Séance du 8 novembre 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre :

- conformément à l'article 4 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, établi en application de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;

- le rapport sur les conditions de la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme, en application de l'article 42 de la loi n° 2004 806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

M. le président. J'ai reçu de l'Assemblée de la Polynésie française un avis du 20 octobre 2005 sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.

Acte est donné de cet avis.

Les documents relatifs à cet avis ont été transmis à la commission compétente.

M. le président. Mes chers collègues, le Gouvernement m'a informé que M. Dominique de Villepin, Premier ministre, ferait devant le Sénat une déclaration, suivie d'un débat, sur les violences urbaines, le mardi 15 novembre, à seize heures trente.

Acte est donné de cette communication.

La conférence des présidents se réunira demain, mercredi 9 novembre, à douze heures quinze, pour organiser ce débat.

Sans anticiper sur ce dernier, je voudrais, en cet instant, exprimer, en notre nom à tous, la vive inquiétude du Sénat face aux violences qui affectent plusieurs quartiers, sur tout notre territoire.

Par-delà nos opinions politiques, nous avons tous conscience de la gravité des événements à laquelle notre République est confrontée.

L'urgence commande de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité et de l'ordre public. La loi républicaine doit s'appliquer également partout.

Représentants constitutionnels des collectivités territoriales, nous le savons bien : une fois de plus, les élus locaux sont en première ligne.

Nous en sommes convaincus, ces élus de proximité sauront se mobiliser, aux côtés de l'Etat et des habitants de ces quartiers, pour apporter des réponses à court terme et ouvrir de nouvelles perspectives d'avenir en vue de recouvrer la confiance et le « vouloir vivre tous ensemble ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, je veux vous faire part de l'étonnement, mais aussi de l'indignation du groupe communiste républicain et citoyen de constater que, alors que tout appelle à l'apaisement, au dialogue et au rassemblement de la population contre la violence, la mesure phare annoncée hier par le Premier ministre consiste à déclarer l'état d'urgence en application de la loi du 3 avril 1955.

Mes chers collègues, cette loi a été utilisée le 6 octobre 1961 sur le territoire hexagonal, avec les suites que l'on connaît à l'encontre des Algériens qui manifestaient à Paris. Le symbole est une provocation ! Par ailleurs, je vous rappelle que, en 1968, cette loi n'a pas été appliquée.

Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux.

Il est proposé au Sénat d'organiser, mardi prochain, un débat sur les événements actuels. Soyons sérieux ! Si le Sénat se veut l'assemblée des collectivités locales, et encore plus des maires, auxquels on demande de faire plus, sans aucun moyen, face aux événements dont nous parlons, le débat doit avoir lieu cette semaine.

Je suggère donc que la question orale avec débat sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire, prévue à l'ordre du jour de jeudi, soit reportée d'une semaine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. François Autain. La grippe aviaire peut attendre !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.

Je suis déjà intervenu, après l'annonce du débat à l'Assemblée nationale, pour demander qu'un débat se déroule également au Sénat. On m'a fait remarquer que ce débat, s'il avait lieu demain, serait une répétition de celui qui se déroule aujourd'hui à l'Assemblée nationale, ce qui susciterait des observations, certains pouvant considérer que les propos de M. le Premier ministre ont déjà été lus dans les médias.

La semaine prochaine, nous disposerons peut-être d'éléments nouveaux pour animer le débat organisé au Sénat sur les événements que nous vivons actuellement.

M. Robert Bret. Le Sénat est répétition ! Merci, monsieur le président ! (Les membres du groupe CRC quittent l'hémicycle.)

M. Charles Revet. Tout le monde s'en va ?

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (n^os 40, 52).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai eu l'honneur de signer le 12 juillet dernier à Cardiff, avec mes collègues néerlandais, britannique et allemand, un accord qui vise à encadrer la coopération industrielle dans le domaine stratégique de l'enrichissement de l'uranium.

Cet accord quadripartite, communément désigné « AREVA-URENCO », mettra en oeuvre les accords industriels conclus le 24 novembre 2003 entre l'industriel français AREVA et le consortium nucléaire germano-néerlando-britannique URENCO.

L'enrichissement de l'uranium, étape nécessaire pour la fabrication des combustibles destinés aux réacteurs nucléaires, est actuellement effectué à l'usine du groupe AREVA, établie sur le site du Tricastin, selon le procédé de la diffusion gazeuse.

Cette usine, entrée en service en 1978, devrait fermer vers 2012, et une nouvelle usine utilisant le procédé de la centrifugation devrait être mise en service progressivement, entre 2007 et 2012.

La France, qui disposait à la fin des années soixante d'une certaine avance en matière d'enrichissement par diffusion gazeuse, n'a donc pas participé à la coopération internationale sur les techniques de la centrifugation.

Aujourd'hui, le consortium germano-néerlando-britannique URENCO dispose d'un savoir-faire en la matière, résultant de cette collaboration engagée voilà plus de trente ans.

Désireuse de répondre aux défis technique et économique et de moderniser sa technologie, AREVA s'est donc naturellement tournée vers URENCO pour négocier l'acquisition de ce procédé de centrifugation.

La constitution du consortium URENCO est fondée sur le traité d'Almelo, signé à Almelo aux Pays-Bas, le 4 mars 1970, liant l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ce traité interdit tout transfert de technologie afférent à la centrifugation vers des Etats tiers, sans la conclusion d'accords de coopération particuliers.

L'accès par AREVA à la technologie de l'enrichissement de l'uranium par centrifugation ne pouvait donc se faire que par la négociation d'un accord intergouvernemental avec les trois Etats parties au traité d'Almelo.

L'accord quadripartite qui vous est aujourd'hui soumis permettra donc d'assurer le maintien et la modernisation de nos capacités d'enrichissement, segment important du cycle du combustible nucléaire. Il assurera à AREVA la possibilité de pérenniser ses positions sur le marché de l'enrichissement, qui représente aujourd'hui 16 % du marché mondial.

La technologie de l'enrichissement par centrifugation a été retenue dans la mesure où elle offre actuellement les meilleures garanties en termes de compétitivité économique, de fiabilité technique, de faible impact environnemental, et rend possible une mise en service industriel rapide.

Aux termes des accords industriels du 24 novembre 2003 susmentionnés, AREVA et URENCO deviennent actionnaires à parts égales d'une société commune nouvelle, dénommée Enrichment technology company, ou ETC. Celle-ci assurera, d'une part, la recherche-développement et la gestion de la technologie de la centrifugation et, d'autre part, la fabrication et la vente des centrifugeuses.

Il est prévu que les quatre gouvernements supervisent la coopération entre AREVA et URENCO dans le cadre d'ETC, concernant l'utilisation et la protection de la technologie de la centrifugation. Un comité de représentants sera formé, qui prendra ses décisions à l'unanimité.

L'accord oblige les Etats à adopter toutes les mesures appropriées pour en faciliter l'exécution et à veiller à ce que ETC n'effectue aucune discrimination entre les clients sur le territoire des quatre Etats pour la fourniture de la technologie de la centrifugation.

Disposition centrale de cet accord, une clause d'utilisation pacifique énonce l'engagement des quatre gouvernements, conformément au traité de non-prolifération nucléaire, à ne pas utiliser la technologie de la centrifugation acquise dans le cadre de cette coopération pour aider un Etat non doté d'armes nucléaires à fabriquer ou à acquérir des armes nucléaires.

Par ailleurs, la France s'engage à veiller à ce que cette technologie ne soit pas utilisée pour la production d'uranium permettant la fabrication ou l'acquisition d'armes ou de dispositifs explosifs.

Le respect de ces engagements est suivi par la mise en place de garanties internationales et de contrôles par l'Agence internationale de l'énergie atomique.

La protection physique des matières nucléaires utilisées ou produites dans le cadre de cette coopération sera assurée sur la base de normes agréées ; il en est de même pour la protection des informations relevant du droit de propriété, qui sera soumise à des procédures définies en commun, la protection des informations classifiées relevant des droits nationaux. Un dispositif de règlement des différends par une commission d'arbitrage ainsi que des mécanismes de modification et d'amendement sont prévus dans l'accord.

La coopération technologique entre les quatre Etats européens, qui résultera de l'accord AREVA-URENCO, constitue également une avancée significative et souhaitable dans la perspective du grand marché européen de l'énergie. Il consolidera, par ailleurs, la capacité industrielle et l'indépendance énergétique de l'Europe. Il prévoit la possibilité de conclure des accords de coopération avec d'autres Etats ou avec des organisations internationales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en appelant votre attention sur le fait que l'accord qui vous est soumis aujourd'hui comporte des enjeux majeurs pour le maintien de la filière nucléaire française et permettra la construction par AREVA de sa nouvelle usine d'enrichissement.

La mise en oeuvre des accords industriels a été soumise à une clause de caducité : l'entrée en vigueur le 31 décembre 2005, au plus tard, d'un accord de coopération liant les quatre Etats concernés et fournissant l'encadrement étatique nécessaire au bon déroulement de cette collaboration.

Cet accord comporte des dispositions qui relèvent du domaine de la loi. Il doit, de ce fait, faire l'objet d'une loi autorisant l'approbation de cet accord, en vertu de l'article 53 de la Constitution.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir approuver le projet de loi qui vous est soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord signé à Cardiff le 12 juillet 2005 entre la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni doit permettre la concrétisation d'une alliance industrielle dont découlera un projet extrêmement important pour l'avenir de notre production nationale d'électricité et pour la filière nucléaire française : la construction sur le site du Tricastin, à Pierrelatte, d'une nouvelle usine de fabrication de combustible nucléaire qui succédera à l'actuelle usine, en exploitation depuis 1979.

Le groupe français AREVA est l'un des quatre principaux fabricants mondiaux de combustible nucléaire. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, l'usine d'enrichissement d'uranium de sa filiale Eurodif, au Tricastin, avait été conçue pour une durée de vie de vingt-cinq ans. Diverses opérations de maintenance et de modernisation ont permis de prolonger cette durée d'au moins une dizaine d'années, mais il n'est pas envisageable d'aller au-delà, d'autant que le procédé d'enrichissement par diffusion gazeuse qui est utilisé est extrêmement consommateur en électricité et rend l'exploitation de moins en moins compétitive.

L'accord que nous examinons aujourd'hui va permettre à AREVA de poursuivre son activité dans le domaine de l'enrichissement et de conserver une position forte sur le marché du combustible en lui donnant accès à la technologie de l'enrichissement par centrifugation mise en oeuvre par l'autre fabricant européen de combustible, le consortium URENCO, qui associe à parts égales des intérêts allemands, britanniques et néerlandais.

Cette alliance industrielle, dont le principe a été formalisé par les deux sociétés voilà deux ans, exige un accord intergouvernemental, URENCO étant elle-même régie par un traité entre ses trois pays fondateurs.

L'accord dont vous venez d'exposer les principales dispositions, madame la ministre, présente aux yeux de la commission des affaires étrangères - je parle sous le contrôle de son président, M. Serge Vinçon - plusieurs aspects très positifs.

D'abord, il permet d'envisager à une échéance très proche le renouvellement de notre capacité nationale de production de combustible nucléaire. Il offre ainsi une garantie d'approvisionnement pour notre parc de centrales nucléaires et contribue donc à notre indépendance énergétique.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Xavier Pintat, rapporteur. Ensuite, il ouvre à AREVA le bénéfice de la technologie de la centrifugation, qui a fait ces dernières années, notamment grâce à l'utilisation de la fibre de carbone, des progrès considérables. La nouvelle usine Georges-Besse II devrait commencer à fonctionner dès 2008 et consommera, j'y insiste, cinquante fois moins d'électricité que l'actuelle usine d'Eurodif.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Exactement !

M. Xavier Pintat, rapporteur. AREVA, qui envisage un investissement total de l'ordre de 3 milliards d'euros pour cette usine, pourra ainsi maintenir sa compétitivité et demeurer un acteur majeur sur le marché mondial du combustible nucléaire.

Par ailleurs, l'alliance entre AREVA et URENCO a été avalisée par la Commission européenne, qui n'a pas émis d'objection au regard des règles de concurrence et a considéré que le bon fonctionnement du marché ne serait pas faussé.

Enfin, l'accord intergouvernemental encadre de manière particulièrement rigoureuse, dans le domaine de la non-prolifération nucléaire, les conditions de fonctionnement de la nouvelle société européenne ETC qui fabriquera les centrifugeuses. L'engagement des Etats en la matière sera placé sous la surveillance de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA.

Il faut rappeler que la France a mis un terme depuis plusieurs années à la fabrication de matière fissile pour les armes nucléaires et a entrepris le démantèlement de ses unités de production, notamment l'usine d'uranium hautement enrichi de Pierrelatte. De plus, la France et les trois autres Etats parties à l'accord ont souscrit un protocole additionnel à leur accord de garanties avec l'AIEA. Ils sont en effet également membres du Groupe des fournisseurs nucléaires et respectent un code de conduite pour l'exportation de biens à double usage.

Il est un point qu'il faut souligner, mes chers collègues : le présent accord vient opportunément rappeler que les développements dans le domaine nucléaire civil ne sont aujourd'hui envisageables qu'en contrepartie du respect des standards les plus élevés en matière de non-prolifération.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a approuvé cet accord, dont l'entrée en vigueur rapide est indispensable à la concrétisation des accords commerciaux entre AREVA et URENCO. Elle vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, signé à Cardiff le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Charles Revet. C'est une très bonne chose !

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n^os 26, 45, 50).

Dans la discussion des articles, avant d'aborder l'examen de l'article 19, nous en revenons à l'article 11 bis, précédemment réservé.

Article 11 bis (précédemment réservé)

A partir du 1^er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sont interdites sur le territoire français.

Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages susceptibles d'être commercialisés ou distribués.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole pose le principe de l'interdiction de la commercialisation et de la distribution des emballages et des sacs en plastique à compter du 1^er janvier 2010. Cette mesure soulève un certain nombre de questions concernant tant la définition de la notion de biodégradabilité que l'objet de l'interdiction ou son champ d'application. Nous verrons ces trois points dans un instant.

Dans un premier temps, je souhaite vous faire part, mes chers collègues, de quelques remarques.

Il est en effet important de préciser dès à présent que la réutilisation d'un cabas serait sans doute plus efficace pour la protection de l'environnement et que c'est vers cela que nous devons tendre.

De plus, il ne faut pas oublier qu'un sac biodégradable reste source de pollution ; il est donc plus important, je le soulignais à l'instant, d'en limiter la diffusion à la source. Cela est d'autant plus vrai que, durant les trois mois où le sac est censé se dégrader progressivement, il peut produire les mêmes effets qu'un matériel non biodégradable : je pense en particulier aux animaux, tels les dauphins, qui peuvent l'avaler.

Enfin, il serait utile d'établir un réel bilan environnemental coûts/avantages, dans la mesure où la production des matières nécessaires à la fabrication des sacs ou emballages peut elle-même être source de désagréments pour l'environnement. Prenons l'exemple du maïs : sa culture nécessite de grandes quantités d'eau et s'accompagne souvent de l'utilisation de produits phytosanitaires ; un problème d'OGM peut même se poser.

Ainsi, un certain nombre de contraintes ne doivent pas être ignorées au moment où nous débattons de ce sujet.

La deuxième partie de mon propos vise plus précisément la mesure proposée dans le projet de loi, selon les trois axes précédemment énoncés.

En premier lieu, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu'une étude récente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, relative à la « biodégradabilité et [aux] matériaux polymères biodégradables » concluait qu'il ne fallait pas confondre les deux concepts de biodégradation et de biodégradabilité, qui demandent à être définis et normalisés.

Il est en effet nécessaire, pour clarifier le débat et pour que chacun d'entre nous puisse affirmer sa position, que soit mis au point un langage commun entre scientifiques, prescripteurs, distributeurs, utilisateurs et industriels : c'est l'objet de la norme NFU 52-001, intitulée « matériaux biodégradables pour l'agriculture et l'horticulture ». Cet effort est également relayé à l'échelle européenne ; cependant, la technicité des éléments du débat et les inconnues entravent encore largement la clarification entreprise.

A ce stade, précisons d'emblée que certains produits ont déjà été commercialisés, à tort, sous le label « biodégradable ». Ainsi, l'exemple du Néosac, sac en polyéthylène, a montré combien il était facile de confondre biodégradation et fragmentation. Il est bien évident que la fragmentation n'est en rien une solution pour un développement durable de l'environnement.

En deuxième lieu se pose la question de l'objet de l'interdiction. Doit-on interdire tous les sacs non biodégradables ou seulement ceux qui sont distribués à la sortie des caisses ? Dans ce dernier cas, quels magasins seraient concernés ? Les supermarchés ne sont pas seuls !

Il est également difficile de légiférer sur les emballages des denrées alimentaires dans la mesure où l'innocuité de tels emballages biodégradables n'est pas encore établie. L'état actuel de la recherche scientifique sur ce dernier point ne permet donc pas une interdiction générale des sacs et emballages non biodégradables.

En troisième lieu, et ce sera mon dernier point, quel doit être le champ d'application de l'interdiction ? Aux termes de l'article 11 bis du projet de loi sont seules interdites la commercialisation et la distribution desdits sacs et emballages. Or, nous savons que bon nombre de produits importés continueront de nous parvenir emballés dans des matériaux interdits par la législation française. Sachant que le coût de l'emballage biodégradable risque d'être plus élevé, se pose la question du surcoût que devront supporter les produits emballés selon les nouvelles normes françaises. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à étendre l'interdiction aux sacs et emballages importés.

Nous sommes cependant conscients des difficultés qui ne manqueraient pas de surgir si cette disposition risquant d'être considérée comme une atteinte à la concurrence et à la libre circulation des marchandises était évoquée. L'harmonisation des règles, au moins au niveau communautaire, est donc d'une grande importance.

Le marché des sacs et emballages biodégradables, comme celui des biocarburants, constitue un espoir dans la diversification des activités agricoles. Cependant, il importe d'évaluer toutes les conséquences des mesures prises en termes non seulement d'environnement, mais également d'impact économique et, surtout, de santé publique.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'idée d'interdire les sacs en plastique non biodégradable nous préoccupait depuis plusieurs années ; mais, par commodité, nous laissions la grande distribution, entre autres, les mettre à la disposition des consommateurs.

Aujourd'hui, le phénomène prend des proportions inquiétantes : le chiffre de 17 milliards de sacs par an est avancé par M. le rapporteur, alors que, dit-on, un sac en plastique mettrait plus de cent ans à s'auto-éliminer dans la nature ; quant à son incinération, elle est extrêmement polluante.

Quelques enseignes de la grande distribution ont déjà pris des initiatives visant à réduire l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, mais ce n'est pas suffisant : il s'agit de décider aujourd'hui une interdiction à court terme. Je me réjouis donc de l'article 11 bis, qui permet au législateur de jouer pleinement son rôle.

L'interdiction de la commercialisation et de la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradable présente trois avantages : elle signifie la fin d'une pollution récurrente de l'environnement ; elle adresse un message environnemental clair à nos concitoyens ; enfin, elle ouvre de nouveaux débouchés pour le secteur agricole, puisque les sacs biodégradables sont produits à partir de composés végétaux tels que l'amidon.

Il va de soi que cette décision devra s'accompagner d'une campagne de sensibilisation invitant également les Français à réduire l'utilisation d'autres emballages non biodégradables.

D'après les industriels concernés par la fabrication de sacs biodégradables, cette interdiction pourrait entrer en vigueur dès 2010. Aussi, je souhaite, mes chers collègues, que nous votions pour que cette interdiction s'exerce dès que possible.

M. le président. Sur l'article 11 bis, je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Pour la clarté du débat, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 36 rectifié, déposé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

J'appelle donc par priorité l'amendement n°36 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'interdiction, au 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français.

Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Le remplacement des sacs en plastique non biodégradable par des sacs biodégradables issus de matières premières renouvelables présente un réel intérêt environnemental. Il peut constituer également pour les agriculteurs un débouché important en matière de produits agricoles non alimentaires. Enfin, il s'inscrit dans l'objectif de renforcement de l'autonomie énergétique de la France.

Le champ de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale est cependant extrêmement large puisqu'il recouvre tous les emballages. Or les technologies permettant de remplacer des emballages non dégradables par des emballages biodégradables ne sont pas encore totalement opérationnelles.

Par ailleurs, cette substitution serait susceptible de poser des problèmes de résistance ou de stockage, en particulier pour les produits dangereux.

Enfin, l'interdiction de tous les emballages non biodégradables serait une mesure contraire à la libre circulation des marchandises.

En outre, le champ de l'amendement exclurait la possibilité de commercialiser et de distribuer des sacs cabas réutilisables. Or diverses études montrent que, lorsqu'ils sont utilisés plusieurs fois, ces sacs cabas constituent une alternative écologiquement intéressante aux sacs à usage unique.

Il est donc proposé de limiter cette suppression aux sacs à usage unique en plastique non biodégradable tout en maintenant la date d'entrée en vigueur de la mesure à 2010, afin de lancer un signal fort en direction de l'opinion publique et des professionnels concernés.

M. le président. Le sous-amendement n° 609 rectifié bis, présenté par MM. Bailly,  Bizet,  Grillot,  Gruillot,  Huré et  Revet, Mmes Henneron et  Gousseau, MM. Cazalet,  Pointereau,  Doublet,  A. Dupont,  Bécot et  Humbert, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 36 rect. par les mots :

ainsi que des enveloppes plastiques qui entourent journaux  et revues -dits « blisters » - distribués dans les boîtes aux lettres.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° 155 rectifié est présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. Beaumont,  Béteille et  Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne,  Gérard,  Hérisson,  Leclerc,  Merceron et  Murat, Mme Sittler, MM. Soulage,  Vasselle et  Vial.

L'amendement n° 665 rectifié est présenté par MM. Arthuis et  Zocchetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour défendre l'amendement n° 102.

M. Adrien Gouteyron. Je tiens à m'expliquer sur le sens de ma démarche, car je souhaite que le dépôt de cet amendement de suppression ne soit pas interprété comme un mouvement d'humeur.

J'ai étudié avec beaucoup d'attention la manière dont ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale et je me demande si cette question a été suffisamment réfléchie ; je ne veux pas mettre en cause nos collègues députés, mais je ne suis pas dupe : certains d'entre eux avaient « mûri leur affaire » de très longue date.

J'ai déposé trois amendements sur cet article. Je ne voudrais pas que ma démarche soit considérée comme hésitante ; elle est simplement réfléchie. Je ne me laisse pas dicter mes positions par je ne sais qui à l'extérieur, et nous sommes d'ailleurs nombreux au sein de la Haute Assemblée à agir ainsi.

M. le président. Tous !

M. Adrien Gouteyron. Si j'ai déposé cet amendement de suppression, c'est pour donner à M. le ministre l'occasion de nous éclairer sur la compatibilité avec les règles européennes non seulement du texte adopté par l'Assemblée nationale, mais aussi des dispositions que nous pourrions prendre.

Mes chers collègues, je rappelle qu'une directive européenne, fondée sur les principes fondamentaux de l'Union européenne établissant la libre circulation des marchandises et interdisant toutes les entraves à la concurrence, fixe trois exigences en matière d'emballages : le recyclage et la revalorisation énergétique en fin de vie, ainsi que la valorisation par compostage.

Monsieur le ministre, si l'on ne retient que l'une de ces possibilités, ne risque-t-on pas des réactions voire des plaintes de la part d'autres pays, et même éventuellement de la part de producteurs et de consommateurs ? Cette question mérite un examen réfléchi et lucide. Je sais que, dans le domaine de l'environnement, on peut admettre des restrictions aux principes que je viens de rappeler, mais à condition que la mesure envisagée représente de toute évidence un progrès substantiel et qu'elle n'ait pas de conséquences nocives. Or, le moins que l'on puisse dire, c'est que la mesure, telle qu'elle nous est proposée, risque d'avoir des conséquences extrêmement dommageables.

Monsieur le ministre, je souhaite que cette question de la compatibilité avec la directive européenne soit étudiée avec soin, afin d'éviter tout risque de pression de la part de nos partenaires, voire de condamnations qui seraient tout à fait dommageables pour notre pays.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié.

M. Dominique Braye. Je ne reviendrai pas sur les conditions d'adoption de cet article à l'Assemblée nationale, car mon collègue Adrien Gouteyron les a clairement rappelées.

Depuis huit mois, un groupe de travail, au sein duquel je siégeais avec un certain nombre de députés, étudiait, en collaboration avec le ministre de l'écologie, ce sujet des sacs de caisse. J'ai donc été étonné que les conclusions de ce groupe de travail ne soient pas reprises dans l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.

Cet amendement a manifestement été adopté dans le souci louable de la préservation de l'environnement, qui est d'ailleurs la principale préoccupation du groupe d'études sur la gestion des déchets, que je préside.

J'évoquerai tout d'abord le problème des emballages. Quelle est la caractéristique principale d'un emballage ? C'est sa capacité à préserver un contenu. Il doit donc être totalement neutre. Or nous savons que les produits biodégradables ne sont pas neutres et ne sont pas suffisamment pérennes pour pouvoir contenir avec efficacité un liquide ou tout autre produit. La biodégradabilité des emballages n'est donc pas pertinente, et elle va d'ailleurs à l'encontre de la directive européenne relative aux emballages, ainsi que l'a rappelé Adrien Gouteyron.

Les choses sont donc malheureusement claires pour les emballages : il n'est pas possible, en l'état actuel, de les concevoir avec des produits biodégradables.

J'en viens aux sacs de caisse. Ils produisent deux pollutions. La principale, d'ailleurs évoquée par M. de Montesquiou, est visuelle : qui n'a pas en mémoire ces sacs de caisse accrochés aux arbres à la périphérie des décharges ? La seconde pollution touche la faune marine, et Mme Didier en a parlé. En tant que vétérinaire, je me suis d'ailleurs occupé de ces problèmes, qui concernent notamment les tortues et les dauphins.

En revanche, la pollution de la matière est pratiquement nulle, car, si l'on utilise 17 milliards de sacs de caisse par an, chacun pèse un poids infime, et le total ne représente que 0,26 % des ordures ménagères ; ces sacs sont en général incinérés avec beaucoup moins de problèmes de pollution que vous l'avez indiqué, monsieur de Montesquiou.

Or, la biodégradabilité des sacs ne supprimerait certainement pas ces pollutions et les aggraverait même peut-être. Des dispositions en faveur de la biodégradabilité aboutiraient à diminuer encore chez nos concitoyens, persuadés que la biodégradabilité jouerait, les scrupules à laisser traîner ces sacs, et ces derniers présenteraient toujours les mêmes inconvénients pour la faune marine, car ils mettraient très longtemps à disparaître dans les milieux marins. Sur terre, la pollution visuelle ne serait pas non plus résolue, car la disparition des sacs prendrait quatre à douze mois.

Ce qui est plus grave, c'est que, en l'état actuel des choses, l'amendement tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale remettrait en cause la principale solution trouvée pour lutter contre la prolifération des sacs de caisse, c'est-à-dire le sac plastique consigné, recyclable et réutilisable.

M. Gérard César, rapporteur. Exactement !

M. Dominique Braye. Tous les supermarchés font actuellement baisser de façon très significative leur distribution de sacs de caisse en mettant à la disposition de leurs clients un sac consigné. Quand ce dernier est usé, les clients le rapportent au magasin pour l'échanger contre un sac neuf, et le sac usé, qui est recyclable, est entièrement réutilisé pour produire un nouveau sac. Je précise par ailleurs qu'il existe deux types de sacs consignés réutilisables : d'une part, ceux qui sont totalement recyclables et, d'autre part, ceux, peut-être plus jolis, qui sont munis d'anses en nylon non recyclable. Je vous propose par conséquent, mes chers collègues, afin de lutter contre la pollution matière, de choisir ceux qui sont totalement réutilisables.

J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 11 bis. Je me rallierai bien sûr à l'amendement de la commission, mais je veux attirer l'attention de M. le ministre sur le fait que la biodégradabilité des sacs n'est pas la panacée.

Monsieur le ministre, si nous adoptons l'amendement de la commission, nous vous donnons un pouvoir important et nous vous faisons confiance. Nous aurions quand même pu demander, me semble-t-il - et c'est l'objet de mon amendement n° 156 rectifié -, la diminution de 50 % du nombre de sacs de caisse au 31 décembre 2006 et de 90 % au 31 décembre 2009 afin d'envoyer un signal fort à ceux qui distribuent ces sacs ; en effet, nous avons constaté, au travers des auditions que nous avons menées, que c'était quelque chose de tout à fait réalisable. Cela aurait montré la volonté de la Haute Assemblée de voir les distributeurs prendre ce problème en charge.

Monsieur le ministre, dans l'état actuel des choses, la biodégradabilité n'est pas la panacée, d'autant plus que les sacs biodégradables sont faits à 60 % avec des produits pétroliers. Ils ne sont pas uniquement à base d'amidon comme on voudrait nous le faire croire. Il y a 40 % de produits agricoles et 60 % de produits pétroliers.

M. Jean Desessard. Ce sont des sacs biofragmentables, pas biodégradables !

M. Dominique Braye. Monsieur le président, j'ai peut-être parlé un peu trop longtemps, mais j'ai ainsi défendu mes trois amendements.

M. le président. Vous avez en effet dépassé le temps qui vous était imparti, mais j'ai constaté que vos collègues vous écoutaient néanmoins avec une grande attention.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l'amendement n° 665 rectifié.

M. Jean Arthuis. Je vais m'efforcer, après MM. Gouteyron et Braye, de justifier ma demande de suppression de l'article 11 bis.

Même si je ne doute pas des intentions qui ont animé les députés, la rédaction de l'article 11 bis comporte de nombreuses ambiguïtés, comme MM. Gouteyron et Braye l'ont d'ailleurs souligné.

Monsieur le ministre, ce texte ne s'apparente-t-il pas quelque peu à une gesticulation ? Est-ce vraiment le rôle du législateur de prévoir que la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradable seront interdites sur le territoire français à partir du 1^er janvier 2010 ? N'y a-t-il pas là un soupçon de vanité législative ?

M. Braye a déclaré que le sac en plastique consigné constituait la bonne réponse au problème qui nous occupe. Mais, chers collègues, quand avons-nous légiféré pour rendre obligatoire le sac en plastique consigné ?

Le Gouvernement ne cesse d'invoquer la nécessité d'innover, de permettre à tous ceux qui entreprennent d'aller de l'avant. Mais comment aller de l'avant lorsque l'on vit dans un monde « hyperréglementé », « hyperadministré » ?

Certes, l'amendement de la commission va permettre de laver le soupçon d'erreur de plume. En visant tous les emballages, la sécurité alimentaire aurait pu être remise en cause. On prend donc la mesure de la limite de l'exercice.

J'en viens aux sacs de caisse. Mais la grande distribution n'a pas attendu le législateur pour savoir ce qu'elle avait à faire et pour flatter le consommateur au nom de la défense de l'environnement. Si l'amendement de la commission est adopté, la rédaction du décret sera complexe. Nous serons les premiers à contester les excès réglementaires alors qu'il aura fallu viser par le menu la manière dont les commerçants doivent mettre des sacs de caisse à la disposition de leurs clients. D'ailleurs, les sacs de caisse existeront-ils encore dans quelques années ? Mes chers collègues, je vous rends attentifs à toutes ces ambiguïtés.

En outre, comme l'a rappelé M. Gouteyron, nous ne pouvons prendre des dispositions contraires à la directive européenne. Si nous le faisons, nous vérifierons rapidement quelles sont les limites de cet exercice.

Nous avons une curieuse façon de travailler. D'une part, le Gouvernement nous encourage à réfléchir, dans le cadre de commissions, et, d'autre part, nous votons une loi avant de connaître le résultat des réflexions qui ont été engagées. C'est ainsi que cela s'est passé dans le domaine des minima sociaux, MM. Mercier et de Raincourt peuvent en porter témoignage. Pourquoi ne pas laisser travailler ces groupes de réflexion avant de légiférer ?

Je crains par ailleurs que l'on ne confonde la biodégradabilité et la notion de « 100 % compostable ». Je conçois bien l'intérêt que présente la valorisation de l'amidon, à laquelle a fait référence M. de Montesquiou. Mais comme l'a rappelé M. Braye, sans l'utilisation de matière plastique, on n'obtient pas un produit biodégradable. Il faut alors recourir au compostage, ce qui suppose une organisation particulière.

Et qu'est-ce qui nous garantit que, demain, le prix des sacs de caisse en amidon ne sera pas très élevé et que la grande distribution n'en profitera pas pour faire payer le coût de ces sacs à ses fournisseurs ?

De telles intentions, certes louables, sont-elles compatibles avec notre préoccupation constante de préserver l'emploi ? De nombreux chefs de PME de mon département -peut-être y en a-t-il aussi en Haute-Loire - emploient des centaines de collaborateurs. Ils sont déstabilisés par certains textes législatifs. Ils ne savent plus à quoi s'en tenir. Ils investissent pour rechercher des produits très légers, pour lutter contre tout ce qui peut dégrader l'environnement. Et voilà que nous prenons des décisions de nature à les mettre en difficulté, à créer de l'instabilité !

Monsieur le ministre, lorsqu'on légifère en matière d'environnement, il faut avoir une vision globale des conséquences des décisions que l'on prend. Nous devons être les garants de la cohérence des dispositions que nous adoptons. C'est bien de défendre l'environnement et l'emploi, mais encore devons-nous vérifier, avant de légiférer, la compatibilité parfaite des mesures que nous envisageons.

Cette initiative, certes louable, me paraît néanmoins superfétatoire. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à supprimer l'article 11bis.

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. Beaumont,  Béteille et  Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne,  Gérard,  Hérisson,  Leclerc,  Merceron et  Murat, Mme Sittler, MM. Soulage,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 113 rectifié quater, présenté par MM. Gouteyron,  J. Boyer et  Emin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'interdiction, au 1^er janvier 2012, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français.

Il détermine également les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Cet amendement, dans un souci de compatibilité, se rapproche du texte de la directive.

Il met également l'accent, et c'est son autre intérêt, sur la filière du recyclage. Le biodégradable n'est pas la panacée. Un sac n'est biodégradable que si l'on ajoute à l'amidon - et je ne parle que de l'amidon- suffisamment de polyéthylène. Il en résulte que, au terme du cycle d'utilisation du produit, il faudra composter. Cela rend notre décision plus complexe et notre réflexion plus nécessaire.

Cet amendement, vous l'aurez compris, mes chers collègues, vise essentiellement à nous conduire vers une décision qui, je le souhaite, sera celle de la sagesse.

M. Jean Arthuis vient de tenir des propos très forts. Hier, à l'occasion de la discussion d'un amendement, certains d'entre nous observaient que nous intervenions sur des sujets qui relevaient, à l'évidence, du domaine réglementaire.

Or, pour une fois, serais-je tenté de dire, nous avions engagé une démarche très intéressante. M. Bussereau, comme son prédécesseur, et Mme Olin, soucieux de répondre à diverses initiatives et pressions, avaient décidé de réunir toutes les parties concernées dans un groupe de travail. Ce dernier avait défini des positions unanimes et arrêté un calendrier. Mme la ministre de l'environnement avait annoncé des objectifs précis. Et soudain, patatras ! Le législateur s'engage dans une démarche dans laquelle, de toute évidence, il prend le risque d'avancer avec de gros sabots, de casser une filière, de briser des initiatives déjà anciennes qui ont permis de mettre en place la filière du recyclage.

Mes chers collègues, je souhaite que nous réfléchissions deux fois avant de nous décider, et c'est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Gouteyron,  J. Boyer et  Emin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

A partir du 1er janvier 2012, la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de sortie de caisse à usage unique en plastique non biodégradables ou non recyclables est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure, ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité ou de la recyclabilité des sacs susceptibles d'être distribués.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Mes chers collègues, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le fait d'avoir déposé trois amendements traduit non pas une démarche hésitante, mais un souci d'efficacité.

Le législateur et le Gouvernement sont obligés de tenir compte de la sensibilité de l'opinion, du fait que le mot « biodégradable » a une connotation un peu magique auprès de nos compatriotes, même si cela est totalement irraisonné, en tout cas mal réfléchi.

L'amendement n° 663 rectifié se rapproche beaucoup de l'amendement n° 36 rectifié de la commission. Il me semble en effet que c'est celui qui est le plus compatible avec la démarche progressive qui a été engagée.

Il laisse le temps nécessaire à l'adaptation des matériels, notamment des matériels de production qui ne sont pas toujours capables de produire les quantités de sacs biodégradables voulues dans les délais souhaités.

Il laisse aussi le temps nécessaire à l'adaptation des mentalités. Cet aspect, qu'a évoqué M. Dominique Braye voilà un instant, me paraît important. Qu'on ne s'imagine pas que la biodégradabilité est le remède miracle et la seule attitude environnementale ou respectueuse de l'environnement possible. On en perçoit bien les risques. Je pense notamment à la démobilisation de l'opinion : c'est biodégradable, donc on jette ! Toute mise en avant de la biodégradabilité exigera, n'en doutez pas, une information continue et soutenue de l'opinion. C'est pourquoi il me semble absolument indispensable de prévoir des étapes et des délais.

Enfin, cet amendement laisse le temps nécessaire à l'adaptation des techniques : on n'enveloppe pas tout avec des emballages biodégradables ; la recherche n'est pas encore en mesure de proposer une solution universelle.

Dans certains pays, l'Italie par exemple, on cherche à avancer dans cette voie, mais on le fait avec beaucoup de prudence. On a engagé des études, défini des étapes. Je ne voudrais pas que nous allions trop vite, que nous nous précipitions.

En Europe, je le rappelle, seul 0,8 % du tonnage des emballages en plastique est biodégradable. Ce chiffre montre bien le chemin qui reste à parcourir.

L'amendement n° 36 rectifié nous invite à nous engager sur ce chemin. Je m'y rallierai si les amendements de suppression de l'article 11 bis ne sont pas adoptés. J'aurais néanmoins souhaité, monsieur le rapporteur, qu'on s'accordât plus de temps. L'échéance de 2010 est quelque peu arbitraire. Pourquoi ne pas nous donner deux années supplémentaires, comme je le suggère ? Mais nous pourrions débattre de la pertinence de ces dates pendant de longues heures.

Je souhaite que le Sénat adopte une position raisonnable tenant compte à la fois de la sensibilité de l'opinion aux questions d'environnement et de la réalité économique, qu'il ne faut pas oublier, même si je n'en ai pas beaucoup parlé. En effet, des milliers d'emplois sont en jeu derrière les décisions que nous allons prendre. Enfin, le Sénat devra adopter une position tenant compte de la réalité scientifique parce que la recherche n'est pas en mesure de satisfaire les demandes formulées par l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. Beaumont,  Béteille et  Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne,  Gérard,  Hérisson,  Leclerc,  Merceron et  Murat, Mme Sittler, MM. Soulage,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

A partir du 1^er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 699, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

1^er janvier 2010

insérer les mots :

, la production

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Avec l'article 11 bis, l'Assemblée nationale a introduit un excellent article dans le projet de loi ! Le présent amendement vise même à le durcir quelque peu en étendant l'interdiction, à partir du 1^er janvier 2010, à la production de sacs ou d'emballages en plastique non biodégradable sur le territoire français.

Interdire la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sur le territoire français représentait certes une mesure nécessaire et urgente. Les Verts saluent cette avancée, même tardive, et en remercient l'Assemblée nationale. Toutefois, il apparaît tout aussi vital pour la planète, notamment pour les pays en voie de développement dont la situation écologique est souvent désastreuse, d'en interdire la production dans notre pays afin d'éviter que le marché français du sac en plastique n'inonde ces pays.

MM. Braye, Gouteyron et Arthuis arguent du fait que nous ne sommes pas prêts et que nous devons retarder l'entrée en vigueur de cette interdiction. Mais depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous nous sommes habitués à leur peu d'empressement dès que nous abordons un sujet qui a trait à la biodégradabilité et nous avons perçu des réticences à s'adapter aux directives européennes.

L'article 11 bis nous offre l'occasion de prendre de l'avance sur les autres pays européens. N'hésitons pas, d'autant que les raisons de nous lancer sont nombreuses !

Les consommateurs sont prêts - cela a été dit -, comme l'a montré la réussite de l'expérience, menée en Corse, consistant à ne pas utiliser de sacs en plastique. Les supermarchés aussi sont prêts à jouer le jeu. De plus, en cette période de hausse du prix du pétrole, cette mesure permettra de réaliser des économies d'énergie. Les agriculteurs ont également tout intérêt à ce que les sacs soient biodégradables.

En ce qui concerne l'environnement, je ne peux m'empêcher de rappeler les propos de M. Braye. C'est tout de même formidable ! Il admet que les sacs en plastique ne sont pas bons mais, selon lui, il ne faut rien faire, car, quoi que l'on fasse, ce sera pis ! Comme vous l'avez remarqué, monsieur le président, M. Braye a pris son temps pour dire qu'il ne fallait surtout rien faire et que, de cette façon, la situation serait meilleure !

Dans son intervention, M. Arthuis a évoqué les conséquences de l'adoption de l'article 11 bis sur l'économie et sur l'emploi. Or le choix de 2010 pour l'entrée en vigueur de cette mesure donne le temps aux entreprises de s'adapter. L'adoption de cette mesure permettra à ces dernières de se reconvertir et de produire des sacs biodégradables dès maintenant, et aussi de les exporter puisqu'elles auront pris de l'avance. Les industriels français n'ont pas voulu fabriquer de voitures écologiques ; or nous constatons que les fabricants étrangers qui ont construit des moteurs écologiques les exportent maintenant !

Prendre de l'avance nous permettrait d'être compétitifs dans l'avenir. Il ne faut pas prendre de retard avec des études ! Croyez-vous que les groupes pétroliers engageront des recherches ? Non ! En revanche, ils tenteront de peser le plus possible sur le pouvoir législatif pour qu'il n'y ait pas de recherches, donc pas d'avancées.

Choisir la date de 2010 permettra aux industries de s'adapter, voire d'être compétitives dans ce domaine, comme elles auraient d'ailleurs pu l'être dans de nombreux champs liés aux énergies renouvelables.

M. Braye estime qu'il n'y a pas lieu de se faire du souci, que tout se traite bien ! Permettez-moi de citer quelques chiffres : 17 milliards de sacs sont distribués chaque année en France, soit 570 par seconde, et 170 000 tonnes de plastique sont utilisées pour cet usage ! Plus de 100 millions d'euros sont dépensés pour l'élimination des sacs ; 122 millions de sacs jonchent constamment le littoral français. Enfin, je dirai, s'agissant des d'économies d'énergie, que 4 % de la production pétrolière mondiale sert à la production des films plastiques !

Je me félicite donc de l'introduction dans le projet de loi de l'article 11 bis, et je vous propose, mes chers collègues, d'étendre à la production l'interdiction prévue.

M. le président. L'amendement n° 436, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

distribution

insérer les mots :

et l'importation

II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :

commercialisation et

par le mot :

commercialisation,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, j'ai déjà défendu cet amendement lors de mon intervention sur l'article.

M. le président. L'amendement n° 700, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Un décret fixe les modalités techniques garantissant que les produits sont biodégradables et non pas simplement biofragmentables, les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages susceptibles d'être commercialisés ou distribués, ainsi que les modalités d'application du bilan environnemental. Ce dernier permettra notamment de s'assurer que les cultures utilisées pour la fabrication d'emballages biodégradables sont respectueuses de l'environnement et des ressources naturelles et répondent à un cahier des charges officiel.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de garantir que la mesure proposée à l'article 11 bis vise bien la biodégradabilité totale du produit.

La disposition qui nous est proposée doit en effet être clarifiée sur deux points relatifs, d'une part, à la notion de biodégradabilité et, d'autre part, à la prise en compte de l'environnement pour les cultures utilisées pour la fabrication d'emballages d'origine végétale.

La biodégradabilité ne doit surtout pas être confondue avec la biofragmentation. Ce processus, développé voilà quelques années, permet de fragmenter les matières plastiques dans l'environnement, sans les éliminer pour autant. Etant donné qu'il est hors de question d'encourager ce type de technique, il nous est apparu nécessaire de préciser qu'il s'agit bien de développer des produits biodégradables et non biofragmentables.

De plus il est impératif de conserver la rédaction actuelle de cet article du projet de loi qui vise l'interdiction des sacs comme des emballages en plastique non biodégradable. En effet, il ne faut pas oublier que les sacs de caisse représentent seulement 15 % des sacs en plastique.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains intervenants, favorables à la suppression de l'article, se rabattent sur l'amendement de la commission qui réduit de 85 % l'effet de la mesure. En ce qui me concerne je demeure bien entendu attaché à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre débat est riche. Pour autant, nous faisons face aujourd'hui à une question sérieuse pour l'avenir non seulement de notre nation, mais aussi de la planète. Il est important que nous puissions y consacrer le temps nécessaire. Je comprends parfaitement le souci de nos collègues qui sont intervenus sur ce point.

M. Gouteyron, auteur de l'amendement n° 102, nous a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, car il a déposé deux autres amendements tendant à réécrire l'article 11 bis.

Mon cher collègue, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable sur votre amendement n° 102, puisqu'elle soutient l'article 11 bis en proposant de le modifier. Elle vous donne acte toutefois du fait qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.

En présentant l'amendement n° 155 rectifié, M. Braye, président du groupe d'études sur la gestion des déchets, a dit qu'il était favorable à un système équilibré, progressif et prenant en compte les contraintes environnementales, techniques et économiques. Comme M. Gouteyron, il a soulevé la question des nombreux emplois concernés dont le maintien, en l'état actuel de nos connaissances, deviendrait évidemment problématique.

En soutenant l'amendement n° 665 rectifié, qui vise également à supprimer l'article, M. Arthuis a lui aussi fait un certain nombre d'observations. J'ai écouté avec attention ses arguments et j'ai apprécié sa connaissance parfaite du monde de l'environnement et des problèmes qui se posent à la planète.

M. Braye a présenté trois amendements en même temps. L'amendement n° 157 rectifié vise le même objectif que l'article tel que la commission propose de le modifier.

La mise en oeuvre de la disposition que l'amendement n° 156 rectifié tend à instaurer paraît trop complexe et brutale. Tout d'abord, elle semble complexe, car la réduction du nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français serait organisée en deux étapes et prendrait pour référence l'année 2003, impliquant des calculs compliqués afin d'établir l'évolution de la distribution et la production des sacs. Ensuite, elle serait brutale, car elle impliquerait une diminution de la moitié du nombre de sacs de caisse en plastique en une année, ce qui me paraît manifestement irréaliste au regard des capacités industrielles existantes en matière de sacs biodégradables, comme M. Gouteyron l'a parfaitement souligné.

L'amendement n° 113 rectifié quater, présenté par M. Gouteyron, vise à interdire la délivrance de sacs en plastique non biodégradable de sortie de caisse à partir de 2012. Il se rapproche beaucoup de l'amendement n° 36 rectifié que j'ai eu l'honneur de présenter. Outre la formulation, seule diffère la date prévue pour l'entrée en vigueur de la mesure : 2010 pour l'amendement de la commission, 2012 pour l'amendement de M. Gouteyron.

Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de cet aspect en commission. Sur ce sujet, il nous paraît préférable de maintenir la rédaction de l'Assemblée nationale. En effet, il importe que la date d'entrée en vigueur de cette mesure ne soit pas trop éloignée dans le temps, car il est nécessaire de lancer un message fort non seulement à nos concitoyens et aux professionnels concernés, mais aussi au monde de la recherche et à la filière existante, c'est-à-dire les fabricants.

L'amendement n° 663 rectifié, troisième amendement de M. Gouteyron, qui fait preuve de beaucoup de générosité (Sourires), entraînerait la poursuite de l'autorisation après 2012 de la commercialisation ou de la distribution des sacs en plastique dès lors qu'ils seraient recyclables.

Or il n'existe pas actuellement de dispositif de recyclage de ces sacs en plastique. Le fait qu'ils soient recyclables n'a donc pas d'incidences positives particulières sur l'environnement. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement reporterait à 2012 l'entrée en vigueur de la mesure. Pour ces deux raisons - et cela n'étonnera personne -, la commission préfère son amendement n° 36 rectifié et elle demande aux auteurs de l'amendement n° 663 rectifié de bien vouloir de le retirer. D'ailleurs, M. Gouteyron a très clairement dit que l'adoption de l'amendement n° 36 rectifié permettrait de laisser le temps nécessaire à l'adaptation. J'ai bien entendu son propos et je le remercie d'avoir précisé ce point, qui me paraît très important pour toute la filière.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Braye, vise à interdire la délivrance de sacs bretelle de sortie de caisse en plastique non biodégradable à partir de 2010. Il se rapproche donc beaucoup de l'amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires économiques. Toutefois, sa rédaction paraît moins précise, dans la mesure notamment où il ne renvoie pas à un décret. Or, il importe qu'un décret soit pris pour préciser les modalités d'application de cette mesure. Mais, pour en avoir discuté avec M. Braye en commission, je le sais prêt à se rallier à l'amendement de la commission. Il l'a d'ailleurs rappelé encore tout à l'heure en séance.

Avec l'amendement n° 699, M. Desessard souhaite préciser que l'interdiction de commercialiser et de distribuer des sacs en plastique non biodégradable à partir du 1^er janvier 2010 vaudrait également pour la production de tels sacs. Il n'y a aucune raison d'interdire la fabrication d'un produit n'ayant pas de conséquences néfastes sur la santé ou la sécurité alimentaire. Une telle interdiction serait en effet contraire au principe communautaire de libre industrie. De plus, l'interdiction de commercialiser et de distribuer de tels sacs aurait pour effet que leur production ne présenterait plus aucun intérêt. La demande des auteurs de cet amendement serait donc satisfaite par la force des choses. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 436 vise à interdire, outre la commercialisation et la distribution, l'importation des sacs en plastique non biodégradable à partir du 1^er janvier 2010. L'interdiction de l'importation paraît contraire aux règles internationales relatives au libre-échange des biens et des produits. De plus, importer un tel produit alors que sa commercialisation et sa distribution sont interdites sur le territoire français ne présentera pas d'utilité.

Comme pour l'amendement précédent, le souhait des auteurs de cet amendement serait satisfait de lui-même. La commission demande donc le retrait de ce texte. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 700 vise à détailler le contenu du décret accompagnant la mesure d'interdiction. Les précisions apportées par cet amendement semblent superflues et alourdissent inutilement la rédaction du texte, l'ensemble des points cités ayant bien évidemment vocation à figurer dans le décret. Telles sont, monsieur le président, les observations de la commission à propos de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Sur le fond, si j'ose dire à propos de sacs (Sourires), nous connaissons évidemment tous les dégâts que peuvent causer les afflux de sacs sur notre environnement. Elu du littoral, comme certains d'entre vous - je pense notamment à Mme Papon ici présente -, je constate sur nos plages, sur nos côtes et dans bien d'autres endroits de forte affluence touristique la dégradation de l'environnement. Il est donc nécessaire d'agir.

Mais je voudrais tout d'abord rappeler la façon dont les choses se sont passées à l'Assemblée nationale. Un amendement qui n'avait pas été examiné par la commission des affaires économiques a été présenté de façon évidemment sympathique par un parlementaire, Francis Delattre, député du Val-d'Oise. Le débat a été très rapide et le texte a été voté à l'unanimité en quelques minutes.

J'ai appelé l'attention de l'Assemblée nationale sur les conséquences économiques très graves de l'adoption de l'amendement, comme l'ont très bien fait un certain nombre d'entre vous, en particulier M. Adrien Gouteyron, et sur l'interdiction un peu rapide de l'utilisation et de la commercialisation des sacs en plastique. Un certain nombre de députés élus de départements pour lesquels les conséquences d'une telle disposition étaient importantes n'étaient pas là : je pense notamment à MM. Laurent Wauquiez et Lucien Guichon, respectivement députés de la Haute-Loire et de l'Ain, grandes zones de production dans notre pays. Et l'amendement de M. Delattre a été adopté, devenant l'article 11 bis.

Aujourd'hui, les interventions de qualité de MM. Arthuis, Gouteyron et Braye, comme de tous les sénateurs, de la majorité ou de l'opposition, qui se sont exprimés sur le sujet, montrent que la Haute Assemblée souhaite adopter une disposition raisonnable dont l'application aurait des conséquences économiques acceptables pour les industries concernées.

C'est pourquoi je suis pour ma part favorable à l'amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires économiques, disposition raisonnable qui constitue un intelligent compromis.

En conséquence, je ne peux émettre le même avis sur les autres amendements, non que j'y sois hostile, mais simplement parce que je me rallie à l'amendement présenté par M. le rapporteur.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir, en la circonstance, confirmé par vos propos l'affirmation de Jules Ferry, mon prédécesseur à ce fauteuil, pour qui l'institution sénatoriale servait à veiller à ce que la loi soit bien faite !

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 36 rectifié.

M. Paul Raoult. Les membres du groupe socialiste approuvent l'amendement n° 36 rectifié, qui leur paraît raisonnable, même si, je l'avoue, la présence d'une telle disposition dans une loi d'orientation agricole m'étonne quelque peu.

M. Gérard César, rapporteur, et M. Dominique Bussereau, ministre. Nous aussi ! (Sourires.)

M. Paul Raoult. Mais pourquoi pas ? Nous ne pouvons pas aujourd'hui rejeter d'un revers de main ce texte que les députés ont voté.

Toutefois, un certain nombre de discours m'ont fait sursauter. J'ai bien aimé l'expression « vanité législative », employée par M. Arthuis. Mais nous devrions balayer devant nos portes, car nous ajoutons, texte après texte, des exonérations fiscales qui ne sont pas toujours très justifiées, qui compliquent les choses, et qui, comme je l'ai dit au début de ce débat, nécessitent une armée de fonctionnaires des impôts chargés bien évidemment de contrôler si ces exonérations sont bien appliquées ! Dans ce domaine, nous devrions être un peu plus clairs, beaucoup plus directs et surtout moins compliqués !

M. le président. Monsieur Raoult, j'aurais aimé vous voir voter mon texte concernant le paiement à la source de l'impôt sur le revenu !

M. Paul Raoult. Peut-être étais-je à titre personnel d'accord avec vous. Mais après...

Tous ensembles, nous avons à définir une vraie politique environnementale. Or, aujourd'hui, nous avons le sentiment d'aborder le problème par le petit bout de la lorgnette, même si l'amendement est intéressant. Monsieur Arthuis, permettez-moi de vous rappeler que, dans le domaine environnemental, lorsque l'on parle d'effet de serre, de changement climatique, des accords de Kyoto, il s'agit bien d'une législation que l'on tente d'appliquer dans l'ensemble des pays de la planète, car les problèmes environnementaux y sont réels. Il est donc obligatoire de légiférer !

Peut-être convient-il de réfléchir plus profondément, à long terme, et de dégager les moyens financiers nécessaires pour que l'environnement soit effectivement respecté, car, dans le domaine environnemental, les problèmes de fond sont toujours externalisés.

En effet, si l'entreprise produit avec un emballage dont le volume est souvent exagéré, c'est la puissance publique qui traite les déchets ! C'est nous qui, à l'échelon des communes, des intercommunalités, avons à prendre en charge l'ensemble de ces déchets ! Il nous faut donc bien définir comment celui qui produit l'emballage doit aussi le prendre en charge dans l'opération de traitement des déchets qui en résulte. A défaut, nous reportons la charge sur nos concitoyens, par le biais de la fiscalité directe, des impôts locaux. Prenons l'exemple des cosmétiques, pour lesquels l'emballage est bien plus important en volume que le produit concerné. Il existe bien à cet égard quelque exagération, à laquelle je vous demande de réfléchir.

Il est temps de penser à cette fiscalité ; certains ont d'ores et déjà parlé d'écotaxe, par exemple. Dans les années qui viennent, nous serons à mon avis condamnés à prendre des positions beaucoup plus nettes qu'aujourd'hui, tout en sachant - vous avez eu raison de le dire - que cela pose la question de l'évolution d'un certain nombre d'entreprises fabriquant ces emballages, et des problèmes d'emploi dans certaines d'entre elles.

Donnons par conséquent du temps au temps pour dégager une vraie politique environnementale susceptible de traiter ces problèmes de déchets. L'amendement n° 36 rectifié, en laissant effectivement aux entreprises le temps de s'adapter, permettra d'éviter des dégâts économiques et sociaux trop importants. Mais cela ne nous dispensera pas d'une réflexion beaucoup plus profonde dans les mois, les années qui viennent.

M. le président. Monsieur Raoult, vous vous êtes étonné qu'un tel débat ait lieu dans le cadre d'une loi d'orientation agricole. Mais la justification est simple : l'article 11 bis s'intègre dans un chapitre intitulé « Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers » !

M. Jean Desessard. Voilà ! Absolument ! C'était justifié !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Monsieur le président, vous venez de dévoiler le début de mon intervention !

Nous examinons la future loi d'orientation agricole ; pour nous, législateurs, l'objectif est donc de définir le type d'agriculture et de productions que nous voulons dans les années à venir.

On connaît, bien sûr, les productions agricoles alimentaires. Mais l'agriculture a deux autres grands rôles à jouer : elle peut orienter ses productions vers l'énergie et les matières industrielles, d'une part, et vers la protection de l'environnement et des paysages, d'autre part.

Le rôle d'une loi d'orientation est précisément de définir, pour les décennies qui viennent, l'orientation de l'agriculture de demain.

Quand on sait que la concurrence va s'intensifier dans le cadre de l'OMC, il est important d'utiliser les richesses potentielles des terres en jachère, d'autant que cela représente une surface de 1,2 million d'hectares, sur lesquels les agriculteurs, pourtant payés pour travailler la terre, ne peuvent rien produire ! Il s'agit d'un premier problème que, personnellement, je vis très mal. Il est donc normal de réfléchir aux orientations possibles de l'agriculture de demain.

En commission des affaires économiques, j'avais demandé si l'on ne pouvait songer à la production dans des quantités suffisantes de maïs et de pommes de terre, qui permettent d'obtenir, entre autres, l'amidon destiné à la fabrication d'emballages biodégradables.

Dans le même ordre d'idée, j'avais attiré l'attention sur un second problème que je vis mal : dans le Jura, nous pratiquons le tri sélectif depuis déjà vingt ans, et les maisons sont équipées de plusieurs poubelles afin de séparer ce qui est recyclable et ce qui ne l'est pas. Chaque jour, dans le courrier que nous recevons dans nos boîtes aux lettres, nous devons déchirer une petite dizaine d'enveloppes en plastique contenant de la publicité, des journaux ou même des imprimés de l'administration ! Cela représente 2 milliards d'emballages en plastique ! Quand nous ne le faisons pas, ce sont les ouvriers des chaînes de tri de Lons-le-Saunier qui sont obligés de déchirer préalablement l'emballage pour trier, d'un côté, les papiers et, de l'autre, les plastiques, afin de jeter dans des bacs différents le papier des journaux et l'enveloppe qui l'entoure !

Pourquoi l'agriculture ne s'orienterait-elle pas également demain - dans cinq, dix ou quinze ans - vers la production des produits nécessaires pour rendre biodégradables ces emballages-là ?

L'erreur qui a été faite pour le diester, par exemple, ne doit pas se reproduire. On a tergiversé pendant des années et il a fallu la grande crise pétrolière que nous connaissons aujourd'hui pour réaliser enfin que le monde agricole pouvait, comme il le clamait depuis dix ans déjà, s'orienter vers la production de biocarburants !

Je vais, bien sûr, voter l'amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires économiques, mais je tenais à dire qu'il est important d'avoir un vrai débat d'orientation sur ces sujets-là.

Les employés de la DDE - bientôt, ceux du conseil général ! - le constatent tous les jours dans l'herbe qu'ils fauchent : les papillons blancs qui jonchent les bas-côtés de nos routes sont en fait une multitude de sacs plastiques ; on en trouve également des quantités le long des voies ferrées, plus particulièrement en banlieue parisienne. Même les beaux sites que tous nos départements ont la chance d'avoir seraient gâchés si des « équipes vertes » ne ramassaient pas périodiquement les sacs qui y traînent !

Le monde agricole contribuerait, là encore, à améliorer l'environnement.

J'ai bien entendu les messages de notre ami Adrien Gouteyron et des industriels du plastique, puisque le site d'Oyonnax est situé près de chez moi. Il ne s'agit pas, bien évidemment, de légiférer pour contrecarrer les acteurs de cette industrie. Il faut, au contraire, faire en sorte qu'ils puissent s'adapter, se transformer. Je suis donc d'accord pour leur accorder le temps d'y parvenir, à condition toutefois qu'une orientation soit donnée concernant la production de produits biodégradables pour les sacs de caisse, les emballages ou encore les blisters utilisés dans la presse. Je souhaite que, au fur et à mesure de l'évolution de la recherche, le groupe sénatorial d'études sur la gestion des déchets progresse vers cet objectif que tous, sur les travées de cette assemblée, j'en suis convaincu, nous souhaitons.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Certes, ce texte vise à améliorer les débouchés des produits agricoles. Il n'en reste pas moins que le sujet dont nous venons de débattre est d'abord d'ordre environnemental, car, comme l'a dit M. Braye, la pollution est visuelle ; de plus, elle touche les animaux et peut-être les sols.

Nous allons faire un premier pas aujourd'hui, mais nous devrons aller plus loin, poursuivre la recherche et préciser encore les choses, afin de véritablement progresser sur ce qui est un vrai sujet. Il ne faut en effet pas sous-estimer les questions qui se posent.

Après tous les débats que nous avons eus, l'amendement n°36 rectifié nous semble constituer un compromis, et nous le voterons donc.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. « Les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires. »

En réalité, mes chers collègues, je suis dans l'embarras. Nous sommes tous d'accord pour préserver l'environnement, pour sauver l'emploi et pour faire plaisir aux consommateurs, lesquels souhaitent payer le moins possible. Mais tout cela est-il bien compatible ?

Si nous adoptons l'amendement n° 36 rectifié, les amendements de suppression n'auront plus d'objet. Or, pour l'instant, je n'y suis pas prêt.

M. le président. Pour l'instant seulement !

M. Jean Arthuis. J'aurais aimé entendre M. le ministre répondre à la question que je viens implicitement de soulever et qu'Adrien Gouteyron a posée quant à la compatibilité entre cette disposition et la directive européenne.

En effet, si les dispositions que nous sommes susceptibles d'adopter sont en contradiction avec les dispositions européennes, notre vote sera vain, car elles pourront alors être considérées comme une entrave à la libre circulation. Même s'il est commode de voter un texte dans l'allégresse en se considérant comme les champions en matière de lutte contre l'environnement, évitons de nous raconter des histoires !

Certes, en vertu du principe de précaution, nous avons ratifié le protocole de Kyoto, mais nous continuons de négocier au sein d'institutions telles que l'Organisation mondiale du commerce. Apparemment, personne ne trouve rien à redire au fait de faire peser, au titre de la protection de l'environnement, des contraintes fortes sur les entreprises qui produisent chez nous ; on respecte ainsi le protocole de Kyoto et on contribue à sauver la planète. Toutefois, on accepte que des produits fabriqués à l'étranger viennent concurrencer la production de nos propres entreprises, lesquelles contribuent à créer des emplois en France. Nous sommes à mon avis dans la pire des situations : on délocalise l'activité, l'emploi et, par voie de conséquence, la pollution.

M. Robert Bret. Il faut voter notre amendement !

M. Paul Raoult. Il faut faire évoluer l'OMC !

M. Jean Arthuis. Monsieur Raoult, on peut parfaitement diminuer le nombre de dispositions tendant à prévoir des dérogations fiscales, à consentir des avantages fiscaux spécifiques, à créer des niches fiscales. Vous allez pouvoir avancer des arguments pour voter le dispositif proposé par le Gouvernement, qui tend à limiter les avantages fiscaux résultant de ces dérogations, de toutes ces exonérations qui aboutissent au fait que l'on n'y comprend plus rien. Je serai d'ailleurs à vos côtés pour aller dans ce sens.

J'ajoute que les entreprises qui produisent des sacs en plastique acquittent une contribution à Eco-Emballages ; collectivement, elles doivent verser chaque année entre 40 millions et 50 millions d'euros, montant qui n'est pas négligeable. Dans le département de la Mayenne, je connais un certain nombre de ces entreprises ; elles se battent constamment pour innover et elles seront peut-être prêtes avant 2010.

Je le répète, avons-nous voté des dispositions en faveur du sac en plastique consigné ? Non ! Faisons donc un peu confiance à nos concitoyens, tout comme à ceux qui entreprennent, plutôt que de poser des principes qui nous procurent un plaisir immense en nous donnant le sentiment d'avoir réglé tous les problèmes.

Ne pensez-vous pas, mes chers collègues, que nous donnons bien souvent l'impression de faire de la politique virtuelle, ce qui crée un déficit de confiance croissant, me semble-t-il, entre nos concitoyens et la représentation nationale ? Il existe un décalage entre les belles images que nous affichons sur le grand écran du politiquement correct et ce qui est vécu au quotidien. Or ce décalage croissant est de nature à altérer la confiance du citoyen à l'endroit des politiques.

Bien que je reconnaisse l'intelligence de cet amendement, ...

M. Gérard César, rapporteur. Merci !

M. Jean Arthuis. ... je ne suis pas prêt, je le répète, à le voter. Je vous le dis, abstenons-nous une fois encore de légiférer dans le vide, parce que c'est bon en termes de communication.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je répondrai aux questions que m'ont posées MM. Arthuis et Gouteyron sur la conformité de ces dispositions au droit européen.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'est pas conforme au droit européen, contrairement au texte proposé par la commission des affaires économiques, qui limite l'interdiction des sacs en plastique à une seule catégorie, laquelle est en l'occurrence associée à un service, les sacs de caisse. Toutefois, cette restriction permet à nos entreprises de produire et de commercialiser ces sacs dans d'autres pays de l'Union européenne. Telle est la situation actuelle.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. La proposition récente de l'Assemblée nationale visant à interdire, en 2010, l'usage des polymères non biodégradables pour les emballages en plastique va poser des problèmes à la chaîne alimentaire. J'en évoquerai quelques-uns, afin de vous faire comprendre, mes chers collègues, pourquoi nous avons besoin de temps.

Les emballages en plastique actuels sont principalement constitués de polymères dérivés du pétrole et non biodégradables.

Des polymères biodégradables à base d'amidon ou de dérivés du maïs par exemple sont à l'étude, mais nous n'en sommes pas encore au stade industriel et commercial. Les industriels ont besoin de temps pour les produire, car le marché n'existe pas aujourd'hui.

De plus, les performances de tels matériaux seront très différentes de celles des plastiques qui sont actuellement utilisés. Cela ne pose pas de problèmes importants, s'agissant des sacs de caisse proposés dans les supermarchés. En effet, on pourrait sans doute trouver des solutions pour les emballages en plastique qui sont uniquement destinés à protéger les produits ; mais, pour ce qui concerne les emballages destinés à conserver les produits, tels que la viande ou le fromage, par exemple, aucune solution technique n'a été trouvée pour l'instant, car nous ne savons pas produire des résines biodégradables ayant la propriété de faire barrière, à l'oxygène notamment.

Aujourd'hui, comme le demandent les consommateurs, la majorité des emballages alimentaires vise à étendre la durée de vie des produits - viande fraîche ou portion de fromage sous vide ou sous atmosphère modifiée. Les films plastiques offrant ces propriétés sont des matériaux multicouches, qui comportent une couche de résine « barrière », comme les polyamides ou encore l'EVOH. Ces résines « barrière » sont issues de la pétrochimie, et aucune alternative biodégradable n'est aujourd'hui disponible.

Or, si les films d'emballage n'offrent plus ces propriétés « barrière », l'impact sur la durée de vie des produits alimentaires, et plus généralement sur l'ensemble de la chaîne de distribution, sera considérable. Et je ne parle pas des surcoûts significatifs entraînés pour l'industrie, la distribution et, au final, pour le consommateur.

En clair, et en l'état actuel de la technologie, la législation proposée ne paraît pas pour l'instant applicable.

Si nous analysons le problème technique plus en détail, nous constatons que, dans l'état actuel des connaissances, les plastiques biodégradables, même s'ils ne sont utilisés que comme des emballages de protection, risquent de poser des problèmes additionnels.

Tout d'abord, ces emballages seront mécaniquement moins résistants que les résines aujourd'hui utilisées.

Ensuite, contrairement aux résines actuelles qui sont fondamentalement « inertes » lors d'un contact avec les aliments, les résines biodégradables permettront une interaction possible avec les aliments - dissolution, hydrolyse -, ce qui peut rendre le contact direct problématique, s'agissant notamment des produits gras ou acides. Il est clair que ces problèmes devront être réglés, mais il faudra du temps.

Nous devons donc nous donner un délai de réflexion nécessaire. En même temps, nous devons affirmer notre volonté politique absolue de réduire au maximum l'utilisation de plastiques, ce qui, contrairement à ce qu'affirmait ce matin un grand quotidien, est bien l'objectif de tout le monde.

Tout en respectant nos objectifs environnementaux, l'amendement n° 36 rectifié me semble pouvoir répondre aux problèmes que nous devons résoudre. C'est pourquoi je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Je veux brièvement redire que ma préférence va aux amendements de suppression.

Monsieur le ministre, s'agissant de la compatibilité des dispositions avec la directive communautaire, votre réponse est claire, mais je ne suis pas totalement convaincu.

Par ailleurs, nous n'avions pas le choix entre tout ou rien.

M. Gérard César, rapporteur. Eh oui !

M. Adrien Gouteyron. Une démarche pragmatique, consensuelle et associant toutes les parties avait été engagée. Il nous suffisait de la mener à son terme pour donner satisfaction aussi bien aux producteurs, aux tenants du biodégradable, qu'aux consommateurs, c'est-à-dire à toutes les parties concernées. Je regrette que nous nous soyons engagés dans la voie législative.

Cela dit, au nom de l'efficacité, et en vertu du principe de réalisme, je me rallie à l'amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle. J'ai des supporters ! (Sourires.)

M. Charles Pasqua. Vous étiez attendu !

M. Alain Vasselle. Je veux simplement rassurer le président de la commission des affaires économiques et son rapporteur. En effet, chaque fois que je prends la parole, ceux-ci sont inquiets, craignant que je ne réussisse à convaincre mes collègues de voter contre leurs amendements !

M. Jean Desessard. Ça a été le cas !

M. Alain Vasselle. Cette fois-ci, ce ne sera pas le cas ! Je voterai en faveur de l'amendement proposé par la commission pour les raisons que mon collègue Marcel Deneux a excellemment présentées.

Le débat nourri que nous venons d'avoir sur ce sujet démontre, si besoin était, qu'il est nécessaire de légiférer à nouveau sur la politique des déchets dans notre pays, ...

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. ... car tant nos concitoyens que les collectivités se posent de sérieuses questions.

On dénonce le coût des services et le dérapage de la fiscalité locale, mais peut-être devrions-nous nous demander si notre législation est bien adaptée à ce dispositif.

M. Jean Desessard. Assez d'emballage, on vote ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. N'y a-t-il pas lieu de responsabiliser les producteurs et les fabricants d'emballage ?

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. Une fois que ce problème aura été traité, ce que les Allemands ont fait, une grande partie des difficultés rencontrées par les collectivités seront aussi réglées. En outre, la grande distribution devra également mettre la main à la poche, ce qu'elle ne fait pas suffisamment.

Toutefois, nous devons engager un débat sur ce sujet, car nous le traitons, à mon avis, de manière accidentelle, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole. Même si MM. Bailly et Deneux ont démontré qu'un lien indirect existait avec le projet de loi que nous examinons actuellement, ce sujet mérite néanmoins un projet de loi spécifique.

M. le président. Monsieur Vasselle, vous avez toujours la possibilité de demander un débat sur ce sujet.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Mortemousque. Naturellement, le groupe de l'UMP votera cet amendement, qui est le fruit de la raison.

M. Roland Courteau. Nous sommes rassurés !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé, et les amendements n^os102, 155 rectifié, 665 rectifié, 156 rectifié, 113 rectifié quater, 663 rectifié, 157 rectifié, 699, 436 et 700 n'ont plus d'objet.

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'amendement n° 578, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-emballages.

« Cette contribution est redistribuée par Eco-emballages aux collectivités locales dans le cadre du barème D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages.

« Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Nous pensons avoir réglé une partie du problème que pose l'utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradable. Mais la mesure qu'a proposée M. le rapporteur prendra effet au 1^er janvier 2010. D'ici là, ces sacs en plastique continueront d'être produits et d'être mis à la disposition des consommateurs dans la grande distribution. Et ce sont les collectivités territoriales qui devront assurer leur élimination !

Aujourd'hui, ces sacs ne sont pas considérés comme un emballage recyclable du type de ceux qui relèvent du barème D - c'est l'objet du débat, et de nombreux amendements relatifs à cette question ont été déposés. Nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation. Ces sacs jetables, qui prolifèrent, contribuent à polluer notre paysage et notre espace. En outre, nous ne pouvons laisser aux seules collectivités territoriales la charge de cette dépense sans responsabiliser ceux qui mettent ces sacs à la disposition des consommateurs, c'est-à-dire la grande distribution et les fabricants.

C'est la raison pour laquelle je propose qu'il soit fait obligation aux producteurs et aux distributeurs de ces sacs de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-Emballages. Cette contribution serait redistribuée par cet organisme aux collectivités locales dans le cadre du barème D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages. Un décret devra déterminer les conditions d'application des deux précédents alinéas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 578 vise à instaurer une taxe sur l'industrie : il serait nécessaire de préciser selon quelles modalités elle serait créée, de définir son assiette, son taux et son mode de recouvrement, autant de points qui relèvent en tout état de cause d'une loi de finances. Par ailleurs, cet amendement prévoit d'affecter une recette, ce qui paraît contraire au principe de non-affectation des recettes aux dépenses.

Par conséquent, je demande à Alain Vasselle de bien vouloir retirer son amendement. Il existe suffisamment de taxes sans qu'il soit nécessaire d'en créer une nouvelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. D'une part, il existe déjà une taxe ; d'autre part, l'affectation du produit d'une taxe au profit d'un seul organisme pose problème à l'égard du droit européen de la concurrence. Ce serait une mesure peu opportune.

Aussi, je souhaite également que M. Vasselle accepte de retirer cet amendement d'appel.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 578 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je comprends qu'il nous faille aller plus vite dans nos débats. Cependant, on ne peut évacuer aussi rapidement un problème majeur, qui concerne le traitement de ces emballages et son financement. J'aurais aimé que le Gouvernement reconnaisse que ma proposition ne manque pas de pertinence et qu'elle mérite réflexion. Cette dernière devrait être conduite à la fois par le ministère de l'écologie et par le ministère des finances, de manière que nous aboutissions à une solution concrète dans un délai raisonnable.

Je précise que je ne crée par une taxe supplémentaire, puisque la taxe Eco-Emballages existe déjà ! Je ne fais que l'étendre aux sacs en plastique. Monsieur le ministre, vous arguez du fait que son produit ne serait affecté qu'à un seul organisme, à savoir Eco-Emballages. Mais Eco-Emballages est le seul organisme agréé pour le recyclage des emballages ! Adelphe a disparu ! Eco-Emballages est unique et en situation de monopole sur le territoire national ! Et cela résulte d'une décision du Gouvernement !

Les arguments qui ont été opposés à cet amendement ne me paraissent pas fondés. Quoique je le retire, j'aurais aimé qu'on m'en opposât d'autres. J'avais bien conscience qu'en le déposant, je n'apportais pas une solution immédiate. Une réflexion sur une telle disposition législative était sans doute nécessaire. Pourquoi ne pas l'envisager par la voie réglementaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Vasselle, je suis tout à fait prêt à travailler avec la ministre de l'écologie et du développement durable et vous-même sur cette question, dans l'esprit que vous souhaitez. Le Sénat a corrigé tout à l'heure une disposition votée peut-être un peu hâtivement par l'Assemblée nationale. Il faut que nous travaillions davantage sur ces sujets de fond.

M. Alain Vasselle. Merci !

M. le président. L'amendement n° 578 est retiré.

M. Bernard Piras. Nous l'aurions voté !

M. Jean Desessard. On était avec vous !

Article 19

Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 361-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-3. - La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'article L. 361-2, pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19. » ;

2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : « de la Commission nationale des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « du Comité national de l'assurance en agriculture » ;

3° L'article L. 361-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-12. - Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'article L. 361-7.

« Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.

« Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur. » ;

4° L'article L. 361-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-19. - Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

« Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise en matière d'aléas occasionnant des dommages à la forêt.

« Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre ; il peut être consulté sur d'autres techniques de gestion du risque que l'assurance et sur d'autres risques que les risques climatiques. » ;

5° L'article L. 362-26 est ainsi rédigé :

« Art. L. 362-26. -  Les dispositions prévues au chapitre I^er du présent titre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

« Toutefois, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. »

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2 de cet article :

2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : "sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles" sont remplacés par les mots : "sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture" ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le présent article requalifie l'actuelle Commission nationale des calamités agricoles en un Comité national de l'assurance en agriculture. C'est une excellente orientation. Dans ce cadre, l'amendement n° 92 vise à ce que les mesures réglementaires prévues pour la gestion du fonds soient prises non plus « sur proposition », mais « sur avis » du nouveau comité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. le rapporteur pour avis établit une cohérence entre la rédaction de l'alinéa modifié et celle des autres dispositions prévues à l'article 19. C'est pertinent. Aussi, la commission émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre à M. le rapporteur pour avis sur la question de l'indemnisation de catastrophes, qu'il a évoquée hier soir.

L'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'équipement et le Conseil général des ponts et chaussées avaient dressé un état des lieux. Deux rapports ont été remis, respectivement le 25 septembre 2005 et le 25 octobre 2005. Ces rapports font des propositions, qui sont en cours d'examen et qui nous conduiront certainement à réformer le dispositif des assurances issu de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Il ne faut pas que nous en tirions des conclusions hâtives, notamment en matière financière, comme la presse l'a fait quelque peu. L'Etat n'a jamais constitué une cagnotte. Entre 1983 et 2004, il a bien perçu l'impôt, le dividende et la rémunération de ces garanties illimitées. Mais cette recette n'a pas d'affectation budgétaire, conformément à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Je voulais rassurer M. le rapporteur pour avis sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° L'article L. 361-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-19 - Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8.

« Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées aux articles L. 361-8 et L. 361-12.

« Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :

« - la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations agricoles ;

« - la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt ;

« - les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance.

« Selon des modalités fixées par décret, le comité peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article.

« Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à préciser le cadre des compétences du Comité national de l'assurance en agriculture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à fixer le cadre d'organisation et de fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture. Cette disposition a toute sa place et son utilité dans un texte de nature législative. Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 750, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 362-26 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1 peuvent bénéficier aux exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.

« En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. »

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement a pour objet de permettre à l'Etat d'aider au développement de l'assurance récolte que les compagnies d'assurance pourraient proposer dans les départements ultramarins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission pense grand bien de cet amendement du Gouvernement. En effet, il est important que nos compatriotes d'outre-mer puissent bénéficier des aides au développement de l'assurance récolte. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 750.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : A.- Au 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Dans cette situation, le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ;

« e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Dans cette situation, l'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et celui-ci l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière et de conserver pendant la même durée les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt. »

B.- Le 3 et le 4 sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« 3. La réduction d'impôt est calculée sur la base :

« a) Du prix d'acquisition défini au a du 2. Lorsque l'acquisition de terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2 ;

« b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du 2 ;

« c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini au c du 2 ;

« d) Des dépenses payées mentionnées au d du 2 ;

« e) De la fraction des dépenses payées mentionnées au e du 2, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement.

« 3 bis. Le montant total de la base de la réduction d'impôt mentionnée au 3 ne peut excéder 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les dépenses mentionnées au d du 2 sont retenues dans la limite de 1 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 2 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque la propriété fait l'objet d'un sinistre forestier, pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 1398 s'appliquent, ces limites ne sont pas applicables aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le sinistre est intervenu.

« Les dépenses mentionnées au e du 2 sont retenues pour la fraction de la limite mentionnée au deuxième alinéa correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou, lorsque cette limite n'est pas applicable, pour la fraction de la limite mentionnée au premier alinéa correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement.

« 3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.

« 4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnées au a du 2, de l'année de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2, et de l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2. »

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de l'année 2006.

III.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt prévu par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Afin de soutenir les investissements des propriétaires forestiers destinés à dynamiser la gestion des forêts, cet amendement a pour objet de mettre en place une réduction annuelle d'impôt à hauteur de 25 % pour les travaux et investissements effectués par des propriétaires forestiers, individuellement ou en groupement.

Cet amendement s'applique à des parcelles d'au moins dix hectares d'un seul tenant, gérées en application d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé.

La réduction d'impôt est plafonnée pour chaque année, et selon les cas, à 1 250 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 2 500 euros pour un couple marié ou des personnes pacsées.

Cette mesure commencerait à s'appliquer aux revenus de l'année 2006. Elle devrait représenter un progrès important pour les propriétaires forestiers, puisqu'elle peut être chiffrée à environ 10 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Pintat, Vial et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après le a) du 2. de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Aux sommes engagées par un groupement forestier pour l'acquisition par ce groupement de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser. Le groupement forestier doit prendre les engagements de conservation et de gestion mentionnés au a du présent article. Le montant de la réduction obtenue est réparti entre les membres du groupement au prorata du nombre de parts. La déduction totale pour un porteur de part à titre personnel ou par l'intermédiaire du groupement forestier est limitée au plafond prévu par le présent dispositif ; »

B. Au premier alinéa du 3. de cet article, après les mots : « La réduction d'impôt est calculée sur la base » sont ajoutés les mots : « des sommes mises à la disposition d'un groupement forestier visées au a bis ou sur la base ».

C. Au deuxième alinéa du 3. de cet article, après les mots : « Dans les cas visés aux a » sont ajoutés les mots : « a bis ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a introduit dans notre dispositif fiscal un mécanisme visant à encourager les contribuables à investir dans les forêts afin de restructurer le foncier forestier.

Cependant, ce dispositif législatif demeure incomplet.

En effet, il n'est prévu aucune incitation fiscale visant à aider les groupements forestiers à réaliser des investissements fonciers dans un but de restructuration. Or les groupements forestiers, qui constituent des sociétés civiles, sont très développés en forêt privée. Leur rôle est essentiel pour remédier au morcellement des forêts et permettre une bonne gestion des entités forestières ainsi constituées.

Telle est la raison du dépôt de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous comprenons parfaitement l'esprit de cette disposition, à savoir inciter à la restructuration du foncier forestier. Toutefois, les implications budgétaires de cette mesure seraient très importantes. Or nous avons déjà adopté des dispositions visant à soutenir le développement des forêts privées, dispositions qui ne sont pas elles-mêmes sans incidence financière puisque plusieurs millions d'euros sont potentiellement mobilisés.

De plus, l'amendement n° 50 rectifié bis de la commission est incompatible avec cet amendement-ci. Aussi, je demande à l'auteur de ce dernier, qui devrait obtenir partiellement satisfaction non seulement avec l'amendement de la commission, mais encore avec d'autres amendements relatifs à la forêt, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est très favorable à l'amendement n° 50 rectifié bis, dont il lève le gage,...

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 50 rectifié ter.

M. Dominique Bussereau, ministre. ... et il remercie la commission de prévoir une incitation fiscale forte en faveur de la mobilisation des bois et des travaux forestiers.

M. Gérard César, rapporteur. C'est une belle avancée !

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait !

En ce qui concerne l'amendement n° 539 rectifié, le Gouvernement partage les remarques de M. le rapporteur et émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 539 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. A chaque jour suffit sa peine ! Si M. Gaillard avait défendu lui-même cet amendement, il l'aurait certainement retiré : il a une telle habitude de le faire... Je ne vais donc pas le priver de ce plaisir ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, j'ai bien compris qu'il nous fallait franchir les étapes les unes après les autres...

M. Gérard César, rapporteur. C'est important !

M. Alain Vasselle. ... et que, dans le contexte actuel, on ne peut pas tout faire en même temps. Dont acte !

J'accepte donc de retirer cet amendement, mais nous le déposerons à nouveau lorsque l'occasion se présentera.

M. le président. L'amendement n° 539 rectifié est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 50 rectifié ter.

M. Gérard Le Cam. Je souhaiterais juste poser une question, que j'ai déjà évoquée ce matin en commission : les études permettant de mettre en place le plan de gestion forestier, qui sont généralement réalisées par un expert forestier, sont-elles concernées ? En effet, seuls sont évoqués les travaux dans cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Vous connaissez depuis mercredi dernier ma position concernant les rapports.

En revanche, il me paraît important de répondre positivement à la question de M. Le Cam, du moins dans le principe. Pour cela, je suis prêt à étudier ce problème avec M. le ministre et ceux de nos collègues qui sont spécialistes de la forêt, en particulier MM. Leroy, Gaillard et Vasselle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 51, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 322-10 du code forestier est ainsi rédigé :

« Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative, sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'article L. 322-10 du code forestier prévoit la possibilité pour le préfet de réduire la durée de la période légale d'interdiction de pâturage après incendie, qui est en principe fixée à dix ans, dans les landes, garrigues et maquis.

Cette interdiction peut pénaliser les exploitants qui réalisent une mise en valeur agricole sur ces terrains. C'est pourquoi le préfet a la possibilité de la lever.

Toutefois, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de Haute-Corse, en date du 3 octobre 2003, accordant à des agriculteurs des dérogations individuelles à cette interdiction au motif que le code forestier ne permet que des exceptions générales au régime d'interdiction.

Il est donc proposé, par cet amendement, de permettre une application individuelle de la levée d'interdiction de pâturage, dans la mesure où les demandeurs s'engagent à réaliser des aménagements et un entretien améliorant la prévention des incendies de forêt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Ma région n'est pas concernée par ce problème, mais j'ai été interpellé ce matin, comme sans doute un certain nombre de mes collègues, sur le fait que revenir sur cette disposition risquerait de favoriser ceux qui mettent régulièrement le feu afin d'agrandir les espaces qu'ils utilisent pour le pâturage de leur élevage, qu'il soit réel ou qu'il serve de prétexte pour bénéficier de la politique agricole commune.

Je ne m'oppose pas à cet amendement de bonne volonté, mais je considère qu'une précision serait souhaitable afin que nous puissions maîtriser la situation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Adnot, à l'occasion d'un récent déplacement en Haute-Corse, à l'invitation de l'Association nationale des élus de montagne, j'ai évoqué ce point avec les dirigeants agricoles corses et je leur ai indiqué que, si cette mesure venait à être adoptée, nous serions vigilants sur les modalités de son application.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 52, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 200 decies du code général des impôts, il est inséré un article 200 decies A ainsi rédigé :

« Art. 200 decies A - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les zones classées en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.

« La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.

« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune du groupement de communes concerné. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Les incendies de forêt constituent un problème récurrent. Ils causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.

La prévention de tels incendies nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.

Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs, qui sont regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie. Cette situation est radicalement différente de celle qui prévaut en région méditerranéenne où, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers à l'équipement des massifs forestiers méditerranéens est réduite.

L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.

Outre le fait qu'il paraît normal que la solidarité nationale participe à la couverture d'un risque résultant de la pression sociale exercée sur les milieux forestiers, l'encouragement d'une politique de prévention générera à terme des économies, notamment en moyens aériens de lutte, qui sont particulièrement coûteux.

Nous proposons donc que les propriétaires forestiers puissent déduire de leur impôt sur le revenu le montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées.

L'impact financier de cette mesure est estimé à 1,68 million d'euros. Il s'agit donc d'une mesure importante.

M. le président. Le sous-amendement n° 751, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article L. 200 decies A du code général des impôts, remplacer le taux :

66 %

par le taux :

50 %

II - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

de la commune du groupement

par les mots :

de la commune ou du groupement

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 751 qui vise à corriger un oubli rédactionnel : c'est le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné qui tient la comptabilité de l'association syndicale autorisée.

Par ailleurs, il est proposé de ramener à 50 % le taux de 66 %, dans un souci d'harmonisation fiscale.

Si M. le rapporteur voulait bien accepter ce sous-amendement, son amendement n° 52 en serait enrichi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La proposition de M. le ministre va tout à fait dans le sens de l'Histoire. En effet, jusqu'à présent, il n'était pas possible de défiscaliser. Même si elle est réduite - ce que je regrette -, l'avancée proposée par le Gouvernement est satisfaisante.

Par conséquent, je suis favorable, à titre personnel, au sous-amendement n° 751.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 751.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. Dominique Bussereau, ministre. Dans ces conditions, je lève le gage prévu par la commission dans son amendement n° 52.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 52 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 52 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 189, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La maîtrise des aléas inclut la protection des élevages en plein air contre les prédateurs.

Les mesures de régulation à prendre sont arrêtées au niveau de chaque département en fonction des risques encourus par les élevages concernés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 20

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 72 D bis est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance de dommages aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « aléas d'exploitation », sont insérés les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance, » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers. » ;

2° Dans le dernier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

B. - Les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à 4 000 € dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 €. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000 € et 90 000 €. L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis, à hauteur de 4 000 €. Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006.

III. - Les pertes résultant pour l'Etat du c du 1° du A du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le c) du 1° du A du I de cet article.

II. - En conséquence, supprimer le III de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui permettrait aux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de bénéficier de la déduction pour aléas alors même que ces entrepreneurs n'ont pas le statut d'exploitant agricole et qu'ils relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 177 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 253 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le 1° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant ».

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 80 % du taux de réintégration dans le résultat fiscal des exploitations des sommes déduites en application de l'article 72 D bis du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 177.

M. Alain Vasselle. La déduction pour aléas, ou DPA, a pour finalité de permettre aux exploitants agricoles de se constituer une « épargne » de trésorerie afin de faire face à la survenance d'un aléa, qu'il soit climatique ou plus largement économique.

La philosophie de ce dispositif est de responsabiliser les exploitants sur la nécessité de se prémunir au mieux des aléas propres à cette profession, au-delà des dispositifs classiques d'assurance ou de fonds de garantie des calamités. Or force est de constater que très peu d'exploitants agricoles optent actuellement pour ce mécanisme, car il nécessite une sortie de trésorerie.

Aussi, afin d'encourager les exploitants à se tourner vers ce dispositif, il est proposé que l'effort financier réalisé par l'exploitant pour se constituer une épargne de précaution bloquée soit compensé par un avantage fiscal incitatif.

Il est donc proposé, par cet amendement, que seules 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas soit réintégré dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée, les conditions de réintégration n'étant, elles, pas modifiées.

Rappelons que les exploitants qui font l'effort d'opter pour le mécanisme de la déduction pour aléas entrent dans un système de couverture assurantiel des risques et non plus seulement dans un système de solidarité nationale, ce qui est le cas avec le fonds national de garantie des calamités agricoles.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement est identique à l'amendement n° 177, et je fais mienne l'argumentation de M. Vasselle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La déduction pour aléas est un système de provisions destinées à être réinjectées dans l'activité économique.

Certes, l'ancienne DPA était difficile à utiliser, mais le texte que nous examinons prévoit que les fonds provisionnés peuvent être utilisés pour souscrire des assurances agricoles. Il n'y a aucune raison de considérer que, une fois reconstituées, les provisions pourraient aboutir à une thésaurisation, car il y a bien des occasions de souscrire des assurances !

Dans ces conditions, mes chers collègues, je ne pense pas que vos propositions soient tout à fait dans l'esprit du système et je vous propose de retirer vos excellents amendements ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis sur ces excellents amendements !

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Le qualificatif utilisé par M. le rapporteur pour avis rend moins douloureux le retrait de mon amendement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 253 rectifié est retiré.

Et qu'en est-il de l'amendement n° 177, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Je le retire également : les propos de M. le rapporteur pour avis m'ont convaincu. L'avenir dira qui, de lui ou de nous, avait raison, et il est fort probable que ce sera plutôt lui !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Merci !

M. Alain Vasselle. Il est vrai, monsieur le rapporteur pour avis, que vous siégez vous au sein de la commission des finances, tandis que nous ne sommes nous que d'humbles sénateurs. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 177 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de l'impôt sur le revenu des comptes visés à l'article 72 D bis du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 176.

M. Alain Vasselle. J'ai déposé cet amendement pour donner à M. le ministre et à M. le rapporteur pour avis le plaisir d'exprimer leur point de vue. (Sourires.)

Nous vous proposons d'encourager le développement de la DPA par une exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas.

Le coût pour les finances publiques en serait relativement faible, car moins de cinq cents comptes DPA sont ouverts aujourd'hui.

Toutefois, comme le présent projet de loi d'orientation agricole ouvre de nouvelles perspectives, M. le rapporteur pour avis me fera probablement observer que mon amendement ne se justifie plus. Je l'écouterai avec plaisir ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 252 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou. Les arguments que je pourrais développer sont exactement identiques à ceux de M. Vasselle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. M. Vasselle a déjà répondu pour moi. C'est bien agréable ! (Sourires.)

De fait, il est tout de même assez rare que des fonds provisionnés à des fins de précaution - ayant donc un objet très précis - puissent faire l'objet d'une déduction fiscale. Au demeurant, si tel était le cas, nous devrions en débattre à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, et cette possibilité devrait alors être étendue à toutes les autres activités.

En réalité, sauf à trouver un accord sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances, il est, me semble-t-il, impossible de créer une déduction spécifique pour les fonds provisionnés dans le cadre de la DPA.

Par conséquent, je prie très aimablement nos collègues MM. Vasselle et de Montesquiou de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je formule la même demande, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié est retiré.

Et l'amendement n° 176, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Je ne souhaite pas être désagréable, bien au contraire, envers M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je le sais bien !

M. Alain Vasselle. Par conséquent, je retire l'amendement n° 176.

J'attire simplement votre attention sur un point, dont vous êtes d'ailleurs certainement tous conscients.

La conjoncture actuelle n'est pas, loin s'en faut, des plus favorables à notre agriculture, tant pour les éleveurs que pour les producteurs céréaliers. Par conséquent, des dispositions spécifiques, distinctes des mesures fiscales prises en faveur d'autres composantes de l'économie française, se justifieraient.

Certes, je l'admets, la proposition que je vous ai soumise relève du projet de loi de finances, et nous en discuterons peut-être de nouveau dans ce cadre. Toutefois, n'oublions pas, mes chers collègues, que le présent projet de loi d'orientation agricole n'aura d'intérêt et de valeur que s'il est accompagné d'autres mesures. Le volet fiscal est essentiel pour atténuer les effets dramatiques de la nouvelle PAC pour la profession agricole !

Aujourd'hui, de nombreuses exploitations agricoles se trouvent dans des situations économiques très tendues. Dès lors, le moindre aléa climatique, la moindre vicissitude ayant un effet sur la production ou la moindre augmentation de charges risque de les placer dans une extrême difficulté.

Nous devons tous en avoir conscience : un arsenal fiscal doit accompagner la réforme de la PAC.

M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 95, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter du code général des impôts :

Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite, l'exploitant peut pratiquer, un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues par l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 4 000 €.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut pratiquer un complément de déduction pour aléas au-delà du plafond global commun défini pour les deux formes de déduction fiscale agricole, la DPI et la DPA.

Il convient de préciser que ce complément, à hauteur de 4 000 euros et dans la limite du bénéfice, ne peut être pratiqué qu'à la condition que le bénéfice de l'exercice excède le seuil de 90 000 euros qui a été fixé dans le même article.

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 ter du code général des impôts :

L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1 500 € par salarié équivalent temps plein.

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat de l'extension de la déduction pour aléas sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement tend à rendre la dotation pour aléas plus attractive.

La DPA est en effet un outil intéressant pour aider les exploitants agricoles à gérer les risques climatiques et économiques auxquels ils sont confrontés : elle leur permet de constituer une épargne de précaution qu'ils peuvent ensuite réinjecter dans leur entreprise lorsque la conjoncture est moins favorable.

Malheureusement, ce dispositif n'est pas encore suffisamment incitatif et peu d'agriculteurs y ont recours.

Cet amendement tend à porter le complément de déduction de 500 euros par salarié équivalent temps plein à 1 500 euros et à supprimer le critère de 20 %.

En effet, pour être efficace, la DPA doit refléter dans son montant le niveau d'activité de l'entreprise. Or le montant de 500 euros par salarié équivalent temps plein prévu par la loi de finances rectificative de 2004 n'est pas suffisant pour garantir la pérennité d'emplois susceptibles d'être menacés en cas d'aléas. Un montant de 1 500 euros semble beaucoup plus cohérent avec la réalité des emplois dans les entreprises.

La DPA sera ainsi bien plus attractive et viendra compléter le dispositif d'assurance récolte.

En outre, augmenter le complément de déduction permet une meilleure prise en compte des salariés et s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique gouvernementale de l'emploi.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 592 est présenté par Mme Henneron.

L'amendement n° 653 est présenté par M. Bizet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases de l'article 72 D ter du code général des impôts :

L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1 500 euros par salarié équivalent temps plein.

La parole est à Mme Françoise Henneron, pour défendre l'amendement n° 592.

Mme Françoise Henneron. Cet amendement, semblable à celui que vient de présenter M. Soulage, tend à porter le complément de déduction de 500 euros par salarié à 1 500 euros et à supprimer le critère de 20 %.

Les modifications ainsi effectuées rendront la DPA beaucoup plus attractive, ce qui conduira au développement de l'assurance récolte, les deux dispositifs étant liés.

En outre, une meilleure prise en compte des salariés, en augmentant le complément de déduction, s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique gouvernementale de soutien de l'emploi.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour défendre l'amendement n° 653.

M. Jean Bizet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces trois amendements visent à permettre de pratiquer un complément de déduction pour aléa de 1 500 euros par salarié au lieu des 500 euros prévus dans le présent texte.

Je considère que cette mesure est positive, mais, compte tenu du nombre de salariés concernés, je crois qu'elle serait un peu coûteuse. Je sollicite donc l'avis de M. le ministre, qui aura peut-être des réserves à formuler. Et, s'il n'en avait pas, ce serait parfait ! (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Quel bel appel !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. S'agissant de l'amendement n° 95, le Gouvernement, désireux de tenir compte de toutes les propositions intéressantes de M. le rapporteur pour avis, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

En revanche, même s'il n'en conteste pas l'intérêt, le Gouvernement juge trop coûteuse la mesure proposée par Mme Henneron, M. Soulage et M. Bizet. Il ne peut donc pas émettre un avis favorable sur les amendements n^os 381, 592 et 653, car la dépense qui est résulterait - nous l'avons calculée - serait trop importante.

Par conséquent, je demande aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 381, 592 et 653 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 322, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le B du I de cet article pour modifier l'article 72 D ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente un rapport afin de faire le bilan des mesures fiscales mises en oeuvre et en vue d'envisager un abondement de cette politique incitative, nécessaire pour conforter la viabilité économique des exploitants agricoles. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. J'ai déposé cet amendement pour faire plaisir à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, mais c'est sans doute M. le rapporteur pour avis qui exprimera son point de vue. (Sourires.)

Nous souhaitons que, au plus tard le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur le bilan des mesures fiscales mises en oeuvre. Cela permettrait ensuite d'envisager un abondement de cette politique incitative, nécessaire pour conforter la viabilité économique des exploitations agricoles.

En effet, les dispositions que nous adoptons ne présentent d'intérêt que dans la mesure où nous pourrons en faire le bilan, soit à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances, soit lors de l'examen du projet de loi de finances de l'année n + 2.

Nous devons bien mesurer l'effet de ce dispositif au regard de la nouvelle PAC. Ce n'est qu'après cette analyse que nous pourrons apprécier s'il y a lieu de corriger le tir dans un sens ou dans un autre.

Certes, il n'est pas nécessaire de disposer d'un rapport et je me contenterai, bien entendu, d'un engagement du Gouvernement à revenir devant le Sénat afin de nous présenter les enseignements tirés de la mise en oeuvre de la politique agricole et de l'ensemble des mesures fiscales qui l'auront accompagnée.

M. Dominique Mortemousque. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Voilà quinze jours que je travaille avec la commission des affaires économiques : je suis désormais sous influence et M. le rapporteur m'a en effet convaincu que les rapports ne sont pas toujours d'une grande utilité ! (Sourires.)

Je vous demande donc, monsieur Vasselle, de bien vouloir retirer votre amendement, afin de respecter la bonne entente qui existe entre la commission des finances et la commission des affaires économiques.

M. Gérard César, rapporteur. Merci, monsieur le rapporteur pour avis !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis tout à fait d'accord, monsieur Vasselle, pour que le Gouvernement présente un premier bilan à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

En revanche, je ne peux pas, sous réserve de manquer de respect à l'égard des électeurs, prendre des engagements pour l'année suivante. Toutefois, si les électeurs avaient du bon sens, nous pourrions également présenter un tel rapport en 2007 ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Revet. Comme c'est bien dit !

M. le président. L'amendement n° 322 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 322 est retiré.

L'amendement n° 96, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par les mots :

sauf celles du 2° du A du I qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'est un simple amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 178 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 254 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'évaluer avec une approximation suffisante. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 178.

M. Alain Vasselle. Les cotisations sociales des non-salariés agricoles dues au titre d'une année sont assises sur la moyenne des revenus professionnels des trois années précédentes ou sur la base des revenus de l'année précédente.

Rappelons que le fait générateur est constitué par l'activité de l'entreprise au 1^er janvier.

Il en résulte qu'un exploitant qui a eu de bons résultats les années précédentes pourra payer une cotisation élevée sur un exercice dont le résultat est faible.

L'amendement que je vous propose vise à permettre aux exploitants qui sont en mesure d'évaluer avec suffisamment de précision les cotisations dues au titre de l'année suivante de provisionner celles-ci, notamment les années où ils réalisent un bon résultat et sont ainsi plus à même de supporter la charge future.

Par nature, cette provision sera systématiquement rapportée l'année suivante.

Il s'agit d'aider les exploitations à gérer leur trésorerie avec plus de facilité.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 254 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement est identique à celui de M. Vasselle et je fais miens les arguments qu'il vient de développer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à donner aux exploitants agricoles la possibilité de constituer des provisions en vue du paiement de leurs cotisations sociales, afin de tenir compte des variations de leurs revenus.

Le principe général est bon, mais si on l'admettait pour les exploitants agricoles, il faudrait également l'étendre à d'autres secteurs d'activité, et pas uniquement pour les cotisations. Il est très difficile de faire figurer dans ce projet de loi d'orientation une mesure qui, alors qu'elle vise les entreprises agricoles, aurait des conséquences pour d'autres secteurs d'activité !

Certes, je comprends le principe de la constitution d'une provision s'agissant d'une charge liée à des revenus qui peuvent en effet diminuer. Cependant, il me semble très difficile d'accepter le dispositif tel qu'il nous est présenté.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. C'est assez désespérant !

M. René Garrec. Les chants les plus désespérés sont les chants les plus beaux ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Je me rends compte qu'il est très difficile de faire adopter des dispositions de cette nature et d'en débattre avec le Gouvernement lorsque l'on ne fait pas partie de la commission responsable du texte, et encore moins lorsqu'on n'en est pas le rapporteur !

M. Charles Revet. C'est difficile même quand on est membre de la commission !

M. Alain Vasselle. Peut-être, mais c'est tout de même un peu plus facile quand on en fait partie ! Et ça l'est encore plus quand on est rapporteur !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Alain Vasselle. Cela dit, je le reconnais, ce n'est pas non plus toujours facile pour le rapporteur.

Je suppose donc que, si M. Bourdin a émis un avis défavorable, c'est qu'il a dû prendre l'attache du Gouvernement et que pas plus que la commission il ne lui a donné son feu vert. Il s'agit pourtant d'un amendement de bon sens ! Il me semble d'ailleurs que c'est avec gêne que M. Bourdin a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont il a compris le bien-fondé, et qu'il aurait bien aimé me donner satisfaction !

Quant à M. le ministre, il s'est contenté de chausser les bottes de M. Bourdin et il a émis le même avis que lui, sans se poser trop de questions.

Je tiens toutefois à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que l'aménagement que je vous propose - dont le coût financier ne serait pas très élevé pour le budget de l'Etat - permettrait aux exploitations agricoles, dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, de gérer plus facilement leurs problèmes de trésorerie.

J'ignore si l'on vous a déjà alerté sur ce point, mais si, par malheur, après la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune, les exploitations agricoles avaient à subir l'an prochain des aléas climatiques comme ceux qu'elles ont connus cette année et qui se sont traduits par une diminution des rendements, alors plus de la moitié, voire les deux tiers d'entre elles connaîtraient inévitablement des problèmes de trésorerie. Je suis prêt à le parier !

La mesure que je propose, qui pourrait être négociée avec la MSA, est donc un moyen de les aider.

Toutefois, la volonté politique n'y étant pas, ce n'est pas la peine que j'insiste,...

M. Philippe Adnot. Si ! Insistez ! Insistez !

M. Alain Vasselle. ... car je n'obtiendrai pas satisfaction.

Je souhaitais néanmoins profiter de l'occasion qui m'est offerte pour vous alerter sur cette question, monsieur le ministre, et pour vous avertir que vous en serez de nouveau inévitablement saisi.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.

Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Pour une fois, je me désolidariserai de mon collègue Alain Vasselle. En effet, je vais maintenir mon amendement, monsieur le président.

Les arguments de M. le rapporteur pour avis ne sont pas de mise. En effet, il compare les activités économiques classiques et l'agriculture. Or les aléas agricoles sont sans commune mesure avec ceux que connaissent les autres acteurs économiques !

La mesure que je propose est de bon sens. Elle permettrait de donner un peu d'oxygène aux entreprises agricoles lorsqu'elles rencontrent des difficultés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je souhaite intervenir sur deux points, monsieur le président.

Tout d'abord, monsieur Vasselle, je n'ai eu à demander le feu vert ni de M. le ministre ni de Bercy sur votre amendement. Il m'a simplement suffi de susciter l'avis de la commission des finances, qui peut très bien se débrouiller toute seule !

Ensuite, monsieur de Montesquiou, permettez-moi de dire que la rédaction de votre amendement est approximative : honnêtement, je ne sais pas bien ce que signifie l'expression « évaluer avec une approximation suffisante ».

M. Aymeri de Montesquiou. Les agriculteurs, eux, le savent !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Permettez-moi de rechausser un instant mes lunettes d'ancien secrétaire d'Etat au budget pour vous expliquer les difficultés que pose le dispositif que vous nous proposez.

Constituer une provision ne trouvant pas son origine dans un événement survenu au cours de l'exercice en vue de faire face à une charge probable est contraire aux principes élémentaires tant fiscaux que comptables. C'est donc une source formidable de contentieux.

En outre, un effet d'entraînement est à craindre. Ce dispositif ne pourrait pas être limité aux seuls exploitants agricoles et des amendements tendant à l'étendre à d'autres secteurs seraient donc immanquablement déposés lors de l'examen du projet de loi de finances. Le coût de cette mesure serait alors très élevé pour le budget de l'Etat.

Telles sont les raisons pour lesquelles, comme M. le rapporteur pour avis, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je comprends la passion avec laquelle s'exprime Alain Vasselle sur cette question, ainsi que l'attachement de M. Montesquiou à son amendement.

Alain Vasselle est, comme moi, paysan. Il sait donc qu'il n'est pas possible, aussi habile et pertinent que l'on puisse être, de prévoir avec exactitude les aléas climatiques un an à l'avance. Paysan depuis fort longtemps, je sais que, même si l'on est un bon technicien, certains éléments restent dépendants de la nature. Et la nature - heureusement, d'ailleurs ! - est plus forte que l'homme. On en pâtit donc parfois.

En la circonstance, il vaut mieux, me semble-t-il, que nous consacrions notre énergie à la mise en oeuvre d'un mécanisme de garantie contre les aléas, afin de prendre le relais du régime des calamités agricoles.

Cette question a été évoquée hier soir et nous devons prendre en main ce dossier. Le ministère de l'agriculture a déjà fait des efforts et amorcé la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de garantir non seulement les aléas climatiques, mais également les aléas à caractère commercial ou autre. Plusieurs milliers d'exploitants agricoles y ont d'ailleurs déjà souscrit.

Nous avons la preuve qu'un tel dispositif est efficace pour l'agriculture et d'autres pays, notamment les Etats-Unis, l'ont mis en oeuvre. L'Etat doit donc nous accompagner dans ce mouvement et je vous conseille vivement, mes chers collègues, de déployer toute votre énergie en ce sens.

J'ai bien écouté les propos d'Alain Vasselle. Je partage son analyse sur les difficultés du monde agricole, mais les solutions qu'il nous propose me paraissent, pour reprendre un terme qu'il a utilisé hier soir, un peu timorées. Puisque nous examinons un projet de loi d'orientation agricole, nous devons fixer une véritable orientation, creuser un sillon et mettre au point un nouveau mécanisme de garantie globale.

Permettez-moi de vous citer l'exemple d'un GAEC dont je suis membre et où l'ensemble des récoltes - des prunes, des céréales, etc. - peut être assuré globalement. En cas d'aléa, nous pouvons donc nous en sortir.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je suis content que M. de Montesquiou ait maintenu son amendement.

M. Mortemousque vient d'évoquer les aléas. Or ce n'est pas la question ! Il s'agit de pouvoir constituer des provisions sur les cotisations sociales.

M. le ministre a parfaitement raison : le coût de la mesure qui nous est proposée est élevé, c'est vrai.

Cela étant, est-il légitime de payer des cotisations sociales sur des revenus qui seront affectés à l'entreprise ? Que les exploitants en paient sur les revenus qui leur reviennent, c'est légitime, mais pas sur la totalité des revenus de l'entreprise !

C'est bien le problème en agriculture ! En effet, lorsqu'un exploitant connaît une année exceptionnelle, cela entraîne le paiement de cotisations elles aussi exceptionnelles. La sagesse voudrait pourtant que, au lieu d'inventer des systèmes d'assurance compliqués, on donne aux exploitants agricoles la possibilité de mettre en oeuvre un mécanisme d'auto-assurance.

En votant cet amendement, quitte à ce que la mesure soit ensuite supprimée en commission mixte paritaire, nous montrerons que nous avons la volonté de mettre en place un système juste et légitime.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. (M. Bernard Piras applaudit.)

M. Alain Vasselle. Bravo, monsieur de Montesquiou, vous avez été plus courageux que moi. Je suis trop gentil avec M. le rapporteur pour avis !

M. le président. L'amendement n° 760, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la date d'application de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Comme vous vous en doutez, mes chers collègues, je soutiens cet amendement, qui traduit l'une de mes préoccupations. (M. Roland Courteau s'exclame.)

Vous avez été nombreux à dire que, puisque nous examinons un projet de loi d'orientation, il nous faut fixer de grandes orientations.

M. Roland Courteau. Mais nous nous sommes déjà prononcés sur cet amendement, que nous avons repoussé !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, vous n'étiez pas présent en commission ce matin lorsque nous avons examiné cet amendement !

M. Roland Courteau. Mais nous l'avons repoussé hier en séance publique !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Ce n'est pas tout à fait le même !

Permettez-moi de vous expliquer pourquoi j'interviens sur cet amendement.

En 1997, mon collègue Marcel Deneux et moi avions réalisé un rapport sur l'avenir de la réforme de la politique agricole commune. Nous avions alors remarqué, lors de nos déplacements, que ce soit aux Etats-Unis ou en Espagne, que les Etats participaient financièrement à la mise en place de l'assurance récolte.

Pour que vous mesuriez bien l'enjeu de cette mesure, je vous rappelle que, aux Etats-Unis, 7 milliards de dollars sont affectés à l'agriculture pour permettre aux agriculteurs de souscrire une assurance récolte. Or cette assurance n'est pas considérée comme un avantage ou une distorsion de concurrence. Et on nous parle de mondialisation !

A l'échelon européen, notre agriculture présente une spécificité particulière, car deux problématiques mettent en péril nos exploitations agricoles : les aléas climatiques et la notion de prix.

En matière d'aléas climatiques, nous bénéficions, en France, de deux systèmes : le régime des calamités agricoles et celui des catastrophes naturelles.

Vous connaissez tous la procédure des calamités agricoles. Elle est longue, mais l'agriculteur peut alors prétendre à une consolidation de ses prêts. On parle alors de consolidation de l'endettement. Toutefois, l'aide de l'Etat ne compense jamais la perte d'exploitation et les exploitations sont ensuite fragilisées pendant plusieurs années : si un nouvel aléa climatique survient trois ou quatre ans après le premier, l'exploitation ne s'en remet jamais, elle reste fragile.

Pourquoi défendons-nous - et nous sommes assez nombreux à le faire - cette assurance récolte ?

Cette année, 55 000 à 60 000 contrats ont été souscrits avec une participation financière de l'Etat. Or je rappelle que la France compte 500 000 à 600 000 agriculteurs. Ce n'est donc qu'en élargissant l'assiette de l'assurance récolte qu'on lui donnera sa pleine efficacité.

Aujourd'hui, on constate que les agriculteurs qui s'assurent sont ceux qui sont les plus exposés. Dans ces conditions, à un moment donné, cela posera un véritable problème ! C'est pourquoi les termes de cet amendement ont été soigneusement pesés.

J'en rappelle les termes :

« A compter de la date d'application de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

Cela signifie que cette disposition s'inscrit dans le temps. En effet, aujourd'hui, beaucoup d'exploitations agricoles subissant les aléas climatiques sont fragilisées. Or une conception moderne de l'entreprise agricole implique de permettre à l'ensemble des agriculteurs de notre pays de souscrire une assurance récolte.

Dès lors que l'Etat aide les agriculteurs à s'assurer, il faut en profiter de façon à sécuriser l'avenir du monde agricole français dans le contexte de l'Union européenne et dans celui de la mondialisation. Si de nombreux pays d'Europe donnent cette possibilité aux agriculteurs, je ne vois pas pourquoi, dans une loi d'orientation, nous n'irions pas dans ce sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis très favorable à l'amendement qui vient d'être présenté par le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques.

En effet, le système de l'assurance récolte, qui a démarré cette année avec le soutien de l'Etat, rencontre un remarquable succès. On s'attendait à un démarrage relativement modeste ; or l'un des deux grands organismes d'assurance a obtenu près de 65 000 contrats à ce jour, et l'autre entre 5 000 et 10 000. C'est donc un remarquable succès au regard des 600 000 exploitants que compte notre pays.

Les agriculteurs sont intéressés par ce dispositif, que l'Etat va suivre en augmentant sa participation l'an prochain. Ce principe d'extension progressive des mécanismes d'assurance récolte est donc un élément très important. Et, parallèlement aux modes traditionnels de prise en compte des calamités, il est appelé à se développer de plus en plus.

Avec M. Revet, qui connaît bien ce sujet, nous évoquions hier les problèmes qui peuvent subsister. Le système doit-il être conçu par rapport aux calamités ? Concernera-t-il un jour les prix, les revenus ? Il reste en tout cas à bâtir une réflexion économique autour de cette problématique. C'est pourquoi montrer, dans une loi d'orientation agricole dont l'objet est de tracer des pistes pour l'avenir, que l'assurance récolte est une notion essentielle et encourager l'Etat à la mettre en oeuvre est très important.

Pour cette raison, je remercie beaucoup la commission d'avoir présenté cet important amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je ne pourrais souscrire à votre proposition que si elle était facultative. Or, dans la mesure où elle renvoie à un décret, il semble qu'elle ne le soit pas.

Je vous le dis donc franchement : les perspectives que l'on veut, par ce biais, donner à l'agriculture ne sont pas bonnes. Une agriculture qui ne tolère plus le risque, des agriculteurs auxquels on ne donne pas les moyens de provisionner des dotations, comme ils l'ont toujours fait, et que l'on veut protéger de tout, cela n'est pas sain pour l'esprit d'entreprise, pour le métier.

Les agriculteurs sont déjà très administrés ; en voulant les mettre à l'abri de tous les risques, on va les « fonctionnariser » !

Je crois donc que votre proposition n'est pas bonne. Aujourd'hui, on peut s'assurer contre la grêle. Proposez une couverture des risques plus importante si vous le voulez, mais donnez à votre proposition un caractère facultatif. Si c'est le cas, je la voterai. Dans le cas contraire, je ne la voterai pas.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Le caractère « facultatif » de la mesure est en effet très important, je suis d'accord sur ce point avec notre collègue M. Adnot.

Cela étant, je rappelle qu'hier un amendement identique a été rejeté hier par notre assemblée. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Le Cam. C'est du forcing !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Il s'agit là d'un élément fondamental de ce projet de loi d'orientation agricole.

Ainsi que le président de la commission des affaires économiques vient de le rappeler, quatre points sont essentiels dans ce texte : le passage d'une approche patrimoniale à une approche entrepreneuriale de l'agriculture ; l'inclusion du non-alimentaire en agriculture ; le fonds agricole ; enfin, la notion d'assurance récolte, qui nous intéresse à ce moment du débat.

Qu'on le veuille ou non, depuis le 15 avril 1994, l'agriculture est entrée dans une économie de marché et, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la France est en concurrence avec des partenaires qui ne lui rendent pas la tâche très facile.

M. Emorine l'a rappelé - comme je l'ai fait moi-même ce matin en commission -, 7 milliards de dollars sont, bon an mal an, injectés dans ce secteur par les Etats-Unis. Dotons-nous, de grâce, des mêmes armes qu'eux ! L'OMC accepte ce type d'engagement, et il n'y aura pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays si nous agissons de la sorte.

Rendre facultatif le dispositif, c'est fragiliser une partie des agriculteurs qui n'auront pas eu la possibilité d'y souscrire. Puisque le Gouvernement, précisément, consent un effort financier important dans ce cadre, il me paraît indispensable - et, m'intéressant aux négociations au sein de l'OMC, je suivrai avec attention ce qui se passera à la mi-décembre à Hong Kong - de doter l'agriculture française des mêmes moyens que ceux dont disposent d'autres pays très compétitifs. En ne le faisant pas, nous fragiliserions notre agriculture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je crains que l'on ne fragilise déjà l'agriculture française en la rendant complètement entrepreneuriale ! Même si c'est une nécessité pour une partie des agriculteurs, nombreux sont ceux qui resteront sur le bord du chemin et, dans cinq ou six ans, malheureusement, on verra les effets des orientations qui sont aujourd'hui tracées.

Le risque, en agriculture, est le propre même du métier d'agriculteur ! Calamités agricoles, catastrophes naturelles, voilà ce à quoi doit faire face le monde agricole, en prenant pour y répondre des assurances volontaires ou obligatoires.

Environ 55 000 agriculteurs ont jusqu'à présent contracté une assurance récolte, l'Etat accompagnant financièrement ces premières démarches qui concernent, pour 30 % à 40 % d'entre elles, de jeunes agriculteurs. C'est parfait !

Tout à l'heure, M. Emorine faisait allusion à l'Espagne et aux Etats-Unis. Or je souligne qu'en Espagne 60 % du montant de l'assurance est pris en compte directement par les pouvoirs publics !

Cela étant, monsieur le président, nous sommes confrontés à une situation particulière : hier, cet amendement a été rejeté par la porte, et il nous revient par la fenêtre. Apparemment, les uns et les autres, nous n'aurions pas compris la leçon, et c'est la raison pour laquelle on nous retape sur les doigts !

Alors que l'on se veut le plus libéral possible, prôner en permanence la mise en place de mécanismes de couverture et d'encadrement, c'est tout de même curieux, et cela fait un peu désordre dans la discussion de ce texte !

En fait, deux questions se posent.

Premièrement, s'agit-il d'un système facultatif ou obligatoire ? Plusieurs orateurs se sont déjà prononcés sur cette question.

Deuxièmement, puisque le Gouvernement est si intéressé par cet amendement que, de nouveau, il nous le propose indirectement, peut-il nous indiquer le montant et le pourcentage d'intervention que l'Etat compte investir dans le domaine de l'assurance ?

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je formulerai deux remarques, l'une sur la forme et l'autre sur le fond.

Sur la forme, depuis treize ans que je siège dans cette assemblée, c'est la première fois que je vois un amendement revenir en séance publique après avoir été rejeté la veille. En effet, la commission nous propose ici un texte très légèrement modifié, mais identique sur le fond.

M. Jean-Marc Pastor. Tripatouillage !

M. Alain Vasselle. Je pensais que le Gouvernement demanderait, sur cet amendement, une seconde délibération. Mais il ne l'a pas fait.

Donc, sur la forme, je m'étonne d'une telle procédure : est-elle autorisée par notre règlement ? Sur ce point, vous êtes seul juge, monsieur le président !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Elle l'est !

M. Alain Vasselle. Sur le fond, j'ai eu l'honnêteté intellectuelle d'admettre hier que, lorsque le président Emorine m'avait parlé de ce sujet, j'avais été tout à fait séduit par sa proposition, qui me paraissait aller dans la bonne direction. En effet, j'en partage l'esprit, à savoir la généralisation du système d'assurance à l'ensemble des productions agricoles,...

M. Gérard César, rapporteur. La généralisation progressive !

M. Alain Vasselle. ... selon un régime à caractère obligatoire et non facultatif.

Evidemment, la rédaction assez prudente de cet amendement laisse certaines questions en suspens. Il faudra donc que, sur ce point au moins, le Gouvernement et la commission nous éclairent afin que nous sachions dans quelle direction nous nous engageons.

Par ailleurs, il semblerait que les organisations professionnelles agricoles n'aient pas été consultées sur cette initiative, à en croire les contacts que j'ai eus avec les représentants des chambres d'agriculture de la région Nord, qui m'ont alerté sur cette disposition. Et ils m'ont fait savoir que cette disposition ne correspondait pas actuellement aux attentes de la profession agricole !

Je pense qu'une mesure de cette importance, qui engage financièrement les exploitants agricoles, mériterait au minimum qu'une concertation soit engagée avec les représentants des professions agricoles afin de déterminer les limites et le cadre d'intervention de ce type d'assurance. Ceux-ci craignent en effet que, comme cela se passe d'ailleurs pour la MSA, les agriculteurs du nord de la France financent un dispositif qui profitera essentiellement aux agriculteurs du sud de la France. (Protestations sur certaines travées de l'UMP.)

M. Jacques Blanc. Oh ! Un tel propos n'est pas acceptable !

M. Jean Desessard. Cela s'est produit !

M. Alain Vasselle. C'est peut-être un peu caricatural, mais je le répète tel que je l'ai entendu.

Je ne prétends que cet argument doit déterminer le vote des parlementaires, mais c'est une des préoccupations qui a été avancée. En tout état de cause, cela mérite une réflexion supplémentaire. La mutualisation trouve en effet ses limites dans le contexte actuel, et je ne suis pas sûr que l'on ait mesuré les conséquences de la nouvelle politique agricole commune sur la situation économique des agriculteurs.

M. Paul Raoult. C'est vrai !

M. Alain Vasselle. Alors que nous débattons de ce sujet depuis maintenant plusieurs jours, je crains que l'adoption de ce projet de loi d'orientation agricole ne réponde que très partiellement...

Mme Nicole Bricq. Et partialement !

M. Alain Vasselle. ... aux attentes de la profession. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yvon Trémel. Il va prendre sa carte du PS ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. C'est ma conviction profonde aujourd'hui, et j'ai bien peur que les dispositions qui vont être mises en oeuvre ne créent une véritable déception. J'espère me tromper et que les faits viendront contredire les propos que je tiens aujourd'hui !

Si l'assurance récolte telle qu'elle nous est proposée nous apportait cette garantie, pourquoi ne pas adopter cet amendement ? Il mérite cependant d'être analysé, et il faudrait au minimum qu'un certain nombre de simulations soient faites.

Monsieur le ministre, vous nous dites qu'un des deux grands groupes d'assurance que nous connaissons a recueilli 65 000 adhésions. Je pense qu'il s'agit du groupe auquel j'ai fait référence hier...

Mme Nicole Bricq. Des noms !

M. Alain Vasselle. ... et qui a proposé aux agriculteurs - je fais partie de ceux-là - la gratuité de l'assurance récolte s'ils souscrivaient une assurance grêle chez lui ! Ce groupe d'assurance sait pertinemment qu'en offrant la gratuité de la cotisation pour la couverture de ce risque il ne prend lui-même aucun risque, parce qu'il sait que cette assurance ne jouera pas !

Il est donc un peu facile aujourd'hui de faire valoir que 65 000 exploitations ont déjà souscrit une assurance récolte, alors qu'elle ne leur a pas coûté un centime ! Il s'agit là d'une simple démarche commerciale et, dans ce domaine, il y a lieu d'être prudent et de procéder par étapes, de manière progressive. N'avez-vous pas fait preuve d'une très grande prudence pour d'autres dispositions fiscales ?

M. Adnot est intervenu avec beaucoup de pertinence tout à l'heure : soyons prudents afin de ne pas nous retrouver dans une situation qui se retournerait contre l'agriculture elle-même.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je suis étonné par les propos de Jean-Marc Pastor.

Nous venons de passer plus de deux heures sur un sujet que l'Assemblée nationale a examiné de façon quelque peu hâtive.

M. Gérard César, rapporteur. C'est exact !

M. Dominique Mortemousque. Or, si nous ne prenons pas le temps de réfléchir, de mesurer, de peser, nous ne faisons pas notre travail. Nous ne devons pas hésiter à remettre l'ouvrage sur le métier si l'on a pu se tromper !

Beaucoup se sont interrogés sur le caractère facultatif ou obligatoire de l'assurance récolte.

Le système assurantiel agricole est régi par une loi qui a été élaborée en 1964 et qu'il paraît judicieux aujourd'hui, quarante et un ans après, de modifier. Aux termes de ce texte, chaque agriculteur est obligatoirement soumis à un certain nombre de taxes pour alimenter, avec l'aide de l'Etat, le fonds des calamités agricoles. Or vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que ce fonds connaît de gros problèmes !

Si le régime des calamités de 1964 fonctionne bien dans vos départements, mes chers collègues, je comprends votre réticence à en changer. Mais, dans mon département, ce n'est pas le cas, car il est obligatoire, injuste et déresponsabilisant.

En effet, le régime actuel des calamités est basé sur un barème technique départemental établi de façon standard. Il en résulte que certains agriculteurs, parfois en raison d'une différence infime entre la situation de deux voisins, touchent des sommes qui peuvent représenter jusqu'à 20 % du revenu agricole, voire au-delà, tandis que d'autres ne perçoivent rien.

De plus, bien souvent, un agriculteur qui est dans une situation financière délicate peut être amené à envisager des productions complémentaires, notamment de l'élevage. Et, lorsque cet agriculteur soumet à son assureur un dossier calamité, le revenu théorique de la partie élevage est toujours supérieur à la norme, ce qui l'exclut du fonds. La situation est particulièrement injuste, car cet agriculteur contribue à alimenter le fonds de calamité.

En revanche, celui qui n'a qu'une production à assumer et qui fait la sieste ou va pêcher l'après-midi a toutes les chances de bénéficier des aides. C'est déresponsabilisant ! A-t-on envie de récompenser l'effort, ou n'en a-t-on pas envie ? J'ai souvent entendu dire que les friches n'étaient pas toujours positives, mais il faut bien motiver les agriculteurs !

La nouvelle assurance récolte qui nous est proposée corrige cette situation.

Notre collègue Philippe Adnot s'est interrogé sur son caractère facultatif. D'après ce que j'ai compris - mais j'attends les explications de M. le ministre -, chaque exploitant devra obligatoirement s'engager dans un mécanisme d'assurance, mais le degré de son implication demeurera libre. On peut comparer la situation à celle qui s'applique en matière d'assurance automobile : l'assurance auto est obligatoire, mais on peut choisir d'être assuré au tiers, tous risques, ou encore avec rachat de franchise.

Si le mécanisme qui sera défini par décret se rapprochait de cela, je serais prêt à l'accepter. Cependant, si tel n'était pas le cas et si l'on envisageait de créer un régime unique, alors je partagerais l'opinion d'Alain Vasselle.

J'ai toutefois compris qu'il ne s'agissait que d'abandonner petit à petit un système décrié qui ne répond pas aux besoins : notre collègue Bernard Cazeau vous dirait, s'il était présent dans l'hémicycle, qu'il est très mécontent du régime actuel, et que le conseil général de Dordogne, qu'il préside, est obligé d'intervenir parce que les agriculteurs ne peuvent prétendre chez lui à ce genre d'aide.

M. Jean-Marc Pastor. Quelle est votre question ?

M. Dominique Mortemousque. La question ? Elle est là : si l'on ne fait rien, c'est le régime actuel qui s'appliquera, avec toutes les injustices qui en découlent. Si nous réagissons, en revanche, le nouveau mécanisme permettra de responsabiliser les agriculteurs, tout en laissant une marge de manoeuvre à chacun en fonction des difficultés rencontrées. Ce sera du « cousu main » dans chaque cour de ferme !

M. Bernard Piras. Et les assurances se retourneront contre qui ? Contre les collectivités locales ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je me pose un grand nombre de questions.

J'ai cru comprendre que l'assurance récolte était facultative et que chaque exploitant agricole aurait la possibilité d'y souscrire ou non. Or j'apprends qu'elle est obligatoire.

M. Gérard César, rapporteur. Non, elle ne l'est pas !

M. Gérard Bailly. Il faudrait savoir : est-elle oui ou non obligatoire ?

M. Bernard Piras. Ils ne l'ont pas dit !

M. Jean-Marc Pastor. Ils n'en savent rien !

M. Gérard Bailly. Si elle est obligatoire, mon plaidoyer ne sera pas le même que si elle est facultative !

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le sénateur, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Gérard Bailly. Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je tiens à répondre à tous ceux qui ont interrogé le Gouvernement sur cette disposition.

Le dispositif d'assurance récolte pour 2005 a été pris par un décret du 23 mars qui fixait le cadre de ce dispositif, les taux d'aide et les types de contrats, sans le rendre obligatoire.

Un financement de l'Etat est destiné à accompagner progressivement son développement. Ainsi, cette année, Hervé Gaymard a fait inscrire en loi de finances 10 millions d'euros. Devant le succès de cette mesure, qu'a rappelé Alain Vasselle, et parce que nous aidons plus les jeunes, nous avons finalement dépensé 18 millions d'euros en 2005.

Pour l'année prochaine, je vous proposerai, dans le cadre du projet de loi de finances, un financement de 25 millions d'euros.

Pour 2006, si l'amendement de la commission était adopté, il en serait de même, et l'assurance resterait facultative. Le principe du développement de l'assurance récolte serait inscrit dans la loi, mais son caractère facultatif demeurerait clairement affirmé, je le dis de manière solennelle devant la Haute Assemblée.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Bailly.

M. Gérard Bailly. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la clarté de votre réponse.

La proposition qui nous est faite va ainsi pouvoir être votée sans problème, mais il fallait lever cette ambiguïté et je suis heureux que ma question ait permis de le faire.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Je souhaite d'abord dire à notre collègue Alain Vasselle que l'on ne peut pas opposer l'agriculture du sud à celle du nord.

M. Alain Vasselle. Pour la MSA, c'est comme cela que ça se passe : ce sont les gens du nord qui paient pour les gens du sud !

M. Jacques Blanc. Comparons, mes chers collègues, ce qui a été apporté à l'agriculture du nord, en particulier grâce aux aides de l'Europe, et ce qui a été apporté à l'agriculture du sud, notamment au vin, aux fruits et aux légumes : les agriculteurs du sud n'ont aucun complexe à avoir.

Il n'est pas bon d'opposer l'agriculture du nord à l'agriculture du sud. Le sud a besoin du nord, le nord a besoin du sud.

M. Dominique Bussereau, ministre. Et l'est de l'ouest, comme l'ouest de l'est. (Sourires.)

M. Jean Bizet. Et les agriculteurs du centre ? (Rires.)

M. Jacques Blanc. Mais je sais que M. le ministre se bat - et avec combien d'énergie ! - à Bruxelles pour que l'on n'y oublie pas cette exigence d'équilibre.

Quoi qu'il en soit, la réponse aux questions que nous nous posions vient d'être apportée par M. le ministre : il s'agira d'un processus nouveau qui sera progressivement mis en place par étapes, et la commission des affaires économiques a fait preuve de sagesse puisqu'elle a prévu que les conditions d'application du présent article seraient fixées par décret.

Il nous appartiendra ensuite de revenir peut-être un jour sur l'aspect obligatoire ou facultatif de ce régime d'assurance, et nous changerons peut-être d'avis en fonction des évolutions et du succès de ces assurances.

Nous offrons à nos agriculteurs, pour l'ensemble de leurs productions, une possibilité nouvelle d'assurance. De plus, comme notre éminent collègue Jean Bizet l'a rappelé tout à l'heure, elle est compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, elle est déjà utilisée par beaucoup de pays, et les financements prévus par l'Etat sont autorisés par Bruxelles.

Je me réjouis donc que la commission - dont je regrette de ne pas être membre - nous ait fait cette proposition.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Nous sommes un certain nombre à nous battre ici depuis plusieurs années pour cette assurance récolte qui, au-delà du service rendu aux agriculteurs, permettra également de transférer, comme l'a rappelé M. Bizet, certaines aides. Je rappelle qu'aux Etats-Unis la participation de l'Etat s'élève à 7 milliards de dollars par an ! Je me réjouis donc que ce principe de l'assurance récolte soit retenu.

Ce régime doit rester facultatif, du moins pendant quelques années : nous examinerons plus tard s'il convient de le rendre obligatoire mais, honnêtement, cela ne me semble pas utile actuellement.

Cette assurance devra être développée et nous aurons besoin d'aide, notamment au niveau des primes, mais des dispositions paraissent avoir été prises en ce sens et le Gouvernement semble prêt à mettre la main à la poche. Le secteur de l'assurance doit en tout cas être partant et se battre pour obtenir de nouveaux contrats, et il faudra faire jouer la concurrence.

Cela étant, les assureurs ne se lanceront vraiment dans ce secteur que si l'Etat intervient pour leur apporter des garanties en matière de réassurance. En effet, les risques agricoles sont tels qu'une compagnie d'assurance ne pourrait faire face seule à des calamités couvrant l'ensemble du territoire national. Une garantie doit donc être apportée à l'échelon le plus élevé.

Je crois qu'il faudra étudier cette question, monsieur le ministre, car il s'agira à terme d'un élément important.

Dans cette perspective, puisque l'objectif est d'étendre l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles, il me semblerait également utile, pour avancer, que des expérimentations concernant des secteurs tels que la viticulture, les fruits et légumes, les fourrages, etc., puissent être conduites. Une étude approfondie est souhaitable avant toute extension.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Comme cela a été dit tout à l'heure, nous avons besoin de toutes les agricultures, géographiquement parlant, mais aussi, d'une manière générale, de toutes les formes d'agriculture. A cet égard, je crains qu'une orientation trop univoque ne permette pas d'aller vers une agriculture pérenne.

La question que je voudrais poser à M. le ministre concerne le financement de l'assurance récolte.

Nous savons, en particulier ceux d'entre nous qui siègent dans les conseils généraux, que les présidents des caisses régionales d'un grand groupe d'assurances que je ne nommerai pas, à la différence de M. Mortemousque - mais nous pensons sans doute au même ! (Sourires) -, ont reçu mission de rencontrer les présidents des exécutifs départementaux afin d'obtenir qu'ils abondent la participation de l'Etat, considérée comme insuffisante.

M. Henri de Raincourt. Tous les ans, c'est pareil : nous le faisons pour l'assurance grêle !

Mme Odette Herviaux. Par conséquent, si demain le dispositif de l'assurance récolte devait être étendu à toutes les productions, les collectivités territoriales seraient encore plus sollicitées qu'elles ne le sont à l'heure actuelle, nous le savons bien, pour contribuer au financement. Or, vu les charges de plus en plus lourdes qui pèsent sur les budgets de toutes les collectivités territoriales, cela pourrait poser problème.

J'aimerais donc savoir quelle sera la hauteur de l'engagement de l'Etat. On parlait tout à l'heure de 60 % du montant de la prime d'assurance, comme en Espagne. Pourriez-vous préciser les choses, monsieur le ministre ?

M. Jean-Marc Pastor. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai donné des chiffres tout à l'heure : le pourcentage est compris entre 30 % et 35 % pour 2005 et 2006.

S'agissant de l'engagement financier des collectivités territoriales, j'indiquerai simplement que celles-ci font ce qu'elles veulent.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je prendrai un exemple bien connu de nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs : celui du plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Certains conseils généraux ou régionaux, que leur majorité soit de droite ou de gauche, apportent leur contribution, tandis que d'autres s'y refusent. Ainsi, la région Auvergne consent une participation, au contraire de la région Rhône-Alpes voisine. Chaque collectivité territoriale fait ce qu'elle veut en fonction de sa sensibilité et des décisions prises par les conseillers généraux ou les conseillers régionaux.

Par conséquent, en ce qui concerne les aides complémentaires en matière agricole, la décision relève, comme dans d'autres domaines, de la responsabilité des élus, qui se prononcent en fonction de ce qu'ils pensent être l'intérêt général.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je ne pensais pas que cet amendement soulèverait autant de passion ! En le rédigeant, j'avais pourtant pris la précaution de préciser que les conditions d'application de la mesure que nous proposons seraient fixées par décret ! (M. Alain Vasselle rit.) Cela laissait beaucoup de latitude au Gouvernement pour définir les contours du dispositif, lui donner un caractère obligatoire n'étant pas essentiel.

Cela étant dit, je voudrais répondre à M. Adnot.

En 1995, j'ai rapporté le projet de loi de modernisation de l'agriculture à l'Assemblée nationale. J'ai alors découvert des agricultures diverses, qui n'étaient pas forcément du Nord ou du Sud.

En tout état de cause, pour qu'un agriculteur puisse constituer une provision pour parer aux aléas climatiques, encore faut-il qu'il ait dégagé des bénéfices. Or ceux-ci sont trop minces ou inexistants dans de nombreux cas.

Par ailleurs, M. Vasselle nous a reproché de ne pas avoir suivi les avis des organisations professionnelles.

Comme vous, mon cher collègue, je rencontre leurs responsables, et je crois savoir que M. le ministre les a beaucoup consultées. Cela étant, à vous qui défendez avec force le rôle du Parlement, je poserai la question suivante : devons-nous être aux ordres des organisations professionnelles ou devons-nous plutôt essayer, tout en les écoutant, de faire valoir notre appréhension d'enjeux liés, comme le rappelait M. Jean Bizet, aux négociations en cours au sein de l'OMC ?

Pour tout vous dire, monsieur Vasselle, j'ai entendu les responsables des jeunes agriculteurs, et je puis vous assurer que ces derniers sont favorables à l'assurance récolte.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je crois donc que le Parlement est ici dans son rôle, M. le ministre ayant pour sa part apaisé les craintes que nous pouvions éprouver.

Quant à la participation des collectivités territoriales au financement du dispositif, j'indiquerai à Mme Herviaux, ainsi qu'à MM. Pastor et Piras, que, dans mon département, à l'époque où j'étais responsable de la commission des affaires agricoles au sein du conseil général, nous incitions financièrement les jeunes à souscrire l'assurance grêle. Or, aujourd'hui, la donne a complètement changé, puisque l'Etat apporte sa contribution. Etait-ce le cas entre 1997 et 2002 ?

M. Jean-Marc Pastor. Mais avec la mission qui vient d'être confiée aux présidents des caisses de Groupama, on voit bien quelle est la tendance !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. L'Etat verse maintenant une participation, qui n'est pas négligeable, pour favoriser le développement de l'assurance récolte. Si un groupe d'assurances se tourne vers les conseils généraux pour obtenir un complément à cette aide, c'est son affaire, mais il existe tout de même dans notre pays plus d'une compagnie d'assurances susceptible de s'intéresser à l'agriculture ! A cet égard, la concurrence doit jouer.

Tel est l'esprit qui sous-tend cet amendement. Il s'agit à mes yeux d'essayer d'inscrire définitivement l'entreprise agricole dans le contexte européen et, surtout, comme l'a souligné M. Bizet, dans le cadre établi par l'OMC.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Eu égard aux hésitations de M. le président de la commission et de M. le rapporteur, qui semblent toutefois avoir été levées, il serait préférable, à mon sens, que le caractère facultatif de l'assurance récolte soit explicitement mentionné dans le texte de l'amendement. Cela permettrait de rassurer tout le monde !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. On ne peut naturellement qu'être favorable à l'existence et au développement d'un système d'assurance récolte.

Cela dit, nous ne partageons pas, j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de mon intervention dans la discussion générale, la philosophie sous-tendant la mise en oeuvre de cette assurance récolte, qui, à notre sens, affaiblira le FNGCA et entraînera un recul de la solidarité nationale, au profit des assureurs privés.

Encore faudra-t-il, d'ailleurs, que ceux-ci jouent le jeu. En effet, dans un autre domaine - mais qui est quelque peu comparable, celui de l'assurance dommages ouvrage -, on constate tout simplement, sur le terrain, que les grands groupes d'assurances ne s'engagent plus.

En outre, je m'étonne que l'on puisse nous dire que prendre des mesures d'exonération fiscale - et elles sont nombreuses dans le projet de loi - ou aider au développement de l'assurance récolte n'engendrerait pas de distorsions de concurrence, mais que, en revanche, mettre en place des dispositifs de soutien des prix des denrées agricoles en créerait. J'avoue ne pas comprendre. Il faudra m'expliquer comment on peut raisonner ainsi au sein de l'OMC et des instances européennes : tout cela manque vraiment de logique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 760.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. (M. Jacques Blanc applaudit.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.

TITRE III

RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS ET DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE I^ER

Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits

Article 21 A

Il est créé, par décret, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un Conseil de modération et de prévention qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.

Le Conseil de modération et de prévention est placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. Son président est nommé par le Premier ministre.

Le Conseil de modération et de prévention est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.

Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.

Il est composé, à parts égales, de quatre catégories de membres :

- des parlementaires ;

- des représentants des ministères et des organismes publics ;

- des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ;

- des professionnels des filières concernées et notamment des filières vitivinicoles.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 275 rectifié est présenté par MM. Godefroy, Madec et Domeizel, Mme Demontès et M. Le Pensec.

L'amendement n° 339 rectifié est présenté par Mme Payet, MM. About, Zocchetto, Nogrix, Deneux et Vallet.

L'amendement n° 589 est présenté par Mme Hermange.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 275 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le Conseil de la modération et de la prévention, créé par l'Assemblée nationale. Il s'agit non pas d'en rejeter l'idée a priori, mais d'en repousser les modalités de conception telles qu'elles ont été prévues par nos collègues députés.

Ce Conseil de modération et de prévention est une idée intéressante pour tenter de concilier ou de réconcilier les professionnels du secteur viticole et les professionnels de la santé, ainsi que pour pacifier les oppositions en matière de lutte contre la consommation d'alcool : j'en donne acte à nos collègues de l'Assemblée nationale et du Sénat coauteurs du Livre blanc sur la viticulture.

Néanmoins, ce conseil ne peut pas et ne doit pas se substituer aux pouvoirs publics et aux instances en charge de la politique de santé publique. Il ne peut pas et ne doit pas devenir un organe de contrôle a priori, c'est-à-dire un comité de censure des campagnes de prévention menées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES ou la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT.

Ces dernières années, le volet « alcool » de la loi Evin a été largement amoindri par le vote de plusieurs amendements parlementaires, notamment, cette année, par l'autorisation d'intégrer dans la publicité sur les alcools des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

M. Roland Courteau. Elles sont grandes ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Je n'ai pas dit le contraire, mon cher collègue !

Depuis quelques mois, les médias ont ainsi relayé plusieurs campagnes publicitaires en ce sens.

M. Roland Courteau. C'est très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cependant, le curseur entre objectifs de santé publique et intérêts économiques a déjà été significativement déplacé. Aujourd'hui, on veut encore le pousser au profit des professionnels vitivinicoles et au détriment de la santé publique : l'équilibre n'est plus garanti.

M. Roland Courteau. C'est faux !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est vrai ! En effet, le rôle et la composition de ce conseil voulu par l'Assemblée nationale en font un organe de contrôle a priori des campagnes de prévention et des politiques décidées par les pouvoirs publics, ce qui n'est pas acceptable.

Le décret du 4 octobre dernier est, lui, bien plus équilibré. Il respecte le rôle généralement dévolu à ce type d'instance et prévoit une composition élargie du conseil qui garantit l'équilibre et l'indépendance de ses membres.

Je ne peux pas accepter les déclarations de certains de nos collègues députés - et j'espère que nous n'entendrons pas tenir les mêmes propos dans cet hémicycle - qui estiment que la santé publique y serait « nettement sur-représentée », alors que, selon moi, elle ne l'est jamais assez, ou qui préemptent les places dévolues aux parlementaires pour y faire siéger les cosignataires du Livre blanc sur la viticulture.

Comment expliquer et comprendre l'absence des représentants du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative - si l'éducation à la santé était un peu plus développée dans notre pays, la sécurité sociale s'en porterait sans doute mieux ! -, du représentant du ministère de la consommation, ou encore du délégué interministériel à la sécurité routière alors que l'alcool au volant est un facteur important des accidents de la route ?

On aurait également pu penser, mes chers collègues, que le décret gouvernemental du 4 octobre aurait prévu de faire participer à ce conseil la défenseure des enfants, le facteur de dépendance à l'alcool intervenant dans 11 % des cas d'enfants maltraités, ou un représentant de la délégation aux droits des femmes, 25 % des cas de violences conjugales étant notamment dus à l'alcool.

L'adoption de cet amendement, monsieur le ministre, n'est certainement pas un « compromis de qualité ». Elle n'est pas non plus le résultat d'une concertation, et j'en veux pour preuve, pour ne citer qu'elles, les réactions de la société française de santé publique ou du président de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie.

L'adoption de cet amendement est plutôt le résultat d'un nouveau coup de force, un coup de force qui, pour protéger un secteur en crise - et certainement pas à cause de loi Evin ! - brouille toute une partie de la politique de prévention de l'Etat, qui ne vise jamais spécifiquement le vin mais la consommation d'alcool.

M. Roland Courteau. Tout cela est exagéré !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne reviendrai pas sur la mauvaise foi de certains de nos collègues mettant en cause la dernière campagne de l'INPES - dont j'ai apprécié, pour ma part, la qualité -, en prétextant qu'une coupe de champagne ou un verre de vin sont plus grands qu'un verre de whisky ou de liqueur. En effet, si la taille des verres varie, les doses d'alcool sont les mêmes !

On ne peut pas accepter cette mise sous tutelle de la santé publique !

M. Roland Courteau. Allons donc !

M. Jean-Pierre Godefroy. Faut-il vous rappeler, chers collègues, les chiffres des dommages causés par l'alcool ?

Dans notre pays, l'alcool tue 30 000 personnes par an, soit autant que l'amiante en dix ans, et fait 4 millions de malades, ce qui coûte à notre pays entre 17 milliards d'euros et 20 milliards d'euros par an, donc nettement plus que toutes les autres drogues licites et illicites réunies, y compris le tabac.

Faut-il rappeler que, sur 700 000 naissances, 7 000 enfants naissent avec un handicap dû à la consommation d'alcool de leur mère durant sa grossesse ?

Le ministre de la santé connaît ces chiffres, et c'est précisément la raison pour laquelle la lutte contre l'alcoolisme figure parmi les objectifs de santé publique de la loi d'août 2004, que nous avons votée. Il est grand temps que notre pays pallie son déficit de prévention en ce domaine !

Plusieurs associations ont fait savoir qu'elles ne participeraient pas à ce conseil si la composition prévue par l'Assemblée nationale devait être maintenue. Cette structure serait alors mort-née. Est-ce là le but recherché ?

Comment ne pas voir également que l'adoption de cet article pourrait créer un précédent désastreux qui, demain, pourrait être décliné sur d'autres enjeux de santé publique, notamment la lutte contre l'obésité, contre le tabagisme ou contre les maladies professionnelles ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Godefroy. J'ai presque terminé, monsieur le président, mais le sujet est important.

Cet article se situe à l'opposé de la politique de santé publique, dont l'objectif est une baisse de la consommation d'alcool de 20 % en cinq ans, concourant ainsi aux trois priorités définies par M. le Président de la République : la sécurité routière, la lutte contre le cancer, la lutte contre le handicap.

Dois-je vous rappeler l'article 42 de la loi de politique de santé publique du 9 août 2004, qui prévoyait de remettre un rapport au Parlement avant le 30 juin 2005 pour organiser les Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme, lesquels devaient logiquement aboutir à la création d'une instance de dialogue ?

L'article 21 A qui nous est proposé est contraire à l'affichage politique voulu par le Président de la République ainsi que par M. le ministre de la santé.

Avant de conclure, je voudrais signaler à nos collègues que, si polémique il y a aujourd'hui, à l'Assemblée nationale ou ailleurs, elle n'est pas de notre fait et qu'elle ne nous réjouit pas plus qu'eux.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas sûr !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne suis pas un ennemi acharné du vin - mon ami Roland Courteau le sait parfaitement - et je suis tout à fait d'accord pour en finir avec le temps du soupçon permanent, des conflits et des polémiques perpétuelles.

C'est bien pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d'en rester au décret du 4 octobre dernier. Le Gouvernement a publié un décret sage et équilibré : défendez-le, et restons-en là !

C'est d'autant plus important que nous ne pourrons pas revenir sur cette question : l'urgence ayant été déclarée sur ce texte, il n'y aura pas de deuxième lecture, et donc pas de deuxième chance pour la santé publique. Le nécessaire dialogue aura été contourné au détriment de la santé publique, et cela par un vote du Parlement. Cela me semblerait particulièrement grave !

Je regrette de ne pouvoir entendre en cet instant l'avis de M. le ministre de la santé, mais, en tout état de cause, nous aurons l'occasion de lui demander de nous l'exposer la semaine prochaine, à la faveur de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. Je souhaiterais, mes chers collègues, que chaque orateur s'efforce de respecter les cinq minutes qui lui sont imparties pour défendre un amendement, afin que nous puissions achever l'examen de ce texte dans des délais raisonnables.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, j'ai parcouru 10 000 kilomètres pour être parmi vous ce soir, et je souhaiterais donc que mon temps de parole ne soit pas trop écourté.

Cet article 21 A vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil de modération et de prévention à chaque projet de campagne de prévention contre l'alcoolisme et à chaque initiative législative dans ce domaine.

Je comprends le souci d'ouverture du Gouvernement, mais le Conseil de modération et de prévention doit jouer son rôle de façon efficace.

Les députés qui ont présenté l'amendement devenu l'article 21 A ont déclaré que leur objectif était la protection des intérêts viticoles,...

M. Roland Courteau. C'est faux !

Mme Anne-Marie Payet. ... ce qui n'a pas manqué d'inquiéter les acteurs de la santé publique, qui ont tous dénoncé la mise sous tutelle de la prévention des risques en matière de surconsommation d'alcool par la viticulture.

En effet, le Conseil de modération et de prévention, de simple comité consultatif, se transformera en organe de contrôle si nous votons cet article.

M. Roland Courteau. C'est également faux !

Mme Anne-Marie Payet. Cette disposition est vécue par les acteurs de la santé comme un affront à leur volonté de dialogue pour préserver l'intérêt général tout en tenant compte des enjeux économiques majeurs. Elle vient briser la logique et la cohérence de l'action gouvernementale : le Gouvernement avait déjà pris en compte les revendications de la viticulture française quelques jours plus tôt en acceptant de créer par décret le 4 octobre 2005 un Conseil de modération et de prévention, décret signé par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la santé.

Cet article brouille donc la lisibilité de la politique de santé publique que la France entend promouvoir et dont l'objectif annoncé - une baisse de la consommation d'alcool de 20 % en cinq ans - est en cohérence avec les trois priorités définies par le Président de la République, que mon collègue Jean-Pierre Godefroy a énumérées avant moi, ce qui me dispense d'y revenir si ce n'est pour dire qu'elles ont pour déterminant commun la surconsommation d'alcool.

Cet article permettrait aux viticulteurs de contrôler les campagnes de prévention contre l'alcoolisme.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas vrai !

Mme Anne-Marie Payet. C'est inacceptable ! Que le Gouvernement et l'action des ministères et de ses agences soient contrôlables a posteriori, sous certaines formes instituées, c'est une chose ; mais qu'ils le soient a priori par un groupe de parlementaires partisans et autodésignés en est une autre : c'est tout simplement de l'abus de pouvoir ! (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

Je tiens ici à rappeler après beaucoup d'autres -économistes, sociologues, et même représentants de la viticulture - que les difficultés que rencontre actuellement la viticulture française tiennent plus à des facteurs structurels internes à la filière et à des facteurs conjoncturels liés au marché qu'à la politique de santé publique et aux acteurs de la prévention et des soins en alcoologie, qu'elle veut désigner comme boucs émissaires et partisans du retour de la prohibition.

Laissez-moi, mes chers collègues, vous rappeler quelques chiffres : selon les dires mêmes de tous les professionnels de santé, les deux tiers des décès dus chaque année à l'alcool sont imputables au vin...

M. Gérard César, rapporteur. Et le rhum à la Réunion ?

Mme Anne-Marie Payet. Le rhum fait évidemment, lui aussi, des victimes, mais je ne veux pas que l'on stigmatise la Réunion, car si ce département connaît de nombreux problèmes d'alcoolisme, il faut savoir que la consommation moyenne d'alcool par habitant y est inférieure à la moyenne métropolitaine et que les abstinents y représentent 40 % de la population, contre seulement 28 % en métropole !

Seuls les viticulteurs veulent modérer les campagnes de prévention - les autres fabricants d'alcool sont totalement favorables aux mesures gouvernementales -, qu'ils jugent, selon les termes employés par le défenseur de cet amendement à l'Assemblée nationale, « discriminatoires » envers les producteurs de vin, « caricaturales », « insultantes », « cruelles » et « injustes ».

M. Roland Courteau. Eux, c'est eux !

Mme Anne-Marie Payet. Pourquoi ? Parce qu'elles présentent le vin comme un produit aussi dangereux que les alcools forts, ce qui est la vérité. Il serait dangereux et malhonnête de faire croire aux Français et au monde entier que l'alcool contenu dans le vin est moins nocif que celui qui est contenu dans le whisky ou les autres boissons alcoolisées !

M. Jacques Blanc. Il y en a moins !

Mme Anne-Marie Payet. En adoptant cet article, les députés ont profondément modifié les missions et la composition de ce conseil. Ils ont rompu l'équilibre qu'assurait le décret du 4 octobre 2005 et qu'il nous appartient, mes chers collègues, de rétablir.

J'ajouterai que l'objectif des auteurs de cet article n'était pas de modérer la consommation d'alcool, mais de modérer les campagnes de prévention contre l'alcoolisme, comme ils l'ont ouvertement déclaré à l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, si vous adoptez cet article, la France, le Gouvernement français, les parlementaires français seront ridiculisés dans toute la presse, dans le monde entier.

M. Gérard César, rapporteur. Mais non !

Mme Anne-Marie Payet. Créer un Conseil de modération et de prévention dont la mission consistera à modérer les campagnes de prévention ? Pour ma part, je ne serai pas complice d'une telle initiative ! Aussi longtemps que, dans cette assemblée qui est réputée pour sa sagesse, nous entendrons dire que le vin n'est pas de l'alcool, que la publicité pour le vin n'est pas de la publicité mais de la pédagogie et de l'éducation à la consommation, la France sera la dernière, comme elle l'est aujourd'hui, en matière de prévention. (Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF. - M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° 589 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n^os 275 rectifié et 339 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant du Conseil de modération, j'espère que chacun de nous sera modéré dans ses propos. (Sourires.)

Je rappelle aux auteurs des deux amendements que le Conseil de modération et de prévention a été créé pour tenir compte des propositions du Livre blanc remis au mois de juillet 2004 au Premier ministre, à l'époque Jean-Pierre Raffarin. Ce dernier avait considéré que cet organisme permettrait d'aborder certaines questions avec les représentants des différents ministères et des différentes filières, il est important de le souligner.

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des amendements, nous estimons que l'organisation du Conseil de modération et de prévention, telle qu'elle est prévue par le présent article 21 A, est préférable à celle qui ressort du décret du 4 octobre 2005, et ce sur trois points : meilleure représentation des parlementaires, possibilité d'une saisine par un cinquième de ses membres, consultation systématique sur tout projet de campagne de communication ou de texte normatif relevant de son domaine de compétence.

J'ajouterai qu'avec la mise en place du Conseil de modération et de prévention les futures campagnes de lutte contre l'alcoolisme prôneront une consommation modérée et responsable.

Le conseil sera une instance de dialogue et de concertation. Il permettra aussi de reconnaître que la viticulture et la santé ne sont pas incompatibles.

Mmes Anne-Marie Payet et Valérie Létard. Mais il existe déjà !

M. Gérard César, rapporteur. De nombreuses études scientifiques et médicales démontrent l'existence du french paradox, cher aux Américains : de nombreux médecins français et étrangers - je citerai en particulier le professeur Renaud, ou encore le professeur Orgogozo - soutiennent les bienfaits pour la santé d'une consommation modérée. Je vous laisserai donc en conclusion le soin de méditer ce proverbe : « un bon verre de vin enlève un euro au médecin » ! (Rires.)

La commission est donc défavorable aux deux amendements identiques de suppression de l'article 21 A.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Permettez-moi de rappeler en quelques mots ce qui s'est passé, pour la bonne information de la Haute Assemblée.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, une demande a été formulée auprès du précédent Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, afin de créer un conseil de la modération. J'ai reçu mission de le mettre au point, avec le ministre de la santé.

Les discussions ont duré un certain temps - je dirai même un temps certain - et un décret est paru dans les premiers jours du mois d'octobre.

Des députés ont présenté devant l'Assemblée nationale un article modifiant la composition et les missions de ce conseil. Cette proposition a recueilli l'approbation du Gouvernement, et j'aurai naturellement la même position ici qu'à l'Assemblée nationale : je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l'article adopté par les députés.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je tiens, en tant que membre de la commission des affaires sociales, à soutenir ma collègue Anne-Marie Payet, car je suis comme elle très sensible à la prévention des risques liés à la consommation excessive d'alcool, en particulier pendant la grossesse.

J'ai participé, avec de nombreux collègues de la commission des affaires sociales issus de tous les groupes politiques, à un voyage d'études ciblé sur la consommation d'alcool et ses risques.

Nous avons, à cette occasion, visité des structures spécialisées dans lesquelles sont pris en charge dès la naissance des enfants lourdement handicapés - et qui le resteront toute leur vie - parce que leur mère n'a pas été informée des risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse. Nous avons rencontré ces mères, dont la vie est aujourd'hui détruite.

Nous ne voulons stigmatiser personne et je sais bien que ces questions font l'objet d'un débat, au sein de la Haute Assemblée, entre ceux qui défendent les producteurs d'alcool et ceux qui mettent en avant la prévention en matière de santé publique : mon département compte de nombreux producteurs d'alcool et je ne souhaite pas que leur économie soit mise en difficulté par les mesures de prévention que nous prendrions.

Cela étant, le décret portant création du Conseil de modération et de prévention a été publié le 4 octobre dernier. Par conséquent, ce conseil, qui comprend des représentants de la production et des personnes concernées par la prévention en matière de santé, existe, et il peut être consulté.

Pourquoi faudrait-il en modifier la composition ? Pourquoi soutiendrions-nous un texte dont les auteurs ont expliqué à l'Assemblée nationale qu'il permettrait au conseil de modérer certaines campagnes de prévention parfois discriminatoires envers les producteurs de vin ? La prévention n'est pas discriminatoire, elle vise à anticiper des dangers importants pour la santé de certaines populations fragiles !

Nous ne souhaitons pas la suppression du Conseil de modération et de prévention : bien au contraire, nous en demandons le maintien, tel qu'il a été défini par le décret du 4 octobre 2005 ! Ce conseil existe, il est organisé, structuré et il comprend des représentants divers et variés. Il convient de conserver cet équilibre. Pourquoi rendre la composition de ce conseil plus restrictive, alors que l'on peut déjà aujourd'hui débattre en son sein ?

Tout en respectant, je le répète, l'activité des producteurs d'alcool, j'ai envie, avant tout, de protéger la santé des populations les plus fragiles. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai la position de Mme Payet. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. En toute chose, il faut raison garder et savoir faire preuve de modération.

Que de procès d'intention on nous fait et que d'arrière-pensées on nous prête ! Quand donc parviendrons-nous à avoir enfin dans cet hémicycle, mes chers collègues, un dialogue serein, constructif, dépassionné, délivré d'arrière-pensées et exempt de tout soupçon ? Quand va-t-on mettre un terme à toutes ces incompréhensions qui donnent lieu à tant de querelles et de polémiques dès lors que nous traitons de la question de la viticulture et de sa filière ?

Mes chers collègues, notez au passage que, pendant que la consommation de vin baisse - elle a été divisée par trois en quarante ans -, celle des alcools durs progresse. Alors, cherchons l'erreur ! Et préoccupons-nous davantage, comme le souligne un rapport de l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, des pratiques de certains représentants des grands alcooliers qui vont à la rencontre des jeunes, le samedi soir, pour leur offrir des échantillons d'alcool dur, histoire sans doute de les initier à cette consommation ! Là est le vrai scandale, mais personne n'en parle, personne ne semble s'y intéresser ! On préfère s'en prendre à ceux qui, pourtant, prônent une consommation modérée et responsable du vin.

Bien évidemment, il faut en France une véritable politique de prévention de l'alcoolisme, qui s'attaque à ses causes profondes et qui puisse sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une consommation excessive. Criminel serait celui qui s'y refuserait !

Mais que constate-t-on, mes chers collègues ? En réalité, d'une part, on ne s'attaque pas aux causes profondes de cette maladie - chômage, conditions de vie et de logement - et, d'autre part, la plupart des campagnes de prévention et d'éducation sont essentiellement dirigées contre le vin, et ce pour le plus grand bénéfice des alcools durs, dont on ne parle pas, ou si peu, pas plus d'ailleurs que l'on ne parle des « prémix » et autres « alcopops » destinés aux jeunes.

De surcroît, tout cela se fait également au mépris de la loi, notamment, j'y insiste, de l'article L. 3323-3 du code de la santé publique, disposition que j'avais initiée ici même en 1990 par un amendement précisant que, dans le cadre des campagnes de prévention de l'alcoolisme, il ne devra pas être fait de discrimination entre les différentes boissons.

Or les pouvoirs publics ne respectent pas et ne font pas respecter la loi puisque, à quelques exceptions près, c'est toujours le vin qui est pris pour cible. Ainsi, si la loi avait été respectée, mes chers collègues, nous n'en serions pas arrivés à réclamer la mise en place d'un conseil de modération et de prévention !

Voilà pourquoi nous considérons que la création de ce conseil, tel qu'il est prévu par le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, est une bonne chose, et en tout cas constitue un texte bien meilleur que le décret récemment paru.

Oui, une telle instance s'avère nécessaire, d'abord pour mettre un terme à ce dialogue de sourds qui perdure entre les responsables de la santé publique et les associations, d'une part, et les représentants de la filière viticole, d'autre part. Oui, il faut que puisse enfin se nouer, dans le cadre de cette instance, un dialogue serein, constructif, dépassionné, afin d'éviter que surgissent de nouvelles incompréhensions.

Non, il ne s'agit donc pas de mettre la politique de santé publique sous tutelle des intérêts commerciaux, comme j'ai pu l'entendre il y a quelques instants. (Mmes Anne-Marie Payet et Valérie Létard s'exclament.) Cela n'a rien à voir, et c'est encore un nouveau procès que l'on fait à cette filière.

Mme Anne-Marie Payet. C'est la vérité !

M. Roland Courteau. Si nous souhaitons que l'on en reste au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, c'est d'abord parce qu'il est plus équilibré que le texte du décret en ce qui concerne la représentation des différentes composantes, puisqu'il instaure la parité.

En outre, il assure cette instance qu'est le Conseil de modération et de prévention contre d'éventuels aléas politiques, en lui offrant une existence législative plus solide que celle du décret.

Le texte qui nous est proposé par l'Assemblée nationale est par ailleurs plus précis sur les conditions de saisine de ce conseil, conditions qui sont essentielles si l'on veut aboutir à un consensus et en finir avec les dialogues de sourds et les querelles à répétition.

Que vaudrait en effet un conseil de modération, sorte de coquille vide, ou énième « comité Théodule » que l'on ne réunirait que de temps à autre sur des sujets mineurs et pour amuser la galerie ? Qu'a-t-on à craindre ou à redouter des discussions, mes chers collègues ?

Je crois sincèrement que l'on nous fait un mauvais procès lorsque l'on sous-entend que la filière viticole chercherait, à travers cette instance, à contrôler les campagnes de prévention de l'alcoolisme ou à y faire obstacle. Pourquoi un tel conseil ne serait-il pas apte à donner un avis dépassionné et objectif sur des projets législatifs ou réglementaires concernant la consommation des boissons alcooliques ? Pourquoi cette suspicion permanente ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Courteau !

M. Roland Courteau. Je conclus, monsieur le président.

Chacun, ici, doit savoir que cette instance permettra aux responsables de santé publique et aux associations d'exprimer clairement leurs inquiétudes, leurs remarques, leurs propositions, et même, s'ils le souhaitent, leur ressenti à l'égard de la filière viticole.

Voilà pourquoi je vous invite à rejeter les amendements de Mme Payet et de M. Godefroy. Faisons-le avec modération, mais faisons-le tout de suite fermement !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. C'est en tant que médecin que je souhaite m'exprimer.

Je dirai à Mme Létard et à Mme Payet que je comprends les sentiments qu'elles ont exprimés. Mais, par rapport au phénomène de l'alcoolisme, comme d'ailleurs de la drogue, c'est non pas une sensibilisation épidermique, mais une vision objective que nous devons développer.

Pour avoir eu le privilège d'être médecin dans un établissement comme celui que vous avez visité, madame Létard, et je sais ce que c'est que de s'occuper d'enfants handicapés.

J'ai créé, dans ma petite commune de la Canourgue, un établissement de postcure pour assurer la guérison définitive de femmes malades d'alcoolisme, qui y sont accueillies avec leurs enfants. Elles ne peuvent plus boire une goutte d'alcool.

Il faut bien différencier la maladie éthylique du reste ! Il y a, dans la population, 2 % ou 3 % de personnes pour lesquelles tout alcool devient une drogue, seul un sevrage total et une abstinence absolue garantissent leur guérison. Il y a aussi une population fragile, celle des femmes enceintes par exemple. Mais tout médecin digne de ce nom explique aujourd'hui à une femme enceinte qu'elle doit arrêter de boire de l'alcool et du vin.

Mme Anne-Marie Payet. Beaucoup de médecins ne sont pas informés !

M. Jacques Blanc. Vous avez une vision passéiste !

Mme Anne-Marie Payet. Ce sont les médecins eux-mêmes qui le disent !

M. Jacques Blanc. Madame Payet, aujourd'hui tout médecin explique cela à ses patientes !

Mme Anne-Marie Payet. C'est faux !

M. Jacques Blanc. Si l'on veut vraiment traiter de la prévention, il faut sortir de ces combats stériles, qui nous éloignent de notre objectif.

Pourquoi la loi Evin a-t-elle abouti à un échec total ? Parce que l'on n'a pas associé tous les acteurs.

En l'occurrence, il ne s'agit pas de créer un organe décisionnel, il s'agit de mettre en place un conseil que les ministres de la santé et de l'agriculture - et nous pouvons leur faire confiance - pourront consulter au sujet de programmes susceptibles d'avoir une efficacité.

Les actuels programmes de prévention ont été élaborés dans de petits cénacles, et c'est pourquoi ils sont tombés à côté de la plaque.

Mme Valérie Létard. C'est incroyable !

M. Jacques Blanc. Vous ne pouvez affirmer que le vin doit être traité comme les alcools durs. Certes, il y a de l'alcool, mais il y en a moins. Le dossier du vin doit être abordé objectivement. Le vin doit être considéré non comme un alcool dur mais comme une sorte d'aliment

Mme Valérie Létard. C'est scandaleux !

Mme Anne-Marie Payet. Le vin n'est pas un alcool ?

M. Jacques Blanc. Bu avec modération, il est sans danger et peut même avoir des effets bénéfiques.

Sortons donc de ce faux débat. C'est tout le mérite du texte qui nous est proposé par l'Assemblée nationale.

D'ailleurs, mes chers collègues, l'avez-vous réellement lu ? Aux termes de l'article 21 A, le Conseil comportera des parlementaires, qui représentent l'intérêt général. Il comportera également des représentants des ministères et des organismes publics, des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière. Puis, c'est vrai, il comportera aussi des professionnels des filières concernées.

Mais si on veut sortir des faux débats, il faut mettre tous les acteurs autour d'une table, afin qu'ils puissent discuter, proposer et analyser objectivement les effets des dispositifs de prévention ?

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Blanc. Le conseil ne décidera pas, il donnera des avis aux ministres et aux responsables. (M. le rapporteur opine.)

Mme Anne-Marie Payet. Pourquoi changer ce qui existe ?

M. Jacques Blanc. Ne créons pas de nouveaux faux débats. Si la composition qui nous est proposée par l'Assemblée nationale pour le Conseil de modération et de prévention peut, comme toute composition, être discutée, elle a le mérite de mettre en présence les uns et les autres.

Pourquoi ne pas espérer que du dialogue et l'échange naissent la paix et la sérénité indispensables à l'efficacité, dans le respect de nos viticulteurs, car ils le méritent, ...

Mme Valérie Létard. Il n'est pas question d'autre chose !

M. Jacques Blanc. ... et de tous les acteurs concernés ? Ensemble, ils pourraient définir les règles objectives susceptibles de nous faire réussir là où, jusqu'à présent, toutes les campagnes de prévention ont échoué ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le triste sentiment que l'on veut jeter l'opprobre sur une profession, au détriment de la santé.

Il y a, d'un côté, ceux qui oeuvrent à l'intérêt de quelques-uns et, de l'autre, ceux qui veillent à la santé de nos concitoyens. Or nos objectifs sont les mêmes.

M. Jacques Blanc. Bien sûr !

Mme Françoise Férat. Nous sommes évidemment tous attachés à la santé, à la vie et attentifs aux risques encourus en cas d'abus.

Notre devoir de législateur n'est-il pas de trouver un équilibre des moyens pour atteindre ces objectifs ? La création de ce Conseil de modération et de prévention en est un.

Je vous engage - je reprends les propos de M. Jacques Blanc - à lire le texte voté par l'Assemblée nationale. Il est de nature à rassurer ceux d'entre nous qui éprouveraient encore quelques inquiétudes.

Permettez-moi de rappeler la composition de ce Conseil, car cela me paraît nécessaire. Il comportera bien sûr des parlementaires, des représentants des ministères et des organismes publics - je ne pense pas qu'ils aient à coeur autre chose que de veiller sur nous ! -, des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière -. c'est là le point le plus important. Toutes ces personnalités travailleront, évidemment, sous le regard vigilant de nos ministres.

Quel est le rôle du Conseil de modération et de prévention ? Il « assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool ». Il sera donc chargé d'assister et de conseiller. Il ne décidera pas !

Pour avoir participé très modestement à l'élaboration du Livre blanc de la viticulture française souhaité par M. Raffarin, alors Premier ministre, je peux vous assurer, mes chers collègues, que toutes les associations présentes - celles qui luttent contre l'alcoolisme, pour la sécurité routière, pour la santé, etc. - ont occupé avec beaucoup de force, mais aussi beaucoup d'objectivité - et c'est important de l'entendre aussi - la place qui leur est due. Le dialogue existe et ces associations, j'en témoigne, ont été écoutées et entendues.

De grâce, mes chers collègues, faisons confiance à cette instance qui se met en place. Ne lui faisons pas de procès d'intention alors qu'elle n'a pas commencé à travailler ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J'ai signé l'amendement présenté mon collègue Godefroy. J'ai relu l'article 21 A adopté par l'Assemblée nationale et j'ai été beaucoup impressionné par la démonstration de mon collègue Roland Courteau.

Finalement, la composition de ce Conseil, dont le rôle sera non pas de décider mais de conseiller, comme cela vient d'être dit, me semble équilibrée.

Aussi, je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir considérer que je ne suis pas signataire de l'amendement n° 275 rectifié, que je ne voterai pas. (MM. Roland Courteau, Daniel Raoul et Jean Bizet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour éclairer nos débats, je rappellerai les propos tenus à l'Assemblée nationale par M. Mariani : « Mes trois amendements visent à rééquilibrer la composition de ce conseil - j'y reviendrai tout à l'heure - et à rendre sa saisine systématique avant toute campagne de communication. » Si ce n'est pas vouloir mettre le ministère de la santé sous la tutelle de ce comité, dites-moi ce que c'est ! L'Etat peut-il accepter une telle tutelle de la part d'un organisme ?

M. Jacques Blanc. Ce n'est pas rédigé comme ça !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est une tutelle systématique !

Je continue à donner lecture du compte rendu des débats de l'Assemblée nationale : « Cette instance permettra de modérer les campagnes de prévention parfois discriminatoires envers les producteurs de vin et de champagne. »

J'ai sous les yeux la dernière campagne des pouvoirs publics que l'on trouve dans la presse. En quoi est-elle discriminatoire à l'égard des producteurs de vin et de champagne ? En quoi caricature-t-elle le vin ? Selon M. Mariani, nos campagnes seraient en émoi, notamment dans les zones viticoles. Allons donc !

M. Jacques Blanc. Ce genre de campagne n'a jamais marché !

M. Jean-Pierre Godefroy. Puisqu'il est question de modération, je conseille à notre collègue député de modérer ses propos lorsqu'il s'exprime devant l'Assemblée nationale !

Le décret que vous avez pris le 4 octobre 2005 était excellent, monsieur le ministre. Il est tout de même assez curieux qu'un membre du groupe socialiste défende un décret du Gouvernement - cela ne se reproduira pas souvent, rassurez-vous ! (Sourires.)

Mes collègues ont parlé de rééquilibrage. Je veux moi aussi vous donner la composition du Conseil. Aux termes de ce décret, il comprend six personnalités ou représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé et six représentants des entreprises et organisations professionnelles du domaine de la production et de la distribution de boissons alcooliques : match nul, la balle au centre ! Il comprend également le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse  - j'ose espérer que l'on ne met pas en cause l'autorité morale des ministres et leur objectivité ! - et le délégué interministériel à la sécurité routière. Le Conseil comprend aussi trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Nos débats me tranquillisent sur la parité : il y en aura six du même bord ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César, rapporteur. Non !

M. Jean-Pierre Godefroy. Si, vous aurez la majorité pour le faire !

L'excellent décret du 4 octobre 2005 offrait toute garantie d'objectivité, d'autant que venaient s'ajouter aux membres que j'ai cités trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé - on peut les ranger dans un camp - et trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'agriculture - on peut les ranger dans l'autre camp. C'était parfaitement équilibré !

Si vous avez cherché à déséquilibrer cette composition, c'est que vous aviez d'autres intentions : mettre sous tutelle les campagnes de prévention contre l'alcoolisme !

M. Jacques Blanc. C'est scandaleux !

M. Jean-Pierre Godefroy. Loin de moi l'idée de faire un procès d'intention, mais nous nous retrouverons si cet article est voté. Mes chers collègues, si cette disposition est adoptée ce soir, nous ne pourrons plus y revenir.

M. Gérard César, rapporteur. Mais heureusement !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sera vraiment dommage. La concertation n'aura pas eu lieu,...

M. Jacques Blanc. Scandaleux !

M. Jean-Pierre Godefroy. ...car le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte. Le ministre de la santé aurait dû normalement faire une communication avant la mise en place de ce Conseil. Il ne l'a pas fait ! Nous l'interrogerons sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je n'avais pas prévu de m'exprimer, mais comme M. Domeizel a retiré sa signature, je le remplace. (Sourires.) Je soutiens l'amendement n° 275 rectifié de M. Godefroy.

M. Courteau a effectivement été très brillant.

M. Gérard César, rapporteur. Comme d'habitude !

M. Jean Desessard. Mais pourquoi une telle animation s'il n'y a pas d'enjeu ? Vous dites vouloir un débat serein : on ne le croirait pas au vu de toute l'énergie que vous dépensez ! C'est que derrière se cachent des intérêts économiques !

M. Roland Courteau. Procès d'intention !

M. Jean Desessard. Pourquoi vous offusquer ? Ce n'est pas une honte !

M. Roland Courteau. Ne parlez pas de lobbies !

M. Jean Desessard. Le problème, ce n'est pas de défendre les intérêts économiques, c'est de le faire lorsqu'ils s'opposent à la santé. Mme Létard a évoqué les dégâts de l'alcoolisme sur les enfants. Le coût social de l'alcoolisme n'est-il pas autrement plus élevé que le gain résultant de la vente de quelques bouteilles de plus ?

M. Jacques Blanc. Le choix ne se présente pas ainsi !

M. Jean Desessard. Nous avons eu, il y a quelques mois, un grand débat sur la petite mention concernant la dangerosité de l'alcool pour les femmes enceintes. Vous avez utilisé les mêmes arguments qu'aujourd'hui pour interdire cette mention. C'est donc parfois au détriment de la santé que vous défendez des intérêts économiques, louables certes, mais pas s'il faut payer un tel prix social !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Pour un débat qui porte sur la modération, il est un peu tendu ! Il est vrai que s'expriment des positions complètement différentes, et cela sur toutes les travées.

On a invoqué la santé. Certes, je ne suis pas médecin, cher collègue Jacques Blanc, mais il me semble qu'on essaie d'organiser une société qui, en permanence et à tout propos, serait « fliquée ». De grâce, qu'on laisse un peu respirer les gens ! On ne peut plus rien faire ! Il est interdit de faire ceci, interdit de faire cela, interdit de faire d'autres choses encore ! Certains voudraient même nous interdire de manger du foie gras ! (Rires et exclamations sur de nombreuses travées.) Et je ne parle pas de la truffe : nous en avons débattu hier, apparemment, elle est sauvée encore pour cette fois, n'y revenons pas !

Je l'avoue, j'ai été très sensible aux propos qui ont été tenus par M. Godefroy mais aussi par vous, madame Payet, et par d'autres. Vous avez apporté des témoignages forts et nous sommes tous ici, j'en suis convaincu, extrêmement soucieux devant ce qui relève de l'excès.

Cela étant, quand on aborde ces sujets, il faut faire la part des choses. Il y a des excès qui sont vraiment redoutables et qu'il faut absolument combattre. Mais, pour cela, il convient d'abord de trouver des moyens pédagogiques qui permettent de faire passer le message.

Cet après-midi, nous avons abordé le problème des sacs en plastique, du recyclage, du tri, etc. Voyez à quel point, en quinze ans, les choses ont changé dans notre pays à cet égard. Ce qui semblait impossible voilà quelques années, petit à petit, devient possible grâce à la pédagogie.

Sur le sujet dont nous débattons maintenant, essayons de recourir à la même méthode et ne prenons pas un canon pour tuer une mouche !

Regardez ce qui se passe dans les banlieues, où l'on a peut-être renoncé un peu trop vite à l'accompagnement de proximité : on s'aperçoit maintenant qu'il faut revenir à cet effort permanent de pédagogie, car ce n'est certainement pas avec des bulldozers qu'on réglera le problème.

En matière d'alcool, le problème se pose un peu dans les mêmes termes. Nous sommes évidemment tous sensibles aux excès de consommation d'alcool ou de vin.

Je le dis franchement, je ne sais pas très bien comment ce futur Conseil pourra fonctionner, mais je suis sûr que tous ceux qui y siégeront auront pour objectif de prévenir les excès, de faire oeuvre pédagogique pour éviter les excès.

Notre société se veut une société de la modération. C'est pour cette raison que je ne suivrai pas mes deux collègues, tout en partageant pleinement leur sentiment. (MM. Daniel Raoul et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. J'aimerais répondre à M. Courteau, qui a indiqué que la consommation de vin avait baissé. Je pense qu'il n'a pas bien entendu ce que j'ai dit tout à l'heure : même si la consommation de vin a baissé, les deux tiers des 45 000 décès dus à la consommation d'alcool sont imputables au vin, parce que le vin reste la boisson préférée des Français.

Les alcools forts ont bien sûr leur part de responsabilité, mais ils ne provoquent qu'un tiers des décès, voire moins parce qu'il y a aussi la bière. En tout cas, les « TGV » ont leur part, mais le vin est le premier responsable,...

M. Jacques Blanc. Ce n'est pas vrai !

Mme Anne-Marie Payet. ...et il faut le dire aux Français !

Dans ce Conseil de modération et de prévention, les parlementaires des régions viticoles seront majoritaires : ils orienteront nécessairement les campagnes de prévention vers les autres alcools et ils épargneront le vin. C'est évident puisqu'ils disent eux-mêmes que le vin, ce n'est pas de l'alcool !

Tant qu'on pourra lire dans une revue sérieuse comme Chambre et Sénat que le vin protège de toutes les maladies, du diabète, des problèmes de vue et même du sida (Murmures) - eh oui, c'est nouveau ! -, la France restera la dernière de la classe en matière de prévention.

Quant aux études qui concluent aux effets bénéfiques du vin, les médecins suédois - et les Suédois sont les champions des études épidémiologiques - ont montré qu'elles avaient été réalisées dans des conditions douteuses. (Exclamations sur certaines travées.)

M. Roland Courteau. Suspicion ! Procès d'intention ! Arrière-pensées !

Mme Anne-Marie Payet. Je tiens cette étude suédoise à la disposition des membres de l'Association nationale des élus du vin. Au demeurant, j'imagine qu'ils la connaissent déjà, mais ils se gardent bien d'en diffuser les résultats. (Nouvelles exclamations.)

Enfin, j'aimerais demander à M. le ministre ce qu'il pense des propos qu'a tenus son collègue M. Xavier Bertrand lorsque celui-ci a déclaré récemment à la presse qu'aucune campagne de prévention ne serait mise au point en collaboration avec les représentants des producteurs de boissons alcoolisées ?

M. Charles Revet. Il respectera la loi, comme tout le monde !

Mme Anne-Marie Payet. Heureusement, mais ce n'est apparemment pas ce vers quoi on tend avec cet article 21 A !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 275 rectifié et 339 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jacques Blanc. Bravo !

Articles additionnels après l'article 6 bis (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 790 A du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, de fonds agricoles » ;

2° Dans le deuxième alinéa (a) du même texte, après le mot : « artisanale » est inséré le mot : «, agricole » ;

3° Dans le II du même texte, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés les mots : «, le fonds agricole ».

II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement très important concerne la création du fonds agricole, destiné à faciliter la transmission des exploitations, laquelle doit être assortie des mêmes avantages que la transmission des fonds de commerce.

La commission propose donc d'étendre aux fonds agricoles l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros consenties au salarié travaillant depuis deux ans dans l'exploitation.

Cette mesure permettra d'encourager l'installation progressive et d'inciter le cédant à embaucher le repreneur de l'entreprise afin de le préparer à sa succession.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaiterais faire une observation en forme de boutade. Je note que cet amendement est gagé par les droits sur le tabac. Comme quoi il y a deux poids deux mesures !

M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 16 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.

L'amendement n° 741 présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme « 76 000 euros » est remplacée par la somme « 250 000 euros ».

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA correspondant aux biens donnés à bail à long terme.

Ce seuil n'a pas été relevé depuis de nombreuses années et son niveau semble trop bas. Ce point de vue est partagé par le Conseil supérieur du notariat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement comprend bien la motivation de M. César, mais les contraintes budgétaires actuelles le conduisent à faire des choix différents. Il nous a paru plus opportun de prendre des mesures générales sur les transmissions à titre gratuit dans le projet de loi de finances qui vous sera prochainement soumis.

La loi de finances pour 2005 comprenait déjà des mesures de cet ordre : relèvement de l'abattement personnel et instauration d'une franchise spécifique globale. Dans le projet de loi de finances pour 2006, il est prévu d'instaurer un abattement de 5 000 euros au profit des donations consenties en faveur des neveux et nièces et un abattement pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ; en outre, il est envisagé de réduire de quatre ans le délai de rappel des donations et de faire passer de soixante-quinze à quatre-vingt-un ans l'âge limite pour bénéficier des réductions de droits en cas de donation.

Ce sont là des mesures importantes pour tous nos concitoyens.

Dans la difficile situation budgétaire que connaît actuellement notre pays, nous ne pouvons pas accorder un nouvel avantage aux biens ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.

Monsieur le rapporteur, je considère votre amendement comme un amendement d'appel et je souhaite que vous le retiriez, étant entendu que votre proposition pourra être prise en compte ultérieurement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard César, rapporteur. J'ai relevé que le projet de loi de finances contenait un certain nombre d'améliorations à cet égard et, dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 741 est retiré.

Article 21

I. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est également chargée de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des dispositions du titre V du livre II du code rural. »

II. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi rédigé : « Mise sur le marché des produits phytosanitaires ». Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 253-1. - I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.

« L'utilisation des produits mentionnés à l'alinéa précédent dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.

« II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :

« 1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à :

« a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;

« b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ;

« c) Assurer la conservation des produits végétaux à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;

« d) Détruire les végétaux indésirables ;

« e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;

« 2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.

« III. - Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

« IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

« Art. L. 253-2. - Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L. 253-4.

« Art. L. 253-3. - Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1.

« Art. L. 253-4. - A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.

« L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.

« Art. L. 253-5. - Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues à la présente section doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.

« Art. L. 253-6. - Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L. 253-1 dont la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en français, outre les indications prescrites en application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le marché.

« Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées dans l'autorisation de mise sur le marché.

« Art. L. 253-7. - Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.

« Art. L. 253-8. - Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement du produit autorisé. »

III. - Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :

1° Dans les articles L. 253-14, L. 253-15 et L. 254-1, la référence : « L. 253-11 »  est remplacée par la référence : « L. 253-8 » ;

2° L'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « La distribution et l'application des produits phytosanitaires » ;

3° Dans l'article L. 254-2, les références : « aux 1° à 7° de l'article L. 253-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 253-1 » ;

4° Le 2° du I de l'article L. 253-17 est ainsi rédigé :

« 2° Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un produit visé à l'article L. 253-1 des conditions d'emploi ne figurant pas dans l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ; »

5° Dans le 3° du I de l'article L. 253-17, la référence : « L. 253-8 » est remplacée par la référence : « L. 253-6 » ;

6° Dans le 4° du I de l'article L. 253-17, après le mot : « publicité » sont insérés les mots : « ou de recommander l'utilisation ».

IV. - Supprimé.

V. - Les autorisations provisoires de vente délivrées sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993 restent en vigueur, sauf décision contraire de l'autorité administrative, jusqu'à l'examen communautaire en application de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2011.

VI. - Les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier. J'interviens en cet instant au nom de mon collègue Michel Billout, qui ne pouvait être présent ce soir mais avait souhaité marquer son étonnement concernant l'absence de mention des organismes génétiquement modifiés dans ce projet de loi agricole.

Certes, un projet de loi devrait bientôt venir en discussion sur ce thème pour transposer la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement entérinant la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures biologiques.

Pourtant, un rapport récent du secrétariat de la Commission de coopération environnementale, qui comprend le Canada, le Mexique et les Etats-Unis, constate l'impossibilité de la coexistence des cultures OGM et non-OGM.

De notre point de vue, la question des OGM devrait être posée dans un projet de loi dit « d'orientation agricole ».

Comment ne pas évoquer ici le fait que le monopole des semenciers place les paysans dans une situation de dépendance et réduit la biodiversité ?

Si l'utilisation des OGM peut correspondre à une avancée scientifique, elle soulève aussi de véritables questions en termes d'environnement et de sécurité sanitaire.

Ajoutons que l'alimentation humaine et animale est contrôlée par quelques firmes agro-alimentaires. Les OGM constituent aussi un instrument de cette mainmise, alors que les conséquences de leur utilisation sur l'environnement ne sont pas établies.

Le titre III de ce projet de loi s'intitule « Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs ». Pour ce faire, il est notamment prévu dans son chapitre I^er d'améliorer « la sécurité sanitaire et la qualité des produits ». Dans cette optique, une meilleure traçabilité des aliments par un étiquetage rigoureux est souhaitable.

Comment ne pas faire mention, à cet endroit du texte, parce qu'il s'agit de respecter le principe constitutionnel de précaution, de la question de sécurité sanitaire liée à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans notre agriculture ? Les conséquences de cette utilisation sont en effet multiples : mutations des prédateurs, pollution des eaux et du sol. Il convient de signaler que les cultivateurs nord-américains augmentent leur consommation d'insecticides et d'herbicides dès la quatrième année de diffusion des OGM : plus de 23 000 tonnes en 2003.

A ce titre, il est significatif que les grandes compagnies d'assurance ne veuillent pas couvrir les risques potentiels liés aux OGM.

Une loi d'orientation de l'agriculture française se devrait de prendre en compte les impératifs de transparence et de protection des consommateurs en définissant des règles strictes d'étiquetage et de traçabilité, ainsi que le régime de responsabilité qui leur serait attaché. C'est pourquoi nous ne pouvons donc que déplorer le silence du texte sur la problématique relative au développement de l'utilisation des OGM dans notre agriculture. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 661 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

pour l'application des

par les mots :

et de leur mise sur le marché conformément aux

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. L'amendement n° 713, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'Observatoire des résidus et des pesticides réalise, tous les trois ans et à partir de 2009, un état de la dispersion et de l'impact des pesticides sur les milieux, la faune, la flore et la santé humaine, en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'institut français de l'environnement.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, permettez-moi tout d'abord de vous préciser que l'état de la dispersion et de l'impact des pesticides dont il est question dans cet amendement ne consisterait pas nécessairement en un rapport écrit : ce pourrait être un ensemble de photographies, un petit film ; cela peut aussi donner lieu à des dialogues interminables comme à des débats sereins... (Sourires.)

Le projet de loi prévoit de confier à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation des intrants, fonction aujourd'hui exercée par le ministère de l'agriculture. Cette disposition, qui permet de mieux distinguer la fonction d'évaluation et celle de décision de mise sur le marché, va dans le bon sens.

Mais ce projet de loi devrait aussi être l'occasion d'instaurer une évaluation des conséquences à long terme de l'utilisation des pesticides sur les milieux, la faune et la flore, qui ne font, à ce jour, l'objet d'aucun suivi spécifique.

Nous pensons donc qu'il est nécessaire que soit conduit un état de la dispersion et de l'impact de pesticides sur les milieux et la santé. Cette mission pourrait être dévolue à l'Observatoire des résidus des pesticides, dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, travaillant en collaboration avec l'AFSSA et l'Institut français de l'environnement.

Dans un souci d'information du public, l'état réalisé devrait donner lieu à un rapport...

M. Gérard César, rapporteur. Ah !

M. Jean Desessard. ...tous les trois ans, et particulièrement en 2015, date à laquelle le bon état écologique des eaux doit être atteint au regard de la directive-cadre européenne sur l'eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis défavorable.

Mme Annie David. C'est un peu court !

M. Jean Desessard. On a été plus vite que pour le vin !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Il était bon de discuter longuement du vin, mais les pesticides mériteraient une attention un peu plus soutenue de la part de notre Haute Assemblée.

Quand on mesure l'évolution de la présence des pesticides dans les nappes phréatiques, on constate que la situation devient réellement dramatique. Il serait nécessaire que nos instances politiques, à tous les niveaux, se préoccupent de cette question.

Nos connaissances sur le degré de pollution des nappes phréatiques par les pesticides sont aujourd'hui très imprécises. Avec l'aide de l'Etat, des études sont conduites par certaines régions dans les secteurs les plus menacés, mais les crédits qui y sont consacrés sont très insuffisants. Or il est urgent d'approfondir nos connaissances en la matière.

On parle toujours de la pollution par les nitrates, mais l'un des dangers majeurs vient de la pollution par les pesticides. Si, demain, on veut continuer à distribuer de l'eau potable à nos populations, on a besoin de connaître beaucoup plus précisément le degré de pollution.

Je ne dis pas que toutes les nappes phréatiques sont polluées. Je pense simplement qu'il est nécessaire de mieux connaître la situation, son évolution réelle et les moyens à mettre en oeuvre sur l'ensemble des champs captants, qui subissent parfois de déplorables agressions.

Sans vouloir agresser le milieu agricole, il est nécessaire d'avoir une meilleure connaissance de l'évolution de la situation dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Je souhaite soutenir cet amendement, qui est raisonnable. En effet, l'état sera réalisé par l'Observatoire tous les trois ans et à partir de 2009, ce qui laisse du temps.

M. Le Cam me le faisait remarquer, on connaît, à certains endroits, parfaitement les quantités de pesticides. Mais là n'est pas la question, ce qui importe, c'est la dispersion et l'impact des pesticides sur les milieux.

Nous avons maintenant les moyens d'observer sérieusement la situation. Voter cet amendement serait donc un geste en direction de la santé et de la sécurité sanitaire. Je ne vois donc pas les raisons qui pourraient empêcher son adoption.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 713.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 657 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural, après les mots :

expérimentation délivrée

insérer les mots :

par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 714, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le 1° du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural, supprimer les mots :

et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les organismes génétiquement modifiés, les OGM, sont encore loin d'avoir prouvé leur innocuité. Mme Didier a d'ailleurs très bien argumenté en mettant en avant la dépendance des paysans ou le risque de dissémination.

Le principe de précaution nous oblige à ne pas utiliser les OGM. Par conséquent, ils n'ont pas à être intégrés dans des produits phytopharmaceutiques.

Je suis très surpris de constater que la mention « OGM » a été glissée dans le projet de loi, comme s'il avait fallu l'introduire au plus vite dans texte afin de ne pas avoir de débat serein sur la question, comme si aucune contestation n'existait, comme s'il n'y avait pas de procès. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'action des faucheurs volontaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

MM. André Lardeux et Josselin de Rohan. Ce sont des délinquants !

M. Jean Desessard. Non !

M. Dominique Bussereau, ministre. Si !

M. Jean Desessard. Il y a un principe de précaution et ils le font respecter.

Mme Annie David. Ne nous engageons pas sur ce terrain : des délinquants, il y en a plus qu'on ne le pense !

M. Gérard Le Cam. On ne parle jamais des grands délinquants de la finance !

M. Jean Desessard. Il y a eu l'affaire de la vache folle, de la dioxine et, aujourd'hui, nous nous débattons avec l'amiante. Or, à chaque fois, ceux qui donnaient l'alerte étaient traités de « délinquants ».

M. Josselin de Rohan. Des casseurs !

M. Jean Desessard. Et je ne parle pas de la grippe aviaire, qui plane au-dessus de nous !

Allons-nous encore nous embarquer dans une nouvelle catastrophe sanitaire ? Sommes-nous si pressés de nous engouffrer tête baissée dans une technologie dont nous ne maîtrisons pas les retombées ? J'en appelle à votre sagesse, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La référence à des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés s'explique par la reprise en l'état de la directive européenne.

Par ailleurs et sur le fond, il est courant, dans le secteur de la pharmacie et de la chimie, de modifier la composition génétique de certaines substances afin de potentialiser leurs effets.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'interviens à la fois sur la forme et sur le fond.

En matière d'OGM, il va falloir faire un effort de pédagogie dans notre pays.

M. Gérard César, rapporteur. Effectivement !

M. Daniel Raoul. Monsieur Desessard, vous avez évoqué la grippe aviaire. Je vous signale que le vaccin que l'on mettra éventuellement en place sera un OGM. On confond toujours les OGM et les PGM, les plantes génétiquement modifiées.

En outre, parmi les PGM, certaines sont à vocation thérapeutique. Je ne veux pas citer une entreprise en particulier, mais ce que fait Meristem Therapeutics en cherchant à produire de l'hémoglobine à partir de plants de tabac représente un progrès considérable.

M. Dominique Bussereau, ministre. Absolument !

M. Daniel Raoul. Produire de la lipase gastrique à partir d'une plante constitue également une avancée dans le domaine thérapeutique.

M. Dominique Bussereau, ministre. Absolument !

M. Daniel Raoul. Il ne faut donc pas tout confondre.

Vous avez évoqué les faucheurs volontaires dans les champs, mais il faut aussi parler du scandale concernant un laboratoire dans lequel étaient menées des expériences de reproduction de PGM dans une atmosphère totalement confinée. C'était donc très contrôlé ! Il s'agit là d'un acte de vandalisme, qui confine à l'obscurantisme.

En agissant de cette façon, on risque de laisser le champ libre à d'autres pays, je pense aux Etats-Unis ou à la Chine - j'en reviens, et je peux témoigner que les moyens mis en oeuvre concernant les biotechnologies font frémir. Nous n'existerons plus, puisque nous n'avons pas pu faire l'Europe, surtout après le vote déplorable qui a eu lieu le 29 mai. Nous serons complètement dépassés dans le domaine industriel et dans le secteur pharmaceutique. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je ne reviens pas sur les propos de M. Raoul, tant ils étaient clairs. En revanche, je profite de cet amendement pour vous interroger, monsieur le ministre : quand comptez-vous nous présenter un projet loi sur les biotechnologies et sur les OGM ?

En France, depuis des années, on tourne en rond : les uns sont pour, les autres sont contre. Or nous savons tous que ce secteur représente un véritable enjeu, y compris en termes humains.

Notre pays a aujourd'hui besoin de réguler cette question. Chacun pourra ainsi s'exprimer et cela nous permettra d'avoir une ligne de conduite claire, sinon nous resterons les pieds englués alors que le monde entier avance.

M. Dominique Mortemousque. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. J'applaudis les propos de nos collègues MM. Raoul et Pastor. J'invite M. Desessard, avec beaucoup d'humilité, à lire le rapport d'information que Jean-Marc Pastor et moi-même avons rédigé en juin 2003, et qui a été adopté à l'unanimité des groupes.

M. Jean Desessard. Je n'étais pas sénateur !

M. Jean Bizet. Certes, mais Mme Blandin l'était. Tous les groupes politiques ont donc pu s'exprimer sur cette question.

Monsieur le ministre, je voudrais relayer la question posée par M. Pastor. J'ai toute confiance en vous, mais quand pourrons-nous transposer la directive 2001/18/CE ? Il y a effectivement urgence !

Cela a été dit par M. Raoul, sur l'ensemble de la planète quelque 98 millions d'hectares sont emblavés de cultures génétiquement modifiés, surface qu'il faut comparer aux 500 hectares cultivés en France !

Vous avez évoqué le vaccin contre la grippe aviaire. Je vous renvoie, monsieur Desessard, au vaccin contre la rage. Il a été l'un des premiers vaccins génétiquement modifiés, qui a permis d'éradiquer cette maladie en France.

De grâce, essayons d'aborder ces sujets avec raison, sans passion ni idéologie.

Vous avez parlé, je ne l'aurais pas fait, du problème des faucheurs volontaires. Disons-le clairement : quelqu'un qui s'attaque au bien d'autrui ne mérite pas la considération. Ce n'est absolument pas correct ! Il s'agit d'essais qui sont conduits afin d'acquérir des connaissances. Vouloir les détruire, c'est déjà s'exonérer de tous les résultats à venir.

M. Gérard César, rapporteur. En matière médicale surtout !

M. Jean Bizet. Enfin, disons-le également clairement, M. Bové, qui engage tous ces faucheurs volontaires, est un agent double. Quand je l'ai reçu dans ma permanence, qu'il a d'ailleurs légèrement bousculée, je lui ai dit qu'il favorisait le développement des biotechnologies partout, sauf en France !

Vous avez en outre invoqué le principe de précaution. Vous avez eu tort de ne pas lire les travaux qui ont conduit à l'élaboration de la Charte de l'environnement. Celle-ci dispose clairement que seules les autorités publiques peuvent invoquer le principe de précaution dans leur domaine de compétence. Dès lors, ne l'utilisons pas à tort et à travers !

Nous avons élaboré quelque chose de tout à fait correct. A nous, désormais, de donner une belle lisibilité à l'industrie des biotechnologies, qui, au-delà de l'agriculture et de l'aspect purement alimentaire, constitue une véritable stratégie pour l'agriculture française. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Pastor, vous m'avez interrogé sur les OGM. Je souhaite vous apporter deux précisions.

Tout d'abord, vous le savez, M. Bizet et vous-même avez rédigé un rapport d'information touchant aux biotechnologies, la recherche existe en la matière et elle est indispensable, en particulier dans le domaine de la santé. Cela a été rappelé par plusieurs intervenants.

Ceux qui fauchent en toute illégalité des parcelles servant à la recherche sur des maladies aussi graves que la mucoviscidose doivent être sanctionnés par la justice et, je l'espère, de la façon la plus sévère possible.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. La recherche médicale est indispensable. Elle est moins développée dans notre pays que chez nos voisins, mais elle doit être poursuivie. Des instructions ont d'ailleurs été données aux préfets afin de protéger les parcelles avec toute la rigueur nécessaire. Lorsqu'elles sont fauchées, la justice doit agir rapidement.

Ensuite, il est vrai que nous avons une faiblesse dans notre dispositif, comme l'a très bien montré le rapport rédigé par Jean-Yves Le Déaut et Christian Ménard à l'Assemblée nationale. Les cultures autorisées par les directives européennes sur notre territoire, qui sont d'ailleurs relativement anciennes dans notre pays, ont en effet été estimées cet été par un grand journal, Le Figaro, à environ 1 000 hectares. Par rapport aux surfaces cultivées dans les grands pays qui nous donnent des leçons à l'OMC, comme l'Argentine, c'est une plaisanterie. Il faut donc remettre les choses en perspective.

Bien sûr, à l'égard des maires et des populations, des règles de transparence et de précaution doivent être observées.

Le Gouvernement déposera sur le bureau de l'une des deux assemblées, avant la fin de l'année, un projet de loi qui s'inspirera de l'excellent rapport Le Déaut-Ménard et reprendra largement les conclusions des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale sur ce point. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je serai bref car j'ai bien compris que je ne parviendrai pas à convaincre.

Vous avez dit que M. José Bové était un agent double. Or c'est un homme droit, qui mène un combat contre les OGM, en France comme ailleurs.

M. Henri Revol. Qu'il y aille !

M. Jean Bizet. Ailleurs, il serait déjà en prison !

M. Jean Desessard. S'il était ressortissant d'un autre pays, il agirait de même.

M. Dominique Bussereau, ministre. D'Argentine !

M. Jean Desessard. C'est différent ! Vous voulez dire que, par son action, M. José Bové aide d'autres pays. Ce n'est pas cela un agent double. Il le serait s'il était soutenu par d'autres pays, ce qui n'est pas tout à fait juste.

M. Jean Bizet. Il fragilise la France !

M. Jean Desessard. Ensuite, je rappelle que les faucheurs volontaires mènent leur action dans les champs, et non pas dans les laboratoires. Dans ces derniers, la recherche est possible.

Personnellement, je me réjouis, monsieur le ministre, qu'un débat sur les OGM ait lieu dans nos assemblées. Je souhaiterais qu'il ne concerne pas uniquement les lobbies économiques ou agricoles, mais qu'il soit citoyen, et que l'ensemble de nos concitoyens s'en emparent, peut-être même au travers d'un référendum sur la question. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Le Cam. L'information !

M. Jean Desessard. S'agissant du retard de la France, votre argument est réversible.

Hier, lorsque j'évoquais le retard en matière d'agriculture biologique, vous m'avez répondu que, contrairement à d'autres domaines, rien ne presse. Je comprends très bien que quand on tient une piste on souhaite avancer vite. Je reprendrai tout à l'heure ce même argument en faveur de l'agriculture biologique.

En tout cas, nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat. Pour notre part, nous regrettons que la notion d'OGM figure dans cet article, alors que, précisément, la question n'est pas tranchée. Tel est l'objet de l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 714.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. Vous le constatez, il y a un problème de représentativité dans notre pays !

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 531, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le III visé par cet amendement prévoit qu'un produit phytopharmaceutique ne pouvant être mis sur le marché sur le territoire français peut néanmoins y être produit, stocké dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Cette mesure permet donc à la France de produire sur son sol des produits qu'elle estime dangereux et/ou néfastes pour ses habitants.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce paragraphe.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mmes Rozier et  Henneron, MM. Beaumont et  Gruillot.

L'amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Pointereau et  Billard.

L'amendement n° 368 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 642 est présenté par M. Bizet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

et peut circuler dans la mesure

rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural :

, soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 120 rectifié.

M. Charles Revet. A la différence de notre collègue Daniel Raoul, je considère que si des débouchés existent, il faut en faciliter l'accès.

Cet amendement vise donc à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. Il est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.

M. le président. La parole est à M. Joël Billard, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.

M. Joël Billard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 368 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 642.

M. Jean Bizet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 531 vise à supprimer la mesure permettant de fabriquer sur le territoire national des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France mais qui seraient autorisés dans d'autres pays de l'Union européenne. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. Jean-Marc Pastor. C'est de l'hypocrisie !

M. Gérard César, rapporteur. Non, c'est une réalité !

Les amendements identiques n^os 120 rectifié, 218 rectifié et 642 tendent à autoriser les producteurs de produits phytopharmaceutiques situés sur le territoire français à fabriquer des produits étant soit autorisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit destinés exclusivement à l'exportation hors de l'Union.

La commission sollicite le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis que la commission sur chacun de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Le Gouvernement ou la commission pourraient-ils préciser comment on peut à la fois maintenir la disposition qui a été votée par l'Assemblée nationale visant à autoriser la production, le stockage et la circulation des produits phytopharmaceutiques et interdire la possibilité de les vendre ?

Il faut choisir entre ces deux options qui sont incompatibles mes yeux : ou bien le Sénat adopte l'amendement n° 531 de M. Raoul visant à supprimer le paragraphe III,...

M. Gérard César, rapporteur. Non !

M. Charles Revet. ...ou bien il adopte nos amendements identiques tendant à autoriser les exportations. Soyons logiques !

M. Dominique Bussereau, ministre. L'un exagère dans un sens, l'autre dans le sens inverse.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. L'amendement n° 531 et les amendements identiques n^os120 rectifié, 218 rectifié et 642 introduisent un déséquilibre dans les deux sens.

M. Gérard César, rapporteur. Complètement !

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement s'en tient à une position se situant un peu plus au centre. La directive européenne 91/414/CEE prévoit qu'un produit phytopharmaceutique peut être stocké, produit et peut circuler sur le territoire national dans la mesure où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En revanche, conformément aux accords internationaux, l'exportation vers les pays tiers de produits ne bénéficiant pas d'autorisations n'est possible que sous certaines conditions, notamment après accord du pays tiers importateur.

Par conséquent, dans l'état actuel, votre amendement n'est pas applicable, monsieur Revet, et c'est la raison pour laquelle j'en ai demandé le retrait.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même n'avons pas compris votre explication.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis désolé, je ne peux rien ajouter de plus !

M. Charles Revet. Dans ce cas, je suis navré, mais il me paraît logique de maintenir cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Comme nous sommes pressés par le temps, je n'ai pas pu apporter d'explications détaillées à M. Revet - et je crois bien que, à ce rythme, le Sénat siégera même le 11 novembre !

Je lui indique cependant que la première partie de son amendement est satisfaite, tandis que la seconde est irrecevable.

M. Dominique Bussereau, ministre. Il faut un accord du pays tiers !

M. Gérard César, rapporteur. La possibilité de fabriquer des produits phytopharmaceutiques déjà autorisés dans un autre pays membre de l'Union européenne existe déjà, puisqu'elle est prévue au paragraphe III de l'article L. 253-1 du code rural dans la rédaction proposée par l'article 21 du projet de loi.

Ensuite, la possibilité de fabriquer des produits phytopharmaceutiques autorisés seulement en dehors du territoire de l'Union aboutirait à tolérer sur le territoire français des sites industriels fabriquant des produits dont la composition ne respecte pas, et parfois de très loin, les exigences de sécurité prévues par notre réglementation.

Ces éléments viennent confirmer le point de vue exprimé par M. le ministre.

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 642 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Je suis quelque peu surpris, car j'ai la même analyse que mon collègue Charles Revet.

Sur la première partie de l'amendement, nous avons l'explication de M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Voilà, c'est clair !

M. Jean Bizet. S'agissant de la seconde partie, si je comprends bien, il est interdit de fabriquer sur le sol national un produit pour lequel un pays tiers ne donnerait pas d'autorisation d'importation.

Je souhaite citer le cas des deux molécules, fipronil et imidaclopride, qui ont été momentanément suspendues en France, voilà quelques années, en attendant l'avis de la Commission des toxiques, alors qu'elles étaient utilisées dans tous les autres Etats membres, voire hors de l'Union européenne. Toute une filière de production s'est trouvée fragilisée, avec des emplois à la clé.

Il s'agit de produits qui recevront peut-être demain l'autorisation de cette Commission. En l'occurrence, j'avoue que je ne comprends pas votre position. Ces produits ne sont pas neutres, ils ont reçu, initialement, une autorisation de mise sur le marché. Or, souvent sous l'emprise d'un certain nombre de lobbies, leur fabrication se trouve suspendue, au risque de fragiliser toute une filière qui dispose de l'autorisation de production dans d'autres pays.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Billard, l'amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Billard. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 120 rectifié, 218 rectifié et 642.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 658 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-2 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative

par les mots :

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et  Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. Pointereau et  Billard.

L'amendement n° 284 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 643 est présenté par M. Bizet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots :

, et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 122 rectifié.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitaire de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente avant toute décision d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant le produit.

Les décisions prises doivent être fondées scientifiquement, après une évaluation des risques conduite par les experts nommés à cet effet, et proportionnées aux risques identifiés.

Elles doivent respecter la législation européenne en vigueur, principalement la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Enfin, elles doivent permettre aux agriculteurs français de disposer des solutions agronomiques adéquates, évitant ainsi les distorsions de concurrence entre les Etats membres. Il est donc indispensable que ceux-ci puissent faire entendre leurs arguments auprès de l'autorité en amont de la décision. Cela paraît une disposition de bon sens : avant de prendre une décision, il faut entendre les personnes concernées.

M. le président. La parole est à M. Joël Billard, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.

M. Joël Billard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 368 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 643.

M. Jean Bizet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Gérard César, rapporteur. Ces amendements, qui prévoient l'information des détenteurs de produits phytosanitaires par l'autorité administrative, avant toute décision relative aux produits, sont inutiles.

En effet, les mesures d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières en produits font l'objet soit d'arrêtés de portée générale, et dans ce cas les personnes concernées n'ont pas, selon les principes généraux du droit, à être entendues préalablement, soit de décision de portée individuelle, et dans cette hypothèse une procédure contradictoire est bien prévue.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je ne veux pas me montrer désagréable avec mon ami Charles Revet en étant systématiquement défavorable à ses amendements, mais, monsieur le sénateur, les conceptions philosophiques que nous partageons nous amènent à répéter qu'il ne faut pas surcharger les textes réglementaires ou législatifs. Or l'adoption de votre amendement conduirait à rappeler dans un texte de loi le droit de la défense, qui est dans notre pays un droit fondamental, un droit d'ordre public : cela n'apporterait strictement rien, sinon une contribution à l'inflation législative !

M. Gérard César, rapporteur. Ce serait contradictoire !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je n'ai pas le sentiment que cela corresponde au souhait de la majorité de cette assemblée, qui a toujours demandé que les textes soient simples, moins réglementaires et débarrassés du superflu.

M. Gérard César, rapporteur. Eh oui !

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 122 rectifié est retiré.

Monsieur Billard, l'amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Billard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 216 rectifié est retiré.

Monsieur Bizet, l'amendement n° 643 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 643 est retiré.

L'amendement n° 659 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, supprimer les mots :

l'autorité administrative après avis de

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 532, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à une plus grande précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise en réalité à transformer en obligation la faculté reconnue à l'autorité administrative compétente, lorsqu'il apparaît après deux examens qu'un produit phytopharmaceutique ne répond pas aux exigences de mise sur le marché, de retirer ledit produit du marché.

Il ne paraît pas opportun de lier la compétence de l'administration en pareil cas. En effet, des considérations d'une nature autre que purement technique peuvent être prises en compte. Par ailleurs, l'autorité administrative peut souhaiter procéder à un nouvel examen du produit avant de se prononcer définitivement.

Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement, à défaut j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 532 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 532 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron et M. Gruillot, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Un contrat signé entre le pétitionnaire et l'autorité chargée de l'évaluation précisera les délais dans lesquels cette évaluation s'effectuera et le coût de la redevance.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L'amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 644, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le principe d'une redevance affectée à l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en matière de droit à acquitter par les pétitionnaires pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché. Il est précisé par arrêté interministériel le montant et les critères de calcul de cette redevance, due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à donner à l'autorité chargée de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques les ressources financières adaptées à la mise en place d'une structure solide et pérenne. Un tel dispositif existe déjà pour les produits biocides, il serait rationnel que ce soit également le cas pour les produits phytosanitaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ces deux amendements ont un objet similaire : ils prévoient l'affectation des droits acquittés par les demandeurs d'autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires à l'autorité chargée de leur évaluation. Ils seraient ainsi directement versés à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Une telle mesure, outre qu'elle serait contraire au principe de non-affectation des recettes publiques, devrait être prise par voie de décret. De plus, des dispositions réglementaires prévoient déjà des modes de financement par les autorités chargées de l'autorisation de mise sur le marché.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le point soulevé par ces deux amendements est intéressant, mais je crois qu'il est possible d'y répondre sans créer de redevance, solution qui poserait des problèmes d'ordre juridique.

Nous sommes actuellement en train d'étudier des modalités d'adaptation de ces textes de façon à assurer que toutes les parties concernées par le processus d'autorisation de mise sur le marché disposent des ressources nécessaires. Peut-être la solution que vous présentez figurera-t-elle parmi celles que nous pourrions retenir, mais, dans l'immédiat, je vous propose, messieurs les sénateurs, de retirer ces amendements et de nous apporter votre aide dans la mise au point d'un dispositif allant dans le sens que, comme moi, vous souhaitez.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.

Monsieur Jean Bizet, l'amendement n° 644 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Compte tenu des informations et des propositions que vient de formuler le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 644 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 361 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 645 rectifié est présenté par M. Bizet.

L'amendement n° 53 rectifié est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots :

doit faire l'objet

par les mots :

doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet

L'amendement n° 361 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bizet, pour défendre l'amendement n° 645 rectifié.

M. Jean Bizet. Le présent amendement tend à généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, ou encore la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion, et ce quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles faisant l'objet du bail.

Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques qui nuiraient à l'environnement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Je demande à M Bizet de bien vouloir retirer le sien au profit de celui de la commission, qui a été adopté avant.

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 645 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 645 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 rectifié ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous voterons contre cet amendement, qui vise en fin de compte à atténuer la portée du texte initial, le « doit » devenant « peut ». Ce glissement est significatif du comportement de la majorité du Sénat, qui conduit d'une certaine façon à laisser le fermier faire ce qu'il voudra, notamment dans le cadre des baux.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je commence à trouver le temps long, j'ai donc envie de me réveiller en intervenant. (Sourires.)

Je rappelle que nous avons déjà débattu d'un amendement que j'avais déposé et qui visait à donner au propriétaire la possibilité de préciser dans les baux s'il était favorable, notamment, à l'épandage des boues sur les terrains concernés.

Je constate que l'amendement de M. Bizet visait à introduire toute une série de précautions dans les baux, alors que l'aspect que j'avais moi-même soulevé est totalement passé sous silence. Il y a deux poids deux mesures, et je trouve un peu curieuse la façon de procéder.

Lors de la discussion de mon amendement, le rapporteur m'avait demandé de le retirer au profit d'un autre, qu'il avait lui-même déposé et dans lequel il s'était engagé à intégrer ma proposition. Or, je ne la retrouve pas, et je tenais à le souligner : il me semble que nous ne sommes pas totalement cohérents dans la démarche que nous avons entreprise.

M. Daniel Raoul. Cela ne change pas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. En réalité, l'amendement n° 645 rectifié de M. Bizet ne se rapportait pas à l'article 21 mais se rattachait plutôt à l'article 25. C'est une erreur matérielle dont je vous prie de m'excuser, mon cher collègue. Les délais ont été tellement courts que nous n'avons pas eu le temps de tout vérifier ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. Même pour vous ! Faute avouée...

M. Gérard César, rapporteur. Je fais donc amende honorable et je demande à M. Vasselle, qui a un oeil très averti, d'accepter mes excuses.

M. Alain Vasselle. Dont acte !

M. Daniel Raoul. C'est cela, l'urgence !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots :

d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché

par les mots :

d'une nouvelle demande administrative

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Par cet amendement, il s'agit d'éviter un allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques.

Actuellement, toutes les modifications de changement de composition ne conduisent pas au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. En fonction de l'évaluation effectuée au préalable par l'autorité administrative, il est demandé ou non au fabricant de déposer une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. L'article 27 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques évoque d'ailleurs une « demande auprès du ministère de l'agriculture », non une demande d'autorisation de mise sur le marché.

La formulation proposée dans cet amendement permet donc de maintenir la procédure actuelle et d'éviter ainsi un allongement des délais tout en offrant les garanties indispensables en matière de demande préalable auprès des autorités par les fabricants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement complète heureusement l'amendement n° 53 rectifié que le Sénat vient d'adopter. J'y suis donc tout à fait favorable.

M. Dominique Bussereau, ministre. On peut compléter tout à fait intelligemment l'amendement de M. César par celui de M. Revet. J'y suis donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-6 du code rural :

« Art. L. 253-6. - L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la recherche ou de l'agriculture.

« Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.

« Le détenteur de l'autorisation n'ayant pas satisfait à ses obligations d'information sans délai de l'autorité administrative ou de mise en oeuvre des éventuelles mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, en cas de survenance d'un élément nouveau de nature à remettre en cause l'innocuité d'un produit autorisé, encourt de la part de l'autorité administrative compétente la suspension immédiate de ladite autorisation.

« Après avis des Agences françaises de sécurité sanitaire de l'alimentation et de l'environnement l'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît que le produit ne satisfait plus aux conditions requises pour son obtention ou si des indications fausses et fallacieuses ont été fournies à l'appui de la demande.

« En cas d'avis conforme des deux Agences remettant en cause l'innocuité du produit, la suspension de son autorisation est immédiate, sauf avis contraire du ministre.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret, qui précise notamment les délais d'intervention de l'avis du ministre. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a pour objet de donner une base législative à la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Il nous a été inspiré par ce qui s'est passé avec le Gaucho, dont le ministre de l'agriculture, par arrêté du 22 janvier 1999, avait suspendu sans exception géographique ni catégorielle l'autorisation d'utilisation sur toute surface ensemencée de tournesol. Or, sans entrer dans le détail, il se trouve que, les abeilles intervenant également, notamment, dans la pollinisation, le risque lié au Gaucho continuait d'exister du fait de son utilisation sur le maïs ou la betterave.

Cet épisode a mis en lumière les failles du système actuel. Aujourd'hui, la décision de retirer l'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires est d'ordre purement réglementaire : il nous paraîtrait utile de modifier le code rural pour donner une base législative à cette procédure, de façon à retomber dans le droit commun. Ainsi, le ministre étaierait sa décision sur les avis des agences d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux dont nous disposons, ce qui permettrait, par un toilettage de l'article L. 253-6 du code rural, d'éviter les discussions auxquelles nous avions assisté à l'époque et, à partir de là, de donner au ministre une véritable base d'intervention qui ne serait pas contestée.

M. Alain Vasselle. Le Gaucho, on l'utilise encore ? Il n'a pas disparu ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Gérard César, rapporteur. A la suite de la discussion qui s'est instaurée en commission, les auteurs de l'amendement ont décidé de modifier sa place en l'insérant au présent article. S'il devient de ce fait recevable sur la forme, il ne l'est toutefois pas davantage sur le fond. Son objet est en effet déjà réalisé dans le projet de loi d'une manière beaucoup plus conforme au contenu de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, dont la majeure partie est d'ailleurs contenue dans les dispositions réglementaires du code rural. Il n'y a donc aucun intérêt à répéter ce qui figure déjà, en mieux rédigé, dans le texte du projet de loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 536 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 536 rectifié est retiré.

L'amendement n° 715, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ne comporte aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emplois non indiqués par l'autorisation de mise sur le marché, sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques.

Les messages publicitaires vantant l'utilité des produits phytopharmaceutiques, en particulier les pesticides, sont faux et dangereux. D'une part, ils font croire que les plantes ont besoin des pesticides comme les malades d'un médicament. D'autre part, ils laissent penser que, puisque les produits phytopharmaceutiques sont agréés et font l'objet d'une homologation, leur usage est inoffensif.

La directive 91/414/CEE entrée en vigueur le 25 juillet 1993 et relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est pourtant claire à cet égard : « considérant que dans l'intérêt de la sécurité, les substances figurant sur la liste communautaire doivent être révisées périodiquement pour tenir compte de l'évolution de la science et de la technologie et des études d'impact relatives à l'utilisation effective des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances ».

A titre d'illustration, l'herbicide le plus utilisé dans le monde, le Roundup de Monsanto, produit formulé à base de la matière active glyphosate, a longtemps joui d'une réputation d'innocuité à l'égard de la santé humaine et de l'environnement. Or, plusieurs études récentes indiquent que ce produit, utilisé aussi bien par les agriculteurs que par les services de la voirie ou par les jardiniers du dimanche, n'est pas aussi anodin que le clament ses promoteurs. D'ailleurs, selon le plan national santé environnement 2004-2008, « les moyens d'évaluation des risques de toxicité des pesticides à l'égard des milieux - sol, eau, air, faune, flore - des utilisateurs et des consommateurs sont insuffisants au regard des enjeux ». Ce plan prévoit donc de « renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires de substances chimiques dangereuses ».

Ainsi, compte tenu du manque d'information sur les effets de ces produits à moyen et à long terme, et dans un souci de santé publique, il apparaît urgent d'encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques, comme cela a été fait pour le tabac et comme cela est en cours pour l'alcool.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Desessard propose d'encadrer la publicité portant sur les produits phytopharmaceutiques en interdisant les mentions banalisant le produit ou se référant à des usages non prévus dans l'autorisation de mise sur le marché.

La réglementation existe déjà et permet de satisfaire ce type de préoccupation. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Desessard, vous avez raison, il faut encadrer cette publicité, mais la nouvelle rédaction de l'article L. 253-7 du code rural répond à cette nécessité. Votre amendement est plus imprécis et entraînerait des difficultés juridiques. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 715 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 715 est retiré.

L'amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative compétente

par les mots :

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

L'amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux

par les mots :

tout fait nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit de clarifier la notion de « fait nouveau » en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 360 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 646 est présenté par M. Bizet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux

par les mots :

tout fait nouveau dans les informations fournies, lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché, de nature à modifier l'évaluation du risque

L'amendement n° 360 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour défendre l'amendement n° 646.

M. Jean Bizet. Je le retire, car il est quasiment identique à l'amendement n° 54 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 646 est retiré.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et  Gruillot, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux

par les mots :

tout fait nouveau dans les informations fournies, lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou après la mise sur le marché si l'autorisation a été donnée, de nature à modifier l'évaluation du risque

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 rectifié ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 534, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

A défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le texte oblige les producteurs à fournir un certain nombre d'informations, mais il ne prévoit aucune sanction si ces informations ne sont pas fournies. Autrement dit, cette obligation d'information concernant des dangers potentiels n'a aucune force si elle n'est pas assortie d'une sanction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La sanction prévue pour le fabriquant n'ayant pas communiqué les informations demandées paraît disproportionnée par rapport à l'infraction s'y rattachant.

Le retrait d'office de l'autorisation de mise sur le marché oblige le producteur à redéposer un dossier de demande d'autorisation, dont l'examen est long et occasionne des frais importants.

Il semble donc plus satisfaisant de laisser l'autorité administrative décider de l'opportunité d'un tel retrait au regard du contexte et des circonstances particulières.

La commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement demande à M. Raoul de retirer cet amendement, qui est satisfait par la rédaction proposée pour l'article L 253-3 du code rural.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 534 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 534 est retiré.

L'amendement n° 535, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...- Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253-1 emporte interdiction immédiate d'utilisation.

« Le producteur desdits produits est soumis aux dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le retrait d'une autorisation de mise sur le marché est consécutif notamment à la reconnaissance de la dangerosité des produits, et nous avons évoqué ce point tout à l'heure à propos d'une éventuelle information concernant un danger potentiel. Il apparaît dès lors indispensable que ces produits ne puissent faire l'objet d'un écoulement postérieur. Autrement dit, lorsque le danger est effectivement constaté, la commercialisation doit être interrompue immédiatement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les dispositions proposées par M. Raoul sont superfétatoires. En effet, l'utilisation de tout produit n'étant plus couvert par une autorisation de mise sur le marché est de facto interdite. Quant à la responsabilité du fabriquant pour produit défectueux, elle peut être mise en cause sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article L. 253-8 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 253-9 - I - 1° Il est perçu au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à raison de chaque demande :

« - d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;

« - d'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 253-1 ;

« - d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à L. 253-2.

« - La taxe est due par le demandeur.

« - 2° Le tarif de la taxe mentionnée au 1° est fixé par décret.

« - 3° Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1° au moment du dépôt de la demande d'autorisation.

« - II - La taxe mentionnée au I est recouvrée par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat. »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer la référence :

L. 253-8

par les références :

L. 253-1 à L. 253-9

II - Dans le V de cet article, remplacer les mots :

l'autorité administrative

par les mots :

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

L'amendement n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par M. Revet.

L'amendement n° 222 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau,  Adnot et  Billard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels l'instance scientifique qui a procédé à leur évaluation considère que les exigences mentionnées au 3 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 sont satisfaites, sont réputés bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché depuis l'arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, cette autorisation est valable jusqu'à l'examen communautaire, en application de l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2011.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 128 rectifié bis.

M. Charles Revet. Actuellement, il existe des autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 253-7 non transformées en autorisations de mise sur le marché alors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable de la part des instances compétentes.

La réglementation européenne prévoit le maintien des autorisations provisoires de vente durant la période d'examen des dossiers défendus par les producteurs. Les autorisations provisoires de vente ainsi transformées en autorisations de mise sur le marché permettraient aux agriculteurs français d'utiliser, comme en Europe et partout dans le monde, les innovations technologiques mises à leur disposition, évitant ainsi toute distorsion de concurrence avec leurs voisins.

M. le président. La parole est à M. Joël Billard, pour défendre l'amendement n° 222 rectifié ter.

M. Joël Billard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 647, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de chose jugée, les produits mentionnés à l'article L. 253-1, contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par les instances compétentes, ou pour lesquels aucun complément d'information n'a été demandé, ou pour lesquels les informations demandées ont été fournies et n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable, bénéficiant au moins pour certains usages d'une autorisation délivrée au titre de l'article L. 253-7 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés, à compter de la date d'échéance d'autorisation, bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, ces autorisations sont valables jusqu'à l'examen communautaire en application de l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 de la substance qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2011.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 647, dont la formulation est toutefois légèrement différente, rejoignant dans son esprit les amendements identiques n^os 222 rectifié ter et 128 rectifié bis, je demande à son auteur de le retirer au profit desdits amendements, qui devraient lui donner entièrement satisfaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 128 rectifié bis et 222 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 128 rectifié bis et 222 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 647 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 740, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans l'article 104-2 du code minier, les mots « et, le cas échéant, du Haut Conseil de la santé publique » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Il s'agit de confier à l'AFSSA la compétence qui revenait auparavant au conseil supérieur d'hygiène publique de France en matière d'impact de l'expertise sur la qualité de l'eau de stockages de gaz souterrain qui se développent dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 740.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural ;

2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;

3°  Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L. 231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'« inspecteur de la santé publique vétérinaire » ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes ;

4°  Supprimé ;

5° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural ;

6° Supprimé.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 449, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le Parlement a le droit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, mais il doit le faire avec beaucoup de précaution et de discernement.

Lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la sécurité sanitaire des aliments, il est concerné au premier chef. C'est un sujet sur lequel nos concitoyens ne manqueront pas de nous interroger. C'est la raison pour laquelle habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine nous paraît hors de propos, même si M. le ministre avait fait l'effort de nous apporter les projets d'ordonnances.

Enfin, il ne serait pas illégitime de débattre sur le fond de l'article 22 au regard des risques de privatisation des services de contrôle.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 5143-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre I du titre IV du livre II du code rural et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural. »

2° L'article L. 5442-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L. 5143-2 est puni de la même peine. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le présent amendement vise à donner à un vétérinaire la possibilité, sous certaines conditions, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice.

Cette possibilité ne sera ouverte qu'entre vétérinaires travaillant au sein de la même structure - libéral ou salarié d'un groupement agricole - ayant les mêmes compétences ou spécialisations. Ainsi, un vétérinaire n'exerçant que la médecine des carnivores domestiques au sein d'une structure vétérinaire ne pourra ni prescrire ni délivrer des médicaments pour des animaux de rente suivis par ses collègues.

Les conditions particulières seront définies par décret en Conseil d'Etat, conformément au premier paragraphe de l'article L. 5143-10 du code de la santé publique, qui devra être ainsi rédigé : « prévoir des sanctions pour un vétérinaire qui délivre des médicaments vétérinaires en tenant officine ouverte ».

Cette mesure permettra de sanctionner les vétérinaires « affairistes » qui vendent des médicaments vétérinaires en grande quantité à des détenteurs pour des animaux qui n'ont jamais été examinés par ces mêmes vétérinaires.

M. le président. L'amendement n° 739, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

et au titre I^er du livre II du code de la consommation

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement vise à mentionner de manière explicite dans l'article le code de la consommation.

Anticipant sur votre demande, monsieur le président, je vais donner l'avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion.

Je suis favorable à l'amendement n° 55 rectifié.

En revanche, je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 449. Je distribuerai demain après-midi à la Haute Assemblée le projet d'ordonnance, que nous avons encore neuf mois pour mettre au point. Je pourrai donc entretenir une relation de travail étroite avec le Sénat.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 449 et 739 ?

M. Gérard César, rapporteur. Je suis moi aussi défavorable à l'amendement n° 449. En effet, pour un texte très précis et si difficile à appréhender, il faut absolument légiférer par ordonnance.

Quant à l'amendement n° 739, la commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 55 rectifié.

M. Jean Bizet. J'avais l'intention de déposer un sous-amendement à l'amendement de la commission, mais les lois inutiles affaiblissant les lois nécessaires, dans un souci de rationalisation et de cohérence, je me suis abstenu.

Je vais donc voter en faveur de l'amendement de la commission. Cependant, je souhaite que M. le ministre prenne un triple engagement à l'occasion de la rédaction du décret d'application : préciser le plus finement possible la notion d' « officine ouverte », ouvrir une concertation plus approfondie avec la profession vétérinaire qui reste encore un peu en retrait, établir une graduation dans les peines.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 739.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 22 bis

M. le président. L'amendement n° 656, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Avant l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre 1er du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou d'animaux dont la surveillance sanitaire et les soins sont régulièrement confiés à l'un des vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel administratif ou domicile professionnel d'exercice tels que définis aux articles R. 242-52 et R. 242-53 du code rural. »

M. Jean Bizet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 656 est retiré.

Article 22 bis

Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les mots : « sans autorisation préalable accordée, pour une appellation d'origine contrôlée déterminée et sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination «montagne» ».

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai pas pu participer physiquement au débat sur ce projet de loi avant ce soir, mais j'ai néanmoins suivi la discussion et je me réjouis de pouvoir intervenir à l'heure où le Sénat entame l'examen des articles relatifs à nos massifs, même si la place qui leur est accordée demeure trop limitée.

M. Charles Revet. On en a beaucoup parlé, madame !

Mme Annie David. S'il est vrai que nos montagnes font rêver la plupart des amateurs de plein air et recèlent une diversité biologique et écologique essentielle qu'il convient de préserver, il ne faut pas oublier pour autant qu'elles sont, pour nombre de femmes et d'hommes, un lieu de vie où, pour diverses raisons d'ordre géographique ou technique, on ne raisonne pas vraiment comme ailleurs.

Les problèmes d'accès, de communication, les aléas climatiques, l'altitude et la pente sont autant d'éléments prépondérants qu'il nous faut prendre en considération, et par-là même, reconnaître la spécificité de ces lieux.

Monsieur le ministre, une véritable politique de la montagne doit concilier deux objectifs : protéger l'environnement montagnard et y stimuler les activités humaines.

C'est le sens des propositions qui avaient été faites par les élus de montagne lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Or ces propositions furent, pour une large part, rejetées tant par les rapporteurs que par le Gouvernement, souvent en invoquant l'article 40 de la Constitution mais aussi en renvoyant la discussion au présent projet de loi.

Qu'en est-il aujourd'hui ? La montagne, et plus spécifiquement l'agriculture de montage, est quasiment absente de ce projet de loi. Et nous ne nous faisons guère d'illusion sur le sort qui sera réservé aux amendements destinés à « habiller » un tant soit peu ce texte en sa faveur, au grand désespoir des élus de montagne et de la population montagnarde.

Pourtant, les défis auxquels sont confrontés nos massifs et leurs habitants sont certainement aussi titanesques que les montagnes elles-mêmes et nécessitent, à ce titre, plus que des intentions déclarées.

Il est essentiel de créer les conditions d'une agriculture et d'un développement rural durables dans ces zones, non seulement pour les montagnards, mais aussi pour protéger des ressources naturelles vitales dans ces territoires dont dépend par ailleurs une grande partie de nos concitoyens. Or je ne vois rien dans ce texte qui réponde à ces enjeux.

Une fois encore, les problèmes que rencontrent les élus de montagne et leur population ne seront pas résolus ; une fois encore, les propositions concrètes et riches de ses élus seront ignorées.

Vous niez ainsi le rôle premier de la sphère législative qui consiste, selon moi, à moduler les lois, non pas calculette à la main, mais en tenant compte des difficultés et des propositions des élus de terrain et de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, rendre nos montagnes attractives, dynamiques, ne se réduit pas à les protéger. Leur attractivité dépendra fondamentalement de l'engagement solidaire de l'Etat en faveur d'une politique spécifique pour l'agriculture, les services publics, les services à la personne, ce que les élus des massifs ne cessent de réclamer à toutes les occasions.

Pour autant, vous l'aurez remarqué, le groupe communiste républicain et citoyen n'a pas déposé d'amendements. Comme je l'ai dit voilà un instant, nous ne nous faisions pas d'illusion quant au sort qui leur aurait été réservé. (Allons ! sur les travées de l'UMP.) Mon groupe apportera sans doute son soutien à certains amendements, notamment à ceux qui ont été déposés au nom de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM, si tant est qu'ils parviennent au stade de la mise aux voix. Je pense en effet que M  le ministre et M. le rapporteur demanderont le retrait de nombre d'entre eux et qu'ils seront peut-être suivis.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, comme vient de le rappeler Mme Annie David, les acteurs de la montagne se sont émus, notamment lors du congrès de l'ANEM qui s'est tenu voilà quelques jours à Piedicroce, en Corse, du peu de place qui est consacré à l'agriculture de montagne dans le projet de loi d'orientation agricole tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale.

Ils savent par ailleurs, et vous aussi, monsieur le ministre, que la pérennité de la présence de l'économie agricole dans les sept massifs de notre pays dépend moins des dispositions prises dans un texte législatif que des négociations menées actuellement par les pays européens pour déterminer le contenu de la PAC et des politiques régionales.

Qu'en est-il des priorités du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER ? Quel sera le contenu du second pilier ? Quel sera l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale ou du dispositif des indemnités compensatrices du handicap naturel, les ICHN ?

J'ai déjà évoqué ces questions en commission, relayant ainsi les attentes de nos collègues du groupe socialiste. Monsieur le ministre, ce sont les réponses que vous y apporterez, plus que le contenu du présent texte, qui détermineront la capacité des agriculteurs à pouvoir continuer à vivre et à travailler dans les zones où les dénivelés et les altitudes sont des composantes du quotidien.

Ce faisant, non seulement les agriculteurs apporteront une plus-value à l'agriculture française, mais ils contribueront, par leur travail quotidien, à maintenir l'accessibilité à des espaces qui, dans l'hypothèse où ils se retireraient, se fermeraient irrémédiablement à l'homme et, dans certains massifs, menaceraient même la vie des hameaux.

Notre responsabilité est aussi de nous assurer - l'actualité nous y invite - que les villes soient durablement habitables et les villages durablement habités.

La reconnaissance de l'agriculture de montagne s'inscrit aussi dans cette perspective. L'évolution qui consiste à reconnaître ce rôle par rapport au texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale me semble positive.

Pour autant, les élus de la montagne ne demandent que la reconnaissance des handicaps, des spécificités, du contexte dans lequel travaillent les différents acteurs, notamment les agriculteurs.

Nous aurons ainsi l'occasion de débattre sur les contraintes pour certains, sur les menaces pour d'autres, que fait par exemple peser la présence d'un prédateur dans la chaîne des Alpes, notamment pour les filières ovines et bovines. M.  Domeizel y reviendra très largement dans la suite de la discussion.

Les élus des zones de montagne ne réclament pas un traitement de faveur, pas plus que les producteurs de ces territoires ne demandent une discrimination positive dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une réalité qualitative incontestée. C'est l'objet du débat que nous allons entamer sur la juxtaposition de la dénomination « montagne » et du signe de qualité AOC.

Déjà l'article 6 de la loi montagne du 9 janvier 1985 posait le principe selon lequel l'utilisation de la dénomination « montagne » ne saurait être de nature, de quelque manière que ce soit, à provoquer une confusion avec des références géographiques déjà utilisées par des produits d'appellation d'origine.

De nouveau, en 2002, dans un rapport du Sénat intitulé L'avenir économique de la montagne, le rapporteur insistait sur le fait que les articles du code rural relatifs la protection des signes de qualité étaient prépondérants par rapport à l'origine géographique. Un rapporteur montagnard, dans un texte relatif à la montagne, aboutissait à une conclusion qui ne prônait pas la prépondérance de la montagne mais s'attachait à la qualité intrinsèque des produits de l'agriculture des massifs.

C'est dans cet esprit de reconnaissance des spécificités du milieu montagnard, et sans rechercher des avantages qui ne seraient pas justifiés, que nous défendrons les amendements ayant trait à la montagne.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Si Mme David et M. Repentin avaient écouté l'intervention liminaire de M. le ministre, ils auraient noté que celui-ci s'était engagé à prendre en compte un certain nombre des demandes que nous avions présentées au nom du groupe des élus de la montagne. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur d'avoir repris plusieurs de nos propositions.

Cela démontre que la commission comme le Gouvernement sont conscients de la nécessité de reconnaître la spécificité de l'agriculture de montagne, dans sa vocation économique et de production de produits de qualité, qualité qui est d'ailleurs reconnue.

Un large consensus se dessine afin d'éviter une segmentation des appellations d'origine et pour que le terme « montagne » ne soit pas dévalorisé.

Un chapitre spécifique sur l'agriculture de montagne permettra de reconnaître et de rappeler le principe fondamental de l'exigence d'une compensation des handicaps.

Le Sénat a d'ailleurs déjà adopté hier soir un amendement prenant en compte la fragilité de ces territoires. On constate que de nombreuses mesures correspondent aux voeux émis par le Sénat dans la mission commune d'information sur la politique de la montagne, que j'ai eu l'honneur de présider et dont M. Amoudry était le rapporteur.

En effet, au fur et à mesure des textes qui nous sont proposés, qu'il s'agisse du texte relatif au développement des territoires ruraux ou du présent projet de loi, nous adoptons un certain nombre d'amendements en faveur de la montagne.

Nous pouvons donc parvenir à un consensus sur les travées du Sénat pour que la montagne demeure un lieu privilégié de vie, d'équilibre. Mais la montagne ne vivra qu'avec une agriculture permettant le maintien d'actifs tout en préservant la qualité de l'environnement et en fournissant des produits exceptionnels.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 56 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 185 rectifié est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 276 rectifié est présenté par MM. Barbier,  Seillier et  de Montesquiou.

L'amendement n° 392 rectifié est présenté par MM. Vial,  Saugey,  Faure,  J. Blanc,  du Luart et  Hérisson.

L'amendement n° 537 est présenté par MM. Repentin et  Domeizel, Mme M. André, MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 56.

M. Gérard César, rapporteur. L'article 22 bis permet, sous certaines conditions, la juxtaposition d'une AOC avec la dénomination « montagne ». Ce rapprochement entraînerait une confusion dans l'esprit des consommateurs et aboutirait à une segmentation du marché des produits AOC. Aussi, nous proposons de supprimer cet article, ce qui répond aux préoccupations exprimées par Mme Annie David et par M. Jacques Blanc. Nous réécrirons un chapitre consacré à la montagne un peu plus loin dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié.

M. Jean-Paul Amoudry. Répondant au voeu clairement exprimé par la majorité des interprofessions des fromages AOC de montagne, l'article 195 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'utilisation de la dénomination « montagne » pour les productions bénéficiant d'une AOC.

Cette disposition répond d'ailleurs à une préoccupation ancienne puisque, comme cela a été rappelé dans le rapport de la mission sénatoriale d'information sur la politique de la montagne en octobre 2002, elle avait déjà été soulevée par notre collègue Jean Faure, rapporteur au Sénat de la loi « montagne » du 9 janvier 1985. Lors des débats, il avait souligné la « nécessité de n'utiliser qu'à bon escient la superposition » des signes de qualité pour éviter toute confusion dans l'esprit du public.

L'Assemblée nationale vient cependant de remettre en cause les dispositions issues de la loi du 23 février 2005, et a ouvert la possibilité d'utiliser conjointement, sur l'emballage des produits concernés, le signe de qualité de l'AOC et la dénomination « montagne ».

Or cette possibilité de juxtaposition aurait quatre conséquences. D'abord, elle aboutirait inéluctablement à remettre en cause l'intégrité et l'unité des AOC qui ne sont pas intégralement situées en zone de montagne. Ensuite, elle rendrait le dispositif AOC moins lisible pour le consommateur, en créant pour certaines productions deux catégories d'AOC, les AOC « montagne » et les AOC simples, alors même que la dénomination « montagne » ne correspond à aucune exigence qualitative. En outre, elle aboutirait à la marginalisation de certains producteurs au sein de la zone AOC : les producteurs de l'AOC situés hors de la zone de montagne subiraient de fortes pressions commerciales pour faire baisser leurs prix, ce qui pourrait entraîner à terme leur disparition et, par conséquent, de lourdes conséquences économiques. Enfin, cette juxtaposition conduirait à fragiliser la cohésion interne des interprofessions des AOC dont le territoire est partiellement situé en montagne, puisque l'article 22 bis prévoit qu'il appartiendra aux organismes professionnels de proposer l'éventuel cumul de l'AOC et de la dénomination « montagne ». En pareil cas, de très fortes tensions internes entre producteurs de « plaine » et producteurs de « montagne » seraient inévitables.

Il apparaît donc de toute première nécessité de maintenir les dispositions introduites par la loi du 23 février 2005, pour éviter de fragiliser gravement tout le dispositif de recherche de qualité, acquis le plus souvent après plusieurs décennies d'efforts des interprofessions, et sur lequel repose, en montagne, la seule source de revenus agricoles autonomes et durables et de véritable valorisation de l'agriculture.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 276 rectifié.

M. Bernard Seillier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié.

M. Jacques Blanc. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 537.

M. Thierry Repentin. Je ne retrancherai sans rien à ce qui vient d'être dit. J'ajouterai simplement que cette juxtaposition, censée favoriser les AOC de montagne puisque la labellisation « montagne » est attractive pour des acheteurs potentiels de ces produits, est combattue par les producteurs en AOC. En effet, la présidente et les présidents des principales AOC de notre pays, Abondance, Beaufort, Bleu d'Auvergne, Cantal, Comté, Fourme d'Ambert, Laguiole, Munster, Reblochon, Roquefort et Saint-Nectaire, soit 90 % du volume des AOC de montagne, sont unanimes pour demander qu'il n'y ait pas de ségrégation - si je peux me permettre l'expression - entre les AOC de montagne qui pourraient bénéficier de la juxtaposition et les AOC de plaine.

L'adoption de cet amendement permettrait de sauvegarder les droits acquis par des générations de producteurs qui ont su s'imposer des règles et des disciplines pour mettre sur le marché un produit original et unique. La défense de la qualité sous-tend la suppression de l'article 22 bis.

Si cet amendement est adopté, j'espère que lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nos représentants tiendront bon, pour les producteurs de ces AOC comme pour l'avenir de ces AOC afin qu'elles ne soient pas supplantées par le label « montagne ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 180 est présenté par MM. Vasselle et  Barraux.

L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Mouly,  Barbier et  de Montesquiou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination "montagne" sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée peut être accordée pour une appellation déterminée intégralement située en zone de montagne et sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination « montagne ». »

La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 180.

M. Alain Vasselle. Si les amendements de suppression sont adoptés, il va de soi que l'amendement n° 180 n'aura plus d'objet.

Je vais tout de même le présenter puisque j'ai été chargé de le faire. Mes arguments vont dans le même sens que ceux qui ont été exprimés par les orateurs qui m'ont précédé.

Il convient de ne pas confondre la dénomination « montagne » proprement dite, qui encadre l'origine des produits, avec un signe de qualité. Cette confusion serait, de plus, de nature à entraîner une segmentation au sein d'une même AOC entre ceux qui pourraient utiliser le terme « montagne » et ceux qui ne le pourraient pas. Cependant, dans le cas d'une AOC intégralement située en zone de montagne, l'autorisation d'apposer la dénomination « montagne » sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée n'entraînerait pas les mêmes risques de segmentation des produits.

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 180 ?

M. Gérard César, rapporteur. La mesure proposée par M. Alain Vasselle entretiendrait la confusion dans l'esprit des consommateurs entre les différents signes de qualité. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n^os 56, 185 rectifié, 276 rectifié, 392 rectifié et 537.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 180, parce qu'il présente une nouvelle solution qui introduit une différence de traitement entre appellations. Nous ne sommes pas favorables à la solution que vous proposez, monsieur Vasselle, même si, je le reconnais, elle est intéressante.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 56, 185 rectifié, 276 rectifié, 392 rectifié et 537.

M. Gérard Bailly. J'ai bien perçu la passion soulevée par la dénomination « montagne » sur des produits AOC. Retrouvera-t-on, après l'article 25 septies, dans les amendements n^os 228 et 226, des dispositions pour être assuré que, dans chaque comité de massif, il y aura une commission spécialisée « qualité et spécificité des produits de montagne » et qu'elle pourra se prononcer ? (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) Nous sommes en pleine décentralisation, la diversité des massifs doit être prise en compte. La proposition selon laquelle une telle commission pourra se prononcer me paraît la meilleure solution.

C'est la raison pour laquelle je voterai les amendements de suppression. Auparavant, je souhaitais m'assurer qu'une discussion locale pourra avoir lieu lorsqu'il y a des particularités. Et notre pays est riche, principalement en AOC fromagères. Cela pourra aussi faire l'objet de discussions locales.

M. le président. Nous avons tous noté que M. Le ministre a acquiescé.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je me réjouis de cette unanimité sur les amendements de suppression. La multiplication des dénominations sur un même produit entraîne, en effet, la confusion. De plus, - je tiens à le préciser - certaines AOC couvrent à la fois des territoires qui sont situés à l'intérieur de la zone de montagne et des territoires qui sont situés à l'extérieure de celle-ci. Il faut proposer un message clair et simple au consommateur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 56, 185 rectifié, 276 rectifié, 392 rectifié et 537.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 bis est supprimé et l'amendement n° 180 n'a plus d'objet.

Article 22 ter

Après l'article L. 644-3 du code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-3-1. - Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination «montagne» des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination «montagne». »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 57 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 234 est présenté par MM. J. Blanc,  Gouteyron,  Haenel,  Faure,  Bailly,  Besse,  Amoudry,  Jarlier,  Hérisson,  Alduy,  P. Blanc,  Gruillot,  Cazalet,  Carle,  Fournier,  Saugey,  J. Boyer,  Ginésy et  Juilhard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 57.

M. Gérard César, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer l'article 22 ter afin de le réintroduire dans le chapitre III du titre III du projet de loi, qui regroupe les mesures spécifiques en faveur de la montagne.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 234.

M. Jacques Blanc. Cet amendement, qui est défendu, montre bien la volonté de reconnaître la spécificité de la montagne.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 57 et 234.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 ter est supprimé.

Article 22 quater

Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité désigne en son sein une commission spécialisée «Qualité et spécificité des produits de montagne» composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination «montagne» intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 644-1 du code rural. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 58 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 235 est présenté par MM. J. Blanc,  Gouteyron,  Haenel,  Faure,  Bailly,  Besse,  Amoudry,  Jarlier,  Hérisson,  Alduy,  P. Blanc,  Gruillot,  Cazalet,  Carle,  Fournier,  Saugey,  J. Boyer,  Ginésy et  Juilhard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 58.

M. Gérard César, rapporteur. Même situation que pour l'article précédent.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 235.

M. Jacques Blanc. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 58 et 235.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 quater est supprimé.

Articles additionnels après l'article 22 quater

M. le président. L'amendement n° 761, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

« a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

« b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

« c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

« d) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

« e) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, j'espère que ce nouvel amendement a bien été distribué.

M. le président. Il a fait l'objet d'une distribution à part, mais, en principe, tout le monde l'a en main.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais la présentation de cet amendement va prendre un peu de temps. Par ailleurs, mes chers collègues, je vous demande, outre votre plus grande indulgence, beaucoup d'attention, faute de quoi vous risqueriez de crier au loup ! (Sourires.)

A l'occasion de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, trois amendements, dont celui que je défends au nom de la commission des affaires économiques, posent la question des moyens d'action à utiliser contre les animaux nuisibles et les prédateurs, en particulier des moyens à mettre en oeuvre pour remédier aux dégâts causés par les loups dans les élevages en montagne.

Par l'amendement n° 716, notre collègue Jean Desessard propose purement et simplement de supprimer toute possibilité, pour un particulier, de se défendre contre les animaux nuisibles. Vous imaginez sans peine la réaction très défavorable de la commission à cette proposition !

Avec l'amendement n° 538, motivé à juste raison par la recrudescence des attaques de loups dans le massif des Alpes, nos collègues Claude Domeizel et Thierry Repentin tentent de répondre aux attentes angoissées des éleveurs, qui ne supportent plus de voir, sans pouvoir réagir, leurs troupeaux menacés.

Au 24 octobre dernier, les dernières statistiques transmises par le ministère font état d'une augmentation de 40 % du nombre des attaques en un an et de 30 % de celui des victimes sur la même période. Ce ne sont plus seulement les ovins, ce sont aussi les bovins et les caprins qui sont tués par les loups.

Mais la réponse proposée dans l'amendement n° 538 n'est pas satisfaisante, car elle s'affiche en contradiction flagrante avec nos engagements internationaux et communautaires, notamment la Convention de Berne et la directive « Habitats », sans apporter, sur le plan pratique, d'amélioration par rapport au dispositif de l'arrêté du 17 juin 2005 modifié, relatif au prélèvement maximum de loups.

En revanche, après un examen attentif, force est de constater la relative faiblesse du dispositif juridique qui fonde les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour mettre en place des moyens de lutte adaptés et respectueux de nos engagements internationaux et communautaires.

En effet, au niveau législatif, aucune disposition n'assure la transposition de l'article 9 de la Convention de Berne, repris par l'article 16 de la directive « Habitats », qui autorise, dans des circonstances strictement énumérées et dans des conditions bien précises, à déroger au principe de protection stricte des espèces protégées par ces textes. Or ces articles retiennent le cas « des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage », et autorisent les abattages lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cela ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée.

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, issus de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, édictent un régime de protection absolue des espèces protégées, admettant seulement la délivrance d'autorisation de captures ou de prélèvements d'animaux à des fins scientifiques. Cela est très nettement insuffisant. La seule mention d'un régime dérogatoire inspiré de la directive « Habitats », dans le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, apparaît bien fragile au regard d'un socle législatif affichant des ambitions de protection stricte. Des demandes de clarification ont d'ailleurs été faites à plusieurs reprises.

Par conséquent, je vous propose aujourd'hui de saisir l'opportunité offerte par ce débat important d'intégrer à un endroit judicieux du code de l'environnement, c'est-à-dire à l'article L.411-2, un article général sur les dérogations aux statuts de protection qui soit en accord avec la directive européenne.

Cette proposition d'amendement « adosserait » les arrêtés de prélèvements de loups à un décret en Conseil d'Etat, les stabiliserait et répondrait à de vrais besoins : la délivrance et l'encadrement de dérogations en général.

Au-delà de ce dispositif législatif renforcé et mis en cohérence avec notre droit communautaire, il appartient au Gouvernement, en prenant appui sur ce dispositif et à l'occasion de la concertation mise en place localement avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les associations de protection de la nature, d'améliorer les moyens de lutte contre les loups par des tirs d'effarouchement plus largement autorisés, des abattages menés dans le respect des quotas décidés, mais avec des moyens adaptés, faute de quoi l'action des pouvoirs publics serait totalement discréditée.

Pour terminer, permettez-moi de vous présenter le bilan des attaques de loups d'après des statistiques tout à fait récentes, puisqu'elles datent du 24 octobre 2005.

En 2004, on dénombrait 633 attaques contre 888 en 2005. Le nombre de victimes s'élevait, cette année-là, à 2 785, dont 1 équin, 10 bovins et 28 caprins, contre 3 655 en 2005, dont 3 équins, 50 bovins, 125 caprins et 1 cochon d'Asie. Comme vous pouvez le constater, le nombre des attaques a progressé. Aussi, pour répondre à l'attente des éleveurs, il est urgent d'obtenir une juste répartition sur le territoire, et donc d'avoir des tirs sélectifs.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour un rappel au règlement.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je trouve quelque peu surprenantes les méthodes de travail que nous avons ce soir.

Un amendement a été distribué sous le numéro 761, que certains d'entre nous n'avaient pas. Personnellement, j'ai eu la chance de le trouver dans la liasse et d'en prendre connaissance, mais j'ai dû aller rechercher deux articles du code de l'environnement pour comprendre ce qu'il signifiait. Et voilà qu'on nous lit un exposé des motifs de deux pages que personne, j'en suis persuadé, n'a pu suivre. (M. le rapporteur proteste.) C'est mon cas ! Si quelqu'un y est parvenu, qu'il me répète les propos du rapporteur ! (Rires.) Oui, je vous le demande !

Par conséquent, je trouve regrettable le dépôt au dernier moment de cet amendement !

Au mois de janvier dernier, j'avais déposé un amendement qui avait fait l'objet ici d'un long débat. Je le dépose à nouveau, d'ailleurs. Depuis lors, la commission aurait pu, me semble-t-il, rédiger l'amendement n° 761 et fournir l'exposé des motifs. Nous aurions eu le temps d'y réfléchir et de chercher à savoir si cette disposition donne satisfaction aux éleveurs dont les troupeaux ont subi des attaques des loups.

Voilà ce que je tenais à vous dire et, bien sûr, je me réserve le droit d'intervenir dans le débat ou de prendre la parole pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Très bien !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur Domeizel, cet amendement a été examiné ce matin par la commission des affaires économiques et distribué en séance.

M. Claude Domeizel. Tout le monde n'est pas membre de la commission des affaires économiques !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. En outre, tous les arguments vous ont été exposés par le rapporteur. Vous les avez écoutés. La Haute Assemblée est donc en mesure de se prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 761 ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis très favorable à cet amendement et je remercie la commission des affaires économiques et son rapporteur d'avoir apporté les précisions juridiques qui nous manquaient et qui nous donneront des moyens supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Depuis les années quatre-vingt dix, la population des loups se développe et les attaques contre les troupeaux se multiplient, au point que le phénomène prend des proportions inquiétantes ; le rapporteur vient de nous le signaler.

Personnellement, j'ai pu constater les dégâts qui sont causés chez les éleveurs de mon département, mais je sais qu'il ne s'agit pas d'un cas unique. Il faut côtoyer ces derniers pour savoir qu'ils sont exaspérés. Certes, me direz-vous, ils perçoivent des compensations financières, mais celles-ci ne suffisent à apaiser ni leur colère ni leur découragement.

Imaginez un instant l'angoisse des bergers, aggravée par l'isolement qu'ils connaissent en haute montagne, et leur sentiment d'impuissance face à un phénomène qui se traduit, pour eux, par la perte de bêtes qu'ils élèvent, protègent et soignent.

Qu'ont fait et que font les pouvoirs publics ? Quelle a été l'action des gouvernements successifs, d'hier et d'aujourd'hui, et même des parlementaires que nous sommes ? Des constats ont été tirés lors des commissions d'enquête, mais aucune solution réellement efficace n'a été proposée.

Il suffit de connaître la montagne ou la vie active des loups pour savoir que le parcage est une vue de l'esprit et que cette solution est remarquablement inefficace eu égard à l'objectif recherché.

Quant au prélèvement de quelques unités - quatre puis six dans trois départements -, on ne comprend pas très bien l'utilité d'une telle solution. En effet, à quoi sert d'éliminer quatre ou six loups si les quarante ou les cent loups qui restent continuent à courir ? Et, croyez-moi, ils courent vite !

S'agissant des battues, dans les faits, elles ont peut-être permis d'atteindre mortellement deux unités ! D'ailleurs, je souhaiterais connaître leur coût pour le contribuable. Il doit être très élevé !

Consciente de l'inefficacité de ces solutions, peut-être même de l'étendue des dégâts et de l'exaspération des professionnels, Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a trouvé une nouvelle solution : elle a autorisé, voilà quelque temps, les tirs d'effarouchement avec des balles en caoutchouc. Puis, compte tenu de l'inefficacité de la procédure, trop lourde - comment téléphoner au préfet, lorsque l'on est à 2 400 mètres d'altitude, pour savoir si, après trois tirs d'effarouchement, on peut tirer à balles réelles ? -, on a autorisé l'utilisation de la grenaille.

Pour ma part, je propose tout simplement que les propriétaires puissent, comme ils le font pour les bêtes fauves, défendre leur propriété contre les loups. Ne sachant pas vraiment si le loup est ou non une bête fauve, mon amendement a le mérite de clarifier la situation. Mais je suis conscient qu'il risque de devenir sans objet.

On nous objecte la Convention de Berne ; je l'ai lue aussi. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Pardonnez-moi d'être un peu long, mais le dépôt tardif d'un amendement nous oblige à faire en séance un travail de commission !

L'article 2 précise : « Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local. » Nous respectons bien la Convention de Berne en autorisant les éleveurs à se défendre contre le loup, puisqu'il s'agit d'un impératif économique ! L'alibi qui nous est fourni ne résiste donc pas à un examen plus fin du texte.

Protéger le loup, pourquoi pas ? A titre personnel, je suis contre les battues, qui relèvent plus de la préméditation ; je préfère la légitime défense. Protéger les loups ne doit pas nous dispenser de protéger les bergers, leur troupeau et, plus généralement, le pastoralisme.

L'amendement n° 761, déposé par la commission, répond-il à cette demande ? Je n'en sais rien. Ce que je sais, en revanche, c'est que le renvoi à un décret en Conseil d'Etat amoindrit le pas qui semble être fait. En effet, ce décret sera-t-il pris et quand ? On sait comment les choses se passent : plusieurs des conditions édictées freinent souvent la prise de tels décrets !

Si l'amendement de la commission permet de résoudre le problème, je le voterai, mais j'aimerais avoir la certitude que le décret sera pris rapidement pour éviter aux éleveurs de rencontrer, lors de la prochaine saison, les difficultés auxquelles ils se sont heurtés jusqu'à maintenant.

Quoi qu'il en soit, je vous demande de voter l'amendement que j'ai déposé s'il ne devient pas sans objet, car mieux vaut préciser les choses plutôt deux fois qu'une et, surtout, une disposition d'application immédiate est préférable à une disposition dont l'application dépend d'un décret !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous sommes quasiment unanimes dans cette assemblée pour dire que nous devons protéger les animaux et l'économie pastorale.

Cela dit, il importe d'estimer, une fois pour toutes, l'effectif des loups présents en France. Aujourd'hui, un certain flou artistique règne en la matière. Il est donc nécessaire d'établir une cartographie précise ...

M. Jean Bizet. Un rapport !

M. Gérard Le Cam. ... des zones de présence des loups, afin de prévoir leur évolution.

Il faut informer la population du coût des mesures relatives à la surveillance et au contrôle des loups ; leur coût exorbitant pourrait en surprendre plus d'un. Il faut également fixer un quota acceptable dans notre pays et, par voie de conséquence, réguler la présence des loups.

Par ailleurs, nous devons donner la possibilité de tirer sur les loups tant aux gardes de l'Office national de la chasse, ce qui est normal, qu'aux bergers. Or, dans notre pays, on ne peut pas posséder une arme si l'on n'a pas un permis de chasser. Nous devons donc adopter des dispositions de nature à permettre aux bergers, détenteurs de ce permis, de pouvoir tirer sur les loups qui attaquent leurs troupeaux dans les estives. Ce serait un plus par rapport au système des battues, qui n'est pas particulièrement sélectif.

Ce système pourrait s'inspirer de celui des bracelets qui existe dans la chasse traditionnelle. Ainsi, lorsque le quota des loups serait atteint par département, on pourrait stopper leur régulation.

Ces quelques éléments sont de nature à inspirer le décret qui sera pris, car, même si nous ne partageons pas toute la philosophie de cet amendement, nous souhaitons être constructifs.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je voterai cet amendement des deux mains, car je suis heureux que de telles mesures soient proposées.

On parle beaucoup des loups, mais on pourrait tout autant citer l'ours dans un autre massif et le lynx dans le massif du Jura, que je connais mieux.

Le lynx fait des dégâts considérables au sein des élevages. Un nombre de plus en plus grand de pâtures restent en friche parce que les éleveurs n'osent plus laisser leurs troupeaux de moutons dans certains secteurs. Pourtant, le Jura ne se situe pas dans les hautes montagnes.

Nous nous interrogeons sur la transparence du processus. En effet, qui a introduit les lynx, les loups ou les ours dans ces régions ? Personne n'en sait rien ! Pourquoi ne pas introduire demain des reptiles ? On entend tout et n'importe quoi à ce sujet ; les élus et les responsables professionnels ne sont pas informés. Pourquoi introduire ces animaux à la dérobée ?

On nous dit qu'il y a des loups dans le massif du Jura, dans le département de l'Ain. Qui les y a mis ? Et quid des lynx ? Ces animaux sont bagués, on peut suivre leurs déplacements, mais personne ne veut reconnaître leur présence. Une certaine lisibilité me paraît nécessaire.

J'ai rencontré des personnes qui pleuraient parce qu'on avait tué un loup. Peut-être est-ce parce que j'ai eu beaucoup d'agneaux dans ma jeunesse, mais lorsque six ou huit agneaux sont égorgés, j'éprouve plus de pitié pour eux que pour le chien errant ou le loup qui les a tués. J'ai également de la compassion pour les éleveurs dont les animaux ont été tués par dizaines par des lynx. Vous me rétorquerez certainement que ceux-ci sont indemnisés.

M. Gérard César, rapporteur. On n'a pas dit cela !

M. Gérard Bailly. A l'évidence, je souhaite que les agriculteurs soient indemnisés, mais notre pays a d'autres priorités sociales : la mise en place de la politique du handicap, le mal-vivre des banlieues. L'indemnisation des éleveurs ne constitue pas une priorité de l'Etat. Personnellement, je préfère que l'argent public soit attribué à ces secteurs plutôt qu'à l'indemnisation, comme on l'a dit tout à l'heure, de 3 600 animaux.

Nous avons défini tout à l'heure les territoires de montagne avec leurs spécificités. Nous avons de magnifiques massifs dans les Alpes, dans les Pyrénées ou encore dans le Massif central, mais ils vont complètement changer si, demain, les animaux domestiques ne vont plus y pâturer. Cela entraînera des avalanches, des incendies, ce qui constituera de nombreux handicaps pour notre environnement, donc pour le tourisme. Il faut donc diminuer le nombre de prédateurs.

En tant que président de conseil général, je profite de cette occasion pour dire que d'autres animaux commencent à coûter cher aux collectivités. Il s'agit des crapauds et des salamandres, qui sont écrasés par les voitures. Hier, j'ai reçu un courrier émanant d'associations d'environnement parce que nous avions tracé une route qui était, certes, un peu droite.

Aujourd'hui, lorsque les collectivités territoriales prévoient la construction d'équipements, elles sont obligées de dépenser des sommes considérables pour protéger ces tout petits animaux, dont on sait qu'ils se trouvent par milliers dans la forêt ou dans le fossé. Un jour ou l'autre, vous devrez nous proposer, monsieur le ministre, des dispositions en la matière pour que cessent les abus. Notre pays a en effet d'autres priorités que de protéger ces animaux ; il n'est pas indispensable qu'ils soient aussi nombreux

M. le président. Mes chers collègues, vous n'êtes pas obligés d'utiliser les cinq minutes qui vous sont imparties pour expliquer votre vote.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je parlerai au moins cinq minutes, monsieur le président !

M. le président. Au plus, mon cher collègue !

M. Thierry Repentin. Quel dommage, mes chers collègues, que la prise de conscience n'ait pas été au rendez-vous de cette fameuse nuit où j'ai eu l'honneur de défendre l'amendement qui avait été déposé par notre collègue Claude Domeizel ! C'est un peu tardif mais...

M. Gérard César, rapporteur. Il n'est jamais trop tard !

M. Thierry Repentin. En effet, monsieur le rapporteur, il n'est jamais trop tard pour bien faire !

Monsieur le ministre, j'ai écouté avec intérêt votre position lors de votre rencontre, le 21 octobre dernier, avec les élus de la montagne. M. Estrosi, de son côté, a proposé des mesures que je qualifierai de « plus expéditives » à l'égard de la présence du prédateur dans la chaîne des Alpes.

Le constat que nous avions dressé au mois de janvier s'est aggravé. Force est de constater que la population du loup s'est multipliée avec, pour corollaire, le nombre des attaques.

S'agissant du département que je connais le mieux, la Savoie, 155 attaques ont été dénombrées en 2005. Mes chers collègues, nous nous interrogeons chaque jour pour savoir comment mieux utiliser l'argent public, si rare, alors que, dans la chaîne des Alpes, pour la seule année de 2005, 1 200 journées-homme ont été engagées par l'administration pour chasser le loup. Finalement, un seul loup a été tué dans l'Isère. Deux autres loups ont été abattus, mais ils n'étaient pas répertoriés : l'un d'entre eux a été abattu par un berger dans le massif des Bauges, en Savoie, et l'autre a été écrasé par une voiture à trois kilomètres d'Albertville dans la plaine. Cela fait donc un loup officiel et deux loups clandestins, si je puis dire. (Sourires.) Pourtant, l'administration prétendait qu'aucun loup n'était présent dans ces zones !

Quant aux procédures d'indemnisation, le traitement de 78 dossiers a coûté 500 000 euros, au titre des moutons tués et répertoriés.

Ne soyons pas caricaturaux en opposant les tenants de la biodiversité aux défenseurs à tout crin de l'agriculture, sans tenir compte de l'évolution de la société. Ainsi que le reconnaissent les associations de protection de l'environnement, le loup est durablement installé dans notre pays : avec plus de cent unités, le loup n'est plus aujourd'hui menacé.

A partir du moment où ceux qui souhaitaient son développement ont réussi à atteindre leur objectif, nous devons faire en sorte que la cohabitation se déroule dans les meilleures conditions possibles. J'indique que la directive « Habitat, faune, flore » et la convention de Berne nous permettent de prendre des mesures de régulation plus draconiennes que celles que nous avons mises en oeuvre jusqu'à présent.

S'agissant des espèces animales d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte, l'annexe IV de la directive européenne précise que le canis lupus, terme scientifique, est concerné, excepté les populations grecques, les populations estoniennes, les populations espagnoles, les populations lettones, lituaniennes, polonaises, slovaques, et les populations finlandaises.

L'annexe V détermine les espèces animales d'intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion. On y retrouve le loup dans certaines populations espagnoles, grecques ou finlandaises.

Par conséquent, si nous en avons la volonté, nous pouvons prendre des mesures de régulation plus efficaces. C'est un problème qui concerne non plus exclusivement les bergers, mais également les élus des territoires de montagne, ainsi que les populations.

Avant de voter cet amendement, j'aimerais connaître la position de M. le ministre sur deux points.

Tout d'abord, si l'amendement de la commission est adopté, monsieur le ministre, quelle place accorderez-vous dans le décret aux principaux intéressés que sont les bergers ? L'amendement de M. Domeizel prévoit en effet que nous accordions aux bergers la possibilité de tirer en cas d'attaque. Ensuite, estimez-vous que la régulation à six unités répond aux attentes des populations ?

Ces deux réponses sont importantes pour les élus qui sont directement concernés par le problème. Aussi, je vous remercie d'être précis, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'ai bien plus apprécié l'excellent discours de M. Bailly sur les sacs en plastique que celui qu'il vient de prononcer. Si l'on va au bout de sa logique, il ne doit plus y avoir de prédateurs sur le territoire français.

A défaut d'indemniser les victimes du lynx et celles de l'ours, on renonce à la biodiversité. Dans la mesure où nous sommes solidaires des autres pays, lequel d'entre eux acceptera des prédateurs sur son territoire ? Ces derniers connaissent une démographie de plus en plus importante dans l'ensemble des pays. Ils occupent un espace naturel, qui n'existe presque plus. Cela signifie qu'il n'y aura plus de tigres, plus de lions, plus de prédateurs.

Par conséquent, il faut accepter la présence de prédateurs sur le territoire français.

M. Jean Bizet. Dans les zoos !

M. Jean Desessard. M. Repentin s'est déclaré favorable, me semble-t-il, à la présence d'ours et de loups.

M. Thierry Repentin. Non, j'ai dit que la situation étant ce qu'elle est, il faut en tenir compte.

M. Gérard César, rapporteur. Il faut réguler !

M. Jean Desessard. J'ai cru comprendre que l'amendement de M. le rapporteur allait dans le sens d'une régulation. Sur ce point, nous pouvons nous entendre ! (Sourires.) Si je comprenais cet amendement, je serais prêt à le voter ! Vise-t-il à mettre en place une régulation par les pouvoirs publics ? (M. le rapporteur acquiesce.)

M. Jean Bizet. Une régulation drastique !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Amoudry. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le sujet. Je ne reviendrai pas sur le constat qu'a dressé le rapporteur en ce qui concerne les dégâts causés par les prédateurs et leur évolution rapide et dommageable entre 2004 et 2005. Je tiens toutefois à souligner que les moyens de protection sont onéreux et qu'ils peuvent difficilement être mis en place dans les secteurs où se trouvent des petits troupeaux. Le rendement ne permet pas d'effectuer les protections nécessaires, notamment l'installation de clôtures.

Dans les secteurs touristiques, nombreux en zone de montagne, les troupeaux sont protégés au moyen de chiens patous, de chiens d'Anatolie ou d'animaux de cette espèce. Or, à l'approche d'un loup, le chien patou, sentant son troupeau menacé, peut devenir très agressif, y compris à l'encontre de l'homme. Sans vouloir verser dans le catastrophisme, je tiens à alerter sur ce problème.

De surcroît, localement, l'ambiance est délétère. Des conflits éclatent entre des citadins - qui, pour caricaturer les choses, sont favorables à la biodiversité ; ils défilent dans les rues de nos villes - et quelques bergers, qui non seulement ont le sentiment d'être très minoritaires dans la défense de leur cause, mais encore se sentent quasi abandonnés et atteints dans leur dignité professionnelle.

Je souhaite que nous parvenions à dépassionner ce débat et à trouver des solutions pour mettre fin à cette situation. Le rôle du Parlement est de trouver un équilibre.

Le loup est très présent en Italie. Comment les choses se passent-elles chez nos voisins ? Les pratiques mises en place peuvent-elles nous éclairer ?

M. Ladislas Poniatowski. Il y a des chiens patous en Italie et ils sont très efficaces !

M. Jean-Paul Amoudry. Et ils ne mordent pas les mollets des touristes ! (Sourires.)

Monsieur le rapporteur, j'aimerais que vous puissiez nous apporter quelques précisions sur votre amendement. La rédaction proposée a une connotation très environnementaliste ; pardonnez cette légère critique, mais il n'y est fait qu'une seule fois référence à l'élevage.

Au-delà de ce constat, en quoi le régime mis en place par le décret sera-t-il vraiment différent des règles en vigueur ? Dans nos départements, des arrêtés préfectoraux permettent, dans certaines limites - c'est très marginal - le recours à l'abattage et privilégient l'effarouchement.

Nous ne pouvons voter cet amendement que si le progrès est avéré.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Comme je l'ai dit tout à l'heure, au-delà de ce dispositif législatif renforcé et mis en cohérence avec notre droit communautaire, il appartient au Gouvernement - on retrouve le décret - en prenant appui sur ce dispositif et à l'occasion de la concertation mise en place localement - donc avec les éleveurs, représentés par leurs groupements et, éventuellement, les chasseurs, car je n'imagine pas un préfet prendre un arrêté sans solliciter l'avis de la fédération des chasseurs - d'améliorer les moyens de lutte contre les loups.

Thierry Repentin demande que soient prévus des moyens de lutte contre les loups avec des abattages effectués dans le respect des quotas. Ces moyens doivent être adaptés, car l'effarouchement seul ne suffit pas ; des tirs ciblés sont également nécessaires.

Il faut jouer la proximité ! Il appartient au ministre de donner des instructions à ses préfets, afin que ceux-ci, en concertation étroite avec les représentants des éleveurs et, le cas échéant, des chasseurs, prennent toutes les mesures nécessaires à la poursuite de l'abattage des loups. Il n'appartient pas au ministre de décider du nombre de loups à abattre dans tel ou tel département.

Je précise à Jean Desessard que nous sommes favorables au maintien des loups et des ours. Mais il faut trouver un juste équilibre.

M. Bernard Piras. Il faut que les loups soient tranquilles, et les bergers aussi ! (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Sachant que 3 655 animaux ont été tués par les loups, il serait irresponsable de ne pas prendre les mesures nécessaires.

M. Jean Desessard. Mais il ne faut pas d'éradication !

M. Gérard César, rapporteur. J'ai parlé non pas d'éradication, mais de prélèvements pour que l'équilibre soit respecté !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement de la commission, sur lequel le Sénat a été largement éclairé, a l'avantage d'apporter une sécurité juridique.

Des améliorations ont été apportées en 2005 puisqu'un certain nombre de tirs d'effarouchement et de tirs de défense ont été autorisés. Un arrêté interministériel sera pris au cours du premier trimestre, sur la base des modifications qui auront été apportées au code de l'environnement. Cet arrêté fixera le nombre de loups qui pourront être prélevés, indépendamment des tirs de défense.

Les décisions seront prises localement, sous l'autorité des préfets.

M. Gérard César, rapporteur. Vive le loup ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, il reste encore cent cinquante-trois amendements à examiner. La séance devra être levée à une heure, car le Sénat se réunit demain matin à dix heures pour la séance des questions orales. Il sera difficile d'achever demain l'examen des amendements restant en discussion. C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé tout à l'heure qu'il n'était pas indispensable que chacun utilise les cinq minutes qui lui sont imparties pour expliquer son vote. Mais le débat est passionnant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 761.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 quater.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 716, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 427-9 du code de l'environnement est abrogé.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article L. 427-9 du code de l'environnement qui dispose : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. »

Cette mesure est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs doivent être trouvés et proposés aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux. J'ai d'ailleurs voté l'amendement n° 761 qui vise à mettre en place une régulation permettant le maintien des espèces.

M. Domeizel nous soumet le même amendement que celui qu'il nous proposait déjà en février dernier, lors de l'examen de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, visant à renforcer l'article L. 427-9 du code de l'environnement. Je vous propose, quant à moi, la suppression de cet article.

En effet, cet article est obsolète. C'est une survivance du code rural de 1844, époque à laquelle nos campagnes semblaient remplies de « bêtes fauves », sans que l'on sache précisément ce que recouvrent ces termes. Si l'on en croit l'article L. 427-8 du code de l'environnement ou le code rural ancien, qui fait office de jurisprudence, le rat musqué ou le renard appartiennent à cette catégorie. Plus sérieusement, ce sont généralement les ours, les loups et les sangliers qui sont désignés par ces termes. Or les sangliers font l'objet de mesures particulières dans l'article. Par conséquent, les termes « bêtes fauves » désignent l'ours, le loup et le lynx.

Les propriétaires et leurs employés auraient le droit de partir travailler avec des armes à feu et de tirer en dehors de tout cadre de chasse, sans même avoir besoin d'un permis. Quand pourraient-ils tirer ? Lorsque la présence de la bête paraît constituer un danger ou bien lorsque le dommage est imminent ? Qui en sera juge ?

Enfin, cet article est tout simplement en contradiction avec la convention de Berne et la directive européenne « Habitats-Faune-Flore ». L'ours est en voie d'extinction dans les Pyrénées ; il n'est à l'origine que de 0,03 % des dégâts subis par le cheptel domestique du massif.

M. Charles Revet. C'est encore trop !

M. Jean Desessard. Le loup fait l'objet, depuis l'automne 2004, d'un plan d'action cosigné par les ministres de l'écologie et de l'agriculture, prévoyant déjà des modalités encadrées de prélèvement, après avis du Conseil national de protection de la nature ; nous les avons confirmées.

D'autres pays européens nous ont montré qu'il était possible, souhaitable et parfois économiquement intéressant de cohabiter avec ces prédateurs. Des mesures sont proposées par les pouvoirs publics pour préserver au mieux les troupeaux, protéger et indemniser les éleveurs, que nous ne souhaitons pas pénaliser.

L'homme du xxi^e siècle doit cohabiter avec la nature, dans le respect de la biodiversité.

M. le président. L'amendement n° 538, présenté par MM. Domeizel,  Repentin,  Besson,  Boulaud,  Charasse,  Collombat et  Dreyfus-Schmidt, Mme Hurel, MM. Krattinger,  Marc,  Piras,  Sutour,  Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Je serai très bref, car je me suis déjà exprimé sur cette question ; je vous renvoie à l'objet de cet amendement.

La portée de l'amendement n° 761 qui vient d'être adopté est beaucoup plus large, mais il faudra un décret...

M. Dominique Bussereau, ministre. Un arrêté !

M. Claude Domeizel. Non, monsieur le ministre, un décret ! Or les dispositions que je vous propose sont d'application immédiate. Mes chers collègues, je vous demande simplement, avant de voter, de penser à l'économie de régions déjà défavorisées. Il est à craindre qu'à terme le découragement ne l'emporte et que l'on n'éprouve des difficultés pour recruter des bergers. Finalement, l'écologie a tout à y perdre si l'on considère le rôle du pastoralisme dans l'entretien de nos territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 716.

Par ailleurs, la commission demande à M. Domeizel de retirer son amendement n° 538. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 716.

M. Thierry Repentin. Je serai logique avec le vote que j'ai émis précédemment, et je prie mon ami Jean Desessard de m'en excuser : je ne suivrai pas sa proposition. Si Claude Domeizel maintient son amendement, je le voterai, car je ne peux pas me déjuger à dix mois d'intervalle.

M. Charles Revet. Vous n'avez pas à vous excuser de la position que vous prenez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 716.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 538 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Je saisis cette occasion, monsieur le président, pour lire le début de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : ... » Il s'agit donc bien d'un décret !

C'est une raison de plus pour ne pas retirer mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 538.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Claude Domeizel. Quel dommage !

M. le président. L'amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  J. Blanc et  Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux après avis des conseils généraux concernés. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment il peut être élaboré, sur l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :

« - déterminer les objectifs et actions concourant à la mobilisation de la ressource forestière ;

« - assurer une cohérence entre les différentes démarches de développement territorial et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière et au développement des usages du bois ;

« - décliner les orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

Plusieurs sénateurs socialistes. Il va le retirer !

M. Yann Gaillard. Non, je ne le retirerai pas, car, comme nombre de parlementaires et d'élus de montagne, j'y tiens énormément !

Cet amendement tend à prévoir que le schéma stratégique forestier de massif constitue une notion non pas administrative, mais géographique. C'est d'ailleurs une grande gêne dans l'exploitation et dans la mise en oeuvre de la politique de la montagne.

Nous souhaitons, par cet amendement, qu'un schéma stratégique forestier de massif puisse être élaboré comme une déclinaison du schéma régional ou interrégional du massif forestier, après avis des conseils généraux concernés.

Par exemple, ce schéma pourrait déterminer les objectifs et les actions prioritaires concourant à la mobilisation de la ressource forestière, et assurer une cohérence entre les différentes démarches de développement. Le problème que nous venons d'examiner pourrait d'ailleurs faire partie de ce schéma.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 520 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 quater.

L'amendement n° 179, présenté par MM. Barraux,  Mortemousque et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un Conseil supérieur de l'orientation sanitaire, visant à renforcer la coordination en matière de politique sanitaire en élevage, est créé. Il est composé de représentants de la profession agricole et des pouvoirs publics.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 179 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 64, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 65, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 66, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi tendant à créer un droit au mariage aux personnes du même sexe.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 68, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon, Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet et François Autain une proposition de loi pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 69, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de Mme Eliane Assassi, M. Jack Ralite, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon, Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet et François Autain une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes clichois.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 67, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 9 novembre 2005 :

A dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe)

A quinze heures :

2. Débat de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne

À seize heures et le soir :

3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 26, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Rapport (n° 45, 2005-2006) de M. Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 50, 2005-2006) présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 6 de M. Nicolas About sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 27, 2005 2006) sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 novembre 2005, à dix-sept heures.

Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information établi par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire (n° 478, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006)

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre 2005, à onze heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 14 novembre 2005, à onze heures.

Débat sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, fonds de solidarité vieillesse (FSV) et fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre 2005, à onze heures ;

Débat sur l'assurance maladie.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 9 novembre 2005, à zéro heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD