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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de Mmes Annie David, Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 424, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Valérie Létard, M. Nicolas About, Mme Sylvie Desmarescaux et M. Jean-Marie Vanlerenberghe une proposition de loi portant réforme des minima sociaux.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 425, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 427, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3176 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3177 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les apports de la science et de la technologie au développement durable, Tome I : Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise, établi par MM. Pierre Laffitte et Claude Saunier, sénateurs, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 426 et distribué
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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du groupe de travail chargé de suivre le déroulement des négociations commerciales multilatérales au sein de l'OMC, sur le déroulement des négociations à l'Organisation mondiale du commerce.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 423 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 28 juin 2006 à quinze heures et le soir :
1. Examen d'une demande présentée par la commission des affaires culturelle tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 417, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005.
Rapport (n° 418, 2005-2006) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis des commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Débats de contrôle de l'exécution des crédits : (à l'occasion de l'examen des articles 3 et 4)
- Administration générale et territoriale de l'Etat
- Écologie et développement durable
- Sport, jeunesse et vie associative
Ces débats seront organisés selon le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs de groupes.
Aucune inscription de parole dans les débats n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation, sur les finances publiques et les finances sociales ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les débats : mercredi 28 juin 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 398, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 juin 2006, à dix-sept heures
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 28 juin 2006, à zéro heure quarante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD