepreneurs et l'UNEDIC et l'ANPE pour les chômeurs entrepreneurs ».
Par ailleurs, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits, ces mesures conduiraient à une amputation d'au moins 20 % des possibilités d'action du FAF artisanal.
Là encore, on note une distorsion entre les déclarations du Gouvernement - en faveur du développement de l'artisanat, des petites entreprises et du gisement d'emplois qu'elles représentent - et la réalité de la politique suivie.
Comme pour les autres secteurs d'activité, la qualité de l'artisanat dépend étroitement de la qualité des formations qui peuvent être dispensées, ce qui suppose des moyens.
Amputer ces moyens alors que les actions dont il s'agit doivent relever d'autres organismes financeurs semble décidément une contradiction - mais sans doute n'est-elle qu'apparente ?
Nous sommes, en effet, dans le droit-fil des mesures relatives à la taxe d'apprentissage décidées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qu'il s'agisse de la suppression de plusieurs motifs d'exonération, de l'imputation sur les dépenses de formation professionnelle ou du nouveau mécanisme de répartition de la taxe d'apprentissage assis sur des taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispensées.
Toutes ces mesures pénalisent les petites entreprises et organisent un transfert de la ressource vers les grandes entreprises ou vers certaines branches particulièrement bien organisées.
Ici, ce n'est pas le financement qui est transféré, mais une charge nouvelle qui est imposée, alors que la ressource est déjà insuffisante et qu'on sait que les organismes ne pourront faire face.
Nous sommes donc à nouveau en présence d'une mesure décidée contre l'avis des premiers concernés, à savoir les gestionnaires des FAF.
Il serait préférable d'éclaircir les points demeurés obscurs et d'introduire un peu de transparence à la fois dans les intentions réelles du Gouvernement, au-delà des discours, et dans les modalités de financement de la formation professionnelle, bien au-delà des seules création ou reprise d'entreprises.
Mme la présidente. L'amendement n° 206, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase à l'article 1er de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 par les mots :
ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. L'amendement n° 206 vise à prendre en compte la spécificité de l'Alsace et de la Moselle. Bien que mon nom ne le laisse pas supposer, ma grand-mère était alsacienne...
Mme Catherine Procaccia. ...et je pense à mes excellents collègues élus des départements concernés siégeant dans cette assemblée ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 207, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers, ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. L'amendement n° 207 est rédactionnel. Il vise à mieux préciser que le stage de préparation à l'installation des artisans comportera désormais deux parties : l'une portant sur la formation technique proprement dite, l'autre sur l'accompagnement.
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre cette première partie, ce stage comporte, à titre de seconde partie, une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je le retire au profit de l'amendement n° 207 de la commission des affaires sociales, qui me paraît plus précis.
Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le début du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement a deux objectifs.
A titre principal, il vise à garantir que, comme pour les commerçants, les FAF des artisans ne seront sollicités qu'à défaut de financement d'un fonds pour les salariés ou les chômeurs.
A titre secondaire, il vise à éviter que les sommes réservées au remboursement des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises artisanales ne soient mal calibrées, c'est-à-dire insuffisantes ou excédentaires.
Mme la présidente. L'amendement n° 208, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le début du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet... (le reste sans changement) ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Cet amendement reprend le principe que j'ai déjà défendu avec l'amendement n° 205 sur l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés.
Il vise à ne confier aux FAF le financement des stages de préparation des futurs artisans que si ces derniers ont le statut de non-salarié au moment où ils se lancent dans la création d'entreprise, la formation des créateurs salariés et des demandeurs d'emploi devant être respectivement confiée aux organismes paritaires collecteurs agréés et à l'ANPE.
Par ailleurs, il prend en considération les spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour les raisons que j'ai expliquées précédemment, je demande le retrait de l'amendement n° 116 rectifié bis.
Je demande de même le retrait de l'amendement n° 266.
En revanche, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 206 et 207, ainsi que sur l'amendement n° 208, qui inclut le registre des métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le dispositif prévu au 1° de l'article 3.
J'indique que la commission retire son amendement n° 6.
Mme la présidente. L'amendement n° 6 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
M. Renaud Dutreil, ministre. Je demande également le retrait de l'amendement n° 116 rectifié bis pour les raisons que j'ai exposées précédemment à M. Mortemousque.
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 266.
Le Gouvernement est en revanche favorable aux amendements nos 206, 207 et 208 de Mme Procaccia.
Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
Le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers est tenu de réserver un pourcentage de la collecte au remboursement, après leur immatriculation au répertoire des métiers, des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans à condition que cette immatriculation intervienne dans un délai fixé par décret et courant avant la fin de la première partie du stage. »
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle et Mme Desmarescaux.
L'amendement n° 195 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 267 est présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 117 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 195 a été précédemment retiré par son auteur.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Jean-Marc Pastor. Je considère qu'il a été défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 209, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article, par les mots :
ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.
II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 :
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées par le fonds d'assurance formation mentionné au III, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique aux amendements nos 205 et 208 relatifs à l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés, mais appliqué cette fois à la période postérieure à l'année 2006, lorsque l'ensemble des FAF seront remplacés par un FAF unique.
De plus, l'amendement intègre les particularités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 :
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par le fonds d'assurance formation mentionné au III. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est identique à l'amendement n° 6 présenté à l'article 3 pour le nouveau dispositif du FAF des artisans, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2006.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 267.
En revanche, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 209, au bénéfice duquel elle retire l'amendement n° 7.
Mme la présidente. L'amendement n° 7 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements ?
M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 267, pour les raisons qui ont été très bien exposées par M. le rapporteur.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 209, qui vise à reprendre dans l'article 4 la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 208 pour le 3° de l'article 3. L'article 4 est en effet une transposition de l'article 3 au futur dispositif de financement de la formation continue des artisans.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
Mme la présidente. L'amendement n° 268, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Notre amendement vise à modifier le nouvel article L. 351-24-1 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise.
Chacun a fait ici référence à son origine géographique. Monsieur le ministre, ainsi que je vous l'avais déjà dit lors de la discussion sur la fameuse prime prévue par la loi pour l'initiative économique, je suis d'origine bretonne et donc têtu. (Sourires.)
Cet article, qui fait suite à l'article L. 351-24, mentionne en effet, au-delà des exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'hypothèse d'une aide spécifique de l'Etat.
L'aide dont il s'agit est en effet destinée pour l'essentiel à des allocataires de minima sociaux, notamment le RMI, ou, par exemple, à des salariés licenciés qui reprennent l'entreprise en y investissant la totalité des aides qui leur seront accordées.
Initialement, ces aides consistaient en une prime assortie d'un droit de tirage permettant d'obtenir des conseils en gestion. Il semble que le système mis en place n'ait pas été calibré de manière suffisamment précise et qu'il y ait eu une certaine « déperdition ». C'est pourquoi le dispositif, très large au départ, a été resserré sur certains publics en difficulté.
Dans le même temps, la rédaction du code du travail a été modifiée et l'on est passé d'une affirmation impérative à une possibilité. Désormais, l'aide de l'Etat « peut » prendre la forme la forme d'une avance.
On se trouve néanmoins devant une autre difficulté. En effet, soit l'entreprise est viable et passe le cap des trois ou cinq ans, et elle peut alors rembourser cette avance qui néanmoins « plombe » son bilan. Dans le cas où l'entreprise a été créée par un allocataire d'un minimum social, celui-ci risque de devoir contracter à l'échéance un autre emprunt, lequel lui reviendra plus cher.
Soit l'entreprise se révèle non viable, et l'entrepreneur, en vertu du principe suivant lequel on ne peut pas tondre un oeuf, ne peut rembourser quoi que ce soit.
On sait donc parfaitement que, en cas d'échec, il est probable que, quel que soit le nom qu'on lui donne, la somme versée ne sera pas récupérée.
Le dispositif de l'avance présente donc d'autres défauts que celui de la prime. On peut même dire qu'il témoigne à l'égard de l'entrepreneur d'une certaine hypocrisie. Je le dis avec d'autant plus de facilité que les gouvernements successifs ont essayé de faire fonctionner les deux dispositifs.
Nous souhaitons donc un peu plus de clarté sur cette question. Sans toucher aux exonérations de cotisations sociales, il nous paraît préférable d'indiquer que l'aide supplémentaire accordée par l'Etat peut prendre la forme d'une prime et non d'une avance remboursable. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. (M. Marc Pastor s'exclame.)
En fait, cet amendement revient sur une disposition adoptée il y a moins de deux ans dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, qui, si l'on en juge par le nombre de créations, dont tout le monde s'est félicité lors de la discussion générale, n'a manifestement pas porté atteinte aux projets des futurs entrepreneurs, même s'ils sont chômeurs.
M. Daniel Raoul. Vous parlez des créations, mais jamais de la mortalité !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, ministre. L'auteur de l'amendement a de la suite dans les idées, puisqu'il avait évoqué cette question lors du précédent débat. Cependant, l'argument présenté par le rapporteur est imparable : si le choix que nous avons fait avait été aussi mauvais que vous l'avez dit, jamais autant d'entreprises n'auraient été créées par des demandeurs d'emploi.
Notre raisonnement est très simple : soit le projet économique est viable, et le créateur d'entreprise a les moyens de rembourser l'avance qui lui a été consentie ; soit le projet économique n'est pas viable et, alors la disposition initiale prévoyait que le créateur d'entreprise n'avait pas à rembourser cette avance.
Grâce à ce montage, nous avons pu financer pour un même coût budgétaire un plus grand nombre de projets. Ce sont les créateurs d'entreprise qui ont été les grands bénéficiaires de ce dispositif, et ce dans une logique économique de réussite et non dans une logique d'assistanat à fonds perdus. Je rappelle d'ailleurs que c'est sous cette forme remboursable que le gouvernement socialiste avait créé l'aide en question.
M. Daniel Raoul. Les deux formules ont été essayées !
M. Renaud Dutreil, ministre. En rafraîchissant un peu nos souvenirs les uns et les autres, nous retrouverons la voie du bons sens qui est celle du projet initial.
Mme la présidente. L'amendement n° 343, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de petites et moyennes entreprises pourront sur option définitive être affiliés au régime ASSEDIC des salariés lors de l'inscription aux registres du commerce ou des métiers, dans les mêmes conditions de droits et obligations que les salariés. Pour les travailleurs indépendants déjà en activité, une période d'ouverture de droits peut être fixée, leur permettant d'opter de manière définitive pour ce régime.
II. Les dépenses entraînées par le I. ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Les tensions vives du marché du travail en France conduisent un nombre croissant de salariés à trouver une activité par une installation « à leur compte ». Cette solution est souvent préconisée à travers les mesures gouvernementales et par les structures d'aide au retour à l'emploi qui en font une large promotion. Elle est aussi de plus en plus souvent imposée par des entreprises - franchiseurs, sociétés d'assurances pour leurs commerciaux-agents généraux, journaux pour leurs photographes, éditeurs pour leurs correcteurs ou traducteurs.
Face à cette situation de précarisation de ces ex-salariés, qui subissent ainsi tous les risques liés à leur activité, sans même parfois maîtriser leur statut, il semble socialement et économiquement juste de leur permettre de bénéficier d'un minimum de garantie sur leur avenir et d'améliorer le régime actuel des « demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise » qui bénéficient d'un maintien de leurs droits ASSEDIC pendant les trois premières années de leur installation.
En effet, d'une part, la plupart des défaillances d'entreprises se situent entre la troisième et la cinquième année et, d'autre part, beaucoup de ces créateurs ne peuvent bénéficier de cette mesure pour différentes raisons : fin des droits, pas d'inscription ANPE, ou simplement aucun statut salarié préalable à la création. Ces professionnels se trouvent, en cas de cessation d'activité, sans ressources et souvent très endettés. C'est pourquoi, s'ils le souhaitent, ils doivent pourvoir être affiliés au régime ASSEDIC.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement tente de répondre à une très légitime préoccupation. D'ailleurs, au sein du groupe de travail concernant le statut de l'entrepreneur, que j'ai eu l'honneur de présider, nous avons très longuement débattu de l'épineuse question de la protection de l'entrepreneur contre le chômage.
Nous avons évalué de manière très approfondie les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vous le rappelle, était pour l'essentiel constitué de chefs d'entreprise ou de représentants professionnels des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, a été de conserver le statu quo.
Le statu quo, c'est en effet la liberté de choix des intéressés au regard des offres d'assurance formulées par des acteurs privés, sans création d'une obligation normative en la matière.
Donc, s'en tenant à cette position des intéressés eux-mêmes, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je rappelle que le dispositif du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, permet d'ores et déjà au créateur ou au repreneur d'entreprise de conserver ses droits à assurance chômage pendant une période de trois ans, ce qui offre une bonne sécurité en cas d'échec du projet.
Par ailleurs, toute évolution dans le sens que vous proposez, monsieur Desessard, ne pourrait s'envisager que dans le cadre paritaire. Je sais que vous êtes attaché au paritarisme, vous l'avez dit tout à l'heure, et il faut l'être, mais, dans le cadre paritaire du régime UNEDIC, la loi ne devrait pas intervenir.
J'ajoute que le résultat des consultations auxquelles nous avions effectivement procédé avait été le maintien du statu quo, comme l'a indiqué il y a un instant M. le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je suis heureux d'apprendre que le groupe de travail a trouvé cette proposition intéressante et qu'il a pris conscience du problème auquel elle tend à remédier. Mais il en est resté au statu quo, ce qui est bien dommage.
Je propose non pas qu'il y ait obligation mais possibilité de s'affilier et que ce soit à un régime général et non simplement à des assurances privées, comme vous l'avez laissé entendre.
Monsieur le ministre, vous avez souligné mon attachement au système paritaire. Encore faut-il cependant que celui-ci fasse l'objet d'une certaine rénovation, et de l'intervention de l'Etat, nécessaire pour combler les déficits.
M. Jean Desessard. En effet ! Des ressources nouvelles doivent être mises en place pour l'ASSEDIC. Je considère que l'indemnisation du système paritaire est aujourd'hui insuffisante pour de nombreuses personnes et qu'une réforme est nécessaire, notamment en ce qui concerne les plafonds d'indemnisation.
Mon amendement prévoit la possibilité pour les personnes qui créent une entreprise de s'affilier au régime ASSEDIC des salariés et d'en bénéficier en cas de cessation d'activité.