Séance du 16 juin 2006

Article 66

L'article L. 351-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa du I :

a) Les mots : « le conseil d'administration de » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5. » ;

2° Dans le II, après les mots : « titre I^er du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, », sont insérés les mots : « et, pendant une durée déterminée, », et les mots : « autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « carte de séjour temporaire ».

Mme la présidente. L'amendement n° 453, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. Le I de l'article L. 351-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. »

II. L'article L. 351-9-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-9-1. - Lorsque la personne est accueillie dans un centre d'hébergement relevant de l'aide sociale d'État, l'allocation temporaire est prise en compte dans le calcul de la participation financière prévue à l'article R. 345-7 du code de l'action sociale. »

III. L'article L. 351-9-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-9-3. - Le montant de l'allocation est fixé par décret selon les mêmes modalités que le revenu prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »

IV. La perte de recette pour l'État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L'allocation temporaire d'attente, qui a remplacé l'allocation d'insertion, est désormais versée uniquement pendant la durée de l'instruction de la demande d'asile et les personnes hébergées ou ayant refusé un hébergement en CADA ne pourront plus la percevoir.

Ce faisant, la majorité souhaite développer l'hébergement en centre plutôt que le versement d'une allocation.

Notre amendement vise donc à permettre aux nouveaux arrivants de conquérir progressivement leur autonomie. Ainsi nous préférerions que le régime de l'allocation temporaire d'attente soit réformé afin qu'elle réponde plus justement aux situations que connaissent les demandeurs d'asile, conditions rendues de plus en plus précaires par les mesures gouvernementales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Division additionnelle après l'article 66

Mme la présidente. L'amendement n° 259, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer une division additionnelle ainsi intitulée :

CHAPITRE ...

Dispositions relatives à la procédure d'asile

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Si les amendements suivants sont adoptés, il faudrait créer une nouvelle division.

Il serait donc plus logique de réserver cet amendement pour savoir s'il aura encore une utilité ensuite, mais il n'est pas en mon pouvoir de le proposer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 66

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 351-9-1 du code du travail, après les mots: « autorités compétentes de l'Etat » sont insérés les mots : « ou l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, chargée de la coordination de la gestion du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise à donner un fondement législatif à la communication par l'ANAEM d'informations nominatives destinées à l'UNEDIC, qui gère l'allocation temporaire d'attente, dont peuvent bénéficier les demandeurs d'asile.

En effet, en l'état actuel du droit, l'ANAEM peut ne pas être considérée comme une autorité compétente de l'État, au sens de l'article L.351-9-1 du code du travail, alors même que, compte tenu de son rôle de coordination de la gestion du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, elle seule dispose d'informations utiles pour la gestion de cette allocation.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66.

L'amendement n° 261, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l'article L.551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il lui est notamment indiqué que sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ne sera plus recevable pendant  la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. Les dispositions de l'article L. 111-8 sont applicables pour la rédaction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement tend à renforcer les garanties dont bénéficie le demandeur d'asile qui se trouve placé en centre de rétention. Il vise, tout d'abord, à apporter une précision présentant des effets pratiques : il spécifie en effet que le délai de cinq jours vaut pour la demande d'admission au séjour au titre de l'asile.

Il prévoit par ailleurs le recours à un interprète pour la rédaction de la demande d'asile, celui-ci étant pris en charge par l'État. La qualité du service d'interprétation offert aux demandeurs d'asile est inégale. Rappelons que, parmi les recommandations émises par la commission d'enquête, figure la gratuité du recours à un interprète pour rédiger une demande d'asile.

Certes, le principe du droit pour l'étranger qui ne parle pas français à bénéficier de l'assistance d'un interprète s'exprimant dans une langue qu'il comprend est affirmé lorsque cette personne fait l'objet d'une mesure de non-admission sur le territoire national, de maintien en zone d'attente - nous avons pu le constater à Roissy - ou de placement en rétention.

Le décret de 2005 prévoit la mise à la charge du retenu des frais de traduction liés aux demandes d'asile effectuées en centre de rétention, ce qui nous semble critiquable.

En zone d'attente, les frais d'interprétation sont logiquement à la charge de l'administration. Rend-on effectif le respect du droit d'asile si la demande d'asile formulée en centre de rétention est systématiquement assimilée à une mesure dilatoire, le nombre de personnes déposant une demande d'asile, à laquelle il est fait droit, depuis le centre de rétention étant tellement faible qu'il ne vaudrait pas la peine de s'en préoccuper ?

Il faut insister sur cet aspect. Exiger du demandeur d'asile qu'il remplisse un formulaire en français sans l'assistance d'un interprète ou lui demander de rétribuer lui-même l'interprète traducteur revient, en réalité, à rendre inapplicable l'exercice du droit d'asile pour un demandeur non francophone.

Or, si l'on rend inapplicable un droit, qu'en restera-t-il ?

La directive du 1^er décembre 2005 nous impose, selon moi, de faire bénéficier les demandeurs d'asile, en tant que de besoin, d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et de faire rémunérer ces services sur fonds publics.

L'amendement n° 267, que nous allons examiner dans quelques instants, procède de la même logique et vise les demandeurs d'asile et non plus seulement ceux qui se trouvent en zone de rétention.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 261 qu'elle considère comme inutile puisque les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent à toutes les notifications ou informations qui sont données.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 267, j'ai expliqué précédemment les conditions dans lesquelles se faisaient les demandes d'asile et celles dans lesquelles elles étaient ultérieurement appréciées au fond lors d'entretiens et en recourant à tous les moyens nécessaires pour les traiter au mieux.

C'est pourquoi la commission vous demande, monsieur Frimat, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je donnerai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 comme sur l'amendement n° 267, que nous allons effectivement examiner dans quelques instants.

Nous avons reçu aujourd'hui l'avis du Conseil d'État statuant au contentieux. Cet avis confirme la légalité du décret du 30 mai 2005, en indiquant que les demandeurs d'asile placés en rétention ne bénéficient pas de la mise à disposition d'un interprète. Monsieur Frimat, vous comprendrez dès lors que le Gouvernement ne puisse qu'être défavorable à vos deux amendements, dont l'adoption ferait prendre des risques à l'ensemble du dispositif en question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 267, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande  à séjourner en France au titre de l'asile.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. L'article 10-1-b de la directive du 1^er décembre 2005 impose que les demandeurs d'asile bénéficient, en tant que de besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et que ces services soient payés sur des fonds publics.

Monsieur le rapporteur, je vous conseille la lecture du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine. Je veux d'ailleurs vous citer certains propos tenus par quelqu'un qui vous est proche, le rapporteur de ladite commission. (M. le rapporteur sourit.) Ce dernier précisait que « l'obligation de rédiger en français les demandes adressées à l'OFPRA et, pour le demandeur non francophone, de rétribuer lui-même l'interprète traducteur dont le concours peut lui être indispensable, risque tout simplement de priver de l'exercice de leurs droits certains demandeurs d'asile. »

M. François-Noël Buffet, rapporteur de cette commission, ajoutait ceci : « peut-on sérieusement soutenir que l'on ne prive pas le demandeur de la possibilité de "présenter ses arguments" si, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète pour rédiger sa demande, celle-ci est rejetée sans examen ? »

La lecture de ces considérations m'est apparue suffisamment éloquente pour que je vous conseille, monsieur le rapporteur, à la fois de relire vos propos et de réviser votre position afin d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 267. Ainsi, vous confirmeriez les propos que vous avez tenus et écrits, et le rapporteur de la commission d'enquête sur l'immigration serait alors en accord avec le rapporteur du projet de loi que nous examinons actuellement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Mon cher collègue, ces deux personnes se sont rencontrées, ont délibéré et ont considéré, compte tenu de la situation de fait, que la commission devait maintenir son avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Avis également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 213 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 263, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline,  Badinter,  Bel et  Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et  C. Gautier, Mmes Khiari et  Le Texier, MM. Mahéas,  Mermaz,  Peyronnet et  Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la commission des recours des réfugiés dans le délai mentionné à l'article L. 751-2, jusqu'à la décision de la commission des recours des réfugiés. »

2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, si un recours est formé devant la commission des recours des réfugiés, avant la décision de la commission. »

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement tend à assurer un recours effectif en créant un recours suspensif devant la CRR pour les demandes examinées en procédure prioritaire. Il s'inscrit dans la logique de nos précédents amendements qui visent à conforter les droits des demandeurs d'asile.

Ces précisions sont importantes. En effet, le recours, dans la mesure où il n'est pas suspensif, perd son intérêt lorsque le demandeur est éloigné après la décision de rejet de l'OFPRA. Ce cas de figure est de plus en plus fréquent avec le renforcement des contrôles d'identité.

Ainsi, nombreuses sont les personnes à être renvoyées dans un pays tiers, alors même que la commission de recours des réfugiés n'a pas encore statué. Elles ne pourront pas, dans cette hypothèse, déférer à la convocation de la CRR.

J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la CRR est une instance de plus en plus sollicitée par les demandeurs. Elle a traité 51 707 recours en 2004 et 38 563 en 2005. Elle s'est vue doter de nouveaux moyens pour traiter cet afflux et pour absorber le stock en attente. Évidemment, il s'agit d'un développement intéressant qu'il faudrait poursuivre.

À cet égard, je songe à la possibilité d'étendre l'indépendance budgétaire de cette commission afin de renforcer son indépendance décisionnelle. En effet, la CRR fait partie administrativement de la structure de l'OFPRA et est financée sur son budget. Même s'il apparaît que ce lien est surtout logistique, il conviendrait, me semble-t-il, de doter cette instance d'une autonomie budgétaire afin d'assurer et de mettre en valeur la totale indépendance de cette juridiction d'appel.

Si l'on souhaite également ne pas altérer la qualité des décisions de la CRR, comme d'ailleurs celle des décisions de l'OFPRA, il faut s'assurer que la nécessité de réduire les délais de traitement des demandes d'asile repose sur des objectifs réalistes.

Or, notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Actions extérieures de l'État », vient d'effectuer une mission de contrôle des services de l'OFPRA. À cette occasion, il a constaté que les objectifs relatifs au délai de traitement des demandes d'asile pour 2006 - délai qui atteint 60 jours pour l'OFPRA et 90 jours pour la commission de recours des réfugiés - ne pourraient être respectés ladite année. En effet, il estime que les fonctionnaires de l'OFPRA ne pourront pas aller au-delà du traitement de 2,2 dossiers par jour, seuil atteint actuellement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 264, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 751- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741- 4 et dont la demande d'asile a été examinée selon la procédure prévue à l'article L. 723- 1 peut déposer un recours et ceux dans lesquels la Commission des recours des réfugiés doit se prononcer sur cette requête. »

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Étant donné qu'il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent, cet amendement n'a plus d'objet.

Mme la présidente. L'amendement n° 264 n'a plus d'objet.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER

Articles 67 à 79

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le titre VI et les articles 67 à 79 relatifs à l'outre-mer ont été examinés par priorité.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 80

Les dispositions du chapitre II du titre VI de la présente loi entrent en vigueur le 1^er juillet 2006.

Mme la présidente. L'amendement n° 73, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'article 80 tend à prévoir une entrée en vigueur au 1^er juillet 2006 des dispositions du chapitre II du titre VI de la future loi qui concernent, notamment, les reconnaissances de paternité à Mayotte.

Compte tenu du fait que l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation n'entrera elle-même en vigueur qu'à cette date, il est inutile de prévoir l'entrée en vigueur de ces dispositions pour le 1^er juillet 2006, car il est peu probable que la présente loi puisse entrer en vigueur auparavant ; c'est pourquoi la commission propose de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Favorable, bien évidemment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 80 est supprimé.

Article additionnel après l'article 80

Mme la présidente. L'amendement n° 74, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article 23 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1^er  janvier 2007.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise à coordonner les dates d'application des différents textes.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 80.

Article 81

L'article 2 et le 2° de l'article 28 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.  - (Adopté.)

Article 82

Les dispositions de l'article 44 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1^er juillet 2007.  - (Adopté.)

Article 82 bis

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 36 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État modifiant le code de justice administrative et au plus tard au 1^er juillet 2007.

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 36, du 1^er A de l'article 42 et du 3° de l'article 43 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 82 bis est ainsi rédigé.

Article 83

I. - 1. Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres I^er à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.

Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :

- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004- 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

- pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551- 12 du code général des collectivités territoriales.

2. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.  - (Adopté.)

Article 84

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2004- 1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° L'ordonnance n° 2004- 1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

3° L'ordonnance n° 2005- 704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos débats, je n'étonnerai personne en disant que les sénateurs du groupe CRC rejettent avec force l'esprit et la logique de ce projet de loi.

Il s'agit là, en effet, d'une « loi de plus », d'une « loi de trop », guidée par une logique sécuritaire et répressive de la même veine que les lois précédemment adoptées.

En outre, votre objectif, avec ce texte, est plus, à notre avis, de manipuler l'opinion publique, à l'aube d'importantes échéances électorales, que de peser réellement sur les flux migratoires.

Monsieur le ministre, sans retirer quoi que ce soit au talent dont vous avez fait preuve pour défendre à tout prix ce projet de loi, permettez-moi de m'étonner de n'avoir pas vu M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, participer à nos débats, excepté sa brève apparition au cours de la discussion générale et son coup médiatico-politique concernant le sort des enfants scolarisés.

Avec ce projet de loi, vous mettez en place une répression arbitraire et discriminatoire à l'encontre des étrangers, que vous désignez ouvertement comme étant les ennemis des Français, responsables, de surcroît, de tous les travers de notre société.

Ce faisant, vous alimentez le racisme qui sévit dans l'opinion publique, en particulier au sein des familles populaires, qui sont en situation de précarité et qui en viennent, à force de discours plus stigmatisants les uns que les autres, à considérer les étrangers comme étant leurs concurrents sur le marché du travail.

Vous opposez les gens entre eux, tout en les maintenant dans la même situation de précarité.

Dans le même temps, vous organisez la sélection des étrangers les plus dignes de venir s'installer et vivre dans notre pays selon des critères bien déterminés, laissant penser que ceux qui sont déjà présents sur notre sol ne seraient pas dignes d'y rester.

Ainsi, après avoir opposé les étrangers aux Français, vous allez maintenant opposer les étrangers entre eux. Diviser pour mieux régner, telle est visiblement votre devise !

Vous continuez à piller les pays les plus pauvres de leurs atouts, depuis les matières premières jusqu'aux matières grises. C'est inacceptable !

Vous laissez croire également que la France est un pays d'immigration massive, alors que la pression migratoire à nos frontières - les études le prouvent - est bien moins importante que vous ne le prétendez.

L'envahissement du Nord par le Sud n'est qu'un fantasme. En réalité, les grandes migrations en provenance du Sud se font majoritairement vers les pays limitrophes - donc au Sud -, ce que vous savez pertinemment !

Il faut aider les pays du Sud à se développer.

À cet égard, je regrette que vous ayez refusé les amendements du groupe CRC tendant à aider au développement des pays les plus pauvres en annulant leur dette à l'égard de la France, en consacrant 1 % de notre PIB à l'aide au développement, en instaurant, par exemple, une taxe sur les transactions financières.

Par ailleurs, ce texte, qui, je le rappelle, prône une immigration « choisie », désigne - et c'est là une première - l'immigration familiale comme étant une immigration subie.

Dans cette logique, vous avez décidé de vous attaquer aux droits fondamentaux d'un certain nombre de personnes : je pense, notamment, au droit au séjour par le mariage ou encore au regroupement familial, pourtant déjà réduit à plusieurs reprises, sans parler de la remise en cause du droit d'asile.

Ce faisant, vous jetez la suspicion sur l'ensemble des étrangers - réguliers ou irréguliers - présents sur notre sol qui deviennent tous des suspects, des fraudeurs. Les mariages mixtes sont ainsi soupçonnés d'être de petits arrangements entre amis pour obtenir des papiers - au bout de quatre ans quand même ! Quant aux reconnaissances de paternité, elles deviennent des reconnaissances de complaisance ; le dispositif du regroupement familial actuel, jugé trop généreux, devient, pour sa part, une source d'abus, les dispenses de stage de cinq ans pour certaines catégories de personnes étant, quant à elles, abusives ; enfin, les demandeurs d'asile seraient de faux réfugiés !

Outre nos amendements visant à supprimer les dispositions les plus graves de ce texte, nous avons fait toute une série de propositions que vous vous êtes obstiné à rejeter, monsieur le ministre.

Dès lors, nous ne pouvons que déplorer la conception de l'immigration défendue par le Gouvernement et sa majorité, conception rétrograde s'il en est, frileuse, enfermée sur elle-même, étriquée, bref, dénuée de toute ambition et de toute générosité.

Pour notre part, nous avons tenu à défendre une conception plus « humaniste » de l'immigration et, surtout, nous avons posé comme postulat à toute modification législative le renforcement de l'aide au développement des pays source d'émigration et la régularisation, sous certaines conditions, des sans-papiers présents sur notre sol.

Quant au volet relatif à l'intégration, il montre que cette dernière ne vous sert qu'à mettre un obstacle supplémentaire à l'obtention de papiers !

Je conclurai mon intervention en citant le chiffre quatorze. Quatorze, tel est en effet le nombre de jours qu'il reste aux milliers d'enfants scolarisés dans nos écoles avant d'être expulsés du territoire français avec leurs parents sans papiers, alors même que l'année scolaire, aux niveaux élémentaire et primaire, s'arrête le 4 juillet !

Enfin, je tiens à souligner que la circulaire ministérielle, prétendument si généreuse, permettra en réalité d'épargner au mieux 1 200 enfants seulement sur les 50 000 qui sont concernés...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. 50 000 ? Non !

Mme Éliane Assassi. ... par ce qu'il est désormais convenu d'appeler « la chasse aux enfants », dont l'ouverture a été fixée au l^er juillet prochain !

Nous ne pouvons accepter une telle situation, pas plus que nous ne pouvons adhérer au présent projet de loi empreint d'une idéologie très dangereuse.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre l'ensemble du texte qui est soumis à notre examen et qui n'a, du reste, été modifié qu'à la marge durant les deux semaines de débats qui lui ont été consacrées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord insister sur la qualité de nos débats tout au long des sept jours qu'a duré la discussion de ce projet de loi.

Avant d'expliquer le vote de mon groupe, je voudrais ouvrir une parenthèse, pour demander instamment au Gouvernement de cesser d'entrecouper l'examen d'un texte par l'inscription à l'ordre du jour de nos débats d'autres projets de loi, comme ce fut le cas ces deux dernières semaines. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Joël Bourdin. Très bien !

Mme Muguette Dini. Pour en revenir au projet de loi proprement dit, je tiens, monsieur le ministre, à vous rendre hommage pour votre écoute et votre disponibilité, écoute et disponibilité qui ont permis l'instauration d'un vrai débat, très important de par sa dimension humaine et compte tenu de l'urgence déclarée.

De fait, l'immigration est un thème difficile, sur le plan tant politique que passionnel.

Ce fut un débat politique, d'abord, car il n'est pas innocent, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait inscrit ce texte à l'ordre du jour de la présente session, alors que la dernière loi votée en la matière date seulement de 2003 et que nous nous trouvons à quelques mois d'un rendez-vous électoral important.

Ce débat fut également passionnel, tant il est vrai que vous avez souhaité traiter de sujets délicats : je pense, notamment, aux problèmes liés à la famille, qu'il s'agisse du regroupement familial, du mariage, ou encore de l'instauration de la carte de séjour « vie privée et familiale ».

Il fut également passionnel pour la simple raison que vous avez souhaité revenir sur des règles existant depuis plus de dix ans, telles que la régularisation des sans-papiers ou l'automaticité de la carte de résident pour certaines catégories de personnes.

Ce débat fut aussi passionnel si l'on songe que vous avez annoncé, la veille même de l'examen de ce texte par le Sénat, la régularisation d'un certain nombre d'enfants scolarisés en situation irrégulière.

Enfin, ce fut un débat passionnel dans la mesure où vous n'avez pas hésité à utiliser un vocabulaire plutôt provocateur, tel que « immigration choisie », carte « compétences et talents », « accueil des élites ».

Dans ce contexte, nous avons souhaité vous aider à modifier, dans la mesure du possible, la tonalité de ce projet de loi pour passer d'une vision utilitaire à une vision plus humaniste.

Vous avez délibérément voulu laisser une marge de manoeuvre aux sénateurs, notamment, à ceux qui, comme nous, ont insisté sur la nécessité de favoriser le co-développement.

Sans remettre en cause l'idée d'une régulation de l'immigration, notre réserve par rapport à ce projet de loi repose, avant tout, sur le principe de l'immigration choisie en ce qu'il implique, en amont, une distinction entre un migrant utile et un migrant inutile, vision qui, selon nous, fait fi de la dimension humaine de l'immigration.

Vous le savez - nous n'avons cessé de le répéter -, un contrôle des flux migratoires ne peut se faire sans une politique volontariste d'aide au développement des pays d'où sont issus les émigrants. Il faut un dialogue constructif pour découvrir et inventer des projets pouvant effectivement retenir dans ces pays, en particulier en Afrique, les hommes et les femmes qui n'ont d'autre choix que de partir.

Une politique efficace de codéveloppement peut, seule, tarir le flux migratoire, car aucune loi ne pourra jamais empêcher les gens de fuir la misère.

Ainsi, dans un premier temps, nous nous étions opposés à la carte « compétences et talents », car la philosophie sur laquelle elle reposait ne nous semblait pas acceptable.

C'est pourquoi nous saluons les différentes initiatives destinées à mettre en valeur la notion de codéveloppement, initiatives encouragées par vous-même, monsieur le ministre, et votées par notre assemblée.

Je veux ici parler, bien sûr, de l'amendement de M. Pelletier, voté par notre groupe, tendant à créer un compte épargne codéveloppement, ou encore de l'amendement de notre collègue Hugues Portelli, cosigné par des membres de l'UC-UDF, prévoyant que la carte « compétences et talents » ne pourra être accordée à l'étranger originaire d'un pays de la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France aura conclu, avec le pays concerné, un accord de partenariat en faveur du codéveloppement.

Ces amendements fournissent un fondement éthique à ce texte qui, compte tenu de certaines mesures coercitives, manquait d'un regard humain sur l'immigration.

Je voudrais également insister sur l'importance de l'un de nos amendements visant à confier aux commissions départementales du titre de séjour la compétence pour examiner les demandes de régularisation émanant d'étrangers en situation irrégulière depuis dix ans.

Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, une approche décentralisée de ces situations particulières nous paraît plus pertinente. En effet, les demandes de régularisation concernent très souvent des familles en situation de détresse, et donner à tel ou tel échelon local la faculté d'examiner ces cas particuliers nous semble, là encore, une façon de mettre l'accent sur la dimension humaine de l'immigration.

Dans le même ordre d'idées, grâce à l'amendement défendu par Jacques Pelletier, cosigné par Michel Mercier et adopté par le Sénat, une demande de visa de long séjour émanant d'un étranger entré régulièrement en France, marié dans notre pays avec un ressortissant de nationalité française et séjournant avec son conjoint sur notre territoire depuis plus de six mois sera présentée en France à l'autorité administrative compétente.

Il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui évitera que les personnes concernées ne soient contraintes de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa. Dans les faits, cette formalité aurait été le plus souvent impossible à accomplir et elle aurait ainsi maintenu en situation irrégulière un nombre encore plus important d'étrangers.

Enfin, comme mon collègue Denis Badré l'a souligné lors de la discussion générale, la dimension nationale de la question de l'immigration est largement dépassée. Il est urgent de traiter cette dernière au niveau européen.

En effet, en quoi est-il pertinent de légiférer sur le contrôle de nos frontières à l'heure de l'espace Schengen ? Nos frontières actuelles ne se situent-elles pas du côté de l'Espagne, de l'Italie, de la Slovaquie, de la Pologne ou de la Lituanie ? En outre, c'est bien sûr au niveau européen qu'une véritable politique de codéveloppement prendra toute son efficacité.

Pour conclure, il me semble important d'évaluer assez rapidement les effets des diverses mesures auxquelles nous allons apporter notre soutien, telles que, entre autres dispositions, les conditions du regroupement familial et du mariage mixte, la généralisation du visa de long séjour, la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration, la création de la carte « compétence et talents ».

Il faudra rapidement vérifier que ces mesures, au lieu de limiter les fraudes, ne rendent pas impossible l'exercice du droit des étrangers à une vie familiale normale.

En attendant cette nécessaire évaluation, et dans la mesure où la discussion au Sénat a permis d'apporter au projet de loi certaines modifications auxquelles nous étions très attachés, la majorité des membres du groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, quand j'entends dire que ce projet de loi est un texte de plus sur l'immigration - voire un texte de trop -, je ne suis pas d'accord.

Franchement, chacun dans cet hémicycle, à un moment ou à un autre, s'est dit qu'il fallait regarder les problèmes en face. Nous l'avons fait à propos de la sécurité - avec retard pour certains d'entre nous - et nous le faisons à présent s'agissant de l'immigration - sans trop de retard, il faut l'espérer.

La situation est ce qu'elle est, même s'il arrive que personne ne veuille en assumer certains éléments. Contrairement à ce qui a été dit, ce projet de loi est très humain et apporte de véritables solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit. Ce projet de loi offre des solutions précises aux problèmes réels des populations immigrées, aux questions qui suscitent la crispation de la population française dans son ensemble et aux enjeux du codéveloppement. S'agissant à la fois des Français, des immigrés et des pays d'origine de l'immigration, il traduit, me semble-t-il, des évolutions importantes. Les dispositions de ce projet de loi, amendées par l'Assemblée nationale et le Sénat, nous permettront, j'espère, d'avoir une approche plus réaliste de l'immigration.

Je tiens à remercier Christian Estrosi de ses réponses nombreuses et variées. Les connaissances en matière de fraises dont il a témoigné voilà quelques jours, ainsi que, de façon générale, les réponses claires qu'il nous a fournies, même lorsque les critiques s'apparentaient quelque peu à du trapèze volant - mais, après tout, chacun est libre de ses propos - ont fait mon admiration.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Après les fraises, le trapèze ? Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. Roger Karoutchi. Je le dis sans esprit polémique, la gauche a tendance à affirmer que ce projet de loi s'inscrit en faux par rapport à une tradition presque mythologique et chevaleresque de la France. Pour certains, nous dénaturerions la bonne et la vraie France. Allons donc ! Et si, à l'inverse, comme on l'a souvent vu ces dernières années à travers bien des accidents et bien des drames, c'étaient les situations antérieures qui remettaient en cause ce côté mythique ou chevaleresque ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelles situations antérieures ? De quoi parlez-vous ?

M. Roger Karoutchi. En tout cas, l'honneur de tous aujourd'hui serait, me semble-t-il, de reconnaître la nécessité d'évoluer sur l'appréciation du problème de l'immigration, comme beaucoup l'ont fait s'agissant de la sécurité. En effet, la meilleure façon d'avoir une politique équilibrée, humaine, ouverte, attentive aussi au codéveloppement, c'est encore d'adopter les mesures contenues dans ce projet de loi, que, pour ma part, je voterai sincèrement et sans états d'âme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à adresser mes remerciements à notre rapporteur pour l'excellent travail qu'il a fourni, avec la collaboration de la commission des lois et de tout le personnel du Sénat, à l'occasion de l'examen pendant deux semaines d'un texte qui contribuera certainement à l'application de notre droit partout sur notre territoire.

Quelle règle doit guider nos politiques d'immigration et d'intégration ? Nous pensons depuis longtemps que la France, pour paraphraser une formule bien connue, a fidèlement pris sa part de la misère du monde. Il lui faut accueillir, certes, mais surtout favoriser l'intégration.

Toutefois, en matière d'immigration plus que dans tout autre domaine, nous devons en permanence associer sévérité et justice, principe de réalité et humanisme. Tel Janus, notre politique d'immigration ne peut avoir que deux visages : celui de la fermeté et celui de la générosité.

Monsieur le ministre, c'est cette philosophie qui guide le projet de loi que nous avons examiné attentivement durant ces deux dernières semaines. Avec ce texte, il s'agit bien de rationaliser au maximum notre politique d'immigration, de tenter de maîtriser les flux migratoires et de nous doter de la politique d'intégration la plus juste qui soit.

Toutefois, toutes ces mesures ne prendront véritablement leur sens que si elles se déclinent à l'échelle européenne.

Peut-être le texte modifié et adopté par l'Assemblée nationale, voilà un mois, était-il plus sévère que juste, et ainsi quelque peu déséquilibré. En tout cas, nous pouvons aujourd'hui reconnaître, me semble-t-il, que la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse, a rééquilibré ce texte vers plus d'humanisme et de justice, tout en demeurant ferme et réaliste.

À travers l'adoption de plusieurs amendements, qui émanent de la commission des lois ou qui ont trouvé des soutiens divers sur les travées de cet hémicycle, les exemples sont nombreux de l'apport, bien réel une fois de plus, du Sénat et du bicaméralisme.

Sur l'initiative de l'ensemble des membres du RDSE et de quelques-uns de nos collègues, le Sénat a introduit dans le projet de loi un dispositif innovant et très concret en faveur du codéveloppement, le « compte épargne codéveloppement ». Celui-ci incitera les étrangers résidant en France à diriger leur épargne vers des projets de développement dans les pays qui en ont le plus besoin, et qui sont aussi les pays de départ des immigrés.

Nous inscrivons ainsi dans la loi une réalité fondamentale qu'il ne faut jamais perdre de vue : l'immigration n'est jamais un véritable choix, elle est d'abord une fuite loin de la misère et de la souffrance.

Aussi, pour mettre un terme à l'immigration clandestine, celle-là même que nous entendons endiguer et contrôler, il nous faut, d'une part, aider les pays les plus pauvres à se développer et, d'autre part, donner à ces derniers les moyens d'offrir des conditions de vie acceptables à leur population et un avenir à leur jeunesse.

C'est en se fondant sur cette logique de codéveloppement que le Sénat a adopté un autre amendement, défendu par Jacques Pelletier et les membres du groupe du RDSE, aux termes duquel la carte « compétences et talents » ne pourra être renouvelée qu'une seule fois pour les étrangers issus des pays de la zone de solidarité prioritaire.

Ainsi, en favorisant le codéveloppement sur le long terme et le retour des élites issues des pays les plus fragiles, le Sénat a évité un effet très pervers du projet de loi initial, qui donnait lieu à des critiques fondées, à savoir le risque d'un « pillage » des cerveaux des pays les plus défavorisés, qui aurait accentué leur sous-développement et nourri toujours davantage l'immigration clandestine.

Un autre amendement déposé par mon groupe améliore sensiblement le projet de loi, en le rééquilibrant vers plus d'humanisme. C'est celui qui évite à un étranger entré régulièrement sur notre territoire et marié en France avec un Français de retourner dans son pays afin d'obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires. Nous avons souhaité rendre possible la délivrance d'un titre de séjour sur le territoire français par une autorité administrative compétente. Cette disposition de bon sens ne sera pas sans conséquences financières et matérielles au bénéfice des étrangers concernés.

Je limiterai mon propos à ces trois exemples. Ces trois amendements souhaités par Jacques Pelletier et soutenus par les sénateurs de mon groupe, au-delà de son clivage traditionnel, auront des effets considérables, en faisant du codéveloppement un outil réel de maîtrise de l'immigration ou en facilitant la vie des étrangers qui épousent des Français.

Bien évidemment, d'autres amendements, à commencer par ceux qui ont été présentés par notre excellent rapporteur, ont eux aussi permis d'améliorer sensiblement le projet de loi. Je pense, par exemple, à l'amendement qui a rétabli le droit pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi.

Bien entendu, ce texte demeure perfectible, et d'autres dispositions auraient mérité d'être modifiées, supprimées ou améliorées. Je pense, notamment, au droit d'asile, ou encore au regroupement familial.

Malgré cela, la majorité des membres de mon groupe, très satisfaits de l'adoption par la Haute Assemblée de nombreux amendements, approuve le projet de loi et le votera. D'autres, toutefois, demeurent plus réservés, voire profondément opposés à certaines dispositions bien précises. Ils se prononceront contre le projet de loi.

Enfin, mes chers collègues, ce texte a été pour moi l'occasion d'évoquer devant vous, une fois de plus, la situation bien particulière de la Guyane et de l'outre-mer.

La question de l'immigration clandestine est très préoccupante pour la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte. Je me suis fait ici le porte-parole du mécontentement toujours croissant de la population guyanaise, profondément excédée par les atermoiements des gouvernements successifs face aux conséquences dévastatrices de l'immigration irrégulière et massive qui frappe notre grand territoire d'Amérique.

C'est pourquoi je vous avais proposé quatorze amendements spécifiques à la Guyane, afin de tenter d'enrayer ou de mettre un terme à un phénomène migratoire sans commune mesure avec ce que connaît la France hexagonale. Trois d'entre eux ont été adoptés. Je veux croire qu'il ne s'agit que d'un début et, préférant la stratégie des petits pas, j'approuverai moi aussi le texte amendé par le Sénat, même s'il demeure, je le répète, très insuffisant pour la Guyane.

Monsieur le ministre, s'il y a, d'un côté, la loi et, de l'autre, l'esprit de la loi, je crains qu'en Guyane nous ne soyons de plus en plus confrontés à ce que l'on pourra bientôt appeler « la loi du fleuve, la loi des savanes et la loi de la forêt ». Faisons tout, et vite, pour éviter l'apparition de lois parallèles !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers ce projet de loi, le premier qui aborde cette question de façon globale, nous avons fait le choix d'une immigration intégrée, en consolidant la maîtrise des flux migratoires tout en favorisant les processus d'intégration.

Ce projet de loi vient compléter la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, celle du 10 décembre 2003 sur le droit d'asile, en attendant l'examen par la Haute Assemblée de la future loi relative au contrôle de la validité des mariages.

J'ai beaucoup apprécié de voir, une fois n'est pas coutume, la famille et le mariage mis à l'honneur sur les travées de gauche de cet hémicycle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'avez pas le monopole de la famille !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je tiens à saluer l'opiniâtreté de certains de nos collègues. Bien évidemment, j'adresse mes plus vifs remerciements à M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et à M. le rapporteur, François-Noël Buffet, dont nous avons tous apprécié la qualité et l'excellence des deux rapports.

Monsieur le ministre, je vous remercie également, car vous n'avez jamais ménagé ni vos efforts ni votre temps, en faisant preuve de disponibilité, d'écoute, de pédagogie, mais aussi d'humanité. Dans cette assemblée, si les échanges ont parfois été hauts en couleurs, ils ont toujours été empreints de dignité, et vous y avez largement contribué.

Au cours de ce long débat, qui a duré près de cinquante heures, réparties sur sept jours et sept nuits, les discussions ont été à la hauteur de l'enjeu tout en respectant, je le répète, la dignité nécessaire. Et, monsieur Frimat, nous avons même, par moments, été gagnés par l'émotion.

Ce débat a été éclairé par notre connaissance des réalités locales, à travers nos différentes expériences personnelles dans les mairies, les conseils généraux, mais aussi les consulats. Je n'oublie pas en effet nos collègues représentant les Français établis hors de France, qui ont largement pris part à nos échanges et y ont apporté la plus-value tirée de leurs propres expériences.

Nous avons puisé la matière qui nous a permis de trouver un équilibre entre notre propre humanité et notre responsabilité politique, ce qui impose parfois des choix, certes difficiles, mais nécessaires et assumés.

L'avenir de notre territoire ne doit pas en effet se jouer sur un coup de poker. Mais il est normal que les règles soient claires pour tout le monde. Un tel équilibre constitue bien la base de ce projet de loi, qui se veut en effet empreint non seulement de fermeté, mais aussi de compréhension.

Cette fermeté s'exprime, tout d'abord, à l'égard de l'immigration clandestine, en particulier celle qui touche, dans des proportions inquiétantes, certaines de nos collectivités ultramarines.

Cette fermeté s'exprime, ensuite, dans notre politique d'immigration, par la volonté de privilégier une immigration choisie. Un tel choix a d'ailleurs déjà été opéré dans la plupart des grandes démocraties du monde, comme les États-Unis,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh là là !

Mme Marie-Thérèse Hermange. ...le Canada, le Royaume-Uni ou, encore, l'Allemagne.

C'est un choix qui relève du bon sens : un pays doit adapter sa politique d'immigration à ses capacités d'accueil. Il n'a jamais été question de mettre en oeuvre une « politique de l'entonnoir ». Il s'agit, tout simplement, de donner une chance à celles et à ceux qui pénètrent sur notre territoire.

Ce texte est également empreint de compréhension : il prévoit des traitements particuliers pour raisons humanitaires ; il affiche clairement une préférence pour une immigration du travail et réserve une priorité aux immigrés qui cherchent à s'intégrer en respectant les valeurs de la République ; il favorise le codéveloppement.

En ce sens, nous ne pouvons que nous féliciter des initiatives de nos collègues Jacques Pelletier et Hugues Portelli, qui ont permis la création du « compte épargne codéveloppement ».

Vous l'avez souligné, monsieur le ministre, les investissements ainsi générés sont estimés à 900 millions d'euros pour les pays d'origine, avec un effort financier de l'État français de 125 millions d'euros. Ce geste est suffisamment significatif pour être souligné ce soir. Je regrette qu'un tel effort n'ait pas été salué, comme il le méritait, par un vote unanime de la Haute Assemblée.

Le Sénat a en outre décidé de subordonner la mise en place de la carte « compétences et talents » à des accords de partenariat pour le développement conclus préalablement avec les États d'origine des personnes concernées.

Toutes ces nouvelles dispositions s'inscrivent donc dans une perspective très positive de codéveloppement auquel notre assemblée est particulièrement attachée.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte, tel qu'il ressort de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, à l'issue de ces cinquante heures de débat sur un texte aussi important, je tiens d'abord, par courtoisie, à vous remercier d'avoir été présent tout au long de la discussion. Vous direz au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que la relative fugacité de son passage ici même ne nous a pas semblé très respectueuse de la Haute Assemblée, eu égard, notamment, à la teneur du texte et à l'effet médiatique que lui-même escomptait.

Disant cela, je n'enlève rien à votre mérite et je n'ai aucunement l'intention de vous être désagréable. Vous avez défendu la position du Gouvernement, nous avons débattu, nous nous sommes opposés, parfois vivement, mais tout cela est le jeu normal de la démocratie. Nous faisons tous de la politique pour défendre nos convictions, et c'est au nom des siennes que le groupe socialiste, unanime, votera contre ce projet de loi. Je ne le reprendrai pas d'ailleurs ici point par point, car nous avons eu suffisamment l'occasion de nous expliquer.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas que les termes que j'emploie puissent paraître blessants, car tel n'est pas mon but. Dans le combat politique, il est certes facile d'être tenté par l'offense, mais, au final, une telle attitude se révèle toujours mauvaise, car la qualité des arguments ne trouve sa pleine expression que dans la mesure. Il n'y a donc pas lieu d'y ajouter l'outrance.

De toutes les images qui me sont revenues en mémoire en travaillant sur ce texte, je retiendrai plus particulièrement deux souvenirs littéraires.

Tout d'abord, lorsque j'observe la composition de notre assemblée, je pense toujours à ce si beau vers d'Edmond Rostand dans Cyrano de Bergerac : « Non, non, c'est encore bien plus beau lorsque c'est inutile ! »

Même si nous connaissions par avance le sort que vous réserviez à nos amendements, nous avons tenu à les présenter un par un. Et il est tout à notre honneur de défendre nos convictions jusqu'au bout, jusqu'à la dernière minute de ce débat. Monsieur le ministre, je vous le répète donc une dernière fois, vous êtes dans l'erreur et vous faites fausse route lorsque vous croyez pouvoir connaître l'opinion profonde de notre peuple en vous référant simplement aux résultats d'un sondage publié par ce qu'est devenu Le Figaro. Sachez-le, c'est nous qui sommes touchés, dans notre chair, par les problèmes des immigrés, c'est nous qui nous sentons en harmonie avec nos frères étrangers.

Ensuite, j'ai pensé à un poème de Jacques Prévert, publié dans Paroles. Je vous l'accorde, il est quelque peu provocateur ; mais puisqu'il comporte des mots à ne pas prononcer dans cet hémicycle, je n'en citerai qu'une partie ! Ce poème s'intitule La chasse à l'enfant. Après une série de quatre injures, que je vous épargne, Jacques Prévert écrit ceci :

« Qu'est-ce que c'est que ces hurlements ?

« C'est la meute des honnêtes gens

« Qui fait la chasse à l'enfant. »

Monsieur le ministre, par moments, au cours du débat, j'ai effectivement eu ce sentiment. Encore une fois, je ne veux en aucun cas être blessant. Malgré tout, comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, personne ne peut nier que nous vivons dans un pays, qui, comme d'autres, a vu, de tout temps, prospérer des courants xénophobes, surtout quand les difficultés s'accumulaient. Les boucs émissaires étaient alors immédiatement désignés : les juifs, les étrangers. Ces courants transcendaient d'ailleurs les opinions politiques. Chez tous ceux qui ont payé de leur vie pour combattre le triomphe de telles idées, toutes les couleurs politiques étaient représentées.

Par conséquent, je ne ferai pas d'amalgame ! (Murmures sur les travées de l'UMP.) Je vous en prie, mes chers collègues, je vous ai écouté en silence et je ne me laisserai pas interrompre ! Non, je ne ferai pas d'amalgame ! Je n'irai donc pas jusqu'à dire : « Au revoir, les enfants ! » Non seulement le contexte ne le justifie pas, mais ce serait d'ailleurs une remarque déplacée.

Cela étant, en toute objectivité, le présent texte sert à renforcer le climat de xénophobie toujours latent dans notre pays. Les dispositions qu'il contient ne sont pas équilibrées.

Certains de nos collègues ont voulu présenter ce projet de loi comme un texte sur le codéveloppement. Quelle plaisanterie ! À qui ferez-vous croire que c'est la volonté de promouvoir le codéveloppement qui vous a animés pour préparer ce texte ? Monsieur le ministre, vous-même avez rétabli la vérité en séance, et je vous en rends justice : vous voulez promouvoir l'immigration choisie et rejeter l'immigration subie ; vous entendez, encore et encore, durcir les procédures, et allonger, encore et encore, les délais.

Ainsi durcissez-vous toutes les procédures qui permettent l'acquisition de la nationalité française ou le regroupement familial, alors que ce dernier permet simplement de mener une vie normale. Dans le même temps, vous allongez tous les délais prévus, pour priver le plus longtemps possible l'étranger de certains droits.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter ce texte, qui n'a aucunement pour objectif de régler la question de l'immigration. Un sénateur appartenant à la majorité m'a d'ailleurs fait, en toute discrétion - vous comprendrez donc que je ne dévoile pas son identité ! -, une confidence importante, m'avouant que ce projet de loi devait permettre à la droite de récupérer des forces, pour sortir de l'état dans lequel elle se trouve depuis la crise du CPE !

En d'autres termes, vous voulez vous rassembler : vous en avez grand besoin, mais il y a encore beaucoup du travail à faire ! Vous souhaitez placer la sécurité au coeur du débat, en vue des prochaines échéances électorales, car c'est là-dessus que vous comptez vous refaire une santé, pour pouvoir continuer, demain, à diriger ce pays. Puisque nous sommes en total désaccord avec vous, nous utiliserons toutes les procédures démocratiques à notre disposition pour vous empêcher d'arriver à vos fins.

En tout état de cause, nous débattrons sûrement à nouveau de ce projet de loi, car il est voué à l'échec. Si vous êtes toujours au pouvoir, vous ne manquerez pas de nous présenter un nouveau texte, qui sera d'ailleurs fondé sur les mêmes principes et les mêmes discours. Si, comme je l'espère, vous n'êtes plus aux affaires, il nous reviendra de gommer de notre arsenal législatif ce texte inhumain, brutal, déséquilibré, qui ne correspond pas à notre conception des valeurs de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, au cours de ce long débat, vous et vos amis avez souvent utilisé un ton patelin pour finalement nous dire : « Les choses sont ce qu'elles sont. Il faut des solutions » Le sous-entendu était clair : « Il faut privilégier nos solutions, auxquelles tout un chacun finira d'ailleurs par se rallier. »

Tout cela mérite tout de même la contradiction : non, toute solution n'est pas bonne à prendre ! Certaines sont même très mauvaises et ont des conséquences dramatiques. L'histoire regorge malheureusement d'exemples en la matière !

Nous sommes abreuvés quotidiennement de déclarations du ministre d'État, que vous-même relayez, sur la politique sécuritaire qu'il entend mener. Or celle-ci n'a, en définitive, aucun résultat positif sur la sécurité de nos concitoyens.

Non, une politique de suspicion à l'égard des étrangers, une politique de repli qui donnera de notre pays l'image d'une forteresse assiégée, l'utilitarisme égoïste à l'égard des pauvres ne régleront pas plus les insupportables inégalités de ce monde qui, évidemment poussent de nombreuses personnes à chercher à travailler, à avoir une vie meilleure ailleurs que chez eux - comme chacun le sait, pas de gaîté de coeur -, qu'une politique de plus en plus sécuritaire n'assure la sécurité, droit élémentaire de chaque citoyen. Les États-Unis en sont un très bon exemple - ou un très mauvais, selon la façon dont on l'entend -, puisque 2,5 millions de personnes y sont emprisonnées, alors que la société y est de plus en plus violente.

D'autres solutions s'imposent, chers collègues de la majorité. Il faudrait sans doute réduire les injustices en faisant en sorte que ceux qui ont trop, et qui ne sont évidemment pas les pauvres des pays riches, en fassent profiter ceux qui ont moins. Il faudrait s'engager dans une véritable politique de codéveloppement.

Tout cela reste à faire. Ce sont autant de solutions qui pourraient effectivement réduire le nombre des personnes qui fuient la misère, qui partent de chez elles pour des espoirs qui, c'est certain, ne se réalisent pas.

Votre texte n'agira pas sur ce que vous considérez comme une pression insupportable des migrations. C'est une suite de mesures d'affichage qui stigmatisent les étrangers, qui favorisent la xénophobie et le racisme, hélas ! toujours bien présents dans notre pays, mais qui, de plus, vont créer encore plus de précarité pour les étrangers, encore plus de difficultés, encore plus de clandestinité, et tout cela pour le profit de quelques-uns ...

Nous avons essayé de vous faire entendre raison pour que, dans ce pays, la police ne vienne pas chercher des enfants dans les écoles.

Mais, droit dans vos bottes tout au long de ce débat, monsieur le ministre, vous avez continué à réaffirmer vos certitudes ! Permettez-nous de vous dire que vous avez tort, que vos solutions ne sont pas les bonnes et que, bien entendu, le vote d'un texte n'étant pas la fin d'une histoire, nous continuerons à lutter contre ces mesures par tous les moyens dont nous disposons.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, au nom des Français de l'étranger, je tiens à vous remercier d'avoir accepté l'amendement de M. Cointat, que j'avais d'ailleurs cosigné. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France des Français qui, résidant à l'étranger, épousent une personne étrangère à l'étranger constitue en effet une bonne solution non discriminatoire.

J'ai le sentiment que certains, ici, nous donnent sans arrêt des leçons et nous traitent comme des mauvais, des ignares, des nuls ne comprenant rien à rien. J'ai cependant l'impression qu'une grande majorité de Français souscrit à la philosophie du présent texte et approuve les décisions prises.

Je veux donc bien croire que, de l'autre côté de l'hémicycle, on pense juste et que nous pensons faux ; mais puisque la grande majorité des Français pense comme nous, il faudra, si elle se trompe, la convaincre !

Certains trouvent grave l'existence d'une telle loi ; mais pour vivre depuis longtemps à l'étranger et bien connaître les problèmes de l'immigration, je peux vous dire que, sans ce texte, la situation serait encore plus grave. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En seulement vingt ans de vie parlementaire, j'ai vu une quantité énorme de textes sur l'immigration venir en discussion. Pourquoi ? Parce que l'évolution de l'immigration est une donnée non négligeable. Les flux migratoires évoluent. Il est évident que certains pays d'Afrique - nous avons beaucoup parlé du codéveloppement - se sont encore appauvris avec le temps.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n'en sommes pas les seuls responsables. On peut également incriminer l'ensemble des pays riches, sans parler de l'injustice que certains États font subir à d'autres : on voit bien, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la façon dont on empêche certains pays de vendre leur production. Sur ce point, du moins, je crois que nous pouvons tomber d'accord !

En même temps, sans régulation, sans procédures efficaces, l'immigration devient insupportable. A cet égard, je veux citer le cas évident de certaines collectivités et départements d'outre-mer. J'ai assisté, dans la collectivité de Mayotte que je connais depuis de très nombreuses années, à une totale dégradation de la situation parce que la population immigrée clandestine est devenue pratiquement plus nombreuse que la population qui y réside régulièrement. Comment voulez-vous que cette collectivité survive, si nous ne sommes pas capables de réagir ? On pourrait multiplier les exemples...

Il y a naturellement aussi des gens extrêmement malins, des mafias qui pratiquent la traite des êtres humains, qui utilisent toutes les procédures en faisant miroiter à certains étrangers que la vie sera belle chez nous.

Il est également évident, et nous ne pouvons que nous en réjouir, qu'un certain nombre de pays qui vivaient sous des dictatures - je pense notamment à certains pays d'Amérique latine - ont maintenant des régimes démocratiques.

Le Chili est-il devenu un pays sûr ? Vous conviendrez qu'il s'agit d'un pays démocratique, où se sont déroulées des élections. Peut-être des risques subsistent-ils encore, mais, pour ma part, je ne crois pas qu'il y en ait plus que dans d'autres pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme en France !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous savons tous, pour le vivre quotidiennement, que les demandeurs d'asile cherchent non pas une protection contre des menaces au sens où l'entendent les dispositions de la convention de Genève, mais un asile économique.

Cette situation correspond-elle à la problématique à laquelle nous devons répondre ? Je dis « non » !

L'opposition ne nous a rien proposé. (Mme Éliane Assassi proteste.) Rien, à quelques très légers détails près, qu'il faut vraiment chercher, mes chers collègues ! Vous nous avez en effet opposé un refus quasi-total !

Il est un problème, monsieur le ministre, qui ne pourra se régler ni à la faveur d'un texte sur l'immigration et l'intégration ni dans le seul cadre français : aussi longtemps que tous les pays développés ne comprendront pas que le développement, notamment dans la zone prioritaire, est la condition pour empêcher l'immigration, quelles que soient les barrières, les règles et les lois, de se développer dans nos pays, la situation ne fera qu'empirer.

Ce développement doit aussi s'accompagner d'une politique d'immigration choisie nous permettant d'assurer la formation et d'accueillir en France les étudiants, les talents qui retourneront ensuite dans leur pays d'origine lui rendre les services qu'ils lui doivent.

C'est dans cet esprit que j'ai suivi nos travaux, et je peux vous assurer que l'efficacité des procédures, la lutte contre les nouvelles formes d'utilisation des étrangers nous aideront à combattre tous ces trafics - je pense notamment à tous ces trafics d'êtres humains qui recouvrent la problématique des enfants isolés - auxquels il convient de mettre un terme.

Pour y parvenir, il convient de doter de moyens efficaces l'État et l'administration, laquelle, je le rappelle, compte dans ses rangs, notamment au travers de l'OFPRA et de la commission de recours des réfugiés, des personnes hautement qualifiées et extrêmement respectueuses du droit et de la justice.

Je ne doute pas que ce texte contribuera à mieux réguler l'immigration, conformément à l'objectif que nous nous sommes fixé.

Enfin, pour répondre aux flots d'éloquence quant à la facilité d'obtenir la nationalité française après la Révolution, voire sous Napoléon, j'indiquerai que cette grande générosité obéissait à une raison particulière : les armées avaient besoin de soldats !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 214 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous voici donc parvenus au terme de ce débat. Le texte vient d'être adopté par le Sénat, et je ne reviendrai pas, si ce n'est de manière succincte, sur la déclinaison de l'objectif que le Gouvernement s'était fixé derrière le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de politique d'immigration.

Je veux simplement rappeler qu'en ces temps de mondialisation, d'évolution des flux de circulation des personnes et des biens, une grande majorité de nos concitoyens, qu'ils soient européens, français, métropolitains, ultramarins ou expatriés, avaient exprimé le souhait d'une véritable politique d'immigration. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les a entendus, comme l'Assemblée nationale hier, et le Sénat aujourd'hui.

Cette nouvelle politique repose sur trois piliers.

Tout d'abord, l'immigration doit être choisie, c'est-à-dire positive, régulée, assumée ; ce ne doit être ni l'immigration zéro ni l'immigration sans limite. Une telle immigration peut être une chance pour la France.

Ensuite, le lien entre l'immigration et l'intégration est nécessaire, parce qu'une intégration réussie est la condition sine qua non d'une immigration acceptée par tous.

Nous nous dotons d'un nouvel outil ambitieux, notamment le contrat d'accueil et d'intégration, qui existait déjà mais qui est désormais devenu une obligation de par la loi.

Une stratégie ambitieuse de codéveloppement est conduite, grâce à deux instruments majeurs.

Le premier est la circulation des compétences, avec la carte « compétences et talents », qui sera délivrée à des étrangers originaires de pays en voie de développement dans le cadre d'accords bilatéraux.

Le second est la mobilisation de l'épargne des migrants en faveur du développement, grâce au compte épargne, qui constitue une véritable révolution : pour un coût annuel de 125 millions d'euros pour la France, les pays en voie de développement recevront 900 millions d'euros.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ces journées, de ces nuits de débat, je tiens, au nom de M. Nicolas Sarkozy, à remercier la Haute Assemblée pour la très grande qualité des débats qui se sont tenus depuis le 6 juin, et tout particulièrement la commission des lois, dont le travail remarquable a permis une discussion approfondie, son président, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que son rapporteur, M. François-Noël Buffet.

Je rappelle que, sur les 526 amendements qui ont été déposés, 485 ont été examinés, 119 ont été adoptés, soit 25 %, dont 75 proposés par la commission des lois, 20 par l'UMP, 5 par le groupe de l'Union centriste-UDF, 8 par le RDSE, 6 par le groupe socialiste, 5 par le groupe communiste républicain et citoyen, certains ayant même été cosignés par des sénateurs appartenant à des groupes différents.

La Haute Assemblée aura notamment mieux inséré le projet de loi dans une vraie stratégie de codéveloppement, et je remercie à ce propos M. Jacques Pelletier et M. Josselin de Rohan d'avoir associé leur groupe à l'idée du compte épargne codéveloppement. Elle aura aussi précisé le dispositif d'admission exceptionnelle au séjour, trouvé un bon équilibre sur la question délicate des visas de long séjour pour les conjoints de Français, renforcé quelques garanties importantes pour les libertés publiques. Je pense, notamment, à l'amendement présenté par la commission des lois visant à ce que les mineurs isolés en zone d'attente se voient désigner sans délai un administrateur.

Je veux répondre, avant d'achever ce propos, à ceux qui, ici ou là - certes, plutôt sur les bancs de l'opposition, monsieur Frimat ! -, auraient souhaité que M. Nicolas Sarkozy fût plus présent.

J'ai modestement essayé de le seconder. Il est venu lui-même vous présenter l'ensemble de ce texte.

Contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre, M. Sarkozy éprouve un grand respect pour la Haute Assemblée. Ainsi, après que la discussion a eu lieu, dans un premier temps, à l'Assemblée nationale, il a bien mesuré que ce débat était loin d'être achevé et il a considéré que la Haute Assemblée était parfaitement en mesure de compléter ce texte. Il a souhaité qu'un certain nombre de sujets, notamment le codéveloppement, y soient abordés.

Alors que le débat avait lieu à l'Assemblée nationale, il a chargé les présidents des caisses d'épargne de notre pays de réfléchir aux moyens de tirer un meilleur parti de l'épargne des étrangers travaillant en France et envoyant une partie du fruit de leurs revenus vers leur famille, dans leur pays d'origine.

En même temps, il a demandé une évaluation à Bercy de ce que pourrait apporter une épargne mieux dirigée vers l'investissement dans ces pays en voie de développement.

Il a donc considéré que c'était à la Haute Assemblée que devait revenir l'honneur de prendre cette décision historique parmi toutes les politiques conduites depuis l'origine par notre pays en matière de politique de codéveloppement.

C'est en son nom que j'ai porté à votre connaissance le contenu de la circulaire adressée aux préfets - ce texte s'est ainsi trouvé au coeur de nos débats - tendant à ce que soient examinées au cas par cas les situations difficiles d'un certain nombre d'enfants scolarisés, dont les familles étrangères sont en situation irrégulière notre pays.

Je pourrais prendre ainsi de nombreux exemples du respect que M. Nicolas Sarkozy porte au Sénat !

Voilà pourquoi, monsieur Frimat, face à une telle marque de respect, j'estime inutile d'engager quelque polémique que ce soit, d'autant que j'ai veillé à ce que soit respectée l'exigence exprimée par M. le ministre d'État d'un débat parlementaire qui respire le plus largement possible, au cours duquel chaque groupe puisse apporter ses réflexions, faire part de son bon sens, de son talent, de son expérience.

Vous avez dit, madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Frimat, qu'un texte sur ce sujet avait déjà été examiné voilà deux ans, et qu'à quelques mois de grandes échéances le présent projet de loi était un choix politique en vue de séduire un certain électorat.

Je vous rappellerai que la loi de 2003 ne comportait que des mesures de lutte contre l'immigration clandestine et ne visait en aucun cas à doter la France d'une politique d'immigration.

On ne saurait doter notre pays d'une politique d'immigration sans réflexion aucune. Le présent texte a été mûri, réfléchi depuis que M. Nicolas Sarkozy est revenu place Beauvau, le 2 juin 2005. Je rappellerai, en présence de M. Patrick Stéfanini, en charge de la coordination des politiques de l'immigration, lesquelles relèvent aussi bien du Quai d'Orsay, du ministère de l'intérieur que du ministère des affaires sociales, que cela ne fait que quelques mois que la politique d'immigration, dans son ensemble, est confiée au ministre de l'intérieur. J'ajoute que c'est la première fois, dans notre pays, que cette tâche est confiée à un ministre de l'intérieur.

C'est fort de cela que M. le ministre d'Etat a choisi de porter devant le Parlement cette grande loi d'immigration et, surtout, d'intégration. Ce n'est pas parce que l'on est à quelques mois d'une échéance électorale que tout doit s'arrêter et que nous n'avons pas à apporter des réponses essentielles à notre pays.

C'est la première fois, dans notre histoire, qu'une loi d'intégration est liée à une loi d'immigration.

Je tiens à remercier les sénateurs de la majorité, Mmes Dini et Hermange, MM. Karoutchi, Othily et Del Picchia, ainsi que M. le président de la commission des lois, de leurs interventions et de leur soutien.

Mesdames Assassi et Borvo, monsieur Frimat, je vais faire semblant de n'avoir vu aucune outrance dans les propos que vous avez tenus lorsque vous avez prétendu que ce texte renforcerait le sentiment de xénophobie ou de racisme dans notre pays.

M. Bernard Frimat. Bien sûr !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Chacun a son histoire. Pensant à la mienne propre, je serais curieux de savoir combien d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui êtes présents ce soir dans cet hémicycle, sont d'origine immigrée. L'histoire de notre pays est fondée d'abord sur une tradition d'accueil affirmée, qui, grâce au croisement des cultures, à l'arrivée d'hommes et de femmes de toutes origines culturelles, confessionnelles et sociales, a permis à la France de devenir une grande nation.

C'est ainsi que s'est construit notre pays au fil des décennies, au fil des siècles. C'est aussi ce qui fait sa grandeur.

Un tel débat a-t-il pour objet de porter atteinte à cette histoire, à ces valeurs, à cette identité, à cette authenticité qui fondent le socle même du pacte républicain et de notre cohésion sociale aujourd'hui ? Sûrement pas !

Monsieur Frimat, la xénophobie et le racisme sont des fléaux qui ne se discutent pas, mais se combattent et doivent être éradiqués. Tous, ici, nous devrions avoir pour seul objectif de nous unir à cette fin.

Comme le dit si souvent M. Nicolas Sarkozy, quand on porte atteinte à un juif, à un musulman, qu'il soit étranger ou français, on fait une tache sur le drapeau français.

Ce texte est une contribution de plus à la lutte contre ces fléaux.

M. le ministre d'État, avec tous ceux qui, à ses côtés, au sein du Gouvernement, de la majorité ou de l'opposition, ont apporté leur contribution au débat en proposant des amendements à ce projet de loi, premier texte traitant à la fois de l'immigration et de l'intégration, a systématiquement cherché la voie de l'équilibre.

Ce texte n'est sûrement pas le dernier sur l'immigration ; il y en aura sûrement beaucoup d'autres dans les années et les décennies qui viennent, tant le monde change.

En effet, le devoir du législateur, comme celui du Gouvernement, est de s'adapter en permanence à la société et au monde qui évoluent à un rythme très rapide, mais aussi de traduire la vision que nous avons de notre pays. Pour autant, nous avons systématiquement cherché la voie de l'équilibre.

Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Frimat, je souhaite vous dire, mais pour ma part sans outrance, que je regrette vos propos. J'ai du mal à imaginer le discours que vous auriez pu tenir si vous n'aviez pas procédé, comme vous l'avez fait de temps à autre, par amalgame. Ce que vous avez dit me fait penser à des leçons données par de belles âmes, qui ont pourtant laissé de pauvres migrants s'entasser à Sangatte et qui ont constaté sans agir que des familles en danger vivaient dans des taudis. De belles âmes, qui préfèrent les discours à l'action !

C'est notre gouvernement qui a fermé le dépôt du palais de justice de Paris, alors que vous vous étiez contentés d'en dénoncer l'existence. Nous l'avons fermé parce que c'était notre devoir !

De même, c'est ce gouvernement, et aucun autre, qui a décidé de ne plus reconduire des enfants à la frontière pendant l'année scolaire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il est d'ailleurs extraordinaire qu'il ait fallu attendre ces derniers jours pour que vous évoquiez un problème qui existe malheureusement depuis si longtemps dans notre pays !

Depuis très longtemps, des gouvernements, dont les vôtres, sont allés chercher des enfants dans les écoles pour les expulser, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh ! Quelle honte !

M. Bernard Frimat. C'est minable !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... et il aura fallu un gouvernement de droite et un ministre de l'intérieur appelé Nicolas Sarkozy pour mettre un terme à cette pratique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le comble !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous ne pouvez pas contester le fait que les lois en vigueur jusqu'à aujourd'hui permettaient aux différents gouvernements qui se sont succédé d'agir ainsi.

M. Bernard Frimat. Ils ne l'ont pas fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne l'a fait, sauf votre gouvernement !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pourquoi n'avez-vous pas réalisé dans le passé ce que le ministre de l'intérieur actuel a décidé, pour la première fois, de faire ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Dans ces conditions, nous n'allons pas bouder notre plaisir et nous priver de rappeler qu'en matière d'action nous sommes mieux placés que vous pour donner des leçons.

Vous avez choisi l'outrance. Pour ma part, je m'y refuse. Monsieur Frimat, mesdames Nicole Borvo Cohen-Seat, Assassi, Cerisier-ben Guiga, Boumediene-Thiery, je préfère garder aujourd'hui un souvenir positif de ces quelques jours de débat, au cours desquels nous avons eu des temps forts, des moments difficiles, de tension, des temps passionnés mais aussi émouvants.

J'ai entendu ce que vous avez dit ; même si nous n'avons pas apporté de réponses à tout, je considère que vous avez aussi enrichi le débat en exprimant des convictions que, parfois, nous partageons.

Malheureusement, vous avez trop souvent débordé le cadre de celles-ci en pratiquant l'amalgame et la politique politicienne. Vous deviez vous dire au fond de vous-mêmes que, bien que vous ayez dénoncé pendant des années la double peine et le fait d'aller chercher, en cours d'année scolaire, les enfants étrangers issus de familles en situation irrégulière, c'est ce gouvernement qui mettait un terme à ces pratiques. Vous deviez penser que, malgré tous les discours que vous aviez tenus au cours de ces années, c'était finalement cette équipe gouvernementale qui réglait les problèmes et qu'il était très difficile pour vous de tenir votre place, de jouer votre rôle au sein de ce débat, sauf à procéder par amalgame.

M. Bernard Frimat. Incroyable !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Face aux leçons de gauche, je demande, de grâce, à la majorité sénatoriale de regarder la réalité de notre action. Je tiens à lui dire qu'elle n'a pas à rougir de s'être mobilisée autour de ce texte. Je conclurai en indiquant à l'ensemble des représentants de la Haute Assemblée qu'il nous appartient de relever ensemble d'autres défis. Je souhaite que nous puissions regarder l'avenir de manière dépassionnée, contrairement à ce que certains ont fait parfois au cours de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)