Séance du 7 décembre 2006

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.

ÉTAT B

(En euros)

M. le président. L'amendement n° II-262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement vise à procéder à des ajustements sur la dotation générale de décentralisation des régions d'outre-mer et sur celle des départements : pour les régions, c'est une majoration de quelque 2,8 milliards d'euros ; pour les départements,...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. C'est une minoration !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...c'est effectivement une minoration.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement, qui lui a été transmis très tardivement. À ce propos, monsieur le ministre, je regrette, que vous n'ayez pas pu finir vos additions plus rapidement...

La majoration prévue pour les régions est sûrement bienvenue. Quant à la minoration constatée pour les départements, si elle est l'assurément beaucoup moins, elle résulte d'un calcul probablement exact. Par conséquent, la commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. Quelle abnégation !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Mercier, le fait que la commission des finances n'ait pas été saisie plus tôt de cet amendement est certes regrettable, mais celui-ci est une conséquence des ajustements décidés le 30 novembre dernier par la Commission consultative sur l'évaluation des charges.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-262.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.

J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Josiane Mathon-Poinat.

Je rappelle que cette explication de vote vaut pour les deux missions que nous examinons.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire est que la discussion générale des crédits de cette mission comme les amendements que nous allons examiner dans quelques instants et qui feront sans doute l'objet d'un débat intéressant montrent, s'il en était besoin, que le pacte de la décentralisation souffre de bien des limites.

Les concours de l'État aux collectivités locales subissent en effet, quoi qu'on en dise, l'application de la régulation budgétaire. Sans entrer dans les arcanes - qui sont pour le moins complexes - des relations entre l'État et les collectivités locales, nombre de communes et de départements vont une fois encore se trouver confrontés en 2007 à des pertes de ressources importantes, lesquelles viendront largement compenser à la baisse les petits « bonus » accordés au travers du contrat de croissance et de solidarité.

Au demeurant, monsieur le ministre la simple reconduction de ce contrat de croissance, que vous nous avez encore présentée tout à l'heure, ne fait pas le compte.

Ainsi, de par la simple mécanique de l'élévation du niveau de la fiscalité locale, l'État percevra pour lui-même 150 millions d'euros de plus au titre des frais de rôle, auxquels s'ajouteront 200 millions d'euros au titre du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle payée par les plus petites entreprises. Ces 350 millions d'euros de recettes fiscales complémentaires annulent largement le prétendu cadeau que représente la reconduction du contrat de croissance et de solidarité.

Année après année, les collectivités locales sont ainsi mises à contribution pour assurer l'équilibre budgétaire de l'État, alors même qu'elles participent très largement, par leur politique d'investissement, au développement du pays. De ce point de vue, l'état du compte d'avances aux collectivités locales est d'ailleurs sans équivoque et dégage, encore une fois, un excédent qui avoisine aujourd'hui un milliard d'euros.

L'autre inquiétude légitime des élus locaux tient à la compensation des transferts de compétences prévue par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Outre que nous nous interrogeons avec persistance sur l'absolue pertinence de certains des transferts, qui s'apparentent plutôt à un « délestage » de l'État sur les budgets locaux, le fait est que ces transferts, je le répète, risquent fort de coûter particulièrement cher dans les années à venir.

Monsieur le ministre, pour en revenir à la situation des personnels TOS, je ne conteste pas le choix d'opérer un tel transfert. En revanche, je critique fortement l'insuffisance des moyens financiers prévus à cet effet, que les collectivités auront à subir dans le temps.

Par ailleurs, la non-réalisation par l'État des travaux préventifs ou des travaux de rénovation, notamment pour le réseau routier national transféré aux départements, ne va pas manquer, très rapidement, de grever la situation financière tant des départements que des communes. Nous risquons de voir se rééditer pour les routes ce que nous avons connu, dans les années quatre-vingt, pour les établissements scolaires.

M. le président. Je mets aux voix les crédits, modifiés, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

(Ces crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales » figurant à l'état D.

ÉTAT D

(En euros)

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financier : « Avances aux collectivités territoriales ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 51 bis à 51 sexies et les amendements tendant à insérer des articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Article additionnel avant l'article 51 bis ou après l'article 51 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-201 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, de la situation socio-économique de leur population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Actuellement, 6 130 communes de notre pays, dont 4 314 comptant moins de 500 habitants, répondent à la définition des « communes de montagne » et sont, à ce titre, confrontées à des problématiques particulières de gestion, de programmation de leurs équipements et de mise en oeuvre des politiques locales, tout à fait particulières.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que, malgré les éléments retenus dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la situation des communes concernées ne peut être appréhendée de manière tout à fait positive. La faiblesse des moyens financiers et les contraintes spécifiques liées à la géographie sont autant de paramètres qu'il convient de prendre en compte, tout comme les revenus et la demande sociale des habitants eux-mêmes.

Citons quelques paramètres simples et accessibles.

Un certain nombre de départements - l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, l'Ardèche, l'Ariège, notamment - bénéficient aujourd'hui de la dotation de fonctionnement minimale, la DFM. La situation de ressources des habitants de ces départements devrait, selon nous, être mieux prise en compte. Ainsi, parmi les départements métropolitains où le nombre de foyers non imposables est majoritaire figurent notamment les Alpes-de-Haute-Provence et l'Ariège.

La situation des collectivités locales de montagne, confrontées à des problèmes spécifiques liés à la géographie, doit donc être prise en compte de manière plus pertinente pour la détermination des conditions d'attribution des dotations budgétaires de l'État.

Force est de constater, à la lecture des amendements qui concernent cette question, que le dispositif adopté lors de la discussion de la loi de finances pour 2005 présente une imperfection évidente, car il s'est asphyxié aussi vite qu'il a été créé, ce que nous avions d'ailleurs prévu à l'époque.

La prise en compte des spécificités de la vie locale est l'un des postulats essentiels qui devraient guider la démarche de l'État et donner du sens à la qualité de ses relations avec les collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° II-223 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Amoudry,  Hérisson,  Gouteyron,  Faure,  Fournier et  Besse, est ainsi libellé :

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre délégué, retenu ce matin à la réunion du Comité des régions, à Bruxelles, j'ai voulu cependant participer à ce débat budgétaire, car je tiens à faire entendre la voix de ces départements à faible densité de population, incarnés par la Lozère, qui doivent acquitter des charges très importantes par rapport à leur surface. Au passage, je tiens à saluer l'effort fait par ce gouvernement à de multiples occasions, que vous avez rappelées, monsieur le ministre délégué.

Cet amendement tend à souligner la nécessité d'intégrer, pour la répartition des dotations d'État entre les communes de territoires ruraux, des critères objectifs tels la longueur des réseaux, les infrastructures de desserte, la dispersion de l'habitat, les surcoûts dus au relief et au climat, le coût lié à l'entretien, à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, ainsi que les charges liées à la protection contre les risques.

Il me semble que nous n'avons pas assez insisté sur cette dimension de la répartition des dotations d'État. Ce sont d'ailleurs les propos, très appréciés, que vous avez tenus, monsieur le ministre délégué, lors de l'assemblée générale de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, qui m'ont incité à intervenir dans ce débat. Je pense en effet qu'il est bon de traduire cette volonté dans les textes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Les amendements de Mme Mathon-Poinat et de M. Blanc sont intéressants. M. Blanc avait d'ailleurs déjà présenté le sien l'an dernier, et il a visiblement su convaincre sa collègue. Il est donc sur la bonne voie ! (Sourires.)

Ces amendements ont pour objet d'attirer notre attention sur le problème de la répartition des dotations d'État, mais ils ne sont en rien normatifs et ne tendent à proposer aucune mesure concrète. Peut-être pourraient-ils être retravaillés par leurs auteurs et déposés l'année prochaine, mais avec un contenu plus normatif, car des règles claires sont toujours préférables à de simples intentions, fussent-elles louables.

Par ailleurs, je rappelle à M. Blanc que le département de la Lozère est celui dont la DFM a connu la plus forte croissance, puisqu'il a gagné plus de 60 euros par habitant en six ans ! Vous avez donc d'ores et déjà satisfaction, mon cher collègue.

À défaut d'un retrait, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission : cette disposition est trop générale et pas assez normative. Certes, l'intention est louable, et je ne peux qu'y souscrire, je le dis d'autant plus volontiers, monsieur Blanc, que vous avez évoqué de façon très sympathique mon passage à l'assemblée générale de l'ANEM.

Je rappelle cependant, après M. le rapporteur spécial, ce qui témoigne d'une réelle complicité entre nous, que les territoires ruraux sont d'ores et déjà protégés, et selon des critères très précis. De surcroît, la DFM du département de la Lozère a effectivement augmenté de manière très sensible, puisqu'elle est exactement le double de celle des autres départements.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° II-223 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je note que M. le ministre délégué et M. le rapporteur spécial, parlant sous le contrôle du président de la commission des finances, ont tous deux affirmé qu'ils souscrivaient à notre objectif et qu'un certain nombre d'évolutions avaient permis de mieux prendre en compte la réalité de ces départements.

Notre inquiétude concerne surtout l'avenir. Certes, nous reconnaissons que des progrès ont été faits. Toutefois, M. le président de la commission des finances avait indiqué, l'année dernière, qu'il ne manquerait pas d'analyser d'une manière à la fois forte et objective les perspectives d'avenir, celles-là mêmes qui nous préoccupent.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est ce que j'ai fait ! (M. le président de la commission des finances brandit un graphique.)

M. Jacques Blanc. Nous donnons acte à la commission des finances et au Gouvernement de l'évolution très positive de la DFM. Mais nous exprimons notre crainte de voir la situation se figer, ce qui aurait pour conséquence en quelque sorte de nous mettre en panne, et ce alors même que vous avez fait naître l'espoir dans nos départements, monsieur le ministre délégué.

Tenant compte des remarques de M. le rapporteur spécial portant sur le caractère peu normatif de ces propositions, je vais retirer cet amendement. Avec ce groupe des vingt-quatre départements les plus pauvres, qui ne sont toujours pas devenus les plus riches, si ce n'est en apparence et de manière pour le moins artificielle, nous allons réfléchir afin de proposer pour ces dotations, lors de l'examen des futurs budgets de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des évolutions positives.

Pour l'heure, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-223 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je sais combien Jacques Blanc aime jouer « collectif ». Je suggère donc, monsieur le ministre délégué, que nous élargissions cette réflexion. Le nombre de vingt-quatre départements, arrêté en 1992, est en effet un peu réduit. Je pense que l'heure est venue de travailler à soixante-quatre et de remettre ce dossier sur la table afin de lever toutes les ambiguïtés.

Je ne doute pas que M. Blanc sera à nos côtés pour répondre aux exigences de l'équité républicaine.

M. Jacques Blanc. De l'équité et de la solidarité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-201 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels avant l'article 51 bis

M. le président. L'amendement n° II-239, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne constatée au sein de leur strate démographique. »

II. - Le solde résultant de l'ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire proposée au I, est affecté à la dotation de solidarité urbaine visée à l'article L. 2334-15 du même code.

III. - Les I et II font l'objet d'une mise en oeuvre progressive entre le 1^er janvier 2007 et le 1^er janvier 2012.

Les conditions de ce lissage sont définies par décret.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons précédemment insisté sur l'importance d'accroître la péréquation, qui est désormais un objectif de valeur constitutionnelle.

L'un de nos collègues, M. Fourcade, a estimé que ma conception de la péréquation était obsolète. C'est une façon de voir les choses !

Mais quelle est précisément notre idée de la péréquation ? Nous sommes favorables à un accroissement de la part de la péréquation dans la masse de la DGF, à périmètre constant, c'est-à-dire de la part de la justice et de la solidarité. Si l'on considère que cette position est obsolète, cela témoigne en effet d'une certaine conception, que nous ne partageons pas. Au moins, les choses ont le mérite d'être d'une grande clarté.

Vouloir impérativement maintenir une dotation forfaitaire invariable pour toutes les communes, c'est être défavorable à l'augmentation de la péréquation.

Le statu quo pour tout le monde est strictement incompatible, à périmètre constant, avec la péréquation en faveur des communes les plus en difficulté.

Je ne souscris pas aux propos que vous avez tenus, monsieur le ministre délégué. À toutes périodes, des efforts ont été accomplis. Le premier effort a consisté à créer la DSU puis à augmenter son montant. Mais aujourd'hui tout le monde sait que les moyens financiers consacrés à la politique de la ville et aux quartiers en grande difficulté sont insuffisants. On pourrait disserter à l'infini sur l'urbanisme des années cinquante et soixante et sur son héritage, mais, les choses étant ce qu'elles sont, si l'on veut répondre aux défis que constitue la réhabilitation en profondeur des quartiers où l'on vit mal, il faut de l'argent, beaucoup plus d'argent que ce que donne la DSU. Par conséquent, si l'on pense que c'est une véritable priorité, il faut y affecter les moyens.

Dans le rapport qu'ils ont consacré à la péréquation, MM. Guy Gilbert et Alain Guengant soulignent que l'appréciation du niveau global de correction des inégalités demeure « délicate en l'absence d'un chiffrage précis, par les pouvoirs publics, du degré souhaitable de réduction des inégalités territoriales, tant dans la loi que désormais dans la Constitution ».

Si le principe dorénavant constitutionnel d'autonomie financière est précisé dans une loi organique et fait l'objet d'un suivi spécifique, tel n'est pas le cas du principe de péréquation.

C'est la raison pour laquelle nous proposons avec cet amendement que la dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements soit comprise dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne constatée au sein de leurs strates démographiques, le solde résultant de l'ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire étant affecté à la péréquation. En l'espèce, nous visons la dotation de solidarité urbaine, mais on pourrait élargir le dispositif à la DSR, dès lors que l'on reverrait ses critères de répartition, ce qui me paraît nécessaire si l'on veut plus de péréquation.

Notre proposition n'est nullement obsolète, mais est au contraire l'expression concrète de la solidarité entre les collectivités locales. Certes, la mise en oeuvre d'une telle mesure exige du temps. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous prévoyons un dispositif de lissage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. On peut comprendre les raisons qui ont conduit M. Sueur à présenter cet amendement : il veut augmenter la capacité péréquatrice de la DGF.

Je rappelle cependant que la DGF a aussi pour fonction de couvrir un certain nombre de charges de base des collectivités. C'est d'ailleurs ce pour quoi elle a été créée. La dotation forfaitaire concourt à couvrir ces charges de base générales que toutes les collectivités doivent assumer.

Si nous comprenons l'objectif, la méthode que nous propose M. Sueur ne nous semble pas la bonne. En effet, réduire, au nom de la péréquation, la dotation forfaitaire, ou décider d'une moindre augmentation, alors que, nous le savons tous, les dépenses qu'elle doit couvrir augmentent, c'est condamner certaines communes à ne plus voir la totalité de leurs charges couvertes.

Je signale à cet égard qu'à la suite d'un débat similaire que nous avons eu lors de l'examen, en première partie, d'un amendement déposé par notre collègue François Marc, celui-ci avait accepté de le retirer pour cette raison.

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir aujourd'hui faire de même. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, votre intention, à l'évidence, n'est pas illégitime, monsieur Sueur. Elle s'inscrit d'ailleurs dans l'esprit de la réforme de 2005.

Néanmoins, j'attire votre attention sur les risques que ferait courir votre amendement qui, s'il était adopté, pourrait se traduire pour un certain nombre de communes par des pertes de ressources en ce qu'il réduirait très vraisemblablement les montants de dotation forfaitaire qui leur sont attribués. Évidemment, tel n'est pas votre objectif.

Je vous rappelle que le plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis Borloo garantit une augmentation régulière de la DSU pendant cinq ans. Comme je l'ai précédemment précisé, cela représente 120 millions d'euros par an. On ne peut quand même pas en faire abstraction !

Pour toutes ces raisons, comme M. le rapporteur spécial, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendementn° II-239 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je comprends parfaitement les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur, mais ne puis malheureusement y souscrire.

On peut discuter les modalités pratiques de cet amendement, mais, sur le fond, je conteste que son adoption entraînerait une perte de ressources pour les collectivités locales de ce pays. Les sommes seraient identiques, mais simplement réparties différemment.

Il n'y a pas trente-six solutions. Si l'on veut que les dotations versées à chaque collectivité restent inchangées, mais que la DSU soit dans le même temps augmentée, alors il faut accroître la masse. Cela signifie qu'il faut accroître les concours de l'État aux collectivités locales. Or il n'est pas prévu d'aller au-delà du pourcentage qui a été inscrit dans le projet de loi de finances.

Il y a donc entre nous un désaccord de fond. Toutes les associations d'élus demandent finalement que leurs ressortissants touchent en année N +1 au moins la même chose qu'en année N. Mais, avec ce système, on arrive aujourd'hui à un taux de péréquation réel de l'ordre de 7 % de la masse de la DGF. C'est très faible, parce que la dotation forfaitaire, par définition, n'est pas péréquatrice. La dotation d'intercommunalité, quant à elle, ne l'est guère parce qu'elle ne prend que peu en considération le niveau de richesse de la structure intercommunale. Enfin, la DSR aide globalement les communes rurales, mais elle est peu péréquatrice en vérité. Il reste la DSU, dont on pourrait d'ailleurs améliorer la formule.

Si l'on pense que la péréquation est une priorité, il faut avoir le courage d'en tirer les conséquences. Sinon, on aura beau jeu de réclamer toujours plus de solidarité pour les quartiers en difficulté, et des moyens en conséquence, tout en demandant que la situation reste inchangée pour les autres, y compris pour ceux qui vont très bien.

Telle n'est pas notre conception. Il y a là matière à un débat de fond et à un choix politique fort. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-219 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, Amoudry, Bailly, Gouteyron, Faure, Fournier, Besse et Humbert.

L'amendement n° II-238 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 2334-7 du présent code, correspondant à la majoration par hectare dont elles bénéficient par rapport aux autres communes. »

La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° II-219 rectifié.

M. Jacques Blanc. En 2005, la spécificité des communes de montagne a, de manière fort heureuse, été reconnue par une majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie. C'est ainsi que les communes de plaine bénéficient d'une dotation proportionnelle à la superficie de 3 euros par hectare, et les communes de montagne de 5 euros par hectare.

Cependant, comme je l'avais déjà fait observer l'année dernière, cette compensation de charge est prise en considération dans le calcul du potentiel financier, ce qui vient en partie annihiler la prise en compte de cette spécificité.

Cet amendement vise par conséquent à « éviter d'enlever d'une main ce que l'on donne de l'autre », pour reprendre les déclarations qu'a faites, au cours du quatre-vingt-neuvième congrès des maires et des présidents de communautés de France, Jean-François Copé, ministre délégué au budget, lors d'un débat sur les finances locales. À cette occasion, il s'était d'ailleurs prononcé en faveur d'un examen de la situation spécifique des communes de montagne, les élus ayant fait part de leur déception.

Cet amendement se justifie par la volonté que cette spécificité soit bien reconnue et que l'on ne reprenne pas d'un côté ce qui a été donné de l'autre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° II-238.

M. Jean-Pierre Sueur. J'ajouterai à ce que vient de dire Jacques Blanc qu'on mesure ici l'un des effets tout à fait pervers de la prise en compte de la dotation proportionnelle pour le calcul du potentiel financier. En effet, certaines communes dont les ressources sont faibles ou qui se trouvent en situation de quasi pauvreté se trouvent injustement défavorisées. C'est aberrant !

C'est pourquoi nous proposons tout simplement avec cet amendement de supprimer ce mécanisme, qui porte atteinte à l'équité, pour aller vers plus de péréquation.

M. le président. L'amendement n° II-222 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les communes classées montagne et dont la part de la garantie prévue au huitième alinéa (4°) de l'article L. 2334-7 représente plus de la moitié de la dotation forfaitaire, le potentiel financier est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3º) de l'article L. 2334-7 et dans la limite de 25 % du montant du potentiel fiscal. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Dans le même esprit, pour éviter de pénaliser les communes de montagne dont le montant de la dotation forfaitaire est très élevé - ce qui signifie qu'elles sont en situation difficile - du fait de la part prépondérante de la dotation de garantie par rapport à leur potentiel fiscal, et afin d'appréhender de manière plus réaliste leur richesse, nous proposons de limiter la proportion de cette dotation dans le calcul du potentiel financier à un niveau réaliste pour les communes dont le complément de garantie représente au moins 50 % de la dotation forfaitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Chers collègues, il faut choisir ! On ne peut pas tout à la fois souhaiter augmenter les dotations de péréquation au motif que certaines collectivités sont moins riches que d'autres et refuser de mesurer la richesse de chacune d'entre elles pour calculer l'effort de péréquation pertinent.

Or la dotation forfaitaire - M. Sueur a proposé, dans son précédent amendement, de la réduire, tandis que vous suggérez de ne pas en tenir compte dans le calcul du potentiel financier, ce qui est plus simple - fait partie de la richesse intrinsèque de la collectivité. En effet, elle lui est acquise, elle ne diminue pas et même augmente, qu'il s'agisse de la part superficiaire ou de la fraction versée pour la montée et la descente de la colline !

C'est seulement une fois cette dotation forfaitaire connue, ajoutée aux autres richesses mesurées par le potentiel fiscal de la collectivité, que l'on se rend compte de la situation financière de cette collectivité par rapport aux autres et que l'on peut corriger, peu ou prou, les disparités. J'admets tout à fait que la correction n'est pas totale par des dotations de péréquation. Mais on ne peut pas, d'un côté, vouloir augmenter la péréquation et, de l'autre, choisir d'enlever la mesure de la richesse réelle.

Donc, si vous voulez tendre vers plus de péréquation, vous devez retirer vos amendements. Sinon, vous faussez le calcul, vous cassez le thermomètre (Sourires), et vous supprimez l'égalité des collectivités de France devant la mesure de la richesse. Et, sans cette nécessaire égalité, on ne pourra pas justifier la péréquation, c'est-à-dire donner plus aux uns et moins aux autres.

Ces trois amendements trahissant votre intention, qui est tout à fait louable, je vous demande, chers collègues, de bien vouloir les retirer. Sinon, je serai contraint de demander au Sénat de les rejeter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il est vrai que les communes de montagne bénéficient d'une mesure favorable pour le calcul du montant de leur dotation forfaitaire, qui est calculée sur la base de 5 euros et non de 3 euros.

Mais il est juste, aussi, que le montant résultant de ce calcul soit bien pris en compte pour l'appréciation du potentiel financier, puisque, à l'évidence, cela constitue une ressource garantie pour les communes, comme d'ailleurs l'ensemble de la dotation forfaitaire.

Les charges qui incombent aux communes de montagne font déjà l'objet d'un traitement spécifique dans le calcul des dotations de péréquation, et il ne me paraît pas utile de modifier cette situation.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Monsieur Blanc, voulez-vous vraiment casser le thermomètre ? (Sourires.)

M. Jacques Blanc. Le médecin que je suis sait qu'il faut toujours se méfier et prendre la vraie température ! Mais, en l'espèce, nous n'avons pas aujourd'hui le moyen objectif d'apprécier exactement la situation financière de ces communes. Et le fait d'introduire, pour le calcul de la richesse, la dotation qui est attribuée à la collectivité en raison de sa pauvreté est contradictoire.

J'accepte de retirer mes amendements, mais je demande à la commission des finances d'essayer de trouver une réponse plus adaptée. Il est vraiment difficile de comprendre, je le répète, que la somme supplémentaire accordée à une collectivité compte tenu de son degré de pauvreté soit introduite dans le calcul de sa richesse.

M. le président. Les amendements n^os II-219 rectifié et II-222 rectifié sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien ce que souhaite Jacques Blanc : au fond, pour mesurer la richesse relative d'une commune ou d'un département, il faut enlever les dotations de garantie. Nous pouvons avancer dans cette voie, monsieur le ministre délégué, et estimer que le calcul s'effectuera par rapport à la population. Je suis très ouvert à cette proposition.

M. Jacques Blanc. Pas uniquement la population !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Notamment la population !

M. Jacques Blanc. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le président de la commission des finances ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, avec l'autorisation de M. le président de la commission des finances.

M. Jacques Blanc. Je reviens à ce que j'avais indiqué au départ. Dans les territoires ruraux, le critère de population n'est pas le bon, et le retenir, c'est faire fausse route.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soit !

M. Jacques Blanc. Il faut introduire les charges que j'évoquais ce matin.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous prendrons d'autres critères.

Je voudrais vous en convaincre, il est temps de considérer que des dotations garanties font partie de la richesse relative.

Vous vous dites certainement que, si l'on tient compte de ces dotations, dont le montant n'est pas toujours le même, vous n'aurez plus droit à celles qui sont accordées aux collectivités les plus pauvres. Si vraiment vous souhaitez que vos collectivités soient considérées comme très modestes, nous pourrons toujours décider d'enlever ces ressources garanties du calcul de la richesse. La discussion est possible. Mais vous ne pouvez pas demander à bénéficier de dotations garanties et en faire ensuite abstraction pour le calcul d'un supplément.

Je sens bien une résistance de votre part...

M. Jacques Blanc. Oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier, mais je suis à votre disposition pour que nous reprenions nos réflexions ensemble dans les prochaines semaines.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° II-238 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je vais également retirer cet amendement, compte tenu du débat qui a eu lieu.

Mais un problème continue de se poser, qui n'est pas lié aux dotations de péréquation ; il tient à l'architecture nouvelle de la dotation dite forfaitaire, à l'intérieur de laquelle figure la dotation de superficie, la deuxième après la dotation de base, et la dotation de garantie, la quatrième après la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Le système est d'une grande perversité, et nous en avons ici un exemple. Si M. Copé, un ministre délégué au budget qui ne parle pas à la légère a dit qu'il ne fallait pas, au sujet des communes de montagne, reprendre d'une main ce que l'on avait donné de l'autre, c'est que à l'évidence, monsieur le ministre délégué, même certains membres du Gouvernement ont le sentiment que ce nouveau dispositif de la dotation forfaitaire suscite des situations paradoxales. Donc, il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point.

M. le président. L'amendement n° II-238 est retiré.

L'amendement n° II-79 rectifié, présenté par MM. Masson,  Jarlier,  Adnot,  Alduy,  Balarello,  Barraux,  Baudot,  Beaumont,  Belot,  Bernardet et  Besse, Mmes Bout et  Brisepierre, MM. Cambon,  Cléach,  Darniche,  Del Picchia et  Dériot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati et  Dulait, Mme B. Dupont, MM. J.L. Dupont,  Esneu et  Faure, Mmes Garriaud-Maylam et  G. Gautier, MM. A. Giraud,  Girod et  Goulet, Mme Gousseau, MM. Grillot et  Hérisson, Mme Hummel, M. Huré, Mme Létard, MM. Longuet,  Milon et  Othily, Mme Payet, MM. Portelli et  Revet, Mme Sittler, MM. Souvet,  Türk,  Vendasi et  Virapoullé, est ainsi libellé :

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. Pour les communes concernées par le présent alinéa, la dotation de solidarité rurale n'est pas cumulable avec la dotation de solidarité urbaine ».

II. - Les dispositions du I entrent en application le 1^er janvier 2007.

La parole est à M. Claude Belot.

M. Claude Belot. Il s'agit de mettre fin à ce qui me semble une anomalie. Vous le savez, des zones urbaines sensibles ont été dessinées en France en fonction d'une réalité sociale malheureusement difficile. Or il se trouve que seize communes, ni plus ni moins, auparavant classées en zones rurales et bénéficiant, à ce titre, de la dotation de solidarité rurale, ne peuvent bénéficier de la DSU, alors qu'elles supportent toutes la charge particulière des zones urbaines sensibles, au motif que cette DSU, dont le montant est multiplié notamment d'un coefficient proportionnel à la population située en ZUS, ne peut pas être attribuée à des communes de moins de 5 000 habitants.

Cette situation, absurde, est totalement injuste à l'égard de ces communes. C'est la raison pour laquelle des souhaits ont été formulés pour qu'elle soit réexaminée, au nom d'une certaine cohérence. Je rappelle que cette question ne concerne que seize communes de moins de 5 000 habitants.

Peut-être cela tient-il à l'histoire. On a d'abord créé les zones urbaines éligibles à la DSU ; on a ensuite institué les zones sensibles, mais sans tenir compte de la législation antérieure.

Monsieur le ministre délégué, un amendement identique a été présenté à l'Assemblée nationale. Et, fort logiquement, vous aviez répondu qu'il n'était pas possible de cumuler la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine, ce qui était cohérent. Mais l'amendement a été modifié de façon que précisément les communes ne puissent pas bénéficier cumulativement de la DSR et de la DSU. Cette disposition peut donc se justifier à tous points de vue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. La demande, formulée au Sénat par M. Belot et un nombre très important de nos collègues, de rendre éligibles à la DSU certaines communes de moins de 5 000 habitants dès lors qu'elles sont en ZUS apparaît pertinente. J'aurais souhaité connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Belot, à l'évidence, votre remarque n'est pas infondée, et vous avez eu la sagesse, et l'habileté, de vous renseigner sur les propos que j'ai tenus à l'Assemblée nationale, ce qui ne me surprend pas de votre part. (Sourires.)

Mais il y a un autre argument que je n'ai pas utilisé à l'Assemblée nationale, puisque ce n'était pas le sujet.

En fait, si je vous suis bien, votre proposition aurait pour conséquence d'intégrer quatorze communes de moins de 5 000 habitants dans le dispositif, mais, compte tenu du critère des ressources et des charges, d'exclure des communes de plus de 5 000 habitants. Donc, paradoxalement, votre proposition aboutirait à une inégalité supplémentaire. Cela, vous ne pouviez pas le savoir, puisque ces chiffres m'ont été communiqués assez récemment. Voilà pourquoi je préférerais que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Monsieur Belot, l'amendement n° II-79 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Belot. Monsieur le ministre délégué, je ne vais pas me battre. Je sais que nous touchons à une réalité complexe, mais je ne souhaite pas créer une nouvelle injustice en en supprimant une autre.

Néanmoins, il faut expliquer à ces communes de moins de 5 000 habitants pourquoi elles disposent de moyens bien inférieurs à ceux d'une municipalité voisine de 5 002 habitants, par exemple.

Cette situation, incohérente, n'est pas tenable, et il faudra que vous traitiez ce sujet. Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-79 rectifié est retiré.