3
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 29, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
4
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution
M. le président. J'ai reçu de M. Yann Gaillard une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° E-3028).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 29, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
5
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3264 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3265 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3266 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3267 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission au Conseil sur la révision du régime des cultures énergétiques (au titre de l'article 92 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs) {SEC(2006) 1167}. Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3268 et distribué.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006),
- et le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 25 et distribué.
7
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Henri de Raincourt un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur les dépenses de fonctionnement des préfectures.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 24 et distribué.
J'ai reçu de Mme Françoise Férat un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la place de l'enseignement agricole dans le système éducatif français.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 27 et distribué.
J'ai reçu de M. Francis Grignon un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur le secteur du bâtiment et des travaux publics français face à l'élargissement de l'Union européenne.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 28 et distribué.
8
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 19 octobre 2006 :
À neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 3, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ;
Rapport (n° 6, 2006-2007) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques ;
Avis (n° 7, 2006-2007) présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
À quinze heures et le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006) ;
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 octobre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2006, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 19 octobre 2006, à zéro heure cinquante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD