M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important puisque, comme le prévoyait l'avant-projet de loi qui avait été présenté en conseil des ministres, il tend à préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'instance représentative de la fonction publique territoriale. Son paritarisme et ses compétences militent dans ce sens.
M. le président. L'amendement n° 250, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont ajoutés les mots : « Instance représentative de la fonction publique territoriale, »
II. Dans le même alinéa, les mots : « de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux qui exercent la fonction de représentation des agents territoriaux et de représentants des collectivités territoriales qui exercent la fonction de représentation des employeurs publics territoriaux ».
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement, qui vise à renforcer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est presque identique à l'amendement n° 5 de la commission des lois.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est la clé de voûte de la fonction publique territoriale et la seule instance paritaire au niveau national. Ses missions, son fonctionnement et sa composition lui donnent un rôle stratégique et font de lui un partenaire privilégié et incontournable.
Pour autant, il ne dispose pas encore de cadre de discussion et de décision qui associe vraiment élus et fonctionnaires.
Nous avons d'ailleurs constaté, au cours des différentes auditions, qu'il s'agissait là d'une demande unanime.
Nous proposons donc, d'une part, de faire du conseil supérieur l'instance représentative de la fonction publique territoriale et, d'autre part, de mettre en place une représentation collective des employeurs publics locaux, à partir de son collège employeur, aux côtés des organisations syndicales représentant les agents territoriaux.
L'objectif est de faire du conseil supérieur un lieu de discussions et de décisions - elles peuvent, bien évidemment, être ou ne pas être entérinées - qui, associant élus et agents territoriaux, permettra d'engager la responsabilité de chacune des deux parties sur toutes les questions qui lui sont soumises, notamment en matière de fonctionnement et de budget, par exemple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Monsieur Mahéas, je voudrais vous faire une proposition honnête.
Si vous retiriez le II de votre amendement, qui sera satisfait ultérieurement par un autre amendement, votre amendement deviendrait identique à celui de la commission. Nous pourrions donc adopter conjointement l'amendement de la commission et le vôtre.
M. René Garrec. C'est honnête et généreux !
M. le président. Monsieur Mahéas, que pensez-vous de la suggestion de Mme le rapporteur ?
M. Jacques Mahéas. Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, identique à l'amendement n° 5, et ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : »le conseil supérieur », sont ajoutés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Mme le rapporteur a su trouver les mots et le ton juste pour convaincre M. Mahéas ; le Gouvernement s'en réjouit et émet un avis tout à fait favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 250 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.
Article 7
Les deux derniers alinéas de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 137 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 168 est présenté par MM. Hérisson et Jarlier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 137.
Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toute étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. Il est également compétent pour constituer une documentation et tenir à jour des statistiques sur la fonction publique territoriale. Pour cela, les collectivités et leurs établissements publics doivent lui fournir les documents et les renseignements qu'il demande.
Le projet de loi prévoit de confier cette compétence au centre national de coordination des centres de gestion en vertu de l'article 10. Or nous souhaitons, comme la commission des lois d'ailleurs, la suppression de ce centre de coordination.
Par conséquent, il convient de maintenir en l'état les compétences du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
C'est globalement l'objet de l'amendement de la commission ; mais pourquoi vouloir réécrire une partie de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 ?
Comment le CSFPT pourrait-il continuer à « procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales » ou encore faire « des propositions en matière statutaire » s'il ne peut pas constituer une documentation ?
Toutes ces raisons nous conduisent à demander la suppression de l'article 7.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 168.
M. Pierre Hérisson. Le projet de loi prévoit la suppression des dispositions en vigueur indiquant que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale « constitue une documentation et tient à jour les statistiques d'ensemble concernant la fonction publique territoriale » et que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de fournir les documents ou les renseignements demandés ». Il transfère au centre national de coordination des centres de gestion la mission relative à la documentation et aux statistiques et le bénéfice de l'obligation d'information.
Le CSFPT est consulté sur tous les textes qui concernent la gestion des agents territoriaux avant leur examen par le Conseil d'État. Il est également chargé de faire des propositions en matière statutaire et d'examiner toute question dont il est saisi ou se saisit lui-même. Il est regrettable de lui retirer des moyens lui permettant d'agir de manière pertinente. Il convient donc qu'il conserve ses moyens actuels, à charge pour lui de transmettre les données dont il dispose aux autres organismes statutaires.
J'ajoute que cet amendement reprend une proposition de l'Association des maires de France.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris en vertu d'une habilitation législative, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit. » ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement a tout d'abord pour objet de préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est également saisi des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Cette précision me paraît utile, car, si le texte actuel prévoit que le conseil supérieur est consulté pour les projets de loi et lors de l'élaboration des décrets, cela n'a apparemment pas toujours garanti qu'il soit saisi pour avis des projets d'ordonnance.
Cet amendement a également pour objet de préciser que le CSFPT pourra toujours disposer des documents et renseignements nécessaires pour mener à bien sa mission d'étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Le CNFPT lui fournira les documents et statistiques dont dispose l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.
Cet amendement précise enfin que le conseil supérieur peut conduire des travaux d'études et de statistiques.
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux »
II. Au début du sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :
Il
par les mots :
Le Centre national de la fonction publique territoriale
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 6 de la commission ; il précise cependant que le CSFPT est compétent en matière d'études et de statistiques.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est aussi ce que prévoit l'amendement de la commission !
M. Jacques Mahéas. En tout état de cause, si l'amendement de la commission est adopté, notre amendement n'aura plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite le retrait des amendements nos 137, 168 et 251. Ces derniers sont en effet satisfaits par l'amendement n° 6, qui est en outre plus complet et qui va plus loin puisqu'il prévoit notamment que le Conseil supérieur de la fonction publique est saisi pour avis des projets d'ordonnance, comme le souhaite par ailleurs M. Détraigne à l'amendement n° 97 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur le fond, le Gouvernement est favorable aux propositions de Mme Josiane Mathon-Poinat et de MM. Pierre Hérisson et Jacques Mahéas.
Mais si la rédaction de l'amendement n° 6 leur convenait, le Gouvernement ne pourrait que s'en réjouir, car il y est très favorable.
M. le président. Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Non, je le retire également monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.
Monsieur Mahéas, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?
M. Jacques Mahéas. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 251 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.
M. Alain Vasselle. Cet amendement préfigure la future rédaction du texte.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Alain Vasselle. Si, car il vise à attribuer au CSFPT l'une des compétences que le Gouvernement voulait confier au Centre national de la fonction publique territoriale, comme cela figurait dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 168 de MM. Hérisson et Jarlier.
La Haute Assemblée fait donc un pas dans le sens de la modification que propose la commission et que le Gouvernement est disposé à approuver puisque M. le ministre, et dans son intervention liminaire et dans sa réponse aux orateurs, a indiqué que le Gouvernement était prêt à aller dans la direction souhaitée par la Haute Assemblée.
J'en prends acte, mais je pense que l'article 10 donnera lieu à un débat très intéressant !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement vise à créer un collège des employeurs territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce collège serait associé aux négociations menées par le ministre de la fonction publique au niveau national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à la création d'un collège des employeurs, création que M. Brice Hortefeux et moi-même avons d'ailleurs évoquée à l'occasion des différentes rencontres que nous avons eues aussi bien avec les représentants des collectivités territoriales qu'avec les organisations syndicales.
Ce collège constitue en effet, pour le ministre de la fonction publique, un bon outil relationnel et, pour les agents de la fonction publique territoriale, le moyen d'avoir un interlocuteur complémentaire. En outre, il répond à la volonté du Premier ministre d'associer les représentants des collectivités territoriales à toute mesure ayant une incidence sur leur budget.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. C'est une vieille revendication, non seulement de l'Association des maires de France mais également des autres associations représentatives d'élus, qui va trouver là un aboutissement.
Je ne sais pas s'il faut s'en féliciter, mais j'en prends acte. Il y aura dans cette affaire autant de coups à prendre que de coups à donner ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il faut savoir ce que l'on veut !
M. Alain Vasselle. La place ne sera pas très confortable. Jusqu'à présent, le Gouvernement assumait la responsabilité de ses choix après ses négociations avec les syndicats. Dorénavant, cette responsabilité sera partagée par les collectivités. Cela va, me semble-t-il, dans le sens de ce que chacun d'entre nous peut souhaiter.
Ce qui m'intéresse, c'est de savoir quelle sera véritablement notre marge de manoeuvre. Au bout du compte, qui prendra la décision finale ? S'agira-t-il du collège représentant les différentes institutions, avec le Gouvernement, ou du seul Gouvernement ?
Par ailleurs, j'invite la première vice-présidente de l'Association des maires de France à veiller, lors de la désignation du collège des maires, à la meilleure représentation possible des différentes catégories de communes.
En effet, j'ai le sentiment que les grandes villes et les villes moyennes sont aujourd'hui mieux représentées que les communes rurales, lesquelles ne disposent que d'un ou deux sièges de président de centre de gestion.
Le texte prévoit que la représentation s'effectuera en fonction de la démographie des différentes collectivités locales et du nombre de fonctionnaires, mais par catégorie, c'est-à-dire par communes, par départements et par régions. En ce qui concerne le collège des maires, rien ne garantit qu'il y aura un bon équilibre entre les maires des communes rurales, affiliées ou non affiliées, et les représentants des autres collectivités.
Je tenais à appeler l'attention du Sénat sur ce point. L'AMF rencontre toujours des difficultés pour constituer ses collèges, parce que le poids politique de certains représentants de grandes villes ou de villes moyennes pèse souvent très lourd dans la constitution des listes.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : «, ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique territoriale ».
Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 6, à l'article 7.
Article additionnel avant l'article 8
M. le président. L'amendement n° 252, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration prend toutes ses décisions, y compris celles mentionnées du deuxième au dernier alinéa de l'article 12-1, celles portant sur le taux de cotisation, le prélèvement supplémentaire et la majoration prévus à l'article 12-2, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à rétablir le paritarisme intégral au conseil d'administration du CNFPT. Jusqu'alors, seuls les représentants des collectivités territoriales participaient au scrutin lorsque le conseil d'administration délibérait sur les questions relatives à la gestion du personnel, au taux de cotisation et au budget du CNFPT.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement, car les questions relatives à la gestion des personnels, au taux de cotisation et au budget du CNFPT n'ont pas à être abordées par le conseil d'administration de façon paritaire, certaines décisions relevant des seuls collèges des employeurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. La modification des missions du CNFPT ne nécessite pas un changement des règles de fonctionnement de son conseil d'administration. Je suis d'ailleurs persuadé que, dans son for intérieur, M. Mahéas comprend cette position. (Sourires.)
M. Jacques Mahéas. Si vous lisez dans mes pensées...
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à minuit, est reprise le mercredi 15 mars 2006, à zéro heure quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
Le Sénat va maintenant examiner l'article 10, appelé par priorité.
Article 10 (priorité)
I. - La section 3 du chapitre II de la même loi, intitulée « Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires », devient la section 4.
II. - Après l'article 12-4 de la même loi, il est inséré une section 3 intitulée : « Le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion ».
III. - Avant l'article 13 sont insérés les articles 12-5 à 12-9 ainsi rédigés :
« Art. 12-5. - Le Centre national de coordination des centres de gestion est un établissement public à caractère administratif qui regroupe l'ensemble des centres de gestion mentionnés aux articles 13, 17 et 18.
« Il est dirigé par un conseil d'administration composé de représentants des centres de gestion, élus par les présidents de ceux-ci parmi les membres des conseils d'administration de ces centres.
« Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et deux vice-présidents.
« Art. 12-6. - Le Centre national de coordination des centres de gestion est chargé des missions suivantes :
« 1° La coordination des centres de gestion. Il leur apporte une assistance technique et juridique lors de l'élaboration des chartes prévues à l'article 14 et des conventions prévues à l'article 22-1. Il assiste les centres de gestion coordonnateurs prévus à l'article 14 dans la mise en oeuvre des procédures de transfert des missions et de compensation financière définies à l'article 22-1 ;
« 2° L'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des examens professionnels prévus à l'article 39-1° pour les cadres d'emplois de catégorie A, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes ;
« 3° La publicité des créations et vacances des emplois de catégorie A qui doivent leur être transmises par les centres de gestion, et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
« 4° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de fournir les documents et les renseignements demandés par le Centre national dans le cadre des travaux statistiques et d'études qu'il conduit ;
« 5° La prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;
« 6° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
« 7° La gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois des catégories B et C auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18.
« Art. 12-7. - Les ressources du Centre national de coordination des centres de gestion sont constituées par :
« 1° Une cotisation obligatoire versée par chaque centre de gestion ;
« 2° Le produit de la compensation financière versée par le Centre national de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions de l'article 22-1 ;
« 3° Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 4° Les redevances pour prestations de services ;
« 5° Les dons et legs ;
« 6° Les produits divers.
« Le conseil d'administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 1 %. Son assiette est constituée, pour chaque centre de gestion, du produit de la cotisation reçue des collectivités et établissements publics qui leur sont affiliés. Le conseil d'administration peut moduler le taux de la cotisation en fonction du montant de l'assiette de cotisation de chaque centre de gestion.
« Art. 12-8. - Le contrôle administratif du Centre national de coordination des centres de gestion est exercé, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par le représentant de l'État dans le département où est situé le siège du Centre. Le représentant de l'État met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« Les actes du Centre national de coordination des centres de gestion relatifs à l'organisation des examens professionnels, à l'inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que les conventions qu'il passe avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'État et leur publication dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité de ces actes intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code.
« Art. 12-9. - La Cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du Centre national de coordination des centres de gestion.
« Par dérogation aux articles L. 1617-1 et L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales, le comptable du Centre national de coordination des centres de gestion est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et fixe notamment le régime financier et comptable du Centre national de coordination des centres de gestion. »
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Le présent amendement tend à la suppression de l'article 10, qui instaure un centre national de coordination des centres de gestion, organe supplémentaire de la fonction publique territoriale.
Ce nouvel organe aurait pour principal objectif de coordonner l'action des centres de gestion et de garantir, pour certains personnels, un recrutement et une gestion de carrière au niveau national. Il devrait également gérer la bourse de l'emploi.
Je le dis d'emblée, nous ne comprenons pas l'utilité de créer un centre national de coordination des centres de gestion dont les missions reprennent celles qu'exerce actuellement le CNFPT. Nous la comprenons d'ailleurs d'autant moins que nous ne voulons pas que soient séparées les compétences dévolues aujourd'hui au CNFPT et aux centres de gestion.
Ce centre national aurait également d'autres missions : gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ainsi que du répertoire national des emplois de direction, travaux statistiques, études, prises en charge, et j'en passe.
L'article 10 précise également les modalités de financement de ce nouveau centre dont les ressources se composent d'une cotisation obligatoire, du produit de la compensation financière versée par le CNFPT du fait du transfert de certaines de ses missions, des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, des redevances pour prestations de services, des éventuels dons et legs ainsi que de produits divers.
Nous craignons que la création d'un tel centre ne s'accompagne, dans la pratique, d'une hausse du coût de gestion des personnels territoriaux. Malgré les déclarations de MM. Hortefeux et Jacob, qui affirment que cette réforme interviendra à coût constant, nous estimons que le risque d'un accroissement du coût supporté par les collectivités territoriales, déjà asphyxiées financièrement, notamment par la dernière loi de décentralisation, existe bel et bien.
Voila pourquoi je m'interroge sur les avantages réels susceptibles d'être apportés par la création du centre national de coordination des centres de gestion. Je vous propose donc de voter cet amendement de suppression, qui devrait fournir, je pense, matière à une grande discussion.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Dubois et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 261 est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat et Peyronnet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
A. Dans le II de cet article, supprimer les mots :
le Centre national de coordination des centres de gestion et
B. Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'amendement n° 12 a pour objet de supprimer le centre national de coordination des centres de gestion.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié.
M. Yves Détraigne. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Mme le rapporteur. Compte tenu de tout ce qui a déjà été dit sur cette question lors de la discussion générale, je considère qu'il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 261.
M. Jacques Mahéas. L'amendement est défendu.
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 208 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, cet amendement vient d'être rectifié. Par conséquent, pour permettre à tous les sénateurs présents de disposer de la version définitive de ce texte, je vous demande une brève suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.)
M. le président. La séance est reprise.
L'amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
A. Dans le II de cet article, supprimer les mots :
Le centre national de coordination des centres de gestions et
B. Rédiger comme suit le III de cet article :
III. Avant l'article 13, sont insérés les articles 12-5 à 12-7 ainsi rédigés :
« Art. 12-5. Outre les compétences prévues par l'article 14, un centre de gestion désigné par décret est chargé des missions suivantes pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux :
«1° L'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des examens professionnels prévus à l'article 39-1° pour les cadres d'emplois, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes ;
« 2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion, et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
« 3° La prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires momentanément privés d'emplois ;
« 4° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
« 5° La gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97.
« Art. 12-6. L'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5 est confié à un conseil d'orientation composé de trois représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres, et de deux représentants des collectivités non affiliées, dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil d'orientation élit, en son sein, le président et le vice-président.
« Art. 12-7. Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5, les ressources du centre de gestion sont constituées par le produit de la compensation financière versée par le Centre national de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions de l'article 22-1.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Cet amendement tend à remplacer le centre national de coordination des centres de gestion par une organisation plus simple et moins coûteuse. Le coût non négligeable du dispositif prévu dans le projet de loi est d'ailleurs l'une des raisons ayant incité la commission des lois à proposer la suppression pure et simple de l'organisme proposé.
L'amendement n° 208 rectifié bis vise donc à confier l'ensemble des compétences attribuées par le projet de loi au centre national de coordination des centres de gestion - l'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des examens professionnels, ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes, la publicité des créations et vacances des emplois, la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions -à un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion. Ce centre serait sous la tutelle d'un conseil d'orientation composé de trois représentants des centres de gestion, qui seraient élus par le collège des présidents des centres, et de deux représentants des collectivités non affiliées. Les conditions d'application de ce dispositif seraient fixées par décret.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Vasselle.
L'amendement n° 58 est ainsi libellé :
I. - Dans le II de cet article, remplacer les mots :
Centre national de coordination des centres de gestion
par les mots :
Centre national de coordination de la fonction publique territoriale
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de l'article.
L'amendement n° 60 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-5 de la loi du 12 juillet 1984 :
« Art.12-5. - le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2.
« Il est dirigé par un conseil d'administration de 25 membres composé de représentants des collectivités locales. Ceux-ci sont respectivement élus par des collèges représentants des maires des communes non affiliées, des présidents de centres de gestion au titre des communes et des établissements publics affiliés, des présidents de conseil général, des présidents de conseil régional et des présidents d'établissements publics non affiliés. La représentation de chacune des collectivités et des établissements publics est fonction de l'effectif des personnels territoriaux.
« Le conseil d'administration élit en son sein le Président du Centre national de coordination.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 61 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-6 de la loi du 12 juillet 1984 :
« Art. 12-6 - Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé d'une mission générale de régulation des procédures relatives à l'emploi public. En outre, en tant que de besoin, il assure des prestations de service aux centres de gestion. Enfin, il contribue à mutualiser les moyens nécessaires à la gestion des personnels. A ce titre, il assure notamment :
« 1° L'organisation des concours de fonctionnaires de catégorie A mentionné à l'article 45 ainsi que l'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des examens professionnels prévus à l'article 39-1° pour les cadres d'emploi de catégorie A, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes ;
« 2° la régulation des procédures de concours de catégorie A organisés par les centres de gestion. À ce titre, le conseil d'administration désigne les centres compétents au niveau régional ou inter régional et le Président du Centre fixe le calendrier, le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
« 3° La coordination, l'assistance technique et juridique des centres de gestion ;
« 4° La publicité des créations et vacances des emplois de catégorie A qui doivent lui être transmises par les centres de gestion, ainsi que celle de catégories B et C de ses personnels et de ceux du CNFPT, et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
« 5° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de fournir les documents et les renseignements demandés par le Centre national dans le cadre des travaux statistiques et d'études qu'il conduit ;
« 6° La prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois. Il peut déléguer la mise en oeuvre des procédures de reclassement aux centres de gestion ;
« 7° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il peut déléguer la mise en oeuvre des procédures de reclassement aux centres de gestion ;
« 8° La gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. »
L'amendement n° 188 est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 12-7 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° les subventions ;
« ... ° les emprunts affectés aux opérations d'investissement.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je présenterai assez rapidement ces quatre amendements. En effet, les choses ont été annoncées dès le départ, lors de la discussion générale et dans la réponse de M. le ministre aux différents intervenants. De même, Mme le rapporteur et M. le président de la commission des lois ont exprimé avec une grande clarté leur volonté de faire disparaître le centre national de coordination des centres de gestion, initialement prévu dans le texte.
Pour ma part, j'avais déposé des amendements visant à conforter et à améliorer ce centre, que je proposais, par l'amendement n° 58, de dénommer « centre national de coordination de la fonction publique ». Cet amendement deviendrait sans objet si l'amendement n° 208 rectifié bis de M. Portelli était adopté.
L'amendement n° 60 visait à ce que les vingt-cinq membres du conseil d'administration dirigeant ce centre national soient élus par les collèges des différentes collectivités locales, à savoir des collèges représentants des maires des communes non affiliées, des présidents de centres de gestion au titre des communes et des établissements publics affiliés, des présidents de conseil général, des présidents de conseil régional et des présidents d'établissements publics non affiliés.
Cet organisme se voyait confier l'ensemble des missions qui sont reprises dans l'amendement n° 208 rectifié bis, complétées de trois missions - cela répond d'ailleurs à l'observation faite par Mme le rapporteur lors de la discussion générale -, notamment la régulation des procédures des concours de catégorie A organisés par les centres de gestion.
À ce titre, mes amendements visaient à apporter plusieurs précisions.
D'abord, le conseil d'administration devait désigner les centres compétents à l'échelon régional ou interrégional. Le président du centre devait fixer le calendrier, le nombre de postes ouverts, le contrôle, la nature des épreuves, et établir à l'échelle nationale la liste des candidats admis. Il avait donc un véritable rôle de régulation nationale pour le compte de l'ensemble des collectivités. Un décret en Conseil d'État définissait les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.
Ensuite, une nouvelle compétence, la coordination et l'assistance technique et juridique des centres de gestion, était ajoutée. Pour le moment, une telle mission est plus ou moins assumée soit par les centres de gestion eux-mêmes, soit par un centre de gestion chef de file, soit par la Fédération nationale des centres de gestion. Or nous pouvions profiter de la clarification des compétences pour confier cette mission à ce centre national.
Enfin, le centre national se voyait également confier la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53, les collectivités territoriales et leurs établissements publics étant tenus de fournir les documents et les renseignements demandés par le centre national dans le cadre de ses travaux statistiques et d'études.
C'est la raison pour laquelle je me suis permis de réagir lors de la discussion sur l'article 7, relevant que cette mission était à nouveau confiée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ainsi, les modifications du projet de loi étaient déjà amorcées.
Je prends acte de la volonté de la commission et du Gouvernement d'opter pour une autre rédaction, qui est celle de l'amendement n° 208 rectifiée bis.
Je précise cependant que le texte proposé comporte, à mon sens, une petite erreur rédactionnelle, car il n'est pas conforme à la présentation que M. Portelli vient d'en faire. Il faudrait donc le rectifier.
S'agissant de l'amendement n° 60, qui concerne le conseil d'administration de vingt-cinq membres, nous avons trouvé un compromis qui, me semble-t-il, n'est pas complètement satisfaisant. Toutefois, la composition du conseil d'orientation pourra être améliorée lors de la navette parlementaire.
Mais ce qui importait, à mes yeux, était que l'ensemble des collectivités soient représentées dans cette mission de coordination à l'échelon national.
Monsieur le président, je prends date sur toutes les propositions que je viens de développer devant vous. Nous verrons à l'usage comment fonctionnera le nouveau dispositif.
Je ne veux pas faire de pari aujourd'hui, mais il me semble que nous percevrons assez rapidement la nécessité d'améliorer le système imaginé dans le cadre de la discussion entre les différents groupes de la Haute Assemblée.
Il faut bien que nous avancions. Comme ce texte fera l'objet de deux lectures, nous pourrons sans doute mûrir l'ensemble du dispositif à l'occasion de la navette, afin que, à l'issue de la dernière lecture du projet de loi, celui-ci soit cohérent, solide, ne souffre d'aucune ambiguïté et ne donne pas à certaines collectivités locales le sentiment d'avoir été flouées dans l'opération.
M. le président. L'amendement n° 268, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
cotisation
insérer les mots :
au taux maximum autorisé par la loi
II. Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Cet amendement est défendu, car je connais son sort : si l'amendement n° 208 rectifié bis est adopté, mon amendement deviendra sans objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je suis très contente de ce qui se passe actuellement, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, conformément aux souhaits de la commission des lois, si l'amendement n° 208 rectifié bis, auquel je me rallie, est adopté, une nouvelle structure ne sera pas créée.
Ensuite, nous avons réparti de façon logique, me semble-t-il, les missions qui étaient anciennement dévolues au centre national de coordination des centres de gestion.
Nous avons redonné au niveau régional ou interrégional la gestion des personnels de catégorie A, ce qui semble tout à fait légitime, dans la mesure où il y a également des concours à ce niveau.
En outre, nous connaissions la nécessité d'une gestion nationale des personnels de catégorie dite « A + ». Cela était demandé par les représentants des personnels, et j'y étais tout à fait favorable. Il fallait donc trouver une solution nationale, ce que permet l'amendement n° 208 rectifié bis.
Monsieur Vasselle, j'adhère totalement à vos propos. Nous sommes pleinement dans notre rôle de parlementaires lorsque nous discutons et améliorons les textes dans le cadre de la navette. C'est parfaitement normal, et cela évite des votes contraints qui ne satisfont personne.
Par conséquent, je le répète, je suis très contente du travail parlementaire qui est en train d'être réalisé, conformément aux souhaits de la commission des lois.
La commission, même si elle aurait pu être favorable, sur le principe, à l'amendement n° 139 - ce texte vise en effet à supprimer le centre national de coordination des centres de gestion - en demande le retrait au profit de l'amendement n° 208 rectifié bis de M. Portelli.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, presque tous les groupes souhaitent la suppression du centre national de coordination des centres de gestion. Le seul problème, comme l'a très bien expliqué Mme le rapporteur, concerne les personnels de catégorie A+, pour lesquels il faut trouver un système de gestion nationale. L'amendement de M. Portelli vise à en proposer un.
Par conséquent, dès lors que l'amendement n° 208 rectifié bis sera adopté, tous les amendements de suppression seront sans objet. Pour la clarté de nos débats, je demande donc que le Sénat se prononce par priorité sur ce texte.
M. le président. Je suis saisi par la commission d'une demande de priorité en faveur de l'amendement n° 208 rectifié bis.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement, ayant entendu la position de la commission, ainsi que les positions unanimes qui ont été exprimées sur cette restructuration, émet un avis favorable sur l'amendement n° 208 rectifié bis. Il est donc favorable à la priorité de mise aux voix de ce dernier.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 208 rectifié bis.
M. Charles Revet. Je souhaite obtenir une précision : les collectivités locales non affiliées seront-elles associées à ce centre ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
M. Charles Revet. Cette réponse figurera donc au Journal officiel !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Le travail de réflexion auquel nous venons de procéder me conduit à déposer deux sous-amendements tendant à préciser un certain nombre de points dans l'amendement n° 208 rectifié bis.
Tout d'abord, il faudrait, dans le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rectifié bis pour l'article 12-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « par le collège des présidents des centres de gestion ». Une telle modification s'inscrit d'ailleurs dans la logique exposée par M. Portelli.
Ensuite, il faudrait apporter différentes corrections au texte proposé par l'amendement n° 208 rectifié bis pour l'article 12-6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En premier lieu, il serait souhaitable que le conseil d'orientation soit composé de quatre représentants des centres de gestion, au lieu de trois, et de cinq représentants des collectivités non affiliées, au lieu de deux. Cela permettrait de prendre en compte la proportion existante, les collectivités non affiliées étant majoritaires par rapport aux autres. De plus, si les collectivités non affiliées disposaient de cinq représentants, cela permettrait d'assurer une représentation des différents niveaux que constituent les communes, les départements et les régions.
En second lieu, je propose de prévoir que les quatre représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres, le soient « dans des conditions fixées par décret ». Il faudra bien en effet qu'un décret précise les modalités de l'élection des représentants des centres de gestion.
En troisième lieu, je suggère que les cinq représentants des collectivités non affiliées soient « désignés dans des conditions fixées par décret ».
Dans ces conditions, une collégialité étant instaurée entre l'ensemble des représentants des centres de gestion, toutes les collectivités étant largement représentées au sein du conseil d'orientation, nous voterions bien entendu l'amendement n° 208 rectifié bis, ainsi sous-amendé.
M. le président. Je suis donc saisi de deux sous-amendements, déposés par M. Sueur.
Le sous-amendement n° 321 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rectifié bis pour l'article 12-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : " par décret " par les mots : " par le collège des présidents des centres de gestion ".
Le sous-amendement n° 322 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rectifié bis pour l'article 12-6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
" L'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5 est confié à un conseil d'orientation composé de quatre représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres dans des conditions fixées par décret, et de cinq représentants des collectivités non affiliées désignés dans des conditions fixées par décret.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je me demande s'il ne faudrait pas instituer la parité entre les centres de gestion et les collectivités non affiliées, afin d'instaurer un équilibre.
M. Jean-Pierre Sueur. Les collectivités non affiliées représentent 60%.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Toutefois, je suis d'accord sur le principe, et j'émets donc un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai bien entendu les propositions de Mme le rapporteur - à savoir cinq représentants dans les deux cas - et celles de M. Sueur.
Comme Mme le rapporteur, j'émets, sur le principe, un avis favorable sur ces deux sous-amendements, quitte à ce qu'il soit procédé à des ajustements au cours de la navette.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 321.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je souhaitais déposer un sous-amendement, mais le Gouvernement et la commission ayant, sur le principe, émis un avis favorable sur les deux sous-amendements de M. Sueur, et sachant que le texte sera affiné au cours de la navette, je ne le ferai pas.
Tout à l'heure, j'ai fait remarquer que l'amendement de M. Portelli devait être rectifié. En effet, alors que notre collègue avait évoqué, en présentant son amendement, « un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion », la rédaction initiale : « un centre de gestion désigné par décret » avait été maintenue par erreur. Avec son sous-amendement n° 321, M. Sueur répare cette erreur, ce dont je me félicite.
En revanche, s'agissant de l'article 12-6, je trouve que nous sommes allés un peu vite en besogne en répartissant déjà les sièges entre les présidents de centres de gestion et les autres collectivités. La rédaction initiale était déjà loin d'être satisfaisante.
M. Sueur s'en est d'ailleurs rendu compte puisque les propositions qu'il présente pour l'article 12-6 constituent une modification de la proposition que j'ai moi-même faite et qui a été reprise dans l'amendement de M. Portelli. Je ne tiens pas particulièrement à ce que l'on m'en attribue la paternité, mais je me permets tout de même de le signaler !
Il aurait été plus prudent, me semble-t-il, de confier l'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5 à un conseil d'orientation composé de dix membres représentant les élus du collège des présidents des centres et des représentants des collectivités non affiliées, et ce dans des conditions fixées par décret. C'est alors le décret qui aurait précisé la répartition entre les différents collèges. En effet, nous allons à mon avis rencontrer une difficulté quant à la bonne proportion de la représentation des différentes collectivités.
Il est vrai que la rédaction initiale, qui ne prévoyait que deux représentants pour les communes non affiliées, aurait posé un problème majeur. Il aurait alors fallu que les départements, les régions et les grandes villes s'entendent sur la désignation de deux de leurs représentants. Cela sera plus facile avec cinq représentants qu'avec deux.
Cela étant dit, la navette devra à mon avis être mise à profit pour trouver la bonne rédaction qui permettra la mise en oeuvre du conseil d'orientation.
Sous ces réserves, je suis bien entendu prêt à voter les sous-amendements déposés par M. Sueur. Qu'il n'y ait aucun malentendu entre nous, c'est bien le fond que nous adoptons. Nous améliorerons la rédaction au cours de la navette.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 208 rectifié bis, modifié.
M. Alain Vasselle. Je voterai cet amendement tel qu'il a été modifié, en considérant qu'il s'agit d'un amendement de compromis ayant fait l'objet d'une très large concertation entre les différents groupes politiques, et nous verrons, au cours de la navette, s'il est confirmé ou infirmé. Je pense, compte tenu des propositions présentées au travers des amendements que j'ai moi-même déposés, qu'il peut encore être amélioré.
Enfin, je fais confiance aux membres de la commission des lois, à son président et à son rapporteur, ainsi qu'à la commission mixte paritaire, pour avancer encore un peu dans la direction que j'ai indiquée. D'autres amendements seront tout à l'heure présentés...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Demain !
M. Alain Vasselle. ... - mais nous sommes déjà demain puisqu'il est près d'une heure ! - qui montreront la nécessité d'aller plus loin en ce qui concerne les missions confiées au centre de gestion.
Je fais remarquer que le texte de cet amendement opère une distinction claire - c'est une question de sémantique, mais il faut bien s'entendre sur le sens des mots - entre les missions et les compétences. En effet, il est bien dit que le centre de gestion auquel vont être confiées les missions qui sont déclinées exercera lesdites missions, mais, en fait, les compétences correspondant à ces missions seront exercées par le conseil d'orientation.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Alain Vasselle. Les choses sont donc claires : c'est bien le conseil d'orientation qui exercera les compétences correspondant à ces missions.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certains décident et d'autres exécutent !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. C'est clair !
M. Alain Vasselle. Je tiens à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté entre la notion de missions et celle de compétences. C'est une question de sémantique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 139, 12, 98 rectifié, 261, 58, 60, 61, 188 et 268 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.