Séance du 23 mars 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition (n^os 262, 268).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ce matin pour la dernière lecture d'un projet de loi dont l'actualité de ces dernières semaines est venue illustrer l'importance.

Les règles que nous avons élaborées ensemble contribuent à l'équilibre de la vie économique de notre pays sur au moins deux terrains. D'abord, elles sont le moyen de promouvoir à la fois l'intérêt des actionnaires, et j'y suis très sensible - ce droit est du reste destiné à les protéger -, et les intérêts industriels et sociaux des entreprises concernées, point également très important pour le Gouvernement. Ensuite, elles sont l'un des outils qui permettent à nos entreprises de voir clair sur leur actionnariat à long terme. J'ai souvent eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet. J'estime qu'il est important de donner à nos entreprises la possibilité d'avoir des actionnaires qui les accompagnent sur le long terme, qui soient associés à leur projet et qui le soutiennent, à condition, bien sûr, qu'ils l'estiment créateur de valeur.

Le débat de ce matin marque une étape dans la politique que nous menons en faveur de la stabilisation de l'actionnariat des groupes français. Mon objectif est de mettre tous les atouts du côté du dynamisme de nos entreprises et de permettre à celles-ci de développer une base actionnariale à la fois large et stable. C'est là, me semble-t-il, le meilleur moyen de s'assurer qu'elles investissent et croissent, et que leurs centres de décision restent indépendants et, évidemment, demeurent implantés sur le territoire national.

Dans cet esprit, le Premier ministre m'a demandé d'examiner avec la Caisse des dépôts et consignations comment augmenter les placements en actions de cette institution. Elle doit veiller aux intérêts de long terme dont elle a la charge : je pense ici à sa mission de financement du logement social et à son rôle de garant de la liquidité de l'épargne réglementée. Cependant, compte tenu de l'horizon de long terme de ses placements, il nous semble également possible qu'elle aille plus loin qu'aujourd'hui dans les placements en actions.

De même, nous sommes déterminés à prendre des mesures en faveur de la participation et de l'actionnariat salarié. Je me suis souvent exprimé devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs : la participation est une idée que le Gouvernement estime éminemment moderne et parfaitement adaptée à une économie plongée dans la mondialisation. Plus spécifiquement, la participation et l'actionnariat salarié présentent un triple mérite : ils orientent vers le patrimoine des Français les bénéfices de la « mondialisation » ; ils impliquent encore davantage les salariés dans la vie de l'entreprise, ce qui oeuvre en faveur du dynamisme de nos industries ; ils renforcent le capital des entreprises françaises et son ancrage.

Nous partons d'une tradition bien établie en la matière, puisqu'elle fut lancée sous l'impulsion du général de Gaulle. Notre capacité de progrès est néanmoins réelle. En effet, seuls 1,2 % des Français déclarent détenir des actions de leur entreprise, et pas plus de 8 sociétés du CAC 40 comptent plus de 5 % d'actionnaires salariés dans leur capital : c'est bien, certes, mais cela ne me semble pas assez.

Comme le Premier ministre l'a indiqué la semaine passée lors de la séance du Conseil supérieur de la participation, Gérard Larcher et moi-même avons préparé un projet de loi de relance de l'actionnariat salarié et de la participation. Ce texte va faire l'objet d'un examen par le Conseil supérieur de la participation avant d'être soumis à la concertation. Il sera ensuite adressé au Conseil d'État avant d'être présenté au Parlement. C'est là, je crois, une politique efficace et équitable en faveur du développement de l'actionnariat dans notre pays.

Le projet de loi dont la discussion nous réunit aujourd'hui, qui vise à la transposition de la directive « OPA », s'inscrit dans cette même perspective.

La deuxième lecture nous avait permis de donner au texte son impulsion finale. Je rappelle que vous aviez retenu le principe d'une transposition ouverte de la directive, suivant en cela les propositions du rapport Lepetit. Nous avons beaucoup travaillé en collaboration avec la commission des finances et, en particulier, avec son rapporteur, que je remercie.

Nous avions ainsi permis aux entreprises françaises de jouer « à armes égales » et de ne pas être pénalisées par nos règles de droit pour leur développement à l'étranger. Nous leur avions aussi offert la possibilité de bénéficier de la clause de réciprocité, qui autorise à choisir les options les plus attractives pour les actionnaires tout en retenant un principe de défense dans le cas où l'attaquant est lui-même protégé.

Enfin, nous avions traité de la « substance de la réciprocité », qui nous a beaucoup occupés, et nous avions choisi de permettre aux entreprises faisant l'objet d'une offre hostile d'émettre des bons de souscription d'actions spécifiques pour se défendre.

Très concrètement, il s'agit de prévoir que les assemblées générales puissent autoriser l'émission, en période d'offre, de bons de souscription d'actions, ces « BSA » donnant aux actionnaires le droit d'acquérir des actions nouvelles à un prix préférentiel.

La question s'est posée au cours du débat au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, de savoir si ces bons devraient être adoptés par l'assemblée générale extraordinaire ou par l'assemblée générale ordinaire, et à quelle majorité.

Comme je vous l'avais indiqué, mon objectif est de rendre le dispositif efficace et crédible, donc de faire en sorte qu'il puisse être adopté par les entreprises selon des modalités assez simples. Dans ce cadre, il m'a semblé nécessaire que les conditions de quorum et de majorité soient celles de l'assemblée générale ordinaire, tout en respectant le bon ordre juridique. Pour cette dernière raison, je m'en étais remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement que vous aviez proposé, monsieur le rapporteur - en indiquant au demeurant que je considérais que votre initiative allait dans le bon sens -, et que la Haute Assemblée avait adopté.

L'Assemblée nationale a perfectionné le texte et a retenu un dispositif, que je crois équilibré, précisant les intentions qui ont guidé le vote du Sénat sans les dénaturer.

C'est donc une assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée pour décider ou déléguer des BSA : nous sommes bien là, et c'était important, dans le droit commun des augmentations de capital, ce qui permet de respecter la cohérence du droit. Néanmoins, et pour aller dans le sens du Sénat, la décision de décider ou déléguer des BSA sera prise aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, c'est-à-dire à la majorité simple. L'ensemble me paraît constituer un bon compromis entre la cohérence du droit et les intentions qu'avait exprimées le Sénat.

Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous puissiez aujourd'hui valider ce dispositif, ainsi que les autres ajustements, d'ordre essentiellement juridique, qu'a adoptés l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Vous le constatez, j'ai choisi de mettre tous les atouts du côté du dynamisme de nos entreprises et de permettre à celles-ci de développer une base actionnariale large et stable qui soit en mesure de servir leurs projets, que nous voulons ambitieux pour elles et pour la France.

Avec ce projet de loi, qui est d'une très grande technicité, nous sommes parvenus à trouver des voies de progrès réelles, concrètes et, surtout, opérationnelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la troisième lecture de ce projet de loi. Je ne dirai pas que tout a été dit sur le texte, mais son examen a déjà été très approfondi.

Cette nouvelle lecture est d'abord l'occasion, monsieur le ministre, de rappeler plusieurs aspects importants de la situation actuelle de nos marchés.

Nous sommes dans une période où bien des épisodes nous rappellent la fragilité du contrôle d'entreprises, de groupes industriels ou de groupes de services. Certes, nous vivons dans un monde ouvert, qui peut être créateur de richesses, pour autant que l'on sache garder et développer dans notre pays des centres de décision économique en nombre significatif.

Un pays comme le nôtre peut faire face aux impératifs, aux règles de la division internationale du travail, à condition de disposer de la capacité d'anticipation - en d'autres termes de la matière grise - et des centres de décision économique qui permettent, dans le monde d'aujourd'hui, d'être non pas spectateurs, mais acteurs. C'est bien, monsieur le ministre, ce que demandent nos concitoyens à leurs élus qui exercent du mieux qu'ils le peuvent des mandats de représentation.

C'est donc sous ce signe de l'attractivité que nous devons examiner ce texte, qui est utile et nécessaire pour assurer un fonctionnement plus clair, plus transparent, mieux régulé du marché financier européen, dans un contexte souvent très tendu, très concurrentiel, s'agissant du contrôle d'un nombre significatif d'entreprises et de grandes entreprises.

Monsieur le ministre, dans cette situation, il ne doit pas, il ne peut pas y avoir d'opposition entre champions nationaux et champions européens.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur. Plus nos champions nationaux seront forts, plus ils seront européens. Plus ils seront aptes à se regrouper d'abord sur leur marché de base, plus ils pourront s'ouvrir à l'extérieur et devenir dans le monde d'aujourd'hui de réels champions européens.

En d'autres termes, il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs ; il faut regrouper les forces pour être plus efficaces et plus puissants dans la compétition mondiale.

De ce point de vue, monsieur le ministre, j'ai entendu avec plaisir vos propos sur l'évolution du rôle de la Caisse des dépôts et consignations.

Je suis en plein accord avec l'orientation que vous avez tracée. Il est nécessaire que la Caisse réévalue la stratégie d'allocation de ses fonds propres, de même que de ceux dont elle a la charge pour le compte de tiers. Ils doivent être gérés, me semble-t-il, à l'aune de deux instruments de mesure.

Tout d'abord, la Caisse des dépôts et consignations est un investisseur avisé. Elle n'est pas là pour perturber les marchés ou pour exercer des interventions qui seraient autant de distorsions par rapport à d'autres acteurs. Elle doit pleinement respecter, de ce point de vue, le droit communautaire.

Ensuite, elle est un outil de l'État et sa légitimité est là. En tant qu'investisseur avisé, elle ne peut défendre d'autres intérêts que ceux de l'État, qui est non seulement le possesseur de la Caisse, mais aussi le régulateur et le garant du bon fonctionnement des marchés.

Ainsi, avec ces deux rôles qu'il est possible avec une grande déontologie de concilier, celui d'investisseur avisé et celui d'investisseur à long terme soucieux des intérêts structurels des entreprises et de la place financière de Paris, la Caisse des dépôts et consignations est un outil extrêmement important. D'où l'impérieuse nécessité pour elle de bien réfléchir à l'allocation de ses fonds propres et de ne pas hésiter à sortir de partenariats qui ne seraient plus pleinement nécessaires, ni pour les entreprises au sein desquelles la CDC serait partenaire, ni pour la place financière de Paris et les structures financières des groupes qui jouent un rôle important dans la vie financière de notre pays.

Il faut inciter la Caisse des dépôts et consignations à aller plus loin, à ne pas hésiter à sortir de certains partenariats pour mieux investir ailleurs et pour exercer à la fois ce rôle de garant du long terme et d'investisseur avisé que j'évoquais il y a quelques instants.

Monsieur le ministre, c'est avec un grand intérêt que la commission des finances prendra sa part de l'examen du futur projet de loi concernant l'actionnariat salarié et le développement de l'épargne salariale. Il faut prendre des mesures pour mieux structurer le capital patient au sein de nos entreprises et pour assurer une implication plus forte des salariés dans l'évolution du capital de ces entreprises. Beaucoup d'instruments sont perfectibles à cet égard. Un juste équilibre doit être trouvé entre le rythme de déblocage des fonds et la nature de l'implication qui doit être longue dans les structures d'actionnariat.

Par ailleurs, en vue de l'examen de ce projet de loi, la commission des finances se préoccupe actuellement de réaliser un état des lieux de l'épargne retraite. C'est un sujet essentiel, mais fort complexe, car il faut examiner les outils qui relèvent tantôt du code de la sécurité sociale, ces outils étant des institutions de prévoyance sociale, tantôt du code de la mutualité ou du code des assurances.

Le fractionnement de notre marché de l'épargne retraite n'est d'ailleurs pas toujours perçu comme tel. Certains produits sont considérés comme des produits de retraite sans être classés en épargne retraite. D'autres sont classés en épargne retraite, mais leur organisation technique permet, par exemple, de sortir en capital, ce qui conduit à s'interroger sur leur vraie finalité.

Par conséquent, cette étude, qui est tout à fait horizontale et qui porte sur tous les instruments disponibles, nous permettra, je l'espère, d'apprécier la dynamique de l'épargne retraite en France, en particulier l'impact concret de la loi Fillon de 2003 et les conditions de montée en puissance des plans d'épargne retraite populaire, les PERP, des plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, et des plans d'épargne retraite d'entreprise, les PERE, car ce sont les trois outils spécifiques qui ont été créés par la loi Fillon.

La montée en puissance se fait-elle à un rythme suffisant ?

M. Roland du Luart. Certainement pas !

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce n'est pas si négligeable, mon cher collègue. Les accords d'entreprises se multiplient actuellement dans les grands groupes. Mais ces outils doivent être mis en perspective avec d'autres, pour arriver à une appréciation macroéconomique de tout ce paysage, en particulier en termes d'allocation des actifs.

Ce sera le second objectif de notre étude, probablement le plus intéressant : nous nous interrogerons sur les caractéristiques techniques des produits et la manière dont elles déterminent l'allocation des actifs. En d'autres termes, si la proportion des actions est aussi faible dans un grand nombre de ces produits, c'est à mon sens parce qu'on les a construits de manière à ne pas maximiser la proportion des actions dans la répartition des placements.

Dès lors, quel dispositif peut-on imaginer pour optimiser cette situation tout en demeurant très scrupuleux en termes de sécurité des épargnants, monsieur le ministre ? C'est dans cette direction que nous nous efforcerons d'apporter des réponses aux préoccupations de nos collègues et de nos concitoyens.

J'en reviens maintenant à l'examen du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, je serai très bref et je souscrirai, mes chers collègues, à l'approche qui nous est proposée par le Gouvernement.

Nous avons déjà plusieurs fois remis cet ouvrage sur le métier et il nous arrive dans une version à laquelle nous pouvons et nous devons nous rallier. Il ne reste plus que deux articles sur lesquels nous sommes en désaccord. Le premier concerne la mise en place à froid des bons de souscription d'actions. Nous souhaitions que la barre ne soit pas placée trop haut et que l'assemblée générale se détermine à la majorité simple. L'Assemblée nationale y a, en définitive, souscrit en qualifiant cette assemblée générale d' « extraordinaire ». Nous pouvons considérer que ce compromis est facteur de sécurité juridique et de réalisme économique et nous pouvons donc, mes chers collègues, l'entériner.

La seconde disposition restant en discussion concerne l'une des acceptions du principe de réciprocité, s'agissant du cas où c'est l'entreprise qui, de sa propre volonté, suspend les défenses dont elle peut disposer de par ses statuts ou de par les pactes d'actionnaires.

Le Sénat avait estimé qu'il était utile qu'une entreprise se plaçant volontairement dans cette situation puisse, si elle est attaquée par l'initiateur d'une offre, lui-même protégé, se prévaloir du principe de réciprocité. L'Assemblée nationale, soutenue d'ailleurs par vous-même, monsieur le ministre, a fait une analyse différente en disant qu'une entreprise qui se place volontairement sous ce régime peut tout aussi volontairement y renoncer et que la renonciation à l'option serait d'effet équivalent à la mise en oeuvre du principe de réciprocité.

Vous avez développé cette analyse ici même et vous ne nous aviez pas complètement convaincus. Nos collègues députés, eux, ont souscrit à votre analyse.

Sur le fond, les deux assemblées ont défendu les mêmes préoccupations et fait les mêmes analyses. Sur la technique, nos positions diffèrent, mais ce n'est que de la technique, et dans le souci d'en finir avec l'examen de ce texte, monsieur le ministre, je proposerai au Sénat de ne pas revenir à notre vote de deuxième lecture et de souscrire au texte de l'Assemblée nationale.

Dès lors, mes chers collègues, nous pourrons par un vote conforme faire en sorte que ce texte soit rapidement promulgué, qu'il devienne loi de la République et qu'il soit un facteur de clarification, de transparence et d'efficience sur nos marchés financiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui, pour la troisième fois, du projet de loi de transposition dans notre droit national de la directive concernant les offres publiques d'acquisition.

Une bonne partie du débat a déjà eu lieu et les quelques points restant en discussion sont, sans surprise, ceux qui ont constitué, dès l'origine, les points les plus critiquables de ce projet de loi d'inspiration profondément libérale.

Le texte sur les offres publiques d'acquisition, adopté par le Parlement européen au terme d'une fort longue procédure, est un texte de caractère consensuel.

Âprement débattu, amendé, corrigé, modifié, pour parvenir à ce qui constitue l'essence même d'un texte européen, c'est-à-dire un compromis entre des attentes et des points de vue divergents, il constitue un socle minimal a priori acceptable par tous les pays de l'Union.

L'adoption de la directive concernant les OPA a une fois encore montré une contradiction majeure : comment faire accepter une nouvelle concession à la logique libérale de l'organisation économique dans une société où monte l'exigence de droits nouveaux et renforcés pour les salariés, incluant la possibilité d'intervenir sur le devenir de leur entreprise. Car c'est bien à ces questions que nous sommes confrontés.

L'implication des salariés dans les choix de gestion des entreprises est encore aujourd'hui particulièrement limitée. Le miroir aux alouettes d'une participation « assouplie » ne résoudra pas le problème posé par le fait que l'entreprise privée ne reconnaît de pouvoir qu'aux détenteurs d'actions, en particulier à ceux dont la part de capital détenue est suffisante pour influer sur la gestion, la stratégie et le développement de l'entreprise.

Rendre plus « transparentes » les OPA est sans doute louable, mais l'essentiel demeure : la démocratie sociale et la capacité d'intervention des salariés dans la gestion des entreprises restent limitées ou, le plus souvent, à l'état de voeu pieux.

Qu'au fil des trois lectures de ce projet de loi, la majorité n'ait pas cru devoir ajouter au texte qui nous était soumis le moindre amendement tendant à donner des droits nouveaux aux salariés et à leurs représentants s'agissant de la mise en oeuvre et du suivi des OPA, des compétences des représentants du personnel ou de celles des comités d'entreprise, illustre assez bien la conception que le Gouvernement s'est faite de cette transposition.

Un jour, pourtant, il faudra bien choisir entre les « inquiétudes » des 6 millions d'actionnaires de notre pays dont la moitié sont les salariés d'entreprises placées sous le signe de la participation et dont la majorité ne participe que de très loin à la gestion des entreprises, et les inquiétudes, autrement plus légitimes et essentielles, des 15 millions de salariés du secteur dit concurrentiel.

Les questions soulevées par les OPA ne touchent pas seulement aux règles qui sont posées par le code de commerce, par le code monétaire et financier, ou à celles qui sont définies par le règlement de l'Autorité des marchés financiers. Des questions d'une autre nature se posent : en quoi ces opérations mettent-elles en cause l'équilibre économique même des entreprises visées, quelles incidences sont-elles susceptibles d'avoir sur l'emploi et sur la situation de milliers de familles et de bassins d'emploi entiers ?

Il n'y a pas très longtemps, la presse économique se faisait l'écho des nombreuses opérations d'acquisition pilotées par les groupes industriels et commerciaux originaires de notre pays. Pour certains aspects, la France se plaçait même en chef de file de la course aux acquisitions, produit de la mondialisation telle que comprise par la plupart des dirigeants d'entreprise.

Cette conception est connue. Il s'agit de tirer les plus grands profits possible de l'appareil de production existant pour dégager des marges financières permettant d'acquérir des entreprises, au motif que ces acquisitions produiront des profits encore plus significatifs.

Cela ne fonctionne pas toujours. Nous avons quelques témoignages, avec France Télécom ou EDF, mais aussi avec des groupes comme Carrefour ou Vivendi, d'opérations finalement peu profitables dont le coût d'amortissement a consommé sur la durée une part importante des marges d'exploitation.

L'autre aspect est que la dernière période a été marquée par une « vulnérabilisation » de la plupart de nos grandes entreprises.

La soudaine inscription du présent projet de loi à l'ordre du jour des travaux du Parlement a suivi de peu l'annonce de l'OPA « virtuelle » de Pepsico sur le groupe Danone et a été marquée par l'offre de Mittal sur Arcelor, sur laquelle nous ne pouvons manquer de revenir.

En effet, au fil des jours, plusieurs éléments essentiels de cette affaire ont été découverts.

Tout d'abord, le groupe Arcelor n'est plus une entreprise de droit français, bien que près de la moitié de ses salariés travaille sur le territoire français.

À l'occasion de son regroupement avec le Luxembourgeois Arbed et l'espagnol Aceralia, Usinor Sacilor a transféré son siège social au Grand-duché de Luxembourg.

Par ailleurs, le parlement luxembourgeois, largement dominé par les partis démocrates chrétiens et libéraux, vient de refuser à l'État luxembourgeois toute implication dans le processus en cours entre Arcelor et Mittal, alors même que cet État dispose d'un peu plus de 5  % du capital d'Arcelor.

En clair, les entreprises de notre pays auront, c'est à craindre, de moins en moins de moyens de défense contre les OPA hostiles qui ne manqueront sans doute pas de se produire dans les mois et années à venir.

Le présent projet de loi n'aura donc probablement aucune incidence sur le déroulement de l'OPA de Mittal sur Arcelor, d'autant que nous sommes en présence de deux sociétés de droit européen.

Il ne semble pas qu'il en aura beaucoup plus pour une autre affaire qui anime l'actualité économique depuis quelques semaines : l'OPA de l'opérateur électrique italien Enel sur le groupe Suez.

Quelques points doivent être relevés sur cette nouvelle opération.

Tout d'abord, le groupe Suez représente un ensemble d'activités d'une tout autre portée.

La nébuleuse Suez comprend des entités comme l'ex-banque d'Indochine, qui, s'étant rapprochée de Suez pour constituer la banque Indosuez, réalisa de multiples placements fonciers, immobiliers et patrimoniaux.

Elle comprend aussi l'ensemble considérable des activités, allant des travaux publics à la gestion de parkings souterrains, que représentait le groupe de la Lyonnaise des eaux associé à la société Dumez.

Ce sont donc des dizaines de milliers d'emplois qui sont en jeu et dont nombre d'entre eux concernent la collectivité nationale puisque les activités portent singulièrement sur les marchés publics de travaux, de construction de logements et d'infrastructures, sur la réalisation de réseaux d'adduction d'eau, sur l'exploitation de services de transmission de données ou de services publics affermés.

Par ailleurs, ces dernières années, le groupe Suez a d'ailleurs mené des opérations particulièrement significatives d'acquisition d'entreprises.

Aujourd'hui, c'est donc un opérateur italien qui se lance à l'assaut de Suez, pour mener une guerre commerciale sur le marché français de la fourniture d'électricité, guerre rendue possible par les textes européens.

Face à cette situation, le Gouvernement avait la possibilité de constituer un véritable pôle public de l'énergie. Le « patriotisme économique » commandait d'organiser ce regroupement avec la coopération des capacités énergétiques françaises. Vous avez préféré opter pour une fusion entre Suez et Gaz de France, dont le capital vient d'être ouvert et le statut modifié. Vous avez ainsi choisi de privatiser de fait GDF en le noyant dans le groupe privé Suez et en mettant ces deux sociétés en concurrence avec EDF.

Tant pis si l'article 24 de la loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dispose que « Électricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'État détient plus de 70 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes. »

En tout état de cause, cette situation illustre le peu de sens et de portée qu'il convient de donner au contenu du projet de loi dont nous débattons encore aujourd'hui.

L'affaire Suez-Gaz de France a au moins le mérite de montrer à quel point le concept de « patriotisme économique » est vide de sens dès lors qu'il n'existe plus, de longue date, de maîtrise publique sur des pans essentiels de l'activité économique du pays.

L'offre de Mittal sur Arcelor n'a pas consacré le « retour des États » dans la gestion de l'économie. Elle démontre en revanche qu'un libéralisme sans rivages et sans retenue constitue un obstacle à tout développement cohérent des activités économiques et que la seule recherche de la rentabilité financière nuit gravement à l'emploi et au maintien de ces activités.

Depuis plus de vingt ans, une véritable bataille idéologique, largement relayée au plus haut niveau institutionnel, tant à la Commission européenne qu'à l'échelon des États ou des parlements nationaux, s'est déroulée pour faire accepter l'idée que toute maîtrise publique d'un quelconque outil de production, du moindre établissement de crédit ou de la plus discrète des compagnies d'assurance, constituait un mauvais choix et qu'il convenait de procéder à la dissolution de ce pan du secteur public.

L'État français ne dispose plus aujourd'hui d'outils capables de mener une politique industrielle digne de ce nom.

La large privatisation du secteur financier a conduit à réduire quasiment à la seule Caisse des dépôts et consignations l'outil d'intervention dont dispose encore l'État.

À notre sens, la lutte contre les OPA hostiles a besoin d'autres moyens que ceux qui nous sont proposés par le présent texte.

À la prévention par la transparence des opérations, nous préférons, et de loin, l'application d'un principe de précaution qui tendrait, notamment dans un certain nombre de secteurs d'activité essentiels en termes de services rendus à la population, à assurer la maîtrise d'une part croissante du capital de nos entreprises les plus importantes par des personnes morales de droit public.

De la même manière, de nouveaux droits et pouvoirs des salariés doivent s'étendre à toutes les décisions essentielles concernant la gestion des entreprises, les choix industriels et d'investissements, les opérations stratégiques de rachat, de fusion ou de cession d'activité.

Sans ce principe de précaution, sans cette politique déterminée de maîtrise publique renforcée de notre appareil productif et sans extension des droits d'intervention des salariés dans la gestion de leur entreprise, la notion de « patriotisme économique » n'est qu'un simple affichage.

De fait, le contenu du projet de loi nous semble très éloigné de ce qu'il conviendrait de faire. Il n'est qu'une manifestation de plus de la soumission du politique à la seule loi du marché.

Quand le devenir de milliers de salariés de notre pays ne dépend plus que du contenu du règlement de l'Autorité des marchés financiers, comment pourrait-il en être autrement ?

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas le texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le capitalisme financier connaît depuis quelques années des dérives qui sont dénoncées ici et là. Les auteurs de nombreux ouvrages récents en font état, qu'il s'agisse du prix Nobel de l'économie ou d'observateurs plus spécialisés dans les questions financières.

Je pense, avec M. le rapporteur général, que les autorités publiques doivent être acteurs et non seulement spectateurs de la lutte contre ces dérives. Mais chacun sait que, derrière les jeux d'acteurs, se cachent parfois des philosophies, sur lesquelles nos appréciations sont parfois divergentes.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué certaines mesures, sur lesquelles nous aurons sans doute à débattre dans les semaines qui viennent, concernant d'autres adaptations nécessaires.

Pour l'instant, je me limiterai à l'opportunité que nous offre le présent projet de loi d'apporter une réglementation et les meilleures réponses possible aux dérives que nous constatons.

De ce point de vue, l'affichage par le Gouvernement, depuis quelques mois, d'un slogan sur le patriotisme économique ne nous a pas convaincus dans la mesure où il ne répond pas vraiment à la question principale que posent les récentes OPA du type de celle de Mittal sur Arcelor.

Cette question, qui sera au coeur des enjeux politiques et économiques de demain et qui relève d'une crainte largement répandue chez nos concitoyens, est de savoir que faire quand une entreprise inscrivant sa stratégie dans une démarche hautement spéculative rachète une autre entreprise sans prendre en considération l'outil industriel, l'emploi et les équilibres des territoires ? L'omnipotence des marchés, qui s'expriment au mépris des réalités humaines et sociales, est-elle véritablement inéluctable ?

Avec le présent projet de loi, la réponse du Gouvernement et de sa majorité, dans un remarquable exercice de communication insincère, tient, me semble-t-il, du double langage : d'un côté, le patriotisme économique et, de l'autre, un projet de loi tourné exclusivement vers la valorisation de la logique actionnariale et spéculative.

Ainsi, alors que la directive laissait aux États membres la possibilité de ne pas transposer l'article 9, selon lequel, « en période d'offre publique, toute mesure de défense doit être approuvée par les actionnaires de la société cible », le projet de loi a opté pour une transposition qui consacre l'obligation de passivité des dirigeants.

Cet article impose une consultation formelle et lourde qui handicape la société et entrave sa capacité de se défendre contre les OPA hostiles.

Le projet de loi, dans la rédaction qui nous est soumise en troisième lecture, place donc les sociétés françaises en mauvaise posture pour faire face aux attaques des prédateurs mondiaux.

Lors de la deuxième lecture, cédant à la pression médiatique et à l'émoi suscité par l'affaire Mittal-Arcelor, le Gouvernement a déposé un amendement dans le but affiché de renforcer les moyens de lutte contre les OPA hostiles.

Cet amendement gouvernemental, qui érige l'émission de bons de souscription d'actions en mode de défense contre les OPA hostiles, est pourtant inefficace à nos yeux. Inspiré de dispositions du droit américain introduites il y a quelques années, ce dispositif peut jouer un rôle dans la négociation des prix des titres au profit de la logique purement spéculative et ne constitue presque jamais un mode de dissuasion efficace pour éviter les OPA. Les sociétés américaines, monsieur le ministre, ont d'ailleurs aujourd'hui largement renoncé à l'utilisation de cet instrument juridique jugé peu opérant.

Par ailleurs, la logique du capitalisme financiarisé prévaut avec ce nouveau dispositif, sans aucune prise en compte de l'intérêt général et de l'emploi. En effet, qui décidera in fine de la suite à réserver au projet d'OPA, si ce projet de loi est adopté ? Les actionnaires, et eux seulement ! Ce sont eux qui pourront ou non décider de l'émission des bons de souscription d'actions, en fonction de l'intérêt strictement financier de l'opération.

Ils sont donc les seuls à pouvoir décider de l'opportunité de l'OPA quand, pour ce type d'entreprises, d'autres critères doivent jouer. Réserver le pouvoir de décision aux seuls actionnaires exclut la prise en compte de l'intérêt général, de l'intérêt social et de l'intérêt des salariés.

Cette conception s'oppose résolument à la logique que nous défendons : un marché mieux encadré au service de l'intérêt général.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de ce débat et au terme de trois lectures, le groupe socialiste n'a pas véritablement obtenu les améliorations qu'il aurait souhaitées pour ce projet de loi sur les OPA. Le Gouvernement et sa majorité n'ont pas su répondre, me semble-t-il, aux problèmes posés par ce capitalisme financiarisé et mondialisé.

Nous ne pouvons donc que mettre en cause les arbitrages gouvernementaux qui placent la logique de la rentabilité financière au coeur des processus de décision, favorisant ainsi les dérives du capitalisme financier au lieu d'introduire des contraintes et une meilleure régulation. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l'aboutissement de la discussion de ce projet de loi transcrivant la directive sur les offres publiques d'acquisition. Ce texte, dans sa rédaction finale, aura l'équilibre requis et il constituera sans doute un bon instrument pour mieux protéger les intérêts vitaux de notre économie.

Je voudrais saluer la contribution de notre rapporteur général et le remercier pour les analyses très pertinentes qu'il a développées devant la commission et devant le Sénat. Nul doute que ce texte portera sa marque.

Monsieur le ministre, la discussion de ce projet de loi intervient dans un contexte marqué par des OPA qui ont beaucoup alimenté la chronique. J'ai encore à l'esprit les principes que vous développiez en deuxième lecture sur la bonne gouvernance des entreprises. Quelques jours après, la théâtralisation du projet de fusion entre Suez et Gaz de France m'est apparue à la limite des principes que nous avions posés.

Je pense que le rôle prêté au groupe Enel ne doit pas dissimuler son statut très particulier qui, au regard des règles de droit commun du capitalisme et des marchés, le place entièrement dans les mains de l'État italien. Sans doute la participation de l'État y est-elle moins importante que celle que détient l'État français dans le capital de Gaz de France, mais le gouvernement italien contrôle complètement l'opération. Il ne s'agit donc pas d'une société totalement comme les autres. C'est pourquoi les États doivent en discuter.

C'est le rôle de l'État qui est en cause dans cette affaire. Je me suis étonné, monsieur le ministre, du silence assourdissant de l'Agence des participations de l'État. Il me semblait que sa création répondait à une exigence de bonne gouvernance pour tenter de gommer l'intervention du politique dans la définition des stratégies. Si j'avais un souhait à formuler, ce serait que cette agence puisse jouer un rôle visible et compréhensible, ne serait-ce que pour moins exposer le Gouvernement dans ces opérations et couper court à certains développements sur le patriotisme économique ou sur les querelles qui pourraient opposer les États membres de l'Union européenne.

Outre le rôle et la place de l'Agence des participations de l'État, il me faut également évoquer ceux de la Caisse des dépôts et consignations ; Philippe Marini a rappelé quelle pourrait être son implication. Elle pourrait contribuer à éviter toute délocalisation des entreprises du CAC 40. Il est vital que la France garde sur son territoire le plus grand nombre possible de sièges de décision. Je ne suis pas sûr que les moyens de la Caisse des dépôts et consignations soient à la mesure des batailles boursières qui pourraient se présenter. Elle doit d'abord préserver ses intérêts patrimoniaux.

Permettez-moi aussi d'insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de conforter les fonds des PME, parce que c'est sur ce terrain-là que vous pourrez gagner la bataille de la croissance et de l'emploi. Les entreprises du CAC 40 appartiennent totalement à l'économie globalisée, elles sont largement sorties de l'économie nationale. Nous nous réjouissons des records de profits atteints. Tout cela est excellent pour conforter les fonds propres de ces entreprises, la fidélité des actionnaires, si subsiste encore par hasard un lien entre l'actionnaire et l'entreprise, sans intermédiation d'un fonds de placement. Mais les entreprises du CAC 40 ne contribuent plus à l'activation de notre économie et de l'emploi.

La reconstitution d'un tissu de PME est donc une urgence. Force est de constater qu'à l'heure de la globalisation les banquiers ne se précipitent pas pour répondre à l'attente de fonds propres des PME. On observe une sorte d'abandon : personne ne s'engage plus aux côtés des PME !

M. François Marc. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si l'État a encore un rôle à jouer - et sans doute la Caisse des dépôts et consignations -, c'est au chevet de ces PME. Sur l'ensemble du territoire, nombre d'entre elles peuvent encore être sauvées, à condition que nous ayons le courage de leur donner l'impulsion nécessaire, de les rénover, de les transformer, de les aider, de les accompagner et de mettre à leur disposition les fonds propres dont elles ont besoin.

Nous savons aussi que, pour gagner la bataille de l'emploi et de la croissance, il faut redonner du sens à l'engagement et à la prise de risque, en France, dans ces PME. Qui peut encore être tenté aujourd'hui par des activités de production ? Il y a quelques semaines, M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault annonçait les défis qu'il entendait relever - sans doute réussira-t-il - mais il plaçait la barre assez haut, ou plutôt assez bas, pour ses fournisseurs et sous-traitants, en affirmant que Renault gagnerait son pari à condition de faire baisser de 14 % les prix de ses fournisseurs et de ses sous-traitants en trois ans. Autrement dit, le sous-traitant qui hésitait encore à déménager son entreprise en Roumanie ou ailleurs a compris qu'il lui fallait peut-être passer à l'acte.

J'insiste, monsieur le ministre, mais il reste des réformes à réaliser pour financer autrement la protection sociale et rendre compétitif le travail en France. C'est à ce prix, mes chers collègues, que nous pourrons gagner la bataille de la croissance et de l'emploi.

Nous avons évoqué incidemment votre projet de loi sur la participation ; Philippe Marini l'a commenté, je souscris à tout ce qu'il a dit. La seule perplexité que m'inspire votre texte tient à la difficulté que nous éprouvons depuis un certain nombre d'années à faire la part entre ce qui revient à l'investissement et ce qui revient à la consommation. Que survienne une conjoncture atone, et le Gouvernement résiste mal à la tentation de débloquer les fonds d'intéressement et de participation. On est capable une année de légiférer sur la réforme des retraites, de créer des fonds d'épargne retraite et, l'année suivante, de débloquer l'épargne salariale pour des motifs conjoncturels.

Si nous voulons lutter efficacement contre les offres publiques d'achat hostiles, encore faut-il qu'il y ait une épargne en France. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que l'on résiste à la tentation de raccourcir la durée de blocage de ces fonds d'épargne et que l'on cesse de nous soumettre à la tentation d'un déblocage au gré des conjonctures.

Car vient un moment où prévaut le sentiment que la participation et l'intéressement ne sont que des subterfuges pour échapper au poids des cotisations sociales. Ainsi, on verse une partie du salaire sous forme d'intéressement et de participation, parce que nos cotisations salariales sont devenues tout à fait excessives. Le dialogue étant engagé sur ce point, j'exprime le souhait que l'on puisse convenir d'un engagement de blocage de ces fonds d'épargne, pendant un certain nombre d'années, afin de doter la France des fonds de retraite dont elle a besoin pour gager le capital des entreprises.

Voilà les observations que je tenais à faire à l'occasion de l'ultime discussion de ce texte transcrivant la directive sur les offres publiques d'acquisition. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 10

Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-32 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-32. - I. - Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

« II. - Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.

« L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis.

« La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.

« Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.

« III. - Toute délégation d'une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.

« Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offre, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots :

doivent obtenir l'approbation préalable de

par les mots :

peut consulter

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. La question abordée par cet amendement se trouve au coeur de la discussion depuis les deux lectures précédentes.

Je rappelle très brièvement la situation : la directive européenne a été élaborée à l'issue d'un processus très long et très compliqué ; les instances européennes ont eu beaucoup de mal à trouver un accord et ont finalement adopté un texte « mi-chèvre mi-chou », qui autorise les États à transposer dans des conditions différentes, notamment en choisissant de transposer ou non deux articles.

Le débat porte sur la transposition de l'article 9 de la directive, sur lequel deux conceptions s'opposent : une conception libérale, selon laquelle les actionnaires doivent être la référence obligée et permanente, et une conception plus globalisante de l'entreprise, qui consiste à prendre en considération l'ensemble des intérêts de l'entreprise face à une OPA et à donner à la gouvernance les moyens de réagir rapidement.

Or la France a choisi de retenir l'option libérale ! Nous n'étions pas obligés de transposer cet article 9. Mais, en choisissant de le faire, le Gouvernement a préféré donner la primauté à l'actionnaire, et ainsi consacrer l'obligation de passivité des entreprises.

J'insiste une dernière fois sur cet amendement à la lumière de l'offre publique d'achat hostile de Mittal Steel sur Arcelor, qui a récemment défrayé la chronique et qui occupe encore le devant de la scène financière. C'est précisément la disposition que nous vous proposons d'adopter par voie d'amendement qui va permettre au groupe Arcelor de se défendre dans les meilleures conditions. En effet, à la différence de notre pays, le Luxembourg a décidé de ne pas transposer cet article 9. Il n'y a donc pas d'obligation de passivité des entreprises.

Nous regrettons le choix fait par la France. Il s'inscrit dans une approche libérale qui retire aux entreprises toute capacité de réaction instantanée. Ces dernières devront en effet attendre que les actionnaires se soient déterminés, c'est-à-dire plusieurs semaines, avant de pouvoir développer des actions anti-OPA.

La démarche du Gouvernement s'avère finalement contraire au discours sur le patriotisme économique qui nous a été servi depuis l'été dernier, et relève d'une philosophie libérale que nous ne partageons pas.

L'amendement n° 1, répondant à une autre logique que nous souhaitons affirmer, conserve donc tout son sens. C'est pourquoi nous le présentons à nouveau à l'occasion de cette troisième lecture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion, au cours des précédentes lectures, de nous exprimer amplement sur le sujet.

Le patriotisme économique n'est pas nécessairement défensif. Il peut également être offensif.

Or, les signaux que délivre l'amendement n° 1 s'inscrivent clairement dans une optique purement défensive. La posture défensive est, certes, importante. Mais elle ne doit pas être exclusive.

Les entreprises à capitaux français, à centre de décision français, ne doivent, à l'évidence, pas être bridées par le marché dans leurs initiatives de croissance externe. Or la vision étroite préconisée par M. Marc aurait précisément pour conséquence de les handicaper dans ces opérations de croissance externe.

Cela n'a rien de théorique, comme nous avons pu le constater par le passé. Je ne prendrai qu'un seul exemple pour illustrer mes propos : si nous avions été, au moment de l'opération menée par Sanofi-Synthélabo sur Aventis, sous l'empire de la législation que vous préconisez, monsieur Marc, cette opération aurait été impossible ou, à tout le moins, beaucoup plus complexe.

Il s'agissait en effet d'une opération offensive qu'a posteriori je me permets de mettre à l'actif du patriotisme économique.

M. Charles Pasqua. A posteriori !

M. Philippe Marini, rapporteur. Au moment des faits, je ne me serais pas permis de faire une telle interprétation. (M. Yann Gaillard s'exclame.)

Nous devons donc faire très attention lorsque nous adoptons une législation comme celle-ci. En effet, nous ne saurions prévoir tous les cas de figure.

La directive européenne, parce qu'elle propose un système à options multiples, est d'une grande complexité. Les concepts qu'elle énonce sont eux-mêmes difficiles à interpréter.

Au cours des deux lectures précédentes, nous avons fait de notre mieux pour tâcher de bien faire comprendre le cheminement intellectuel qui, à partir du rapport Lepetit et des choix opérés par le Gouvernement, nous a conduits au texte dont nous délibérons ce matin. Mais c'est un cheminement complexe !

Rétrospectivement, nous aurions pu espérer être saisis d'une meilleure directive. Si cette dernière avait été plus claire, les problèmes d'interprétation que nous avons aujourd'hui, ou ceux que nous pourrons avoir demain, ne se poseraient pas.

Très sincèrement, monsieur le ministre, ce texte ne me paraît pas parfait.

Son élaboration au sein de la mécanique communautaire s'est faite par tâtonnements successifs, et a donc été très longue. Nous faisons de notre mieux pour adapter ce texte, dans l'intérêt de notre marché financier et de nos entreprises, mais je pense que, à terme, avec l'expérience, nous porterons sur lui un regard critique.

Bien entendu, nous serons extrêmement vigilants sur l'évolution des choses et la chronique des événements.

Enfin, monsieur le ministre, nous raisonnons ici en fonction des intérêts de la place financière de Paris. Or, nombre d'entre nous sont préoccupés par les positions que prennent des arbitragistes à court terme sur le capital des plates-formes boursières.

Il s'agit d'un grave souci. En effet, que deviendraient les raisonnements que nous faisons dans l'intérêt de la place financière de Paris si, sous la pression de ces arbitragistes à court terme, nous nous retrouvions prisonniers d'une sorte de « silo » global, d'intégration verticale européenne, de monopole européen situé ailleurs, en particulier sur un territoire où les choix de transposition de la directive sont différents des nôtres ?

Je me permets, monsieur le ministre, de rappeler cette grave préoccupation stratégique, que vous partagez également, je le sais.

Il importe donc, sur le plan communautaire, de veiller à l'adoption d'une directive sur le règlement livraison et sur la compensation, pour éviter cette logique d'intégration verticale ou de « silo » qui, selon moi, n'est pas conforme au principe européen de la concurrence.

A l'heure où, dans ce domaine de la concurrence, beaucoup sont tentés de donner des leçons à la France, il faut rappeler combien l'enjeu est à cet égard essentiel. C'est notre responsabilité collective de bien expliciter les enjeux et de faire en sorte qu'il y ait une régulation européenne conforme à nos principes.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Tout a déjà été dit sur le principe qui a conduit le Gouvernement à proposer la transposition de l'article 9. Nous avons déjà procédé à un large débat sur ce point. À travers cette transposition, nous recherchons un équilibre entre l'attractivité de la place de Paris et la démocratie actionnariale.

S'agissant de la place de Paris, tout d'abord, je rappellerai que la France est le pays d'Europe continentale qui accueille le plus grand nombre d'investisseurs étrangers : un Français sur sept travaille dans une entreprise venue s'installer en France. Il faut donc préserver, et même accroître, cette attractivité.

Quant à la démocratie actionnariale, c'est effectivement ce principe que le Gouvernement a retenu pour donner aux actionnaires le pouvoir de décider des mesures à prendre en cas d'OPA non sollicitée.

Enfin, le principe de réciprocité a guidé les travaux de la commission Lepetit, et nous l'avons retenu.

Nous avons déjà longuement débattu de ce point, et le Gouvernement, ne souhaitant pas rouvrir la discussion, émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 1.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu'il fallait se placer dans une logique offensive, et pas seulement défensive. La meilleure défense étant l'attaque, je souscris pleinement à vos propos.

Mais c'est bien dans une stratégie de défense que l'amendement gouvernemental, introduit en deuxième lecture, s'inscrit.

Il s'appuie sur l'idée que l'émission de bons de souscription d'actions constitue une panacée pour protéger les entreprises françaises des OPA hostiles. Nous considérons au contraire que cette disposition n'est pas adaptée à l'objectif visé, et nous redoutons surtout les effets pervers qu'elle pourrait engendrer. Le présent amendement vise donc à la supprimer.

Il importe de revenir sur le mécanisme des bons de souscription d'actions : si la menace d'OPA hostile conduit le management de l'entreprise à émettre des bons de souscription d'actions attribués gratuitement à leurs actionnaires, il va s'ensuivre une surenchère du prix à la charge de l'initiateur de l'offre. Or cette surenchère ne peut qu'inciter les actionnaires à vendre leurs titres, dont le prix de cession aura été augmenté. Le résultat obtenu sera donc tout à fait inverse à ce qui était escompté.

Dans la plupart des cas, l'initiateur d'une OPA hostile est fortement motivé par l'opération, qu'il a anticipée en termes de coût. Il a même, souvent, provisionné des frais supplémentaires pour le cas où il y aurait surenchère.

En conséquence, pour que l'émission de bons de souscription d'actions soit dissuasive, son coût doit être très supérieur au prix initialement offert pour la première offre, ce qui est rarement le cas.

Ainsi, l'émission de bons de souscription d'actions aboutira à faire monter les enchères, sans pour autant écarter le risque d'OPA.

On peut même craindre un risque supplémentaire : celui de voir un certain nombre d'actionnaires tirer parti de ce gonflement artificiel du prix et se désengager un peu plus que ce qui était prévu à l'origine.

En réalité, l'objectif de cet amendement gouvernemental, comme l'a dit très clairement Thierry Breton lors de la deuxième lecture au Sénat, est de préserver le pouvoir exclusif de décision des actionnaires et de faire en sorte que ces derniers obtiennent le meilleur prix possible.

Nous ne pouvons y souscrire, car il s'agit bien d'une mesure destinée à valoriser un peu plus encore la situation des actionnaires.

D'ailleurs, les Etats-Unis, qui avaient adopté ce dispositif, l'abandonnent aujourd'hui progressivement compte tenu de son inefficacité et de ses effets pervers.

Il est inhabituel, dans cette enceinte, de dire vouloir s'inspirer des Etats-Unis. Mais, en l'occurrence, les résultats de l'expérimentation de cette mesure dans la sphère financière américaine ont été à ce point pervers que cette expérience menée outre-Atlantique doit nous donner à réfléchir.

C'est pourquoi nous suggérons d'abandonner ce dispositif et de nous intéresser de manière plus approfondie aux mesures relatives à l'action de la Caisse des dépôts et à l'actionnariat salarié, qui seront débattues durant les prochaines semaines.

Ces sujets peuvent offrir des mesures de défense autrement plus intéressantes et plus efficaces que ces bons de souscription d'actions qui, à nos yeux, devraient être supprimés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit toujours de la même chose ! J'avoue que je ne comprends pas. Les bons de souscription d'actions ne sont qu'un élément dans une panoplie, et nous n'avons jamais dit que c'était la panacée, qu'ils serviraient dans tous les cas de figure et seraient toujours utilisables !

M. François Marc. Et les effets pervers ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Ce n'est pas autre chose qu'un outil sur une étagère,...

M. Gérard César. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur. ...et il est utile d'avoir accès à un maximum d'outils sur les étagères !

M. Gérard César. La boîte à outils !

M. Philippe Marini, rapporteur. Les interventions en seconde lecture ont été très claires à ce sujet : si la mise en circulation d'actions nouvelles en période d'offre conduit à une dilution excessive du capital, donc à un écrasement des cours, on n'aura rien fait d'utile, c'est évident. Il faut donc trouver les conjonctures et les conjonctions dans lesquelles cet instrument est utile.

En tant qu'outil de procédure, il ne peut qu'être mis au service d'une stratégie, industrielle et financière, et une bonne défense repose sur une bonne procédure, mais surtout sur de bons projets. Il faut faire saliver ! Il faut des anticipations portant sur des revenus futurs. On n'interrompt pas une opération qui a une logique économique avec de la procédure. On la décale seulement.

Monsieur le ministre, voilà les raisons pour lesquelles nous sommes favorables à ces bons de souscription d'actions que vous avez proposé d'instituer, à la faculté de décider et à la mise en oeuvre de leur émission à la majorité simple de l'assemblée générale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Je vais essayer, en troisième lecture, de convaincre M. Marc du bien-fondé de cette solution !

M. le rapporteur a excellemment expliqué que les bons de souscription d'actions n'étaient qu'un élément d'une boîte à outils et que ce n'était certes pas la panacée. Je n'ajouterai qu'un élément.

Prenons le cas d'une entreprise américaine, puisque ce type d'instrument existe aux États-unis. Imaginez qu'elle décide une OPA hostile, non sollicitée, sur une entreprise française. Cela peut arriver.

L'entreprise française attaquée de façon inamicale va, comme c'est souvent le cas, indiquer à l'entreprise américaine qu'elle entend, pour se défendre, faire une contre OPA, par exemple, sur l'assaillant. Si ce dernier dispose de bons de souscription d'actions, il menacera alors d'émettre ces bons afin que l'entreprise française ne puisse le faire.

Nous ne souhaitons qu'une chose : que l'entreprise cible soit en mesure de se défendre à armes égales et, dans l'exemple que j'ai donné, que l'entreprise française ait donc la possibilité de répondre qu'en cas d'émission de bons elle peut aussi émettre les bons obtenus dans le cas de l'attaque initiale.

Dès lors, soit les entreprises cessent cette dialectique, soit elles trouvent des moyens de s'entendre dans l'intérêt de leurs actionnaires et des parties prenantes qui ne sont pas actionnaires : les salariés, les collectivités locales et les États. Nous aurons donné à nos entreprises les moyens de se défendre.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Marc, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 2.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-33 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-33. - Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions prévues à l'article L. 233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute contestation portant sur l'équivalence des mesures fait l'objet d'une décision de l'Autorité des marchés financiers.

« Dans le cas où le premier alinéa s'applique, toute mesure prise par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit avoir été expressément autorisée pour l'hypothèse d'une offre publique par l'assemblée générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l'offre. L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L. 233-32 ; dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le ministre, je voudrais évoquer brièvement la notion de « réciprocité », dont l'articulation juridique est complexe. Mais je ne reviendrai pas sur les analyses juridiques ; elles vont désormais appartenir à la doctrine, voire à la jurisprudence.

Je voudrais, en termes politiques, insister sur un point qui me semble important : une entreprise dont le contrôle est protégé et qui lance une offre hostile sur une entreprise dont le contrôle est à prendre ne joue pas à armes égales !

Je ne prendrai que deux exemples : une entreprise dont l'État d'origine a le vrai pouvoir de décision, comme Enel, et une entreprise dont le capital est détenu très majoritairement par une famille opaque - ainsi que le sont d'ailleurs toutes les familles, très légitimement -, comme Mittal.

Monsieur le ministre, je rappellerai avec force que le marché, c'est bien, à condition que les acteurs jouent à armes égales. Il ne serait pas politiquement acceptable à nos yeux - j'espère en effet parler au nom de tous - que l'assemblée générale d'une société française se désarme ou soit contrainte de le faire à l'égard d'un agresseur protégé par son État d'origine ou par la structure de capital assurant un contrôle sans conteste à des forces qui ne sont pas des forces du marché.

Je souhaitais réaffirmer cela au-delà de toutes les analyses juridiques, car, si notre pays a consenti à la directive, c'est bien, j'en suis convaincu, en vertu de cette conception politique de la réciprocité. Nous devons être à armes égales sur les marchés. Alors « oui » à l'ouverture, si cela suppose que chaque intervenant est en conformité avec les mêmes règles du jeu.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Marc et  Yung, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne et  Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat,  Courrière,  Dreyfus-Schmidt,  Frimat,  C. Gautier,  Mahéas,  Peyronnet,  Sueur,  Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement est fondamental.

Comme il est indiqué dans l'excellent rapport de M. Marini, le projet de loi repose sur l'effectivité de la clause de réciprocité. En effet, « le recours obligatoire à l'article 9 de la directive, c'est-à-dire à l'approbation ou à la confirmation des mesures de défense par les actionnaires, apparaît acceptable, dès lors que les sociétés ont l'assurance de pouvoir invoquer la réciprocité en cas d'offre initiée par une entité non vertueuse ». Mais les sociétés ont-elles l'assurance de pouvoir invoquer la réciprocité ? Non, je ne le crois pas.

Nous avions évoqué cette question lors de l'examen en deuxième lecture. Pour les spécialistes de droit boursier européen, la transposition de l'obligation de passivité de l'article 9, que vous avez adopté, exclut l'applicabilité de la clause de réciprocité. La réciprocité ne se justifie que dans un cas : lorsque les entreprises, plus vertueuses que les États, ont choisi d'appliquer le droit communautaire en l'absence de transposition nationale. Ce n'est que si vous n'aviez pas choisi l'option de transposition de l'article 9 que cette réciprocité pouvait avoir sa pleine et entière efficacité.

Quoi qu'il en soit, et quelle que soit l'issue des débats de doctrine en cours sur ce sujet, une chose est sûre : l'incertitude règne en la matière. Les sociétés savent aujourd'hui qu'elles ne peuvent s'appuyer sur la réciprocité sans risque de contentieux communautaire. Et ce n'est pas parce qu'au cours d'une réunion la Commission n'a pas remis en cause les choix de transposition des pays qui ont prévu une application obligatoire de l'article 9 et/ou de l'article 11 et une mise en oeuvre de la clause de réciprocité que ces choix sont juridiquement pertinents ! Seule la Cour de justice des Communautés européennes pourrait, en cas de recours, formuler un avis qui ait une valeur juridique et qui soit opposable !

Si je vais jusqu'au bout de ma démonstration, je tiens à vous préciser, en reprenant les termes du rapport, que, pour les sociétés n'ayant pas l'assurance de pouvoir invoquer la clause de réciprocité, le recours à l'article 9 de la directive est inacceptable.

Le même raisonnement peut être tenu à propos des bons de souscription d'actions. Vous présentez l'article 11 du projet de loi comme un recours en cas d'OPA hostile. Sauf que l'efficacité de l'article 11 est subordonnée à la clause de réciprocité. Pour mettre en oeuvre l'article 11 sans avoir à convoquer une assemblée générale extraordinaire statuant - c'est une nouvelle bizarrerie juridique qui ne manquera pas de créer des contentieux juteux - dans les conditions d'une assemblée générale ordinaire, les sociétés cibles doivent démontrer que l'attaquant n'est pas vertueux.

Ainsi, les sociétés cibles ne pourront pas utiliser la pilule empoisonnée prévue, les bons de souscription d'action, en s'appuyant sur la clause de réciprocité sans prendre un risque certain en termes de contentieux communautaire.

Voilà, mes chers collègues, les arguments juridiques quelque peu complexes qui nous semblent devoir être retenus pour l'adoption de cet amendement. Il clair qu'à nos yeux, et aux yeux de beaucoup de juristes spécialistes du droit européen aujourd'hui, cette réciprocité ne pourra pas être invoquée avec une très grande assurance des initiateurs ou des chargés de défense, car il y a véritablement des désaccords profonds, une controverse, une incertitude. Dans ces conditions, il est clair que, pour la sphère financière, cette incertitude est source d'inaction. Par conséquent, il est préférable que cet amendement soit adopté et que l'article 11 soit supprimé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Sur ce dernier point, je voudrais redire à M. François Marc que la controverse juridique a déjà eu lieu ; nous nous en sommes expliqué.

Il a bien voulu faire référence à mon rapport écrit. Je rappelle que celui-ci reprenait sa propre argumentation et celle des juristes qui l'ont partagée, mettant en regard des arguments qui me paraissaient déterminants. En particulier, la Commission européenne, gardienne du texte, en quelque sorte, me semble avoir plutôt conforté l'interprétation faite par le Gouvernement et, jusqu'ici, par le Sénat.

Par conséquent, cher collègue, je ne crois pas que nous puissions vous suivre.

Sur la notion de « réciprocité », je me suis exprimé en prenant la parole sur l'article, et je n'y reviens donc pas. Nous pourrons nous retrouver, je pense, sur cette présentation générale des choses et, surtout, sur cette expression forte de la volonté du législateur français.

Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de faire un rappel par souci de précision et pour la clarté des travaux préparatoires. Lorsqu'il est fait état de mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, le texte vise, à notre sens, toute mesure statutaire ou conventionnelle, ou toute initiative portant sur la mise en oeuvre de dispositifs statutaires ou conventionnels.

En revanche, une action judiciaire qui serait, par exemple, dirigée contre une décision de l'autorité des marchés financiers ne doit pas être considérée, n'étant à la base ni de nature conventionnelle ni de nature statutaire, comme une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre. Cela me semble assez évident, mais je voulais le préciser pour la clarté de la terminologie.

Monsieur le ministre, la commission maintient par conséquent son avis défavorable à l'encontre de l'amendement présenté par M. François Marc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été brillamment et très clairement rappelées par M. le rapporteur général, nous avons effectivement pris les précautions nécessaires, à l'occasion tant du groupe de travail présidé par M. Lepetit que de la consultation du Conseil d'État. C'est pourquoi, estimant que l'amendement n° 3 n'a pas lieu d'être, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 19

Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-40 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-40. - Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »  - (Adopté.)

Article 25 bis

Dans le I de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « passés par ces personnes publiques, à la prise en location et à la gestion des biens ».  - (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l´objet de la troisième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.

Le texte qui résulte des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale est, aux yeux du groupe de l'UMP, à la fois équilibré et novateur.

Il est équilibré parce qu'il définit, en cas d'OPA, des règles du jeu équitables pour les entreprises et donne une vraie portée à la notion de « réciprocité », en application de la directive européenne du 21 avril 2004 et dans le respect des droits des actionnaires.

Dans un contexte troublé par la multiplication d'OPA ou de rumeurs d'OPA visant de grandes entreprises françaises - ce point a été souligné à plusieurs reprises au cours du débat -, le Parlement a su éviter les écueils d'un formalisme juridique excessif et de la tentation du repli sur le sol national.

Sur le plan juridique, pour ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures de défense prévues par l'article 9 de la directive européenne, l'Assemblée nationale s'est ralliée à la conception plus large de la clause de réciprocité défendue par le Sénat.

Le Sénat a lui aussi fait un pas en direction de l'Assemblée nationale pour ce qui concerne l'application des mécanismes de suspension de certaines clauses statutaires ou conventionnelles prévues par l'article 11 de la directive.

À cet égard, nous tenons tous à vous rendre hommage, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour le dialogue efficace et de qualité que vous avez su instaurer.

Grâce à ce texte, les entreprises françaises vont pouvoir se battre à armes égales avec leurs concurrentes étrangères et vont également disposer de meilleures protections en cas d'offre publique d'achat inamicale. C'est en ce sens que ce projet de loi est non seulement équilibré, mais également novateur.

En effet, l'obligation faite à l'éventuel initiateur de déclarer ses intentions à l'Autorité des marchés financiers et la possibilité pour la société cible d'émettre des bons de souscription d'actions vont dans ce sens.

L'initiateur d'une OPA sera notamment incité à rechercher un terrain d'entente avec la société cible, et ce dans le respect des principes de bonne gouvernance et d'égalité entre les actionnaires.

Au total, le Gouvernement et le Parlement sont parvenus à un bon équilibre entre la nécessité de donner aux entreprises françaises les moyens de développer leur dimension internationale et le besoin de disposer de mesures pour se défendre équitablement face à d'éventuelles offres inamicales, et ce dans le respect des droits des actionnaires.

Au-delà des règles juridiques, il appartient maintenant, d'une part, à nos entreprises de faire preuve de dynamisme et d'utiliser toutes leurs capacités et, d'autre part, à notre pays de leur donner les moyens de se développer.

Comme l'a très bien souligné le rapporteur, la meilleure défense d'une économie contre la prise de contrôle étrangère des grandes entreprises passe par le renforcement de l'attractivité de son territoire. À ce titre, la localisation en France des centres de décision économique est un enjeu essentiel, et nous devons porter une attention toute particulière à ses implications juridiques et fiscales.

Par ailleurs, le développement de la participation, le renforcement et la stabilisation de l'actionnariat salarié des entreprises vont également dans le bons sens. Le groupe de l'UMP tient d'ailleurs à saluer l'initiative qu'a prise le Gouvernement, le 16 mars dernier, dans ce domaine essentiel.

L'enjeu de ce projet de loi ne peut se réduire à ses seuls aspects juridiques ; il est aussi politique, économique et fiscal. C'est tout le sens de la politique engagée depuis 2002 par le Gouvernement, et c'est dans cet esprit que le groupe de l'UMP votera le texte qui nous est aujourd'hui soumis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Chacun en convient aujourd'hui, le capitalisme financier est emporté dans une sorte de tourbillon. À cet égard, je citerai trois titres d'ouvrages récents : Quand le capitalisme perd la tête, du prix Nobel d'économie Joseph E. Stiglitz, Le capitalisme est en train de s'autodétruire, de Patrick Artus et Marie-Paule Virard, et Dérives du capitalisme financier, de Michel Aglietta et Antoine Rebérioux.

Ces références nous conduisent à penser qu'il faut accentuer l'effort de régulation, faute de quoi nos compatriotes risquent de se retrouver dans un système qui va connaître des dérives aux effets incommensurables.

Dans ces conditions, l'examen de tout texte relatif à ce sujet nous permet de voir comment nous pouvons améliorer la régulation. En l'espèce, avec le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, il nous a semblé qu'il nous fallait être vigilants et que nous devions affirmer un certain nombre de principes.

À la lumière des arguments échangés, il est clair qu'il existe deux façons d'aborder les choses, et la transposition de la directive européenne a été l'occasion de faire apparaître cette dualité.

La ligne libérale adoptée ne correspond pas à notre philosophie politique, et nous ne pouvons donc souscrire à la transposition de cette directive. Je regrette que nos amendements n'aient pas trouvé grâce aux yeux de la majorité. Pourtant, ils me semblaient pertinents et de nature à améliorer la régulation.

Dans ces conditions, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je tiens à remercier tant nos collaborateurs de la commission des finances que ceux du Gouvernement, car l'examen de ce texte a été particulièrement long et complexe. Les exercices de transposition sont toujours semés d'embûches. Ils sont certes passionnants, mais présentent jusqu'à la fin des difficultés. Nous avons, me semble-t-il, cheminé au mieux et sommes parvenus à élaborer un texte équilibré et propice au développement tant de nos entreprises que du marché.

Je tiens également à remercier les nombreuses personnes que la commission des finances a auditionnées, car elles nous ont permis d'être bien informés des réalités économiques et financières.

Enfin, je veux vous remercier, mes chers collègues de la majorité comme de l'opposition, de votre présence active. Je crois que nous nous sommes efforcés, au cours de ce débat, de jouer notre rôle d'explicitation. Nous avons posé publiquement les arguments, comme il convenait de le faire. Nous avons fait au mieux pour que les spécialistes ou juristes qui se reporteront à nos travaux aient des repères précis et pour que nos travaux préparatoires permettent à ceux-ci de fonder, demain ou après-demain, leurs argumentations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je tiens à remercier tout d'abord la Haute Assemblée d'avoir adopté ce projet de loi, et plus particulièrement le rapporteur qui a réalisé un travail remarquable.

M. Charles Pasqua. Le rapporteur général !

M. Thierry Breton, ministre. Le rapporteur général, bien sûr ! En effet, il est tout à la fois rapporteur sur ce texte et rapporteur général, et c'est en cette double qualité que je tiens à le remercier.

Si vous le permettez, je remercierai mes collaborateurs qui ont beaucoup travaillé avec les vôtres, monsieur le rapporteur, car ils ont tous largement contribué à améliorer ce texte.

Je tiens également à remercier tant les sénateurs de la majorité, qui ont en permanence soutenu les avancées que le Gouvernement a proposées, que ceux de l'opposition, qui ont contribué à ce que nous ayons un débat républicain, que j'estime de qualité, et qui montre, du reste, l'intérêt et l'importance du sujet. Même si nous n'avons pas toujours été d'accord, j'ai observé des convergences de vues sur le fond.

En conclusion, permettez-moi de revenir sur une remarque tout à fait pertinente - ce n'est pas une surprise ! -formulée tout à l'heure par M. le rapporteur général.

S'agissant de la libre circulation des capitaux dans le marché intérieur, vous avez noté avec une grande justesse, monsieur le rapporteur général, le fait que, dans le cadre d'OPA inamicales, ce sont in fine, ne l'oublions jamais, les actionnaires qui décident d'apporter ou non leurs titres. Si l'entreprise attaquée estime que l'offre faite à ses actionnaires ne va pas dans l'intérêt global de l'entreprise, de ses parties prenantes et de ses actionnaires, elle a souvent, il est vrai, envie de faire des contre-propositions pour présenter son projet et essayer de convaincre les actionnaires de l'assaillant. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, la non-réciprocité pose un problème de bonne circulation dans le marché intérieur. J'espère que la Commission va se pencher sur ce problème. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n^°s 200, 258.).

Dans la suite de la discussion, nous en sommes parvenus à l'article 15.

Article 15

Au premier alinéa de l'article L. 533-6, après le mot : « autorisations » sont ajoutés les mots : « de mise sur le marché ». La référence à : « la directive n° 90-220 (CEE) du 23 avril 1990 » est remplacée par la référence à : « la directive n° 2001-18 (CE) du 12 mars 2001 ».

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article:

Au premier alinéa de l'article L. 533-6:

1° après le mot : «  autorisations » sont ajoutés les mots : «  de mise sur le marché »;

2° les mots : «  ou des autres États parties » sont remplacés par les mots: «  ou d'autres États parties » ;

3° La référence à : »  la directive n° 90-220 (CEE) du 23 avril 1990 » est remplacée par la référence à : »  la directive n° 2001-18 (CE) du 12 mars 2001 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.

Article 16

Après l'article L. 533-7 sont insérés les articles L. 533-8 à L. 533-12 ainsi rédigés :

« Art. L. 533-8. - Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature de la demande et de la destination lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 €.

« Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

« Art. L. 533-9. - Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché établit périodiquement des rapports de surveillance, dans les conditions fixées par l'autorisation. Il transmet ces rapports à l'autorité administrative qui peut modifier les prescriptions du plan initial de surveillance.

« Art. L. 533-10. - En cas de modification, même non intentionnelle, des conditions de la dissémination volontaire, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est tenu de prendre les mesures de nature à protéger la santé publique et l'environnement et d'informer l'autorité administrative. 

« Art. L. 533-11. - Si le demandeur ou le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 et à l'article L. 533-4 a connaissance d'éléments d'information nouveaux relatifs aux risques pour la santé publique ou l'environnement, il est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et d'informer l'autorité administrative.

« Art. L. 533-12. - Lorsque des informations complémentaires ou des connaissances scientifiques nouvelles font apparaître que la présence d'organismes génétiquement modifiés dont la dissémination volontaire a été autorisée fait courir un risque pour la santé publique ou l'environnement, l'autorité administrative peut : 

« 1° Modifier les prescriptions initiales des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-4 ou en imposer de nouvelles ;

« 2° Suspendre les autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-4 pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître tout danger ou inconvénient. Pendant ce délai, l'autorité administrative peut, dans le cas d'organismes mis sur le marché, ordonner leur retrait de la vente ou en interdire l'utilisation ;

« 3° Retirer l'autorisation prévue à l'article L. 533-3 ; après accord des autres États membres de la Communauté européenne ou de l'autorité communautaire compétente, retirer l'autorisation prévue à l'article L. 533-4 ;

« 4° Ordonner la destruction des organismes et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder d'office aux frais de l'intéressé. » 

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-8 du code de l'environnement :

Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature de la demande, de la destination lucrative ou non de la dissémination et du coût des mesures de surveillance agronomique et écologique de ces parcelles de cultures transgéniques, dans la limite de 50 000 €.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La dissémination d'OGM dans la nature nécessite, au vu des risques qu'elle présente, une surveillance constante de la part de scientifiques. Celle-ci est nécessaire pour s'assurer de l'impact réel de ces OGM sur la nature.

Cette biovigilance constitue une réelle exigence scientifique. Aussi proposons-nous que les demandeurs d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM financent ces mesures au moyen du relèvement du montant de la taxe qu'ils doivent acquitter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement y est également défavorable.

Je rappelle qu'il s'agit essentiellement, dans notre pays, d'une demande d'expérimentation. C'est donc le monde de la recherche qui est largement concerné.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement :

«  Art. L. 533-9 - I. Après la mise sur le marché d'un ou de plusieurs produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente procède à leur surveillance.

« Le titulaire de l'autorisation établit des rapports de surveillance conformément aux prescriptions fixées par l'autorisation. Ces rapports sont adressés à l'autorité administrative, qui peut modifier les prescriptions du plan initial de surveillance, et au conseil des biotechnologies.

«  II. De façon à en garantir la transparence, les résultats des mesures de surveillance du titulaire ou du demandeur de l'autorisation, ainsi que ceux de l'autorité administrative sont rendus publics. L'autorité administrative rend également public l'ensemble des mesures prises dans le cadre du présent chapitre.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de rappeler que la surveillance des OGM ne doit pas être du ressort exclusif du titulaire de l'autorisation, lequel est tenu d'établir un rapport de surveillance.

En effet, l'autorité administrative doit être compétente non seulement pour examiner le rapport du titulaire, mais également pour procéder elle-même à la surveillance, dont les résultats seront rendus publics. L'intervention de l'autorité administrative permet de garantir une meilleure prise en compte de l'intérêt général.

Conformément à l'article 20 de la directive 2001/18/CE, cet amendement prévoit l'obligation de transmettre les résultats de surveillance à l'autorité administrative compétente, la possibilité pour l'autorité administrative de modifier les prescriptions initiales du plan de surveillance ou encore la publication des résultats de la surveillance.

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché

par les mots :

l'autorité administrative

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Le principe de neutralité pendant la surveillance et les contrôles ne peut être correctement respecté si l'organisme de contrôle est aussi l'exploitant.

À défaut d'un moratoire, nous ne pouvons qu'approuver la décision du Gouvernement de publier périodiquement des rapports, à la condition que ceux-ci ne soient pas rédigés par le titulaire de l'autorisation. Auquel cas, ils risqueraient d'être entachés d'une certaine partialité. Notre souci est d'éviter que quelqu'un soit à la fois juge et partie.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative adresse ces rapports au haut conseil des biotechnologies.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 173 et 134.

M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 31 vise à compléter l'information du haut conseil des biotechnologies en le rendant destinataire des rapports de surveillance. Ce retour d'information est de nature à renforcer la qualité d'expertise du conseil.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable tant sur l'amendement n° 173 que sur l'amendement n° 134, ce dernier étant contraire à la directive 2001/18.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur les amendements n^os 173 et 134. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 31, qui apporte une réponse aux questions soulevées par les auteurs des deux premiers amendements, puisque qu'il tend à placer, de manière très claire, l'ensemble de ces mesures de surveillance sous le contrôle de l'autorité administrative, avec le concours du conseil des biotechnologies. Par conséquent, les amendements n^os 173 et 134 sont inutiles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Je tiens à rappeler que le groupe socialiste a décidé de ne pas prendre part au vote sur les articles 13 à 17, pour les raisons que j'ai déjà évoquées hier.

M. Michel Charasse. C'était un communiqué de Ponce Pilate ! (Rires.)

M. François Goulard, ministre délégué. Si Michel Charasse n'existait pas, il faudrait l'inventer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 174, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-10 du code de l'environnement, après les mots :

est tenu de prendre

insérer le mot :

immédiatement

II. - Dans le même texte, après les mots :

d'informer

insérer le mot :

immédiatement

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité administrative doit être informée immédiatement de toute modification des conditions de dissémination volontaire, et non une fois que le titulaire de l'autorisation a pris des mesures. Il permet de rendre conforme le projet de loi à l'article 8 de la directive 2001/18.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-10 du code de l'environnement, après les mots :

d'informer

insérer le mot :

immédiatement

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 174.

M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 32 tend à préciser que l'information de l'autorité administrative doit être immédiate en cas de modification des conditions d'un essai en champ. Cette précision est du reste conforme aux exigences de la directive 2001/18.

De ce fait, la commission, considérant que son amendement est plus précis et plus conforme à la directive, demande le retrait de l'amendement n° 174. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable - quoique favorable à son esprit - sur l'amendement n° 174 et un avis favorable sur l'amendement n° 32.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-11 du code de l'environnement :

« Art. L. 533-11.- Si le demandeur ou le titulaire des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 a connaissance d'éléments d'information nouveaux relatifs aux risques pour la santé publique ou l'environnement, il est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et d'informer immédiatement l'autorité administrative. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement est dans le même esprit que l'amendement n° 32. Il a pour objet une modification rédactionnelle et vise à préciser que l'information de l'autorité administrative doit être immédiate, conformément aux dispositions de la directive.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-11 du code de l'environnement, après les mots :

est tenu de prendre

insérer le mot :

immédiatement

II. Dans le même texte, après les mots :

d'informer

insérer le mot :

immédiatement

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 175 ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 33 et un avis défavorable sur l'amendement n° 175.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 33.

M. Michel Charasse. M. le rapporteur indique dans son amendement n° 33 que le demandeur ou le titulaire des autorisations « est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement ». Et s'il ne peut pas ? S'agissant de mesures techniques, il peut ne pas les connaître. Que se passe-t-il alors ? Que fait-il si lesdites mesures relèvent de techniques qui n'ont pas encore été inventées ou qui sont à l'étude ?

En outre, je voudrais vous suggérer, monsieur le rapporteur, de rédiger comme suit la fin de l'amendement : « d'en informer immédiatement l'autorité administrative. » On peut en effet supposer que les mesures dont il est ici question sont celles que le demandeur ou le titulaire des autorisations aura prises pour la protection de la santé publique et de l'environnement. C'est purement rédactionnel.

M. Josselin de Rohan. L'un et l'autre se disent !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce dernier point ne porte guère à conséquence.

En revanche, pour répondre à la question de fond soulevée par M. Charasse, dont la réflexion est pertinente, je dirai qu'à l'impossible nul n'est tenu. En l'occurrence, on peut estimer que seront prises toutes les « mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement. »

M. Jean Desessard. Voilà !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 175 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 135, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-12 du code de l'environnement, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Lorsque des informations clairement établies font apparaître la présence de risques, l'autorité administrative doit prendre des précautions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est incohérent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Il émet un avis défavorable. En effet, l'article prévoit toutes les mesures de précaution possibles et imaginables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Beaumont, Courtois, Emorine et  J. Blanc, Mme Bout, MM. Doublet, Goulet, Lardeux, Revol, Saugey et Trucy.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation.

La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l'amendement n° 62 rectifié.

M. René Beaumont. À première vue, cet amendement pourrait apparaître comme contraire à la philosophie générale de ce texte, puisqu'il semble préjuger la dangerosité des OGM sur un plan sanitaire.

Aussi, je voudrais le resituer dans son contexte. Ayant quelque expérience avec les OGM en milieu rural, et compte tenu de ma formation en biologie, je crois pouvoir dire de façon certaine que, dans l'état actuel des connaissances, les précautions que vise à mettre en place le présent texte sont non seulement suffisantes, mais encore de nature à rassurer les populations. C'est d'ailleurs bien ce à quoi il vise.

Il est vrai que mon amendement aurait plutôt tendance à les inquiéter.

M. Daniel Raoul. Et oui !

M. René Beaumont. Il n'en demeure pas moins que nous devons prendre quelques précautions, en premier lieu en matière sanitaire. Le texte s'y emploie largement. En revanche, un certain nombre de gens, dans ce pays, ont depuis des années la phobie des OGM - ce n'est pas notre faute, à tout le moins pas la mienne ni celle de ceux qui siègent à la droite de cet hémicycle. Ces personnes ont décrété que les OGM étaient dangereux et que la présence même à côté de chez soi d'un champ de plantes génétiquement modifiées pouvait représenter un danger. J'ai même lu dans certaines publications qu'on pouvait, en mangeant des produits OGM, modifier son propre patrimoine génétique. C'est n'importe quoi !

M. Michel Charasse. Diafoirus a pignon sur rue ! (Sourires.)

M. René Beaumont. Ce sont des vérités scientifiques dignes d'un journal du soir, comme l'a dit M. le ministre l'autre jour ! (M. le ministre délégué sourit.) Il n'en demeure pas moins que nous devons prendre en considération cette phobie, que ce texte contribuera d'ailleurs progressivement à réduire. En l'occurrence, nous devons faire preuve de prudence en matière économique.

Certes, nous souhaitons que les choses évoluent. Les citoyens français, comme d'autres, se familiariseront prudemment avec les OGM. Ils y sont bien obligés dans la mesure où l'on en trouve dans le monde entier. Nous ne pouvons pas être les seuls à les refuser. Cela ne serait pas défendable, ne serait-ce que sur un plan strictement sanitaire. Mais, dans cette attente, je vous invite à être prudents pour des raisons économiques. Si un journaliste mal intentionné...

M. Charles Pasqua. C'est difficile à trouver ! (Sourires.)

M. René Beaumont. ...s'aperçoit un jour que, dans une zone d'appellation d'origine contrôlée quelle qu'elle soit, un organisme végétal ou animal génétiquement modifié entre dans le processus de fabrication d'un produit, alors vous pouvez être certain que ce dernier sera condamné à tout jamais. Je rappelle que l'appellation d'origine contrôlée représente dans notre pays ce qu'il y a de mieux en matière de qualité. Tous les autres pays européens nous l'envient, puisque l'AOC n'existe qu'en France. Le public ne comprendrait absolument pas qu'un organisme génétiquement modifié - et présumé dangereux - entre dans le processus de fabrication d'un produit AOC, pour lequel il paie d'ailleurs un certain prix. Nos AOC seraient alors dans une situation très dangereuse.

M. Charles Pasqua. C'est exact !

M. René Beaumont. Le risque serait colossal. Je suis élu du département de Saône-et-Loire, qui est très riche en AOC diverses.

M. Charles Pasqua. Très riche en tout ! (Sourires.)

M. René Beaumont. Merci de le reconnaître !

M. le rapporteur m'a dit en commission que j'allais peut-être créer des sanctuaires anti-OGM sur l'ensemble du territoire national et que, en raison du nombre des AOC, de nombreuses zones leur seraient interdites.

Il ne s'agit pas de cela ! Il faut bien situer les choses. Mon amendement porte simplement interdiction de produire des OGM pouvant intéresser le seul produit fabriqué, à l'exclusion de tout autre. Je m'explique : dans mon département, dans le secteur de l'appellation d'origine « volailles de Bresse », l'adoption de mon amendement aurait pour conséquence d'interdire l'alimentation des volailles par des OGM. En clair, les volailles ne pourraient être alimentées, dans cette zone, par du maïs génétiquement modifié au motif qu'on pourrait considérer qu'il les contamine.

S'il serait impossible que des cépages de vigne à organismes génétiquement modifiés existent dans les vignobles situés en zone d'appellation contrôlée vignobles, c'est-à-dire dans le Chalonnais, le Mâconnais ou les Côtes de Beaune, en revanche, on pourrait très bien en trouver au coeur de la zone de Bresse, de l'autre côté de la Saône.

Il ne s'agit donc pas d'instaurer une sanctuarisation ; il convient simplement d'opérer une prescription sélective sur les organismes, animaux et végétaux génétiquement modifiés entrant ou pouvant entrer dans la production d'un produit d'AOC.

Cette prudence serait à mon avis utile aujourd'hui. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce texte relatif aux OGM est très important, voire fondateur, puisqu'il favorisera l'évolution de la conception des OGM dans notre société.

Bien sûr, dans quelques années, l'amendement que je vous propose aujourd'hui ne sera sans doute plus nécessaire. Mais pour l'instant, il me semble très utile. En matière viticole, par exemple, le danger vient du fait que les décrets d'application des AOC sont très anciens. Aucun d'entre eux ne fait mention aujourd'hui, dans la viticulture, d'organisme génétiquement modifié, et pour cause ! Les crus sont bien antérieurs à la découverte même des OGM.

Nous n'aurions donc aucun moyen de nous prémunir contre un risque commercial - et uniquement contre un tel risque, j'insiste sur ce point.

Or en France, je le sais, il existe actuellement des cépages génétiquement modifiés. D'ailleurs, je le dis avec force, cette technique devrait nous être fort utile demain pour lutter contre les viroses nombreuses et diverses ...

M. François Goulard, ministre délégué. Absolument !

M. René Beaumont. ... qui peuvent affecter la vigne, certaines étant considérées par les spécialistes comme particulièrement graves et pouvant être équivalentes au phylloxéra.

M. François Goulard, ministre délégué. Absolument !

M. René Beaumont. Ces OGM pourraient donc constituer un vrai remède contre ces viroses.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. René Beaumont. Mais si, en dépit des progrès de la science, l'opinion publique entend que le vin français, quelque part dans le monde ou même en France, est produit avec des cépages OGM, nous pourrons tirer un gros trait rouge sur les productions françaises !

Mon amendement est donc inspiré par la prudence dont nous devons faire preuve en matière commerciale, étant entendu que les bienfaits du projet de loi sur le plan sanitaire me semblent indéniables.

M. le président. La parole est à M.  Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 176.

M. Jean Desessard. Si mon amendement est identique à celui que M. Beaumont vient de présenter, je ne partage pas son argumentation, puisque je suis opposé aux OGM. Je pense en effet que ces derniers porteront atteinte à la qualité de l'agriculture française, aux labels, et qu'ils ne seront pas rentables économiquement.

Cet amendement a pour objet d'interdire, dans une zone bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la culture de variétés OGM qui entreraient dans la fabrication du produit bénéficiant de ladite appellation.

Il est vraisemblable que, si une trace d'OGM était trouvée dans un produit labellisé AOC, celui-ci perdrait le bénéfice de son appellation.

Je suis contre la commercialisation des OGM. Et si le projet de loi est adopté, il faudra mettre en place un maximum de sanctuaires pour protéger l'agriculture de qualité.

M. Michel Charasse. C'est la Bernadette Soubirous des OGM ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 198 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry,  Soulage,  Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et interprofessionnelles concernées, interdire totalement ou sur des périmètres délimités la mise en culture de variétés génétiquement modifiées.

II. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente disposition, et notamment la liste des organisations professionnelles et interprofessionnelles habilitées à proposer les zones de protection et leur périmètre.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Les productions bénéficiant de signes de qualité - AOC, indications géographiques protégées, ou IGP, etc. - obéissent à des cahiers des charges très stricts, visant à garantir au consommateur un niveau élevé de qualité et d'authenticité, et au producteur une valeur ajoutée en rapport avec les soins apportés à l'élaboration du produit et avec les exigences qui lui sont imposées.

Parmi ces exigences, figurent en particulier dans les cahiers des charges l'interdiction de certains aliments du bétail - par exemple, l'ensilage - et l'obligation de l'emploi exclusif d'herbages et de fourrages de terroir.

La dissémination de plantes génétiquement modifiées à l'intérieur de territoires s'étant dotés de telles politiques de labellisation serait, à mes yeux, en totale contradiction avec les règles professionnelles et pratiques en vigueur, fondées sur l'attachement des producteurs comme des consommateurs à la traçabilité et au respect de l'authenticité.

Je voudrais enfin mettre en garde contre le danger que ferait courir aux produits sous signes de qualité - AOC en tête - le doute qui pourrait s'installer dans l'esprit du consommateur dès lors que la pratique des cultures d'OGM en plein champ pourrait être admise à l'intérieur des périmètres de productions labellisées.

Mon amendement a donc pour objet d'assurer la pérennité de cette agriculture de terroir dynamique, diversifiée et de qualité, que le monde rural français a su construire avec beaucoup d'intelligence et de persévérance, souvent au prix d'innombrables efforts.

C'est pourquoi je souhaiterais que le Sénat mette le présent projet de loi en cohérence avec les prescriptions figurant dans les cahiers des charges des interprofessions et filières, en donnant à celles qui le souhaiteraient la faculté de demander l'interdiction des cultures OGM en plein ciel sur tout ou partie de l'aire de l'AOC, l'AOP ou de l'IGP.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Ces trois amendements traitent du même thème. Nous comprenons la préoccupation de nos collègues concernant les labels AOC. Je rappelle que l'ensemble de la commission des affaires économiques est naturellement très attentive à la défense des AOC, comme l'ont illustré les débats qui ont eu lieu en son sein.

M. Jacques Blanc. Vous avez été un remarquable rapporteur sur les AOC !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je vous remercie de le souligner, monsieur Blanc.

Il me semble toutefois que la préoccupation légitime des auteurs de ces trois amendements n^os 62 rectifié, 176 et 198 rectifié ter est satisfaite par le droit en vigueur.

En effet, l'article L. 251-1 du code rural prévoit explicitement la possibilité, pour l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, de proposer des mesures d'interdiction ou de prescriptions particulières en matière de cultures d'OGM et d'AOC.

Cet article dispose en effet ceci : « Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre [...] des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article ».

J'ajoute que les membres du groupe d'étude sénatorial « Vigne et vin », présidé par Gérard César, auditionneront la semaine prochaine Mme Sophie Villers, directrice de l'INAO, qui pourra leur apporter des précisions à cet égard.

Je comprends l'émotion de nos collègues sur ce point précis, parce que les différents produits sous signes de qualité - AOC, indication géographique de provenance - concernent de 20 % à 22 % des agriculteurs de ce pays. Mais l'image attachée aux signes de qualité dépasse très largement les agriculteurs qui s'y consacrent.

Comme l'a souligné notre collègue Jacques Blanc, que je remercie, je suis très attentif à cette question. J'ai d'ailleurs remis un rapport sur ce point précis au Premier ministre. Dans le débat qui a régulièrement cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'Europe, la France en particulier, protège et privilégie les indications géographiques de provenance. Et nous avons bon espoir, lors d'un prochain round, de pouvoir faire valoir cette exception culturelle et agricole française, que des pays comme les États-Unis commencent à trouver pertinente.

Je salue l'honnêteté intellectuelle de notre collègue René Beaumont, qui repose sur une réelle compétence scientifique. Mais je pense que c'est à l'INAO seul, qui est l'organisme présidant à la politique de qualité dans ce pays, de prendre les mesures nécessaires sur ce point.

Sans aller jusque là - René Beaumont n'a pas franchi cette limite -, je profite de cette occasion pour dire aux dix-huit présidents de régions françaises qui ont cru bon d'annoncer qu'il n'y aurait pas d'OGM sur leur territoire...

M. Michel Charasse. Cela ne coûte rien !

M. Jean Bizet, rapporteur. Effectivement, monsieur Charasse. Vous avez bien perçu quel était l'effet d'annonce de ces présidents de régions !

M. Michel Charasse. Seuls les imbéciles peuvent se laisser prendre !

M. Jacques Blanc. C'est vrai !

M. Jean Bizet, rapporteur. Eh bien, cela ne va pas nous arriver, parce qu'une telle mesure serait en opposition totale avec les décisions de la Commission européenne et avec l'avis qu'a rendu la Cour de justice des Communautés européennes à l'Autriche, qui a voulu se déclarer - pardonnez-moi l'expression - « OGM free » !

À cet égard, Mme Voynet avait accepté la directive 2001/18/CE sous le gouvernement Jospin. N'allons pas jusque-là. Il n'est pas possible que les régions, les départements, voire éventuellement quelques communes, soient « OGM free ». Ce n'est qu'une politique d'affichage !

Par conséquent, je demanderai à MM. Beaumont, Desessard et Amoudry de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. À la suite de M. le rapporteur, je voudrais apporter un certain nombre de précisions.

Mais je dirai au préalable que la question posée par les auteurs des amendements est particulièrement pertinente. Les exposés que MM. René Beaumont et Amoudry ont fait voilà quelques instants - pardonnez-moi, monsieur Desessard -, posent très clairement le problème.

Il ne s'agit pas d'une inquiétude relative aux risques pesant sur le secteur sanitaire ou environnemental. Le cadre de la loi permet, de ce point de vue, de donner toutes garanties.

Il s'agit très précisément de la réputation de nos producteurs vis-à-vis de l'opinion publique, pas seulement nationale, mais également mondiale. Leurs productions sont exportées, respectées, et valorisées dans le monde entier. Il s'agit de faire en sorte que leur image ne soit pas atteinte, à tort, par une suspicion liée à la proximité d'organismes génétiquement modifiés. Mais, chacun le sait, une réputation se forge quelquefois sur des considérations parfaitement irrationnelles.

Nous le savons, il s'agit d'un enjeu majeur pour nombres de nos territoires, dont la production est essentielle à leur équilibre économique.

Nous devons donc considérer cette question avec le plus grand sérieux, comme nous abordons l'ensemble des sujets qui concernent les OGM, c'est-à-dire l'envisager sous l'angle économique, sanitaire et environnemental. Ainsi, le débat est bien posé.

M. le rapporteur a eu raison de dire qu'une mesure d'interdiction générale touchant une large partie de notre territoire - cette partie n'est pas figée, puisque de nouvelles AOC, AOP ou IGP sont reconnues - enfreindrait certainement la législation européenne.

Nous serions en délicatesse évidente avec le texte et l'esprit des directives, et par conséquent exposés à un recours qui nous mettrait évidemment dans la pire des situations, puisque nous serions alors démunis de tout moyen d'action et empêchés de protéger nos appellations d'origine.

C'est donc une question délicate, et il faut trouver la solution juridique adaptée au problème que vous avez très justement posé. Nous l'avons trouvée tout simplement en lisant la législation existante. Cela prouve, s'il en était besoin, que nos textes sont plutôt satisfaisants.

En l'occurrence, M. le rapporteur vous l'a énoncé, la loi actuelle permet de prendre, en matière d'OGM, des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières. Et un alinéa de l'article L. 251-1 du code rural prévoit que, « dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent ».

J'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un point très spécifique. D'une façon générale, les mesures de restriction peuvent être prises pour des motifs touchant soit à la santé humaine, soit à la protection de l'environnement.

Mais, en l'espèce, on parle non pas d'intérêt sanitaire et de protection de l'environnement, mais de « l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée ». Il s'agit donc bien de la question que vous posez, à savoir la protection de l'image, et donc des intérêts économiques des producteurs et des régions concernées,...

M. Michel Charasse. La réputation !

M. François Goulard, ministre délégué. ...ainsi que leur réputation. Nous pouvons prendre des mesures restrictives particulières sur proposition de l'INAO.

J'ajoute, monsieur Amoudry, que cette disposition est applicable aux AOP et aux IGP dans les mêmes conditions, selon l'analyse effectuée par les services de nos ministères.

Nous avons là une riposte adaptée, qui constitue un moyen nous permettant, sans encourir les foudres de Bruxelles, de défendre totalement l'intérêt de nos appellations d'origine contrôlée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est conscient de l'importance de ce problème, que vous avez soulevé à juste titre et qui a fait l'objet de nombreux échanges. Il est résolu - et je m'en suis entretenu avec mon collègue ministre de l'agriculture et de la pêche, également sensible à ce problème - à mettre en oeuvre sur une large échelle toutes les mesures nécessaires afin d'atteindre l'objectif que nous avons tous d'assurer cette protection essentielle de nos appellations d'origine contrôlée, et il fera preuve de la plus grande vigilance à cet égard.

Je tiens à vous donner toutes les garanties en ce sens, en soulignant combien la discussion de ce matin est utile.

M. Jean Bizet, rapporteur, et M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. le président. Monsieur Beaumont, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Je suis sensible aux propos tenus par M. le rapporteur et, surtout, aux engagements pris par M. le ministre.

Je comprends bien qu'une mesure législative de simplification, que nous appelions de nos voeux pour régler le problème, serait en contradiction avec les normes européennes.

J'indique d'ailleurs au passage que cela ne m'étonne pas, parce que je n'ai jamais perçu de la part des instances européennes une affection particulière pour les AOC françaises !

M. Charles Pasqua. Vous avez raison !

M. René Beaumont. Cela étant, je me range bien évidemment à vos propositions, monsieur le ministre, avec néanmoins une petite supplique : pourriez-vous attirer l'attention de vos interlocuteurs au sein de l'INAO - et nous ne manquerons pas de le souligner nous-mêmes à l'occasion de l'audition de la directrice de cet organisme - sur le débat que nous avons aujourd'hui au Sénat et ses conclusions, de façon qu'ils soient bien conscients des responsabilités qui sont désormais les leurs dans la défense de leurs AOC. (M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment.)

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Après avoir souligné que cet amendement était excellent, formidable, et félicité au passage M. Beaumont pour son honnêteté intellectuelle, M. le rapporteur et M. le ministre délégué ont dit que la disposition proposée posait néanmoins un problème...

M. Josselin de Rohan. Il faut le retirer !

M. Jean Desessard. ... dans la mesure où elle risquait de faire l'objet d'un recours de la part de la Commission européenne.

M. Josselin de Rohan. Mme Voynet a signé !

M. Jean Desessard. Vous avez alors indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement - parce que ses membres sont intelligents - avait trouvé une astuce pour apporter une solution au problème. Comme nous n'avons pas le droit de protéger les appellations d'origine contrôlée, ou un type d'agriculture - vous ne pouvez en effet vous appuyer que sur des arguments liés à la santé ou à la défense de l'environnement -, vous entendez demander à l'INAO d'intervenir afin d'obtenir l'interdiction souhaitée.

M. Michel Charasse. Pour le vin !

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est sa mission !

M. Jean Desessard. Mais si l'INAO interdit la culture d'OGM dans 20 % des territoires - pourcentage indiqué par M. le rapporteur -, pensez-vous vraiment qu'il n'y aura pas de recours, monsieur le ministre ?

Je préfère que la question soit tranchée tout de suite afin de préserver la qualité des AOC, sans quoi cet objectif ne sera pas atteint, malgré toute votre vigilance.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président, ce qui permettra à M. Jacques Blanc, qui semble souhaiter intervenir, de le faire. Il arrive trop souvent qu'il retire ses amendements avant que je puisse moi-même intervenir ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 198 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Tout d'abord, malgré la précision et la pertinence des déclarations de M. le ministre et de M. le rapporteur, que j'ai écoutées très attentivement, leur commentaire de l'article L. 251-1 du code rural me laisse un peu sur ma faim, si j'ose dire.

En effet, le deuxième alinéa du V dispose ceci : « Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent ». Or, ce dernier alinéa prévoit, notamment, « la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits », mais aucunement l'implantation en plein ciel.

Pour ma part, je ne vois pas comment le dispositif légal existant peut assurer la protection économique souhaitée dans la région d'élevage où je vis. Ainsi que notre collègue M. Beaumont l'a souligné, il ne s'agit pas du tout de santé. Je veux bien admettre que toutes les mesures figurant dans ce projet de loi sont extrêmement solides.

Ensuite, vous avez précisé, monsieur le ministre, que l'expression « appellations d'origine contrôlée » implique aussi les IGP et les AOP. Toutefois, je souligne, sur un plan strictement formel, que ces dernières ne figurent pas dans le texte.

Enfin, si l'Institut national des appellations d'origine a toute qualité pour intervenir au nom de toutes les AOC et autres instances soutenant les labels, il me paraîtrait judicieux, en vertu du principe de subsidiarité, que les filières et interprofessions qui suivent ces questions localement, sur le terrain, puissent également s'exprimer.

M. François Goulard, ministre délégué. Elles sont représentées à l'INAO !

M. Jean-Paul Amoudry. Il serait dommage d'exclure du texte la mention de ce rôle tout à fait fondamental des interprofessions, puisque ce sont bien elles qui sont à l'origine de la construction de nos AOC, et personne d'autre. Il importe de le reconnaître.

Je préfère donc retenir ce principe de subsidiarité que l'Europe nous a enseigné, plutôt que le risque de la voir censurer nos dispositions. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Sénat se prononce sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 176.

M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, vous avez éclairé le débat.

Tout d'abord, il faut se débarrasser de la culture des phobies ou des anxiétés par rapport aux dangers sanitaires. MM Beaumont et Amoudry l'ont dit clairement.

Il s'agit de respecter l'esprit même des AOC. C'est la France, d'ailleurs, qui les a installées et a mis près d'un siècle pour les faire admettre par la Commission européenne. Un rapport très intéressant a été présenté par notre collègue Jean Bizet et, la semaine dernière, le Conseil des ministres de l'environnement, à Bruxelles, a conforté les AOP, symboles européens équivalents aux AOC et associés aux IGP.

Dans le cadre des systèmes de qualité, je regrette que la France n'ait pas davantage utilisé la mention, qui est différente, de Spécialité traditionnelle garantie, ou STG.

L'AOP et l'IGP constituent un lien direct entre la qualité du produit et le terroir où les hommes le cultivent. Elles correspondent à des règles relatives aux techniques de production et de transformation que s'imposent les producteurs dans l'aire d'origine du produit définie par ces labels.

Nous sommes donc en face d'une réalité que nous voulons défendre, celle de la signature de qualité liée au terroir et aux modalités de production. Il est en effet important d'y associer les interprofessions, mais il appartient à ces dernières, à travers l'INAO, de s'imposer des règles interdisant l'utilisation de telle ou telle pratique et donc de telle ou telle manipulation génétique.

Il ne s'agit pas d'entrer dans le faux débat selon lequel « on ne veut pas de ces produits parce qu'ils sont dangereux ». Il s'agit de dire : « on veut respecter les règles qui président à la réalité même des AOC ». Cela a été indiqué, mais j'insiste sur ce point pour éviter de nouvelles tentatives pour entacher le débat et cultiver l'obscurantisme.

Nous sommes là face à une volonté politique de défense des AOC.

Par conséquent, si j'ai bien compris - et je demande à M. le ministre et à M. le rapporteur de nous le confirmer -, nos amendements n'ont plus d'utilité parce que le présent projet de loi est compatible avec le code rural.

Ce texte ne met pas en cause la capacité de l'INAO, en liaison avec les interprofessions, d'interdire telle ou telle méthode ou telle ou telle catégorie de production dans une aire reconnue à l'origine de l'AOC ou de l'AOP.

C'est là un point capital. Si vous nous confirmez qu'il n'y a pas d'opposabilité entre ces deux textes, l'amendement n° 62 rectifié que j'avais cosigné et l'amendement n° 198 rectifié ter que j'aurais pu cosigner n'ont plus de raison d'être. En effet, vous nous garantissez que l'objectif recherché sera atteint.

M. Jean Desessard. Oh là là !

M. Jacques Blanc. Je le répète, n'entachons pas le débat avec des interprétations risquant d'être fausses, dans un sens ou dans l'autre.

M. Jean Desessard. Ah !

M. Jacques Blanc. C'est tout le mérite de ce texte de sortir de l'obscurantisme...

M. Jean Desessard. Ah bon !

M. Jacques Blanc. ... pour faire place à des analyses objectives, scientifiques, et défendre les signes de qualité de notre agriculture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard. C'était bien long pour dire : « je le retire » ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Ce débat est vraiment très intéressant à plusieurs égards.

Mais je constate qu'il est plein de contorsions. En effet, nous devrions tous voter cet amendement. Ce que nous essayons de défendre, au-delà des problèmes de technique ou de politique, c'est la qualité. Or, les AOC, en général, traduisent cette volonté.

Il s'agit du respect du terroir, de certaines techniques, mais aussi de la qualité en matière de goût ou au regard de la santé, donc de la mise en valeur de produits vraiment très intéressants à tous points de vue.

On essaie de nous faire croire qu'il faut éviter la présence d'OGM dans les produits pour des raisons diverses, notamment pour faire plaisir à Bruxelles ! Non ! Nous avons la volonté de préserver la qualité des produits dans leur entier.

C'est pourquoi je ne comprends vraiment pas toutes ces contorsions éludant le fond véritable du débat.

Bien entendu, nous voterons cet amendement pour protéger le travail de nos agriculteurs, car il ne faut pas oublier cet aspect du problème. Sinon, comment pourrons-nous développer d'autres AOC ? Je pose la question.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je me permets d'entrer dans cette discussion, car l'un de ces amendements vise, en fait, à insérer un article additionnel après l'article 21 ; mais cela ne change en rien notre décision de ne pas prendre part au vote, car il s'agit bien, dans les deux amendements examinés, d'une mise en culture ; or nous ne sommes pas dans ce schéma.

Je ne résiste pas au plaisir de relever les contradictions de nos collègues René Beaumont et Jacques Blanc.

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Daniel Raoul. Ils risquent, si vous me permettez une comparaison d'ordre médical, « un claquage des adducteurs » (Sourires.) en défendant à la fois la culture d'OGM en plein champ et son interdiction dans 20 % du territoire, ce qui souligne bien l'existence d'un véritable problème !

C'est pourquoi, pour notre part, nous demandons une évaluation des essais, et que des prescriptions interviennent avant la mise en culture.

Mon cher René Beaumont, je vous remercie de la démonstration que vous avez faite : nous n'aurions pas fait mieux !

Mme Évelyne Didier. Les pollens s'arrêtent bien sûr aux frontières départementales !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais l'occasion est trop belle !

Vous voulez protéger des OGM les parcelles de notre territoire produisant des produits de qualité : ce n'est pas avec une telle démarche que vous allez assurer la promotion desdits OGM ! Une fois de plus, le doute est permis sur cette question.

C'est pourquoi, comme vient de le rappeler à l'instant Daniel Raoul, nous avons besoin, avant la mise en culture, d'une étape d'évaluation par rapport aux produits de terroir, aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées, qui constituent l'identité même de l'agriculture et de l'agro-alimentaire français. Vous ne pourrez pas assurer la promotion des OGM en prévoyant de les exclure de ce qui doit être le fleuron de la France !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je suis, comme mes amis, sensible à la protection des AOC, mais il faut bien sûr veiller à n'être excessif ni dans un sens ni dans l'autre, et garder un certain équilibre. En effet, si l'on va au bout du raisonnement, on ne peut rien planter ailleurs qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, où il n'y a pas d'AOC ! (Sourires.) C'est un point qu'il faut regarder de près.

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre, ainsi que notre collègue Jean-Paul Amoudry, concernant les organisations professionnelles et interprofessionnelles.

Je suppose tout de même que, en dehors des instructions que vous allez communiquer à l'INAO, les organisations professionnelles et interprofessionnelles pourront participer aux consultations nationales évoquées hier soir. Je suppose également que vous prévoirez dans le règlement du Haut Conseil la possibilité pour certaines organisations ou personnalités d'être entendues.

M. Jean Desessard. Entendues, c'est toujours possible !

M. Michel Charasse. Certes, mais il vaut mieux que cela figure dans le règlement.

Il convient donc de prévoir tout un dispositif pour que ceux qui ont des craintes - et non pas des fantasmes -, s'agissant de la réputation des productions en AOC, notamment, puissent les faire valoir et que les décisions administratives d'autorisations soient prises en toute connaissance de cause.

Dernier point, je voulais dire à Jean Desessard que j'ai eu beaucoup de plaisir à l'écouter. Lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, il avait présenté un amendement visant à supprimer le foie gras à cause de la torture infligée aux oies et aux canards pour fabriquer ce succulent produit typiquement français ! Or, comme le foie gras fait partie des appellations d'origine, l'amendement qu'il présente aujourd'hui permet de défendre le foie gras...

Je suis content de cette évolution et je l'en remercie : il y a plus de joies dans le ciel pour un pécheur qui se convertit que pour quatre-vingt-dix-neuf justes qui persévèrent ! (Rires. - Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Daniel Raoul applaudit également.) 

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Nous sommes au coeur du débat, comme le disait tout à l'heure notre collègue du groupe CRC, et je suis d'accord avec le propos tenu par Michel Charasse, car il vient de mettre le doigt sur plusieurs points extrêmement importants de ce dossier.

Lors de la discussion générale, à part le groupe communiste républicain et citoyen, au nom duquel un seul orateur est intervenu, tous les groupes politiques ont présenté un duo. Notre collègue Jean Desessard était accompagné de sa collègue Verte, qui est d'ailleurs repartie après nous avoir fait son cours. M. Desessard a au moins le mérite de suivre les travaux, et c'est certainement en nous écoutant qu'il a évolué, comme Michel Charasse l'a relevé ! Si vous incitiez votre collègue à venir plus souvent, monsieur Desessard, peut-être évoluerait-elle également... (Sourires.)

J'ai donc écouté les autres intervenants et, qu'ils appartiennent au RDSE, à l'UC-UDF, à l'UMP ou au groupe socialiste, un vecteur commun est apparu : le progrès est dans les OGM.

En tant que paysan du Périgord, terre de la qualité par excellence, il était important pour moi, en conscience, de me faire un jugement.

Tout d'abord, il me paraît essentiel de savoir quels objectifs nous visons. Sommes-nous là pour empoisonner le monde avec les OGM ? Pouvons-nous les balayer d'un revers de main et ne pas nous y intéresser ?

Il ne faut pas oublier que, à l'heure actuelle, une partie importante de l'humanité ne mange pas à sa faim. Nous nous accordions d'ailleurs à reconnaître que 850 000 habitants étaient concernés aujourd'hui ; dans les cinquante années à venir, ils seront quelque 2,5 millions de plus, pour lesquels il faudrait trouver une solution.

S'agissant de l'eau, les débats ne font que commencer et nous recherchons tous des solutions plus économiques d'utilisation de cette ressource. Or les OGM, en la matière, apportent un certain nombre de réponses.

En termes de pesticides, il y a également beaucoup à dire. En tant qu'arboriculteur, je suis intéressé par une moindre utilisation de pesticides.

M. Jean Desessard. Et moins d'irrigation aussi !

M. Dominique Mortemousque. En cette matière aussi, il existe des pistes de recherche intéressantes avec les OGM.

Compte tenu de ces objectifs, il est important d'appréhender l'intérêt des OGM dans le risque calculé.

Notre pays s'est distingué en adoptant le principe de précaution. Pour ma part, je l'ai voté, non sans inquiétude, mais en considérant que nous vivions une époque complexe et qu'il était important d'informer.

Mais, ce que je veux bannir, c'est le principe du risque zéro, au nom duquel on ne fait plus rien ! En revanche, il me paraît intéressant de rechercher le risque calculé, au plus bas.

Des représentants de mon département m'avaient interpellé sur cette question. Je leur avais répondu, non pas sur le risque zéro, mais sur la façon de faire coexister les différents principes.

À l'échelon de mon département, j'ai demandé quelles étaient les attentes en matière d'OGM. Un document de l'APCA m'a été transmis à ce sujet, et j'ai d'ailleurs cosigné avec Gérard César plusieurs amendements qui s'en inspirent.

J'ai en outre un document dans lequel la FNSEA souligne que le projet de loi crée un cadre réglementaire dont nous avions besoin pour clarifier les choses : donner les moyens aux agriculteurs de faire coexister des cultures biologiques, conventionnelles et OGM.

Nous nous sommes donc engagés dans cette voie.

La France se distingue dans le monde par le nombre d'outils dont elle dispose. Tous les jours, j'entends dire qu'il y a de moins en moins de paysans, de plus en plus d'outils et de techniciens. Ne pouvons-nous pas utiliser ces outils comme des garanties, afin de ne pas faire n'importe quoi ?

Je n'ai pas le sentiment qu'il faut interdire systématiquement toute forme d'OGM pour continuer à faire de la culture biologique ou des AOC.

M. Jean Desessard. Si !

M. Dominique Mortemousque. Il faut l'envisager dans un processus, que notre débat est là pour expliquer. Pour le reste, il ne faut pas se cacher les réalités !

J'ai également un document de la Confédération paysanne illustrant la question des OGM par un croquemort. Le même petit dessin illustrait, voilà vingt-cinq ans, la question de l'énergie nucléaire, nous enjoignant de ne surtout pas nous engager dans cette voie. Dans quelle situation la France serait-elle aujourd'hui si les défenseurs de cette thèse avaient été écoutés ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Exactement !

M. Jean-Marc Pastor. Il faut que ce risque soit calculé !

M. Dominique Mortemousque. Grâce à des gens courageux, qui ont su prendre des risques calculés,...

M. Jean Desessard. Je parlerai d'un calcul risqué !

M. Dominique Mortemousque. ... notre système économique se distingue aujourd'hui de nombreux autres pays en matière d'écologie et de protection de l'environnement.

Dans la poursuite de nos travaux, j'aimerais que l'on fasse confiance aux outils qui sont à notre disposition en France.

Il est donc important que nous soyons les premiers vecteurs d'explications claires sur l'avancement des travaux sur les OGM. C'est quand on est convaincu que l'on convainc le mieux les autres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce débat était nécessaire, mais je voudrais le recadrer et rebondir sur les propos de Mme Didier, qui a fait un amalgame.

Nous sommes dans un débat non pas sur l'aspect scientifique ou sanitaire, mais sur l'image et la signature des produits de qualité, même si ces questions sont éminemment importantes, puisqu'elles concernent 20 % de l'activité des agriculteurs.

Je ne peux pas non plus vous laisser dire, compte tenu de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et des différentes académies, que les produits sous signe de qualité, de type IGP, sont synonymes de santé. Ces produits sont différents sur le plan organoleptique - le goût, les saveurs, les couleurs -, chacun le reconnaît, mais pas en matière de santé.

Je voudrais également souligner, s'agissant des OGM, une ambiguïté. Certains refusent d'admettre que le transgène est un élément naturel, et non pas une structure artificielle ou une molécule de synthèse. C'est la technologie qui est innovante. La nature nous permet de « faire notre marché » en matière de biologie, de prendre un gène d'intérêt et de l'inclure, par une technologie innovante, dans un nouveau produit.

Je voudrais rappeler que les produits sous signe de qualité qui proviennent de territoires, s'ils s'adressent à un substrat spécifique, sont dus en grande partie au savoir-faire des hommes et des femmes de ces territoires.

Dans ce débat, il me semble que nous nous fourvoyons quelque peu. La loi d'orientation agricole a donné une nouvelle dimension à l'Institut national des appellations d'origine. Le paragraphe V de l'article L 251-1 du code rural stipule clairement que l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières.

Nous disposons de l'établissement public idéal, au-delà des règles classiques de coexistence à l'égard de l'agriculture conventionnelle, pour déterminer des distances supplémentaires pour l'agriculture biologique ou les agricultures sous signe de qualité.

Il y a donc là beaucoup de transparence et de rationalité. N'allons pas plus loin et ne compliquons pas les choses, car ce serait précisément rendre un mauvais service aux produits que nous avons les uns et les autres la volonté de mettre en valeur, un mauvais service à l'agriculture française et à ce qui fait sa spécificité, car, à l'échelon européen, notre pays est le chef de file pour la défense des produits sous signe de qualité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. J'ai entendu des réflexions d'ordre général. M. le rapporteur vient d'y répondre avec beaucoup de pertinence, et j'ai apprécié un certain nombre d'interventions qui ont permis de recadrer les choses.

Sur un plan très technique, je veux dire, notamment à M. Amoudry, que ses craintes au sujet de l'interprétation du texte me paraissent non fondées.

Premièrement, ce qui est possible concernant des cultures bénéficiant d'autorisation de mise sur le marché est possible en matière d'expérimentation en plein champ. De ce point de vue, je vous rassure donc : l'autorité administrative peut prendre des mesures restrictives dans tous les cas de figure, et plus facilement lorsqu'il s'agit d'expérimentations.

Deuxièmement, même si le texte que vous avez sous les yeux vise exclusivement les AOC, le même dispositif est applicable sur proposition de l'INAO aux AOP et aux IGP. Ce point est clair, il a été expertisé par nos services.

Enfin, il va de soi que les organisations professionnelles et interprofessionnelles seront entendues. M. Charasse a dit qu'elles pourraient participer à la consultation nationale. Naturellement, l'autorité administrative les consultera avant que toute mesure dont nous parlons actuellement soit prise.

De plus, pour illustrer le fait que le Gouvernement n'en restera pas seulement au stade des déclarations d'intention, je veux dire à René Beaumont et à Jacques Blanc que des instructions très précises seront données à l'INAO.

J'indiquerai simplement que certains décrets concernant des fromages AOC prévoient déjà des mesures restrictives pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation des animaux producteurs de lait.

C'est donc la preuve que nous avons non seulement la possibilité, mais également la volonté d'utiliser ce dispositif pour protéger nos appellations d'origine contrôlées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Blanc. Très bonne réponse !

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Mon collègue Gérard Delfau, qui ne peut pas être présent ce matin, m'a chargé de faire connaître sa position. Il estime que cet article du projet de loi risque, tout de même, de porter un mauvais coup aux appellations d'origine contrôlées.

Je ne sais pas ce qu'il aurait pensé des explications très positives de M. le ministre, mais, avec bon nombre de ses collègues, il souhaitait voter en faveur de ces amendements de prudence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié ter.

M. René Beaumont. Je m'abstiens !

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 201 rectifié bis, présenté par MM. Soulage,  Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées, par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protections peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut interdire l'implantation de cultures d'organismes génétiquement modifiés.

II. Chaque zone de protection est créée par arrêté de l'autorité administrative au vue des résultats d'une enquête publique.

III. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Initialement, cet amendement avait été déposé après l'article 21, mais j'ai demandé qu'il soit inscrit à cet endroit du texte dans la mesure où il recoupe, à certains égards, mais pas à tous, une partie des sujets dont nous venons de traiter.

Cet amendement a pour objet de permettre, grâce à la création de zones protégées, une coexistence réelle et durable entre les différentes cultures, en empêchant les cultures d'OGM de s'imposer aux autres types d'agriculture - traditionnelle et biologique - en raison des risques d'une possible dissémination.

L'adoption de ce projet de loi dans sa rédaction actuelle ouvre l'ensemble de notre territoire aux essais et à la mise en culture d'OGM.

Pour ma part, je ne suis pas opposé, sur le fond, à cette possibilité, mais je veux être plus exigeant et plus prudent. Rien ne nous oblige à prévoir la délimitation de zones indemnes de cultures d'OGM, mais rien ne nous en empêche non plus !

La Commission européenne affirme dans un rapport publié le 10 mars dernier qu'aucune mesure communautaire ne se justifie pour le moment en ce qui concerne la coexistence des cultures.

Selon ce rapport, la Commission doit impérativement demeurer flexible pour permettre aux vingt-cinq États membres de développer leurs propres mesures sur une telle coexistence. La balle est dans notre camp ; à nous de définir quel niveau de protection nous souhaitons mettre en oeuvre.

Pour ma part, je souhaite que les isolements prévus correspondent bien aux risques encourus. Je n'insiste pas davantage sur ce point puisqu'il relève du domaine réglementaire. Néanmoins, j'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale, je souhaite que les distances retenues soient comparables à celles qui sont fixées pour les essais.

L'amendement n° 201 rectifié bis reprend le dispositif d'une loi adoptée en 1972 pour la production de maïs semence. Il vise à proposer un cadre général : sur une partie de territoire, à la demande de toute personne physique ou morale, et après autorisation des pouvoirs publics, une zone où la culture d'OGM n'est pas autorisée peut être créée. Il appartient au Gouvernement de fixer les modalités d'instruction et d'application de cette mesure.

Dans mon département, des zones existent déjà pour la production de maïs semence, de betterave porte-grains ou de tournesol. C'est un système que le ministère de l'agriculture sait très bien gérer.

Monsieur le ministre, j'ai confiance en la science et dans les progrès qu'elle peut nous apporter. Toutefois, s'agissant des OGM, les voix autorisées ne sont pas unanimes, et la population reste très réservée.

La loi prévoit de passer brutalement d'une expérimentation toujours très contestée à du « tout OGM ».

M. François Goulard, ministre délégué. Non !

M. Daniel Soulage. Je demande que soit pris le minimum de précautions utiles pour protéger notre patrimoine le plus précieux, c'est-à-dire les signes de qualité, l'agriculture bio, Natura 2000. Ces zones pourraient également être instaurées partout où leur création serait justifiée. J'insiste sur le fait que le ministère déterminerait les conditions d'instruction du dossier.

La création de telles zones non seulement rend acceptable les essais et la mise en culture d'OGM, mais également permet de prendre des précautions pour se prémunir contre l'apparition d'effets encore méconnus à ce jour.

Je tiens à souligner que rien ne nous empêchera, dans quelques années, d'évaluer la pertinence de ces zones au regard des résultats des essais et des connaissances. Nous pouvons même d'ores et déjà nous fixer un rendez-vous.

À ceux qui souhaitent que la loi soit immédiatement appliquée, sans restriction, à l'ensemble du territoire parce qu'ils sont sûrs que cela n'aura aucun effet négatif, je veux simplement rappeler que ce texte pourra, d'ici à quelques années, être modifié si leurs certitudes sont confirmées.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la progressivité que permet cet amendement en matière de culture d'OGM rendra certainement beaucoup plus facile l'acceptation de ces cultures, auprès tant des agriculteurs concernés que de nos concitoyens.

Je souhaite très vivement, monsieur le ministre, que cet amendement puisse être pris en compte.

Mon collègue Dominique Mortemousque s'est exprimé en tant que paysan, ancré dans la terre du Périgord. Je veux lui dire que j'interviens moi aussi aujourd'hui plus en paysan de la terre lot-et-garonnaise que comme sénateur !

M. Michel Charasse. Paysan, c'est une appellation contrôlée ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous nous sommes déjà largement exprimés sur ce point.

M. le ministre a donné des assurances et a recentré l'Institut national des appellations d'origine sur sa mission, qui est d'édicter des mesures supplémentaires.

Je dirai tout simplement, monsieur le sénateur, que votre amendement est totalement incompatible avec la directive 2001/18/CE. Je vous renvoie, sur ce point, à l'avis rendu par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de l'Autriche.

La lecture de mes anciens livres d'histoire m'a toujours appris que les centristes étaient des pro-européens convaincus. Je ne comprends donc pas votre attitude, qui nous mettrait complètement en porte-à-faux avec la Commission sur ce point.

En conséquence, monsieur Soulage, je vous invite à retirer cet amendement À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. J'ai écouté M. Soulage avec des sentiments contrastés.

Je sais, monsieur le sénateur, que vous êtes un défenseur convaincu de l'agriculture de nos départements et de nos régions, où la qualité est une valeur respectée. Elle est en effet garante de l'économie agricole dans son ensemble, comme cela a été largement dit par les uns et les autres dans le débat précédent. Sur ce plan, je suis tout à fait prêt à vous rejoindre.

Néanmoins, certains de vos développements ne peuvent pas me laisser indifférent, monsieur le sénateur. Vous avez affirmé, notamment, que ce projet de loi nous faisait passer d'un système encadré, contrôlé, à un système où les OGM seraient largement autorisés. Je me permets de vous dire que ce n'est pas exact.

Au contraire - j'insiste sur ce point -, nous renforçons les contrôles, pour une raison d'ailleurs extrêmement simple : la législation dont nous débattons actuellement s'élabore sous la forte influence d'un élément constitutionnel nouveau, à savoir l'adoption de la Charte de l'environnement, donc du principe de précaution, ce qui n'était pas le cas pour les législations précédentes.

Nous sommes donc tenus par la Constitution d'être plus protecteurs que nous ne l'étions. Ce texte comporte des mesures qui garantissent que tous les contrôles, tous les suivis, toutes les mesures de surveillance seront effectués.

Par ailleurs, l'argument juridique avancé par M. le rapporteur est parfaitement exact : de telles mesures de protection absolue tomberaient sous le coup d'un jugement de la Cour de justice des Communautés européennes. C'est une certitude en l'état actuel du droit, et l'exemple autrichien est parfaitement éloquent de ce point de vue !

En revanche, en s'appuyant sur ce texte, il sera possible à l'autorité administrative, après avis du conseil des biotechnologies, de décider de mettre en oeuvre des mesures particulières adaptées aux circonstances, tenant compte des essais ou des cultures, afin d'assurer toutes les protections utiles.

Ce texte sera donc efficace, à condition qu'il ne soit pas d'une portée trop catégorique, ce qui viendrait contredire la directive.

Nous avons les moyens d'assurer des protections. Nous l'avons dit très clairement à propos des AOC. Nous pourrons le faire très largement pour aller à l'encontre de toutes les craintes que vous avez exprimées.

Mais, de grâce, ne courons pas le risque d'une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes : nous serions alors dans une situation évidemment bien pire que celle que vous redoutez, monsieur le sénateur, puisque nous nous trouverions démunis de tout moyen d'action !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Nous avons évoqué largement, hier soir, cette problématique de la dissémination des OGM, lesquels peuvent s'étendre sur des cultures traditionnelles.

Je comprends l'inquiétude suscitée par la coexistence des cultures biologiques et des cultures d'OGM. Il faut éviter tout contentieux.

Pour ce faire, nous devons, me semble-t-il, nous inspirer de dispositifs qui existent déjà pour les cultures traditionnelles, notamment pour la filière semence ; ainsi, une certaine distance doit être respectée entre deux cultures.

Grâce à l'interprofession, en collaboration avec la DDA de chaque département, des solutions sont trouvées. Pour le maïs, la distance est de 300 mètres, pour le blé, elle est d'au maximum 100 mètres et pour des cultures de betteraves, elle est à peu près de 1 000 mètres ou de 1 500 mètres.

Nous devons donc pouvoir trouver des solutions en nous inspirant de ce qui se fait déjà.

Je comprends qu'un agriculteur cultivant des produits biologiques et voyant s'installer à vingt mètres de sa parcelle une culture d'OGM se pose des questions.

Pour résoudre ce problème, il conviendrait que l'amendement n° 201 rectifié bis envisage des périmètres de protection s'inspirant des règles établies pour la filière semencière en collaboration avec l'INAO, les DDA et l'interprofession. Cet ajout pourrait rassurer les exploitants de produits biologiques ou traditionnels et permettrait la coexistence.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt M. le rapporteur et M. le ministre rappeler le droit européen. Il nous faut avoir dans cette enceinte un comportement responsable.

La directive européenne que nous cherchons à transposer dans notre droit positif n'a d'existence que parce que le gouvernement français a été parmi ceux qui ont opté pour son adoption. Le projet de loi dont nous débattons est le strict calque de la décision communautaire. Je suis donc très étonné qu'une formation politique ayant dirigé le gouvernement précédent ...

M. Thierry Repentin. Et le prochain !

M. Josselin de Rohan. ... se trouve aujourd'hui en position de ne pas voter en faveur de la transposition d'une directive portant la signature du chef du gouvernement de l'époque, M. Lionel Jospin, qui s'est engagé dans cette affaire.

M. Jean-Marc Pastor. Pas du tout !

M. Josselin de Rohan. Je sais ce que je dis !

M. Thierry Repentin. Nous ne sommes pas des béni-oui-oui !

M. Josselin de Rohan. Je me tourne également vers ceux de nos collègues qui, par leurs amendements, essaient de nous faire adopter des dispositions qui sont totalement contraires à la loi et à l'esprit de la directive. Je tiens à leur dire que nous ne pouvons pas l'accepter ; sinon, cela reviendrait à renier la signature de la France.

C'est pourquoi l'amendement de notre sympathique et excellent collègue M. Soulage, qui est en totale contradiction avec la directive, est moralement inacceptable.

M. Jean Desessard. Sympathique, mais irresponsable donc !

M. Josselin de Rohan. Par conséquent, nous voterons contre. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. L'amendement de notre collègue Daniel Soulage m'interpelle d'une double façon. D'un côté, son message m'agrée et, de l'autre, moins. Quoi qu'il en soit, il faut apporter une réponse au problème qu'il soulève.

Afin que les agriculteurs pratiquant un certain nombre d'activités sur leur territoire puissent continuer à le faire à l'avenir, M. Soulage dit qu'ils doivent obtenir des garanties de bonne fin. Notre collègue Rémy Pointereau reprend cette idée sous l'angle des semenciers. J'appartiens à ceux qui sont d'accord.

Mais, dans le même temps, j'entends M. le ministre et M. le rapporteur affirmer que toutes les garanties juridiques nécessaires existent.

Je vous crois donc, messieurs ! Sinon, nous serions tous des pantins !

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Dominique Mortemousque. Je pense donc sincèrement que nous disposons des outils juridiques nécessaires pour répondre au problème évoqué par Daniel Soulage.

En revanche, je perçois beaucoup moins bien le second message. Notre collègue Daniel Soulage me fait penser à François Fortassin, qui, dernièrement, disait à peu près ceci : « Votre truc, c'est pas mal, mais il ne passe pas très bien dans la rue. Alors, pour l'instant, ce serait bien de riper un peu, car vous avez déjà le CPE sur les bras ; n'y ajoutez pas les OGM ! ».

Moi, quand je suis convaincu de quelque chose, je le défends. Et s'il le faut, j'irai affronter la rue ! (Mme Janine Rozier applaudit.) Ne marchons donc pas en crabe, fonçons directement !

Le problème de fond, c'est de pouvoir offrir les garanties de bonne fin. Je suis intimement convaincu que, pour la ferme du Lot-et-Garonne comme pour celle du Périgord, on pourra le faire.

Autrement, comme l'a dit Michel Charasse, on risque de s'embarquer dans un système dans lequel plus de 80 % du territoire en France ne pourra pas cultiver d'OGM. Dans ces conditions, il ne resterait plus qu'à plier bagage, à renvoyer à plus tard le problème des OGM et à continuer à payer les amendes, avant de revenir devant le Parlement dans dix ans pour régler cette question !

En agissant ainsi, on accumulerait un retard, qui nous a déjà coûté cher. Aujourd'hui, l'important, pour la France, c'est de ne pas prendre davantage de retard. C'est la raison pour laquelle je défends les OGM et l'application immédiate du texte. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. L'examen de l'amendement de M. Soulage était initialement prévu après l'article 21, puisque cela coïncidait avec la logique du débat. Désormais, il vient en discussion après l'article 16.

Si je me permets d'intervenir, c'est parce que cet amendement apporte un élément supplémentaire au débat. Il concerne, notamment, l'un des points auxquels nous sommes très attachés, à savoir l'application par étapes du principe de précaution.

La première étape consiste à continuer les expérimentations en milieu confiné ou en milieu naturel. L'amendement n° 201 rectifié bis apporte justement à cet égard des précisions supplémentaires qui permettent à la société d'en savoir un peu plus avant de se prononcer définitivement sur un texte qui est somme toute majeur. Il y a donc là un apport important.

J'ai bien entendu les propos qui se réfèrent à la directive européenne : tantôt on nous l'oppose, tantôt on met en avant la marge de manoeuvre du législateur français. Une fois, c'est l'un, une fois, c'est l'autre ! (M. Josselin de Rohan fait un signe de dénégation.) J'aimerais bien qu'on finisse par adopter une ligne de conduite. En tant que législateur français, nous avons à nous prononcer avec nos tripes et nos sentiments sur ce qui nous semble bon sur ce type de question.

M. Josselin de Rohan. Bravo !

M. Jean-Marc Pastor. Nous comprenons parfaitement, monsieur de Rohan, qu'il y a une directive et que vous la mettiez en avant. Mais la première directive remonte à 1998, alors que nous sommes en 2006 ! Elle prévoyait des étapes nécessaires, liées à une meilleure connaissance par la société de ces questions de fond. Il s'agissait d'étapes importantes en matière de recherche publique et de recherche fondamentale.

Je regrette que vous n'ayez pas pu participer à la totalité du débat, car ces questions ont été largement évoquées. On a d'ailleurs unanimement regretté que la recherche publique apporte peu de réponses, car, ne l'oublions pas, cette dernière reçoit peu si ce n'est aucune commande. (M. le ministre délégué proteste.)

M. Dominique Mortemousque. Vous ne pouvez pas dire ça ! Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Marc Pastor. J'en veux pour preuve que l'INRA n'a aujourd'hui reçu aucune commande publique pour permettre d'apporter une réponse à la société sur cette question de fond. C'est un vrai problème !

M. Josselin de Rohan. Vous êtes de mauvaise foi !

M. Jean-Marc Pastor. J'en reviens à l'amendement n° 201 rectifié bis.

Avec Daniel Soulage, nous sommes tous les deux d'une région qui a une vieille pratique de culture semencière, notamment du maïs. Qu'est-ce que cela signifie ?

Localement, des débats ont lieu en permanence entre agriculteurs, entre syndicats agricoles. Quand ce ne sont pas les syndicats agricoles, ce sont les maires de la région qui veulent essayer de créer des îlots. Lorsque ce n'est pas l'élu local, c'est l'administration qui provoque des rencontres locales.

Tout cela me rappelle - je suis obligé de vous le dire, monsieur le ministre - la notion de commission locale d'information et de suivi. Sans le savoir, cela se pratique en partenariat dans nos régions depuis longtemps afin de pouvoir isoler des espaces qui permettront la culture semencière sans pour autant provoquer des dysfonctionnements avec des productions similaires.

L'amendement n° 201 rectifié bis vise à mettre en place des espaces réservés pour les OGM. Cette disposition permettra non seulement d'avoir localement un débat afin de ne pas perturber l'agriculture traditionnelle, mais aussi d'assurer un prolongement à la recherche, car nous en avons bien besoin.

Nous adhérons pleinement à cette démarche. C'est la raison pour laquelle, s'agissant d'un amendement tendant à insérer un article additionnel, nous participerons au vote.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, vous connaissez ma position : je suis opposé à la coexistence des différentes cultures. Malgré tout, je voterai cet amendement, même si j'aurais préféré qu'il y soit écrit « grandes zones de protection » ou « périmètres qui intègrent toutes les zones AOC », afin que le maximum de territoires soient préservés de la culture d'OGM.

Des sénateurs d'un bord opposé au mien ont défendu des amendements pour protéger les zones AOC. Ils sont intervenus sur ce point en commission et, aujourd'hui, ils ont argumenté longuement, brillamment, car ils savent qu'ils doivent défendre les intérêts des agriculteurs de leur région, lesquels font des efforts pour avoir une agriculture de qualité, reconnue.

Mais il a été demandé à nos collègues de retirer leurs amendements, la raison invoquée étant que ce serait trop grave de les adopter et que l'INAO leur donnera de tout façon satisfaction.

Or, avec cet amendement n° 201 rectifié bis, on s'aperçoit que l'Europe refusera la création de zones protégées. C'est grave ! Dans ces conditions, il n'y a plus aucun pouvoir, plus aucune solution ! Si vous croyez que l'INAO pourra ensuite étendre les zones protégées alors que nous ne l'aurions pas inscrit dans la loi, vous vous faites des illusions !

Monsieur Mortemousque, vous avez choisi l'agriculture. Partant de là, vous foncez : en homme d'action, vous décidez qu'elle doit exporter, être moderne, et peu importe si votre choix crée des difficultés !

M. Dominique Mortemousque. J'ai choisi la coexistence !

M. Jean Desessard. Vous avez tort. Cette politique d'exportation ne nous amènera rien. Et vous en verrez un jour les résultats, avec des épidémies à répétition !

Il vaudrait mieux créer une agriculture de proximité, reconnue, et préserver des zones. Ainsi, nous aurions la possibilité d'avoir une agriculture vivrière de proximité. Je ne suis donc pas sûr que cette fuite en avant soit utile à l'agriculture.

M. Josselin de Rohan. C'est un sénateur de Paris qui s'exprime !

M. Jean Desessard. Quoi qu'il en soit, nous en reparlerons.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Avec l'amendement n° 201 rectifié bis, nous sommes au coeur même de la principale problématique du projet de loi.

Le fait de créer des îlots s'oppose à une autre conception, celle d'une présence, que l'on pourrait qualifier de « disséminée », de cultures et de parcelles d'OGM un peu partout dans l'hexagone.

Cela montre bien le caractère irréversible des grandes cultures d'OGM. Ce danger est susceptible de se concrétiser. Or ces cultures ne sont pas suffisamment connues sur le plan scientifique ni suffisamment maîtrisées, comme nous l'avons souligné à maintes reprises dans ce débat.

En adoptant le projet de loi visant à transposer la directive européenne, nous allons porter un coup mortel aux actuels labels et AOC et, pis encore, à ceux qui auraient éventuellement pu être attribués.

Notre position est donc tout à fait en cohérence avec l'opposition que nous avons montrée à la prétendue nécessité de culture de masse d'OGM. Nous pensons que les orientations qui doivent être réservées aux OGM de demain ne sont pas celles-là. Nous n'en avons pas besoin. Il existe d'autres moyens, plus traditionnels, pour améliorer la rentabilité et pour augmenter les quantités produites.

Commençons d'abord par supprimer les 10 % de terres en jachère, ce sera un premier progrès. Ensuite, on pourrait travailler, puisque nous sommes particulièrement déficitaires dans ce domaine, à l'amélioration en protéines de ce que nous produisons. Ce sont ces priorités, et non la situation prévue par la directive, qui devraient être mises en avant.

Nous voterons donc cet amendement. Même s'il n'est pas totalement satisfaisant, il a au moins l'intérêt de mettre le doigt sur toute la problématique de ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission et le Gouvernement ont été très clairs : les espaces réservés, c'est non ! Cette mesure est contraire à la directive et, si nous l'adoptions, nous serions irrémédiablement condamnés par la Cour de justice des Communautés européennes. Il suffit de relire les textes !

Et nous n'allons pas entériner la dérive de dix-huit présidents de conseil régional, dont Mme Royal, consistant à déterminer des régions carrément « OGM free ». Notre collègue Michel Charasse l'a clairement dit, cela ne trompe personne ! (M. Michel Moreigne s'exclame.)

En ce qui concerne l'hypothèse d'une distance supplémentaire, évoquée par notre collègue Rémy Pointereau, je suis d'accord sur l'esprit d'une telle disposition. Mais cette dernière relève du domaine réglementaire.

Quand il s'agira de produits placés sous le signe de la qualité, cela relèvera donc de la compétence de l'INAO. Concernant les produits conventionnels comme les semences, rien n'empêche les DDA d'opérer des contractualisations entre les acteurs privés que sont les agriculteurs.

Mais cette mesure ne peut être inscrite dans la loi parce que, là encore, nous ne serions pas dans l'esprit qui doit guider la transposition de la directive.

Enfin, je voudrais m'adresser à notre collègue Jean-Marc Pastor, qui m'avait habitué jusqu'à maintenant à une forme d'honnêteté intellectuelle plus structurée. Je l'entends dire qu'il faut encore donner du temps au temps et qu'il faut encore des étapes.

M. Jean-Marc Pastor. Non ! Je n'ai pas dit cela !

M. Jean Bizet, rapporteur. Cela fait dix ans que l'on travaille là-dessus et que la France avance à petits pas. Pendant ce temps, d'autres pays avancent vraiment.

Il y a 90 millions d'hectares de cultures d'OGM de par le monde, et simplement quelques dizaines d'hectares en France.

Vous déplorez l'insuffisance des cultures et des évaluations. Mais 50 % d'entre elles sont détruites, année après année, par des faucheurs volontaires ! Comment voulez-vous avoir des évaluations supplémentaires si elles sont détruites ? (M. Jean-Marc Pastor acquiesce.)

Arrêtons tout cela ! Nous sommes sur ce type de sujet depuis une heure. Le Gouvernement a apporté toutes les assurances nécessaires. Je n'irai pas plus loin. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Comme M. de Rohan l'a rappelé, quand il y a des obligations et des engagements européens, il appartient aux assemblées parlementaires de les respecter. Mesdames et messieurs les sénateurs, la France est liée par des engagements internationaux et, singulièrement, par ses engagements européens. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)

Nous savons, parce qu'il y a une jurisprudence en la matière, que l'Autriche a été condamnée pour avoir voulu créer des zones délimitées dans lesquelles les cultures d'OGM sont strictement interdites.

Voulez-vous que nous subissions une condamnation de cet ordre ? La réponse est évidente.

En revanche, monsieur Soulage, il sera tout à fait possible de mettre en place les mesures de protection nécessaires pour assurer la coexistence à laquelle nous sommes parfaitement attachés s'il s'agit de mesures particulières, adaptées à tel ou tel type de culture et mises en oeuvre département par département. C'est l'esprit même de ce texte.

Monsieur Pastor, je vous ai entendu à l'instant oser dire qu'aucun effort de recherche n'était entrepris sur des sujets tels que ceux qui nous intéressent aujourd'hui. Vous ne seriez pas au courant de ces réalités, je pourrais mettre cela sur le compte de l'ignorance ; mais je sais que tel n'est pas le cas, car vous avez beaucoup travaillé et vous connaissez les organismes de recherche qui s'en occupent.

L'INRA est très occupé par tous ces sujets dont nous débattons aujourd'hui. Cet institut est chef de file européen dans un grand programme sur la coexistence des types de cultures.

L'agence nationale de la recherche a, en 2006, décidé de consacrer 16 millions d'euros pour les développements en biotechnologie, 18 millions d'euros sur le thème de l'agriculture et du développement durable et 15 millions d'euros sur le thème de l'alimentation et de la nutrition, thèmes dont nous discutons en ce moment. Il y a donc un effort de recherche considérable.

Tout cela est indissociable. Le dispositif proposé nous permet d'expérimenter et de commercialiser des OGM avec toutes les garanties de sécurité en termes d'innocuité pour la santé et de protection de l'environnement. Notre appareil de recherche est le premier au niveau européen dans ces matières, et il nous permet d'avoir l'éclairage scientifique nécessaire pour prendre des décisions en connaissance de cause. Il ne s'agit que de cela.

Sachons adopter des dispositifs solides, fiables et durables qui résisteront à d'éventuelles procédures contentieuses. Ces mesures nous permettront - c'est l'intention de la plupart d'entre vous, je crois - d'avoir une démarche raisonnée et scientifiquement éclairée pour ne pas fermer la porte au progrès et, en même temps, pour donner toutes les garanties à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Je n'ai pas été rassuré par les propos tenus tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, car je ne partage pas la même analyse, s'agissant de la protection par l'INAO.

Monsieur le ministre, en ce qui concerne les problèmes de transposition de la directive, je remarque que certaines dispositions sont transposées et que d'autres, comme la coexistence des cultures, sont au contraire laissées à l'appréciation des États membres ; cela a encore été réaffirmé ces jours-ci.

Monsieur le rapporteur, la comparaison avec l'Autriche n'est pas appropriée.

Si l'on considère les termes de la loi régissant les semences, on peut estimer que c'est l'État qui fera l'instruction du dossier et l'application de ces mesures. Il ne faut donc pas faire d'amalgames.

Les ministres de l'agriculture se réuniront début avril pour discuter des problèmes de coexistence des cultures. Pouvoir montrer que la France défend tous ses joyaux en matière d'agriculture et de territoires de qualité serait à mon avis un formidable appui.

Cette démarche prudente correspond parfaitement, pour moi, au principe de précaution.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Daniel Soulage. Sinon, je ne comprends vraiment pas ce que recouvre ce principe !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié bis.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UC-UDF.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 156 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre IV.

CHAPITRE IV

MODIFICATIONS DU CHAPITRE V

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

Article 17

I. - L'intitulé du chapitre V du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V : Sanctions administratives ».

II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 sont abrogés. Les articles L. 535-5 à L. 535-8 deviennent les articles L. 535-1 à L. 535-4.

III. - L'article L. 535-1 issu du II du présent article est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « lors de l'autorisation » sont ajoutés les mots : « de dissémination volontaire » ; la référence à l'article L. 535-2 est remplacée par la référence à l'article L. 533-12 ;

2° Aux paragraphes I et II, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».

IV. - À l'article L. 535-4 issu du II du présent article, les références aux articles L. 535-5, L. 535-6 et L. 535-7 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 535-1, L. 535-2 et L. 535-3.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le chapitre V du titre III du livre V du code de l'environnement est intitulé : « Sanctions administratives ».

II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 de ce même code sont abrogés.

III. - L'article L. 535-5 est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence :

« L. 533-12 » et après  les mots : « lors de l'autorisation » sont insérés les mots : « de dissémination volontaire » ;

2° Aux I et au premier alinéa du II, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « administrative ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Outre quelques modifications rédactionnelles, il s'agit d'une mesure de codification.

Le Gouvernement souhaitait modifier les numéros de certains articles du code de l'environnement, ce qui pourrait créer des confusions dans la lecture du code.

La suppression du IV de l'article répond à la même préoccupation.

Mme la présidente. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Dans le premier alinéa de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, issu du II du présent article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.

CHAPITRE V

MODIFICATIONS DU CHAPITRE VI RELATIF AUX DISPOSITIONS PÉNALES

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions pénales

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.

Article 18

I. - L'article L. 536-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 125-3 est supprimée ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans les cinq jours de leur clôture » ; après les mots : « dissémination volontaire » sont ajoutés les mots : « à toute autre fin que la mise sur le marché ».

II. - L'article L. 536-2 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'organismes génétiquement modifiés ne faisant pas l'objet d'une réglementation particulière, les infractions aux dispositions des articles L. 533-3, L. 533-4, L. 533-6 et L. 533-9 à L. 533-11 et des textes pris pour leur application sont constatées et recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 536-1. »

III. - L'article L. 536-5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 535-2, L. 535-5 ou L. 535-6 » sont remplacés par les mots : « L. 533-12, L. 535-1, L. 535-2 ou L. 535-3 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou une mise sur le marché » sont supprimés ; la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1.

IV. - À l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III de cet article :

1° Au premier alinéa, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence « L. 533-12 » ;

II. Au dernier alinéa (2°) du même III, supprimer les mots :

la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions pénales mentionnées au présent article ne sont applicables qu'aux deux phases de recherche en milieu confiné et de prolongement des expérimentations en milieu naturel.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. C'est un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

TITRE II

AUTRES MODIFICATIONS

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier l'organisation du projet de loi en supprimant cette division pour lui substituer, après l'article 19, un nouveau titre relatif à la coexistence des cultures, qui constitue le sujet essentiel des articles suivants du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

CHAPITRE I^ER

AUTRES MODIFICATIONS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Chapitre VI

Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans les installations classées

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.

Article 19

L'article L. 515-13 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « La mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « L'utilisation » ;

2° Après le I sont insérées les dispositions suivantes :

« II. - Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 à des fins de production industrielle sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2.

« La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ne peuvent pas demeurer confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »

3° Au paragraphe II devenu III, les mots : « à 1 525 € » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des installations classées, dans la limite de 5 000 € ». Les mots : « Il est réduit à 305 € » sont remplacés par les mots : « Il peut être réduit ».

Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :

2° Après le I est  inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - Les utilisations confinées à des fins de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2.

« La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'État  ».

3° Dans la troisième phrase du premier alinéa du II, les mots : « à 1525 euros » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des installations classées, dans la limite de 5000 euros ». Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Il est réduit à 305 euros » sont remplacés par les mots : « Il peut être réduit ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a deux objets.

Tout d'abord, il porte une mesure de codification. Il s'agit du même problème de renumérotation qu'à l'article 17.

Ensuite, il inverse la logique relative à la confidentialité des informations transmises par l'exploitant, afin de mettre en évidence l'obligation de transparence qui pèse sur celui-ci, ce qui correspond à l'esprit du présent texte. Cette dernière modification reprend d'ailleurs celle que deux amendements ont apportée au titre I^er du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. La rédaction proposée par la commission est incontestablement meilleure. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Division additionnelle après l'article 19

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer une  division additionnelle ainsi rédigée :

Titre II bis

La coexistence entre cultures

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 19.

CHAPITRE II

MODIFICATIONS DU CODE RURAL

Article 20

I. - Le II de l'article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le conseil des biotechnologies mentionné à l'article L. 531-3 du code de l'environnement est consulté sur les protocoles de surveillance. »

II. - Au IV de l'article L. 251-1, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :

« Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. »

III. - Au VI de l'article L. 251-1, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies ».

IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 137, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Après la première phrase du IV de l'article L. 251-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration auprès du ministre de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :

« 1° la date et les références de l'autorisation de mise en culture ;

« 2° la localisation exacte des cultures ;

« 3° les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;

« 4° les identités du producteur ou de l'importateur de semences et de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées.

« L'ensemble de ces indications sont consignées dans un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés à visée commerciale et expérimentale, établi auprès du ministère de l'agriculture. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à préciser le régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM.

Il s'agit, dans un souci de transparence, d'indiquer les renseignements que les agriculteurs cultivant des OGM devront déclarer.

En effet, nous savons qu'un millier d'hectares de maïs Bt sont aujourd'hui cultivés en France, sans que l'autorité administrative et encore moins les citoyens soient au courant. Une telle situation est anormale, et votre projet de loi tend à y remédier.

Mais, au delà, il est essentiel que l'on sache parfaitement où les OGM seront cultivés en France, quelles variétés seront concernées et quelles quantités seront produites.

En outre, il serait normal que les paysans voisins d'un cultivateur d'OGM soient au courant du choix fait par cet exploitant. Le dialogue qui en résultera sera toujours préférable au maintien du secret. Une telle transparence pourra également inciter beaucoup d'agriculteurs à renoncer à cultiver des OGM, ce dont nous ne pourrons que nous féliciter.

C'est pourquoi, en lien avec cette exigence d'information, nous demandons qu'un registre public des OGM cultivés en France soit tenu et communiqué au public, afin, évidemment, de respecter un principe de transparence, fondamental en démocratie.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 179 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 204 rectifié ter est présenté par MM. Mercier,  Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire, auprès du ministre chargé de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise notamment :

« 1) La date et les références de l'autorisation de mise en culture ;

« 2) La localisation géographique exacte des cultures : nom de la commune et numéro de toute parcelle cadastrée ;

« 3) Les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées ;

« 4) L'identité du producteur et/ou de l'importateur des semences génétiquement modifiées ;

« 5) L'identité de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles ensemencées en plants génétiquement modifiés. »

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 179.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration préalable à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu d'apporter un ensemble d'informations.

Cela permet une mise en conformité du projet de loi avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement.

La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre.

Permettez-moi à cet égard de citer un extrait du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 9 décembre 2005 : « Attendu, aux termes des débats devant le tribunal, qu'il apparaît que le transfert de gènes modifiés, dans le cadre d'essais en plein champ, constitue une source d'atteinte à la propriété des exploitants agricoles ne recourant pas aux semences génétiquement modifiées ainsi qu'une atteinte au maintien du libre choix, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, de différentes filières d'exploitation agricole ; que les conséquences de l'introduction et de la diffusion de gènes modifiés dans l'espace rural sont, en l'état, largement inconnues et non maîtrisées, notamment dans le moyen et le long terme, alors que cette diffusion est elle-même irréversible et que ses conséquences dans la chaîne alimentaire sont indéterminées, ce danger étant, enfin, en l'état, non assuré... ».

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié ter.

M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration préalable, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations.

Cela permettrait de transposer de manière précise les dispositions de la directive 2001/18/CE, dans un souci de transparence accrue.

Selon les termes de cette directive, toute culture d'OGM doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Cette déclaration est assortie de précisions quant à la localisation géographique exacte des cultures, aux variétés d'OGM cultivés, ainsi qu'à l'identité du producteur, de l'importateur des semences génétiquement modifiées et de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles.

Cette déclaration sera un préalable au registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées que prévoit la directive. Ce registre permettra le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence et d'une information accrue du public.

Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par MM. Marc,  Pastor,  Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après les mots :

autorité administrative

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du IV de l'article L. 251-1 du code rural :

la localisation géographique exacte de ses cultures, y compris le nom de la commune et le numéro de toute parcelle cadastrée, ainsi que les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en culture, dans laquelle il est tenu de fournir un ensemble d'informations.

Il vise à mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées, registre destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement.

Nous ne revenons pas sur notre proposition concernant les commissions locales d'information et de surveillance. Il importe que ces informations soient connues localement. La déclaration des parcelles est un préalable à la création de ce registre.

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :

autorité administrative

insérer les mots :

et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à établir une transparence totale en matière de culture de produits génétiquement modifiés. Toute personne cultivant de tels produits devra prévenir les exploitants des parcelles voisines. Ce dispositif paraît beaucoup plus adapté que celui qui est proposé dans les amendements faisant l'objet de la présente discussion commune.

Cet élément sera également utile pour le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation. En effet, l'exploitant constatant la présence fortuite d'OGM dans sa récolte doit pouvoir en identifier la provenance.

Madame la présidente, compte tenu de l'importance de cet amendement, et afin de clarifier le débat, la commission demande sa mise aux voix par priorité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est de droit.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 137, qui va bien au-delà des exigences de la directive 2001/18/CE.

Je rappelle qu'il est ici question de la culture de produits génétiquement modifiés ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire d'essais et d'analyses approfondies, ce qui dépasse de très loin les pratiques habituelles en matière de culture de végétaux.

Il nous faut donc faire un choix. Si nous autorisons la culture des produits génétiquement modifiés, il n'y a pas de raison de communiquer des éléments concernant la vie privée des exploitants, tels que leur localisation ou leur identité.

Je rappelle que, saisie de la question des informations pouvant être rendues publiques, la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, a émis un avis défavorable sur la divulgation du nom des exploitants.

La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n^os 179, 204 rectifié ter et 94.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 137, 179, 204 rectifié ter et 94. Il est en revanche favorable à l'amendement n° 41 de la commission.

Pour l'essentiel, les informations dont les auteurs de ces amendements souhaitent la communication seront rendues publiques. Toutefois, cela relève clairement du domaine réglementaire. Il est difficilement imaginable, en effet, que la loi détermine en détail les informations qui seront communiquées et accessibles dans un répertoire.

En revanche, sur le principe, la règle doit être la transparence totale, sous une réserve que M. le rapporteur a bien fait de rappeler : la vie privée doit être respectée. L'identité de l'exploitant ne peut donc pas être communiquée. Les autres éléments le seront et seront parfaitement accessibles.

Je le répète : nous souhaitons la transparence la plus totale dans ce domaine si sensible. Mais convenez que certains détails relèvent non pas de la loi et de sa solennité, mais bien plus opportunément du règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

M. Jean-Marc Pastor. Avant-hier soir, très tard, après la séance, j'ai regardé un reportage à la télévision sur la Suède et ses pratiques en matière de transparence et d'information, lesquelles sont incroyables. Notre pays aurait certainement beaucoup à apprendre dans ce domaine.

Nous débattons d'un sujet sensible depuis trois jours. La question essentielle est celle de la transparence et de l'information.

Vous dites, monsieur le ministre, et je vous crois, qu'un certain nombre d'informations seront précisées par décret. Mais, vous le savez comme moi, la société s'interroge. Plus nous lui donnerons d'informations, plus nous pourrons lui dire que nous l'avons entendue et plus nous la rassurerons.

Personnellement, je regrette que nous n'allions pas jusqu'au bout de la démarche et que nous n'inscrivions pas dans le projet de loi quelles informations devront être communiquées.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les remarques de M. le rapporteur me semblent tout à fait contradictoires. Comment un voisin pourra-t-il savoir à quelle parcelle il doit une dissémination fortuite - ou volontaire d'ailleurs !- s'il ne connaît ni son numéro ni le nom de son exploitant ?

Il y a là un véritable problème. Soyez transparent et vous serez plus clair !

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 137 et 94 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 179 et 204 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Doublet,  Pointereau et  Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot,  Leroy,  de Raincourt,  Juilhard,  Barraux,  Martin et  Gouteyron, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:

... - Les quatrième et cinquième phrases du IV de l'article L. 251-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« À cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit dans son dossier de demande d'autorisation les informations concernant la modification génétique introduite ainsi que la méthode d'analyse spécifique à mettre en oeuvre. »

M. Dominique Mortemousque. Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait.

Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié est retiré.

L'amendement n° 136, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le IV de l'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 178, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies »

M. Jean Desessard. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 178 est retiré.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 20

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré après l'article L. 251-1 du code rural un article ainsi rédigé :

« Art. L. 251-1-1. - L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public et régulièrement mis à jour. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement prévoit, conformément à la directive 2001/18/CE, la création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM.

Le Gouvernement estimait que la création de ce registre était d'ordre réglementaire. Il me semble au contraire qu'il est utile de l'inscrire dans la loi, car il est attendu par nos concitoyens. Le dispositif y gagnera en transparence.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 215, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot :

localisation

insérer les mots :

à l'échelle départementale

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Ce sous-amendement vise à préciser que la déclinaison territoriale du registre national s'effectue à l'échelle départementale.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. César,  Juilhard et  Pointereau, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot :

localisation

insérer les mots :

à l'échelle départementale

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Marc,  Pastor,  Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 251-1 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un registre public actualisé des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministère de l'agriculture. Ce registre public actualisé est mis à la libre disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute personne qui le souhaite peut demander par courrier la communication de ce registre public actualisé, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à transposer l'article 31 de la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre doit être rendu public.

Cet amendement répond à un souci d'information du public, de transparence et de surveillance des conséquences de la mise en culture d'OGM.

Par ailleurs, si vous me le permettez, madame la présidente, je ferai une brève remarque sur l'amendement n° 42 de la commission. Contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, le dispositif qu'il propose ne permettra pas aux voisins des exploitants d'OGM de savoir à qui ils doivent une dissémination.

Mme la présidente. L'amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - 1°Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'Agriculture.

« 2° Ce registre comporte les indications suivantes fournies dans la déclaration du IV bis de l'article L. 251-1 (cf. amendement n° 179).

« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées.

3° Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande.

« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le suivi des effets des OGM sur l'environnement est absolument essentiel. En effet, compte tenu de leur résistance, les OGM pourraient envahir divers milieux et faire disparaître plusieurs espèces endémiques, contribuant ainsi à la dégradation de la diversité biologique.

Un gène modifié peut contaminer d'autres espèces : ainsi une plante résistante aux herbicides et aux insecticides pourrait-elle transmettre ses gènes de résistance et rendre résistants des insectes ou des plantes indésirables, qui exigeront des traitements plus puissants, souvent moins sélectifs.

Une plante OGM résistant à un herbicide permet de n'utiliser que cet herbicide total en grande quantité, au lieu d'un cocktail d'herbicides spécifiques. Aux États-Unis, les quantités d'herbicides utilisées par les agriculteurs sur des cultures transgéniques ont augmenté de 60 000 tonnes entre 1996 et 2004 pour le maïs, le soja et le coton. Conséquence dangereuse : des « super mauvaises herbes » - superweeds en anglais - apparaissent.

Les OGM, que l'on présente comme des solutions face aux abus de pesticides, ne sont pas efficaces de ce point de vue ; ils sont même contre-productifs à terme. Ainsi, le maïs transgénique Bt - bacillus thunringiensis - dégage en permanence des toxines contre les insectes. On estime aujourd'hui qu'un champ de maïs Bt contient entre 1 500 et 2 000 fois plus de protéines insecticides que lors de pulvérisations classiques dans le cadre d'une agriculture conventionnelle.

Alors que 98 % des OGM sont des plantes à pesticide, elles ne sont pas soumises à l'avis de la commission des toxiques. Une telle pratique n'est pas saine, car les insectes visés par cet insecticide permanent s'adaptent à une telle dose.

À cet égard, le cas de l'Argentine est très éclairant. L'abus de soja transgénique a abouti à une situation alarmante : abus d'herbicides, stérilité des sols, réduction de la biodiversité.

En 1997, l'Argentine a été l'un des premiers pays du monde, avec les États-Unis, à permettre les cultures d'OGM. L'importation massive du soja Roundup Ready de Monsanto, une variété résistante au glyphosate - produit commercialisé sous le nom de Roundup par la compagnie -, a ainsi été autorisée.

Les agriculteurs argentins ont vu dans cette nouvelle culture la solution à certains de leurs problèmes les plus urgents. Au cours des huit dernières années, une proportion considérable de terres arables en Argentine a été consacrée à la culture du soja transgénique. De nombreuses plaintes ont été déposées en raison des dommages causés aux récoltes par le glyphosate et autres herbicides. La conversion générale et incontrôlée au soja transgénique a suscité des problèmes imprévus.

Mme la présidente. L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Mercier,  Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture. 

« 2° Ce registre comporte les indications fournies dans le IV bis (cf. amendement n° 204 rectifié).

« Les données du registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés sont constamment actualisées. 

« 3° Le registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés est mis à la disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute reproduction du registre est autorisée, aux frais de la personne qui en fait la demande. 

« Toute personne qui le souhaite peut également demander par courrier la communication du registre public des disséminations, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. ».

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de prendre en compte les prescriptions de la directive 2001/18/CE. Il permet de réunir dans un registre public toutes les déclarations de disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, dont nous avons parlé lors de la discussion de notre amendement n° 204 rectifié ter.

Cet amendement disposait que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en cultures d'OGM, dans laquelle il est tenu de donner un ensemble d'informations, comme la localisation géographique exacte des cultures, les variétés d'organismes génétiquement modifiés cultivées, l'identité du producteur ou de l'importateur des semences génétiquement modifiées, et celle de l'exploitant agricole propriétaire des parcelles.

Une transposition maximale de la directive permettrait de mettre en place ce registre, qui serait constamment actualisé dans un souci de transparence et d'information du public.

Par ailleurs, cet article prévoit la diffusion des informations de ce registre sur l'internet, ce qui est un grand pas vers un accès élargi à toute l'information disponible concernant les organismes génétiquement modifiés.

Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 251-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont consignées dans un registre dont l'accès est public. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rappeler le caractère public du registre consignant les emplacements où sont pratiquées des cultures OGM en plein champ. Le secret a trop longtemps prévalu en ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 215, présenté par M. Michel Charasse, je souligne que la directive ne fixe pas le niveau de précision de la localisation conseillée dans le registre public. On peut donc s'interroger sur l'échelle la plus pertinente. Le niveau départemental me paraît adéquat.

J'observe toutefois qu'il s'agit là d'une précision plus réglementaire que législative. C'est pourquoi la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.

S'agissant de l'amendement n° 95 rectifié, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Enfin, la commission est défavorable aux amendements n^os 180 rectifié, 207 rectifié bis et 181 rectifié.

M. Jean Desessard. L'UDF est aussi mal traitée que les Verts !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Il y a effectivement une frontière entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Nous avons, mesdames, messieurs les sénateurs, un égal respect pour la loi mais, parvenus à un certain degré de détails, ce n'est pas forcément respecter la loi que d'inscrire ces détails dans un texte qui a vocation à durer.

M. Jean Desessard. Bavardage législatif, monsieur Charasse !

M. François Goulard, ministre délégué. L'amendement n° 42 nous paraît poser un principe important, qui relève de la transparence, dont j'ai dit à plusieurs reprises qu'elle inspirait notre texte.

En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 215. Je considère en effet que nous devons avoir une information très précise, et ce sous-amendement, tel que je l'interprète, me paraît restrictif.

Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 95 rectifié, 180 rectifié, 207 rectifié bis et 181 rectifié, étant entendu qu'ils sont très largement satisfaits par l'amendement n° 42 de la commission et qu'ils entrent dans des détails qui relèvent, à l'évidence, du règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 215.

M. Jean-Marc Pastor. Pouvoir disposer d'une liste au niveau départemental me semble de nature à clarifier et à simplifier les choses. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je ne vous suis pas quand vous dites que cette proposition compliquerait les choses.

Nous devons nous efforcer d'être le plus près possible du citoyen, et une liste départementale me paraît quand même plus facilement utilisable qu'une liste qui serait plus globale.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je n'ai pas vraiment été convaincu par les explications du rapporteur - encore que celui-ci soit resté très prudent sur ce sujet - ni surtout par celles du ministre.

Monsieur le rapporteur, on peut effectivement considérer que votre amendement renvoie à un décret, ou à un acte réglementaire, le soin de déterminer à quel niveau se fait l'information.

Pour ma part, je pense que, s'il s'agit d'une information régionale ou départementale, il se trouvera toujours quelqu'un pour faire un recours et un tribunal administratif, quel qu'il soit, pour décider que cette information doit se faire au niveau plus bas, de la commune, de la parcelle, du cadastre, de ce que vous voulez... Donc, en inscrivant dans la loi la précision, au moins, nous éviterons que les tribunaux administratifs n'interviennent de façon intempestive !

Par ailleurs, si j'ai bien compris ce qu'a indiqué le ministre, la directive européenne ne précise pas à quel niveau doit se faire l'information. Donner l'information au niveau départemental me paraît suffisant étant entendu que, de toute façon, le maire est informé à un moment ou à un autre.

M. François Goulard, ministre délégué. C'est vrai !

M. Michel Charasse. Les choses finissent donc toujours par se décliner au niveau communal, et je ne pense pas que le rapporteur pourra me contredire sur ce point. Par conséquent, publier la liste au niveau départemental, étant entendu que l'information descendra ensuite d'elle-même, puisque les maires sont prévenus commune par commune, me paraît une sage précaution.

En d'autres termes, monsieur le ministre, si vous avez assez de gendarmes pour couvrir la France, allez-y ! S'il vous faut, à cette fin, requérir l'armée chinoise, je ne suis pas sûr qu'on vous la prêtera ! (Sourires.) Je préfère donc le niveau départemental dans un premier temps.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Il est possible que je me trompe, mais je doute que M.  Pastor ait lu l'exposé des motifs du sous-amendement de M. Charasse, car les intentions exprimées par l'un et par l'autre me paraissent assez contradictoires.

En ce qui nous concerne, nous voulons la transparence la plus totale en la matière.

M. le rapporteur, à très juste titre, a insisté sur le respect des droits individuels et donc sur la protection de l'identité du cultivateur. C'est légitime. Parmi les données objectives, il y a la parcelle. Il est normal qu'elle soit connue. En revanche, l'identité de l'agriculteur n'est pas nécessaire à l'information du public.

M. Michel Charasse. Quand on a le numéro de la parcelle, on a le cadastre et le nom du propriétaire !

M. François Goulard, ministre délégué. Pour le reste, monsieur Charasse, vous évoquez les nécessités du maintien de l'ordre... en termes imagés.

M. Michel Charasse. En tant qu'élu du Puy-de-Dôme, j'ai bien donné l'année dernière !

M. François Goulard, ministre délégué. Je partage votre préoccupation de voir l'ordre républicain toujours respecté. Quand nous aurons défini, ce que nous sommes en voie de faire, une législation claire et respectueuse du principe de précaution inscrit dans la Constitution garantissant au citoyen que tous les risques concernant tant la santé humaine que la protection de l'environnement sont envisagés, étudiés et suivis, les débordements qui ont quelquefois donné lieu, y compris devant certains tribunaux, en première instance, à des jugements que je n'hésite pas à qualifier de relativement complaisants, ne seront plus admissibles et l'État sera fondé à faire respecter totalement la loi.

M. Michel Charasse. Vous êtes naïf !

M. François Goulard, ministre délégué. Telles sont les précisions que je voulais apporter, monsieur Charasse, et qui justifient le maintien de mon avis défavorable sur votre sous-amendement.

M. Michel Charasse. C'est de l'angélisme !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 215.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 42.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, la dernière phrase de votre amendement dispose : « Ce registre est rendu public et régulièrement mis à jour. »

L'adverbe « régulièrement » me paraît trop flou. C'est pourquoi je propose que le registre soit actualisé au moins annuellement, sachant que cette périodicité correspond à celle des semences.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je pense que le mot « régulièrement » est suffisamment explicite. Chacun aura compris que, de toute façon, les cultures sont effectivement annuelles.

M. François Goulard, ministre délégué. Généralement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 21

Dans le chapitre III du titre VI du livre VI sont insérés les articles L. 663-8 à L. 663-17 ainsi rédigés :

« Art. L. 663-8. - La mise en culture des plantes et plants autorisés au titre de l'article L. 533-4 du code de l'environnement ou en vertu du règlement n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés est soumise au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Ces conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement. 

« Art. L. 663-9. - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. 

« Art. L. 663-10. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique défini au II résultant de la présence fortuite de l'organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;

« 2° Le produit de la récolte était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;

« 3° L'étiquetage du produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

« II. - Le préjudice économique mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à une telle obligation. 

« Art. L. 663-11. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre de l'article L. 663-10.

« Cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12. 

« Art. L. 663-12. - Tout exploitant agricole ayant droit à la réparation d'un préjudice économique au titre de l'article L. 663-10 est indemnisé par un fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. 

« Ce fonds est alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11.

« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, dans la limite de 100 € par hectare de culture de la variété génétiquement modifiée.

« Cette taxe est exigible à compter de la déclaration prévue à l'article L. 251-1. Elle est constatée, contrôlée et recouvrée suivant les règles, garanties et sanctions applicables en matière de contributions indirectes.

« Le fonds peut également être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels.

« La gestion comptable et financière du fonds relève d'un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Les frais exposés par l'office pour sa gestion sont pris en charge par le fonds.

« Art. L. 663-13. - L'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre de l'article L. 663-10, la formulation des offres d'indemnisation ainsi que le paiement des indemnités sont assurés par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. 

« L'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance des personnes dont la responsabilité peut être engagée en application du I de l'article L. 663-10.

« Les actions contre l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, résultant de l'application du présent article, sont portées devant le juge judiciaire.

« Art. L. 663-14. - L'exploitant qui a contribué par sa faute à la réalisation du préjudice mentionné au II de l'article L. 663-10 est exclu du bénéfice de l'indemnisation à due proportion du dommage qui lui est imputable. 

« Art. L. 663-15. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité de l'exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée sur tout autre fondement. 

« Art. L. 663-16. - Si l'exploitant agricole responsable du dommage a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité au titre de l'article L. 663-10, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est subrogé dans les droits du demandeur, à due concurrence des sommes versées, contre l'assureur de l'exploitant responsable. 

« Si l'exploitant agricole responsable du dommage n'a pas souscrit un tel contrat d'assurance, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est subrogé dans les droits du demandeur, à due concurrence des sommes versées, contre cet exploitant, en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 663-8.

« Art. L. 663-17. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 663-10 à L. 663-16. »

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul. L'article 21 concerne la création du fonds d'indemnisation, la taxe l'alimentant et les responsabilités des uns et des autres.

Permettez-moi, afin de simplifier un peu les choses, d'opérer un rapprochement - peut-être osé, me direz-vous -, entre les problèmes de responsabilité en matière de conduite automobile et ceux qui peuvent se produire à l'occasion de la culture des OGM.

En cas d'accident automobile, trois sortes de responsabilité peuvent être engagées. C'est également le cas en matière de préjudice résultant de la culture d'OGM.

La première responsabilité est celle du conducteur, en cas de faute de conduite, que l'on pourrait comparer à un non-respect des bonnes pratiques de la part de l'exploitant.

La deuxième responsabilité peut être celle du fabricant, en cas de vice caché du véhicule, que l'on pourrait comparer à une faute de la part de l'obtenteur dans la présentation des essais qu'il aura soumis au Haut conseil des biotechnologies.

La troisième responsabilité peut être celle du service des mines pour l'autorisation de mise sur le marché, après examen du prototype, etc., autrement dit, celle de l'autorité administrative qui aura donné l'autorisation.

Or je ne comprends pas que, dans cet article 21, le seul, en dehors de l'État, à contribuer à ce fonds de garantie soit l'exploitant ; devraient y être associés, au moins, les obtenteurs.

Par ailleurs, dès lors que l'on parle d'un contrat d'assurance imposé à l'exploitant, on évoque un risque. Or comment définir un produit assuranciel sans avoir évalué les risques pour chaque couple gène plante ?

On sait pertinemment qu'il y a une différence entre le maïs et le colza ou les espèces crucifères. On sait parfaitement maîtriser - n'en déplaise à certains collègues ! (Sourires.) - l'hybridation accidentelle entre certains maïs et le maïs naturel par la définition d'un périmètre de protection, le décalage des semis,... je n'entrerai pas plus avant dans la technique agricole. Il s'agit, en l'occurrence, d'un risque relativement faible par rapport à celui qui existe, par exemple, pour le colza.

Sans revenir sur le fait que l'exploitant serait le seul contributeur, je comprends mal qu'on lui impose, pour des risques totalement différents, une taxe forfaitaire, démesurée de surcroît - le montant de cent euros à l'hectare prête à discussion -, et ce parfois pour de simples essais. Je rappelle en effet que nous ne nous exprimons, Jean-Marc Pastor et moi, que sur la démarche de la deuxième phase, à savoir la mise en essai.

Aussi longtemps qu'il ne sera pas procédé à l'évaluation des risques que nous réclamons depuis le début de ce débat, comment voulez-vous qu'apparaisse sur le marché un produit assuranciel ? Comment voulez-vous que les groupes d'assurance définissent la cotisation due par l'exploitant ?

Il y a là un problème que nous souhaitons voir aborder et nous défendrons des amendements en ce sens.

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après le chapitre II du titre VI du livre VI est inséré un chapitre ainsi intitulé :

«  Chapitre II bis

«  La culture des plantes génétiquement modifiées

II. En conséquence, remplacer respectivement dans l'ensemble du projet de loi les références :

L. 663-8, L. 663-9, L. 663-10, L. 663-11, L. 663-12, L. 663-13, L. 663-14, L. 663-15, L. 663-16 et L. 663-17

par les références :

L. 662-4, L. 662-5, L. 662-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 662-9, L. 662-10, L. 662-11, L. 662-12 et L. 662-13

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il semble regrettable d'insérer des dispositions aussi importantes que celles portées par l'article 21 du projet de loi dans un chapitre consacré à des dispositions diverses qui ne traitent en rien des mêmes sujets. Aussi, nous proposons de créer un chapitre spécifique dans ce titre VI.

Il s'agit donc d'un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 97 est présenté par MM. Marc,  Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste.

L'amendement n° 141 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 195 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Soulage,  Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :

La mise en culture

insérer les mots :

, la récolte, le stockage et le transport

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour défendre l'amendement n °97.

M. Jean-Marc Pastor. Le règlement n °1829 du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 septembre 2003, exige que soit assurée la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne de transformation. Cette traçabilité se traduit par une obligation d'information entre exploitants à chaque étape de la mise sur le marché, ce qui implique, de fait, de mettre en place les dispositifs adéquats visant à éviter la dissémination fortuite dans les filières non-OGM.

Dans la mesure où ce projet de loi n'aborde pas expressément toutes les étapes se situant en amont ou en aval de la première commercialisation ou de la mise en culture des OGM, il convient de combler cette lacune et d'indiquer clairement, par le biais de cet amendement, que sont prises en compte les étapes de récolte, de transport et de stockage des OGM.

En effet, ces dernières se déroulent toujours sous la responsabilité de l'exploitant et peuvent parfaitement donner lieu à des contaminations - bien entendu, fortuites - aussi importantes que celles qui interviennent lors de la mise en culture.

Mme la présidente. Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n°°223, présenté par le Gouvernement.

Ce sous-amendement est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 97 par les mots :

jusqu'au stade de l'organisme stockeur

M. François Goulard, ministre délégué. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n ° 223 est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 141.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit, par cet amendement, de suivre un produit à tout moment de la chaîne de production. Pourront être suivies, par ce biais, les contaminations fortuites possibles dans le cadre de la récolte, du stockage et du transport et indemnisés ceux qui verraient leurs produits contaminés sans être à proximité d'un champ de cultures OGM et ayant fait le choix de cultiver des produits non-OGM.

En effet, les exemples de ce type de contamination sont très nombreux. La contamination de variétés originelles de tomates à l'université Davis, aux États-Unis, en est un exemple malheureux : cette université a en effet perdu toutes ses variétés pures originelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 195.

M. Jean Desessard Cet amendement est identique à ceux de mes collègues MM. Pastor et Le Cam, qui les ont très bien défendus. Je me limiterai à ajouter que ce projet de loi ne prend en compte qu'a minima les risques de contamination. En effet, si tous les risques étaient réellement pris en compte, la conclusion logique serait un moratoire de fait sur les OGM, puisque le respect de telles précautions leur ferait perdre toute rentabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 200 rectifié bis.

M. Daniel Soulage. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'ont dit mes collègues.

M. Jean Desessard. C'est un front uni !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La question spécifique des produits génétiquement modifiés est celle des flux de gènes entre champs et cette particularité justifie un dispositif adapté. En revanche, la question des conditions de récolte, de stockage et de transport des récoltes ne soulève pas les mêmes interrogations et les agriculteurs savent déjà y répondre. De plus, nous ne sommes plus ici dans le cadre d'une présence fortuite.

Pour autant, j'ai bien entendu, lors des auditions que j'ai menées, les interrogations de nombreux acteurs du dossier sur l'application de la coexistence en aval de la filière. Les différents acteurs auxquels il est fait référence appartiennent, certes, à une même filière, mais ils ne participent pas à la constitution du fonds.

Après avoir recueilli de plus amples informations auprès des services du ministère de l'agriculture et alors que la commission avait prononcé un avis de sagesse, j'émettrai, à titre personnel, un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Madame la présidente, ce que vient de dire M. le rapporteur est parfaitement exact. Nous visons dans cet article un champ de responsabilités tout à fait spécifique, lié à la présence d'un certain nombre d'espèces OGM dans une parcelle où, par hypothèse, seraient cultivées des espèces traditionnelles.

Nous avons pensé que ce risque d'ordre économique, très spécifique, méritait d'être couvert par un mécanisme particulier. Tel est l'objet des dispositions que nous vous proposons.

Les questions relatives au stockage et au transport sont différentes. Au demeurant, nous ne prétendons pas, en ayant couvert un type de responsabilités particulier, avoir épuisé le sujet des responsabilités. Ces dernières sont très diverses : il peut y avoir la responsabilité pour faute, la responsabilité pour non-respect des prescriptions qui régiront les autorisations de mise sur le marché, les AMM, ou pour toute autre raison.

Nous visons, pour notre part, un type de responsabilité bien précis, qui est une responsabilité sans faute et qui appelle une solution particulière.

Pour des raisons de clarté, nous avons pensé préférable de cantonner le texte qui vous est proposé à cette responsabilité sans faute. Toute extension serait relativement incohérente, ne serait-ce, ainsi que l'a indiqué M. le rapporteur, que parce que, s'agissant du stockage et du transport, les acteurs concernés ne contribuent pas au fonds de garantie.

Je le répète, le problème est beaucoup plus simple à ce niveau, de simples mesures de nettoyage permettant d'éviter d'avoir une proportion repérable de plantes OGM parmi d'autres plantes. Il s'agit de phénomènes tout à fait factuels. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un mécanisme particulier de responsabilité.

C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je suis défavorable à l'ensemble des amendements présentés.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'ai relevé dans les propos de M. le ministre un point qui ne me semble pas tout à fait cohérent.

Le risque qui existe au niveau du stockage n'épargne pas non plus l'exploitant agricole.

Lors des auditions, il a été fait état du problème qui se poserait y compris au niveau des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, où, le matériel étant mis en commun, il faudrait pouvoir utiliser deux ou trois semoirs différents selon les espèces cultivées.

Si les bonnes pratiques, que vous appelez « les prescriptions », monsieur le ministre, sont respectées, autrement dit s'il n'y a pas de faute en amont, le plus grand risque de dissémination vient bien du stockage et du transport.

J'admets que l'article 21 s'applique uniquement à la responsabilité de l'exploitant, mais vous venez de dire qu'il y avait d'autres responsabilités, dans quel article allons-nous les traiter ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Mon cher collègue, s'agissant des semences conventionnelles, le problème a été traité depuis bien longtemps par les producteurs : actuellement, le degré de pureté est de l'ordre de 98 %. Tous les acteurs de la filière se sont entendus, par le biais d'une contractualisation de droit privé, pour obtenir ce degré de pureté.

En l'occurrence, le seuil d'OGM toléré est de 0,9 % et le fonds de garantie sera uniquement abondé par les agriculteurs qui cultivent des OGM. Restons-en là ; s'il y a des dérives, c'est le régime de droit commun, c'est-à-dire le régime de responsabilité civile, qui s'appliquera. Ne rendons pas les choses plus complexes, le sujet l'est déjà suffisamment...

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 97, 141, 195 et 200 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par MM. Marc,  Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural remplacer les mots :

aliments pour animaux génétiquement modifiés

par les mots :

aliments génétiquement modifiés pour animaux

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s'agit simplement d'un amendement rédactionnel pour lever une ambiguïté : l'actuelle rédaction ne permet pas de savoir avec précision lesquels, des animaux ou des aliments, sont génétiquement modifiés. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. J'ai le grand plaisir de dire à notre collègue M. Raoul que cette modification rédactionnelle est bienvenue. Avis favorable.

M. Jean-Marc Pastor. Tout arrive !

M. Jean Desessard. Même les erreurs...

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 185, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les mots :

et au respect des obligations de traçabilité en matière d'organismes génétiquement modifiés.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L'étiquetage des animaux ayant consommé des OGM est une obligation, car tout ne disparaît pas à la digestion.

Or, en France et en Europe se pose le grave problème de la non-traçabilité des produits issus d'animaux nourris avec des OGM - principalement du soja transgénique importé du continent américain. Ainsi, la chaîne alimentaire comportant des produits animaux est contaminée sans qu'aucune information soit portée à la connaissance du consommateur.

Étiqueter les animaux nourris aux OGM, ce n'est jamais que donner une information aux consommateurs. N'est-ce pas la moindre des choses ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Le dispositif et l'objet de cet amendement ne me semblent pas pleinement coïncider, dans la mesure où le rapport entre la traçabilité des OGM et l'étiquetage des animaux ne s'impose pas avec évidence.

La position des pays de l'Union européenne est très claire sur ce point : un animal nourri avec des produits génétiquement modifiés n'est pas étiqueté, non plus que les produits qui en sont issus - lait, beurre, oeufs, viande... -, ce qui est très logique puisqu'il n'est pas pour autant devenu un OGM.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappellerai à notre collègue Jean Desessard, qui semble très intéressé par la lecture de publications traitant particulièrement de ce sujet, qu'à aucun moment aucune étude scientifique n'a pu établir précisément que la consommation de produits génétiquement modifiés entraînait la transformation du génome des animaux concernés. Je dirai même que vous en consommez tous les jours depuis une dizaine d'années, et que vous me semblez particulièrement bien vous porter, monsieur Desessard ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Je n'ai aucun avis sur les éventuelles modifications génétiques subies par une personne humaine, telle que citée par le rapporteur, qui aurait absorbé de grandes quantités d'OGM ! (Nouveaux sourires.)

M. Paul Raoult. Et les cancers ?

M. François Goulard, ministre délégué. En revanche, sur l'amendement n° 185, le Gouvernement a un avis défavorable, tout simplement parce que les obligations en matière de traçabilité des OGM sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 1830/2003. Or, vous le savez, contrairement à une directive, un règlement ne nécessite aucune transposition.

Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc totalement satisfait par un texte auquel la Commission européenne a pensé avant vous.

M. Jean Desessard. Et la traçabilité ?

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Monsieur le rapporteur, selon l'ensemble des études qui sont actuellement publiées sur les pesticides, chaque fois que l'on boit un verre d'eau, on boit des pesticides ; chaque fois que l'on se nourrit, on avale des pesticides...

M. François Goulard, ministre délégué. Cela milite plutôt en faveur des OGM !

M. Paul Raoult. Aujourd'hui, plusieurs études essaient de démontrer la relation de causalité - qui, d'hypothétique, devient de plus en plus certaine - entre les cancers et les pesticides que l'on ingère. Aussi, l'argument que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, selon lequel on ne sait rien des conséquences des OGM, qui n'empêchent pas M. Desessard de bien se porter, n'est pas correct !

Il y a un point d'interrogation, il y a un doute, et c'est sur ce doute que devraient reposer nos raisonnements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous serait-il possible de préciser de quelle manière le règlement européen que vous avez invoqué satisfait mon amendement ? Prévoit-il la traçabilité des animaux qui ont été alimentés avec des plantes OGM ?

Quant à l'argument selon lequel je me porte bien,... (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est vrai !

M. Jean Desessard. ... il faudrait veiller à ce qu'il ne repose pas sur une discrimination contre les gros. (Sourires.) Nous en souffrons, vous savez, c'est la triple peine !

M. François Goulard, ministre délégué. Vous n'êtes pas gros !

M. Jean Desessard. D'abord, quand vous êtes gros, vous plaisez moins. Ensuite, on vous rappelle votre corpulence, et c'est difficile de toujours l'entendre. Enfin, tous les médecins, tout le monde se croit permis de vous dire : « Ne mangez plus, vous êtes gros ! »... C'est vraiment la triple ou la quadruple peine ! (Nouveaux sourires.)

Cela étant, monsieur le rapporteur, j'ai bien compris que vous ne vouliez pas dire que j'étais gros.

M. Michel Moreigne. Vous avez une certaine importance...

M. Jean Desessard. Vous vouliez juste dire que j'avais l'air en bonne santé.

Mais, monsieur le rapporteur, des maladies comme le cancer ne sont pas forcément décelables simplement d'après l'apparence physique ! Se fonder sur l'apparence physique pour affirmer qu'une population se porte bien, ce serait nier l'ensemble des maladies qui, justement, ne se voient pas et qui sont liées aux modes de vie et d'alimentation. Ce qui fait la gravité des maladies du xxi^e siècle, c'est qu'on ne les détecte pas immédiatement et que ce n'est qu'au bout de dix ou quinze ans que l'on en perçoit les signes.

Au-delà de mon propre cas, je souhaite vous mettre en garde, puisque justement, aujourd'hui, la maladie est invisible.

M. François Goulard, ministre délégué. Ça dépend desquelles !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne vais pas donner une consultation gratuite à M. Desessard en plein hémicycle !... (Rires.)

M. Daniel Raoul. Ce n'est pas un animal !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je lui rappellerai cependant que l'espérance de vie de nos concitoyens n'a jamais été aussi élevée qu'aujourd'hui. Chaque année, hommes et femmes de ce pays gagnent trois mois d'espérance de vie. Qui plus est, la qualité de vie augmente également au fur et à mesure que nous vieillissons.

M. Jean Desessard. Ce n'est pas grâce aux OGM !

M. Jean Bizet, rapporteur. Ce n'est pas forcément dû à la seule alimentation - et je remercie l'ensemble du corps médical -, mais elle y participe. Le progrès médical et le progrès alimentaire concourent à l'amélioration d'ensemble.

Je vous invite, mon cher collègue, à lire toutes les études, aussi bien celles de l'Académie que celles de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : à aucun moment, contrairement à ce qu'affirmait notre collègue Raoult, il n'a été considéré que les aliments génétiquement modifiés avaient des conséquences négatives sur la santé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 182, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les dispositions suivantes :

et du conseil des biotechnologies. Dans l'hypothèse où le ministère de l'agriculture ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut conseil des biotechnologies donne son avis sur les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions et de prévoir l'obligation, afin de montrer que cet avis a bien été pris en compte, de motiver spécialement une décision contraire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous avons déjà abordé cette question hier : l'avis du Haut conseil des biotechnologies ne lie pas le ministre, ce qui est tout à fait légitime dans la mesure où c'est au politique que doit revenir la décision finale.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 183, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrôle du respect des exigences fixées dans l'arrêté mentionnées à l'article L. 663-8 est effectué par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ces agents doivent en outre contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.

« Si, lors des contrôles, il apparaît que les exigences ne sont pas remplies, ces agents sont habilités à constater et à rechercher les manquements aux dispositions de l'arrêté précité et à ordonner des sanctions administratives, y compris la destruction. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence doivent également contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.

Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural, après le mot :

contrôlé

insérer les mots :

systématiquement et annuellement

II. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« La preuve du contrôle doit être fournie comme préalable à toute commercialisation du produit de ces cultures.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s'agit de s'assurer que les prescriptions seront effectivement respectées en imposant un contrôle annuel et systématique ainsi qu'une traçabilité obligatoire indiquant que le contrôle a effectivement eu lieu, préalable obligatoire à la commercialisation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 183 est apparu beaucoup trop imprécis à la commission : à quoi fait référence la notion de « pollution environnante » ? Une confusion est ainsi créée entre le contrôle des prescriptions techniques et la biovigilance. L'avis de la commission est donc défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 190, qui vise une fois de plus à dissuader les agriculteurs de cultiver des produits génétiquement modifiés en leur promettant l'accumulation de contrôles et de pièces justificatives.

Mme Évelyne Didier. Ce n'est pas pire que la PAC !

M. Jean Bizet, rapporteur. Le dispositif prévoit déjà des sanctions très lourdes - jusqu'à deux ans de prison - en cas de non-respect de ces prescriptions ; il ne semble pas nécessaire de le renforcer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les raisons exposées par le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 92 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe socialiste.

L'amendement n° 184 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :

« Art. L. 663-10. - I. - Le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié et la personne procédant à cette dissémination, notamment l'exploitant agricole assurant la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, sont responsables pour faute présumée de tout préjudice sanitaire, environnemental ou économique consécutif à cette dissémination.

« II. - Ne peuvent en aucun cas être constitutifs d'une cause d'exonération :

« 1° Le bénéfice d'une autorisation administrative ;

« 2° La contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des organismes génétiquement modifiés ;

« 3° La préoccupation de l'exploitation du champ contaminant par rapport à celle du champ contaminé.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. L'amendement n° 92 vise à apporter des précisions sur la notion de faute présumée.

Actuellement, les textes relatifs à la dissémination ne prévoient strictement aucune mesure spécifique concernant la responsabilité civile. Certes, le Parlement européen avait proposé un amendement visant à introduire dans les directives de 1990 des dispositions sur la responsabilité civile ; mais cet amendement avait été rejeté.

Il n'existe donc que quelques dispositions : faute de ratification, elles ne sont pas applicables ! Ce sont celles de la convention du Conseil de l'Europe, dite « convention de Lugano », relative aux dommages causés à l'environnement par des activités dangereuses, qui vise expressément les activités liées aux OGM.

L'article 21 du projet de loi instaure un régime de responsabilité. Cependant, la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 663-10 du code rural ne porte que sur les préjudices économiques, alors que de nombreuses études mettent en exergue les risques que la dissémination d'OGM peut présenter dans le domaine sanitaire et environnemental, et dans celui de la biodiversité. Il s'agit donc d'une disposition essentielle.

La question de la responsabilité dans le domaine des OGM impose un certain nombre de remarques.

La première concerne le caractère théorique de la responsabilité en cas de dissémination : de fait, nous ne pouvons actuellement raisonner que sur des hypothèses. Mais si l'on considère le précédent existant en matière nucléaire, on constate qu'un régime de responsabilité original a été instauré bien avant les premiers accidents.

La deuxième remarque est liée au fait que, plus que dans le risque, nous sommes dans l'incertitude. Actuellement, il n'existe pas de situation où les dommages, leur fréquence et leur intensité soient facilement appréhendables, voire probabilisables.

La troisième remarque concerne à la fois les enjeux et les intérêts en cause qui interfèrent dans le débat, en particulier l'évolution de la recherche, le développement d'un mode de production, la diversité et les équilibres biologiques, et la santé publique.

Forts de ces observations, nous constatons que la rédaction qui nous est proposée pour l'article L. 663-10 du code rural instaure un régime juridique fondé sur l'absence de faute, mais dans lequel la responsabilité peut être retenue. Dès lors, nous pouvons évoquer le concept de « responsabilité sans faute », ce qui induit que le juge ne pourra que s'incliner devant ces dispositions qui exonèrent expressément, et par avance, le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire d'un OGM, ou l'exploitant agricole, de la responsabilité qu'il pourrait encourir selon le droit commun.

Même si l'on exclut tout cas de force majeure - tempêtes, inondations... -, le non-respect des protocoles, ou la négligence, peut être à la source de disséminations causant des dommages aux biens et aux personnes. Ce point nous semble d'autant plus essentiel que le domaine des OGM est récent et que l'étendue actuelle de la connaissance, notamment au regard des risques latents et des effets induits encourus, est tout de même restreinte.

Nous pensons que, en cas de faute, la responsabilité doit être invoquée afin de permettre l'indemnisation. Dans cette logique, le bénéfice d'une autorisation administrative, la contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des OGM, ou encore la préoccupation de l'exploitation du champ contaminant au regard de celle du champ contaminé, ne peuvent pas être constitutifs d'une cause exonératoire atténuant la responsabilité.

Il s'agit par là même de ne pas mettre les victimes dans l'obligation d'apporter la preuve de la faute. Par exemple, dans le cas d'une récolte bénéficiant d'un label, qui exige moins de 0,9 % d'OGM dans la constitution du produit, la victime d'une contamination par OGM doit, au regard du préjudice subi, pouvoir bénéficier d'un dédommagement important, prenant en compte la dépréciation de la récolte, même si cette contamination ne conduit pas à la perte totale dudit label.

Cet amendement vise donc à prendre en considération l'existence de risques, mais également la source de contentieux juridiques que constitue la rédaction proposée.

En conséquence, nous estimons essentiel d'instaurer un régime de responsabilité pour faute présumée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Jean Desessard. Telles que proposées par le projet de loi, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui exige moins de 0,9 % d'OGM dans la composition du produit.

Cet amendement vise à mettre en place un régime de responsabilité pour faute présumée et l'assouplissement des conditions de la présomption de faute.

Mme la présidente. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, insérer un article additionnel L. 663-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. - 663-10-1. Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés est responsable, de plein droit, du préjudice économique, environnemental ou sanitaire qui pourrait résulter de la dissémination volontaire ou de la consommation de l'organisme considéré, lorsque sont réunies une des conditions suivantes :

« 1° Le produit de récoltes dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée, est issu de parcelles situées à distance de parcelles sur lesquelles est cultivée cette variété et a été obtenu au cours des dix dernières campagnes de production ;

« 2° Le produit de ces récoltes était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;

« 3° L'étiquetage du produit de la récolte, dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée, est rendu obligatoire en application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

« 4°En application de l'article 4 de la Charte de l'environnement, un dommage sur l'environnement a été constaté et nécessite une réparation ;

« 5° La consommation de ces organismes génétiquement modifiés s'est révélée être dangereuse pour la santé. »

II. - En conséquence :

1° Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer la référence :

de l'article L. 663-10

par les références :

des articles L. 663-10 et L. 663-10-1

2° Au second alinéa du même texte, après les mots :

par tout exploitant

insérer les mots :

et par tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés

3° Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-13 du code rural, remplacer la référence :

de l'article L. 663-10

par les références :

des articles L. 663-10 et L. 663-10-1

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le projet de loi ne prévoit que la mise en jeu de la responsabilité sans faute des exploitants d'OGM dont les cultures sont directement responsables de la contamination d'un champ voisin et donc d'un préjudice économique à l'encontre de l'exploitant du champ contaminé.

Cette situation est totalement anormale et injuste à l'égard de l'exploitant qui, en général, respecte les prescriptions indiquées par le vendeur de semences. C'est d'ailleurs son intérêt s'il veut récolter correctement.

Au-delà de cette disposition, il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des OGM.

Cette responsabilité est d'abord économique et concerne l'éventuelle contamination des champs par des OGM cultivés à distance du champ contaminé.

Cette responsabilité est aussi environnementale. En vertu du principe de réparation inscrit dans l'article 4 de la Charte de l'environnement, il est nécessaire de poser d'ores et déjà la responsabilité des semenciers au cas où la dissémination de leurs OGM porterait une atteinte grave et irréversible à l'environnement.

Cette responsabilité est également sanitaire. Si la dangerosité sanitaire d'un OGM n'est pas démontrée lors de sa mise sur le marché, elle peut cependant exister et être mise à jour plusieurs années après.

Dans ce cas, les firmes semencières doivent assumer la responsabilité des conséquences sur la santé humaine de la consommation de leurs OGM, et ce d'autant plus que les contentieux ne vont pas manquer afin de déterminer au cas par cas les vrais responsables de la dissémination.

Mme la présidente. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Doublet,  Pointereau et  Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot,  Leroy,  de Raincourt,  Juilhard,  Barraux,  Martin et  Gouteyron, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :

Tout exploitant agricole subissant le préjudice économique défini au II, résultant de la présence fortuite d'une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché dans sa production peut prétendre à une indemnisation sous réserve des conditions suivantes :

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Leroy,  Mortemousque,  Martin,  Pointereau et  Doublet et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :

à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production

par les mots :

dans une zone de production de culture de cette variété

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je retire ces deux amendements dont il a été débattu en commission.

Mme la présidente. Les amendements n^os  58 rectifié et 63 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 191, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après les mots :

cultivée cette variété

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement est important car il vise à prémunir le projet de loi contre une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices.

En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». Dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves en particulier, les repousses peuvent être contaminées elles aussi pendant une période de dix ans. Si des colzas génétiquement modifiés venaient à obtenir une autorisation de culture commerciale, les contaminations potentielles pourraient se produire plus de dix ans après la culture incriminée, car les graines de colza, très légères, voyagent facilement et peuvent germer plusieurs années après être tombées dans un champ.

Au Canada, par exemple, il est impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des semences sont contaminées. En ce qui concerne le maïs d'ailleurs, une modification génétique conférant à sa semence une résistance au gel pourrait également entraîner des contaminations par repousse ou germination de semences, au-delà de l'année de culture.

Par ailleurs, quand il est fait mention, dans l'article, d'une parcelle située à proximité d'une parcelle cultivée en OGM, c'est très vague. S'agit-il du voisinage immédiat ou de la zone allant jusqu'à la distance maximale parcourue par le pollen quand il est porté par le vent ou les abeilles ? Dans ce cas, on devra définir la proximité de manière très large !

Il est maintenant acquis que le transfert de transgènes par les pollens est inévitable, y compris pour le maïs. Le National Research Council aux États-Unis admet qu' « aujourd'hui, il est impossible d'empêcher le flux génique entre espèces sexuellement compatibles qui habitent la même région, parce que le pollen et les graines se dispersent trop facilement et trop loin, pour rendre un confinement reproductif complet praticable ». Les distances d'isolement classiques de 200 mètres sont largement insuffisantes.

Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :

est constatée

insérer les mots :

à un seuil de 0,5 %

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le principe de précaution n'est pas une seule fois mentionné dans le projet de loi. Cette omission est particulièrement révélatrice de l'esprit de ce texte, dont le principal dessein est de permettre la culture de parcelles OGM en plein champ, sans tenir compte des conséquences environnementales et économiques liées à l'utilisation de ces produits.

Il s'agit tout d'abord de conséquences économiques, car le développement de ce type de culture permet de garantir un monopole des semenciers et place, de fait, les paysans dans une situation de dépendance.

Il s'agit ensuite de conséquences environnementales, parce que l'utilisation d'OGM comporte le risque irréversible d'une réduction de la biodiversité.

En fait, le présent article entérine la possibilité de faire coexister des cultures génétiquement modifiées et des cultures biologiques.

Je pense, pour ma part, au vu de l'ensemble des questions posées par la culture des OGM, notamment au regard des conséquences irréversibles qu'elle peut avoir sur l'environnement, qu'il est tout à fait prématuré de permettre une telle coexistence.

C'est pourquoi nous estimons qu'un moratoire doit être décidé afin de permettre un approfondissement du sujet et une consultation des citoyens avant toute nouvelle législation.

Un rapport récent du secrétariat de la commission de coopération environnementale qui comprend le Canada, le Mexique et les États-Unis a constaté l'impossibilité de la coexistence des cultures OGM et non-OGM.

En France, une récente étude de l'association Nature et Progrès a montré que 250 produits issus de l'agriculture biologique contenaient des traces d'OGM.

Ainsi, permettre la coexistence entre les cultures OGM et les cultures biologiques revient en fait à organiser la disparition des cultures non-OGM et de la filière bio. Il s'agit, par conséquent, de ne plus laisser au consommateur le choix de son alimentation.

Ces études et rapports devraient nous inciter à plus de prudence et renforcer nos exigences de traçabilité afin de garantir la transparence en matière d'OGM et l'information des consommateurs.

Dans ce sens, nous regrettons également que ce projet de loi ne permette pas la création d'un registre des parcelles OGM. En effet, seule la publicité sur les localisations exactes des parcelles OGM peut permettre aux producteurs biologiques de prendre des mesures afin de se protéger de toute contamination.

Dans un contexte dominé par l'incertitude sur les risques à long terme et en l'absence de réels avantages pour les agriculteurs et les consommateurs, il aurait été souhaitable que les ministres mettent en place les systèmes de contrôle nécessaires de l'amont à l'aval de la filière agricole.

En effet, dans l'état actuel du droit, le règlement n° 1830/2003 de l'Union européenne stipule qu'une contamination fortuite est tolérée jusqu'au seuil de 0,9 % - 0,5 % si l'OGM est en cours d'autorisation - et surtout que les produits, lait, viande, oeufs, fromages, issus d'animaux ayant consommé des OGM, ne sont ni tracés, ni étiquetés. Cette lacune du règlement est très grave car 80 % des OGM entrent dans la chaîne alimentaire par le biais de l'alimentation animale.

Ces mesures ne permettent donc pas de garantir une véritable traçabilité tout au long de la chaîne et interdisent toute veille sanitaire et environnementale complète.

Au regard de la mondialisation des marchés, il est indispensable que l'ensemble des produits commercialisés sur le territoire national soit soumis à cette règle d'étiquetage, quel que soit le lieu de production.

Dans ce texte, la seule mention concernant l'étiquetage est relative à l'évaluation du préjudice économique qui résulterait d'une contamination, ce préjudice étant entendu comme la seule différence de valeur entre la récolte polluée nécessitant un étiquetage et une récolte contenant moins de 0,9 % d'OGM. Cette nouvelle disposition revient à accepter un seuil de contamination de 0,9 %.

Pourtant, dans l'état actuel des connaissances, la capacité de détection de présence d'OGM est de 0,1 % et elle ne cesse de s'améliorer.

C'est la raison d'être de cet amendement de repli, dans lequel nous proposons que le seuil de l'étiquetage soit au minimum abaissé à 0,5 % de façon à améliorer la traçabilité des filières agricoles.

Un tel seuil apparaît en effet indispensable pour faciliter la traçabilité et l'étiquetage des OGM tout au long de la chaîne de production, même s'il ne permet pas de garantir l'existence de filières non-OGM.

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural par les mots :

, qui sont d'ordre public

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Le seuil fixé par le règlement communautaire sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM est de 0,9 % du produit. Afin de garantir le respect de la norme communautaire, il convient de préciser qu'il ne peut y être dérogé par contrat.

Ce seuil de 0,9 % est le résultat d'un consensus politique auquel sont parvenus les quinze ministres de l'agriculture en poste au printemps 2004. Il a une valeur de consensus politique et non pas une signification sanitaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par MM. Soulage,  Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :

« II - Le préjudice économique mentionné au I est évalué en prenant en compte :

« - la dépréciation du produit résultant de la différence de prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à telle obligation

« - le type de production contaminée

« - la filière de commercialisation à laquelle était initialement destinée la récolte

« - les conséquences financières résultant de la perte d'un signe de qualité.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Dans l'état actuel du texte, la détermination du préjudice économique ne répond pas à la diversité des situations des producteurs, ni aux conséquences financières de la contamination accidentelle d'une production, notamment en aval de la récolte.

Mme la présidente. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Doublet,  Pointereau et  Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot,  Leroy,  de Raincourt,  Juilhard,  Barraux,  Martin et  Gouteyron, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :

visée au 3° du I

par les mots :

en application  des dispositions communautaires

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communautaire, aux termes de l'article 26 de la directive 2001/18/CE et du règlement n° 1829/2003, en cohérence avec l'article L. 663-8.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92, dont l'adoption aurait pour conséquence une interdiction de fait de toute culture de produit génétiquement modifié sur le territoire national. Je ne pense pas que tel soit notre objectif. En outre, cet amendement est en contradiction avec l'amendement n° 44 que j'ai présenté il y a quelques instants.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 184 ainsi que sur l'amendement n° 140. Ce dernier n'apporterait rien à l'agriculteur, car le semencier a toujours la possibilité de répercuter cette charge sur le prix des semences. Cet amendement aurait, lui aussi, pour conséquence de rendre impossible la culture de produits génétiquement modifiés sur le territoire national et je suis intimement persuadé que tel n'est pas l'objectif de M. Le Cam.

L'amendement n° 191, qui vise à supprimer la condition d'annualité de l'indemnisation, pose la question de la spécificité des différentes cultures, en particulier de leur capacité variable à résister, notamment à l'hiver. On ne saurait supprimer cette condition d'annualité, sauf à priver le système d'indemnisation de tout cadre. Il convient donc de rappeler que, en dehors des conditions d'indemnisation du préjudice économique prévues à l'article L. 663-10, l'article L. 663-15 laisse ouverts les recours sur d'autres fondements, ce qui est de nature à répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je les invite donc à le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.

L'amendement n° 138 vise à rendre l'étiquetage des produits obligatoire à partir d'un seuil de 0,5 % de présence constatée d'OGM.

La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, qui est en totale contradiction avec le règlement communautaire n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

M. Le Cam regrette que le principe de précaution ne soit pas mentionné dans l'article 21. Or ce principe a désormais valeur constitutionnelle : il est donc inutile de le rappeler dans tous les textes, pas plus que l'on ne rappelle les principes constitutionnels de liberté, d'égalité, de fraternité. Tous ces principes s'appliquent de droit.

M. Le Cam fait par ailleurs référence à un rapport américain selon lequel la coexistence des cultures OGM et non-OGM serait difficile. Il faut savoir qu'un rapport de la Commission européenne affirme précisément le contraire.

Par ailleurs, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un règlement européen fixe le seuil d'étiquetage des produits OGM à 0,9 %. Tous ces éléments sont cohérents et ils s'articulent afin de permettre la coexistence des deux types de cultures.

Enfin, mon cher collègue, vous regrettez l'absence d'un registre national des parcelles OGM. Sachez que la création d'un tel registre a été votée. Ce registre sera mis à jour tous les ans et il se déclinera au niveau départemental.

Toutes ces dispositions vont dans le sens de la cohérence, de la transparence et du respect du principe de précaution. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 138.

Monsieur Soulage, il convient évidemment de prendre en compte la situation des produits auxquels est attaché un signe de qualité. Nous avons d'ailleurs eu un long débat sur ce point lors de la discussion de l'article 16.

Mon cher collègue, votre crainte s'estompera sans doute lorsque je vous aurai rappelé que l'article L. 663-15 prévoit la possibilité d'accorder une indemnisation sur « tout autre fondement » que le préjudice économique, entendu au sens strict de l'article L. 663-10. Ainsi, en cas de préjudice lié à une perte de label, il y aura réparation dans les conditions de droit commun. Mais la création d'un fonds d'indemnisation nous a contraints de distinguer différents risques.

je vous invite donc à retirer votre amendement n° 199 rectifié bis. À défaut, la commission y serait défavorable.

Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 57 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 92 et 184, qu'il estime inopportuns.

Il y a, selon moi, quelque chose d'un peu choquant à parler de présomption de faute s'agissant d'agriculteurs qui se sont conformés à des prescriptions établies par l'autorité administrative. Je sais que cela n'entrait pas dans les intentions des auteurs de ces amendements, mais leur imputer une faute présumée me paraît tout à fait inapproprié, car cette situation ressortit juridiquement à la responsabilité sans faute : pas d'intention de nuire, respect total des règlements et des prescriptions administratives, mais survenue de conséquences dommageables.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.

Monsieur Le Cam, je ne peux pas relever toutes les inexactitudes, pour ne pas dire les contrevérités, qui sont énoncées sur tel ou tel sujet. Vous avez fait état des conséquences irréversibles qu'aurait la culture d'OGM sur l'environnement. Mais par qui sont-elles établies ? Où ont-elles été constatées ?

Bien au contraire, aujourd'hui, les scientifiques s'accordent à reconnaître que les espèces génétiquement modifiées sont en général plus fragiles. Des études sont toujours en cours, mais il semble qu'elles aient une tendance naturelle à disparaître d'elles-mêmes, leur mode d'élaboration ne leur conférant pas une durabilité comparable aux espèces non-OGM.

Dans ces conditions, parler des conséquences irréversibles de la culture des OGM sur l'environnement constitue à tout le moins un abus de langage, pour ne pas dire une contrevérité.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 191. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'article L. 663-15 du code rural ouvre la possibilité d'engager d'autres types de responsabilités que ceux qui sont visés par le présent article.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 138, qui est en contradiction avec les dispositions communautaires.

En revanche, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 44 de la commission.

Il est défavorable à l'amendement n° 199 rectifié bis. Comme cela a déjà été indiqué, il existe d'autres régimes de responsabilité de droit commun, visés notamment à l'article L. 663-15.

Enfin, si je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 57 rectifié, je préférerais une rédaction différente.

Les auteurs de l'amendement souhaitent, dans le II du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : « visée au 3° du I » par les mots : « en application des dispositions communautaires ».

Il me paraît plus simple, en termes de rédaction, d'ajouter le qualificatif « communautaires » après le mot « dispositions » dans le 3° du I du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural. Je demande donc à M. Mortemousque de bien vouloir rectifier son amendement dans ce sens.

Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, suivez-vous la suggestion de M. le ministre ?

M. Dominique Mortemousque. Bien sûr, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. César,  Grignon,  Doublet,  Pointereau et  Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot,  Leroy,  de Raincourt,  Juilhard,  Barraux,  Martin et  Gouteyron, et ainsi libellé :

Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :

des dispositions

insérer le mot :

communautaires

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 92 et 184.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Soulage, maintenez-vous l'amendement n° 199 rectifié bis ?

M. Daniel Soulage. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 98 est présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste.

L'amendement n° 186 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots :

ou, à défaut,

par le mot :

et

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 98.

M. Daniel Raoul. On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel les exploitants agricoles auraient le choix entre un mécanisme assuranciel et le versement d'une taxe, dans la mesure où il s'agit plutôt d'une offre d'indemnisation complémentaire qui optimise la couverture financière des préjudices subis en cas de contamination.

En particulier, il est primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agricultures traditionnelle et biologique, tourisme - soient correctement couverts.

L'objet de cet amendement est donc de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. Les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 186.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît inconcevable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il est important que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agriculture traditionnelle et agriculture biologique, tourisme - soient correctement couverts.

L'adoption de cet amendement participerait de la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. En effet, en cas de dommage, qui paie ? Nous considérons que ce n'est ni au contribuable, ni à la victime de la contamination, ni à la société tout entière de payer le prix de l'irresponsabilité de quelques-uns.

Cependant, comme personne n'est capable, à l'heure actuelle, de connaître les risques liés aux OGM, et encore moins d'en mesurer le coût, il est logique qu'aucun assureur n'accepte de couvrir le risque sanitaire, environnemental ou agricole lié à la prolifération des OGM.

Certaines compagnies semblent prêtes à assurer le coût commercial que subit un producteur non-OGM dont les récoltes auraient été contaminées par des OGM au-delà du seuil de 0,9 %. Mais, si l'on en croit le rapport Le Déaut-Ménard - page 131-, M. Claude Delpoux, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, a indiqué lui-même devant la mission d'information parlementaire que, « les incertitudes étant considérables » et « les conséquences hypothétiques rigoureusement non quantifiables », les assureurs sont unanimement opposés à la mise en place d'un système d'assurance pour couvrir les risques sanitaires et environnementaux liés aux OGM. Ce même rapport précise un peu plus loin que les agriculteurs qui se sont renseignés auprès de leurs assureurs se sont vu opposer une fin de non-recevoir.

L'agriculteur « bio » dont les récoltes seront contaminées risque d'avoir bien du mal à commercialiser ses produits. En outre, il devra prévoir les coûts de décontamination éventuelle des locaux dédiés aux cultures biologiques dans lesquels auront été entreposées des cultures OGM, les coûts de déclassement possible d'animaux ayant consommé une alimentation issue de ses récoltes avant qu'il n'ait été informé de leur contamination par des OGM.

Enfin, durant la période d'instruction de son dossier d'indemnisation, le producteur pourra être contraint d'emprunter pour se procurer sur le marché des aliments pour ses animaux, faute de pouvoir utiliser sa propre production.

Bref, il est presque impossible de tout indemniser et, en tout état de cause, ce projet de loi ne prétend même pas le faire.

On assiste à un phénomène analogue à celui que l'on connaît en matière d'énergie nucléaire : aucune compagnie ne veut assurer les risques, car il est impossible d'en chiffrer les coûts en cas de contamination.

La mise en culture d'OGM constitue un choix de société fondamental : vous ne l'occulterez pas en taxant les utilisateurs d'OGM de quelques euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, car elle conçoit mal l'utilité de superposer des dispositifs alternatifs.

Je répondrai plus particulièrement à M. Desessard, d'une part, que le fonds d'indemnisation aura une durée de vie limitée à cinq années, délai devant permettre aux assureurs de développer des polices d'assurance, d'autre part, puisqu'il a fait état de risques pour la santé et l'environnement, qu'il s'agit de produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché précisément parce qu'ils ne présentent pas de tels risques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Dans la mesure où il n'existe aujourd'hui pratiquement aucune culture d'OGM en France, comment s'étonner qu'il n'y ait pas de marché de l'assurance dans ce domaine ?

En créant ce fonds, nous visons le risque bien particulier constitué par le préjudice économique qui pourrait résulter d'une dissémination dans des parcelles voisines. En termes économiques, ce risque n'est pas considérable, et il est hautement probable que, si les cultures d'OGM se développent dans notre pays, un marché de l'assurance apparaîtra. Dans ce cas, le fonds de garantie perdra l'utilité qui était la sienne au départ.

Il convient donc de couvrir ce risque spécifique en l'absence, pour l'instant, de possibilité de s'assurer. Il ne s'agit que de cela. Tout ce que nous venons d'entendre relève de considérations qui n'ont pas grand-chose à voir avec la disposition particulière qui vous est présentée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 98 et 186.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 139, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I de l'article L. 663-10.

« En cas de préjudice économique, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.

« En cas de préjudice environnemental ou sanitaire, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance prévoyant la couverture de l'ensemble du risque considéré. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit de préciser les modalités de mise en jeu de la responsabilité des semenciers pour les dommages liés à la dissémination volontaire d'OGM à des fins commerciales, avec toutes les complications qui peuvent en résulter.

Monsieur le rapporteur, à notre souhait de faire peser une partie de la charge financière de cette responsabilité sur les semenciers, vous opposez le fait que ceux-ci peuvent la répercuter en direction des agriculteurs. Cet argument n'est pas recevable : la répercussion des charges intervient dans tous les secteurs économiques et à tous les niveaux. C'est le cas avec le prix des carburants : quand le Gouvernement augmente les taxes sur les carburants, le coût des transports augmente et, en fin de chaîne, le prix des denrées que nous consommons chaque jour augmente également. Il n'est donc pas possible d'arguer de cette répercussion pour déresponsabiliser totalement les semenciers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.

Avec cet amendement, nous abordons en effet toute une série d'amendements tendant à imposer aux semenciers de souscrire des garanties financières et de prendre en charge tout ou partie du coût de l'indemnisation.

J'ai déjà évoqué ce problème il y a quelques instants et j'y reviens. C'est un bon exemple de ce que les économistes appellent « l'invariance de l'incidence » : la question de savoir si les semenciers supportent une partie de l'indemnisation ne change absolument rien sur le plan économique puisqu'ils peuvent répercuter cette charge supplémentaire sur le prix de la semence, donc sur l'agriculteur et, en bout de chaîne, sur le consommateur.

Autrement dit, l'adoption de cet amendement alourdirait simplement le dispositif, sans alléger en rien l'obligation de garantie financière des agriculteurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement n° 139. Je considère que l'analyse économique de M. le rapporteur est parfaitement pertinente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 194, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :

« Ce fonds est exclusivement alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11 et par tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à éviter que les pouvoirs publics, et donc les contribuables, ne participent à ce fonds. De plus, il tend à faire contribuer les obtenteurs, en vertu du principe « pollueur-payeur ». En effet, les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées sont les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils concourent à l'abondement du fonds national d'indemnisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :

Ce fonds

insérer les mots :

, créé pour cinq ans,

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que le fonds est appelé à fonctionner pendant cinq ans.

Mme la présidente. L'amendement n° 99, présenté par MM. Marc,  Pastor,  Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :

due par

insérer les mots :

tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer qu'il pouvait y avoir plusieurs niveaux de responsabilité en cas d'incident.

Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées assument une part décisive de la responsabilité de la mise sur le marché de ces produits. Il est par conséquent crucial que ce projet de loi prévoie expressément leur contribution à l'abondement du fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Je tiens à souligner que cet amendement fait suite aux recommandations exprimées dans le rapport d'information du 15 mai 2003 de notre collègue Jean-Marc Pastor, établi dans le cadre de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des OGM, présidée par M. Jean Bizet. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les conclusions de ce rapport ont été adoptées à l'unanimité.

Ce rapport présentait de manière particulièrement pertinente les divers aspects du risque associé aux biotechnologies : le risque sériel à long terme, couvert dans le cadre d'un fonds mutuel des semenciers ; le risque environnemental, couvert conjointement par les semenciers et l'État ; enfin, la perte économique due à une contamination et supportée par les semenciers, point qui a fait l'objet d'un consensus très net.

Mme la présidente. L'amendement n° 142, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :

due par

insérer les mots :

tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je considère que j'ai déjà défendu cet amendement en présentant les amendements n^os 139 et 140 rectifié, madame la présidente. Il s'agit toujours de la contribution des semenciers au fonds national d'indemnisation.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 100 est présenté par MM. Marc,  Pastor,  Raoul et les membres du groupe Socialiste.

L'amendement n° 187 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

génétiquement modifiée

supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 100.

M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 98.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 187.

M. Jean Desessard. Il s'agit également d'un amendement de cohérence avec l'amendement 186.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 194.

Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 210, qui est un amendement de simplification.

En présentant l'amendement n° 99, auquel la commission est défavorable, notre collègue Daniel Raoul a fait référence au rapport de mai 2003. Je précise donc qu'il faut établir un distinguo entre participation financière annuelle des semenciers, d'une part, et participation à un fonds de roulement, d'autre part ; cette dernière solution correspond au dispositif retenu par le présent projet de loi. Les semenciers ne seront pas, en revanche, appelés à une participation annuelle. Nous respectons donc les recommandations du rapport.

Sur l'amendement n° 142, l'avis de la commission est défavorable. Il en est de même pour les amendements identiques n^os 100 et 187.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 194, 99, 142, 100 et 187, qui ont tous, peu ou prou, le même objet. Nous avons déjà explicité nos divergences à ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 100 et 187.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 192, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après les mots :

chargé du budget

supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il importe de ne pas limiter d'emblée le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial, dû à une contamination durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.

Mme la présidente. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Doublet,  Pointereau et  Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot,  Leroy,  de Raincourt,  Juilhard,  Barraux et  Martin, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant :

100 €

par le montant :

50 €

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Fixer le plafond du montant de la taxe destinée à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité. En effet, l'expérience des pays étrangers qui disposent d'un tel fonds montre que l'indemnisation réelle est beaucoup plus faible.

Un montant maximal de 50 euros devrait permettre de couvrir largement les engagements d'indemnisation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 192, car elle estime qu'il convient de maintenir un plafond.

Au demeurant le plafond de 100 euros lui paraît très élevé. C'est pourquoi elle est favorable à l'amendement n° 59, considérant qu'un montant de 50 euros est déjà rédhibitoire. J'insiste d'ailleurs sur le fait qu'il s'agit d'un plafond : cela ne signifie évidemment pas que la taxe sera de 50 euros à l'hectare.

La profession et les responsables du ministère trouveront un accord. La notion de distorsion de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne planera certainement sur ces discussions.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. M. Desessard nous propose de supprimer une borne et, comme chacun sait, quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites ! (Sourires.) Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 192.

En revanche, l'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Mortemousque, reçoit un avis favorable du Gouvernement. Il est tout à fait légitime de baisser ce plafond. Nous avions eu en effet la main relativement lourde. Comme vous l'avez très justement dit, monsieur le sénateur, l'expérience de l'étranger nous montre que le montant réel qui permet de couvrir les indemnisations nécessaires est sensiblement plus faible.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 192.

M. Daniel Raoul. Ce qui me chiffonne le plus - à moins que je ne sache pas lire ou décrypter vos intentions, monsieur le ministre -, c'est que l'on crée une taxe dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Cet arrêté tiendra-t-il compte des différences de risques selon les cultures ? On ne peut pas instituer la même taxe pour le maïs, le colza, les crucifères, etc. Ce serait complètement injuste !

M. le ministre pourrait-il nous préciser si cette taxe sera forfaitaire à l'hectare, quel que soit l'organisme génétiquement modifié mis en culture ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Naturellement, il conviendra de déterminer par arrêté un montant par hectare adapté à la réalité des préjudices constatés. Ceux-ci seront en réalité très faibles, comme l'a dit très justement M. Mortemousque.

Pour les raisons que vous avez vous-même indiquées, monsieur Raoul, ce montant dépendra de l'espèce cultivée : en effet, nous le savons, les risques de dissémination varient d'une espèce à l'autre.

J'ajoute que le nombre d'espèces qui bénéficient en France d'une autorisation de mise sur le marché est aujourd'hui extrêmement limité. Le nombre d'espèces cultivées l'est encore plus. Nous ne disposons pas, pour l'instant, du recul suffisant pour indiquer des montants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne comprends pas ! Je demande que la loi ne fixe pas le plafond du montant de la taxe parce que, selon moi, cette question relevait du règlement. Or M. le ministre répond à M. Raoul que l'on tiendra compte dans des arrêtés des différences entre les espèces cultivées, mais il accepte quand même l'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Mortemousque. C'est à n'y rien comprendre !

M. Dominique Mortemousque. C'est pour vous rassurer !

M. Jean Desessard. L'amendement n° 59 rectifié tend bien à baisser le plafond !

Mme Évelyne Didier. C'est un problème de coexistence entre les cultures ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 216, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après le mot :

recouvrée

insérer les mots :

par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures

et remplacer les mots :

de contributions indirectes

par les mots :

d'impôts directs

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit de confier à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, plutôt qu'aux services des douanes, le recouvrement de la taxe à l'hectare sur les cultures OGM.

Dans le projet de loi, la perception de la taxe prévue à l'article L. 662-12 du code rural était à la charge des services en mesure de percevoir des contributions indirectes. Cela désignait de fait une perception par la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère des finances. Par mesure réglementaire, le montant perçu était ensuite transféré au fonds d'indemnisation, géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

La nouvelle rédaction proposée permet de simplifier le dispositif, la perception et toutes les prérogatives qui s'y attachent incombant à l'ONIGC, par ailleurs gestionnaire du fonds.

En conclusion, il s'agit d'un amendement de cohérence et de simplification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le rapporteur a parfaitement raison et le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 216.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 193, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je rappelle les termes de l'alinéa que nous proposons de supprimer : « Le fonds peut également être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels. »

Cette disposition véritablement scandaleuse annonce une mutualisation des coûts pour mieux favoriser une privatisation des profits. La filière OGM doit être seule responsable des dommages qu'elle ne manquera pas de causer.

Cet amendement est donc cohérent avec celui qui vise à supprimer le plafond de la taxe par hectare de culture OGM. On ne saurait admettre que des agriculteurs opposés aux OGM paient, via leurs organismes interprofessionnels, pour les dommages causés par les OGM.

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Pastor,  Raoul,  Collombat,  Trémel,  Lejeune,  Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :

« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je peux suivre une partie du raisonnement qui vient d'être tenu.

Je propose donc que ce fonds soit également financé par les organismes « concernés », et « notamment » par les industries semencières. Je sais bien que, dans notre assemblée, certains sont allergiques à l'adverbe « notamment », mais, une fois n'est pas coutume, il me semble que cette rédaction est plus précise.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :

« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement clarifie la rédaction ambiguë du texte initial du projet de loi et vise à prévoir la contribution des interprofessions, en particulier de celle des semences, au fonds d'indemnisation créé par cet article.

D'après les informations dont je dispose, l'interprofession des semences s'est engagée à contribuer à ce fonds à hauteur d'au moins 350 000 euros. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous le confirmer.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Soulage,  Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots :

par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Il s'agit d'associer clairement au financement du fonds les producteurs d'OGM, semences, plantes ou plants.

Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. César,  Grignon,  Leroy,  Mortemousque,  Martin,  Pointereau et  Doublet et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots :

peut également être

par les mots :

est également

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait par l'amendement n° 45 de la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° 65 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 193. Satisfait par l'amendement n° 45 de la commission, il n'a plus lieu d'être.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.

M. Daniel Raoul. Pourquoi ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission partage l'esprit de l'amendement. Toutefois, le sous-amendement n° 202 rectifié bis, auquel la commission est favorable, parvient au même résultat dans une rédaction qui paraît plus pertinente. Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 108 rectifié de le retirer au profit du sous-amendement n° 202 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 193.

Il n'est pas fondamentalement défavorable à l'amendement n° 108 rectifié, mais il se trouve que l'amendement n° 45 et le sous-amendement n° 202 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement, répondent de manière plus satisfaisante sur le plan rédactionnel à la préoccupation exprimée. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 108 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 108 rectifié.

M. Daniel Raoul. Je suis prêt à retirer cet amendement sous réserve que j'obtienne de M. le ministre l'assurance que les organismes que nous considérions comme « concernés » correspondent bien à ceux qui sont énumérés dans l'amendement n° 202 rectifié bis de notre collègue M. Soulage. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Je retire donc l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 202 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 189, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L'article L. 663-14 du code rural, qui est trop vague, permettrait de mettre en cause la responsabilité des exploitants agricoles voisins qui cultivent des champs sans OGM et qui seraient contaminés par leurs voisins producteurs d'OGM.

Comment les contaminés pourraient-ils être responsables de la contamination ? Ce n'est pas à leur filière de prendre des précautions à la place des producteurs d'OGM. Il ne faudrait pas transformer les victimes en coupables !

Pourrais-je avoir des explications sur cet article ?

Mme la présidente. L'amendement n° 188, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

1° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural, remplacer les mots :

du préjudice mentionné au II

par les mots :

de son préjudice économique

2° Compléter le même texte par les mots :

sous réserve du II de l'article L. 663-10

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 189, car il n'y a pas lieu de supprimer l'article L. 663-14, utile pour éviter des vides juridiques en matière d'indemnisation des exploitants qui seraient responsables du préjudice qu'ils subissent eux-mêmes. Cela peut arriver !

M. Jean Desessard. Pourriez-vous donner un exemple ?

M. Jean Bizet, rapporteur. De prime abord, aucun exemple concret ne me vient à l'esprit. Mais il est clair que, si l'on supprime l'article L. 663-14, il risque d'y avoir un vide juridique.

M. Jean Desessard. Je n'arrive pas à comprendre cet article ! Peut-être le Gouvernement pourra-t-il me répondre...

M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne sais pas si le ministre aura un exemple concret à vous donner, mais il est toujours dangereux de laisser un vide juridique, ce que permet d'éviter l'article L. 663-14.

Quant à l'amendement n° 188, en l'état actuel du texte, il paraît redondant. Nos collègues l'ayant, semble-t-il, intellectuellement lié à l'amendement n° 184, portant sur l'article L. 663-10, la commission émet logiquement un avis défavorable, comme elle l'a fait sur l'amendement n° 184, qui, je le rappelle, prévoyait de restreindre le préjudice indemnisé au seul préjudice économique.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 189. L'article L. 663-14 est un article de précaution assez classique dans les textes concernant la responsabilité. Il est en effet destiné à viser des cas où il n'y aurait pas lieu de mettre en cause la responsabilité sans faute d'un agriculteur au bénéfice d'un agriculteur qui, lui, aurait eu un comportement fautif.

Il m'est difficile de reprendre le processus mental de ceux qui commettent des fautes pour créer artificiellement des préjudices et se faire indemniser, mais on peut, par exemple, imaginer le cas d'un agriculteur qui fait systématiquement passer ses engins sur les bords d'une parcelle voisine plantée en OGM et qui, ce faisant, facilite la dissémination vers son propre champ.

Cet exemple n'est peut-être pas le plus représentatif, mais il montre tout de même pourquoi il faut éviter qu'un comportement fautif puisse donner lieu à indemnisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je voudrais simplement expliquer à notre collègue Jean Desessard que, au sein d'un GAEC, différentes pratiques culturales peuvent coexister. Il peut alors y avoir une faute au regard des bonnes pratiques concernant, par exemple, la distance entre une culture OGM et une culture non-OGM. Il serait anormal que l'exploitant soit, suite à la faute qu'il a lui-même commise, indemnisé pour ses cultures traditionnelles !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, l'agriculteur biologique ...

M. François Goulard, ministre délégué. Je n'ai pas dit « biologique » !

M. Jean Desessard. ... qui va saluer un autre agriculteur dans un champ planté d'OGM et qui contamine ensuite ses propres champs ne sera pas indemnisé parce que l'on considère qu'il n'aurait pas dû aller dire bonjour à son voisin ! (Rires.) Si c'est cela, la coexistence...

Je maintiens que cet article L. 663-14 n'est pas bon parce qu'il permet de faire porter à une victime la charge d'une dissémination. Or, on le sait, les disséminations peuvent se produire de manière extrêmement subtile.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-16 du code rural,  supprimer le mot :

due

II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :

d'assurance

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 663-16 dans le code rural, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. 663-16-1. - Le ministre de l'agriculture informe le Comité national de l'assurance en agriculture visé à l'article L. 361-19 des conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et le consulte sur la base d'un rapport annuel établi par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je pourrais qualifier cet amendement de « prospectif ».

L'article que nous proposons d'insérer doit permettre aux compagnies d'assurance de bénéficier des informations qui leur seront nécessaires pour préparer les produits d'assurance qui se substitueront au fonds d'indemnisation à l'issue des cinq ans de vie prévue pour ce dernier.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-17 du code rural, remplacer les mots :

des articles L. 663-10 à L. 663-16

par les mots :

du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 663-8

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le premier amendement présenté à l'article 21, qui regroupait tous ces nouveaux articles dans un nouveau chapitre du code rural.

La rectification exclut de cette modification l'article L. 663-8, afin de lever une ambiguïté sur le niveau de la norme réglementaire d'application de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article additionnel après l'article 21

Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry,  Soulage,  Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'intérieur des périmètres définis en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et délimités par arrêté ministériel, au titre de la procédure Natura 2000, la mise en culture de toute variété génétiquement modifiée est interdite.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Les zones spéciales de conservation définies par l'article L. 414-1 du code de l'environnement permettent, dans le cadre de la procédure Natura 2000, de protéger les habitats et espèces de faune ou de flore nécessitant une protection particulière.

La mise en culture d'organismes OGM sur ces sites protégés délimités par voie d'arrêté ministériel et supportant de nombreuses contraintes et limitations des activités humaines afin de garantir la biodiversité aurait des effets négatifs et serait de nature à porter atteinte tant aux efforts entrepris pour assurer la protection de ces espaces qu'à la conservation des équilibres naturels, qui est au coeur même de la démarche Natura 2000.

Aussi apparaît-il nécessaire d'exclure toute culture d'organismes OGM sur l'intégralité du périmètre de ces territoires, afin de mettre la présente loi en cohérence avec la procédure Natura 2000.

Je n'ignore pas que, ce matin, nous avons eu de longs débats sur la question de l'interdiction d'organismes OGM dans des zones prédéfinies. Nous avons bien compris qu'il était difficile, voire impossible, de prévoir une telle interdiction au regard du droit européen.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je pressens donc la réponse que vous allez m'adresser. Toutefois, demeure une question de fond sur laquelle j'aimerais avoir votre sentiment.

En effet, si nous ne mettons pas en place la mesure que je propose, je me demande comment nous pourrons concilier la conservation des milieux naturels dans leur état de pureté originelle avec la pratique des OGM.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je comprends vos interrogations, mon cher collègue, mais je puis vous assurer que les plantes génétiquement modifiées dont la culture a été autorisée ont été reconnues comme étant sans risque pour la santé et l'environnement. Si ce n'était pas le cas, elles n'auraient pas obtenu, précisément, une autorisation de mise sur le marché. Tel est le postulat de base.

En outre, la biodiversité n'est pas plus mise en cause dans le cadre d'une culture de plantes génétiquement modifiées que dans celui d'une culture de plein champ de n'importe quelle autre plante.

Par ailleurs, ainsi que vous l'avez pressenti, mon cher collègue, cet amendement serait contraire à la directive 2001/18/CE et vous êtes trop imprégné de valeurs européennes pour aller à l'encontre d'une directive.

Je vous renvoie à la discussion que nous avons eue ce matin sur l'article 16, au cours de laquelle a été notamment évoqué l'avis émis par la Cour de justice des Communautés européennes sur la position de l'Autriche en la matière.

Le professeur Monod, prix Nobel, disait que la vie n'est que l'addition des réussites. N'ayez aucune crainte, mon cher collègue, dans les zones protégées de Natura 2000, la biodiversité ne sera pas menacée par l'hypothétique présence de plantes génétiquement modifiées.

Dans ces conditions, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Dans une zone Natura 2000, l'environnement est, je le rappelle, spécialement protégé. L'introduction de cultures d'OGM dûment autorisées, dont les caractéristiques et les effets ont donc été analysés, ne constitue pas, comme M. le rapporteur l'a indiqué, une menace pour la biodiversité et pour l'environnement.

Monsieur le sénateur, toute introduction d'une espèce non endémique dans un nouveau milieu peut menacer la biodiversité, et ce beaucoup plus gravement que s'il s'agit d'une espèce génétiquement modifiée. En effet, comme je l'ai déjà précisé, l'espèce génétiquement modifiée est généralement beaucoup plus fragile qu'une espèce qui ne l'est pas.

Ainsi, l'introduction, dans une zone Natura 2000, d'espèces venant d'autres biotopes peut constituer une menace pour la biodiversité, car elles peuvent être en concurrence, parfois fatale, avec des espèces endémiques.

Cet argument à lui seul devrait suffire à vous convaincre de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Je comprends votre souci, mais, selon toutes les opinions scientifiques recueillies, votre crainte n'est pas aujourd'hui fondée.

Mme la présidente. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 197 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. À la lumière des informations qui m'ont été apportées par M. le rapporteur et M. le ministre, je vais retirer mon amendement.

Vivant au milieu d'espaces Natura 2000, je sais combien ceux-ci sont parfois considérés comme des sanctuaires et sont l'objet de protections sans bornes. Il est nécessaire que l'on dise précisément au Parlement, avec un éclairage scientifique, pourquoi l'on pourra planter des organismes génétiquement modifiés dans des espaces Natura 2000 et pourquoi l'on ne pourra pas, par exemple, corriger le cours d'un petit ruisseau. Tout cela devra être transmis à l'opinion publique.

Je suis très heureux que nous ayons ouvert ce débat, qui est loin d'être clos.

Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié bis est retiré.

M. Daniel Raoul. Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 197 rectifié ter, présenté par M. Daniel Raoul.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul. Chacun l'aura compris, il ne s'agit pour moi que de m'exprimer sur la question soulevée à travers cet amendement.

Tant cet amendement que les amendements défendus ce matin par notre collègue René Beaumont prouvent, monsieur le ministre, la nécessité d'un travail d'explication sur le terrain, pour que nos concitoyens puissent véritablement « s'approprier » cette technologie nouvelle. Car, le plus souvent, on parle des OGM sans savoir exactement de quoi il est question.

Avant la mise en culture, il faut donc faire oeuvre pédagogique pour démontrer l'innocuité des sites expérimentaux sur leur environnement. Tant que ce travail n'aura pas été mené, qu'il s'agisse des zones AOC ou Natura 2000, nous nous exposerons à de telles réactions.

Il faut, je le répète, procéder à une évaluation de la deuxième phase avant de passer à la troisième.

Cela étant dit, je retire évidemment cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié ter est retiré.

Article 22

Au titre VII du livre VI sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 671-14 - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une mesure prise en application des dispositions de l'article L. 663-9.

« Art. L. 671-15 - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-9. »  - (Adopté.)

CHAPITRE III

MODIFICATIONS D'AUTRES CODES

Article 23

À l'article L. 214-3 du code de la consommation, après la référence à l'article L. 214-1 est insérée une référence à l'article L. 214-1-1.  - (Adopté.)

Article 24

I. - Il est inséré, après le titre IV du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique, un nouveau titre V ainsi intitulé :

« TITRE V

« PRODUITS COMPOSÉS EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

II. - Dans ce nouveau titre V est inséré un article L. 5151-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5151-1. - L'article L. 125-3 du code de l'environnement et les dispositions des chapitres I, III, V, VI et VII du titre III du livre V de ce code s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. »  - (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel avant l'article 25

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, Pointereau, Revet, Grignon,  César et de Richemont, Mme Gousseau, MM. Poniatowski, Cornu et Vial, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. La France oeuvre, depuis plus de trente ans, à la mise en place d'un système original et équilibré de protection des droits des inventeurs et des utilisateurs de semences végétales.

À travers le certificat d'obtention végétale, le COV, il est ainsi possible d'assurer la protection juridique de chaque variété végétale nouvelle et la rémunération de ses auteurs aux fins de financement de la recherche, tout en autorisant l'usage de ces ressources pour la création d'autres variétés et l'utilisation par les exploitants agricoles d'une partie du produit de leur récolte pour ensemencer les suivantes.

Un projet de loi, dont Jean Bizet est le rapporteur, a d'ailleurs été récemment examiné en première lecture par le Sénat, afin d'actualiser le dispositif français des COV et de l'harmoniser avec le système communautaire.

Or ce système spécifique de protection, fondamentalement différent de la brevetabilité du vivant retenue par des pays anglo-saxons, risque de se trouver vidé de sa substance si des entreprises de génie génétique mettent au point, et commercialisent sur le territoire national, des semences végétales non reproductibles, dites aussi « Terminator ».

Dans un tel cas, en effet, les agriculteurs ne pourraient plus techniquement produire leurs semences de ferme et devraient systématiquement acheter chaque année de nouvelles semences auprès des reproducteurs. Or cette obligation entraînerait des inconvénients notables pour le monde agricole, dont le renchérissement des facteurs de production et l'impossibilité de s'engager sur l'homogénéité des productions dans le temps. Privant les agriculteurs de leur liberté de choix et ouvrant une rente de situation aux entreprises semencières - et l'on peut imaginer que la plupart d'entre elles seraient extracommunautaires -, elle romprait ainsi l'équilibre trouvé entre ces acteurs à travers le système du COV.

C'est afin de prévenir un tel risque que le présent amendement vise à soustraire les semences stériles à l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux obtentions végétales. Ainsi, les semenciers les commercialisant ne pourront pas bénéficier de la protection des droits liée au système du COV. Tout opérateur sera dès lors libre de mettre au point le même type de semence, mais en faisant en sorte que celle-ci soit reproductible, de façon à la faire protéger par un COV.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Notre commission a montré tout récemment encore son attachement au certificat d'obtention végétale. Cet instrument, d'inspiration très « franco-française », et qui n'est plus vraiment de création récente, présente un réel intérêt dans un environnement de protection intellectuelle.

S'agissant de la compatibilité de cet amendement avec les dispositions que nous venons d'adopter dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Aux termes de la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, tout obtenteur peut utiliser librement une variété protégée par un COV pour en créer une nouvelle. Cette loi a écarté tout risque de voir cette liberté remise en cause par l'introduction d'un gène stérilisant breveté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je reconnais que c'est un sujet délicat, un sujet mouvant. Je reconnais aussi que la législation en vigueur dans d'autres pays que le nôtre peut être source d'inquiétudes. Mais, sur notre territoire, ces risques ne me paraissent pas avérés en raison de la législation qui a été récemment adoptée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Franchement, j'ai du mal à comprendre, monsieur le ministre. Vous dites qu'il n'y a pas de problème, mais que cela n'a pas été précisé dans la loi de 2004. Dès lors, pourquoi ne pas le préciser aujourd'hui ? Pourquoi ne pas adopter l'amendement de M. Mortemousque ? Vous dites que c'est un sujet délicat. Cela signifie qu'est possible une évolution à rebours de ce que prévoit l'amendement. Alors, autant le voter !

M. François Goulard, ministre délégué. Il y a la loi de 2004 !

M. Jean Desessard. Certes, mais vous dites qu'elle ne précise rien à ce sujet !

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Il existe deux types de signes de propriété intellectuelle.

Il y a, d'un côté, les brevets, qui ont une connotation plutôt américaine, notre collègue Raoul le sait bien. Dans un premier temps, voilà une dizaine d'années, lorsque les plantes génétiquement modifiées sont arrivées sur le marché, il s'agissait plutôt de brevets « chapeaux ». Progressivement, les Américains ont été conduits à considérer que des brevets de ce type pouvaient nuire à leurs intérêts et ont opté pour des brevets qui encadrent le couple gène-fonction-application, système bien plus sain. (M. Daniel Raoul s'exclame.)

D'un autre côté, il y a le COV, de création plus récente, d'inspiration européenne et plus particulièrement française. C'est par son biais que j'ai pu obtenir ce qu'on appelle l'« exception du sélectionneur », et je rends hommage à notre collègue Raoul, qui a été très honnête sur ce sujet. Ce système permet à une entreprise semencière d'utiliser le COV comme une variable d'amélioration pour une autre variété sans qu'elle ait à verser des royalties à l'entreprise propriétaire de ce COV.

Les COV diffèrent en cela totalement des brevets. Il est vrai que, en France, nous avons un faible pour les COV parce que, étant beaucoup plus ouverts, ils permettent d'améliorer la sélection variétale.

Il faut aussi évoquer, chapeautant tout cela, le traité Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le traité ADPIC, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui valide l'ensemble de ces signes de propriété.

Je comprends le souci de notre collègue Mortemousque, mais, en l'occurrence, nous ne disposons que de faibles marges de manoeuvre. Le semencier, s'il le souhaite, grâce aux hybridations, peut disposer de variétés qui ne sont pas reproductibles d'une année sur l'autre. Cela n'a rien à voir avec les COV ou les brevets.

Votre amendement, mon cher collègue, fournit l'occasion d'aborder ce sujet. Je ne saurais trop conseiller aux entreprises qui s'intéressent à ce sujet, notamment aux entreprises européennes et, plus particulièrement, françaises - je pense, par exemple, à la coopérative Limagrain - de s'investir franchement dans les recherches sur ces produits à propriété intellectuelle, tout simplement parce que c'est une réalité. Il ne s'agit pas de s'approprier le vivant, loin de là. Il s'agit simplement, pour les entreprises qui investissent dans la recherche, de faire en sorte qu'elles puissent percevoir les royalties y afférentes. Pas de brevet ou pas de COV, pas de recherche ! Et pas de recherche, pas de progrès !

Je souhaite donc que notre collègue Mortemousque retire son amendement. À défaut, la commission s'alignera sur la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Non, je le retire, madame la présidente.

Je comprends la position du ministre et celle du rapporteur. Je conçois d'ailleurs difficilement qu'elle puisse être autre. Il n'en demeure pas moins que je considère que la prudence s'impose. L'histoire agricole française a été marquée par le mutualisme et la solidarité. Je dis cela notamment à l'adresse de notre collègue Desessard, qui connaît moins l'agriculture. Moi, c'est mon métier ! J'y ai passé ma vie !

M. Jean Desessard. Je possède un cheval ! (Sourires.)

M. Dominique Mortemousque. Renseignez-vous, et vous constaterez que l'agriculture française, si on la compare à celle de bien d'autres pays, avait su mettre en place un certain nombre de mécanismes. Aujourd'hui, les paysans français ne sont pas anti-européens, ils sont ouverts à une série de nouveaux mécanismes. La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a inscrit un certain nombre de repères, a permis à l'agriculture de s'ouvrir davantage sur l'étranger, d'être plus puissante, pour reprendre les termes employés ce matin, mais elle a aussi donné toute sa place à une agriculture « de proximité », en quelque sorte, l'agriculture que pratiquent ceux qui veulent vendre leurs produits à la ferme, à l'agriculture biologique et à la qualité. Je connais cela par coeur parce que, dans mon département, cela représente quelque chose de très important.

La loi d'orientation agricole a ouvert ces différentes voies, et en prévoyant les moyens correspondants : elle a ainsi permis aux petits exploitants de bénéficier d'une couverture sociale.

Il reste que, aujourd'hui, certaines questions telles que celle des semences suscitent des inquiétudes.

Je salue au passage les travaux de notre collègue Jean Bizet. Parmi nous, personne ne peut prétendre avoir consacré autant de temps que lui au sujet que nous avons évoqué durant ces trois jours. Personne ne peut mettre en doute sa sincérité et son honnêteté, parce qu'il a été à l'écoute de tout le monde. Il a reçu toutes les confédérations, quelles qu'elles soient, pour les écouter et pour tenter de séparer le bon grain de l'ivraie, comme on dit.

Mais je veux l'inviter à être prudent sur cette question des semences. Le vote qui a eu lieu dans notre assemblée il y a quelques jours a interpellé un certain nombre d'agriculteurs, qui se demandent s'ils vont pouvoir continuer à travailler dans des conditions économiquement acceptables.

À juste titre, Alain Vasselle fait souvent remarquer que le monde agricole, notamment les céréaliers, a subi d'importantes pertes de revenus. Les agriculteurs s'inquiètent à l'idée qu'ils puissent avoir à supporter des coûts supplémentaires pour ensemencer leurs terres. Notre rôle est de faire ne sorte qu'ils soient rassurés.

J'ai donc déposé un amendement d'appel, mais c'est le coeur fendu que je le retire. Je sais toutefois que nous reviendrons sur ce sujet. J'espère que des garanties seront apportées aux agriculteurs et qu'ils pourront rester performants, non seulement en France, mais aussi en Europe, et qu'ils pourront le devenir dans d'autres régions du monde.

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur Mortemousque, j'ai parfaitement reçu votre message. La vigilance à laquelle vous appelez est parfaitement justifiée. Nous savons que ce secteur peut évoluer rapidement. Notre législation, récente, est protectrice. Il n'empêche qu'elle sera peut-être appelée à changer. Il convient en effet que nous soyons les uns et les autres très attentifs. Attendons et veillons.

Article 25

Les dispositions du IV de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entrent en vigueur au 1^er janvier 2009.

Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1^er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au IV de l'article L. 533-3 du même code prennent fin à cette date.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 196, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

I. À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 1^er janvier 2009

par les mots :

à la date de la publication de la présente loi

II. Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

le 1^er janvier 2009

par les mots :

la date de la publication de la présente loi

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à ce que les dispositions visées au paragraphe iv de l'article L. 533-3 du code de l'environnement - introduit à l'article 12 du projet de loi - soient appliquées dès l'entrée en vigueur du présent projet de loi, sans attendre le 1^er janvier 2009.

Vous aurez bien compris qu'il ne s'agit pas pour nous de hâter l'arrivée des OGM, mais au contraire d'écarter les plus nocifs d'entre eux. Si je suis opposé à tous les OGM, je n'en considère pas moins que certains sont plus nocifs que d'autres.

Le dernier alinéa de l'article 12 du présent projet reprend les dispositions du point 2 de l'article 4 de la directive, lequel dispose qu'il ne doit plus être délivré d'autorisation pour les produits composés d'OGM disséminés, à toute autre fin que la mise sur le marché, comportant des marqueurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour les traitements médicaux ou vétérinaires s'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables pour la santé publique ou pour l'environnement. Cette disposition apporte la garantie que seront retirés les OGM nocifs pour l'environnement et la santé. Sa date d'effet prévue était le 1^er janvier 2009. Puisqu'ils sont très nocifs pour la santé et l'environnement,...

M. François Goulard, ministre délégué. Mais non !

M. Jean Desessard. ...mon amendement vise à les interdire dès à présent.

Mme la présidente. L'amendement n° 144, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer l'année :

2009

par l'année :

2007

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est proche de celui de M. Desessard. Il vise à interdire dès 2007 les OGM contenant des gènes résistant aux antibiotiques.

Je voudrais comprendre pourquoi le Gouvernement a fixé cette échéance à 2009, qui nous paraît incompréhensible. Nous avons désormais la preuve que ces OGM résistants aux antibiotiques sont dangereux et qu'ils comportent des risques sanitaires et environnementaux. C'est la raison pour laquelle leur interdiction doit être prononcée le plus rapidement possible.

Sans vouloir prêter de mauvaises intentions au Gouvernement, monsieur le ministre, il nous arrive parfois de nous demander si cette date n'a pas été choisie pour permettre aux semenciers d'écouler leurs stocks. (M. le ministre s'esclaffe.)

M. Jean Desessard. Bravo ! Bonne analyse !

M. Gérard Le Cam. Et même si telle n'était pas votre volonté, c'est de facto ce à quoi conduit le choix de cette date. Les semenciers qui ont des stocks auront tout leur temps pour commercialiser ces produits dangereux sans être inquiétés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 196 ainsi que sur l'amendement n° 144, même si ce dernier, moins radical, méritait peut-être de ma part un peu plus de complaisance.

Je rappelle que la date de 2009 est inscrite dans la directive.

En outre, je tiens à rassurer chacun de nos deux collègues. Premièrement, les semenciers n'ont pas de stocks particuliers à écouler. Deuxièmement, les risques auxquels M. Desessard comme M. Le Cam font allusion ne sont pas réels. Tant dans le rapport que j'avais rendu au nom de la commission des affaires économiques en 1998 que dans le rapport rédigé par notre collègue Jean-Marc Pastor, il était indiqué que l'utilisation de gènes marqueurs pouvait engendrer un risque potentiel de résistance. Ce niveau de résistance avait été établi à 10^-17, c'est-à-dire un niveau tout de même très voisin de zéro.

J'ajoute que, voilà trois ou quatre ans, la commission du génie biomoléculaire, où je siégeais, refusait toute construction génétique faisant appel à des gènes marqueurs antibiotiques.

Bref, il n'y a pas de problème sanitaire majeur.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons.

Premièrement, la date figure dans la directive. Nous ne nous y conformerions donc pas en retenant une autre date.

Deuxièmement, nous ne parlons, en l'occurrence, que des expérimentations. Pour les espèces bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'interdiction de ces gènes marqueurs remonte au 1^er janvier 2005. Ces gènes marqueurs ne peuvent donc plus être présents dans les espèces qui sont éventuellement consommées.

Troisièmement, la manière dont M. Desessard et M. Le Cam présentent les choses laisse penser qu'il existe un péril et qu'en absorbant des plantes comportant ces gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, nous serions susceptibles de devenir nous-mêmes résistants aux antibiotiques. Il n'en est rien !

Vous introduisez, messieurs, de la confusion dans les esprits. (M. Jean Desessard s'exclame.) Je rappelle que ces gènes marqueurs sont utilisés dans le processus d'élaboration des OGM. Ce n'est pas un but en soi, ce n'est qu'un moyen technique.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 196.

M. Daniel Raoul. En vérité, madame la présidente, je souhaite surtout répondre à M. Mortemousque faute d'avoir pu le faire tout à l'heure puisqu'il a retiré son amendement.

Notre collègue a évoqué, à propos des organisations syndicales agricoles entendues par Jean Bizet, le travail qu'aurait réalisé celui-ci pour « séparer le bon grain de l'ivraie ». Cette expression me semble pour le moins inopportune.

Je ne sais pas si l'organisation au sein de laquelle vous vous êtes beaucoup impliqué, monsieur Mortemousque, relève du bon grain ou de l'ivraie.

Il me paraît inadmissible d'opérer des classifications de cette nature !

M. Josselin de Rohan. Vous avez mal écouté !

M. Daniel Raoul. Je suis désolé, mais M. Mortemousque a bien parlé de « séparer le bon grain de l'ivraie » à propos des organisations professionnelles agricoles !

M. Josselin de Rohan. Qui est-ce, l'ivraie ?

M. Daniel Raoul. Par ailleurs, je considère le COV, comme une protection contre la brevetabilité et non pas comme une première marche vers le brevet, et je voudrais que cela soit bien clair.

En tout cas, quand Jean Bizet parle du couple gène-fonction-application, moi, je préfère parler d'un triptyque ! Je ne voudrais pas qu'il y ait une distorsion dans nos positions : à mon sens, ce qui est brevetable, c'est l'application, ce n'est pas le couple gène-fonction. Cela étant, je le remercie des propos aimables qu'il a tenus à mon endroit concernant ma contribution à la mise en oeuvre du COV.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Cher collègue Raoul, croyez bien que je souhaitais seulement rendre hommage à Jean Bizet pour le travail qu'il a accompli. Peut-être n'accordons-nous pas, dans le Sud-Ouest, à certaines expressions le même sens qu'en Anjou... Je ne cherchais qu'à adresser un salut amical au rapporteur. Excusez-moi, mais vous avez l'esprit tordu ! (M. Jean Desessard s'exclame.) C'est le simple bon sens paysan qui m'a conduit à m'exprimer ainsi.

M. Jean Desessard. Moi, j'avais compris : le bon grain et le grain OGM ! (Rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

Les autorisations de mise sur le marché délivrées pour des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentant les caractéristiques énoncées au III de l'article L. 533-4 du code de l'environnement prennent fin à la date de la publication de la présente loi.

Les autres autorisations de mise sur le marché mentionnées aux articles L. 533-4 et L. 533-6 du code de l'environnement obtenues avant le 17 octobre 2002 prennent fin le 17 octobre 2006, sauf demande de renouvellement présentée dans le délai prévu à l'article 17 de la directive n° 2001-18 (CE) du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.  - (Adopté.)

Article 27

Le fonds mentionné à l'article L. 663-14 du code rural est créé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 663-17 du même code.

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Trois ans après la date visée à l'alinéa précédent, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du fonds, l'opportunité d'étendre sa durée et les perspectives de développement des produits d'assurance permettant de satisfaire aux dispositions de l'article L. 663-11 du même code.

La clôture du fonds entraîne l'abrogation de l'article L. 663-12 du même code.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a deux objets.

D'une part, il est prévu une clause de rendez-vous après trois ans afin de vérifier que les assureurs seront bien en mesure de fournir les produits d'assurance se substituant au fonds.

D'autre part, il est précisé que l'article L. 663-12 prévoyant le fonds et la taxe disparaîtra à la clôture du fonds, ce qui entraînera le basculement dans le système assuranciel classique.

Ces deux éléments sont liés : la clôture du fonds ne pourra intervenir que si l'examen à mi-parcours permet de penser que cette évolution est concrètement possible.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 211 rectifié et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49.

M. François Goulard, ministre délégué. Je retire ce sous-amendement et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 49.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 211 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Nous avons eu avant-hier une discussion très intéressante sur l'organisation des débats locaux à propos des autorisations données aux expérimentations.

Des idées ont été émises, lesquelles n'ont pas recueilli d'emblée l'assentiment de la Haute Assemblée. Néanmoins, le problème posé, chacun en convenait, était tout à fait réel.

C'est la raison pour laquelle j'avais indiqué que le Gouvernement demanderait à la Haute Assemblée de bien vouloir délibérer de nouveau sur l'article 3, de sorte que nous puissions aborder encore une fois ce sujet.

Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande donc qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 3.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission y est favorable. Mais je souhaite une brève suspension de séance.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 3

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont remplacés par quatre articles L. 531-3, L. 531-4, L. 531-4-1 et L. 531-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 531-3. - Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet au Parlement.

« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies comprend, outre son président, une section scientifique et une section économique et sociale. Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé.

« La section scientifique est composée de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique et reconnues pour leur excellence dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et aux sciences appliquées à l'environnement. Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du Haut conseil des biotechnologies, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil.

« La section économique et sociale est composée de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de représentants d'associations, de représentants d'organisations professionnelles et de personnalités scientifiques.

« Les membres du haut conseil sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 531-4-1. - I. - La section scientifique est chargée d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique. Elle propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou à la mise en oeuvre de procédés permettant leur obtention. Elle propose également les mesures destinées à prévenir ou à limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés.

« À ce titre, elle rend au ministre un avis, au cas par cas, sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou de leur dissémination volontaire.

« Elle donne son avis à l'autorité administrative sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels, résultant de cette dissémination, sur les écosystèmes agricoles et naturels, suit les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural et propose, le cas échéant, des mesures correctrices.

« II. - La section économique et sociale est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, de suivre le développement des biotechnologies, tant au plan national qu'international, en fonction des réglementations adoptées, et de contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies.

« Art. L. 531-5. - Un décret en Conseil d'État précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies. »

Mme la présidente. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer deux phrases ainsi rédigées :

À cette fin, il participe à l'information du public sur les biotechnologies, leur utilisation et leur impact sur la santé et l'environnement. À la demande du maire d'une commune concernée, il contribue au plan local à l'information et au débat relatif aux disséminations volontaires à des fins expérimentales.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement vise à compléter l'article L. 531- 3 du code de l'environnement.

L'intention première du Gouvernement est de conférer au Haut conseil de biotechnologies la responsabilité de participer à l'information du public dans toutes les matières qui sont de sa compétence. Il me paraît utile de le préciser dans le projet de loi.

Du fait de ses responsabilités, qui sont inscrites désormais dans la loi à l'issue de cette première lecture au Sénat, le Haut conseil a vocation, par nature, à donner des avis qui contribuent à éclairer tant le Gouvernement et les pouvoirs publics que l'opinion publique. Toutefois, au-delà de ces avis, il importe de lui donner une compétence d'information plus large du public.

Lorsque les maires éprouveront le besoin - ce cas sera sans doute assez fréquent - d'organiser un débat local au sujet d'un projet d'expérimentation d'organismes génétiquement modifiés sur le territoire de leur commune, le Haut conseil sera à leur disposition pour l'organiser et contribuer à l'information du public. Les formes de ce débat, la nature et l'ampleur des informations pourront varier et seront à déterminer avec les maires concernés.

Reconnaître dans la loi le principe de participation du Haut conseil à l'information du public, ainsi que de l'obligation qui lui est faite de contribuer au débat local nous paraît utile et rejoint les préoccupations exprimées ici même par le rapporteur et par un certain nombre d'orateurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est très favorable à cette disposition, qui s'inscrit dans le plein exercice du Haut conseil des biotechnologies. J'espère qu'elle permettra une meilleure acceptation sociétale de cette technologie, en décrispant l'opinion publique sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir entendus.

Permettez-moi une petite remarque : il s'agit non pas d'une compétence, mais d'une mission nouvelle. Vous m'objecterez peut-être que je joue sur les mots, mais cette précision me paraît importante au regard de l'objectif visé, le Haut conseil devant être réellement impliqué dans une telle mission.

Votre amendement constitue une avancée, et je la reconnais comme telle, mais vous savez que cela ne correspond pas exactement à ce que nous demandions.

Vous avez fait un premier pas lors de cette première lecture, je ne désespère cependant pas d'obtenir des avancées supplémentaires au cours de la navette.

J'éprouve un peu d'inquiétude quant aux modalités pratiques - mais elles relèvent sans doute du domaine réglementaire - selon lesquelles seront instaurés les débats, l'information et la concertation sur le plan local. En effet, l'amendement indique : « à la demande du maire d'une commune concernée ». Mais à qui le maire adressera-t-il sa demande ? Comment la concertation sera-t-elle organisée ?

En l'absence d'une concertation locale, je le répète, on entretiendra le feu et le maire restera soumis aux pressions des lobbies des deux camps : celui des pro-OGM qui considèrent en leur âme et conscience que l'exploitation des OGM dans n'importe quelle condition ne présente aucun risque et celui des anti-OGM.

Le maire, et son conseil municipal, ne sera pas à même d'y répondre seul. C'est pourquoi l'apport des compétences des membres du Haut conseil est indispensable sur le plan local

Cela étant dit, cet amendement étant positif, je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le décret d'organisation du Haut conseil définira ces modalités d'intervention, en application de cet amendement, s'il est adopté. Il me paraît de bon sens que le maire s'adresse au préfet, représentant de l'État, pour déterminer les modalités d'organisation du débat.

Par ailleurs, en tant qu'élu local, je vous rejoins sur la nécessité d'organiser des réunions d'information aussi complètes et objectives que possible dans toutes les matières suscitant une incompréhension, des réserves, voire une hostilité au sein de l'opinion publique, et de permettre un très large débat.

Telle est l'intention que le Gouvernement entend traduire dans cette disposition, qu'il souhaite vivement voir entrer en application rapidement.

Il importe, en effet, - et c'est un voeu que nous pouvons tous partager - que la question des OGM soit mieux perçue, non pas pour s'orienter dans un sens ou dans l'autre, mais pour améliorer l'information de nos concitoyens sur un sujet qui, indépendamment de nos opinions respectives, ne peut être tenu pour négligeable par aucun d'entre nous.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

M. Jean Desessard. Je m'abstiens.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un début de débat quelque peu crispé, la discussion a pu se dérouler dans des conditions dignes de notre assemblée.

Nous ne sommes pas tous d'éminents scientifiques. Nous avons tenté, pour notre part, de porter les inquiétudes et les aspirations de la société, à travers ce débat, particulièrement sociétal, concernant les organismes génétiquement modifiés.

Nous avons tenté d'y introduire de l'encadrement, des précautions, de bien situer les responsabilités respectives de chacun et d'articuler le couple confidentialité-transparence. Si ce souci est allé jusqu'aux travées du centre de cet hémicycle, malheureusement, le groupe UMP s'est comporté un peu comme un OGM résistant à nos amendements. (M. Jean Desessard s'esclaffe.)

À quoi servira ce texte ? Il permettra certes de mettre notre législation en conformité avec les directives européennes, d'éviter l'amende de 168 000 euros, mais également de favoriser l'extension des cultures, de maïs en particulier.

Ce texte va-t-il améliorer le revenu des agriculteurs ? Non ! Va-t-il résorber le déficit protéinique de la France ? Non ! Va-t-il simplifier les démarches administratives qui pèsent sur le monde agricole ? Non ! Va-t-il répondre aux enjeux qui ont été posés par le congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, qui s'est tenu récemment à Metz, à savoir encourager les productions non alimentaires, les biocarburants, l'agrotourisme rural ? Certainement pas !

Alors, à quoi sert vraiment ce texte, sinon à imiter les pays les plus productivistes du monde - qui ne s'encombrent pas, il est vrai, de considérations philanthropiques, environnementales et humanitaires - mais également à asseoir définitivement le pouvoir de grandes multinationales et de grands pays sur la souveraineté alimentaire des pays, qui devrait rester une priorité pour tous ?

Qu'aurait-il fallu faire à propos des OGM et des PGM ? À notre avis, il fallait instaurer, dans tout le pays, un grand débat national d'information et de recueil du ressenti de nos concitoyens. Ce débat aurait eu l'intérêt de dédramatiser partiellement le sujet des OGM tout en posant les limites et les interrogations que nous impose, à ce jour, l'état des avancées scientifiques.

Il aurait également permis de donner des orientations précises de recherches prioritaires aux organismes scientifiques, tout particulièrement à la recherche publique, ainsi que des moyens importants, à la hauteur des enjeux.

Ces orientations, à notre avis, devraient donner la priorité aux OGM utiles à la société, à l'agriculture, à la santé, à l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre, à la dépollution des sols et aux biocarburants.

Oui, le grand livre des OGM est ouvert, n'en faisons pas une bible ni un grimoire, écrivons-le ensemble en ayant à l'esprit une idée qui pourrait nous être commune, à savoir l'avenir de nos enfants et celui de l'humanité ! (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter dans quelques instants est le point d'aboutissement d'un riche débat qui a permis à chacun de faire valoir son analyse sur les OGM.

Nous ne pouvons ignorer que ce sujet interpelle, voire inquiète, nombre de nos concitoyens, et ce n'est que par plus de débat, plus de transparence et plus de recherche que nous pourrons avancer.

Puissent nos travaux contribuer à une plus grande écoute, à un plus grand échange entre les scientifiques et la société civile, à plus de sérénité pour appréhender les conséquences de ces technologies nouvelles que sont les OGM, afin d'en saisir les opportunités et d'en maîtriser les désavantages !

Cela est d'autant plus important que la question dépasse le seul domaine agricole. En effet, le débat sur les OGM s'intègre dans le débat plus large sur les biotechnologies et l'avenir de la recherche. Il revêt une forte dimension internationale, certains de nos voisins européens cultivant des OGM, telle l'Espagne, ainsi que d'autres pays dans le monde, comme les États-unis, le Brésil, la Chine. De plus, le sujet est à l'agenda de l'OMC.

Si l'on se place dans ces perspectives, le présent texte était attendu, en particulier parce qu'il transpose deux directives européennes, l'une datant de 1998, l'autre de 2001, que nous devions intégrer dans notre législation sous peine d'une lourde astreinte financière.

Le projet de loi va en outre plus loin, avec la création d'un Haut conseil des biotechnologies et la mise en place d'un fonds d'indemnisation.

Nous allons donc, grâce à ce texte, disposer du cadre global dont nous avions besoin. Ce texte traite, en effet, de l'expérimentation, tant en milieu ouvert qu'en milieu confiné, de la production et de la commercialisation des OGM, en complétant la législation ou la réglementation en vigueur tout en l'adaptant à l'évolution des connaissances.

Je retiendrai notamment les acquis essentiels que sont les dispositions suivantes : la plus grande obligation d'information du public et de consultation avant toute mise en culture expérimentale ou dissémination volontaire ; l'étiquetage des produits alimentaires à partir d'un seuil de 0,9 % d'OGM, ce qui laisse le choix au consommateur ; un meilleur suivi des OGM permettant d'améliorer les contrôles ; la mise en place de plans de surveillance ; l'autorisation de mise sur le marché pour une durée limitée à dix ans ; une évaluation approfondie des risques en termes de santé et d'environnement ; des textes réglementaires fixant, au cas par cas, les mesures de coexistence entre les différents types de production ; l'interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques, qui présentent un risque pour la santé ; la déclaration des cultures d'OGM ; la réforme de notre système d'expertise par la création du Haut conseil des biotechnologies ; ce haut conseil est l'enceinte appropriée du débat sur les OGM et comporte deux sections, l'une scientifique et l'autre économique et sociale, laquelle sera le lieu d'expression de la société civile ; enfin, à titre de précaution, un système de garantie financière est destiné à compenser les conséquences économiques d'une présence fortuite d'OGM dans une autre production.

Ainsi, parce que le présent projet de loi garantit la coexistence de toutes les cultures, qu'elles soient biologiques, conventionnelles ou OGM, et parce qu'il repose sur les principes de dialogue, de transparence, d'information, de précaution et de contrôle, le groupe UMP y apportera son soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier notre rapporteur pour sa compétence et pour le travail considérable qu'il a réalisé sur ce projet de loi et, plus généralement, sur les OGM. Je voudrais également remercier M. le ministre de son écoute ainsi que des réponses précises qu'il a apportées à chaque auteur d'amendement.

Mes chers collègues, depuis de nombreuses années maintenant, le débat sur les OGM voit s'affronter des positions aussi opposées que passionnées.

Certains prétendent régler les problèmes de la faim dans le monde, en taisant du reste les profits escomptés ; d'autres se présentent comme les sauveurs de l'humanité et de la planète, en semblant ignorer le potentiel d'innovation des biotechnologies, notamment en matière pharmaceutique

Parallèlement, la politique publique dans ce domaine s'est heurtée aux limites de l'expertise scientifique inhérente à la complexité des phénomènes biologiques. Elle n'a pas pu jouer son rôle classique d'arbitre séparant le permis de l'interdit.

Ce contexte n'aide évidemment pas le citoyen à comprendre les enjeux. Chacun sent bien aujourd'hui que l'opinion publique en Europe, traumatisée par les crises de la vache folle, du poulet à la dioxine, etc. craint d'être exposée à des risques nouveaux et affiche une hostilité à l'égard des OGM.

Depuis 1999, date du moratoire européen, de nombreux rapports nous ont éclairés sur les enjeux scientifiques, environnementaux et économiques des OGM. Aujourd'hui, la question est non plus d'être pour ou contre les OGM, mais de prendre acte de leur existence, d'en prévenir les dérives afin que la science réponde dans les meilleures conditions aux commandes que lui passe la société.

Le projet de loi qui nous est soumis prévoit une approche au cas par cas. Seraient mis en culture les OGM dont l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement aura été démontrée au terme d'une procédure d'autorisation rigoureuse.

Cette approche semble garantir le bon usage du principe de précaution. Mais, pour assumer le risque que font courir les OGM, certaines conditions nous paraissent indispensables : le soutien accru à la recherche publique ; la transparence totale et l'information des citoyens ; la préservation du libre choix des consommateurs ; la garantie de l'existence d'une filière non- OGM.

Une grande partie du groupe RDSE reconnaît avec moi que le texte apporte des réponses positives sur ces différents points, même si les conditions de mise en oeuvre des mesures de coexistence - à définir par un arrêté dont nous ne savons pas grand-chose - et la simple indemnisation a posteriori en cas de présence fortuite d'OGM ne nous satisfont pas totalement.

En revanche, certains de mes collègues estiment qu'il manque une mission forte dévolue à la recherche et un dispositif assurant une réelle transparence, une réelle participation de la société, pour accepter, à ce stade, la mise en culture d'OGM à vocation commerciale.

C'est pourquoi le vote de mon groupe sera divisé sur ce texte. Personnellement, je le voterai, en observant qu'il y a une certaine incohérence, d'une part, à demander beaucoup plus de recherche et, d'autre part, à arracher les champs d'expérience de celle-ci.

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. Jacques Pelletier. Il n'y a pas de progrès sans risque. Si nous ne voulons pas laisser le développement des OGM à la seule logique économique et commerciale, l'unique moyen est d'assumer ensemble ce risque avec rigueur et vigilance. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. J'ai apprécié l'ambiance qui a prévalu lors de nos débats, laquelle doit beaucoup à l'attitude de M. le ministre, bien sûr, mais aussi à la courtoisie - habituelle - de notre rapporteur Jean Bizet.

J'ai apprécié également, monsieur le ministre, l'avancée que vous venez de faire sur les missions du Haut conseil des biotechnologies, en particulier sa participation à la concertation locale. Vous parlez d'« information », mais vous connaissez notre position concernant la concertation : il faut démontrer l'innocuité de cette technologie nouvelle à l'égard de l'environnement et de la santé humaine, afin que se produise l'acceptation sociétale indispensable.

Nous étions favorables à la transposition de la directive 98/81/CE, en particulier s'agissant des articles 1^er à 10, nous en avons fait la démonstration par notre participation constructive. Autrement dit, nous étions favorables à la recherche et à la production d'OGM en milieu confiné.

Cependant, nous avions posé quelques conditions au passage au stade suivant, qualifié de « deuxième phase » par mon collègue Jean-Marc Pastor, c'est-à-dire les essais expérimentaux en plein champ, et a fortiori la mise en culture.

Nous avions fait une proposition. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la forme que prendrait cette information, ou concertation, serait définie par le décret d'application de l'article 3.

Nous verrons à ce moment-là comment le maire peut s'abstraire de la pression exercée par deux parties opposées. Je peux en effet imaginer à la fois des agriculteurs pro-OGM considérant l'avantage économique de ce type de cultures, mais aussi, et je pense à quelques personnes en particulier, des anti-OGM par principe !

À titre personnel, je considère que cette technologie nouvelle est prometteuse et que nous avons intérêt à la promouvoir, tout au moins dans le domaine des applications thérapeutiques et pour l'obtention de certains médicaments - je pense à la lipase gastrique, mais aussi à l'interféron, à l'interleukine, etc.

Mais il importe de faire une évaluation réelle de l'impact de chaque expérimentation sur l'environnement, y compris à long terme, avant toute mise en culture en plein champ, nous l'avons dit à maintes reprises.

L'évaluation des essais expérimentaux doit en outre être réalisée sur le terrain, les conditions pédoclimatiques variant complètement d'un lieu à un autre. Il faut étudier l'incidence de chaque essai sur son environnement, en fonction des vents dominants, de la nature du sol, etc. L'évaluation de ces essais pourrait également porter sur le couple gène-espèce. Il convient par ailleurs de rester très vigilant quant à la différence de dissémination qui caractérise le maïs des crucifères.

Enfin, mon collègue Jean-Marc Pastor et moi-même n'avons cessé de dire qu'il faut conforter une expertise indépendante dans le domaine de la génétique végétale et donner à nos établissements publics les moyens de l'exercer - je pense à l'INRA, bien entendu, mais aussi à d'autres organismes homologues.

L'ensemble de ces conditions n'étant pas remplies, nous ne pouvons pas accepter ce texte en l'état, en particulier, nous l'avons dit, les articles 11 à 17. En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Tout d'abord, je voudrais remercier les présidents de séance, en particulier vous-même, madame la présidente, qui avez dirigé nos travaux cet après-midi. Je remercie également M. le ministre pour sa disponibilité explicative, ainsi que M. le rapporteur pour sa compétence, mais également pour sa courtoisie - il s'est même intéressé à ma santé (Sourires.) Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne ma santé, je préfère m'adresser à mon médecin plutôt qu'à un vétérinaire (Nouveaux sourires), surtout lorsque ce dernier joue avec les OGM et différentes molécules...

M. Josselin de Rohan. C'est très souvent la même médecine !

M. Jean Desessard. Sur le fond, le caractère urgent de ce projet de loi, même si l'urgence n'a pas été déclarée, repose sur un faux prétexte. On nous a dit qu'il fallait absolument transposer en droit interne les directives européennes de 1998 et de 2001. Or les sanctions financières ne concernent que la directive européenne de 1998 !

M. François Goulard, ministre délégué. Pour l'instant !

M. Jean Desessard. Certes, monsieur le ministre. Nous avions donc le temps d'organiser un débat national avant de transposer la directive de 2001.

Quant à la directive de 1998, nous n'étions tenus que de transcrire les dispositions concernant les expérimentations en laboratoire ou en serre, c'est-à-dire en milieu confiné. Sur ce point, vous auriez pu obtenir un accord global, monsieur le ministre, c'est-à-dire une première loi sur l'expérimentation en milieu confiné.

Qu'est-ce qui motive, sous prétexte d'urgence, l'expérimentation en plein champ et l'autorisation la commercialisation ?

M. Josselin de Rohan. La directive !

M. Jean Desessard. Les semenciers, le lobby semencier !

M. Josselin de Rohan. Non, monsieur Desessard, la directive, et vous le savez bien !

M. Jean Desessard. Après l'examen d'un premier projet de loi concernant l'expérimentation en milieu confiné, texte qui nous aurait permis de transposer la directive européenne de 1998 et d'échapper aux sanctions financières, nous aurions pu avoir un débat national sur l'expérimentation en plein champ et sur la commercialisation des OGM.

Nous sommes opposés au présent projet de loi, au nom du principe de précaution. En effet, l'utilisation des OGM peut être très dangereuse pour la santé, et nous regrettons le manque de transparence de ce texte.

De plus, il n'est pas certain que la culture d'OGM soit meilleure pour l'environnement. Comme je l'ai démontré à travers divers exemples, les plantes dotées d'un gène pesticide peuvent polluer davantage les sols, et certaines plantes ayant un gène résistant à un herbicide nécessitent, à terme, l'utilisation de plus de pesticide. Il n'est donc même pas sûr que ce type de culture pollue moins que la culture traditionnelle.

Enfin, après avoir évoqué le manque de transparence, le non-respect du principe de précaution, le fait que ce type de culture ne respecte pas l'environnement, j'aborderai les risques de dissémination.

Ils ont été dénoncés sur toutes les travées du Sénat, et nous en avons tenu compte puisque nous avons créé un fonds d'indemnisation et fixé des surfaces. Des décrets viendront préciser ces dispositions.

Cependant, la culture d'OGM est cannibale. Nulle coexistence ne sera possible avec les autres cultures puisqu'elle s'imposera de façon impérialiste et prendra le pas sur elles. Nous serons alors obligés d'abandonner les cultures biologiques, labellisées, AOC, bref tout ce qui fait la qualité de l'agriculture française. L'agriculture de proximité sera cannibalisée par les cultures d'OGM.

Donc, je ne suis même pas sûr que, à terme, ce soit rentable financièrement et que ce soit une bonne affaire sur le plan économique.

On ne se soucie pas de la santé, ce n'est pas bon pour l'environnement, il n'y a pas de transparence et l'agriculture de qualité en France court un risque : c'est cher payé pour cette course idéologique au progrès technique, dans laquelle on veut toujours aller de l'avant et on croit que demain sera meilleur qu'aujourd'hui grâce à la technique. Nous ferions mieux de conserver nos acquis et de préserver un certain type d'agriculture, au lieu de rechercher une technicité qui peut s'avérer dangereuse, sans résoudre les problèmes, et dont on n'est pas sûr qu'elle soit rentable pour la collectivité, mais elle sera sans doute rentable pour les semenciers !

En tout état de cause, je voterai contre ce projet de loi, que nous combattrons de nouveau en deuxième lecture. Je pense que beaucoup de Français seront d'accord avec les sénatrices et le sénateur Verts pour refuser ce texte relatif aux OGM.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord insister sur la qualité de notre débat. Je salue le très important et excellent travail de notre rapporteur M. Bizet, qui a contribué à rendre ce débat constructif. Je remercie M. le ministre de son écoute et de ses explications.

Nous nous réjouissons que certains de nos amendements aient été pris en compte, en particulier ceux qui visaient à aller dans le sens d'une plus grande transparence et à accroître l'information du public, notamment grâce à une augmentation des pouvoirs du Conseil des biotechnologies.

Dans un domaine aussi sensible que celui du développement des organismes génétiquement modifiés - sujet, à l'heure actuelle, lourd d'interrogations-, il est indispensable que la population soit informée de manière optimale et la plus transparente possible sur les enjeux et les risques qui entourent ces cultures nouvelles.

Par ailleurs, nous sommes satisfaits de l'adoption de notre amendement visant à élargir la contribution au fonds d'indemnisation mis en place par l'article 21 aux organismes professionnels et interprofessionnels concernés par l'obtention de la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés. Il est naturel que ces organismes, concernés au premier chef par le développement des OGM et qui sont parties prenantes, abondent ce fonds d'indemnisation.

Cela étant dit, le groupe UC-UDF estime que ce projet de loi est trop modeste dans ses ambitions. Il met notamment en place des mesures préventives trop timorées, alors que l'innocuité des OGM n'est pas totalement prouvée.

Il aurait été nécessaire, à notre avis, d'aller plus avant dans la protection des cultures conventionnelle et biologique, et d'organiser de manière efficace et plus sûre une coexistence entre celles-ci et les cultures d'OGM.

Nous sommes en effet persuadés qu'il faut protéger certains types de cultures grâce à l'augmentation des distances d'isolement entre les cultures et, surtout - comme nous l'avons proposé -, grâce à la création de zones protégées au sein desquelles la production d'OGM serait interdite, à l'instar de ce qui se fait pour la protection des maïs semences.

Dans un contexte d'incertitude scientifique - fondé ou non - et de difficultés économiques, il est en effet important de ne pas précipiter le développement sans contrôle des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Il est fondamental de veiller à ce que les nouvelles productions, que nous ne contestons pas car nous sommes favorables au progrès scientifique, ne mettent pas en danger les réalités économiques actuelles.

Je regrette qu'à quelques jours d'une conférence sur les OGM organisée par l'Autriche le Sénat n'ait pas dégagé une position forte et des exigences accrues en matière de coexistence des cultures. Espérons que le débat parlementaire à venir nous permettra de revenir sur ces questions primordiales et de trouver une entente.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte (Mme Catherine Procaccia s'exclame), en souhaitant vivement que, grâce au dialogue, des améliorations interviennent afin que nous puissions adhérer à ce texte en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, à l'issue de ce long débat, saluer la courtoisie du Gouvernement, et en particulier du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. Paul Raoult. C'est vrai !

M. Jean Bizet, rapporteur. En effet, ces deux directives auraient pu être transposées par la voie d'ordonnance ou selon la procédure d'urgence. Tel n'a pas été le cas.

Je salue également l'ensemble du Gouvernement, qui a eu le courage de transposer ces deux directives, alors que, chacun le sait, l'acceptation sociétale n'est pas encore totalement au rendez-vous. Il y a en effet beaucoup d'ignorance sur ce sujet. Or c'est de l'ignorance que naissent la peur et les fantasmes, et, au-delà, les refus.

Nous avons eu l'occasion d'avoir un grand débat démocratique au Parlement, qui n'a pas été tronqué, loin s'en faut, et qui a été totalement différent de celui que voulaient initier les faucheurs volontaires qui souhaitaient un débat sur le terrain, un vrai-faux débat. La démocratie y a gagné.

Parallèlement, je salue la courtoisie de l'ensemble des élus sur un sujet où il y a beaucoup de passion et un peu d'irrationnel.

Je regrette toutefois l'absence du groupe socialiste à un moment particulier, lorsque nous avons examiné les articles 13 à 17. Était-ce un instant d'égarement ou un choix de tactique politique ? J'avoue que je ne l'ai pas encore totalement compris. J'aurais souhaité que les sénateurs de ce groupe participent pleinement à l'examen de l'ensemble du texte. Globalement, chacun a tout de même fait preuve de courtoisie.

Ce projet de loi va être adopté dans quelques instants, et je m'en réjouis. En effet, il permettra à l'ensemble des consommateurs de notre pays d'effectuer un choix : celui de consommer ou de ne pas consommer, grâce au seuil d'étiquetage de 0,9 %. Le choix sera également donné aux agriculteurs, grâce à la coexistence des cultures.

À mon sens, il s'agit d'un projet de loi équilibré, et le fonds d'indemnisation interviendra en cas de présence fortuite sur des cultures conventionnelles ou autres. À ce propos, je rappelle que les 58 000 hectares d'OGM cultivés en Espagne n'ont donné lieu qu'à deux contentieux. Nous pouvons donc espérer que tout se déroulera bien.

Je salue également le fait que ce projet de loi conforte les chercheurs. Ils en ont grand besoin car, depuis une dizaine d'années, ils ont eu bien du mérite sur ce sujet. Je pense notamment - notre ami M. Charasse les a évoqués à plusieurs reprises - aux chercheurs du groupe Limagrain, coopérative et propriété d'agriculteurs. Je pense également aux chercheurs de l'entreprise Meristem Therapeutics, leader mondial en ce qui concerne la lipase gastrique et les succédanés du sang. Il fallait envoyer un message aux chercheurs, cette loi nous en a offert l'occasion.

Je souligne, à l'adresse de MM. Le Cam et Soulage et à celle de l'ensemble de mes collègues des autres groupes, que le principe de précaution a été au coeur de ce projet de loi. Je regrette simplement que ceux qui en ont fait un usage quelque peu incantatoire n'aient pas été aussi déterminés lorsqu'il a fallu voter ce principe il y a un an dans cette assemblée ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. Je l'ai voté, monsieur Bizet !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne vous vise pas systématiquement, monsieur Desessard !

Enfin, je souligne la pertinence de la création du Haut conseil des biotechnologies, notamment de sa section socio-économique qui aura un rôle majeur : engager un dialogue avec l'ensemble de la société civile. Ce ne sera pas facile parce que sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, notre société est quelque peu bloquée.

On ne le répétera jamais assez : la technologie qui préside à la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés est certes innovante - elle existe tout de même depuis une vingtaine d'années -, mais elle fait appel, en termes de substrat, à du matériel naturel ! Les gènes sont dans la nature et ne sont pas des constructions ou des structures des molécules de synthèse. Ce sont, à travers l'unicité du code génétique de la matière vivante, des éléments que l'on trouve dans la nature, et, pour ma part, j'ai toujours considéré que les biotechnologies étaient simplement l'évolution de la sélection variétale, qui est un long cheminement.

Il y a cinquante ans, nos pères et nos grands-pères ont effectué un saut technologique de même ampleur - M. Soulage le sait bien - grâce à l'hybridation. Cette technique avait suscité les mêmes incompréhensions. Mais à cette époque, monsieur Desessard, vous n'existiez pas et le débat était peut-être un peu plus serein. (Oh sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. C'est facile !

M. Daniel Raoul. Il est fatigué, le rapporteur !

M. Jean Bizet, rapporteur. Nous aurons le temps de démythifier la technologie des OGM !

Monsieur Desessard, les progrès ne menacent pas notre planète - loin de là -, ils sont plutôt l'une des clés de sa survie. J'aimerais que vous puissiez tout doucement adhérer à cette réalité.

Je le reconnais, ce projet de loi est loin de constituer un texte fondateur en matière de biotechnologies. Un tel texte viendra à son heure. Toutefois, je souhaite qu'il ne tarde pas trop, car les biotechnologies représentent véritablement un enjeu stratégique pour notre pays comme pour toute l'Union européenne. M. Mortemousque l'a d'ailleurs souligné, et j'ai deviné que cette conception transparaissait dans les propos de M. Soulage. (Sourires.)

Il faudra dépasser le cadre purement « agro-agricole », car les biotechnologies sont au coeur des sciences du vivant dans les domaines de la pharmacie, de la chimie verte et de l'industrie.

J'ai souhaité, au niveau de la délégation pour l'Union européenne, les mettre au coeur de la stratégie de Lisbonne. Nous avons en effet un atout considérable : nous possédons une expérience technique sur ce sujet. Cependant, je regrette que, depuis une dizaine d'années, nous n'ayons pas été aussi dynamiques que certains pays. Il faut dire que, entre-temps, le champ est devenu un espace social, dans lequel des associations se sont engagées. Reste que c'est aussi un lieu de conquête, de création d'emplois, dans lequel j'ai décidé de m'investir, parce que c'est précisément la voie de l'avenir.

Pour conclure, je tiens à tous vous remercier de ce débat, qui a été courtois et constructif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 157 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Au terme de ces trois jours de discussion, j'éprouve un sentiment de grande satisfaction, car nos débats ont été à la hauteur du sujet. Pourtant, la tâche n'était pas simple.

Comme certains intervenants l'ont dit, le Gouvernement aurait pu choisir une méthode de transposition discrète, a minima : transposer d'abord l'une des directives, puis attendre pour l'autre. Il ne l'a pas fait. Il a choisi d'avoir un débat parlementaire très ouvert en présentant au Parlement un dispositif complet, qui permet de mettre en oeuvre le principe de précaution.

Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun pour ce qui le concerne aurait pu décider de ne pas aller au fond d'un sujet difficile, qui divise souvent les Français et qui suscite de l'incompréhension. Je tiens à le souligner, aucun des groupes de la Haute Assemblée n'a opté pour cette attitude.

De beaux esprits pensent que les débats sont meilleurs quand ils se déroulent en dehors des enceintes parlementaires. Pour ma part, j'ai la totale conviction - nous venons d'en avoir la démonstration - que c'est au sein du Parlement que les échanges sont les plus éclairants, que les discussions sont les plus responsables et que les sujets les plus difficiles sont en définitive le mieux traité en vue d'aboutir, selon les convictions de chacune et de chacun, à ce qui doit être l'illustration de nos conceptions respectives de l'intérêt général dans la norme juridique.

C'est à l'honneur de l'institution parlementaire d'avoir des débats de cette qualité. C'est pourquoi je veux joindre mes remerciements à ceux qui ont été exprimés précédemment et dire à M. le rapporteur ainsi qu'aux membres de la commission des affaires économiques que le Gouvernement a beaucoup apprécié la pertinence, la précision, la qualité des travaux et des réflexions.

Je voudrais également adresser mes remerciements à toutes les personnes qui ont collaboré à ce travail très technique, parfois difficile, mais qui nous a permis d'être à la hauteur de nos responsabilités. Je ne doute pas que, à l'Assemblée nationale, les députés sauront de la même manière aborder ce grand sujet d'avenir.

Je me réjouis que le Sénat ait adopté ce texte, qui, tout en étant ouvert au progrès scientifique et aux perspectives d'avenir, mettra complètement en oeuvre le principe de précaution et rassurera nos concitoyens qui ont exprimé des inquiétudes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 275, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 276, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol : Actes législatifs et autres instruments.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3104 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Hugues Portelli un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (n° 271, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 274 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 276, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 277 et distribué.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 mars 2006, à seize heures trente et le soir :

1. Discussion de la question orale avec débat n° 10 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le bilan des violences urbaines et la situation dans les banlieues.

M. Jean-Pierre Bel souhaite que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dresse, d'une part, le bilan des violences urbaines qui se sont déroulées en octobre, novembre et décembre 2005 dans les banlieues et, d'autre part, donne un état de la situation actuelle de la sécurité dans les quartiers.

Il souhaite obtenir un bilan chiffré des dégâts, pour les personnes et les collectivités locales, de nombreuses communes rencontrant une situation financière difficile en raison des réparations à effectuer sur les biens publics et du fait de l'augmentation des assurances.

Il demande, en particulier, une analyse du dispositif de sécurité mis en oeuvre depuis l'automne 2005 et un inventaire des décisions de justice rendues en matière d'émeutes urbaines.

Il désire enfin savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour combattre l'augmentation de la violence dans les établissements scolaires et pour lutter contre l'extension de la précarité afin de prévenir une nouvelle aggravation des violences.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mars 2006 à dix-sept heures.

2. Débat sur le rapport d'information (n° 417, 2004-2005) de M. Claude Belot sur le développement des télévisions de proximité en France.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mars 2006 à dix-sept heures.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 265, 2005-2006) de M. Ivan Renar, fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi (n° 224,2005 2006) de MM. Ivan Renar, Jacques Valade, David Assouline, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Alain Journet, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Jacques Legendre, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mmes Colette Melot, Catherine Morin-Desailly, MM. Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Philippe Richert, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, André Vallet, Jean-François Voguet, M. Jean-François Picheral et Mme Muguette Dini, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 mars 2006 à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 mars 2006 à seize heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (n° 271, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures.

Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 137, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 276, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005-2006) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 mars 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2006, à douze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD