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MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. Mes chers collègues, le projet de loi de programme pour la recherche devrait être déposé demain sur le bureau du Sénat.
M. le président du Sénat m'a informé qu'il proposerait la constitution d'une commission spéciale en application de l'article 16, alinéa 2, du règlement.
Sous réserve du dépôt effectif de ce projet de loi, il vous est proposé d'inscrire à l'ordre du jour de demain après-midi, mercredi 23 novembre, l'examen de la proposition du président du Sénat tendant à la création d'une commission spéciale sur le projet de loi de programme pour la recherche, puis, le cas échéant, la nomination des membres de cette commission spéciale.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
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traitement de la récidive des infractions pénales
Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 72).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le mercredi 9 novembre dernier, est parvenue à un accord. Ce dernier apparaît comme l'aboutissement fructueux du travail de rapprochement engagé, en deuxième lecture, par les deux assemblées dont les positions sur cette proposition de loi avaient, en effet, beaucoup divergé lors de la première lecture.
Il faut le souligner une nouvelle fois, les députés ont tenu compte pour une large part, en deuxième lecture, des observations du Sénat. Ainsi, l'Assemblée nationale n'a maintenu en l'état aucune des dispositions auxquelles le Sénat s'était opposé.
En outre, elle a suivi la Haute Assemblée sur plusieurs points importants. Elle a ainsi renoncé à intégrer les irresponsables pénaux dans le fichier des délinquants sexuels et, surtout, elle n'a pas repris à son compte le dispositif tendant à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté autonome applicable après l'exécution de la peine.
De son côté, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, la moitié des trente-quatre articles du texte transmis par l'Assemblée nationale, dont vingt et un constituaient, il est vrai, de nouvelles dispositions, plusieurs modifications présentant, quant à elles, un caractère rédactionnel.
Au-delà de ces modifications rédactionnelles, la commission mixte paritaire avait pour enjeu principal la définition, conformément au voeu du Sénat, d'un cadre juridique réaliste, efficace et rigoureux pour le placement sous surveillance électronique mobile.
La Haute Assemblée était attachée, en second lieu, à préserver la cohérence et la stabilité de notre droit pénal. Enfin, le Sénat souhaitait également mieux encadrer le contenu et l'utilisation des fichiers concernant les crimes en série.
S'agissant du bracelet électronique mobile, je voudrais dire que, malgré les indéniables améliorations apportées au régime juridique applicable à cette mesure par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, il était essentiel que puissent être mieux pris en compte les enseignements du rapport très approfondi sur ce sujet dont le Gouvernement avait confié la rédaction au député Georges Fenech.
Le Sénat avait souhaité, d'une part, poser le principe du consentement de l'intéressé à la pose du bracelet électronique mobile, et, d'autre part, mieux encadrer la durée du placement. La commission mixte paritaire a suivi la Haute Assemblée sur ces deux points essentiels.
La durée initiale du placement a été fixée, en effet, à deux ans au maximum, avec un renouvellement possible en matière correctionnelle et deux en matière criminelle, cette disposition donnant satisfaction aux députés.
Par ailleurs, le seuil de la peine d'emprisonnement prononcée requis pour appliquer le bracelet électronique mobile a été ramené à sept ans, afin de viser, en pratique, les condamnations infligées en cas de viol, conformément à la jurisprudence habituelle des tribunaux. Enfin, comme le souhaitait le Sénat, les mineurs ont été explicitement exclus du dispositif.
Ainsi, ce dispositif est mieux encadré, et son application immédiate ne sera possible que dans le cadre de la surveillance judiciaire, ce qui nous semble très positif, car cette période correspond à la durée des crédits de réduction de peine.
Par ailleurs, s'agissant de la cohérence et de la stabilité des règles de notre droit pénal, le Sénat avait émis des réserves sur cinq dispositions adoptées par les députés.
Notre première réticence portait sur la restriction du crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes. Le Sénat avait jugé, en première et en deuxième lecture, que les récidivistes encouraient déjà, en principe, le doublement de leur peine. Afin de garantir la meilleure lisibilité possible, le Sénat souhaitait ne pas modifier davantage le dispositif de crédits de réduction de peine, dont il faut reconnaître qu'il a perturbé le système.
En fin de compte, la commission mixte paritaire est convenue de se rallier à la position de l'Assemblée nationale, dès lors que le crédit de réduction de peine ne sera pas réduit lorsque le délinquant acceptera une libération conditionnelle. En effet, nous accordons une grande importance à la libération conditionnelle comme facteur de limitation de la récidive, tout comme M. le garde des sceaux, me semble-t-il.
Le Sénat était aussi réservé sur le mandat de dépôt à l'audience. Nous étions très réticents - c'est un euphémisme - à l'idée de laisser la détention devenir la règle, et la liberté l'exception. Mais, à l'examen, il est apparu que seules les infractions les plus graves se trouvaient concernées. Finalement, la commission mixte paritaire a retenu le texte de l'Assemblée nationale en relevant qu'il appartiendrait au Conseil constitutionnel, le cas échéant, de trancher les divergences d'appréciation sur cette question.
S'agissant de la suspension de peine pour raison médicale, la commission mixte paritaire a suivi le Sénat en excluant le « trouble exceptionnel à l'ordre public » des motifs susceptibles d'être invoqués par le juge pour s'opposer à cette mesure. La commission mixte paritaire a adopté la position que nous défendions depuis déjà plusieurs mois au sein du Sénat, position qui consistait à estimer que cette suspension pouvait être refusée seulement en cas de « risque grave de renouvellement de l'infraction ».
Concernant la période de sûreté, la commission mixte paritaire a adopté la position du Sénat.
Enfin, s'agissant de la prolongation de la détention provisoire d'un mineur au-delà de deux ans, la commission mixte paritaire a également suivi l'avis du Sénat, qui ne souhaitait pas donner aux magistrats instructeurs des arguments pour allonger leurs instructions, a fortiori quand celles-ci concernent des mineurs placés en détention provisoire.
La question des fichiers relatifs aux crimes en série, quant à elle, a pris de plus en plus d'importance au fur et à mesure de l'avancement de la discussion. En deuxième lecture - mais il est vrai qu'il n'avait pas eu à se prononcer auparavant sur cette question -, le Sénat avait décidé de supprimer deux des quatre catégories de personnes appelées à figurer dans ces fichiers.
Tout d'abord, et contre l'avis de sa commission des lois, la Haute Assemblée avait décidé de supprimer du fichier les personnes à l'encontre desquelles il existe des raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'infraction. Si la commission mixte paritaire avait suivi le Sénat, elle aurait probablement privé de tout intérêt cet aspect de la proposition de loi. C'est pourquoi elle a rétabli le texte voté par l'Assemblée nationale.
Le Sénat avait également refusé d'inscrire sur ces fichiers les personnes dont rien ne laisse soupçonner qu'elles ont commis une infraction, mais dont le nom figure dans la procédure et qui sont susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête.
Après une longue discussion et une nouvelle consultation des représentants avisés de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, la commission mixte paritaire a décidé de ne viser que les témoins, à l'exclusion, en particulier, des avocats ou des experts que la rédaction initiale pouvait également inclure.
Par ailleurs, le Sénat avait prévu de donner au procureur de la République la faculté de rectifier ou d'effacer les données relatives à toutes les personnes figurant dans les fichiers. En outre, il avait renvoyé la détermination de la durée de conservation de ces informations, initialement fixée à quarante ans, ce qui est beaucoup pour un fichier informatique, à un décret d'application, afin de permettre à la CNIL d'exercer son contrôle. Ces deux dispositions proposées par le Sénat, qui représentent des garanties importantes, ont été retenues par la commission mixte paritaire.
Enfin, la commission mixte paritaire a encore adopté les trois dispositions concernant les avocats, introduites par le Sénat en deuxième lecture et relatives respectivement à l'incrimination du délit de divulgation d'informations issues d'une procédure pénale, aux conditions de perquisition des cabinets et à l'interception des correspondances.
Mes chers collègues, le texte proposé répond ainsi très largement aux souhaits du Sénat. Il fixe un cadre plus efficace pour lutter contre la récidive. L'initiative prise par l'Assemblée nationale à travers une mission d'information, relayée ensuite par une proposition de loi, se trouve donc satisfaite par ce texte que je vous invite à adopter, tel qu'il a été élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en doutez, ce moment est pour moi important ; il l'est à deux égards.
Tout d'abord, il est important en raison du contenu et de la portée de ce texte, qui permet d'apporter des réponses concrètes aux différentes formes de récidive, que celle-ci concerne les délinquants d'habitude ou les criminels les plus dangereux.
Ensuite, il est important en raison de l'accord intervenu entre les deux assemblées, illustrant la volonté des députés et des sénateurs de parvenir à une position commune sur la question grave et complexe de la récidive.
Je ne peux donc que me réjouir du consensus auquel la commission mixte paritaire est parvenue, en soulignant que cet accord doit beaucoup à l'excellente qualité du travail de MM. Jean-Jacques Hyest et François Zocchetto, respectivement président et rapporteur de la commission des lois, que je tiens publiquement et sincèrement à remercier de leur engagement dans ce dossier et de leur compétence.
Certes, de nombreux points avaient déjà fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées. Sans être exhaustif, nous pouvons citer plusieurs dispositions, qui tendent à aggraver de façon mesurée la répression de la récidive : l'extension des délits assimilés au regard de la récidive, qui comprennent désormais la traite des êtres humains, le proxénétisme, les violences et les délits avec la circonstance aggravante de violences ; la prise en compte pour la récidive des condamnations étrangères prononcées dans les États de l'Union européenne ; la consécration législative de la notion de réitération d'infraction ; la limitation du nombre des sursis avec mise à l'épreuve pouvant être accordés à un récidiviste ; la possibilité pour le tribunal de relever d'office l'état de récidive ; l'allongement du délai d'admissibilité à la libération conditionnelle pour les récidivistes condamnés aux peines criminelles les plus graves.
Parmi les dispositions qui améliorent le suivi des délinquants et des criminels après leur libération, j'évoquerai tout particulièrement les modifications des conditions de mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire, dont le champ d'application est étendu à de nouvelles infractions, l'extension et l'amélioration du fonctionnement du fichier des auteurs d'infractions sexuelles, l'augmentation de la durée des emprisonnements assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, ainsi que de celle de l'épreuve, s'il s'agit d'un récidiviste, et, enfin, l'incitation des condamnés détenus à suivre un traitement en prison, par le biais notamment de réductions de peines.
Je tiens à souligner que les mesures les plus importantes de la proposition de loi, celles qui instituent le placement sous surveillance électronique mobile et celles qui créent la surveillance judiciaire, avaient fait l'objet d'un accord de principe entre les deux chambres. Les divergences ne portaient que sur les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
J'en viens maintenant à ces différences d'appréciation, qui ont été levées par la commission mixte paritaire.
D'une manière générale, je constate que les objections formulées par le Sénat contre certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ont très souvent conduit le Parlement et le Gouvernement à approfondir leur réflexion et à améliorer sensiblement le texte de la proposition de loi.
S'agissant des dernières divergences de vue soumises à l'appréciation de la commission mixte paritaire, force est de constater que les objections les plus pertinentes du Sénat ont toutes été retenues.
Je me félicite ainsi que la commission mixte paritaire ait choisi, comme le proposait le Sénat, de restreindre la limitation des suspensions de peine pour raisons médicales aux seules hypothèses, par définition exceptionnelles, de risque de renouvellement de l'infraction.
Je me félicite également qu'ait été retenue la disposition tendant à la diminution du crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Il s'agit en effet d'une des mesures essentielles du texte, qui montre clairement la plus grande sévérité de notre droit à l'égard des récidivistes. Ceux qui font preuve d'une réelle volonté de réinsertion ne seront pas pénalisés, puisque cette disposition n'est pas applicable en cas de libération conditionnelle. J'espère que chacun aura compris cette importante distinction.
Je me félicite aussi que la commission mixte paritaire ait accepté les dispositions prévoyant que, sauf en cas de décision motivée de la juridiction, le récidiviste auteur de délits violents ou de nature sexuelle et condamné à une peine d'emprisonnement ferme fera l'objet d'un mandat de dépôt à l'audience. Il s'agit en effet d'un texte qui est équilibré, le tribunal gardant in fine sa liberté d'appréciation, et qui permet de mieux assurer l'effectivité des peines.
S'agissant des fichiers d'analyse criminelle, qui pourront contenir des informations sur des témoins, mais sous le strict contrôle des autorités judiciaires, le texte retenu me paraît également satisfaisant.
Je pense enfin qu'il était plus sage, comme le souhaitait d'ailleurs le Sénat, de ne pas retenir deux dispositions dont l'utilité n'était pas évidente : celle qui faisait passer de vingt-deux à vingt-cinq ans la durée de la période de sûreté et celle qui prévoyait l'incarcération de jeunes majeurs en centres éducatifs fermés après l'expiration des délais de détention provisoire.
S'agissant en dernier lieu des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile et à la surveillance judiciaire, les solutions retenues par la commission mixte paritaire sont tout à fait pertinentes et parviennent à établir un équilibre harmonieux entre les exigences de la répression et le respect de la dignité de la personne.
Ainsi, le principe, voulu par le Sénat, du consentement de la personne à la mise en oeuvre de ces mesures - mais non à leur prononcé - est clairement affirmé par le texte, même si celui-ci rappelle une évidence, puisque, dans les faits, le port du bracelet doit être accepté par l'intéressé.
La surveillance électronique mobile ne pourra être prononcée à titre de peine qu'en cas de condamnation à au moins sept ans d'emprisonnement, alors que le Sénat avait fixé ce quantum à dix ans, et l'Assemblée nationale à cinq. Une moyenne a ainsi été trouvée.
La durée maximale du placement sera de deux ans, renouvelables une fois en matière correctionnelle et deux fois en matière criminelle.
Ces mesures pourront être immédiatement mises en oeuvre pour les condamnations en cours d'exécution, dans le cadre de la surveillance judiciaire, car il s'agira là d'une modalité d'application d'une peine déjà prononcée.
Enfin, je me félicite de l'adoption par la commission mixte paritaire des dispositions, issues d'amendements présentés par votre rapporteur, qui renforcent la protection des droits de la défense. Elles définissent de façon plus précise le délit de révélation des éléments d'une procédure pénale et améliorent les mesures relatives aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques dont peuvent faire l'objet des avocats.
Comme vous le voyez, le texte élaboré par la commission mixte paritaire, que vous allez sans doute adopter, comporte de nombreuses dispositions d'importance, qui améliorent significativement le traitement de la récidive.
Je veux à nouveau remercier le Sénat de la particulière qualité des débats intervenus en première et en deuxième lecture, qui ont permis d'améliorer sensiblement ce texte.
D'une manière générale, la proposition de loi apporte, de façon cohérente et pragmatique, des réponses qui sont à la fois fermes et mesurées, pour réprimer et prévenir au mieux la récidive, tout spécialement lorsqu'il s'agit de crimes odieux.
C'est une loi qui sera utile pour les victimes, pour les condamnés et pour la société. C'est une loi qui sera utile à la justice.
Je vous demande en conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme d'un long travail sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Le texte auquel nous aboutissons après de nombreux revirements est, à nos yeux, très insatisfaisant.
En effet, si la première lecture au Sénat avait permis un assouplissement important du texte, l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont eu de cesse de le durcir toujours plus au fil du temps, sous la pression de l'opinion publique sensibilisée par l'actualité. Nous regrettons une fois de plus que le travail de fond du Sénat n'ait pas été suivi plus sérieusement.
Lors de chaque lecture, nous nous sommes élevés contre un texte injuste et inutile, mais nous n'avons pas été écoutés. En fait, nous assistons à une surenchère démagogique.
Nous sommes d'autant plus inquiets que ce texte n'a été précédé d'aucune étude d'impact, et que le budget examiné actuellement ne semble pas prendre en compte ces nouvelles mesures. Or nous savons que son application nécessitera des moyens considérables.
Le groupe socialiste ne votera donc pas le texte.
Nous ne voterons pas cette proposition de loi parce qu'elle ne comporte que des mesures inutiles ou qui n'ont pas de sens. Son inspiration n'est pas bonne. Ce texte ne résoudra rien et ne fera que remplir les prisons, qui sont déjà des lieux de honte pour notre République.
Deux articles symbolisent à eux seuls l'inutilité de ce texte.
L'article 4 quater réduit l'application de la loi dite « loi Kouchner ». Il paraît pourtant important de permettre aux personnes atteintes de maladies lourdes et dont les jours sont comptés de passer leurs derniers moments hors d'une prison, même s'il s'agit de récidivistes. La prison n'améliorera pas leur état, et elle n'a pas vocation à surveiller des malades.
Quant à l'article 5, il limite pour les récidivistes les réductions de peines. Pourtant, les récidivistes font déjà des peines deux fois plus longues que les autres. Rien ne va dans le sens de l'amélioration de la réinsertion. Toutes les mesures tendent à punir.
Mes chers collègues, nous engagerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel.
En effet, j'aimerais rappeler que nous examinons ici une proposition de loi et que, de fait, le Conseil d'État n'a pas eu à connaître son contenu.
Tout d'abord, nous souhaitons que soit éclairé un point important. Le placement sous surveillance électronique mobile est défini par le texte comme une mesure de sûreté. Pourtant, tout laisse à croire qu'il s'agit en fait d'une véritable peine.
La navette parlementaire a permis d'entendre les éminents juristes du Sénat. Tous ont affirmé leur conviction qu'il s'agissait bien d'une peine.
M. Charles Gautier. Les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel définissaient déjà le suivi socio-judiciaire comme une peine, et non comme une mesure de sûreté. Le rapport du député Georges Fenech indiquait aussi que le placement sous surveillance électronique mobile ne pouvait être considéré autrement que comme une peine. Enfin, le rapport de notre collègue François Zocchetto le confirmait.
De plus, cette disposition, après étude de sa mise en oeuvre et de ses caractéristiques, ne peut être considérée comme une simple mesure de sûreté.
Certes, tout est préférable à l'emprisonnement, et tout ce qui peut être employé pour y échapper ou pour en réduire la durée doit être utilisé. Pourtant, cela doit être fait dans les limites du respect de la dignité humaine. Non pas que le bracelet électronique soit indigne en soi, mais il doit être considéré à la juste mesure de ce qu'il est, c'est-à-dire comme une limitation de la liberté d'aller et de venir, comme une atteinte à la vie privée, comme une contrainte, comme une réduction de liberté, bref comme une peine.
L'absence de consentement entraînant l'emprisonnement automatique prouve bien que cette mesure est une peine.
Le texte est donc inacceptable en l'état. Plusieurs autres mesures nous font également dire qu'il est inconstitutionnel.
L'article 16 bis, par exemple, prévoit l'application immédiate des mesures de placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle, ainsi que l'application immédiate des limitations du crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Cela va, de fait, à l'encontre du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Cet article est donc inconstitutionnel.
Quant aux articles 2 et 2 bis, ils introduisent dans notre droit pénal la notion de réitération et le cumul des peines. Leur prise en compte par le juge est une atténuation du principe de l'individualisation des peines.
Enfin, le mandat de dépôt obligatoire remet en cause le principe de la présomption d'innocence, ainsi que le principe de la liberté du juge d'apprécier la peine.
Voilà, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pourquoi le groupe socialiste s'oppose fermement à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est sur fond d'état d'urgence que nous sommes amenés aujourd'hui à discuter des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Ce n'est peut-être pas un simple hasard de calendrier. Cela traduit, de mon point de vue, la direction répressive et sécuritaire que ce gouvernement impose à notre société depuis trois ans et demi.
Ce n'est certainement pas un hasard si le Parlement s'est prononcé sur un projet de loi visant à proroger l'état d'urgence, sur un autre projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, et qu'il doit maintenant se prononcer sur cette proposition de loi. Ces trois textes sont le reflet de la politique sécuritaire menée par le Gouvernement depuis 2002, mais ils ont surtout en commun d'être nés de la surenchère pénale et médiatique orchestrée soigneusement, à chaque fois, par le ministre de l'intérieur.
Ces trois textes ont un autre point commun : ils viennent durcir un arsenal juridique répressif qui est déjà bien complet. En cas de violences urbaines, et comme nous l'avons d'ailleurs dit la semaine dernière dans la discussion générale sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955, des dispositifs répressifs existent déjà : les préfets et les maires ont le pouvoir d'édicter des couvre-feux, les atteintes aux biens et aux personnes sont des délits punis par la loi ; il n'était donc nullement besoin de recourir à des textes dignes d'un État policier qui rappellent, de surcroît, de bien mauvais souvenirs.
En matière de terrorisme, le constat est le même : la France dispose d'un arsenal législatif en matière de lutte contre le terrorisme parmi les plus répressifs. Cet arsenal a d'ailleurs été renforcé récemment par la loi Perben II qui, si je me souviens bien, ne constitue pas un exemple de laxisme.
J'en viens maintenant à la proposition de loi qui nous préoccupe aujourd'hui, qui est l'exemple type de la loi de circonstance, fruit du bras de fer entre Dominique Perben, alors garde des sceaux, qui traînait les pieds concernant les peines plancher, et Nicolas Sarkozy, qui réclamait ces dernières en tant que ministre de l'intérieur.
Au final, après deux lectures dans chaque assemblée, il en ressort un texte qui durcit de manière considérable le code pénal et le code de procédure pénale, alors que ceux-ci ne sont pas non plus particulièrement permissifs.
Même si le Sénat a essayé, en deuxième lecture, d'assouplir le texte voté par l'Assemblée nationale, les conclusions de la commission mixte paritaire sont sans appel : une grande majorité des dispositions votées par l'Assemblée ont été réintroduites dans le texte final.
Je pense, tout d'abord, à la réitération et au rappel des finalités de la peine. Je souhaite revenir quelques instants sur cette notion nouvelle de réitération, que la proposition de loi va introduire dans notre code pénal. Cette codification n'est pas sans poser de problèmes, monsieur le garde des sceaux. Les modalités d'application de la réitération restent en effet très ambiguës.
Je voudrais rappeler que la réitération est une notion appliquée de facto par le juge. Le fait qu'un prévenu soit en situation de réitération influe déjà à la fois sur le choix de la procédure de jugement et sur le prononcé de la peine. Par ailleurs, le texte ne précise pas s'il s'applique à des infractions commises en réitération de même nature ou de nature différente. Il est également dangereux d'opérer une confusion entre une infraction aux biens et une infraction aux personnes.
L'objectif de cette nouvelle législation est de durcir les peines : mais, dans les faits, c'est déjà le cas. Ainsi, par exemple, l'article 132-30 du code pénal prévoit déjà un durcissement de la sanction en cas de réitération puisqu'il limite les possibilités de prononcer un sursis simple : le prévenu ne doit pas avoir été condamné dans les cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
L'introduction de la notion de réitération dans le code pénal n'a donc qu'un seul but, monsieur le garde des sceaux : faire croire à l'opinion publique que le prononcé de peines plus lourdes sera systématique, alors que c'était déjà ce que faisaient nombre de juges jusqu'à présent.
Cela donne également le ton quant à l'idéologie de cette proposition de loi, à savoir alourdir les peines et recourir encore davantage à l'emprisonnement.
L'article 4, qui organise les conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, en est une parfaite illustration. Le Sénat avait essayé de préserver un grand principe de notre démocratie, monsieur le garde des sceaux, à savoir que la liberté doit être la règle et la détention l'exception, comme il est indiqué dans les rapports des commissions d'enquête des deux assemblées sur les maisons d'arrêt et l'ensemble des établissements pénitentiaires. L'Assemblée nationale a pourtant maintenu sa position en défendant, en cas de récidive, le mandat de dépôt quasi automatique après le prononcé de la peine.
La commission mixte paritaire a donc conclu que ce mandat sera délivré systématiquement, sauf si le juge en décide autrement par une décision spéciale et motivée.
D'une part, cela restreint la liberté d'appréciation du juge et, d'autre part, cela traduit la volonté de la majorité, soutenue activement par le Gouvernement, d'incarcérer plus de délinquants.
Même les détenus malades n'auront pas pu échapper à cette obsession sécuritaire, puisque le Gouvernement a finalement obtenu que des conditions drastiques viennent compléter le dispositif de la suspension de peine pour raison médicale. Outre que cette mesure est inhumaine - les détenus malades sont décidément condamnés à mourir derrière les barreaux -, elle est injustifiée, compte tenu du très petit nombre de détenus concernés.
L'article 5, qui prévoit la limitation des crédits de réduction de peine pour les récidivistes, traduit lui aussi cette tendance à l'enfermement à tout prix. L'objectif du crédit de réduction de peine est, comme son nom l'indique, de faire rester moins longtemps en prison un condamné. S'il existe, ce n'est pas sans raison, monsieur le garde des sceaux : la prison a très vite révélé ses effets pervers, notamment quand elle est surpeuplée et que les détenus y sont livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement.
Alors que toutes les études indiquent que la récidive est moins élevée chez les condamnés ayant bénéficié d'un aménagement de leur peine, le Gouvernement persiste et signe. L'article 5, après avoir été à deux reprises supprimé par le Sénat, a finalement été réintroduit dans le texte en commission mixte paritaire.
Il est particulièrement scandaleux que le Gouvernement ait prétendu, durant les débats sur l'article 5, que les récidivistes étaient traités par la justice de la même manière que les primo-délinquants. Cet argument est mensonger et jette de surcroît l'opprobre sur nos magistrats et sur notre justice.
Cet article 5 est donc totalement contraire à l'effet souhaité de prévention de la récidive, puisqu'il va aboutir à prolonger l'emprisonnement d'une personne. Il aura également pour conséquence d'aggraver la surpopulation carcérale, alors que celle-ci est déjà très préoccupante et a valu à la France plusieurs condamnations au niveau européen.
Une autre mesure contestable de cette proposition de loi est le placement sous surveillance électronique mobile des délinquants sexuels et dangereux.
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen se sont interrogés sur ce procédé présenté comme la panacée en termes de prévention de la récidive, puisqu'il est censé permettre de localiser immédiatement la personne en cas d'infraction.
Mais c'est justement la seule chose que permet ce bracelet GPS : il n'est qu'un moyen de localisation de la personne et n'a absolument aucune vertu préventive !
La commission des lois du Sénat avait d'ailleurs émis de nombreuses réserves sur l'application du bracelet électronique, ce qui l'avait conduit à supprimer des articles relatifs au placement sous surveillance électronique mobile.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Oui !
M. Robert Bret. Cette prudence était notamment motivée par le fait que l'on ne disposait pas encore d'éléments permettant d'évaluer les conséquences d'un tel placement et qu'il fallait attendre, pour ce faire, le rapport Fenech, rendu public en avril 2005.
Ce rapport ne nous a guère rassurés, ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si !
M. Robert Bret. ... car il met en relief la disproportion manifeste qui existe entre les propositions de la majorité contenues dans ce texte, et ce qui s'avèrerait être du domaine du raisonnable.
C'est pourquoi, contrairement à ce qu'a dit le président de la commission des lois lors de la commission mixte paritaire, nous pensons que les recommandations du rapport Fenech n'ont pas été prises en compte à l'occasion de la deuxième lecture. Le rapport Fenech est clair et sans ambiguïté sur ce point : il insiste sur le fait que le placement sous surveillance électronique mobile ne devrait pas excéder quatre ou cinq mois.
Pourtant, l'excès était de mise en première lecture : la majorité avait prévu que ce placement pouvait être de trente ans en matière criminelle et vingt ans en matière délictuelle.
La suppression par le Sénat des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile et les conclusions du rapport Fenech n'ont pas totalement calmé nos collègues députés. Le temps de placement prévu en deuxième lecture par l'Assemblée nationale était encore de dix ans maximum, puisque la durée de l'application de la mesure était de cinq ans renouvelables une fois, en matière criminelle, et de trois ans renouvelables, en matière délictuelle.
Bien que le Sénat ait ramené cette durée à quatre ans maximum - deux ans renouvelables une fois -, la commission mixte paritaire en a encore décidé autrement : désormais, la durée du placement pourra être de quatre ans maximum, en matière délictuelle, et de six ans maximum, en matière criminelle. Cette durée est encore bien supérieure au bilan établi dans le rapport Fenech.
Enfin, pour conclure sur le bracelet électronique mobile, nous maintenons, monsieur le garde des sceaux, que ce dispositif s'apparente bien à une peine, compte tenu de la durée de placement et de la contrainte physique et morale pour la personne qui le portera.
À ce titre, nous ne pouvons admettre son application immédiate aux détenus condamnés à un moment où cette peine n'était pas encourue. C'est manifestement contraire au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale répressive, et nous regrettons que le Sénat ait finalement cédé en commission mixte paritaire devant l'Assemblée nationale, alors que la suppression de l'article 16 A avait été votée par les sénateurs.
À nos yeux, le suivi socio-judiciaire est le meilleur dispositif à utiliser afin de prévenir au mieux la récidive chez les délinquants sexuels et dangereux. Mais s'il est aujourd'hui insuffisamment appliqué, monsieur le garde des sceaux, c'est en raison du manque criant de moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.
Au lieu de renforcer les crédits des services pénitentiaires d'insertion et de probation, d'augmenter le nombre de médecins psychiatres ou de travailleurs sociaux, le Gouvernement préfère engager des dépenses dans un dispositif technique très critiquable, qui ne remplacera jamais l'accompagnement humain et personnalisé.
D'ailleurs, nous nous interrogeons sur le financement du bracelet électronique, surtout lorsque nous vous entendons dire, monsieur le garde des sceaux, que vous vous « débrouillerez » pour le financer ! Nous ne pouvons que dénoncer des choix budgétaires contraires aux priorités en matière de suivi des détenus et de conditions de détention.
Enfin, nous regrettons également que le Sénat ait encore cédé en commission mixte paritaire sur l'article 15 quater A, qui prévoit l'éloignement du conjoint du domicile conjugal en cas de violences au sein du couple.
Nous avions demandé la suppression de cet article et nous l'avions obtenu. Il a pourtant été réintroduit à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire dans le texte final.
En effet, cet article était, pour le Gouvernement, un prétexte pour ne jamais inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, pourtant adoptée en mars dernier par le Sénat.
La décision de maintenir cet article dans la proposition de loi est donc fortement regrettable, d'autant qu'il n'y a pas sa place.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous nous opposons à ce texte démagogique, opportuniste et dangereux.
La priorité, une fois encore, a été donnée à l'allongement des peines et à l'incarcération, qui est censée prévenir la récidive. Cette politique devient la règle. Cependant, ne vous y trompez pas, monsieur le garde des sceaux, vos choix auront fatalement de graves conséquences, notamment sur le nombre des détenus et sur l'aggravation des conditions carcérales. Or tant que la surpopulation carcérale existera, toutes les conditions seront réunies pour favoriser la récidive.
Ce texte de circonstance est donc loin de régler le problème de la récidive. C'est la raison pour laquelle nous voterons résolument contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lors de mon explication de vote en séance publique le 26 octobre dernier, j'avais observé que nous étions parvenus, au terme de la deuxième lecture, à un texte d'équilibre et que le Sénat avait, une nouvelle fois, parfaitement rempli son rôle de gardien des libertés publiques.
Il avait notamment su résister à la tentation du « tout répressif » et du vote d'un texte de circonstance qui aurait satisfait, sans doute, une bonne partie de l'opinion publique légitimement préoccupée par les questions de récidive, mais aurait porté atteinte aux grands principes de notre droit pénal.
Après la réunion de la commission mixte paritaire et l'examen de ses conclusions, force est de constater que ce texte n'est plus tout à fait dans la droite ligne de ce qu'avait voté le Sénat, mais qu'il est bel et bien un compromis.
Certes, une majorité des décisions qui ont été prises en commission mixte paritaire vont dans le sens de ce qu'avait souhaité le Sénat. On peut, par exemple, parler de l'article 4 quater sur les conditions de mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale, dont la version du Sénat a été conservée, ou encore du maintien de la suppression de l'article 6 ter traitant de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et l'article 15 bis B concernant le placement du mineur en centre éducatif fermé.
De même, les articles 15 quater B, 15 quater C, 15 quater D et 15 quater relatifs au délit de révélation des éléments d'une procédure pénale, introduits par le Sénat en deuxième lecture, ont été conservés par la commission mixte paritaire.
Sur d'autres dispositions, telle celle qui est relative au placement sous surveillance électronique mobile à l'article 7, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est un texte de compromis qui préserve les points auxquels le Sénat était particulièrement attaché, comme l'exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile.
Deux articles ont cependant donné lieu à des discussions difficiles entre les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire : l'article 4 relatif aux conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine et l'article 15 bis C fixant le cadre juridique des fichiers de police judiciaire en ce qui concerne les crimes en série.
Les versions adoptées sur ces deux articles, après une longue discussion et une longue suspension de séance, sont des versions de compromis dont l'application nécessitera toute notre vigilance.
S'agissant de l'article 4, il prévoit la délivrance automatique du mandat de dépôt à l'audience pour certains cas de récidive, sauf décisions contraires spécialement motivées. Il ne faudrait pas que, par mesure de simplification, parce qu'il n'y a pas besoin de motiver la décision, le juge oublie que la liberté doit demeurer la règle et la détention l'exception.
De même, en ce qui concerne l'article 15 bis C qui permet d'inscrire dans un fichier relatif aux crimes en série les personnes « susceptibles de fournir des renseignements sur les faits [...] et dont l'identité est citée dans une procédure », il ne faudrait pas que la mauvaise habitude soit prise de ficher de simples témoins et que l'on étende progressivement ce qui est aujourd'hui limité aux crimes en série.
En tout état de cause, il est préférable d'accepter les dispositions issues des travaux de la commission mixte paritaire, et donc de la discussion entre les sénateurs et les députés, plutôt que de laisser la décision finale à l'Assemblée nationale, dont les deux premières lectures ont montré qu'elle n'était pas tout à fait sur la même ligne que le Sénat.
Pour cette raison, et tout en estimant qu'il conviendra d'observer la manière dont certaines dispositions du texte seront mises en oeuvre, le groupe de l'Union centriste-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS
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