Article 36 bis
Le troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'avis de la Haute autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation. »
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 161-45 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ; »
2° Le dernier alinéa (7°) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7º Une contribution financière due par les établissements de santé ainsi que par les groupements, réseaux et installations de chirurgie esthétique à l'occasion de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique au titre de chacun de leurs sites d'implantation donnant lieu à certification. La certification des installations de chirurgie esthétique implantées dans les établissements de santé ne donne pas lieu à versement d'une contribution distincte.
« Les montants de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du nombre cumulé des journées d'hospitalisation et des venues dans l'établissement de santé, le groupement, le réseau ou l'installation de chirurgie esthétique au cours de l'année précédent la visite. Ils ne peuvent être inférieurs à 2.500 euros, ni supérieur à 55.000 euros. Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite de certification. Elle est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État. »
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement, ainsi que le suivant, sont des amendements de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dans le second alinéa de l'article L. 6113-4 du code de la santé publique, les mots : « autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L. 6132-2 ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu, respectivement, des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 ».
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 261 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
... - Le code de la santé publique est ainsi modifié : au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : «, après avis de la Haute Autorité de santé, ».
... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs. »
2° Après le 2° de l'article L. 161-40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement vise à étendre l'expertise médicale de la Haute autorité de santé en matière d'évaluation de la qualité et de l'efficacité des actions ou programmes de prévention, compétence que la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie lui avait donnée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il nous paraît quelque peu prématuré d'augmenter les responsabilités de la Haute autorité de santé. C'est pourquoi la commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Contrairement à la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, après une réflexion conduite avec Mme Hermange et qui rejoint les préoccupations du président de la Haute autorité de santé et du ministère de la santé.
J'invite par conséquent la Haute Assemblée à adopter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.
(L'article 36 bis est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 37
M. le président. L'amendement n° 108 rectifié ter, présenté par Mmes Hermange et Payet, M. Barbier, Mmes Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou dans le règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; »
II - En conséquence, dans le sixième alinéa (5°), les mots : « mentionnés au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3°, au 4° et au 4 bis°. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement résulte en quelque sorte des conclusions de la mission Médicaments.
Pour connaître l'impact d'un médicament dans ses conditions réelles d'utilisation, il est impératif de conduire des études dites « post-AMM ». Ces études ont pour objet de permettre une véritable évaluation des effets d'un médicament après sa commercialisation et de vérifier que ses données expérimentales sont transposables à sa « vraie vie ».
Elles jouent donc un rôle primordial sur un plan sanitaire et économique, permettant de confirmer ou d'infirmer le rapport bénéfices-risques, le bon usage et le rapport coût-avantages des médicaments.
Ces études peuvent être demandées par la commission de transparence à l'occasion du renouvellement de l'inscription des produits sur la liste des spécialités remboursables.
Pour élargir le champ des études post-AMM, répondre aux exigences nouvelles de la gestion du risque et assurer leur financement, les autorités sanitaires ont également eu recours à la voie conventionnelle prévue à l'article 162-17-4 du code de la sécurité sociale, qui régit les relations entre le CEPS et les entreprises. Un accord-cadre a ainsi été conclu en juin 2003 entre le CEPS et le LEEM, qui regroupe les entreprises du médicament, pour certaines spécialités pharmaceutiques.
Néanmoins, le recours à ces études reste très insuffisant, comme le démontre le bilan réalisé par la Haute autorité de santé pour la mission d'information du Sénat, que j'ai évoquée tout à l'heure. En effet, selon la Haute autorité, seules 7 % des études demandées depuis 1997 ont été menées à terme, 54 % d'entre elles n'ont pas commencé et, pour 30 % d'entre elles, aucun document ne lui a été adressé par les laboratoires pharmaceutiques concernés.
Ce bilan, particulièrement pauvre, démontre bien qu'il est indispensable, pour avoir une politique ambitieuse en matière d'études post-AMM, de donner à celles-ci une existence légale propre.
C'est pourquoi il est proposé d'insérer au sein de l'article L.162-17-4 du code de la sécurité sociale un alinéa disposant que les conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques déterminent notamment les études post-AMM à réaliser, le délai octroyé pour leur réalisation, ainsi que les sanctions applicables en cas de retard ou d'absence de réalisation, sanctions qui doivent se traduire par une baisse du prix du médicament concerné.
Dans la mesure où j'ai rectifié mon amendement, je tiens, monsieur le ministre, à ce que l'article L. 162-17-4 fasse bien mention des sanctions qui sont encourues si les études post-AMM ne sont pas conduites.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 149 est présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, M. Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Domeizel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 326 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou dans le règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 149.
Mme Raymonde Le Texier. Nous nous souvenons tous de l'annonce surprise faite par la firme Merck en septembre 2004 de retirer son médicament phare, le Vioxx.
Nous nous rappelons également la crise de confiance du grand public à l'égard du médicament qui s'est ensuivie.
C'est d'ailleurs pour comprendre comment une telle crise avait pu survenir et pour trouver les moyens d'y remédier que, sur l'initiative de notre collègue François Autain, une mission d'information a été constituée au sein de la commission des affaires sociales sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments.
Deux failles avaient d'ailleurs été relevées dans notre système de pharmacovigilance : le manque de transparence et l'insuffisante indépendance des acteurs à l'égard de l'industrie pharmaceutique.
Notre amendement vise à développer une politique volontariste reposant sur l'anticipation d'éventuels effets indésirables lors de l'utilisation des médicaments par une large part de la population.
Il se situe donc dans la phase post-AMM, c'est-à-dire après la commercialisation du produit de santé.
Pour connaître l'impact d'un médicament dans ses conditions réelles d'utilisation, il est important de conduire des études permettant une véritable évaluation de ses effets une fois son autorisation de mise sur le marché obtenue et de vérifier que ses données expérimentales sont transposables à sa « vie réelle ».
De telles études jouent en effet un rôle primordial sur le plan tant sanitaire qu'économique et permettent de confirmer ou d'infirmer le rapport bénéfices-risques, le bon usage et le rapport coût-avantages des médicaments.
Si le recours à ces études post-AMM est actuellement possible dans le cadre légal et réglementaire, ces dernières sont cependant parcellaires et insuffisantes.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon la Haute autorité de santé, seules 7 % des études demandées depuis 1997 ont été menées à terme, 54 % d'entre elles n'ont pas commencé et, pour 30 % d'entre elles, aucun document ne lui a été adressé par les laboratoires pharmaceutiques concernés.
Par ailleurs, toujours à propos du Vioxx, il peut être intéressant de noter que les résultats de l'étude destinée à mesurer son effet dans la « vie réelle » n'ont été publiés que plusieurs mois après l'arrêt de sa commercialisation.
M. François Autain. Et même plusieurs années !
Mme Raymonde Le Texier. C'est dire l'étendue des difficultés inhérentes au recours à ces études, du fait notamment de la complexité de la procédure de leur lancement et de la durée nécessaire à leur réalisation.
Devant ce constat et ce bilan particulièrement pauvre, il nous semble indispensable de donner une existence légale propre aux études post-AMM.
C'est l'objet de l'amendement que nous vous proposons. Ce texte vise en effet à ce que les conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques déterminent notamment les études post-AMM à réaliser ainsi que le délai octroyé pour leur réalisation, et précise la sanction applicable en cas de retard ou d'absence de réalisation, sanction qui peut se traduire par une baisse de prix du médicament concerné.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 326.
M. François Autain. Je voudrais simplement compléter les propos qui viennent d'être tenus, cet amendement étant identique au précédent. De fait, peut-être aurai-je la chance de le voir adopter par notre assemblée ! (Sourires.)
Il ne viendrait à l'idée de personne de récuser l'utilité de ces études post-AMM. Toutefois, il ne faudrait pas que leur existence nous dispense de mener des essais cliniques pré-AMM, qui sont absolument indispensables, et en particulier des essais comparatifs. C'est d'ailleurs ce que recommande notamment la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, dont je salue les rapporteurs, Mme Hermange et Mme Payet. Nous reviendrons sur ce sujet au cours de la discussion puisque j'ai déposé un amendement visant précisément à rendre obligatoires les essais comparatifs pré-AMM.
Les essais comparatifs pré-AMM ne peuvent être dissociés des études post-AMM dans la mesure où ces dernières doivent porter sur des médicaments dont l'efficacité est avérée.
Mme Hermange et Mme Le Texier ont cité des chiffres inquiétants. Un certain nombre d'études post-AMM dont le lancement avait été décidé n'ont pas été réalisées ni même mises en oeuvre. En outre, on ne connaît le résultat que de quelques-unes d'entre elles.
Deux raisons expliquent cela.
D'une part, étant très coûteuses, elles posent des problèmes de financement. Les laboratoires, à force d'être sollicités, opposent une fin de non-recevoir. Or les pouvoirs publics ne disposent pas des crédits nécessaires pour le moment, même si, lors de son audition par la mission d'information, M. le ministre avait déclaré qu'il créerait une dotation à cet effet.
D'autre part, il n'y a pas assez d'équipes pour réaliser toutes les études pharmacoépidémiologiques qui ont été décidées ou qu'il serait nécessaire de réaliser. C'est un véritable problème auquel il ne pourra sans doute pas être remédié avant longtemps.
Telles sont les raisons pour lesquelles je présente cet amendement, dont je tiens cependant à relativiser la portée. En effet, il ne faudrait pas s'imaginer que son adoption suffira pour que les études post-AMM soient immédiatement réalisées, d'autant plus que certaines d'entre elles se sont avérées très décevantes, en particulier l'étude Cadeus, à laquelle il a été fait référence à propos du Vioxx. Malgré son coût non négligeable - 6 millions d'euros -, cette étude ne portait que sur 20 % des personnes concernées. De fait, ses résultats n'ont pu être exploités.
Si l'on ne veut pas signer l'arrêt de mort des études post-AMM, il faudra veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas.
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, avec les questions d'actualité au Gouvernement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Puis-je vous interrompre, monsieur le président ?
M. le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, la conférence des présidents ne pourrait-elle pas se réunir pour décider que le Sénat siège ce soir ? Au rythme où vont les débats, nous allons être contraints de revenir samedi et dimanche !
M. le président. Lors de la dernière conférence des présidents, M. le président du Sénat s'est engagé auprès du groupe socialiste à ce que le Sénat ne siège pas ce soir, compte tenu du vote qui a lieu aujourd'hui pour la désignation du candidat socialiste à l'élection présidentielle.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale donne lieu depuis lundi à d'importants débats. Il reste 257 amendements à examiner, pour l'examen desquels il faudra trouver le temps nécessaire.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
3
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.
crise du secteur ostréicole
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
« J'accuse l'État dans cette affaire. Vous pouvez l'écrire, ils ont détruit la profession ». Ce sont les propos tenus par Philippe Soubie, le président du syndicat ostréicole de la Teste.
Mme Françoise Henneron. Ça commence !
M. Bernard Dussaut. En effet, dans la gestion du dossier des huîtres d'Arcachon, les incohérences se sont succédé et ont conduit à la mise en péril d'une profession qui compte, sur le seul bassin, près de 350 entreprises et mille emplois.
Le 6 septembre, les ministères de la santé et de l'agriculture révèlent deux décès suspects de personnes ayant consommé des huîtres avant leur hospitalisation.
Le 8 septembre, l'enquête sanitaire réalisée sur une des deux personnes démontre que la mort n'a aucun lien avec les huîtres.
Le 14 septembre, alors qu'une veille sanitaire est en cours, le préfet de la Gironde annonce la réouverture à la consommation avant même d'avoir les résultats du second décès.
Soit l'affaire était sérieuse et il ne fallait pas autoriser cette réouverture, soit ceux qui y étaient favorables savaient déjà qu'il n'y avait aucun risque.
Face à une telle incohérence, les ostréiculteurs refusent de reprendre la commercialisation avant d'avoir été mis totalement hors de cause.
Il faudra attendre le 10 novembre, deux mois après, pour que le doute soit levé sur le second décès.
L'annonce qui en est faite par le sous-préfet d'Arcachon est confirmée par la préfecture, alors que le ministère de l'agriculture publie le lendemain un communiqué précisant que les conclusions judiciaires ne sont pas encore connues.
Où est la bonne information, à la préfecture ou au ministère ?
Pourquoi avoir fait mention de ces deux décès avec autant de précipitation, que ne peut pas justifier le souci d'appliquer le principe de précaution, puisque celui-ci était déjà en vigueur ? Sur quelles bases sanitaires cette hypothèse, immédiatement relayée par les medias, a-t-elle été avancée ? Vous imaginez les dégâts humains et économiques pour la filière !
Résultat : moins 30 % pour la vente directe et moins 50 % sur les commandes des centrales d'achat.
Les indemnisations en cours n'ont rien à voir avec les conséquences de la gestion catastrophique de cette crise. Aujourd'hui, quelles nouvelles mesures comptez-vous prendre pour compenser les pertes subies, sachant que la profession entend par ailleurs obtenir réparation compte tenu de la précipitation qui a prévalu lors de cette communication ?
M. Alain Vasselle. La question !
M. Bernard Dussaut. La veille sanitaire qui devait s'achever le 1er septembre a été maintenue. L'avenir de la profession demeurera-t-il longtemps suspendu au test controversé de la souris ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, il ne faut pas tout mélanger, ce que vous venez malheureusement de faire !
Nous avons été obligés de fermer le bassin d'Arcachon - ce n'était d'ailleurs pas la première fois, puisque cela a été le cas pour le bassin d'Arcachon en 2005 et, l'été dernier, pour l'étang de Tau et la rivière d'Étel dans le Morbihan - en raison de tests défavorables réalisés sur des souris. On peut contester ces tests, mais, pour l'instant, ce sont les seuls qui soient reconnus par la réglementation européenne.
Ces tests étaient corrects à partir du 14 septembre. Compte tenu des difficultés que sa fermeture causait aux ostréiculteurs, il eût été assez inconséquent de ne pas rouvrir le bassin. Actuellement, nous recherchons des tests dont les résultats soient plus probants, s'ils existent. Et nous aimerions connaître la raison pour laquelle ces essais ont été négatifs, comme cela a été le cas en 2005.
M. Didier Boulaud. Et les tests de Floyd Landis !
M. Dominique Bussereau, ministre. Parallèlement, le Gouvernement a eu connaissance du décès simultané, à l'hôpital d'Arcachon, de deux personnes, dont les proches nous ont indiqué qu'elles avaient consommé des huîtres.
Il était donc du devoir des ministres de l'agriculture et de la santé de faire part publiquement de ces faits. Imaginez l'effet qu'aurait produit l'annonce de ces deux décès, en l'absence de toute communication officielle, dans les journaux télévisés, à vingt heures !
Mais nous avons toujours affirmé, monsieur Dussaut - et vous avez reçu à l'époque le texte du communiqué -, que le Gouvernement n'établissait aucun lien entre ces décès et la consommation des huîtres.
S'agissant de l'annonce du sous-préfet d'Arcachon et du communiqué du ministère, les indications qui nous ont été transmises par la justice l'ont été par voie orale. Vous savez qu'une enquête ne peut être conclue que lorsque les parties civiles ont eu connaissance des faits. C'est la raison pour laquelle nous avons publié ce communiqué. Peut-être le sous-préfet d'Arcachon s'est-il exprimé un peu rapidement sur la base d'indications orales, alors que, en matière de justice, il y a des règles à respecter.
Cela dit, notre souci - et le vôtre, je le sais, monsieur Dussaut -, ce sont les ostréiculteurs du bassin d'Arcachon. Ils ont vécu une crise en 2005. Nous les aidons grâce aux mesures conjoncturelles que nous avons prises en matière de cotisations, de charges, de non-paiement de certaines redevances, etc. Mais nous devons surtout les aider à rebâtir l'image de leur produit. Je souhaite que la consommation d'huîtres soit la plus importante possible au moment des fêtes de fin d'année, et je suis prêt à financer une campagne de promotion. Les huîtres d'Arcachon sont excellentes,...
M. René-Pierre Signé. Nous pourrions organiser une dégustation dans les salons de Boffrand !
M. le président. S'il vous plaît, monsieur Signé, un peu de silence !
M. Dominique Bussereau, ministre. ...il faut le faire savoir. Nous sommes solidaires, comme vous, des ostréiculteurs du bassin d'Arcachon. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
relations budgétaires entre l'État et les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, à quelques jours de l'ouverture à la fois du congrès des maires et du débat budgétaire au Sénat, je souhaiterais vous alerter sur le fossé qui ne cesse de se creuser entre les collectivités locales et l'État. En effet, depuis plus de vingt ans, avec une constance malheureusement exemplaire, l'État réduit l'autonomie financière et politique de nos collectivités,...
M. Gérard Dériot. Les régions !
Mme Jacqueline Gourault. ...ce que je voudrais illustrer par deux exemples.
Premier exemple : la réforme de la taxe professionnelle a été élaborée sans concertation, vous le savez bien. Plus grave encore, alors même qu'un accord transpartisan et équilibré dans ses effets avait été trouvé par la commission Fouquet, vous persistez à vouloir mettre en oeuvre votre réforme en 2007.
Monsieur le ministre, il n'est pas nécessaire d'être membre du Gouvernement pour comprendre la nécessité d'alléger les charges des entreprises. Mais faire porter cet effort uniquement sur les collectivités locales, au-delà du problème du non-respect du principe d'autonomie, c'est à la fois injuste, et déséquilibré, lorsqu'on connaît le poids des prélèvements nationaux qui pèsent sur les entreprises de France.
M. René-Pierre Signé. Oui !
Mme Jacqueline Gourault. Vous allez me dire qu'il y a compensation. Mais croyez-vous que ce soit ce qu'attendent les élus locaux ? Ils ne sont pas là pour être les simples ordonnateurs de dépenses ou de recettes nationales. Ils sont élus pour engager des projets, répondre aux attentes des habitants de leurs territoires et prendre aussi leurs responsabilités devant l'impôt.
Deuxième exemple : M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a annoncé la création de 40 000 places de crèches en France.
M. Didier Boulaud. C'est du vent !
M. Alain Vasselle. Mais non !
Mme Jacqueline Gourault. Mais, monsieur le ministre, qui paie ces investissements, qui assume le fonctionnement de ces structures face au désengagement des financements de la Caisse nationale des allocations familiales ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Un sénateur de l'UMP. Démago !
M. Didier Boulaud. Rien n'a été fait depuis cinq ans !
Mme Jacqueline Gourault. Je vais vous le dire : ce sont les communes, avec les autres collectivités. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. Et les contribuables !
Mme Jacqueline Gourault. Bien sûr, les contribuables aussi.
Comment l'État peut-il, dans ces conditions, faire de telles annonces et donner continuellement des leçons de bonne gestion aux collectivités quand il leur impose des dépenses qui n'ont été ni décidées ni prévues ?
M. René-Pierre Signé. Ce seront les dernières !
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, il faut de la sincérité dans les rapports entre l'État et les collectivités.
M. Nicolas About. Ah oui !
Mme Jacqueline Gourault. Sachez que celles-ci ne demandent pas l'aumône, mais qu'elles réclament d'être traitées en acteurs responsables et non en simples exécutantes.
Monsieur le ministre, la France a besoin d'un État fort, d'un État qui assume ses décisions, ses responsabilités et qui respecte celles de ses partenaires, c'est-à-dire qui fasse confiance aux collectivités.
M. le président. Madame Gourault, veuillez conclure, s'il vous plaît !
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, les collectivités sont prêtes à participer à cet effort de maîtrise des dépenses publiques, mais dans le respect de deux principes : qu'elles soient confortées dans leur autonomie et leur capacité à gérer l'argent public, que l'effort soit équitablement réparti entre État et collectivités, chacun assumant ses responsabilités.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : croyez-vous que l'on puisse mettre en oeuvre concrètement ces principes ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur les travées du groupe socialiste. - M. François Autain applaudit également)
M. René-Pierre Signé. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la sénatrice, nous entendons ce que vous venez de dire.
M. René-Pierre Signé. Vous l'entendez, mais vous n'en tenez pas compte !
M. Thierry Breton, ministre. Je voudrais rappeler certains chiffres, qui vous montreront l'effort du Gouvernement, même si l'on peut toujours s'améliorer, ce que nous souhaitons. La Conférence nationale des finances publiques nous a, à cet égard, donné l'occasion d'exposer nos propositions.
D'abord, je rappellerai que l'État, en 2007, consacrera plus de 80 milliards d'euros au soutien aux collectivités locales et au financement de la décentralisation. C'est le premier poste de l'État, devant l'éducation nationale, qui ne recevra que 60 milliards d'euros.
M. Yannick Bodin. M. Gilles de Robien nous a dit le contraire hier, en commission !
M. Thierry Breton, ministre. Je dirai ensuite que le projet de loi de finances pour 2007 fournira clairement l'illustration de cet effort de l'État en direction des collectivités locales : les dépenses de l'État en leur faveur augmenteront de 2,8 milliards d'euros, soit, mesdames, messieurs les sénateurs, une progression de 4,3 % par rapport à 2006.
M. Didier Boulaud. Cet État est impécunieux !
M. Thierry Breton, ministre. Cet effort se décompose en quatre éléments fondamentaux : en premier lieu, la reconduction de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité, soit plus de 1 milliard d'euros ;...
M. René-Pierre Signé. On verra les résultats !
M. Thierry Breton, ministre. ...en deuxième lieu, un abondement du Fonds de compensation pour la TVA, soit 700 millions d'euros ; en troisième lieu, un abondement du fonds départemental de mobilisation au titre du financement du RMI, soit 500 millions d'euros ;...
M. Didier Boulaud. Allez !
M. Thierry Breton, ministre. ...enfin, en quatrième lieu, l'augmentation des compensations des exonérations et dégrèvements d'impôts locaux, soit plus de 700 millions d'euros.
M. René-Pierre Signé. Cela réduira l'autonomie financière des collectivités locales !
M. Didier Boulaud. D'où sortent-ils tout cela ?
M. Thierry Breton, ministre. Je souhaite que cette augmentation de l'effort de l'État en faveur des collectivités locales soit mesurée à sa juste valeur. Elle doit être comparée à l'évolution de la totalité des dépenses de l'État en 2007, qui n'est que de 2,2 milliards d'euros, puisque, comme vous le savez, nous pratiquons le « moins 1 % » en volume.
Par ailleurs, l'acte II de la décentralisation offre aux collectivités locales plus de garanties qu'elles n'en ont jamais eues. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Et plus de charges !
M. Thierry Breton, ministre. On doit faire plus, certes, mais regardez ce qui est déjà mis en oeuvre. (Mme Catherine Tasca s'exclame.)
M. Didier Boulaud. Vous allez nous l'expliquer !
M. Thierry Breton, ministre. Nous avons inscrit dans la Constitution un article précisant que les transferts seraient compensés. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous avons accepté de placer l'évaluation de ces transferts sous le contrôle d'une commission impartiale, la Commission consultative d'évaluation des charges.
M. Yannick Bodin. Il a rencontré les maires !
M. René-Pierre Signé. Le congrès des maires a lieu la semaine prochaine !
M. Didier Boulaud. À la Porte de Versailles !
M. Thierry Breton, ministre. Enfin, nous avons compensé les transferts par le partage d'impôts nationaux.
Il s'agit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, en faveur des régions, lesquelles ne se privent pas, comme vous le savez, d'augmenter les impôts locaux beaucoup plus que les départements, pour financer, notamment - il faut le dire - des dépenses de fonctionnement, dont certaines sont vraiment somptuaires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Serge Lagauche. Oh, cela suffit !
M. Thierry Breton, ministre. Il s'agit également de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la TSCA, au profit des départements.
Oui, aujourd'hui dans le projet de loi de finances pour 2007, près de 800 millions d'euros sont inscrits au profit des départements, contre près de 1,4 milliard d'euros à celui des régions.
Je suis d'accord avec vous, madame Gourault, nous devons aller plus loin...
M. René-Pierre Signé. On ne vous en laissera pas le temps !
M. Thierry Breton, ministre. ...dans la clarification des relations financières. Telle est précisément l'ambition de la Conférence nationale et du Conseil d'orientation des finances publiques, au sein desquels nous pourrons tout nous dire, afin de poursuivre nos efforts déjà considérables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)