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TRANSMISSION De PROJETs DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 275, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 276, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol : Actes législatifs et autres instruments.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3104 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Hugues Portelli un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (n° 271, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 274 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 276, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 277 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 mars 2006, à seize heures trente et le soir :
1. Discussion de la question orale avec débat n° 10 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le bilan des violences urbaines et la situation dans les banlieues.
M. Jean-Pierre Bel souhaite que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dresse, d'une part, le bilan des violences urbaines qui se sont déroulées en octobre, novembre et décembre 2005 dans les banlieues et, d'autre part, donne un état de la situation actuelle de la sécurité dans les quartiers.
Il souhaite obtenir un bilan chiffré des dégâts, pour les personnes et les collectivités locales, de nombreuses communes rencontrant une situation financière difficile en raison des réparations à effectuer sur les biens publics et du fait de l'augmentation des assurances.
Il demande, en particulier, une analyse du dispositif de sécurité mis en oeuvre depuis l'automne 2005 et un inventaire des décisions de justice rendues en matière d'émeutes urbaines.
Il désire enfin savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour combattre l'augmentation de la violence dans les établissements scolaires et pour lutter contre l'extension de la précarité afin de prévenir une nouvelle aggravation des violences.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mars 2006 à dix-sept heures.
2. Débat sur le rapport d'information (n° 417, 2004-2005) de M. Claude Belot sur le développement des télévisions de proximité en France.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mars 2006 à dix-sept heures.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 265, 2005-2006) de M. Ivan Renar, fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi (n° 224,2005 2006) de MM. Ivan Renar, Jacques Valade, David Assouline, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Alain Journet, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Jacques Legendre, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mmes Colette Melot, Catherine Morin-Desailly, MM. Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Philippe Richert, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, André Vallet, Jean-François Voguet, M. Jean-François Picheral et Mme Muguette Dini, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mars 2006 à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 mars 2006 à seize heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (n° 271, 2005-2006) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 137, 2005-2006) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 276, 2005-2006) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 mars 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005-2006) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 mars 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à douze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD