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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2006.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 105, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3351 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3352 et distribué.
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ORDRE DU JOUR
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 9 décembre 2006, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).
Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
- Développement et régulation économiques (+ articles 44, 45, 46, 46 bis, 46 ter, 46 quater et 47) :
M. Eric Doligé, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 9) ;
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II) ;
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II) ;
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II).
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007 est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 décembre 2006, à dix-sept heures.
Débat sur les énergies renouvelables, la transition énergétique et le plan climat : rapport d'information de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard fait au nom de la Délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire (n° 436, 2005-2006) et question orale avec débat n° 19 de M. Pierre Laffitte sur la transition climatique et le plan climat ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 23 de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 9 décembre 2006, à deux heures cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD