Séance du 11 septembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Paul Champsaur, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le rapport public d'activité pour 2005 de l'Autorité, en application de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques. (n^°s 370, 461).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 37.

Article 37

Dans la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Redevances des agences de l'eau

« Paragraphe 1

« Dispositions générales

« Art. L. 213-10. - L'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, dans la mesure où ces personnes rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt.

« Paragraphe 2

« Redevances pour pollution de l'eau

« Art. L. 213-10-1. - Non modifié

« Art. L. 213-10-2. - I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage d'habitation ainsi que des abonnés au service de distribution d'eau dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au III dans le milieu naturel ou dans un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

« II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au III.

« Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.

« Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.

« La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.

« II bis. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.

« III. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :

« La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux maximum de la redevance est de 3 € par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 unités, et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

« Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :

« 1° De l'état des masses d'eau ;

« 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;

« 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;

« 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Art. L. 213-10-3. - I. - Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique :

« 1° Les personnes abonnées au service public de distribution d'eau, à l'exception de celles acquittant la redevance visée au I de l'article L. 213-10-2 ;

« 2° Les personnes visées au même I dont les activités entraînent des rejets d'éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au III du même article ;

« 3° Les usagers visés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ;

« 4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée.

« II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau annuel facturé à l'abonné. Pour les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour l'abreuvement des animaux est exclut de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique.

« III. - L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,50 € par mètre cube, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte :

« 1° De l'état des masses d'eau ;

« 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;

« 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;

« 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« IV. - La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service public de distribution d'eau par l'agence de l'eau. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée.

« V. - Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d'une police de l'eau.

« De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.

« Art. L. 213-10-4. - Non modifié

« Paragraphe 3

« Redevances pour modernisation des réseaux de collecte

« Art. L. 213-10-5. - Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-2 et dont les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

« La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. Les personnes transférant directement leurs eaux usées à la station d'épuration au moyen d'un collecteur spécifique qu'elles ont financé sont exonérées de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

« Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1 du présent code, dans la limite de 0,15 € par mètre cube. Il ne peut être supérieur à la moitié du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6. Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés.

« Art. L. 213-10-6. - Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

« La redevance est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, à l'exception des volumes d'eau retenus pour le calcul de l'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5.

« Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1 dans la limite d'un plafond de 0,30 € par mètre cube.

« La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement. Elle est exigible à l'encaissement du prix.

« Art. L. 213-10-7. - Non modifié

« Paragraphe 4

« Redevance pour pollutions diffuses

« Art. L. 213-10-8. - I. - Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. - L'assiette de la redevance est la quantité des substances très toxiques, toxiques ou dangereuses pour l'environnement contenue dans les produits visés au I.

« III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en produits visés au I, dans la limite de 1,2 € par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement, et de 3 € par kilogramme pour les substances toxiques et très toxiques.

« IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. Ils tiennent à disposition des agences de l'eau un registre des destinataires de ces factures et des montants de redevance correspondants.

« IV bis. - Afin de développer des pratiques permettant de réduire la pollution de l'eau par les produits visés au I, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur dans la limite de 30 % de la redevance acquittée. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixe les conditions requises pour bénéficier de cette prime.

« V. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Paragraphe 5

« Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau

« Art. L. 213-10-9. - I. - Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

« II. - Sont exonérés de la redevance :

« 1° Les prélèvements effectués en mer ;

« 2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative ;

« 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;

« 4° Les prélèvements liés à la géothermie ;

« 5° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ;

« 6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes.

« III. - La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.

« Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.

« Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.

« IV. - L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé en dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.

« V. - Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2, ou en catégorie 2 dans le cas contraire.

« Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :

« L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, notamment lorsqu'ils exigent la mise en place d'un programme d'intervention et de concours financiers spécifiques, ainsi que des conditions hydrologiques.

« Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1.

« Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1.

« L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué.

« VI. - Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ;

« 2° Lorsque le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, la redevance est assise sur le volume d'eau de ce prélèvement, déduction faite des volumes prélevés dans le canal et soumis à la présente redevance.

« Les volumes prélevés pour alimenter un canal en vue de la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides sont déduits de l'assiette de la redevance ;

« 3° Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, la redevance est assise sur le produit du volume d'eau turbiné dans l'année exprimé en mètres cubes par la hauteur totale de chute brute de l'installation telle qu'elle figure dans son titre administratif, exprimée en mètres.

« Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite d'un plafond de 0,60 € par million de mètres cubes et par mètre de chute en fonction de l'état des masses d'eau et des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.

« Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

« La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est inférieur à un million de mètres cubes.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Paragraphe 6

« Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

« Art. L. 213-10-10. - Non modifié

« Paragraphe 7

« Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

« Art. L. 213-10-11. - I. - Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau.

« Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.

« II. - La redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d'eau au droit de l'ouvrage et par un coefficient d'entrave.

« Le coefficient de débit varie en fonction du débit moyen interannuel du tronçon de cours d'eau considéré. Il est compris entre 0,3 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde et 40 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est supérieur ou égal à 1 000 mètres cubes par seconde.

« Le coefficient d'entrave varie entre 0,3 et 1 en fonction de l'importance de l'entrave apportée par l'obstacle au transport sédimentaire et à la circulation des poissons conformément au tableau suivant :

« III. - La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à 5 mètres et pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde.

« IV. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite de 150 € par mètre par unité géographique cohérente définie en tenant compte de l'impact des ouvrages qui y sont localisés sur le transport sédimentaire et sur la libre circulation des poissons.

« V. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Paragraphe 8

« Redevance pour protection du milieu aquatique

« Art. L. 213-10-12. - I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à la pêche mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.

« II. - La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite des plafonds suivants :

« a) 10 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une association mentionnée au I ;

« b) Supprimé ;

« c) 4 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs, au sein d'une association mentionnée au I ;

« d) 1 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une association mentionnée au I ;

« e) 20 € de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une association mentionnée au I. »

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 37 du projet de loi porte sur l'importante question des redevances pour pollution de l'eau destinées à alimenter les agences de l'eau pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont conférées.

À la lecture de certains des amendements déposés sur le présent article, on peut d'ailleurs s'étonner du souci qui anime plusieurs de mes collègues, alors même que le débat mené sur les articles précédents a plutôt eu tendance à élargir le champ d'intervention et les missions des agences de l'eau.

Dans le cadre de cet article, un fait est au moins établi : même s'il convient de ne pas noircir exagérément le tableau de la qualité de nos eaux, les orientations générales de la politique de l'eau vont mobiliser, dans les années à venir, des sommes importantes, bien plus importantes que celles qui sont aujourd'hui collectées par les agences de l'eau.

Nous sommes donc à la croisée des chemins, et il convient dès lors de poser cette question dans des termes très simples : soit nous décidons aujourd'hui que l'ensemble des parties ainsi que les usagers de l'eau doivent fournir un effort conséquent pour atteindre les objectifs de qualité et de gestion équilibrée de la ressource qui ont été affirmés dans ce projet de loi, soit nous décidons de n'entrer qu'à pas comptés dans cette démarche, avec tout ce que cela impliquera en bout de chaîne pour la qualité de l'eau. Si nous ne sollicitons pas suffisamment les usagers de l'eau, les économies que nous ferons se révéleront être la source de nouvelles dépenses autrement plus significatives demain, et qui seront plus intolérables encore.

La question de l'eau, de la gestion de la ressource et de l'amélioration de la qualité, notamment par le biais de l'application du principe de précaution, et celle de l'incitation que nous pouvons donner aux acteurs par la voie d'un soutien financier raisonné s'imbriquent évidemment avec les questions de développement économique, s'agissant notamment des domaines agricole et industriel.

Posons la question : les agences de l'eau doivent-elles, par exemple, faire les frais d'une politique agricole commune incohérente, qui soutient les pratiques respectueuses de l'environnement, mais qui pousse aussi à un productivisme renforcé, véritable carcan du résultat imposé aux agriculteurs eux-mêmes ?

En tout état de cause, cet article relatif aux redevances pour pollution de l'eau doit être l'occasion d'affirmer plus encore, par la voie d'un débat parlementaire serein, le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement, en amorçant une démarche plus préventive que curative.

Si nous le souhaitons, nous pouvons faire de la fiscalité environnementale un facteur essentiel de la démarche tendant notamment à favoriser les efforts de ceux qui respectent l'environnement et à pénaliser plus fortement ceux qui n'en ont cure et persistent à utiliser les produits les plus dangereux pour la santé publique et les plus attentatoires à l'environnement.

Telle est la philosophie générale des amendements que nous avons déposés sur cet article et que nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous inviter à adopter.

C'est aussi pour ces motifs que nous demanderons au Sénat de rejeter l'ensemble des amendements visant à réduire la portée des contributions prévues dans cet article et tendant, par conséquent, à lui faire perdre sa pertinence.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, avant de commencer l'examen des amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture du débat relatif à l'article 37, qui fixe les redevances des agences de l'eau, j'aimerais attirer votre attention sur le combat que mène le CEDAPA, le centre d'étude pour un développement agricole plus autonome, une association d'éleveurs bretons engagés depuis vingt-quatre ans dans une agriculture durable ou biologique, près de Saint-Brieuc.

On nous dit souvent, à nous les écologistes, que nous sommes contre les agriculteurs et que nous voulons toujours les taxer. Eh bien non, il y a des agriculteurs qui mènent ce combat ! Depuis le 8 septembre dernier, ils font d'ailleurs une grève de la faim deux jours par semaine pour soutenir la mise en place d'une politique de développement durable et dénoncer les aides de la politique agricole commune, la PAC, à des cultures polluantes.

Leur lutte contre les modalités d'attribution des aides de la PAC rejoint nos critiques à l'encontre des modalités de fixation des redevances proposées à l'article 37.

Il faudrait aujourd'hui établir une écoconditionnalité des aides et des taxes, afin de réorienter notre agriculture, au moyen d'incitations financières, pour préserver la ressource aquatique.

Les agriculteurs des Côtes-d'Armor dénoncent l'application française de la nouvelle politique agricole commune, qui pénalise leurs efforts pour protéger les eaux et les sols dans une région, la Bretagne, où le problème est crucial.

Depuis 2006, c'est à chaque État membre de l'Union européenne de choisir les modalités d'attribution des aides de la PAC. Or, le Gouvernement français a choisi de calculer le montant que chaque agriculteur touchera en fonction de ce qu'il percevait en moyenne en 2000, en 2001 et en 2002.

Les agriculteurs qui étaient beaucoup aidés, à savoir ceux qui font des céréales, du maïs fourrage ou des oléagineux, c'est-à-dire des cultures consommatrices d'engrais et de pesticides, seront toujours autant aidés ; en revanche, ceux qui avaient choisi l'herbe comme fourrage pour une production laitière ou de viande bovine et qui percevaient très peu d'argent continueront d'être aussi peu aidés.

Pour Gilles Huet, délégué de l'association Eaux et rivières de Bretagne, « c'est un mécanisme pervers qui incite les paysans à conserver des pratiques à risques. On aide le maïs, culture consommatrice d'engrais et de pesticides, qui laisse le sol à nu durant l'hiver favorisant ainsi l'érosion, et qui élimine peu d'azote contenu dans la terre. Alors que l'herbe ne demande pas de phytosanitaires, recouvre le sol et consomme beaucoup d'azote. On favorise les exploitations les plus nuisibles à l'environnement. »

En ne voulant pas développer l'agriculture biologique ou de développement durable, en voulant aider les agricultures intensives qui polluent, on soutient en réalité un certain type d'agriculture. Je dirai même que l'on ne soutient plus le métier d'agriculteur, qui consiste à faire de bons produits, à respecter l'environnement et à avoir des ressources suffisantes. Si nous n'apportons pas notre soutien, nous aurons non plus des agriculteurs, mais des sous-traitants des industries chimiques qui vendront engrais et pesticides. Si les agriculteurs ne sont plus que des personnes qui courent après le rendement, et ce au détriment de l'environnement, alors le monde agricole perdra son identité et son intérêt au travail.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, sur l'article.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ne nous voilons pas la face : nous abordons l'examen d'un article difficile.

Soyons objectifs : si la gauche n'a pas été capable de proposer ce texte à la fin de sa législature, c'est parce qu'il était difficile de régler la question de la pollution vis-à-vis du monde agricole. De même, si ce texte ne vient en discussion qu'à la fin de la législature de la droite, c'est bien parce que des tractations ont été menées, comme l'actualité l'a montré.

Oui, à un moment donné, une taxe sur l'azote avait bien été prévue dans les avant-projets.

Hier, pour préparer mon intervention, j'ai lu un article de M. Santini, député appartenant à la majorité, qui, au nom du SEDIF, le syndicat des eaux d'Île-de-France, protestait parce que l'on avait retiré la taxe sur l'azote. On voit donc bien qu'il s'agit là d'un débat de société mené par l'ensemble des groupes politiques et des agriculteurs.

Cela dit, sous l'effet des pratiques agricoles, les pollutions diffuses et la montée brusque, mais régulière, de la teneur en nitrates dans nos nappes phréatiques et dans les cours d'eau continuent d'augmenter, comme en témoigne le dernier rapport de l'IFEN, l'Institut français de l'environnement.

On peut se cacher derrière son petit doigt en se disant que ça ira mieux demain. Certes, la majorité des agriculteurs déploient des efforts pour développer une agriculture raisonnée. On peut lire dans les journaux agricoles toute une série de programmes intégrés allant en ce sens. Chaque semaine, dans les publications agricoles du Nord-Pas-de-Calais, la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, et la FDSEA, et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, parlent de l'agriculture raisonnée. Cela signifie donc que l'on mène cette réflexion. Toutefois, en tant que distributeur d'eau, avec une trentaine de millions de mètres cubes, je vois bien le résultat : jour après jour, malgré les efforts des uns et des autres, la teneur en nitrates continue d'augmenter. On doit donc fondamentalement s'interroger.

Je sais ce que l'on va dire : ça y est, Paul Raoult, fils d'agriculteur, est en train de massacrer les agriculteurs en voulant instaurer des taxes supplémentaires ! Je sais connais le procès d'intention que l'on va me faire !

Chaque groupe politique aborde cette question en interne, et les élus sont frileux, hésitent, se demandant ce que vont penser les agriculteurs de leur circonscription électorale s'ils votent en faveur de l'augmentation de la taxe sur l'azote. C'est en ces termes que se pose en réalité le problème. Dans tous les groupes politiques, certains députés et certains sénateurs ont peur, car ils doivent leur élection à l'électorat agricole. Bien sûr, il y a également les minoritaires et les ultraminoritaires qui ne doivent leur élection qu'à la proportionnelle ! (Sourires.) Mais, lorsque l'on est élu au suffrage universel direct, voilà ce que l'on entend sur le terrain !

Toutefois, il arrive un moment où la situation est tellement dramatique que gauche et droite, collectivement, doivent s'interroger et prendre des mesures courageuses, même si c'est difficile, il est vrai, électoralement.

À cet égard, je rappelle qu'un certain nombre de pays scandinaves, tel le Danemark, qui ont une agriculture très développée, ont eu le courage de prendre des mesures, même s'ils étaient, je le reconnais, le dos au mur. Certains industriels néerlandais en sont même arrivés à venir aujourd'hui proposer leur culture de petits oignons blancs, par exemple, dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie parce que leur sol est trop pollué pour les accueillir.

Il ne faudrait pas qu'une telle situation se produise en France ; or, c'est pourtant bien ce qui risque de se passer. Certains vont dire que je dramatise et que tout ira mieux demain, mais ce n'est pas vrai !

Madame la ministre, mes chers collègues, je parle au nom de ceux qui, aujourd'hui, ont la responsabilité de distribuer l'eau. Monsieur le président, vous qui présidez un syndicat de distribution important, vous êtes vous-même bien placé pour connaître cette difficulté : lorsqu'un relevé fait apparaître une teneur en nitrates de 100 milligrammes par litre, il faut fermer le captage.

Si le problème est jusqu'à maintenant passé quelque peu inaperçu, c'est que, en pareil cas, les responsables partent à la recherche de nouveaux champs captants. En d'autres termes, la réalité a été occultée, ces nouveaux champs venant compenser ceux qui sont fermés. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui, et une telle situation ne pourra pas toujours durer. Pour certains, il faut créer des usines de dénitrification. Mais, à quel prix ?

Dans notre esprit, il ne s'agit pas de critiquer les agriculteurs. Nous soutenons l'instauration de taxes dissuasives, à la condition que l'argent ainsi prélevé auprès de certains agriculteurs soit reversé à d'autres, qui, eux, auront effectivement mis en place des pratiques raisonnées et orientées telles que le bio.

En définitive, ceux qui acceptent d'utiliser aujourd'hui moins d'azote pour ne plus polluer les nappes phréatiques, au risque de voir leurs rendements diminuer, doivent percevoir un revenu au moins égal à celui qu'ils touchaient auparavant. Tel est notre objectif fondamental et voilà l'état d'esprit qui nous anime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Évelyne Didier. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, sur l'article.

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il convient maintenant de commencer sans plus tarder la discussion des amendements sur l'article 37, car nous pourrons alors chacun exprimer notre opinion, présenter la politique que nous entendons mener et envisager les améliorations susceptibles d'être apportées au texte.

Monsieur Raoult, j'espère, à tout le moins, que ce n'est pas l'électoralisme qui préside aux travaux de notre assemblée ! Ce ne serait vraiment pas correct !

Cela étant dit, je reprendrai à mon compte la fin de votre propos. Effectivement, il faut encourager les bonnes pratiques et récompenser ceux qui adoptent des comportements intéressants. Je m'associerai d'ailleurs, le moment venu, aux amendements que défendra mon collègue Jean Bizet, notamment dans le domaine des productions légumières.

Madame la ministre, mes chers collègues, de grâce, arrêtons de tirer sur l'ambulance ! Les comportements des agriculteurs se justifient parce que les consommateurs exigent un certain type de produits. J'étais d'ailleurs monté à la tribune, en première lecture, pour dénoncer une telle situation. Le jour où les consommateurs accepteront de consommer des biens moins calibrés, mais produits dans des conditions écologiquement satisfaisantes, chacun y gagnera beaucoup.

Par conséquent, cessons de jeter l'opprobre sur les seuls producteurs, qui sont contraints d'agir ainsi pour satisfaire les acheteurs. Aujourd'hui, l'essentiel n'est pas de produire, c'est de vendre ; or, pour vendre, il faut trouver des acheteurs.

Mes chers collègues, en remettant enfin les choses à l'endroit, nous ferons preuve de bon sens. Je suis persuadé que, au travers de la discussion des nombreux amendements sur cet article 37, vous aurez tout loisir de mettre en pratique ce que je viens de vous dire !

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement :

« Art. L. 213-10. - En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

« Elle peut également, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas la durée d'un programme pluriannuel d'intervention, établir et percevoir sur les personnes publiques ou privées des redevances dont les règles d'assiettes sont approuvées par décret en Conseil d'État. Le produit des redevances ainsi établies ne peut excéder 1 % du produit de l'ensemble des redevances.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Le Grand. Excellent rapporteur ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. L'article L. 213-10 du code de l'environnement est de portée générale. Il énumère l'ensemble des redevances établies et perçues par les agences de l'eau, et fonde leur politique.

Par cet amendement, la commission vous propose d'actualiser la rédaction de cet article issu de la loi du 16 décembre 1964, s'agissant de la justification des redevances perçues par les agences, afin de se référer aux principes inscrits dans la Charte de l'environnement, à savoir le principe de prévention et celui de réparation des dommages à l'environnement.

Cela permet, entre autres, d'affirmer la « spécificité environnementale » de ces impôts. Certes, le respect de l'article 34 de la Constitution implique que les règles concernant leur assiette et leur taux soient définies par la loi. Mais une telle spécificité justifie aussi la marge d'autonomie laissée aux agences sur la fixation du taux et la prise en compte de circonstances locales pour appliquer le principe de prévention et celui de réparation des dommages.

En outre, et pour compléter le dispositif légitimant ces redevances, il vous est proposé, en application de l'article 37-1 de la Constitution, introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, d'autoriser les agences à établir et à percevoir, à titre expérimental, une nouvelle redevance, si cela se justifie au titre du principe de prévention ou de réparation des dommages à l'environnement.

Il peut être intéressant de favoriser cette forme d'initiative locale, dans des conditions très encadrées par un décret en Conseil d'État, qui pourrait être ultérieurement généralisé à l'ensemble des agences dans les formes requises par l'article 34 de la Constitution, c'est-à-dire définies par le Parlement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Le dispositif des agences de l'eau, mis en place en 1964, contribue effectivement à la réparation des dommages sur la ressource en eau et est en quelque sorte précurseur de la Charte de l'environnement.

Je suis donc favorable, monsieur le rapporteur, à la première partie de l'amendement n° 88, qui vise à établir un lien tout à fait opportun avec cette charte.

En revanche, si le Parlement accordait aux comités de bassin la possibilité d'établir des redevances à titre expérimental, il n'épuiserait pas sa compétence au regard de l'article 34 de la Constitution, ce qui rendrait cette mesure inconstitutionnelle.

Or, comme vous le savez, l'un des principaux objectifs de ce projet de loi est justement de conférer un caractère constitutionnel aux redevances des agences de l'eau, en précisant leur assiette et en encadrant leur taux par des plafonds. Aussi, j'apprécierais très sincèrement que vous puissiez retirer le second alinéa de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de Mme la ministre ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission ne s'est évidemment pas réunie, mais, compte tenu des arguments de poids soulevés par Mme la ministre quant au risque d'inconstitutionnalité, à titre personnel, j'accepte de modifier l'amendement n° 88 dans le sens qu'elle vient de suggérer.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement :

« Art. L. 213-10. - En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Monsieur le rapporteur, si je suis bien entendu favorable, sur le principe, à cet amendement, je souhaite tout de même obtenir des précisions, car j'avoue avoir un peu de mal à comprendre certains critères retenus pour la perception de cette redevance.

Ainsi, que signifie l'expression : « pour modernisation des réseaux de collecte » ? Apparemment, une collectivité qui établit ou qui renforce un réseau, d'assainissement ou d'eau, risque non seulement de ne plus être subventionnée, comme cela se produit maintenant la plupart du temps, mais aussi d'avoir à payer une taxe pour son action de modernisation !

De même, que recouvrent les termes : « pour stockage d'eau en période d'étiage » ? Dans ma région, les quantités d'eau utilisées pour l'arrosage ne sont pas très importantes. Mais j'entends suffisamment parler des problèmes rencontrés dans de nombreuses autres régions, où il est nécessaire de beaucoup arroser, pour être favorable à tout ce qui peut encourager le stockage de l'eau plutôt que sa pénalisation. L'eau qui retourne directement à la rivière ou à la mer est, en quelque sorte, perdue. Mieux vaut, à mon sens, en cas de fortes pluies, pouvoir stocker cette eau, afin de l'utiliser pour l'arrosage, plutôt que d'aller puiser dans la nappe phréatique.

Monsieur le rapporteur, j'ai donc un peu de mal à comprendre le sens de cet amendement, et ce n'est pas faute de l'avoir lu et relu ! Sur le principe, je suis d'accord, mais, s'il vous plaît, éclairez-moi !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Pour prolonger ce que vient de dire notre collègue Charles Revet, j'ai moi-même quelques interrogations sur le texte proposé par l'amendement pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement. Si j'ai bien compris, au premier paragraphe, la commission souhaite lier les redevances des agences de l'eau à l'application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement. L'accent est donc mis sur ce dernier.

Mais ce sont les dispositions du deuxième paragraphe qui me paraissent véritablement dangereuses, et je voterai résolument contre si elles ne sont pas supprimées. En effet, mes chers collègues, imaginez qu'une énorme pollution industrielle se produise. Eh bien, finalement, tout le monde devrait payer, ce qui n'est pas acceptable !

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 88 vient d'être rectifié par M. le rapporteur, sur la demande de Mme la ministre. Le second alinéa, auquel vous venez de faire référence, a donc été supprimé. Seul subsiste le premier alinéa, sur lequel M. Revet s'interroge.

M. Charles Revet. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le rapporteur, je m'interroge également sur la signification d'une taxe pour modernisation des réseaux de collecte. Tout cela me paraît quelque peu sibyllin...

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nos éminents collègues posent des questions importantes auxquelles il convient effectivement d'apporter certaines précisions.

Je ne prétends pas donner de leçons de droit constitutionnel, mais chacun connaît la spécificité de la V^e République par rapport aux républiques antérieures et la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. En outre, je ne rappellerai pas les interventions du Conseil constitutionnel sur toutes ces lois qui, selon ses propres termes, « bavardent » ou « bégaient ».

Monsieur Revet, il vous est proposé, à l'article 37, d'entériner la création officielle et légale de sept redevances, mais certaines vous posent problème. À ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous reporter à la page 179 de mon rapport écrit, dont j'ai la faiblesse de croire qu'il est relativement complet. Il y est en effet écrit, noir sur blanc, que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ne s'adresse qu'aux usagers non domestiques, pour des pollutions d'origine non domestique. Voilà qui devrait répondre à votre question.

Madame Didier, M. le président vous l'a dit mieux que moi : l'amendement n° 88 a été rectifié, et seul subsiste le premier paragraphe.

Mme Évelyne Didier. Je m'interrogeais sur la cohérence d'ensemble de l'amendement !

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je m'interroge également sur cet amendement et sur la position de M. le rapporteur. Ainsi, un groupe d'agriculteurs qui décide de créer une retenue collinaire dans ma région sera-t-il tenu de verser une redevance à l'agence de bassin « Adour-Garonne » ?

M. Charles Revet. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Revet, vous êtes déjà intervenu pour explication de vote. Vous ne pouvez donc pas, normalement, reprendre la parole, mais, à titre exceptionnel, je vous autorise à intervenir, car je sais très bien que vous n'abusez pas de cette facilité.

M. Charles Revet. Je vous remercie, monsieur le président, de cette précision.

Monsieur le rapporteur, le fait de maintenir les deux expressions « pour modernisation des réseaux de collecte » et « pour stockage en période d'étiage » me pose vraiment un problème.

M. Gérard César. À moi aussi !

M. Charles Revet. Je l'admets, je n'ai pas lu tout le rapport, et je vous prie de m'en excuser. De toute façon, pour appliquer la loi, c'est au texte de l'article qu'il sera fait référence, et non à celui de votre rapport !

Or, quand je lis « pour modernisation des réseaux de collecte », je ne sais pas de quelle collecte il s'agit. C'est la preuve qu'il est parfois très difficile de s'y retrouver dans la rédaction de certains articles de loi.

Tout en étant d'accord avec le reste de l'amendement, j'avoue que je suis gêné par ces deux membres de phrase, car ils peuvent prêter à interprétation. En effet, appliqués de façon arbitraire, ils pourraient pénaliser des personnes, publiques ou privées, qui seraient obligées de réaliser des travaux importants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je souhaite apporter une précision qui me semble utile.

Les agences de l'eau financent les réseaux grâce une redevance sur les réseaux, qui remplace le coefficient de collecte qui existait auparavant. Quant aux retenues qui bornent les cours d'eau, seules celles qui mesurent plus de cinq mètres de haut seront taxées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour répondre à Mme Didier, j'ai effectivement la faiblesse de croire que l'amendement n° 88 initial, c'est-à-dire non rectifié, avait sa cohérence. Mais c'est l'intérêt d'un tel débat que de permettre aux arguments pertinents développés par le Gouvernement d'être retenus.

Comme chacun a pu le noter, cet amendement n° 88 rectifié est ce que l'on appelle dans notre jargon un amendement « chapeau ». Cela signifie que les sept redevances que nous allons examiner les unes après les autres ne sont que des déclinaisons de cet amendement de principe. Le détail est donc repris redevance par redevance, dans les articles successifs du code de l'environnement.

S'agissant des lacs collinaires, ou pour être plus précis en matière de pollution et de modernisation, il faudra donc se reporter à l'article correspondant du code de l'environnement. Mais il est encore trop tôt, à ce stade de la discussion, pour entrer dans ces détails.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après le mot :

usage

insérer le mot :

principal

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau.

Cet amendement tend à introduire l'expression « usage principal », utilisée au C de l'article 27 bis du projet de loi relatif à l'individualisation des contrats d'abonnement en immeubles collectifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Cette précision utile recueille l'avis favorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ou dans un réseau de collecte,

par les mots :

directement ou par un réseau de collecte,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence la rédaction du I de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement avec les dispositions décrites au II, qui précise que l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel après déduction, s'il y a lieu, de la pollution évitée par le dispositif collectif d'épuration en cas de rejet à l'égout.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 152 rectifié bis, présenté par MM. César,  Pointereau,  Vasselle,  Doublet et  Bizet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-2 du code de l'environnement :

L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Selon le dispositif prévu dans le projet de loi, l'assiette de la redevance est fixée à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte.

Cette disposition est particulièrement défavorable aux entreprises ayant une activité saisonnière, ce qui est le cas d'un grand nombre d'entreprises agroalimentaires, notamment des coopératives, entre autres dans le secteur viticole, qui connaît actuellement une grave crise. Je rappelle à cet égard que les vendanges ont lieu en ce moment même dans le Bordelais.

Par ailleurs, elle ne tient pas compte des dispositifs d'épuration utilisés, qui permettent soit d'étaler les rejets dans le temps, soit de traiter les pics de pollution.

Je propose donc de supprimer, comme le préconise aussi Mme Férat, la notion de pollution mensuelle rejetée la plus forte, car il sera trop difficile pour ces entreprises de supporter le poids de cette taxe.

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mme Férat et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après les mots :

à douze fois

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :

la pollution moyenne mensuelle

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Même si Gérard César vient de défendre de belle manière un amendement semblable au mien, permettez-moi d'insister encore une fois sur le fait que, dans la rédaction de l'article 37, l'accent est mis sur le mois au cours duquel la pollution atteint un pic, ce qui contribuera à pénaliser les activités saisonnières, en particulier la viticulture.

Je ne pense pas seulement à la viticulture champenoise, dont la situation ne provoque pas nécessairement la compréhension, bien qu'elle soit également fragile. Je parle au nom de tous les viticulteurs, mais aussi des CUMA, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, ainsi que des industries agroalimentaires.

Bien entendu, madame la ministre, nous sommes tous convaincus qu'il est nécessaire de pénaliser les comportements irresponsables. Mais il faut aussi tenir compte des efforts importants qui ont été fournis, comme je l'ai rappelé au cours de la discussion générale. Or la modification apportée par ce texte revient à accroître l'assiette de la redevance et à pénaliser les bons comportements.

Certes, il serait très simple de signer un chèque pour se donner bonne conscience. Mais ce n'est pas ainsi que nous réglerons ce problème de fond, comme nous souhaitons le faire pour les générations futures.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ferai deux remarques.

Tout d'abord, cette disposition a déjà été discutée au Sénat en première lecture et a été modifiée par rapport au texte gouvernemental après une longue discussion - elle concerne un problème réel et important - puis adoptée sans modification par l'Assemblée nationale. En toute rigueur, nous ne devrions donc pas revenir sur ce débat.

Mais, et ce sera ma seconde remarque, cela ne nous empêche pas de nous expliquer de nouveau. Par rapport au dispositif actuel, fondé sur la seule pollution mensuelle rejetée la plus forte, la redevance payée par les viticulteurs sera divisée par quatre, car elle est calculée sur la base d'une moyenne de pollution.

Ces deux précisions étant données, je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, car ils sont satisfaits sur le fond. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Il me semble qu'il y a un malentendu. En effet, aujourd'hui, l'impact d'un rejet sur le milieu aquatique dépend d'abord du rejet moyen sur l'année, mais aussi du rejet maximal. De même, les ouvrages d'épuration des eaux sont dimensionnés en fonction de la pollution de pointe et leur coût est lié à cette dernière.

Les redevances sont fondées, à l'heure actuelle, exclusivement sur la pollution du mois maximal de rejet. La prise en compte de la pollution moyenne, comme cela est proposé dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, est bien plus avantageuse que le système actuel pour les activités saisonnières et celles-ci pourraient voir baisser leur redevance de façon très significative par rapport à la situation présente.

La prise en compte de l'impact réel sur le milieu, de façon pondérée, permet d'améliorer l'équilibre du dispositif et, ce qui est important, de lier plus fortement la redevance à l'impact sur le milieu aquatique, sans créer des conditions inacceptables par rapport à la situation actuelle.

Il s'agit donc d'une nette évolution et, surtout, d'une amélioration du système. Pour ces raisons, j'apprécierais que vous retiriez vos amendements.

M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 152 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard César. La demande de retrait a été formulée avec tant de gentillesse et de clarté par Mme le ministre et par M. le rapporteur que je me vois contraint d'y accéder !

Mais je tiens à dire que les coopératives viticoles font des efforts très importants, alors même qu'une crise sans précédent affecte la viticulture. J'ai pour ma part présidé pendant quelques années la première coopérative en France à posséder une station d'épuration, équipement inauguré à l'époque par M. Michel Barnier.

Dans toute la filière agroalimentaire, les viticulteurs et les coopérateurs sont désireux de progresser dans la voie de la dépollution, et je vous remercie d'avoir dit, madame le ministre, que si nous avions obtenu en partie satisfaction, c'était grâce à ce texte voté en première lecture.

M. Jean Desessard. Il paraît que les récoltes seront bonnes cette année !

M. Gérard César. C'est un bon millésime !

M. le président. L'amendement n° 152 rectifié bis est retiré.

Madame Férat, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Comme Gérard César vient de le dire, nous avons obtenu en partie satisfaction. Quand allons-nous remettre l'ouvrage sur le métier ?

Pour ma part, je suis très gênée, car cette notion de pic de pollution demeure en l'état et, même s'il y a une amélioration, le problème n'est toujours pas réglé. Mais je ne vais pas reprendre tout l'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure et lors de la discussion générale.

En tout état de cause, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Nous avions déjà longuement discuté de cette question en première lecture. En ce qui me concerne et, sans vouloir faire d'électoralisme (sourires), en tant qu'élu d'une région, le Nord-Pas-de-Calais, où sont implantées de nombreuses industries agroalimentaires, j'ai également été sollicité par les responsables de ces industries, qui ne sont pas seulement des coopératives, très sensibilisés à ce problème.

J'ai bien entendu les explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre, et nous espérons pouvoir être rassurés. Même si je reconnais qu'il est normal, d'un point de vue philosophique, que les industriels contribuent à la dépollution, je peux aussi témoigner que, dans le Nord-Pas-de-Calais, les grands industriels de l'agroalimentaire ont fait des efforts gigantesques pour éviter les pollutions.

Je me rallie donc à la position de sagesse de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Mais le problème reste posé et on ne peut pas pénaliser ces industries saisonnières qui ont du mal à équilibrer leurs comptes. En effet, quoi qu'on en dise, la saisonnalité de l'activité est toujours pénalisante puisque, dans ce secteur, et je pense notamment à l'industrie sucrière, l'outil ne peut pas fonctionner toute l'année. Cette situation est financièrement difficile à gérer.

Étant sensible à cet aspect du problème, j'espère que, dans la pratique, les efforts accomplis par les industriels seront effectivement pris en compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 284, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa et le tableau du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :

« III. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif de la redevance est déterminé en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées dans le milieu naturel, selon les fourchettes fixées comme suit :

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement inaugure en quelque sorte la série de ceux que nous avons déposés sur cet article du projet de loi, qui tend à établir de nouvelles règles de fiscalité concernant la pollution des eaux.

La situation est marquée, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, par la mise en oeuvre d'un nouveau partage de la redevance entre les parties en présence, partage toutefois inéquitable, puisque ce ne sont pas les plus gros utilisateurs d'eau qui seront le plus soumis à contribution.

Il s'agit essentiellement pour nous, avec cet amendement sur le tarif de la redevance, de fixer des fourchettes d'imposition, laissant de fait une plus grande latitude aux agences de l'eau pour valider des pratiques plus respectueuses de la ressource et de l'environnement, au fur et à mesure des efforts accomplis par tel ou tel usager.

Notre démarche se fonde donc sur une appréciation des effets de seuil tendant à majorer le taux de prélèvement pour les utilisateurs de polluants ou les producteurs importants de pollution et à permettre un allégement de la redevance dès lors que ces personnes se rapprocheraient des seuils d'application de la redevance.

Il s'agit de donner à la fiscalité en matière environnementale un caractère incitatif. Nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 464, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les huitième à quatorzième lignes du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. A l'instar de la taxation des pollutions agricoles, nous proposons de relever les redevances des pollutions industrielles en retenant les éléments les plus toxiques. Nous préférons les fourchettes de coefficient aux plafonds pour éviter des dérogations injustifiées.

A mes collègues de droite, je dirai que, je le sais, les patrons de l'industrie sont sensibles à l'environnement, font tout pour éviter des rejets de pollution et écoutent quand on leur demande gentiment de faire attention.

M. Nicolas About. C'est vrai !

M. Jean Desessard. Pourtant, je préfère quand même les taxes : quand les industriels risquent de les payer, ils font attention. C'est la raison pour laquelle il faut taxer davantage les pollutions.

M. Nicolas About. C'est dommage ! Vous aviez bien commencé !

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mmes Y. Boyer et  Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième colonne de la septième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le tarif :

0,3

par le tarif :

0,5

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Lors de la précédente séance, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir s'il n'aurait pas mieux valu fixer un taux plancher de façon à garantir au moins un seuil minimum de redevance. On parle toujours de plafond, mais, en réalité, chaque agence fait un peu comme elle l'entend. Le débat reste ouvert.

M. le président. L'amendement n° 428, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :

Cet amendement n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 284 a déjà été examiné en première lecture, et rejeté. En effet, la commission ne souhaite pas introduire des tarifs plancher applicables aux différents éléments constitutifs de la pollution, car cela restreint trop les possibilités de modulation offertes aux agences de l'eau.

En outre, elle n'est pas favorable à l'abaissement des seuils retenus pour la prise en compte de l'azote.

Elle émet donc un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 464.

S'agissant de l'amendement n° 385, la commission a adopté sans modification le tableau des éléments de calcul de la redevance pour pollution de l'eau. Elle ne souhaite pas aggraver le montant de celle-ci en majorant le tarif appliqué aux nitrates. L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. En ce qui concerne les amendements n^os 284 et 464, j'ajouterai simplement une précision par rapport à l'exposé de M. le rapporteur.

La logique du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques est de laisser, je le rappelle, le soin aux comités de bassin de régler les différents curseurs de solidarité entre usagers. Ce « corsetage » des redevances ôterait vraiment tout intérêt à l'exercice.

L'amendement n° 385 vise à augmenter de 66 % le taux plafond relatif à l'azote. Les tableaux que vous proposez de modifier s'adressent à toute personne dont les activités entraînent un rejet de nitrates, pour l'essentiel, bien évidemment, les activités industrielles et agroalimentaires.

Pour le Gouvernement, ces modifications alourdiraient trop fortement les charges des activités industrielles, notamment, rappelons-le, de l'industrie agroalimentaire. Pour cette raison, je me vois contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 284.

Mme Évelyne Didier. Sans doute n'ai-je pas été assez explicite dans la défense de cet amendement, qui vise à instaurer une fourchette, autrement dit, un taux plafond et un taux plancher. En effet, il ne me semble pas normal que, d'emblée, il soit possible de ne rien payer.

À partir du moment où nous avons décidé de mettre en place des redevances pour pollution, tout pollueur doit les payer. Et je serais très curieuse de savoir dans chaque domaine et le nombre de ceux qui sont exonérés de chaque redevance et le volume financier correspondant. Ces informations mériteraient d'être diffusées, de telle sorte qu'on se fasse une opinion sur la question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 429, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la demande chimique en oxygène et la demande bio chimique en oxygène en 5 jours, les tarifs effectifs sont fixés dans le même rapport que ceux des tarifs maxima.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. César,  Pointereau,  Vasselle,  Doublet,  Bizet,  Retailleau et  Bailly, est ainsi libellé :

Remplacer le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :

« La redevance des personnes ayant des activités d'élevage, y compris ceux recourant à une station de traitement, est assise sur le nombre moyen d'unités de gros bétail détenues sur l'année. Le taux maximum de la redevance est de 1,50 € par unité de gros bétail. Les éleveurs détenant moins de 130 unités de gros bétail dans les zones vulnérables, au sens de la Directive 91-676 du 12 décembre 1991 du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ne sont pas assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Ce seuil est fixé à 160 unités de gros bétail hors zone vulnérable.

« Sur demande du redevable, l'élément d'assiette de la redevance est l'azote produit annuellement par les animaux. La redevance est calculée en tenant compte de la pollution évitée par les moyens de récupération, de traitement et d'épandage des effluents, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. Le taux maximum de la redevance est de 0,20 € par unité d'azote produit. Le seuil en dessous duquel les éleveurs ne sont pas assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique est fixé à 11 000 kilogrammes d'azote produit par les animaux.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement déterminera les conditions d'application des deux alinéas précédents, notamment les catégories d'élevage assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et ses modalités de calcul.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement important vise à offrir, dans le cadre du calcul de la redevance élevage, le choix entre le système forfaitaire, favorable à la simplification administrative et à la baisse des coûts de gestion, et un mode de calcul qui valorise les pratiques de l'éleveur pour réduire les risques de pollution.

Les seuils d'appel de la redevance et la liste des catégories d'élevages visés devraient, dans les deux situations, forfaitaire ou réelle, être tels que les élevages qui n'ont pas pu bénéficier des aides des agences de l'eau dans le cadre du PMPOA, programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, ne soient pas concernés. Par conséquent, une distinction entre les « zones vulnérables » et les « zones non vulnérables » est plus pertinente qu'une distinction entre « zones de montagne » et « zones hors montagne » telle qu'elle est préconisée par l'Assemblée nationale.

Dans ces conditions, les seuils de 130 UGB en zone vulnérable et de 160 UGB en zone non vulnérable pourraient être envisagés. En deçà de ces seuils, aucune redevance ne serait appelée.

Par ailleurs, ceux qui ont investi dans des stations de traitement d'effluents d'élevage doivent demeurer assujettis au dispositif de calcul de la redevance des activités d'élevage et ne doivent pas payer plus que s'ils ne traitaient pas.

S'agissant de l'option de calcul de la redevance au réel, il convient de noter que la complexité pourrait être réduite pour l'agence de l'eau et pour l'éleveur par l'envoi d'une déclaration à renseigner, non plus tous les ans, mais tous les cinq ans, à l'instar de ce que pratiquent déjà les agences de l'eau Seine- Normandie, Rhône-Méditerranée et Corse. Les éleveurs demeureraient tenus de notifier à l'agence de l'eau toute modification notable intervenue, notamment en ce qui concerne le nombre d'UGB présentes.

Cet amendement important est attendu par la profession.

M. le président. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Texier,  Esneu,  Fréville et  Gérard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :

« La redevance des personnes ayant des activités d'élevage, y compris ceux recourant à une station de traitement, est assise exclusivement sur le nombre moyen d'unités de gros bétail détenues sur l'année. Le tarif maximum de la redevance est de 1,50 € par unité de gros bétail. Les éleveurs détenant moins de 130 unités de gros bétail dans les zones vulnérables, au sens de la Directive 91-676 du 12 décembre 1991 du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ne sont pas assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Ce seuil est fixé à 160 unités de gros bétail hors zone vulnérable.

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. L'un des points majeurs de ce texte est la réforme de la redevance pollution et son impact pour les agriculteurs de toutes les régions de France, en particulier pour les éleveurs bretons, qui verseront plus de 40 % de la redevance élevage nationale.

Le présent amendement vise à maintenir l'effort environnemental des agriculteurs pour la protection de la qualité de l'eau tout en favorisant un dispositif plus équilibré.

Il est ainsi proposé de fixer un seuil de 130 UGB en zone vulnérable et de 160 UGB en zone non vulnérable, de supprimer le seuil de 1,4 UGB par hectare et de fixer à 1,50 euro par UGB le tarif maximum de la redevance.

De plus, les cosignataires de l'amendement sont opposés à une quelconque sanction financière supplémentaire à l'encontre des élevages ne respectant pas la réglementation relative à la protection de la qualité de l'eau. Ces exploitations sont, en effet, déjà sanctionnées par la PAC, pour le même motif. Il s'agirait donc en quelque sorte d'une double peine inacceptable.

M. le président. L'amendement n° 426 rectifié bis, présenté par MM. César et  Pointereau, est ainsi libellé :

Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,6 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utile. Le taux de la redevance est de 3 € par unité de gros bétail. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unité de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés.

« La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages ne respectant pas les règlementations relatives à la protection de la qualité des eaux.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Nous proposons un chargement supérieur à 1,6 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utile.

Il est important de souligner qu'aujourd'hui les agriculteurs ont d'énormes difficultés. Plus on chargera la barque de la redevance, plus ils peineront pour faire face à ce financement.

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par MM. Texier,  Fréville et  Esneu, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée.

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Le présent amendement a pour objet de supprimer le seuil de chargement de 1,4 UGB à l'hectare en deçà duquel il y a exonération de la redevance élevage.

En effet, ce seuil tend à faire supposer que les éleveurs qui le dépassent sont des pollueurs. La réalité ne correspond pas à cette classification, souvent mal vécue sur le terrain.

L'objet de cet amendement est très proche de celui de l'amendement n° 176 rectifié, sauf qu'il prévoit de maintenir le tarif maximum de la redevance à 3 euros par UGB au lieu de 1,50, à condition, bien sûr, de plafonner dans ce cas le montant total de la redevance au niveau national.

M. le président. L'amendement n° 294 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier,  J. Boyer,  J. Blanc,  Mouly,  Amoudry,  Seillier,  Gouteyron,  P. Blanc,  Murat,  Haenel et  Besse, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après les mots :

chargement supérieur à 1,4

insérer les mots :

et 1,6 dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Le dispositif proposé par notre rapporteur constitue une avancée significative dans les modalités de mise en oeuvre de la redevance de pollution sur les élevages.

Il simplifie significativement son assiette, évitant ainsi des frais d'études considérables et des formalités administratives coûteuses.

Il prévoit de retenir un seuil de déclenchement de la redevance à un taux de chargement de 1,4 UGB par hectare et de 1,90 UGB par exploitation en exonérant, dans tous les cas, les 40 premières UGB de l'exploitation.

Toutefois, à la différence de ce qui a été voté par l'Assemblée nationale, la mention d'un seuil de déclenchement de la redevance à 150 UGB en montagne a disparu.

Et s'ajoute à cette suppression la fixation au niveau législatif d'un taux unique appliqué sur tout le territoire.

Ces deux modifications ont donc pour effet de ne plus prendre en compte la spécificité des élevages extensifs de montagne dont les pratiques respectueuses de l'environnement sont pourtant reconnues.

Elles le sont d'autant plus par l'État que le deuxième programme PMPOA a « fléché » ses interventions sur les zones dites vulnérables, ce qui a exclu la plus grande partie des zones de montagne de leur éligibilité au programme de dépollution.

Cet amendement prévoit un seuil de déclenchement de la redevance de 1,6 au lieu de 1,4 UGB par hectare pour les zones de montagne.

En effet, d'après l'INRA, un taux de chargement inférieur à 2 UGB par hectare n'entraîne pas de pollution des cours d'eau. Par ailleurs, les cartes de pollution des cours d'eau, issues du réseau national des données sur l'eau, mettent en évidence l'absence de pollution de ceux-ci par l'activité agricole dans les zones pratiquant l'élevage extensif.

Cet élevage extensif, pratiqué en montagne sur des prairies très souvent naturelles, ne nécessite pas, ou peu, d'utilisation d'engrais, comme les nitrates notamment.

Globalement, à surface égale et à taux de chargement égal, les pollutions agricoles sont donc beaucoup moins fortes en montagne.

Ces bonnes pratiques agricoles ne doivent pas être pénalisées. Il semble donc équitable de différencier en montagne les seuils des taux de chargement déclenchant la redevance dans le même esprit que ce qu'a proposé l'Assemblée nationale.

Le taux de chargement de 1,6 UGB par hectare appliqué en montagne comme seuil de déclenchement du paiement de la redevance pour pollution de l'eau peut donc garantir cette prise en compte, justifiée pour des pratiques traditionnelles d'élevage à l'herbe spécifiques à ces zones et respectueuses de l'environnement.

J'ajoute que cette disposition n'aura aucun effet sur les redevances appliquées dans les autres secteurs géographiques, compte tenu justement de l'unicité des taux proposés sur l'ensemble du territoire par M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 462, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :

Le taux maximum de la redevance est de 8 € par unité et le taux minimum est de 1 €.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Concernant la pollution par les nitrates, une étude de l'Institut français de l'environnement, Indicateurs 2000, montre «une tendance à la dégradation de la qualité des eaux douces : 22 % des points de surveillance des eaux douces sont menacés de pollution, teneur moyenne en nitrates supérieur à 40 mg/l et 11 % sont pollués, teneur moyenne supérieure à 50 mg/l ».

Plus généralement, 76 départements sont désormais classés en zone vulnérable. En s'inspirant des expériences pratiquées aux Pays-Bas et au Danemark, il paraît opportun d'accroître la redevance sur les nitrates pour la rendre suffisamment dissuasive. Les fonds collectés seront utilisés sous la forme d'aides agro-environnementales permettant d'annuler le coût financier de cette redevance pour les exploitants qui s'engagent dans des pratiques de production économes en azote.

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer le mot :

maximum

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Avant de présenter l'amendement de la commission, je souhaite faire un bref commentaire sur l'article 37, plus particulièrement sur le texte proposé pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement et sur la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages.

Si, lors de la première lecture, le Sénat avait peu modifié le texte proposé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a complètement revu le dispositif afin de le simplifier et de supprimer des calculs fastidieux qui entraînaient pour les agriculteurs, comme je l'indique dans le rapport, des coûts très importants, parfois même supérieurs à la redevance elle-même.

Chacun imaginera sans mal les interventions multiples et variées qu'ont suscitées les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale afin de nous convaincre de la nécessité de les modifier dans un sens ou dans un autre, les propositions contradictoires formulées variant en fonction de la région de France à laquelle appartiennent leurs auteurs - montagne, plaine, bord de mer ou zone intermédiaire -, puis de la production concernée, qu'elle soit bovine, porcine, ovine, etc.

Avec le groupe d'étude sur l'eau, nous nous sommes attachés à travailler en relation avec l'Assemblée nationale pour proposer un dispositif complet et à peu près consensuel qui ne soit pas susceptible d'être sans cesse modifié, par une sorte d'effet « essuie-glaces », en passant d'une assemblée à l'autre. Nous sommes ainsi parvenus à un dispositif qui se tient, mais, mes chers collègues, c'est un véritable mikado : si l'on change une donnée, tout bouge !

Ce dispositif est le suivant : 1,4  de chargement à l'hectare, seuil de déclenchement en deçà duquel la redevance pour pollution de l'eau n'est pas appliquée aux élevages, seuil de perception abaissé à 90 UGB, ou unités de gros bétail, avec en outre une franchise pour les 40 premières UGB détenues.

Outre ces trois données, cet ensemble prend également en compte, je le précise, le niveau de la redevance qui était prélevée antérieurement sur le troupeau français, soit 6 millions d'euros.

Il s'agit donc d'un subtil équilibre entre ces quatre données et, je le répète, si l'une d'elles est modifiée, il faut changer toutes les autres. Certes, et on le verra avec certains amendements, il est envisageable d'ajuster le dispositif à la marge ; mais des modifications aussi importantes que celles que vous proposez, mes chers collègues - je le dis d'emblée mais j'aurai l'occasion d'y revenir -, posent problème.

J'en viens à l'amendement n° 91, qui porte sur la définition de la redevance pour pollution d'eau appliquée aux élevages.

La modification proposée et les modifications suivantes visent à affiner le dispositif adopté par l'Assemblée nationale privilégiant un système forfaitaire permettant d'alléger les coûts administratifs liés aux déclarations et à leur contrôle par les agences.

Le calcul étant fait à partir des unités de gros bétail présentes sur les exploitations et connues de l'administration, il sera possible d'établir des déclarations préremplies.

Plus précisément, cet amendement fait le choix de fixer, au niveau législatif, un taux unique pour la redevance annuelle en retenant le montant de 3 euros par unité pour la période 2007-2012.

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :

Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à abaisser le seuil de perception à 90 UGB et à supprimer la distinction faite pour les zones de montagne, qui sont déjà prises en compte à travers le seuil de 1,4 de chargement à l'hectare.

La mention des élevages monogastriques, c'est-à-dire les élevages de porcs notamment, permet de prendre en compte les élevages pratiquant l'alimentation dite « biphase », qui induit une réduction des rejets d'azote. Ces élevages bénéficieront d'une réduction de 15 % sur leur conversion en UGB.

M. le président. Le sous-amendement n° 485 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier,  J. Boyer,  J. Blanc,  Mouly,  Amoudry,  Seillier,  Gouteyron,  P. Blanc,  Murat,  Haenel,  Besse et  Hérisson, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 92, après les mots :

90 unités

insérer les mots :

et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Ce sous-amendement pourrait constituer une proposition de repli par rapport à l'amendement n° 294 rectifié ter, qui différencie les seuils de déclenchement de la taxe pour la pollution agricole en montagne selon les taux de chargement en UGB à l'hectare.

Il prévoit de rétablir une partie du texte adopté par l'Assemblée nationale en vue de différencier les zones de montagne sur lesquelles est pratiqué un élevage herbagé qui n'est pas source de pollution.

Les 150 UGB de référence permettent en effet de reconnaître la qualité de ce type d'élevage respectueux de l'environnement et les efforts consentis par les éleveurs à cet effet.

À titre d'exemple, selon le syndicat des fabricants d'aliments pour les animaux, la Bretagne consomme 320 tonnes par kilomètre carré d'aliments en une année, alors que le Massif central n'en consomme que 14 tonnes par kilomètre carré. Il s'agit d'un rapport de 1 à 20, qui a une incidence indéniable sur la qualité des eaux de rivière, mais qui montre surtout le caractère extensif de l'élevage de montagne, la prédominance de l'alimentation naturelle, et donc une incidence des pollutions azotées bien moindre.

Par ailleurs, l'élevage extensif pratiqué en montagne sur des prairies très souvent naturelles ne nécessite pas ou peu d'utilisation d'engrais, comme les nitrates notamment. Il respecte en outre les équilibres entre les besoins en production, les viandes, et les rejets générés par les exploitations sans lessivage sur les sols.

Globalement, à surface égale et à taux de chargement égal, les pollutions agricoles sont donc beaucoup moins fortes en montagne.

Cette remarque est d'autant plus fondée que, à taux de chargement égal, pour un élevage en montagne, la quasi-totalité de la surface est utilisée pour l'élevage en prairie naturelle non labourée ou en estive alors que, en plaine, la même exploitation utilise une partie de ses terres pour le maïs et les céréales, ce qui a pour effet de solliciter beaucoup plus les terres en herbe.

Ces bonnes pratiques agricoles ne doivent pas être pénalisées et il semble donc équitable de différencier en montagne les seuils de déclenchement de la redevance selon le nombre d'UGB par exploitation, comme l'avait fait l'Assemblée nationale.

En instituant ce seuil de déclenchement différencié, le législateur reconnaîtra ainsi la spécificité des bonnes pratiques agricoles en zones de montagne, spécificité déjà largement reconnue par l'État, comme je l'ai dit tout à l'heure, par la quasi-inéligibilité de la plus grande partie de ces zones au deuxième programme de dépollution agricole.

Cette spécificité en matière de qualité environnementale des pratiques d'élevage est encore démontrée par la carte de pollution des cours d'eau issue du réseau national des données sur l'eau, carte que je tiens à la disposition de chacun et qui indique très clairement que l'ensemble des zones de montagne de notre pays représentent une qualité écologique incontestable au regard de l'impact de l'activité agricole sur l'état des eaux de surface.

J'ajoute enfin que cette disposition n'a aucune incidence sur les redevances applicables dans les autres secteurs géographiques compte tenu de l'unicité des taux que propose la commission.

M. le président. L'amendement n° 463, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le nombre :

100

par le nombre :

50

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à remplacer le seuil de 100 UGB par le seuil de 50 UGB. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Eh oui ! Moi, je suis pour l'augmentation des prix agricoles, mes chers collègues ! Je suis favorable à la baisse des marges des grandes firmes de l'agroalimentaire, mais aussi à l'augmentation des prix agricoles, justement pour que les agriculteurs vivent bien de leurs produits, et ce dans l'ensemble des pays de la planète.

Il est ridicule de faire une course aux prix agricoles les plus bas, car cela revient à faire payer le gaspillage et la pollution par la collectivité alors que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer. Or, un seuil de perception de la redevance à 100 unités de gros bétail exclurait la grande majorité des éleveurs et, par conséquent, perdrait toute efficacité environnementale. Le recensement Agreste de 2003 montre, en effet, que seules 35,7 % des exploitations orientées vers l'élevage bovin disposent de plus de 100 unités de bétail. L'abaissement du seuil à 50 unités entraînerait l'assujettissement à la redevance de 71 % des éleveurs bovins.

Cette disposition permettrait tout de même d'exonérer les petites exploitations dont les disponibilités financières sont trop limitées.

En revanche, le seuil de 150 UGB applicable aux zones de montagne est satisfaisant puisque, sur ces territoires, le taux de chargement et la pression sur la ressource aquatique sont, comme vient de le dire M. Jarlier, modérés.

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par MM. Texier,  Fréville et  Esneu, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le nombre :

150

par le nombre :

175

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.

L'amendement n° 93, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages ne respectant pas les réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à instituer une franchise de perception de la redevance pour les 40 premières UGB détenues.

Compte tenu des simulations effectuées, environ 17 000 élevages seront assujettis - contre 3 000 actuellement, 30 000 effectuant une déclaration, laquelle coûte d'ailleurs parfois fort cher -, ce qui représente 4,5% des éleveurs détenant 2,8 millions d'UGB. Chaque éleveur devrait payer 321 euros de redevance, le rendement total attendu de la redevance s'élevant à 5,6 millions d'euros.

Il est enfin proposé de sanctionner les élevages ne respectant pas les réglementations relatives à la protection de l'eau, ce qui, a contrario, encourage les éleveurs qui ont réalisé les investissements nécessaires pour se mettre aux normes.

M. le président. L'amendement n° 414, présenté par MM. J. Boyer,  Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun définis aux articles L. 323-1 et suivants du code rural, le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas perçue est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite du nombre d'associés présents au sein du groupement.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Je n'apprendrai rien à personne en disant que, si les groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, n'avaient pas été mis en place voilà un peu plus de trente ans, il faudrait penser aujourd'hui à le faire, car les GAEC constituent indiscutablement une avancée familiale, économique, sociale et fiscale. Mais la vie est un combat permanent et jamais achevé, et il semblerait que cette avancée dans tant de domaines ne soit pas allée assez loin dans celui de la transparence en ce qui concerne la redevance pour pollution de l'eau.

Mon amendement vise donc à ce que le nombre des associés dans le GAEC soit pris en compte pour le calcul des UGB déterminant l'assujettissement à la redevance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les différents amendements ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 146 rectifié, défendu par M. César, outre le fait que les éléments de calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée à l'élevage sur la base d'un forfait ne sont pas ceux que retient la commission dans ses propres amendements, il est impossible de prévoir qu'un contribuable puisse avoir le choix de son mode d'imposition.

En outre, le maintien d'une imposition assise sur les quantités d'azote fait perdurer le système actuel, dont on sait qu'il est coûteux pour les éleveurs eux-mêmes, source de tracasseries innombrables et générateur de frais de fonctionnement injustifiables pour les agences de l'eau. Dans mon rapport, j'indique d'ailleurs le nombre de fonctionnaires qui ne font qu'instruire ces déclarations complexes et très ésotériques.

Mme Nelly Olin, ministre. Fort chères en plus !

M. Bruno Sido, rapporteur. Certains agriculteurs dépensent d'ailleurs plus pour ne pas payer la redevance en recourant à des spécialistes - singulièrement en Bretagne, me semble-t-il - que ce que représenterait le montant de la redevance s'ils le calculaient eux-mêmes...

Pour toutes ces raisons, monsieur César, je me vois contraint de vous demander le retrait de votre amendement, contre lequel j'aurais sinon le grand regret d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 176 rectifié, défendu par M. Texier, est, sur le principe, satisfait par la proposition de la commission, mais les critères fixés pour l'éligibilité à la taxe diffèrent profondément de ceux qui ont été retenus par celle-ci. En particulier, la commission ne souhaite pas faire varier le seuil des UGB en fonction de la localisation de l'exploitation hors ou dans une zone vulnérable.

Je vous demande donc, monsieur Texier, de bien vouloir retirer votre amendement, contre lequel j'émettrai sinon un avis défavorable.

L'amendement n° 426 rectifié bis de M. César porte sur le principe d'une redevance forfaitaire. Il est satisfait par les amendements de la commission, mais on ne peut qu'être défavorable à la modification proposée, qui retient un taux de chargement à l'hectare de 1,6 et une référence à la surface agricole utile alors que c'est la surface agricole utilisée qui doit être considérée.

Chacun connaît la différence entre la surface agricole utile et la surface agricole utilisée. Pour faire court, disons que la surface agricole utilisée est plus faible que la surface agricole utile et que, le dénominateur de la fraction étant plus faible, le résultat de la fraction est plus élevé.

M. Jean Desessard. C'est limpide, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Bruno Sido, rapporteur. La définition de la surface agricole utilisée comprend les terres labourables, les cultures permanentes ou non, y compris les terrains en préparation et en jachère, les pâtures ou surfaces toujours en herbe. C'est cette surface agricole utilisée qui figure sur la déclaration PAC des agriculteurs.

Ces précisions étant apportées, monsieur César, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

M. Gérard César. J'avais compris !

M. Bruno Sido, rapporteur. Quant à l'amendement n° 177 de M. Texier, la suppression proposée rend éligibles à la taxe tous les élevages, y compris les extensifs, bénéficiaires actuellement de la PHAE, la prime herbagère agroenvironnementale, ce qui s'éloigne beaucoup de la volonté de la commission d'encourager, à travers les modalités de mise en oeuvre de la taxe, les élevages extensifs, lesquels, on le sait, contribuent à la mise en valeur des paysages et à la protection de l'environnement.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette remise en cause est difficilement explicable. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur. Concernant l'amendement n° 294 rectifié ter, monsieur Jarlier, le dispositif proposé par la commission s'équilibre s'agissant tant des exploitations concernées et des montants exigibles que du rendement global de la redevance ; c'est le jeu de mikado dont je vous parlais tout à l'heure.

Le relèvement du taux de chargement pour les zones de montagne, qui s'éloigne de celui qui est retenu au niveau national pour l'attribution de la prime à l'herbe, pénalise d'autres types d'élevages, notamment dans l'Ouest. Voilà les contradictions !

C'est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Jarlier, de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Desessard, à la différence de ce qui est prévu pour les différents types de redevances perçues par les agences, la commission a opté pour un taux unique, fixé par le Parlement à trois euros par UGB pour l'ensemble du territoire national.

Elle est donc hostile non seulement à la possibilité de modulation introduite par l'amendement n° 462, mais aussi et surtout au fait de porter le taux maximum à huit euros par UGB. Elle émet par conséquent un avis défavorable sur votre amendement.

Concernant le sous-amendement n° 485 rectifié ter, la commission a travaillé à l'élaboration d'un dispositif simplifié, lisible et compréhensible pour tous, et applicable sans difficulté à l'ensemble du territoire.

L'objectif poursuivi, s'agissant de cette redevance, consiste dans l'amélioration et la protection de l'environnement, le critère retenu pour atteindre cet objectif étant le taux de chargement à l'hectare.

L'introduction d'un critère différent sur la taille des élevages dans les seules zones de montagne ne nous a pas paru, à première vue tout au moins, contribuer réellement à cet objectif.

En outre, au nom du principe d'égalité devant l'impôt, il ne nous semblait pas qu'un élément objectif valable permette d'établir un régime fiscal plus favorable aux élevages situés en zone de montagne par rapport aux élevages de même taille situés en plaine.

D'ailleurs, si l'on voulait vraiment s'en convaincre, il suffirait de s'adresser à un ingénieur agronome - et il y en a ici - qui, sans nul doute, émettrait des objections majeures à l'adoption d'un tel amendement. C'est pourquoi la commission avait souhaité, dans un premier temps, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement, pour ne pas avoir à émettre à son sujet un avis défavorable.

Cela étant dit, nous faisons également de la politique, et après avoir écouté attentivement non seulement les interventions en séance publique, mais également les propos tenus dans les couloirs, et après avoir entendu les arguments développés, entre autres, par vous-même concernant le caractère naturel des prairies en montagne et le mode d'alimentation et de pâturage des élevages en montagne - il est vrai que, en évoquant l'Aubrac ou les estives, on se dit que la pollution n'y est effectivement pas si importante et on ne voit pas pourquoi il ne devrait pas en être tenu compte -, j'ai été conduit à évoluer par rapport à ma position initiale et à m'en remettre, à titre personnel, à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sous-amendement.(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Pour ce qui est de l'amendement n° 463, il est tout de même curieux, monsieur Desessard, non pas tant que vous souhaitiez abaisser le seuil de perception de la redevance de 100 à 50 UGB, mais que vous vous prononciez pour l'augmentation des prix agricoles en vue d'une plus juste rémunération des agriculteurs.

Vous auriez raison de parler ainsi si l'on vivait dans un monde clos et fermé, comme si l'on en était encore à la politique agricole commune des années soixante, quand existaient des droits, des taxes à l'entrée, etc.

Or vous savez très bien qu'aujourd'hui, avec les négociations de l'Organisation mondiale du commerce, il n'y a plus de limites !

M. Jean Desessard. J'ai dit : « dans tous les pays » !

M. Bruno Sido, rapporteur. Je serais curieux de savoir quelle est la proportion de viande importée par rapport à la consommation totale. Or d'où vient cette viande, sinon d'Argentine et de ces grands pays dont les règles en matière de surveillance de la pollution sont pour le moins fort peu nombreuses ou moins respectées ?

Par conséquent, l'adoption de votre amendement impliquerait tout simplement une augmentation de ces importations de viande, ou alors il faudrait mettre une sorte de muraille de Chine autour de l'Europe !

Dès lors, et pour cette simple raison, monsieur Desessard, la commission est défavorable à votre amendement.

S'agissant de l'amendement n° 414, excellemment défendu par notre collègue Jean Boyer, il apporte une précision qui, si elle est très judicieuse quant à la transparence des GAEC, ne s'impose toutefois pas formellement à l'article L.213-10-2 du code de l'environnement. En effet, l'article L. 323-13 du code rural, très récemment modifié -  vous vous en souvenez sans doute fort bien, monsieur Boyer, puisque vous êtes intervenu à plusieurs reprise sur ce sujet - par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, repose le principe général de la transparence des GAEC, tout en précisant - ce principe, je vous le rappelle, a été institué par la loi supplémentaire de 1964 - que cette transparence doit s'appliquer à tout ce qui touche au statut professionnel des associés, notamment sur les plans économique, social et fiscal.

Par conséquent, l'amendement n° 414 me paraît satisfait, et c'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. D'emblée, je voudrais rappeler que la modification de la redevance pollution applicable aux élevages permettra de simplifier le dispositif - c'est, je pense, tout à fait nécessaire - tout en garantissant son caractère incitatif et l'équité entre tous les éleveurs, élément qui me semble tout aussi indispensable.

Je salue, bien entendu, le travail mené par M. Bruno Sido dans le cadre d'un groupe de travail parlementaire dont je suivrai bien évidemment les conclusions, portées par la commission des affaires économiques.

C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis favorable sur les amendements émanant de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 146 rectifié, je voudrais apporter une précision aux explications données par M. César.

Votre amendement, monsieur le sénateur, ouvrirait au seul bénéfice des éleveurs la possibilité de choisir entre deux modes de calcul de la redevance celui qui leur est le plus favorable. Or je crains que cela ne soit contraire au principe d'égalité des citoyens devant la charge publique. Par conséquent, j'apprécierais que vous retiriez cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 176 rectifié, compte tenu des explications qui vous ont été données par M. le rapporteur, je souhaiterais également, monsieur Texier, que vous le retiriez.

Quant à l'amendement n° 426 rectifié bis, votre proposition, monsieur César, est certes proche de celle qu'a défendue M. le rapporteur, cette dernière étant fondée sur un chargement de 1,4 UGB, avec un seuil de 90 UGB, et sur un dispositif de prise en compte des bonnes pratiques d'alimentation d'élevage, le montant actuel de la redevance étant reconduit.

En revanche, votre proposition, contrairement à celle de la commission, ferait passer le nombre d'exploitations concernées de 17 000 à 14 000 et réduirait la contribution actuelle des éleveurs d'environ 1 million d'euros, somme qui serait bien évidemment portée à la charge des autres usagers.

M. Charles Pasqua. Et voilà !

Mme Nelly Olin, ministre. Or je suis persuadée que, s'il en était ainsi, les agriculteurs paieraient cette économie beaucoup plus cher en termes d'image et de place dans les bassins.

Il me semble donc que la rédaction proposée par M. le rapporteur répond à vos préoccupations et qu'elle est préférable dans la mesure où elle ne remet pas en cause l'équilibre actuel. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais le retrait de cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 177, étant donné les arguments qui ont été avancés par M. le rapporteur, et auxquels je souscris, je vous demande également, monsieur Texier, de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement de la commission.

En ce qui concerne l'amendement n° 294 rectifié ter, je partage, là aussi, les explications données par M. le rapporteur.

Il est évident - vous l'aurez compris, monsieur Jarlier -que l'adoption de cet amendement complexifierait sérieusement le système pour des bénéfices, il faut tout de même le dire, somme toute très limités. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement au profit de celui que propose la commission.

Pour ce qui est de l'amendement n° 462, comme M. le rapporteur, le Gouvernement y est défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 91, déposé par la commission, le Gouvernement y est, en revanche, favorable ; il en va de même pour l'amendement n° 92.

Le sous-amendement n° 485 rectifié ter vise à remplacer la référence à un seuil de 90 UGB par un seuil de 150 UGB en montagne.

Cette disposition qui, je le rappelle, avait été retenue par l'Assemblée nationale complexifie, selon moi, le dispositif, tout en réduisant la part des agriculteurs de montagne qui participeront au dispositif.

Cela étant dit, après avoir attentivement écouté vos arguments, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne l'amendement n° 463, compte tenu des explications apportées par M. le rapporteur, le Gouvernement y est défavorable.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 93, présenté par la commission, dont je rappelle qu'il concernera non pas les infractions mineures, mais celles qui ont un réel impact sur l'environnement. Je tenais à préciser ce point qui me paraît important.

Enfin, concernant l'amendement n° 414, je voudrais vous rappeler, monsieur Boyer, que, pour bénéficier des aides PMPOA, les groupements agricoles d'exploitation en commun ont demandé à être traités par les agences de l'eau comme des exploitations regroupées et non à titre individuel.

J'ajoute que certains contentieux sur les redevances ont d'ailleurs été réglés à l'époque par les tribunaux administratifs et, pour cette raison, il ne me paraît pas opportun de relancer ce débat.

La loi d'orientation agricole a récemment apporté des précisions à ce sujet et, à mon sens, le moment et le lieu sont mal choisis pour traiter du statut des exploitations agricoles, notre débat portant surtout sur la pollution.

S'agissant du seuil de 100 UGC correspondant à deux fois et demie l'exploitation moyenne nationale, l'on aboutirait, pour deux ou trois associés dans un GAEC, à exonérer une exploitation de cinq à sept fois supérieure à la moyenne nationale, ce qui serait tout à fait excessif.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serais navrée de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur César, les amendements n^os 146 rectifié et 426 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Gérard César. Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président. Les amendements n^os 146 rectifié et 426 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Texier, maintenez-vous les amendements n^os 176 rectifié et 177 ?

M. Yannick Texier. Je rappelle que l'objet de ces amendements n'était nullement de supprimer la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages, mais plutôt d'améliorer son principe de répartition, établissant ainsi une plus grande équité entre tous les éleveurs en France, tout particulièrement entre les éleveurs bretons.

J'ai bien entendu vos explications, madame la ministre, ainsi que celles de M. le rapporteur, qui, je dois le dire, ne m'ont pas entièrement convaincu.

Quoi qu'il en soit, je retire ces deux amendements, en insistant tout de même, madame la ministre, pour que vous fassiez en sorte que cette redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages soit bien utilisée et que son montant n'évolue pas d'année en année.

M. le président. Les amendements n^os 176 rectifié et 177 sont retirés.

L'amendement n° 294 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier. Je vais retirer cet amendement au profit du sous-amendement n° 485 rectifié ter déposé à l'amendement n° 92, tout en remerciant Mme la ministre et M. le rapporteur d'avoir entendu les arguments d'un élu de la montagne.

J'admets volontiers que le fait de modifier le taux de chargement pourrait effectivement soulever des problèmes et qu'il semble plus judicieux de différencier le nombre d'UGB pris en compte dans l'exploitation.

M. le président. L'amendement n° 294 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 414 est-il maintenu, monsieur Jean Boyer ?

M. Jean Boyer. Madame la ministre, avant votre intervention, j'espérais - mais ne dit-on pas que le secret du bonheur est de savoir attendre ? Or mon attente a été de courte durée et a débouché, je dois le reconnaître, malgré la grande considération que j'ai pour vous, sur une déception.

En effet, je pensais que ce que l'on appelle « cohérence » valait pour tous les domaines. Certes, j'ai bien compris que ma proposition pourrait entraîner des conséquences, et c'est pourquoi j'accepte de retirer cet amendement, même si ce choix est dicté par la résignation !

M. le président. L'amendement n° 414 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 462.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 91.

M. Paul Raoult. Mes chers collègues, premièrement, je l'avoue, je n'ai pas déposé d'amendement sur les redevances qui frappent l'élevage. En commission, nous avons eu sur cette question un débat intense, très ouvert et démocratique, qui nous a permis d'entendre toutes les organisations syndicales, et qui a donc été très éclairant.

Deuxièmement, je crois que nous devons être très pragmatiques s'agissant de la taxation des éleveurs. La notion d'égalité ne me semble pas suffisante, dans la mesure où un élevage situé dans une zone vulnérable et sensible n'a pas les mêmes effets sur l'environnement qu'un élevage qui se trouve dans une zone de montagne, à 1 000 mètres d'altitude.

Notre souci, c'est de réduire la pollution. La taxation n'a d'intérêt que si elle permet effectivement d'atteindre cet objectif. En l'occurrence, le pragmatisme consisterait à établir un lien entre le nombre de tonnes de lisier épandu à l'hectare et les différents milieux naturels. Ainsi définirions-nous peut-être une politique de protection de l'environnement efficace !

En effet, une politique environnementale qui ne serait conçue qu'à l'échelle nationale, en faisant fi des différences de milieux naturels, serait une aberration. La taxation écologique doit prendre en compte cette dimension, me semble-t-il.

Si l'agriculture, plus particulièrement l'élevage, se trouve aujourd'hui montrée du doigt, c'est parce que, dans certaines régions, la quantité de lisier épandu à l'hectare est considérable, ce qui conduit à des taux de pollution insupportables. L'exemple caricatural de la Bretagne le montre bien. La solution est peut-être de réglementer l'élevage en fonction des milieux naturels et de cesser de développer l'élevage industriel là où il s'est trop répandu, plutôt que de le taxer ou de le surtaxer de manière non réfléchie sur l'ensemble du territoire français.

Troisièmement - il est important de le répéter -, les dispositifs mis en place ont souvent entraîné des frais administratifs et présenté une certaine incohérence, au point que les agriculteurs, en particulier les éleveurs, étaient las de remplir des papiers, qui s'ajoutaient aux tracas liés aux primes européennes.

Quatrièmement, sommes-nous vraiment certains que les sommes colossales qui ont été dépensées pour le PMPOA ont eu un réel effet sur l'environnement ? Voilà encore une question que nous sommes en droit de nous poser ! En effet, quand je compare, d'une part, l'argent qui a été dépensé par les conseils généraux, les agences de l'eau et l'État pour faire entrer les bâtiments d'élevage dans le cadre des normes européennes et, d'autre part, les résultats qui ont été obtenus sur le plan environnemental, j'ai des doutes ! Je crois qu'en réalité les sommes dépensées ont servi plus à moderniser les bâtiments d'élevage qu'à gagner en efficacité écologique.

D'ailleurs, comme j'ai pu l'observer dans mon département, la mise aux normes des bâtiments d'élevage a conduit à ne plus utiliser de paille, ce qui constitue une aberration du point de vue de l'écologie et du maintien de la qualité des sols !

Le véritable enjeu aujourd'hui est de définir les limites de l'élevage industriel, ce qui implique de raisonner en fonction des milieux naturels. Là où existe un excès de lisier épandu à l'hectare, il faut prendre les mesures nécessaires pour limiter l'élevage industriel.

Par ailleurs, des mécanismes économiques se sont enclenchés. Le souci de l'aménagement du territoire a conduit à concentrer les abattoirs, et donc les élevages intensifs, dans certaines régions.

Mes chers collègues, souvenez-vous des analyses qui soulignaient que les abattoirs devaient traiter plus de 20 000 tonnes de viande par an ! Elles ont conduit à supprimer les petits abattoirs, mais, du coup, les coûts de transport ont augmenté et il a fallu concentrer les élevages industriels autour des grands abattoirs, avec des conséquences négatives sur l'environnement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. Vous avez raison !

M. Paul Raoult. C'est là qu'est le fond du problème ! Que l'on taxe ou non les éleveurs, c'est secondaire : au bout du compte, nous allons droit à l'échec.

Pour conclure, je suis d'accord pour soutenir l'élevage extensif, notamment en montagne, tant il est vrai qu'il n'entraîne presque aucune pollution. Toutefois, nous devons dans ce cas définir quel type d'agriculture nous souhaitons pour notre pays et combien d'agriculteurs nous voulons maintenir en activité pour répondre aux besoins de la société et de l'économie françaises.

Mes chers collègues, ce système vous semble-t-il le meilleur possible pour tout le territoire français ? Je ne le pense pas, mais il est vrai qu'il faut soutenir également les formes d'élevage extensif.

Je m'abstiens donc sur cet amendement présenté par la commission, qui a tout de même une certaine cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 485 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 463 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Bizet,  César,  Texier,  J. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'agence de l'eau peut verser une aide aux agriculteurs qui agrandissent leur exploitation par la location ou l'acquisition d'une exploitation ne bénéficiant pas d'un programme de mise aux normes des bâtiments d'élevage afin de procéder à sa mise aux normes et moduler la redevance pour pollution de l'eau pour cette partie de l'exploitation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe les conditions d'application de cette modulation.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Le 31 décembre prochain, le PMPOA arrivera à terme. À cette date, de nombreuses exploitations n'auront pas adhéré à ce programme, et ce volontairement, en raison, par exemple, de l'âge de l'exploitant.

Or, selon toute vraisemblance, ces exploitations intéresseront, dans les années à venir, d'autres agriculteurs qui souhaiteront agrandir leurs propres fermes.

Le présent amendement vise, pour la partie de l'extension de l'exploitation qui ne serait pas conforme à la réglementation, d'une part, à ce que l'agence de l'eau puisse octroyer une aide à la mise aux normes et, d'autre part, à ce que la redevance soit modulée lorsque l'agriculteur s'engage dans cette modernisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a examiné attentivement l'amendement n° 303 rectifié.

M. Bizet connaît bien ce sujet, car la Manche est l'un des départements comprenant le plus d'agriculteurs, et par conséquent nombre d'exploitants confrontés à ce problème. En effet, certains agriculteurs n'ont pas cru devoir se mettre aux normes parce qu'ils pensaient cesser leur activité.

M. Jean-François Le Grand. Ce problème est digne d'intérêt !

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout à fait ! Nous avons donc considéré cet amendement avec beaucoup de sérieux et d'intérêt, et nous avons estimé que le financement de travaux d'agrandissement des exploitations était bien éloigné des objectifs de protection des eaux et des milieux aquatiques auxquels doivent concourir les agences de l'eau.

En outre, le mode de calcul forfaitaire et simplifié retenu par la commission s'agissant de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages interdit toute modulation sur un bâtiment en particulier.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle serait contrainte d'émettre un avis défavorable.

Monsieur Bizet, je comprends le problème que vous évoquez. Toutefois, dans la pratique, compte tenu des modalités du dispositif retenu, il est impossible d'accéder à votre demande, tout au moins du point de vue de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Bizet, je suis ennuyée, car vous proposez de mettre en place de nouvelles aides de mise aux normes des bâtiments d'élevage, après l'extinction des PMPOA, au bénéfice des élevages qui s'agrandissent. Or cette proposition pose deux problèmes.

Tout d'abord, en dehors des zones vulnérables, le ministère de l'agriculture a déjà mis en place un programme pour les bâtiments d'élevage, auquel les agences de l'eau participeront.

Ensuite, ce qui est beaucoup plus délicat, à l'intérieur des zones vulnérables, les mesures que vous proposez seraient tout à fait contraires aux règles européennes relatives aux aides agricoles.

C'est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi il émettrait, avec regret, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je commencerai mon intervention en évoquant un cas concret dont j'ai eu à traiter voilà quelques semaines seulement.

Un agriculteur avait procédé à la mise aux normes de ses bâtiments d'élevage, alors qu'un de ses voisins n'avait pu faire de même, faute de moyens. En effet, en Seine-Maritime, un tiers des exploitations en activité vont disparaître parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de se mettre aux normes. Mes chers collègues, c'est la réalité, et elle pose tout de même un très grave problème humain !

Or le premier agriculteur, celui qui avait mis aux normes son exploitation, avait repris des terres qui n'étaient plus cultivées. Il s'apprêtait à les moderniser également, mais il s'est vu pénaliser parce qu'une partie de son exploitation n'était pas aux normes - et pour cause, puisqu'il s'agissait des terres qu'il venait de reprendre !

Madame la ministre, il s'agit là d'un problème essentiel. Aussi je vous demande en premier lieu de donner des instructions aux agences de l'eau, afin qu'elles traitent avec un peu plus de prudence des situations comme celle que je viens d'évoquer. Pour ma part, je me suis pour l'instant contenté de leur écrire. Je n'ai pas reçu de réponse, mais j'espère que ce n'est que partie remise.

Par ailleurs, comment traitera-t-on ce problème ? En Seine-Maritime, un tiers des agriculteurs ne sont plus capables de mettre aux normes leur exploitation. Que se passera-t-il pour eux ?

M. Paul Raoult. Ils disparaîtront !

M. Charles Revet. Qu'adviendra-t-il des terres et des exploitations qui seront abandonnées ?

J'ai cosigné l'amendement n° 303 rectifié, car cette disposition me semblait de bon sens. Je sais bien qu'aujourd'hui le bon sens se fait rare, mais nous devons tout de même traiter les problèmes qui se posent à nous !

Madame la ministre, j'avoue que je ne comprends plus. Je sais qu'il existe une réglementation européenne, mais je connais aussi la réalité au quotidien. Je vous demande donc d'être attentive à ces difficultés des exploitants.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je voudrais appuyer les propos de M. Revet. Le problème qu'il évoque se pose également dans mon département. Aux exploitants, les directeurs des agences de l'eau répondent qu'ils doivent également obéir à la réglementation et que, lorsqu'ils sont contrôlés - les agences de l'eau aussi sont contrôlées ! -, on leur reproche de ne pas avoir prélevé la redevance qu'ils étaient en droit d'exiger.

Certes, madame la ministre, comme vous l'avez souligné, nous sommes contraints par la réglementation communautaire.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Paul Raoult. Toutefois, cela signifie qu'il faudra tenter de renégocier avec Bruxelles la date butoir qui nous a été imposée, car, dans le cas contraire, les petits éleveurs qui, de toute façon, n'ont pas les moyens financiers de se mettre aux normes subiront de véritables drames humains.

M. Gérard César. Très juste !

M. Paul Raoult. D'ailleurs, la rentabilité de la mise aux normes des exploitations n'est pas évidente, dans la mesure où ces agriculteurs savent très bien qu'ils s'arrêteront de travailler dans deux, trois, cinq ou sept ans. Il faudra donc proposer des mesures transitoires adaptées à la situation économique et humaine de chaque exploitant, ce qui suppose une difficile négociation avec Bruxelles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez d'évoquer la « sanction » qui, en quelque sorte, serait infligée à ceux qui achètent des exploitations agricoles.

Tout d'abord, je le rappelle, nous sommes aujourd'hui contraints par la réglementation européenne, et nous ne pouvons y déroger.

Ensuite, ceux qui achètent des bâtiments agricoles qui ne sont pas aux normes les paient beaucoup moins cher que les prix du marché. C'est cette différence entre le prix d'achat et la valeur réelle qui leur permet de moderniser leur exploitation. Pardonnez-moi de le dire aussi clairement, mais ils ne peuvent pas gagner sur tous les tableaux à la fois !

M. le président. Monsieur Jean Bizet, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Je suis quelque peu embarrassé. En effet, nous ne pourrons à mon avis pas occulter longtemps ce problème, qui est réel. Il n'est pas satisfaisant que le cas particulier de ces exploitations ne soit pas pris en compte.

Certes, elles sont de petite taille, et même de dimension économique insuffisante, sinon elles auraient été remises aux normes et louées ou vendues. Mais si nous ne trouvons pas de solution aujourd'hui, leur présence risque d'avoir demain des conséquences beaucoup plus importantes sur le plan environnemental.

Je reconnais les efforts du Gouvernement en matière de programme d'amélioration des bâtiments d'élevage, notamment en zone non vulnérable ; sans doute devra-t-il faire de même en zone vulnérable.

Je remercie nos collègues Paul Raoult et Charles Revet de nous prêter assistance sur ce problème. Paul Raoult s'interrogeait à l'instant sur la pertinence des lignes budgétaires créées pour favoriser la mise aux normes des bâtiments d'élevage et leurs conséquences sur l'amélioration de l'environnement. Je lui répondrai d'abord que la terre a de la mémoire et qu'il faudra de dix à quinze ans pour mesurer les effets de cette opération. (M. Paul Raoult acquiesce.) L'argent alloué dans ce domaine-là est certainement bien employé.

Je souhaite, madame la ministre, que vous-même et votre collègue Dominique Bussereau puissiez interpeller utilement Bruxelles de façon à imaginer pour demain un PMPOA III. Ce serait très intéressant, ...

M. Gérard César. Très utile !

M. Jean Bizet. ... car des territoires seront demain voués à la jachère, avec des répercussions beaucoup plus importantes sur l'environnement.

Pour l'heure, je retire cet amendement, qui n'avait d'autre objet que d'attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle du ministre de l'agriculture et de la pêche. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié est retiré.

L'amendement n° 94, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après le mot :

assiette,

insérer les mots :

à l'exception des activités d'élevage,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Le taux de la redevance pour pollution appliquée aux élevages est fixé à trois euros par unité et ne peut donc être modulé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 432 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement :

« Art. L. 213-10-3 - I. - Les services d'assainissement collectif et non collectif sont redevables de la redevance de pollution domestique et assimilée.

« II. - En ce qui concerne le service d'assainissement collectif, l'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel, diminuée de la pollution due aux industriels raccordés. Elle est composée des éléments mentionnés au III de l'article L. 213-10-2.

« Elle est déterminée :

« 1° Soit directement, à la demande de la collectivité compétente pour l'assainissement collectif, à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets par un système d'autocontrôle ou par un organisme agréé par l'agence de l'eau ; le contrôle porte à la fois sur le rendement épuratoire et la qualité des réseaux ;

« 2° Soit indirectement, par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution domestique par habitant raccordé, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le gestionnaire du réseau collectif.

« Le niveau théorique de pollution domestique par habitant est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.

« La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année.

« III. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance due par les services d'assainissement collectif et le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés selon les modalités du III de l'article L. 213-10-2.

« IV. - En ce qui concerne les services d'assainissement non collectif, l'assiette de la redevance due au titre de l'assainissement non collectif est le volume d'eau annuel facturé aux usagers de ces services. Elle correspond à la pollution résiduelle, évaluée forfaitairement, d'un système d'assainissement non collectif. L'exploitant du service public de distribution d'eau facture, en sus du prix de l'eau, le montant de cette redevance.

« V. - La redevance de pollution due au titre de l'assainissement collectif est perçue auprès de l'exploitant du service public d'assainissement collectif par l'agence de l'eau.

La redevance pour pollution domestique due pour un système d'assainissement non collectif est perçue auprès de l'exploitant du service public de distribution d'eau par l'agence de l'eau. Elle est exigible à l'encaissement de la facture d'eau. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Les collectivités, à l'instar des industriels, doivent pouvoir choisir, pour le calcul de la redevance, la mesure de la pollution plutôt que le forfait.

Il est important de favoriser la réalisation d'audits complets des réseaux des collectivités. Les moyens techniques actuels, notamment les caméras, sont suffisants pour offrir une bonne évaluation d'un système d'assainissement.

On connaît également avec précision les conséquences des dysfonctionnements - les orages, par exemple - sur ces systèmes.

La redevance pour pollution de l'eau, application directe du principe pollueur-payeur, se doit d'avoir un rôle incitatif tant pour les collectivités locales que pour les industriels.

Il en sera ainsi pour les collectivités, qui interviendront sur les points faibles éventuellement décelés par les audits.

En outre, cet amendement vise à permettre au texte de satisfaire au principe d'égalité auquel se réfère constamment le Conseil constitutionnel, à la Charte de l'environnement et aux engagements européens, tel le Traité de Maastricht.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

public

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel : tous les services de distribution d'eau potable, qu'ils soient publics ou privés, doivent être assujettis à la redevance.

M. le président. L'amendement n° 437, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :

Dans le 4° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 96, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

annuel

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La facture d'eau ne porte pas obligatoirement sur une année calendaire, et le taux de redevance appliqué est celui en vigueur à la date de facturation.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau,  César et  Texier, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

abreuvement des animaux

par le mot :

élevage

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Cet amendement a pour objet de confirmer dans la loi le principe établi par l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Selon ce texte, les fournitures d'eau des abonnés utilisées pour l'élevage, mais aussi pour l'arrosage, dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique, sont exclues de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau. De fait, dans la mesure où l'eau utilisée pour les élevages va ensuite dans l'épandage au sol, il n'est pas justifié que les éleveurs paient la redevance.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Le texte proposé pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le préfet peut autoriser une tarification au forfait.

En 2001, moins de 4 % des communes, desservant moins de 1 % de la population, avaient mis en place une telle tarification.

Dans de tels cas, il convient de pouvoir déterminer l'assiette en l'absence de comptage des volumes consommés. Le décret précisera les volumes d'eau à retenir, sur la base des consommations moyennes par habitant constatées dans chaque bassin par l'enquête statistique IFEN-SCEES sur les services d'eau et d'assainissement.

M. le président. L'amendement n° 386, présenté par MM. Marc et  Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mmes Y. Boyer et  Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

  Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer le taux :

0,50 € par mètre cube

par le taux :

0,30 € par mètre cube

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement vise à faire passer le plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau de 0,50 euro à 0,30 euro par mètre cube.

Grâce à ce dispositif, la contribution relative des consommateurs au paiement de la ressource en eau, quoiqu'elle resterait très supérieure à sa contribution relative à la pollution, évoluerait vers un niveau plus équitable au regard des autres usagers de l'eau.

Il s'agit donc de tendre progressivement vers un meilleur équilibrage de la charge aujourd'hui nécessaire pour apporter une eau de qualité et de faire en sorte que les consommateurs d'eau soient moins sollicités qu'ils ne le sont aujourd'hui. Nous constatons, en effet, une disproportion considérable entre les différents usagers.

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service de distribution d'eau définies au I ci-dessus dans des conditions administratives et financières fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, je précise que celles qui disposent d'un forage pour leur alimentation en eau et sont visées au 4° du texte proposé pour le I de l'article L.213-10-3 du code de l'environnement sont tenues de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée, pour que ce volume soit intégré dans l'assiette de la redevance.

Le paragraphe IV de l'article L. 213-10-3 proposé par l'article 37 dispose, dans sa rédaction actuelle, que « la redevance est perçue auprès de l'exploitant du service public de distribution d'eau par l'agence de l'eau ». Il convient de préciser que cette redevance est ensuite répercutée sur la facture d'eau.

Actuellement, les services de distribution d'eau, qui facturent avec le prix de l'eau potable le prix de l'assainissement et de la redevance de l'agence, sont rémunérés à ce titre par le service d'assainissement et par l'agence de l'eau.

Il importe donc de conserver la possibilité pour l'exploitant des services de distribution d'eau qui perçoit les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique auprès des usagers pour le compte de l'agence de l'eau d'être rémunéré pour ce service, afin de ne pas transférer cette charge sur les services d'eau et d'assainissement.

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

L'exploitant du service public de distribution d'eau facture la redevance en sus du prix de l'eau.

La parole est à M. Jean-François Le Grand

M. Jean-François Le Grand. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les différents amendements ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Même si l'amendement n° 432 rectifié est plus satisfaisant sur le plan intellectuel que l'amendement similaire rejeté par le Sénat en première lecture, un calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique qui prendrait en compte la mesure des différents éléments constitutifs de cette pollution se révélerait beaucoup plus coûteux et complexe à mettre en oeuvre que ce que prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle.

Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 209 rectifié bis, qui vise à remplacer « abreuvement des animaux » par « élevage », dont le sens est plus large.

S'agissant de l'amendement n° 386, un amendement similaire a déjà été déposé et rejeté par le Sénat en première lecture.

Mme Nicole Bricq. C'est dommage !

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission reste hostile à la remise en cause des équilibres établis par le projet de loi entre la redevance pour pollution d'origine non domestique et la redevance pour pollution domestique.

Mme Nicole Bricq et M. Pierre-Yves Collombat. Déséquilibres, plutôt !

M. Bruno Sido, rapporteur. Ce sont des déséquilibres de votre point de vue ; du nôtre, il s'agit d'équilibres !

Je rappelle que ce sont des plafonds. Les agences de l'eau sont libres de moduler ces taux en fonction de circonstances locales dont elles ont connaissance. Je pense par exemple à la démocratie participative qui s'exerce dans les agences de l'eau.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 174 est satisfait par l'amendement n° 98 rectifié. C'est pourquoi la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. S'agissant de l'amendement n° 432 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons exposées par M. le rapporteur.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 95 et 96. Il en va de même sur l'amendement n° 209 rectifié bis, qui tend à prendre en compte la totalité de l'eau utilisée pour l'élevage, et sur l'amendement n° 97, qui tend à insérer une utile précision.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 386, pour les raisons qu'a exposées M. le rapporteur.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 98 rectifié.

Enfin, il demande le retrait de l'amendement n° 174 au profit de l'amendement n° 98 rectifié.

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 432 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 432 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 386.

M. Paul Raoult. Il s'agit là encore d'une mesure emblématique. Cet amendement tend à corriger le déséquilibre qui existe aujourd'hui entre tous ceux qui participent à la lutte contre la pollution et qui oeuvrent au maintien de la qualité des réseaux.

Si cet amendement est rejeté, les proportions entre les différents usagers resteront identiques - 84 % d'un côté, 16 % de l'autre -, et les agriculteurs ne contribueront qu'à hauteur de 1 %, 2 %, 3 %, voire 4 %. Je ne trouve pas cela très logique.

Il s'agit là d'un des points fondamentaux de désaccord entre nous, comme cela a été le cas pour la redevance sur les produits azotés, que vous avez refusée, madame la ministre. C'est regrettable, car, aujourd'hui, l'opinion publique a le sentiment que c'est celui qui ne pollue pas qui doit payer et que, dans les faits, le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Jean-François Le Grand, l'amendement n° 174 est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Non, je le retire, monsieur le président, parce qu'il est satisfait.

M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.

L'amendement n° 99, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le gestionnaire du réseau d'assainissement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article L. 213-10-5 du code de l'environnement concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Pour des établissements industriels importants raccordés au réseau d'assainissement, la contribution de l'établissement aux charges du service est définie dans le cadre d'une convention, la participation de l'établissement pouvant être calculée sur la base du volume des effluents rejetés au réseau.

Dans de tels cas, la redevance d'assainissement applicable aux prélèvements d'eau sur le réseau de distribution n'est pas calculée.

Cet amendement permettrait alors d'estimer la redevance de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Cet amendement tend à apporter une précision utile. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 285, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement :

« Son taux est fixé par l'agence de l'eau dans une fourchette allant de 0,10 à 0,20 € par mètre cube.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à introduire une fourchette pour ce qui concerne la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation de réseaux de collecte prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement.

Par ailleurs, il tend à supprimer le lien établi avec la redevance prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, ainsi que la dégressivité du taux.

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par MM. Bockel et  Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mmes Y. Boyer et  Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement :

« Son taux est fixé dans la limite d'un plafond de 0,2 €/m3 jusqu'en 2008, 0,25 €/m3 jusqu'en 2010 et 0,3 €/m3 jusqu'en 2012. Il ne peut être inférieur au taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L.213-10-6.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. La disposition tarifaire qui favorise les usagers industriels en plafonnant le taux de redevance pour les rejets non domestiques à la moitié de celui des rejets domestiques ne se justifie pas, le service rendu et les objectifs étant les mêmes.

En conséquence, mes chers collègues, il vous est proposé d'appliquer une égalité de traitement et un même niveau d'encadrement des taux à toutes les catégories d'usagers.

L'alignement du taux de la redevance pour les industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques doit être effectif à la fin de l'année 2012.

M. le président. L'amendement n° 458, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

  Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-5 du code de l'environnement.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L'organisation d'une dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui est contraire au principe d'une gestion durable et n'est donc pas acceptable.

Que les amendements que j'ai déposés relatifs à la progressivité ne soient pas retenus est une chose ; mais de là à tolérer une dégressivité, il y a une marge. Cette dernière distingue d'ailleurs un projet de loi véritablement écologiste du projet de loi que nous examinons actuellement.

Ainsi, si l'on veut être écologiste, il faut fixer des règles. Et si l'on convient de ne pas dépenser inutilement l'eau, il ne faut pas permettre la dégressivité.

Certes, retenir un taux de redevance progressif serait une meilleure mesure mais, à défaut, un taux constant serait acceptable. La mise en place de la dégressivité du taux de la taxe susvisée est contraire au respect de l'environnement et au principe visant à considérer l'eau comme une matière qui ne doit pas être gaspillée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os  285, 387 et 458 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Un amendement identique à l'amendement n° 285 avait déjà été rejeté par le Sénat lors de la première lecture. La commission est hostile à ce dernier, car il encadre de façon excessive les possibilités de modulation offertes à l'agence de l'eau. Il tend à supprimer la possibilité d'instaurer un tarif dégressif en fonction des volumes rejetés. Par conséquent, madame Didier, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Elle formule la même demande s'agissant des amendements n^os 387 et 458, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 285, pour des raisons identiques à celles que vient d'exposer M. le rapporteur.

Il est également défavorable aux amendements n^os 387 et 458.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 par une phrase ainsi rédigée :

L'exploitant facture la redevance aux personnes visées au premier alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 98 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

L'exploitant du service public de distribution d'eau facture la redevance en sus du prix de l'eau. Les modalités de reversement de cette redevance à l'agence, ainsi que les prestations et la rémunération de l'exploitant, sont précisées par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je me rallie à l'amendement n° 101 rectifié et retire donc l'amendement n° 175.

M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 rectifié ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 459, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :

I. - Toute personne distribuant pour des usages agricoles ou domestiques les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code et les produits visés à l'article L.522-18 du code de l'environnement est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. - L'assiette de la redevance est la quantité des substances très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou dangereuses pour l'environnement contenues dans les produits visés au I.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s'agit d'étendre la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes qui mettent sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public, ainsi qu'aux biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement, et de préciser que l'assiette de cette redevance est « la quantité des substances (...) cancérigènes, mutagènes, tératogènes » et donc qu'elle ne concerne pas seulement les substances toxiques.

M. le président. L'amendement n° 388, présenté par MM. Marc et  Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mmes Y. Boyer et  Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après les mots :

du même code

insérer les mots :

, ainsi que les produits biocides mentionnés aux articles L. 522-1 et L. 522-3 ou des engrais chimiques,

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 459, présenté par M. Desessard. Dans notre esprit, il s'agit de faire en sorte que la redevance en question s'applique à l'ensemble des substances toxiques et, par conséquent, d'en étendre l'assiette aux biocides.

Il nous est rétorqué que, aujourd'hui, aucun distributeur n'étant agréé en matière de vente de biocides, il est impossible de déterminer avec exactitude les acteurs intermédiaires auxquels s'adresser et, par voie de conséquence, de recouvrir la redevance. Cet argument est-il pertinent ? En tout cas, il ne justifie pas que soit d'emblée rejeté cet amendement qui a en réalité pour objet de limiter la consommation des produits susvisés.

Il faut rappeler que, à l'heure actuelle, seuls les produits vendus aux agriculteurs sont taxés, alors que d'autres utilisateurs achètent également ce type de produits. Ainsi, la SNCF ou la DDE, notamment, peuvent recourir à l'usage d'herbicides pour mener à bien leur mission.

M. Charles Revet. Exact !

M. François Marc. Il convient donc de faire en sorte que les agriculteurs ne soient plus les seuls à supporter cette taxe. Cet amendement permettrait de mieux équilibrer la charge entre l'ensemble des utilisateurs.

M. le président. L'amendement n° 434 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Laffitte, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :

« II. - L'assiette de la redevance est la quantité des substances cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, très toxiques, toxiques ou dangereuses pour l'environnement contenue dans les produits visés  au I ».

II. - Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :

« III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en produits visés au I et de la toxicité (propriétés toxicologiques, effets sur la santé, effets sur l'environnement) des substances actives contenues dans ces produits, dans la limite de :

- 1,5€ par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement (N),

- 3€ par kilogramme pour les substances toxiques (T),

- 6€ par kilogramme pour les substances très toxiques (T+),

- 25€ par kilogramme pour les substances cancérigènes (C), mutagènes (M) et reprotoxiques (R). »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :

«  II. - L'assiette de la redevance est la quantité des substances classées, en application des dispositions des articles L. 231-6 du code du travail et L. 5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenues dans les produits visés au I. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser les bases juridiques du classement des substances dangereuses et de viser explicitement les substances cancérigènes, mutagènes et tératogènes dont certaines ne sont pas classées dans les catégories toxiques ou très toxiques.

Pour mémoire, je rappelle que le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides vise une réduction, d'ici à la fin de l'année 2009, de 50 % des quantités vendues pour les substances les plus dangereuses, parmi lesquelles figurent les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, CMR.

M. le président. L'amendement n° 504, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

quantité des substances

par les mots :

quantité de substances

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. César,  Pointereau,  Vasselle,  Doublet et  Bizet, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot :

substances

insérer le mot :

actives

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la redevance est bien la somme des quantités de substances actives dangereuses contenues dans les produits antiparasitaires. C'est en effet le principe actif qui est à l'origine du classement des produits en fonction de leur toxicité ou de leur écotoxicité. Il convient donc de clarifier la disposition en apportant cette précision.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

limite

rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :

- de 1,2 € par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement et de 0,5 € par kilogramme pour celles relevant de la famille chimique minérale ;

- de 3 € par kilogramme pour les substances toxiques, très toxiques, cancérigène, mutagène, ou tératogène.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement traite de la redevance pour pollutions diffuses qui résulte de la transformation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires.

Du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques propres, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont d'origine minérale ne présentent qu'un risque faible de pollution diffuse pour les eaux de surface et les nappes phréatiques.

Initialement, la commission avait proposé de les exonérer totalement ; mais après vérification, il convient de relever que, à l'heure actuelle, des substances comme le chlorate de soude ou le sulfate de cuivre sont assujetties à ladite taxe.

Afin de ne pas les pénaliser du fait de leur masse pondéreuse et en considérant que ces substances sont utilisées en agriculture biologique, il est proposé de les taxer à un taux minoré.

M. le président. Le sous-amendement n° 514, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte de l'amendement n° 102 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

« Les responsables de mise sur le marché transmettent aux distributeurs les éléments nécessaires au calcul de la redevance pour chaque produit référencé mis sur le marché.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Ce sous-amendement vise à faciliter le calcul de la redevance par les distributeurs, en imposant aux responsables de la mise sur le marché de ces produits la transmission aux distributeurs des éléments de calcul de l'assiette de la redevance pour chaque produit référencé. Cette obligation doit figurer dans un texte législatif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les différents amendements ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La proposition formulée par M. Desessard dans l'amendement n° 459 a déjà été examinée par le Sénat en première lecture. L'extension du champ de la redevance pour pollutions diffuses à tous les produits ménagers distribués par les commerces de détail s'avèrerait trop complexe et sa mise en place serait bien trop coûteuse. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 388. En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 234.

J'en viens à l'amendement n° 157 rectifié. La précision que tend à apporter cet amendement est inutile, car les articles du code rural auxquels il est fait référence pour définir les produits assujettis à la redevance pour pollutions diffuses mentionnent le mot « substance », lequel s'interprète comme « substance active ».

Certes, il aurait été préférable de faire figurer dans les autres textes l'expression « substance active » ou « matière active », termes utilisés par la profession.

Mais pour une meilleure lisibilité du dispositif juridique et pour que le même mot soit utilisé partout, la commission vous invite, monsieur César, à retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Enfin, le sous-amendement n° 514 n'a pu être examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable, car il est indispensable pour assurer la bonne information des distributeurs en charge de l'établissement de l'assiette de la redevance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. S'agissant des amendements n^os 459 et 388, je rappelle que le dispositif d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, pris en application de la directive européenne n° 98/8/CE, est en train d'être mis en oeuvre depuis 2004, date du décret transposant la directive.

Il débute par un programme communautaire d'évaluation des substances existantes. Les autorités françaises ont pris en charge 10 % des substances étudiées par les vingt-cinq États membres. Cette évaluation est coordonnée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET.

Ce dispositif renforce considérablement le contrôle des conséquences de ces produits sur l'environnement et la santé et, depuis le 1^er septembre 2006, les professionnels ne peuvent mettre sur le marché que les produits contenant des substances qui seront évaluées dans le cadre du programme d'examen. Ils ont ainsi été amenés à retirer du marché des centaines de produits.

Dans un souci de meilleure gestion de cette phase transitoire, j'ai proposé à l'Assemblée nationale, en première lecture, un amendement visant à prévoir la réalisation d'un inventaire obligatoire et d'un marquage des produits afin de vérifier que tous les produits interdits ont bien été retirés. Je me réjouis que la Haute Assemblée ait soutenu cet amendement.

Il me semble donc préférable d'attendre que ce nouveau dispositif se mette en place avant d'envisager une nouvelle redevance. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur les amendements n^os 459 et 388.

S'agissant de l'amendement n° 504, le Gouvernement y est favorable.

Monsieur César, l'amendement n° 157 rectifié, quant à lui, est effectivement satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi : l'objet de la redevance pour pollution diffuse est bien de taxer les substances dont le principe actif présente un danger pour l'homme ou l'environnement.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 102 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 234.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Si le Gouvernement rectifiait son amendement en y intégrant la précision apportée par l'amendement n° 504 - « quantité de substances » au lieu de « quantité des substances » -, la commission retirerait alors ce dernier.

M. le président. Madame la ministre, que pensez-vous de cette suggestion ?

Mme Nelly Olin, ministre. J'y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 234 rectifié, ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :

«  II. - L'assiette de la redevance est la quantité de substances classées, en application des dispositions des articles L. 231-6 du code du travail et L. 5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenues dans les produits visés au I. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 504 est retiré et l'amendement n° 157 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 514.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 418, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

  I. - Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en produits visés au I

par les mots :

par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation des agences de l'eau

II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

Le produit de la redevance est réparti entre les agences de l'eau en fonction de la teneur des eaux des bassins en résidus de produits antiparasitaires.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Eu égard à la complexité de ses modalités de prélèvement, le dispositif prévu dans le projet de loi pourrait s'avérer inapplicable et source de distorsions de concurrence.

Il est donc proposé, par cet amendement, de simplifier le calcul de la redevance et d'éviter les risques précédemment énoncés en confiant, d'une part, aux ministères concernés le soin de fixer les taux au niveau national, et, d'autre part, aux agences de l'eau la possibilité d'assurer les péréquations nécessaires entre elles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Mon incompréhension est profonde : en effet, alors que nous sommes en pleine période de décentralisation, en pleine période de démocratie participative, vous demandez, ma chère collègue, une chose totalement contraire à tout ce que nous sommes en train d'organiser par le biais de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, contraire, notamment, à la confortation du rôle des agences de l'eau.

Vous souhaitez, de plus, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

La commission ne pourra être que défavorable à cet amendement s'il n'est pas retiré.

Mme Françoise Férat. Même sur le second point, monsieur le rapporteur ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Oui !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je ne peux que souscrire au propos de M. le rapporteur : un tel amendement vise à remettre en cause le principe général affiché en ce qui concerne la redevance de laisser le choix aux instances de bassin d'adapter le taux en fonction de la situation de ce dernier.

Le Gouvernement, qui est tutelle des agences de l'eau, veillera bien entendu à une bonne harmonisation des taux. Cela, de surcroît, ne relève pas de la loi.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 418 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Je vois que le paragraphe II de cet amendement a été étudié avec précision et beaucoup d'attention par la commission...

Mais vous m'avez convaincue, madame la ministre : je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 418 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. César,  Pointereau,  Vasselle,  Doublet et  Bizet, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer le chiffre :

1,2

par le chiffre :

0,60

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. (M. Jean Desessard proteste.)

Le dispositif prévu par le projet de loi aurait pour conséquence, sur la base des hypothèses actuelles, de renchérir fortement la participation des agriculteurs. Il convient donc de modérer les plafonds de la redevance afin de ne pas mettre en péril certaines productions et l'équilibre économique de la filière.

Une telle situation aurait en effet pour conséquence de créer des impasses agronomiques susceptibles de pénaliser la compétitivité des productions françaises.

M. le président. L'amendement n° 389, présenté par MM. Marc et  Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mmes Y. Boyer et  Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer le taux :

1,2 € par kilogramme

par le taux :

1,5 € par kilogramme

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il s'agit, avec cet amendement, de revenir sur la recherche d'une politique désincitative en ce qui concerne l'utilisation des produits chimiques dangereux.

Nous avons le sentiment qu'une véritable diminution de l'utilisation de ces produits ne pourra être obtenue sans tarifications dissuasives, en particulier en ce qui concerne cette taxe par kilo. Nous proposons donc d'augmenter cette dernière.

Nous nous appuyons pour cela sur quelques études récentes réalisées tant sur le plan national - je veux citer, par exemple, celle que l'IFEN, l'Institut français de l'environnement, a publiée le 17 août 2006 - que sur le plan international, notamment par l'OCDE, études qui ont démontré que la France se classait dans les tout derniers rangs s'agissant de la désincitation progressive à l'utilisation des produits toxiques.

Il convient, selon nous, que soit menée une politique plus ambitieuse répondant à l'objectif d'une utilisation plus modérée de ces produits chimiques, politique fortement dissuasive grâce à l'instauration d'un taux de redevance pour la pollution plus élevé.

Faut-il rappeler que l'ensemble des conséquences à long terme sur l'environnement de l'utilisation de ces produits ne sont pas encore connues des chercheurs ?

Ces doutes sérieux permettent ainsi de faire appel, en même temps qu'ils l'honorent, à l'application raisonnable et justifiée du principe de précaution, principe dont la valeur constitutionnelle est désormais consacrée dans notre droit national.

M. Jean Bizet. Que vous n'avez pas voté !

M. François Marc. On peut rendre honneur à la vertu...

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dans la limite de 1,2 €

par les mots :

dans une fourchette allant de 1,2 à 2,5 €

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement prévoit la suppression du volet phytosanitaire de la taxe générale sur les activités polluantes et son remplacement par une redevance sur une pollution diffuse.

Au mieux, il s'agit d'un statu quo. En effet, ladite modification vise avant tout à maintenir un équilibre financier, mais le défaut de cette mesure réside dans le fait que son faible caractère dissuasif est de n'offrir aucune garantie quant à la prévention ou à la réparation des pollutions.

Pourtant, l'ampleur de la dégradation des ressources et de la qualité de l'eau potable est telle que, dans certaines régions, elle induit des problèmes de santé publique.

Il est donc urgent de prendre les mesures indispensables à la bonne qualité des eaux destinées à la consommation. Une étude de l'Institut français de l'environnement menée en 2002 a montré que seuls 5 % des points de prélèvement présentaient des concentrations en substances actives compatibles avec un développement sans risque de la vie aquatique et un usage alimentaire.

Ainsi, dans treize départements du Grand Ouest, du Sud-Ouest et du Nord-Pas-de-Calais, les concentrations en pesticides rendent nécessaires un traitement spécifique d'élimination pour permettre la consommation d'eau.

Je rappelle que l'actuel système de redevance pour la pollution laisse 85 % des contributions à la charge de l'usager domestique, 14 % aux industriels et 1 % aux agriculteurs. La participation de ceux-ci sera portée vraisemblablement, après le vote de ce texte, à 4 % : il s'agit là tout juste d'un petit rééquilibrage qui n'a, il me semble, rien de révolutionnaire.

Le système restera néanmoins inéquitable et paraît de fait assez éloigné des attendus de la Charte pour l'environnement que nous avons pourtant inscrite, sur l'initiative de la majorité, dans notre bloc de constitutionnalité !

De surcroît, il n'incite en aucune façon les professionnels à engager de véritables actions de prévention de la pollution.

La loi doit notamment avoir pour objet d'amener chacun des acteurs à contribuer, par un financement proportionné à sa responsabilité dans l'émission de produits polluants, à une amélioration de la qualité des eaux et à la restauration du milieu aquatique. Cela permettrait à la France de satisfaire d'ici à 2015 aux critères fixés par la directive-cadre.

Je constate, mes chers collègues, que, avec cette mesure tendant à fixer un plafond à 1,2 euro par kilo de substance active pour la redevance, le seul critère retenu étant la teneur en résidus des eaux du bassin, on ne se donne hélas pas les moyens d'atteindre un tel objectif !

L'objectif de conformité serait d'autant moins atteint que l'évolution constante des produits phytosanitaires ne vise qu'à plus d'efficacité et aboutit donc à une plus grande concentration des substances actives.

Il semble donc indispensable d'instaurer, parallèlement à d'autres mesures, comme l'écoconditionnalité, amorcée par la PAC, une redevance à la fois équitable et incitative qui encourage en particulier la recherche et le développement de produits plus respectueux du milieu naturel.

Il faudrait, de plus, taxer les produits les plus nocifs à un niveau tel qu'il soit réellement dissuasif.

Cet amendement a pour objet d'encadrer, dans le souci d'une plus grande efficacité, le taux de la redevance pour pollution diffuse en le situant dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 2,5 euros par kilo de substance active. Ce taux serait fixé par l'agence de l'eau et pourrait varier selon la nature et la toxicité du produit.

Nous avons d'ailleurs précédemment indiqué, lors de la discussion de l'article 35, que le produit de cette taxe pouvait être mobilisé notamment pour aider les agriculteurs utilisant des méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement. Il s'agit bien de redonner à l'agriculture, mais en prenant à ceux qui polluent le plus.

M. le président. L'amendement n° 461, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dans la limite de 1,2 € par kilogramme

par les mots :

dans une fourchette allant de 1,5 à 2,5 € par kilogramme

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La fourchette que je propose diffère légèrement de celle que vient de suggérer ma collègue, mais nos arguments se rejoignent.

La lutte pour la diminution rapide de la quantité de pesticides déversés dans notre environnement est d'une urgence absolue : 96 % des points d'eau inspectés par l'Institut français de l'environnement, l'IFEN, présentent des traces de pesticides.

Il en va de la préservation de vies humaines ! Les cas de cancer du cerveau, du sein, ou encore du testicule, et les cas de leucémie se multiplient.

Comme vous le savez, Jacques Chirac a placé son second mandat sous le signe de la lutte contre le cancer. Or, si l'on veut s'attaquer au cancer, il faut s'attaquer aux pesticides.

La France est en retard en ce domaine, puisqu'elle est le troisième pays consommateur de pesticides après les États-Unis. En 1999, notre pays a utilisé 120 000 tonnes de pesticides, soit 2 kilos par personne.

Comment imaginer que les herbicides, fabriqués pour détruire l'herbe, et les insecticides, dont la fonction est de tuer des insectes, puissent ne pas avoir d'incidences sur la qualité des eaux et, par extension, sur la santé de ceux qui les boivent ?

Quand commencera-t-on à lutter sérieusement et massivement contre les abus de pesticides ? La Suède a diminué leur usage de 71 %. Et nous ? Tant que nous accepterons la dispersion des pesticides tous azimuts, nous vivrons dans une société cancérigène.

L'étude menée en 2002 par l'IFEN sur les pesticides montre que « seuls 5 % des points présentent des concentrations compatibles avec le développement sans risque de la vie aquatique et avec l'usage ?eau potable?. Dans 40 % des cas, la présence de pesticides entraîne une qualité moyenne, médiocre ou mauvaise (...) nécessitant des traitements spécifiques d'élimination des pesticides, si ces ressources étaient utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. »

Nous proposons d'encadrer le coefficient de la redevance pour pollutions diffuses et de le relever de manière très substantielle. La forte pollution de l'eau nécessite en effet d'utiliser l'outil de l'incitation fiscale. Dans le rapport remis par l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, et le CEMAGREF, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en décembre 2005, le relèvement de la taxe sur les produits phytosanitaires est considéré comme l'un des meilleurs leviers permettant la réduction de la pollution par les pesticides. Ce rapport s'inspire notamment du succès de cette politique au Danemark.

Dans le projet de loi, le taux proposé pour la redevance pour pollutions diffuses est identique à celui qui est applicable dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes. Or ce taux n'a aucun caractère dissuasif, puisque, d'une part, il empiète tout juste sur les marges financières des industriels de l'Union industrielle des produits phytosanitaires, d'autre part, il n'a pas d'impact réel sur le prix de vente des produits.

Au contraire, un taux de redevance moyen de deux euros au kilogramme entraînerait une modification du calcul économique des exploitants agricoles et aboutirait à un changement des régimes de production. Les fonds collectés seraient utilisés sous la forme d'aides agroenvironnementales, ce qui permettrait d'annuler le coût financier de cette redevance pour les exploitants qui s'engagent dans des pratiques de production économes en produits phytosanitaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Permettez-moi, monsieur le président, de revenir un instant sur l'amendement n° 418, qui a été défendu tout à l'heure par Mme Férat.

Ma chère collègue, à partir du moment où le paragraphe I de cet amendement tombait, le paragraphe II tombait bien évidemment aussi, sans qu'il soit même besoin de le préciser.

S'agissant de l'amendement n° 153 rectifié, la commission propose, pour la catégorie très spécifique des substances chimiques minérales, de leur appliquer un taux allégé, car il s'agit de produits pondéreux. Au demeurant, elle ne souhaite pas généraliser cet allégement à l'ensemble des substances dangereuses pour l'environnement. Elle demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 389, la commission ne souhaite pas modifier l'équilibre adopté en première lecture entre les substances dangereuses pour l'environnement et celles qui sont toxiques et très toxiques. Elle émet donc un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 286, ainsi qu'à l'amendement n°  461. S'agissant de ce dernier, l'argumentation de M. Desessard appelle une réponse raisonnée. Vous avez probablement raison, mon cher collègue, ces substances ne sont pas anodines. Mais n'oublions pas que, quand on n'utilisait pas de fongicides, on trouvait, dans les graines récoltées, de l'ergot ou de la carie, qui étaient très dangereux pour la santé, tout comme certaines graines de mauvaises herbes.

M. Jean Bizet. C'est vrai !

M. Bruno Sido, rapporteur. On parle de mycotoxine - mais vous connaissez cela mieux que moi ! Bientôt, on ne pourra plus vendre les grains qui en sont atteints.

Par conséquent, j'attire votre attention, monsieur Desessard, vous qui êtes très sensible aux problèmes d'environnement, sur cet aspect extrêmement compliqué de la question. On ne peut pas jeter l'opprobre sur ces fongicides, car ce serait jeter le bébé avec l'eau du bain. Ces substances chimiques ont fait réaliser de très grands progrès à l'humanité.

M. Jean Bizet. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement, pour les motifs déjà exposés par M. le rapporteur, émet un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 153 rectifié.

Quand à l'amendement n° 389, il remet en cause l'équilibre financier du projet de loi. Je préfère donc m'en tenir aux taux adoptés en première lecture. Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable.

Les amendements n^os 286 et 461 prévoient une fourchette de taux et remettent ainsi en cause le principe général affiché pour les redevances, à savoir le choix, pour les instances de bassins, d'adapter les taux en fonction de la situation du bassin. Par ailleurs, ils conduisent à augmenter fortement le taux plafond de cette redevance.

Il me semble réellement plus simple et plus raisonnable de s'en tenir aux taux adoptés en première lecture, lesquels, je le rappelle tout de même, pourront permettre une augmentation significative de la redevance sur les pesticides les plus toxiques par rapport à la taxe générale sur les activités polluantes.

Par ailleurs, s'agissant des aides aux agriculteurs qui adoptent des pratiques favorables à l'environnement, elles seront étudiées dans le cadre des neuvièmes programmes des agences de l'eau. Je pense donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous nous retrouvons sur ce point.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n^os 286 et 461.

M. le président. L'amendement n° 153 rectifié est-il maintenu, monsieur Bizet ?

M. Jean Bizet. J'ai bien écouté les explications de Mme la ministre. Nous avons des devoirs à l'égard de l'environnement - c'est indiscutable -, mais nous avons également l'obligation de ne pas mettre nos agriculteurs en distorsion de concurrence sur un marché de plus en plus concurrentiel par rapport à leurs collègues de pays extérieurs à l'Union européenne.

Tout à l'heure, M. le rapporteur, en s'adressant à notre collègue Jean Desessard, a bien expliqué que l'agriculture est une activité qui dépasse l'Île-de-France, les Champs-Élysées ou le Champ-de-Mars, et qu'il faut donc faire très attention à ce que font les autres dans ce domaine.

L'autorisation de mise sur le marché d'une molécule pharmaceutique résulte de travaux extrêmement complexes, qui représentent souvent dix ans de travail. Les contingences sont aussi importantes que pour la mise en place d'un médicament. Cessons donc de porter le discrédit sur ces produits ! À cet égard, je félicite M. le rapporteur d'avoir remis les choses en place : depuis la Seconde Guerre mondiale, les molécules phytopharmaceutiques ont permis à nos concitoyens de manger à leur faim. (Mme Nicole Bricq s'exclame.)

On observe cependant, c'est exact, certaines dérives en matière de mode d'utilisation. Mais, en attendant que les agriculteurs affrontent les problématiques de la lutte intégrée, j'aurais aimé qu'ils bénéficient d'une période d'adaptation.

S'agissant des produits biologiques, M. le rapporteur l'a dit, aucune étude de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a pu déterminer leur avantage scientifique. Leurs qualités organoleptiques ne sont pas à mettre en doute, puisque leur goût est très différent. Mais une plus grande qualité sanitaire n'a jamais pu être mise en avant.

Certes, la législation se durcit. Veillons cependant à ne pas trop alourdir les conditions d'exploitation de nos agriculteurs !

Je retire, bien sûr, l'amendement n° 153 rectifié, monsieur le président. En tant que vice-président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, je suis tout à fait favorable à la transposition des directives. Toutefois, n'en faisons pas trop dans certains domaines, car il s'agit de marchés très concurrentiels. (MM. Gérard César et Yannick Texier applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 153 rectifié est retiré.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 389.

M. Paul Raoult. Monsieur Bizet, avec tout le respect que je vous dois, je souhaite répondre à vos réflexions tout à fait sérieuses à propos de l'Union européenne.

Tout d'abord, vous parliez de distorsion de concurrence. Or je pourrais vous démontrer que d'autres pays de l'Union européenne ont des taux d'imposition plus élevés que les nôtres.

Ensuite, si les agricultures brésilienne ou argentine ne respectent pas les normes environnementales, allons-nous, au nom de la concurrence internationale, baisser la garde s'agissant de l'environnement sous prétexte qu'il faut vendre absolument ? On ne peut pas accepter un tel raisonnement, sinon alignons-nous sur la Chine ! Vous le savez bien, vous y êtes certainement allé, ce n'est pas le paradis des normes environnementales !

Une vraie réflexion, monsieur Bizet, devrait être menée au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, pour intégrer les normes environnementales. Dans ce cas, on pourrait parler d'égalité de concurrence. Tant que nous n'aurons pas lié le problème du prix à celui de la qualité des modes de cultures, nous devrons, malgré ce problème de la concurrence, préserver les normes environnementales.

Vous faites également remarquer l'absence de références scientifiques précises. Certes, l'espérance de vie, globalement, augmente, mais l'évolution des taux de cancer dans notre pays permet cependant de nourrir quelques doutes. Existe-t-il un lien entre les taux de pesticide et la mortalité par les cancers ? Je ne suis pas un scientifique, et je ne peux répondre à cette question. Mais nous sommes en droit de nous poser cette dernière.

Le GRAP, le groupe de recherche appliquée en phytotechnologie, intervient dans mon secteur. Il s'agit d'une action menée par l'État pour réaliser des études précises, dans des zones géographiques déterminées, sur les taux de pesticides. Or on constate que, dans les synclinoriums où se trouvent les champs captants majeurs de l'Avesnois, le taux de pesticide a augmenté depuis une dizaine d'années.

Et que fait-on ? On constate la situation ! Dans dix ans, on nous accusera de ne pas avoir pris nos responsabilités. On nous dira : « Vous le saviez et vous n'avez rien fait ! »

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Paul Raoult. La réalité, c'est que les taux de pesticides augmentent ! On peut le lire dans les rapports.

M. Jean Desessard. Voilà !

M. Paul Raoult. Évidemment, cela fait vingt-cinq ans que, en tant qu'élus de nos territoires, nous avons des responsabilités politiques. Je me sens coresponsable et coupable parce que les générations à venir nous reprocheront de ne pas avoir fait notre travail.

Alors, monsieur Bizet, quand vous proposez de diminuer le taux des prélèvements opérés sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les bras m'en tombent, je l'avoue !

Bien sûr, on peut aussi se poser une autre question : va-t-on limiter la consommation de pesticides en la taxant davantage ? Ce n'est pas évident. Si l'on prend l'exemple du tabac, on constate qu'un grand nombre de jeunes continuent de fumer aujourd'hui. Et pourtant, ce n'est pas faute d'avoir taxé la cigarette ! Il s'agissait, certes, de percevoir des recettes, mais nous espérions aussi que le nombre de fumeurs diminuerait. Et, malgré tout, ils sont encore un certain nombre !

De la même manière, le fait d'augmenter les taxes sur les pesticides n'aura peut-être pas l'effet escompté, d'autant plus que les industries chimiques - nous le savons très bien - se remplissent aujourd'hui les poches. Il suffit d'observer les bénéfices incroyables des grands industriels au niveau mondial. Regardez la bourse ! Les industries chimiques auront vite absorbé notre petite taxe supplémentaire, grâce à la masse de leurs bénéfices ! Au demeurant, même si l'on nourrit quelques doutes sur la fiscalité écologique, qu'on prenne au moins la responsabilité d'augmenter cette taxe !

M. Jean Desessard. Bravo, monsieur Paul Raoult !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je m'interroge, mes chers collègues : jusqu'où irons-nous ? Jusqu'où êtes-vous prêts à aller ?

On voit bien que, pour des questions de concurrence, de compétitivité, une pression s'exerce à la fois sur les salaires - en l'occurrence, les revenus des agriculteurs - et sur l'environnement, en l'occurrence sur les produits utilisés. Mais jusqu'où va-t-on aller, car, en attendant, on fait disparaître les petits paysans ?

Les pressions sont également fortes dans l'industrie, où l'on demande aux salariés de faire de plus en plus d'efforts, de travailler de plus en plus longtemps et dans des conditions de plus en plus stressantes, avec un salaire moindre... La pression augmentera toujours ! Où allez-vous mettre la barre ? À quel moment dira-t-on : « Stop ! Cela ne va plus. » ?

Pour ce qui est de l'amiante, produit aux qualités absolument exceptionnelles, que l'on a utilisé pendant des années avant de s'apercevoir qu'il causait des dégâts car il était cancérigène, voyez le temps qu'il a fallu pour l'éliminer définitivement de notre environnement ! On traite encore aujourd'hui les conséquences de son utilisation.

Nous avons de sérieux doutes à propos de très nombreux produits chimiques qui risquent d'être dangereux pour l'homme. Combien de temps va-t-on mettre pour trouver des produits de substitution ? Mon collègue évoquait l'industrie pharmaceutique. Qu'elle fasse de la recherche ! Ce n'est quand même pas difficile ! (M. le rapporteur s'exclame.) Sur le principe en tout cas, mais la volonté n'y est pas.

Il s'agit non pas de prendre brutalement la décision de ne plus utiliser ces produits, mais de tout mettre en oeuvre pour les remplacer. Nous savons bien qu'ils ont été bénéfiques - ce qu'a dit M. le rapporteur à ce propos est tout à fait juste -, car ils ont permis, à un moment donné, de résoudre un problème. Mais, maintenant que nous connaissons leur nocivité, nous n'avons pas le droit de laisser perdurer la situation.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Quand je me promène sur le marché, on me dit souvent que l'écologie est un problème qui dépasse le clivage gauche - droite, qui concerne tout le monde. Je suis d'accord sur le fait que les problèmes environnementaux ne concernent plus seulement la gauche et que nous nous sentons désormais tous concernés.

Mais les réponses ne sont apportées que par la gauche ! Tous mes collègues de gauche souhaitent que des mesures soient prises. Mes collègues de droite, eux, disent qu'ils voudraient bien en prendre, mais, vous comprenez, ils doivent défendre - c'est leur vocation - les profits, les intérêts des uns et des autres : industriels, firmes, entreprises, ce qui les empêche de prendre les mesures nécessaires ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Voilà ce qui fait la différence !

Pour résoudre les problèmes écologiques, environnementaux, nous restons donc classiquement dans un combat droite - gauche. La droite refuse d'avancer pour assurer le maintien des profits de certaines entreprises, de certains lobbies, de certains secteurs... C'est la raison pour laquelle l'écologie se classe à gauche, s'agissant non pas de la prise de conscience - tout le monde est capable de faire des grands discours, Jacques Chirac le premier -, mais des réponses concrètes à apporter.

La question est donc de savoir si l'on est capable ou non, à un certain moment, de s'opposer aux lobbies et aux profits de certaines firmes ?

M. le président. Après cette analyse particulièrement fine de M. Jean Desessard (Rires sur les travées de l'UMP.), la parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. J'ai apprécié l'intervention de M. Paul Raoult, qui s'est exprimé très honnêtement comme j'apprécie à sa juste teneur le langage de M.  Desessard...

L'écologie n'est ni de droite ni de gauche. Vous dites que c'est vous qui avez pris des mesures, monsieur le sénateur, mais la première de ces mesures eût été de faire voter la loi sur l'eau, ce qui n'a pas été le cas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -  Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Restons sereins ! Ce débat a été serein jusqu'à maintenant, ce serait dommage qu'il n'en soit pas de même jusqu'à son terme.

Mais répondons aux questions suivantes : qui a mis en place les critères d'éco-conditionnalité ? C'est nous ! Qui a mis en place les bandes enherbées ? C'est nous aussi ! Qui a fixé un objectif de réduction de 50 % des pesticides, c'est encore nous ! Qui a mis en place la redevance phytosanitaire ? C'est toujours nous !

Alors ne nous battons pas pour savoir qui a fait quoi ! Battons-nous seulement pour avancer petit à petit, quelquefois avec beaucoup de difficultés. En tout cas, personne ne peut affirmer que ce Gouvernement n'agit pas, car c'est contraire à la vérité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Pointereau,  César et  Texier, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par l'article 37 pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer la somme :

3

par la somme :

1,5

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Les agriculteurs ont aujourd'hui grandement pris conscience de la nécessité d'opter pour la lutte raisonnée, laquelle se pratique de plus en plus, mes chers collègues. C'est vrai pour les fruits et légumes ou encore pour la viticulture. Je peux en témoigner, car je le vis tous les jours sur le terrain - sauf quand je suis au Sénat, bien sûr ! (Sourires.) 

Je vous rappelle l'existence du réseau FARRE - Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement - et le partenariat très important qui s'établit avec les consommateurs par le biais des grandes surfaces. Aujourd'hui, les cahiers des charges de tous les produits concernent justement la protection raisonnée.

Mais je referme immédiatement la parenthèse pour en revenir à l'amendement, monsieur le président.

Nous souhaitons modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Nous nous rendons compte, en effet, que la nouvelle redevance rapporterait 55 millions d'euros, contre les 40 millions d'euros rapportés par l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, soit un supplément de 15 millions d'euros à la charge des agriculteurs. C'est énorme !

Cela ne générera-t-il pas des difficultés financières et des distorsions de concurrence, comme l'ont dit un certain nombre de collègues tout à l'heure, entre la production française et celle d'autres pays, en Europe ou dans le monde, sachant que, dans le domaine des fruits et légumes, nous sommes déjà concurrencés, en particulier par les pays de l'hémisphère sud.

Voilà pourquoi, monsieur le président, nous souhaitons que le plafond de la redevance soit fixé dans la limite de 1,5 euro au lieu de 3 euros par kilogramme pour les substances toxiques et très toxiques.

M. le président. L'amendement n° 390, présenté par MM. Marc et  Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mmes Y. Boyer et  Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer le taux :

3 € par kilogramme

par le taux :

5 € par kilogramme

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il n'est, je crois, dans l'idée de personne ici de mettre en doute la prise de conscience générale qui s'est faite sur les problèmes environnementaux qui se posent aujourd'hui, en particulier ceux qui sont causés par les produits chimiques.

Pour autant, une fois cette prise de conscience généralisée, comment parvenir à diminuer l'utilisation de ces produits chimiques ? Chacun comprend que, dans les décennies à venir, la pollution de l'eau sera avant tout chimique. En effet, les produits phytosanitaires utilisés pour lutter contre les parasites sont présents dans les eaux de surface de manière préoccupante et les pesticides, par exemple, se retrouvent dans 47 % des points d'eau, dans 50 % des eaux côtières et 75 % des 1 500 cours d'eau analysés par l'Institut français de l'environnement en 2002 sont contaminés...

Aussi, nous souhaitons, par cet amendement, nous attaquer aux substances toxiques et très toxiques en proposant de fixer le taux de redevance à 5 euros par kilo au lieu de 3 euros. Nous voulons, en effet, par le biais de cette future loi, que les entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires, des produits chimiques dangereux, contribuent davantage à la restauration de la qualité de l'eau, afin - telle est notre cible - de rééquilibrer la charge.

On nous rétorquera que les entreprises ne pourront pas toujours assumer. La question est donc de savoir si elles pourront payer. Sur ce point, je rejoins ce que disait mon collègue Paul Raoult tout à l'heure : regardez les résultats bénéficiaires considérables des entreprises chimiques aujourd'hui ! À l'occasion de la première lecture, j'avais cité le chiffre de 22 milliards de dollars par an de bénéfices réalisés par ces entreprises chimiques.

On peut donc très bien imaginer qu'un taux un peu plus important de participation des entreprises et une diminution de la participation demandée aux consommateurs d'eau permettront d'atteindre un équilibre plus satisfaisant.

Nous avons aussi la volonté de satisfaire à une exigence fondamentale, celle du principe de précaution.

Tel est, monsieur le président, l'objet de cet amendement relatif aux produits toxiques et très toxiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles que j'avais invoquées à propos de l'amendement n° 153 rectifié, tendant à modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytosanitaires, je demande le retrait de l'amendement n^os 208 rectifié. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable. J'émettrai d'ailleurs le même avis sur l'amendement n° 390.

Nous voulons, en effet, préserver l'économie globale de cet article 37 et des redevances. Il faudra bien arriver à rétablir à 12 milliards d'euros le plafond des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012.

De plus, nous ne voulons pas donner raison à ceux de nos collègues qui nous accusent de faire de la démagogie en allant, si j'ose dire, dans « le sens du poil » des électeurs.

M. Paul Raoult. Je n'ai jamais dit cela !

M. Bruno Sido, rapporteur. C'est vrai, mais je réponds à M. Desessard !

Comme si nous étions les seuls à aller dans le sens des électeurs ! Je rappellerai quand même, mais pas du tout méchamment, que la TGAP a servi à financer les 35 heures. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir sur ce sujet !

Mme Nicole Bricq. On ne vous en donne pas sur ce point !

M. Bruno Sido, rapporteur. C'est vrai, dont acte !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je peux comprendre un certain nombre de points de vue, mais je ne veux surtout pas que l'on stigmatise une profession.

Aujourd'hui, la prise de conscience est réelle : c'est un fait, les surfaces cultivées ont été réduites en deux ans de 20 % pour le maïs et de 40 % dans d'autres secteurs. Tout le monde s'accorde à dire que l'agriculture est une richesse pour notre pays, à condition que les choses se fassent dans de bonnes conditions.

Toutefois, les progrès ne sont pas suffisants et les chiffres qui émanent de l'Institut français de l'environnement sont particulièrement préoccupants.

Le Président de la République, qui s'est vraiment préoccupé de la santé des Français, a lancé le grand plan cancer. Or on sait que les pesticides sont à l'origine de nombreux cancers, dont la fréquence augmente hélas ! de façon inquiétante.

Les agriculteurs, eux-mêmes, doivent faire attention à leur santé lorsqu'ils utilisent des pesticides, auxquels ils sont quotidiennement confrontés. Il faut qu'ils en prennent conscience. Pour ce faire, il faut continuer à les sensibiliser.

M. Paul Raoult. Exactement !

Mme Nelly Olin, ministre. Pour ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement. Ce dossier est suffisamment grave et préoccupant sur le plan sanitaire pour que l'on adresse un signal fort qui engage chacun à aller un peu plus loin. Nous n'avons pas le droit de dire que nous ne savons pas, voire que nous ne pouvons pas. Un principe de précaution élémentaire doit s'appliquer.

M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 208 rectifié est retiré.

Monsieur Marc, l'amendement n° 390 est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, monsieur le président.

En réponse à Mme la ministre, je tiens à préciser que ce n'est pas aux agriculteurs que nous estimons pouvoir réclamer une quote-part supplémentaire. J'ai évoqué les 22 milliards de dollars de profits réalisés par les entreprises commercialisant des produits toxiques ou très toxiques. Ces énormes bénéfices doivent être utilisés pour contribuer davantage à l'effort de reconquête de la qualité de l'eau. L'augmentation de la taxe que nous proposons vise justement à solliciter davantage ces entreprises en les obligeant à abandonner une petite part de leurs profits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet et Bizet, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond des taux de la redevance applicable aux substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques visées à l'article L. 253-1 du code rural est abaissé de 50 % pour les produits fongicides.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à prévoir une réduction du plafond de 50 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses applicable aux fongicides. En effet, il n'existe pas à ce jour de solution de remplacement pour un certain nombre de ces substances, dont certaines sont d'ailleurs autorisées en agriculture biologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. J'ai déjà eu l'occasion de dire que la commission n'a pas souhaité remettre en cause l'équilibre de la taxation entre substances dangereuses et substances toxiques ou très toxiques.

Pour cette raison, je vous demanderai, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement n° 102 rectifié de la commission a pour objet de fixer un taux de redevance pour pollutions diffuses plus faible pour les substances chimiques minérales, lesquelles, largement utilisées en agriculture biologique, présentent moins de risques que les substances de synthèse. Cette disposition, qui concerne d'ailleurs quelques substances fongicides, pourrait partiellement satisfaire votre demande, monsieur le sénateur. Aussi, j'apprécierais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame le ministre, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'être vigilants pour laisser à nos enfants et petits-enfants un environnement de qualité, particulièrement s'agissant de l'eau, qui permet la vie.

Aussi, il me paraît extrêmement important que tout un chacun soit conscient des risques liés à la nature des produits qui sont mis sur le marché et à leur utilisation. C'est d'ailleurs dans cet esprit que j'avais suggéré en première lecture - cela n'a pas été retenu - que cette taxe soit prélevée à la source. En effet, ce ne sont pas les utilisateurs, à savoir les agriculteurs qui emploient les produits qui sont mis à leur disposition, qu'il faut alerter, mais ceux qui les fabriquent. Et l'instauration d'une taxe proportionnelle à la toxicité du produit inciterait les fabricants à mener des recherches.

Or ce n'est pas la solution qui a été retenue, solution qui aurait aussi permis d'introduire un élément d'équité qui me paraît fondamental.

En tout cas, il faut faire une différence entre les pesticides, les insecticides et les fongicides. Peut-être les fongicides laissent-ils des résidus, mais ils ont un effet bénéfique de protection de l'environnement.

Mme le ministre, quels sont les effets des fongicides en agriculture ? Un fongicide est un médicament qui permet à la plante de conserver toute sa structure. Or si la plante garde sa structure, non seulement elle recycle le gaz carbonique - l'effet de serre est en cause -, mais encore elle continue son développement. Pour ce faire, la plante utilise les éléments fertilisants contenus dans le sol, permettant ainsi une diminution de la concentration en nitrates dans le sous-sol. Je ne suis pas spécialiste, mais il me semble que tel est le mode de fonctionnement des plantes.

Je comprends qu'on ne veuille pas remettre en cause l'équilibre global du projet, mais il importe tout autant d'aller au fond des choses et de tenir compte des conséquences de nos choix sur l'environnement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Mon cher collègue, Il n'est pas possible de fixer un taux national pour la redevance dans la mesure où ce sont les agences de bassin qui en décident en fonction de la teneur en produits dangereux de l'eau des bassins.

Vous avez tout d'abord insisté sur la nécessité d'informer, et singulièrement les fabricants de produits. En effet, tout le monde doit être informé de la possible nocivité de ces molécules, non seulement leurs fabricants, mais encore leurs utilisateurs, c'est-à-dire les agriculteurs, puisque c'est de leur santé qu'il s'agit. Des cas de cancers sont avérés, il ne faut pas se le cacher.

Mais il faut également informer les consommateurs. Si le consommateur continue à réclamer des produits parfaits - par exemple des pommes sans aucune tache -, il sera évidemment nécessaire de recourir davantage aux fongicides. Mais s'il accepte d'acheter des produits moins parfaits, si les producteurs de frites acceptent que les pommes de terre soient un peu moins rondes, alors la consommation de produits toxiques diminuera.

Ensuite, vous nous avez expliqué que les fongicides sont moins dangereux que d'autres produits. On peut certes le penser, mais ce n'est pas démontré, quand bien même il est vrai que les fongicides laissent la plante utiliser sa faculté d'assimilation du dioxyde de carbone et, plus généralement, sa fonction chlorophyllienne. À défaut d'études tendant à prouver cette moindre innocuité, je vois mal comment on peut aller dans votre sens aujourd'hui, mon cher collègue.

Enfin, je le répète, évitons de donner des arguments à ceux qui voudraient qu'on augmente les taxes au motif qu'on ne tiendrait pas suffisamment compte de la santé de nos concitoyens.

Le Gouvernement, me semble-t-il, a proposé une solution équilibrée qu'il est bon de conserver.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je tiens à apporter une petite précision.

Le mode de calcul de la taxe tiendra évidemment compte avant tout de la toxicité du produit. Je pense que cela répond en partie à votre interrogation, monsieur Revet.

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié est retiré.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet et Bizet, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux le plus élevé fixé par une agence de l'eau pour un produit donné ne doit pas excéder 10 % de plus que le taux le plus bas fixé par une autre agence de l'eau pour le même produit. Cet amendement vise à instaurer une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau afin d'éviter l'effet « vignette auto ». Il est proposé que les disparités entre les taux fixés par les différentes agences de l'eau pour un même produit n'excèdent pas 10 %. En effet, des écarts trop importants induiraient des distorsions de concurrence, incitant les agriculteurs à s'approvisionner dans un bassin hydrographique où la taxe est moins élevée. Un fonctionnement équitable du dispositif implique donc une convergence maximale des taux.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à instaurer une certaine harmonisation entre les taux de la redevance pour pollutions diffuses fixés par les agences de l'eau afin d'éviter l'effet « vignette auto ». Il est proposé que les disparités entre les taux fixés par les différentes agences de l'eau pour un même produit n'excèdent pas 10 %. En effet, des écarts trop importants induiraient des distorsions de concurrence, incitant les agriculteurs à s'approvisionner dans un bassin hydrographique où la taxe est moins élevée. Un fonctionnement équitable du dispositif implique donc une convergence maximale des taux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cette limitation de l'autonomie des agences. Je rappelle que la modulation des taux doit prendre en compte la teneur en produits dangereux de l'eau des bassins. Par ailleurs, le risque de voir les agriculteurs acquérir leurs produits phytosanitaires dans un autre bassin hydrographique, hormis dans l'environnement géographique immédiat de chaque agence, semble limité.

En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, je m'engage à ce que le Gouvernement, qui a la tutelle des agences de l'eau, veille à une certaine harmonisation des taux. De toute façon, ce point ne relève pas de la loi. Je souhaite donc également que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Prenant acte de l'engagement de Mme le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié est retiré.

L'amendement n° 499 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le mot :

factures

rédiger comme suit la fin du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :

, à l'exception des produits distribués portant la mention emploi autorisé dans les jardins. Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également, les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures, les montants de redevance correspondant. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau  et de l'autorité administrative.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Cet amendement vise, d'une part, à améliorer la traçabilité des ventes de pesticides au niveau local en précisant que le registre tenu à jour par les distributeurs doit mentionner les quantités de substances vendues. Il s'agit d'une mesure phare du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides publié en juin dernier qui permettra en particulier que l'objectif de réduction de 50 % des quantités vendues de substances les plus dangereuses soit atteint d'ici à la fin de 2009.

Il vise, d'autre part, à adapter les modalités de mise en oeuvre de la redevance au cas particulier des produits phytopharmaceutiques destinés aux jardiniers amateurs par exemple, sans bien entendu remettre en cause le paiement de la redevance sur ces produits. Il s'agit simplement d'éviter aux distributeurs de faire apparaître le montant de la redevance sur une facture compte tenu du très grand nombre de clients concernés pour des montants de redevance unitaire qui seront très faibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de la redevance pour pollution diffuse à laquelle sont assujettis les distributeurs de produits phytosanitaires lors de leur vente à l'utilisateur final, cet amendement permet d'alléger les contraintes en matière de facturation pour les distributeurs vendant des produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins ». La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Bizet,  César,  Texier et  Revet, est ainsi libellé :

Après le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'agence de l'eau peut moduler le taux de la redevance pour les agriculteurs qui s'engagent dans la lutte intégrée au sens de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe les conditions d'application de cette modulation.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Aujourd'hui, des filières de productions de légumes, en particulier de carottes, recourent, pour leur traitement, à des produits phytopharmaceutiques dont les substances toxiques les rendent passibles de la redevance pour pollution diffuse.

L'adoption des nouvelles dispositions de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement entraînera, dans certains cas, une augmentation de la fiscalité sur ces produits dans le but justifié de mieux préserver notre environnement et notre ressource en eau.

Dans la Manche, par exemple - je parle sous le contrôle de Jean-François Le Grand -, la fiscalité sur la production de carottes, du fait de l'utilisation de ces produits phytosanitaires, atteindra presque 600 euros, voire 900 euros par hectare, et condamnera donc irrémédiablement cette filière.

Cette augmentation devrait, certes, entraîner la recherche de moyens de traitement de substitution moins fiscalisés et plus écologiques, notamment par le biais de la lutte intégrée. Mais la mise en place de ces nouveaux moyens prendra quelque temps avant que soient mis au point, au moins pour le cas de la carotte, des produits de substitution phytopharmaceutiques moins toxiques pour lutter contre les nématodes.

C'est pourquoi nous proposons de permettre aux agences de l'eau de moduler la redevance pour pollution diffuse au regard des engagements des agriculteurs dans des processus de traitement écologiquement respectueux, la lutte intégrée étant définie par la directive communautaire 91/414/CEE du 15 juillet 1991 comme « l'application rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques, chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux dans laquelle l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques est limité au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptables ».

Aujourd'hui, certaines filières donnant lieu à une appellation d'origine contrôlée, une AOC, ne vont plus pouvoir être économiquement rentables. C'est le cas des productions de carottes. Les agriculteurs, en collaboration avec l'institut national de la recherche agronomique, l'INRA, se sont engagés dans ces luttes intégrées. Mais une période d'adaptation est nécessaire afin, d'une part, que l'INRA valide ces processus, et, d'autre part, que leur mise en place puisse être réalisée sur le terrain. C'est pourquoi il faudrait une période d'adaptation.

Je profite de cette occasion pour m'adresser à M. Desessard. Il s'est félicité tout à l'heure du climat serein dans lequel se déroule le débat et a souhaité qu'il se poursuive ainsi. Je lui répondrai que l'écologie n'est ni de droite ni de gauche, qu'elle est de bon sens ! En l'occurrence, nous nous apprêtons à réaliser un saut technologique et il ne s'agit aucunement de vouloir restreindre la participation de certaines filières de productions, il s'agit simplement de donner un peu de temps pour que les producteurs s'adaptent à de nouvelles conditions.

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. César,  Pointereau,  Vasselle,  Doublet et  Bizet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot :

utilisateur

insérer le mot :

final

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement est important, puisqu'il vise à restaurer la notion d'utilisateur « final » dans le dispositif permettant de verser une prime pour réduction des pollutions diffuses. La prime doit en effet revenir exclusivement aux personnes directement concernées par les bonnes pratiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Concernant l'amendement n° 302 rectifié, la commission est bien consciente que, pour certaines filières de production - en particulier les carottes, qui sont attaquées par les nématodes -, l'application de la redevance pour pollution diffuse entraînera un surcoût des produits phytosanitaires employés, et que l'absence, dans l'immédiat, de produits de substitution dont l'efficacité serait équivalente, mais la toxicité moindre, ne permet pas de faire évoluer les pratiques agricoles.

Néanmoins, il n'apparaît pas nécessaire de viser expressément cette filière de production, comme cela est prévu dans l'amendement n° 302 rectifié, puisque, de manière générale, les agences ont la possibilité de moduler le taux de la redevance, dans la limite du plafond de 1,2 euro par kilo pour les substances dangereuses et de 3 euros par kilo pour les substances toxiques et très toxiques.

Cette modulation doit également tenir compte de la pollution des eaux du bassin. Si celle-ci n'est pas trop importante, les agences pourraient disposer d'une réelle marge de manoeuvre pour éviter de mettre effectivement en péril l'activité de telle ou telle filière de production, dans l'attente de produits de substitution plus respectueux de l'environnement.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer cette interprétation du texte ? Si tel est le cas, je souhaiterais que M. Bizet accepte de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 137 rectifié vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture et tendant à restreindre le champ des bénéficiaires de la prime. Il pourrait être intéressant d'encourager également les actions collectives tendant à la diffusion des bonnes pratiques dans l'utilisation des produits phytosanitaires. Aussi la commission a-t-elle émis un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Bizet, vous avez raison de vouloir encourager les bonnes pratiques. C'est d'ailleurs dans ce but que le projet de loi sur l'eau prévoit le versement, par l'agence de l'eau, d'une prime qui pourrait atteindre 30 % de la redevance afin de développer les pratiques permettant de réduire la pollution de l'eau par les pesticides.

Vous avez fait référence à la lutte intégrée. Elle devrait répondre aux exigences requises selon des modalités à définir, mais dans le cadre d'un arrêté pris conjointement avec le ministre de l'agriculture. Par conséquent, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, répond à votre objectif. Je vous laisse donc le soin de retirer cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 137 rectifié, je comprends tout à fait le souhait de ses auteurs de faire en sorte que les agriculteurs adoptant de bonnes pratiques reçoivent un retour direct de leur action, laquelle, chacun en a conscience, représente un coût. Toutefois, cet amendement tend à réduire la souplesse du dispositif.

Cela dit, compte tenu des raisons que vous avez invoquées, monsieur le sénateur, et auxquelles nous devons être sensibles, j'émettrai un avis de sagesse favorable.

M. Gérard César. Merci, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote sur l'amendement n° 302 rectifié.

M. Jean-François Le Grand. Je souhaite que mon collègue Jean Bizet maintienne son amendement, pour qu'il fasse l'objet d'un vote.

Il y a quelque temps, j'avais eu l'occasion, en qualité de rapporteur, de proposer l'instauration d'une fiscalité négative à propos des zones humides.

Nous étions tous convenus qu'il était plus intelligent de ne pas pénaliser, c'est-à-dire de ne pas prélever d'impôt, plutôt que de subventionner les propriétaires de zones humides pour qu'ils les entretiennent convenablement.

Cette avancée modeste n'en était pas moins significative quant aux principes, compte tenu du mode de pensée habituelle que l'on rencontre au ministère de l'économie et des finances.

Aujourd'hui, nous nous trouvons un peu dans le même cas de figure : certaines zones légumières entières font désormais l'objet de pratiques meilleures et plus respectueuses de l'environnement. Sur les trois grandes zones légumières de la Manche - mon collègue Jean Bizet a déjà cité ce département, et je ne voudrais pas trop y insister (Sourires) -, deux ont basculé dans leur totalité en contrat d'agriculture durable, ou CAD : des pratiques environnementales convenables ont permis, entre autres, de restaurer la forêt linéaire et la haie, et d'abandonner le plus possible les produits toxiques pour lutter notamment contre les nématodes, en essayant d'utiliser des plantes pièges par exemple.

Madame la ministre, je suis en partie satisfait par votre réponse, puisque vous nous dites que les agences peuvent aller jusqu'à 30 % de réduction de la pénalité. Je précise toutefois que ce chiffre en valeur absolue ne correspond pas toujours à la réalité de l'effort qui a été consenti par lesdits producteurs.

Je rejoins également ceux qui, à l'instar de M. le rapporteur, dénoncent certaines pratiques des consommateurs. Pour ma part, je suis intervenu sur ce sujet lorsque je me suis exprimé sur l'article 37. Au lieu de fustiger les producteurs, parce qu'ils utilisent des pesticides, certains consommateurs feraient mieux d'accepter des produits moins calibrés, mais plus respectueux de l'environnement.

C'est donc une éducation de l'ensemble de la chaîne production-consommation à laquelle il faut procéder. Dans cet esprit, le fait de soumettre des zones entières à des pratiques plus respectueuses de l'environnement participe à l'éducation du consommateur. Il s'agit d'une action non pas isolée dans son contexte, mais au contraire largement répandue.

C'est la raison pour laquelle, même si la réduction de 30 % me satisferait sur le plan du principe, son plafonnement me gêne, parce qu'il ne correspond pas toujours à l'exacte réalité de l'effort qui a été consenti.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le système qui est proposé est pratiquement impossible à mettre en oeuvre, puisque la redevance est perçue chez le distributeur. Pour parvenir à une solution modulable pour chaque agriculteur, nous avons retenu la formule de la prime.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Il faut se mettre dans la peau de l'élu, qui, au conseil d'administration de l'agence de l'eau, se demandera comment il va pouvoir mettre en oeuvre ce texte concrètement.

Cela ne serait possible que dans le cas d'un zonage agricole fort où tous les agriculteurs d'un même secteur, d'une même commune, auraient des pratiques identiques. Dans le cadre de contrats individuels, comment procéder ?

Encore faudrait-il que les crédits alloués aux CAD soient augmentés, ce que j'approuverais totalement. Lors du dernier projet de loi de finances, l'argent qui était prévu pour les CAD a été attribué à l'enseignement agricole, dont les crédits étaient certes insuffisants. Les députés avaient exécuté la manoeuvre, et nous nous sommes retrouvés devant un choix cornélien. La priorité a été accordée à l'enseignement agricole, ce que je comprends, mais aujourd'hui, les crédits octroyés aux CAD sont insuffisants.

Encore faudrait-il également qu'une action microrégionale ayant une réelle influence sur les exploitations situées sur les champs captants soit mise en place. Dans mon parc, on a réuni les agriculteurs installés sur un champ captant pour leur proposer de les aider à pratiquer une agriculture orientée bio. Mais cela suppose que l'ensemble des agriculteurs fassent un effort collectif - ce n'est pas impossible - et que les sommes nécessaires soient réunies pour les aider dans cette nouvelle pratique agricole.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Le système que nous proposons s'organise dans le cadre d'une convention qui concerne une zone tout entière et qui est fondée sur un écobilan.

M. Paul Raoult. Très bien !

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Je n'ai pas l'intention de le retirer.

Je prends acte, et je m'en réjouis, du versement de la prime de 30 % au titre de la mise en place des bonnes pratiques, mais je dirai, en bon Normand, quid des 70 % restants ? Ce système est totalement incompatible avec l'évolution de la filière.

Nous pourrions envisager de modifier l'amendement pour viser non pas chaque agriculteur, mais l'ensemble d'un bassin légumier qui s'orienterait vers cette pratique de « lutte intégrée ». À mon avis, ce serait une solution intéressante.

M. Paul Raoult. Très bien ! Je suis entièrement d'accord !

Mme Nelly Olin, ministre. C'est infaisable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-François Le Grand. On a gagné !

M. Bruno Sido, rapporteur. Oui, mais c'est infaisable !

M. François Marc, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, au nom de la commission des finances, je suis contraint de dire que cet amendement est passible de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Mon cher collègue, je suis au regret de vous faire observer que j'ai mis aux voix cet amendement avant que vous m'annonciez que l'article 40 lui était applicable. Ne pouvant interrompre le vote qui était engagé, je l'ai mené à son terme. L'amendement est donc bel et bien adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. César,  Pointereau,  Vasselle,  Doublet et  Bizet, est ainsi libellé :

Après la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

La qualification de l'exploitation au titre de l'agriculture raisonnée, l'attestation d'une formation aux bonnes pratiques agricoles ou la participation à une filière de collecte des déchets agricoles constituent des critères d'éligibilité à la prime.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à proposer des critères d'éligibilité pour l'obtention de la prime à l'utilisateur final mentionné au IV bis du paragraphe 4 de l'article 37. De nombreux textes nationaux et européens - plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides, directive sur l'utilisation durable des pesticides - incitent en effet les agriculteurs à une utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques. La fixation de critères d'éligibilité est susceptible d'encourager les utilisateurs dans ces démarches.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le contenu de cet amendement est manifestement d'ordre réglementaire. Il est d'ailleurs prévu, au IV bis de l'article L. 213-10-8, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement qui fixe les conditions requises pour bénéficier de la prime.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 391 rectifié est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mmes Y. Boyer et  Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 468 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... - I - Est assujettie à redevance pour pollution diffuse azotée toute personne exerçant une activité agricole soumise de plein droit au régime simplifié pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du II de l'article 298 bis du code général des impôts et dont le siège de l'exploitation agricole est situé dans une zone vulnérable ou dans un canton pour lequel la marge brute standard par exploitation, calculée sur la base du recensement général de l'agriculture, est supérieure ou égale à celle fournie par 30 hectares d'équivalent blé. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste de ces cantons.

« Le montant annuel de la redevance est égal à la somme des produits des taux fixés au III par les assiettes correspondantes définies au II, affectée du coefficient d'abattement  mentionné au IV.

« Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, la redevance est due par le groupement.

« II - La redevance due pour la pollution diffuse engendrée par l'azote est assise sur la somme des quantités d'azote contenues dans les engrais minéraux ou les produits d'alimentation du bétail achetés l'année précédente par une exploitation. Pour les produits d'alimentation du bétail entrent dans l'assiette l'ensemble des aliments achetés à l'exception des fourrages.

« Les quantités d'azote contenues dans les engrais minéraux sont égales au produit des quantités d'engrais achetées par un coefficient représentatif de leur teneur pondérale en azote. Ce coefficient est fixé à 0,3 pour les engrais azotés simples, et à 0,15 pour les engrais azotés composés.

« Les quantités d'azote contenues dans les produits d'alimentation du bétail sont égales au produit des quantités de produits d'alimentation achetées par un coefficient représentatif de leur pourcentage d'azote.

« Ce coefficient est fixé à 0,02 pour les produits à faible concentration en azote, à 0,03 pour les produits à concentration moyenne, et  à 0,07 pour les produits à forte concentration.

« III - Le taux de la redevance pour la pollution diffuse engendrée par l'azote ne peut dépasser 0,6 € par kilogramme d'azote contenu dans les engrais minéraux ou dans les produits d'alimentation du bétail.

« IV - La redevance n'est pas due lorsque les quantités d'azote, calculées conformément au II, sont inférieures à 1 tonne.

« VI - L'exploitant effectue et communique en tant que de besoin à l'agence de l'eau un relevé de ses factures regroupées par catégories, notamment en ce qui concerne les achats d'engrais simples ou composés, de céréales, d'aliments composés, de tourteaux de soja.

«  VII - Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la répartition des engrais ou produits d'alimentation du bétail en fonction de leur teneur en azote. »

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 391 rectifié.

M. Paul Raoult. En première lecture, nous avions déjà présenté cet amendement de fond, qui tend à créer une redevance sur les pollutions diffuses azotées.

Je souhaite qu'il soit adopté, car cette redevance me paraît indispensable pour assurer la crédibilité de l'action que l'on doit mener dans ce domaine. Or la politique conduite jusqu'ici a été à l'évidence un échec.

Face à l'inquiétude grandissante de la population, il importe de se donner les moyens de protéger les nappes phréatiques.

Dans la région du Cambrésis, par exemple, où la nappe phréatique est dans la craie, la quasi totalité des points de captage ont dû être fermés parce que les taux de nitrate avaient dépassé la barre des 100 milligrammes. Même si la situation paraît s'améliorer légèrement dans l'est du Cambrésis depuis quelques années, il n'en demeure pas moins que des taux de nitrate d'un tel niveau posent un problème.

On constate également une prolifération des algues vertes dans de nombreux étangs. Dans mon canton, la mortalité des poissons a été extrêmement forte certains étés très chauds, parce que l'eau n'était plus oxygénée. Selon les scientifiques, c'est la prolifération des algues vertes liée au ruissellement de l'azote dans l'eau qui entraîne une asphyxie des poissons. Telle est la réalité que l'on observe à travers toute la France.

Des expériences sont menées pour tenter de réoxygéner l'eau. Dans l'étang de ma commune, dans les fossés des remparts de Vauban, des moulins à eau ont été installés pour entretenir un mouvement permanent dans l'eau, mais je ne suis pas très sûr de l'efficacité de cette solution...

Si rien n'est fait, nos cours d'eau vont mourir. Certes, leur magnifique couleur verte permet de réaliser de belles photos. Mais le scientifique, l'utilisateur de ces rivières savent bien que cette couleur verte est la trace d'une pollution et, en définitive, de leur mort.

C'est un vrai problème auquel nous sommes confrontés, et je souhaite que nous le prenions à bras-le-corps.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 468.

M. Jean Desessard. Je vais dans le sens de mon collègue, je ne défendrai pas les rivières vertes, malgré le courant auquel j'appartiens ! (Sourires.)

On sait que 11 % environ des points de surveillance des eaux douces sont pollués et que 22 % sont menacés. Quasiment la moitié du territoire national est classée en « zones vulnérables », c'est-à-dire que la concentration des eaux en nitrates est supérieure à 40 milligrammes par litre ou que des phénomènes d'eutrophisation sont constatés.

On sait que les pollutions par les masses organiques proviennent de façon à peu près équivalente des agriculteurs, des consommateurs et des industriels, mais qu'en matière de pollution par l'azote les taux sont respectivement de 74 % pour les agriculteurs, 20 % pour les particuliers et 6 % pour les industriels.

La pollution diffuse azotée constitue un échec pour tous les gouvernements en matière de politique de l'eau depuis quarante ans, comme le montre la brusque montée régulière des teneurs en nitrates de nos nappes et cours d'eau sous l'effet de l'industrialisation des pratiques agricoles. Le prix à payer par la collectivité est lourd : dégradation nette de la qualité des milieux aquatiques, réacteur biologique endommagé, impact sanitaire sur les usages alimentaires de la ressource, contentieux communautaire à venir.... Et la facture risque de s'alourdir encore les prochaines années.

Cela nous le savons, je vous lis cet extrait du rapport de notre collègue Gérard Miquel :

« L'effet majeur des nitrates sur les eaux de surface est de les conduire à l'eutrophisation. Ce processus se déclenche quand les eaux sont trop chargées en nitrates et en phosphates, ces deux nutriments qui permettent la croissance des algues. Quand ils sont tous les deux en grande quantité dans l'eau, les algues microscopiques - phytoplancton - et les végétaux fixés - macrophytes - se développent de façon excessive. La matière organique présente dans le fleuve augmente démesurément - la rivière devient parfois verte tellement les algues y pullulent -, et quand les algues meurent, cette matière organique se décompose en consommant tout l'oxygène de la colonne d'eau, induisant ainsi l'anoxie, c'est-à-dire l'absence d'oxygène dans l'eau, et donc la mort de tous les poissons et invertébrés du milieu. »

M. Paul Raoult. Eh oui !

M. Jean Desessard. Cet extrait du rapport de Gérard Miquel confirme la situation que vous avez décrite, mon cher collègue.

La réponse réglementaire à ces problèmes est pratiquement inexistante - les trois générations de programmes d'action de la directive nitrates sont totalement inefficaces - et le soutien aux investissements antipollution - programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ou PMPOA et construction en grande série de piscines à lisier - n'a aucun impact sur la gestion agronomique déficiente des sols par l'agriculture moderne.

Dans ces conditions, la taxation des engrais azotés est un outil indispensable. Cette redevance est absolument nécessaire pour lutter contre les pollutions et pour assurer la crédibilité de la réforme des agences, face à l'échec de toutes les politiques de maîtrise des pollutions diffuses nitratées - deux tiers du territoire national est touché, sans régression depuis quinze ans.

L'amendement que nous proposons s'inspire du dispositif gouvernemental qui avait été projeté avant l'été 2004, avant d'être abandonné sur injonction présidentielle. (M. Paul Raoult s'exclame.) Il reprend les bases d'efficacité préconisées par les économistes pour son succès, soit 0,6 euro par kilogramme, avec exonération sous une tonne annuelle.

Si cette taxation était adoptée, les agences de l'eau resteraient libres de déterminer ultérieurement un taux zéro sur cette redevance, après débat en comité de bassin. À défaut, le débat ne pourra jamais naître en comité de bassin, et l'on peut parier sur l'échec annoncé de la politique nationale de l'eau à l'horizon 2015, comme à l'horizon 2027 d'ailleurs, date ultime de dérogation à la directive-cadre sur l'eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet en première lecture et je ne voudrais pas relancer le débat.

Nous nous sommes expliqués sur l'éco-conditionnalité, sur le fait que les sols ne peuvent pas plus répondre immédiatement aux trop fortes sollicitations qu'aux économies d'engrais.

Je rappelle simplement que la commission n'avait pas été favorable à cette redevance nitrates. Certes, elle est sensible aux propos tenus sur les rivières vertes par les auteurs des deux amendements, mais elle signale que le phosphore contribue autant que l'azote à ce phénomène, et celui-ci ne provient pas nécessairement, tant s'en faut, de l'agriculture.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Mon explication sera un peu longue, mais le sujet le mérite.

Vous proposez d'assujettir les engrais et les aliments du bétail à une redevance pour pollution diffuse.

Pour les aliments du bétail, il y aurait double emploi avec la redevance élevage.

S'agissant des engrais, on a constaté ces deux dernières années que leur consommation a décru de 2 % à 3 % par an. On peut y voir, pour partie, l'effet du renchérissement de leur prix, qui a été de 60 % en deux ans, à la suite de l'augmentation du prix du gaz. Vous pouvez constater que cet effet est sans commune mesure avec celui que pourrait avoir une redevance sur les nitrates.

A contrario, la conditionnalité des aides de la politique agricole commune constitue un outil adéquat. En effet, les agriculteurs devront à travers la conditionnalité sur la directive nitrates respecter des mesures de lutte contre les risques de pollution azotée et, à terme, équilibrer leur fertilisation.

La conditionnalité oblige également les agriculteurs à réserver 3 % de leur surface aux céréales, oléagineux et protéagineux pour un couvert végétal. Il s'agit de surfaces implantées prioritairement le long des cours d'eau et qui ne reçoivent ni fertilisants ni pesticides.

Le non-respect des mesures liées aux nitrates peut conduire à un retrait de 5 % des aides, soit en moyenne 17 euros par hectare ; le total correspondant peut représenter près de 400 millions d'euros. Je rappelle que le projet de redevance pour excédent d'azote avait été chiffré à 20 millions d'euros dans la loi présentée par la précédente majorité.

Il est d'ores et déjà à noter que, sur les 6 millions d'hectares de terres laissées nues en hiver et qui sont à l'origine de fuites de nitrates vers les eaux, environ 2 millions sont couverts de cultures pièges à nitrates.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement a choisi une approche plus pragmatique de la redevance : l'usage des pesticides étant représentatif de l'intensification des pratiques, en rapprochant la redevance phytosanitaire des usagers, nous obtiendrons un effet comportemental sur l'ensemble des pratiques intensives.

C'est la raison pour laquelle, s'ils ne faisaient pas l'objet d'un retrait, ces deux amendements identiques recevraient de ma part un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 391 rectifié et 468.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 471, présenté par M. Marc, Mme Y. Boyer et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, par les mots :

, ainsi que les ruissellements stockés hors période d'étiage au moyen de retenues collinaires entre le 1^er avril et le 31 octobre ;

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Comme vous le savez, mes chers collègues, la spécificité des retenues collinaires - c'est même leur raison d'être - est de ne se remplir qu'en dehors des périodes d'étiage, ce qui permet de protéger l'environnement en évitant de prélever soit dans les eaux souterraines, au moyen de forages, soit dans les cours d'eau dont les débits d'étiage sont particulièrement faibles.

Cet amendement vise donc logiquement à sortir du champ de la redevance ces stocks d'eau naturelle qui sont le résultat d'un choix fort et concret en faveur du développement durable et à rendre l'effort d'investissement dans la construction de retenues collinaires éminemment plus attractif.

Toutefois, les retenues collinaires stockant l'eau de pluie au détriment de l'alimentation des nappes souterraines, il va de soi que le législateur ne saurait raisonnablement envisager d'exonérer ces réserves de la redevance de façon uniforme tout au long de l'année. Une incitation juste et équilibrée impose par conséquent de n'exonérer que les stocks constitués en dehors des périodes traditionnelles, automnale et hivernale, d'abondance de pluie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est d'autant moins favorable à une exonération totale de redevance pour prélèvement que l'agence de l'eau peut moduler le taux de celle-ci en tenant compte des conditions hydrologiques par unité géographique cohérente.

J'insiste sur cette faculté de modulation dont disposent les agences : on estime même que, si le taux maximal était appliqué partout, les agences collecteraient le double de ce qu'il est prévu de dépenser. Il ne sera donc jamais appliqué uniformément.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. M. le rapporteur a fort bien précisé la situation, mais ce point appelle une explication complémentaire.

Les retenues collinaires, selon leur nombre, peuvent avoir un impact significatif sur un bassin versant, notamment, comme l'a souligné M. le rapporteur, lorsqu'il s'agit d'un bassin déficitaire en eau.

Par ailleurs, une ressource stockée, même si elle est prélevée hors période d'étiage, est en grande partie soustraite au milieu et, de ce fait, ne participera pas à la recharge des nappes ni, par conséquent, au soutien de l'étiage estival. En outre, il est nécessaire de maintenir une équité envers les autres usagers. Enfin, des dispositions sont déjà prévues dans le projet de loi qui permettent de moduler la redevance dans l'année, en fonction de la disponibilité de la ressource ; elles s'appliquent à tous les prélèvements, quels que soient leurs usages.

Une mesure de réduction de la redevance sur la seule eau agricole stockée en hiver n'est vraiment pas pertinente. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 471.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Bailly, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les prélèvements effectués dans les zones inondées. »

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Il convient d'exonérer de la redevance pour prélèvement les surfaces situées dans les zones humides.

Cette exonération traduirait la nécessaire prise en compte du service que rend l'agriculteur en limitant les conséquences des crues sur les biens mobiliers et immobiliers qui se trouvent en aval et en protégeant les populations de menaces parfois mortelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. J'ignore si l'auteur de l'amendement visait les « zones inondées » ou les « zones inondables »...

Quoi qu'il en soit, la commission préfère à l'exonération totale la modulation du taux par les agences en fonction des conditions hydrologiques.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je suis tout à fait défavorable à cet amendement : les cours d'eau qui subissent des crues peuvent également connaître, à d'autres saisons, des étiages sévères.

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Je prends acte de la possibilité de modulation de la redevance et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 287, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa et le tableau du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :

« Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube selon les fourchettes fixées comme suit, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement participe de la même logique que plusieurs de ceux que nous avons déjà défendus.

En effet, quels que soient la zone ou l'état de la ressource, la gestion quantitative de l'eau doit être encouragée. Il importe donc d'appliquer un abattement incitatif pour renforcer la gestion collective lorsqu'elle existe déjà ou pour la mettre en place là où ce n'est pas encore le cas.

M. le président. L'amendement n° 465, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deuxième à quatrième lignes du tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. On pourrait appeler cet amendement « amendement irrigation », puisqu'il vise à taxer davantage l'irrigation de façon à faire évoluer certaines pratiques agricoles, en particulier à obtenir l'adaptation des pratiques et des productions au climat et, justement, à la possibilité de disposer de l'eau ou non.

Nous proposons d'encadrer le coefficient de la redevance pour prélèvement et consommation et de le relever de manière très substantielle. La répétition, depuis quelques années, des épisodes de sécheresse implique d'utiliser l'outil de l'incitation fiscale pour amener à des économies de la ressource. L'irrigation représentant 80 % de la consommation nationale nette d'eau durant l'été, il est indispensable de favoriser les cultures sèches et printanières.

Un tel taux de redevance amènerait une modification du calcul économique des exploitants agricoles et permettrait d'aboutir à un changement des régimes de production. Les fonds collectés seraient utilisés sous la forme d'aides agroenvironnementales, ce qui annulerait le coût financier de la redevance pour les exploitants qui s'engagent dans des pratiques de productions économes en eau.

Le débat a déjà eu lieu en première lecture, et nous savons très bien que, dans de nombreuses régions, la culture du maïs n'est pas adaptée. Pourtant, elle continue d'être pratiquée, parce qu'elle fait gagner quelques centimes d'euro aux agriculteurs. Il vaudrait mieux aider ceux-ci à changer leurs pratiques, ce qui permettrait d'économiser l'eau.

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après la quatrième ligne du tableau figurant au V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, insérer une ligne ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement porte sur le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Le projet de loi initial traitait de manière spécifique la question des prélèvements d'eau pour le refroidissement des centrales thermiques de production d'électricité au motif que la majorité d'entre elles restituaient la quasi-totalité de l'eau prélevée.

L'Assemblée nationale a souhaité supprimer cette spécificité, certaines centrales thermiques de production d'électricité - celles qui utilisent le refroidissement par évaporation - ne restituant pas une fraction importante de l'eau prélevée ; cette fraction peut atteindre plus de 20 %.

Les volumes en jeu sont considérables puisqu'ils représentent plus de la moitié du total des eaux prélevées à l'échelle nationale, soit environ 19 milliards de mètres cubes sur un total prélevé de 33 milliards de mètres cubes.

Nous proposons donc de réintroduire une ligne « refroidissement industriel », mais en précisant qu'elle s'applique uniquement aux installations permettant un taux de restitution de l'eau prélevée d'au moins 99 %, seuil élevé qui justifie ce traitement particulier et qui pourra s'appliquer à plus des trois quarts des 19 milliards de mètres cubes évoqués.

Les installations restituant moins de 99 % de l'eau prélevée se verront appliquer le taux en vigueur pour les autres usages économiques. L'élargissement à toutes les activités industrielles permettra de plus d'éviter un éventuel contentieux communautaire à l'encontre d'EDF pour aide sectorielle déguisée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 287 et 465 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission reste hostile à l'encadrement du pouvoir de décision des agences et ne souhaite pas que le taux de redevance appliqué à l'irrigation soit relevé.

C'est pourquoi elle demande le retrait des amendements n^os 287 et 465. Dans le cas contraire, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 287 et 465.

Il est en revanche favorable à l'amendement n° 103.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 103.

M. Jean Desessard. Je souhaite demander une précision à M. le rapporteur.

L'amendement n° 103 va dans un sens favorable aux centrales nucléaires, n'est-ce pas ? C'est un amendement pour EDF ? En bref, il accorde bien une réduction au refroidissement des centrales ?

Qui vous a demandé de déposer cet amendement, monsieur le rapporteur ? Quel est l'intérêt financier, quel est l'intérêt économique qui se cache derrière ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit bel et bien, monsieur Desessard, des industriels qui restituent 99 % de l'eau qu'ils prélèvent. Quels sont-ils, me demandez-vous ? C'est en particulier EDF, en effet, qui produit de l'électricité à partir de centrales thermiques et de centrales nucléaires, ces dernières faisant partie des centrales thermiques, d'une certaine façon, puisqu'elles produisent de la chaleur.

En tout cas, les centrales nucléaires ne sont pas seules concernées : l'amendement vise toute installation qui restitue 99 % de l'eau prélevée !

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. On peut également citer, parmi tant d'autres installations industrielles, les raffineries, et j'évoquerai celle de mon département, la raffinerie de Donges, qui prélève 4 millions de mètres cubes d'eau qu'elle reverse entièrement, même si l'eau est alors un peu plus chaude.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Bailly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :

« Lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme tel que défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de redevance pour prélèvement d'eau est affecté d'un coefficient 0,5 dans les zones de répartition des eaux et de 0,7 dans les autres zones.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. La gestion quantitative de l'eau doit être encouragée sur tout le territoire français, quels que soient la zone de prélèvement ou l'état de la ressource. Il importe d'appliquer un abattement incitatif, modulé en fonction des situations, pour renforcer la gestion collective là où elle existe déjà et la mettre en place là où ce n'est pas encore le cas.

Les agriculteurs, conscients de la nécessité de concilier production agricole et préservation des ressources en eau, préconisent en effet la généralisation de la gestion collective, gage de relations apaisées et confiantes entre les différents usagers de l'eau. Ils s'engagent à promouvoir les principes de transparence, de connaissance de la ressource et de gestion concertée et partenariale, fondements des démarches collectives que le présent amendement vise à reconnaître et à valoriser.

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :

« Lorsque le prélèvement pour irrigation est effectué de manière collective telle que définie au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de la redevance est affecté d'un coefficient 0,7.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Il s'agit d'encourager la gestion collective de l'eau en introduisant un abattement incitatif dans le paiement de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les agriculteurs irrigants ayant fait le choix d'une telle gestion collective.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La diminution du taux de la redevance pour prélèvement lorsque celle-ci est effectuée de manière collective ne concerne que la ressource en eau classée en catégorie 2.

Son extension aux ressources de la catégorie 1 a été repoussée en première lecture tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. La commission ne souhaite donc pas rouvrir le débat sur ce sujet.

Il est surtout essentiel d'encourager la gestion collective du prélèvement en eau dans les zones où l'eau est plus rare.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 145 rectifié. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les mêmes observations vaudront pour l'amendement n° 288. La commission en demande également le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. En dehors des zones déficitaires, la reconnaissance de la gestion collective pourra être réalisée pendant la gestion de crises liées à des épisodes de sécheresse en tenant compte de l'effort effectué sur le bassin considéré par rapport aux bassins ne s'étant pas engagé dans une telle démarche.

Les interventions des agences de l'eau pourront également être plus facilement déployées dans ces bassins, notamment pour la création de retenues de substitution.

Compte tenu de ces observations, le Gouvernement souhaite le retrait des amendements.

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié est retiré.

Madame Didier, l'amendement n° 288 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 288 est retiré.

L'amendement n° 392, présenté par Mme Y. Boyer, M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux plafond de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1 de l'irrigation gravitaire.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. On a évoqué tout à l'heure les retenues collinaires et vous avez indiqué, madame la ministre, que lorsque l'on procède à ces retenues, on risque d'empêcher les infiltrations vers la nappe phréatique.

Mais il est des régions où le ruissellement très important, comme c'est le cas en Bretagne, se fait au détriment de la nappe. L'eau est perdue de toute façon. C'est dans cet esprit que nous préconisons les retenues collinaires.

Si les retenues collinaires n'entrent pas à proprement parler dans le champ de l'irrigation gravitaire, il n'en demeure pas moins qu'elles sont constituées par gravité. C'est pourquoi nous proposons qu'elles soient assujetties au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'une redevance qui concerne non pas la constitution de la réserve en eau mais son utilisation.

Toutes les retenues collinaires n'étant pas forcément gravitaires, l'extension proposée par le présent amendement va à l'encontre de l'objectif d'une gestion maîtrisée de la ressource en eau.

La commission demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 392 est-il maintenu ?

M. François Marc. Cet amendement a le même objet qu'un autre qui a été repoussé précédemment par la Haute Assemblée ; j'imagine que le résultat sera le même. Néanmoins, je le maintiens pour la forme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 289 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 460 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer le chiffre :

5

par le chiffre :

3

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 289.

Mme Évelyne Didier. L'article 37, comme nous venons de le voir, généralise et développe assez fortement, au moins dans les termes, les possibilités de perception de redevances par les agences de l'eau.

Pour autant, comme souvent en ces matières, ce qui nous est proposé sera d'un rendement discutable, sinon réduit, et certaines dispositions proposées n'ont en fait qu'un rôle d'affichage, sans véritable pertinence.

Avec la redevance pour obstacle, prévue par le nouvel article L. 213-10-11 du code de l'environnement, nous sommes en présence d'une telle disposition.

En effet, la formule retenue par l'article pour la définition de l'assiette exonère de fait une grande partie des redevables potentiels de toute contribution, tout cela conduisant à limiter singulièrement le produit et le rendement de la redevance.

Il nous semble, eu égard aux enjeux environnementaux concernés par cette redevance, qu'il convient de réduire la dénivelée rendant éligible l'ouvrage à l'application de l'assiette, en vue de rendre la redevance plus opérationnelle.

Nous vous proposons donc de passer de cinq mètres à trois mètres sinon de très nombreuses chutes seraient exonérées.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 460.

M. Jean Desessard. Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau.

La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à cinq mètres ni pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde.

Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de la redevance pour obstacle à trois mètres au lieu de cinq mètres.

Tout barrage est une déstructuration de l'habitat rivière et un obstacle à la libre circulation de la faune, des poissons notamment. Certaines espèces comme les lamproies - espèces Natura 2000 - sont bloquées par des petites singularités hydrauliques de 30 centimètres de hauteur. Et même pour les espèces dites « sauteuses », tels les saumons et les truites de mer, un seuil de trois mètres commence déjà à poser des difficultés importantes.

Il faut considérer également l'addition des « petits » effets sur le milieu et la faune : l'ennoiement de zones initialement productives, la fatigue du franchissement, la perte cumulée de poissons par refus d'obstacle, par exemple.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Desessard, il faut bien produire de l'électricité durable !

Les barrages de moins de cinq mètres ne constituent pas de grosses centrales électriques et ne génèrent pas une activité économique importante. Les personnes qui font tourner une turbine sur une rivière n'en tirent que peu de revenus.

Mme Évelyne Didier. Renseignez-vous !

M. Jean Desessard. Le prix de l'énergie monte vite !

M. Bruno Sido, rapporteur. Le fait de passer de cinq mètres à trois mètres augmenterait considérablement le nombre de redevables...

Mme Évelyne Didier. L'impôt, c'est la solidarité !

M. Bruno Sido, rapporteur. Encore faudrait-il qu'elles gagnent de l'argent, madame Didier, et ce n'est pas certain !

Par conséquent, la commission a estimé qu'il était préférable de rester à ce chiffre de cinq mètres, qui correspond à des installations d'une certaine dimension.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os  289 et 460.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mmes Y. Boyer et  Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  I - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :

protection du milieu aquatique

par les mots :

exploitation piscicole

II - En conséquence, dans l'intitulé proposé par cet article pour le paragraphe 8 de la sous-section 3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

protection du milieu aquatique

par les mots :

exploitation piscicole

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de rendre l'intitulé de la redevance conforme à son contenu. Il nous semble important de bien préciser de quoi il s'agit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La dénomination proposée est très restrictive, voire vexatoire. Elle ne tient pas compte du rôle important joué par les pêcheurs dans la protection de l'environnement et des milieux aquatiques en particulier.

La commission demande le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. En fait, monsieur le sénateur, il s'agit non pas d'une exploitation, mais de l'exercice d'un loisir non lucratif dans le cadre d'une adhésion aux associations engagées dans la protection du milieu aquatique.

Tel est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 393 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 393 est retiré.

L'amendement n° 482, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

I. - Au deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, après le mot : pêche

insérer les mots :

aux lignes

II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) 15 € par personne qui se livre à la pêche aux lignes et aux engins et aux filets, pendant une année, au sein d'une association mentionnée au I ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Trillard,  Pointereau,  Texier et  Murat et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Compléter les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par les mots :

ainsi que sur le territoire de la de la Grande Brière Mottière. 

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. La commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'article L. 213-10-12 parmi les organismes assurant la collecte de la redevance du milieu aquatique, il importe, par souci de cohérence, de mentionner explicitement ce territoire comme cadre spécifique d'exercice de la pêche, dans la mesure où la commission syndicale qui en assure la gestion n'est pas au sens strict une association.

Permettez-moi de faire un rappel historique.

La propriété de la Brière appartient de manière indivise aux habitants des vingt et une communes riveraines de la Brière, et ce par lettre patente de 1461 ; ce n'est donc pas nouveau.

Quant à la commission syndicale qui en assure la gestion, elle a été créée en 1838. Par conséquent, je tiens à ce qu'elle soit citée ou à défaut que le mot « association » soit remplacé par le mot « structure ». Cela éviterait toute confusion susceptible de créer un contentieux pouvant aboutir devant un tribunal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Après le canal d'Orléans, puis le canal de Manosque, nous traitons maintenant du marais de la Grande Brière Mottière. Cela nous fait voyager et mieux connaître notre beau pays. (Sourires.)

Cela dit, cet amendement semble inutile car la Grande Brière Mottière a déjà le statut d'association et est donc bien visée par le II de l'article L. 213-10-12.

En conséquence, sous réserve de la confirmation par le Gouvernement, le mot « association » convient.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement s'il était rectifié comme l'a suggéré M. Trillard.

M. Jean Desessard. Vous avez de la chance, monsieur Trillard !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 169 rectifié bis, présenté par MM. Trillard, Pointereau, Texier et Murat et Mme Sittler, et ainsi libellé :

Dans les deuxième alinéa (a), quatrième alinéa (c) cinquième alinéa (d) et sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : « association » par le mot : « structure ».

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans ces conditions, il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat,  Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mmes Y. Boyer et  Alquier, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigés :

« ... Sont exonérés de la redevance les mineurs de moins de 18 ans, les conjoints de personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au 1°, et les invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de 80 %, lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons au plus, pêche au lancer exceptée.

« À l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'État. Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ».

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à exonérer de la redevance pour protection du milieu aquatique les mineurs de moins de dix-huit ans ainsi que les invalides de guerre ou titulaires d'une pension de 80 %.

Je n'ignore pas que les associations de pêche peuvent prévoir une telle disposition dans leur règlement intérieur, mais il m'apparaît souhaitable que la décision soit prise au niveau du pays.

Aujourd'hui, on constate une forte diminution du nombre des pêcheurs. Or, former un jeune au plaisir de la pêche, c'est créer un militant de l'environnement et un gardien de la nature. La disposition que je propose me semble donc avoir des vertus formatrices pour notre jeunesse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'exonération des mineurs de la redevance pour protection du milieu aquatique a été votée par le Sénat en première lecture et confirmée par l'Assemblée nationale.

Votre amendement vise également les conjoints de pêcheurs et les invalides de guerre et du travail. La commission considère qu'au lieu de les exonérer du paiement de la redevance, il serait plus normal que les fédérations de pêcheurs les exemptent de cotisations ou qu'elles modulent les taux des cotisations qu'ils doivent acquitter.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article additionnel après l'article 37

M. le président. L'amendement n° 469, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces actions sont également financées par une taxe sur les ventes d'eau en bouteille, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à instituer une taxe sur les ventes d'eau en bouteille.

Les dirigeants du business du secteur de l'eau en bouteille prétendent que le niveau d'imposition sur leurs eaux a atteint des taux insupportables. Les faits montrent une tout autre réalité : les taux de profit net du secteur demeurent parmi les plus « intéressants » du domaine des boissons et de l'alimentation, ce qui explique la précipitation mise par les grandes entreprises privées qui dominent le secteur - Nestlé, Danone, Coca Cola, Pepsi Cola - à investir, partout dans le monde, dans « l'or bleu » en bouteille.

En outre, ils affirment que le business de l'eau minérale rapporte des entrées importantes aux pouvoirs publics par le biais de la TVA. Il s'agit d'arguments spécieux, car ils oublient de mentionner les coûts - considérables - à la charge des pouvoirs publics, du recyclage des bouteilles en plastique et des dégâts à l'environnement provoqués par le transport quotidien sur route, de plus en plus massif, de quantités énormes de bouteilles d'eau minérale des autres régions ou d'autres pays. Dans les bouteilles d'eau, il y a beaucoup de pétrole !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Desessard, je ne m'attendais pas à ce que vous demandiez une taxe sur la vente des bouteilles d'eau !

Il n'y a aucune raison objective de taxer de la sorte ce secteur d'activité, même pour alimenter la politique des collectivités territoriales en matière de coopération internationale.

Monsieur Desessard, je vous invite à retirer votre amendement. Cela m'évitera de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Il ne me paraît pas justifié de créer une taxe supplémentaire sur les ventes d'eaux en bouteille. En effet, l'institution d'une telle taxe impliquerait un nouveau circuit de perception, induisant des coûts pouvant être plus importants que le produit attendu de ladite taxe. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 38

Dans la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Obligations déclaratives, contrôle¶et modalités de recouvrement

« Art. L. 213-11. - Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à l'article L. 213-10 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1^er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.

« En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.

« Art. L. 213-11-1. - L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les intéressés pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.

« L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

« Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.

« Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués au contribuable dans un délai de trente jours après le contrôle.

« L'agence de l'eau transmet le rapport de contrôle au contribuable. Celui-ci peut faire part à l'agence de ses observations dans un délai de trente jours. Le contribuable est informé par l'agence de l'eau des suites du contrôle.

« Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années.

« Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 213-11-15 et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.

« Art. L. 213-11-2 à L. 213-11-4. - Non modifiés

« Art. L. 213-11-5. - La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.

« Art. L. 213-11-6 à L. 213-11-9. - Non modifiés

« Art. L. 213-11-10. - Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'État sous réserve des dispositions visées aux trois derniers alinéas du présent article.

« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement.

« La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au redevable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites.

« Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

« Art. L. 213-11-11 et L. 213-11-12. - Non modifiés

« Art. L. 213-11-13. - L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription.

« Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales.

« Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

« Le comptable notifie cette opposition au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.

« L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition.

« L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.

« Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.

« Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition.

« Art. L. 213-11-14. - Non modifié

« Art. L. 213-11-14-1. - Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

« Art. L. 213-11-15. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-14-1. » - (Adopté.)

Article 39

La section 5 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement, telle que résultant de l'article 14 bis de la présente loi, est ainsi modifiée :

1° Supprimé ;

1° bis Le I de l'article L. 213-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. » ;

1° ter   Le 1° du IV du même article L. 213-13 est ainsi rédigé :

« 1° De redevances visées à l'article L. 213-14 ; »

2° Après l'article L. 213-13, il est inséré un article L. 213-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-13-1. - Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :

« 1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ;

« 2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;

« 3° De représentants de l'État et des milieux socioprofessionnels désignés par l'État.

« Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet des chapitres I^er à IV, VI et VII du présent titre.

« Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres I^er à IV, VI et VII du présent titre. » ;

3° L'article L. 213-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-14. - I. - Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.

« II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. » ;

3° bis Supprimé ;

4° Après l'article L. 213-14, sont insérés deux articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 213-14-1. - I. - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.

« II. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.

« III. - Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes :

« - pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;

« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube ;

« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube.

« Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.

« Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs.

« IV. - Sont exonérés de la redevance :

« 1° Les prélèvements effectués en mer ;

« 2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;

« 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;

« 4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;

« 5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;

« 6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;

« 7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.

« V. - Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.

« VI. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité.

« La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.

« Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an.

« Art. L. 213-14-2. - Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre.

« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est fixé à 0,005 € par mètre cube pour le volume d'eau stocké à l'étiage pris en compte au-delà de 300 millions de mètres cubes.

« Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.

« Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables sont fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1. » ;

4° bis    L'article L. 213-15 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du I, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances » ;

b) Dans le II, les mots : « du volume prélevé » sont supprimés ;

4° ter    Dans le I de l'article L. 213-16, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances » ;

4° quater    Dans le 1° du I de l'article L. 213-17, après les mots : « fixée en application », les mots : « de l'article L. 213-14 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2 » ;

5° L'article L. 213-20 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « à la redevance » sont remplacés par les mots : « aux redevances » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. César,  Pointereau,  Vasselle,  Doublet,  Bizet,  Beaumont et  Bailly.

L'amendement n° 290 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement, remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

50 000

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 147 rectifié.

M. Jean Bizet. La loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer, adoptée par le Parlement 21 juillet 2003, prévoyait que, dans les départements d'outre-mer, la redevance pour prélèvement d'eau n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 mètres cubes par an, disposition inscrite à l'article L. 213-14 du code de l'environnement.

La baisse prévue dans le présent projet de loi du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer à 10 000 mètres cubes est à la fois injustifiée et source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles.

Il n'est pas concevable qu'à peine trois ans après le vote de la loi de juillet 2003 de nouvelles règles soient imposées en matière de redevance. Il conviendrait donc de rétablir le seuil de 50 000 mètres cubes.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 290.

Mme Évelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le seuil plancher a été fixé par l'article 39 du projet de loi à 10 000 mètres cubes d'eau. Dans la mesure où il s'agit d'un seuil plancher, rien n'interdit aux offices de l'eau de maintenir ce seuil à 50 000 mètres cubes d'eau par an.

Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle de l'article 39, j'en demande le retrait. À défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement partage les arguments et donc l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 147 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié est retiré.

Mme Didier, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 290 est retiré.

L'amendement n° 104, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le b du 5° de cet article pour compléter l'article L. 213-20 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à supprimer le décret d'application de l'article L. 213-20 prévu par le dernier alinéa de l'article 39.

La commission considère en effet que ce décret est inutile puisque l'article L. 213-20 introduit par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est déjà entré en vigueur et que l'ajout auquel il a été procédé n'impose pas de précision réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 40.

CHAPITRE IV

Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Article 40

L'article L. 213-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, les mots : « qui sont de la compétence des comités visés à l'article L. 213-2 » sont remplacés par les mots : « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ; »

3°   Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. »

M. le président. L'amendement n° 395, présenté par MM. Repentin et  Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots :

et la pêche de loisir

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous proposons là de rétablir une rédaction introduite par le Sénat en première lecture.

Il est nécessaire de permettre au Comité national de l'eau, ou CNE, de donner son avis sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Étant donné la composition du CNE, il paraît justifié que cette instance soit consultée au sujet des projets de décret touchant à la pêche de loisir.

La commission fait cependant remarquer que l'article 43 du projet de loi, que nous étudierons tout à l'heure et qui institue une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, prévoit expressément sa consultation quant aux mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.

Dès lors, prévoir la consultation du CNE n'apporterait rien : au contraire, cela affaiblirait la lisibilité du dispositif et alourdirait la procédure d'élaboration des textes réglementaires. Or ne dénonçons-nous quasi unanimement les retards que prend l'administration dans la publication des textes d'application des lois que nous adoptons ?

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. L'article 40 vise à donner solennellement un nouveau pouvoir au Comité national de l'eau : il sera obligatoirement consulté au sujet des projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles.

Par ailleurs, le ministre de l'écologie, je le rappelle, a la faculté de consulter le CNE sur de nombreux projets.

Mentionner la pêche de loisir permettrait de donner une nouvelle compétence au CNE. Toutefois, la nouvelle fédération nationale de la pêche, j'entends le rappeler, aura un rôle majeur à jouer dans ce domaine, en tant qu'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics au niveau national.

D'autre part, les pêcheurs professionnels disposent d'un comité national spécifique, introduit à l'article 44.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

I. - La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Section 2

« Office national de l'eau et des milieux aquatiques

« Art. L. 213-2. - L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est un établissement public de l'État à caractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.

« À ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations.

« Il apporte son appui aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.

« Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système d'information.

« L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. À ce titre, il attribue, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.

« Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.

« Art. L. 213-3. - L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État et de ses établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que du personnel de l'établissement.

« Le président du conseil d'administration propose à son approbation les orientations de la politique de l'établissement. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

« Art. L. 213-4. - L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques détermine les domaines et les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention qui indique les montants de dépenses et de recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.

« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement.

« Art. L. 213-5. - Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.

« Art. L. 213-6. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. »

II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1^er janvier 2007. À compter de cette date, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions précisées par décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

III. - Non modifié

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, sur l'article.

M. Pierre Laffitte. Des inquiétudes se font inévitablement jour lors de la création d'un nouvel organisme comme celui qu'il est ici proposé d'instituer, à savoir l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou ONEMA.

Quelques questions se posent en effet.

S'agira-t-il d'un de ces organismes qui tendent à intervenir de façon bureaucratique sur toutes les affaires qui entrent dans leur champ de compétences ?

Sera-t-il essentiellement opérationnel dans les secteurs biologiques mal couverts ou bien risque-t-il de faire doublon avec l'Office international de l'eau, par exemple, ou avec certaines agences de l'eau ?

Les collectivités locales et les comités de bassin bénéficieront-ils de l'appui d'une vision nationale, prospective et cohérente, ou bien seront-ils placés sous une nouvelle et lointaine tutelle ?

Les amendements qui ont été déposés sur cet article par différents groupes montrent bien que ces interrogations sont partagées. Elles sont d'autant plus légitimes que les nouvelles priorités liées au changement climatique - nécessité de réguler les débits par des retenues collinaires, de faire en sorte de limiter les crues ou de développer la petite hydraulique - rendent recherches, études et travaux plus urgents.

Bref, l'ONEMA sera-t-il un vecteur de dynamisme, y compris pour la recherche hydrologique, ou sera-t-il une structure de trop ? La question est posée.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 396, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement tend à soulever un problème dont nous avons d'ailleurs déjà débattu vendredi, tard dans la nuit.

Comme vient de le dire M. Laffitte, se pose d'abord une question de principe : est-il bon qu'un ministère délègue ses responsabilités propres à un organisme extérieur ?

Nous avons vu, par le passé, les dérives de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME : des budgets qui n'étaient pas toujours bien contrôlés, un personnel ayant tendance à s'accorder une certaine autonomie de pouvoir par rapport au ministre et aux fonctionnaires du ministère.

Je me demande donc toujours s'il est utile, s'il est sain, en termes de gestion des missions régaliennes d'un ministère, de créer ainsi une structure ad hoc extérieure.

La nature humaine veut qu'une telle structure cherche à se ménager son propre espace de pouvoir, en compétition avec celui des hauts fonctionnaires du ministère concerné.

Se pose également un problème de contrôle d'une telle structure. La gestion de l'ADEME n'a pas toujours été d'une rigueur absolue. Des promesses ont été faites, des engagements ont été pris, des délibérations ont eu lieu... Après quoi, par un coup d'accordéon, les subventions disparaissent, les promesses sont oubliées, et des élus se trouvent désespérés.

Voilà pourquoi la création de structures de cette sorte me laisse toujours assez sceptique. Par philosophie politique, je considère que le ministère doit conserver son pouvoir de gestion sur les affaires qui relèvent de son champ, quand bien même une gestion « en direct » est parfois difficile. À mes yeux, il n'est pas bon de déléguer brutalement à un organisme extérieur des tâches régaliennes.

Et l'on ne saurait non plus négliger le problème du financement. Mme la ministre, vendredi, nous expliquait que l'institution de ce nouvel office ne coûterait pas plus cher. Là encore, je suis relativement sceptique. Des frais généraux de gestion sont inévitables : il y a un directeur, un directeur adjoint, etc. Une structure qui se crée emporte des frais de fonctionnement, en même temps que des rivalités de pouvoirs, toujours dommageables à la gestion directe. Je préfère que ce soit le ou la ministre qui gère lui-même ou elle-même.

M. le président. L'amendement n° 507, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 de code de l'environnement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. L'ONEMA assurera la nécessaire solidarité vis-à-vis des départements et territoires d'outre-mer, en particulier en ce qui concerne les communes rurales, qui en ont grand besoin. Cet amendement vise à clarifier l'exercice de cette solidarité.

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par MM. Hérisson et  Amoudry, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses missions, l'office peut agréer des organismes publics ou privés spécialisés, afin de leur confier des missions d'intérêt général de développement de leur expertise et d'appui spécialisé. Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 397, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

, des établissements publics territoriaux de bassin,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Dans la mesure où il est vraisemblable que l'ONEMA ne sera pas supprimé, il s'agit d'assurer une participation des établissements publics territoriaux de bassin à la réflexion qui sera menée en son sein.

M. le président. L'amendement n° 506, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant les mots :

les biens

supprimer le début de la deuxième phrase et la première phrase du II de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Cet amendement tend à prendre en compte le fait que la date du 1^er janvier 2007 pour l'entrée en vigueur des dispositions visées n'est plus réaliste, compte tenu du retard pris dans l'examen du projet de loi.

Cependant, l'amendement n° 218 rectifié étant plus précis, le Gouvernement se rallie à celui-ci et retire donc le sien.

M. le président. L'amendement n° 506 est retiré.

L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Hérisson et  Amoudry, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article :

Les dispositions prévues au I entrent en vigueur lors de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 218 rectifié bis.

Monsieur le rapporteur, veuillez le présenter et donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je considère que l'amendement n° 218 rectifié bis a été défendu, monsieur le président, mais je ne peux m'empêcher d'insister sur les dix-huit mois qui séparent les deux lectures de ce texte au Sénat.

Je répondrai à M. Raoult que nous sommes effectivement à une époque qui voit fleurir les offices, autorités, hautes ou non, et autres Conseils supérieurs. C'est la « nouvelle gouvernance »...

Il n'en demeure pas moins que, lors de la première lecture, le Sénat a approuvé la création de l'ONEMA et qu'il ne saurait être question de revenir sur cette décision.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 396.

La phrase que l'amendement n° 507 tend à supprimer est effectivement susceptible d'entraîner, sous couvert d'une précision concernant les départements d'outre-mer et Mayotte, une erreur d'interprétation préjudiciable au principe général de solidarité financière entre bassins ; la commission émet donc un avis favorable.

Monsieur Raoult, dans la mesure où les établissements publics des collectivités territoriales sont mentionnés dans l'alinéa visé par votre amendement n° 397, celui-ci est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à l'amendement n° 396, qui vise à supprimer l'ONEMA.

Je souhaite d'ailleurs apporter quelques précisions sur le rôle de cet office, qui a notamment vocation à remplacer le Conseil supérieur de la pêche, le CSP.

Les raisons qui motivent la création de l'ONEMA sont abondamment explicitées dans l'exposé des motifs du projet de loi et son étude d'impact. Je rappellerai néanmoins les arguments qui avaient déjà été développés en première lecture par mon prédécesseur.

Outre que l'ONEMA, établissement public de l'État à caractère administratif, est appelé à remplir les missions qui sont actuellement celles du CSP, notamment en matière de connaissance des milieux aquatiques, d'assurer des missions en matière d'études et de recherches de portée générale, en matière d'expertise, de connaissance et d'évaluation, et notamment la mise en oeuvre du programme de surveillance des masses d'eau, qui est visé à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement.

Il assurera également des missions, essentielles, de solidarité financière entre les bassins, sous leur contrôle, ou des missions d'appui technique et scientifique aux services centraux des ministères ou des agences de l'eau.

De plus, l'ONEMA reprendra intégralement les moyens et personnels du CSP.

J'ajoute que, comme celui-ci actuellement, il n'aura pas de compétences en matière de police de l'eau et de la pêche. En revanche, ses agents de terrain continueront d'assurer une mission de police dans le cadre de leur mission, plus générique, de surveillance des cours d'eau.

Si l'ONEMA n'était pas créé, nous en resterions donc au schéma actuel, avec un Conseil supérieur de la pêche structurellement déficitaire, qui éprouve de ce fait les pires difficultés pour assumer ses missions, alors que celles-ci sont précisément au coeur de la directive-cadre européenne, et qui resterait incapable d'évoluer, faute de moyens, pour faire face aux enjeux mis en avant par cette même directive. Ce serait véritablement un comble !

La transformation du CSP en ONEMA, avec, il faut le souligner, des ressources budgétaires stables, constitue une garantie pour l'État et pour l'ensemble des acteurs de l'eau de voir atteints les objectifs de la directive-cadre.

Monsieur Raoult, en l'occurrence, il s'agit moins d'une création que d'une transformation, et j'entends, dans cette affaire, assumer toutes mes responsabilités. Le ministère, loin de les déléguer, les conserve pleinement et crée des moyens d'expertise pour l'appuyer.

Au demeurant, je ne crois pas que l'existence du Laboratoire central des Ponts et Chaussées enlève quoi que ce soit au ministère de l'équipement.

S'agissant du financement, puisque le CSP existe déjà, il n'y aura pas création de nouveaux frais de fonctionnement. De plus, les 108 millions d'euros prévus ne se substituent pas aux 83 millions d'euros du Fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE, qui est supprimé. La différence sera simplement compensée par la redevance acquittée par les pêcheurs, d'un montant de 12 millions d'euros, et par le transfert vers les agences des recettes du FNSE, ce qui permettra d'assurer la solidarité avec l'outre-mer.

Ce nouveau dispositif nous semble indispensable parce que, d'une part, le CSP est en difficulté mais que, d'autre part, ce dernier remplit des missions qui ne sauraient disparaître.

Une telle « restructuration » est satisfaisante. D'ordinaire, c'est un terme que je n'aime pas trop parce qu'il sert parfois à masquer des actions menées en cachette. Il reste que, en l'espèce, cela va permettre de continuer d'assurer des missions bien établies et ainsi de défendre l'environnement, tout en garantissant un avenir à un personnel qui n'a pas démérité, ce qui est à mes yeux très important.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 397.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 396.

Mme Évelyne Didier. Madame la ministre, en première lecture, nous avions proposé un autre montage. Aujourd'hui, la « création » de l'ONEMA - même si vous préférez parler de « transformation » - paraît inéluctable, et nous en prenons acte.

En effet, par une nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, l'article 41 consacre la création de cet office, qui reprend, comme vous venez de le dire, les anciennes missions du Conseil supérieur de la pêche et qui voit ses compétences élargies à d'autres domaines.

Nous pourrions nous féliciter de cette création et approuver la mise en oeuvre, au sein de cet office, d'une approche globale de la problématique de l'eau si nous n'avions pas une double réserve sur un dispositif qui entérine ce que nous considérons finalement comme un désengagement de l'État. Il s'agit en effet de « sortir » du ministère certaines des missions qui lui étaient dévolues.

Notre première réserve porte sur les moyens matériels alloués au nouvel organisme, lesquels sont précisés à l'article 36 du présent projet de loi.

Certes, l'ONEMA bénéficiera d'une contribution des agences de bassin d'un montant de 108 millions d'euros par an, par le biais d'un prélèvement sur leurs ressources. Mais cela signifie-t-il que les autres subventions susceptibles d'être versées par des personnes publiques seront mobilisables, et mobilisées, uniquement sur la base de conventions ponctuelles ? Un tel mécanisme remettrait alors en cause la pérennité des emplois créés pour accomplir les missions de l'office.

Notre seconde réserve porte sur les moyens humains.

L'année 2007 devrait certes être marquée par la création de six postes au sein de l'office, qui découle de la mutualisation d'emplois de personnels mis à disposition des agences de bassin, mais force est de constater que les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi à l'office impliquent le recrutement d'un nombre significatif d'agents. Or, actuellement, de nombreuses vacances de poste sont d'ores et déjà constatées au sein des effectifs du Conseil supérieur de la pêche.

Cette situation est d'autant plus dommageable que, les préoccupations environnementales étant de plus en plus largement partagées, nombreux sont ceux, notamment chez les jeunes, qui souhaitent pouvoir travailler dans ce domaine.

À nos yeux, l'office doit clairement se situer dans la perspective du recrutement d'un nombre significatif d'agents, aux fins d'assurer au mieux, dans la durée, les missions qui lui sont dévolues, faute de quoi ce que nous votons ce soir risque fort de s'apparenter à une simple déclaration d'intention.

Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d'évoquer l'avenir des personnels du CSP. Je voudrais quant à moi relayer leurs inquiétudes sur le sort qui leur sera réservé. Je souhaite donc que vous puissiez nous apporter de réelles précisions sur ce sujet, car ces salariés ont véritablement besoin d'être rassurés.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Madame la ministre, le CSP était certes dans une situation difficile et manquait de ressources. Mais, à partir du moment où ses missions sont transférées à l'ONEMA, il faudra bien que ce dernier obtienne les ressources qui faisaient défaut à son prédécesseur !

Par ailleurs, si je prends acte de la suppression du FNSE, je m'interroge sur la poursuite des missions qu'il assurait. Si j'ai bien compris, ce sont les agences de l'eau qui prendront le relais.

Mme Nelly Olin, ministre. Oui !

M. Paul Raoult. Auparavant, un prélèvement sur les agences de l'eau était opéré pour alimenter le FNSE. Puisque ce dernier est supprimé, les tâches qui étaient assumées au niveau national, grâce à ce prélèvement, vont incomber obligatoirement à ces mêmes agences. Au bout du compte, qu'on le veuille ou non, c'est tout de même une façon de répercuter une charge supplémentaire sur les agences. En d'autres termes, le programme de travail du FNSE va « retomber », de fait, dans leur sphère d'action.

Je le répète, le CSP connaissait effectivement un vrai problème de financement, et sa situation n'était plus tolérable. Pour autant, même s'il n'y avait peut-être pas moyen de faire autrement, je crains que le nouveau dispositif ne conduise les agences à financer, sur leurs redevances, des charges supplémentaires et de nouvelles missions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, le financement actuel est constitué d'une taxe assise sur l'activité des pêcheurs, dont les effectifs ne cessent de diminuer. (M. Paul Raoult acquiesce.) Il a même fallu compléter le budget par une subvention d'État de plus de 10 millions d'euros. Dans le nouveau système, il n'y aura plus besoin de procéder à un tel « rattrapage » puisque nous passons à un financement pérenne, défini dans la loi. Vous en conviendrez, la situation est stabilisée.

En ce qui concerne les personnels, ceux-ci seront intégralement repris et leurs missions, dont l'intérêt est indéniable, seront confortées. Pour m'être entretenue avec les futurs agents de l'ONEMA, je peux vous dire que la majorité d'entre eux se satisfait de leur nouveau statut.

Quant au FNSE, ses missions assurées au niveau national seront reprises par l'ONEMA. En outre, le budget du nouvel office s'établira donc à 108 millions d'euros, à comparer à l'actuel budget du CSP, d'un montant de 50 millions d'euros.

Par conséquent, tous ces éléments sont tout de même très positifs, ce qui me conduit à dire que l'ONEMA arrive à point nommé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

CHAPITRE V

Organisation de la pêche en eau douce

Article 42 A

I. - Les articles L. 431-3 et L. 431-4 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 431-3. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.

« Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de la salure des eaux.

« Section 2

« Eaux closes

« Art. L. 431-4. - Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. »

II. - Dans l'article L. 431-5 du même code, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article L. 431-3 » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L. 431-4 ».

III. - La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre IV du même code devient la section 3 du même chapitre.

IV. - Un décret en Conseil d'État précise :

1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ;

2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L. 431-4 du même code.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 291 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 398 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 291.

Mme Évelyne Didier. À nos yeux, cet article est inutile et la définition du classement des zones de pêche qui y est proposée n'est pas du tout satisfaisante.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 398.

M. Pierre-Yves Collombat. Le fait de modifier la définition des eaux closes et des eaux libres, qui a fait l'objet de très nombreux débats, apporte en réalité beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages.

Vous connaissez tous l'ancienne définition, fondée sur la notion d'écoulement des eaux, qui permettait de distinguer les eaux « closes » et les eaux « libres ». Désormais, la disposition issue des travaux de l'Assemblée nationale tend à proposer une autre définition, fondée sur la notion de passage des poissons.

Or il y va de la survie de la pêche associative et des emplois qu'elle implique. Elle est en effet remise en cause, au profit d'une pêche privée et commerciale qui ne pourra qu'entraver l'activité des fédérations de pêche, entravera leur développement.

Par ailleurs, cette nouvelle définition, au lieu de limiter les contentieux, en suscitera de nouveaux.

Enfin, elle risque de poser plusieurs problèmes au regard de la directive-cadre, car elle est en retrait par rapport aux exigences posées par celle-ci.

M. le président. L'amendement n° 476, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

  Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à tous les cours d'eau

par les mots :

aux eaux publiques et courantes

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 421, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

  Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, après les mots :

plans d'eau

insérer les mots :

avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel non exceptionnel

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Dubois et  Amoudry, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, après les mots :

plans d'eau

insérer les mots :

avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel non exceptionnel

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n^os291 et 398 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. J'ai expliqué dans mon rapport pourquoi je soutenais cet article 42 A, qui a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et qui redéfinit les notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes » selon les préconisations du rapport Vestur.

La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a élargi le champ d'application de la législation sur la pêche aux plans d'eau en communication avec les cours d'eau. Malgré des correctifs de nature législative et jurisprudentielle apportés en 1991, une grande incertitude juridique est demeurée quant à la définition des eaux « libres » et, corrélativement, des eaux « closes », du fait de la relativité même de la notion de communication avec un cours d'eau.

Cet état de fait a conduit le groupe de travail présidé par Mme Vestur à proposer l'abandon du critère de la communication ou de la circulation de l'eau et, parallèlement, à adopter un nouveau critère de qualification des eaux « closes » : la circulation ou le passage du poisson.

Cette nouvelle définition, cohérente avec les théories d'appropriation du code civil et en accord avec la législation de nos voisins européens, contrairement à ce que prétendent les auteurs des amendements, devrait apporter plus de clarté et de sécurité juridique.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 291 et 398.

Cela étant dit, dans le passage de mon rapport qui concerne l'article 42 A, j'indique que, s'il est difficile de parler de « communication des eaux », il est également délicat de définir ce qu'est exactement un poisson. Il y aura des décrets d'application sur ce sujet. J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener, à l'occasion de leur rédaction, une véritable concertation avec tous les acteurs concernés par l'eau, le poisson et, plus généralement, les milieux aquatiques. Si celle-ci se déroule de façon satisfaisante, nous aboutirons à une solution permettant d'ouvrir une nouvelle voie pour le développement de la pêche et l'essor des diverses activités qui ont pour cadre nos belles rivières.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le rapporteur, je peux vous assurer que la préparation du décret donnera lieu à véritable concertation.

Une jurisprudence s'était établie sur la définition des notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes », mais ce point fait l'objet de débats depuis de nombreuses années. Pour tenir compte du souhait général de clarification, le Gouvernement a demandé à un groupe de travail dont la qualité est incontestable, composé notamment de magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, de rédiger un rapport et de proposer une redéfinition de ces notions.

L'article 42 A reprend les conclusions de ce rapport et prévoit en outre qu'un décret d'application devra en particulier traiter la question des nombreux lacs de montagne, qui ne sont alimentés par des cours d'eau que pendant une partie de l'année et qui ne doivent pas être classés en eaux « closes » du fait de cette définition.

Il tendra aussi à définir les critères de taille de poisson, de période de transit et de frai à prendre en compte et précisera enfin les conditions d'introduction des espèces en fonction des différentes catégories piscicoles, ainsi que toute autre interprétation nécessaire pour traiter la multitude des cas particuliers qui ne manqueront pas de se présenter.

Autrement dit, cette nouvelle définition ne remet absolument pas en cause l'activité de pêche en eau libre. C'est pourquoi je ne peux être que défavorable aux amendements identiques n^os 291 et 398.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Non seulement cette disposition n'a pas été adoptée en première lecture au Sénat, mais il me semble au contraire que nous étions tous d'accord sur ce sujet. Et puis, les députés ont soudainement décidé de modifier la législation sur ce point.

Ce sont des problèmes que je connais bien. Le président de la fédération départementale de pêche est un habitant de ma commune et cela fait vingt ans qu'il me tarabuste avec ces affaires : je sais donc comment les choses se passent concrètement !

D'abord, je ne peux m'empêcher de rappeler que tout chasseur paie une taxe pour pouvoir chasser et, en matière de chasse, on ne parle pas d'espace « clos » et d'espace « libre ». Pourquoi n'en irait-il pas de même pour les pêcheurs ? Pourquoi existe-t-il des enclos permettant d'échapper à la taxation ?

Un chasseur qui possède 200 hectares ne refuse pas de payer la taxe sous prétexte qu'il chasse sur un territoire dont il est propriétaire et qu'il a le droit de faire ce qu'il veut chez lui. Il paie un timbre et est soumis aux mêmes lois que les autres.

Il y a donc, à cet égard, deux poids deux mesures entre chasseurs et pêcheurs.

Par ailleurs, lorsqu'on est un tant soit peu géographe et que l'on a conscience de l'unité de la nature, on se rend compte que ces histoires d'eaux « closes » et d'eaux « libres » sont complètement dérisoires. La biodiversité est un tout et il n'existe que l'eau de la nature : où qu'elle se trouve, quelque forme qu'elle prenne, l'eau fait partie d'un cycle, le bien nommé « cycle de l'eau », dont l'unité est complète : l'eau n'est pas enfermée dans un territoire donné ; qu'elle s'évapore où qu'elle s'infiltre, elle circule toujours à l'intérieur du cycle de l'eau.

Ces notions purement juridiques, liées à un contexte historique et culturel, n'ont donc aucune valeur en termes de géographie naturelle ou physique !

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. Paul Raoult. Lorsqu'un propriétaire construit un bassin sur son bout de terrain où il y a de l'eau, d'où vient cette eau ? Elle fait partie d'un réseau hydrographique. Ces histoires d'eaux « libres » et d'eaux « closes » n'ont donc aucun sens !

On ira ensuite chercher une armée de juristes qui nous parleront de la taille du poisson et nous diront que les tout petits poissons, les alevins, ne comptent pas parce que ce ne sont pas de vrais poissons. J'imagine déjà les conflits auxquels nous allons assister pour savoir si « c'est un pisson ou pas un pisson », comme on dit chez moi. (Sourires.)

Au regard de l'enjeu que représente aujourd'hui le maintien de la biodiversité dans notre territoire, c'est ubuesque et dérisoire !

Je l'ai déjà dit, mais je ne crois pas avoir été suffisamment entendu : toutes les réflexions menées au sein des agences de bassin aboutissent à la conclusion qu'il nous faut travailler avec les fédérations de pêche et nous attendons d'elles qu'elles nous aident enfin à mener une véritable politique de protection de la nature, dans la mesure où le poisson demeure un moyen de vérifier la bonne qualité de la biodiversité.

Mme Nelly Olin, ministre. Un référent !

M. Paul Raoult. Par exemple, la présence de brochets est un indicateur de la bonne qualité des eaux. Leur absence signifie au contraire que le milieu s'est dégradé, comme c'est le cas dans mon secteur. Autrement dit, la présence ou l'absence du brochet est un paramètre d'appréciation permettant de savoir si tel milieu humide considéré a été ou non respecté, s'il existe une relation entre ce milieu et la rivière, etc.

Si vous laminez les fédérations de pêche, celles-ci ne pourront plus jouer leur rôle d'informateur sur la qualité de la biodiversité ni appuyer notre action en vue de la préserver.

Je crains en outre que l'on ne se dirige vers des conflits sans fin : cela n'aura guère d'autre mérite que de remplir les poches des avocats !

Je connais un certain nombre de comités d'entreprise qui possèdent des bassins, qu'ils disent fermés. C'est bien pratique, car leurs mandants vont y pêcher le samedi et le dimanche sans payer de timbre. Bien sûr, ils ne peuvent qu'être en désaccord avec ce que je viens de dire ! Mais je ne suis pas sûr que leur intérêt aille dans le sens de la protection de la biodiversité. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Il est vrai, monsieur Raoult, que, pour chasser, même chez soi, il faut détenir un permis et acquitter une taxe. Mais la pêche et la chasse ne sont pas comparables.

La chasse est une activité dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle peut être dangereuse. Elle ne peut, en tout cas, s'apparenter à une activité d'élevage.

M. Paul Raoult. On élève des faisans destinés à la chasse !

Mme Nelly Olin, ministre. Allez donc expliquer à celui qui empoissonne son étang que le poisson qui s'y trouve ne lui appartient pas et qu'il doit payer pour pouvoir le pêcher ! (Sourires et exclamations.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 291 et 398.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 A.

(L'article 42 A est adopté.)

Article additionnel avant l'article 42

M. le président. L'amendement n° 477, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

  Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au premier alinéa de l'article L. 431-6 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, après les mots : « applicables aux piscicultures », sont insérés les mots : « et aux étangs ».

II - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« On entend par étang : les ouvrages construits de la main de l'homme par creusement ou barrage d'un talweg pour retenir l'eau. »

III - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : «, ou de valorisation touristique » sont supprimés.

IV - La seconde phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée.

V - Le troisième alinéa du même texte est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 42

L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

« Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 483, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 434-3 du code de l'environnement :

« Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l'association départementale ou interdépartementale des pêcheurs amateurs aux engins et filets, adhèrent librement à une fédération départementale. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 227, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation de la pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. »

II. - L'article L. 437-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande des propriétaires et détenteurs de droits de pêche, une convention peut être conclue entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département. Ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.»

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 400, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. En l'état du droit, les gardes-pêche particuliers ne peuvent intervenir que sur les lots de pêche détenus par l'association qui les commissionne. Leur agrément préfectoral n'est délivré qu'au vu des baux de pêche détenus et dûment justifiés.

Cet amendement, qui s'inspire des dispositions relatives à la chasse, vise à permettre aux fédérations de pêche de faire agréer des gardes non plus au regard des lots de pêche effectivement détenus en propre, mais en considération d'une convention signée avec le titulaire du droit de pêche.

Les gardes seraient chargés de veiller à l'application de la législation sur les lots couverts par un schéma départemental de vocation piscicole.

Pourquoi n'y aurait-il pas pour la pêche, comme pour la chasse, des gardes fédéraux qui seraient habilités par la fédération départementale de la pêche à intervenir en dehors du territoire de l'association de pêche ? Telle est la question qui est posée.

M. le président. L'amendement n° 481, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L.434-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 401, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 437- 13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie ».

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il s'agit de la possibilité d'établir, à la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention entre eux et la fédération départementale des associations de pêche pour que la garderie particulière de leur droit de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. L'argumentaire est le même que pour l'amendement n° 400.

M. le président. L'amendement n° 478, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 437-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers aliénas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 400 et 401 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 400 vise à permettre aux associations agréées de pêche de faire agréer des gardes-pêche particuliers et à les habiliter à contrôler le respect de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales.

Or une telle compétence est réservée à des agents publics, actuellement les agents du Conseil supérieur de la pêche, lesquels contrôlent le respect de la police de la pêche.

Élargir cette compétence à des particuliers, fussent-ils agréés, risquerait d'augmenter les sources de conflit avec les propriétaires d'eaux closes en ce sens qu'ils seraient habilités, sans avoir la qualité d'agent public, à contester le classement de leurs eaux. Il y aurait là des risques de dérive et de contestation qui nous semblent absolument devoir être évités. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 401 vise à permettre aux détenteurs de droit de pêche de passer une convention avec la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par ses agents de développement.

Sur le principe, la commission est favorable à ce dispositif dès lors que c'est par convention et à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche concernés que les agents des fédérations sont habilités à contrôler la législation sur la pêche.

Cependant, la commission lui préfère l'amendement n° 210 rectifié, car ce dernier s'applique un article plus adapté du projet de loi, l'article 43 bis, restreint le dispositif aux eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial et procède à une nécessaire coordination rédactionnelle.

Je demande donc à M. Raoult de bien vouloir retirer l'amendement n° 401 au profit de l'amendement n° 210 rectifié, sachant que le vote de celui-ci lui donnerait en partie satisfaction.

Mme Évelyne Didier. Il a surtout l'avantage d'être présenté par l'UMP !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. S'agissant de l'amendement n° 400, je ferai observer que le débat restera très actif en matière de contrôle de police de la pêche. Je ne voudrais pas que la transformation du CSP soit interprétée comme une manière de se désintéresser de cette activité.

Quant à la possibilité pour la fédération de pêche de recruter des agents de développement chargés de surveiller le respect de la législation de la pêche, j'y suis favorable dès lors que les propriétaires et détenteurs du droit de pêche ont donné leur accord.

Or votre proposition va beaucoup plus loin, monsieur Raoult. Si le domaine couvert par le schéma départemental de vocation piscicole n'a pas été défini sur le plan réglementaire, une circulaire du 27 mai 1982 demandait de l'établir sur les cours d'eau et principaux plans d'eau faisant partie des eaux libres du département.

Les agents des fédérations seraient ainsi habilités à surveiller le respect de la législation de la pêche sur l'ensemble des eaux libres, y compris sur des propriétés privées, sans l'accord du propriétaire et du détenteur des droits de pêche, ce qui me paraît excessif.

Je me permets de vous suggérer, monsieur le sénateur, de vous rallier à la rédaction de l'amendement n° 210 rectifié, à l'article 43 bis, à mon sens beaucoup plus raisonnable et acceptable.

Ces arguments valent également pour l'amendement n° 401.

M. le président. Monsieur Raoult, maintenez-vous les amendements n^os 400 et 401 ?

M. Paul Raoult. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 400 et 401 sont retirés.

Article additionnel avant l'article 43

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.216-3 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

III - Les gardes-pêche particuliers mentionnés à l'article L.437-13 habilités à constater les infractions aux articles L.214-17, L.214-18, et L.214-19.

« Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à maintenir aux gardes-pêche particuliers la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions qui ont des incidences certaines sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient.

En l'état du droit, ces derniers sont compétents pour constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs.

Cette compétence est prévue par l'article L. 437-13 du code de l'environnement, qui prévoit que les gardes sont compétents pour constater les infractions au présent titre.

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques transfère ces dispositions dans la partie « eau » du code de l'environnement, de sorte que les gardes particuliers perdent cette compétence.

Les gardes particuliers sont agréés par le préfet en vertu de l'article 29 du code de procédure pénale.

La loi sur le développement des territoires ruraux a modifié l'article 29 du code de procédure pénale pour imposer à ces gardes-pêche particuliers une formation obligatoire aux fins de remplir leur mission de surveillance.

Le présent amendement vise à maintenir cette compétence de constatation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. À l'origine, j'avais proposé à la commission un avis défavorable sur cet amendement, qui confie aux gardes-pêche des fédérations de pêche des pouvoirs excédant manifestement leur champ de compétences.

En leur permettant de constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs, y compris sur des propriétés privées, cet amendement les habiliterait concrètement à verbaliser les propriétaires de microcentrale refusant pour de justes motifs de laisser accéder des pêcheurs aux abords de leurs installations industrielles.

Voilà quelques instants, nous n'avons pas voulu donner compétence à ces mêmes gardes-pêche pour contrôler la police de la pêche sur l'ensemble des eaux libres sans l'accord des propriétaires riverains.

Le présent amendement irait encore plus loin puisqu'il habiliterait, toujours sans convention avec les propriétaires concernés, à contrôler, non la police de la pêche, mais la police de l'eau.

Or une telle compétence ne peut et ne doit relever que des agents publics du Conseil supérieur de la pêche et, prochainement, de l'ONEMA, agents assermentés et dûment commissionnés à cet effet, et intervenant dans le cadre des plans de contrôle arrêtés avec le procureur de la République selon des critères conformes à l'intérêt général des milieux aquatiques.

Malgré ces éléments, la commission a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée. Je me dois, bien sûr, de relayer cet avis même si, à titre personnel, vous l'aurez compris, ma chère collègue, je reste relativement réservé sur un tel amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je vais être encore plus réservée que M. le rapporteur.

Les brigades de pêche du Conseil supérieur de la pêche sont déjà chargées de la surveillance de la pêche à l'échelle départementale. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est évidemment habilité à reprendre cette mission.

Vous proposez, madame Férat, que les fédérations départementales puissent veiller au respect de la police de l'eau par les ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci ont un impact sur la vie piscicole. Ce rôle me semble devoir être réservé à des agents publics.

Voilà pourquoi je ne peux, au nom du Gouvernement, qu'être défavorable à un tel amendement.

M. le président. Madame Férat, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Françoise Férat. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié est retiré.

Article 43

L'article L. 434-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 434-5. - Une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.

« Elle a le caractère d'un établissement d'utilité publique.

« Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets. Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue notamment financièrement à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement.

« Elle est consultée sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.

« Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

« Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche.

« La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent. »

M. le président. L'amendement n° 479, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

  A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :

aux engins et aux filets

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 105, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union Nationale pour la Pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le projet de loi prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupant obligatoirement les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation à l'échelon national et coordonner leurs actions.

Cette fédération nationale sera ainsi investie de missions de service public et pourra développer une action beaucoup plus efficace que l'actuelle UNPF, Union nationale pour la pêche en France, association basée uniquement sur le volontariat des fédérations départementales et dont les moyens d'action sont limités.

Toutefois, il paraît indispensable que la fédération puisse reprendre les biens, droits et obligations de l'UNPF, sous réserve de l'accord de chacun des deux organismes, afin de ne pas laisser perdurer deux organismes ayant un objet en partie commun.

Le paiement de divers droits, impôts et taxes, de quelque nature que ce soit, y compris des droits de mutation éventuels ou d'inscription aux fichiers immobiliers, serait un obstacle à ce transfert. Il est donc proposé d'en exonérer la fédération, qui est par ailleurs reconnue d'utilité publique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. J'adhère tout à fait à l'exposé de M. le rapporteur et j'émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 470, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

 « La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets regroupe les associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions. Elle a les mêmes compétences et obligations que la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 480, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 435-5 du code de l'environnement est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 43 bis

L'article L. 437-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 292 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et  Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 399 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor,  Piras et  Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau,  Dauge et  Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin,  Lise,  Marc,  Le Pensec,  Domeizel et  Roujas, Mmes Durrieu et  M. André, MM. S. Larcher,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. À mon sens, cet article n'est pas porteur de la moindre avancée pour la pêche. Au lieu de faciliter la concertation entre les structures, il va rendre les choses plus compliquées et, sans doute, empêcher que la garde de la pêche soit opérationnelle.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 399.

M. Paul Raoult. Cet amendement est déjà défendu.

M. le président. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Murat,  Martin,  Besse,  Hérisson,  Saugey,  Texier et  Trillard, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé pour l'article L. 437-13 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie. »

II. - En conséquence, au premier aliéna de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. En l'état du droit, les gardes-pêche particuliers ne peuvent intervenir que sur les lots de pêche détenus par l'association qui les commissionne. Leur agrément préfectoral n'est délivré qu'au vu des baux de pêche détenus et dûment justifiés.

Cet amendement vise à permettre aux fédérations de pêche de faire agréer des gardes, non plus au regard des lots de pêche effectivement détenus en propre, mais en considération d'une convention signée avec le titulaire du droit de pêche.

Il prévoit ainsi qu'à la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération.

Dans ce cadre, ces agents de développement peuvent être agréés par le préfet pour constater des infractions à la législation de la pêche dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.

Cet alinéa est prévu pour s'appliquer aux eaux n'appartenant pas au domaine public, le cas des eaux du domaine public étant traité par le premier alinéa de l'article 43 bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission approuvant le dispositif de l'article 43 bis, elle ne peut que demander le rejet des amendements identiques n^os 292 et 399.

En effet, l'obligation pratique dans laquelle les diverses associations de pêcheurs se trouveront de se concerter sur un pied d'égalité et la mutualisation des moyens qui en résultera nous a paru tout à fait appréciable.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 210 rectifié, ainsi que je m'en suis précédemment expliqué.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement partage les avis émis par M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 292 et 399.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.

(L'article 43 bis est adopté.)

Article 44

La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 434-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 434-7. - Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

« Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.

« Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. » - (Adopté.)

Article 45

I. - L'article L. 436-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 436-1. - Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12.

« Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et affectée aux agences de l'eau.

M. le président. L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Trillard,  Pointereau,  Texier et  Murat et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article  pour l'article L.436-1 du code de l'environnement, après les mots :

d'une association agréée de pêcheurs professionnels

insérer les mots :

ou de son statut particulier de titulaire d'un droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Me voilà de retour avec la Grande Brière ! (Sourires.)

Je demande de nouveau que le statut particulier de titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais soit spécifié pour éviter que les propriétaires indivis ne paient deux fois la même cotisation.

J'en profite pour rappeler que, s'agissant du droit de chasse, quand un mur de plus de deux mètres de haut entoure la propriété, le propriétaire n'est ni contraint de détenir un permis ni soumis aux dates de chasse, à la réglementation de la chasse, aux taxes, etc.

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :  

« Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Aujourd'hui, les pêcheurs pratiquant leur activité en eaux « closes », ressource pourtant visée par ce projet de loi, sont exonérés de toute obligation d'adhésion à une AAPPMA, association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1, seuls les pêcheurs en eaux « libres » sont astreints à cette obligation.

Or ce loisir attire de plus en plus d'adeptes. Si les statuts des AAPPMA les obligent effectivement à accepter toute adhésion, il n'en demeure pas moins que la décision d'adhérer appartient aux individus.

Par cet amendement, il est donc proposé d'inciter un plus grand nombre de pêcheurs en eaux « closes » à s'affilier à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.  

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Trillard, parce que vous avez rectifié votre amendement précédent, il apparaît, en première analyse tout au moins, que cet amendement n° 170 rectifié n'a plus lieu d'être. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, d'autant que nous examinerons tout à l'heure un autre amendement dont vous êtes l'auteur et auquel, je puis vous le dire dès maintenant, la commission sera favorable.

La précision apportée par l'amendement n° 225 nous semble inutile : il est toujours possible à une personne pêchant en eaux « closes » d'adhérer à une association agréée de pêche sans qu'il soit nécessaire d'affirmer explicitement cette possibilité.

Quant à l'amendement n° 237, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 170 rectifié et 225?

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Trillard, la Grande Brière est déjà citée dans le premier alinéa de l'article L. 213-10-12 du code l'environnement aux côtés des autres collecteurs de la redevance pour protection du milieu aquatique. En revanche, l'exemption prévue par votre amendement exclurait totalement les pêcheurs de la Grande Brière de l'adhésion aux associations agréées de pêche départementales et, de ce fait, de l'organisation nationale de la pêche associative. Or l'équité exige, me semble-t-il, que l'activité de la pêche s'exerce dans le même cadre partout en France.

Je vous saurais donc gré, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

L'amendement n° 225 relève du domaine réglementaire et est d'ailleurs satisfait par les dispositions actuelles, ce qui m'amène également, madame Férat, à vous demander de le retirer.

M. le président. Monsieur Trillard, l'amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?

M. André Trillard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 170 rectifié est retiré.

Madame Férat, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 46

L'article L. 437-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 437-18. - Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre. »

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Trillard,  Pointereau,  Texier et  Murat et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :

la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,

insérer :

la commission syndicale de la Grande Brière Mottière,

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Je me permets d'insister auprès de la commission et du Gouvernement sur le fait que la Grande Brière, que j'invite chacun d'entre vous à venir visiter (Sourires), est un marais indivis de quelques dizaines de milliers d'hectares et que la commission syndicale peut être amenée à faire face à des dégâts considérables. L'importance des travaux de remise en état qu'elle est susceptible d'engager justifie donc pleinement la capacité d'ester en justice en cas de troubles au fonctionnement normal de cet immense marais gérée par cette collectivité, qui doit pouvoir se défendre comme les fédérations de pêche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement apporte une précision très utile et la commission, qui est ravie à la perspective de visiter non seulement le canal de Manosque mais aussi la Grande Brière Mottière (Sourires), y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Tout à fait favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

CHAPITRE VI

Pêche maritime

Article 46 bis

I. - L'article 4 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le fait d'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins ou de procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article 2 ou d'omettre de signaler son entrée dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord est puni de 300 000 € d'amende.

« Le fait de se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 3 est puni de la même peine.

« La peine d'amende prévue au premier alinéa peut être augmentée, au-delà de ce montant, à 75 000 € par tonne pêchée au-delà de deux tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3.

« Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3 est puni des mêmes peines. »

II. - L'article 5 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer, soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales, sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont justification doit être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende. »

III. - L'article 6 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le fait d'utiliser pour la pêche soit de la dynamite ou toute autre matière explosive, soit des substances ou des appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales est puni de 45 000 € d'amende. »

IV. - L'article 7 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent est puni de 45 000 € d'amende. »

V. - L'article 8 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 3 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer est puni de 15 000 € d'amende.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions visées au deuxième alinéa de l'article 4. »

VI. - L'article 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles 5 à 8 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article 4. »

VII. - L'article 10 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 10. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 à 8 de la présente loi. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

« Les personnes physiques et les personnes morales coupables des infractions prévues par les articles 4 à 8 de la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, les mesures prévues aux articles 2 à 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. »  - (Adopté.)

Article 46 ter

I. - La loi n° 83-582 du 3 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation du navire ou de l'embarcation.

« Le tribunal peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire ou de l'embarcation lorsqu'ils présentent un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement. » ;

2° Dans le deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « Bassas da India », sont insérés les mots : « et Clipperton ».

II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 3 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. le président. L'amendement n° 501, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du I de cet article :

2° Dans le deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « et Bassas da India » sont remplacés par les mots : « Bassas da India et Clipperton».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46 ter, modifié.

(L'article 46 ter est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 47

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° et 2° Supprimés ;

3° Dans le 5° du I de l'article L. 216-3, le 4° de l'article L. 332-20, le c de l'article L. 362-5, le 4° de l'article L. 415-1, le 1° du I de l'article L. 428-20, le 1° du I et le II de l'article L. 437-1, les articles L. 437-3 et L. 437-17, les mots : « du Conseil supérieur de la pêche » sont remplacés par les mots : « de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » ;

3° bis   Dans le premier alinéa de l'article L. 436-5, les mots : «, rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche, » sont supprimés ;

4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le premier alinéa du I de l'article L. 436-4 et l'article L. 654-6, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;

5° Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 434-3 et le deuxième alinéa de l'article L. 434-4, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;

6° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 216-5, le cinquième alinéa de l'article L. 431-6, le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, l'article L. 433-2, le troisième alinéa de l'article L. 434-3 et l'article L. 437-5, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;

7° Dans l'article L. 434-2, le premier alinéa de l'article L. 434-4 et l'article L. 436-3, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;

8°   Dans l'article L. 435-7, la référence : « aux articles L. 434-3 et L. 434-5 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 434-3 » ;

9°   L'article L. 652-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 652-3. - Pour l'application du titre I^er du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par les dispositions de la section 5 du chapitre III du même titre. »

II et III. - Non modifiés

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le 4° du I de cet article :

4° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 216-5, la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 432-1, l'article L. 433-2, la seconde phrase de l'article L. 434-2, les premier et dernier alinéas de l'article L. 434-3, la première phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 434-4, l'article L. 436-3, le premier alinéa du I de l'article L. 436-4, le second alinéa de l'article L. 437-5 et l'article L. 654-6, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;

II. - Supprimer les 5°, 6° et 7° du même paragraphe.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a un caractère purement technique : il vise à regrouper en un seul paragraphe toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

M. le président. Le sous-amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour le 4° du I de cet article, supprimer les mots :

la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6,

La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 et présenter ce sous-amendement.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission. Ce sous-amendement est de simple coordination et fait suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 431-6, en vigueur depuis le 19 juillet 2006.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette coordination est tout à fait opportune.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 496.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le 8° du I de cet article, insérer un 8° bis ainsi rédigé : 

8° bis Le I de l'article L. 652-1 est ainsi rédigé :

« I. - Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3, L. 213-10 à L. 213-10-12 et L. 213-11 à L. 213-11-15 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. C'est un amendement de coordination pour l'application du présent projet de loi à Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'une coordination utile et même nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

10° L'article L. 654-5 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 654-5. - La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'État. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence, pour Mayotte, avec les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi, qui réforme les modalités d'établissement des listes de cours d'eau où doit être assurée la libre circulation des poissons migrateurs et n'impose plus un arrêté ministériel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article additionnel après l'article 47

M. le président. L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils. 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le système actuel de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau a été mis en place par décision de chaque conseil d'administration depuis la création des agences en 1964.

La sécurité juridique de ce système n'est cependant pas garantie, raison pour laquelle le présent amendement prévoit le maintien du dispositif, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2007.

Cela répond à un engagement que j'ai pris devant l'ensemble des représentants des personnels des agences de l'eau. Nous nous donnons ainsi le temps nécessaire pour réformer le système.

Tel est l'objet de cet amendement auquel j'attache, pour ces salariés, un intérêt tout particulier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission n'a pas pu se prononcer sur cet amendement. C'est donc à titre personnel que j'émettrai un « avis de sagesse ».

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la ministre, si je vous ai bien comprise, vous voulez ratifier les systèmes de prévoyance et de retraite complémentaire qui ont été mis en place par les conseils d'administration en les validant à travers un statut national.

Or, puisque vous dites que l'application de cette disposition est en attente, j'aimerais savoir quelles sont les pistes que vous envisagez pour les deux ou trois ans à venir.

Je regrette que l'on ne parvienne pas dès aujourd'hui à fixer un cadre unifié, même si je comprends que, s'agissant de la loi sur l'eau, il faille aller vite et en profiter pour valider le système d'assurance et de retraite.

Cela étant dit, pourriez-vous nous donner quelques précisions, de manière que nous puissions voter en confiance cette disposition qui semble aller dans le bon sens ?

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Si j'ai bien compris également, madame la ministre, il s'agit de donner un fondement juridique à des décisions qui ont d'ores et déjà été prises et qui, malheureusement, risquent d'être contestées dans l'attente de décisions définitives. Par conséquent, nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette proposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Vous savez, monsieur Desessard, quelle est la complexité des régimes de retraite.

Le changement que va introduire l'institution de l'ONEMA va précisément nous amener à réfléchir sur le système de retraite que je souhaite, pour ma part, consolider et pérenniser pour tous les agents, qui se sont effectivement posé des questions à ce sujet.

Nous avons le devoir de mettre en place un système qui soit solide et pérenne. Par conséquent, je souhaite que la période d'un an soit mise à profit pour que l'on continue à travailler avec les agents, étant entendu que, pendant ce laps de temps qui, je l'espère, nous permettra d'enregistrer des avancées, les agents ne devront en aucun cas être pénalisés.

C'est d'ailleurs pour cette raison que, tout au long de cette année, nous maintiendrons le régime de retraite auquel ils sont soumis aujourd'hui, et ce afin qu'ils ne soient pas inquiets devant le passage d'un système à un autre et n'aient pas à craindre pendant une année de se retrouver au milieu du gué sans savoir ce que va être leur destin.

Avant la fin de cette période d'un an, je suis convaincue que, avec les agents et leurs représentants, nous aurons largement avancé. Il reste que je me devais de leur assurer, en attendant, une complète sérénité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 513.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Article 48

I. - 1. Pour chacune des cinq années d'activité suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'agence de l'eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213- 10- 2 et L. 213- 10- 5 du code de l'environnement et le montant de la redevance de référence.

Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, avant application du seuil de mise en recouvrement.

Pour les personnes redevables en application de l'article  L. 213- 10- 2 du code précité, cette comparaison ne prend pas en compte les éléments polluants que constituent la chaleur rejetée en mer et la chaleur rejetée en rivière.

2. Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 % la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, à 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième, l'augmentation desdites sommes est ramenée par l'agence à hauteur de ces taux.

3. Les dispositions des 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de changement d'activité de l'établissement.

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes redevables au titre des activités d'élevage visées au III de l'article L. 213- 10- 2 du code précité. Pour ces dernières, le seuil de perception de la redevance est fixé à 150 unités la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et à 120 unités la deuxième. Dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le seuil de perception est celui fixé par l'article L. 213-10-2.

II. - Pour les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213- 10- 3 et L. 213- 10- 6 du code précité qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, les taux des redevances définies aux articles L. 213- 10- 3 et L. 213- 10- 6 applicables au cours des cinq années suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ces redevances sont égaux à 20 % des taux de ces redevances fixés par l'agence de l'eau la première année, 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième.

III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la redevance de référence.

M. le président. L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le I de cet article :

1°) Au premier alinéa du 1, remplacer les mots :

« la date d'entrée en vigueur de la présente loi »

par la date :

« le 1er janvier 2008 ; »

2°) Au deuxième alinéa du 1, remplacer les mots :

« précédant l'entrée en vigueur de la présente loi »

par la date :

« 2007 »

3°) Au 2, supprimer les mots :

« suivant l'entrée en vigueur de la présente loi »

II. - Au II, remplacer les mots :

« de la présente loi »

par les mots :

« de ces redevances »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'entrée en vigueur des redevances au 1^er janvier 2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer la référence :

« et L. 213- 10- 5 »

par les références :

«, L. 213- 10- 5 et L. 213- 10- 8 » 

La parole est à M. Jean Bizet

M. Jean Bizet. L'article 48 tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat visait à amortir l'impact de l'ensemble des redevances définies à l'article 37.

Dans la version soumise au Sénat en deuxième lecture, plusieurs redevances ont été exclues de ce dispositif de lissage, notamment celles qui concernent les agriculteurs. Cette exception pose la question de l'égalité de traitement entre les différentes catégories de redevables.

C'est ainsi que la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213- 10 8 aurait pour conséquence, sur la base des hypothèses actuelles, de faire supporter aux agriculteurs une nouvelle taxe dont le montant s'élèvera à au moins 55 millions d'euros. À titre de comparaison, l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, destinée à être remplacée par la redevance, atteint, elle, 40 millions d'euros.

Il convient donc d'intégrer la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à l'article 48, sous peine de voir la position concurrentielle de certaines filières agricoles se détériorer gravement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. M. Bizet a, certes, brillamment défendu cet amendement, mais je voudrais lui faire remarquer qu'il n'est pas possible de prévoir le lissage des redevances pour pollutions diffuses puisque celles-ci remplacent la TGAP sur les produits phytosanitaires, qui ne s'appliquait pas aux mêmes redevables.

Par conséquent, Il est impossible de procéder au lissage que vous préconisez, mon cher collègue.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je partage bien entendu l'avis exprimé par M. le rapporteur.

J'ajouterai simplement, monsieur Bizet, qu'il convient de laisser le soin aux comités de bassin d'ajuster les taux en conséquence.

C'est la raison pour laquelle, à l'instar de M. le rapporteur, je vous demande également de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Bizet ?

M. Jean Bizet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié est retiré.

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 3 du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à substituer l'introduction d'une progressivité de la redevance par une première tranche de quarante unités de bétail exonérée au lissage des redevances sur les années 2007-2012.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article 49

I. - Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi :

1° La section 4 du chapitre IV du titre I^er du livre II et les articles L. 215- 5, L. 432- 5, L. 432- 7, L. 432- 8, L. 433- 1 et L. 435- 8 du code de l'environnement ;

2° L'article L. 1331- 14 du code de la santé publique ;

3° Supprimé ;

4° Les articles L. 5121- 3 à L. 5121- 5, L. 5261- 3 et L. 5261- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

5° Supprimé  

II. - Sont abrogés à compter du 1^er janvier 2007 :

1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV et les articles L. 436- 2 et L. 436- 3 du code de l'environnement ;

2° Les articles L. 236- 3 et L. 263- 6 du code rural en vigueur au 1^er août 2000 ;

3° Le 7 du I de l'article 266 sexies, le 7 de l'article 266  septies et le 7 de l'article 266 octies du code des douanes ;

4° Les articles 14, 14- 1 et 14- 2 de la loi n° 64- 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

5° Les quatre premiers alinéas du II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99- 1172 du 30 décembre 1999) ;

6° La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ;

7°   Le I de l'article 51 de la loi n° 2000- 1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

III. - Dès l'entrée en vigueur de la loi :

1° Dans le deuxième alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la référence : « L. 432- 5 » est remplacée par la référence : « L. 214- 18 » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 437- 20 du code de l'environnement, la référence : «, L. 432- 8 » est supprimée ;

3° Les 2° de l'article L. 2331- 4 et 3 de l'article L. 5215- 32 du code général des collectivités territoriales sont abrogés ;

IV. - À compter du 1^er janvier 2007 :

1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 431- 6 du code de l'environnement, les mots : « d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 436- 2 » sont supprimés ;

2° Dans l'article L. 654- 1 du code de l'environnement, la référence : « à L. 436- 3 » est supprimée ;

3° Dans le 4 du II de l'article 266 sexies et les 3 et 6 de l'article 266 decies du code des douanes, les références : «, 6 et 7 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 6 » ;

4° Dans l'article L. 2574- 16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 2335- 2, L. 2335- 5 et L. 2335- 9 à L. 2335- 14 » sont remplacés par les références : «, L. 2335- 2 et L. 2335- 5 ».

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 1 du I de cet article, remplacer la référence :

« et L. 435- 8 »

par les références :

«, L. 435-8 et L. 435-9 »

L'amendement n° 110, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

6° Les articles 3 et 7 du décret n° 48- 633 du 31 mars 1948.

La parole est à M le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit de deux amendements de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

6° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000- 1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

II. - Avant le II, insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. - La section I du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est abrogée à compter de la date prévue par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi. 

III. - Modifier comme suit le II :

1° Dans le premier alinéa, remplacer la date :

« 1er janvier 2007 »

par la date :

« 1er janvier 2008 »

2° Dans le 1°, supprimer les mots : 

« La section I du chapitre IV du titre  III du livre IV et ; »

3° Supprimer le dernier alinéa (7°)

IV - Au premier alinéa du IV, remplacer la date :

« 1er janvier 2007 »

par la date :

« 1er janvier 2008 »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'entrée en vigueur de la redevance au 1^er janvier 2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 494, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du IV de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 431-6, relatif aux pisciculteurs, en vigueur depuis le 18 juillet 2006.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le décret emporte nouvelle rédaction de l'article L. 431- 6 du code de l'environnement, ce qui justifie pleinement cet amendement.

La commission y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - A compter du 1^er janvier 2008, l'article L. 1331- 16 du code de la santé publique est abrogé. 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Un précédent amendement a intégré la définition de la mission d'assistance technique au code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement tend à abroger, à compter du 1^er janvier 2008, l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant précédemment l'assistance technique ; j'ajoute qu'un amendement à l'article 50 précisera bien entendu que l'article 28 entrera en vigueur à cette même date.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 495, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Les dispositions de l'article 27 bis s'appliquent aux syndicats mixtes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales  prises antérieurement sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion. Le syndicat mixte ainsi constitué dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions le régissant avec les alinéas 2 et suivants du I de l'article L. 5711- 4 du code général des collectivités territoriales. 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je rappelle que l'article 27 bis définit la procédure de fusion des syndicats mixtes.

Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation juridique des syndicats mixtes ayant fusionné avant la promulgation de la loi.

L'amendement n° 436, que Mme Keller avait accepté de retirer lors de l'examen de l'article 26 bis, se trouve ainsi satisfait.

En outre, dans un souci de cohérence avec l'amendement n° 433 de Mme Keller, adopté par le Sénat, je propose de rectifier l'amendement n° 495 en ajoutant, après les mots : « gestion de l'eau », les mots : « et des cours d'eau ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 495 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Les dispositions de l'article 27 bis s'appliquent aux syndicats mixtes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre 1er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales prises antérieurement sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion. Le syndicat mixte ainsi constitué dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions le régissant avec les alinéas 2 et suivants du I de l'article L. 5711- 4 du code général des collectivités territoriales. 

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement valide la situation de syndicats mixtes existants titulaires de compétences en matière d'eau, d'assainissement et d'ordures ménagères et qui associent d'autres syndicats mixtes.

La commission y est favorable, car il importe de ne pas fragiliser la situation de syndicats ayant en quelque sorte anticipé sur le dispositif du projet de loi, dès lors qu'ils respectent une procédure de mise en conformité, notamment en matière d'adhésion dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Quand je lis, dans cet amendement, ce membre de phrase : « ...sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion », je dois avouer, n'étant pas juriste, que j'y perds un peu mon latin !

Mme Nelly Olin, ministre. Cela m'étonne ! (Sourires.)

M. Bruno Sido, rapporteur. Heureusement, il vous reste le grec ancien ! (Nouveaux sourires.)

M. Paul Raoult. Cela veut-il dire qu'un syndicat mixte qui a déjà adhéré à un syndicat mixte doit faire une demande officielle ? En effet, il existe aujourd'hui de nombreux syndicats mixtes, par exemple de collecte d'ordures ménagères, qui ont adhéré à des syndicats mixtes d'incinération des ordures ménagères.

Autrement dit, ceux qui sont aujourd'hui dans l'illégalité vont-ils devoir régulariser leur situation en engageant une procédure d'adhésion ? Telle est la question qui me préoccupe.

Par ailleurs, se pose le problème des syndicats pour qui l'adhésion a été annulée à la suite d'un recours. Je suppose qu'ils doivent, eux aussi, refaire une demande d'adhésion. Il s'agit là de ma part d'une simple demande d'information, car, honnêtement, je le répète, quand je lis le texte de l'amendement n° 495 rectifié, j'ai du mal à m'y retrouver !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je veux simplement répondre à M. Raoult que, oui, dans les cas qu'il mentionnés, la demande d'adhésion devra être réitérée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50

I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1^er janvier 2007.

II. - Les articles 35 à 39, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2007.

III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° 503, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 20 de la présente loi, entrent en vigueur le 1^er janvier 2009.

II - Supprimer le III de ce même article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'entrée en vigueur au 1^er janvier 2007 du dispositif qui impose aux pulvérisateurs de produits phytosanitaires de respecter certaines prescriptions sanitaires et environnementales ne laisserait pas le temps aux fabricants de se mettre en conformité avec la réglementation.

Cet amendement tend donc à repousser l'entrée en vigueur de ce dispositif à 2009.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Les 3° et 3° bis du I et le II de l'article 47 entrent en vigueur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi.

II. - Rédiger ainsi le II :

II. - L'article 28, les articles 37 et 38, les 1° ter, 3° à 5° de l'article 39, l'article 45 et l'article 48  de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

III. - Après le II, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi demeurent applicables jusqu'à la désignation des membres des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau dans les conditions définies à l'article 35 de ladite loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le I de cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions d'adaptation qui résultent du transfert du CSP, le Conseil supérieur de la pêche, à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la date où s'appliquera le décret prévu à l'article 41 du présent projet de loi.

Le II de cet amendement a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme des redevances au 1^er janvier 2008.

Enfin, grâce au III de cet amendement, les comités de bassin et les agences de l'eau institués en application de la législation aujourd'hui en vigueur pourront prendre les décisions nécessaires jusqu'à ce que leurs membres soient désignés selon les modalités prévues par le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Avis favorable, étant précisé que, compte tenu du calendrier d'adoption du projet de loi, cet amendement prévoit le report au 1^er janvier 2008 de la date d'entrée en vigueur des redevances des agences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

M. Jean Desessard. Je vote pour !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Coordination

M. le président. La commission des affaires économiques demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article 27 octies.

Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéas 1 à 3 et 7 du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé à la commission pour coordination.

Ce renvoi est de droit si la commission le demande.

La commission demande-t-elle une suspension de séance ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Non, monsieur le président, cela n'est pas nécessaire.

M. le président. Nous allons donc procéder à la coordination.

Article 27 octies

M. le président. Je donne lecture de l'article 27 octies tel qu'il a été précédemment adopté par le Sénat :

« Art. 27 octies. - Dans le 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, les mots : ?à cet effet? sont supprimés. »

Je suis saisi d'un amendement n° A-1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Vendredi dernier, à la suite d'une méprise, l'amendement n° 63 de la commission, qui visait à supprimer l'article 27 octies du projet de loi, a été retiré, à la demande du Gouvernement.

Or le contenu de cet article 27 octies est entièrement satisfait par celui de l'article 20 quinquies, qui a été également introduit par l'Assemblée nationale et que le Sénat avait adopté sans modification quelques minutes auparavant.

Aussi, par coordination, c'est-à-dire pour éviter que ne figurent dans la future loi deux dispositions ayant le même effet, l'amendement n° A-1 reprenant l'amendement n° 63 tend à supprimer l'article 27 octies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le président, je ne ferai pas durer plus longtemps le suspens : le Gouvernement émet un avis favorable. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le rapporteur, je souhaiterais obtenir quelques informations complémentaires.

Cet article porte sur les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie, qui sont habilités et assermentés à cet effet. Pouvez-vous me dire de quoi il s'agit exactement, car j'avoue ne plus m'en souvenir ?

M. le président. En réalité, madame Didier, il s'agit d'une disposition qui a été adoptée deux fois par le Sénat. Au lieu de faire figurer ces deux versions identiques dans le projet de loi, on en supprime une.

Toutefois, monsieur le rapporteur, pouvez-vous rappeler à Mme Didier le contenu de cette disposition dont nous voulons supprimer l'une des formulations ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Didier, je comprends votre embarras, car il est vrai qu'il s'agit d'une question quelque peu technique et complexe.

Je vous demanderai de bien vouloir vous reporter à la page 104 de mon rapport. Celle-ci évoque l'article 20 quinquies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui tend à supprimer l'habilitation des agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie à rechercher et constater les infractions aux dispositions qui visent à protéger la ressource en eau. Tout est expliqué dans ce passage et il suffit de le lire, me semble-t-il, pour comprendre cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 27 octies est supprimé.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux que les premiers jours de cette session extraordinaire aient été consacrés à la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, comme nous le répétons depuis le début de nos débats, il s'agit d'un texte important et ambitieux, qui doit permettre à notre pays d'atteindre un bon état écologique des eaux à horizon 2015.

C'est pourquoi nous souhaitons, madame la ministre, que ce texte puisse être définitivement adopté d'ici à la fin de l'année. Dans cette perspective, permettez-moi de rappeler les principales dispositions que nous allons adopter dans un instant.

Il s'agit du lancement du IXe programme des agences de l'eau, de l'affirmation de la solidarité avec les communes rurales - un élément extrêmement important, me semble-t-il, sur lequel il faudra mettre l'accent et qu'il faudra faire connaître -, de l'assise constitutionnelle accordée aux redevances perçues par les agences, de l'équilibre entre la valorisation de la ressource en eau, notamment au titre de l'hydroélectricité, et sa préservation, de l'affirmation dans la loi du droit à l'accès à l'eau, de la réforme de l'organisation de la politique de l'eau, qui conserve néanmoins sa gestion décentralisée, enfin de l'adaptation de notre législation sur l'assainissement non collectif et de la redevance pour pollution de l'eau.

S'agissant de ces deux dernières mesures, qui étaient les plus délicates, je tiens d'ailleurs à saluer le travail de réflexion et de concertation mené par notre collègue rapporteur Bruno Sido.

Enfin, si ce texte garantit un équilibre entre le développement de notre économie et la préservation de notre environnement, je souhaiterais, à titre personnel, formuler une suggestion.

Dans la plupart des amendements que j'ai présentés ou appuyés, je mettais l'accent sur l'économie, car nous ne pouvons la dissocier de l'environnement et il n'est pas évident de déterminer la part qui doit revenir à l'une ou à l'autre.

Dans le monde concurrentiel et ouvert dans lequel nous vivons, chacun doit être soumis aux mêmes obligations. Or, à ce jour, il n'existe pas au sein de l'Organisation mondiale du commerce de règles identiques en matière d'environnement et de sanctions. La distorsion de concurrence qui en résulte n'est pas toujours acceptable pour nos agriculteurs, ce qui plaide, d'une part, pour la mise en place d'une autorité mondiale de l'environnement et, d'autre part, pour l'intégration de la notion d'adaptation pour les filières les plus fragiles.

En conclusion, madame la ministre, je tiens à saluer votre détermination, votre savoir-faire et votre capacité à porter les dossiers de votre ministère. En effet, le présent projet de loi s'inscrit dans une politique globale, à laquelle appartiennent, notamment, le plan de gestion de la rareté de l'eau, le plan de lutte contre les inondations, le plan santé-environnement et le plan de lutte contre les pesticides.

À ce titre, nous tenons également à vous féliciter de vous être personnellement engagée à apurer le retard pris par la France dans la transposition des directives environnementales, qui nourrissait le contentieux entre Paris et Bruxelles. Si nous sommes désormais à jour, c'est bien grâce à vous, et nous vous en remercions.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà à la fin du « marathon » de la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Je ne résiste pas à l'envie de vous lire un texte de Platon, tiré du livre VII des Lois : « L'eau est la chose la plus nécessaire à l'entretien de la vie, mais elle peut facilement être corrompue, et elle a donc besoin que la loi vienne à son secours [...] Voilà la loi que je propose : Quiconque sera convaincu d'avoir corrompu l'eau d'autrui, eau de source et eau de pluie [...], ou de l'avoir détournée [...], outre la réparation du dommage, sera tenu de nettoyer la source ou le réservoir. »

Ce texte est tiré de Platon, ce qui signifie que la question de la pollution de l'eau se posait déjà voilà 2 500 ans ! Nous ne devons pas oublier, avec modestie, que les problèmes d'hier sont ceux d'aujourd'hui et resteront ceux de demain.

Le paradoxe de notre société, c'est qu'elle est extrêmement sophistiquée techniquement et que, pourtant, nous nous retrouvons dans la même situation qu'il y a trois mille ans, à devoir prier pour qu'il pleuve ! Il semble que l'intelligence et la stupidité de l'homme soient engagées dans une course difficile, et j'ignore laquelle des deux l'emportera.

Nous avons mené un débat sérieux et profond sur ces questions. Nous disposons aujourd'hui, en quelque sorte, d'une nouvelle « boîte à outils » - ce terme n'est pas pour moi péjoratif. À nous de l'utiliser au quotidien.

Ce projet de loi permet, certes, quelques avancées. Toutefois, je me souviens qu'un président de la République affirmait naguère : « notre maison brûle, et nous regardons ailleurs », et j'ai parfois le sentiment que l'eau n'est pas encore considérée comme un bien unique, irremplaçable et qu'il faut respecter.

J'ai été heureusement surpris par la reconnaissance d'un droit à l'eau. Même si le projet de loi pouvait être plus disert sur ce point, je crois qu'il s'agit d'un pas en avant important, qui contribue à souligner que l'eau est un bien essentiel qu'il faut respecter et auquel tout le monde doit avoir accès.

Certains proposent que l'eau soit gratuite jusqu'à 40 litres par personne et par jour, car telle est la quantité d'eau qui est considérée comme nécessaire à la vie d'un individu. Nous pouvons, en effet, nous demander si, demain, le droit à l'eau ne devra pas être mis en oeuvre de cette façon.

La commission locale de l'eau, qui vise à gérer démocratiquement cette ressource, constitue une autre avancée. Je me réjouis que le seuil de création d'une telle instance soit passé de 50 000 habitants à 20 000 habitants.

De même, nous avons peut-être mieux encadré la part fixe de la facture d'eau, ce qui est important du point de vue social. Nous avons rétabli la taxe sur les eaux pluviales, que les députés avaient supprimée. Les élus qui, sur le terrain, doivent gérer l'eau en seront heureux. Enfin, nous avons amélioré « l'habitat fluvial », en adoptant, par exemple, des mesures relatives au traitement des eaux des bateaux de plaisance.

Cela dit, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en estimant que ce texte présente encore des insuffisances, s'agissant notamment - nous l'avons répété au cours des débats - du calcul de la redevance sur les pollutions diffuses, qui est censée limiter l'utilisation des nitrates et des pesticides.

En ce qui concerne les SPANC, j'avoue ignorer si leurs réserves d'eau, quand elles existent, seront préservées. Je pense que ce sera le cas, mais j'ai quelques doutes. Je regrette également les dispositions relatives aux eaux closes.

Le Sénat a rétabli le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, c'est heureux, mais le FNDAE, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, c'était mieux. Je souhaite que ce nouveau fonds soit réservé aux communes rurales, sinon nous n'aurons pas résolu les problèmes auxquels elles sont confrontées.

Dans ces conditions, vous le comprendrez, notre groupe ne votera pas ce texte.

Je forme le voeu que la campagne présidentielle accorde à l'eau la place qu'elle mérite et que ses enjeux trouvent leur place dans les programmes des candidats. J'ai parfois le sentiment que les problèmes environnementaux sont un peu laissés de côté.

Mme Évelyne Didier. Pas seulement ceux-là !

M. Paul Raoult. Il faut modifier les comportements, c'est-à-dire éviter les gaspillages, l'agriculture intensive qui nous conduit droit dans le mur, et ce afin d'envisager une nouvelle forme de croissance.

« Tôt ou tard, tout finit par s'arranger, le plus souvent mal ». Je souhaite que l'application de ce projet de loi nous permette de faire mentir ce proverbe et que nous parvenions à maîtriser les problèmes de l'eau, qui sont cruciaux pour l'avenir de notre société.

Certes, un petit pas a été fait, mais d'autres seront nécessaires pour résoudre ces questions.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Au terme de ce débat, je tiens à souligner quelques avancées significatives.

J'évoquerai d'abord la solidarité relative au partage des eaux. Cette notion s'est clairement affirmée : elle doit se manifester non seulement entre les différents usages, mais aussi entre l'amont et l'aval.

Je pense également à l'augmentation de la ressource, qui vient d'être mise en avant et qui me semble importante. Nous avons d'ailleurs introduit dans le code de l'environnement la notion essentielle de « dérèglement climatique », qui nous conduira à réaliser des travaux de retenue en amont. Les barrages ainsi construits permettront une meilleure régulation entre les périodes d'excédent d'eau et les périodes de disette. Nous savons tous que ce phénomène n'est pas éphémère, mais qu'il ira s'accentuant. Par conséquent, il nous faut faire des problèmes de régulation et d'écrêtement des crues, des priorités, et favoriser l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Enfin, puisque gouverner, c'est prévoir, le Gouvernement et le Sénat ont pris la sage décision d'introduire la notion d'anticipation. C'est une première. Cette possibilité sera offerte à la fois aux nouvelles structures et à l'ensemble des structures existantes. Cela revient à exprimer la volonté d'appliquer le « plan climat » français.

S'agissant des nouvelles structures, l'incertitude demeure sur l'extension effective des capacités de l'ONEMA. Le Gouvernement devra veiller à un bon équilibre entre les nouvelles fonctions qu'exercera en propre cet office et celles qu'il partagera avec d'autres organismes - je pense aux recherches et aux expertises -, notamment avec l'Office international de l'eau, de façon à éviter les doublons.

Enfin, il faut souligner l'excellent climat qui a régné tout au long de ces débats. De nombreux amendements ont été adoptés à l'unanimité, y compris le seul qui fut soumis à scrutin public.

C'est pourquoi les membres du groupe du RDSE, unanimes, considèrent nos débats constructifs et voteront ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je commencerai mon propos par une remarque.

Les amendements adoptés proviennent, pour l'essentiel, de la commission et du Gouvernement. S'il est vrai que le débat s'est déroulé dans de très bonnes conditions - nous l'avons souligné d'emblée et les échanges que nous avons eus le confirment -, force est de constater qu'un très petit nombre d'amendements déposés par les sénateurs, singulièrement ceux de l'opposition, ont été adoptés.

M. Jean Desessard. Zéro pour moi !

M. Jean-François Le Grand. Ce n'est pas vrai ! Un amendement du groupe CRC a même été adopté à l'unanimité !

Mme Évelyne Didier. Monsieur Le Grand, je vous en prie, n'ironisez pas, le sujet est très sérieux !

Nous avons vu fleurir des amendements du Gouvernement et de la commission destinés à récupérer certaines initiatives.

Mme Nelly Olin, ministre. Oh !

Mme Évelyne Didier. Je pense en particulier au droit à l'eau, mais il en est d'autres. À plusieurs reprises, on nous a parlé de ralliement ; pour ma part, je préfère parler d'habileté.

Le rôle du service public, garant de l'intérêt collectif, a été réduit au profit d'une ouverture à la concurrence dans plusieurs domaines, comme l'assainissement non collectif, les SATESE ou les laboratoires. Je ne suis pas sûre que le service de l'eau y gagnera en efficacité.

Les collectivités voient leurs responsabilités accrues. Ainsi l'article 28 permet-il aux départements de lever un nouvel impôt. Cette disposition a été adoptée à l'unanimité, et - habileté encore -, cet article a été mis aux voix par scrutin public. Nous l'avons voté pour répondre à la demande de nombreux conseils généraux, y compris ceux de gauche, relayée par l'ADF, l'Assemblée des départements de France. Certes, cela permettra aux conseils généraux d'aider les petites communes et de faire vivre la solidarité au sein des départements, mais ce faisant, ils suppléeront l'État, qui se désengage de plus en plus de ses responsabilités en ce domaine.

J'ai eu l'occasion de le souligner, la pression de certains intérêts a pesé sur nos débats. Qu'il s'agisse des producteurs d'hydroélectricité indépendants, largement favorisés par un allégement de contraintes que je considère comme peu compatibles avec les objectifs généraux du texte, ou bien qu'il s'agisse de certains milieux agricoles, dont nombre d'amendements ont porté les propositions, notamment sur le volet de la fiscalité écologique, cette pression a largement contribué à « polluer » le texte, si vous m'autorisez cette expression.

Les arguments les plus discutables ont ainsi été avancés pour légitimer le statu quo - en témoigne encore l'une des dernières propositions que nous avons examinée et qui, heureusement, n'a pas été adoptée -, et ne pas appliquer, dans les faits, les principes constitutionnels relatifs à la protection de l'environnement, que nous avons inscrits à la demande pressante du Président de la République.

Il est étrange de constater comme les préoccupations environnementales s'effacent, dans l'esprit de certains, devant des considérations économiques.

La pression fiscale que créera ce texte pourra-t-elle vraiment être tenue pour responsable des difficultés des agriculteurs - par exemple les éleveurs de porcs -, alors qu'ils subissent surtout la pression constante des grandes centrales d'achat ? Ce n'est pas sérieux !

Notre intérêt aurait été de conférer à ce texte, à la faveur de cette deuxième lecture, une inflexion, sinon une orientation générale, plus conforme aux enjeux de l'environnement, de cadre de vie, de santé publique, qui mobilisent aujourd'hui nos concitoyens. Cela n'a pas été fait, de mon point de vue : je ne crois pas que nous ayons pris la mesure des problèmes qui se poseront dans l'avenir.

Parce que cette loi n'est pas suffisamment volontariste, parce qu'elle continue de prendre en compte des intérêts particuliers au détriment de la volonté générale, parce qu'elle ne nous dote pas des outils répondant aux enjeux posés par la problématique de l'eau dans son ensemble, le groupe CRC votera contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Au terme de l'examen de ce texte, les membres du groupe UC-UDF ne peuvent tirer qu'un bilan en demi-teinte.

Certes, nous nous réjouissons des avancées qu'a permises ce débat et des améliorations qui ont pu être apportées au texte issu de l'Assemblée nationale.

Je pense notamment à un sous-amendement de mon collègue Daniel Soulage, qui permettra la création de ressources en eau. Cette disposition sera particulièrement utile aux agriculteurs du Sud-Ouest, qui sont confrontés à de très forts besoins en eau - souvenons-nous des années 2003, 2005 et de cet été 2006 -, d'autant que les pluies hivernales et printanières, nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et sous-sols, sont plus faibles. Stocker l'eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est une mesure de bon sens répondant au principe de précaution. Je me réjouis que la Haute Assemblée nous ait suivis sur ce point.

Nous sommes également très satisfaits du rétablissement du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce faisant, nous reconnaissons l'implication de longue date des départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements dans le domaine de l'eau, et nous leur donnons ainsi les moyens de poursuivre leur action, alors qu'ils devront faire face à des besoins croissants.

Malheureusement, les avancées obtenues par le groupe UC-UDF se réduisent à peu près à cela, mis à part un amendement rédactionnel. Nous regrettons de n'avoir pas obtenu satisfaction sur un plus grand nombre d'amendements. Fort heureusement, sur nombre de sujets, nos positions convergent avec celles que le rapporteur a défendues, ce qui nous rassure sur l'utilité de cette deuxième lecture.

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez pris devant nous un certain nombre d'engagements forts concernant la rédaction des décrets d'application de ce texte et diverses mesures réglementaires auxquelles nous sommes très attachés. Nous nous en félicitons et nous suivrons avec attention la mise en oeuvre de ces dispositions.

Enfin, je soulignerai la qualité des débats et, surtout, le climat constructif dans lequel ils se sont déroulés. Madame la ministre, nous le devons pour une grande part à votre compétence et à votre courtoisie.

Pour toutes ces raisons, et surtout parce que nous partageons la philosophie et les principes qui sous-tendent ce projet de loi, nous voterons ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je reprendrai d'abord à mon compte les hommages qui ont été rendus à M. le rapporteur et les félicitations qui lui ont été adressées, en n'oubliant pas d'y associer les services de la commission des affaires économiques. Bruno Sido a accompli un excellent travail. Nous savons tous à quel point c'est dur, physiquement et intellectuellement, d'être au banc des commissions lorsque le texte en discussion est aussi important et que les débats durent trois jours.

Je tiens également à vous rendre hommage, madame la ministre, pour la qualité d'écoute dont vous avez témoigné et pour l'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve. Contrairement aux intervenants qui viennent de s'exprimer, je considère que vous avez permis au Parlement de jouer pleinement son rôle. Un débat a eu lieu, vous y avez participé et avez retenu les suggestions. Le texte, tel qu'il résulte de cette deuxième lecture, fera honneur au Parlement : il est le fruit d'un véritable travail parlementaire.

Je veux encore rendre hommage à la présidence, à M. Philippe Richert qui préside aujourd'hui, comme à ceux qui l'ont précédé au cours de cette discussion : en alliant souplesse et fermeté, ils ont permis que chacun s'exprime et ont rendu le débat possible

Je saluerai aussi Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoul et Jean Desessard. Ils ont participé à ce débat activement et sans esprit de polémique, même si certains de leurs amendements étaient des amendements d'affichage ou d'identité politique.

Mme Évelyne Didier. On peut en dire autant des vôtres !

M. Jean-François Le Grand. Sur le fond, un vrai débat a eu lieu.

J'avais eu initialement l'intention de citer, dans la discussion générale, les très beaux propos tenus par le président du Conseil mondial de l'eau en ouvrant le forum de Mexico : « L'eau mérite un rassemblement des capacités et des intelligences. Elle vaut que les mains se tendent, elle vaut que les coeurs se rapprochent, elle vaut que les esprits s'accordent. » Nos débats ont répondu à cette invitation.

Plusieurs d'entre vous ont déploré que trop peu d'amendements aient été adoptés. Je veux ne retenir que le droit à l'eau, qui constitue à mes yeux l'avancée essentielle. Qu'importent les droits d'auteur, nous ne sommes pas ici pour les faire valoir ! Il est vrai que j'ai porté, au nom du Cercle français de l'eau, le projet d'inscrire ce droit à l'eau dans le texte, et qu'il a été repris par un certain nombre de parlementaires et d'ONG. Aujourd'hui, ce droit est reconnu dans l'article 1^er du texte, c'est l'essentiel.

Que le Gouvernement ait repris cette idée, fort bien ! C'est cela notre travail en tant que parlementaires. L'important n'est pas de savoir si l'adoption d'une disposition résulte de l'action de tel ou tel.

D'ailleurs, s'il s'agissait de revendiquer des droits d'auteur et puisque l'un des orateurs qui m'ont précédé a évoqué les eaux pluviales, je ferais remarquer, mes chers collègues, qu'un amendement y afférent a été présenté par votre serviteur au titre du Cercle français de l'eau. Il en est de même notamment pour les commissions consultatives des services publics locaux, pour le fonds départemental.

Je regrette d'avoir dû m'absenter pendant les débats et de ne pas avoir pu défendre l'idée de la création d'une ligne budgétaire spécifique pour l'eau, qui permettrait de mieux visualiser tout ce qui est fait en la matière. Je présenterai une suggestion en ce sens lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

En conclusion, voilà quelques mois, dans un grand journal du soir, Le Monde pour ne pas le citer, je lisais une tribune d'Edgar Morin dans laquelle il disait : le tort des politiques, c'est qu'ils s'attachent à l'urgence en oubliant l'essentiel. Pour ma part, j'ai le sentiment que dans cette grande loi qui nous a été proposée, l'essentiel a été privilégié parce qu'il était urgent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. À mon tour, je me réjouis du ton fluide que nous avons les uns et les autres adopté pendant ces trois jours de débat. La discussion a pu se dérouler dans de bonnes conditions grâce aux différents présidents de séance, qui ont même accordé quelques dérogations exceptionnelles s'agissant des temps de parole, même si l'UMP en a plus bénéficié. (Sourires.) Mais cela n'est pas grave.

M. le rapporteur a pris le temps d'expliquer les choses, il n'a pas ménagé sa peine. Mme la ministre, quant à elle, a répondu avec courtoisie et compétence à l'ensemble des questions que nous avons posées.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accéléré le processus de transposition des directives européennes pour que notre pays soit enfin à jour en ce qui concerne l'environnement.

Mes chers collègues, j'ai constaté avec satisfaction que nous souhaitons tous, quelles soient les travées sur lesquelles nous siégeons, améliorer les ressources naturelles. Nous sommes bien, de ce fait, représentatifs de la société française. Personne ne peut plus désormais affirmer que la forêt, l'eau, les espaces naturels passent au second plan, derrière la production coûte que coûte. Dans cet hémicycle, tous les orateurs ont reconnu qu'il n'est plus possible de produire n'importe comment. Cette évolution intéressante de la société française, comme des élus que nous sommes, doit être notée.

Cependant, un projet de loi sur l'eau n'est pas un long fleuve tranquille, que l'on descend paisiblement. Au contraire, aujourd'hui il faut remonter le courant et faire face à tous les obstacles. En effet, tant à l'échelon international qu'à l'échelon français, on a longtemps pris la nature pour une poubelle en vue de favoriser la production, sans se soucier des conséquences ultérieures. J'en veux encore pour preuve ce qui s'est récemment passé avec le cargo asiatique en Côte-d'Ivoire. On a des années de retard.

Quoi qu'il en soit, nous avons essayé de donner un sens à ce projet de loi, ce qui est positif. Nous lui avons apporté d'indéniables améliorations techniques ou administratives et nous avons fixé un cadre de travail pour les années à venir.

Néanmoins, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, les sénatrices et le sénateur Verts ne voteront pas en faveur de ce projet de loi, qui ne va pas assez loin. De surcroît, nous ne sommes pas remontés aux causes, à la source de la situation que nous connaissons actuellement. Cette source est un mode de production économique inadapté.

Même si, à certains moments, nous avons cerné les problèmes et si nous avons tenté de leur apporter les réponses adéquates, nous avons été peu audacieux, nous sommes restés timorés notamment en matière de taxations fiscales.

Certains ont soutenu que les produits agricoles ne pouvaient pas être taxés sinon ils seraient trop coûteux pour les consommateurs ayant un faible pouvoir d'achat et ne seraient plus compétitifs à l'exportation. Mais si l'on raisonne ainsi, aucun pays au monde ne résoudra les problèmes écologiques et environnementaux !

Si les prix agricoles sont fixés au niveau le plus bas possible, toute la planète va souffrir de la pollution des sols et des rivières. L'Argentine, le Brésil connaîtront les mêmes problèmes que la France.

Dorénavant, il faut avoir une vision internationale de l'agriculture et prendre conscience de la nécessité de pratiquer une agriculture de proximité et, surtout, de tenir compte de l'environnement dans l'ensemble des États. La concurrence entre les pays ne servira à rien, sinon à asphyxier les ressources naturelles. De ce fait, le même problème se posera à nouveau dans quelques années.

Nous avons manqué d'audace ; nous nous sommes montrés trop timorés. Nous subissons encore trop la pression des lobbies économiques qui vont conduire la planète à sa perte. Pour toutes ces raisons, les sénateurs Verts, je le répète, ne voteront pas en faveur de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. La conclusion de l'intervention de M. Le Grand m'a inspiré une réflexion fondamentale : on s'attache souvent à l'urgence, en oubliant l'essentiel.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'eau n'a pas de couleur, elle n'est ni de droite, ni de gauche. En cet instant, mon cher collègue Desessard, je vais rejoindre votre point de vue, ce qui ne vous surprendra pas, parce que mes propos doivent être cohérents.

Comment associer économie et écologie ? Comment faire en sorte que l'agriculture française ait une raison d'être, qu'une valeur de production existe sur notre territoire, que l'agriculture ne vive pas seulement d'aides compensatrices, qu'elles soient nationales ou européennes ? Il faut qu'il y ait une cohérence européenne et mondiale.

Les agriculteurs français ne peuvent plus produire en utilisant 25 unités d'azote à l'hectare, comme je le faisais lorsque j'étais jeune agriculteur dans les années soixante. Aujourd'hui, malheureusement, pour que les agriculteurs puissent dégager un salaire du revenu de leur production, ils doivent favoriser le rendement et utiliser des fertilisants, des pesticides ou des herbicides. Si l'agriculture française se passait de tels produits, les autres pays y ayant recours, les disparités économiques seraient alors encore plus grandes.

Telles sont les observations que je voulais formuler avec beaucoup de modestie en ma qualité d'agriculteur du Massif central.

Mes chers collègues, en cet instant, je veux souligner un point fondamental : n'oublions pas l'essentiel et ne nous contentons pas de ce qui pourrait s'apparenter à un cautère sur une jambe de bois. Je ne suis pas de ceux qui se contentent de dire : « il n'y a qu'à faire telle ou telle chose ». Il faut se donner les moyens de les réaliser et à cet effet une cohérence est nécessaire.

Lors des débats, nous avons apporté collectivement des aménagements, des améliorations au projet de loi qui nous était proposé. Mais l'essentiel, afin de moins nuire à la qualité de l'eau, est de donner à l'agriculture européenne et mondiale une cohérence économique, et cela passe d'abord par une cohérence sanitaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Après une première lecture du présent projet de loi voilà dix-huit mois, le débat qui s'est déroulé pendant trois jours nous a permis d'examiner à nouveau un certain nombre de sujets très importants.

Je citerai d'abord l'énergie renouvelable qu'il faut concilier avec la qualité des milieux aquatiques, ce qui n'est pas facile. Tout le monde a abordé cette question en faisant preuve d'une grande responsabilité. À cette occasion, certaines dispositions qui figuraient dans la loi de 1919 ont été judicieusement modifiées.

Nous avons également évoqué les communes rurales, les SPANC. La déclaration liminaire que j'ai faite lors de l'examen de l'article 22 devrait les rassurer sur leur sort.

Nous avons aussi abordé la question, importante, monsieur Revet, de la gouvernance. Bien entendu, il a fallu dégager des équilibres qui ne sont pas toujours faciles à trouver mais qui nous ont permis de mettre en oeuvre cette démocratie participative que tous les intervenants appellent de leurs voeux.

Lors de l'examen de l'article 28, nous avons traité des départements. Rappelons qu'une belle unanimité s'est dégagée quant à la création du fonds départemental. Je souhaite que nous soyons suivis par l'Assemblée nationale.

Nous avons bien évidemment traité du coeur du sujet, à savoir les redevances et l'agriculture. Le moment n'était pas venu d'adopter une redevance nitrates. Il y a un temps pour tout. À partir du moment où l'agriculture fait déjà des efforts, est-il nécessaire de lui en imposer d'autres ? À titre personnel, je ne le pense pas.

Enfin, nous avons créé un organisme qui n'invente rien mais qui regroupe, appelé à se substituer au Conseil supérieur de la pêche, en réformant une loi qui datait de Vichy. Vous le constater, mes chers collègues, nous avons mené à bien des travaux nécessaires.

Nos débats ont démontré une vraie prise de conscience des questions relatives à l'eau et, plus généralement, à l'environnement. C'est un point positif, monsieur Desessard. Les choses avancent tout doucement, certes peut-être pas aussi vite que d'aucuns le souhaiteraient, mais en tout cas, elles vont dans le bon sens, et c'est l'essentiel.

Comme vous tous, je souhaite que l'Assemblée nationale soit saisie le plus rapidement possible du texte qui va résulter de nos travaux, et nous vous aiderons à cet égard, madame la ministre, afin que le texte soit adopté définitivement avant la fin de l'année. Je sais que vous y tenez.

Dans cette affaire, le rôle du rapporteur est à la fois exaltant et ingrat. Exaltant, car il faut beaucoup travailler, ce que j'ai fait avec bonheur. Je rappelle que j'ai été nommé rapporteur de ce projet de loi sur l'eau voilà fort longtemps. Ainsi, madame la ministre, j'ai examiné quatre textes différents, émanant respectivement de Mme Voynet, de M. Cochet, de Mme Bachelot, puis de vous-même. Et pourtant, cela ne fait que cinq ans que j'ai été élu sénateur !

Ce travail m'a permis d'aborder un certain nombre de questions et de découvrir le monde de l'eau, qui est particulier et passionnant. J'ai eu le plaisir de le faire avec l'aide de mes collègues qui ont participé au groupe sénatorial d'études sur l'eau et que je remercie.

Les auditions auxquelles nous avons procédé ont été passionnantes. Elles nous ont permis de confronter nos avis, nos idées et, pour ce qui me concerne, d'apprendre beaucoup. J'ai eu la chance d'être aidé par d'éminents collègues qui connaissaient très bien le sujet et qui ont énormément travaillé. Je tiens une fois encore à les féliciter et à les remercier. Par pudeur, je n'en dirai pas plus.

Ma gratitude s'adresse également au Gouvernement, à votre prédécesseur, qui m'a beaucoup appris, à vous-même, madame la ministre, mais aussi à vos collaborateurs, pour le travail enrichissant et passionnant que nous avons accompli ensemble, parfois tôt le matin, parfois tard le soir. Vos collaborateurs sont non seulement compétents, bien entendu, mais également charmants, ce qui ne gâche rien, madame la ministre !

M. Jean-François Le Grand. Tous !

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne saurais oublier de remercier également les présidents de séance, non plus que les administrateurs : ce texte était d'une complexité telle qu'il a requis la compétence de quatre d'entre eux.

Enfin, je souhaite que les décrets d'application tiennent compte de nos débats.

Certains d'entre vous, mes chers collègues, déplorent que ces derniers ne servent à rien, mais j'estime, au contraire, que tout ce qui est dit dans cet hémicycle est très important : le Gouvernement prend des engagements, le rapporteur pose des questions, de même que chacun, ici, ce qui enrichit la discussion et guide la rédaction des décrets. Le fait que vous ayez été nombreux et assidus aura permis un tel enrichissement.

Certes, nous aurions pu aller plus loin, mais il a fallu coordonner trois codes : le code de la santé publique, le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales. Cela a contribué au caractère ingrat de mon rôle. En effet, à mon corps défendant, j'ai dû m'opposer à des amendements dont l'objet était pourtant justifié, mais figurait qui déjà dans l'un desdits codes. Il ne m'était pas agréable de dire non mais, pour faire de la belle ouvrage, ce à quoi, au Sénat, nous sommes attachés encore plus qu'ailleurs, j'y étais de temps à autre obligé !

Je vous prie donc, mes chers collègues, d'accepter toutes mes excuses, pour avoir été sans doute en certaines occasions trop dur, trop sec, trop bref, mais je partageais votre ambition : faire une bonne loi, une belle loi qui soit utile à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nelly Olin, ministre. Bravo !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue d'un débat particulièrement riche et serein, je tiens à vous remercier bien sincèrement pour la qualité de vos interventions.

Le président de la commission, M. Émorine, son vice-président, M. Hérisson, ainsi que tous ses membres méritent une mention particulière pour le travail accompli, et je salue le travail sérieux et l'abnégation du rapporteur, M. Sido, qui ont permis des avancées significatives.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre coopération et des enrichissements que vous avez apportés à ce texte. Je vous remercie également d'avoir contribué, par vos interventions dans une discussion sereine et de haute tenue, à donner l'image de parlementaires attachés à la qualité du débat démocratique.

Je souligne, enfin, la grande qualité du travail des administrateurs du Sénat et des collaborateurs des groupes.

Le débat qui s'est déroulé pendant trois jours a été riche et constructif. Le texte a été ainsi sensiblement amélioré.

Je retiendrai de ce débat plusieurs points.

Le point majeur est la reconnaissance du droit à l'eau dans notre législation. La France honore ainsi un engagement qu'elle avait pris et que j'avais défendu personnellement à Mexico en mars dernier en soutenant ce droit, pour lequel plusieurs mesures concrètes - je salue le travail de M. Le Grand - ont été mises en oeuvre depuis 2004 par le Gouvernement.

Je retiendrai également l'intégration, dans l'article fondateur de la politique de l'eau, de la référence au changement climatique. Cela nous permettra de mieux prendre en compte ce défi planétaire dans notre politique de l'eau.

Élue d'une ville dite « sensible », autrefois l'une des plus pauvres de France, j'ai été sensibilisée à ce problème des coupures d'eau et d'électricité voilà déjà dix ou quinze ans et j'avais alors mis en place des dispositifs pour que les personnes en grande difficulté puissent relever la tête.

Le second point majeur porte sur les services publics d'assainissement. Les propositions de la commission auront permis de compléter et d'améliorer les travaux de l'Assemblée nationale sur ce sujet.

Ainsi, les communes gardent le choix des modalités de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Cela répond à une inquiétude forte des élus ayant mis en place un service public d'assainissement non collectif.

Vous avez également choisi de plafonner la part fixe de la facture d'eau et d'interdire non seulement les cautions solidaires, mais aussi les cautions simples qui étaient demandées parfois lors de la signature d'un abonnement. Ces mesures témoignent concrètement de votre souhait de faciliter l'accès à l'eau.

Enfin, je noterai, en matière d'eau et d'assainissement, la faculté nouvelle ouverte aux départements de créer un fonds pour l'eau et l'assainissement, ainsi que la possibilité désormais offerte aux collectivités de lever une taxe pour financer les travaux de maîtrise des eaux pluviales.

Concernant la gouvernance dans le domaine de l'eau, vous avez conservé les équilibres actuels dans les comités de bassin. Cela illustre, si besoin était, la grande sagesse du Sénat.

En matière de redevances, vous avez permis une grande avancée en simplifiant la redevance élevage. Les travaux de votre rapporteur, conjointement avec l'Assemblée nationale, ont permis de trouver un bon équilibre et, surtout, de mettre en place une redevance incitative, équitable et réduisant la charge administrative des agences de l'eau et des agriculteurs.

S'agissant de la redevance phytosanitaire, son assise a été confortée avec des mesures permettant de renforcer la traçabilité des ventes, ce qui nous permettra de poursuivre l'atteinte de l'objectif que le Gouvernement s'est fixé dans le plan phytosanitaire, à savoir réduire de 50 % la vente des pesticides les plus dangereux. C'est un enjeu de société.

Je conclurai en évoquant les échanges que nous avons eus sur les eaux closes. Ils montrent, là aussi, qu'un équilibre est atteint, moyennant un décret précis pour lequel je m'engage à la plus grande attention.

Il me reste à remercier les présidents de séance, vous-même, monsieur Richert, ainsi que M. le président Poncelet, M. du Luart et M. Fischer, qui ont très largement contribué à la sérénité de nos débats.

Cette loi permettra un grand nombre d'avancées, qu'il s'agisse de mieux préserver nos milieux aquatiques, d'offrir aux élus des outils et des moyens nouveaux en matière d'eau et d'assainissement, particulièrement en milieu rural, ou encore de donner une nouvelle gouvernance à notre politique de l'eau.

J'entends les critiques formulées ici ou là, d'ailleurs avec beaucoup de sérénité et de courtoisie, mais l'ambition du Gouvernement de Dominique de Villepin et mon ambition première, c'est de faire progresser notre politique de l'eau sans idéologie, avec pragmatisme. La politique de l'eau doit être équilibrée. Il en est de même pour la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce gouvernement a eu le courage de remettre l'ouvrage sur le métier en faisant avancer cette belle loi que je défendrai à l'Assemblée nationale, car elle est importante pour nous-mêmes et pour les générations futures. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Il est agréable de présider des séances dont le déroulement illustre que le débat parlementaire n'a pas besoin d'être caricatural et que la démocratie existe bien, chacun pouvant, dans le respect de l'opinion d'autrui, avancer ses idées et faire progresser le débat, mais aussi les réalisations concrètes. (Applaudissements.)