Séance du 8 décembre 2006

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77 et 78).

Santé

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant le passage à l'Assemblée nationale, la mission ministérielle « Santé » rassemblait près de 427 millions d'euros en autorisations d'engagement et 430,6 millions d'euros en crédits de paiement, répartis en trois programmes d'importance inégale.

L'Assemblée nationale a toutefois réduit les crédits de cette mission d'un montant global de 2,1 millions d'euros, afin de gager les ouvertures prévues par ailleurs, dans le cadre de la seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Cette présentation des crédits doit toutefois être fortement relativisée pour trois raisons.

Tout d'abord, cette mission ne comprend pas les crédits de personnel. La contribution globale du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration » aux actions menées dans le cadre de la mission « Santé » s'élève à près de 287 millions d'euros, soit environ 70 % des crédits de cette mission.

Il me semble que le ministère devrait reconsidérer ce choix, des marges de manoeuvre semblant pouvoir être dégagées si les personnels d'administration centrale étaient inclus dans les différents programmes.

Ensuite, les dépenses fiscales, avec un montant de 1,89 milliard d'euros, représentent près de cinq fois les crédits budgétaires. À cet égard, on peut s'interroger sur la pertinence de certaines d'entre elles, tout particulièrement celles qui sont applicables aux indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail.

Enfin, cette mission apparaît, à certains égards, comme une mission « annexe » du budget de la sécurité sociale. En effet, l'État n'intervient que pour moins de 1 % du total des dépenses effectuées au titre de l'offre de soins, ce qui pose la question du rapport entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

Je mettrai en évidence trois données générales.

Tout d'abord, je relève avec satisfaction, monsieur le ministre, que votre ministère a suivi les recommandations que j'avais formulées l'an dernier s'agissant des crédits inscrits au titre des frais de justice. Ces derniers ont été réévalués pour mieux correspondre aux besoins. Ils sont ainsi passés de 1,4 million d'euros à 5,9 millions d'euros sur le programme « Santé publique et prévention » et de 875 000 euros à 4 millions d'euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».

En revanche, je veux vous faire part de mon étonnement concernant un transfert de crédits opéré entre les programmes « Drogue et toxicomanie » et « Santé publique et prévention ».

Le Parlement avait décidé l'an passé, sur l'initiative conjointe de notre commission des finances et de la commission des affaires sociales, de transférer 18 millions d'euros du programme « Santé publique et prévention » vers le programme « Drogue et toxicomanie ». Ces crédits correspondaient à la mise en oeuvre de la partie sanitaire du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool pour la période 2004-2008, ainsi qu'à d'autres actions visant, notamment, à subventionner des réseaux de soutien ou des structures d'accueil pour toxicomanes.

Nous avions jugé que cette organisation, guidée par une logique de frontières administratives, n'était pas cohérente avec l'existence, au sein de la mission « Santé », d'un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Le Parlement avait donc décidé de transférer ces crédits vers le programme « Drogue et toxicomanie ». Cette décision semble avoir été mal vécue par la direction générale de la santé, ainsi que j'ai pu le constater à l'occasion d'un contrôle mené cette année. Ainsi, cette administration s'est efforcée de retarder, voire de bloquer la mise en oeuvre de la décision prise par le Parlement. En outre, le présent projet de loi de finances fait comme s'il ne s'était rien produit l'an passé et réintègre ces crédits au sein du programme « Santé publique et prévention ».

Je considère que ces agissements ne sont pas acceptables. En conséquence, afin d'avoir un débat de fond sur ce point et sur le positionnement de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, la commission des finances vous proposera à nouveau un amendement de transfert de crédits.

Enfin, je note que le ministère de la santé mobilise les fonds de roulement de certains établissements publics. Le fonds de roulement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, devrait être mis à contribution à hauteur de 20 millions d'euros et celui de la Haute autorité de santé, la HAS, à hauteur de 31 millions d'euros. Ces prélèvements sur fonds de roulement permettent ainsi de réduire les dotations versées par l'État, ce qui est de saine gestion.

Ces trois données générales étant posées, je souhaite vous faire part de mes principales observations concernant les différents programmes.

Concernant le programme « Santé publique et prévention », les subventions accordées aux opérateurs - l'Institut national du Cancer, l'INCA, et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - représentent près d'un quart des crédits du programme.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. La lutte contre le cancer constitue la principale dépense du programme, puisque près de 63 millions d'euros lui sont consacrés en 2007, hors subventions accordées à l'INCA.

On relève également trois autres dépenses importantes.

La lutte contre le SIDA mobilise 36,4 millions d'euros.

La lutte contre la tuberculose fait appel à 28,5 millions d'euros. À cet égard, il y a lieu de s'inquiéter, monsieur le ministre, du redémarrage de la tuberculose dans notre pays, avec des cas résistants aux antibiotiques.

M. Guy Fischer. En effet !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Par ailleurs, 17,7 millions d'euros sont consacrés par le ministère de la santé à divers dispositifs de vaccination.

J'observe également que les objectifs et indicateurs de performance associés au programme devraient encore faire l'objet d'améliorations pour permettre d'apprécier réellement l'efficacité des dépenses dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Concernant le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », deux constats de fond s'imposent. D'une part, les crédits inscrits sur ce programme sont minimes par rapport aux dépenses incombant à l'assurance maladie. D'autre part, les marges de manoeuvre du ministère apparaissent réduites sur près de la moitié des crédits du programme, qui correspondent à la formation des médecins ou à l'organisation de concours.

À cet égard, je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez combien d'internes bénéficieront de l'année-recherche, qui mobilise 5,46 millions d'euros en 2007 ?

Les objectifs et indicateurs de performance associés à ce programme sont en phase avec les leviers d'action du ministère et sont donc satisfaisants.

Toutefois, je souhaite que vous nous précisiez quels seront les leviers d'action du ministère pour améliorer l'indicateur « Taux d'atteinte des objectifs nationaux quantifiés figurant dans les contrats passés entre l'État et les ARH ». La cible fixée pour 2010 est très ambitieuse compte tenu de la situation actuelle. Ainsi, on passerait d'un taux de réalisation de 25 % en 2007 à un taux de réalisation de 100 % en 2010.

Concernant le programme « Drogue et toxicomanie », la principale observation a trait au positionnement délicat de ce programme au sein de la mission « Santé », que j'ai déjà mentionné. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'amendement de la commission.

Je constate, par ailleurs, que les recommandations que j'avais formulées l'an passé ont été suivies. Les activités de l'association Toxibase, qui était financée à 100 % par la MILDT, ont été réintégrées au sein d'un des groupements d'intérêt public qui lui sert d'opérateur. Cela permet une économie de 150 000 euros et une diminution du nombre des emplois.

Enfin, certains indicateurs devront être complétés pour permettre d'apprécier l'efficacité des actions menées sous l'impulsion de la MILDT. Monsieur le ministre, cette association est directement reliée au Premier ministre, ce qui agace quelque peu votre ministère.

Sous réserve de ces remarques et de l'amendement qu'elle présente, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez pris connaissance à l'instant des grands équilibres budgétaires de la mission « Santé », grâce à la présentation très complète faite par mon collègue de la commission des finances. Il ne me paraît donc pas utile d'y revenir. C'est pourquoi je limiterai mon intervention à trois points qui ont particulièrement attiré l'attention de notre commission à l'occasion de l'examen des crédits de cette mission.

Je vous ferai part, pour commencer, des interrogations qui nous sont inspirées par le financement des plans de santé publique.

L'effort budgétaire important opéré cette année sur la mission « Santé » est presque exclusivement consacré au plan cancer, qui s'achève en 2007. Nous ne contestons pas, bien sûr, la légitimité de ce fléchage, mais il soulève, à notre sens, deux problèmes.

Tout d'abord, nous pensons que les mesures de lutte contre le cancer doivent, pour être efficaces, s'appuyer sur un opérateur fort. Or, l'INCA a été, depuis sa création en 2005, la cible de critiques continues portant sur sa gestion. Il apparaît donc urgent que sa nouvelle direction restaure la confiance des professionnels de santé et de la population tout entière en la capacité de l'Institut à mener le plan à échéance et à poursuivre la coordination de la lutte contre le cancer au-delà de 2007.

Ensuite, nous constatons que, mécaniquement, la priorité donnée au plan cancer se fait au détriment de la prise en charge financière d'autres pathologies.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. C'est le cas notamment du programme de lutte contre les hépatites, dont la dotation reste très en deçà des besoins de prévention et de dépistage pour des infections qui touchent déjà 650 000 personnes dans notre pays et sont la cause de plusieurs milliers de décès chaque année. Les maladies rares, bucco-dentaires et cardio-vasculaires font également les frais de ce choix.

La tentation est donc forte, pour atteindre les objectifs fixés par ces plans, de faire peser majoritairement leur financement sur l'assurance maladie. C'est, une fois de plus, l'option qui a été choisie. Nous déplorons le manque de transparence à ce sujet.

M. Guy Fischer. Nous l'avons dénoncé !

M. Bernard Murat. Les malades du cancer apprécieront !

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les difficultés d'accès aux soins pour les plus défavorisés.

Malgré une politique de santé publique traditionnellement ambitieuse, les inégalités sanitaires persistent dans notre pays. C'est notamment le cas pour certaines pathologies comme l'obésité, les infections bucco-dentaires, les maladies psychiatriques, dont nous aurons l'occasion de reparler à la fin de ce mois, le diabète et certains cancers.

Ce constat est aggravé par un accès aux soins qui s'apparente trop souvent à un véritable parcours du combattant pour les ménages les plus modestes. Il apparaît que 10 % à 40 % des médecins, selon les sources d'information et les spécialités médicales, refusent de recevoir les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, et de l'aide médicale de l'État, l'AME. Ce phénomène est plus particulièrement marqué, semble-t-il, en Île-de-France et dans les grandes villes. Quoi qu'il en soit, ces comportements sont inacceptables et ont été reconnus comme tels par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.

Pour sa part, la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur du lancement rapide d'une campagne d'information à la fois auprès des médecins afin de leur rappeler leurs obligations et les modalités de remboursement de leurs honoraires pour ces patients et en direction des publics défavorisés afin de les informer de leurs droits ainsi que de leurs devoirs en matière d'accès aux soins.

Quelles mesures envisagez-vous de prendre, monsieur le ministre, pour remédier à cette situation qui ne fait pas honneur au système de santé français ?

La commission s'est enfin émue des difficultés rencontrées cette année par les acteurs chargés du pilotage des actions de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

À l'occasion du vote des crédits alloués à ce poste pour l'année 2006, souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions adopté un amendement commun de la commission des finances et de la commission des affaires sociales visant à transférer à la MILDT, sur le programme « Drogue et toxicomanie », l'enveloppe du plan quinquennal de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, inscrite au programme « Santé publique et prévention », gérée par la direction générale de la santé. À l'époque, notre objectif était de réaffirmer le rôle de la MILDT dans le pilotage des politiques de lutte contre la drogue.

Or cet opérateur, dont la mission se limite habituellement à coordonner les actions des différents ministères concernés, a rencontré cette année quelques difficultés pour gérer ces crédits - c'est peu de le dire -, notamment ceux qui sont destinés à subventionner les associations sur le plan local. La situation s'est encore dégradée du fait du ressentiment de la direction générale de la santé de se voir dépossédée d'une partie de ses compétences.

En 2007, ces crédits sont rétablis à leur place initiale. Mais, pour les raisons que je viens d'évoquer, la commission des affaires sociales ne vous proposera pas de les transférer à nouveau.

Elle estime toutefois que l'expérience de l'année passée pose plus largement la question de la légitimité de l'inscription du programme « Drogue et toxicomanie », par nature interministériel, dans la mission « Santé » pilotée par le ministère de la santé et des solidarités. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de votre sentiment sur cette question ?

Sous réserves de ces quelques remarques et interrogations, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 32 minutes ;

Groupe socialiste, 22 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 8 minutes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le ministre, alors que nous examinons le dernier budget de cette législature, je vous demande de bien vouloir être notre messager auprès de M. Xavier Bertrand afin de le remercier des diverses actions qu'il a pu conduire, en particulier contre les fléaux du chikungunya à la Réunion et de la dengue en Guyane. Soyez assurés que vous laisserez tous les deux ainsi que vos collaborateurs un excellent souvenir à l'ensemble des acteurs de santé qui ont eu le privilège de travailler en votre compagnie.

Les crédits de la mission « Santé » progressent de 7,8 %, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons. C'est la confirmation qu'elle reste au coeur des priorités du Gouvernement.

Cependant, quelle est la place de l'outre-mer dans ce budget lorsque l'on connaît les grandes difficultés qu'il rencontre ? Acceptez, monsieur le ministre, que je vous interpelle sur la situation très préoccupante de la Guyane, qui connaîtra une véritable catastrophe sanitaire si aucune mesure forte n'est rapidement proposée.

Dans cette région enclavée à 8 000 kilomètres de la capitale, tous les indicateurs sociaux et sanitaires sont manifestement mauvais : le chômage touche 26 % de la population, la mortalité périnatale et infantile est trois fois plus élevée que dans l'hexagone et l'espérance de vie est inférieure de quatre ans à la moyenne nationale.

Nos compatriotes ont le triste privilège d'être confrontés aux pathologies des pays modernes, aux pathologies des pays en voie de développement et aux pathologies environnementales émergentes non maîtrisées.

Ainsi, la Guyane est le département le plus touché par le sida en raison d'une très forte immigration. Elle est également menacée par la pollution au mercure - c'est dû au problème des chercheurs d'or -, par la fièvre jaune ou par le paludisme. À cet égard, malgré les multiples démarches que l'ensemble de la classe politique a déjà effectuées, les médicaments anti-palustres, dont les prix varient du simple au double, ne sont toujours pas remboursés.

Il faut impérativement prendre en compte la faiblesse de la démographie médicale. Certes, les généralistes et les spécialistes connaîtront d'ici à quelques années sur le territoire hexagonal un très lourd déficit, mais il est essentiel pour la Guyane de maintenir son tissu de professionnels de santé, qui sont malheureusement surchargés de travail, âgés, épuisés et réduisent de plus en plus leur activité.

Depuis peu, comme cela se fait à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet est autorisé à recruter par arrêté des médecins de nationalité étrangère. Toutefois, ne pensez-vous pas qu'il serait souhaitable d'encadrer cette disposition afin d'éviter que ces médecins ainsi recrutés ne quittent le sol guyanais très rapidement pour aller exercer dans d'autres pays européens ?

Le défi que doit relever la Guyane en matière de santé est immense. Il constitue un véritable challenge pour notre région, une obligation de résultats pour la population. Il est temps de ne plus être que de simples spectateurs de nos insuffisances et de faire place à des acteurs engagés, hautement qualifiés et reconnus pour conduire la mise à niveau du secteur de la santé de la Guyane.

La situation est tout aussi alarmante sur le plan des moyens humains, puisqu'il y a 3,5 fois moins de généralistes et de spécialistes que dans l'hexagone. Avec une population estimée entre 220 000 et 300 000 personnes, la Guyane a la démographie médicale la plus faible de France. Or la population guyanaise ne cesse de croître : elle a plus que triplé en vingt-cinq ans. Une forte natalité et un fort taux d'immigration en sont les principaux facteurs. Pour le cancer -la Guyane est le département le plus touché - il est à déplorer que les moyens humains soient déficients alors que les moyens techniques se mettent peu à peu en place.

Cet état des lieux bien connu depuis plusieurs années ne peut être perpétuellement décrit et analysé passivement en espérant une amélioration miraculeuse par l'usure du temps. Cette situation n'est évidemment pas acceptable.

L'une des pistes envisagées consisterait à créer une zone franche sanitaire afin de remettre à niveau le secteur de la santé, pilier incontournable du développement économique et social.

Conscient de cette nécessité, le ministre de la santé, M. Bertrand, et le ministre délégué au budget, M. Copé, ont demandé à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales de mener une mission conjointe afin de réaliser un bilan de la démographie médicale, de préciser les besoins en professionnels de santé en fonction des différentes zones de la Guyane et, surtout, d'évaluer la pertinence et la faisabilité de la zone franche médicale.

Monsieur le ministre, les conclusions de cette mission doivent être rendues ces jours-ci, si ce n'est déjà fait. Pouvez-vous m'apporter des précisions sur ce dossier afin que l'espoir soulevé par le projet de zone franche sanitaire ne risque pas de laisser rapidement la place à un sentiment d'exaspération et de renoncement ?

Cela étant, c'est bien volontiers que la très large majorité du groupe auquel j'appartiens votera les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » pour 2007 ne permettront certainement pas de répondre aux multiples besoins de santé publique, qu'il s'agisse de la prévention, de l'offre de soins et de la qualité du système de soins ou de toutes les actions qui concernent la lutte contre les addictions.

Ce budget, je le qualifierai de budget en trompe-l'oeil, car il n'est pas à la hauteur des problèmes de santé publique. Comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les orientations budgétaires de la mission « Santé » sont dans le droit-fil de la politique libérale forcenée menée par cette majorité : dépenser moins pour faire payer plus les populations et les collectivités territoriales.

Or le programme « Santé publique et prévention » doit promouvoir l'éducation à la santé préventive et thérapeutique et contribuer ainsi à réduire les inégalités en matière d'accès aux soins et à la prévention. Un tel postulat implique des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux afin que les actions menées soient signifiantes en termes de résultats.

Je note donc que, si les crédits de la mission « Santé » progressent, c'est a minima au regard des grands problèmes de santé publique, et cette augmentation finance en grande partie le plan cancer. Là encore, cet effort ne constitue qu'un rattrapage des dotations insuffisantes des années précédentes. À cet égard, je rappelle que le projet Étoile des régions Rhône-Alpes et Auvergne a failli être abandonné faute de moyens.

Cette grande cause nationale mérite bien évidemment qu'on s'y attache sans faillir, et nous la soutenons, mais nous déplorons que cela se fasse au détriment d'autres actions telles que la lutte contre toutes les addictions, la santé mentale ou les maladies rares.

Monsieur le ministre, votre politique globale de santé publique se maintient en budget constant d'année en année, et vous justifiez l'augmentation de telle ou telle enveloppe en déshabillant Pierre pour habiller Paul. Je dirais que vous vous engagez beaucoup, mais que vous financez peu en transférant sur l'assurance maladie ce qui ressortit à votre responsabilité.

Ces transferts constituent d'ailleurs un problème majeur. Il en est ainsi pour tout ce qui touche à la qualité de vie et au handicap : les moyens affectés à la maladie d'Alzheimer, aux soins palliatifs ou au diabète sont à la charge quasi exclusive de l'assurance maladie.

Les moyens sont seulement maintenus pour la lutte contre le sida et pour le plan santé mentale. Or ce dernier comporte, notamment, le problème alarmant posé par le mal-être des jeunes, qui conduit 11 000 d'entre eux entre quinze et vingt-cinq ans au suicide par an.

Globalement, on assiste à un désengagement de l'État dans la lutte contre toutes les addictions et tout ce qui touche à la prévention dans les domaines de la vaccination contre la tuberculose et les hépatites.

Le temps qui m'est imparti ne me permettant pas d'approfondir l'ensemble de la mission « Santé », je m'arrêterai plus particulièrement sur un point qui doit être au coeur de nos préoccupations : la prévention en matière de médecine scolaire et universitaire.

Ces deux médecines sont sinistrées. J'abonde dans le sens des syndicats de médecins pour dire que la médecine scolaire est moribonde si rien n'est fait pour juguler la pénurie actuelle. La dernière rentrée a été significative à ce propos quand les syndicats de médecins scolaires ont tiré la sonnette d'alarme sur leurs difficultés à exercer leurs missions de santé publique telles que définies par la loi.

L'examen clinique de fin de maternelle devient de plus en plus problématique, et bon nombre d'enfants risquent d'être privés de ce bilan médical indispensable de dépistage des troubles du langage et de la motricité faute d'un médecin pour l'effectuer.

Le ministre de l'éducation nationale avait reconnu lui-même que seuls 77 % des enfants entrant en cours préparatoire avaient pu bénéficier de cet examen médical.

Il en est de même pour le bilan de fin de troisième, qui est de moins en moins effectué. Comment pourrait-il en être autrement quand, au niveau national, on compte à peine un médecin pour près de 8 000 élèves selon les sources ? De surcroît, il y a tout lieu de s'inquiéter des inégalités en matière d'accès aux soins dans les zones rurales, où l'on atteint un médecin pour 10 000 élèves !

Pour ce qui concerne la médecine préventive universitaire, le dernier rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé des étudiants pointe des signes alarmants de mauvaise santé dans les domaines de l'alimentation, des soins optiques et dentaires, de l'addictologie, du mal-être, de l'IVG et de la contraception.

Cette analyse rejoint en tous points l'étude menée par la mutuelle des étudiants, qui révèle une situation sanitaire et sociale des étudiants très préoccupante.

Si je résume, les étudiants mangent mal, boivent trop et ils dépriment !

Un quart des étudiants renoncent aux soins, en priorité aux soins optiques et dentaires, qui sont moins bien remboursés. Près de 18 % des étudiants ne bénéficient pas d'une couverture complémentaire. Près 50 % d'entre eux réduisent leur repas de midi et 43 % d'entre eux ne prennent pas de petit déjeuner faute de temps et d'argent.

La semaine du bien-être des étudiants organisée du 6 novembre au 17 novembre dernier par les mutuelles composant l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, l'USEM, a également révélé que les étudiants sont très souvent confrontés au stress, à la déprime, à l'isolement et aux idées suicidaires.

Ce mal-être conduit les étudiants dans les bureaux d'aide psychologique universitaire, les BAPU.

Compte tenu de la gratuité des séances et du sérieux des équipes professionnelles, ces structures existantes, notoirement insuffisantes et menacées de fermeture progressive, sont engorgées. Il faut aujourd'hui entre soixante jours et quatre-vingt-dix jours pour obtenir un rendez-vous et, malgré une demande en forte augmentation, les thérapeutes dans ces structures ne travaillent pas à plein temps, car, comme ailleurs, ils sont contraints de démultiplier leurs actions d'accueil et d'écoute, faute de moyens.

L'état des lieux alarmant de la santé des jeunes, en particulier celle des étudiants, n'est pas sans conséquence sur leurs modes de vie et aura des répercussions sur l'état de la France dans vingt ou vingt-cinq ans !

La précarité sociale grandissante amène les étudiants à faire des choix entre le logement, l'alimentation, les frais d'inscription et de rentrée scolaire, les transports et la santé. Comme bien souvent ils doivent travailler pour payer leurs études, ce qui ne fait qu'ajouter à leurs difficultés !

Enfin, trop de disparités existent actuellement d'un site à l'autre, selon les choix des universités qui renforcent le caractère inégalitaire du système de santé universitaire.

Il y a donc lieu, monsieur le ministre, d'ouvrir un grand débat public sur la question de l'accès aux soins pour les jeunes en général, et pour les étudiants en particulier, en définissant de véritables objectifs pour la médecine préventive universitaire et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.

Je crois savoir que les mutuelles étudiantes ont des propositions concrètes pour améliorer l'efficacité des actions de prévention en direction des étudiants. Qu'en est-il de leur mise en oeuvre ?

Je n'entrerai pas dans le détail de la situation des jeunes dans les grands quartiers populaires ; je pense aux Minguettes et aux zones urbaines sensibles.

J'évoquerai également la question des médecins inspecteurs de santé publique dont les missions sont nombreuses, ce qui les amène à travailler sur tous les fronts !

Leur champ d'intervention est vaste puisqu'ils sont très impliqués dans la mise en oeuvre sur le terrain social des politiques de prévention et de promotion de la santé, des programmes de dépistage et de tout ce qui concerne le suivi de la politique sanitaire et sociale dans les départements. Là encore, on constate que ce secteur d'activité est sinistré par un manque de moyens humains.

Le récent mouvement de ces praticiens, qui dépendent de l'État, a bien illustré la crise que traverse cette profession mal connue et mal reconnue.

Pour conclure, monsieur le ministre, je dirai que la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2007 est très en dessous des besoins à satisfaire pour l'ensemble des programmes de santé publique.

Des enjeux majeurs sont posés quant à la place de la prévention dans notre système de santé. Vos propositions sont loin de répondre à ces enjeux, qui nécessitent une prise en charge constante, de la naissance à la fin de vie, des besoins des populations.

Compte tenu de cette analyse, vous comprendrez que nous ne puissions adopter les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » s'élèveront pour 2007 à 430 millions d'euros.

C'est 0,16 % du budget total de l'État, hors dépenses de personnels puisque, pour la deuxième année consécutive, celles-ci ont été placées dans une autre mission, contrairement aux règles de la LOLF, ...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... et c'est un pourcentage tout aussi faible du total des crédits consacrés à la santé dans notre pays.

La faiblesse des crédits de cette mission témoigne très largement du désengagement de l'État et d'un transfert de plus en plus important vers la sécurité sociale, dont la mission « Santé » est devenue une annexe.

Ainsi l'État intervient-il de moins en moins. Désormais, il conçoit et pilote la politique de santé, et l'assurance maladie en assure le financement bien que ses ressources demeurent insuffisantes ; nous l'avons largement déploré dans le passé.

Dans cette mission, les programmes sont d'inégale importance. Je n'aborderai que les deux premiers d'entre eux, laissant le soin à mon collègue Jean-Pierre Michel de vous parler du programme « Drogue et toxicomanie ».

Le programme « Santé publique et prévention » vise à mettre en oeuvre les priorités de santé publique définies par la loi du 9 août 2004. C'est un programme essentiel, dont l'objet est de mettre un terme au déséquilibre persistant entre les soins et la prévention qui caractérise notre pays.

Ce programme se décline essentiellement en différents plans. Incontestablement, en matière de prévention et de santé publique, la notion de « plan » est adaptée.

Ces plans permettent d'avoir une vision d'ensemble, associant généralement les facettes hospitalo-universitaires et la recherche, les soins hospitaliers et l'accompagnement social et médico-social des malades concernés.

De fait, de nombreux plans sont régulièrement annoncés. Force est de constater cependant qu'ils ont parfois du mal à trouver une traduction budgétaire !

Ainsi, c'est seulement à partir de 2007, monsieur le ministre, que le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 sera enfin effectivement mis en place. Pour autant, avec 5,6 millions d'euros de crédits prévus, il demeure en fait largement sous-doté compte tenu des besoins considérables de ce secteur.

Ce n'est pas le seul plan à être sous-doté. Comme l'ont déjà fait remarquer MM. les rapporteurs, la montée en charge du plan cancer se fait au détriment d'autres pathologies graves ; je pense aux maladies rares, aux hépatites ou encore à l'obésité. Pour les deux premières, les crédits sont en baisse de 50 % et, pour la dernière, les crédits du plan national nutrition santé baissent de 12,7 %.

On peut aussi s'étonner de la forte baisse des crédits en ce qui concerne la lutte contre l'alcool et le tabac - ils diminuent de 36,06 % - au moment même où l'on durcit la réglementation sur l'interdiction de fumer - c'est une bonne chose - et où est lancé un programme de lutte contre toutes les dépendances, y compris contre les médicaments et les jeux.

Pour en finir avec le thème de la prévention, j'ajouterai simplement, ce qui changera un peu la tonalité de mon intervention, que nous avons apprécié la clarté et la fermeté des propos du ministre de la santé sur deux sujets de santé publique importants : les publicités pour les produits alimentaires pour les enfants, notamment à la télévision, sujet sur lequel le groupe socialiste était intervenu avec beaucoup d'insistance en 2004, et la tentative de certains députés d'instaurer une sensibilisation des élèves aux bienfaits du vin. J'espère que cette fermeté perdurera !

Le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » vise, quant à lui, à adapter le dispositif de soins pour qu'il puisse répondre aux besoins de la population en assurant une offre de soins de qualité, suffisante et accessible à tous. Ce programme est essentiel.

Pourtant, dans ce domaine, le budget de l'État n'intervient que pour moins de 1 % du total des dépenses effectuées à ce titre. Encore une fois, c'est l'assurance maladie qui finance la plus grande partie de ces actions.

Ce programme permet notamment de financer la formation médicale de nos futurs médecins. Ces crédits sont en hausse de 11 %. Pourtant je m'interroge, monsieur le ministre : cette hausse sera-t-elle suffisante pour financer l'instauration d'un stage en médecine générale lors du deuxième cycle des études médicales ?

La mise en place enfin effective de ce stage, aux cotés des stages hospitaliers, qui permettra aux étudiants de faire un choix éclairé sur leur filière de troisième cycle, et l'annonce officielle de la signature par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé de l'arrêté reconnaissant la médecine générale au sein du Conseil national des universités, sont de bonnes nouvelles. J'espère que cela permettra de résoudre certains problèmes de démographie médicale dont je vous ai déjà abondamment parlé et qui sont loin d'être réglés !

La discipline médecine générale doit maintenant concrètement être dotée des moyens de son enseignement et de sa recherche, ouvrant de véritables perspectives pour les médecins généralistes enseignants et les étudiants choisissant cette filière.

En parlant d'universités, je voudrais dire que les étudiants sages-femmes demandent « l'universitarisation » de leur diplôme, ce qui leur permettrait de s'insérer dans le système LMD, licence-master-doctorat, et d'ouvrir leur cursus vers d'autres filières, notamment via les équivalences, ainsi que vers la recherche.

Un rapport a été remis en ce sens cet été à M. le ministre de la santé. Quelles suites pensez-vous y donner ?

Quant aux ostéopathes, même si leur profession est parfois contestée par certains, ils attendent depuis cinq ans la publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Le Parlement également attend, car il souhaiterait que les textes adoptés soient suivis de la publication des décrets d'application !

Il semble qu'après la condamnation par le Conseil d'État le Gouvernement ait enfin réagi et s'apprête à publier des décrets. Quel sera leur contenu ? Respecteront-ils l'esprit dudit article 75, notamment en ce qui concerne l'usage du titre, la durée des études ou l'homologation des écoles de formation ?

Les ostéopathes qui manifestaient il y deux jours ont de sérieux doutes, puisque, pour ménager les médecins et les kinésithérapeutes, vous semblez avoir choisi la voie a minima, c'est-à-dire celle qui offre le moins de garanties tant pour la discipline que pour le patient.

De ce point de vue, monsieur le ministre, la France est très en retrait par rapport à nombre de pays de l'Union européenne.

En matière d'accès aux soins, l'essentiel des crédits prévus par le programme concernent la télémédecine - 1,3 million d'euros - et la modernisation de notre système de soins. L'objectif est d'assurer à la population des conditions d'accès aux soins satisfaisantes et des délais raisonnables.

En tout état de cause, l'accès aux soins ne repose pas seulement sur les évolutions technologiques. Le premier accès aux soins, c'est de pouvoir être reçu par un médecin !

Nous devrions tous être choqués par ces médecins qui refusent de prendre en charge les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, ou de l'aide médicale de l'État, l'AME. C'est une attitude contraire au code de déontologie et elle doit faire l'objet de sanctions.

À cet égard, le silence des instances ordinales est tout aussi choquant. Il est inacceptable de se retrancher derrière des procédures administratives ou encore de prétendre que les bénéficiaires de la CMU ou de l'AME n'honorent pas leurs rendez-vous.

Nous ne pouvons que partager l'avis du Comité consultatif national d'éthique qui constate que les enjeux financiers pèsent de plus en plus sur le système de santé. Son président, le professeur Didier Sicard, a des propos très durs à l'égard de ces médecins devenus « obsédés par l'aspect financier » et qui « perdent leurs valeurs au détriment de celles qui entourent l'acte médical ».

Le Parlement a décidé de la CMU : elle doit être acceptée par tous les médecins !

Aujourd'hui, il faut réagir pour faire cesser ces agissements ; mais il ne faut pas simplement, comme le propose le rapporteur pour avis, informer les médecins qui connaissent parfaitement leurs obligations, il faut également sanctionner ceux qui refusent les soins.

C'est dans ce programme également qu'est prévue la subvention de l'État à la Haute autorité de santé, la HAS : elle s'élève à 1 million d'euros seulement en 2007, soit dix fois moins qu'en 2006 !

Vous justifiez cette baisse spectaculaire par une montée en charge plus lente que prévue des activités de la HAS. Cela s'explique aussi peut-être par le fait, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'accorde pas à cette haute autorité la place qu'il devrait et qu'il se plaît à ignorer superbement certaines de ses recommandations !

Je pense notamment aux recommandations concernant l'internement forcé totalement ignorées dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Et pour cause, c'est la notion de soins que la HAS met en avant.

Nous aurons l'occasion d'en reparler le 21 décembre prochain lorsque nous examinerons le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, ainsi qu'à l'occasion de la seconde lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Cependant, dès maintenant, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas accepter que les articles 18 à 24 soient disjoints du texte pendant la navette, pour que vous puissiez prendre les mesures concernées par voie d'ordonnance.

En conclusion, les crédits de la mission « Santé » sont loin d'être satisfaisants. Leur faiblesse et leur inégale répartition ne peuvent absolument pas garantir l'efficacité de la politique de prévention et l'amélioration de l'offre de soins. Le rapporteur de la commission des affaires sociales en est conscient et n'a pas été exempt de critiques. Contrairement à lui - cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre -, nous en tirerons les conséquences en votant contre les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 confirme la priorité budgétaire et politique accordée par le Gouvernement au secteur de la santé ; en témoigne l'augmentation de près de 8 % des crédits de la mission « Santé » que nous examinons ce matin.

Compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, le choix du Gouvernement de maintenir son effort financier n'avait rien d'évident ; il démontre ainsi que la santé est bien l'une de ses priorités.

Considérant le temps qui m'est imparti, je me contenterai, ce matin, d'aborder deux points du programme « Santé publique et prévention », programme qui, au sein de cette mission, concentre plus de 76 % des moyens alloués. Il se trouve d'ailleurs fortement renforcé cette année, prenant en compte les priorités de santé publique définies par le Président de la République.

En effet, les efforts en 2007 porteront essentiellement sur le financement de la troisième phase du plan cancer.

Vous comprendrez, mes chers collègues, qu'il me soit difficile d'accepter les propos que j'ai entendus ce matin tendant à opposer les budgets pour le cancer à ceux qui sont consacrés aux autres maladies. À l'évidence, le cancer n'est pas la seule maladie contre laquelle la santé publique doit lutter, mais il est clair aussi que, pour tous les malades du cancer et leurs familles, il n'est pas acceptable de marchander l'action prépondérante du Gouvernement dans ce domaine.

M. Guy Fischer. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !

M. Bernard Murat. Les familles des malades atteints du cancer apprécieront, comme le monde associatif !

Lutter contre le cancer est une priorité absolue. Grâce à l'engagement du Président de la République, qui a placé ce dossier au coeur de son mandat, à la mobilisation de tous les acteurs et de tous les moyens de lutte contre le cancer, la donne a changé. Des points ont été marqués, les résultats sont là et tout est fait afin de refuser la fatalité et mener ensemble ce combat pour la vie.

Des résultats ont été obtenus en matière de prévention. Les comportements commencent à changer. Je citerai la généralisation de l'offre du dépistage du cancer du sein à toutes les femmes de cinquante à soixante-quatorze ans, l'accès aux soins avec l'instauration d'un programme personnalisé de soins et le renforcement du traitement de la douleur, ainsi que l'accent mis sur la recherche avec la création de sept cancéropôles couvrant l'ensemble du territoire.

Toutefois, monsieur le ministre, il faut aller plus loin. Le dépistage systématique du cancer pour les femmes à partir de cinquante ans est une très bonne initiative, mais il me paraît indispensable d'abaisser l'âge du dépistage en dessous du seuil de vingt-cinq ans. En effet, tous ceux qui sont directement impliqués dans cette cause nationale savent que de plus en plus de jeunes femmes sont maintenant atteintes de ce cancer et que le traitement qu'elles subissent peut avoir des conséquences sur leur espérance d'être un jour mère. Donc, plus tôt on pourra dépister ce cancer, plus tôt on pourra anticiper sur le traitement et ainsi, peut-être, diminuer l'énorme choc psychologique que représente la maladie dans la perspective d'une vie de couple et d'une vie de mère.

Depuis son lancement, les moyens financiers alloués à la lutte contre le cancer sont en constante augmentation et atteindront 113 millions d'euros en 2007.

Comme l'a justement souligné notre excellent rapporteur, l'aboutissement de cet effort sans précédent engagé contre le cancer est à saluer, et nous espérons, monsieur le ministre, qu'il se poursuivra au-delà de 2007.

Pour les malades, pour leurs proches, pour la société tout entière, nous avons le devoir de poursuivre et d'amplifier ce combat pour la vie.

En Corrèze, j'ai lancé une vraie mobilisation pour la lutte contre le cancer. Professionnels de santé, issus du public comme du privé, représentants de l'État, élus, monde associatif, se sont ainsi fédérés autour d'un projet, il y a à peine neuf mois, pour la création d'un centre de cancérologie de la Corrèze qui a abouti à la signature, voilà quelques jours à peine, d'un protocole d'accord prévoyant son ouverture en 2008.

Ce centre aura pour vocation de réduire les délais entre le diagnostic et la prise en charge et de privilégier les aspects humain, économique, psychologique, social vis-à-vis des patients et de leurs familles, en particulier lors du retour à la vie normale. L'objectif est que le malade et sa famille n'aient plus qu'une seule préoccupation : la guérison et l'évitement des récidives.

L'ouverture de ce centre de cancérologie prévue en 2008 est la preuve que, lorsque l'on porte un projet de santé publique humaniste, tout le monde se mobilise, aussi bien les médecins, publics, privés, les politiques, le monde associatif.

Il se trouve qu'en Corrèze j'ai cosigné sept protocoles avec le président du conseil d'administration du centre hospitalier de Tulle, dont le nom est François Hollande.

Depuis que je suis président du syndicat interhospitalier de la Corrèze, nous avons mis en place de nombreux partenariats, dont le plus symbolique est l'utilisation par les médecins du public et du privé du tout nouvel appareil d'imagerie par résonance magnétique, l'IRM, de Brive, l'un des plus performants sur le marché. Donc, je crois qu'il faut arrêter d'opposer le public et le privé, c'est au contraire une spécificité française, c'est une chance pour les patients, c'est un choix qu'il faut privilégier.

Mais le cancer, j'en suis d'accord, n'est pas la seule maladie et la mobilisation en faveur de sa lutte ne doit pas se faire au détriment des autres plans de santé publique

Le premier programme national nutrition santé, le PPNS, qui a pour objet d'améliorer la santé de la population en promouvant la nutrition et l'activité physique, s'est achevé à la fin de l'année 2005 pour laisser place à un deuxième plan, le PNNS 2, rendu public, avec quelques mois de retard - je l'ai noté -, en septembre dernier.

Si le premier programme a bien permis une prise de conscience par les politiques et le grand public des risques liés à une alimentation trop riche, il n'a pas permis d'atteindre, à ce stade, l'objectif affiché de réduire de 20 % la prévalence du surpoids et de l'obésité chez les adultes et d'interrompre l'augmentation de celle des enfants.

Comme l'a souligné notre rapporteur, les problèmes de surpoids sont en constante augmentation. Selon une enquête récente, l'obésité touche désormais 12,4 % des personnes de plus de quinze ans, contre 11,3 % en 2003 et 8,2 % en 1997. Au total, la France compterait près de six millions de personnes obèses, appartenant majoritairement aux catégories les plus défavorisées de la population. Il nous faut donc agir plus efficacement.

La ville de Brive ayant, dès 2005, signé la charte des villes actives du programme national nutrition santé, c'est, très sensibilisé à ces questions, que j'ai pris l'initiative, dans cette perspective, monsieur le ministre, de déposer dernièrement une proposition de loi visant à instituer un taux de TVA de 2,1 % sur les fruits et légumes.

Ce que certains Français ont l'air d'oublier, en particulier les législateurs, c'est que les fruits et légumes, s'ils sont bons pour la santé, leur consommation étant justement préconisée pour lutter contre bien des maladies, en particulier le cancer, coûtent cher, monsieur le ministre (M. Guy Fischer acquiesce.), comme on peut le constater en faisant son marché, surtout à Paris.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je veux bien vous accompagner à Brive-la-Gaillarde !

M. Bernard Murat. À Brive-la-Gaillarde, il est vrai, c'est déjà moins cher, mais le passage à l'euro n'a pas été sans conséquence.

M. Jean-Pierre Michel. Le marché de Brive-la-Gaillarde est bien pourvu ! (Sourires.)

M. Bernard Murat. Tout à fait ! Mais, malheureusement, consommer des fruits et des légumes frais, cela coûte très cher, ...

M. Guy Fischer. Environ 50 euros par semaine !

M. Bernard Murat. ... et les personnes les plus défavorisées sont celles qui en ont le plus besoin.

C'est pourquoi ma proposition de baisser la TVA sur les fruits et légumes va dans la bonne direction. Je sais que c'est très compliqué à mettre en oeuvre. Je suis prêt, monsieur le ministre, avec vos services, à chercher d'autres solutions, mais il faut impérativement mettre à la portée des personnes qui en ont le plus besoin la possibilité de consommer des fruits et des légumes. C'est ce que nous faisons, à Brive, au niveau des cuisines centrales.

En conclusion, monsieur le ministre, nous reconnaissons la détermination et l'engagement personnel dont vous avez fait preuve sur ce dossier. Je sais pouvoir compter sur vous pour que les axes prioritaires de ce nouveau plan trouvent, à échéance tout au moins, leur pleine mesure.

Ambition et détermination caractérisent votre action en matière de santé publique. Vous travaillez à l'instauration d'un système de santé plus moderne, mieux coordonné, moins cloisonné et davantage tourné vers le patient. Je ne peux que soutenir cette action. C'est pourquoi je voterai sans aucune hésitation les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le laps de temps qui m'est imparti, j'essaierai d'aborder quatre questions distinctes.

Tout d'abord, s'agissant de la lutte contre le sida, je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, de votre engagement personnel. J'aurais aimé m'adresser à M. Xavier Bertrand pour le féliciter également, car, dans cette affaire, les paroles ont autant de valeur que les crédits.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Michel. Peut-être avez-vous eu, comme moi, l'occasion de voir récemment, sur France 2, M. Xavier Bertrand confronté à l'équipe de M. Laurent Ruquier. Je donne acte à M. Bertrand, et je l'en félicite, d'avoir systématiquement repris les animateurs, sympathiques mais un peu légers, en leur demandant, à chaque fois qu'ils parlaient de « populations à risques », d'employer l'expression de « conduites à risques ». Cela mérite déjà d'être souligné.

Voilà pour les félicitations. J'en viens maintenant aux critiques.

Tout d'abord, j'évoquerai la psychiatrie et la toxicomanie.

Monsieur le ministre, pour le Gouvernement, les malades mentaux et les toxicomanes sont des délinquants en puissance...

M. Guy Fischer. Dès l'adolescence !

M. Jean-Pierre Michel. ... puisque, ainsi que nous l'avons vu lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - « relatif à la répression de la délinquance » me paraîtrait d'ailleurs plus adapté - ces deux thèmes y sont traités. Certes, le volet « psychiatrie » a été enlevé du texte, mais ce n'est qu'un léger progrès, qui n'en est d'ailleurs pas vraiment un, car, sur le fond, les articles concernant la santé mentale et la toxicomanie ne peuvent pas recueillir notre approbation ni celle des spécialistes en la matière.

Le plan de santé mentale 2005-2008 est un plan ambitieux, qui met à la charge de l'État seulement 17 millions d'euros. Malgré cela, en 2007, la dotation prévue n'est que de 3,5 millions d'euros, en diminution par rapport à 2006.

Or - faut-il le rappeler ? - la santé mentale est véritablement le parent pauvre dans nos hôpitaux publics. Elle est sous-dotée, et il arrive d'ailleurs que les crédits affectés aux hôpitaux publics pour la psychiatrie soient dirigés vers d'autres secteurs, on le sait bien lorsqu'on siège dans des conseils d'administration d'hôpitaux publics.

Pourtant, de mon point de vue, des efforts considérables devraient être faits, au moins dans trois directions.

Premièrement, il faut prévoir l'établissement de relations constantes entre le secteur psychiatrique et les départements d'obstétrique et de pédiatrie. En effet, dernièrement, plusieurs faits divers, émouvants, ont été relatés dans la presse. De jeunes mères, à peine accouchées, n'avaient plus que l'envie de se débarrasser de leur enfant. Je suis persuadé que, si une assistance sociale et psychiatrique avait pu leur être apportée avant même l'accouchement, un certain nombre de ces drames auraient pu être évités.

M. Bernard Murat. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Michel. Deuxièmement, concernant le développement de la pédopsychiatrie, aujourd'hui, le délai de réponse des pédopsychiatres aux demandes de rendez-vous, notamment des médecins scolaires - lorsqu'ils existent -, est très long, trop long. Or chacun sait que, si le délai est de trois ou six mois pour un rendez-vous, celui-ci devient inutile. Une réponse doit être apportée immédiatement aux adolescents qui la demandent, car, ensuite, cela peut poser un certain nombre de problèmes graves à la société et également représenter pour eux-mêmes un danger.

Troisièmement, en ce qui concerne le développement de la gérontopsychiatrie, on constate qu'un certain nombre de personnes âgées, qui sont atteintes de véritables troubles psychiatriques, sont en maisons de retraite ou dans des établissements plus ou moins médicalisées, alors qu'elles devraient être soignées ailleurs.

Donc, sur ces trois secteurs, un effort doit être fait.

Ainsi que mon collègue Jean-Pierre Godefroy l'a obligeamment annoncé, je voudrais à présent aborder le dossier de la toxicomanie.

À cet égard, je souhaite remercier M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et ce pour deux raisons.

D'abord, son rapport devant la commission a été relativement sévère, même si cela ne l'a tout de même pas conduit à s'abstenir sur le vote des crédits, ce qu'il aurait dû faire, me semble-t-il. (Sourires.) En effet, cela aurait certainement aidé le ministère ; en certaines circonstances, il peut être utile d'adresser certains messages à Bercy et au Gouvernement.

Ensuite, dans le cadre de son intervention à cette tribune, il a fait un compte rendu très précis de ce qui s'est passé en commission. Je lui sais gré de son impartialité et de son objectivité.

La présentation des crédits consacrés à la toxicomanie est, il est vrai, totalement illisible. Je l'avoue très humblement : je n'y ai rien compris ! Ainsi, certains crédits consacrés à cette question sont inscrits dans l'action « Déterminants de santé », alors même qu'il existe un programme « Drogue et toxicomanie ».

Le programme que je viens d'évoquer comporte les moyens budgétaires attribués à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, pour 2007. Je remarque qu'ils sont en baisse ; peut-être cela traduit-il la position du Gouvernement...

En effet, on peut s'interroger : que privilégiez-vous en matière de lutte contre la toxicomanie ? Accordez-vous la priorité à la prévention et aux soins ou, au contraire, à la répression, c'est-à-dire à l'inscription de cette question dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ?

Si vous souhaitez favoriser la prévention et les soins, annoncez-le clairement, tirez-en les conséquences budgétaires et cessez de réduire, comme vous le faites, les crédits ! Je pense notamment à ceux qui sont consacrés - c'est un point très significatif - à l'expérimentation de nouveaux dispositifs de prise en charge des toxicomanes ou des personnes soumises à telle ou telle addiction. Dans votre projet de budget, ces dotations sont en baisse de 42,5 % par rapport à l'année 2006. Ce volet de la politique de lutte contre la toxicomanie est ainsi réduit à la portion congrue.

C'est au travers de telles décisions que l'on peut mesurer la volonté, ou l'absence de volonté, de privilégier une démarche de prévention et de soins face à la toxicomanie, et non pas une approche purement répressive, même si, je le nie pas, celle-ci existe également.

À ce propos, monsieur le ministre, je constate que vous n'avez pas répondu à la principale question : quel est le régime juridique qui doit s'appliquer ? S'agit-il d'une loi purement répressive tendant, je le répète, à considérer comme des délinquants tous les consommateurs et les usagers, y compris ceux qui viennent se faire soigner dans les centres de distribution de méthadone et de Subutex, au vu et au su de la police ? Privilégiez-vous au contraire la prévention et les soins, ainsi que le donnent à penser les circulaires du ministère de la santé et des solidarités ? À mon avis, il y a là une incohérence que vous auriez pu, et même dû, soulever.

Avec l'autorisation de Mme la présidente, je voudrais enfin aborder la question des médecins, notamment sur deux points.

D'une part, hier, les étudiants en médecine générale ont manifesté dans les rues de nos villes. Pour ma part, j'ai reçu une délégation de ces étudiants l'année dernière. Nous le voyons bien, une réforme de ces études s'impose, faute de quoi aucun étudiant en médecine n'optera pour la médecine générale, ce qui aggravera les problèmes de démographie médicale que nous connaissons sur le terrain, notamment dans les départements ruraux, malgré les efforts du maire de Brive-la-Gaillarde ! (M. Bernard Murat sourit.).

D'autre part, et j'évoquerai de nouveau ce dossier dans le cadre d'une question orale, au mois de janvier, je souhaite parler du statut des praticiens hospitaliers détachés dans les associations participant au service public. Ce statut a été écorné une première fois en 2004, lorsque l'on a obligé ces professionnels à cotiser aux ASSEDIC. Puis, dans un récent arrêté, vous avez supprimé la possibilité de leur affecter 15 % de traitement supplémentaire pour compenser le fait qu'ils ne peuvent pas avoir d'exercice privé de leur profession.

En l'occurrence, je me place du point de vue non pas des médecins, mais des établissements. Aujourd'hui, dans l'ensemble de notre pays, un certain nombre de structures relevant de la loi de 1901 participent au service public de santé et aux services publics médico-sociaux. Or elles ont de plus en plus de difficultés à recruter des médecins et des praticiens hospitaliers, car les professionnels ne sont pas intéressés par le détachement et préfèrent rester dans les hôpitaux.

C'est donc une question importante sur laquelle, je le répète, je reviendrai au mois de janvier prochain.

Dans l'immédiat, comme l'a rappelé mon collègue Jean-Pierre Godefroy, le groupe socialiste ne votera évidemment pas le projet de budget de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget de la mission « Santé », que j'ai l'honneur de vous présenter, manifeste la priorité accordée par le gouvernement de Dominique de Villepin à ce dossier. En effet, et cela a été relevé par plusieurs orateurs, en raison de l'importance même des besoins, les crédits de la mission augmenteront de 8 % en 2007.

Pour leur part, les moyens budgétaires affectés au programme « Santé publique et prévention » progressent de 20 %, passant de 241 millions d'euros en 2006 à 290 millions d'euros en 2007. Nous réalisons un effort tout particulier sur le plan cancer, priorité présidentielle pour l'ensemble de ce quinquennat : il a reçu environ 100 millions d'euros l'an dernier et cette dotation a été portée à 123 millions d'euros cette année, auxquels s'ajoutent 1 million d'euros inscrits dans la mission « Sécurité sanitaire ».

Nous faisons également un effort supplémentaire pour le deuxième programme « Offre de soins et qualité du système de soins », qui est doté de 104 millions d'euros, soit une augmentation de 2,3 %.

Quant au programme « Drogue et toxicomanie », ses crédits s'élèvent à 36,5 millions d'euros. Mais il ne faudrait pas croire à une diminution. En effet, les 18 millions d'euros qui avaient été inscrits l'année dernière dans ce programme sur l'initiative de M. le rapporteur spécial sont reportés cette année dans le programme « Santé publique et prévention ». L'effort de lutte contre la drogue et la toxicomanie reste donc toujours aussi soutenu.

Notre système de santé a la réputation d'être l'un des plus favorables au monde. C'est non pas le Gouvernement qui le dit, mais l'Organisation mondiale de la santé.

M. Guy Fischer. Ne vous endormez pas sur vos lauriers !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il est du devoir de l'État d'offrir à tous nos concitoyens non seulement les armes les plus efficaces pour lutter contre les grandes pathologies, mais également les moyens de s'en prémunir et de les prévenir, ainsi que l'égalité d'accès à des soins de qualité. C'est cette triple priorité qui a guidé notre action dans l'élaboration de cette mission « Santé » pour 2007.

À présent, je voudrais revenir sur chaque programme de la mission « Santé ».

Comme je le rappelais voilà un instant, le programme « Santé publique et prévention » disposera de 290 millions d'euros, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2006. Cette progression s'explique tout d'abord par la montée en régime du plan cancer, auquel M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Murat et d'autres orateurs ont exprimé leur attachement.

Bien entendu, cette mission « Santé » vise également à assurer l'égalité d'accès à des soins de qualité. J'ai été particulièrement attentif aux propos de M. Othily sur l'outre-mer, la Guyane en particulier. Cette année, j'ai décidé d'élargir les conditions de financement des traitements prophylactiques et, compte tenu des problèmes posés par l'insuffisance de la démographie médicale, de lancer une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Xavier Bertrand et moi-même en attendons les conclusions dans les prochaines semaines.

De même, monsieur Othily, nous sommes particulièrement attentifs aux zones franches sanitaires, que vous avez évoquées dans votre intervention.

Bien entendu, cette démarche doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble. En effet, il ne s'agit pas simplement d'aides financières pour inciter les médecins à s'installer sur certaines zones géographiques, comme le prévoient d'ailleurs plusieurs dispositifs comme la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou le plan pour la démographie médicale, qui a été présenté par Xavier Bertrand au début d'année 2006.

À côté des incitations financières, nous devons développer les mesures permettant d'améliorer la qualité de vie des médecins et de leur famille en créant un tissu éducatif et social de qualité pour pouvoir les attirer et les inciter à s'installer, ce qui est naturellement très important en outre-mer, comme d'ailleurs en métropole.

Je voudrais le souligner, la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2007 prévoit également de donner une nouvelle impulsion à la prévention. Ainsi, elle renforce le rôle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ou INPES, qui est doté de 24 millions d'euros sur le budget de l'État, soit une progression de 1,4 million d'euros par rapport à 2006. Cela nous permettra d'entreprendre de nouvelles campagnes de prévention et d'information notamment autour des problèmes de la nutrition, que M. Murat a développés tout à l'heure, du plan cancer et aussi du plan contraception.

Monsieur Murat, vous avez souligné l'importance de la lutte contre le cancer. C'est une priorité nationale, qui est assignée par le Président de la République au Gouvernement depuis 2002. Le plan de lutte contre le cancer bénéficiera de 120 millions d'euros en 2007. Les crédits affectés à cette priorité nationale progresseront de près de 25 %.

Comme vous l'avez rappelé, notre volonté est de généraliser totalement le dépistage du cancer du sein, avec pour objectif un taux de participation des femmes concernées de 70 % à la fin de l'année 2006 et de 85 % à la fin de l'année 2007, en orientant tout particulièrement notre action vers les femmes les plus défavorisées et les plus difficilement atteignables par les campagnes de prévention.

À la fin de l'année 2006, la moitié des départements seront en situation de proposer le dépistage du cancer colorectal. Dès le début de l'année 2007, nous lancerons un troisième appel d'offres, afin de nous permettre de généraliser ce dépistage à tous les départements désireux de le mettre en place.

Une autre nécessité dans la mise en oeuvre du plan cancer est d'en prévenir l'apparition des causes, quand elles sont de nature environnementale ou liées aux habitudes de vie. Cela passe par la lutte contre l'alcoolisme et toutes les addictions. Je vous le rappelle, l'interdiction de fumer dans l'ensemble des lieux publics entrera en vigueur à partir du 1^er février 2007. Comme vous le savez, un cancer sur quatre est lié au tabagisme, ce qui occasionne chaque année 34 500 décès. Il était important de prendre nos responsabilités pour combattre ce fléau, dont nous avons naturellement pris toute la mesure de longue date.

Le rôle de l'Institut national du cancer, l'INCa, comme tour de contrôle de l'ensemble du plan, se voit confirmé et renforcé, grâce à l'attribution d'une dotation de plus de 50 millions d'euros. L'effort public concernant la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles, du Sida et des hépatites est également fortement augmenté, avec près de 100 millions d'euros.

Vous le voyez, nous attribuons 120 millions d'euros à la lutte contre le cancer et 100 millions d'euros pour la prévention et le traitement des maladies que je viens de mentionner. Ainsi, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, le développement de la lutte contre le cancer ne s'effectue pas au détriment des autres actions de santé publique, qui sont évidemment tout aussi indispensables.

Cette dotation de 100 millions d'euros représente une progression de près de 12 millions d'euros par rapport à l'an dernier, ce qui nous ouvre de nouvelles capacités d'action à plusieurs titres.

Je voudrais d'abord évoquer le rôle des associations. Les crédits consacrés à la lutte contre le VIH seront reconduits à l'identique en 2007. Ceux de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé représentent 23,3 millions d'euros. Monsieur Milon, vous m'avez interrogé sur le budget total de cet établissement, qui a été adopté mercredi 6 décembre : il s'élève à 119,7 millions d'euros, soit une hausse de près de 5 % par rapport à l'année précédente.

Parmi ces actions de prévention des maladies sexuellement transmissibles figurent également la mise à disposition du public du préservatif à vingt centimes d'euros, la mise en place généralisée de distributeurs de préservatifs dans les lycées et dans les hôpitaux, qui doivent contribuer au changement des comportements.

Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur Michel, il n'y a pas de population à risques ; il y a des comportements à risques. M. le ministre de la santé et des solidarités le déclarait encore tout récemment.

Il s'agit également d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cette terrible maladie qu'est le Sida, tant à domicile qu'à l'hôpital. C'est la raison pour laquelle nous allons financer, en 2007, 150 nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique.

D'autres actions tout aussi ambitieuses témoignent de notre volonté de ne délaisser aucun plan de santé publique. Je tenais à en apporter ici l'assurance, en particulier à MM. Milon et Murat.

En 2007, 47 millions d'euros seront consacrés au deuxième programme national nutrition santé, dont près de 5 millions d'euros sont inscrits dans la mission « Santé ». Je connais la forte mobilisation de beaucoup d'entre vous ici sur ce sujet, notamment la vôtre, monsieur Murat, qui avez fait signer dans votre belle ville de Brive-la-Gaillarde une charte en la matière.

D'ci à la fin de l'année, les premiers engagements des industriels de l'alimentaire seront signés dans le cadre du nouveau plan et porteront sur la composition nutritionnelle des aliments, sur leur présentation et sur leur promotion.

Vous savez que, à partir de l'année prochaine, obligation sera faite à ces industriels d'apposer un bandeau sur les publicités en faveur des aliments comportant des risques sur le plan nutritionnel, et que, à défaut, ils se verront imposer une taxe de 1,5 % sur le montant des publicités, ce qui nous permettra d'améliorer notre lutte contre l'obésité.

Avec le dispositif « Santé mentale », qui finance une partie du plan « Psychiatrie et santé mentale », à hauteur de plus de 6 millions d'euros, nous avons voulu - je le dis à l'intention de M. Michel, qui est intervenu sur ce sujet tout à l'heure - adopter une démarche globale de prise en charge des troubles de la santé mentale, afin d'offrir à l'ensemble des patients, à tout moment de leur pathologie, des soins adaptés et de qualité.

Ce que nous souhaitons, en 2007, c'est renforcer tout particulièrement la prévention de la dépression et du suicide, qui est un grand fléau national - M. Godefroy a eu raison de le souligner -, notamment grâce à des campagnes d'information de l'INPES et à la formation des professionnels sur le terrain.

Je crois aussi nécessaire de développer les structures d'accueil téléphonique, notamment le soir, qui permettent, à ce moment de la journée souvent critique pour le passage à l'acte, de trouver quelqu'un à qui se confier et parfois d'éviter ainsi le pire. Nous nous donnons les moyens de développer ces centres d'appel téléphonique.

Avec la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2007, nous avons également la volonté d'améliorer la qualité de vie des malades. J'ai évoqué cet aspect à propos des appartements de coordination thérapeutique, mais c'est également l'enjeu du plan « Qualité de vie et maladies chroniques », que Xavier Bertrand lancera avant la fin de l'année. Plus globalement, la mission « Santé » contribue à hauteur de 6,61 millions d'euros dans le cadre de l'action « Qualité de vie et handicaps ».

Tel est également le sens du plan « Périnatalité », auquel la mission « Santé » consacre près de 1,25 million d'euros, qui doivent permettre notamment d'améliorer l'information de la femme enceinte sur les pratiques à risques pendant la grossesse.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté l'été dernier le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Je voudrais répondre à M. Michel sur cette question absolument essentielle. Oui, il faut davantage de prévention. Oui, il faut faire en sorte que les futures mamans, quand elles se trouvent en situation de détresse mais qu'elles ont néanmoins décidé de garder leur enfant et de le mettre au monde, soient accompagnées. Pour cela, il convient de détecter leurs difficultés suffisamment tôt, c'est-à-dire chaque fois que l'on est en contact avec elles, ainsi qu'à la maternité, après la naissance de l'enfant.

C'est tout le sens du premier volet de ce projet de loi, dont je suis par ailleurs heureux de vous confirmer qu'il sera débattu à l'Assemblée nationale au mois de janvier prochain, afin, comme le souhaite le Président de la République, que la loi puisse entrer en vigueur avant la fin de la présente législature.

Cela dit, notre système de santé doit prendre en compte de nouveaux défis ; certes, bien souvent, nous les connaissons déjà, mais ils ont pris une importance toute particulière. Je pense, notamment, à la maladie d'Alzheimer, qui occasionne aujourd'hui 70 % des entrées en maisons de retraite et concerne 70 % des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, nous ne savons pas encore détecter ce mal dès ses premiers signes ; nous mettons en moyenne deux ans pour établir le diagnostic.

Pour remédier à cette situation, j'ai voulu que soit créée la visite de prévention pour les septuagénaires, de manière à leur proposer une consultation qui permettra de détecter en même temps d'éventuels problèmes d'équilibre, de nutrition ou cardio-vasculaires, indépendamment, bien sûr, des visites aux médecins généralistes que peuvent faire nos aînés quand ils souffrent de telle ou telle affection. Cette visite de prévention va permettre, je crois, d'améliorer la détection de la maladie d'Alzheimer.

Plus de 520 000 euros sont consacrés sur la mission « Santé » à la lutte contre cette maladie. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, nous allons augmenter de façon considérable les structures d'accueil de jour : 2 500 nouvelles places créées par an, pendant cinq ans.

Mais l'effort de recherche sur la maladie d'Alzheimer doit être lui aussi important. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a voulu faire de la recherche sur ce type de maladie une grande cause nationale pour 2007. Nous en trouvons la traduction dans l'effort budgétaire qui leur sera consacré l'an prochain : 20 millions d'euros supplémentaires pour la recherche sur les maladies du cerveau sont inscrits dans le programme que M. François Goulard vous a présenté dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La prévention est l'élément central du troisième programme de la mission « Santé », le programme « Drogue et toxicomanie ».

À cet égard, il s'agit de renforcer, en 2007, la coordination des volets sanitaire, préventif et répressif de la lutte contre la toxicomanie, en accentuant le rôle du centre interministériel de formation antidrogue et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Celle-ci a pour vocation de coordonner des services dépendant de plusieurs ministères différents ; elle s'acquitte de cette tâche grâce à des chargés de mission. Elle est placée directement auprès du Premier ministre, et non auprès du ministre de la santé ou du ministre de l'intérieur, comme certains le souhaitaient en d'autres temps.

Le caractère interministériel de cette mission doit être souligné, car il est la condition même de son efficacité. Il nous faut réussir à mettre autour de la table aussi bien ceux qui s'occupent de lutte contre l'exclusion que ceux qui sont en charge de la santé et de la répression, pour fédérer toutes les énergies.

Le travail de coordination effectué par cette mission interministérielle appelle une clarification des rôles entre l'administration du ministère de la santé, qui finance des actions sanitaires, et la mission interministérielle, dont le rôle de coordination, j'y insiste, doit être accentué.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, après l'expérience que nous avons menée cette année, attribuer directement à la mission interministérielle la gestion des crédits de subventions aux associations et rétablir l'organisation qui prévalait avant, même si ce choix pose des problèmes de cohérence s'agissant de la présentation de notre programme, ce que Jean-Jacques Jégou a eu raison de souligner.

Je tiens, cependant, à préciser que nous privilégions l'aspect pratique des choses à la lisibilité, sans naturellement être pour autant fermés à de nouvelles évolutions qui pourraient conduire, un jour, à regrouper le programme « Drogue et toxicomanie » et le programme « Santé publique et prévention », puisqu'il s'agit en effet, pour le ministère en charge de la santé, d'actions qui portent sur la prévention.

Le Gouvernement a, par ailleurs, annoncé, le 15 novembre dernier, un plan global de prise en charge et de prévention contre les addictions, souhaité par le Président de la République. Le suivi en sera confié à la commission « addictions ». Ce plan mobilise, en 2007, 77 millions d'euros dans le cadre d'un engagement quinquennal : chaque année pendant cinq ans, en effet, lui sera consacrée une enveloppe de 77 millions d'euros.

Je voudrais répondre sur ce point à M. Guy Fischer que nous veillons naturellement à ce que les jeunes bénéficient particulièrement de ces actions. À cet égard, monsieur le sénateur, je tiens à préciser que les étudiants ne sont pas seuls concernés ; ces actions s'adressent également aux apprentis et aux jeunes en activité ou en recherche d'emploi.

M. Guy Fischer. Bien sûr ! Je l'ai dit moi-même.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Milon, vous connaissez notre engagement dans la lutte contre la consommation excessive d'alcool. Les « États généraux de l'alcool », que nous avons clôturés le mardi 5 décembre, ont été l'occasion d'une véritable mobilisation citoyenne et nous ont rappelé combien il était important de mener une politique davantage ciblée en direction des jeunes et des femmes enceintes ; Xavier Bertrand a particulièrement insisté sur ces points.

Un arrêté a été pris le 3 octobre dernier sur le syndrome d'alcoolisation foetale, ou SAF, dont vous avez à juste titre évoqué la gravité. En effet, aujourd'hui, ce sont 3 000 à 5 000 enfants qui naissent chaque année affectés par ce très grave syndrome. Dans ce domaine, la France se veut pionnière. Les décisions prises dans cet arrêté obligent à apposer, d'ici à 2007, un pictogramme symbolisant le danger que représente la consommation d'alcool pour la femme enceinte, ce qui permettra de diminuer le nombre de nouveaux-nés atteints par le SAF.

Pour être efficace, cette politique d'ensemble repose d'abord sur les associations de terrain, situées au plus près des populations concernées. Il convient de privilégier le lien qu'elles entretiennent avec des personnes souvent difficiles à joindre. Dans ce but, il faut continuer à leur accorder la priorité.

Je voudrais, enfin, vous présenter le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », qui sera doté de 104,17 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 2,29 % par rapport à l'an dernier. Ce programme est important pour le pilotage, la coordination et donc l'efficacité des différentes actions que nous entreprenons dans ce domaine.

Une dotation de 67 millions d'euros est accordée à la formation, au financement des avancées dans le domaine de la télémédecine et à la mise en place d'une politique de dynamisation de la recherche à l'hôpital.

Monsieur Jégou, vous vous interrogez, dans votre rapport, sur le nombre d'internes qui seront concernés par le dispositif année recherche. Je vous indique donc qu'ils seront 166 en 2007.

En réponse à M. Milon, je veux aussi souligner qu'un effort tout particulier a été fait en direction de la formation, grâce à la mise en place du stage de médecine générale pendant le deuxième cycle, auquel ce programme consacre 5 millions d'euros pour la présente année universitaire.

L'objectif est de faire connaître le plus tôt possible le métier de généraliste en cabinet libéral, pour améliorer l'attractivité de cette spécialité de premier recours qui n'est pas suffisamment choisie, aujourd'hui, par les étudiants en médecine.

Je vous rappelle que Xavier Bertrand a signé le 20 octobre dernier, avec François Goulard, un arrêté inscrivant la médecine générale au conseil national des universités. Vous voyez donc que nous ne baissons pas les bras, au contraire ! Nous nous engageons pour développer cette filière.

Le programme « Offre de soins et qualité du système de santé » a pour objectif de soutenir la modernisation de notre système de santé. Nous accompagnons l'action de toutes les agences nationales, notamment la Haute autorité de santé et l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation, l'ATIH, mais aussi celle des agences régionales de l'hospitalisation, qui recevront un soutien financier de 22 millions d'euros pour leur mission de coordination.

Monsieur Jégou, le Gouvernement s'est doté de leviers d'action pour atteindre les ambitieux objectifs nationaux quantifiés qui figurent dans les contrats passés entre l'État et les agences régionales. Ainsi, par exemple, en matière de régulation régionale de l'offre de soins, pour favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire, celle-ci passera à 100 % en tarification à l'activité dès 2007.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, en quelques mots, les réponses que je pouvais apporter aux différents orateurs qui se sont exprimés, au premier rang desquels les deux rapporteurs, en remerciant chacun d'entre eux pour l'attention qu'ils ont apportée à la préparation de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mme la présidente. L'amendement n° II-30, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Je ne m'étendrai pas longuement sur le bien-fondé de cet amendement. Pour la commission des finances, il s'inscrit dans la logique même de la LOLF.

La présentation des programmes de cette mission, monsieur le ministre, mérite une clarification. Pour avoir effectué un contrôle sur place, il me semble qu'aucun des acteurs intéressés n'y a mis du sien...

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je le conteste !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Je réitère donc la proposition que nous avions faite l'an dernier, mais je ne veux pas méconnaître non plus les informations qui m'ont été transmises : j'ai notamment reçu une lettre du président de la MILDT, qui exprime le désarroi que lui inspire sa situation.

Monsieur le ministre, vous avez également évoqué du haut de cette tribune la possibilité de regrouper le programme « Drogue et toxicomanie » avec le programme « Santé publique et prévention ». Cette proposition me conviendrait et tout le monde semble d'accord, mais comme elle ne vaut que pour l'avenir, je maintiens mon amendement.

Je propose donc de revenir à la position adoptée l'année dernière par la commission des finances et la commission des affaires sociales, bien que j'aie entendu mon ami Alain Milon constater des dysfonctionnements dans l'exécution de ce programme.

Plusieurs orateurs l'ont dit, même si je ne partage pas la totalité de leurs conclusions, cette mission exige une transparence totale. Dans le cadre de la LOLF, vous savez bien, monsieur le ministre, qu'il serait plus clair de réintégrer la masse salariale dans ce programme « Drogue et toxicomanie » afin que nous puissions assurer le contrôle parlementaire, c'est-à-dire nous assurer que les meilleurs résultats sont bien obtenus aux meilleurs coûts.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je souhaite, d'abord, remercier M. le rapporteur spécial. Le débat qu'il a ouvert l'année dernière, avec un premier vote du Sénat qui avait inscrit ces crédits dans le programme « Drogue et toxicomanie », était totalement justifié, autant le dire.

Il est vrai que, du point de vue de la lisibilité du travail parlementaire, il peut sembler bizarre de trouver des crédits concernant la toxicomanie dans un programme sur la prévention de santé, alors qu'un autre programme, qui traite de la toxicomanie, ne comprend pas tous les crédits en la matière. Je comprends donc la logique de clarification qui vous inspire.

Mais, comme je l'indiquais à l'instant à la tribune, après avoir essayé, en toute bonne foi, de mettre en oeuvre le dispositif que vous souhaitiez, il s'est avéré que ses implications pour la gestion administrative sur le terrain avaient peut-être été mal perçues l'an dernier. Nous avons constaté que cette mission interministérielle, placée auprès du Premier ministre, se voyait ainsi confier la gestion de crédits qui supposent la passation de conventions avec de très nombreuses associations, alors qu'elle n'est pas outillée à cette fin. Ainsi s'expliquent les difficultés que vous avez pu constater par vous-même sur le terrain, monsieur le rapporteur.

Même si le Gouvernement est très attaché, pour des raisons de bonne gestion, à ce qu'on laisse, en 2007, les crédits destinés à la lutte contre la toxicomanie du ministère de la santé sur le programme « Santé publique et prévention », ce débat est très constructif parce qu'il a le mérite de poser une question légitime que nous sommes tout à fait prêts à étudier. Je prends l'engagement ferme d'entamer ce travail dans les semaines qui viennent, afin que tout soit prêt l'année prochaine.

Réunir le programme « Drogue et toxicomanie », qui est un programme de prévention, et le programme « Santé publique et prévention », qui pourrait tout à fait l'incorporer, me paraît être une bonne idée. Je réaffirme donc la disponibilité du Gouvernement pour travailler dans le sens que vous souhaitez, afin de clarifier la présentation de cette mission, dans l'esprit même de la LOLF qui n'a pas prévu de multiplier les programmes à l'intérieur des missions. En attendant, il est vraiment vital, pour la bonne exécution de ces crédits, de maintenir leur inscription dans le budget de l'administration qui est capable de passer les conventions avec les associations de lutte contre la toxicomanie.

Sous le bénéfice de ces explications, je comprends très bien que vous ne retiriez pas votre amendement, mais je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir le rejeter, en vous réitérant toutes les assurances concernant le travail que nous pouvons engager ensemble sans attendre.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour les précisons que vous venez d'apporter et l'engagement que vous avez pris.

Pour aller dans votre sens, c'est-à-dire regrouper les deux programmes concernés, nous pouvons rectifier notre amendement et vous proposer de basculer les crédits du programme « Drogue et toxicomanie » sur le programme « Santé publique et prévention ». Vous auriez ainsi, dès le 1^er janvier 2007, l'ensemble des crédits que vous souhaitez utiliser réunis dans un seul programme.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. J'aimerais pouvoir répondre positivement à cette initiative du président de la commission des finances, qui fait progresser notre débat. Mais je ne voudrais pas prendre des dispositions dans ce domaine, sans tenir compte du fait que cette ligne budgétaire consacrée à la toxicomanie ne comporte pas que des crédits de prévention ; il inclut aussi des crédits destinés à la santé. Je souhaiterais également pouvoir consulter le monde associatif et les responsables de la MILDT avant de prendre une décision.

C'est pourquoi je vous ai proposé de commencer un travail en commun très rapidement, plutôt que de régler cette question sans concertation au cours de ce débat parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. J'interviens à titre personnel pour demander qu'on définisse bien le périmètre de la MILDT. Cette mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie coordonne l'action de diverses administrations, le ministère de la santé, bien sûr, mais aussi les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur, et est placée actuellement sous l'autorité du Premier ministre.

Je crains que les suggestions que nous venons d'entendre, qu'il s'agisse de l'amendement de notre collègue M. Jégou ou des propositions de M. le ministre, n'aboutissent à supprimer, au bout du compte, cette mission interministérielle. Telle n'est bien évidemment pas votre intention, mais ce serait peut-être son résultat in fine.

Je propose que nous rediscutions de ces problèmes dans le courant de l'année qui vient. À titre personnel, je ne voterai donc pas l'amendement de M. Jégou. Je demande simplement que l'on repositionne les missions du budget et la MILDT dans leur véritable contexte.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. J'ai bien entendu les précédents orateurs et je suis heureux que nous ayons ce débat.

Si je ne retire pas cet amendement, monsieur le ministre, ce n'est pas pour vous être désagréable, mais c'est parce que je pense qu'il répond à la logique de la situation actuelle.

Je voudrais dire à nos collègues ici présents qui ne sont pas membres de la commission des finances, quelles que soient leurs convictions, qu'au-delà de la transparence financière la commission est aussi très attachée à l'efficacité de l'action. Comme l'a dit Alain Milon, la vocation interministérielle de cette mission répond-elle à cette exigence d'efficacité ? Dans cette affaire, il faut être non pas idéologue, mais pragmatique.

Ce que nous voulons tous, parlementaires, professions médicales, paramédicales et associations qui luttent contre ce fléau de la société contemporaine, ce sont des résultats ! Nous voulons que moins de personnes soient touchées par la drogue et la toxicomanie, un effort particulier étant accompli envers la jeunesse ! Il faudrait, de toute façon, remettre à plat le dispositif pour s'assurer qu'on atteigne une efficacité maximale.

Pardonnez-moi de finir sur cet aspect financier : la LOLF ne méconnaît pas les aspects pratiques de l'action des pouvoirs publics ; au contraire, elle offre des possibilités d'améliorer l'efficacité de cette action.

Mme Marie-Thérèse Hermange. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Il nous faut donc trouver une solution à ce problème particulier. Dans le contexte actuel, en mon âme et conscience de rapporteur spécial de la commission des finances, je ne peux que maintenir cet amendement. Je tomberai au champ d'honneur, mais ce n'est pas grave !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Les crédits sont adoptés.)

Solidarité et intégration

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité et intégration » (et articles 53 à 56).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant leur examen par l'Assemblée nationale, les crédits de la mission interministérielle « Solidarité et intégration » atteignaient 12,2 milliards d'euros, répartis selon sept programmes d'importance inégale. L'Assemblée nationale les a toutefois réduits de 61,4 millions d'euros, afin de gager les ouvertures de crédits opérées, par ailleurs, dans le cadre de la seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de cette mission. Je souhaiterais souligner l'importance des dépenses fiscales, qui contribuent à titre principal au financement des actions menées dans le cadre de cette mission : elles s'élèveront à 12,9 milliards d'euros en 2007, soit légèrement plus que les crédits budgétaires.

Cela étant posé, avant de mettre en évidence les principaux éléments des différents programmes, je voudrais faire deux remarques transversales.

Tout d'abord, cette mission comprend un programme support qui rassemble des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions différentes. La commission des finances s'était, dès le départ, prononcée contre cette solution. Elle souhaite donc que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère ce choix.

Ensuite, la principale caractéristique de cette mission réside dans l'étroitesse des marges de manoeuvre dont paraissent disposer les gestionnaires.

En effet, les dépenses les plus importantes, comme celles qui sont liées au financement de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ou de l'API, l'allocation de parent isolé, sont difficilement maîtrisables, dans la mesure où elles répondent à une logique de guichet au profit des personnes concernées.

En outre, plusieurs dépenses font l'objet de sous-évaluations récurrentes, qui préemptent les marges de manoeuvre des gestionnaires. Cela se traduit, en particulier, par la formation de dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale : pour cette seule mission, le montant de ces dettes est évalué à près de 1,2 milliard d'euros au 30 juin 2006.

Je souhaiterais maintenant faire quelques observations concernant les différents programmes. Certains points seront abordés à l'occasion de l'examen des amendements déposés par la commission des finances.

Je voudrais mettre en relief deux éléments relatifs au programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

D'une part, 136,5 millions d'euros sont prévus pour le dispositif d'hébergement d'urgence. Celui-ci est traditionnellement sous-doté en loi de finances, mais on a pu observer, en 2006, une amélioration de l'évaluation initiale des besoins, ce qu'il convient de saluer. Cependant, les crédits prévus ne devraient probablement pas être suffisants pour faire face aux besoins en 2007.

D'autre part, je dois souligner l'effort budgétaire consenti en faveur des Français rapatriés, puisque ce sont 168 millions d'euros de crédits qui seront mobilisés à ce titre en 2007. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d'accorder à ces personnes toute la reconnaissance qu'elles méritent.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Je souhaite toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur certaines données apparaissant dans la justification au premier euro.

En effet, 1 600 personnes devraient bénéficier, s'agissant de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis, d'une sortie en capital de 30 000 euros. Ces personnes ne devraient plus, dans ce cas, percevoir de rente. Or, selon la justification au premier euro, 1 581 personnes bénéficiant de l'allocation de base de 1 926 euros apparaissent dans la catégorie des personnes optant pour la sortie en capital de 30 000 euros. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions sur ce point.

Le programme « Accueil des étrangers et intégration » s'inscrit dans un contexte de diminution du nombre des demandes d'asile. Le ministère met également en avant la réduction du délai de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Commission de recours des réfugiés pour justifier la maîtrise des dépenses.

Cependant, notre collègue Adrien Gouteyron a montré que les objectifs n'étaient pas atteints dans ce domaine.

Ce programme comprend, notamment, les crédits relatifs aux centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA : 163 millions d'euros sont prévus à ce titre en 2007, et un nouvel effort est réalisé pour ajuster aux besoins le nombre de places en CADA, puisque 1 000 nouvelles places seront créées, ce qui portera à 20 700 le nombre de places de CADA disponibles à la fin de 2007.

En parallèle, la dotation prévue au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est très nettement revue à la baisse, ce qui paraît optimiste compte tenu des redéploiements de crédits qui ont dû être opérés cette année.

De la même manière, on peut s'étonner du montant prévu pour le financement de l'allocation temporaire d'attente, qui succède à l'allocation d'insertion. Les crédits prévus à ce titre passeraient ainsi de 126 millions d'euros en 2006 à 38 millions d'euros en 2007. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez les raisons d'une évolution aussi brutale.

Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » comporte essentiellement le financement de l'allocation de parent isolé. Le nombre de bénéficiaires devrait augmenter, mais le montant moyen de l'API devrait diminuer fortement, en raison des dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances. L'État réaliserait une économie de plus de 130 millions d'euros à ce titre, mais il s'agit, pour une large part, d'un transfert de charges vers la Caisse nationale d'allocations familiales.

J'observe également que le montant des dettes de l'État au titre de l'API est supérieur à 230 millions d'euros.

Le programme « Handicap et dépendance » est le plus lourd de la mission, puisque l'allocation aux adultes handicapés absorbe, à elle seule, 46 % de ses crédits. Ce programme ne représente toutefois que 17 % de la dépense publique totale consentie en 2006 au profit des personnes handicapées.

Je souhaite que le Gouvernement nous précise les hypothèses d'évolution des sommes inscrites au titre de l'AAH, dans la mesure où les données qui figurent dans le projet annuel de performance et celles de la commission des comptes de la sécurité sociale ne concordent pas.

J'en viens maintenant au programme « Protection maladie ».

Je m'en tiendrai à une brève observation relative à l'aide médicale de l'État, dans la mesure où nous aborderons à nouveau ce sujet à l'occasion de la présentation des amendements.

En effet, la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'État est stable, ce qui constitue une sous-évaluation regrettable - et récurrente - des besoins. Au 30 juin 2006, les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale, pour cette seule dépense, s'élevaient à presque trois fois les crédits inscrits en loi de finances initiale. En outre, les dépenses liées à l'aide médicale de l'État repartent à la hausse. La dotation inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances est donc manifestement sous-évaluée, ce que je regrette.

Je conclurai mon intervention en évoquant le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », dont les crédits sont de loin les plus faibles de la mission, puisqu'ils atteignent 28,3 millions d'euros.

La commission des finances s'interroge sur l'efficacité et la pertinence de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux, mais également par rapport aux moyens engagés par d'autres acteurs, comme la Caisse nationale d'allocations familiales.

Au bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas dans le détail sur la présentation chiffrée des crédits de la mission « Solidarité et intégration », notre collègue Auguste Cazalet nous ayant déjà largement et brillamment apporté les précisions nécessaires.

Je voudrais simplement saluer la prouesse réalisée par le Gouvernement : financer, à enveloppe presque constante, les deux priorités que sont la poursuite de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et la montée en charge de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « Handicap ».

Je centrerai mon propos sur les points qui ont plus particulièrement retenu l'attention de la commission des affaires sociales.

En ce qui concerne tout d'abord les aspects positifs, ce projet de budget permet à l'État d'honorer ses engagements au titre du plan de cohésion sociale, notamment la mise en oeuvre des programmes de création de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, en maisons relais et en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile.

Pour ce qui concerne les CHRS, si des progrès ont été accomplis, il me semble cependant nécessaire de poursuivre le recentrage du dispositif sur les publics les plus en difficulté. Cela suppose d'accélérer le relogement dans le parc social et de renforcer les capacités d'accueil destinées aux demandeurs d'asile, encore trop présents dans ces structures. Je présenterai également un amendement visant à transférer des crédits au profit de l'assainissement de la situation financière des CHRS, rejoignant en cela les préoccupations de mon collègue Auguste Cazalet.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales ne peut que suivre avec attention l'entrée en vigueur, fût-elle progressive, de la loi « Handicap » du 11 février 2005 : la quasi-totalité des départements ont désormais mis en place leur maison départementale des personnes handicapées, chargée d'instruire les premières demandes de prestation de compensation du handicap. Cette prestation constitue un véritable progrès pour les personnes concernées, car elle leur donne les moyens de faire face aux effets réels de leur handicap ; j'observe ainsi que les montants attribués sont supérieurs de 80 % à ceux qui étaient versés au titre de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne.

L'État poursuit également ses efforts en matière de création de places en établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, qui succèdent aux centres d'aide par le travail, et en établissements et services pour adultes et enfants lourdement handicapés. Ces nouvelles places seront réparties au travers des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les PRIAC, non plus sur le fondement d'une clé de répartition abstraite, mais en fonction des opérations prioritaires pour équilibrer l'offre d'accueil, ce dont, bien entendu, je me réjouis.

J'en viens maintenant à des observations plus critiques, mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, qui aime bien, châtie bien !

Notre commission regrette, d'abord, la grande imprécision des hypothèses qui fondent les demandes de crédits relatives aux différents minima sociaux. Ainsi, la dotation prévue pour l'AAH sous-estime les besoins liés à la montée en charge des nouveaux compléments de cette allocation, et ne tient pas compte du dérapage observé en 2006. Pour l'API, c'est l'hypothèse de croissance du nombre de bénéficiaires qui pèche par excès d'optimisme. Ajoutons, enfin, que l'État a également dû ouvrir une enveloppe complémentaire de 470 millions d'euros au titre du RMI, car les recettes transférées aux départements pour son financement se sont révélées nettement insuffisantes.

Cette sous-estimation des besoins n'est pas nouvelle : l'ampleur de la dette de l'État à l'égard de la branche famille au titre de ces différentes prestations - 376 millions d'euros -prouve largement son caractère chronique. C'est pourquoi notre commission vous proposera un amendement tendant à redéployer les crédits nécessaires à un apurement, au moins partiel, de ces dettes.

Un autre poste de dépense est également systématiquement sous-évalué : celui qui est relatif à l'aide médicale de l'État, l'AME ; Auguste Cazalet y a fait référence. La situation est désormais critique : les deux décrets qui encadraient les conditions d'accès à cette aide, et qui devaient permettre d'enrayer la dérive des dépenses, ont été annulés par le Conseil d'État, le 7 juin dernier.

Dans ces conditions, comment imaginer que les crédits prévus pour 2007, qui sont l'exacte reconduction de ceux de 2006, puissent être suffisants ? Fin 2007, si rien n'est fait, la dette de l'État à l'égard de l'assurance maladie au titre de l'AME devrait atteindre plus de un milliard d'euros ! C'est la raison pour laquelle notre commission vous proposera, là encore, de redéployer des crédits pour apurer une partie de la dette accumulée.

Notre commission s'inquiète également du fait qu'une partie de la réforme de 2005 en matière de droit à compensation du handicap reste encore lettre morte : aujourd'hui, en effet, seuls 50 % des départements ont effectivement mis en place un fonds de compensation pour aider les personnes handicapées à couvrir les frais restant à leur charge après déduction des sommes versées au titre de la prestation de compensation.

Même lorsque le fonds existe, le versement des aides aux personnes handicapées est empêché par une interprétation extrêmement restrictive de ses possibilités d'intervention. Or, en l'absence d'intervention de ces fonds, l'importance du reste à charge pour les personnes handicapées décourage l'acquisition d'aides techniques pourtant indispensables à leur qualité de vie.

Cette question de la limitation du reste à charge avait, d'ailleurs, largement mobilisé notre commission lors du vote de la loi de 2005. Il est donc logique qu'elle vous propose un amendement pour rendre effective cette garantie essentielle pour les personnes handicapées.

Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur le banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je concentrerai mon intervention sur les crédits consacrés à l'action publique en faveur des droits des femmes dans le projet de loi de finances pour 2007.

Je constate que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, un programme spécifique, portant le numéro 137, est entièrement consacré à l'« Égalité entre les hommes et les femmes » au sein de la mission interministérielle « Solidarité et intégration ».

Les crédits de paiement demandés pour ce programme, d'un montant total de 28,34 millions d'euros, sont en légère progression -  3,3 % de hausse, sur une somme modeste ! - par rapport aux crédits votés pour 2006.

Pour l'essentiel, ces crédits sont affectés, d'une part, aux moyens de fonctionnement humains et matériels du service des droits des femmes, à l'échelon national et au niveau déconcentré - ils restent stables, avec 10 millions d'euros et 202 emplois en équivalent temps plein - et, d'autre part, à des dépenses d'intervention, dont le montant progresse de près de un million d'euros pour atteindre environ 18 millions d'euros.

À quoi servent ces crédits d'intervention ? Ils seront consacrés à différentes actions tendant à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision, à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité en droit et en dignité des femmes et des hommes, ainsi qu'à permettre une meilleure articulation des temps de vie.

Dans le cadre de l'application de la LOLF, l'efficacité de ces actions peut désormais être appréciée grâce à la définition d'objectifs concrets dont la réalisation peut être mesurée par des indicateurs de performance. Ces derniers sont, par exemple, le nombre d'accords de branche incluant une clause visant à la réduction des inégalités professionnelles, ou encore la part des femmes dans les créations et reprises d'entreprises. Les femmes créent majoritairement des PME et des PMI, mais ce sont ces petites structures qui font la richesse du tissu économique de notre pays ; il faut donc encourager cet investissement.

Plus de 4,5 milliards d'euros de dépenses fiscales contribuent, en outre, à ce programme sans que ce soit leur objectif principal, par exemple, les réductions d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ou au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, et l'exonération de différentes prestations familiales.

Pour être tout à fait juste, il faut signaler que les moyens financiers de l'État en faveur des droits des femmes ne se limitent pas aux crédits du seul programme consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes. Récapitulé au sein d'un « jaune » budgétaire, l'effort financier de l'État en ce domaine bénéficie des concours d'une dizaine de ministères, et s'élève à un montant total évalué à 56 millions d'euros pour 2006.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer, avec force et sérénité, que ces crédits, pour substantiels qu'ils soient, restent malgré tout d'un niveau limité, voire dérisoire, au regard des besoins et de la masse totale de dépenses de l'État qui atteint 268 milliards d'euros.

Au-delà d'une approche strictement budgétaire, l'efficacité de l'action publique en faveur des droits des femmes est aussi une affaire de volonté politique passant par un meilleur suivi des dépenses et des actions engagées. Je rejoins à cet égard les propos tenus par notre collègue Paul Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances : ses remarques sur le suivi de ces crédits sont tout à fait justifiées. Il est vrai que nous devons être extrêmement vigilants lorsque nous engageons les finances de l'État, mais cette observation vaut aussi pour d'autres budgets plus importants. Je me permets d'apporter ce bémol, car nos dotations représentent des sommes vraiment modestes !

De par son rôle de veille sur l'ensemble des sujets intéressant les droits des femmes, la délégation que j'ai l'honneur de présider contribue à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement qui incombe au Parlement. Au cours des années récentes, notre délégation a ainsi travaillé sur des sujets toujours d'actualité tels que les inégalités professionnelles et salariales, la mixité, la lutte contre les violences à l'égard des femmes, ou encore la situation des familles monoparentales et des familles recomposées.

Nos travaux sur ce dernier thème, auquel nous avons consacré récemment notre rapport d'activité, nous ont donné l'occasion de constater, une fois de plus, la précarité à laquelle sont trop souvent confrontées les femmes. À ce titre, elles doivent requérir, de la part des pouvoirs publics, une attention toute particulière.

Je n'ignore pas, monsieur le ministre, que vous en avez conscience. Par-delà la gestion des crédits dont vous avez la charge, je compte donc sur le volontarisme de votre action. Je suivrai, bien sûr, avec beaucoup de vigilance et d'attention les différentes actions qui seront engagées grâce à ces crédits, même s'ils sont, à mon avis, insuffisants par rapport aux besoins. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Ce matin, nous avons entamé l'examen de la mission « Solidarité et intégration ».

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 30 minutes ;

Groupe socialiste, 21 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité et intégration » sont reconduits en volume, illustrant l'action déterminée du Gouvernement dans la lutte contre l'exclusion, ainsi que son soutien aux catégories les plus vulnérables de la population. La dotation totale de la mission s'élève, pour 2007, à 12,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 12,20 milliards d'euros en crédits de paiement.

Cette mission a fait l'objet de deux audits de modernisation portant notamment sur la gestion des crédits d'hébergement d'urgence et sur l'aide médicale de l'État, mais elle nécessite encore plus de transparence.

J'approuve donc tout particulièrement le lancement d'un nouvel audit couvrant l'ensemble des services centraux et déconcentrés des ministères, dont les conclusions devraient être présentées en 2007. Il s'agit d'analyser les missions et les activités confiées aux services, au regard de leurs moyens, afin de repérer les missions qu'il conviendrait d'abandonner, de modifier ou de réorganiser, en raison de leur obsolescence. Il faut aussi rechercher les moyens de gagner en efficacité en termes d'organisation ou de procédures, afin d'assurer les missions au meilleur coût.

Je salue donc l'action du Gouvernement concernant tout ce qui a trait à l'hébergement de réinsertion et d'urgence. Environ 100 000 places d'accueil sont désormais proposées aux personnes les plus démunies ou sans abri, grâce à la politique volontariste menée par le Gouvernement à travers le plan de cohésion sociale, le plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration des dispositifs d'hébergement d'urgence, ainsi que le plan hiver.

Beaucoup a donc été fait ces dernières années. Toutefois, le nombre de places demeure insuffisant par rapport aux besoins. La chaîne du logement est encore sclérosée, notamment à l'échelon des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS. Cette situation s'explique par le fait que la construction des 400 000 logements sociaux décidée par le Gouvernement est encore en cours. Il est vraiment regrettable que le gouvernement de M. Jospin n'ait pas agi à l'époque, car nous aurions gagné un temps précieux !

Mmes Gisèle Printz et Raymonde Le Texier. Et voilà !

M. Bernard Murat. Compte tenu de cette situation, chaque catégorie de personnes demeure dans une structure dont elle devrait sortir, en passant d'un CHRS à un logement social ou d'un hébergement d'urgence à un CHRS, afin de favoriser la prise en charge des personnes à la rue par les centres d'hébergement d'urgence.

Il est donc indispensable de continuer d'oeuvrer - nous vous faisons confiance à cet égard, monsieur le ministre - pour débloquer l'ensemble de la chaîne du logement et de l'hébergement. Un tel investissement permettra de libérer des places dans ces structures et d'éviter de loger des personnes à l'hôtel, ce qui est plus coûteux pour la collectivité et moins adapté à une véritable prise en charge.

L'ouverture, toute l'année, des 5 000 places qui n'étaient jusqu'à présent disponibles qu'en hiver, la transformation de places d'urgence en places en CHRS et la création à titre expérimental de 1 100 places de stabilisation pour les grands exclus sont un grand progrès.

Un meilleur pilotage du dispositif est mis en place dans le respect des acteurs associatifs : un système unique d'information sur les CHRS, une expérimentation sur l'évaluation de la masse salariale et l'élaboration d'un référentiel des coûts des prestations.

Je tiens également à saluer le travail remarquable qu'effectuent ces établissements pour les personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les femmes victimes de violence, ainsi que les jeunes en perte de repères.

Les crédits de la mission traduisent également un effort en matière d'insertion, grâce au financement des mesures qui favorisent la sortie de l'assistance.

En application de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, de l'allocation de parent isolé, l'API, ou du revenu minimum d'insertion, le RMI, qui reprennent un emploi peuvent cumuler leur revenu d'activité et leur minimum social pendant trois mois. Ils reçoivent ensuite une aide mensuelle pendant neuf mois en plus de leur revenu d'activité. Au quatrième mois de la reprise d'emploi, une prime d'État de 1 000 euros leur est versée. Ainsi, le revenu du travail est plus incitatif que celui de l'insertion, ce qui est très important pour lutter contre la spirale de l'exclusion.

Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est doté de 1,15 milliard d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont stables.

Les crédits de l'allocation de parent isolé augmentent de 42 millions d'euros. Malgré la détermination du Gouvernement à favoriser l'accompagnement du retour à l'emploi, le nombre d'allocataires continue d'augmenter.

Deux articles rattachés concernent l'API. Ils vont dans le bon sens en renforçant l'employabilité des allocataires de l'API, en rapprochant leur statut de celui des bénéficiaires du RMI et en consacrant le caractère subsidiaire de cette allocation.

Le programme « Handicap et dépendance », doté de 8 milliards d'euros, progresse de 2,4 %. Il contribue à concrétiser les mesures de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment avec l'installation des maisons départementales du handicap qui est globalement une réussite. Cela permet la réunion sur un seul site de l'ensemble des intervenants pour le plus grand bénéfice du public visé.

Pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail, ou ESAT, les crédits progressent de 3,54 %. Le plan pluriannuel 2005-2007 prévoit, en outre, la création de 8 000 places, afin de contribuer à résorber les listes d'attente.

La réforme de la rémunération garantie des travailleurs en ESAT est partie de l'idée généreuse de valoriser le travail des personnes handicapées en permettant, notamment, de verser la rémunération garantie aux travailleurs handicapés dès le début de la période d'essai ou lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Ce nouveau dispositif d'aide au poste entrera en vigueur le 1^er janvier prochain.

Toutefois, les associations représentatives des personnes concernées ont émis quelques craintes sur les conséquences de cette réforme, redoutant un manque à gagner qu'elles évaluent autour de 14 euros par mois. Nous voudrions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous rassurer en la matière.

Le programme « Accueil des étrangers et intégration » illustre la détermination du Gouvernement depuis 2002 à mettre en place la politique d'immigration dont notre pays a besoin. Il s'agit, d'abord, de réussir l'intégration des étrangers que nous accueillons au travers du contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit, ensuite, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, notamment par un retour volontaire en contrepartie d'une aide financière significative.

S'agissant de l'aide médicale de l'État, l'AME, la dépense est en forte hausse depuis plusieurs années, alors même qu'une réforme avait été engagée en 2004 pour réduire les abus observés. En effet, l'AME crée un appel d'air en faveur de l'« immigration irrégulière médicale », concernant les personnes qui ne trouvent pas la qualité de soins nécessaire dans leur pays d'origine.

En outre, l'augmentation du nombre des personnes déboutées du droit d'asile, cessant donc de bénéficier de la CMU, augmentation due à l'accélération des délais de traitement des dossiers des réfugiés, a aussi eu pour conséquence une hausse des bénéficiaires de l'AME.

Un certain nombre de mesures sont mises en place pour éviter les abus, et nous espérons qu'elles seront efficaces.

Le cadre institutionnel est modifié avec une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui prend en charge le contrat d'accueil et d'intégration et généralise ainsi ce contrat sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, voit ses moyens renforcés.

Dans ce cadre, nous tenons au caractère prioritaire de l'apprentissage de la langue française : il est sans aucun doute le meilleur garant de l'intégration dans un pays. Et je continue à dire et à redire que c'est la seule solution pour envisager une intégration pérenne et pacifiée.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Bernard Murat. Tant que les jeunes de ces quartiers et leur famille ne parleront pas couramment le français (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.), tout espoir de trouver un emploi dans une entreprise, quelle qu'elle soit, est vain.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Bien sûr !

M. Guy Fischer. Il ne faut pas généraliser !

M. Bernard Murat. À la suite du vote de la loi pour l'égalité des droits et des chances, l'Agence nationale de cohésion sociale et d'égalité des chances, l'ANCSEC, se substituera au Fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, dès le début de l'année 2007.

M. Guy Fischer. Parlons-en !

M. Bernard Murat. Nous pensons que cette agence viendra utilement renforcer les opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de lutte contre l'illettrisme et pour la gestion du service civil volontaire.

Enfin, monsieur le ministre, s'agissant de la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, je dois saluer l'effort financier fourni cette année - même s'il a été qualifié de minime - en vue de poursuivre la mise en oeuvre des lois des 23 mars et 4 avril 2006 sur l'égalité salariale et les violences faites aux femmes.

Cette action, qui est un début, se traduira par la sensibilisation des entreprises en faveur de l'égalité des chances, de l'orientation et de la formation des femmes aux métiers dans lesquels elles sont sous-représentées, de l'accompagnement des femmes dans la création d'entreprises, de la professionnalisation des conjointes d'artisans, de commerçants, d'agriculteurs - le sénateur de la Corrèze que je suis insiste énormément sur cet aspect des choses - et, enfin, de la délivrance du label « égalité entre les femmes et les hommes » aux acteurs favorisant l'égalité homme-femme.

La mission interministérielle aux rapatriés est dotée de 168 millions d'euros. En 2007, aura lieu le règlement définitif des indemnisations des rapatriés, tous les dossiers ayant été présentés et les plans d'apurement étant en cours. Là encore, c'est la détermination de notre majorité qui a permis d'avancer sur ces dossiers douloureux.

S'agissant de la question de certains enfants de harkis qui ont connu des difficultés particulières d'accès à la scolarisation et à l'emploi, nous nous félicitons de la signature d'une convention avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, pour permettre un suivi prioritaire des curriculum vitæ d'enfants d'anciens supplétifs par les entreprises adhérentes de certains départements. Nous espérons que cette expérience sera concluante.

Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe UMP voteront les crédits de la mission « Solidarité et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité et intégration » recouvre les actions engagées par l'État dans le cadre de sept programmes aux objectifs particulièrement variés, mais qui ont en commun la volonté d'assurer l'égalité des chances en faveur des personnes les plus vulnérables. Le budget total de cette mission s'élève à 12,24 milliards d'euros.

Mon intervention portera plus particulièrement sur les crédits relatifs à la politique du handicap. Avec un peu plus de 8,39 milliards d'euros, le programme « Handicap et dépendance », le plus doté en crédits, est en légère augmentation par rapport à celui de 2006.

Il concerne un élément incontournable de la politique du handicap, les ressources des personnes handicapées. Ces dernières, lorsqu'elles y sont aptes, souhaitent avant tout accéder au marché de l'emploi, mais peu d'efforts sont faits pour leur en faciliter l'accès. En effet, seulement 37 % d'entre elles ont un emploi, contre 73 % pour l'ensemble des personnes de vingt à cinquante-neuf ans.

Par ailleurs, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne. Elles cumulent, d'une part, un handicap physique ou mental auquel peu d'entreprises veulent bien s'adapter, préférant payer l'amende si leurs effectifs comptent moins de 6 % d'handicapés, d'autre part, une moindre qualification.

Il reste donc beaucoup à faire dans ce domaine pour mettre en application les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Voilà quelques jours, j'ai rencontré dans mon département un élu local handicapé. Il m'a fait part des efforts qu'il a entrepris pour acquérir une solide formation. Malheureusement, toutes les démarches qu'il a effectuées ensuite pour trouver un emploi sont restées vaines.

Il y a un vrai problème de coordination entre les entreprises pouvant embaucher des handicapés et les handicapés à la recherche d'un emploi. Il est indispensable d'amplifier la politique d'insertion des handicapés, de faire respecter les obligations légales d'embauche et, surtout, de montrer l'exemple dans la fonction publique où le quota de 6 % de travailleurs handicapés n'est pas encore atteint.

La loi du 11 février 2005 n'est pas allée aussi loin qu'il l'aurait fallu sur les revenus, alors que l'on connaît les conséquences du handicap dans la situation de précarité que ces personnes vivent. Aujourd'hui, l'allocation adulte handicapé, ou AAH, maintient bon nombre de personnes handicapées sous le seuil de pauvreté, dans la précarité. Les bénéficiaires de la pension d'invalidité n'échappent pas non plus à cette situation. C'est inacceptable !

Un collectif d'importantes associations nationales représentatives de personnes handicapées s'est constitué spécialement pour faire entendre ce besoin. Il a mené une campagne choc intitulée « Carte de laissé-pour-compte », ladite carte reprenant l'aspect d'une carte d'électeur. Cette pétition a été signée par des milliers de personnes handicapées mécontentes de leur situation, mécontentes d'être contraintes, leur vie durant, de vivre en dessous du seuil de pauvreté. Cela montre l'étendue du chemin qu'il reste à parcourir.

Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réforme de la politique des ressources des personnes handicapées. Cette réforme, dont nous pouvons regretter qu'elle ne débute pas avec ce budget, devrait prévoir plusieurs mesures essentielles.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Alors, pourquoi n'avez-vous pas voté la loi ?

Mme Gisèle Printz. Première mesure, l'AAH et les pensions d'invalidité devraient connaître une augmentation significative à compter du 1^er janvier 2007.

L'engagement pris par le Gouvernement, lors du débat parlementaire sur la loi du 11 février 2005, de porter les ressources de ces publics à 80 % du SMIC ne doit pas être qu'un slogan.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Vous ne l'avez pas votée !

Mme Gisèle Printz. Et pourquoi ne pas aller encore plus loin ? Je rappelle que notre objectif est d'obtenir la parité de l'AAH avec le SMIC.

Deuxième mesure, les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome devraient être élargies pour que les bénéficiaires tant de l'AAH que d'une pension d'invalidité, dans l'impossibilité de travailler, y accèdent.

Aujourd'hui, les conditions d'accès à ces compléments de ressources sont bien trop restrictives puisqu'il faut, pour y prétendre, bénéficier de l'AAH à taux plein, avoir un logement indépendant, ou une capacité de travail inférieure à 5 %. D'ailleurs, monsieur le ministre, comment ces 5 % sont-ils calculés ?

Troisième mesure, il faudrait suivre la recommandation de M. le rapporteur pour avis Paul Blanc, et supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour permettre aux personnes en situation de handicap ayant un taux d'invalidité de 50 % à 79 % de bénéficier de l'AAH.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Alors, vous voterez nos amendements !

Mme Gisèle Printz. En revanche, nos avis divergent sur la condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue à l'article 53. Nous pensons qu'elle doit également être supprimée.

Des associations, notamment la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, nous a alertés sur ce sujet. Elle a été extrêmement étonnée qu'une telle disposition figurant dans le projet de loi de finances n'ait pas été précédée d'une concertation.

Pourtant, une telle modification aurait mérité d'être discutée entre les différents partenaires, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

La FNATH craint que cela n'aboutisse à restreindre le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, en renvoyant ces personnes au RMI.

Quatrième mesure, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS dans le calcul de l'AAH devrait être supprimée. À l'époque de l'examen de la loi, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens. Le handicap, en effet, est propre non pas à l'ensemble de la famille, mais à la personne.

Cinquième mesure, il est indispensable d'aménager de meilleures possibilités de cumul de l'AAH avec une activité professionnelle

La politique de compensation doit également être réaménagée. Le Président de la République avait promis la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation pour toutes les personnes en situation de handicap. Ce droit devait enfin permettre à des millions de personnes de vivre dignement, citoyens à part entière dans une société équitable. On ne sait trop que penser aujourd'hui, alors que les associations dénoncent le fait que la nouvelle prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur le territoire.

Ce réaménagement doit aussi concerner les modalités d'intervention du fonds départemental de compensation. Il s'agit de garantir aux personnes handicapées que les frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation et les aides du fonds ne soient jamais supérieurs à 10 % de leurs ressources. Mais ils pourront être inférieurs puisque les gestionnaires du fonds, dans la pratique, interprètent ces 10 % non comme un plancher, mais comme un plafond leur interdisant d'intervenir au-delà. Nous serons donc favorables à l'amendement de la commission. Nous avions d'ailleurs déjà souligné à l'époque de la discussion de la loi sur le handicap que ce seuil de 10 % n'était pas de nature à garantir le véritable droit à compensation promis par le Président de la République.

Monsieur le ministre, votre budget n'est pas suffisant : nous souhaitons que vous preniez les mesures qui s'imposent pour que les personnes handicapées puissent devenir des citoyens à part entière dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de déplorer que les crédits relatifs à de nombreuses actions de la mission « Solidarité et intégration » soient sous-estimés, ce qui conduit à des amendements de transfert au profit des lignes sous-dotées et à un extrême manque de lisibilité des dispositifs concourant à la politique de solidarité et d'intégration.

Je note par ailleurs un très net désengagement de l'État, qu'il s'agisse du financement de l'AME ou de celui de la CMU complémentaire.

Pour la deuxième année consécutive, nous observons une baisse de la contribution de l'État au financement du fonds CMU, le transfert vers l'assurance maladie étant ainsi poursuivi.

Par ailleurs, il est extrêmement désolant de constater que des médecins refusent de dispenser des soins aux patients bénéficiaires de la CMU ou de l'AME ; je souhaite que la HALDE mette sans tarder bon ordre à cette situation.

En ce qui concerne l'AME, je me félicite de l'annulation par le Conseil d'État des décrets du 28 juillet 2005 limitant les conditions d'accès à cette prestation, limitation à laquelle je m'étais vivement opposé, et je fais mienne la proposition de Médecins du monde d'inclure le dispositif de l'AME dans la CMU pour éviter les refus de soins.

En abordant les crédits de cette mission l'an dernier à la même époque, je vous faisais part, monsieur le ministre, de mes inquiétudes relatives à la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Je crois utile de revenir sur cette question à la lumière des enseignements d'une année de mise en oeuvre et de l'analyse qu'en font les personnes handicapées, que je n'ai pas manqué de rencontrer.

Il est indispensable d'affiner cette réforme, en particulier dans les domaines des revenus, de la compensation, du travail, notamment dans les établissements et services d'aide par le travail ainsi que dans les entreprises de travail adapté, en ayant à l'esprit le problème fondamental du « reste à vivre ».

C'est cette nécessité que rappellent huit associations qui viennent de lancer une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ! » et qui proposent comme principale mesure une revalorisation significative de l'AAH et des pensions d'invalidité.

Concernant la prestation de compensation du handicap, je m'inscris en faux contre les affirmations tant de M. Philippe Bas lors du récent débat sur la dépendance que nous avons eu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre collègue Paul Blanc, affirmations selon lesquelles les allocations accordées au titre de la prestation de compensation du handicap donneraient plus de moyens aux personnes handicapées pour les aides humaines que ne le faisait l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Il y a une part de vrai dans ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je veux néanmoins vous prouver que les personnes handicapées ne se voient pas accorder plus de moyens avec la PCH qu'avec l'ACTP. Pour ce faire, je me permets de me fonder sur l'un des nombreux courriers que je reçois de personnes handicapées.

Mme Marie-Christine C., qui habite Vénissieux, a reçu de la commission des droits et de l'autonomie, la CDA, une proposition de plan personnalisé de compensation et se voit attribuer, au titre du volet « aide humaine » de la PCH, 134 heures et 45 minutes d'aide humaine chaque mois, ce qui correspond bien à ses besoins, mais représente 1 944 euros,...

M. Philippe Bas, ministre délégué. Et avec l'ACTP ?

M. Guy Fischer. ...alors que ses factures d'auxiliaire de vie s'élèvent à 2 612 euros, soit un « reste à charge » de 667 euros par mois ; avec des ressources mensuelles de 712 euros, il lui restera donc 44 euros pour vivre et faire face à ses dépenses courantes.

Peut-être cet exemple est-il extrême, mais il n'a rien d'unique et, comme plusieurs courriers que je tiens à votre disposition en témoignent - mais vous le savez fort bien -, le « reste à vivre » est au coeur des interrogations, voire des inquiétudes de nombreuses familles.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. C'est pourquoi il faut voter mon amendement !

M. Guy Fischer. Certes, monsieur le ministre, vous avez admis qu'il y avait certaines difficultés liées aux tarifs retenus par les textes réglementaires concernant les aides humaines et même reconnu que 14 euros de l'heure étaient insuffisants pour financer un service prestataire. Les personnes handicapées et leurs associations auront pris bonne note de votre promesse de trouver une solution à ce problème d'ici à la fin de l'année, en concertation avec elles, notamment en mobilisant les crédits de l'État qui subsistent pour la prise en charge des auxiliaires de vie.

Comme le disait notre excellent collègue Michel Mercier, « la prestation compensatoire du handicap est-elle plus ou moins généreuse que les dispositifs qui l'ont précédée ? En fait, elle l'est plus sur le papier et beaucoup moins dans la réalité, car elle laisse les personnes handicapées et les personnes âgées résoudre seules le problème du ?reste à charge? ». Avec lui, je vous demande, monsieur le ministre, pourquoi la contribution de l'État au fonds de compensation du handicap diminuera l'année prochaine d'environ 30 % dans le Rhône ?

Je voudrais à présent revenir sur le financement des ESAT, les ex-CAT. Dans l'impossibilité de faire ici l'historique d'un dossier que j'ai suivi de très près, je me contenterai de vous faire part, monsieur le ministre, des propositions d'HANDICAT - handicaps et aides techniques -, l'association des directeurs et cadres d'ESAT, que M. le rapporteur pour avis connaît bien et qui regroupe les trois quarts des établissements.

HANDICAT propose ainsi qu'en 2007 l'aide au poste maximale soit systématiquement attribuée dans un premier temps à tous les travailleurs handicapés qui bénéficiaient déjà d'un abattement de salaire maximum, c'est-à-dire à ceux qui occupent des emplois protégés en milieu ordinaire, et qu'une disposition prévoie que tout travailleur handicapé orienté ou ayant été orienté en ESAT bénéficie de l'aide au poste maximale pour une durée de cinq ans renouvelable. Ces deux mesures permettraient véritablement de favoriser l'intégration professionnelle en milieu ordinaire.

Je n'entrerai pas, faute de temps, dans le détail de la part de cette mission qui correspond à ce que M. le rapporteur pour avis appelle « la poursuite du plan de cohésion sociale ».

Je souhaiterais toutefois attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'hébergement d'urgence et la gestion des minima sociaux.

Je réaffirme qu'il est absolument nécessaire de réformer le système d'hébergement d'urgence et des CHRS, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont la saturation résulte à la fois de l'afflux des demandeurs d'asile qui ne peuvent pas être accueillis en CADA, les centres d'accueils de demandeurs d'asile, et de la pénurie de logements sociaux. L'« effet domino » est évident : l'encombrement résulte d'une demande très importante, et nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, comme M. le rapporteur pour avis le reconnaît lui-même.

En outre, les crédits de fonctionnement des CHRS sont insuffisants, alors que les personnels sont confrontés à des hommes et à des femmes qui connaissent des difficultés sociales et sanitaires croissantes rendant nécessaire un véritable accompagnement, comme l'ont montré les récentes études de l'INSEE relatives à la pauvreté en France ou encore l'enquête que vient de publier Emmaüs.

Ces études et enquête mettent en évidence l'émergence de nouvelles formes de pauvreté. Les 7 millions de travailleurs précaires sont ainsi des candidats potentiels pour l'hébergement d'urgence, de même que les mères de famille isolées. Je salue donc les efforts de M. le rapporteur pour avis en vue de transférer aux CHRS les 6 millions d'euros nécessaires pour leur permettre, et c'est un minimum, de maintenir leurs interventions. Je déplore cependant que ces crédits soient retirés au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

J'aurai l'occasion tout à l'heure de revenir sur les projets de réforme des minima sociaux ; je dirai simplement ici, monsieur le ministre, que le souhait de votre gouvernement de fusionner en une seule allocation certains minima sociaux, notamment le RMI et l'API,...

M. Louis de Broissia. Ah oui !

M. Guy Fischer. ...transparaît dans les articles rattachés 55 et 56, sur lesquels je déposerai des amendements de suppression.

Sous prétexte de clarifier le système de nos neuf minima sociaux, vous entendez uniformiser la prise en charge des plus démunis pour aboutir à une allocation unique. Une telle uniformisation est très dangereuse, car elle se ferait au détriment des plus pauvres, mis au ban de la société et stigmatisés comme assistés et fraudeurs en puissance.

Nous avions déjà dénoncé cette tendance lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le fameux article 69 ter a introduit des dispositions à notre sens scélérates pour contrôler le train de vie des allocataires des minima sociaux, plus particulièrement des RMIstes.

En conclusion, face à l'explosion des inégalités qui s'accroissent depuis le début de cette législature, il n'y a aucune chance pour que le présent budget nous permette de remplir notre devoir de solidarité à l'endroit des plus défavorisés, de toutes les femmes et de tous les hommes victimes de l'exclusion sociale.

Nous restons dans l'insécurité sociale, et c'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, souhaiterions-nous vivre dans un pays où près du quart de la population est touché par la pauvreté ? La question ne se pose déjà plus : nous y vivons. Nous en sommes même les représentants, mes chers collègues, car, ce pays, c'est la France !

Ici, aujourd'hui, près de 7 millions de personnes disposent de moins de 800 euros par mois pour vivre, et, selon les normes européennes, 2 millions d'enfants vivent dans la pauvreté. Plus d'un million de personnes sont au RMI, le nombre de travailleurs pauvres ne cesse de croître et, chaque année, les organisations caritatives voient la fréquentation de leurs centres d'accueil augmenter.

Non seulement l'exclusion ne recule pas, mais la précarité s'aggrave.

Le développement des contrats de travail de courte durée et l'impossible accession des plus démunis au logement social empêchent toute stabilisation des situations ; « 48 % des Français jugent possible de devenir SDF », titre Le Monde d'aujourd'hui.

C'est face à cette réalité que nous nous trouvons, c'est à cette réalité que ce budget est censé répondre, et c'est à l'aune de cette réalité que nous devons l'évaluer.

Disons le tout de suite : ce budget ne fait pas le poids.

Avec 12,2 milliards d'euros, les crédits de la mission ne progressent que de 1 %, ce qui, au regard de l'inflation, signifie une baisse en valeur absolue. Le fait est d'autant plus choquant qu'au vu de l'exécution des budgets précédents les dépenses programmées en loi de finances sont systématiquement sous-évaluées. Cela vous conduit, monsieur le ministre, à effectuer des ajustements au fil de l'eau.

Vous n'évaluez pas vos dépenses, vous n'anticipez pas les besoins, vous ne faites qu'aligner des chiffres, sans tenir compte des situations. Budget après budget, vous répétez les mêmes erreurs.

C'est ainsi que l'AME a été sous-évaluée en 2006 de 911 millions d'euros bien que vous en ayez sérieusement restreint l'accès !

Avec plus d'1 milliard d'euros, les crédits destinés aux « familles vulnérables » restent identiques. Pourtant, la situation dans nos quartiers aurait dû vous inciter à redoubler d'efforts en ce domaine. C'est en réinvestissant l'espace public que nous pourrions envoyer un signe fort à cette population qui se sent délaissée. Or, une fois de plus, une fois encore, c'est le désengagement de l'État que nous constatons.

Dans un contexte de contraintes financières lourdes et d'aggravation des besoins, chaque année se pose la question de la pérennisation des actions dans les villes et quartiers sensibles. Sur le terrain, nous en mesurons les conséquences : paupérisation des centres sociaux, difficulté des centres médico-pédagogiques à remplir leurs missions, baisse des financements de la caisse d'allocations familiales dans les contrats temps libre ou dans les contrats enfance, etc.

C'était paresse et indifférence naguère que de reconduire d'année en année des crédits insuffisants, c'est irresponsable aujourd'hui que de reproduire cette même attitude.

Les actions en faveur des publics les plus vulnérables sont mieux loties. La dotation progresse de 4 %, mais, bien que l'on constate une hausse du nombre de places offertes, aucune des remarques qui vous sont adressées d'année en année n'est prise en compte.

Aujourd'hui, 42 % des personnes hébergées en CHRS sont en réalité des familles, et le tiers des personnes accueillies sont des mineurs. Ces familles et ces enfants se trouvent là, le plus souvent, en raison de l'insuffisance de logements dans le parc social.

Quand ferez-vous enfin appliquer la loi SRU dans toutes les villes ? Quand veillerez-vous à ce que la construction de logements très sociaux ne soit par l'éternelle oubliée des programmes de construction ?

Le fait que les CHRS accueillent aujourd'hui aussi bien des personnes atteintes de troubles psychiques que des personnes déboutées du droit d'asile ou des travailleurs pauvres montre aussi que la majorité des personnes accueillies ne relèvent pas de l'hébergement temporaire. Il s'agit d'une carence des dispositifs d'accompagnement et d'insertion. C'est la question du passage de l'hébergement d'urgence au logement social qui est ici posée.

Enfin, les crédits du programme « Accueil des étrangers et intégration » sont en baisse notable, passant de 558 millions d'euros en 2006 à 455 millions d'euros pour 2007. Cette baisse de 18,6 % fait suite à celle que l'on avait déjà constatée en 2006 : on ne saurait mieux indiquer que là n'est pas la priorité de ce gouvernement ; mais le discours et les lois de M. Sarkozy nous avaient déjà éclairés sur ce point.

D'autres crédits connaissent une baisse de 22,7 % : il s'agit des crédits relatifs à la prise en charge des demandeurs d'asile. Il est vrai que, du fait de votre politique, leur nombre n'a cessé de baisser. Ces crédits n'en restent pas moins sous-évalués.

Or, quand on connaît les conditions indignes dans lesquels vivent ceux qui sont accueillis en centre de rétention administrative, on peut considérer que cette façon de « mégoter » sur les crédits ne nous grandit pas.

Quant à la HALDE, si ses crédits sont en hausse, ce dont je me félicite, je me demande si l'une de ses fonctions n'est pas aujourd'hui d'être votre bonne conscience.

En effet, cette augmentation de crédits mise à part, votre bilan en matière de lutte contre les discriminations frôle le dérisoire.

Les réclamations enregistrées concernent l'emploi à 45 %. Le seul texte existant à ce sujet est cependant la charte de la diversité dans l'entreprise. Ce n'est pas rien, me direz-vous. Ce n'est tout de même pas grand-chose !

Cet accord est en effet parfaitement flou en ce qui concerne les modalités de recrutement, et il est très peu contraignant pour les employeurs, ce dont se félicitent les organisations patronales.

Monsieur le ministre, la discrimination à l'embauche est réellement intolérable. La mission commune d'information sur les banlieues y voit l'une des premières causes de désespoir dans ces villes et l'une des raisons des graves désordres qui s'y sont déroulés.

Je dirai également un mot du programme relatif à l'égalité hommes- femmes : qu'il s'agisse des rémunérations, du temps partiel ou des carrières, les inégalités entre hommes et femmes ne diminuent pas.

On ne peut pas tout attendre d'un changement de mentalités. Si, en matière économique, les contrôles étaient plus fréquents et si les entreprises étaient sanctionnées, nul doute que les inégalités diminueraient.

La loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes de 2005 aurait pu changer la donne. Vous aviez le pouvoir d'agir de façon volontariste. Votre mise en oeuvre de cette loi n'a pas été à la hauteur de l'enjeu.

De plus en plus marquées, de plus en plus insupportables, les inégalités minent notre société, détruisent les individus, engendrent la défiance envers les institutions et entraînent le rejet des politiques. Lutter contre les inégalités, ce n'est pas seulement faire oeuvre de solidarité, c'est faire vivre la démocratie.

Une chose certaine se dégage de ce projet de loi de finances : ce n'est pas avec un budget sous-évalué et en total décalage avec la réalité que nous parviendrons à abolir les inégalités. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Vautrin, retenue par des discussions internationales avec son homologue allemand.

Je commencerai d'ailleurs cette intervention en évoquant la partie du projet de budget de la mission « Solidarité et intégration » qui la concerne directement.

Ce budget connaît une progression significative, quoique maîtrisée. Après une hausse de 2,8 % en 2006, il vous est proposé d'augmenter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » de plus de 3 % en 2007, pour atteindre 11,4 milliards d'euros.

Le programme en faveur de l'insertion des personnes les plus démunies, tout d'abord, permet de développer les structures d'urgence. Comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis, ces structures n'offrent pas actuellement une stabilité suffisante pour favoriser la réinsertion des personnes ; c'est pourquoi Mme Vautrin a décidé de créer un nouveau type d'hébergement : l'hébergement de stabilisation.

Cette décision fait suite au rapport déposé par la présidente de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Elle permettra de proposer aux personnes sans domicile fixe une solution d'hébergement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, non pour un ou deux jours mais pendant la durée nécessaire à leur accompagnement social.

D'ici à la fin de l'hiver 2006-2007 - je remercie M. Murat d'avoir bien voulu le rappeler -, 1 100 places d'hébergement de stabilisation seront installées à Paris, avant une généralisation à l'ensemble du pays.

Le projet de budget tient compte du plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration du dispositif d'hébergement d'urgence. Ce dispositif sera doté de 16 millions d'euros en 2007.

Ce sont non pas seulement des mesures quantitatives mais aussi des mesures qualitatives qui seront déployées en 2007.

En plus des mesures décidées pendant l'année 2006, le projet de loi de finances pour 2007 intègre les mesures prises dans le cadre du plan de cohésion sociale lancé en 2004.

Citons ainsi la création de 1 500 nouvelles places dans les maisons relais, la création de 500 nouvelles places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, auxquelles s'ajouteront 100 places au titre du plan de rattrapage pour l'outre-mer.

Je préciserai à M. Murat que ces créations de places doivent permettre de diminuer le recours à l'hôtellerie, qui ne permet effectivement pas d'engager une démarche véritablement dynamique de réinsertion.

Je tiens également à rassurer M. le rapporteur pour avis quant aux crédits alloués aux structures existantes : au total, ce sont plus de 17,5 millions d'euros qui sont destinés à la consolidation financière des structures d'urgence et d'hébergement.

S'agissant des crédits alloués à l'hébergement d'urgence, je répondrai à M. le rapporteur spécial que l'augmentation sera, en 2007, de 11,5 millions d'euros. Depuis 2002, l'augmentation aura été au total de 72 millions d'euros.

Quant aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, je rappelle à M. Fischer que nous avons dû prendre en compte, en 2002, une situation financière défavorable : les 35 heures n'étaient pas financées, l'accroissement de la masse salariale n'était pas répercuté dans les budgets.

M. Louis de Broissia. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement a donc dû augmenter considérablement les crédits alloués aux CHRS :...

M. Louis de Broissia. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... ce sont 73 millions d'euros de plus qui ont été apportés depuis 2002.

Au total, sur ces deux postes - hébergement d'urgence et hébergement d'insertion -, le Gouvernement a engagé 145 millions d'euros supplémentaires en cinq ans, complétés par 21 millions d'euros pour les maisons relais, qui n'existaient pas en 2002. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.)

Ainsi, comme les différents orateurs l'ont souligné, nous faisons un effort considérable en faveur de l'hébergement des personnes en situation de précarité, avec un engagement financier porté à 1,51 milliard d'euros, en hausse de plus de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Cet effort permettra de financer 10 000 places supplémentaires, pour atteindre un total de 100 000 places d'hébergement et d'insertion en 2007. C'était l'engagement du Gouvernement : il est tenu.

Le Gouvernement intervient d'un bout à l'autre de la chaîne : en amont, par une relance de la dynamique de l'emploi dont on constate les résultats - le taux de chômage a été ramené à 8,8 % - et par la relance du logement locatif, notamment du logement social.

Monsieur Fischer, vous estimez que les CHRS sont saturés faute de solution de sortie dirigée vers le logement social, mais je vous rappellerai l'effort massif réalisé depuis 2002 en faveur du logement social : 42 000 logements sociaux avaient été construits en 2000 ; 90 000 logements, soit plus du double, auront été construits en 2006. Ajoutons à ce chiffre une progression de 50 % des logements très sociaux.

Le Président de la République a par ailleurs fixé un nouvel horizon le 8 novembre dernier : 120 000 logements sociaux devront désormais être construits chaque année. Il faudra donc encore augmenter de 25 % l'effort déjà considérable qui a été fourni.

Le Gouvernement entend également développer le logement intermédiaire : le plan de cohésion sociale prévoit la création de 5 000 places d'insertion et de 5 000 places de résidences hôtelières à vocation sociale.

De plus, je rappelle que priorité est désormais donnée pour l'accès au parc social aux personnes en situation de précarité, particulièrement aux personnes hébergées dans les CHRS : c'est une disposition majeure de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

Ces mesures concernent directement les travailleurs les plus démunis, dont parlait M. Fischer. Un effort est fait pour leur insertion au travers de la loi pour le retour à l'emploi. Je citerai ainsi l'aide forfaitaire mensuelle de 150 euros au moins, et l'aide de 1 000 euros versée au quatrième mois de la reprise d'emploi.

J'aimerais répondre aux interrogations de M. le rapporteur spécial concernant les rapatriés. Il n'y a pas de risque de double versement de l'allocation de reconnaissance, car il s'agit d'une simple question de chronologie : les personnes ayant opté pour un capital de 30 000 euros percevront cette somme au deuxième trimestre 2007. D'ici là, elles percevront l'allocation simple sur le premier trimestre.

Je donnerai tout de même un chiffre pour illustrer la reconnaissance de la nation à l'égard des rapatriés : le budget qui les concerne atteindra 171 millions d'euros en 2007, somme qui sera notamment consacrée au versement de l'allocation de reconnaissance. Fin 2002, ce budget n'était que de 15 millions d'euros. On constate donc que les crédits destinés aux rapatriés ont été multipliés par onze.

Le programme « Accueil des étrangers et intégration » traduit l'action volontariste du Gouvernement depuis 2002.

Notre objectif est, premièrement, d'assurer la prise en charge des demandeurs d'asile, deuxièmement, de réussir l'intégration des étrangers, en leur donnant notamment la possibilité d'apprendre notre langue, de partager nos valeurs et de comprendre nos institutions et, troisièmement, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, y compris par le retour volontaire en contrepartie d'une aide matérielle.

L'évolution des crédits témoigne de la réussite des mesures que nous avons mises en place depuis trois ans.

La diminution des crédits tient en effet d'abord à la baisse très significative du nombre de demandeurs d'asile en 2006 : sur les huit premiers mois de l'année 2006, ces demandes ont diminué de 41 %. (M. Guy Fischer s'exclame.)

La diminution tient également à la réduction du délai d'instruction des demandes d'asile. Alors qu'il était supérieur à deux ans en 2002 - quelle lenteur ! -, il est aujourd'hui de douze mois. Le Gouvernement poursuivra son effort en 2007, pour arriver à un délai moyen de neuf mois. Nous le devons aux demandeurs d'asile.

De plus, c'est pour nous le moyen de faire en sorte que ces demandeurs d'asile ne se dispersent pas dans le pays lorsqu'ils n'ont aucun droit à une carte de séjour, en profitant des délais administratifs beaucoup trop longs dont nous avions hérité en raison d'un certain laxisme.

La diminution des crédits résulte encore de la réforme de l'allocation temporaire d'attente, dont le versement est désormais aligné sur le délai de réponse aux demandes d'asile, conformément à une directive européenne.

Enfin, des efforts sans précédent ont été réalisés depuis 2002 pour augmenter la capacité des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ces efforts se poursuivront en 2007 avec la création de 1 000 places supplémentaires.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu raison de souligner que les objectifs du plan de cohésion sociale, qui prévoyait 20 000 places, sont atteints avec un an d'avance ; ils seront même dépassés en 2007, avec une offre de 20 500 places. C'est un effort exceptionnel que nous avons accompli ensemble depuis 2002.

Monsieur le rapporteur spécial, ce budget est réaliste : si nous ne sommes pas confrontés en 2007 à des tensions internationales, qui auraient pour conséquence d'augmenter les flux de demandeurs d'asile, nous ferons face à tous nos engagements.

La réforme de l'allocation temporaire d'attente consiste à ne plus verser cette dernière aux demandeurs d'asile qui refuseraient une offre d'hébergement en centre d'accueil. Cela permet de réelles économies budgétaires.

Par ailleurs, pour 2007, le nombre de demandeurs d'asile est estimé entre 30 000 et 32 000, soit une baisse de près de 50 %. L'effort de création de places de centre d'accueil pour demandeur d'asile permettra d'héberger près des deux tiers d'entre eux. Seul un tiers des demandeurs d'asile percevra donc l'allocation temporaire d'attente.

S'agissant de notre action en matière d'intégration, la répartition du budget diffère sensiblement de celle que nous avions présentée en 2006, compte tenu du transfert de l'intégralité de la gestion du contrat d'accueil et d'intégration à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations.

La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances achève le processus de refondation des opérateurs de la politique d'intégration. Son action sera complémentaire de celle qui est menée tout à la fois par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, la HALDE et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, que les crédits de cette agence doivent provenir d'un seul et même programme. Toutefois, cette modification n'est pas qu'une simple formalité administrative ou de technique financière ; elle exige une vraie réforme de l'administration centrale ; il va falloir la conduire, mais cela prendra un peu de temps.

Le contrat d'accueil et d'intégration destiné aux étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France a été rendu obligatoire afin de s'assurer que les personnes apprennent effectivement notre langue et suivent une formation civique ; à cet égard, M. Murat a eu raison de dire tout à l'heure que c'était la condition d'une bonne intégration. Hier, à Bordeaux, Mme Catherine Vautrin a signé le 200 000^e contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit donc d'un dispositif qui fait son chemin et qui entre dans nos moeurs.

En ce qui concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ses activités monteront en charge en 2007.

Enfin, une politique d'intégration forte, c'est aussi une politique qui lutte efficacement contre l'immigration irrégulière. C'est la raison pour laquelle, parallèlement aux reconduites à la frontière, nous avons mis en place un dispositif d'aide au retour ; au 29 novembre 2006, ce sont près de 1 900 personnes qui ont été effectivement raccompagnées dans ces conditions.

Le Gouvernement a également décidé, monsieur le rapporteur pour avis, d'informer plus largement les bénéficiaires éventuels de cette mesure. Le financement de 5 millions d'euros prévus pour 2007 répondra à la montée en puissance de ce dispositif.

J'en viens, enfin, au programme relatif à la parité, dont les crédits augmentent de 6 % dans le projet de loi de finances pour 2007.

Le Gouvernement a engagé, depuis 2002, de nombreuses actions : la Charte de l'égalité, la loi relative à l'égalité salariale, le plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi qui permet son entrée en vigueur.

Vous avez relevé, monsieur le rapporteur spécial, ainsi que Mme Gautier, la modicité des crédits de ce programme, malgré l'augmentation qu'ils connaissent cette année. Or, bien que de faible volume, ces crédits ont tout de même un effet de levier puissant. Ils permettent en effet de mobiliser de nombreux partenaires et des financements importants provenant de ces derniers, en particulier pour favoriser l'articulation des temps de vie ou l'égalité dans l'entreprise. Il est primordial que cet effort puisse être maintenu, et je compte sur le Sénat pour qu'il en soit ainsi.

Au-delà de ce programme, monsieur le rapporteur spécial, il convient d'apprécier l'ensemble des crédits, y compris ceux qui sont mobilisés par les caisses d'allocations familiales, tant il est vrai que celles-ci contribuent à la mise en oeuvre de cette politique en faveur des femmes en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, grâce, notamment, au plan « petite enfance » que j'ai eu la joie d'annoncer voilà quelques semaines.

Je retiens aussi de vos propos, monsieur le rapporteur spécial, qu'il est essentiel de donner de la lisibilité à ce programme ainsi qu'aux effets de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.

C'est pourquoi le Gouvernement propose la mise en oeuvre rapide d'un document de politique transversale qui permettra de mieux fédérer les énergies des différents départements ministériels. Il s'agit là d'une innovation pratique et utile.

Le deuxième programme de la mission, qui s'intitule « Handicap et dépendance », nous permet d'agir en faveur des personnes vulnérables que sont les personnes âgées et handicapées.

Depuis 2002, vous le savez, le Président de la République a fait de la politique en faveur des personnes handicapées l'une des grandes priorités de son quinquennat. C'est ainsi que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, sont toutes entrées en fonction ; quant à la prestation de compensation du handicap, elle est maintenant accordée à un nombre croissant de personnes handicapées ; enfin, la loi du 11 février 2005 entre en vigueur.

Les crédits réunis au sein du programme « Handicap et dépendance » progresseront de près de 3 % par rapport à 2006, leur montant atteignant ainsi plus de 8 milliards d'euros. Ils seront principalement destinés à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et aux établissements et services d'aide par le travail.

Par ailleurs, pour aider les bénéficiaires de l'AAH à retrouver le chemin de l'emploi, j'ai souhaité qu'ils aient accès aux contrats aidés mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo.

Certes, nous pouvons encore progresser dans la gestion de l'allocation aux adultes handicapés. À cet égard, un audit de modernisation a été effectué cette année afin que soit assurée une unité de traitement des demandes sur l'ensemble du territoire. Suivant les conclusions de cet audit, nous entendons aller plus loin en 2007 pour mieux piloter encore l'attribution de l'AAH sur tout le territoire national.

La progression des crédits dévolus à ce programme permet également d'augmenter les moyens alloués aux centres d'aide par le travail, les CAT. En 2007, 2 500 places nouvelles seront créées dans ces établissements grâce à 110 millions d'euros supplémentaires. À la fin de l'année prochaine, nous aurons achevé le plan très ambitieux de créations de places engagé en 2003. Au total, 14 000 places nouvelles auront été créées entre 2003 et 2007, contre seulement 8 500 entre 1998 et 2002.

S'agissant du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, 14 millions d'euros sont reconduits cette année sur le budget de l'État pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoute l'effort de 20  millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En dernier lieu, j'évoquerai notre soutien aux associations qui aident les personnes âgées, notamment eu égard au risque de maltraitance. Nous reconduisons les crédits accordés à la ligne téléphonique Allo Maltraitance, ou ALMA, qui permet aux personnes âgées ou à des proches de dénoncer des comportements inacceptables. Ce service sera généralisé dans les mois qui viennent. C'est d'ailleurs dans cette perspective de qualité qu'une agence de l'évaluation sera bientôt mise en place, ainsi que le Parlement en a décidé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale.

Le troisième programme de cette mission concerne la protection maladie. Il connaît une progression de ses crédits de 3,8 % dans le projet de loi de finances pour 2007.

Il s'agit de poursuivre nos efforts pour réduire encore les délais de paiement des indemnisations ; c'est une question de justice. Le but est d'atteindre, d'ici à deux ans, le traitement en moins de quatre mois de chaque demande.

Pour les plus démunis, le Gouvernement tient son engagement. Il vous est ainsi proposé de reconduire les crédits d'aide médicale d'État à hauteur de 233 millions d'euros. Cette aide joue un rôle essentiel.

Ce dispositif demande cependant à être mieux encadré et mieux géré. Dans cet esprit, le Gouvernement a souhaité qu'un autre audit de modernisation rende ses conclusions au cours du premier trimestre 2007. Nous vous proposons, monsieur le rapporteur spécial, en attendant les résultats de cet audit, de reconduire ces crédits.

Pour continuer de faire bénéficier d'une couverture complémentaire nos concitoyens défavorisés, les crédits en faveur du Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire resteront importants. En effet, alors qu'il atteint 398 millions d'euros cette année, le fonds bénéficiera au total d'un apport de 630 millions d'euros, car, outre la dotation que je viens de mentionner, il recevra 232  millions de recettes fiscales grâce à une augmentation de la fraction des droits sur les tabacs dont bénéficiait déjà le fonds CMU.

J'en viens au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui prend en charge les dépenses de personnels et de fonctionnement du ministère et dont la dotation s'élève à quelque 1,08 milliard d'euros.

Cette somme est répartie entre les dépenses de personnel pour la totalité des agents de l'administration sanitaire et sociale, correspondant à 788  millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement et d'investissement, qui représentent près de 290 millions d'euros ; en outre, une enveloppe de 10 millions d'euros est destinée à financer les actions de communication dans le cadre de la prévention.

Comme tous les autres ministères, le ministère de la santé contribue à maîtriser les dépenses de l'État, notamment par sa gestion immobilière.

Pour ce qui concerne les dépenses de personnels, l'effort de notre ministère est adapté à la nature de ses missions, conformément d'ailleurs à la logique d'ensemble de l'objectif du Gouvernement, à savoir que les évolutions des effectifs des différentes missions doivent s'adapter aux priorités de l'action de l'État. Compte tenu du caractère prioritaire de nos missions au sein de l'État, la norme du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne peut jouer. Les recrutements prévus seront principalement ciblés sur les priorités que sont la lutte anti-vectorielle, notamment à la Réunion, et le renforcement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales sur tout le territoire national.

Telles sont, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je souhaitais apporter sur la mission « Solidarité et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. Nous allons procéder tout d'abord à l'examen des crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'État B. Nous examinerons ensuite les articles 53 et 56 qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Solidarité et intégration ».

Demande de priorité

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la présidente, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II- 211, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Article additionnel après l'article 56 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° II- 211, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 245- 6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt. »

II.- Le deuxième alinéa de l'article  L. 146- 5 du même code est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre effective la garantie prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon laquelle les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent être supérieurs à 10 % de leurs revenus.

Aujourd'hui, ce sont les fonds départementaux de compensation qui doivent garantir le respect de cette règle des 10 % ; or seuls 50 % des départements ont mis en place de tels fonds. De plus, ceux-ci sont alimentés par des contributions extra-légales.

Au total, la garantie en termes de « reste à charge » n'est pas assurée, ce qui est en contradiction avec la loi.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à transférer la responsabilité du respect de la règle des 10 % aux départements, au titre de la prestation de compensation. Il s'agit donc non pas d'une dépense nouvelle mais de la rectification d'une malfaçon du texte de 2005, dans le but de permettre une dépense effective des crédits au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, pour la prestation de compensation du handicap.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-282, présenté par M. de Broissia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° II- 211 par les mots :

« ni faire descendre ses ressources mensuelles en dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821- 1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article  L. 344- 5.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Je suis sur la même longueur d'ondes que mon ami Paul Blanc. Cependant, qu'il me soit autorisé d'exprimer le point de vue des opérateurs de terrain, à savoir non plus l'État mais les conseils généraux, qui se sont vu confier cette lourde responsabilité.

La question que soulève tant l'amendement n° II- 211 que ce sous-amendement concerne la manière dont les crédits de la prestation de compensation du handicap sont consommés et dont le « reste à charge » est assuré par les handicapés par rapport à l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne.

Je crains que la commission des finances n'évoque à ce sujet l'article 40, ainsi que cela s'est déjà produit sur d'autres sujets.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien vu !

M. Louis de Broissia. Toutefois, je pense, pour ma part, monsieur le ministre, que vous devez tenir compte de la manière dont les départements se sont mis à la tâche. C'est ainsi que certains ont ouvert leur maison des personnes handicapées dès le 2 janvier - ils ne pouvaient pas le faire le 1^er ! - alors que d'autres l'ont fait après le mois de juin. À ma connaissance, il n'y avait, en juin 2006, que 88  maisons départementales des personnes handicapées ouvertes. Cette situation est due à plusieurs facteurs : la mise en place de ces structures s'est révélée longue ; il a fallu prévoir des droits d'option pour un certain nombre de personnes et trouver les bureaux accessibles.

Autrement dit, la prestation de compensation du handicap a mis un certain temps à décoller, ce qui explique, sans doute, l'inquiétude qu'exprime mon ami Paul Blanc, rapporteur pour avis et grand spécialiste de la question du handicap. Je salue la générosité dont il fait preuve, et je suis prêt à retirer mon sous-amendement.

Cela étant dit, je considère, monsieur le ministre, que la montée en puissance de la PCH est très rapide et plutôt soudaine. À cet égard, le chiffre qui nous a été transmis récemment fait état d'une consommation de la PCH de 8 millions à 10 millions d'euros jusqu'au mois de septembre, contre 30 millions d'euros à partir des mois d'octobre et novembre.

En d'autres termes, il semble que le monde du handicap ait compris le mécanisme de la PCH, et je pense que le moment n'est pas venu de rectifier par voie d'amendement ou de sous-amendement la manière dont les handicapés auront à assumer le « reste à charge ». Dans mon département, c'est très simple : ACTP et PCH sont aujourd'hui assises sur la base de 14 millions d'euros ; en année pleine, cette somme atteindra 22 millions d'euros, soit une montée en charge extraordinairement rapide. Les présidents de conseils généraux, dont je me fais parfois ici le représentant, souhaitent que nous avancions à pas comptés, c'est-à-dire rapidement mais avec prudence.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, nous sommes en train d'examiner les crédits de la mission « Solidarité et intégration ». Notre débat a été très intéressant et riche, et je remercie M. le ministre de toutes les précisions qu'il a bien voulu nous apporter.

Toutefois, je voudrais qu'il soit clair que nous ne devons pas sortir du cadre de la loi de finances pour 2007.

La loi de finances ne peut en aucune façon -  chacun le comprendra, et je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre - servir de texte de rattrapage à la loi de financement de la sécurité sociale !

Au surplus, quand on aménage un dispositif qui n'a pas vraiment été expertisé, on procède au préalable à une concertation.

Je remercie M. de Broissia d'avoir posé le problème de la PCH et reconnu que le dialogue avec les opérateurs, c'est-à-dire les conseils généraux, disposait encore de vastes marges de progression. Puisque cette concertation n'a pas eu lieu, il faut prendre le temps de l'organiser, car, comme M. de Broissia, je pense que la montée en puissance du dispositif sera rapide et que les craintes des conseils généraux sont tout à fait justifiées.

S'agissant de l'amendement n° II-211 et du sous-amendement n° II-282, l'article 40 de la Constitution est malheureusement applicable, comme M. de Broissia l'a reconnu lui-même, et ces propositions ne sont donc pas recevables.

L'article 40 s'applique d'ailleurs à d'autres amendements : j'indique d'ores et déjà que je l'invoquerai pour l'amendement n° II-256 rectifié, ...

M. Guy Fischer. Voilà une bonne nouvelle !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... ainsi que pour les amendements n^os  II-209, II-257, II-258 et II-280.

Mes chers collègues, vous mesurez l'ingratitude du rôle que je dois jouer en cet instant ! Si vous souhaitez présenter vos amendements, de grâce, faites-le rapidement, en pensant à ceux qui siègeront demain après midi, aux présidents de séance qui devront être présents, aux ministres, ...

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous sommes à la disposition de la Haute Assemblée !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... et surtout aux collaborateurs du Sénat qui, peut-être, avaient organisé autrement leur fin de semaine.

La loi de finances n'est pas la session de rattrapage de la loi de financement de la sécurité sociale, pas plus que la loi de finances rectificative d'ailleurs.

À cet égard, ce qui s'est passé récemment à l'Assemblée nationale est particulièrement éclairant : le Gouvernement n'a pas proposé d'amendements, mais un certain nombre de nos collègues députés en ont déposé, ce dont je me réjouis d'ailleurs, car le droit d'amendement est une prérogative fondamentale du Parlement. (Sourires.)

Cela étant, je suis contraint d'invoquer l'article 40.

M. Philippe Bas, ministre délégué. À regret !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Naturellement, monsieur le ministre ! Vous mesurez le déchirement qui est le mien, et je demande à chacun d'entre vous beaucoup de compréhension en cet instant, mes chers collègues !

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n°  II-211 et le sous-amendement n° II-282 sont irrecevables.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que le président de la commission des finances, à son grand regret et à son corps défendant, ait dû opposer l'article 40 de la Constitution à un certain nombre de vos amendements.

Toutefois, le Gouvernement ne voudrait pas priver le Sénat d'un débat utile sur des questions sur lesquelles MM. Paul Blanc, Louis de Broissia ou Alain Milon ont beaucoup travaillé.

C'est pourquoi, madame la présidente, je reprends, au nom du Gouvernement, l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282, en réunissant leurs dispositions dans un seul amendement.

Par ailleurs, je reprendrai tout à l'heure l'amendement n° II-280.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-345, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, ni faire descendre ses ressources mensuelles au-dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article L. 344-5."

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, cette méthode, me semble-t-il, est à la limite des bonnes manières.

Je demande une suspension de séance, parce que le Gouvernement n'a cessé de nous dire combien il était attaché à l'organisation d'une concertation avec les conseils généraux, qui prennent en charge le financement du handicap. Monsieur le ministre, cette concertation n'a pas eu lieu, et vous venez, à l'occasion de l'examen de la loi de finances, en quelque sorte à titre de rattrapage, demander au Sénat d'y passer outre !

De plus, la promptitude avec laquelle vous avez repris ces amendements crée une suspicion, comme si ceux qui les ont déposés avaient été inspirés par le Gouvernement...

M. Guy Fischer. Moi, vous ne pouvez pas me soupçonner, en tout cas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, les conseils généraux sont aujourd'hui inquiets, et vous êtes en train de rompre avec des principes que nous ne cessons de rappeler.

Je demande donc une suspension de séance d'une dizaine de minutes, pendant laquelle la commission des finances pourra se réunir au salon Victor Hugo.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président de la commission, je voudrais tout de suite vous rassurer. L'intention du Gouvernement n'est pas de forcer la main aux membres de la Haute Assemblée, et il n'en aurait pas les moyens, d'ailleurs. L'objectif du Gouvernement est seulement que les amendements de vos collègues puissent être débattus, car ils posent de véritables questions.

Chacun de ces deux amendements me semble mériter un débat et un vote du Sénat, et c'est pourquoi le Gouvernement, qui comptait émettre un avis favorable, les reprend. Toutefois, naturellement, la Haute Assemblée, dans sa sagesse, décidera souverainement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le président de la commission des finances, je ne puis laisser croire que le Gouvernement a inspiré l'amendement que j'ai déposé, et qui vise à limiter à 10 % les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées.

En ce qui me concerne, je suis inspiré uniquement par le souci de faire respecter la loi du 11 février 2005, car la disposition relative aux 10 % de ressources restantes avait fait l'objet d'un très long débat. (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Pierre Godefroy acquiescent.)

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je regrette que M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, ne soit pas là pour en témoigner, car il avait lui-même insisté sur ce point.

Mes chers collègues, je souhaite dissiper une mauvaise interprétation de ma proposition : je suis moi aussi contribuable, comme chacune et chacun d'entre vous, et je suis soucieux de l'équilibre des finances départementales ! Toutefois, ces crédits seront dépensés malgré tout par les conseils généraux : si nous n'adoptons pas l'amendement n° II-211, les départements devront abonder les fonds de compensation, parce qu'ils ne pourront faire face aux obligations financières qui leur incomberont.

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. J'ai donc déposé cet amendement uniquement dans un souci de clarification. J'aurais souhaité que nous puissions en discuter et que les présidents de conseils généraux soient conscients qu'il n'était pas du tout dans mon intention de « charger la mule », comme on dit dans ma région, mais au contraire de clarifier le dispositif existant ! Je regrette beaucoup que cette interprétation n'ait pas été retenue.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous donne acte de votre déclaration et je retire mes propos.

Monsieur le ministre, je tiens à vous indiquer qu'une concertation des conseils généraux me semble constituer un préalable à l'adoption d'une telle disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Pour ma part, je suis très heureux que M. le ministre ait repris certains amendements, même si, bien sûr, il n'a pas pensé aux miens !

Je partage tout à fait le point de vue de M. le rapporteur pour avis. Aujourd'hui, quand on est chargé, sur le terrain, de mettre en oeuvre la PCH, on s'aperçoit que le « reste à vivre » constitue l'un des principaux problèmes qui se posent, comme je l'ai rappelé dans mon intervention, et nourrit un réel mécontentement chez les élus départementaux, ce qui discrédite cette réforme voulue par le Gouvernement.

Nous pouvons, ou non, être d'accord avec cette réforme. En ce qui nous concerne, nous n'étions pas d'accord, et nous avons participé à ce débat.

Aujourd'hui, les présidents des conseils généraux, par la voix de M. de Broissia, qui a déposé un sous-amendement à l'amendement n° II-211, souhaitent modifier les dispositions relatives à la PCH.

Toutefois, le même problème s'était posé avec l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans le département du Rhône, nous avons débattu à plusieurs reprises de la question du « reste à vivre ». Ce dernier, en ce qui concerne l'APA, s'élève aujourd'hui à 30 %. Il y a donc une très forte attente s'agissant de la PCH.

Monsieur le président de la commission des finances, botter en touche, comme vous l'avez fait en invoquant l'article 40, reviendrait à aggraver très fortement les difficultés que vivent aujourd'hui les attributaires de la prestation de compensation du handicap et leur famille.

Il en va de même pour l'aide matérielle, qui contribue également à pervertir la loi, comme l'a souligné l'éminent président de conseil général qu'est M. de Broissia. En effet, les gens préfèrent conserver l'allocation compensatrice de tierce personne plutôt que demander la prestation de compensation du handicap, qui les place finalement dans des situations très pénibles !

Ceux qui ont fait le choix de l'autonomie, notamment, sont confrontés à des difficultés qui les conduisent à revenir en arrière et à renoncer au bénéfice d'une réforme qui prêtait à discussion et dont, aujourd'hui, nous constatons les failles.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la présidente, après réflexion, le Gouvernement va retirer l'amendement n° II-345, qui reprenait l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. L'adoption de cet amendement n'aurait en rien modifié à terme le coût du dispositif pour les départements. En effet, si ces derniers n'ont pas les crédits suffisants pour respecter la règle des 10 %, ils devront bien les demander.

Dans ces conditions, il me paraît indispensable que les présidents de conseils généraux - mes propos s'adressent notamment à Louis de Broissia - s'engagent à prévoir les crédits nécessaires pour le fonds de compensation.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Cette question est importante.

Sur ce sujet, je rappelle que la loi d'orientation en faveur des handicapés de 1975 et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 sont deux textes essentiels, auxquels le Sénat a accordé la plus grande attention. En 2005, un opérateur nouveau a été introduit, à savoir le conseil général.

Entre 1975 et 2005, les 102 conseils généraux avaient déjà instauré diverses prestations et mesures d'accompagnement. Les présidents de conseils généraux n'ont pas attendu la mise en place du nouveau dispositif pour la vie autonome pour mettre en place, dans chaque département, des aides au maintien à domicile des personnes handicapées. Dans mon département, cela existe depuis sept ans ! Le conseil général a également créé des services d'aide-ménagère pour s'assurer que l'allocation compensatrice pour tierce personne était effective.

Mes chers collègues, chat échaudé craint l'eau tiède ou froide ! (Sourires.)

En effet, l'APA, qui est une autre mesure législative, dépend, comme la PCH, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les prestations relatives à l'autonomie concernant à la fois les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Or le financement de l'APA est plus qu'insuffisant, puisqu'il manque 3,7 milliards d'euros !

Mes chers collègues, chat échaudé craint l'eau glacée ! (Nouveaux sourires.)

En effet, à l'échelon du département, ce sont les contribuables - même les plus modestes - qui s'acquittent de cette prestation solidaire à travers la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe professionnelle. Contrairement à ce que répètent trop souvent le ministre délégué au budget ou le ministre délégué aux collectivités territoriales, les droits de mutation ne sont pas mobilisés à ce titre.

Lorsque la prestation de compensation du handicap a été instaurée, nous avons été en liaison étroite avec M. Philippe Bas et la CNSA, laquelle a bénéficié d'une somme relativement importante - 500 millions d'euros pour 2006 - couvrant largement les dépenses engagées.

Or la montée en charge de la prestation de compensation du handicap est extrêmement rapide : cette allocation est même sur une courbe exponentielle ces derniers mois. S'il a fallu du temps pour que soient créées les maisons départementales des personnes handicapées et, surtout, pour que les personnes concernées, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une allocation compensatrice pour tierce personne, comprennent, souvent grâce au travail des associations, que ce nouveau dispositif était plus avantageux pour elles, tout laisse à craindre désormais que les 500 millions d'euros seront très largement utilisés pour couvrir la PCH.

Par ailleurs - et M. le ministre le sait bien -, la compensation des frais engagés pour la création des maisons départementales des personnes handicapées est très insuffisante. Elle n'en couvre pas la moitié, alors que les départements ont mis des locaux et du personnel à disposition.

En outre, d'autres mesures législatives existent, qui prévoient notamment la compensation.

Si l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282 constituaient avant tout un appel pour que la compensation soit réelle et sérieuse, ils étaient recevables.

En revanche, et je rejoins en cela M. le président de la commission des finances, dans la mesure où aucune évaluation n'avait eu lieu et où nous ne connaissions pas les conséquences budgétaires qu'aurait entraînées leur adoption, était-il si urgent de voter cet amendement et ce sous-amendement que le Gouvernement a repris, avant finalement d'y renoncer ?

Nous examinons le projet de loi de finances, et non le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite donc que soit adopté un dispositif grâce auquel le Gouvernement nous assure que les départements seront accompagnés de façon effective et sérieuse.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Louis de Broissia. L'instauration de l'APA nous permet de regarder l'avenir avec confiance et d'assurer au monde du handicap que nous serons à leurs côtés. Le fonds de compensation doit donc être mis en place dans chaque département. Si un amendement permet d'y parvenir de façon raisonnable et progressive, je le voterai ; dans le cas contraire, je n'y serai pas favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En guise de conclusion, je souhaite que le débat que nous venons d'avoir sur cet amendement ne laisse aucune tension.

Nous prenons ici des décisions qui sont lourdes de conséquences, et chacun d'entre nous souhaite pouvoir voter en connaissance de cause.

Certes, on peut toujours considérer qu'il est urgent d'intervenir. Mais, c'est justement cette méthode-là qui, bien souvent, fait que « la loi bégaie », comme l'a relevé le précédent vice-président du Conseil d'État. Si, chaque année, nous revenons sur des textes, c'est parce qu'à chaque fois nous ne savons pas vraiment ce que nous votons : nous sommes pris par les circonstances ou par des échéances plus ou moins proches.

Ainsi, le législateur produit des textes instables, qui deviennent un facteur d'insécurité. Une telle situation peut susciter l'incompréhension, voire provoquer la protestation des conseils généraux.

Nous n'avancerons pas en poursuivant dans cette voie.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, nous aussi, nous souhaitons apporter des réponses dignes et respectueuses à nos compatriotes handicapés. Mais nous ne voulons pas le faire de cette manière. Nous avons besoin de procéder à des expertises, à des évaluations, à des études d'impact. Ainsi serons-nous fondés à nous prononcer.

Ce que vous nous demandez, monsieur le ministre, s'apparente à un acte de foi : le Gouvernement parle, le Parlement vote. Ce n'est pas un bon service à rendre au Gouvernement : le Parlement n'a jamais intérêt à être complaisant à l'égard du pouvoir exécutif, surtout quand il l'aime bien et lui fait confiance. Sinon, le risque d'un faux-pas est grand.

Je vous remercie donc de retirer cet amendement gouvernemental, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° II-345 est retiré.

Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

Mme la présidente. L'amendement n° II-301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Lors de l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires », le Sénat a adopté l'amendement n° II-43 rectifié bis présenté par M. Roger Besse, au nom de la commission des finances, qui supprime l'action 08 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » du programme « Interventions territoriales de l'État » et les crédits correspondants, soit 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29 millions d'euros en crédits de paiement. Une mesure de coordination de cette décision est nécessaire. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-301.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-33, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Cet amendement d'appel visait à ouvrir un débat sur la sous-budgétisation de l'aide médicale de l'État et de l'allocation adulte aux handicapés.

Cette discussion venant d'avoir lieu, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-33 est retiré.

L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes : 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Même si le transfert des crédits n'est pas identique, cet amendement a le même objet que l'amendement n° II-33. La commission des affaires sociales souhaite que soit redistribuée l'enveloppe libérée par la suppression au sein de la mission « Solidarité et intégration ». Cependant, à l'instar de la commission des finances, je retire cet amendement.

M. Guy Fischer. Allez donc !

Mme la présidente. L'amendement n° II-207 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-206 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes : 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à transférer 6 millions d'euros de l'action « État-major de l'administration sanitaire et sociale » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l'action « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

La mission d'inspection conjointe, conduite en 2005 par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, a préconisé un « rebasage » budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, à hauteur de 12 millions d'euros. En 2006, la loi de finances a consacré 6 millions d'euros aux dépenses structurelles des CHRS, soit la moitié des besoins de financement estimés par la mission d'inspection.

Le présent amendement vise donc à transférer 6 millions d'euros au profit des CHRS pour compléter les crédits qui leur ont été versés en 2006 et assainir leur situation financière, conformément aux préconisations de l'IGAS et de l'IGF.

Les orateurs précédents ont indiqué l'insuffisance des crédits affectés aux CHRS. Par conséquent, la commission des affaires sociales souhaite les augmenter par cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Le principe de cet amendement est satisfaisant. Il s'appuie sur un rapport de l'IGAS qui recommandait un « rebasage » des dotations versées aux CHRS. On peut toutefois considérer que réduire de 6 millions d'euros les dépenses de communication du ministère est excessif dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances n'est que de 8,2 millions d'euros.

Cependant, la commission des finances pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement s'il était rectifié, le transfert de crédits étant ramené à 3 millions d'euros.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur spécial ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je suis tout à fait favorable à la suggestion de M. le rapporteur spécial, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-206 rectifié bis, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes : 

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même après rectification, cet amendement ne fait pas les affaires de la politique de prévention.

Je souhaite, en cet instant, apporter quelques éclaircissements sur l'emploi des fonds visés, car les travaux parlementaires ont aussi pour objet d'amener le Gouvernement à se justifier, notamment quand le Sénat n'est pas certain du bon emploi des fonds. Or, comme le rappelait tout à l'heure M. le rapporteur spécial, le ministère de la santé et des solidarités ne dispose, au titre de la communication, que de 8 millions d'euros de crédits. C'est peu. Comment utilise-t-il ces crédits ? Il a mené une campagne sur le numéro d'appel d'urgence 115 dans le domaine de la lutte contre la pauvreté afin que quiconque qui rencontre une personne à la rue se trouvant dans une situation catastrophique appelle le SAMU social.

Le Gouvernement a aussi mené des campagnes sur les professions de santé. Alors que 40 % des effectifs de l'hôpital vont partir à la retraite dans les prochaines années, il est vraiment nécessaire d'encourager les professionnels à venir travailler à l'hôpital.

Le Gouvernement a également organisé une grande campagne sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui doit être mise en oeuvre pour que chacun trouve sa place. Monsieur le rapporteur pour avis, vous ne pouvez pas être indifférent à ce point. La loi peut résoudre nombre de difficultés, mais elle ne peut pas tout régler. Le regard que porte chaque concitoyen sur le handicap doit évoluer.

Le Gouvernement doit aussi lancer des campagnes sur le grand âge et l'accueil à l'hôpital des personnes âgées.

En ma qualité de ministre, je considère que mon ministère ne dispose déjà pas de moyens suffisants pour mener à bien sa mission d'information. Ne les lui supprimez pas ! Par conséquent, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer l'amendement n° II-206 rectifié bis.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-206 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, avant que vous ne les exprimiez, j'étais déjà sensible aux arguments que vous venez de développer. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté de rectifier cet amendement dans le sens souhaité par la commission des finances et de ramener la somme de 6 millions d'euros que je voulais retirer à votre ministère à 3 millions d'euros.

Comprenez, néanmoins, que je sois très sensible au budget des CHRS. Ces derniers ont besoin de ces crédits. En cette période où tout le monde doit faire des économies, il vous faut mener ces campagnes avec seulement 3 millions d'euros.

Par conséquent, madame la présidente, je maintiens l'amendement n° II-206 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je veux préciser, comme je l'ai fait tout à l'heure lors de mon intervention à la tribune, que les CHRS sont correctement dotés. D'ailleurs, on peut même relever un progrès : les nouveaux systèmes d'accueil vont permettre d'effectuer un accompagnement social au lieu d'assurer un hébergement d'une nuitée.

Je suis très ennuyé à l'idée que l'on puisse réduire des crédits de communication, déjà très faibles, qui ne suffisent pas à conduire toutes les campagnes de prévention nécessaires.

Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous ne pouvez pas retirer cet amendement, je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Alors que les 6 millions d'euros semblaient devoir conforter le budget des CHRS, M. le ministre nous dit qu'ils seront affectés à la communication. On est dans le flou le plus complet ! Il est fort dommageable d'en arriver à de telles discussions de marchands de tapis, alors que l'on connaît la situation des CHRS et les problèmes auxquels ils sont confrontés. Ce n'est pas digne d'une discussion au Sénat. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-206 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-34, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Il s'agit de réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État, qui vise à compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant ou dont il assume la charge de propriétaire.

En effet, dans un rapport d'information de 2002, notre collègue Paul Blanc relevait que « le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État (FIAH) ne peut apparaître comme une solution crédible. »

Je tiens à souligner que l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées est une obligation essentielle, qui s'impose à chaque ministère ; il leur revient donc d'en assumer la charge. L'attribution, par cette mission, d'une subvention aux autres ministères ne présente, à cet égard, guère de sens, dans la mesure où elle conduit l'État à s'accorder à lui-même une subvention, au demeurant peu adaptée aux enjeux.

Dès lors, la commission des finances vous propose de réaffecter cette dernière et d'utiliser ces crédits pour mener des actions ayant un effet de levier plus important, en l'occurrence pour financer l'aide alimentaire et le secours d'urgence.

Mme la présidente. L'amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État au financement des mesures de tutelle et de curatelle d'État. Il s'agit donc d'un transfert de crédits.

Le fonds interministériel a pour objet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant. Or, la mise en accessibilité des locaux est une obligation légale pour tous les propriétaires, et les ministères doivent prévoir les budgets correspondants sur leurs propres crédits.

Par ailleurs, le montant de ce fonds apparaît dérisoire par rapport aux sommes qui doivent être engagées pour financer les travaux de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. L'effet de levier d'un tel fonds est pratiquement nul.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales préfère affecter les sommes correspondantes au financement des tutelles et curatelles d'État, dont la dotation est sous-estimée chaque année. C'est sur ce point que cet amendement diffère de celui qui est déposé par la commission des finances. Pour 2007, l'enveloppe prévue est d'ores et déjà inférieure aux dépenses constatées pour 2006, alors que les documents budgétaires prévoient à la fois une augmentation du nombre de bénéficiaires et une revalorisation de la rémunération des délégués à la tutelle.

Certes, il nous a été promis que la réforme des tutelles allait intervenir incessamment, monsieur le ministre. En attendant, il serait bon d'augmenter les fonds qui servent à financer ces tutelles d'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement a le même objectif que l'amendement n° II-34. Par conséquent, M. le rapporteur pour avis pourrait peut-être se rallier à ce dernier amendement ?

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-208 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je suis prêt à me rallier à cet amendement. Cependant, je souhaite obtenir des précisions de la part du Gouvernement au sujet des tutelles, dont le financement soulève actuellement des problèmes. M. le ministre pourra peut-être nous apaiser ou nous donner quelques éclaircissements sur le futur projet de loi sur les tutelles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur pour avis, sur la dotation du programme relatif à la famille pour ce qui concerne, notamment, les associations tutélaires. Vous avez tout à fait raison de vous en préoccuper, parce que nombre de ces associations ont rencontré des difficultés.

L'année dernière, la dette de l'État à leur égard était très importante. Au 31 décembre 2005, j'ai apuré cette dette.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous sommes repartis du bon pied pour l'année 2006. Les crédits ont été mis à niveau, pour permettre aux associations tutélaires de mieux fonctionner.

Depuis de nombreuses années, ces associations devaient se livrer à des acrobaties budgétaires. Elles avaient un endettement important à l'égard de leur banque qui rendait très compliquée leur gestion.

Par ailleurs, voilà dix jours, le conseil des ministres a enfin adopté le très important projet de loi tendant à la réforme des tutelles, qui permettra aux départements de réaliser des économies. En effet, l'État va prendre à sa charge le coût de la gestion des tutelles relatif aux allocations servies par les départements, lesquels, jusqu'à présent, assumaient cette charge sur les prestations qu'ils servent, tels le RMI, l'APA et l'ACTP.

Cette réforme va également permettre de recentrer le dispositif des tutelles, des curatelles et des mesures de protection judiciaire sur sa vocation première définie en 1968, lors de la révision de textes plus anciens, en établissant une différence entre ce qui relève, d'une part, de l'action sociale et, d'autre part, des tutelles.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas besoin de prélever des fonds sur les crédits consacrés à la mise aux normes de l'accessibilité des bâtiments pour régler le problème des tutelles qui, par ailleurs, a fait l'objet d'un traitement ample. Je veux insister sur le fait que la charge financière résultant de cette mise aux normes incombe à chaque collectivité, à chaque service public.

De façon très familière, je veux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le fait de disposer d'un tout petit budget me permettant d'aller mettre mon nez dans ce que font les autres ministères peut aider à déclencher des opérations qui pourraient prendre du retard.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'ai bien pris note de vos explications sur les tutelles. Je me rallie donc à l'amendement n° II-34, et je retire l'amendement n° II-208 rectifié.

Quant aux crédits qui seraient affectés à la mise en conformité des bâtiments de l'administration, je ne partage pas votre avis. Je ne pense pas que les ministères en aient besoin, d'autant plus que rien n'empêche éventuellement de faire appel au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, mis en place par la loi du 11 février 2005.

Or ce fonds public est doté de 52 millions d'euros, qui sont actuellement mis en sommeil à la Caisse des dépôts et consignations. Sans sortir du cadre fixé par le décret d'application, le conseil d'administration de ce fonds pourrait être autorisé à utiliser une partie de son montant, pour servir en quelque sorte de « starter » au développement de l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments concernés.

Monsieur le ministre, à l'évidence le fonds interministériel pose problème et il importe de revoir ses modalités de fonctionnement. Vous pourriez notamment vous pencher sur les possibilités offertes par le FIPHFP, qui est le pendant, pour le secteur public, de l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Cela étant dit, je le répète, au nom de la commission des affaires sociales, je retire l'amendement n° II-208 rectifié, au profit de l'amendement n° II-34 de la commission des finances.

Mme la présidente. L'amendement n° II-208 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, tout cela est tout de même très étrange ! Comment se fait-il que le Gouvernement se croie obligé de subventionner les différents ministères qui exercent une maîtrise d'ouvrage pour respecter des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ? Cette procédure est profondément choquante.

M. Louis de Broissia. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire en sorte que chaque ministère applique les textes qui le concernent.

M. Guy Fischer. Vous avez raison !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si l'État doit se subventionner lui-même, c'est à désespérer ! Nous maintenons donc cet amendement, car c'est une question de principe. Si nous comprenons que votre tâche n'est pas facile, nous ne pouvons pas accepter cette situation, dans laquelle un ministère serait obligé de subventionner les autres.

D'ailleurs, quelle sera votre position à l'égard des entreprises, des maîtres d'ouvrage privés qui doivent, eux aussi, respecter les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-34 ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est quelque peu surréaliste, car, que je sache, les personnes handicapées occupent une place à part entière dans notre société ! Vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité ou non de déplacer des crédits d'un endroit à un autre : finalement, j'ai toujours l'impression que le monde du handicap sert de variable d'ajustement à la politique du Gouvernement.

Les parents d'enfants handicapés et les personnes handicapées elles-mêmes, au nom desquels je m'exprime, demandent à être considérés avec un peu plus de dignité. En tout état de cause, ils méritent mieux que ce débat sur des questions purement financières.

Monsieur le ministre, je reviens un instant sur l'amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de commission des affaires sociales, qui visait à soutenir l'action des délégués à la tutelle. Le Gouvernement a accepté le principe d'une réforme de la loi sur les tutelles. Le projet de loi devrait être examiné le 16 janvier prochain à l'Assemblée nationale, mais je doute que le Sénat puisse en débattre avant la fin de la session. Je voudrais avoir la certitude que ce texte sur les tutelles, qui est réclamé depuis tant d'années, sera bien déposé devant le Parlement. (Mme Adeline Gousseau applaudit.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Nous sommes très sceptiques sur l'efficacité du fonds interministériel, et l'abondement prévu est de toute manière dérisoire au regard des enjeux. La création même du fonds est d'ailleurs un véritable contresens : en matière de mise en conformité aux normes d'accessibilité, chaque ministère doit pouvoir, individuellement, montrer l'exemple et supporter le coût des travaux nécessaires.

M. le ministre a brandi comme dernier argument le souhait de disposer d'un petit budget pour s'assurer que ses camarades respectent bien la loi : comme l'a dit ma collègue, nous sommes en plein surréalisme ! Nous voterons donc l'amendement n° II-34 de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame Dupont, la réforme des tutelles est effectivement un sujet de grande ampleur. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement présentera, au mois de janvier prochain, ce projet de loi devant le Parlement dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-243, présenté par MM. Marsin et Othily, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Cet amendement n'est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité et intégration », modifiés.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les articles 53 à 56, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité et intégration ».

Article 53

Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

« 2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;

« 3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-256 rectifié, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Pour les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, la loi du 11 février 2005 a ajouté une condition supplémentaire pour l'obtention de l'AAH : ne pas avoir travaillé, à la date du dépôt de la demande, pendant une durée fixée, par décret, à un an. La nature ou la durée du travail ne sont pas prises en considération. Ainsi, il suffit d'avoir travaillé quinze jours en intérim pour reporter le calcul de ce délai d'un an.

Cette nouvelle condition a été rejetée par la totalité des associations représentatives des personnes handicapées, car elle entraîne deux conséquences redoutables : d'une part, elle décourage les efforts de retour à l'emploi ; d'autre part, elle est souvent la cause du basculement des personnes dans des dispositifs de solidarité tels que le RMI.

C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer cette condition dans le cadre de l'ouverture du droit au bénéfice de l'AAH.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure, l'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement suivant.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-256 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° II-209, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Il est défendu.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant également applicable, cet amendement n'est pas recevable.

Je mets aux voix l'article 53.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 53 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 53

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-257, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L. 341-1 lorsque le montant de cette dernière est inférieur au montant de la garantie de ressources visée au premier alinéa »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 16 de la loi du 11 février 2005 instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées, la GRPH, et une majoration pour la vie autonome, la MPVH, pour les seules personnes bénéficiaires de l'AAH. Par conséquent, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne peuvent y prétendre, alors qu'ils justifient, au titre des prestations accordées par ce régime, d'un niveau de ressources pourtant identique à celui des bénéficiaires de l'AAH.

À la suite d'une réclamation, la HALDE a délibéré sur cette différence de traitement relative à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap. Puisque la HALDE n'a pas jugé cette mesure discriminatoire, il nous revient de mettre fin à une telle différence de traitement.

C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement, ainsi qu'aux deux amendements suivants, n^os II-258 et II-280.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-257 n'est pas recevable.

L'amendement n° II-258, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 821-1-2. - Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 et aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 qui :

« - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;

« - perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;

« - ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.

« La majoration pour la vie autonome est accordée, sous les conditions prévues au premier alinéa, aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L. 341-1 lorsque le montant de cette dernière est égal au montant de l'allocation aux adultes handicapés visés à l'article L. 821-1.

« Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Les personnes au chômage en raison de leur handicap peuvent prétendre au bénéfice de la majoration pour la vie autonome, dans le but d'alléger leurs frais de logement.

Comme nous l'avons proposé pour la garantie de ressources, il convient de rétablir l'égalité entre les titulaires de l'AAH et ceux qui perçoivent une pension d'invalidité : à revenus identiques, ces derniers doivent également pouvoir bénéficier de la majoration pour la vie autonome.

Les trois amendements que je viens de présenter sont très importants. Je regrette donc qu'ils soient frappés par l'irrecevabilité financière prévue à l'article 40 de la Constitution.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n'est pas recevable.

L'amendement n° II-280, présenté par M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821-1-2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots « le complément de ressources visé ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure, le Gouvernement a déposé un amendement n° II-346, pour reprendre l'amendement n° II-280.

Mme la présidente. Je suis en effet saisie d'un amendement n° II-346, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821-1-2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots « le complément de ressources visé ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. L'objet de cet amendement n° II-346, qui reprend l'amendement n° II-280, est simple : il tend à corriger une injustice.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous a permis de mettre en oeuvre, dès le 1^er juillet 2005, une nouvelle mesure très positive : une personne handicapée qui subit une incapacité de travail supérieure à 95 %, c'est-à-dire une incapacité totale de travail, bénéficie d'une majoration de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à ce que son niveau de ressources atteigne 80 % du SMIC. À chaque hausse du SMIC, le Gouvernement a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour aligner le montant de cette majoration sur la hausse du SMIC et pour assurer ainsi la bonne application de cette nouvelle garantie fondamentale.

Cependant, il existe une faille dans notre dispositif : à handicap égal, c'est-à-dire, je le répète, pour une incapacité de travail supérieure à 95 %, une personne qui a travaillé et qui bénéficie d'une pension d'invalidité équivalente au montant de l'AAH n'aura pas droit à la majoration, contrairement, donc, au bénéficiaire de l'AAH, qui verra son niveau de ressources atteindre 80 % du SMIC. Or, je le rappelle, l'AAH est une allocation de solidarité non contributive : ceux qui la perçoivent n'ont pas cotisé à cette fin.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. M. Milon n'est pas le seul à avoir été choqué devant une telle injustice, puisque d'autres amendements similaires ont été déposés. Cette différence de traitement a d'ailleurs été dénoncée, à juste titre, par de nombreuses associations nationales de personnes handicapées.

En pratique, le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle mesure permettant d'atteindre 80 % du SMIC est beaucoup plus faible que prévu.

M. Guy Fischer. En effet !

M. Philippe Bas, ministre délégué. D'après les évaluations réalisées au moment où nous avons défini le cadre réglementaire pour cette majoration, 150 000 personnes devaient la percevoir. En réalité, plus de dix-huit mois après sa mise en application, on dénombre seulement un peu moins de 50 000 bénéficiaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez aujourd'hui l'amendement du Gouvernement, qui reprend donc la proposition de votre collègue Alain Milon, vous permettrez à un peu plus de 25 000 invalides de percevoir, eux aussi, cette majoration d'AAH, droit dont ils sont actuellement privés. Le nombre de bénéficiaires atteindrait alors 75 000 personnes, ce qui est encore très inférieur par rapport au chiffrage que nous avons initialement « calibré ».

En outre, je me dois de vous apporter une précision complémentaire, laquelle ajoute encore plus à la complexité et à l'injustice de ce dispositif qu'il importe donc de corriger.

En effet, pour une raison qui tient au mode de calcul des pensions d'invalidité, certains invalides perçoivent un petit complément au titre de l'AAH, pour leur permettre d'atteindre un niveau de ressources équivalent au montant total de l'allocation aux adultes handicapés : si ce montant est fixé à 611 euros, une personne qui touche une pension de 609 euros recevra donc 2 euros supplémentaires ; celle qui perçoit 601 euros recevra 10 euros supplémentaires, et ainsi de suite.

Par conséquent, pour un montant très faible reçu au titre de l'AAH, ces personnes ont soudain droit au versement de la majoration prévue pour leur assurer 80 % du SMIC. À l'opposé, ceux qui ne touchent rien au titre de cette même AAH n'ont strictement aucun droit par rapport à cette majoration !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, il était donc temps de remettre tout le dispositif à plat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui comptait émettre un avis favorable sur l'amendement de Milon, a repris cette proposition à son compte et vous demande de l'adopter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-280, proposé par notre collègue Alain Milon, en invoquant l'article 40 de la Constitution.

La commission des finances est garante, autant que faire se peut, de la sincérité des lois de finances. En l'occurrence, les rapporteurs n'ont pas manqué de souligner qu'il existait un doute concernant la suffisance des crédits de la mission « Solidarité et intégration » destinés à faire face aux obligations de versement de l'AAH et de l'aide médicale aux étrangers. Ce doute n'est pas totalement dissipé.

Monsieur le ministre, vous venez de nous apporter des précisions utiles. Mais vous savez combien il devient difficile de dresser une frontière claire entre les comptes de la protection sociale et les comptes de l'État. Il faudra d'ailleurs aborder, un jour, la question de la consolidation de ces dépenses, afin d'avoir une vision globale et de connaître les indicateurs de cohérence. Les dettes de la sécurité sociale ne sont-elles pas les dettes de l'État ?

Nous assistons chaque année à des discussions extrêmement compliquées entre les gardiens de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et ceux qui s'efforcent de contenir l'endettement public de l'État. C'est un peu surréaliste !

Aujourd'hui, l'État a des dettes à l'égard de la sécurité sociale, dans la mesure où celle-ci fait l'avance des crédits correspondant au versement de l'AAH. Je suis donc tenté, monsieur le ministre, de vous conseiller de commencer par payer les dettes de l'État.

Avec cet amendement, vous ouvrez en quelque sorte un « guichet », tout en chargeant un tiers d'assurer les opérations de trésorerie. Cette démarche est habile et permettra peut-être à l'État de moins recourir à l'emprunt. Mais cela ne change rien au fond du problème.

Au demeurant, nous faisons confiance au Gouvernement et vous donnons acte de vos déclarations, monsieur le ministre. La commission des finances s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je vous prie de m'excuser, madame la présidente, de prolonger encore nos débats. Mais je souhaite donner quelques assurances à M. le président de la commission des finances, qui s'est légitimement exprimé en tant que gardien des objectifs de rééquilibrage de nos finances publiques.

Monsieur Arthuis, je partage votre point de vue : l'État doit faire une place, dans sa politique de désendettement pour les cinq années à venir, à l'apurement de sa dette à l'égard de la sécurité sociale.

Il existe plusieurs modalités possibles pour le désendettement de l'État. On peut diminuer les encours de la dette publique en bons du Trésor - il faut le faire - mais aussi diminuer la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale et rassurer ainsi les Français quant à la pérennité de leur système de protection sociale. Cela leur apporterait en effet une garantie nécessaire à la stabilisation des comportements de consommation sur le moyen terme. Nous savons à quel point la croissance française est tirée par la consommation intérieure.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne suis pas certain que ce soit le cas !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je vous donne donc acte de votre demande, monsieur le président de la commission des finances. Il est effectivement nécessaire de réduire, dans un cadre pluriannuel, la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale.

Je souhaite également vous donner une deuxième assurance concernant la gestion des crédits de l'AAH.

Pour la première fois, en 2006, les crédits de l'AAH, que j'avais présentés l'année dernière dans un scepticisme général, n'ont pas fait l'objet de sous-dotations, contrairement à l'habitude prise depuis de nombreuses années.

Vous étiez en effet nombreux à penser que ces crédits donneraient encore lieu à des sous-dotations cette année. Or il n'en a rien été : nous sommes parvenus à maintenir les crédits d'AAH dans l'épure du vote du Parlement, intervenu fin 2005, moyennant un redéploiement interne qui nous a permis de tenir, à l'euro près, nos engagements.

M. Guy Fischer. Mais combien de bénéficiaires de l'AAH sont-ils passés dans le RMI ? Répondez-nous, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je me réjouis que le Gouvernement ait repris l'amendement de notre collègue Alain Milon. Nous avions estimé, au sein de la commission des affaires sociales, que cette mesure permettrait de faire cesser une situation injuste. Il est en effet anormal qu'une personne qui perçoit une pension d'invalidité, souvent au titre d'un accident du travail, voie baisser ses revenus, faute de pouvoir prétendre à l'AAH.

Pour ma part, je voterai cet amendement, et j'invite mes collègues de la commission des affaires sociales à faire de même.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Bien que M. le ministre n'ait pas voulu prononcer mon nom, je rappelle que j'avais déposé deux amendements identiques à celui-ci.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce n'est pas de la mauvaise intention de ma part, et je rends hommage à M. Fischer, qui, lui aussi, a inspiré le Gouvernement. (Sourires.)

M. Guy Fischer. Je préfère cela ! (Nouveaux sourires)

Bien entendu, je voterai cet amendement. Mais, s'agissant du problème de la stabilisation des crédits de l'AAH, il serait intéressant de faire un bilan afin de savoir combien de titulaires de l'AAH ont basculé dans le RMI. Cette question mériterait d'être approfondie, mais ce n'est pas ici le lieu d'en discuter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-346.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 53.

Article 54

I. - L'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L. 311-2 et » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 € et 220 € » sont remplacés par les mots : « entre 200 € et 340 € ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 341-8 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 55 € et 110 €.

« Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'État. »

III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat, sur l'article.

M. Bernard Murat. Je profite de l'occasion qui m'est offerte, en ce débat budgétaire, pour attirer l'attention du Gouvernement et du Sénat sur la production fruitière française.

Les producteurs de fruits et légumes emploient, pour la cueillette, environ 300 000 actifs, dont 230 000 salariés saisonniers, qui sont, pour 90 % d'entre eux, étrangers. En effet, face aux difficultés de recrutement de saisonniers, certains exploitants, notamment les exploitants arboricoles, font appel à des ouvriers étrangers, principalement originaires de Pologne, du Maroc et de Tunisie, via une procédure d'introduction de main-d'oeuvre étrangère saisonnière gérée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.

Compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre saisonnière locale en France, qui représente un problème non négligeable pour des exploitations connaissant des difficultés économiques, le ministère de l'agriculture, faute de pouvoir s'engager sur la libre circulation des travailleurs en provenance des pays d'Europe centrale et orientale, les PECO, au 1^er mai 2006, a proposé un allègement de la redevance ANAEM de 50 % pour les arboriculteurs.

Dans le plan arboricole, annoncé par Dominique Bussereau le 29 mars dernier, figure donc un volet « emploi » qui prévoit, notamment, une mesure d'allègement de 50 % du montant de la redevance pour les saisonniers, en particulier ceux originaires des nouveaux États membres.

Dernièrement, lors d'un déplacement en Corrèze, le ministre de l'agriculture s'est de nouveau engagé auprès des arboriculteurs à mettre en place cet allègement. Or, à ce jour, cette annonce n'a pas encore été concrétisée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article additionnel après l'article 54

Mme la présidente. L'amendement n° II-281, présenté par M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 341-10 du code du travail, insérer un article L. 341-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-11. - I. Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard, est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application du premier alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

« II. - Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à celles de l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions du présent article. »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. La contribution spéciale instituée à l'article L. 341-7 du code du travail est une amende administrative qui sanctionne l'infraction d'emploi d'étranger sans titre, prévue à l'article L. 341-6, premier alinéa, dudit code, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 364 - 3. Cette contribution a été étendue en 1997 aux infractions commises, notamment dans le cadre de la sous-traitance, par les donneurs d'ordre des employeurs qui ne se sont pas assuré que leur cocontractant n'emploie pas d'étrangers sans titre.

Le montant de la contribution spéciale peut s'élever de 1 600 à 16 000 euros par étranger, le taux normal étant de 3 170 euros. Cette amende administrative vise à lutter contre ce type de délinquance. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, chargée du recouvrement de la contribution spéciale, qu'elle perçoit et qui alimente son budget, rencontre actuellement des difficultés pour recouvrer cette contribution, dans des délais raisonnables, auprès des redevables.

Ainsi, dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif des redevables débiteurs, l'Agence n'entame que rarement des procédures de recouvrement, sachant que les créanciers privilégiés passeront avant elle et qu'il n'y aura plus d'argent dans les caisses quand arrivera son tour.

L'ANAEM n'est donc que rarement dédommagée et ne recouvre que 20 % environ des produits de la contribution spéciale, soit à peu près 500 000 euros en 2005. Elle dépense presque un quart du produit de cette contribution en frais de procédure et se voit obligée de provisionner jusqu'à 80 % de ses créances à ce titre.

Pour améliorer significativement le taux de recouvrement de la contribution spéciale, il est proposé, d'une part, de modifier la nature de cette contribution en lui conférant le caractère d'une créance privilégiée et, d'autre part, de permettre au directeur général de l'ANAEM d'imposer la consignation d'une partie du montant de la contribution spéciale dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis au directeur départemental du travail compétent territorialement.

Le privilège et la consignation doivent permettre d'améliorer sensiblement le recouvrement de la contribution spéciale. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par décret en Conseil d'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Il s'agit d'un excellent amendement, qui permettra d'améliorer le recouvrement de cette contribution. L'avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-281.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 54.

Article 55

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-233 est présenté par Mmes Le Texier et Printz, MM. Michel et Godefroy, Mmes Schillinger, San Vicente - Baudrin, Demontès et Jarraud - Vergnolle, MM. Domeizel, Madec et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° II-259 est présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II - 233.

Mme Raymonde Le Texier. L'article 55 prévoit un alignement du forfait logement de l'allocation de parent isolé, l'API, sur le RMI. Nous y sommes opposés pour deux raisons.

La première raison est que nous voulons préserver le caractère familial de l'API. Il ne nous semble pas indispensable, sous prétexte que le Gouvernement souhaite faire des économies budgétaires, de s'attaquer prioritairement aux allocataires de l'API et à leurs enfants.

La deuxième raison est que le Gouvernement, une fois de plus, met la charrue avant les boeufs.

Un audit sur la modernisation de l'API a été engagé cette année, au mois de juin, à l'Assemblée nationale. Au Sénat, nous avons pris connaissance, voilà plusieurs mois, des rapports très intéressants - quel que soit l'avis que l'on peut avoir sur leurs conclusions - de nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt, d'une part, et Valérie Létard, d'autre part. Ces rapports méritent un débat approfondi. Or nous ne l'avons toujours pas eu en séance publique.

Si une réforme de l'architecture des minima sociaux doit intervenir, elle doit se faire dans la clarté. Les publics concernés étant des personnes fragiles, tous les éléments de ce dossier, qu'il s'agisse des aspects sociaux, mais aussi d'accompagnement et d'insertion, doivent être étudiés avec d'autant plus d'attention.

Tel n'est pas le chemin que prennent le Gouvernement et l'actuelle majorité. En effet, ils avancent subrepticement vers la fusion du RMI et de l'API, sans que cela soit dit clairement.

Nous sommes opposés à cette démarche, qui n'est pas conforme aux principes de dialogue mis en avant, par ailleurs, par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II - 259.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° II - 260, qui vise à supprimer l'article suivant.

Les articles 55 et 56 concernent tous deux les minima sociaux.

Ils me rappellent un appel téléphonique que j'ai reçu du Premier ministre pendant les vacances, alors que j'étais parti en randonnée - c'était le 23 août 2005 -, me demandant de participer le jour même à une réunion à Matignon. (M. Jean-Pierre Godefroy acquiesce.) Il s'agissait de faire évoluer les minima sociaux. Seule Valérie Létard, qui avait déposé un rapport d'information sur le sujet, s'y est rendue. Depuis, Michel Mercier et Henri de Raincourt ont également remis un rapport sur ce thème.

Comme Mme Raymonde Le Texier, j'estime que ces articles 55 et 56 participent d'une volonté gouvernementale de parvenir à une fusion des minima sociaux, notamment le RMI et l'allocation de parent isolé, l'API, qui sont les plus importants, tant par leur volume que par leur montant.

C'est également ce qui me semble ressortir de la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Létard, à la suite des travaux de notre groupe de travail sur les minima sociaux.

Même si notre collègue part d'un constat réel, selon lequel notre système de solidarité est complexe et parfois producteur d'incohérences, je ne puis m'empêcher de penser que les dispositions contenues dans cette proposition de loi serviront à aller vers l'uniformisation des droits connexes et, dans une certaine mesure, des critères d'attribution des minima sociaux. Pour mon groupe, la mise en place d'une allocation unique serait clairement un moyen de réduire à sa portion congrue les interventions sociales de l'État.

C'est précisément cette disposition qu'introduit l'article 55 relatif à la mission que nous examinons. Il n'est pas acceptable d'aligner le montant du forfait logement applicable aux allocataires de l'API sur celui qui est prévu pour les titulaires du RMI, dont le montant est inférieur, ce qui pénalise les familles bénéficiaires de l'API.

Et c'est ainsi que, par le biais de deux articles, le tour est joué !

L'article 56 introduit le principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API. En effet, d'une part, il modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API ; d'autre part, il institue un transfert de charges entre l'État, financeur de l'API, et la branche famille, qui assume notamment la charge de l'allocation de soutien familial.

C'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter ces amendements tendant à supprimer les articles 55 et 56.

Plus largement, j'estime qu'il serait profondément réducteur de considérer les minima sociaux et leurs droits connexes sous l'angle exclusif du revenu, alors que, jusqu'à présent, ce critère a toujours été complété par la prise en compte du statut, afin de respecter les spécificités de chaque public concerné par les minima sociaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-233 et II-259.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Guy Fischer. Les pauvres se rappelleront ce mauvais tour !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55.

M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'article 55 est adopté.)

Article 56

I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.

« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 212, 214, 255 et 342 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.

« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.

« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1^er janvier 2007 à compter du 1^er mars 2007.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II - 234 est présenté par Mmes Le Texier et Printz, MM. Michel et Godefroy, Mmes Schillinger, San Vicente - Baudrin, Demontès et Jarraud - Vergnolle, MM. Domeizel, Madec et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° II - 260 est présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Quel que soit le bien-fondé, sur le plan des principes, de ce dispositif visant à mettre le père des enfants devant ses responsabilités et à éviter que des allocations ne soient versées à des personnes vivant en couple, il n'en demeure pas moins que son application risque de se révéler difficile.

Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance du contenu des décrets, que ce soit celui qui est relatif au délai accordé à l'allocataire pour justifier de ses démarches à l'égard de son débiteur alimentaire ou celui portant sur les conditions dans lesquelles une dispense pourrait être accordée.

On nous demande donc de voter « à l'aveugle », toujours avec cet objectif de rapprocher l'API du RMI, pour découvrir finalement que les dispositifs sont tellement proches qu'il ne reste plus qu'à les fusionner.

C'est une vision purement administrative et financière, qui ne cadre pas avec la réalité sociologique. Par exemple, les obstacles à l'insertion rencontrés par une jeune mère célibataire devant faire garder ses enfants pour pouvoir travailler ou suivre une formation sont spécifiques et doivent être pris en compte. La réserve de places en crèches est, à cet égard, une mesure insuffisante, vous le savez aussi bien que moi.

Nous souhaitons donc qu'avant l'adoption de telles dispositions un débat de fond ait lieu et qu'une concertation soit menée avec les grandes associations et les mouvements de personnes précarisées.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 56.

Mme la présidente. L'amendement n° II - 260 a été défendu.

L'amendement n° II - 246, présenté par M. Murat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

articles 212, 214, 255 et 342 du code civil

par les mots :

articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil

La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Conformément au premier alinéa de l'article L.524-4 du code de la sécurité sociale, l'allocataire est obligé de faire valoir son droit à l'allocation de soutien familial. En conséquence, lorsque l'allocataire n'effectue pas de demande d'allocation de soutien familial, le directeur de l'organisme met en demeure l'intéressé de faire valoir son droit.

En revanche, si l'intéressé effectue une demande d'ASF, mais n'enclenche aucune démarche auprès du juge pour faire fixer une pension alimentaire, le directeur de l'organisme ne dispose d'aucun moyen juridique pour le mettre en demeure de faire valoir son droit à créance d'aliment due aux enfants, le texte ne visant que les créances alimentaires entre époux.

Le présent amendement vise donc à rendre possible cette mise en demeure lorsque l'allocataire ne fait pas valoir son droit aux créances alimentaires dues au titre des articles 203 et 371-2 du code civil visant les obligations des parents envers leurs enfants.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II - 32 est présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II - 210 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n° II - 32.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° II - 210.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. C'est, en effet, un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os II - 234 et II - 260 et un avis favorable sur l'amendement n° II - 246.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os II - 234 et II - 260.

En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° II - 246, ainsi que sur les amendements identiques n^os II - 32 et II - 210.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-234 et II-260.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-246.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-32 et II-210.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Solidarité et intégration ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Médias

Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits relatifs aux missions : « Médias » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (et articles 63 à 65).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, le Sénat était impatient d'en découdre avec vous au sujet de l'audiovisuel.

Il s'avère que nous vivons une période un peu surprenante : d'un côté, on assiste à une accélération de l'évolution de la presse et surtout de l'audiovisuel et, de l'autre, tout est calme.

Je suis le rapporteur de ce budget depuis le siècle dernier (Sourires), ce qui me conduit à rencontrer de nombreuses personnes. Chaque année, elles viennent m'expliquer que rien ne va dans le budget. Or, depuis deux ou trois ans, je sens ces voix faiblir. Cette année, je les ai même très peu entendues. Ainsi, lorsque j'ai auditionné les responsables de l'audiovisuel public, je les ai trouvés extrêmement calmes et presque satisfaits. Peut-être M. le ministre est-il un artiste en déminage ou tout va-t-il bien ? Je ne sais pas !

Sur le plan financier, les crédits de la politique publique de communication sont regroupés dans deux missions. Cette présentation est conforme à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et aux voeux que le Sénat avait émis l'année dernière.

Les crédits de la mission « Médias » stricto sensu s'élèvent à 504 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Quant aux ressources de l'audiovisuel public financées par la redevance, elles atteignent 2,73 milliards d'euros, soit une hausse de 2,6 %.

Subsistent quand même quelques problèmes que je vais évoquer.

Concernant les aides à la presse, l'accord de juillet 2004 entre La Poste et l'État semble ne pas avoir été respecté, puisqu'il manque 4 millions d'euros.

Les aides directes à la presse, quant à elles, baissent de 3,7 %. Je suis allé voir d'un peu plus près ce qui s'était passé. En fait, il s'agit essentiellement d'une diminution de l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale. Cela signifie que les mouvements sociaux que l'on redoutait n'ont pas eu lieu, ce qui est positif.

L'Agence France-presse, l'AFP, est confrontée à un problème récurrent. Elle amorce un retour vers l'équilibre, mais c'est à pas très comptés, et ce depuis longtemps. Il faudra bien un jour aborder ce sujet, mais ce n'est sans doute pas l'heure.

Monsieur le ministre, nous vivons ces temps-ci une grande première : le lancement de la chaîne française d'information internationale. C'est un grand moment de l'histoire de la télévision publique française. Reste qu'il va bien falloir adopter une position claire vis-à-vis de France 24. Cette chaîne pourra-t-elle oui ou non être captée en France, d'autant que ce ne sont pas les possibilités qui manquent avec la télévision numérique terrestre, la TNT, le câble ou le satellite ? Jusqu'à présent, il m'a été répondu que l'on attendait l'autorisation des services du ministère du budget et la fixation des conditions financières en cas de diffusion en France. Dès lors qu'elle perçoit des crédits budgétaires, je crois qu'il serait souhaitable qu'elle puisse être diffusée sur notre territoire.

Cela étant, il faut un peu relativiser les choses. Les crédits mis à sa disposition s'élèvent à 70 millions d'euros, auxquels s'ajouteront 16 millions d'euros de report, ce qui correspond à peu près à 10 % des moyens de BBC World, et ne parlons pas de ceux de CNN. Mais c'est un début, et il faudra que l'opération réussisse.

Il me semblerait souhaitable - cette opinion est partagée par beaucoup d'observateurs du monde audiovisuel - de mettre fin à la dispersion des crédits publics consacrés à l'audiovisuel extérieur. Magnifique mission s'il en est, elle est logiquement remplie par TV5. Mais beaucoup d'acteurs, comme Canal France International, Radio France Internationale ou RMC, interviennent sur le même terrain, et souvent sans se connaître. La synergie des moyens serait certainement profitable à la présence de la France dans ce domaine.

Il faudrait aussi totalement traiter le problème de RFI. Cette superbe entreprise, qui a bien sûr pour mission d'informer, participe également au rayonnement de la France sur tous les continents, notamment dans les parties du monde qui connaissent en ce moment des difficultés, comme l'Afrique et le Moyen-Orient.

Je sais que la gestion des crédits de RFI n'est pas de votre seul ressort, mais aussi de celui du ministère des affaires étrangères. Or ce dernier n'accomplit pas les efforts nécessaires. Il sera sans doute nécessaire un jour de mettre un terme à la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de la culture. Celle-ci ne répond pas en effet à l'intérêt de RFI, et il faudrait impérativement lui donner les moyens de fonctionner.

Par ailleurs, le problème de la nécessaire mise en oeuvre des télévisions locales devra être traité. France 3, hélas pour nous tous, n'est pas une chaîne de proximité. Elle n'arrive pas à trouver sa place entre ses fonctions régionales et nationales. Il faudra bien parvenir à faire émerger ces télévisions locales, ces télévisions de proximité.

Une solution intermédiaire serait de permettre à France 3 de nouer des partenariats avec des collectivités locales. Elle n'a bien sûr pas pour vocation de faire la télévision de tel ou tel, mais cette solution lui permettrait d'obtenir des moyens.

Nous n'échapperons pas à la question qui se pose depuis quelque temps et qui va prendre une dimension nouvelle, je veux parler de l'ouverture le 1^er janvier de la publicité télévisée à la grande distribution, qui dispose d'énormes moyens. Or les créneaux publicitaires disponibles, compte tenu de la règle qui a été fixée pour la télévision publique, sont extrêmement étroits et ne permettront pas à la télévision publique de bénéficier de moyens plus importants. Cela ne fera donc qu'augmenter les recettes des télévisions privées, en particulier de TF1 ou de M6.

Tels sont les quelques sujets que je voulais évoquer.

Cela dit, le budget de la télévision publique tient la route et ne devrait pas poser de problèmes d'exécution majeurs. Il y a, ici ou là, des accords entre les différents partenaires, des contrats d'objectifs et de moyens qui fonctionnent. La procédure a donc été excellente.

En conséquence, il est logique de proposer l'adoption du budget de l'audiovisuel public dans sa partie strictement budgétaire.

Pour ce qui est des avances sur la redevance audiovisuelle, le système fonctionne convenablement. Vous avez été obligé cette année, monsieur le ministre, d'ajouter des crédits budgétaires importants puisque le produit de la redevance ne s'est pas « dilaté » autant que vous l'aviez espéré l'année dernière.

Ce constat étant fait, vous avez augmenté la redevance due au titre des exonérations. De la sorte, les avances à l'audiovisuel public enregistreront cette année une hausse de 2,6 %. C'est la raison pour laquelle la commission des finances propose au Sénat de retenir ces propositions tant au titre du budget qu'au titre de la redevance pour l'audiovisuel public.

C'est donc une situation apaisée que nous connaissons actuellement. Elle va nous permettre de traverser une période de transition ardue, à l'heure où la révolution numérique et la mondialisation accélèrent le processus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai brièvement après la brillante intervention de M. le rapporteur spécial et je centrerai mes propos sur deux sujets qui tiennent à coeur à la commission des affaires culturelles, à savoir la situation de la presse et la situation de l'audiovisuel public.

En ce qui concerne la presse, mes chers collègues, je ne souhaite pas vous jouer tous les ans le mauvais film « Madame se meurt, Madame est morte ! ». J'exprimerai néanmoins sur la presse en général et sur la presse d'information générale et politique en particulier un sentiment d'inquiétude qui ne peut se satisfaire de phrases ou de périphrases puisqu'il s'agit d'un rouage essentiel de notre régime démocratique, aux côtés des autres formes d'expression.

Nous avons le sentiment, monsieur le ministre - je parle au nom de la commission des affaires culturelles et, je pense, au nom du Sénat tout entier - que le Gouvernement - vous, en particulier - a beaucoup fait en faveur des entreprises de presse. Pour avoir été rapporteur en ces matières depuis de très nombreuses années, je dirai même que jamais un gouvernement n'a autant fait.

En particulier, je salue le fait que la plupart des aides ont été réformées pour être rendues plus lisibles et plus efficaces ; je l'ai rappelé dans mon rapport.

En outre, de nouvelles aides ont été proposées pour répondre aux attentes de ce média déstabilisé par la désaffection de son lectorat, qui ne rajeunit pas et passe de moins en moins de temps à lire le journal, par le maintien d'un système de distribution inadapté et par la concurrence des parutions gratuites.

Monsieur le ministre, à l'heure où les jeunes générations sont intéressées par le « tout gratuit » pour l'information et la culture - musique, radio, presse -, le modèle économique et social de la presse d'information générale et politique payant doit être revu en urgence. La commission des affaires culturelles vous fera une proposition en ce sens.

Pour le moment, alors que le dispositif d'aide n'a jamais été aussi complet et performant, la presse française se fragilise.

Tous les ans, nous faisons ce tour d'horizon, un peu comme nous ferions le tour d'un cimetière. Il y a un an, il était question des difficultés de France Soir ; l'année précédente, il avait été question des difficultés de l'Humanité ; cette année, il est question des difficultés de Libération. Au passage, mes chers collègues, applaudissons ces capitalistes généreux qui investissent encore dans la presse écrite !

M. Claude Belot, rapporteur spécial. Sans aucune arrière-pensée ! (Sourires.)

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je crois que l'intervention de l'État en matière de presse a malheureusement atteint ses limites - je le dis avec gravité.

Chacun peut se réjouir des allégements fiscaux qui ont été adoptés dans la première partie du projet de loi de finances, car c'est une bonne chose. Je ne perds cependant pas de vue qu'il appartient maintenant aux éditeurs, dans un contexte publicitaire dont Claude Belot a raison de dire qu'il sera encore plus restreint pour la presse, de faire preuve de créativité et d'originalité afin de répondre à l'attente des lecteurs qui, en définitive, sont les seuls juges de la qualité d'une publication. Si vous voulez aider l'Humanité, France Soir ou Libération, mes chers collègues, je vous donne un conseil très simple : abonnez-vous !

Il faut mettre en relation les 200 minutes consacrées par chaque Français à la télévision et les 20 minutes consacrées en moyenne à la lecture de la presse !

La commission des affaires culturelles, sur les recommandations de son président, se penchera sur cette crise de plus en plus grave. Elle créera dès le mois de janvier un groupe de travail spécifiquement consacré à la relance de la presse. Ce n'est même plus un « plan Marshall », c'est un plan de relance !

En ce qui concerne l'audiovisuel public, mon sentiment est plus nuancé que celui de mon collègue de la commission des finances, ce qui fait la richesse de nos débats.

Pour ma part, je me pose des questions et j'éprouve parfois un sentiment d'inquiétude.

En effet, une réforme a été mise en oeuvre et, quelle que soit leur appartenance politique, les membres de la commission des affaires culturelles souhaitent tous que soient pérennisées les ressources de l'audiovisuel public.

Cependant, je suis obligé de constater que les moyens les plus simples que l'on aurait pu mettre en oeuvre - je pense à la réévaluation de la redevance - n'ont pas été retenus et que l'on a prévu chaque fois des recettes en hausse.

En 2005, la réforme a certes permis une hausse des recettes de 47 millions d'euros. Mais nous sommes loin des 200 millions d'euros supplémentaires attendus - la différence est de l'ordre de 153 millions d'euros - et des sommes votées à l'époque par le Parlement.

Vos services, monsieur le ministre, ont d'ailleurs reconnu très pudiquement que « malgré le rendement accru des encaissements de redevance permis par la réforme et la baisse des frais de gestion, les recouvrements nets de frais ont été :

« - inférieurs de plus de 9 millions d'euros aux montants prévus par la loi de finances initiale ;

« - inférieur de près de 30 millions d'euros à ceux prévus par la loi de finances rectificative pour 2005. »

Les prévisions d'encaissement pour 2007, j'en conviens, sont plus prudentes, et je m'en réjouis.

Pour la première fois depuis des années, l'augmentation des ressources publiques - M. Belot ne pourra pas me contredire - n'est pas liée - c'est un point important - à l'augmentation des encaissements de redevance, mais est liée à la réévaluation du remboursement des exonérations. Le dynamisme de l'assiette de la taxe est donc en passe de disparaître.

Cette situation inédite entraîne deux interrogations majeures.

La première interrogation est mathématique. Si les encaissements de redevance ne progressent plus dans les années à venir, comment financera-t-on - c'est un sujet dont nous avons traité à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - le passage des opérateurs publics à l'ère du numérique ? La double diffusion analogique et numérique, la diffusion en haute définition et en télévision mobile personnelle - il faut s'y préparer -, l'achat de droits sportifs et cinématographiques, la contribution à la création culturelle ont un coût non négligeable. Il faudra bien que ce coût soit pris en charge afin que les chaînes publiques conservent la place éminente qui est la leur.

La seconde interrogation dérive de la première. Elle est relative à la garantie de recettes mise en oeuvre en faveur des organismes de l'audiovisuel public afin de compenser par le budget général tout déficit du compte de la redevance par rapport aux prévisions affichées.

Certains se félicitent - nos collègues de l'Assemblée nationale avaient prévu le mécanisme - du maintien de ce filet de sécurité, qui n'est qu'un filet de sécurité.

On peut toutefois s'interroger sur sa pertinence dans la mesure où sa mise en pratique laisse entrevoir une budgétisation rampante du financement de l'audiovisuel public.

Monsieur le ministre, le Gouvernement, mais aussi le Président de la République, au lendemain du lancement de France 24, peuvent se targuer d'un audiovisuel prospère fort : France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, France 24, Gulli, et j'en oublie,...

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Arte !

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis.... Arte, en effet, sans parler de l'audiovisuel extérieur.

Il faudra prouver que cet audiovisuel public peut se maintenir dans son format actuel - les téléspectateurs eux-mêmes s'interrogent sur l'ampleur de l'audiovisuel public -, encore faut-il lui en donner les moyens.

Je conclurai cette intervention en rappelant, monsieur le ministre, que vous avez été un ministre heureux dans le domaine de la communication puisque vous avez obtenu du ministère des finances des arbitrages qui ne sont défavorables ni à la presse ni à l'audiovisuel public.

Je ferai simplement une observation sur un point de procédure. Vous êtes attaché, comme nous, monsieur le ministre, aux contrats d'objectifs et de moyens. J'évoquerai celui sur lequel la commission des affaires culturelles s'est prononcée, celui de Radio France.

Nous avons considéré qu'il y avait des faiblesses dans le document initial, qui avait pourtant été accepté tel quel par la tutelle. Je tiens à souligner que, depuis lors, Radio France a répondu avec professionnalisme et célérité aux interrogations que nous avions publiquement formulées. Ce document stratégique indispensable pour l'entreprise servira de modèle aux autres contrats d'objectifs et de moyens.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes ces observations n'ont pas empêché - elles l'ont même engagée - la commission des affaires culturelles à se déclarer favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 30 minutes ;

Groupe socialiste, 21 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le succès d'Internet et de l'ADSL, l'essor du numérique, le téléchargement, le podcasting, les blogs, la vidéo à la demande, le développement de la presse gratuite bouleversent profondément l'usage des médias comme les comportements de nos concitoyens.

Les médias occupent une place toujours croissante dans notre vie quotidienne. Par conséquent, les transformations rapides qu'ils subissent agissent en profondeur sur l'évolution même de notre société.

Ces mutations technologiques ont en effet des répercussions énormes sur l'économie des médias et des industries culturelles, mais aussi sur les fondements même de la démocratie. Comment ne pas voir que le pluralisme, l'indépendance, la diversité et l'exception culturelles sont de plus en plus menacés par la prédation d'un marché sans rivage et des processus de concentration sans précédent ?

Certes, il faut vivre avec son temps et ne pas bouder les nouvelles technologies, mais il est aussi essentiel d'anticiper les effets de ces évolutions afin qu'elles servent bien l'intérêt général, les valeurs de notre démocratie, et que l'homme reste bien au centre des préoccupations.

Or le budget qui nous est proposé, monsieur le ministre, est loin d'être à la hauteur des enjeux et des défis auxquels sont pourtant confrontés l'audiovisuel public et la presse écrite.

L'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a montré toute l'importance qu'il y avait à garantir la qualité et la diversité des contenus, à renforcer les dispositifs de soutien à la création. Il est nécessaire que le service public soit à la pointe du développement et évolue vers la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle.

Or les moyens dévolus au groupe France Télévisions ne lui permettent pas de prendre totalement rendez-vous avec l'avenir.

Le service public, dans un contexte de sous-financement chronique, pour reprendre l'expression de Louis de Broissia, se trouve contraint à la course aux recettes publicitaires et à l'audimat, qui, on le sait, conduit à l'appauvrissement des contenus et à leur formatage.

Face aux moyens imposants des groupes privés, l'État actionnaire doit soutenir encore plus significativement le service public afin qu'il demeure la référence et puisse mener de front, avec succès, les investissements pour le développement de la TNT, l'adaptation à la haute définition - laquelle ne doit pas oublier la filière de production des sites régionaux de France 3 -, l'indispensable montée en puissance de France 4 et France 5, la poursuite du sous-titrage pour les malentendants, l'amplification d'une politique audacieuse de création, l'inflation des coûts de programmes générés en particulier par l'arrivée des puissants opérateurs de télécommunications.

La redevance, l'une des plus faibles d'Europe, est gelée depuis quatre ans et son rendement s'érode de façon inquiétante. Pourtant, sa majoration constituerait un heureux appel d'air pour un service public fragilisé, dans un secteur de compétitivité sans merci. Donnons-lui enfin les moyens de remplir ses objectifs Et souhaitons que le prochain contrat d'objectifs et de moyens, le COM, soit à la hauteur de la belle ambition de M. de Carolis pour le service public, ambition que l'État devrait être le premier à partager.

Quant à la radio publique, elle est aussi soumise à la portion congrue : en dehors des ressources dévolues aux travaux pour la rénovation de la Maison de la radio, le budget stagne également depuis plusieurs années. Or Radio France, dans un univers des plus concurrentiels, doit aussi répondre au défi de la radio numérique comme à l'extension de la diffusion en modulation de fréquence.

Nos concitoyens sont très attachés à la qualité des émissions dédiées à la création, que ce soit sur France Inter, France Culture, France Musique. Et ils ont raison, car décidément, ces radios font vraiment la différence et donnent aux auditeurs l'envie de lire, de débattre, d'aller au cinéma, au concert ou au théâtre.

Cela ne m'empêche pas de noter que Radio France Internationale voit son budget régresser de 3 % ! Pourtant, personne n'ignore l'enjeu du rayonnement international de notre pays, comme en atteste la naissance de France 24. Notre politique audiovisuelle extérieure ne doit pas faire deux poids, deux mesures, en laissant à la traîne RFI et TV 5 Monde.

Je note au passage que les épousailles forcées de France 24 avec TF 1 produisent déjà un premier dégât collatéral, puisque France 24 ne sera pas disponible gratuitement sur la TNT.

J'ajoute que l'échelle internationale a plus que jamais toute son importance, mais la proximité n'en a pas moins. C'est pourquoi je suis préoccupé par la diminution de l'information rédactionnelle des radios locales France Bleu.

De plus, en ce qui concerne les radios associatives, si certaines difficultés liées au versement tardif des subventions sont en passe d'être résolues, je déplore la faiblesse de l'augmentation du fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER, d'autant que le produit de la taxe sur la publicité des médias commerciaux qui l'alimente est en augmentation.

J'en viens à un sujet qui tient à coeur, je n'en doute pas, à l'ensemble de nos collègues : la promotion des minorités visibles dans les médias.

Je crois que la prise de conscience est réelle et la tendance plutôt positive. On le constate dans la programmation, par exemple. Les sondages montrent également que le public est plus sensibilisé.

Est-ce pour autant suffisant ? Je ne le pense pas. Si nos écrans sont un peu plus colorés, les ressources humaines ne semblent pas encore à la hauteur. La question de la formation est essentielle, et ce dès maintenant, si l'on ne veut pas rater l'émergence d'une élite diversifiée dans les médias des prochaines années.

Dans le bilan que fait le CSA sur la question, on constate que seules huit bourses concernent les étudiants journalistes de Sciences Po Paris, alors qu'avec les fameuses conventions passées avec les établissements scolaires en zone d'éducation prioritaire, ZEP, nous avons une pépinière de nouveaux talents.

Je crois qu'il faut être encore plus volontariste, monsieur le ministre. J'aimerais, sur ce sujet, soulever quelques questions.

Pour l'ensemble des entreprises qui dépendent de votre magistère, quelles sont les mesures prévues pour favoriser l'émergence d'un encadrement supérieur plus diversifié et reflétant davantage la société française ?

Allez-vous trouver cette volonté dans les COM que vous êtes en train de négocier, et comment ?

Dernière question sur cet aspect des choses, qui vaut pour la mission culture qui sera débattue tout à l'heure : comme le fait le CSA sur l'audiovisuel, un travail d'inventaire et d'analyse est-il mené sur l'ensemble des institutions culturelles ?

Avant d'aborder la question brûlante de la presse écrite, soulevée par notre collègue Louis de Broissia, je souhaite rendre hommage aux savoir-faire, faire savoir des journalistes, malheureusement touchés par une précarité croissante, des pressions accrues, voire une censure, qu'on espérait d'un autre âge.

Le flux incessant de l'information, la prime donnée à l'instantané superficiel, le règne de l'approximation et de la facilité sont autant de symptômes qui appellent un traitement de choc pour que subsiste une presse de qualité fiable, professionnelle et déontologique.

Et parce qu'il n'y a pas de société libre sans esprits libres, l'État doit s'emparer résolument de cet enjeu et en faire une véritable priorité politique.

Dans un contexte de poussée des extrémismes et des obscurantismes, la défense du pluralisme, du débat d'idées, de la diversité des points de vue impose une intervention publique résolue et un meilleur accompagnement des mutations en cours.

Parce que la presse dite d'opinion participe en permanence au débat d'idées, parce qu'elle n'est jamais neutre, elle revitalise la liberté de penser et donc le libre arbitre de chacun et contribue ainsi à revivifier la citoyenneté.

Il nous faut retrouver l'esprit et la lucidité du Conseil national de la Résistance et du général de Gaulle, qui, au lendemain de la Libération, dans les conditions difficiles de l'époque, ont placé au coeur du projet démocratique la liberté de la presse et son indépendance.

D'ailleurs, les citoyens sont conscients de ces enjeux et tiennent à l'existence d'une presse libre et pluraliste. Il n'y a qu'à voir avec quel élan nombre d'entre eux, même s'ils n'en sont pas lecteurs, ont volé au secours de Politis, de l'Humanité et témoigné leur solidarité au journal Libération.

À cet égard, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que, désormais, « les dons aux journaux d'opinion tant des particuliers que des entreprises pourront se voir appliquer la déduction fiscale autorisée au titre du mécénat culturel. Il s'agit d'une interprétation désormais officielle. »

Les termes « interprétation officielle » sont source d'ambiguïté. Pourquoi ne pas inscrire clairement ces nouvelles dispositions dans la loi ? Autre question : cette mesure sera-t-elle appliquée dès 2007 et est-elle conditionnée par la création d'une fondation de la presse française, que vous appelez de vos voeux ?

Dans une société en panne de repères, plus la « mal-aimé » se développe sous couvert de modernité, plus nous avons besoin de la rigueur d'analyse, de la distance critique, de la pertinence comme de l'impertinence de la presse d'opinion. C'est pourquoi, si l'on veut la sortir de la situation périlleuse où elle se trouve, on ne peut plus la considérer uniquement sous l'angle d'une activité marchande ni s'en remettre au caprice d'actionnaires qui n'ont pour seul credo que la rentabilité financière. Nous voyons bien les limites des mécanismes de soutien existants puisque les titres les plus fondés à en bénéficier sont au bord de la faillite. On le constate avec Libération et le nouveau plan social drastique qui frappe ses salariés.

Il y a urgence à soutenir la presse écrite sur d'autres critères que le tirage, en privilégiant peut-être avant tout les contenus, c'est-à-dire le nombre de pages rédactionnelles, le nombre de journalistes, le nombre d'articles de fond et d'investigations. En d'autres termes, il est temps de repenser le modèle économique de la presse de contenu, qui est bien loin de n'être qu'une activité marchande, et de tendre vers un service d'utilité publique. N'est-ce pas légitime compte tenu du fait que cette activité constitue un pilier majeur non seulement de la démocratie mais aussi de notre civilisation ?

C'est pourquoi je ne saurais me résoudre, monsieur le ministre, à la baisse des crédits en faveur de la presse d'information, sous prétexte que son budget a augmenté ces deux dernières années.

La représentation nationale a le devoir civique et moral de donner un véritable avenir à l'indépendance, financière et éditoriale, de la presse quotidienne d'information à caractère politique et général ainsi qu'à son pluralisme, dont l'État est le garant.

Comme le réclament de nombreux directeurs de presse, n'est-il pas urgent d'organiser des états généraux ou une conférence nationale, rassemblant les pouvoirs publics, les différents acteurs concernés, de l'impression à la diffusion, sans oublier l'AFP, les syndicats, pour apporter, ensemble, les solutions au plein exercice du pluralisme de la presse ? Pourquoi ne pas y associer l'éducation nationale, dont le rôle est déterminant pour le renouvellement du lectorat, en matière tant de formation des enseignants que de sensibilisation des élèves ?

Les journaux sont de formidables réserves de matière première pour l'enseignement du français, de l'histoire, de la philosophie, de l'économie et, naturellement, de la citoyenneté.

En attendant, monsieur le ministre, comme ce projet de budget ne permet pas de répondre aux ultimatums des mutations radicales en cours, mon groupe ne pourra pas l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la légère augmentation attendue du budget prévisionnel des organismes de l'audiovisuel public, cette année encore, ne contribuera en rien à favoriser l'indépendance de notre télévision publique. En effet, cette croissance est fondée principalement sur l'augmentation des ressources propres des organismes, à hauteur de 5,3 %, celle des ressources publiques étant quasi nulle du fait même de l'inflation. La part des ressources publiques dans le budget de l'audiovisuel public sera donc à nouveau en baisse en 2006.

Vous avez choisi d'adosser le prélèvement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. Résultat : elle induit une confusion pour les contribuables avec les impôts locaux et n'apporte même pas un encaissement de redevance pour l'audiovisuel public conforme à vos prévisions.

C'est ce que relève notre collègue Claude Belot dans son rapport : « La prévision des encaissements de redevance audiovisuelle pour 2007 prend en compte un moindre niveau d'encaissements par rapport aux prévisions, à hauteur de 29,6 millions d'euros en 2005, dernière année pour laquelle des données définitives sont disponibles. »

Si le rapporteur de la commission des affaires culturelles parle, lui, de cette réforme en termes de « demi-échec », du fait de l'économie réalisée sur les frais de gestion, nous considérons, pour notre part, que c'est un échec plein et entier. Je rappelle tout de même que le Gouvernement en attendait une hausse de 200 millions d'euros ; on en est très loin.

Par ailleurs, vous avez raté l'occasion ainsi offerte de donner au secteur de l'audiovisuel public un souffle budgétaire salutaire et nécessaire, au moment même où l'offre télévisuelle gratuite s'élargissait avec le lancement de la TNT. Nous estimons qu'il s'agit là d'une erreur stratégique majeure pour l'avenir de notre audiovisuel public.

La réforme aurait pu davantage porter ses fruits si l'assujettissement à la redevance avait été réalisé par appareil et non par foyer fiscal, ce qui exonère, de fait, les résidences secondaires, et constitue une perte de recettes estimée à 58 millions d'euros. Mais ce n'est pas tout, puisque vous avez, en plus, abaissé le tarif de la redevance au demi-euro inférieur en 2005, après une stagnation pendant trois exercices, générant ainsi une perte supplémentaire de 22 millions d'euros.

À cela, s'est ajouté le plafonnement du remboursement par l'État des exonérations, à hauteur de 440 millions d'euros seulement, et ce en dépit de l'extension desdites exonérations.

Pour 2007, le plafonnement de remboursement des exonérations a été fixé à 509 millions d'euros, ce qui diminue, quelque peu, le manque à gagner pour l'audiovisuel public. Cependant, cette somme ne couvrira pas la totalité des dégrèvements. La perte de ressources pour les sociétés publiques peut être ainsi évaluée, selon le rapport de M. de Broissia, à près de 590 millions d'euros.

Or je vous rappelle, monsieur le ministre, que le principe même du plafonnement des remboursements d'exonérations est contraire aux termes de l'article 53, paragraphe V, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'État. »

Cette situation n'inquiète pas seulement l'opposition, comme le montre la lecture des rapports de MM. Claude Belot et Louis de Broissia, qui restent, tout comme nous, attachés au principe de la compensation intégrale, principe qui implique de porter le montant des remboursements à 600 millions d'euros.

Je rappelle, en outre, que ce remboursement non intégral des dégrèvements est en totale rupture avec la décision prise en 2000, par le gouvernement Jospin, de rembourser intégralement les exonérations de redevance, afin de compenser le manque à gagner induit par la baisse du volume horaire de publicité sur les chaînes publiques. Nous avions alors réussi à réduire significativement la dépendance de la télévision publique vis-à-vis de la ressource publicitaire, mouvement qui s'est durablement inversé dès 2003.

Or ce mouvement n'est pas sans lien avec le développement d'un discours ambivalent, ici ou là, autour des objectifs de la télévision publique. Certains disent vouloir qu'elle fasse de la télévision différemment du privé, tout en la comparant à celui-ci pour ce qui est de l'audience et des ressources publicitaires. Cette ambiguïté est particulièrement sensible à l'égard de France 2, qui ne cesse d'être jugée à l'aune de TF1.

Revendiquer une véritable identité fondée sur une exigence de qualité toujours plus grande du service public implique de garantir l'indépendance du secteur audiovisuel public, prioritairement au regard du marché publicitaire. Sans cela, la télévision publique présentera de moins en moins d'oeuvres aux téléspectateurs et de plus en plus de produits. Or la quantité des contenants sans la qualité des contenus ne peut faire la diversité culturelle.

Les spectateurs qui refusent d'être réduits à du cerveau disponible pour la publicité risqueraient peu à peu de ne plus avoir d'espace public où se retrouver, alors même que, dans un monde de plus en plus complexe, l'audiovisuel, surtout public, a un rôle essentiel à jouer - tout comme la presse - de décryptage et de compréhension de notre société.

C'est dans ce contexte de fragilisation de ses ressources, que France Télévisions doit faire face à des impératifs nouveaux, nécessitant de fortes capacités d'investissement.

Le premier impératif réside dans la multiplication des supports, avec la poursuite de la diffusion en TNT et l'extension de sa couverture, que le Sénat vient de porter à 95 % du territoire dans le projet de loi relatif à la télévision du futur, au lieu des 85 % initialement prévus. Le groupe doit également se lancer dans la haute définition notamment pour les chaînes en simulcast, sans parler de la télévision mobile.

Le second impératif comprend la poursuite du plan de sous-titrage en direction des sourds et malentendants, prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le coût global est estimé à 105 millions d'euros.

J'aborderai maintenant la situation particulière de France 3, dont la récente réorientation stratégique pose question.

Avec la restructuration des programmes régionaux et la réduction de sa filière de production en région, c'est la spécificité régionale, pourtant au coeur de la mission de la chaîne, qui se voit mise en cause. Quid du positionnement de France 3 comme chaîne de proximité ? Ce bouleversement d'orientation stratégique intervient à une période charnière, liée à l'arrivée de la publicité du secteur de la grande distribution dans l'audiovisuel. Ne risque-t-on pas alors de voir les télévisions locales adossées aux grands groupes de communication fragiliser davantage France 3 ?

Arte, pour sa part, qui bénéficie maintenant avec la TNT d'un canal complet, doit répondre à un élargissement important de sa grille de programmes. Elle a ainsi initié en 2006 une diffusion vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais, faute de moyens, la programmation comporte de nombreuses multidiffusions.

Le contrat d'objectifs et de moyens d'Arte, qui - il convient de le rappeler - n'engrange pas de recettes publicitaires, prévoyait une progression financière de 4,9 % en 2003 et de 4 % en 2004 et 2005. Force est de le constater, le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements, puisque la hausse n'a été que de 3 % en 2003, de 2,34 % en 2004 et de 2,45 % en 2005. Je ne parle même pas de l'année 2006, où l'évolution était inférieure à l'inflation. Mais, en l'occurrence, il n'y avait plus d'engagement de l'État, puisque le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2006-2010 n'a toujours pas été signé.

Or, pour faire face à ses obligations légales, comme la diffusion de certains programmes en haute définition, la chaîne devra mettre son fonds de roulement à contribution.

Il serait très regrettable de fragiliser financièrement la chaîne franco-allemande, alors qu'elle fait preuve d'une forte capacité d'adaptation et d'innovation face aux mutations technologiques - je pense notamment au projet « Arte Global » - et qu'elle développe de nouveaux partenariats avec d'autres chaînes européennes. Ainsi, Arte Belgique a été lancée au mois de septembre dernier en collaboration avec la RTBF. De même, un projet de chaîne culturelle avec la RTVE est en cours d'élaboration en Espagne.

S'agissant de l'expression radiophonique, les radios, notamment associatives, ont vu leurs contraintes budgétaires augmenter sensiblement depuis 2002. En effet, les différents taux de la taxe sur les publicités sont demeurés inchangés depuis quatre ans, ce qui correspond à une perte de valeur de 11 %. Alors que les ressources publicitaires des médias audiovisuels augmentaient de plus de 8 % par an, la taxe sur la publicité des télévisions et radios commerciales, qui est la principale source de financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, n'a pas suivi. Les contributeurs ne sont ni contrôlés ni sensibilisés au paiement de cette taxe. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour améliorer les modalités de perception de cette taxe ?

Par ailleurs, lors de l'adoption de la loi de finances pour 2006, la prévision de recettes de la taxe votée a été sous-évaluée. Elle a été estimée à 23,75 millions d'euros, alors que les recettes perçues in fine se sont élevées à 25,01 millions d'euros. Cela a entraîné des difficultés techniques de gestion pour ces radios. En effet, une fois la somme votée dépassée, aucun paiement n'est possible sans un décret du ministre des finances, même si les fonds sont disponibles.

Il faut donner aux radios associatives les moyens de remplir leurs missions, notamment celles fixées par l'accord-cadre signé avec le Gouvernement en novembre 2005, à la suite de la crise des banlieues, selon lequel « les opérateurs locaux de radiodiffusion de catégorie A participent à une plus grande cohésion sociale, à l'information et à l'éducation des jeunes et des personnes en phase d'insertion et de réinsertion professionnelle ».

C'est pourquoi, lors de l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », nous vous proposerons un amendement tendant à majorer la taxe sur les publicités, qui constituera en 2007 l'unique recette de ce compte d'affectation spéciale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Pour sa part, Radio France, qui est financée à près de 90 % par la redevance et confrontée à un important plan de réhabilitation de la Maison de la radio, verra ses ressources publiques n'augmenter que très faiblement, au risque de compromettre sa capacité à assumer ses missions prioritaires telles que le déploiement de la radio numérique, l'extension de la couverture FM ou le développement de nouveaux services.

Radio France Internationale, ou RFI, est également dans une situation complexe. En effet, son contrat d'objectifs et de moyens, qui devait être signé cette année, ne l'a toujours pas été. Cela démontre combien l'État peine à définir la place qui doit être laissée à cette société après le démarrage de la chaîne de télévision internationale, France 24.

Le maintien de RFI dans son actuel périmètre, qui était déjà compromis avec la disparition de certaines rédactions étrangères au profit d'internet, risque d'être davantage remis en cause, compte tenu du double emploi de fait avec la nouvelle chaîne investie d'une mission de diffusion en langues étrangères d'informations à destination d'un public international. Maintenant que nous avons trois chaînes internationales avec le lancement de France 24 voilà deux jours, il convient de donner à chacune d'elles les moyens de travailler correctement. La création de France 24 ne doit pas s'effectuer au détriment de TV5 et RFI.

Face à la dépendance accrue du secteur public de l'audiovisuel à l'égard de la publicité, qui n'est pas une manne infinie, et au risque d'émiettement du marché publicitaire lié à la multiplicité des supports techniques de diffusion, il est plus que temps d'inverser la tendance et de garantir notre indépendance culturelle en assurant à l'audiovisuel public un financement sur fonds publics plus large, ce qui est totalement à l'opposé des choix budgétaires et de la politique audiovisuelle du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques jours, le Sénat adoptait le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, par lequel nous fixions un cadre juridique pour le basculement à la diffusion numérique et l'avènement de la télévision mobile personnelle.

À cette occasion, nous avons abordé les perspectives d'évolution et d'adaptation du secteur audiovisuel aux nouvelles technologies. Nous avons tous évoqué la révolution numérique et les bouleversements qu'elle entraîne pour la télévision et les usages que nous en avons. Le développement de l'internet haut débit, la télévision numérique terrestre, qui a multiplié par trois le nombre de chaînes gratuites, et l'arrivée imminente de la télévision mobile personnelle et de la haute définition transforment radicalement le paysage audiovisuel français. Il faut prendre acte de ces évolutions et réfléchir à leurs conséquences sur la place de la télévision publique dans un paysage audiovisuel en pleine recomposition.

Dans ce contexte, le service public de l'audiovisuel doit s'adapter à de telles mutations technologiques en trouvant les moyens d'investir dans ces nouveaux programmes. Si l'on veut que l'audiovisuel public remplisse ses obligations de service public tout en diversifiant l'offre de programmes, un effort financier est nécessaire. En effet, on ne peut pas en permanence exiger, notamment dans les contrats d'objectifs et de moyens, que les chaînes publiques diffusent des programmes et des émissions de qualité en se différenciant des chaînes privées si on ne leur donne pas les moyens d'assurer ces missions.

En effet, notre audiovisuel public se caractérise par un sous-financement chronique. Si le budget de la mission « Médias » pour 2007 permettra au service public de l'audiovisuel de faire face à ses obligations les plus urgentes, c'est grâce à deux éléments conjoncturels. D'une part, le taux de remboursement des exonérations sociales a augmenté, passant à 509 millions d'euros cette année contre 440 millions d'euros en 2005 et en 2006. D'autre part, la publicité sera ouverte au secteur de la grande distribution à partir du 1^er janvier 2007, ce qui augmentera de 2,5 % les ressources de France Télévisions, mais non celles d'Arte.

Cette progression des ressources publiques, à hauteur de 2,6 %, et des ressources propres ne vaut que pour 2007. Il faut donc envisager l'avenir.

L'audiovisuel public devra non seulement financer les obligations imposées par le législateur, mais également affronter une concurrence de plus en plus vive en raison de la poursuite du déploiement sur la TNT, du développement des programmes en haute définition, du renforcement des grilles, du sous-titrage des programmes pour les sourds et malentendants, de l'inflation du coût des programmes et de l'arrivée des opérateurs de télécommunications sur le marché, qui feront augmenter le coût des programmes et des droits.

Face à cela, de quelles ressources l'audiovisuel public dispose-t-il pour être à la hauteur de ses concurrents du privé ? La redevance ? Nous savons tous qu'elle est peu dynamique et vieillissante. En outre, il faut le reconnaître, la réforme de 2004 est un échec. On nous avait annoncé un meilleur taux de recouvrement et moins de fraudes, donc de meilleures rentrées, et c'est l'inverse qui se produit : les encaissements sont inférieurs de 30 millions d'euros aux prévisions. Ce nouveau mode de perception de la redevance audiovisuelle n'est pas satisfaisant. Son adossement à la taxe d'habitation est une source de confusion pour les contribuables téléspectateurs, qui ne voient pas le lien entre cette taxe et l'audiovisuel public. Il aurait mieux valu profiter de cette réforme pour revaloriser son taux, comme nous l'avions proposé à l'époque. C'était opportun au moment où l'offre télévisée gratuite était élargie avec le lancement de la TNT, et nos concitoyens auraient pu le comprendre.

Monsieur le ministre, vous souhaitez engager une véritable réflexion sur le financement du secteur public. Nous la souhaitons vivement également. Je vous propose dès aujourd'hui plusieurs pistes de réflexion et quelques mesures simples. Il faut tout d'abord garantir la dynamique des ressources publiques de l'audiovisuel. Tout le monde le sait, le montant de notre redevance, qui est de 116 euros, est plus faible que dans les autres pays européens, où la moyenne se situe aux alentours de 200 euros. Mais, conformément à la loi du 1^er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il faut également obliger l'État à rembourser intégralement les exonérations sociales de redevance qu'il consent par ailleurs. Ce n'est pas à l'audiovisuel public de financer les exonérations décidées par le Gouvernement.

Afin de rendre cette ressource plus dynamique, il faut prévoir une actualisation annuelle de son taux, par exemple en fonction du taux d'inflation. Je le rappelle, la redevance s'élève à 116 euros pour la cinquième année consécutive. Enfin, nous devons envisager la possibilité, qui est conforme au principe de neutralité technologique, de percevoir la redevance sur des récepteurs autres que les téléviseurs ; je pense notamment aux ordinateurs. À l'heure de la convergence des médias et des nouveaux modes de consommation, il apparaît nécessaire de réfléchir à cette possibilité.

Après avoir évoqué l'évolution de l'audiovisuel public interne, je m'intéresserai aux perspectives de notre audiovisuel extérieur.

L'action audiovisuelle extérieure est assurée par plusieurs structures, comme TV5 Monde, Radio France Internationale, Canal France International et désormais France 24, qui ont tendance à s'empiler avec les années. Elles dépendent de tutelles différentes et les financements sont assurés par des ressources variables, par exemple des dotations du ministère des affaires étrangères, des parts de redevance ou des ressources propres.

Monsieur le ministre, selon votre prédécesseur, la création de la chaîne française d'information internationale, désormais dénommée France 24, devait « être une chance », dans la mesure où elle devait permettre de « rationaliser un paysage audiovisuel extérieur désorganisé et centrifuge ». À la lecture des documents budgétaires, ce n'est pas vraiment le sentiment que l'on a. L'audiovisuel extérieur se caractérise par son éclatement institutionnel, la dispersion des moyens et l'absence totale de pilotage de ses structures.

Cela dit, à l'occasion des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, nous avons été heureux d'apprendre l'existence d'un Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France, structure de coordination chargée d'assurer le pilotage stratégique des différents opérateurs. Grâce à vous, monsieur le ministre, nous savons également que cette instance se réunira, dans les prochaines semaines, pour la première fois depuis dix ans. Cette réunion e : st pour le moins bienvenue.

Plus simplement, ne fallait-il pas profiter de la création de la chaîne française d'information internationale, ou CFII, pour rationaliser l'action audiovisuelle française à l'étranger et mutualiser les moyens actuellement dispersés ? D'ailleurs, le succès rapide de France 24 ne pourra se faire que si cette chaîne s'appuie sur le savoir-faire de RFI, de l'AFP et d'Euronews en matière éditoriale et sur l'expérience de TV5 et de Canal France International en matière de distribution. Nous notons avec satisfaction que des démarches sont entreprises dans ce sens. Les opérateurs existants y trouveraient également leur compte. Une large réflexion sur la situation de l'audiovisuel extérieur aurait permis d'affirmer le rôle et l'identité de chacun et d'en confirmer ainsi la légitimité. Dans cette perspective, pourquoi ne pas réfléchir à la création d'une holding regroupant l'ensemble des acteurs, afin de définir une stratégie commune et une meilleure gestion des intérêts de l'État dans ce domaine ?

En outre, si nous nous félicitons du lancement avant-hier soir de France 24, dont nous souhaitons la réussite pour assurer une présence et une vision françaises dans le monde, il faut néanmoins veiller à ce que l'effort budgétaire consenti par l'État, c'est-à-dire 86 millions d'euros cette année, ce qui reste tout de même dix fois inférieur aux budgets des chaînes internationales comme BBC World ou CNN International, ne s'effectue pas au détriment des autres acteurs de l'audiovisuel extérieur.

En effet, alors que France 24 a signé avec l'État une convention lui garantissant jusqu'au 31 décembre 2010 le versement d'une subvention annuelle de 80 millions d'euros en valeur 2005, les autres opérateurs, en particulier RFI et TV5 Monde, voient leurs moyens stagner depuis plusieurs années. Pourquoi ne pourraient-ils pas bénéficier d'un engagement financier similaire de la part du Gouvernement pour s'adapter dans un contexte mondial plus concurrentiel ? Ce serait nécessaire pour maintenir les moyens de TV5, qui est un vecteur essentiel - nous le savons - de la francophonie dans le monde, avec une audience mondiale qui a doublé en quatre ans, pour atteindre 73,5 millions en 2005.

Je souhaiterais conclure en évoquant la situation de RFI, qui est particulièrement préoccupante cette année. Voilà quelques mois, son P-DG, M. Antoine Schwarz, est venu devant la commission des affaires culturelles pour nous faire part de ses craintes quant à l'avenir de la station. Tous les sénateurs présents avaient été sensibles à cette situation. Malheureusement, le budget pour 2007 vient confirmer la réduction par le ministère des affaires étrangères de la dotation budgétaire de 3,2 %. C'est la traduction du désintérêt de l'État pour cet organisme, qui est pourtant l'un des acteurs les plus importants du rayonnement extérieur de la France. La mise à l'écart de RFI lors de la conception de la chaîne française d'information internationale et le gel des plans de développement à l'international étaient les signes annonciateurs de ce désengagement préjudiciable. Je m'associe donc au rapporteur spécial, qui a jugé inacceptable cette diminution injustifiée des ressources publiques de RFI.

En espérant que ces différentes remarques pourront faire l'objet de réflexions plus approfondies dans les prochains mois sur les missions de notre audiovisuel public tant en interne qu'en externe, le groupe de l'UC-UDF votera les crédits de la mission « Médias », avec les réserves que je viens d'exprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la progression sensible des crédits budgétaires consacrés aux médias dans le projet de loi de finances pour 2007 témoigne de la volonté sans faille du gouvernement d'accompagner les mutations de ce secteur.

Je n'entreprendrai pas de traiter toutes les questions soulevées par le sujet dans le temps limité qui m'est imparti. Je centrerai mon intervention sur la presse écrite, le lancement de la chaîne France 24 et la TNT.

En ce qui concerne la presse écrite, je suis heureux de voir, monsieur le ministre, que, malgré les contraintes budgétaires actuelles, vous aidez un secteur qui connaît une situation de plus en plus difficile avec la concurrence des formats gratuits et surtout le développement exponentiel de l'information en ligne via Internet.

Ainsi, le projet de budget, d'un montant de 274 millions d'euros, représente, à périmètre constant, un montant de crédits supérieur de plus de 22 % aux moyens consacrés à la presse écrite il y a encore seulement deux ans.

Pour mémoire, je rappellerai qu'au lendemain de la Guerre, en 1946, il existait 28 quotidiens nationaux, qui se vendaient chaque jour à plus de 6 millions d'exemplaires. Aujourd'hui, il n'en reste que 11, dont seulement 7 généralistes, qui ne diffusent plus que 2 millions d'exemplaires, c'est-à-dire trois fois moins, alors que la population a dans le même temps considérablement augmenté.

La crise de la presse quotidienne nationale est ancienne, mais elle n'en est pas pour autant acceptable. Le phénomène est d'ailleurs loin d'être circonscrit à la France. À l'échelle mondiale, la diffusion payante des journaux est en chute en moyenne, chaque année, de 2 %.

L'une des causes de cette crise est la montée en puissance de la presse écrite gratuite. Je rappellerai pour exemple que le quotidien gratuit Métro compte désormais 57 éditions à travers le monde. Plus de 11 % de la diffusion de la presse quotidienne d'information en France relève du modèle gratuit. Le quotidien 20 Minutes diffuse plus de 600 000 exemplaires par jour en France, ce qui en fait évidemment un concurrent sérieux pour la presse payante. Ainsi, il attire autant de publicité que le quotidien de référence, le journal Le Monde.

L'autre cause de la crise de la presse écrite est le développement des nouvelles technologies, dont l'impact est de plus en plus fort. Certains en viennent même à se demander si la presse écrite ne serait pas une activité du passé, voire dépassée, un média de l'ère industrielle en voie d'extinction. La formidable expansion des outils d'information sur Internet bouleverse en effet les repères traditionnels : nombreux sont ceux qui, dans le monde entier et en France en particulier, délaissent la lecture de la presse pour l'écran de leur ordinateur.

De même, de plus en plus de personnes s'informent sur leur téléphone portable car il est possible de recevoir des informations sous la forme de SMS et de MMS.

M. Robert Del Picchia. Eh oui ! C'est vrai.

M. Roger Karoutchi. Ainsi, tous les secteurs traditionnels de l'information sont susceptibles de perdre de l'audience. Le développement des blogs, mêlant informations et opinions, conduit encore davantage un certain public à se détourner de la presse écrite traditionnelle. On voit ainsi que les consommateurs, surtout les jeunes, ne ressentent pas le besoin de consulter, de lire et d'analyser la presse.

Bien évidemment, il nous faut donner aux jeunes l'envie de découvrir ou de redécouvrir la presse écrite. C'est pourquoi, monsieur le ministre, le projet de loi de finances répond à cet objectif en maintenant l'enveloppe créée en 2005 pour accroître la diffusion de la presse auprès des jeunes lecteurs.

L'intervention de l'État est, à cet effet, essentielle. Elle doit accompagner les mutations profondes que connaît la presse écrite. Pour la troisième année consécutive, le budget met l'accent sur le soutien aux initiatives structurantes ou innovantes du secteur. L'objectif est de créer ou de conforter, sur le long terme, les conditions du développement de la presse écrite et de son indépendance économique. Cette indépendance est essentielle pour préserver la liberté et la diversité des contenus.

Nos entreprises de presse ne disposent malheureusement pas de fonds propres suffisants, ce qui compromet leur capacité d'investissement. Aussi faut-il saluer la décision du Gouvernement de proroger le dispositif spécifique de provision pour investissements jusqu'en 2010. Le présent budget traduit donc le souci de simplifier les procédures, de privilégier les aides aux projets.

Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption par l'Assemblée nationale de deux mesures spécifiques. La première fait bénéficier tous les quotidiens de la réduction d'impôt sur les sociétés de 25 %, et non la seule presse d'information politique et générale. La seconde étend le périmètre des investissements éligibles à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou dans des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse.

J'insiste sur le fait que, de la capacité de notre presse quotidienne nationale à affronter la crise, dépendent l'indépendance et le pluralisme de la presse, ce qui justifie l'engagement de l'État.

Je voudrais dire à notre excellent rapporteur Louis de Broissia que son appel à s'abonner à tous les quotidiens me va droit au coeur, mais que je ne m'abonnerai peut-être pas à tous !

M. Robert Del Picchia. Mais il faut les sauver !

M. Roger Karoutchi. C'est vrai qu'il faut les sauver, mais tout de même...

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Allons, pas de sectarisme, monsieur Karoutchi ! (Sourires.)

Mme Annie David. Vous devriez prendre un abonnement à l'Humanité, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, ce n'est pas une question de sectarisme mais de moyens financiers ! (Nouveaux sourires.) Hélas, comme vous l'avez dit, la presse écrite n'étant pas gratuite et le prix des abonnements étant ce qu'il est... Mais je m'empresse de vous rassurer : le groupe politique que je préside à la région Île-de-France est abonné à tous les quotidiens, y compris à ceux qui défendent des opinions qui ne sont pas franchement les miennes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Je terminerai sur ce sujet en rappelant que nous évoluons dans un environnement européen. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous pourrez faire entendre votre voix pour que le taux réduit de TVA appliqué à la presse papier puisse également bénéficier à la presse en ligne, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

En matière audiovisuelle, nous nous félicitons de la naissance de France 24, chaîne française d'information internationale. Les crises afghanes puis irakienne ont montré la nécessité pour la France de disposer d'une chaîne d'information internationale, à l'instar de CNN, BBC World ou Al-Jazira. CNN International a été créée il y a 21 ans, en 1985. Depuis, la multiplication de ce type de chaînes traduit le besoin des pays de présenter l'information internationale d'une manière qui leur soit adaptée, autrement dit qui intègre un point de vue correspondant davantage à leurs traditions sociales et culturelles.

Puisque cette nouvelle chaîne participera au rayonnement international de la France, l'État a décidé de contribuer à son financement. Son budget sera de 86 millions d'euros, dont 70 millions au titre de l'année 2007.

Je me réjouis que, désormais, un regard français soit porté sur l'actualité internationale. Le public visé par cette chaîne est d'abord un public étranger qui peut soit partager d'ores et déjà la vision française du monde, soit découvrir celle-ci grâce à ce nouvel instrument. Puisqu'il s'agit de toucher un maximum de personnes dans le monde, il faudra utiliser d'autres langues que la langue française, mais France 24 devra être - et sera - également un outil de promotion de la langue française. Elle connaîtra donc certainement une forte audience auprès de la communauté francophone dans le monde entier.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Élargissant mon propos, je rappellerai que la radio reste, pour une très large part de la population mondiale, le média moderne privilégié, en particulier grâce à son principal atout : la mobilité. Le problème de RFI a été largement abordé et j'y reviendrai d'autant moins que Louis Duvernois le fera juste après moi.

Vous l'avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, ainsi que les rapporteurs, les crédits de cette année serviront en priorité à la révolution numérique.

Nous allons en effet passer de l'ère analogique à l'ère numérique. Nous allons découvrir la haute définition et assister au développement de la télévision mobile personnelle. Notre paysage audiovisuel va donc se trouver bouleversé comme il ne l'a jamais été.

Avec le projet de loi sur la télévision du futur, vous avez décidé, monsieur le ministre, d'anticiper et d'accompagner les changements à venir. Ces changements seront particulièrement significatifs en matière de diffusion et de consommation audiovisuelle. Nous respecterons ainsi l'objectif fixé par la Commission européenne à l'ensemble des États membres de l'Union.

Nous ne pouvons que nous réjouir du lancement réussi des dix-huit chaînes gratuites de la TNT. Alors qu'il existait une forte attente de la part des Français, la plupart des foyers ne recevaient jusqu'alors que cinq ou six chaînes gratuites en mode analogique. Peu nombreux étaient en outre les Français qui bénéficiaient de chaînes d'informations en continu et de chaînes thématiques. J'ajouterai qu'aucune nouvelle chaîne gratuite n'avait été lancée en France depuis 1987.

Heureusement, malgré les discussions et les retards, le projet a survécu. Grâce à la conviction de quelques-uns, dont vous êtes, monsieur le ministre, la révolution numérique hertzienne est désormais en marche !

Le rythme d'équipement des ménages a dépassé les prévisions. Alors que la proportion de la population couverte au lancement était la plus faible sur le marché européen - exception faite de l'Allemagne -, la France a connu le démarrage le plus rapide avec 500 000 adaptateurs vendus en seulement quatre mois, ce qui est considérable. Fin mars 2006, un an après le lancement de la TNT, le nombre de boîtiers vendus ou loués a atteint les 2,5 millions, avec en perspective le doublement de ce chiffre pour 2007, ce qui témoigne indéniablement du succès de la TNT.

Par le lancement des chaînes de la TNT, le Gouvernement a résolument installé le public français dans l'ère du numérique. Lors de nos débats, nous avons évoqué les problèmes de couverture du territoire et nous avons voté le principe d'une couverture à 95 % par les chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en mode analogique. Une offre satellitaire sera mise en place dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, ce qui permettra de desservir immédiatement les zones d'ombre et d'étendre la couverture par la TNT.

Il reste maintenant, monsieur le ministre, à informer nos concitoyens, de manière claire et complète, de l'ensemble du dispositif. Nous vous faisons toute confiance en la matière.

Donner des moyens à la presse écrite, à la radio, au service public de la télévision, c'est préserver pour l'avenir l'indépendance et le pluralisme de ces médias. C'est aussi assurer leur survie et leur développement dans un environnement mouvant. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Médias ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est au nom de ce que j'appellerai un certain parallélisme des formes que j'aimerais vous livrer, de façon très synthétique, quelques réflexions sur un aspect particulier de l'audiovisuel extérieur français.

En effet, alors que le nouveau-né du paysage audiovisuel français, France 24, bénéficie de toutes les attentions de la part de la puissance publique, il m'apparaît important de mettre l'accent sur la différence de traitement réservée dans ce budget à d'autres opérateurs qui n'ont pourtant pas failli à leur mission.

Les objectifs de France 24 sont d'offrir aux décideurs, aux médias et aux téléspectateurs un point de vue français sur l'actualité mondiale. Or, n'est-ce pas exactement la définition de la mission poursuivie par RFI, qui, avec ses 44 millions d'auditeurs dans le monde, participe activement au rayonnement extérieur de la France ?

Aussi, permettez-moi de m'interroger sur ce que l'on peut appeler le désengagement de l'État vis-à-vis de RFI. En effet, le total des ressources publiques qu'il est prévu d'allouer à RFI pour 2007 s'élève à 126 millions d'euros contre 128 millions pour l'exercice 2006, soit une diminution de 1,6 %.

Ce montant se décompose de la façon suivante : d'une part, une hausse de la redevance, qui passe de 55,86 millions à 56,53 millions d'euros, soit une augmentation de 1,2 %, et d'autre part, une baisse de 3,5 % de la subvention du ministère des affaires étrangères, qui passe de 72,13 millions à 69,63 millions d'euros.

Cette évolution contraste avec celle des autres sociétés du secteur public, dont le budget augmente en moyenne de 2,57 %. D'une manière générale, ce budget ne fait que confirmer une tendance amorcée il y a une dizaine d'années. En effet, entre 1997 et 2006, les dotations publiques de RFI ont augmenté de seulement 15 %, contre 25 % pour RFO, 33 % pour Radio France, 69 % pour France Télévisions et 149 % pour TV5 Monde.

En ma qualité d'administrateur de RFI au titre du Sénat, je déplore que cette radio n'ait pas été dès le départ associée au lancement de France 24. Cette mise à l'écart a d'ailleurs été particulièrement mal ressentie par cet opérateur qui, après avoir longtemps porté les ambitions de la politique française en matière d'audiovisuel extérieur, se trouve désormais relégué, en quelque sorte, au second plan. Il eût été beaucoup plus judicieux de créer une synergie entre France 24 et RFI, et ce à plusieurs titres.

Tout d'abord, en ce qui concerne les personnels, il est pour le moins étonnant que l'appel à candidatures pour 170 postes de journalistes à France 24 n'ait pas tenu compte de l'existence des 450 journalistes de RFI, pour la plupart spécialisés dans le traitement de l'actualité internationale et qui auraient constitué un relais bien rodé et de grande qualité.

Ensuite, RFI, forte de sa position dominante, notamment en Afrique, est la mieux placée pour aider France 24 à asseoir sa position dans le monde face à ses concurrents télévisuels. En effet, les auditeurs de RFI ne sont-ils pas ce que l'on appelle, dans le langage de la communication, les cibles que souhaite atteindre France 24, RFI devenant ainsi son meilleur support publicitaire. La synergie ainsi créée permettrait d'optimiser l'investissement important réalisé par l'État dans la chaîne France 24, à laquelle, par ailleurs, je souhaite le plus grand succès.

Quand comprendra-t-on cependant que la nouvelle chaîne d'information télévisuelle ne concurrence pas la radio, bien au contraire ! En décembre 2005 déjà, dans le cadre de l'adoption du projet de loi de finances pour 2006, j'avais insisté sur la nécessaire recherche de synergie entre tous les opérateurs publics de l'audiovisuel extérieur et d'autres partenaires. La question se pose toujours et plus que jamais. Il devient impératif d'élaborer les paramètres d'action d'une nouvelle organisation de l'audiovisuel extérieur. Il nous faut définir, entre ces différents vecteurs de promotion de notre langue, de notre culture et de notre économie, une stratégie efficace et cohérente appuyée sur l'optimisation des moyens financiers publics investis pour renforcer le rayonnement extérieur de la France.

Nous aimerions ainsi, monsieur le ministre, connaître votre appréciation globale de cette situation ainsi que votre vision de la remise en ordre attendue des dispositifs audiovisuels existants et éparpillés au sein de cette importante mission publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je vous présente est un bon budget. En matière de communication et de culture, ce projet de budget, comme les précédents, est d'abord l'expression d'une politique.

La politique que je mène, dans l'ensemble des domaines dont j'ai la charge, en faveur de la diversité culturelle, de la création, de l'emploi, de la multiplication des offres de programmes et de la défense du pluralisme, se traduit également dans le budget des médias.

Le domaine des médias dans son ensemble est en plein bouleversement : vous avez, les uns et les autres, développé des analyses très judicieuses à cet égard. Il connaît des mutations rapides, accélérées, brutales parfois, liées aux extraordinaires progrès technologiques qui multiplient, diversifient, transforment les usages, et qu'il nous faut non seulement comprendre, observer, analyser, mais surtout anticiper et accompagner.

Ces mutations impliquent d'agir, de réformer et de moderniser. À l'appui de mon propos, je prendrai deux exemples.

Le premier concerne l'Internet, désormais présent dans la vie quotidienne, professionnelle et personnelle des Français, dans plus d'un foyer sur deux, et majoritairement en haut débit. Ceux d'entre vous qui ont voté la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information peuvent être fiers d'avoir adapté notre législation pour protéger et garantir les droits des créateurs en permettant le développement d'une offre légale nouvelle, marquant l'avènement de l'ère numérique, qui concerne désormais chaque média et chaque Français. Les décrets d'application de ce texte sont tous en cours de rédaction.

S'agissant de la rémunération pour copie privée, qui vous préoccupe comme moi et qui fait l'objet d'un projet de recommandation au niveau européen tendant à sa disparition, le Premier ministre vient de saisir le président de la Commission, M. José Manuel Barroso. Le principe de la copie privée et son corollaire, sa rémunération, doivent être préservés. C'est essentiel pour les auteurs, les artistes-interprètes et le spectacle vivant.

Le deuxième exemple d'adaptation qui vient immédiatement à l'esprit est, bien sûr, celui de la télévision. Jamais, depuis vingt ans, le paysage audiovisuel français n'avait été autant bouleversé. Le lancement réussi de la télévision numérique terrestre a multiplié le nombre de chaînes gratuites par trois, le faisant passer de six à dix-huit. Ce lancement n'est pas le fruit d'une génération spontanée ni du seul progrès technique, mais avant tout d'une volonté politique forte, de choix politiques et techniques politiquement assumés par ce gouvernement et la majorité parlementaire.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'insiste sur ce point : jamais une majorité n'avait permis la création d'autant de chaînes. Cela se traduit positivement pour le téléspectateur, qui bénéficie d'une offre élargie, mais également pour le monde de la création et les entreprises de production, qui représentent un riche vivier d'emplois et s'intègrent dans une stratégie globale d'attractivité de notre économie.

Vos travaux et les débats d'une grande richesse que nous avons eus ici même, lors de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il y quelques semaines, participent de cette démarche. Je suis d'ailleurs heureux de vous annoncer - c'est une information que je vous donne en primeur - que la Commission européenne vient d'approuver la création du fonds d'aide à l'équipement des foyers démunis prévu par le projet de loi.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ce fonds est essentiel pour garantir l'égalité entre les territoires et entre chacun de nos concitoyens.

Ces résultats, si positifs soient-ils, n'ont pas pour corollaire une explosion sans contrôle des crédits affectés à l'audiovisuel public.

Il ne s'agit pas pour moi d'affirmer devant la Haute Assemblée que mon budget est bon parce qu'il augmente. Il s'agit d'affirmer que toute augmentation des ressources soumise à votre vote et à votre contrôle correspond à une volonté politique et à des actions claires et déterminées et que - c'est cela la sincérité des comptes - si les dotations de certaines lignes diminuent, c'est parce que nous avons constaté que l'intégralité des crédits n'avaient pas été consommés l'année précédente : il est inutile d'afficher pour afficher.

L'extension du recours à la contractualisation entre l'État et les entreprises de l'audiovisuel public participe de cette démarche. Je sais que vous y tenez beaucoup. Moi aussi.

Les décisions politiques du Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, et les choix budgétaires approuvés par la majorité parlementaire ont aussi permis la création de la chaîne française d'information internationale, France 24, qui a commencé à émettre avant-hier, le 6 décembre, et d'abord sur Internet, à destination du monde entier, afin d'offrir un regard et un point de vue français sur une actualité internationale de plus en plus suivie par nos concitoyens, conscients des enjeux de la mondialisation.

Cette chaîne n'est pas un étage de plus dans l'audiovisuel extérieur français. Elle apporte, non pas la voix de la France, mais un souffle et un esprit nouveaux, de nature à faire partager le plus largement possible un regard panoramique et pluriel, expression d'une diversité qui considère toutes les régions de la planète avec le même intérêt et le même soin. France 24 utilise l'ensemble des synergies de l'audiovisuel extérieur français : RFI, Canal France International, l'AFP et l'Agence internationale de la télévision, l'AITV, en particulier.

Monsieur Duvernois, je peux vous indiquer que les discussions sont en cours entre France 24 et RFI, à l'instar de celles qui se sont déroulées avec l'AFP. Cette chaîne va donc utiliser ce potentiel exceptionnel de journalistes présents partout dans le monde pour multiplier le plus possible ses correspondants.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'ai eu la fierté de rencontrer aujourd'hui le président de la République arabe d'Égypte, qui a été le premier invité étranger de France 24 pendant un quart d'heure. Il était intéressant de voir à quel point cette expression de la liberté française est attendue partout dans le monde.

J'aime faire cette comparaison : un arc-en-ciel est un assemblage de toutes sortes de couleurs ; la couleur de la France manquait à l'arc-en-ciel de la diversité de l'information, cette lacune est aujourd'hui comblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je souhaite à toutes les équipes de France 24 une grande réussite car elles ont relevé un défi tout à fait extraordinaire en se constituant dans un délai aussi bref ; les journalistes de cette chaîne, au nombre de cent soixante-dix, appartiennent à plus de vingt-cinq nationalités. Ils font preuve d'un état d'esprit tout à fait remarquable, et la Haute Assemblée comme l'ensemble de nos concitoyens peuvent être fiers, dans ce monde de fureur, de contribuer, par l'information et la liberté, au développement du respect. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Cette législature a aussi vu la réforme de la redevance audiovisuelle, qui a permis de rationaliser et de moderniser le mode de recouvrement de cette ressource essentielle au service public et qui s'inscrit plus globalement dans la réforme de l'État conduite par le Gouvernement. Un bilan est en cours au sein du ministère de l'économie et des finances.

La réforme a permis également d'exonérer un plus grand nombre de contribuables en alignant la redevance sur la taxe d'habitation et en maintenant les droits acquis, de diminuer le taux de la redevance - 116 euros en 2005 contre 116,5 euros en 2004 - et de limiter la taxe à une seule redevance audiovisuelle par foyer, les résidences secondaires se trouvant ainsi exonérées. Grâce à la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie, les recettes nettes ont augmenté.

Certes, la progression des recettes nettes de redevance observée en 2005, à la suite de la réforme, s'est stabilisée et les prévisions d'encaissement net pour 2006 et 2007 s'élèvent à 2 280 millions d'euros. Mais ce qui importe, c'est que les ressources publiques allouées aux sociétés du secteur audiovisuel connaîtront une progression de 2,6 %, sans hausse du barème de la redevance et qu'elles seront garanties, en application d'une décision du Gouvernement et du Parlement, décision capitale pour toutes les sociétés de l'audiovisuel public.

Cette rationalisation des moyens de l'État mérite d'autant plus d'être soulignée qu'elle permet d'accroître la ressource effectivement versée à l'audiovisuel public.

Grâce à la progression de leurs ressources, les organismes de l'audiovisuel public ont les moyens de participer pleinement aux mutations technologiques en cours, tout en renforçant la spécificité et la richesse de leurs programmes. Ainsi, les priorités fixées au secteur audiovisuel public pour 2007 visent à en renforcer la spécificité, en développant une offre de qualité en télévision numérique terrestre ainsi qu'en haute définition et en favorisant notamment la sauvegarde du patrimoine.

La progression de la dotation publique de France Télévisions permettra au groupe de poursuivre quatre priorités.

Tout d'abord, parce que le succès de la télévision numérique repose sur les programmes qui sont offerts aux téléspectateurs, France Télévisions doit renforcer la grille des chaînes de la télévision numérique terrestre, France 4, France 5, et France Ô, dont le Président de la République a annoncé la diffusion sur la TNT en Île-de-France. J'ai donc demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel en début d'année de permettre la diffusion de France Ô sur la TNT en Île-de-France, sur le multiplexe public. Ce dernier pourra alors également diffuser en province les chaînes locales analogiques et certains décrochages de France 3 qui sont aujourd'hui mal diffusés sur la TNT. Il est grand temps que ce transfert se réalise.

Nous devons ensuite poursuivre et accélérer le déploiement de la TNT sur tout le territoire. France Télévisions doit en effet se montrer exemplaire quant au respect du calendrier de déploiement de la TNT défini par le CSA, qui prévoit une couverture de 85 % de la population à partir de 110 sites pour la fin de 2007 ; le groupe doit également poursuivre son déploiement au-delà de ces 110 sites afin de compléter sa couverture jusqu'à 95 % du territoire, comme votre assemblée l'a à juste titre souhaité avant d'adopter le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, et dans la perspective de l'extinction de la diffusion analogique prévue à la fin de 2011.

Le développement des programmes en haute définition est une troisième priorité. France Télévisions, qui a d'ores et déjà diffusé des programmes en haute définition, grâce à la préemption de l'État dans le cadre des expérimentations, continuera à diffuser la proportion la plus importante possible de programmes en haute définition dans ce cadre expérimental, puis dans le cadre des autres préemptions que le Gouvernement effectuera pour les chaînes de service public. Le service public ne sera donc pas le laissé-pour-compte des évolutions technologiques.

Enfin, en ce qui concerne le sous-titrage des programmes pour les personnes sourdes et malentendantes, la loi historique du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe général d'adaptation de la totalité des programmes télévisés, à l'exception des messages publicitaires, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi, pour toutes les chaînes publiques. L'enjeu est important et ambitieux pour le groupe France Télévisions compte tenu du nombre de chaînes nationales concernées.

L'ensemble de ces éléments stratégiques, qui fondent la télévision publique de l'avenir, sont les éléments clés du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions en cours de discussion et que je souhaite signer, tout comme pour Arte France, dans un délai compatible avec sa nécessaire transmission à vos commissions.

L'augmentation des dotations d'Arte France permettra à la société de jouer un rôle pionnier en faveur des nouvelles technologies de diffusion, tout en poursuivant ses efforts en faveur de la création.

Je dirai également un mot de la représentation des minorités visibles à l'antenne des chaînes de télévisions publiques, certains d'entre vous ayant exprimé leur préoccupation à cet égard.

Sur la base de l'avis du Haut conseil à l'intégration et des recommandations du CSA, le cahier des charges de l'ensemble des chaînes et radios publiques, soit France 2, France 3, France 4, France 5, RFO, Radio France et Radio France Internationale, a été modifié à nouveau par le décret n° 2006-645 du 1^er juin 2006, qui leur assigne, notamment, l'obligation « de prendre en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale » et de veiller « à ce que les programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité ». Ces dispositions s'ajoutent au plan d'action de France Télévisions, qui a été renforcé et porte ses fruits. Elles font partie des objectifs que je suis en train de négocier avec France Télévisions parce qu'elles représentent un enjeu tout à fait essentiel.

S'agissant de Radio France, l'année 2007 doit lui permettre de concrétiser les orientations du contrat d'objectifs et de moyens, qui a été approuvé par le conseil d'administration du 12 juillet dernier. Les remarques très pertinentes formulées par la commission des affaires culturelles du Sénat sont en train d'être prises en compte. Je tiens à saluer cette procédure, qui vous associe davantage à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle est un facteur d'amélioration de ces contrats et, j'en suis convaincu, un gage de leur efficacité.

Votre vote permettra de donner à Radio France les moyens de réaliser de nouveaux développements - extension de la diffusion FM, déploiement de la radio numérique, développement de chaînes thématiques dérivées et de nouveaux services - et d'engager le chantier de réhabilitation de la Maison de la radio, tout en confortant ses sept chaînes et ses formations musicales dans leurs missions de service public.

L'action en faveur du patrimoine - j'aurai l'occasion d'y revenir devant vous lors de l'examen du projet de budget de la culture - est une priorité de la politique culturelle du Gouvernement. Dans la nouvelle ère numérique, cette priorité vaut aussi, bien sûr, pour l'audiovisuel, et les budgets que vous avez votés, comme le projet que je vous soumets aujourd'hui, permettent de renforcer encore l'effort de sauvegarde et de mise en valeur de notre patrimoine audiovisuel accompli par l'Institut national de l'audiovisuel.

J'ai d'ailleurs inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA, signé à la fin de 2005, ma volonté de poursuivre et d'accélérer la mise en oeuvre du plan de sauvegarde et de numérisation, afin de permettre la numérisation, à l'horizon de 2015, de l'intégralité des fonds audiovisuels. C'est l'une des priorités du projet de budget de l'audiovisuel public pour 2007.

En ce qui concerne RFI, je tiens tout d'abord à saluer cette grande entreprise, dont la présence partout dans le monde est un gage de pluralisme et de renforcement de la démocratie informative. Je travaille, avec mon collègue le ministre des affaires étrangères, au contrat d'objectifs et de moyens de cette société, qui est, vous avez raison de le dire, monsieur le rapporteur, une grande et belle maison. RFI doit poursuivre ses efforts de modernisation et a d'ailleurs commencé cette tâche en renégociant le contrat qui la lie à TDF.

RFI doit aussi développer davantage encore son offre sur Internet : c'est non pas la brider, mais faire en sorte qu'elle soit diffusée et reçue partout. L'objet de ce contrat sera de déterminer, en concertation avec les équipes de RFI, la stratégie éditoriale la plus adaptée au monde moderne, ainsi que les moyens financiers appropriés pour lui permettre d'accomplir ses missions. Pour 2007, la part de financement de RFI issue de la redevance progresse.

La politique de l'audiovisuel que je conduis au nom du Gouvernement et grâce aux budgets que vous avez votés, mesdames, messieurs les sénateurs, est aussi une politique en faveur de l'emploi.

Dans le secteur dynamique et créateur d'emplois de la production et de la création cinématographiques et audiovisuelles, la politique de relocalisation des tournages, d'incitation et d'encouragement à l'emploi porte ses fruits, grâce notamment aux mesures de crédit d'impôt, élargies à l'audiovisuel, mais aussi à l'addition des énergies, aux partenariats qui complètent l'action de l'État.

Ainsi, j'ai intensifié le partenariat entre l'État et les régions, en renouvelant les conventions État-région et en mettant en oeuvre le dispositif « 1 euro de l'État pour 2 euros des régions ».

L'ensemble de ces mesures a permis une très forte progression et une réelle relocalisation des tournages en France. Là encore, il s'agit d'évaluer avec vous la bonne utilisation des deniers de l'État. La meilleure réponse aux interrogations légitimes de la commission des finances sur la dépense fiscale consiste à constater que les résultats sont là.

En effet, depuis l'introduction du crédit d'impôt, le nombre de semaines de tournage en France a augmenté de 20 %. L'efficacité de la mesure de crédit d'impôt que vous avez votée a permis de faire passer le nombre de semaines de tournage en France des films français de 880 en 2003 à un millier cette année. Nous pouvons être fiers de la bonne santé non seulement de l'audiovisuel, mais aussi du cinéma français, qui, pour la première fois de son histoire, rassemble plus de spectateurs dans les autres pays du monde qu'en France.

C'est dire combien la promotion de la diversité culturelle est une réponse aux risques d'uniformisation et combien la culture est un atout de taille pour notre pays. La qualité et la visibilité internationale de la création française sont unanimement reconnues, au moment même où la diversité culturelle entre dans le droit international et où, ce dont je ne suis pas peu fier, l'Union européenne a validé notre système d'aide au cinéma, marquant avant tout la reconnaissance des talents et du travail des créateurs, des artistes et des techniciens français.

C'est dans cette perspective que doit s'apprécier la progression de 2 % des crédits destinés au cinéma et à l'audiovisuel au sein du projet de budget du Centre national de la cinématographie pour 2007.

S'agissant plus particulièrement du financement du cinéma, je souhaite appeler votre attention sur quelques points.

En ce qui concerne tout d'abord les SOFICA, dont vous aurez à débattre dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, je suis heureux de l'adoption, hier soir, à l'Assemblée nationale, du dispositif proposé par le Gouvernement.

La réforme que j'ai mise en place, voilà un an, pour orienter le financement drainé par les SOFICA vers les sociétés de production indépendantes a encore accru ce rôle : en obligeant les SOFICA à réaliser au moins 35 % de leurs investissements dans la production indépendante, la réglementation encourage fortement la création et la diversité culturelle.

Le financement de la production cinématographique et audiovisuelle est en effet indispensable à la diversité culturelle et à l'emploi. Il faut aujourd'hui, et de manière durable, refonder les bases de son avenir, afin de moderniser et donc d'adapter à l'ère numérique l'assiette de la taxe assise sur les ressources publicitaires et les abonnements des chaînes de télévision.

Cette modernisation devra être neutre sur le plan technologique, je l'ai dit ici pendant la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Elle doit aussi être équitable. J'ai demandé une accélération de la concertation, déjà très engagée, avec les professionnels. J'en attends le résultat d'ici à la fin de l'année. Les ressources susceptibles d'être engendrées par cette réforme permettront de soutenir la production de programmes en haute définition et pour la télévision mobile. Elles devront aussi contribuer, dans un univers régulé, à l'avènement progressif du cinéma numérique.

La diversité culturelle, c'est aussi la représentation des minorités visibles dans la production des oeuvres audiovisuelles. C'est la raison pour laquelle, conformément au souhait et à la volonté du Président de la République, un fonds pour la diversité culturelle a été créé au Centre national de la cinématographie, afin d'aider plus particulièrement les productions traitant des sujets liés à l'intégration ou à la cohésion sociale. Ce fonds aidera les projets qui lui seront soumis à hauteur de 5 millions d'euros au total en 2007. Les dossiers seront instruits par une commission présidée par M. Alexandre Michelin.

La diversité, le pluralisme, ce sont également les valeurs clés de ce secteur essentiel, auquel est consacrée une part importante du budget des médias : la presse écrite.

Dans ce domaine, pilier de notre démocratie, les budgets que vous avez votés et le projet que je vous soumets aujourd'hui permettent de soutenir le développement de la diffusion de la presse écrite, de conforter les conditions de son pluralisme et de son indépendance, de favoriser sa modernisation et donc de garantir sa liberté.

Les lois de finances de 2005 et de 2006 avaient consacré à la presse des moyens exceptionnels par leur ampleur. Avec un budget total de 274 millions d'euros, le projet de loi de finances pour 2007 présente, à périmètre constant, un montant de crédits supérieur de plus de 22 % aux moyens consacrés à la presse écrite il y a encore deux ans.

Cette année, grâce à l'engagement et à l'arbitrage du Premier ministre, le Gouvernement a arrêté des mesures fiscales structurantes et totalement novatrices en faveur de la presse.

Nous le savons, l'une des difficultés chroniques des entreprises de presse dans notre pays réside dans la faiblesse de leurs fonds propres, qui obère leur capacité d'investissement. Il est donc important de rappeler les mesures fiscales que vous venez d'adopter.

Dans le cadre du présent projet de loi de finances, le dispositif spécifique de provision pour investissements des entreprises de presse, dit « du 39 bis », qui venait à échéance à la fin de l'année, est prorogé jusqu'en 2010 et adapté pour mieux répondre aux besoins des entreprises.

La prorogation de ce mécanisme jusqu'en 2010 est en effet accompagnée d'un aménagement significatif : l'extension du périmètre des investissements éligibles à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou dans des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse. Vous avez souhaité que ce mécanisme efficace demeure applicable à l'ensemble des familles de la presse écrite ; j'en prends acte.

Par ailleurs, un nouveau mécanisme de réduction de l'impôt sur les sociétés, pour les entreprises entrant dans le capital des entreprises de presse éditant des publications d'information politique et générale, est mis en place. Il est très important de le faire savoir, afin que cela profite véritablement au pluralisme de la presse. Vous le savez, j'ai souhaité, compte tenu de la situation de la presse écrite d'information politique et générale, que vous décrivez dans votre rapport, monsieur de Broissia, et de son importance pour le pluralisme et la démocratie, que cette mesure soit d'application immédiate. La réduction d'impôt sera égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés.

Ces mesures visent à rendre attrayants les investissements dans ce secteur, et plus particulièrement en faveur de la presse quotidienne d'information politique et générale. Elles peuvent et doivent être une chance pour les titres, qu'ils traversent des difficultés, et je pense bien sûr à Libération, ou qu'ils souhaitent renforcer leur capital.

À Strasbourg, le 23 novembre dernier, j'ai par ailleurs appelé à la création, par la presse elle-même, d'une fondation pouvant collecter les dons de particuliers et d'entreprises à des journaux d'opinion, dons susceptibles de donner lieu aux déductions liées au mécénat culturel. De telles fondations peuvent être aussi créées titre par titre. J'ai réuni un certain nombre de responsables du secteur de la presse pour les mobiliser dans cette perspective. Je respecte leur liberté : il leur revient de choisir s'ils s'engagent à créer des fondations titre par titre ou si, à l'instar de la Fondation du patrimoine, même si la comparaison n'est pas entièrement valable, sera mise en place une fondation pour le pluralisme de la presse politique, qui se chargera ensuite de procéder aux répartitions nécessaires.

M. Ivan Renar. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'engagement constant de ce gouvernement en faveur de la presse écrite implique d'accompagner aussi l'entrée de celle-ci dans l'univers numérique. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de confier à Marc Tessier une mission prospective sur ce sujet. Les conclusions de ce travail me seront rendues en janvier prochain, et je réunirai à cette occasion l'ensemble des représentants de la presse écrite. Le Parlement ne manquera pas d'être associé à la concertation, car c'est une bonne manière de progresser.

Ce défi du numérique est un enjeu majeur pour l'avenir de la presse. Il faut qu'il soit une chance, et non un facteur de déséquilibre.

Le Gouvernement s'attache en outre à convaincre la Commission européenne et nos partenaires européens de l'importance d'appliquer à la presse en ligne le taux réduit de TVA dont bénéficie la presse « papier ». Ce sujet a été évoqué au dernier conseil Ecofin. La réflexion avance, grâce à la mobilisation du Gouvernement français. La Commission européenne a demandé une étude sur l'ensemble des taux de TVA applicables aux services en ligne et ne statuera définitivement qu'après avoir pris acte de ses conclusions en juin 2007.

L'engagement traditionnel de l'État en faveur du pluralisme est bien sûr maintenu. Les aides traditionnelles jouent un rôle fondamental. Comme en 2005 et en 2006, j'ai voulu que les crédits dédiés à la presse écrite appuient prioritairement les efforts engagés par le secteur pour conforter durablement les conditions de son indépendance économique et de son développement futur, qu'il s'agisse de la modernisation des entreprises, d'actions innovantes ou de la recherche d'une plus grande autonomie financière : 60 millions d'euros seront donc consacrés à ces objectifs en 2007, afin d'assurer le maintien du pluralisme de l'information et la vitalité du débat démocratique, tandis que 22,5 millions d'euros seront mobilisés pour continuer d'accompagner la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne, qu'elle soit nationale, régionale ou départementale.

Ainsi, cette législature est marquée par une puissante progression du montant des aides à la presse, par un important effort de rationalisation et de rénovation des dispositifs existants, ainsi que par la création de nouveaux dispositifs, principalement dédiés à la modernisation du secteur et donc au renforcement des fonds propres des entreprises de presse.

Parler de ces réalités économiques et financières n'est en aucune manière tourner le dos à l'essentiel, c'est-à-dire la passion des journalistes, des techniciens, de celles et ceux qui travaillent dans les entreprises de presse. C'est leur ardeur, leur volonté d'être à l'écoute de tout ce qui se passe dans notre pays et dans le monde qui sont, au fond, les garants de la vitalité et du pluralisme du secteur.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget, comme les précédents, est l'expression concrète de l'engagement fort de l'État pour préparer l'avenir, dans ce secteur des médias où notre pays dispose d'une grande créativité, d'une diversité d'atouts et de talents qui le placent en bonne voie pour réussir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote sur les deux missions en discussion avant l'expiration du délai limite.

Médias

Je mets aux voix les crédits de la mission : « Médias » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission : « Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public » figurant à l'état D.

ÉTAT D

(En euros)

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les articles 63 à 65, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission : « Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public ».

Avances à l'audiovisuel public

Article 63

Mme la présidente. L'article 63 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 64

Dans le d du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ». - (Adopté.)

Article 65

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « contrats d'objectifs et de moyens », sont insérés les mots : « ainsi que les éventuels avenants à ces contrats ». - (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits des missions « Médias » et « Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Culture

Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits relatifs aux missions « Culture » et « Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La mission « Culture » recueille 1 % des crédits de paiement de l'État - à ne pas confondre avec le mythique 1 % du PNB ! - et 1,2 % des autorisations d'engagement, soit 2,69 milliards et 2,76 milliards d'euros. S'y ajoutent les fonds de concours pour l'équivalent de 5,8 % des crédits de paiement, et les dépenses fiscales pour 10,6 % - chiffre qui a tendance à augmenter, ainsi que nous le montre la mesure proposée dans le présent projet de loi de finances pour le Centre des monuments nationaux.

L'inscription des fonds de concours, saluée l'an dernier comme un progrès, est marquée cette année par une évolution impressionnante - de 1,07 % à 5,8 % des crédits de paiement - sans que les raisons du phénomène soient éclairées par les réponses au questionnaire budgétaire. Il en va de même des dépenses fiscales dont l'accroissement, frappant dans le programme 175 « Patrimoines », finit par suggérer des questions indiscrètes.

Si les dépenses fiscales sont plus efficaces que les financements budgétaires, faudrait-il réduire ces derniers ? En matière de monuments historiques notamment, si l'on ne parvient pas à fixer les modalités et le financement de la sauvegarde et de l'entretien desdits monuments, et si les besoins ne sont pas évalués sur des bases objectives dictées par une politique claire et définie, ne seront-ils pas invoqués sans fin, au gré de multiples et passionnés intervenants ?

C'est pourquoi, mes chers collègues, votre commission des finances a suscité le vote d'un amendement, en première partie, demandant la transmission au Parlement d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental.

Le nombre d'emplois, mesurés en équivalents temps plein travaillé, ETPT, à savoir 11 542, diminue de près de 2 000 par rapport à l'année 2006, en raison, pour l'essentiel, d'un transfert à la Bibliothèque nationale de France, la BNF. Il est à noter que les emplois à plein temps rémunérés par les opérateurs passent de 11 650 à plus de 17 000. Il se confirme donc que la « force de frappe » culturelle du ministère réside pour l'essentiel dans les grands établissements, et non plus dans l'administration centrale.

Comment le ministre pourra-t-il imposer ses vues à ces grands féodaux que sont les responsables de la BNF, du Louvre, de l'Opéra, voire de la Cité des sciences ? Deux inspections générales, celle des finances et celle de l'administration des affaires culturelles, ainsi que votre commission des finances tenteront de répondre à cette question au début de l'année prochaine.

Mais c'est aussi à l'intérieur du ministère lui-même que se pose un problème de cohérence. L'architecture « lolfienne » est claire. Il y a trois programmes : « Conservation du patrimoine », « Création » et « Diffusion ». Ce sont là, de toute évidence, les axes majeurs de toute politique culturelle.

Mais l'organisation interne du ministère de la culture, qui résulte de l'histoire, n'est pas calquée sur ce découpage des crédits. La compétence des directeurs de programme est donc quelquefois assez peu claire, et la responsabilité des gestionnaires de ces programmes risque de s'en trouver diluée.

C'est ainsi que le directeur de l'architecture et du patrimoine, responsable du programme 175, doit arbitrer la répartition des crédits entre sa propre direction et la direction des musées de France, la direction des archives de France, la direction du livre et de la lecture, et la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Quant au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, il est obligé d'arbitrer entre ses propres crédits et ceux d'autres directions, dont la direction du livre qui est l'une de ses victimes potentielles.

Pour l'heure, le ministère de la culture a nommé auprès des responsables de programme, des secrétaires généraux de programme, chargés de les aider à en assurer le pilotage et la coordination. Votre rapporteur spécial était assez sceptique sur cette réforme, mais il lui est apparu, lors d'un déplacement à la direction régionale des affaires culturelles - DRAC - de Picardie le 13 novembre dernier, que les services déconcentrés s'en félicitaient. Dont acte !

Le récent décret du 24 novembre modifiant un décret relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication a créé un poste de secrétaire général, qui a pour adjoint le directeur de l'administration centrale. Les attributions éminentes de ce haut fonctionnaire ont laissé quelque peu rêveur votre rapporteur spécial, qui pensait aux longues et lointaines années où il avait été directeur de cabinet de plusieurs ministres. L'histoire jugera !

S'agissant de l'évaluation de la performance, on peut souhaiter qu'elle relève plus clairement de la responsabilité de la rue de Valois. Cette dernière doit, sur la base des objectifs et des indicateurs de performance présentés au Parlement, rendre compte des choix politiques et des choix de gestion.

Les modalités d'intervention du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la définition des instruments de performance doivent donc correspondre à une nécessité technique et ne devraient pas concerner la définition des priorités d'action et des moyens qui est l'apanage du ministère de la culture. En d'autres termes, il ne faudrait pas que la discussion sur les indicateurs de performance soit un lever de rideau sur la discussion budgétaire.

MM. Robert Del Picchia Louis de Broissia. Très bien !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Le programme 175 « Patrimoines » est prioritaire cette année avec 46,56 % des crédits de paiement, contre 44,9 % en 2006. Après application du schéma du déversement analytique, les crédits progressent de 18 %. Les fonds de concours ont été multipliés par 5,5 entre 2006 et 2007 pour atteindre 151,85 millions d'euros.

L'explication probable est la suivante : les modalités de rattachement de la nouvelle ressource fiscale attribuée au Centre des monuments nationaux par l'article 30 de la loi de finances, soit 25 % des droits de mutation à titre onéreux, ressource pérenne de 70 millions d'euros doublée la première année - 140 millions d'euros en tout.

Est-ce à dire que ces crédits seront alloués « au redémarrage des nombreux chantiers ralentis ou arrêtés en 2006, notamment sur les monuments appartenant à l'État » comme on lit dans les annonces officielles ? Lors de sa mission de contrôle dans la DRAC de Picardie, votre rapporteur spécial a constaté qu'en fait les crédits « hors grands projets », c'est-à-dire appartenant aux collectivités locales - par exemple les cathédrales de Senlis, Laon et Noyon - ou aux propriétaires privés, diminuent de 18,5 % dans le BOP, le budget opérationnel de programme.

En fait, comme pour les 100 millions d'euros attribués à l'EMOC, l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, sur des fonds de privatisation en 2006, on restera, je le crains, dans le cercle des grands projets, surtout parisiens, les crédits alloués aux monuments nationaux étant fléchés.

Le Centre des monuments nationaux se voit en outre doté d'un nouveau rôle de maître d'ouvrage, alors que l'État dispose déjà de l'EMOC et du Service national des travaux, sans même parler des DRAC. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur ce point.

Votre rapporteur a noté avec intérêt l'inscription d'une subvention de 9 millions d'euros pour l'INRAP, l'Institut national des recherches archéologique, en crédits de paiement et en autorisations d'engagement pour 2007. Il avait soumis au Sénat, en 2006, l'adoption d'une telle subvention, d'un montant de 10,5 millions d'euros, et il lui avait été répondu que l'amélioration rapide de la situation financière de l'INRAP la rendait inutile. Reste néanmoins qu'il a fallu, au cours de l'année 2006, le doter de 7,5 millions d'euros pour lui permette de rembourser une partie de l'avance du Trésor : un rendu pour un prêté, en quelque sorte...

À nos collègues qui s'irritent, à juste titre, des difficultés rencontrées par nos communes avec l'INRAP, il est rappelé que notre commission des finances a établi en 2005 un rapport qui n'a pas perdu toute actualité. Entre autres mesures - on pourrait presque dire objurgations -, il est rappelé la nécessité de rationaliser la politique d'archéologie préventive, ce qui peut aller jusqu'au rationnement des diagnostics et donc des fouilles.

Le 12 mai 2006, le ministre s'est engagé devant le Sénat à présider le Conseil national de la recherche archéologique, afin de définir une politique nationale en la matière. J'apprends que cela commence à être fait à partir de la réunion d'hier : j'en suis heureux. On s'étonne tout de même que l'INRAP ne figure pas sur la liste des opérateurs du programme 175, incomplet d'ailleurs.

Le programme « Création » a bénéficié de 793,69 millions d'Euros en autorisations d'engagement et de 800,57 millions d'euros en crédits de paiement, avec 1,79 million d'euros de fonds de concours et 200,2 millions d'euros de dépenses fiscales. Sur les 4696 ETPT qui oeuvrent dans ce programme, le ministère n'en utilise directement que 23 %. Les crédits d'intervention du programme 131 en faveur du spectacle vivant représentent 53 % des crédits totaux de la présente action. Ils sont éparpillés dans les DRAC, ce qui correspond à la nature des choses, même si le contrôle en est rendu difficile.

Le problème qui demeure est, malgré tous les efforts déployés par le ministre, celui des intermittents du spectacle. J'allais commencer à parler du fonds spécifique et du fonds de solidarité et de professionnalisation. Je laisse au président Valade le soin d'aborder cette question à l'occasion de la présentation de son amendement.

Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est essentiel pour l'éducation artistique et les actions en faveur des publics spécifiques. Il regroupe désormais les crédits du Centre national du cinéma, le CNC. Après application du schéma du déversement analytique, les crédits atteignent 569,7 millions d'euros, soit 7 % de plus qu'en 2006. Les effectifs représentent 7233 ETPT ; ce programme regroupe en effet la quasi-totalité des dépenses de personnel des services déconcentrés des DRAC. La décision a été prise d'y rattacher les SDAP, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Nous l'avions longuement demandé dans nos rapports. Je suis heureux que cela ait été pris en compte.

Le rapport s'interroge sur le financement du plan « école d'architecture » - quatre en Île-de- France, deux en province - qui passe par le compte d'affectation spéciale de gestion du patrimoine immobilier de l'État. Les crédits issus des cessions immobilières, prévus pour 20 millions d'euros, seront-ils suffisants ?

Enfin, le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » bénéficie de 529,669 millions d'euros, soit 2 % de plus que l'an dernier. En recettes, il reprend les différentes taxes perçues sur les industries cinématographiques et audiovisuelles et en dépenses, les différentes aides à ce secteur.

Les dépenses fiscales associées à ce compte spécial sont de 150 millions d'euros, soit 28 % des crédits de paiement. On y retrouve l'aide aux sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA. Le rapport de votre commission porte un regard favorable sur l'action de ces sociétés pour les tournages en France. Ce n'est pas l'avis de tous !

S'agissant du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le ministre vient de nous annoncer une majoration de la contribution des nouvelles technologies au compte de soutien, notamment la télévision mobile personnelle et les fournisseurs d'accès à Internet. Une négociation est en cours au CNC. Formons des voeux pour qu'elle aboutisse au plus tôt et au mieux. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2007 que je présente au nom de la commission des affaires culturelles traduit un effort incontestable du Gouvernement en faveur d'un domaine qui a toujours eu les faveurs du Sénat, à savoir le patrimoine.

Le niveau global des moyens financiers qui lui sont consacrés est d'autant plus important qu'aux crédits budgétaires proprement dits s'ajoutera, pour la première fois, une recette affectée d'origine fiscale, qui sera reversée en quasi-totalité au programme « Patrimoines ».

Je tiens à souligner cet effort tout en soulevant un problème de nomenclature qui rend difficile le contrôle parlementaire. En effet, chaque année, le périmètre des différents programmes évolue et les documents de la LOLF ne permettent pas, contrairement aux bons vieux « bleus » sur lesquels nous avons travaillé pendant des années, de faire des comparaisons pertinentes d'une année sur l'autre. C'est une remarque pro forma mais elle est importante : nous sommes aussi ici pour examiner, au nom du contrôle que le Parlement est tenu d'exercer, la politique du Gouvernement de manière précise.

Ne disposant que de cinq minutes, ce qui est fort court - c'est en quelque sorte le lit de Procuste de l'Antiquité ! - je m'en tiendrai à deux remarques qui portent sur les deux aspects, à mes yeux, essentiels de ce budget.

J'évoquerai tout d'abord le patrimoine monumental.

Le Sénat s'était ému en début d'année de la crise sans précédent que traversait depuis trois ans le patrimoine, crise qui s'était traduite, je le rappelle, par l'interruption de 400 à 500 chantiers et l'ajournement de nombreuses opérations nouvelles.

La mission d'information que le Sénat avait mise en place, dont mon collègue Philippe Richert était le président et moi-même le rapporteur, avait lancé un cri d'alarme. Je suis heureux de constater que le présent projet de budget tient le plus grand compte des remarques que la commission avait faites et que plusieurs des propositions qu'elle avait formulées dans son rapport entreront en application dans un délai dont je salue la brièveté, c'est-à-dire dès le prochain exercice budgétaire.

Le niveau global des enveloppes financières qui seront consacrées au patrimoine monumental constitue pour nous un premier motif de satisfaction. La mission d'information avait estimé que les besoins dans ce domaine étaient de l'ordre de 350 millions à 400 millions d'euros par an. En 2007, les crédits budgétaires consacrés au patrimoine monumental s'élèveront à 220 millions d'euros et le montant de la recette affectée, prélevée sur les droits de mutation perçus par l'État, sera de 140 millions d'euros, soit au total 360 millions d'euros. Ces crédits devraient permettre le redémarrage des chantiers. J'indique d'ailleurs qu'un certain nombre d'entre eux ont d'ores et déjà repris.

J'en viens à notre second motif de satisfaction et, à cet égard, mes remerciements iront au rapporteur spécial de la commission des finances. La mission d'information avait recommandé l'extension à la conservation et à l'entretien de monuments privés des dispositions fiscales relatives au mécénat. Là aussi nous avons été entendus. Un amendement déposé par notre collègue Yann Gaillard et qui a été adopté par le Sénat permet d'étendre dès l'année prochaine le bénéfice de ces dispositions au patrimoine privé, dans des conditions précises et rigoureuses, ce qui se comprend s'agissant d'argent public. Puissent toutes nos autres recommandations connaître une issue aussi favorable et, surtout, aussi rapide !

Sur ce point, je formulerai deux interrogations, monsieur le ministre.

Tout d'abord, je constate que les recettes affectées iront, puisqu'elles transiteront par le Centre des monuments nationaux, aux monuments de l'État. Cela permettra-t-il un redéploiement des crédits budgétaires, et notamment de compléter les crédits d'intervention déconcentrés dans les DRAC ? Je rappelle que ces crédits sont destinés aux monuments n'appartenant pas à l'État, qu'ils soient la propriété des collectivités locales ou qu'ils soient privés. Dans le projet de loi de finances pour 2007, ces crédits ne s'élèvent qu'à 101 millions d'euros, contre 124 millions d'euros l'an dernier. Un effort supplémentaire s'impose donc.

Ensuite, ma seconde interrogation concerne les modalités de la réforme du Centre des monuments nationaux, qui, en contrepartie de la recette affectée, se voit attribuer, par le projet de loi de finances, une responsabilité nouvelle en matière de maîtrise d'ouvrage.

La commission des affaires culturelles du Sénat a estimé qu'il convenait de ne pas multiplier les acteurs de la maîtrise d'ouvrage. En effet, sans même parler de l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, et du Service national des travaux, le SNT, les services de la conservation régionale des monuments historiques des DRAC, dont il convient de saluer le travail remarquable, conviennent à merveille. La mission d'information s'est d'ailleurs rendue en Bretagne, où elle a été impressionnée par leur travail.

Il nous est donc apparu qu'il n'était pas souhaitable que le Centre des monuments nationaux soit doté de moyens techniques qui, à l'évidence, feraient doublon avec ceux des DRAC. Des conventions de maîtrise d'ouvrage entre le Centre des monuments nationaux et les DRAC seraient une formule tout à fait convenable.

J'en ai terminé s'agissant du patrimoine. J'y ai consacré l'essentiel de mon intervention parce qu'il constitue, me semble-t-il, le trait majeur de ce projet de budget.

J'évoquerai maintenant l'éducation artistique et culturelle.

Je me réjouis de l'effort qui est fait dans ce domaine essentiel en termes d'intégration sociale et d'égalité des chances. Le Sénat sera très vigilant s'agissant de la mise en oeuvre du plan de relance de l'éducation artistique et culturelle que vous avez engagé conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et qui est une initiative fort heureuse.

Vous avez su, monsieur le ministre, rétablir la confiance de toutes celles et de tous ceux qui sont attachés au patrimoine ou qui travaillent dans ce domaine. Au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, je tenais à vous en remercier. Si je le fais avec une certaine solennité, c'est parce que ce projet de budget présente un caractère exceptionnel.

Pour conclure, j'indique que la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui me concerne, je vous présenterai le programme « Création », dont les crédits s'établissent à 906 millions d'euros, soit une augmentation de 2,1 %, à périmètre constant. Il représente 38 % des interventions de la mission « Culture ».

Ce programme comporte quatre actions et ses crédits sont consacrés pour 70 % au spectacle vivant, pour 20,5 % au livre et à la lecture, pour 5,5 % aux arts plastiques et, enfin, pour 4 % aux industries culturelles, dans les domaines du livre, du disque, du multimédia et du cinéma.

Je relève que certains indicateurs ont été utilement ajoutés, afin, par exemple, de mieux évaluer la part des structures subventionnées ayant signé une convention avec l'État. À cet égard, je me félicite des efforts effectués pour généraliser les conventions, mais je m'étonne que cette pratique ne soit pas encore généralisée.

Les établissements publics nationaux du spectacle vivant verront leurs moyens en fonctionnement et en investissement augmenter de 9,3 millions d'euros ; 48 % des crédits du spectacle vivant leur seront consacrés. Les moyens d'intervention du ministère, qui s'établissent à 336 millions d'euros, bénéficieront de 8,8 millions d'euros de mesures nouvelles. Par ailleurs, le ministère consacrera 27 millions d'euros aux projets d'investissement.

Enfin, les crédits consacrés au livre et à la lecture s'élèveront à 33,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Grâce à la réforme prévue de l'assiette de la taxe sur la reprographie, le Centre national du livre devrait bénéficier de 14 millions d'euros supplémentaires, dont 10 millions d'euros sont destinés au financement du projet de bibliothèque numérique européenne, projet nécessaire si nous voulons préserver la diversité culturelle.

Vous avez récemment annoncé, monsieur le ministre, un plan d'action et de développement en faveur de l'art contemporain, prévoyant notamment la création de nouvelles structures sur le territoire et le transfert de la propriété d'oeuvres du Fonds national d'art contemporain à douze musées de région qui les conservaient. Nous nous félicitons de ces décisions, qui s'inscrivent dans l'esprit de la décentralisation et qui visent à réduire la fracture culturelle entre Paris et la province.

Les mesures allant dans le sens d'une réaffirmation de la présence d'oeuvres d'art dans l'espace public sont également les bienvenues.

Enfin, nous nous réjouissons du plan d'action en faveur de l'éducation artistique et culturelle à l'école et du fait que cette dernière ait été inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences, en espérant cependant que ce plan sera plus appliqué que le précédent.

En ce qui concerne le soutien au secteur musical, la Commission européenne a autorisé la France à mettre en place un crédit d'impôt visant à soutenir la diversité musicale et l'emploi dans le secteur de la production phonographique. Le coût de cette mesure est évalué à 10 millions d'euros.

La réforme de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles semble cependant susciter certaines réticences parmi les professionnels, notamment dans le milieu de la danse. Pouvez-vous les rassurer, monsieur le ministre ?

Je relève qu'un certain nombre des audits de modernisation de l'État concernent le programme « Création ». Parmi eux, je m'intéresse tout particulièrement à celui qui est consacré aux modalités d'attribution et de suivi des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant. Je sais que la procédure en est au stade des réponses du ministère aux conclusions du rapport. Toutefois, compte tenu de l'importance du sujet, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous exposiez votre analyse de la situation dans ce domaine.

S'agissant des efforts engagés pour professionnaliser l'entrée dans les métiers du spectacle, la réforme des formations me semble aller dans le bon sens. Toutefois, je m'inquiète de la multiplication des formations non labellisées par l'État, qui attirent de plus en plus de jeunes vers des filières n'offrant pas nécessairement de réels débouchés professionnels. L'articulation entre la formation et l'insertion professionnelle est indispensable.

Par ailleurs, je me réjouis des efforts en matière de structuration du secteur, de mutualisation et de développement de réseaux. Ils doivent en effet être fortement encouragés, notamment pour tenter de compenser la pression à la hausse des coûts qui pourrait résulter de la consolidation de l'emploi. À cet égard, je m'interroge sur le risque d'une augmentation du prix de vente des billets de spectacles, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Comment éviter une telle évolution, monsieur le ministre ?

D'autre part, j'avoue m'être interrogé sur le caractère vertueux du protocole du 18 avril 2006, mais je relève qu'un certain nombre d'ajustements devraient permettre de réduire le déficit des annexes VIII et X pour l'avenir. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur ce point ?

Le mardi 5 décembre dernier, vous avez précisé devant la commission des affaires culturelles l'articulation entre ce futur protocole et le Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité, mis en place par l'État afin d'assurer la complémentarité entre solidarité interprofessionnelle et solidarité nationale.

Vous avez également fait le point sur les négociations des conventions collectives et exposé l'action du Gouvernement pour mieux structurer l'emploi culturel et artistique. Nous saluons cette action, que M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et vous-même conduisez dans ce domaine.

Cette politique de soutien à l'emploi culturel et artistique doit aussi s'inscrire dans le cadre plus général d'un renforcement de l'attractivité culturelle. Il est évident que l'ensemble des moyens publics consacrés à l'organisation d'événements, à la création d'équipements culturels ou à la restauration de monuments contribuent au renforcement de l'attractivité de notre pays.

Pour autant, je relève que cet aspect de notre politique culturelle a été longtemps méconnu et donc sous-estimé. Par conséquent, je me réjouis de la récente reconnaissance de la place essentielle du secteur culturel et de la création artistique dans la vie économique et sociale de notre pays et, plus largement, de l'Europe.

Je pense notamment qu'il est nécessaire de développer une pédagogie du spectacle afin d'attirer de nouveaux publics. À cet égard, l'exemple des Folles journées de Nantes est éclairant. Il serait également utile de mettre en réseau, à l'échelon local, tous les acteurs culturels et touristiques. Je relève d'ailleurs que la création d'établissements publics de coopération culturelle peut favoriser cette mise en réseau.

Le 14 juin dernier, vous aviez organisé, monsieur le ministre, un séminaire sur l'attractivité culturelle, auquel la commission des affaires culturelles a participé. Nous aimerions connaître les suites qui lui ont été données.

Je me réjouis que la Commission européenne ait, pour la première fois, commandé une étude sur l'économie de la culture en Europe, ce qui témoigne d'une prise de conscience récente de l'importance de ce secteur. Cette étude montre que la culture « tire » le développement économique, l'innovation et la cohésion sociale. Elle contribue notamment fortement au développement des nouvelles technologies, qui dépendent en grande partie de l'existence de contenus attractifs.

Toutes ces réflexions contribuent à éloigner le secteur culturel de la tentation - que l'on observe parfois - d'un relatif isolement, en le positionnant dans le paysage économique général. Soyons vigilants pour qu'il n'y perde pas son âme, car l'équilibre est difficile.

En conclusion, je vous indique que la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2007.

J'en viens au programme « Industries cinématographiques ».

En 2005, la concomitance de la surabondance de l'offre de films - 240 films ont été agréés, ce qui constitue un nouveau record - et de la diminution de la fréquentation en salles a exacerbé les problèmes liés à l'encombrement des salles et à la difficulté pour un certain nombre de films de trouver leur public, faute d'une exposition suffisante.

Différents facteurs expliquent cette évolution, dont l'accroissement considérable du nombre de copies de films, la répartition irrégulière des sorties en salle au cours de l'année ou, selon certains, les conditions de financement des films.

À la suite d'une mission qui lui a été confiée par le Centre national de la cinématographie, M. Jean-Pierre Leclerc a formulé de nombreuses recommandations afin de remédier à cette situation. Les propositions pourraient être les suivantes : maîtriser le nombre de films, réguler le nombre de copies, améliorer le calendrier de sortie des films, revoir le statut des salles et des films « art et essai », améliorer les conditions de programmation des films en salles, limiter les effets de la concentration verticale par rapport aux chaînes de télévision, revoir la chronologie des médias, ainsi que renforcer la coopération et organiser la concertation entre les professionnels.

Je me réjouis de la mise à plat de l'importante question des conditions de sortie des films en salles. Il appartient aux professionnels de réfléchir à toutes ces propositions, car l'urgence est avérée.

Tant cette mission que d'autres travaux récents conduisent à s'interroger sur une éventuelle réforme des dispositifs de financement du cinéma.

En effet, il me paraît souhaitable qu'une étude approfondie des mécanismes de soutien au cinéma soit effectuée afin, si nécessaire, de renforcer l'efficacité, dans le respect des objectifs qui leur sont assignés. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, j'ai pris acte de votre engagement, voilà quelques semaines au Sénat, de présenter une proposition de nature à renforcer les ressources du compte de soutien géré par le CNC, notamment par le biais d'une contribution des nouveaux fournisseurs de contenus, à savoir l'Internet à haut débit et la téléphonie mobile.

Cela me conduit à vous présenter la première section du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », qui correspond au programme 711 consacré aux industries cinématographiques, dont j'ai la charge. Pour 2007, ce programme devrait bénéficier de 269,8 millions d'euros.

Je rappelle que nous disposons d'outils fiscaux comme les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, et le crédit d'impôt cinéma, institué en 2004, dont le caractère incitatif n'est plus à démontrer. La tendance à la relocalisation des dépenses de tournage se confirme.

S'agissant des objectifs et des indicateurs de performance du programme, je note quelques modifications par rapport à l'an dernier. Je m'interroge cependant sur la suppression des trois indicateurs portant respectivement sur les films « art et essai », sur l'incidence de l'implication des collectivités territoriales dans le financement du cinéma et sur l'évaluation des conséquences des aides financières au secteur de la vidéo. Ces questions ne sont-elles pas pourtant essentielles ?

Je relève que l'apparition du secteur de la vidéo à la demande pose la question de l'insertion de ce nouveau mode d'exploitation des films dans la chronologie des médias.

S'agissant de la lutte contre le déchargement illégal de films et pour le respect du droit d'auteur, une récente initiative de la Commission européenne m'inquiète. Elle semble vouloir supprimer la rémunération pour copie privée et la remplacer par une généralisation des mesures techniques de protection.

Cette initiative a suscité de vives réactions de la part des professionnels, tant Français qu'Européens, qui se sont rassemblés au sein du collectif « Culture d'abord ! » pour dénoncer cette menace sur le droit d'auteur.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur la situation dans ce domaine ?

La réflexion sur la révolution numérique a beaucoup avancé depuis l'an dernier. La réalité elle-même a évolué, confirmant l'urgence de décisions, tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen.

L'excellent rapport remis en septembre dernier par M. Daniel Goudineau a mis en lumière les profonds bouleversements que le développement de la projection numérique va entraîner pour l'ensemble de la filière cinématographique. L'accompagnement de ces mutations soulève des questions de régulation publique et appelle une adaptation du soutien financier géré par le CNC.

La distribution est bien entendu directement concernée par l'émergence de la technologie numérique appliquée au cinéma, ce secteur réalisant les économies les plus spectaculaires avec le développement de la diffusion numérique des films. Pour autant, le modèle économique reste à identifier pour que les économies réalisées puissent être partagées par l'ensemble de la chaîne de production et de diffusion des films. L'objectif est que l'économie globale réalisée profite au cinéma et que les moyens dégagés soient réinvestis dans le secteur, quels que soient les acteurs prenant en charge le financement de l'investissement initial.

Il convient de créer les conditions pour que la pénétration du numérique dans la distribution des films permette une meilleure diffusion des films en France, notamment des films indépendants ou destinés aux circuits d'art et essai.

S'il est évident que l'émergence du cinéma numérique offre les moyens de « rebattre les cartes » entre les différentes catégories d'acteurs, elle pourrait cependant entamer gravement la liberté de certains - les exploitants - et, si l'on n'y prenait garde, nuire à la diffusion des films français.

Je souhaite à la fois que la France réfléchisse aux modalités d'une régulation et que la Commission européenne favorise la transition harmonieuse vers le numérique, afin d'assurer que les films européens dans leur diversité continuent d'être proposés aux publics. Le programme Média 2007-2013 pourrait y contribuer.

Enfin, je tiens à insister sur l'enjeu de la diversité culturelle, à la suite de l'adoption de la loi du 5 juillet 2006, qui a autorisé la France à adhérer à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Cette convention conforte les politiques culturelles française et européenne. Je m'inquiète, cependant, du souhait de la Commission européenne de revoir l'ensemble des systèmes d'aides au cinéma en 2007. Nous estimons que cet examen doit être effectué à l'aune de la Convention de l'UNESCO et avec l'objectif de favoriser la diversité culturelle dans le domaine du cinéma, en Europe et dans le monde.

Je conclurai en vous indiquant que la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits du programme 711 consacré aux industries cinématographiques de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». (Applaudissements.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ;

Groupe socialiste, 26 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, comme vous l'avez souligné devant la commission des affaires culturelles, le budget de la mission « Culture » pour 2007 est en hausse. En dépit d'un certain nombre de questions et de quelques réserves que je formulerai tout à l'heure, le groupe UC-UDF votera ce budget parce qu'il poursuit les efforts impulsés ces dernières années, notamment en faveur des patrimoines et, surtout, parce qu'il contient des dispositions importantes pour sortir de la crise du patrimoine architectural et en faveur du livre et de la lecture.

S'agissant du patrimoine monumental, nous saluons l'effort important consenti cette année par le Gouvernement, alors que ce secteur connaît depuis trois ans une crise de financement sans précédent.

Ainsi, le budget global consacré au patrimoine atteint, grâce aux 140 millions d'euros, un niveau proche de celui qui est nécessaire pour répondre aux immenses besoins en matière de restauration des monuments.

On peut également se féliciter de la disposition proposée par la commission des finances et votée par notre assemblée, qui vise à étendre aux dons bénéficiant à la restauration, à l'entretien et à la conservation des monuments privés le bénéfice de la réduction d'impôt pour mécénat. Cette proposition de notre mission d'information sur le patrimoine architectural va dans le sens de la diversification des financements qu'il faut désormais encourager par des mesures fiscales incitatives.

Il ne reste plus qu'à espérer que l'augmentation des crédits profitera également aux chantiers des collectivités territoriales, engagées avec l'État dans des projets de restauration et de sauvegarde financièrement lourds, mais indispensables. C'est ainsi que les petites villes-centres, Rouen et Avignon, pour ne citer que deux exemples, dotées d'un patrimoine très riche, ont des difficultés pour faire face à tous ces chantiers.

Nos inquiétudes sont légitimes. En effet, lorsque le Premier ministre a annoncé en septembre des crédits supplémentaires pour le patrimoine, ces derniers ont été affectés, dans ma région, uniquement à un monument d'État. Je m'en réjouis, mais je pense que les monuments des villes méritent tout autant d'être pris en compte.

Ce sentiment est d'ailleurs confirmé par nos collègues rapporteurs, qui montrent bien que l'affectation des 100 millions d'euros issus l'année dernière des recettes de privatisation l'a été au seul bénéfice des monuments historiques d'État, souvent parisiens.

Notre crainte est donc que cela ne se fasse au détriment du patrimoine local puisque cette recette exceptionnelle sera affectée au Centre des monuments nationaux, alors que le ministre s'était engagé à ce que « les chantiers des collectivités territoriales et des propriétaires privés bénéficient pleinement de cet abondement, grâce aux redéploiements qu'il permettra ». Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre ?

Cette année, on note un effort particulier dans le domaine du livre et de la lecture, secteur essentiel de la connaissance. Les bibliothèques sont non pas des temples du savoir, mais des outils culturels de proximité, des lieux d'autoformation, des lieux de partage et de mutualisation des connaissances.

Cette progression des crédits est nécessaire, car les équipements sont encore insuffisants, surtout dans les zones rurales - à ce propos, où en est le programme des ruches ? - ou dans les quartiers en difficulté, et la modernisation liée aux nouvelles technologies, à l'informatisation et à la numérisation induit des coûts importants.

C'est pourquoi nous nous réjouissons de la réforme de la taxe affectée au Centre national du livre, qui verra ses ressources augmenter de 15 millions d'euros. Ils permettront de renforcer le secteur économique du livre et de l'édition, et de financer le projet de bibliothèque numérique européenne, indispensable pour faire face à l'initiative de Google.

Cette augmentation permettra aussi d'aider les secteurs qui en ont le plus besoin : le soutien aux bibliothèques territoriales, le financement des équipements structurants afin de développer l'offre de lecture et l'aide aux acteurs de la chaîne du livre les plus fragiles, notamment les éditeurs et les libraires indépendants.

Ces points positifs et significatifs ainsi que les efforts budgétaires du Gouvernement ne peuvent cependant cacher les difficultés que connaît le secteur culturel, qui vit, à mon sens, une crise structurelle de ses financements. Peut-être est-ce notamment parce que l'État a consacré un budget croissant, tant en investissement qu'en fonctionnement, aux grands établissements nationaux.

Chaque année, on se félicite de la création d'un nouvel établissement - Cité de l'architecture, Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, futur Centre européen d'art contemporain de l'Île Seguin - dont les charges pèseront ensuite sur le budget du ministère, réduisant progressivement d'autant les capacités d'action propres de celui-ci. Cette politique peut avoir pour conséquence de maintenir des inégalités sur notre territoire, une moindre part du budget étant accordée aux établissements en région.

Autre problème majeur, alors que la décentralisation devrait être un moyen d'optimiser les financements des collectivités territoriales et ceux de l'État afin d'amplifier une dynamique, elle la fige, parce qu'elle est inachevée, et se traduit souvent par une complexité politico-administrative sclérosante.

La décentralisation culturelle doit être organisée pour être réussie : il faut savoir qui fait quoi, comment et avec qui. Les collectivités se sont particulièrement investies dans les politiques culturelles. Cela ne veut pas dire pour autant que l'État n'a plus sa partition à jouer, car il reste un puissant levier pour mener des actions culturelles et participer à l'aménagement du territoire. Encore faut-il définir les rôles de chacun, la place de l'État, ses compétences, celles des collectivités et, surtout, leur articulation entre elles.

En cela, la décentralisation doit être l'occasion de réfléchir aux évolutions des missions du ministère et des services déconcentrés, qui sont indispensables pour s'adapter aux nouveaux objectifs. La transition que nous vivons exige plus que jamais que le ministère d'André Malraux s'affranchisse du simple rôle de gestion pour devenir un ministère de mission. Nous réclamons non pas plus d'État, mais mieux d'État !

Il faut dire aussi que les vingt régions socialistes n'ont pas aidé à la décentralisation, bien au contraire.

M. Bernard Murat. C'est vrai !

Mme Catherine Morin-Desailly. En effet, elles n'ont même pas été une force d'impulsion et de proposition en termes d'aménagement du territoire.

Ainsi, en Haute-Normandie, le conseil régional refuse de financer le projet de médiathèque à vocation régionale, impulsé par la ville et soutenu par la direction du livre et de la lecture, et qui est pourtant attendu depuis trente ans !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est scandaleux !

Mme Catherine Morin-Desailly. Je ne citerai que deux exemples de cette décentralisation inachevée dans le domaine des établissements d'enseignement supérieur.

Alors que les crédits alloués à l'enseignement pour les Conservatoires nationaux de région et les Écoles nationales de musique ont été confiés, par la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, aux régions et aux départements pour prendre effet au 31 décembre prochain, les villes, qui portent à bout de bras ces établissements, ne sont pas sûres que les crédits que l'État transférera à l'euro près aux régions et aux départements reviendront auxdits établissements.

Cela étant, les schémas départementaux ne sont toujours pas prêts et la mise en oeuvre de la loi est retardée.

La décentralisation est aussi incomplète pour les écoles régionales des Beaux-Arts, établissements d'enseignement supérieur, actuellement à la charge des villes, qui doivent elles aussi, au même titre que les écoles nationales, s'intégrer à l'espace européen en s'adaptant au cursus licence-master-doctorat, LMD.

Certes, monsieur le ministre, vous prévoyez des moyens confortés pour les écoles d'art en région, en actualisant de 5 % leurs crédits de fonctionnement, sans que l'on sache cependant comment ils seront répartis entre les différentes écoles d'art d'une même région. Si nous notons ce geste avec satisfaction, nous nous interrogeons pourtant, car il ne saurait résoudre durablement la question du financement de ces écoles, qui ont besoin d'une véritable réforme pour envisager leur avenir.

Concernant le spectacle vivant et la question de l'intermittence, le projet de budget dote le Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité, créé le 12 mai 2006 par le Gouvernement, d'une somme de 5,11 millions d'euros. Venant en complément du protocole d'accord du 18 avril, il prend acte de la non-résolution de la crise de l'intermittence. Il accompagne la politique de l'emploi culturel mise en place par le Gouvernement. Comment s'articulera le Fonds avec le futur protocole ? Où en est sa signature ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des renseignements ?

Si nous saluons vos efforts, nous continuons à penser que seule une loi d'orientation sur le spectacle vivant traitant globalement de l'architecture de l'emploi artistique permettrait de sortir de cette crise, qui nuit à la vitalité culturelle de notre pays depuis maintenant trois ans.

Il faut soutenir la création, mais il faut aussi travailler à la diffusion. Pour accroître le nombre de spectacles, pourquoi ne pas expérimenter la constitution de fonds de diffusion dans lesquels les régions pourraient s'impliquer aux côtés de l'État pour soutenir la mise de réseau de salles de spectacles diverses, mais aussi des structures plus simples - écoles, maison des jeunes... ? Les artistes et techniciens du spectacle auraient ainsi plus d'heures de travail et auraient, du coup, moins recours à l'assurance chômage. Sans renoncer au statut de l'intermittence, cette solution aurait l'avantage d'offrir aux artistes des possibilités de se produire et de se confronter aux publics tout en élargissant l'offre et la création.

Ma dernière remarque concerne les célébrations nationales qui honorent les grands personnages de notre patrimoine culturel. Cette année, dans le budget, La Fayette, Buffon, Vauban sont cités. Pourriez-vous m'expliquer, monsieur le ministre, ce qui préside aux choix ?

Si je fais cette remarque, avant que d'autres me rejoignent, notamment d'éminents membres de l'Institut d'ici à quelques jours, c'est parce que nous avons été particulièrement déçus que Pierre Corneille, l'un des plus grands auteurs dramatiques français, « l'inventeur du théâtre pour l'éternité » selon François Regnault, n'ait pas été honoré au niveau national en 2006, année du 400^è anniversaire de sa naissance ? Qui ne se souvient de Gérard Philippe dans le « Cid » mis en scène par Jean Vilar à Avignon ?

La contemporanéité de Corneille est une évidence si l'on regarde les grandes passions et les grands sentiments qui traversent son oeuvre. La presse, encore très récemment, s'est émue de cet oubli et soulignait que si « Rouen sa ville natale l'avait célébré dignement », l'auteur de l'alexandrin aurait mérité un meilleur traitement. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'entrer dans le détail de ce projet de budget 2007 pour la culture, j'évoquerai brièvement deux études publiées récemment et dont les conclusions me semblent devoir être rapprochées l'une de l'autre.

Tout d'abord, la Commission européenne a récemment rendus publics les résultats d'une étude, commandée sur son initiative, consacrée à l'économie de la culture en Europe. Illustrant une prise de conscience salutaire des autorités européennes sur l'importance de l'économie de la culture, cette étude nous enseigne notamment qu'au sein de l'Union européenne le chiffre d'affaires du secteur culturel et de la création était, en 2003, de 654 milliards d'euros. À titre de comparaison, le secteur industriel enregistrait en 2001 un chiffre d'affaires de 271 milliards d'euros et celui qui était généré par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, NTIC, s'élevait en 2003 à 541 milliards d'euros.

Étayés par des chiffres très précis en termes de croissance et d'emplois créés, ces résultats, d'une part, montrent, comment la culture au sens large joue un effet de levier sur le développement économique et social en Europe et, d'autre part, souligne l'interdépendance croissante entre le secteur culturel et celui des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Un sondage, publié le 1^er décembre dernier dans un grand quotidien national, portant sur la place de la politique culturelle et les priorités des Français en la matière, montre, par ailleurs, que, pour 46 % des personnes interrogées, l'accès de tous à la culture et aux équipements culturels est la première des priorités.

Nous sommes donc confrontés à deux logiques qui tendent à s'opposer et qui, pourtant, ne le devraient pas. D'un côté, le secteur culturel et de la création qui, fort des innovations technologiques qui le traversent, est en pleine croissance et, de l'autre, la manière dont est vécue cette mutation du secteur culturel par nos concitoyens qui insistent sur la nécessité d'élargir au maximum le champ d'accès à la culture.

Comment combiner les formidables innovations technologiques qui frappent les industries culturelles avec les aspirations bien légitimes de nos concitoyens à un accès plus large à toutes les formes de cultures ? C'est, à mon sens, le défi politique culturel majeur auquel nous avons d'ores et déjà été confrontés ces derniers mois.

Au cours de l'année 2006, cette problématique a, en effet, été soulevée à deux reprises au moins devant le Parlement, et n'a malheureusement pu, à aucun moment, être traitée de manière satisfaisante.

La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, était d'abord l'occasion de créer les conditions d'une offre culturelle sur Internet qui soit diverse, attractive et respectueuse des droits des créateurs. Mais, comme en atteste la décision du Conseil constitutionnel intervenue cet été, votre dispositif de contraventions pour les internautes téléchargeant ou mettant à disposition des oeuvres sans aucune autorisation, et donc sans aucune rémunération pour les ayants droit, a été invalidé et le texte promulgué demeure tout aussi répressif, et donc tout aussi inapplicable, que dans sa version initiale.

La convergence numérique et sa compatibilité avec le pluralisme et la démocratisation culturels furent également au centre de nos débats lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Mais, là encore, monsieur le ministre, malgré les réelles améliorations obtenues par notre assemblée, vous avez, avec l'octroi de la chaîne « bonus », cédé aux sirènes des opérateurs privés historiques et ainsi sacrifié la diversité des expressions culturelles à la télévision française sur l'autel du profit et de la rentabilité.

S'agissant du projet de budget pour 2007 et de sa capacité à relever les grands défis que je viens d'évoquer, à savoir l'accès pour tous à la culture, et à toutes les formes de culture, je crains qu'il ne suscite également la déception.

Tout d'abord, une politique culturelle qui visait de tels objectifs se devrait de favoriser la construction d'établissements culturels à caractère national sur l'ensemble du territoire : il en va de l'égalité de tous devant l'offre culturelle. Or le ministère de la culture poursuit ou lance de grandes opérations qui, à l'exception du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille, sont toutes situées à Paris ou en région parisienne. (M. le ministre marque sa désapprobation.)

Ainsi, le musée du quai Branly a récemment été inauguré ; en 2005, a été annoncée la création du nouveau centre des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine ; la réalisation de la bibliothèque de l'Institut national d'histoire de l'art sur le site Richelieu de la BNF vient d'être confirmée ; enfin, le ministère de la culture vient d'annoncer la création d'un centre européen de création contemporaine sur l'île Seguin à Boulogne-Billancourt, à la place du projet avorté de la fondation Pinault.

Il ne s'agit pas pour nous de contester l'opportunité de telles opérations, qui, disons-le clairement, sont pleinement justifiées, notamment au regard de l'attractivité culturelle de notre pays. Ces opérations seront de plus réalisées sur plusieurs années, ce qui permettra un relatif étalement de la dépense.

Le véritable problème, outre la concentration géographique de ces opérations, est que, dès lors que le budget du ministère de la culture n'augmente pas, ou n'augmente que peu, de tels investissements vont inévitablement peser sur les autres interventions de l'État, lequel sera obligé de se désengager de beaucoup d'autres actions.

Ce mouvement se perçoit d'ailleurs clairement dans les choix budgétaires de 2007 : les crédits destinés aux actions en région ainsi qu'au soutien des initiatives des collectivités territoriales ont tendance à stagner ou à baisser.

J'en veux pour preuve les crédits des musées. Si les moyens destinés aux musées nationaux sont maintenus, et même parfois augmentés, les dépenses d'intervention destinées aux actions en région enregistrent une chute vertigineuse de 30 % par rapport à 2006.

En faisant passer ses autorisations d'engagement de 24 millions à 18 millions d'euros, l'État se replie donc dans un domaine qui est pourtant majeur pour garantir l'égal accès de tous à toutes les formes de culture. Cette baisse de 6 millions d'euros affectera en effet le soutien aux expositions, les subventions pour les travaux de construction ou de rénovation menées dans les musées des collectivités territoriales et les crédits déconcentrés des DRAC pour financer des actions dans les musées territoriaux.

Ce désengagement de l'État est tout aussi manifeste dans la répartition des crédits de l'action « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création ».

Comme je l'ai indiqué il y a quelques instants en ma qualité de rapporteur pour avis, l'intervention globale du ministère de la culture en faveur du spectacle vivant s'élèvera pour 2007 à 782,8 millions d'euros et représentera ainsi 33 % de son budget. Mais, là encore, la répartition des crédits n'est pas satisfaisante pour permettre à tous d'accéder à toutes les formes de culture.

Les établissements publics nationaux bénéficieront d'une hausse de crédits de 11 millions d'euros pour leur fonctionnement, alors que les moyens de la totalité des autres établissements répartis sur l'ensemble du territoire n'enregistrent qu'une hausse de 3,8 millions d'euros, soit, hors subventions d'investissement, une augmentation de 1,2 %, bien inférieure à l'inflation, dont le taux estimé se situe entre 1,8 et 2 %.

Les centres dramatiques nationaux, les centres chorégraphiques nationaux, les orchestres, les scènes nationales, les compagnies de théâtre et de danse, les groupes de musique, bref, l'ensemble des artistes et des créateurs subventionnés par votre ministère et qui n'ont pas la chance d'avoir intégré un établissement public national sont donc mis à la marge, alors même que ce sont eux qui assurent le dynamisme du spectacle vivant en France.

La situation des intermittents du spectacle, artistes et techniciens, n'est pas plus rassurante.

Un certain nombre d'avancées ont pu être obtenues dans le cadre de l'accord du 18 avril 2006, notamment en ce qui concerne la nouvelle possibilité de comptabiliser le nombre d'heures travaillées sur une période pouvant s'étaler au-delà de la période de dix mois ou dix mois et demi mise en place par le protocole d'accord du 26 juin 2003.

Mais, monsieur le ministre, tous les rapports parlementaires rédigés sur ce sujet sont unanimes : le protocole d'accord du 26 juin 2003 n'a en rien permis d'endiguer le déficit des annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC.

Les chiffres sont éloquents. Le nombre d'allocataires indemnisés dans le cadre de ces annexes 8 et 10 a chuté de 105 600 en 2003 à 99 367 en 2005. Pourtant, la hausse du déficit de ces annexes n'a en rien été enrayée. Bien au contraire, ce déficit a crû sur la même période, passant de 887 millions à 973 millions d'euros.

Alors, oui, le fonds de professionnalisation et de solidarité dont vous proposez la création est un instrument intéressant pour accompagner les intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel qui se seraient « égarés » dans leur parcours professionnel. Mais, pour tous les autres qui s'accrochent à la passion du spectacle et du rêve, il n'est rien d'autre qu'un instrument destiné à faire passer la pilule que vous faites avaler à ceux dont la seule maladie est de ne pas pouvoir suffisamment travailler pour accéder aux allocations chômage. D'ailleurs, la pilule ne passe pas, et les intermittents étaient de nouveau dans la rue mercredi dernier.

Ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, est simple.

Vous avez incité les partenaires sociaux à élaborer d'ici à la fin de 2006 huit conventions collectives destinées à circonscrire le champ de l'intermittence ; vous encouragez la mutualisation des moyens et des réflexions sur l'organisation du travail ; vous entendez établir un lien étroit entre les subventions publiques et l'emploi pérenne ; vous oeuvrez pour l'amélioration de la diffusion des spectacles en encourageant la mise en réseau des structures ; le crédit d'impôt que vous avez mis en place pour la relocalisation des tournages sur le territoire français a porté ses fruits et permis une augmentation significative des tournages réalisés en France, ce qui signifie qu'autant d'emplois supplémentaires ont été pourvus.

Nous pensons, monsieur le ministre, que toutes ces mesures sont positives pour stabiliser les emplois culturels et ainsi faire chuter à terme le déficit colossal des annexes 8 et 10.

Aussi, poursuivez vos efforts dans ce sens, mais ne donnez pas votre agrément à ce nouveau protocole visant à faire porter le chapeau à quelques dizaines de milliers d'intermittents qui sont le creuset de la création culturelle en France !

Pourquoi, enfin, ne pas avoir accepté le débat lorsque, le 12 octobre dernier, l'Assemblée nationale examinait la proposition de loi élaborée par le comité de suivi ?

Élargir le champ d'accès à toutes les formes de culture, c'est par ailleurs promouvoir l'éducation artistique, de l'école à l'université, en formant puis en aiguisant l'esprit critique vis-à-vis de l'image, du son et des arts plastiques.

Vous avez certes inscrit dans votre budget 500 000 euros supplémentaires pour financer le plan de relance pour les enseignements artistiques, mais cela semble bien peu au regard des coupes claires qui ont entaillé depuis quatre exercices successifs les crédits destinés aux classes à projet artistique et culturel mises en place à la rentrée de 2001 dans le cadre du plan Tasca-Lang.

Élargir le champ d'accès à la culture et à toutes les formes de culture, c'est enfin encourager les actions en faveur des publics les plus en difficulté, en partenariat avec les politiques culturelles territoriales.

C'est précisément l'objet des actions 4 et 5 du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui doivent notamment permettre de financer les politiques culturelles à destination des publics handicapés, des personnes incarcérées, des enfants scolarisés en ZEP, ou encore en faveur des jeunes pris en charge dans le cadre d'activités organisées par des associations de lutte contre l'exclusion.

Autant dire l'importance, au regard de la paix sociale, des crédits affectés à ces actions budgétaires. Pourtant, la déception est de mise puisque ces actions voient globalement leurs crédits s'effondrer de 20 %.

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, votre projet de budget pour la culture en 2007, le dernier de cette législature, ne crée pas les conditions d'un accès élargi à toutes les cultures et ne reflète pas, à l'intérieur du pays, les efforts que vous avez menés à l'international pour promouvoir la diversité des expressions culturelles.

Quelle que soit votre bonne volonté, c'est la culture qui subit prioritairement les contrecoups de la politique économique et sociale désastreuse menée par ce gouvernement depuis cinq ans.

En conséquence, le groupe socialiste du Sénat votera contre les crédits de la mission « Culture ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les moyens du ministère de la culture progressent de 7,8 % cette année.

Il faut saluer la continuité des efforts du Gouvernement, et même leur accentuation : entre 2004 et 2007, le budget de la culture a augmenté de 600 millions d'euros, tandis que nos prédécesseurs ne l'avaient accru entre 1997 et 2002 que de la moitié de cette somme.

Ces moyens croissants permettent de mener une politique culturelle ambitieuse, tournée vers l'aide aux artistes et favorisant l'accès de tous à la culture.

Les monuments historiques sont la première priorité du budget. Cet effort particulier avait été annoncé par le Premier ministre, Dominique de Villepin, à Amiens, à la veille des Journées du patrimoine.

En 2007, plus de 380 millions d'euros seront consacrés à la restauration et à l'entretien du patrimoine monumental.

Je tiens à saluer le rapport remarquable de notre ami Philippe Nachbar sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural, remis à la commission des affaires culturelles dans le cadre de la mission d'information présidée par Philippe Richert.

Ce rapport contient plusieurs propositions tendant à sortir de la crise récente qui s'est traduite par l'arrêt d'un nombre important de chantiers de restauration - 200 en 2005, 300 en 2006 - et par le report de la plupart des nouveaux projets.

Il y est notamment suggéré d'étendre à la conservation et à l'entretien des monuments historiques privés ouverts au public les dispositions fiscales relatives au mécénat. En effet, la conservation et l'entretien des monuments privés représentent une charge de plus en plus lourde pour les propriétaires privés, et, compte tenu des limites du financement public, il convient de rechercher de nouvelles sources de financement.

Je me réjouis que cette disposition ait été adoptée dans le cadre de la première partie de la loi de finances, ce qui encouragera le versement de dons à la Fondation du patrimoine ou à des associations agréées. Il sera important, monsieur le ministre, de faire en sorte que les mécènes potentiels soient informés de l'ensemble des avantages que la loi leur propose.

Il faut préserver et embellir le patrimoine historique de notre pays, non seulement pour sa valeur esthétique et historique, mais aussi parce qu'il permet à des artisans d'exercer leur métier et qu'il contribue à l'attractivité de notre pays.

L'année 2006 a été riche, qui a vu notamment l'ouverture du musée du quai Branly et la réouverture du musée des Arts décoratifs.

Les objectifs pour 2007 sont tout aussi remarquables, avec la relance de 160 chantiers et la poursuite de grands projets : le schéma directeur de Versailles, la rénovation des façades du Grand Palais et la restauration du quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France.

Les travaux concernent également de nombreux musées, notamment le musée d'Orsay et le Louvre. La Cité de l'architecture et du patrimoine ouvrira l'année prochaine. Quant au lancement du futur centre européen de création contemporaine dans l'île Seguin, pour un million d'euros, il sera un événement majeur pour la production artistique française.

Paris et la région parisienne, parce qu'ils sont riches en monuments historiques, captent une grande partie des crédits, mais je tiens à souligner que la province n'est pas oubliée. Je citerai, par exemple, le chantier du Musée des civilisations à Marseille ou, dans le domaine du spectacle vivant, l'auditorium de Bordeaux et celui d'Aix-en-Provence.

La deuxième priorité du projet de budget, qui me tient particulièrement à coeur, porte sur le livre et la lecture.

Le secteur du livre représente la troisième industrie culturelle en France, avec un chiffre d'affaires d'environ 3 milliards d'euros pour l'édition, mais ce secteur se trouve aujourd'hui fragilisé du fait des mutations des pratiques de lecture et des effets de la révolution numérique.

Malgré cela, monsieur le ministre, lors de la Foire du livre de Brive-la-Gaillarde, deuxième manifestation nationale après le Salon de Paris, plus de 130 000 visiteurs ont contribué à une augmentation des ventes de 20 % par rapport à l'année précédente.

C'est pourquoi je me réjouis de ce que le Gouvernement ait défini une nouvelle politique du livre qui vise à la fois à accompagner ce secteur dans ses mutations par des aides renforcées et à anticiper les évolutions en modernisant l'action publique.

En particulier, la réforme élargissant la redevance sur la reprographie aux imprimantes et télécopieurs permettra de dégager 30 millions d'euros, contre 20 millions d'euros précédemment, ce qui contribuera à renforcer le soutien au secteur du livre.

Je souhaiterais aussi évoquer le projet de bibliothèque numérique européenne, qui bénéficiera en 2007 de 10 millions d'euros.

Ce projet a réellement pris corps à la suite de la décision de Google de numériser des millions de livres en vue « d'organiser l'information du monde ».

Lancée par le Président de la République, Jacques Chirac, lors de l'ouverture des rencontres pour l'Europe de la culture, le 2 mai 2005, la création de la bibliothèque numérique européenne est un grand projet d'avenir, car il est clair que demain, avec l'avancée des nouvelles technologies, la consultation à distance des oeuvres détenues par des bibliothèques sera appelée à se développer.

Une étroite collaboration va être mise en place entre les bibliothèques nationales de l'Union européenne, et l'on imagine l'ampleur de la tâche.

En France, il existe depuis 1997 une bibliothèque numérique créée par la Bibliothèque nationale de France : Gallica.

Gallica compte aujourd'hui 80 000 ouvrages et connaît une fréquentation croissante, avec plus d'un million de documents consultés chaque mois.

Dans la perspective de la bibliothèque numérique européenne, Gallica compte enrichir son offre d'ouvrages numérisés, au rythme de plus de 100 000 ouvrages supplémentaires chaque année, à partir de 2007. La France fait donc, là aussi, preuve de dynamisme et joue un rôle moteur dans le projet.

La Commission européenne estime que deux millions de livres, films, photographies, manuscrits et autres oeuvres culturelles seront accessibles via la bibliothèque numérique européenne d'ici à 2008. Ce chiffre atteindra au moins six millions en 2010, mais il devrait être encore beaucoup plus élevé toutefois puisque chaque bibliothèque, archive ou musée d'Europe sera alors, a priori, en mesure de relier ses ressources numériques à la bibliothèque numérique européenne.

Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour imposer le respect scrupuleux de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur dans la mise en oeuvre de ce projet.

Par ailleurs, dans la mesure où la bibliothèque numérique européenne s'inscrit dans un contexte fortement concurrentiel, elle devra faire face à une situation marquée par la course à la mise en ligne de contenus de qualité.

Le sujet est complexe et le processus décisionnel européen prend du temps : il est donc souhaitable que la France prenne rapidement position et puisse proposer un modèle de plate-forme commune.

Je voudrais à présent évoquer la question de l'enseignement.

À la différence de ce qui se fait dans d'autres pays industrialisés, en France, l'histoire de l'art n'est pas enseignée dans le cadre de la scolarité obligatoire. Une option est seulement ouverte au lycée. Or il me semble que l'enseignement de l'histoire de l'art conditionne en partie l'accès du plus grand nombre à notre héritage culturel. Je voudrais connaître votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre.

Je terminerai mon propos en évoquant en quelques mots le spectacle vivant, troisième priorité de ce budget.

Monsieur le ministre, je vous félicite de votre engagement en faveur du spectacle vivant et de votre détermination à résoudre la crise née de la réforme du régime de l'intermittence.

Ce sont 5 millions d'euros qui seront affectés au fonds de professionnalisation et de solidarité, comme le prévoyait le protocole d'accord de 2006.

Il est souhaitable que la signature des accords entre partenaires sociaux intervienne rapidement et que ces accords permettent de construire un système pérenne, adapté aux spécificités des métiers des artistes et techniciens du spectacle, tout en garantissant l'amélioration de la situation financière du régime.

La crise qui est née de la réforme du régime de l'intermittence a révélé la fragilité du secteur du spectacle vivant, alors que celui-ci est un rouage essentiel de notre engagement pour la création et la diversité culturelle, comme de l'animation de tous les villages et cités de notre pays.

Les crédits alloués au spectacle vivant auront augmenté de 17 % entre 2002 et 2007, leur hausse étant de 3 % pour l'année prochaine.

Près de la moitié des crédits sont affectés aux salles, comme la Comédie-Française, qui va bénéficier de nouvelles salles de répétition. Je citerai également le chantier très attendu du grand auditorium de la Ville de Paris, qui représente un coût de 3,15 millions d'euros.

Quant aux dépenses de personnel, leur diminution de plus de 7 % traduit les efforts significatifs du ministère en faveur d'une meilleure gestion de ses effectifs.

Ce projet de budget traduit une politique ambitieuse et tournée vers l'avenir. Bien évidemment, notre groupe apportera son soutien à cette politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux pages de journaux en disent long sur la situation culturelle française, de plus en plus vidée de ses fondements essentiels.

Dans presque tous les quotidiens, on peut lire ce message de Vivendi : « Le divertissement est un besoin vital comme boire, manger, dormir ».

L'autre page figure dans Le Monde du 30 novembre, sous ce titre : « Henri-Claude Cousseau, coupable d'art contemporain ».

Henri-Claude Cousseau, directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris, est mis en examen pour une exposition jugée attentatoire à l'innocence des enfants au musée d'art contemporain de Bordeaux, qu'il dirigeait il y a six ans.

Ainsi, en France, en 2006, Vivendi définit la politique culturelle, avec l'encouragement de l'État, qui lui fait des cadeaux dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, comme étant, avec Canal +, l'un des trois opérateurs audiovisuels historiques, comme étant, avec Canal +-TPS, l'un des nouveaux entrants de la TNT et comme étant, avec SFR, autre filiale de Vivendi, l'un des trois grands opérateurs de télécommunications.

Là, l'Etat s'empresse !

Ainsi, en France, en 2006, un grand serviteur de l'art, dont les expositions ont fait date - citons Antonin Artaud, l'Avant-garde russe et Dieux et Mortels - subit une atteinte grave aux libertés conquises de l'art, des artistes et des oeuvres.

La solidarité se déploie : déjà 3 000 signatures ont été recueillies. Une réunion publique de représentants de toutes les disciplines artistiques se prépare. Cependant, l'Etat n'intervient pas, il attend la décision de justice.

Là, l'Etat se tait !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. C'est faux !

M. Jack Ralite. Eh bien, vous le déclarerez !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je l'ai déjà dit !

M. Jack Ralite. Je vais donc parler des questions de fond, du sens de l'art et de ses étranges rapports avec ses « regardeurs », auditeurs ou lecteurs et avec ses interprètes.

Les premiers, quand ils sont du peuple et pauvres, sont évoqués avec compassion, mais traités comme s'ils étaient de trop dans la société et presque priés de se faire oublier.

Les seconds, quand ils sont débutants, sans succès de grand commerce, quand ils sont intermittents, voient leur statut de précaire précarisé jusqu'à être supprimé et remplacé par du vide. Cela s'appelle un licenciement, même s'il y a une indemnité.

Georges Bataille disait : « Dans la mesure où l'homme admet la morale utilitaire, on peut dire que le ciel se referme sur lui. Il méconnaît la poésie, la gloire, le soleil à ses yeux n'est qu'une source de calories. » Avec cette philosophie, le budget de la culture a froid !

Je prendrai deux exemples liés à mes fonctions au sein des conseils d'administration du théâtre national de la Colline et de « Monum », autre nom du Centre des monuments nationaux. J'aime y travailler et y rencontrer des femmes et des hommes, artistes, fonctionnaires, syndicalistes ou personnalités, auprès desquels souvent « je me rallonge ».

Mercredi 29 novembre, au théâtre de la Colline, et vendredi 1^er décembre, à l'hôtel de Sully où je me trouvais pour Monum, deux choses m'ont frappé cependant.

Parlons d'abord de la Colline. Les 5 % que la LOLF impose de réserver sur le budget 2007, donc de ne pas dépenser, le ministère, en accord avec Bercy, autorise la Colline, comme les autres établissements, à les prendre sur les fonds de roulement, avec un butoir équivalant à un tiers de ces fonds. C'est une commodité suicidaire, derrière son apparente générosité.

En effet, en 2009, si cette situation perdure, les fonds de roulement n'existeront plus. Qui, alors, sera le « tiers payant » ? Les collectivités locales ? Elles n'en peuvent plus, accablées qu'elles sont par les surcharges que leur impose l'État. Les spectateurs ? Quid des plus modestes ? Le privé ? Il refusera un mécénat pour tous.

Reste la « diminution des coûts artistiques », selon une expression employée lors de la réunion du conseil d'administration du théâtre, c'est-à-dire la mise en cause du coeur de métier.

Dans les institutions culturelles la seule variable d'ajustement serait l'art et les artistes, comme dans l'entreprise, le salarié.

Qui plus est, cette procédure généralisée constitue un hold-up de l'Etat sur les fonds de roulement des institutions culturelles. D'ailleurs, monsieur le ministre, n'avez-vous pas été interrogé à ce propos par les directeurs ou présidents de la Bibliothèque nationale de France, de la Cité des sciences et de l'industrie, de l'Opéra national de Paris, du musée d'Orsay, du musée du Louvre, du musée du quai Branly, de la Cité de la musique, du Centre Pompidou et de la Réunion des musées nationaux ?

J'en viens à Monum. Le conseil d'administration a adopté son budget et nous avons reçu une information sur le développement de Monum.

Sur ce dernier point, je voudrais évoquer ce qui s'est passé ici même, à deux heures quinze, dans la nuit du 27 au 28 novembre, quand est venu en discussion l'article 30 du projet de loi de finances pour 2007, qui vise à organiser les finances et la maîtrise d'ouvrage de Monum. Un amendement du rapporteur général tendait à supprimer cet article au motif que, au sein des services centraux et déconcentrés du ministère de la culture, trois structures exerceraient en pratique la maîtrise d'ouvrage et que les 70 millions d'euros supplémentaires pour Monum ne serviraient qu'aux monuments nationaux.

Le ministre délégué au budget répondit que, pour la maîtrise d'ouvrage, Monum deviendrait bientôt l'unique intervenant. S'agissant du financement, il déclara que, depuis 2002, 1,8 milliard d'euros avaient été consacrés aux monuments historiques, ajoutant : « C'est beaucoup d'argent ! »

Si vous lisez le rapport de la mission d'information sur le patrimoine de la commission des affaires culturelles, vous verrez que, avec ce « beaucoup d'argent », en 2005, quatre-vingts chantiers ont été interrompus et cent soixante-dix autres, différés. En 2006, ce sont trois cents chantiers qui ont été interrompus, ce qui a entraîné la perte de 700 emplois, la diminution du nombre des apprentis ainsi que la mise en danger de nombre d'entreprises d'art et de leur savoir-faire.

Il faut expliquer le sens du vote intervenu à deux heures quinze du matin : en un instant, les lois fondatrices de 1913 et 1914 sur les monuments historiques ont été abandonnées !

Une ordonnance avait été prise le 23 septembre 2005, un projet de loi de ratification déposé le 9 décembre 2005. Nous sommes le 8 décembre 2006 : le projet de loi n'a toujours pas été examiné et la question a été réglée sans vrai débat.

Que craignait le Gouvernement ?

Je sais ce qui le gênait : le rapport de MM. Richert et Nachbar, qui vous a conduit à commencer de corriger le tir, critique, dans ses pages 39 à 43, la nouvelle trajectoire. Je citerai trois phrases du rapport :

« La nouvelle recette affectée à Monum ne garantit ni sa durabilité, ni la stabilité de son montant, ni la stabilité du montant global des crédits des monuments historiques. »

« Le ministère privilégie les monuments d'Etat. »

« Les crédits d'intervention transitant par les DRAC pour les monuments n'appartenant pas à l'Etat baissent de 18,5 % entre 2006 et 2007 ».

Lorsque je lis ces lignes, je pense intensément à l'aventure désastreuse de l'archéologie préventive, dont le ministère prévoit le financement par des collectivités locales qui n'en peuvent plus et un privé qui veut tout... pour faire le moins possible.

Ces deux expériences montrent les limites et les détours du projet de budget pour 2007. Et je précise que le Premier ministre, en 2006, a alloué aux monuments historiques, au régime sec depuis 2002, 100 millions d'euros provenant de la privatisation des autoroutes. Cette somme n'ayant pu être, bien sûr, inscrite dans le budget de 2006, elle majore d'autant les crédits pour 2007, lesquels comptabilisent également 140 millions de fonds de concours qui, en toute orthodoxie budgétaire, ne devraient pas figurer dans les bases. C'est ainsi que les crédits des monuments historiques pour 2007 connaissent une progression outrancièrement gonflée.

Avec cette tromperie, et d'autres, le budget du ministère de la culture pour 2007 ne croît pas de 7,8 % à périmètre constant comme on nous le dit, mais seulement de 2,7 %. Le taux d'inflation étant de 2 %, ce budget, en réalité, stagne.

Cette stagnation a des conséquences sur les crédits de l'architecture, par exemple, qui diminuent de 23 %, sur ceux d'acquisition et d'enrichissement des collections publiques, qui diminuent de 19 %, ou sur ceux des actions spécifiques pour les publics et politiques, qui diminuent de 20 %. Les crédits du spectacle vivant, quant à eux, n'évoluent pas.

Non, le budget de la culture pour 2007 n'est pas au niveau des besoins. Il ne se présente pas avec la limpidité que la LOLF annonçait.

Si une bifurcation n'est pas prise, ce budget fragilisera l'autorité du ministère de la culture et amoindrira l'efficacité de son administration, qui connaît déjà un réel désenchantement.

Pis encore, ce budget porte comme les prémices d'une remise en cause de l'existence même du ministère, et l'on sait bien que certains y pensent, tel Nicolas Sarkozy. Nous dirigeons-nous vers un ministère dont la mission se limiterait, à terme, au contrôle et à la sécurité culturels ?

Certes, il y a des réalisations et des projets d'envergure, comme le musée du quai Branly ou le projet de grande salle de concert à la Villette.

Nous savons toutefois que le premier doit son existence à la volonté présidentielle - mais pourquoi pas ? - et que le second est une conquête qui résulte de la haute conviction d'un homme, Pierre Boulez, et des équipes de la Cité de la musique qui, des années durant, ne baissèrent jamais l'archet.

L'État a perdu tout élan. Alors que tout réclame une responsabilité publique et sociale dans le domaine de la culture, une responsabilité qui vaille aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé, l'Etat encourage le secteur privé, privatise des domaines publics et laisse ce qui reste du secteur public à ses difficultés.

L'État abandonne aussi la banlieue. J'ai dit les plaintes qui émanaient des grands équipements nationaux. En banlieue, où les efforts locaux sont substantiels et visent à soutenir de multiples projets, petits, moyens ou grands, on ne se plaint pas : on porte plainte !

Je me limiterai à mentionner Aubervilliers, où je vis. Tous les fronts culturels y sont tenus, et tous, à l'origine, ont été créés sans aide de l'Etat. Voyons, par exemple, ce qu'il en est pour deux d'entre eux.

Le conservatoire national de région, le CNR, d'Aubervilliers-La Courneuve accueille 1 600 élèves, provenant notamment de milieux populaires. Cet établissement assure avec qualité, courage et succès les fonctions légales d'une telle structure. Il innove et se déploie dans les écoles.

L'Etat, qui a décidé de ne plus subventionner, en 2008, les conservatoires nationaux - oui, nationaux ! - ne finance que 13,5 % du budget du CNR d'Aubervilliers-La Courneuve, qui s'élève à 3,5 millions d'euros. Et, pour l'année 2007, l'Etat retire déjà 25 000 euros ! Ce conservatoire a cinquante ans...

Le Théâtre de la Commune, que Didier Bezace anime avec imagination et talent, est fortement engagé dans un partage artistique avec le public populaire. Quand les deux salles fonctionnent ensemble, c'est une véritable ruche.

Cette belle vitalité demande de nouveaux moyens pour poursuivre l'exploitation des spectacles, jouer régulièrement dans les deux salles, assurer des rencontres dans les quartiers avec des formations légères. L'État couvre 61,54 % du fonctionnement du théâtre, la ville 18,69 % et le conseil général 17,78 %.

L'effort de l'Etat est réel, mais la marge artistique du théâtre est bloquée : il faut lui donner un élan significatif. Ce théâtre a quarante ans...

Réfléchissez-y bien : si l'on considère le revenu moyen par foyer fiscal en 2005, Aubervilliers est au 1 298^e rang et La Courneuve au 1 299^e des 1 300 communes que compte la région parisienne ! Il faut le vivre et le dire !

Le 24 janvier, lors d'une convention de l'UMP sur la culture, M. Sarkozy déclarait que le monde des artistes en avait assez des bonnes paroles et demandait des actes. Sans commentaire.

Encore qu'il y ait comme un grondement sourd des intermittents qui, mercredi dernier, a éclaté dans les rues de diverses villes de France, dont Paris, où 5 000 personnes ont manifesté avec une grande dignité face à la décomposition organisée de leur statut.

C'est que le débat du 12 octobre qui les concernait à l'Assemblée nationale a été dramatique pour eux ! Le président du groupe UMP a osé demander la vérification du quorum, ce qui n'était ni plus ni moins qu'une discrimination puisqu'il avait ignoré cette procédure une heure auparavant sur un autre sujet !

Et pour créer quoi ? Un quorum des artistes de demain ? La fonction artistique aurait-elle maintenant des frontières, devrait-elle être confinée à l'intérieur d'un mur ? Le MEDEF en a été rageusement le premier maçon ! Et vous voudriez aujourd'hui le cimenter par un amendement de dernière minute !

En conclusion, je voudrais évoquer la journée « La culture est-elle un enjeu politique ? », qui s'est déroulée le 1^er décembre à la Cinémathèque française sur l'initiative d'ARTE, de France Culture et de Radio France. Je retiens les propos d'Antonio Tabucchi : « La culture, bien sûr, est un enjeu politique ; d'ailleurs, en Italie, la politique a mangé la culture ». Il égrena alors un étonnant chapelet des méfaits et forfaits constatés dans certaines affaires mêlant le médiatique et le politique, sous la houlette de Berlusconi.

En France, la situation semble différente, mais l'est-elle tellement ? Revenons aux deux pages de journaux que j'ai évoquées au début. La publicité de Vivendi, comme les cerveaux disponibles de TF1, c'est du berlusconisme ! Et laisser sans solidarité effective un homme de l'art, ses deux collaboratrices et vingt-cinq plasticiens de réputation internationale, c'est aussi du berlusconisme !

Puisque l'Italie fait réfléchir, laissons à Dario Fo le dernier mot : « Lorsqu'un enfant naît, ses parents s'empressent de le faire rire en lui faisant des grimaces. Pourquoi ? Parce qu'au moment où il rit cela signifie que l'intelligence est née, il a su distinguer le vrai du faux, le réel de l'imaginaire, la grimace de la menace, il a su voir au-delà du masque. Le rire libère l'homme de la peur. Alors, rions. » (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano

M. Robert Tropeano. Permettez-moi, d'abord, monsieur le ministre, de regretter l'affichage peu réaliste qui apparaît dans le « bleu » budgétaire. La présentation des chiffres cache, en fait, la teneur réelle de ce que vous nous proposez.

En effet, contrairement à la hausse de 7,8 % présentée lors de votre conférence de presse, la réalité des chiffres est malheureusement bien différente.

Vous annoncez ainsi une progression budgétaire flatteuse en cette fin de législature. Pour ce faire, vous avez intégré les crédits destinés à financer la dotation générale de décentralisation des bibliothèques, qui se voient transférés sur la mission « Intérieur », soit 163 millions d'euros en 2006. Or, compte tenu de ce transfert de crédits, le changement de périmètre budgétaire n'est pas pris en compte dans votre présentation budgétaire ! Je doute, monsieur le ministre, qu'il s'agisse là d'une erreur de votre part !

Pas assez satisfait de la hausse ainsi obtenue, vous n'avez pas hésité à introduire également des ressources extra-budgétaires dans le calcul des crédits affectés à la mission « Culture ». Je pense non seulement aux 140 millions d'euros affectés aux monuments historiques de l'État et financés par le prélèvement opéré sur le produit des droits de mutation à titre onéreux, mais aussi aux 15 millions d'euros de crédits extra- budgétaires alloués au Centre national du livre et financés, cette fois, par l'élargissement de l'assiette de la redevance sur la reprographie par imprimantes et télécopieurs.

Suite à ces réajustements, et par une formule mathématique très simple d'additions et de soustractions, l'on obtient le véritable montant des crédits budgétaires destinés à la mission « Culture », à savoir 2 818,386 millions d'euros. Par rapport aux 2 802,73 millions d'euros de 2006, la hausse n'est donc plus que de 0,5 % en euros courants, soit une baisse des moyens de l'ordre de 1,3 %, si l'on tient compte de l'inflation.

En ce qui concerne le programme « Patrimoine », il est exact qu'une hausse de 12 % des crédits de paiement est prévue en 2007, mais elle doit être estimée au regard des baisses importantes enregistrées les précédentes années et qui sont d'une importance telle que le « rattrapage » de 2007 restera insuffisant par rapport aux crédits perdus précédemment.

Quant à l'action « Patrimoine monumental et archéologique », les moyens octroyés sont une fois de plus sacrifiés, puisque, au cours des six derniers exercices budgétaires, la situation de ces deux secteurs est devenue dramatique avec une enveloppe budgétaire qui a diminué de plus de la moitié, passant de 538 millions d'euros en 2002 à 249 millions d'euros en 2007.

Par ailleurs, les DRAC, faute de visibilité quant à leur potentiel budgétaire annuel, compte tenu des lois de finances rectificatives, sont nombreuses à avoir utilisé l'ensemble de leur enveloppe dès les six premiers mois de l'année. Pour mener correctement leurs missions, leurs moyens devraient donc être doublés.

Le premier secteur touché par ces graves déficits budgétaires est celui des monuments historiques. En juillet dernier, le Groupement des monuments historiques, le GMH - dont on ne peut contester ni la compétence ni le sérieux - a dénombré quelque trois cents chantiers suspendus faute de moyens, ce qui représente près du tiers du nombre de chantiers annuels.

Le bilan de l'arrêt de ces travaux est clair : 700 emplois ont dû être supprimés, le nombre d'apprentis à la rentrée 2005 a été divisé par deux, sans parler des entreprises qui ont été contraintes de déposer le bilan.

Sans faire de catastrophisme, comment ne pas légitimement craindre, dans ces secteurs, la disparition à court terme de savoir-faire spécifiques ? Dès lors, la conclusion est simple : la situation du patrimoine français est de plus en plus précaire, avec deux tiers des crédits budgétaires absorbés par seulement un tiers des monuments historiques que sont les édifices classés.

J'en viens au programme « Création », dont nous devons déplorer la baisse générale des crédits pour l'ensemble des actions. Hormis le spectacle vivant, dont les crédits stagnent en euros courants, les trois autres actions - arts plastiques, livre et lecture, industries culturelles - voient leurs dotations d'intervention diminuer.

Le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, sans parler de la crise de l'intermittence qui dure depuis bientôt quatre ans, va tout simplement compliquer la situation, ce qui est en contradiction avec la politique ambitieuse que vous défendez.

En effet, force est de constater l'indigence de la politique de soutien au spectacle vivant. Alors que vous annoncez que ce secteur a fait l'objet « d'un engagement déterminé depuis 2002 », ses crédits étant en augmentation de 14 %, la prise en compte de l'inflation de 12 % sur la même période fait retomber la hausse à 2 % !

Les dépenses d'intervention de l'action « Spectacle vivant » enregistrent donc une hausse inférieure à l'inflation. Cela est inquiétant pour le spectacle vivant, dont la situation va encore se dégrader. Les institutions culturelles, tout comme les compagnies et les jeunes groupes de création, verront en fait le soutien de l'État se réduire eu égard à leurs charges et à leurs besoins de développement.

L'exemple des quarante-quatre théâtres parisiens auxquels le ministère de la culture n'a pas versé les subventions promises pour l'entretien et la restauration des salles nous le rappelle : pour 2005 et 2006, ce sont 700 000 euros qui ont fait défaut, ce qui a malmené l'économie fragile d'un secteur déjà assez peu aidé.

Quant aux dépenses d'investissement consacrées aux aides aux collectivités territoriales pour les constructions d'équipement, telles que les zéniths, les Salons des métiers et activités de la création, les SMAC, les auditoriums ou encore les théâtres, elles diminuent de façon notable, et ce pour la deuxième année consécutive, entraînant la suppression des aides aux nouveaux équipements en région au profit de grandes opérations parisiennes.

Nous savons que ce sont les collectivités qui apportent la majeure partie du financement du spectacle vivant. Le tableau de « répartition du financement entre le ministère de la culture et les collectivités territoriales » confirme, d'ailleurs, que la diminution de la participation de l'État se prolongera en 2007. L'État ainsi, sans le dire, se désengage, laissant aux collectivités territoriales l'essentiel de la charge. Pour le spectacle vivant, les crédits, en deux ans, auront connu une baisse de près de 50 % !

J'en viens, monsieur le ministre, au problème des intermittents du spectacle, qui reste entier, malgré la signature du protocole d'accord du 18 avril 2006, non encore ratifié, et la mise en place du Fonds de professionnalisation et de solidarité à laquelle vous avez procédé

En effet, depuis plus de trois ans, à cause de l'agrément gouvernemental donné à l'accord du 26 juin 2003, la situation des intermittents est devenue très précaire. Le déficit de l'assurance chômage, principal argument pour légitimer la réforme, a, dans les faits, augmenté.

Cet échec, s'agissant de l'endiguement de ce déficit, se double du développement d'inégalités criantes et d'effets pervers, pourtant dénoncés par la majorité des parlementaires. À cet égard, le protocole du mois d'avril 2006 reflète le mépris affiché pour tout le travail d'expertise mené depuis trois ans, tant par le comité de suivi que par la mission d'information sur les métiers artistiques, ainsi que pour les propositions de loi déposées par 472 parlementaires, visant à relancer la procédure pour fixer le cadre de nouvelles négociations, sans se substituer aux partenaires sociaux, mais qui, le 12 octobre dernier, ont encore été rejetées, sur ordre du Gouvernement, par le biais d'artifices parlementaires.

Nous nous dirigeons ainsi vers un abandon progressif du régime particulier des artistes et des techniciens, abandon qui risque de remettre en cause le statut de salarié de nombreux travailleurs du secteur culturel et de mettre un terme à la solidarité interprofessionnelle, traditionnellement de mise dans ce secteur.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Désinformation !

M. Robert Tropeano. Enfin, pour ce qui est du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le dossier de presse du ministère annonce une hausse des crédits qui lui sont alloués. Il s'agit là, une fois de plus, d'une présentation en trompe-l'oeil, destinée à cacher une baisse des crédits du ministère pour le développement culturel, baisse d'autant plus remarquable qu'elle est continue depuis 2002.

En prenant en compte le changement de périmètre en 2007 et en isolant les fonctions de soutien et les dépenses de personnel de l'administration centrale ou des DRAC, les crédits d'intervention de ce programme diminuent de 6 millions d'euros, soit une baisse de 4,8 % en euros constants.

Ce programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » concerne l'ensemble des politiques éducatives et pédagogiques menées par le ministère de la culture ; cette baisse récurrente des crédits est, donc, extrêmement préoccupante. Force est de constater que la politique budgétaire gouvernementale s'inscrit en totale rupture avec l'objectif consistant à permettre au plus grand nombre d'accéder aux pratiques culturelles et artistiques.

Les grandes manifestations événementielles telles que l'exposition « Rue », présentée récemment au Grand Palais, constituent une politique d'affichage laissant penser que l'État apporte son soutien en la matière.

Concernant l'action d'aide à l'éducation artistique, les crédits destinés aux classes à projet artistique et culturel sont sans cesse en baisse depuis quatre exercices, comme en témoignent certains avertissements figurant sur les dossiers de candidatures des académies qui, « compte tenu de la restriction des crédits budgétaires, ne peuvent garantir le nombre de projets effectivement validés » !

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons, monsieur le ministre, voter le budget de la mission « Culture » que vous soumettez à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le ministre, je voudrais faire un certain nombre d'observations et poser quelques questions concernant le patrimoine, bien sûr, mais aussi l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP.

Tout le monde se félicite aujourd'hui de la sortie de la crise, mais certaines questions demeurent, que vous connaissez d'ailleurs bien. Je les rappelle pour mémoire : alors que l'on multiplie par deux le prélèvement de 70 millions d'euros - pourquoi pas ? - pour parvenir à un budget convenable de l'ordre de 350 millions d'euros, on repousse évidemment à l'année prochaine la date à laquelle ce niveau convenable pourra être atteint. Ce problème, qui a d'ailleurs été soulevé dans l'excellent rapport du Sénat, perdure donc.

Mais pourquoi est-on tombé dans cette crise infernale ? Il convient tout de même, me semble-t-il, de tirer les leçons de cette histoire assez déplorable, qui a fait beaucoup de dégâts !

Certes, monsieur le ministre, vous vous êtes battu, comme beaucoup d'autres, pour tenter de trouver une issue. On a fini par y parvenir et, aujourd'hui, nous assistons à un concert de louanges : certains n'hésitent pas à dire qu'ils sont vraiment extraordinaires ! Mais qui a créé la crise ? Elle n'est pas venue comme cela ! Elle était le fruit d'erreurs dont vous êtes d'ailleurs la première victime, monsieur le ministre, car Bercy ne vous a pas particulièrement aidé dans cette affaire.

Il serait donc nécessaire, selon moi, de réfléchir sur ces événements qui sont quand même très pénibles à vivre, pour tout le monde, sur le terrain.

Quant aux fonctionnaires, notamment ceux des DRAC, qui subissent, vous le savez, des pressions de la part des collectivités locales, leur situation est assez intolérable.

Je me suis également beaucoup interrogé, comme d'autres, sur la question de la maîtrise d'ouvrage.

Pourquoi, en effet, ne s'appuyer sur le Centre des monuments nationaux ? Mais comment va-t-on gérer la maîtrise d'ouvrage ? Il s'agit là d'un problème qui revient très souvent.

Dans la configuration actuelle, les reports étant impossibles, tout retard en matière de maîtrise d'ouvrage, en particulier de l'État, conduira à des annulations de crédits - je parle sous le contrôle de personnes qui sont plus compétentes que moi en la matière.

J'ai des doutes quant à la possibilité de trouver des maîtres d'ouvrage d'un simple claquement de doigt ! En effet, il s'agit d'un métier très difficile, dans un domaine où, en outre, il faut disposer de délais importants et diligenter des études approfondies. Mais je n'insiste pas davantage sur ce sujet, monsieur le ministre, je me contente de soulever le problème, qui a préoccupé la commission des affaires culturelles.

À propos de patrimoine, je tiens à vous interroger, une nouvelle fois, sur les espaces protégés, c'est-à-dire sur les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine et les abords des monuments historiques.

Les crédits affectés à la protection du patrimoine sont désormais déconcentrés et fléchés, et vous nous avez dit soutenir cette politique. Toutefois, ces crédits sont aussi fongibles,...

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Pas du tout !

M. Yves Dauge.... et, une fois parvenus aux gestionnaires, sur le terrain, ils pourront être consacrés à un autre usage, d'autant que la pression des élus locaux sera forte. Puisque vous semblez contester mon analyse, je serais ravi que vous m'éclairiez sur ce point, monsieur le ministre.

Quel est le montant des crédits alloués aux espaces protégés, aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine et au traitement des abords des monuments historiques ? Comment seront-ils distribués ? De quelles sommes les DRAC disposeront-elles ?

En effet, si nous constatons que les maires sont très nombreux à demander la création de secteurs sauvegardés, l'identification des crédits destinés à ces derniers est difficile, autant, sinon plus, qu'elle l'était pour les monuments historiques ces dernières années. Monsieur le ministre, vous devez vous expliquer sur ce sujet et répondre clairement à l'éternelle question de la lisibilité des crédits, que nous vous avons déjà posée cent fois. En effet, je suis désolé d'y revenir, la confusion reste grande quant à l'affichage des crédits destinés aux espaces protégés.

Par ailleurs, je le répète, nous attendons toujours le décret qui doit être pris sur cette question, et qui nous est promis depuis trois ans.

Certes, vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre. Vos services ne sont pas en cause, et la faute est imputable à d'autres administrations. Toutefois, trois ans, c'est long ! Vous me direz que certaines lois n'ont jamais été suivies de leurs décrets d'application, et que nous pouvons donc continuer à espérer. Il n'en reste pas moins qu'une attente de trois ans finit par agacer beaucoup de monde, soyez-en assuré ! La gestion des secteurs sauvegardés constitue tout de même une grande politique ; dès lors, comment expliquer un tel retard ?

J'aborderai à présent les problèmes de l'INRAP et de l'archéologie préventive, un sujet qui est très régulièrement évoqué ici.

En fait, nous sommes confrontés à une équation qui n'est toujours pas résolue.

La demande d'interventions archéologiques, tout d'abord, connaît une montée en puissance considérable. Bien sûr, on pourrait estimer que trop de mesures de prévention sont prescrites par l'INRAP. C'est évidemment un débat que nous pourrions avoir un jour, mais le sujet mériterait de longues discussions et la définition d'une stratégie claire. Il est possible que, dans certaines régions, trop de mesures préventives aient été prescrites, mais nous ne pouvons régler ce problème, qui est lié à un équilibre global entre l'offre et la demande, me semble-t-il, en nous contentant d'affirmer qu'il suffit que l'INRAP prescrive moins ! D'ailleurs, je ne crois pas que telle soit votre position, monsieur le ministre.

Le problème de l'augmentation du nombre des mesures décidées par l'INRAP est lié à l'essor considérable du secteur du bâtiment et à la multiplication des lotissements.

Monsieur le ministre, la dernière fois que nous en avons parlé dans cet hémicycle, vous avez regretté, comme moi, que ces fameux lotissements soient exemptés de la redevance d'archéologie préventive. Pourtant, depuis lors, il ne s'est rien passé !

J'avais donné l'exemple de ma région, le Centre, où 500 lotissements sont exemptés, et j'avais ajouté que, malheureusement, il s'agissait pour une large part d'opérations qui enlaidissent les périphéries de nos villes et qui sont liées à des développements urbains contestables.

Si ces lotissements ne sont pas taxés, c'est parce qu'on n'a pas le courage de débattre avec les lotisseurs. Pour ma part, j'ai souvent discuté avec eux. Ce sont des gens très raisonnables et qui sont tout à fait prêts à payer la redevance. Mais on les a exemptés, et cela est franchement inadmissible !

Monsieur le ministre, vous défendez l'emploi et répétez, à juste titre, qu'il s'agit d'une priorité. Or, avec l'INRAP, dont les effectifs ne parviennent pas à répondre à la demande qui leur est adressée, vous disposez d'un potentiel d'emplois considérable. Tous les chiffres le disent et tout le monde le sait !

Pour financer ces emplois, il suffirait, précisément, d'augmenter le produit de la redevance en supprimant les exemptions, même si, je le sais, la collecte de la redevance d'archéologie est loin d'être optimale. J'ai vu les chiffres de l'inspection générale des finances, qui avait prévu une recette de 79 millions d'euros en 2005 ; or elle n'a été que de 63 millions d'euros. Et, pour 2007, on me dit que l'on ne parviendra sans doute pas à encaisser cette somme. Si l'on me dit que l'on y arrivera finalement, je veux bien le croire : nous ferons les comptes le jour où ceux-ci seront disponibles ! Mais cette évolution reste tout de même très inquiétante.

En tout cas, monsieur le ministre, vous avez été obligé de verser à l'INRAP 9 millions d'euros, qui s'ajoutent à bien des abondements antérieurs, mais qui ne serviront guère qu'à rembourser une partie des 23 millions ou 24 millions d'euros de dettes dont l'institut ne parvient pas à s'acquitter !

L'histoire des difficultés de l'INRAP est ancienne, et je ne nie pas que des erreurs aient été commises à l'origine, mais au fur et à mesure que le temps passe, ce problème n'est pas réglé. Il est profondément attristant de constater qu'un dossier qui est finalement technique et relativement facile à traiter n'avance pas. On sait tout de même mettre au point une redevance, il y a des fiscalistes pour cela ! Nous avons peut-être hésité pendant un certain temps, mais à présent, nous touchons presque au but.

En outre, il convient de donner aux DRAC et aux DDE les moyens nécessaires pour recouvrer le produit de la redevance, car trop d'opérations de construction passent encore entre les mailles du filet. Et de grâce, supprimons les exemptions dont bénéficient ceux qui n'ont aucune raison d'échapper à la redevance ! Tout cela permettra d'équilibrer les budgets de l'archéologie préventive et de créer des emplois !

Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir commencé à réduire la précarité à l'INRAP, comme on me l'a signalé. L'institut comptait 23 % d'emplois précaires, ce qui posait tout de même un problème, et vous vous êtes engagé, m'a-t-on dit, à transformer 400 de ces emplois en CDI. Pouvez-vous m'indiquer combien d'emplois exactement seront concernés ?

Monsieur le ministre, vous devez nous donner des chiffres précis et vous efforcer de clarifier la lancinante question des effectifs de l'INRAP, qui revient chaque année et qui nous empoisonne, car l'archéologie préventive est une grande cause, que d'ailleurs vous défendez, j'en suis convaincu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur spécial, comme vous l'avez rappelé, les moyens du ministère de la culture progressent à périmètre constant de 7,8 % cette année, avec les nouvelles taxes affectées. Il s'agit d'un effort considérable, qui n'avait jamais été atteint en termes de progression et de niveau, et qui porte le budget du ministère à 3,2 milliards d'euros. Il s'agit aussi d'un effort pérenne.

Ces crédits sont-ils suffisants pour que, sur le territoire national, dans toute sa diversité, en métropole comme outre-mer, nous puissions accompagner ou susciter tous les projets nécessaires ? Certainement pas ! Toutefois, je crois que nous avons franchi une étape essentielle.

Depuis 2002, le budget de la culture n'a cessé de croître, et cette augmentation s'est accélérée depuis 2004.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais de nouveau citer des chiffres qui fâchent, mais qui reflètent la réalité : entre 1997 et 2002, les moyens de la culture ont progressé de 300 millions d'euros ; entre 2002 et 2007 - en vérité entre 2004 et 2007 -, ils se seront accrus de près de 600 millions d'euros. C'est dire si le slogan du prétendu désengagement de l'État, que j'entends parfois proférer ici ou là, ne se traduit ni dans les chiffres ni dans l'action !

Ce qui est vrai, en revanche, c'est que de nouveaux problèmes se posent à nous et que l'égalité entre les territoires n'est pas encore une réalité, même si nous avons accompli des efforts considérables en ce domaine.

Il n'empêche que des opérations nouvelles ont été lancées cette année, parmi lesquelles on peut citer le Centre national du costume de scène et de la scénographie de Moulins, le Centre chorégraphique national d'Aix-en-Provence. S'y ajoutent de nombreuses autres réalisations qui irriguent le territoire national, pour peu qu'elles puissent s'appuyer sur une initiative locale.

Certes, nous avons des catégories entières d'interventions nouvelles à développer, qui ne se traduisent d'ailleurs pas nécessairement par des efforts d'ordre budgétaire, et Mme Catherine Morin-Desailly a eu raison tout à l'heure de souligner que tous les lieux consacrés à la culture, quels qu'ils soient, devaient être placés en réseau.

Je n'accepte pas l'idée que la salle principale d'un espace culturel n'accueille, pendant de nombreuses semaines, aucun spectacle, comme cela arrive. Or un tel problème n'est pas budgétaire : il est lié à la capacité des institutions à s'ouvrir et à accueillir tous les publics et toutes les structures artistiques, y compris les plus fragiles.

Les réalités budgétaires ne conditionnent qu'une partie des actions que nous devons développer. Un budget constitue un signal et un moyen. Il permet évidemment d'agir, mais nombre d'interventions sont possibles, qui ont des conséquences très concrètes sur la vie et l'emploi des artistes et des techniciens dans notre pays, et qui ne reposent pas exclusivement sur des moyens budgétaires.

Parce qu'il engage et prépare l'avenir, aux côtés des collectivités territoriales et de tous les acteurs des politiques culturelles, le ministère de la culture consacre 20 % de ses crédits à l'investissement, et vous noterez que, cette année, les dépenses de fonctionnement de l'administration sont stabilisées.

Il me sera difficile, dans le temps qui m'est imparti, de revenir sur tous les aspects de ce budget. Je ne veux pas mobiliser trop longtemps l'attention du Sénat, et je tiens donc à répondre surtout à vos principales questions, mesdames, messieurs les sénateurs.

Naturellement, je pourrai expliciter par écrit d'autres points plus techniques, et j'ai déjà évoqué, à l'occasion de l'examen des crédits d'une autre mission, les questions qui ressortissaient au soutien à la production audiovisuelle cinématographique.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez interrogé sur l'organisation du ministère de la culture et de la communication. J'ai souhaité qu'un poste de secrétaire général y soit créé, car mon expérience m'a convaincu que les actions du ministère étaient insuffisamment coordonnées et ses services excessivement cloisonnés. C'était du reste un sentiment partagé par la commission des finances de la Haute Assemblée. De nombreux dossiers remontent à moi pour être arbitrés, alors même qu'ils ne devraient pas relever du niveau politique. C'est pourquoi une secrétaire générale a été nommée lors du dernier conseil des ministres.

De la même manière, j'ai tenu à réformer la DMDTS, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, considérant qu'il était important, à travers cette grande direction de l'administration centrale, de mettre l'accent sur un certain nombre de missions transversales.

Lorsque j'ai pris la responsabilité de ce ministère, la question économique et sociale ne faisait l'objet que d'une faible organisation au sein de la DMDTS, malgré la compétence extrême de certains fonctionnaires. Il était donc nécessaire de conforter certaines responsabilités transversales, mais aussi de faire en sorte que le monde de la danse, le monde du théâtre, le monde de la musique, le monde des arts de la rue, du cirque, entre autres formes d'expression artistique, puissent disposer d'interlocuteurs bien identifiés.

J'ai souhaité que les représentants de chacune des grandes disciplines artistiques puissent trouver dans cette grande direction de l'administration centrale qu'est la DMDTS des interlocuteurs, en m'inspirant de l'organisation mise en place dans les DRAC, comme d'ailleurs dans mon cabinet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai entendu certains d'entre vous évoquer les inquiétudes nourries à ce sujet dans l'univers de la danse, et je tiens à vous rassurer : la nomination d'un directeur délégué à la danse constitue une grande innovation. De même, seront désignés des directeurs délégués chargés respectivement de la musique et du théâtre.

Entre évolution, révolution et accompagnement des réflexions stratégiques engagées dans ce domaine, la mise en oeuvre de la LOLF suscite de nouveaux partages des responsabilités au sein de l'administration. Elle nécessite donc de la pédagogie et du temps. Surtout, l'ensemble des acteurs concernés doivent s'approprier cette réforme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis fier de diriger un ministère qui a été pionnier en matière d'expérimentation et d'application de la LOLF. À ceux qui voudraient - mais ce n'est le cas de personne parmi vous, bien entendu - faire apparaître le ministère de la culture comme une administration poussiéreuse et décalée par rapport aux réalités du moment et à l'impératif de modernisation de l'État, je suis fier de répondre que l'ensemble de mes services ont été ponctuels au rendez-vous de la mise en oeuvre de cette réforme souhaitée.

À cet égard, je veux le souligner, mon ministère, en regroupant délibérément ses actions et ses services au sein de trois programmes, selon une analyse stratégique, centrée sur de grands coeurs de métiers pérennes plutôt que sur les organisations en place, a fait le choix, ambitieux et courageux, de se projeter dans l'avenir, en s'inscrivant exactement dans la logique de la LOLF, que je sais chère à la Haute Assemblée, et en particulier à sa commission des finances. De ce point de vue, nous constituons un ministère pilote. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous tirerons ensemble les enseignements de ces choix, car je suis très attentif à vos remarques.

Dans le même esprit, je veux aussi défendre le fait que la diversité est, au sein de ministère, à la fois une réalité et un impératif, tant il est vrai que les domaines n'ont rien à voir les uns avec les autres. Du monde de l'archéologie préventive - secteur dans lequel, monsieur Dauge, 350 postes deviendront « permanents » afin d'être préservés de toute précarité - jusqu'aux arts de la rue, de l'éducation artistique jusqu'à l'architecture, des restaurateurs d'oeuvres d'art jusqu'aux conservateurs de musées, la diversité des responsabilités et des métiers au sein du ministère est extrême. Pour autant, il fallait une organisation cohérente, conforme aux principes que vous avez souhaité faire prévaloir. C'est aujourd'hui chose faite !

S'agissant de l'application pratique de la nouvelle organisation budgétaire de l'État, je partage totalement la réflexion du rapporteur spécial sur l'inadéquation du mode de calcul de la mise en réserve pour les opérateurs. L'organisation du ministère, qui repose, selon le principe de la « déconcentration fonctionnelle », sur 77 opérateurs de l'État, dont 72 établissements publics, implique que la masse salariale de celui-ci se trouve répartie autant sur le titre 3 que sur le titre 2 du budget. Cette situation sera renforcée par notre politique de responsabilisation des gestionnaires, ce qui répond fidèlement à l'esprit vertueux de la LOLF.

Il est paradoxal que la masse salariale de la Bibliothèque nationale de France ait été mise en réserve à hauteur de 0,1 % en 2006, lorsque les agents étaient payés directement par le ministère, alors qu'elle serait mise en réserve à hauteur de 5 % en 2007, dès lors que les emplois sont transférés à l'établissement.

Dès 2006, le ministère a pris en compte la rigidité des subventions pour charge de service public, qui financent in fine des dépenses de personnel, en demandant la levée du gel pour cette part de subvention.

Cette demande a été réitérée auprès du ministère des finances dès le mois de septembre 2006 pour l'année 2007. Je ne doute pas que cette solution, qui vise uniquement l'égalité de traitement pour toutes les dépenses de masse salariale, prévaudra, d'autant que je sais pouvoir compter sur votre soutien, monsieur le rapporteur spécial. Je vous fais part de cette réflexion en espérant que, si vous la partagez, la commission des finances la relaiera.

La mise en réserve de 5 % pose donc des difficultés sérieuses aux établissements publics du ministère. Au demeurant, je le dis très clairement : la mise en réserve du premier euro de mon ministère est pour moi un problème. En 2006, j'ai obtenu - sans le claironner - le dégel de la quasi-totalité des crédits du ministère. J'agirai pour qu'il en soit de même en 2007.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous sommes en fin d'année, heure des bilans en même temps que des voeux, laissez-moi vous dire que la culture est non seulement une mission essentielle de l'État, mais aussi l'un des facteurs clés de l'attractivité de notre pays et de nos territoires, et que je souhaite la voir occuper une place importante dans les débats qui s'engageront au cours de l'année 2007.

Vous pouvez compter sur ma détermination pour répondre aux accusations injustes et, avec ma famille et mes amis politiques, formuler toutes les propositions qui se révéleront nécessaires pour que, grâce à la culture, l'attractivité de notre pays franchisse une étape supplémentaire.

Même si je ne partage pas l'ensemble de leurs conclusions, Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet l'ont admirablement démontré dans le rapport de la commission sur l'économie de l'immatériel qu'ils ont remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : aujourd'hui, la vraie richesse n'est pas concrète, elle est abstraite. Au capital matériel a succédé, dans les critères essentiels de dynamisme économique, mais aussi culturel et social, le capital immatériel, qui est celui des idées, de la connaissance et du savoir. La vraie richesse d'un pays, ce sont ses hommes et ses femmes, leurs talents et leur créativité, leurs projets. La culture est au coeur de ce rayonnement. Elle est le véhicule de la fierté.

J'ai souvent parlé de l'alliance nécessaire entre l'immatériel et le matériel, entre la liberté de l'esprit, la création - que précède parfois un travail très studieux -, et l'aspect matériel qui a trait à l'emploi.

La France dispose, dans ce domaine, d'atouts très solides : le dynamisme du spectacle vivant, la richesse de son patrimoine, l'offre culturelle abondante, l'accueil d'artistes, de professionnels et d'étudiants dans les institutions culturelles françaises, des manifestations au rayonnement mondial, comme le Festival de Cannes, mais aussi les quelque mille festivals qui animent l'ensemble de notre territoire... Tout cela renforce la fascination qu'exerce de façon plus générale notre pays sur les artistes et les créateurs du monde entier. Tout cela assoit notre attractivité culturelle, à juste titre mise en lumière dans l'avis de la commission des affaires culturelles.

J'ai du reste plaisir à souligner, cher Jacques Valade, que la commission que vous présidez s'est beaucoup impliquée dans les travaux que nous avons entrepris sur ce thème majeur et mobilisateur.

Je me réjouis de constater qu'un certain nombre de novations inaugurent en quelque sorte une tradition.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Oui !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Qui envisagerait que l'exposition « la Force de l'art » que nous avons créée cette année pour mettre en valeur tous les artistes qui travaillent dans notre pays - pas uniquement ceux qui ont la nationalité française - n'ait pas une prochaine édition ? Celle-ci est d'ores et déjà décidée. Ainsi, cette manifestation fait désormais partie de notre paysage culturel, elle est un nouvel élément d'attractivité, apparaissant comme l'un des grands rendez-vous nécessaires au rayonnement de notre pays.

Il revient à chacun de lancer des initiatives et de les inscrire dans cette stratégie d'attractivité.

Ces atouts exceptionnels que possède la France, nous devons mieux les valoriser, mieux les diffuser, mieux les encourager. Gardons-nous de nous endormir jamais si nous voulons que notre pays reste la première destination touristique mondiale. Rappelons que près de deux fois plus de touristes viennent visiter notre pays qu'il n'y en a pour visiter les États-Unis.

Nous avons intérêt à prolonger avec passion et avec méthode cette stratégie de rayonnement pour notre pays.

Tel est aussi l'objet des dépenses fiscales sur lesquelles la commission des finances s'interroge légitimement. Elles portent leurs fruits, notamment en matière de relocalisation des tournages en France, mais aussi en matière de patrimoine.

Parce que l'impact de la culture ne se limite pas à ce que l'on appelle d'ordinaire les « retombées » sur l'économie, mais parce qu'elle porte en elle-même cette force de rayonnement, de créativité, d'entraînement de l'ensemble de l'économie et de la société, le vieux débat consistant à opposer la culture, qui relèverait d'une vie de l'âme pure et désintéressée, et l'économie, est totalement dépassé aujourd'hui. Le Sénat, au premier chef sa commission des affaires culturelles, en est pleinement conscient.

En tenant ces propos, je vois déjà celles et ceux qui n'hésiteront pas à me caricaturer et clameront que je veux « marchandiser » la culture, que je cherche à la livrer aux lois obscures de l'économie, du grand capital ou de je ne sais quel internationalisme périmé. Eh bien, que ceux-là sachent qu'il n'y a pas de plus ardent défenseur de la culture que moi. Parler d'économie, parler d'emploi, parler d'impact pour l'activité culturelle, n'est en aucune manière vouloir faire de la culture une marchandise comme une autre.

L'emploi culturel représente en France près de 470 000 actifs, soit 2 % des emplois totaux. Certes, comparaison n'est pas raison, mais cette part équivaut à celle du commerce de l'automobile et représente deux fois la part du secteur des assurances.

Plus de la moitié de ces actifs travaillent dans les industries culturelles. Encore cette estimation ne tient-elle pas compte des emplois indirects du secteur du tourisme et de l'hôtellerie, ni de celui des industries du luxe, dont certains métiers sont éminemment et évidemment artistiques. Par exemple, le Palais des festivals de Cannes estime que les activités induites par sa programmation représentent à près 1 milliard d'euros et 16 000 emplois.

C'est fort de cette conviction que, depuis ma prise de fonction, je mène aussi une politique de l'emploi culturel. Le rapport de la commission des affaires culturelles l'a souligné.

Comme je l'ai affirmé mardi devant la commission, s'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler la « crise des intermittents du spectacle » et de ce que, pour ma part, je nomme la « politique de soutien à l'emploi des artistes et des techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant », une page est en train de se tourner ; j'espère qu'elle le sera définitivement.

Les efforts considérables engagés depuis plus de trois ans par le Gouvernement, avec le soutien du Parlement, en particulier celui de la Haute Assemblée - je tiens à en remercier tout spécialement M. Jacques Valade ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles, à quelque groupe qu'ils appartiennent - ont conforté le travail effectué par les partenaires sociaux, tant au niveau du secteur qu'à l'échelon confédéral, par les experts et le comité de suivi.

Ces efforts sont en train de porter leurs fruits : un nouveau protocole est sur le point d'être signé par plusieurs confédérations de salariés. Dès lors qu'un nouveau système d'assurance chômage est en place, conformément à l'engagement du Premier ministre, l'intervention de l'État, grâce au Fonds de professionnalisation et de solidarité, vient renforcer la protection assurée par le régime d'assurance chômage et s'articule avec lui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, afin d'assurer aux artistes et aux techniciens la meilleure information possible, pour que tous puissent bénéficier de ces mesures, je vous demande instamment, dans vos commentaires, dans vos critiques ou dans vos analyses - que vous pouvez évidemment faire en toute liberté - de ne pas mentionner uniquement les dispositions retenues par les partenaires sociaux à l'échelon interprofessionnel, mais de souligner également l'engagement de l'État, lequel s'articule avec la solidarité interprofessionnelle et la rend acceptable.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, si demain les partenaires sociaux signent l'accord interprofessionnel complété par l'État, la condition des 507 heures de travail accomplies sur douze mois sera garantie aux artistes et aux techniciens ; la prise en compte de 120 heures d'éducation artistique, parmi ces 507 heures, leur sera assurée, comme le sera la prise en compte des congés de maternité et des congés maladies pour les maladies remboursées à 100 % par la sécurité sociale.

En outre, une nouvelle allocation de fin de droits, calculée et renforcée en fonction de l'ancienneté est créée. Ainsi, un artiste ou un technicien justifiant d'une quinzaine d'années d'ancienneté pourra en bénéficier six fois.

Ce régime, qui répondra concrètement à la situation des artistes et des techniciens, est inédit !

Si je m'exprime avec autant de passion depuis cette tribune, c'est pour qu'à l'extérieur personne n'ignore cette information et que chacun puisse en bénéficier.

Croyez-vous un seul instant que le Gouvernement, qui est parvenu à ce résultat grâce à votre collaboration et au travail que vous avez notamment mené dans le comité de suivi, va tout à coup se défausser de ses responsabilités et considérer que la situation des artistes et des techniciens n'a pas d'importance ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, le système que nous avons mis en place n'enlève rien à la difficulté du métier artistique. Par définition, dans les secteurs les plus fragiles, la vie d'artiste ou de technicien du spectacle est éminemment âpre. Ce n'est pas parce qu'aura été mis en place un système d'assurance chômage favorable ou que l'emploi sera renforcé par des mesures de crédit d'impôt et par le soutien à l'activité que l'artiste ne connaîtra plus la précarité. Rien ne l'empêchera. La précarité constitue d'ailleurs - nos concitoyens doivent s'en persuader - l'essence même de la vie d'artiste : c'est ce qui en fait aussi la beauté. Mais c'est pourquoi l'ensemble de la nation doit se porter solidaire pour protéger les artistes et faire en sorte qu'ils aient des conditions de vie décentes, normales.

Sans préjuger la conclusion imminente des négociations en cours, la structuration de l'emploi par les conventions collectives est bien engagée. C'est très important. Bien sûr, des problèmes demeurent. La première convention collective en passe d'être signée concerne la production audiovisuelle : elle portera des avancées tout à fait considérables. Toutes les autres suivront.

Aux donneurs de leçons, je demanderai : qui a enclenché les négociations entre les partenaires sociaux ? Sous les gouvernements précédents, le ministre de la culture, le ministre du travail ou le ministre des affaires sociales avaient-ils essayé d'impulser les négociations ? Si nous avons été confrontés à cette situation difficile, c'est parce que d'autres, avant nous, n'avaient pas assumé leur part de travail !

Je dis cela sans acrimonie, mais il faut reconnaître qu'il s'agit d'une tâche complexe. Nous engageons une dynamique que devra poursuivre le gouvernement qui aura la responsabilité des affaires de ce pays à partir du mois de mai prochain, quel qu'il soit.

Pour le Gouvernement comme pour les partenaires sociaux, c'est l'occasion de confirmer la spécificité de la conception française du statut des artistes du spectacle. Selon cette conception, ce sont des salariés, ce qui leur confère le droit à toutes les protections afférentes - droits sociaux et syndicaux, rémunération, protection contre le chômage, prévoyance, santé, congés payés - prévues par le droit du travail et la négociation collective.

C'est le socle de la sécurisation des parcours professionnels que le système pérenne de soutien à l'emploi des artistes et techniciens du spectacle a l'ambition de construire. Tels sont les éléments de ce système en cours d'élaboration, qui, je l'espère, verra le jour rapidement.

À l'heure où je vous parle, le système transitoire dont nous sortons aujourd'hui a été abondé à hauteur de 198 millions d'euros par le budget de l'État, non pas sur les crédits du ministère de la culture mais sur ceux du ministère des affaires sociales, pour faire en sorte que la situation des artistes et des techniciens soit la plus équitable possible.

S'agissant de la danse, puisque la question m'a été posée, je précise que les crédits qui y sont consacrés sont ceux qui ont connu la plus forte progression au sein du spectacle vivant.

Les compagnies aidées ont vu leur nombre tripler depuis 2002.

Les crédits des centres chorégraphiques nationaux ont augmenté de 120 % dans la même période, et je suis fier d'avoir ouvert en 2006 deux centres chorégraphiques nationaux, celui d'Aix-en-Provence et celui de Rillieux-la-Pape.

L'audit de modernisation sur le spectacle vivant, auquel vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur pour avis, sera publié en même temps que d'autres audits, à la diligence du ministère des finances, dans la deuxième quinzaine du mois de décembre.

Le patrimoine est aussi un atout essentiel de l'attractivité de la France. C'est pourquoi j'en ai fait une priorité du projet de budget que je vous soumets, et je sais que vous y êtes sensibles.

Comme vous, je me réjouis que les monuments historiques de l'État puissent bénéficier d'un financement stable grâce à l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les droits de mutation. L'affectation de ce financement au Centre des monuments nationaux impose cependant que celui-ci soit le maître d'ouvrage des opérations de restauration financées par ce biais, et c'est pour cela que nous vous avons proposé de modifier, parallèlement, les statuts de cet établissement public, afin de lui donner les compétences nécessaires pour devenir un opérateur de l'État.

Le Centre des monuments nationaux va donc, dans les mois qui viennent, se réorganiser et s'adapter pour pouvoir exercer ses nouvelles missions. En attendant qu'il en ait les moyens, ce sont les services des DRAC qui continueront d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux programmés pour 2007 qui seront lancés sur ces crédits. Il est évidemment essentiel que le programme de relance des travaux annoncés ne soit pas compromis du fait de cette réforme de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage. Il n'y a pas de fongibilité : les crédits ont été individualisés, région par région, à l'euro près. Il n'y aucune déconcentration des responsabilités. Les sommes ont été déléguées d'une manière parfaitement précise. La réouverture d'un certain nombre de chantiers a, de ce fait, pu être annoncée.

Pour exercer ces missions nouvelles, le Centre des monuments nationaux devra, progressivement, constituer des équipes de maîtrise d'ouvrage, en accord et en symbiose avec les DRAC.

Mais je veillerai à ce que les DRAC et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP, restent dotés d'effectifs suffisants pour continuer à assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'ils ont engagés jusqu'à leur achèvement, ainsi que pour prendre en charge l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les collectivités locales et les personnes privées qui n'auraient pas les moyens ou les compétences nécessaires pour mener à bien elles-mêmes l'ensemble des tâches liées à la maîtrise d'ouvrage des travaux.

Je sais que cette question est sensible. Je soutiens avec force et fierté que ces fonctionnaires de l'État ont d'éminentes qualités et des compétences professionnelles remarquables. Je n'ai en aucune manière l'intention de déstabiliser l'exercice de leurs responsabilités.

J'ai bien pris en considération l'inquiétude des maires face à la perspective d'une telle responsabilité. Je tiens cependant à dire que, sans attendre la réforme entreprise par l'ordonnance du 8 septembre 2005, bien des collectivités locales et personnes privées assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration, à la satisfaction générale.

Ainsi que vous pouvez le constater, il y a non pas superposition d'opérateurs, mais bien basculement de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments historiques, soit vers leurs propriétaires, collectivités locales ou personnes privées, soit vers le Centre des monuments nationaux, qui deviendra un grand opérateur de I'État. Les services déconcentrés développeront ainsi leurs missions de conseil et de contrôle scientifique.

La commission des affaires culturelles s'inquiète également du maintien des crédits affectés aux monuments historiques privés et collectivités territoriales, et je souhaite la rassurer.

L'affectation d'une partie d'un produit fiscal au Centre des monuments nationaux, établissement public dont la mission statutaire est de gérer des monuments de l'État, a pour conséquence que ces crédits ne peuvent être utilisés qu'au bénéfice d'un programme de travaux sur les monuments de l'État.

Vous avez constaté, entre la loi de finances de 2006 et le projet de budget qui vous est soumis, une baisse des crédits de paiement du titre VI de l'action 1 du programme « Patrimoine », destiné à financer les subventions pour travaux de monuments n'appartenant pas à l'État, qui passe de 110 millions d'euros à 83 millions d'euros en crédits de paiement d'investissement. L'enveloppe pour 2007 est cependant plus élevée que la programmation effective des DRAC élaborée en début d'année 2006, qui ne s'élevait qu'à 67 millions d'euros en subventions pour travaux sur les monuments n'appartenant pas à l'État. Ces crédits avaient été, en réalité, surestimés lors de l'élaboration du projet de loi de finances.

Cette diminution entre les deux documents budgétaires, plus apparente que réelle, ne doit pas se traduire par un relâchement de l'effort de l'État en faveur du patrimoine des collectivités locales et des propriétaires privés.

Nous savons très bien que le patrimoine rural, notamment, a des besoins considérables, que, lorsqu'il ne s'agit pas de propriétés classées au titre des monuments historiques, l'État intervient très peu, voire pas du tout, et que l'action des régions ou des conseils généraux est, de surcroît, très inégale sur le territoire national. Il y a là un champ immense pour d'éventuelles interventions nouvelles. Les débats ultérieurs permettront peut-être d'ouvrir des perspectives dans ce domaine.

Je tiens à saluer, à ce sujet, l'adoption par le Sénat, en première partie du projet de loi de finances, d'un article additionnel permettant l'extension du dispositif fiscal du mécénat aux dons effectués en faveur de la restauration du patrimoine privé, dispositif que j'avais souhaité et auquel les services tant du ministère de la culture que du ministère des finances ont largement collaboré. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir permis cette importante avancée, attendue, qui met fin à un certain nombre d'injustices.

Cette disposition nouvelle permettra à des associations telles que la Demeure historique ou Vieilles Maisons françaises de recevoir des dons d'entreprises et de particuliers et de les redistribuer au profit de propriétaires privés de monuments protégés pour les aider à financer des travaux de restauration. La Fondation du patrimoine fera bien entendu également partie des organismes qui pourront recevoir et répartir les dons éligibles au dispositif fiscal du mécénat, et je me réjouis que ces moyens nouveaux lui permettent de développer son action en faveur de la valorisation du patrimoine.

Ce financement spécifique ne sera accordé qu'en contrepartie de l'engagement du propriétaire à fournir un effort particulier pour faciliter l'accès du public à son monument. On songe ici à toutes les pistes qui s'ouvrent ainsi en matière de développement de l'éducation artistique, car tout doit être fait pour inciter les plus jeunes de nos concitoyens, notamment, à se rendre de plus en plus dans les monuments historiques privés de notre pays.

Les dépenses fiscales recensées dans la mission « Culture » sont au nombre de vingt-quatre, pour un coût global évalué à 272 millions d'euros.

Votre assemblée est consciente que certaines exonérations sont indispensables au maintien de notre patrimoine national. À titre d'exemple, je veux citer l'exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les oeuvres d'art de haute valeur artistique ou historique dont le propriétaire fait don à l'État, l'exonération des mutations à titre gratuit portant sur les monuments historiques classés ou inscrits, et, enfin, l'exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquités importés par les établissements agréés par le ministre chargé de la culture.

Ces dépenses ont un coût peu élevé - faut-il s'en plaindre ? - mais surtout, elles ont beaucoup de répercussions, grâce à un puissant effet de levier.

Sur ce même sujet, et pour vous dire à quel point je suis sensible à la pertinence de nos modes d'action, j'ai introduit, conformément aux préconisations de parlementaires, des indicateurs relatifs à la performance de deux dépenses fiscales en matière de patrimoine : restauration des monuments historiques et acquisition de trésors nationaux.

Je rejoins également le point de vue de la commission quant à la nécessité d'évaluer plus finement, en collaboration avec les services du ministère des finances, les produits des dépenses fiscales rattachés au programme « Patrimoine ».

Dans ce domaine comme dans celui des indicateurs de performance, des progrès sont, bien sûr, possibles, mais ils restent conditionnés par nos outils, donc par les moyens que l'État accepte de consacrer à l'adaptation des systèmes d'information à la LOLF. Cela demandera du temps, de l'énergie et des ressources financières, mais sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je reste convaincu de la nécessité d'avoir, à terme, des procédures de gestion parfaitement en phase avec ce qu'exige la LOLF, dans un souci de transparence et d'efficacité vis-à-vis du Parlement.

La forte hausse des montants des fonds de concours - sujet sur lequel vous m'avez aussi interrogé, monsieur le rapporteur spécial - est liée à la taxe affectée au CMN. Sur les 140 millions d'euros qui lui sont versés, 130 millions d'euros seront reversés au ministère par voie de fonds de concours. S'ajoutent à ce montant les fonds de concours classiques, à hauteur de 18,5 millions d'euros en crédits de paiement. Ce montant est en baisse par rapport à 2006, car le mouvement de transfert de maîtrise d'ouvrage aux propriétaires privés se poursuit.

S'agissant des 130 millions d'euros du fonds de concours en provenance du CMN, une liste d'opérations très précises a été établie pour préciser l'emploi de ce fonds. Les outils de pilotage de gestion du ministère ont même été adaptés pour pouvoir suivre, ainsi que je vous l'avais annoncé, monsieur le rapporteur spécial, opération par opération, la consommation de ces crédits.

En revanche, s'agissant des fonds de concours des propriétaires privés pour la restauration de leurs monuments historiques, ce sont des centaines d'opérations qui sont concernées. Il est donc difficile de retracer, dans le détail, dans le projet annuel de performance, leur destination. De plus, ces fonds de concours sont amenés à disparaître progressivement du fait du transfert de maîtrise d'ouvrage aux propriétaires privés.

J'ajoute que la présentation détaillée de la provenance des fonds de concours figure dans l'annexe « jaune » du projet de loi de finances concernant les fonds de concours.

Dans cet autre secteur clé de l'éveil au patrimoine qu'est celui des musées, je tiens à le souligner, le taux d'autofinancement est très positif : il s'élevait à 43 % selon les prévisions pour 2006 et atteindra 44 % selon les prévisions pour 2007. L'objectif retenu pour 2010 est de 48 %.

Vous dites que les crédits consacrés aux musées en région ont diminué. Or, si l'on ajoute aux 18 millions d'euros que vous avez cités les 15 millions d'euros consacrés à ce grand projet qu'est le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille, et les 4 millions d'euros en autorisations d'engagement pour le musée Adrien Dubouché à Limoges, je note une augmentation significative. Je rappelle que, par le passé, les investissements destinés aux musées nationaux ont essentiellement concerné des projets parisiens.

Les droits d'entrée, y compris les prestations annexes tels que les audioguides et les visites conférences, même si l'accès gratuit au musée pour les jeunes de moins de dix-huit ans et pour les personnes les plus défavorisés est préservé, sont à l'origine des recettes propres les plus importantes, compte tenu des hausses de fréquentation constatées ces dernières années : 115 millions d'euros en 2005 pour les musées nationaux, la RMN, le musée des Arts décoratifs et le Centre Georges Pompidou.

Le mécénat, les dons et legs représentent également une part croissante des recettes, surtout celles des grands établissements, et sont souvent affectés par les mécènes eux-mêmes à des expositions, des acquisitions, des restaurations d'oeuvres, des réaménagements de salles muséographiques. Hors travaux et acquisitions, ce poste a représenté 24 millions d'euros en 2005 pour les musées nationaux.

Les autres recettes propres - locations d'espaces, concessions domaniales, édition, produits dérivés, ventes de bronze de Rodin, actions éducatives, prestations de services, produits financiers - ont atteint 128 millions d'euros en 2005. Ces chiffres démontrent l'activité et le dynamisme d'un certain nombre d'opérateurs de l'État.

En matière d'archéologie, mon ministère s'attache à poursuivre la définition d'une politique nationale que votre assemblée, particulièrement la commission des finances, appelle à juste titre de ses voeux, en s'appuyant sur l'expertise et les avis du Conseil national de la recherche archéologique, qui vient d'être réuni hier.

Cette politique d'ensemble concerne essentiellement les grandes orientations de la recherche, puisque c'est sur le terrain, au niveau régional, qu'elle prend toute sa consistance en s'appuyant sur les particularités locales historiques, géographiques ou sociales. Le Conseil s'attache, entre autres, à renforcer la motivation scientifique des prescriptions archéologiques dans le cadre de l'archéologie préventive par une définition régionale des grandes questions scientifiques auxquelles se trouve confrontée aujourd'hui la recherche, mais aussi à renforcer le partenariat entre les différentes institutions qui travaillent en archéologie - CNRS, universités, collectivités territoriales -, tant dans la définition des priorités de la recherche que dans la diffusion et la publication de ses résultats.

Je constate avec plaisir que les collectivités territoriales s'investissent de plus en plus, à côté de l'État, dans la prise en charge de leur patrimoine archéologique, ainsi qu'en témoignent les nombreuses demandes d'agrément au titre d'opérateur en archéologie préventive de services archéologiques de collectivités instruites par le Conseil national. L'émergence de ces nouveaux opérateurs, qui assurent un nombre croissant d'interventions de terrain dans le cadre de l'archéologie préventive, permettra, à terme, de réduire les coûts et les délais liés à la sauvegarde du patrimoine archéologique dans la réalisation des aménagements essentiels au développement de notre pays.

Enfin, les efforts conjoints de mes services, des services du ministère chargé de l'équipement et des services du Trésor dans la perception de la redevance d'archéologie préventive permettent d'assurer, désormais, un financement satisfaisant du dispositif : alors que le rendement total de la redevance s'est établi à 32 millions d'euros en 2005, il devrait atteindre environ 63 millions d'euros en 2006. Pour la première fois de sa jeune histoire, l'Institut national de recherches en archéologie préventive terminera l'année sans qu'il soit nécessaire de lui affecter de subvention d'équilibre. Monsieur le rapporteur spécial appréciera ! Pour ma part, j'en suis extrêmement heureux car cela m'épargnera d'avoir à procéder, au sein de l'enveloppe, à des redéploiements toujours chirurgicaux...

L'éducation artistique et culturelle constitue un autre axe fort de ce budget et de la politique culturelle menée par ce gouvernement. J'ai noté vos interrogations au sujet des garanties du plan de relance que j'ai mis en place, avec mon collègue en charge de l'éducation nationale.

J'entends placer mon action dans la durée, sur ce sujet particulièrement important pour notre avenir. Régularité, patience et ténacité sont donc les trois vertus sous le signe desquels je me suis efforcé de placer mon action au sein du ministère de la culture sur ce dossier.

La circulaire interministérielle du 3 janvier 2005 impose, pour la première fois dans l'histoire, que toute structure artistique et culturelle subventionnée par le ministère de la culture et de la communication ait l'obligation de mener une action éducative. Dans cet esprit, je viens de signer mardi dernier une convention d'objectifs conjointement avec le ministère de l'éducation nationale et l'Ordre des architectes, pour créer un lien fort et durable entre un certain nombre de collèges situés dans des zones difficiles et des architectes spécialement formés, pour permettre à l'ensemble des enfants de ces collèges de découvrir, à travers l'architecture, leur environnement urbain et ses principaux repères culturels.

Cette initiative a vocation à être étendue à un nombre grandissant d'établissements dans toute la France, et ce dans tous les domaines artistiques, ce qui est tout à fait essentiel : sont ainsi concernés le patrimoine, les archives, les centres d'art et les FRAC, et, bien entendu, les structures de diffusion du spectacle vivant, réalisant une généralisation de ce type de « jumelage » et de « croisement ».

En résumé, mon objectif majeur est que tout lieu scolaire bénéficie d'un partenariat culturel et que toute institution culturelle ait vocation à remplir une mission pédagogique.

Depuis mon arrivée au ministère, j'ai veillé à la croissance régulière des crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle. Je tiens d'ailleurs à remercier le Sénat de son soutien en la matière. Ces crédits passeront ainsi en 2007 de 39 millions d'euros à 39,5 millions d'euros, grâce à une mesure nouvelle de 500 000 euros. En outre, l'État garantit l'intégration de 120 heures d'éducation artistique dans le cadre des 507 heures d'activité des artistes et techniciens, ce qui doit permettre de développer un certain nombre d'initiatives au titre de l'éducation artistique.

L'éducation artistique et culturelle pour tous est désormais inscrite dans le socle commun des connaissances que l'école doit transmettre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'aurais pu développer beaucoup d'autres points, mais le temps m'est compté. Je répondrai donc individuellement et par écrit à vos autres interrogations.

Puisque Corneille a été cité, je rappelle que cet auteur magnifique a fait l'objet de toute une série de célébrations : très bientôt encore, des manifestations sont prévues à l'Académie française et dans la plupart des grands théâtres subventionnés par l'État. Je terminerai donc en citant un extrait du Cid : « Et le combat cessa faute de combattants ». Soyez-en assurés, pour défendre la culture, vous pouvez compter sur l'éternité de ma combativité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

Culture

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Culture » figurant à l'état B.

État B

(en euros)

Mme la présidente. L'amendement n° II-263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Culture », de l'ajustement du droit à compensation dans le cadre de la décentralisation et du transfert aux régions de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant de ce transfert, prévu par l'article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intervenu au 1^er janvier 2006, a été modifié par amendements à l'article 13 du présent projet de loi de finances et à l'article 34 lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cet ajustement résulte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances pour 2006, qui a été estimé sans connaissance définitive de la dépense de l'État en 2005.

Conformément à ce qui a été annoncé lors du vote de l'amendement à l'article d'équilibre en fin de première partie, l'ajustement opéré sur la décentralisation des personnels et moyens de l'inventaire du patrimoine culturel se traduit par une ouverture de crédits à hauteur de 0,16 million d'euros sur l'action 07 « Fonctions soutien ministère » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. En 2004, nous avions émis le souhait que l'inventaire du patrimoine culturel reste un service public national. Par cohérence avec cette position, nous voterons contre l'amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. L'inventaire du patrimoine culturel est un enjeu majeur, qui nous préoccupe grandement. En effet, à la suite de la nouvelle organisation des missions et des programmes du ministère, nous ne pouvons que constater l'éclatement de la chaîne patrimoniale, ce qui est particulièrement grave.

Monsieur le ministre, si tout est prétendument parfait, pourquoi seules sept régions sur vingt-deux ont-elles signé la convention ? L'argument mis en avant est l'insuffisance des moyens accordés par rapport aux nouveaux transferts de charges et de responsabilités. Par exemple, aucune assurance n'est donnée sur les fonctions supports dans les DRAC. Tout récemment, dans l'une des ses délibérations, le conseil économique et social de la région Rhône-Alpes s'est livré à un inventaire assez ahurissant de la situation, montrant bien que le compte n'y était pas. Il s'interroge notamment sur les garanties apportées aux chercheurs, qui ne trouvent pas de corps d'accueil au sein des collectivités locales. Contrairement à ce que d'aucuns affirment, il n'y a aucune amélioration, bien au contraire, car c'est bien à un recul que nous assistons par rapport à la situation antérieure.

En ce sens, la nouvelle structure par missions est extrêmement préoccupante. En fait, elle crée des directions transversales ; c'est loin d'être négligeable, mais elles deviennent désormais presque plus puissantes qu'un ministre, dans la mesure où elles disposent de cette aptitude étonnante d'utiliser la fongibilité asymétrique. On peut ainsi déplacer à sa guise un montant de la colonne des « plus » vers la colonne des « moins », et réciproquement, sauf dans un seul cas : les emplois !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jack Ralite. On peut les diminuer, mais on ne peut jamais les augmenter ! Quelle singulière conception, tout de même !

Je reviens d'ailleurs à ce que j'ai dit tout à l'heure à la tribune, car je n'ai obtenu aucune réponse : aujourd'hui, dans nombre de professions, l'emploi recule, alors que, parallèlement, le développement de l'emploi culturel est sans cesse mis en avant ! Je mets quiconque au défi de me démontrer qu'il a augmenté. Tous les hauts fonctionnaires, tous les syndicalistes, bref, toutes celles et tous ceux que j'ai rencontrés, notamment lors des différents congrès auxquels j'ai assisté depuis un mois me font part du même constat, qui revient d'une manière lancinante : l'emploi recule !

Par conséquent, je voterai contre l'amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-263.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Culture » figurant à l'état B.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote de la part de M. Jack Ralite.

Je rappelle que cette explication de vote vaut pour les deux missions que nous examinons.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Madame la présidente, je crois avoir tout dit sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » figurant à l'état D.

État D

(en euros)

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels, rattachés pour leur examen à la mission « Culture ».

Articles additionnels après l'article 43 ter

Mme la présidente. L'amendement n° II-261, présenté par M. Valade, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 du code du travail et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L 351-21 du code du travail et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.

« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code du travail. Les dispositions des articles L. 351-16 à L. 351-20 du même code sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.

« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Culture

La parole est à M. Jacques Valade.

M. Jacques Valade. Monsieur le ministre, vous avez très largement exposé l'action du Gouvernement et témoigné de votre implication personnelle en ce qui concerne le statut les intermittents.

Lors de votre audition, mardi dernier, devant la commission des affaires culturelles, vous nous avez présenté l'articulation entre le futur protocole du régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens et le Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation, que l'État met en place afin d'assurer la complémentarité entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale. Vous nous avez également précisé l'état actuel d'avancement de la négociation entre les partenaires sociaux.

Or, pour que l'allocation de professionnalisation et de solidarité, l'APS, et l'allocation de fin de droits, l'AFD, puissent être versées aux personnes qui en seront les bénéficiaires à partir du mois de janvier prochain, il nous faut leur donner une existence légale, dans l'intérêt même des professionnels, artistes et techniciens.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à la suite de votre audition, j'ai décidé de déposer cet amendement, qui vise à donner une base juridique pérenne au dispositif proposé par le Gouvernement. Il s'agit de faire en sorte que la solidarité nationale s'exerce en faveur des artistes et des techniciens des secteurs du spectacle vivant et des autres domaines d'expression, en complément de la mise en oeuvre de la solidarité interprofessionnelle et en articulation avec elle.

Monsieur le président de la commission des finances, l'incidence budgétaire de cette proposition, évaluée à 46 millions d'euros pour 2007, a d'ores et déjà été intégrée dans le budget du ministère chargé de l'emploi, au sein du programme « Accès et retour à l'emploi ».

Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter cet amendement, qui a essentiellement pour but de renforcer la protection des artistes et des techniciens, au travers des interventions mises en place par vos soins, monsieur le ministre, et dont nous vous sommes reconnaissants.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-343, présenté par MM. Ralite et Renar, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le paragraphe I de l'amendement n° 261, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 351-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Les travailleurs involontairement privés d'emploi ressortissant des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, bénéficient de l'ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date anniversaire fixe et le versement d'une indemnité sur l'ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l'égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. »

II. - Compléter le texte de l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les charges découlant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Le président Valade vient de terminer son intervention en soulignant que son amendement visait à protéger le statut social des intermittents. Je lui donne acte de sa déclaration.

Cependant, la question ne porte pas seulement sur la protection du statut social : elle porte tout autant sur le contenu même de ce statut. De ce point de vue, notre groupe est en total désaccord avec ce qui est prévu, d'où le dépôt de ce sous-amendement.

Force est tout de même de le rappeler, il y a d'abord eu le protocole de juin 2003 qui a organisé le « massacre » du statut des intermittents.

Avant ce mauvais coup, il fallait effectuer 507 heures en douze mois pour être indemnisé. La période d'indemnisation s'étalait sur un an, avec un réexamen prévu à la date anniversaire. Après juin 2003, la période de référence pour les 507 heures a été réduite à onze mois, et beaucoup des acquis des annexes 8 et 10 ont été remis en cause.

Et puis, monsieur le ministre, en mai 2004, au festival de Cannes, vous avez annoncé la création d'un fonds spécifique provisoire, qui a été mis en place le 1^er juillet de la même année. Peu informés à son sujet, les intermittents l'ont peu utilisé.

Un autre fonds transitoire a institué de janvier 2005 à fin septembre 2006. Il fallait toujours effectuer 507 heures, non plus en douze mois ni en onze mois, mais en dix mois, pour les techniciens, et en dix mois et demi, pour les artistes. La période d'indemnisation était de 243 jours, avec réexamen à l'épuisement des droits.

Ce résultat avait été obtenu à l'issue d'une bataille exemplaire menée par les intermittents et grâce à l'intervention du comité de suivi : au total, malgré des défauts évidents, le dispositif a permis de « sauver » 34 000 intermittents. Ce fonds sera appliqué jusqu'en décembre 2007. Par rapport à 2005, il y a une seule modification, mais elle est d'importance : pour les intermittents en difficulté, le plafond d'indemnisation est fixé à 45 euros par jour.

Aujourd'hui, le système devrait reposer sur le protocole du 18 avril dernier. Mais ce dernier n'est toujours pas signé ! Tout le monde est dans l'expectative depuis le début de l'année. Lors de la convention de l'UMP sur la culture du 24 janvier dernier, M. Sarkozy déclarait lui-même : si la négociation échoue, il faudra passer par la voie législative.

En définitive, nous sommes ballottés au gré des changements de date. La CFDT et la CFTC ont finalement signé. La CGC devait faire de même ces jours-ci, à l'occasion de son congrès. Or, ce matin, elle a annoncé sa décision d'attendre la réunion de son bureau confédéral, le 18 décembre prochain : la CGC confédérale et la CGC Spectacle sont en effet en désaccord, cette dernière s'opposant au projet de protocole.

Monsieur le ministre, y aura-t-il, un jour, une signature ? En définitive, tout est organisé pour « épuiser » les intermittents, pour faire « s'évanouir » la lutte. Pourtant, la contestation est importante et la journée d'action a eu beaucoup de succès : 5 000 manifestants, des grèves à l'Opéra Garnier, à l'Opéra Bastille, au Théâtre des Amandiers, au Lucernaire, au Centre dramatique national de Dijon ; six tournages de films interrompus.

Comment voulez-vous que les intermittents se satisfassent d'un texte qui les bafoue et qui les exclut ? Vous prétendez que le nouveau dispositif est protecteur, mais regardez son contenu : l'indemnité est limitée à 30 euros par jour ! Certes, vous l'avez dit, la période d'indemnisation varie de deux à six mois, selon l'ancienneté ; mais, avant, c'était 45 euros par jour, c'était 243 jours d'indemnisation, c'était un an pour la période de référence : maintenant, tout diminue, comme peau de chagrin !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est faux ! C'est de la désinformation !

M. Jack Ralite. Je dis la vérité ! Et tous les syndicats disent la même chose, y sont compris ceux qui ont signé !

M. Louis de Broissia. Si les syndicats disaient la vérité, il y aurait 100 % d'adhérents !

M. Jack Ralite. C'est si vrai que M. Pascal Louet, de la CFE-CGC, a écrit au comité de suivi de l'intermittence pour lui indiquer que, contrairement à ce qui se dit, les négociations collectives ne se passaient pas si bien ! (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Parce qu'il veut se faire élire !

M. Louis de Broissia. Ce que disent les syndicats...

M. Jack Ralite. Les syndicats, il faut les respecter ! Souvenez-vous donc du contrat première embauche et d'autres luttes !

L'amendement n° II-261 tend en fait à protéger un statut rétréci. Mon sous-amendement a, quant à lui, pour objet de rétablir le statut antérieur des intermittents, tel qu'il figurait dans la proposition de loi inspirée par le comité de suivi de l'intermittence, discutée par bribes, puis interrompue - avec la discrimination que j'évoquais tout à l'heure -, le 12 octobre dernier, à l'Assemblée nationale.

Alors, c,'est évident, nous ne parlons pas de la même vérité, nous n'avons ni la même conception du travail artistique ni le même respect des hommes ! Mais cela ne me gêne pas ! Celui qui ne respecte pas la même chose que moi, c'est son affaire ! C'est sa vérité ! Mais, moi aussi, j'ai ma vérité !

Je me suis rendu à la manifestation des intermittents et j'ai pu constater ce que vivent les intermittents. À cette occasion, j'ai notamment rencontré une scripte qui a travaillé 507 heures sur une période de treize mois. Or, comme elle avait effectué 220 heures au tout début de cette période et que les calculs sont établis sur dix mois, elle ne peut pas être indemnisée. Il y a donc là quelque chose qui ne va pas !

Ce n'est pas un statut pérenne, c'est une passoire pérenne !

Je lance un message d'alerte. Nous sommes bien dans le domaine interprofessionnel. Mais je n'oublie pas que le MEDEF a, jusqu'à présent, dirigé ce débat de façon intraitable, et sans que le Gouvernement oppose de résistance. Ce que veut le MEDEF, c'est réintégrer les intermittents dans le régime général. Voilà ce qu'il y a derrière tout cela !

Je suis tout à fait opposé à l'amendement de M. Valade. J'estime d'ailleurs que cet amendement aurait pu être proposé à la commission des affaires culturelles. En effet, devant notre commission, le ministre avait fait un exposé fort complet, qui impliquait peut-être la présentation de cet amendement. Mais celui-ci ne nous a pas été soumis.

Jusqu'à présent, il était de règle de ne pas légiférer tant que les acteurs sociaux n'avaient pas fini de négocier. Aujourd'hui, on légifère avant qu'ils se soient mis d'accord !

On nous parle d' « entente probable ». Vous avez déjà vu la « Haute Assemblée », comme on aime tant appeler le Sénat, adopter un texte qui concerne une « entente probable » ? Moi, je n'ai jamais vu ça !

Je vous demande donc de voter un texte qui repose sur une entente réelle, en reprenant le texte préparatoire élaboré par le comité de suivi de l'intermittence, signé par 471 parlementaires, sénateurs et députés, soutenu par le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, mais qui, d'un seul coup, s'est évanoui.

Tant pis pour les évanouissements ! Pour ma part, je suis pour la fidélité aux engagements pris. La parole donnée doit être respectée ! Voilà tout le sens de ce sous-amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai conscience que mon rôle dans cet hémicycle est sans doute le plus ingrat : je dois faire respecter la Constitution, en l'espèce son article 40. Or votre sous-amendement, monsieur Ralite, aboutit à créer un supplément de dépenses, ce qui le rend irrecevable dans le cadre de la présente discussion.

Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, le sous-amendement n° II-343 n'est pas recevable.

Mme Annie David. Encore une pirouette, une astuce !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-261 ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable.

M. Jack Ralite. Le statut des intermittents est irrecevable !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Je crois que vous n'avez plus la parole, monsieur Ralite ! Nous vous avons entendu pendant un quart d'heure. Ça suffit ! (Protestations sur le banc des commissions.)

M. Jack Ralite. Même si cela vous gêne que je parle des intermittents, je vais continuer ! Il y en a assez de ce mépris pour les travailleurs !

M. Bernard Murat. On n'est plus en 1936 !

M. Jack Ralite. Non, nous sommes en 2006, et vous devriez vous en souvenir !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il convient de rétablir un peu de clarté dans ce débat, car il touche un sujet très important.

Il y a ce qui relève de la compétence de la négociation entre les partenaires sociaux et de la solidarité interprofessionnelle. Plus personne, en France, y compris les confédérations patronales et les syndicats de salariés, ne conteste la nécessité de bâtir un système spécifique d'assurance chômage applicable aux artistes et aux techniciens. C'est un acquis absolument essentiel !

Le vieux débat portant sur l'intégration des artistes et des techniciens dans le régime général, dont il a été un moment question, est désormais clos. Chacun reconnaît la nécessaire spécificité de leur régime, liée à leurs conditions de vie et de travail.

Dans l'économie « classique », il y a des entreprises qui disparaissent, des licenciements et du chômage. Les artistes et les techniciens, eux, connaissent un rythme d'activité par intermittence, qui voit alterner les périodes de spectacle, les périodes de répétition et les périodes de recherche de contrats.

Les partenaires sociaux sont en train de négocier. Aujourd'hui, la CFDT et la CFTC ont annoncé leur intention de signer un accord. Les responsables de la CGC, dont le congrès vient de s'achever - comme la CGT et la CFDT lors de leurs congrès respectifs, la CGC n'a pas voulu consacrer trop de place à ces questions complexes -, viennent d'annoncer qu'ils prendront une décision dans les jours prochains. C'est cela, la solidarité interprofessionnelle.

Le Gouvernement et le Premier ministre estiment que l'accord qui est maintenant sur la table, au terme de ces négociations, doit être complété. Nous avons donc décidé que nous devions aller plus loin que ce qui est prévu par les partenaires sociaux au titre de la solidarité interprofessionnelle : c'est pourquoi, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, l'indemnisation fondée sur les 507 heures sur douze mois, avec la prise en compte des 120 heures d'éducation artistique, etc., serait garantie par l'État.

On ne peut pas me suspecter de ne pas tenir mes engagements puisque nous avons dépensé jusqu'à présent 198 millions d'euros, placés dans un fonds transitoire. Vous-même, monsieur Ralite, avez cité le nombre des allocataires qui ont bénéficié de cette disposition.

L'amendement présenté par le président de la commission des affaires culturelles du Sénat constitue une avancée sociale considérable, et je demande à chacun d'entre vous de bien le mesurer.

Il ne s'agit en aucune manière d'empiéter sur la solidarité interprofessionnelle, car ce serait contraire à notre raisonnement. Il s'agit de créer, par la loi, une sorte d'allocation de solidarité spécifique destinée aux artistes et aux techniciens, qui en étaient jusqu'ici privés. Cette allocation ne se substitue nullement au régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens prévu par les annexes 8 et 10 du protocole d'accord du 26 juin 2003, mais elle le complète. En effet, en cas épuisement des droits, ce dispositif d'allocation de fin de droits s'appliquera à hauteur de deux mois pour les personnes ayant moins de cinq ans d'ancienneté, de trois mois pour celles qui ont de cinq à dix ans d'ancienneté, et de six mois pour celles qui ont entre dix et quinze ans d'ancienneté.

En outre, un même artiste ou technicien pourra bénéficier plusieurs fois de cette allocation. Auparavant, lorsqu'une personne était en fin de droits, elle était à la rue et ne touchait que le RMI. Désormais, elle bénéficiera de cette allocation. Quant au montant de 30 euros, il peut paraître faible, mais je rappelle que l'ASS est de 14 euros. C'est donc un progrès important.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. À la suite à l'exposé de M. le ministre devant la commission des affaires culturelles du Sénat portant sur la mise en place, par le Gouvernement, d'un dispositif de solidarité nationale complétant la solidarité interprofessionnelle, le président Valade nous présente un amendement tendant à préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif par décret, prenant ainsi le relais du fonds transitoire.

Depuis quatre ans, la crise perdure. Permettez-moi de rappeler succinctement les faits.

En 2003, les intermittents ont vu la remise en cause unilatérale, par le gouvernement de M. Raffarin, de leur régime d'indemnisation chômage, alors que ce régime relève traditionnellement de la négociation paritaire. Le gouvernement de l'époque avait entériné et appliqué le protocole d'accord du 26 juin 2003, signé par le MEDEF et trois organisations minoritaires au sein du monde du spectacle, protocole prévoyant principalement l'obligation de travailler autant sur un laps de temps plus court, une durée d'indemnisation plus courte et des modalités de calcul d'indemnités désavantageuses.

Face aux pressions du MEDEF, le Gouvernement a mis en place un fonds dénommé successivement « spécifique, provisoire », « transitoire », puis « de solidarité et de professionnalisation ».

Rien n'a été fait, il y a un an, afin que la nouvelle convention UNEDIC rétablisse les droits antérieurs des intermittents, figurant aux annexes 8 et 10 du protocole d'accord. Le MEDEF a obtenu sans difficulté le maintien de ces annexes dans leur état de 2003, sans que rien ne soit tranché pour l'avenir.

Le protocole d'accord daté du 18 avril 2006, rédigé par le MEDEF, n'a toujours pas été signé par les syndicats. Il prévoit un système basé sur une réduction de la période indemnisée, ne remettant pas en cause les conditions d'ouverture des droits à indemnisation, ce qui était le point central du désaccord.

Ce protocole n'est toujours pas ratifié alors que le nouveau système qui, selon vos dires, monsieur le ministre, devait être « pérenne et équitable », aurait dû entrer en vigueur au 1^er janvier 2005.

Le Gouvernement n'a pas montré davantage de bonne volonté pour faire aboutir les nombreuses propositions de loi issues du travail du comité de suivi de l'intermittence, pourtant signées par 471 parlementaires des deux assemblées, de toutes tendances politiques. La proposition du groupe socialiste porte le numéro 212. Une proposition identique a été déposée et cosignée par plusieurs membres du groupe UMP.

Récemment encore, la discussion de ce texte en séance à l'Assemblée nationale, pourtant obtenue de haute lutte par les députés socialistes, n'a pu aboutir, du fait de manoeuvres de procédure.

L'amendement que nous examinons octroie une base légale au Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation. Certes, ce fonds permet d'améliorer quelque peu la situation des intermittents exclus du système de l'assurance chômage, mais il enterre définitivement les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC et, avec elles, un système fondé sur la solidarité interprofessionnelle, auquel l'ensemble des intéressés reste attaché. Est-il juste de faire supporter le système par la solidarité nationale ?

Vous comprendrez que, compte tenu des hésitations des organisations syndicales, du mécontentement de la CGC concernant le blocage des employeurs sur le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et du retard des négociations des conventions collectives, les sénateurs socialistes s'abstiennent sur cet amendement. En effet, une telle disposition ne pourra être applicable que s'il existe au moins un accord global au sein de l'UNEDIC.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. L'amendement de notre collègue Jacques Valade donne une base juridique au Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité et pérennise ce dispositif créé par le Gouvernement, en mai dernier, afin de compléter le protocole d'accord sur l'assurance chômage des intermittents.

Ce qui me surprend dans cet amendement, outre son aspect inattendu - il n'a, en effet, pas été présenté en commission des affaires culturelles, alors que nous aurions eu le temps de nous réunir aujourd'hui pour en débattre, ce qui aurait pu être bénéfique -, c'est qu'il tend à légitimer un protocole d'accord non encore signé par les partenaires sociaux.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cela n'a rien à voir avec le protocole d'accord !

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous attendons toujours la concrétisation des propositions de la CFDT, malgré l'assurance qu'elle avait donnée, juste avant l'examen à l'Assemblée nationale, en octobre dernier, de la proposition du comité de suivi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Il est également étrange de préjuger l'agrément du protocole du 18 avril par le Gouvernement. Cela nous pose un problème car, comme vous le savez, nous ne sommes pas favorables à ce protocole d'accord, qui nous semble reproduire les mêmes erreurs que celui de juin 2003.

C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF avait proposé, comme de nombreux autres parlementaires de l'UMP, du parti socialiste, des Verts et du parti communiste, l'adoption d'une proposition de loi pérennisant le régime d'assurance chômage des intermittents, sur la base de principes simples, justes et équitables.

Néanmoins, nous ne pouvons nous opposer à l'amendement de notre collègue car, si le protocole d'accord était enfin signé par les partenaires sociaux et agréé par le Gouvernement dans les prochaines semaines, il entrerait en vigueur l'année prochaine. Mieux vaut donc prévoir ce dispositif de solidarité pour les intermittents qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage et qui ne pourraient pas bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.

Les artistes ou techniciens qui se retrouveraient dans cette situation pourraient ainsi bénéficier des deux nouvelles allocations, l'allocation de professionnalisation et de solidarité et l'allocation de fin de droits, qui prennent la suite de l'allocation du fonds transitoire.

Parce que ce fonds transitoire assure indéniablement une meilleure protection sociale aux intermittents, sans pour autant nous satisfaire, car il tend à légitimer et pérenniser un mauvais protocole, nous choisissons de nous abstenir sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je comprends la position défendue par le président de la commission des finances : c'est la loi. Il dit la vérité ! Mais moi, je dis la mienne : il faudrait changer cette loi !

Quand il s'agit de travailleurs, c'est toujours comme ça !

Je reviens à Vivendi. Rappelez-vous : malgré la demande d'une trentaine de parlementaires présentée à cinq ou six reprises, il n'a jamais été possible de discuter de cette affaire !

En revanche, quand il s'agit des intermittents, c'est possible et c'est même ultra-urgent. Et on le fait en catimini !

Alors, vous pensez bien que je ne peux pas être d'accord avec vos propositions !

Personnellement, je ne conteste aucun des propos tenus par le ministre. Il dit sa vérité. Pour autant, je ne voterai pas un « albuplast » sur une dévalorisation absolue du statut des intermittents !

Je n'ai pas dit, monsieur le ministre, que le dispositif signait l'entrée dans le régime général. Il faudrait que je ne sois pas très sérieux ! Or on me connaît assez pour savoir que je ne parle pas sans avoir étudié les dossiers ! Ce que j'ai dit, c'est que le MEDEF le veut, et il le dit dans ses réunions internes ! Maintenant qu'il a presque gagné sur le minimum minimorum, il va s'amuser à pousser plus loin ! Car ces feux-là, ils seront poussés un jour !

C'est pourquoi je lance une alerte, comme je l'ai fait voilà deux ou trois ans à propos du droit d'auteur. Bien m'en a pris d'ailleurs, car on voit où l'on en est à présent !

La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas réglée. Si je me passionne sur ce sujet, c'est parce que l'essentiel de ma vie, c'est d'être parmi les gens modestes, les pauvres et les artistes, qui sont souvent pauvres. Ceux qui trinquent sont à la base : ce sont les jeunes, les petites compagnies. Le directeur du festival d'Aurillac, par exemple, vous dira qu'ils chutent par centaines ! C'est un fait que je ne peux tout de même pas nier. Ou alors à quoi m'amuserais-je ?

Je dis ce qu'ils disent et, comme je suis curieux, je vais voir sur place. Je suis allé, avec un collègue socialiste de l'Assemblée nationale, à la manifestation des intermittents, pour voir et entendre. Ils m'ont demandé de dire quelques mots. Eux, ils exprimaient leurs doutes et posaient des questions.

Dans cette enceinte, le Gouvernement a toujours raison ! Qu'il fasse sa politique ! Moi, je la combats et je dis : non ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-261.

M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Catherine Morin-Desailly. Le groupe Union centriste-UDF également.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je tiens à remercier très sincèrement le Sénat, qui vient de voter une disposition en faveur des artistes et des techniciens, en donnant une base juridique à une nouvelle allocation pour ceux dont les droits à l'assurance chômage sont arrivés à leur terme et qui n'ont malheureusement pas retrouvé d'emploi. Cette allocation de fin de droits, évolutive en fonction de l'ancienneté, est la transposition de l'allocation de solidarité spécifique pour les salariés.

Ce vote est un moment important pour la vie quotidienne des artistes et des techniciens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° II - 344, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :

" Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudages comportant un espace dédié à l'affichage.

" Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Culture

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. C'est un amendement très intéressant, mais qui, évidemment, n'est pas de la même ampleur passionnelle que le précédent !

Il s'agit de permettre que les bâches installées sur les monuments lorsque des travaux y sont effectués puissent comporter des espaces ouverts à la publicité, étant entendu qu'un décret fixera les règles telles que la publicité en question soit conforme à la dignité du monument, ainsi qu'un certain nombre de conditions en matière de surface et de durée d'utilisation.

Les recettes tirées de cet affichage publicitaire permettront de financer à la fois les bâches et une partie des travaux.

Cet amendement a été présenté par la commission des finances parce qu'elle était la seule à pouvoir le faire à cette étape du débat, mais je ne cache pas - ce n'est pas un secret d'État ! - qu'il a été élaboré en liaison avec le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement, qui tend à instituer un financement supplémentaire pour les travaux sur les monuments historiques.

Il va dans la direction souhaitée, c'est-à-dire l'addition des énergies et des responsabilités, celles de l'État, des collectivités territoriales et, enfin, des personnes privées propriétaires de monuments historiques. Ces dernières ne disposent pas toujours de revenus personnels suffisants leur permettant de supporter la part de financement qui leur incombe, en dépit des déductions fiscales et des subventions existantes.

Ce financement supplémentaire constitue une chance globale pour notre patrimoine.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier notre collègue Yann Gaillard, qui se voue avec une grande constance à la défense de notre patrimoine, témoignant ainsi de l'attachement qu'il lui porte.

Dans un premier temps, la commission a hésité, se demandant si une telle disposition avait sa place en loi de finances.

Cependant, au-delà de la levée de la prohibition empêchant la publicité aux abords des monuments historiques, cette disposition introduit une source de financement supplémentaire pour des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage dans ce domaine et pour l'État.

Par conséquent, dans la mesure où il procure des recettes potentielles pour la sphère publique, la commission des finances a estimé que cet article additionnel avait toute sa place en loi de finances.

Mme Annie David. Tout est dénaturé avec l'argent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-344.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

Article additionnel après l'article 65

Mme la présidente. L'amendement n° II - 283, présenté par MM. Lagauche, Assouline, Collomb, Demerliat et Marc, Mme Tasca, M. Tropeano et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1er janvier 2008.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique, ou FSER, a été créé par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d'aider au développement des radios associatives dont les recettes commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires. Environ 600 radios sont éligibles à ce fonds.

Le financement de ce dernier est assuré par un prélèvement sur la taxe assise sur les recettes publicitaires des radios et télévisions. Le produit de cette taxe enregistre une stagnation depuis 2002, du fait de la non-réévaluation des différents taux et de son assiette. Le fonds stagne, en conséquence, à hauteur de 22,4 millions d'euros depuis cinq ans, alors même que le nombre de radios bénéficiaires va croissant. La perte de subvention pour une radio, sur cinq exercices budgétaires, compte tenu de la non-réévaluation des taux de prélèvement et de l'accroissement des bénéficiaires, est estimée à 11 %.

Cette situation a été souvent dénoncée par le passé, tant par les bénéficiaires du fonds que par de nombreux parlementaires. La loi de finances de 2005 a instauré un barème plus large pour tenter d'augmenter le rendement du FSER. Le montant du produit de la taxe pour 2006 s'élevait à 23,75 millions d'euros, soit une augmentation de plus 4 % en euros constants.

Pour 2007, le montant prévisionnel du produit de la taxe alimentant le FSER a été fixé à 24,1 millions d'euros, soit une augmentation de 1,45 %, inférieure donc au taux d'inflation.

La réforme visant à modifier, en 2007, les plafonds des subventions octroyées aux radios par le fonds, pour les porter à 16 000 euros en ce qui concerne les subventions d'installation et à 18 000 euros pour les subventions d'équipement, justifie d'autant plus la nécessité de procéder à une augmentation sensible du fonds.

Les bénéficiaires de ce dernier estiment qu'il devrait atteindre un montant de 28 millions d'euros pour permettre aux radios associatives destinataires de disposer d'une aide suffisante.

C'est pour que le fonds puisse disposer de ce montant que nous vous proposons cet amendement, qui vise à relever de 20 % les taux de prélèvement sur le produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. L'intention est bonne. Cependant, le ministère de la culture a pris cet été un décret réformant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale et il convient d'en attendre les effets.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous avons eu ce débat voilà quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il est évidemment très important.

L'engagement du Gouvernement en faveur des radios locales associatives ne s'est jamais démenti et a été récemment renouvelé avec force, avec la publication d'un nouveau décret relatif au FSER.

D'ailleurs, à l'occasion du congrès des radios associatives à Angoulême, auquel j'ai assisté voilà quelques mois - certains d'entre vous y étaient peut-être -, nous avons fait le point et les craintes qui s'étaient manifestées à propos de blocages constatés dans le versement de certaines subventions ont été dissipées.

Chaque année, environ 600 radios bénéficient des aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, qui représentent près d'un tiers de leurs ressources.

Un nouveau décret relatif au FSER, publié le 25 août dernier, se substituera au décret précédent à compter du 28 février 2007. Ce nouveau décret permettra, tout en maintenant l'équilibre général du système, d'améliorer le fonctionnement du fonds et d'en optimiser l'utilisation.

Il procède également à des ajustements techniques de nature à simplifier l'instruction des dossiers de demande et le versement des subventions. Certains redoutaient que l'octroi des subventions ne soit le fait du prince - la presse s'en était fait l'écho -, c'est-à-dire fondé sur des critères politiques ou partisans. Le rappel de l'automaticité des versements lève toute ambiguïté à cet égard.

Le décret prévoit le relèvement des plafonds des subventions d'installation et d'équipement à respectivement 16 000 euros et 18 000 euros, ainsi que la faculté pour les radios de présenter deux demandes de subvention d'équipement par période de cinq ans, afin de leur permettre de faire face à leur modernisation.

Néanmoins, monsieur Lagauche, je ne peux pas souscrire à votre proposition d'une majoration complémentaire de 20 % de la taxe afférente au FSER. Le rendement de la taxe alimentant le FSER a été augmenté. Le relèvement du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, dans le cadre de la loi de finances de 2005, a permis une augmentation notable des recettes en 2005.

Ainsi, le montant du fonds inscrit en loi de finances initiale était de 22,43 millions d'euros en 2004. Il s'élève aujourd'hui à 24,1 millions d'euros. En outre, dans le projet de loi de finances pour 2007, ce montant progresse de près de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2006. Par ailleurs, le produit de la taxe va inévitablement évoluer à la hausse grâce au succès et au développement des chaînes de la TNT.

Cela fait partie de la spirale vertueuse de la multiplication de l'offre télévisuelle aux Français, avec de nouveaux programmes, tout en permettant des financements nouveaux en faveur du pluralisme. On a vu, dans le cas de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle, que le compte de soutien à l'industrie du programme bénéficiait d'un financement supplémentaire. La multiplication des chaînes de télévision va créer des recettes supplémentaires pour ce fonds de diversité radiophonique.

Naturellement, dans l'hypothèse où le montant des recettes réelles du compte spécial alimentant le FSER viendrait à dépasser, en cours d'exercice, celui de l'inscription budgétaire initiale, il serait procédé, conformément à l'article 21 de la LOLF, à une ouverture de crédits complémentaires, comme cela a été fait en 2005.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Lagauche, nous sommes toujours quelque peu réticents dès lors qu'il s'agit de taxes, notamment sur la publicité.

En effet, cette taxation supplémentaire risque d'être répercutée sur les coûts des annonceurs et producteurs, qui pourraient être alors tentés de délocaliser certaines de leurs activités.

Monsieur Ralite, vous vous préoccupiez tout à l'heure de la situation des travailleurs. Je vous rends attentif au fait que nous sommes là en présence d'un instrument qui peut être un facteur d'évaporation de l'activité économique.

Permettez-moi de vous apporter une précision complémentaire : l'assiette va s'élargir considérablement, avec l'ouverture de la télévision à la publicité de la grande distribution, à compter du 1^er janvier 2007. On estime la manne des recettes publicitaires supplémentaires à 300 millions ou 400 millions d'euros.

Il restera, bien entendu, à faire le bilan du produit de la taxe telle qu'elle a été actualisée par le décret évoqué par M. le ministre. À ce moment-là, nous aviserons.

Dans ces conditions, il n'est peut-être pas nécessaire, monsieur Lagauche, de maintenir votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Lagauche, l'amendement n° II-283 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Si j'avais voulu une illustration des idées que je défends depuis le début de cette séance, avec quelle gentillesse on me la procure !

Quand il s'agit de faire de la publicité sur Notre-Dame ou sur tel ou tel monument historique respectable et illuminé, on trouve ça très bien, mais, quand il s'agit de taxer un tout petit peu plus la publicité audiovisuelle, où s'apprêtent à entrer à flots « niagaresques » les grandes surfaces, on clame aussitôt : « Impossible ! »

L'argument du président de la commission des finances au sujet des délocalisations, je l'entends. Mais, en l'occurrence, je le trouve un peu trop gros pour un si petit problème. C'est pourquoi je soutiens vivement, et par souci d'équité, l'amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jack Ralite. Vive la publicité !

M. Louis de Broissia. Vive les clients !

M. Jack Ralite. Non, vive les citoyens !

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs aux missions « Culture » et « Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Sport, jeunesse et vie associative

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel plaisir de vous retrouver, comme le veut une tradition maintenant bien établie, à une heure avancée d'une nuit de décembre pour examiner la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est vrai qu'on en a pris l'habitude !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Eh oui !

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Si le sport peut provoquer des applaudissements dans les salles, des acclamations sur les routes ou les pentes enneigées, des olas dans les grands stades, je doute que, ici et maintenant, vous arriviez à déchaîner les passions, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. On ne sait jamais !

M. Jean-François Lamour, ministre. On va essayer !

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. C'est la raison pour laquelle je veux saluer tous ceux qui nous accompagnent encore à cette heure tardive, je dirais presque ce dernier carré des braves.

Plus sérieusement, je commencerai mon intervention en saluant l'efficacité de vos services, monsieur le ministre, qui se sont une nouvelle fois montrés fidèles aux principes de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. D'une part, ils ont établi des documents budgétaires clairs et précis - c'est vrai des justifications au premier euro ainsi que des objectifs et des indicateurs - et, d'autre part, ils m'ont adressé avant la date limite du 10 octobre l'intégralité des réponses aux questionnaires budgétaires, tout en assurant la qualité desdites réponses.

Pour en arriver au fond du sujet, j'indique que les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2007 s'élèvent à 759 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 780 millions d'euros en crédits de paiement, ces derniers affichant une hausse de 3,15 % par rapport à 2006. Les dépenses fiscales, dont l'objet principal contribue aux programmes de la mission, s'élèvent à 971 millions d'euros, soit un montant supérieur à l'ensemble des crédits de la mission. Le plafond d'emplois est, quant à lui, fixé à 7 292 équivalents temps plein travaillé, soit une hausse de 143 par rapport à 2006, mais celle-ci est due au premier chef, on le verra, à un changement de périmètre.

Je veux dire un mot sur l'adaptation de l'administration à la LOLF.

À l'échelon central, la réorganisation est effective depuis le 1^er janvier 2006.

Sur le terrain, même si des difficultés subsistent, il faut noter que près des trois quarts des agents du ministère ont suivi au moins une fois une formation aux concepts de la LOLF, ce qui s'est ressenti au moment de la mise en oeuvre des budgets opérationnels de programme, les BOP.

Passons à présent à l'examen des trois programmes qui composent la mission.

Le programme « Sport » regroupe 205 millions d'euros de crédits de paiement, soit 26,3 % des crédits de paiement de la mission. Du fait du découpage de la mission, sur lequel nous reviendrons, il ne compte aucun emploi. Je ferai plusieurs remarques sur ce programme.

La mise en place du recensement national des équipements sportifs, dont la présentation a eu lieu le 29 mai 2006, permettra de disposer d'un outil statistique, réactualisé en permanence, qui devrait être précieux pour veiller à une répartition équilibrée des équipements sportifs sur le territoire. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser au Sénat si ce recensement est d'ores et déjà utilisé de façon utile ?

Le lancement de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, en lieu et place des deux anciennes structures existantes, représentera, à périmètre constant, une économie de 0,3 million d'euros pour un budget de 7,2 millions d'euros. C'est certes modeste, mais c'est un signe de la volonté de la France de rester plus que jamais présente sur le terrain de la lutte contre le dopage tout en veillant à l'efficience des sommes engagées.

Par ailleurs, la santé financière d'une dizaine de fédérations sportives reste précaire, malgré le plan d'assainissement financier du ministère.

L'indemnité versée au consortium Stade de France au titre de la garantie de recettes figurant à l'article 39 du contrat de concession du 29 avril 1995, du fait de l'absence d'un club de football résident, est d'un coût élevé. Un tel statut est unique en Europe. Avec plus de 9 millions d'euros, ce versement représente 7 % des crédits d'intervention du programme, alors même que le Stade de France semble à présent rentable du fait des nombreux événements qui y sont organisés. L'amendement qui a été déposé sur cette mission nous donnera l'occasion d'évoquer cette question en détail.

Je suivrai également avec attention la poursuite de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP, qui fait pour partie l'objet d'un partenariat public-privé pour un montant de 60 millions d'euros. À cet égard, monsieur le ministre, je crois savoir que vous arrivez au bout du processus de sélection du partenaire. J'espère que vous nous en direz un peu plus à ce sujet.

Enfin, le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, établissement public ayant repris la part de l'ancien FNDS finançant la politique territoriale du sport au moyen de subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives locales, a été lancé début 2006 et est à présent en place. L'article 29 du projet de loi de finances, voté par les deux assemblées, prévoit d'ailleurs d'augmenter ses ressources - soit 213 millions d'euros en 2006 - de 20 millions d'euros, par un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux.

Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe 135,6 millions d'euros de crédits de paiement, soit 17,4 % des crédits de paiement du programme. Les dépenses fiscales liées aux dons des particuliers et des entreprises au titre des dons aux associations, soit plus de 970 millions d'euros, sont rattachées à ce programme. Elles représentent plus de sept fois le montant de ses crédits. On mesure bien, dans une perspective « lolfienne », la nécessité d'évaluer l'efficacité de ces dépenses fiscales au regard des objectifs du programme. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous donner au Sénat quelques éléments à ce sujet ?

Par ailleurs, il s'agira de surveiller la poursuite de la réforme de l'Office franco-allemand de la jeunesse, l'OFAJ, destinée à abaisser ses coûts de fonctionnement et à moderniser son organisation et sa gestion. Rappelons que l'OFAJ, qui doit recevoir une subvention de 10,5 millions d'euros côté français, organise chaque année environ 7 000 échanges concernant 150 000 participants.

J'ai indiqué dans mon rapport que certaines dépenses du programme semblaient relever du saupoudrage, citant les projets éducatifs locaux, car les sommes engagées ne financent qu'environ 5 % du budget total des projets. À titre personnel, je tiens à modérer ce propos en insistant sur la valeur à la fois financière - pour boucler les budgets - et symbolique - en termes de reconnaissance - de cette participation du ministère.

Enfin, le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » regroupe 435 millions d'euros de crédits de paiement, soit 56 % des crédits de paiement de la mission. En son sein, les dépenses de personnel « pèsent » plus de 85 % des crédits du programme. Il faut dire qu'il regroupe l'ensemble des emplois de la mission, soit, je le rappelle, 7 292 équivalents temps plein travaillé.

Ma principale remarque sur ce programme est la même que l'année dernière et concerne précisément ce point : le regroupement de l'ensemble des emplois de la mission dans un seul programme tend à limiter fortement la portée de la fongibilité asymétrique. Si, comme le souligne le ministère, les services déconcentrés sont souvent trop petits pour être dispersés entre plusieurs programmes, il me paraît étonnant qu'il puisse en aller de même à l'échelon central.

Cela étant, sur le fond, les réformes structurelles se poursuivent, aboutissant à une économie nette à périmètre constant de 45 équivalents temps plein travaillé en 2007.

La hausse apparente du nombre d'emplois provient du transfert de 192 équivalents temps plein travaillé vers la mission afin de régulariser l'imputation de rémunération des agents affectés au ministère et payés, jusqu'en 2006, par le ministère de l'éducation nationale.

Je regrette l'apparition de l'action 6 de ce programme. Les 15 millions d'euros dont elle est dotée serviront à compenser auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, la perte de recettes liée à l'exonération de cotisations et de contributions sociales de la rémunération des sportifs professionnels correspondant à la commercialisation de l'image collective de leur équipe, en application de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. Certes, la budgétisation de cet effort est tout à fait légale, mais, sur le fond, je trouve dommage que l'État doive supporter le coût de ce cadeau fait à une poignée de salariés qui ne passent pas pour les plus défavorisés de notre pays.

Je ne saurais terminer cette intervention sans évoquer la situation dans les stades de football et aux alentours. Les situations de violence extrême qui ont parfois prévalu ces dernières semaines ne sont pas acceptables et doivent faire l'objet de la plus grande attention des pouvoirs publics.

En conclusion, sous réserves de ces différentes remarques, je vous propose, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, d'adopter en l'état les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat, rapporteur pour avis.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen des crédits proprement dits, je voudrais évoquer la pratique sportive comme vecteur de lien social et de citoyenneté, sujet qui prend une résonance particulière dans un contexte où le football se trouve confronté à des actes de violence, même s'ils sont le fait d'une minorité extrême.

Au-delà des dispositifs d'insertion sociale des jeunes axés sur le sport, le développement de la pratique sportive participe au bien-être social et doit s'appuyer sur le réseau associatif, en particulier les clubs sportifs.

S'engager ensemble dans une activité sportive, c'est à la fois apprendre à respecter l'adversaire, intérioriser des règles et des normes, s'investir parfois dans le bénévolat et, plus largement, donner au sport la place qui lui revient dans la politique de la ville.

Les différentes actions engagées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment en direction des publics éloignés de la pratique sportive, attestent de sa contribution à la valorisation de la fonction sociale et éducative du sport.

S'agissant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je me réjouis que, pour la première fois, le montant des crédits consolidés dépasse le milliard d'euros, en progression de plus de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

Je me félicite également que les ressources du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, puissent progresser de près de 11 % pour s'établir à 236 millions d'euros en 2007, grâce à un prélèvement supplémentaire voté dans la première partie du projet de loi de finances, permettant d'abonder la dotation du programme national de développement du sport, qui a pour ambition de donner un nouvel élan au sport en France.

Je m'interroge, néanmoins, monsieur le ministre, sur les modalités de gestion des aides au financement des équipements sportifs des collectivités territoriales, assurées par le CNDS. L'afflux de demandes de subventions, encouragé par l'accroissement de la pratique sportive, pose avec acuité la question de l'aménagement du territoire sportif. Pouvez-vous nous éclairer sur ces perspectives ?

Hors CNDS, les crédits du programme « Sport », qui représentent 26,6 % des crédits de la mission, s'élèvent, après le vote, en deuxième délibération, de plusieurs amendements par l'Assemblée nationale, à 209 millions d'euros, soit une hausse de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est pleinement engagé, à travers plusieurs dispositifs originaux qui relèvent des champs du sport et de l'animation, dans la mobilisation gouvernementale pour l'emploi.

Je citerai tout particulièrement le « Parcours animation sport », qui s'adresse à des jeunes en difficulté d'insertion sociale, mais aussi la création de 1 000 postes à destination de jeunes diplômés issus de la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives, la filière STAPS, en fin de formation ou à la recherche d'un premier emploi.

Sur le plan législatif, dans le secteur du sport, l'année 2006 a été marquée par l'adoption de la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

Je vous féliciterai tout d'abord, monsieur le ministre, de votre récente nomination au poste de vice-président de l'Agence mondiale antidopage, nomination qui témoigne de votre engagement personnel pour lutter contre ce fléau.

Force est cependant de reconnaître que le dopage se propage dans le sport dans une relative et regrettable indifférence du public et de la population. Je vous engage, monsieur le ministre, à réfléchir à une campagne de sensibilisation consacrée à ce problème.

L'Agence française de lutte contre le dopage, qui se substitue à l'ancien Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, et qui intègre en son sein le laboratoire de dépistage de Châtenay-Malabry, est ainsi dotée de 7,18 millions d'euros pour 2007, ce qui représente, compte tenu des transferts de compétences et de charges, une relative stabilisation de la subvention attribuée par l'État à son fonctionnement.

Le Sénat doit se montrer attentif aux moyens attribués par l'État à cette nouvelle structure aux compétences élargies, tout en prenant en considération l'importance des efforts réalisés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans le domaine de la lutte contre le dopage et de la protection de la santé des sportifs, qui représentent plus de 15 millions d'euros en 2007 au seul titre de l'action 3 du programme « Sport ».

En matière de politique de recherche dans ce domaine, la commission des affaires culturelles souhaite que soit privilégiée la procédure d'appels à projets en fonction d'objectifs précis. Je soulignerai que la France dispose de technologies de pointe et de chercheurs de grande compétence pour les conduire.

Enfin, je conclurai en rappelant que l'année 2007 sera marquée par l'organisation en France de la Coupe du monde de rugby.

Le groupement d'intérêt public, le GIP, créé pour cet événement bénéficie ainsi d'une dotation de 1,28 million d'euros en 2007. Je souhaite vivement que cet événement soit à la fois l'occasion d'un grand rassemblement populaire fédérateur autour d'un sport qui oeuvre concrètement - je peux en témoigner en tant que maire - dans les quartiers difficiles à des actions d'insertion et de cohésion sociales et un moyen de sensibiliser les jeunes aux vraies valeurs du sport, école de l'effort, de l'humilité, de la solidarité, en un mot, école de la vie.

Permettez-moi de faire remarquer que le rugby en matière de comportement des supporters fait preuve d'une grande exemplarité. La commission des affaires culturelles se penchera prochainement sur le sujet des associations de supporters à travers la création d'un groupe de travail spécifique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Lamour, ministre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Martin, rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique en faveur de la jeunesse dépasse largement le seul cadre budgétaire des crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre. Tout à fait !

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. De par son caractère transversal, de nombreux ministères concourent à son financement et à sa mise en oeuvre, sans oublier les collectivités territoriales qui, non seulement apportent leur contribution financière, mais offrent aussi, ne l'oublions pas, les infrastructures nécessaires à sa réalisation. À cet égard, je soulignerai tout particulièrement le rôle essentiel des communes.

Soutenir l'engagement des jeunes et la concrétisation de leurs projets, d'une part, et leur offrir des loisirs de qualité ou leur en ouvrir l'accès, d'autre part, tels sont les deux volets de l'action conduite par votre ministère en direction de la jeunesse, monsieur le ministre.

Ainsi, les crédits strictement consacrés à la jeunesse représentent plus de 80 % des moyens du programme « Jeunesse et vie associative ».

Par ailleurs, plusieurs dispositifs au sein des actions en faveur du développement de la vie associative, mais aussi dans le cadre du programme « Sport », comme vient de le rappeler mon collègue Bernard Murat, sont principalement orientés vers les jeunes.

Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 s'établissent à près de 136 millions d'euros, soit des moyens maintenus à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Je rappellerai que ce programme avait bénéficié d'un accroissement de ses moyens de plus de 10 % l'an dernier, en raison du plan exceptionnel en faveur des questions sensibles, qui se voit donc consolidé en 2007.

Je me réjouis tout d'abord que le dispositif « Envie d'agir » récompense les jeunes qui s'engagent dans le volontariat associatif. Une mesure de 2,5 millions d'euros est ainsi prévue en 2007 pour assurer sa promotion et compenser les exonérations de charges sociales sur l'indemnité perçue par le volontaire.

À ce titre, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, l'INJEP, apporterait son expertise dans la connaissance des besoins des associations de jeunesse et d'éducation populaire dans le cadre du volontariat associatif.

Je crois absolument nécessaire, en effet, d'oeuvrer à une meilleure articulation de l'ensemble des dispositifs d'aide à l'engagement et à l'initiative des jeunes.

L'accès à des loisirs de qualité constitue un volet majeur de la politique de votre ministère en faveur de la jeunesse. J'indiquerai que l'aide de l'État aux projets éducatifs locaux représente 14,7 millions d'euros demandés pour 2007, avec une attention particulière pour les zones rurales et les zones urbaines sensibles.

Je ne peux que regretter que la participation du ministère, pilote en la matière, ne représente que 5 % du coût total de ces projets.

Je rappelle que ces crédits reposent, là aussi, essentiellement sur la mobilisation et la bonne volonté des différents partenaires concernés : collectivités territoriales - qui en sont les principaux financeurs -, associations, corps enseignant, éducateurs, etc. Il s'agit d'offrir aux enfants un large choix d'activités. Là encore, le sport y occupe une place essentielle.

Par ailleurs, 5,5 millions d'euros sont destinés principalement à la rénovation des centres de vacances et de loisirs, qui accueillent chaque année 5,2 millions de mineurs. Je rappellerai que la loi du 23 mai 2006 dans son volet consacré à l'engagement éducatif a permis de régulariser la situation des directeurs et animateurs de centres de vacances et de loisirs, mesure nécessaire pour permettre la continuité de cette activité.

S'agissant des actions engagées en faveur de l'éducation populaire, je ne peux que me féliciter de l'achèvement du plan de dégel des postes FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, que vous avez engagé, monsieur le ministre, en 2007.

Je formule le souhait, avec une certaine solennité, que de telles méthodes ne se reproduisent plus à l'avenir, car elles compromettent l'équilibre financier de structures associatives, souvent fragiles.

Face à la difficulté que rencontrent de nombreuses associations pour recruter des bénévoles, je crois que nous devons nous montrer attentifs à la mise en oeuvre des mesures annoncées lors de la première conférence de la vie associative. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'état d'avancement de ces mesures ?

Je tiens également à souligner l'augmentation de la dotation affectée au Conseil national pour le développement de la vie associative, lequel gère les crédits de formation des bénévoles, qui s'établit à plus de 9 millions d'euros pour 2007.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 28 minutes ;

Groupe socialiste, 19 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 8 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai tout d'abord la politique du Gouvernement en faveur du sport avant de parler de la jeunesse et de la vie associative en France.

L'année 2007 sera celle de l'organisation sur le sol français de la coupe du monde de rugby - cela vient d'être rappelé - et des championnats du monde de handball féminin.

L'échec de la candidature parisienne aux jeux Olympiques de 2012 reste une blessure encore sensible pour nous tous, mais vous avez su, monsieur le ministre, dépasser cette déception et poursuivre vos efforts pour que vos projets d'équipements sportifs aboutissent.

Ces équipements nouveaux serviront de nouvelles ambitions de rayonnement du sport français sur la scène sportive internationale. Je vous félicite par ailleurs d'avoir tenu l'engagement que vous aviez pris de recenser précisément les équipements sportifs de notre pays.

La mise en oeuvre du programme national de développement du sport témoigne de votre volonté de donner un nouvel élan au sport en France. Ce programme sera doté de 20 millions d'euros supplémentaires en 2007 et atteindra un total de 53 millions d'euros.

Ce programme a pour objet de préparer nos élites sportives aux grandes compétitions sportives, de renforcer le rayonnement de la France, mais aussi de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. En effet, outre ses bienfaits en matière d'épanouissement de la personne et de santé, le sport véhicule des valeurs essentielles de rigueur et d'effort, de dépassement de soi et de respect des autres.

Vous avez lancé récemment une campagne de communication par voie de presse, radio et internet, afin d'encourager les publics qui sont aujourd'hui les plus éloignés du sport à avoir une activité sportive. Tout au long de leur vie, les femmes ont une pratique sportive beaucoup plus faible que les hommes. Les seniors ne sont plus que 37 % à pratiquer un sport après soixante-cinq ans. Vous avez également sensibilisé les jeunes au moyen de l'instrument de communication qu'ils utilisent le plus : internet.

Pour reprendre votre slogan, monsieur le ministre, « la vraie victoire dans le sport, c'est d'abord d'en faire » !

J'ai noté que pour 2007, plus de 7 millions d'euros financeront les actions menées par les associations à destination des publics cibles que sont les personnes handicapées, les jeunes et les femmes résidant en zones défavorisées.

Je me réjouis que les efforts du ministère visent depuis plusieurs années à faciliter aux personnes handicapées l'accès à la pratique du sport. Vous venez d'annoncer l'alignement des primes paralympiques sur les primes olympiques, ce qui est un geste fort pour nos sportifs handicapés.

La semaine dernière, monsieur le ministre, vous avez présenté au Stade Français le « livret du jeune sportif », qui permettra aux jeunes de huit à onze ans de mieux acquérir les valeurs liées au sport, parmi lesquelles le respect des règles, le respect de l'encadrement et des compétiteurs.

Il est évident que la montée de la violence dans le sport, et plus globalement dans notre société, rend nécessaire ce type d'actions.

Notre débat budgétaire intervient au moment où l'image du sport a été ternie par des actes de violence inqualifiables. Je rappelle donc l'utilité des moyens d'action que nous avons votés au mois de juin dernier, afin d'enrayer les violences collectives.

Vous avez annoncé, voilà quelques jours, la promulgation d'un décret menaçant de dissolution les associations de supporters si elles ne luttent pas contre la violence dans les stades de football. Ces associations ont, en effet, la capacité d'identifier chacun de leurs membres. Je pense que cette mesure peut réellement contribuer à changer la situation.

Un autre axe de votre politique est la lutte contre le dopage, qui a connu une évolution majeure cette année, avec l'adoption de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. La redistribution des attributions des acteurs dans ce domaine, l'amélioration de la qualité des contrôles, le renforcement du rôle des antennes médicales sont autant de mesures de bon sens qui nous permettront d'avancer.

L'Agence française contre le dopage a été mise en place le 1^er octobre dernier. Elle présente des garanties d'indépendance qui satisfont les conditions posées par l'Agence mondiale antidopage. Ses compétences sont renforcées par rapport à celles du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage puisqu'elle sera chargée, en plus des questions disciplinaires, de la définition du programme annuel de contrôle antidopage ainsi que de l'analyse des prélèvements.

Vous venez d'être élu, monsieur le ministre, vice-président de l'Agence mondiale antidopage. Je suis heureux que votre investissement personnel soit ainsi reconnu et que vous puissiez représenter le continent européen.

S'agissant du programme « Jeunesse et vie associative », les crédits qui lui sont octroyés augmentent de 1 % ; il faut rappeler que ce programme avait bénéficié, en 2006, d'un accroissement de ses moyens de plus de 10 %.

La politique menée ces dernières années par le Gouvernement vise particulièrement à soutenir l'engagement des jeunes ainsi que leur insertion professionnelle.

Le volontariat a été fortement relancé avec la création du nouveau dispositif issu de la loi du 23 mai dernier. Cette forme d'engagement vise à mobiliser les citoyens, notamment les jeunes, autour de projets « solidaires » dans les domaines de la lutte contre l'exclusion et les discriminations, de la santé, de l'environnement, de l'éducation et de la culture, en France mais aussi dans l'Union européenne.

De nouveaux programmes sont apparus cette année : des jeunes de tous horizons pourront, notamment, se rassembler autour de projets communs bénéficiant aux banlieues, et les jeunes des banlieues pourront s'investir dans des missions d'intérêt général. L'aide apportée au dispositif par le présent budget vise à accélérer la mise en place du volontariat.

Le « Parcours animation sport », lancé en février dernier, permettra à 2 500 jeunes de seize à trente ans, issus des quartiers difficiles, d'acquérir une formation en vue d'accéder à un emploi d'animateur ou d'éducateur, tout en bénéficiant d'un contrat aidé prévu par le plan de cohésion sociale.

En conclusion, je rappelle que ce gouvernement encourage particulièrement le développement du bénévolat. Lors de la première conférence de la vie associative, le 23 janvier 2006, le Premier ministre a salué la « vitalité exceptionnelle » du million d'associations présentes sur le territoire français et de leurs 13 millions de bénévoles. Des crédits seront consacrés, pour 2007, à la valorisation des parcours des bénévoles et à la validation des acquis de l'expérience.

Ce budget équilibré fixe des priorités essentielles pour l'avenir, et c'est avec enthousiasme que nous le voterons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à souligner l'intérêt de la majorité pour ce budget - si important pour notre pays - de la jeunesse, des sports et de la vie associative, puisque, si nous sommes cinq élus de l'opposition à être présents ce soir, je ne vois en revanche aucun sénateur de la majorité. C'est formidable !

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Chaussez donc vos lunettes ! Je suis là !

M. Jean-François Voguet. Heureusement que vous êtes là, en qualité de rapporteur ! Permettez-moi quand même de trouver que c'est assez grave !

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Il y a la qualité !

M. Jean-François Voguet. Certes !

Le rapport de notre collègue M. Murat reprend vos propos, monsieur le ministre, qualifiant d'historique ce budget pour 2007, en raison de son passage symbolique au-delà du milliard d'euros.

Mais le budget que nous étudions ce soir n'est, lui, que de 780 millions d'euros. Aussi, je souhaite soulever, dans un premier temps, la question de sa lisibilité et de sa sincérité.

Avec la réforme de la LOLF, nous devrions avoir, dans le projet de budget, une justification à l'euro près des dépenses prévues. Or, prenons le programme « Sport » : si nous raisonnons en budget consolidé, comme vous le souhaitez, monsieur le ministre, nous ne disposons d'aucune information sur la nature des dépenses du CNDS. Déjà, l'an passé, je vous demandais de nous communiquer le budget prévisionnel de cette institution ; nous n'en disposons toujours pas, ce n'est pas normal !

Par ailleurs, dans le programme « Sport », qui s'élève à 205 millions d'euros, 80 millions d'euros vont aux fédérations sportives, soit 44 % des dépenses, sans que nous connaissions les actions qui sont menées dans le cadre de leur activité.

Finalement, nous ne disposons d'informations que sur 26 % du programme « Sport ». C'est dire combien il est, d'une certaine façon, opaque. Il vous permet ainsi des effets d'annonce sur telle ou telle action de votre ministère, sans que quiconque ait les moyens de vous contredire.

Cependant, les chiffres sont têtus. Le budget de la mission que vous nous présentez est de 780 millions d'euros, alors qu'il était de 756 millions d'euros l'année passée. Mais, derrière cette hausse apparente de 24 millions d'euros, se cache en fait une très forte baisse à périmètre constant.

En effet, le budget pour 2007 prévoit 25 millions d'euros d'investissements supplémentaires au profit de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP, ce dont, évidemment, nous nous félicitons. Mais ce n'est pas une dépense nouvelle dans l'activité.

Dans ce budget, sont également prévus 15 millions d'euros pour couvrir les exonérations - un peu scandaleuses - de charges dues à votre loi sur le sport professionnel.

Il faut, par ailleurs, ajouter 6 millions d'euros pour la mise en place de votre programme « Parcours animation sport » et pour couvrir les premières dépenses de votre loi sur le volontariat.

Ainsi, 46 millions d'euros sont consacrés à des charges nouvelles, sans compter les transferts de 11 millions d'euros de frais de personnels assumés auparavant par l'éducation nationale.

Donc, au total, derrière l'apparente hausse de votre budget, se cache une baisse de 6 % ou 7 %. De ce fait, c'est sans doute l'un des plus mauvais budgets que vous ayez eu à défendre depuis que vous êtes ministre.

Et nous sommes encore plus inquiets lorsque nous nous interrogeons sur la sincérité de votre budget. En effet, il sert habituellement de variable d'ajustement en fin d'exercice. Ainsi, en 2005, 10 % des dépenses prévues n'ont pas été engagées.

Alors, si, au lendemain des échéances électorales à venir, votre successeur devait poursuivre dans la même voie, le risque est que cette baisse, que nous venons de dévoiler pour l'année 2007, ne soit finalement encore bien plus grave en fin d'exercice.

Cette diminution affecte tous les programmes de votre budget. Mais le manque de lisibilité de celui-ci, que nous venons de dénoncer, vous permet de faire des déclarations d'autosatisfaction qui sont difficilement justifiables.

Ainsi, par exemple, pour le programme « Sport », vous avez déclaré, devant la commission, que 230 millions d'euros viendraient en soutien à la pratique sportive du plus grand nombre et à la valorisation de ses fonctions éducatives et sociales, alors que l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » ne dispose que de 35 millions d'euros et est en baisse de 35 % par rapport à 2006.

Qui plus est, sur ces 35 millions d'euros, 21 millions d'euros vont aux fédérations sportives, dont l'action en faveur de la promotion du sport pour tous reste quelque peu floue et, de toute façon, faible.

De ce fait, les fonds déconcentrés visant à soutenir les actions de développement des pratiques sportives chutent de 8 millions à 3 millions d'euros.

Par ailleurs, les fonds d'intervention de votre ministère en faveur du mouvement sportif local disparaissent et les dépenses ciblées visant à soutenir les jeunes en difficulté, les femmes et les handicapés passent de 10 millions à 8 millions d'euros. C'est donc votre action au service du sport pour tous que vous sacrifiez de nouveau.

Depuis votre prise de fonctions, vous n'avez jamais cessé, d'année en année, de réduire vos politiques en ce domaine, au profit de la professionnalisation du sport.

Bien sûr, je vous entends déjà me répondre que ces dépenses seront dorénavant partagées avec les interventions du CNDS. Seulement voilà, si l'on additionne les postes budgétaires que nous venons de signaler, cela représente 9 millions d'euros, qui étaient auparavant assumés par votre ministère et qui seraient transférés au CNDS. Il faut, par ailleurs, y adjoindre les 7 millions d'euros que vous supprimez de vos interventions au profit des collectivités locales.

Ainsi, vous transférez au CNDS 16 millions d'euros de dépenses supplémentaires sans que la moindre augmentation soit prévue à son budget, mis à part les 20 millions d'euros réservés à vos dépenses en faveur du Plan national pour le développement du sport.

Dès lors, globalement, malgré vos effets d'annonce, les budgets mis à la disposition du sport, à périmètre constant, vont lourdement baisser cette année.

Sur les 205 millions d'euros du programme « Sport », 25 millions d'euros vont aller, je le répète, à la rénovation de l'INSEP. Aussi, il ne restera donc plus que 180 millions d'euros pour les autres actions, soit une baisse de 10 %.

Quant aux fonds mis à la disposition du CNDS, ils restent stables, bien que vous lui transfériez de nouvelles charges. De plus, il ne faut pas oublier que, lors du passage du FNDS au CNDS, les recettes de cet organisme ont chuté de plus de 30 %. Aussi ne peut-il faire face qu'à 10 % des demandes qui lui parviennent, tant pour soutenir des actions sportives locales que pour subventionner de nouveaux équipements.

En l'espace d'un an, cet organisme s'est totalement paupérisé. Ce sera pire en 2007. Notre rapporteur note d'ailleurs, à sa façon, cette réalité.

Déjà, l'an passé, je vous alertais et proposais un amendement visant à renforcer les recettes du CNDS. Cette année, j'ai de nouveau formulé cette demande, avec mon groupe, par le biais un amendement déposé à l'article 29 du projet de loi de finances, mais le refus est le même. Je le regrette.

Je déplore également de ne pas partager votre satisfaction, monsieur le ministre, quand vous déclarez que les moyens du programme « Jeunesse et vie associative », maintenus par rapport à 2006, permettront de consolider le plan exceptionnel d'aide à la vie associative dans les quartiers.

En effet, c'est oublier que ce programme n'avait reçu que 10 % de cette aide supplémentaire, et que ces sommes correspondaient simplement aux montants des annulations de crédits effectuées l'année précédente. L'effort était mince dans votre budget ; le plan exceptionnel n'y était pas.

Vous dites, malgré tout, que celui-ci sera maintenu. Si, sur la masse, les chiffres concordent, en y regardant de plus près, nous nous apercevons une nouvelle fois que la réalité est bien plus complexe.

Dans le domaine de la jeunesse, les budgets représentent au total 62 millions d'euros, soit une hausse de 1,6 %, ce qui correspond au taux de l'inflation. Donc, il y a stabilité.

Toutefois, il convient de noter que les deux tiers de ces dépenses sont des frais de structures. Les sommes qui vont sur le terrain aux associations et aux familles ne représentent que 20 millions d'euros, dont 7 millions d'euros sont destinés à l'opération « Envie d'agir ». Vous avez fait une communication lors du dernier conseil des ministres sur ce sujet, ce qui nous permet de disposer d'éléments sur les publics concernés, que nous n'avions pas dans les documents budgétaires. Je vous en remercie.

Cette opération ne touche, malgré tout, que 40 000 jeunes sur les 15 millions qui ont entre onze et trente ans, soit 0,3 % du public visé. C'est finalement très peu !

Quant aux associations locales financées pour leurs actions « jeunesse », elles devront se satisfaire de 13 millions d'euros au lieu des 14 millions d'euros qui leur avaient été alloués l'an passé, soit une baisse de 7 %.

Les actions du programme « Jeunesse et vie associative » spécifiquement consacrées à la vie associative sont dotées de crédits s'élevant à 73 millions d'euros, soit un montant exactement identique à celui de l'année dernière.

Mais, là encore, il y a des charges nouvelles. Je pense, notamment, à la mise en oeuvre de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui représente une somme de 2,5 millions d'euros, à la prise en charge des assurances en faveur des bénévoles, soit 500 000 euros, et à la mise en place du « Parcours animation sport », pour un montant de 1,5 million d'euros. En définitive, ce sont donc 4,5 millions euros de nouvelles charges qui viennent en déduction des sommes affectées !

Dans le même temps, vous réalisez un effort en faveur de la formation financée par le Conseil du développement de la vie associative en débloquant des crédits consacrés au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, ou FONJEP, que vous aviez gelés pendant plusieurs années.

Ainsi, l'apparente stabilité du budget en faveur de la vie associative masque 6,5 millions d'euros de dépenses nouvelles. Certes, 2,5 millions d'euros sont compensés par les fonds dont vous disposiez dans le domaine de votre compétence disparue, c'est-à-dire l'économie solidaire. Mais une somme de 1 million d'euros est retirée de vos actions de partenariat avec les associations locales, le reste des économies nécessaires étant réparti sur l'ensemble des autres postes.

Dès lors, force est de le constater une nouvelle fois, malgré vos déclarations, les moyens à périmètre constant sont également en baisse dans ce secteur, à hauteur cette fois de 5 %. Ce seront les associations locales qui seront les premières touchées.

Au total, cette année, votre budget est un budget de rigueur. Il n'est pas à la hauteur de vos missions et des difficultés rencontrées par notre population.

En effet, comment répondre aux besoins de 15 millions de jeunes âgés de onze à trente ans, de 10 millions de licenciés sportifs, de 1 million d'associations dans lesquelles interviennent 12 millions de bénévoles, et de 1,5 million de salariés, qui s'adressent à toute la population de notre pays, avec un budget aussi étriqué ? C'est impossible, et vous le savez fort bien !

C'est pourquoi il serait nécessaire de doubler ces crédits, en attendant qu'ils représentent 1 % du budget de la nation.

M. Jean-François Lamour, ministre. Il ne fallait pas vous gêner pour le faire voilà cinq ans !

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. C'est vrai ! C'est dommage que Mme Buffet ne l'ait pas fait !

M. Jean-François Voguet. C'est une revendication qui a, très longtemps, été celle du mouvement sportif.

Compte tenu des sommes en jeu, il est possible d'atteindre un tel objectif, si l'on en a la volonté politique. Mais encore faut-il l'avoir !

L'évolution que je propose serait socialement juste et économiquement avantageuse. Il s'agirait d'un investissement rentable pour notre société.

M. Jean-François Lamour, ministre. Mais nous sommes d'accord !

M. Jean-François Voguet. Tant mieux si vous êtes d'accord !

Investir dans la jeunesse, c'est évidemment préparer l'avenir.

Mme Annie David. Eh oui !

M. Jean-François Voguet. Investir dans le sport pour favoriser la pratique du plus grand nombre, c'est offrir à tous un équilibre physique et psychique pour leur bien-être et leur santé, dans l'échange et la socialisation.

Mme Annie David. Tout à fait !

M. Jean-François Voguet. Investir dans la vie associative, c'est redonner du sens à la citoyenneté et s'ouvrir à de nouvelles pratiques favorisant le lien social et le « vivre ensemble ».

Il s'agit là de défis auxquels notre société devra répondre pour poursuivre son développement.

Monsieur le ministre, voilà cinq ans que vous occupez vos fonctions actuelles et, je le crois et je le regrette, aucune ambition réelle n'est venue porter votre action. Chaque année, vous avez effectué un essaimage budgétaire. C'est la marque d'une politique de restriction, sans cohérence, ni réelle volonté politique. Et ce ne sont pas les quelques millions d'euros supplémentaires, venus au fil des ans, qui ont changé vos capacités d'intervention.

Votre projet de budget pour 2007 est comme celui des autres années, c'est-à-dire petit et étriqué. Il porte la marque de l'empreinte gouvernementale qui s'applique dans tous les secteurs : jamais suffisamment pour ceux qui souffrent de manques et toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup.

Ainsi, les associations locales, sportives et d'éducation populaire perdront des financements pour leurs actions de terrain, qui s'adressent à tous, notamment aux personnes dans le besoin. Dans le même temps, vous financez 15 millions d'exonérations de charges sociales au profit des 900 sportifs les mieux payés de notre pays, soit en moyenne plus de 16 000 euros pour chacun.

Mme Annie David. Eh oui !

M. Jean-François Voguet. C'est une dépense injuste et je vous demande de la supprimer au profit d'actions en faveur des familles en difficulté.

Cela permettrait, par exemple, d'attribuer un coupon de sport de 30 euros à 500 000 jeunes qui ne peuvent pas s'inscrire dans un club sportif ou une aide de 100 euros à 150 000 enfants qui ne partent pas en vacances.

Une telle subvention aux plus riches de nos sportifs est, me semble-t-il, le symbole des discriminations sociales qui règnent encore dans notre pays et qu'il faudra bien, un jour, mettre en cause. À mon sens, cela devient urgent.

Les mois à venir devraient pouvoir nous donner la possibilité d'avancer dans cette voie. Pour notre part, nous agirons pour qu'il en soit ainsi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour de me livrer à l'exercice parlementaire consistant à débattre du budget de la France pendant la nuit. (Sourires.)

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Mais nous le faisons au grand jour ! (Nouveaux sourires.)

M. Yannick Bodin. À ma connaissance, c'est une exception française qu'aucun autre parlement européen ne nous envie. Mais, soit : acceptons cette exception.

Monsieur le ministre, si, dans l'élaboration du projet de budget de la présente mission, vous avez choisi d'accorder la priorité au sport, ou plus exactement à une certaine conception du sport, la plus élitiste, le sort de la jeunesse et de la vie associative n'est guère favorisé.

D'aucuns pourraient croire que, dans la mesure où le seuil de 1 milliard d'euros a été dépassé, le budget consacré à la pratique sportive et à la jeunesse disposerait enfin des moyens de ses ambitions.

Or, convenons-en, ce n'est qu'un effet d'annonce. Vous arrivez à ce chiffre en ajoutant aux crédits de 780,3 millions d'euros des prélèvements sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux et du PMU, ainsi que sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives ! Avec de tels procédés, peut-on encore parler de sincérité budgétaire ?

Ce budget est « gonflé ».

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est plutôt vous qui l'êtes !

M. Yannick Bodin. Prenez ce qualificatif dans le sens qui vous plaira !

Encore, si votre projet de budget profitait in fine au plus grand nombre... Mais, que constatons-nous ? Nous nous apercevons que la plupart des crédits sont destinés au sport de haut niveau ! Vous réservez la priorité au sport spectacle - et quel spectacle parfois, hélas ! - au détriment du sport pour tous.

Mais je voudrais aborder plus particulièrement les moyens budgétaires consacrés à la vie associative.

Monsieur le ministre, compte tenu des crédits mobilisés sur ce secteur, je me demande vraiment comment vous pouvez prétendre participer à la réussite du grand projet nommé « égalité des chances ». Vous affirmez que l'éducation populaire, le bénévolat et la vie associative constituent vos priorités, mais vous négligez le poids économique, le rôle éducatif et la place que tient le monde associatif dans la constitution du lien social.

Seulement 16 millions d'euros des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont consacrés à la vie associative, ce qui représente moins de 2 % du budget total du ministère.

Or les associations sont effectivement devenues des acteurs majeurs de la vie sociale. Selon un sondage IFOP effectué en novembre 2006, 82 % des Français en sont bien conscients. Les associations sont très présentes dans les domaines du sport - on en dénombre 243 000 - et de la culture et des loisirs - elles sont environ 200 000 pour chaque secteur. Elles s'impliquent fortement dans la santé et l'action sociale - c'est le domaine qui emploie le plus grand nombre de salariés, c'est-à-dire environ 650 000 - le développement local, l'éducation et la recherche.

Vous semblez l'oublier, monsieur le ministre, le monde associatif assume les politiques d'intérêt général que vous ne pouvez pas mettre en oeuvre depuis quatre ans. Ce sont les associations qui mobilisent pour l'emploi et la réinsertion là où il y en a le plus besoin. Ce sont elles qui prennent le relais auprès de nos concitoyens, sur le terrain, pour mettre en oeuvre les politiques que les pouvoirs publics ne peuvent pas assumer ; je pense, notamment, à la lutte contre la pauvreté, l'exclusion et les discriminations, ainsi qu'à l'information et à l'action sur des problèmes de santé et de société tels le Sida, les violences faites aux femmes, l'illettrisme ou le logement.

Les associations sont des maillons essentiels et que faites-vous ? Vous annulez et vous gelez certains crédits, ce qui les contraint à réduire leurs effectifs ! Vous ne les mettez pas en situation de pouvoir embaucher. Pire encore, vous fragilisez leurs emplois !

Depuis 2003, les crédits destinés aux associations et le nombre de postes financés sur trois ans par le FONJEP sont en chute libre. Les délais de versement sont trop longs pour assurer un financement pérenne des structures qui en dépendent. Cette année, vous prévoyez de rétablir quatre-vingt-quatorze postes FONJEP fermés en 2004. Cela reste bien en dessous des besoins !

Pour mémoire, sous le gouvernement Jospin, nous avions créé 350 postes FONJEP en 1998, puis 132 en 1999, afin de rétablir leur nombre après les suppressions qui avaient déjà été effectuées par le gouvernement Balladur. Or qu'a fait le gouvernement Raffarin ? En trois ans, il n'a créé, en tout et pour tout, que cinquante postes et a baissé leur montant.

Or, la diminution des postes FONJEP a des conséquences désastreuses sur l'emploi associatif, car elle gèle les participations locales des contrats locaux et renforce la précarité des emplois locaux, qui représentent 75 % de ces postes. Je voudrais souligner ici l'importance de tels postes, qui permettent à l'État de cofinancer des emplois, pour une durée de trois ans, de personnels remplissant des fonctions d'animation et de gestion dans les mouvements de jeunesse ou des actions d'éducation populaire et de permanents d'organismes privés à but non lucratif concourant à l'action sociale.

Je voudrais revenir également sur l'arrêt des emplois-jeunes, décidé en 2002 sous le gouvernement de M. Raffarin. Depuis lors, le secteur associatif a beaucoup souffert du manque d'une politique structurée dans ce domaine et de financements de remplacement. Je le rappelle, les emplois-jeunes étaient pris en charge à hauteur de 80 % du SMIC.

Actuellement, la difficulté pour les associations réside dans la manière d'enchaîner avec le plan de cohésion sociale sans que les activités disparaissent. Or, beaucoup d'entre elles ne peuvent pérenniser un emploi-jeune arrivant en fin de contrat, faute de moyens et de subventions. Du fait de ces suppressions d'emplois, certaines activités qui étaient préalablement portées par les associations n'existent plus.

Les associations comprennent mal ce paradoxe : d'un côté, on leur demande toujours plus, notamment en termes de création d'emplois d'insertion ; de l'autre côté, elles sont obligées de réduire leurs effectifs. Pour 67 % d'entre elles, les missions sont plus difficiles à assumer qu'auparavant, notamment pour des questions de manque de moyens financiers. Une étude réalisée au mois de juillet 2005 par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la DARES, a montré que le nombre d'emplois aidés dans ce secteur avait baissé de 93 000 entre 2003 et 2004.

Encore une fois, le présent projet de budget traduit le manque évident de volonté politique. Parce qu'il montre à quel point vous préférez de facto une France élitiste à une France solidaire, nous ne pouvons pas l'accepter et nous ne le voterons point. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre, vous nous présentez votre dernier budget de la législature et vous le qualifiez de « budget record ». Permettez-moi, pour ma part, de demeurer sceptique quant à sa performance.

À l'époque de vos exploits sportifs, vos résultats plaçaient la France sur les premières marches du podium olympique. Or votre dernière « feuille de match » relève davantage de la contre-performance que du grand chelem. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En 2007, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » bénéficiera d'un budget de 1,016 milliard d'euros, soit une progression de 2,3 % par rapport à celui de 2006 en tenant compte de l'inflation.

Mais, si l'on y regarde de plus près, ce budget cache des déficiences et des lacunes importantes. Les crédits représentent une part trop faible du budget général de l'État. Sans les crédits extrabudgétaires, je pense que même votre majorité parlementaire vous aurait « renvoyé dans vos buts ». (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

En effet, on peut s'interroger sur la philosophie d'un tel budget, qui conforte une approche élitiste et libérale. Dans le même temps, votre gouvernement néglige les actions conduites par les associations en direction de tous les publics.

Monsieur le ministre, vous le savez, le développement de la pratique sportive permet à tout un chacun de s'épanouir. Une telle opportunité doit être offerte à tous, et ce sans discrimination. Le sport est un facteur déterminant d'intégration et il favorise le lien social. C'est pourquoi je considère que ce budget ne répond pas aux ambitions que vous affichez.

Je voudrais faire quelques remarques sur le programme « Sport » de votre budget. En 2007, les crédits budgétaires de ce dernier s'élèvent à 205,11 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les 330 millions d'euros de crédits ventilés du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et les 236 millions d'euros affectés au Centre national de développement du sport, le CNDS.

L'énumération de ces montants n'est en rien significative, c'est leur répartition qui est révélatrice de vos choix politiques en matière de sport.

En 2007, la part consacrée au développement des pratiques sportives pour tous est divisée par deux par rapport au budget pour 2006. Si la volonté que vous affichez d'accroître la pratique d'activité physique et sportive en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d'insertion et de cohésion sociale est réelle, il est légitime de s'interroger sur la baisse des crédits pour cette action.

Les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport disposent que « les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale, [...] qu'elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ainsi qu'à la santé ».

Comment justifier une telle répartition, qui met d'emblée la majorité du monde sportif « hors jeu » ? Mais il est vrai, et j'y reviendrai, que la remise en jeu s'effectue pour les sports de haut niveau.

Je n'en veux pour preuve que les crédits importants du programme « Sport » affectés à la rénovation de I'INSEP. Sans remettre en question les objectifs et l'utilité de cet institut, vous conviendrez que l'arbitrage opéré laisse les collectivités sur le banc de touche et que le contrat de partenariat public-privé que vous mettez en place ouvre une brèche vers la marchandisation du sport qui s'avère extrêmement périlleuse et préjudiciable aux valeurs que celui-ci véhicule.

M. Jean-François Lamour, ministre. Quelle caricature !

M. Robert Tropeano. Il nous semble évident que l'accent doit être mis sur le développement du sport à l'école, élément déterminant dans la formation de l'individu. La pratique dans le cadre scolaire, encadrée par un personnel compétent, permet de combattre les inégalités sociales et territoriales.

Je tiens à souligner la fragilité des financements que vous proposez, puisqu'ils reposent pour 84 % sur des crédits CNDS, issus d'un prélèvement sur les sommes misées dans les jeux exploités par la Française des jeux, ainsi que du produit de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives.

On peut légitimement s'inquiéter du caractère aventureux de ces sources de financement, d'autant plus que la situation monopolistique des jeux est actuellement pointée du doigt par Bruxelles.

En outre, qu'en est-il, monsieur le ministre, des missions de développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment en faveur des personnes handicapées ? Souvenons-nous qu'en 2003 le Président de la République avait exigé une forte mobilisation de son gouvernement pour que l'égalité des droits des personnes en situation de handicap soit une priorité.

Or, à la lecture du projet de loi de finances pour 2007, cette question semble avoir été reléguée à l'arrière-plan, et ce n'est pas l'alignement des primes paralympiques sur les primes olympiques en 2008, comme vous l'avez annoncé, qui facilitera la pratique du sport par les personnes en situation de handicap.

La répartition adoptée démontre tout l'intérêt que vous portez aux sportifs de haut niveau et aux sportifs professionnels, au détriment du plus grand nombre.

De plus, avec le vote de la loi du 16 décembre 2004, vous avez déjà accordé un superbe cadeau fiscal aux professionnels au titre de l'exploitation de l'image collective. Si le sport est une vitrine et un vecteur de promotion, le grand vainqueur de votre budget reste le sport d'élite qui se voit attribuer les deux tiers de l'augmentation budgétaire. Pour résumer, je dirais que priorité est faite au « sport spectacle », au détriment du sport de masse.

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est n'importe quoi !

M. Robert Tropeano. Pour poursuivre ce constat des mauvais chiffres - que je déplore, croyez-le bien -, j'indiquerai que les crédits accordés à la prévention par le sport et la protection des sportifs, malgré la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Je m'étonne qu'en votre qualité d'ancien sportif de haut niveau - récemment élu de surcroît vice-président de l'agence mondiale antidopage -, vous n'ayez pas déployé davantage de moyens pour mettre en place, au moins au niveau national, une politique volontariste de prévention et de lutte contre le dopage.

Par ailleurs, le 24 novembre dernier, vous dénonciez avec fermeté le climat de tension et de violence qui entoure certains matchs de football. Je vous cite : « Ces tensions et ces violences dont les conséquences peuvent être dramatiques [...] sont inacceptables et ternissent l'image du sport. Il conviendra, à la lumière de l'enquête en cours, de tirer tous les enseignements de ce drame, dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires récemment adoptés. » Reconnaissez, monsieur le ministre, - c'est évident, à la lecture de votre budget - que, sur cette question, vous avez « botté en touche » !

J'en arrive au programme « Jeunesse et vie associative » et à la place considérable du bénévolat dans la vie associative, notamment dans le domaine sportif. Ces acteurs du quotidien, trop souvent laissés dans l'ombre, ne cessent d'être inquiets sur le devenir de leurs activités, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent avec les financements d'État depuis 2002.

Le niveau des subventions et le rythme des versements aux associations ne sont pas conformes aux engagements de l'État. Le Gouvernement leur demande d'assurer des missions d'intérêt général et de contribuer à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Autant dire qu'il s'agit, pour toutes ces personnes véritablement impliquées, et souvent de manière bénévole, d'un parcours d'obstacles sur fond de course d'endurance.

L'affaiblissement des moyens consacrés aux réseaux associatifs de jeunesse, qu'il s'agisse des centres de loisirs, des actions de soutien à l'intégration, des animations en milieu rural ou encore des actions culturelles et sportives dans les quartiers, fragilise leur fonctionnement, voire leur existence. Mais il est vrai que l'on n'en est plus à un paradoxe près !

Votre projet de budget ne répond donc pas aux attentes du monde associatif. La succession de dispositifs d'aide à l'emploi - et je ferai l'économie des remarques sur la suppression des emplois jeunes - portant sur des contrats trop courts ne permet pas de construire une vision à long terme, en particulier quand les dispositifs n'ont pas les mêmes objectifs et ne visent pas les mêmes publics.

Sur ce sujet, je peux vous assurer, pour rencontrer régulièrement les acteurs du monde associatif dans mon département de l'Hérault, qu'ils sauront, dans les mois qui viennent, « siffler un avertissement », sans pour autant déclarer forfait.

M. Pierre Martin. Ah ! L'Hérault !

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Le département de M. Frêche ! Et vous osez nous donner des leçons !

M. Jean-François Lamour, ministre. Après ce qu'il a dit sur l'équipe de France de football, M. Frêche est toujours au parti socialiste ! C'est une honte !

MM. Pierre Martin et Bernard Murat, rapporteurs pour avis. Les socialistes sont complètement décrédibilisés ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Allons, mes chers collègues, un peu de calme !

Veuillez poursuivre, monsieur Tropeano.

M. Robert Tropeano. Il n'est pas du tout question de M. Frêche ici ; vous vous trompez complètement !

L'organisation des activités physiques et sportives en dehors du temps scolaire repose principalement sur le secteur associatif. Avec 175 000 associations sportives comptant près de 2 millions de bénévoles, le sport constitue le premier mouvement associatif de France.

À titre d'exemple, l'aide de l'État aux projets éducatifs locaux s'élèvera à 14,73 millions d'euros en 2007. Une fois encore, il est regrettable que la contribution de l'État ne représente que 5 % du coût total de ces projets, dont les initiateurs et les principaux financeurs sont les collectivités territoriales.

En privilégiant une politique élitiste du sport, vous fragilisez un secteur non marchand. Or, les actions menées par les collectivités contribuent pleinement au bon fonctionnement des clubs et participent à la création et au maintien du lien social parfois défaillant.

Alors que le bénévolat est une pièce maîtresse de la vie associative, il apparaît indispensable de le reconnaître et de le promouvoir dans le cadre d'une politique volontariste. L'organisation du sport repose sur l'investissement personnel de centaines de milliers de bénévoles. Le bénévolat est donc un facteur de cohésion sociale et vecteur de citoyenneté. À cet égard, les événements intervenus à l'automne dernier dans les banlieues vous ont confrontés à l'échec de vos choix budgétaires.

Vous mésestimez le travail accompli avec conviction, humilité et courage par toutes les associations, notamment dans les quartiers en difficulté. Les jeunes sont malheureusement perçus comme un facteur déstabilisant pour la société et on associe souvent dans les discours jeunesse et insécurité. Or, il ne faut pas oublier que votre mission est aussi de valoriser l'image des jeunes par l'intermédiaire du sport.

J'en viens maintenant à un volet qui me tient particulièrement à coeur : celui des équipements sportifs. Élu dans un canton rural connu pour la qualité de ses vins AOC, mais aussi pour son équipe de rugby, c'est quotidiennement que les maires me font part de leurs difficultés à mobiliser des financements pour entretenir et développer les équipements structurants, y compris lorsque l'intercommunalité essaie de les prendre en charge.

Les municipalités ont non seulement le devoir d'aménager des espaces adaptés, mais également celui de répondre aux sollicitations financières des associations pour pallier le désengagement de l'État.

Dès 2002, les états généraux du sport avaient permis de mettre en exergue les insuffisances et le manque de fiabilité des informations concernant les équipements sportifs. Deux ans plus tard, en 2004, vous avez engagé, monsieur le ministre, une ambitieuse démarche de recensement de l'intégralité de ces équipements. Alors que les premiers résultats ont fait déjà apparaître des disparités géographiques en la matière, quelle est, aujourd'hui, monsieur le ministre, la traduction budgétaire du bilan réalisé à partir de ce recensement ? Le temps des prolongations est écoulé.

M. Jean-François Lamour, ministre. Pas pour vous, semble-t-il !

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. On en est plutôt aux penaltys !

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Et vous, quand allez-vous regagner les vestiaires ?

M. Robert Tropeano. Votre dernier budget ne corrige malheureusement pas les déséquilibres territoriaux constatés. Alors que le CNDS a pour mission d'aménager le territoire dans le domaine sportif, sous forme de subventions d'équipement aux collectivités territoriales et associations sportives, force est de constater qu'il n'a pu répondre de manière satisfaisante à l'afflux des demandes qui lui ont été transmises.

Voilà un nouveau témoignage, s'il en était besoin, de la réalité des inégalités géographiques. Or, quand on sait que près de 80 % des infrastructures sportives appartiennent à des communes ou à des structures intercommunales, on comprend vite où se situent les besoins de financement.

L'émergence d'une demande sociale de lieux ouverts à la pratique du sport n'est pas uniquement un phénomène urbain. À titre d'exemple, le département de l'Hérault, qui voit sa population croître régulièrement de 1 000 à 1 500 habitants chaque mois depuis plusieurs années, se doit impérativement d'aménager d'importantes structures sportives sur l'ensemble de son territoire. Ce sont les maires et les conseillers généraux qui se retrouvent en première ligne.

Mme la présidente. Monsieur Tropeano, veuillez conclure !

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis. Les vestiaires vont être fermés !

M. Robert Tropeano. Avant de terminer, je parlerai très brièvement de la coupe du monde de rugby de 2007, qui va réunir le peuple d'Ovalie.

Il serait souhaitable de tout mettre en oeuvre pour que cette manifestation soit une véritable fête du sport. Aussi, j'attends que vous nous surpreniez par l'audace des moyens que vous dégagerez en faveur de tous les spectateurs, ces anonymes du sport. À ce sujet, permettez-moi d'émettre quelques réserves. Les tarifs pratiqués pour l'achat des places dans les différents stades nous ramènent malheureusement à un aspect du sport étroitement lié à la notion de rentabilité, très éloigné des valeurs sportives.

Pour clore mon propos, je souhaite revenir sur la philosophie qui anime ce budget et que votre changement d'opinion résume. Après vous être ardemment opposé à la cotation des clubs français en bourse en expliquant que « bourse et football n'ont pas grand-chose à faire ensemble », vous avez finalement cédé à la pression, ce qui ne peut que susciter bien des interrogations sur vos convictions et vos motivations réelles.

Compte tenu de l'ensemble des réserves que nous avons émises, le groupe socialiste votera contre votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Comme le disait tout à l'heure M. Sergent, parler du budget des sports, de la jeunesse et de la vie associative à une telle heure n'est jamais facile. Mais je remercie M. Tropeano d'avoir maintenu notre esprit éveillé en faisant allusion aux outrances de M. Frêche, qui, malgré tout, appartient toujours au parti socialiste !

M. Serge Lagauche. C'est hors sujet, monsieur le ministre ! À une heure si avancée, il faut traiter du budget des sports, de la jeunesse et de la vie associative !

M. Yannick Bodin. Arrêtez ce lynchage, monsieur le ministre, la peine de mort a été abolie en France !

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous devriez citer de meilleurs exemples que M. Frêche, surtout pour critiquer le budget que je vous présente ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Que cela vous plaise ou non, c'est comme cela !

Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs, MM. Michel Sergent, Bernard Murat et Pierre Martin de la qualité de leur présentation de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui témoigne, cette année encore, de l'intérêt qu'ils portent aux actions à conduire dans ces domaines.

Vos interventions, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vont me permettre d'apporter un certain nombre de précisions sur les politiques que je conduis.

Je souhaiterais au préalable revenir sur les caractéristiques de ce projet de budget pour 2007. Il s'agit d'un budget volontariste tourné vers l'avenir, qui permet surtout le renforcement des politiques prioritaires menées par mon département ministériel depuis 2002.

Pour la première fois - vous l'avez souligné, monsieur Murat - le budget consolidé du ministère, qui intègre les moyens du CNDS, dépassera le milliard d'euros au titre des crédits de paiement en 2007.

S'agissant des crédits budgétaires stricto sensu, je tiens à préciser que les crédits inscrits pour la compensation des mesures de la loi sur le sport professionnel de 2004 font l'objet d'une mesure nouvelle en 2007, et ne sont donc pas financés, comme vous le laissiez entendre, par redéploiement des crédits du ministère.

Par ailleurs, monsieur Voguet, les 11 millions d'euros de transfert de crédits de l'éducation nationale correspondant, vous le rappeliez tout à l'heure, à la prise en gestion de personnels de cette administration affectés à mon ministère sont intégralement compensés par la mesure de transfert du loyer de l'administration centrale du ministère sur le compte d'affectation spéciale créé pour l'immobilier. Vous le voyez, ce mouvement est équilibré à l'euro près. À périmètre constant, que vous le vouliez ou non, les crédits de la mission augmentent réellement en 2007 et s'élèvent, au terme de la discussion devant l'Assemblée nationale, à 28 millions d'euros.

Dans un contexte très contraint d'élaboration du budget de l'État pour réduire le déficit public, le Gouvernement a effectué un effort particulièrement significatif au bénéfice de mon domaine d'intervention depuis 2002. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le budget consolidé du ministère est passé de 756 millions d'euros en 2002 - Mme Buffet était alors ministre - à plus de 1 milliard d'euros en 2007, ce qui correspond à un accroissement de plus de 34 % ; sur la période 1997-2002, le budget du ministère avait augmenté de 27 % seulement. Quant à la part du budget consolidé du ministère dans le budget de l'État, elle est passée de 0,27 % en 2002 à 0,38 % en 2007. Le Gouvernement a donc fait du sport, de la jeunesse et de la vie associative une de ses priorités.

J'ai par ailleurs entendu des critiques sur le volume des recettes extrabudgétaires mises à la disposition des politiques sportives. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que le principe de l'allocation de recettes affectées au Centre national de développement du sport, le CNDS, était une revendication forte du mouvement sportif, soucieux d'assurer la pérennité des crédits alloués au sport, de leurs perspectives d'augmentation, ainsi que leur gestion paritaire.

Le CNDS disposera en 2007 de 236 millions d'euros, soit une hausse de près de 11 % par rapport à 2006. Il intègre un effort exceptionnel de 20 millions d'euros supplémentaires, au titre du Programme national de développement du sport, le PNDS. Puisque vous m'avez posé la question, monsieur Voguet, j'ajoute que c'est le conseil d'administration qui décide de l'allocation des fonds. Je ne peux donc pas vous présenter aujourd'hui la répartition des fonds, que ce soit dans la part nationale ou dans la part régionale, puisque cette question relève de la compétence du conseil d'administration du CNDS, qui se réunira pour la première fois dans le courant du mois de février 2007. J'ajoute que cette dotation extrabudgétaire ne fait l'objet d'aucune mesure de gel.

La création de cet établissement public, en mars dernier, a déjà démontré son efficacité, marquée par le renforcement de la concertation avec le mouvement sportif au niveau tant national que local et par la présence des collectivités territoriales, désormais représentées au sein du conseil d'administration du CNDS. Je me réjouis avec vous, monsieur Murat, de cette avancée en matière de gestion.

Le comité de programmation du CNDS peut également s'appuyer aujourd'hui sur l'outil d'exploitation du recensement des équipements sportifs. Je tiens à saluer de nouveau les travaux menés en 2003 par le sénateur Martin qui avaient préfiguré l'outil d'exploitation de ce recensement.

Il était aussi nécessaire de prendre en compte la très forte augmentation du nombre de demandes de subventions, qui a crû de plus 95 % en deux ans. Près de sept cents dossiers ont ainsi été examinés lors de la dernière séance du conseil d'administration du CNDS.

J'avais souhaité qu'une refonte des critères d'attribution des aides soit concertée afin de donner davantage de sens à l'intervention financière de l'État. Le conseil d'administration du CNDS a ainsi adopté, le 30 novembre dernier, de nouvelles règles, qui privilégient notamment l'intercommunalité et l'attention portée à l'accueil de la pratique sportive en club.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la recherche de la performance est, depuis 2002, la ligne directrice constante et prioritaire de l'action de mon ministère. J'attache une importance particulière au projet annuel de performances, le PAP, qui continuera d'être amélioré en ce qui concerne tant la justification au premier euro que la définition des indicateurs. Vous avez pris acte, messieurs les rapporteurs, et je vous en remercie, des efforts du ministère pour s'approprier pleinement l'esprit de la LOLF.

Monsieur Sergent, j'ai entendu une nouvelle fois vos réserves concernant le regroupement de l'ensemble des emplois de la mission au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Je conviens avec vous que cette situation n'est peut-être pas idéale au regard des grands principes de la LOLF. Au demeurant, elle a fait l'objet d'une expertise approfondie en liaison avec le ministère chargé du budget, qui a conclu, comme vous l'avez indiqué, à la nécessité de prendre en compte la dimension des BOP régionaux du ministère.

Une analyse similaire peut être faite au niveau de l'administration centrale, dont les effectifs - un peu moins de six cents agents - ne permettent pas d'envisager raisonnablement la ventilation des crédits de rémunération et de l'ensemble des emplois entre les trois programmes de la mission. Une telle orientation risquerait de compromettre la gestion fine de la masse salariale, notamment en matière indemnitaire.

Le budget que vous examinez aujourd'hui s'inscrit dans cette recherche de l'efficacité qui a inspiré les grands chantiers de réforme que j'ai lancés depuis 2002. Ceux-ci trouvent leur pleine traduction dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2007. Les engagements du Gouvernement y sont exprimés autour de quatre objectifs forts qui servent de guide à mon action depuis 2002.

Il s'agit - après la concrétisation de toutes les mesures décidées lors des états généraux du sport - de mettre en oeuvre le Programme national de développement du sport, voulu par le Président de la République et le Premier ministre, pour faire franchir une nouvelle étape à la pratique sportive dans notre pays, dans le respect des fondements du sport et de son éthique.

Le ministère entend également apporter une contribution active à la mobilisation nationale pour l'emploi dans les champs du sport et de l'animation. L'achèvement de la rénovation des diplômes et des formations s'inscrit dans ce cadre, ainsi que les efforts ciblés au bénéfice des jeunes des quartiers urbains sensibles notamment. Le ministère s'est engagé à faciliter leur accès à l'emploi grâce au dispositif du Parcours animation sport, le PAS, qui montera en puissance en 2007 avec sa deuxième promotion. Le plan des 1 000 emplois STAPS offre par ailleurs à de jeunes diplômés la possibilité d'obtenir un premier emploi qualifié avec une rémunération correspondant à leur niveau de qualification. Là est la grande différence avec les emplois-jeunes, puisqu'il y a été fait référence tout à l'heure.

Un autre engagement prioritaire en faveur de notre jeunesse, aujourd'hui tenu, réside dans le soutien apporté à ses initiatives, avec la redéfinition et le renforcement du programme « Envie d'agir ! », ainsi que le développement du volontariat associatif créé par la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. « Envie d'agir ! » ne concerne peut-être que 40 000 jeunes, mais ils sont accompagnés du début à la fin de leur projet : c'est du « sur mesure », ce n'est pas du saupoudrage ! Nous effectuons un travail de fond où chaque jeune est accompagné, par exemple lors de sa première expérience de création d'entreprise ou de lancement d'un projet associatif. Il ne s'agit pas simplement d'un coupon distribué indifféremment, comme cela se faisait précédemment. Il vaut mieux ne s'occuper que de 40 000 jeunes, mais qu'ils soient bien gérés et accompagnés le mieux possible. Telle est ma conception de mon travail !

Le volontariat associatif constitue l'un des piliers du service civil volontaire et deviendra le vivier de futures générations de bénévoles. Les dispositions de la nouvelle loi bénéficieront à 4 300 volontaires en 2007. Enfin, les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la première conférence de la vie associative seront mises en oeuvre en 2007. D'ores et déjà, près d'une vingtaine de ces mesures sont opérationnelles : elles concernent le dialogue civil et les modalités de financement des associations. Sept cents conventions pluriannuelles d'objectifs ont été signées : la moitié de la subvention sera versée avant le 31 mars 2007. Les problèmes de trésorerie qui ont été évoqués sont résolus par ces conventions, qui mettent en regard des indicateurs de performances et une évaluation des moyens publics versés : c'est donnant-donnant. Les conventions d'objectifs permettent également de procéder à l'évaluation de l'action des associations.

Le chèque repas du bénévole figure aussi parmi les mesures prises en application de la conférence de la vie associative. Combien d'associations ont dû se justifier face aux services fiscaux parce qu'elles avaient offert un repas ou un simple sandwich à leurs bénévoles ? Dans le même domaine, on peut évoquer également l'extension de l'activité des Centres de ressources et d'information des bénévoles, les CRIB. Avec ces exemples, je tenais à remettre l'action du ministère en perspective avant de répondre aux questions qui m'ont été posées ou de rétablir quelques vérités...

Avec 445 millions d'euros mobilisés en 2007 en faveur du sport, soit une progression de 7,64 % par rapport à l'an passé, l'État confirme son engagement qu'illustre, je l'ai déjà évoqué, le renforcement du PNDS dont le montant global passe de 100 millions à 120 millions d'euros sur trois ans. Cet effort sera ciblé, je le rappelle, sur les mesures prises en faveur de l'emploi sportif, notamment en direction des jeunes des quartiers sensibles - nous sommes loin du haut niveau. Il tendra aussi à soutenir l'action des fédérations sportives, qui travaillent en priorité pour leurs associations dont le nombre est supérieur à 200 000, et celle des établissements du ministère, ainsi qu'à accompagner les jeunes dans le cadre du PAS.

La promotion du sport pour tous et de ses fonctions éducatives et sociales est une de mes premières priorités. Monsieur Voguet, s'agissant du sport pour le plus grand nombre, deux chiffres permettent de vous répondre simplement : la promotion du sport pour tous était dotée, en 2002, de 154 millions d'euros en moyens consolidés ; à la fin de 2007, nous en serons à 240 millions. Le geste est fort, il est chiffré et incontestable. Dans le même temps, la part territoriale du CNDS est passée de 82 millions à 123 millions d'euros, soit une augmentation de près de 50 % entre 2002 et 2007. Dans ce domaine, l'effort a donc été concret et évident sur la durée.

L'objectif est d'atteindre 16,5 millions de licenciés d'ici à 2012 - car il n'y a de vrai sport que lorsqu'il est encadré - en valorisant le sport comme vecteur de bien-être et de lien social. La campagne nationale lancée début octobre sur le thème du sport et de la santé y contribue.

Cet effort sera poursuivi en particulier en faveur de l'accès au sport des publics qui en sont le plus éloignés avec, à titre d'exemple, la mobilisation de 25 millions d'euros pour développer le sport dans les quartiers sensibles au bénéfice des jeunes mais aussi de la pratique féminine, dont on sait qu'elle est très en retrait dans ces zones d'habitation.

Je rappelle également, monsieur Tropeano, l'effort spectaculaire, mais pleinement légitime, accompli depuis 2002 pour l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées : cette enveloppe, qui s'élevait à 200 000 euros en 2002, a atteint 5 millions d'euros en 2007.

Puisque vous semblez ne pas vous souvenir de ce qui a été fait en relation étroite avec les fédérations handisport, je vais vous le rappeler ! Nous avons multiplié pratiquement par 1,5 l'aide apportée à la Fédération française de handisport, à la Fédération française du sport adapté et à la Fédération française des sourds. Nous avons créé trois cents emplois STAPS pour l'encadrement du sport des personnes handicapées. Nous avons créé un référent par département, qui accueille les personnes handicapées dans les directions départementales pour les aider à trouver les meilleures activités parmi celles qui leur sont destinées.

Nous avons également augmenté les primes paralympiques, mais nous l'avons fait progressivement. La Fédération française de handisport et la fédération internationale ont en effet revu les critères d'attribution des médailles aux Jeux et nous avons estimé, avec le président Auberger, qu'il était temps d'équilibrer les primes : elles seront donc de 50 000 euros pour une médaille d'or, comme pour les athlètes olympiques.

Au-delà, quelles sont les perspectives pour 2007 ? Le montant de l'enveloppe consacrée par le CNDS au financement de l'accessibilité sera maintenu à 5 millions d'euros, la part des moyens allouée à la pratique sportive des personnes handicapées augmentera de 5 %, les formations destinées au réseau des correspondants « handicap » seront renforcées, les contenus de la formation en matière de connaissance des publics handicapés seront améliorés, s'agissant notamment de la préparation du brevet professionnel, l'action du pôle « ressources » national sport et handicaps basé à Bourges sera développée, par la création d'un poste supplémentaire en 2007, et, enfin, les fédérations « valides » seront incitées à signer de nouvelles conventions avec les trois fédérations dites spécifiques, 55 % d'entre elles ayant déjà désigné un référent.

À cet égard, je ferai observer que si notre équipe paralympique a pu obtenir d'excellents résultats, en particulier en ski, aux jeux de Turin et terminer à la troisième place, c'est aussi grâce au soutien de la Fédération française de ski, qui a mis en permanence un cadre à la disposition de la fédération de handisport.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, beaucoup de choses ont été faites, et j'ai eu grand plaisir à vous les rappeler puisque, semble-t-il, vous les aviez oubliées !

Par ailleurs, 176 millions d'euros permettront de soutenir le sport de haut niveau en 2007, année préolympique. Ce n'est pas après les jeux de Pékin qu'il faudra venir pleurer si nos athlètes ont été mal préparés et se sont révélés incapables de gagner des médailles. En tout cas, on ne manquera pas de m'adresser des reproches si les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances.

La mise en oeuvre du plan de rénovation de l'établissement emblématique pour le sport de haut niveau qu'est l'INSEP se poursuivra conformément au calendrier prévu. En particulier, le contrat de partenariat public-privé est dans sa phase ultime de mise au point et sera signé d'ici à la fin du mois.

Cela étant, vous semblez considérer, monsieur le sénateur, que le sport de haut niveau serait forcément un sport de riches. Avez-vous déjà rencontré un lutteur de haut niveau de l'INSEP, sélectionné en équipe de France ? Pensez-vous vraiment qu'il roule sur l'or ? Ne croyez-vous pas qu'il faut le mettre dans de bonnes conditions ? Si l'INSEP avait été entretenu régulièrement, nous n'en serions pas à devoir dépenser 115 millions d'euros pour le rénover. C'est tout !

Pour ma part, j'ai envie que des athlètes qui consacrent tout de même beaucoup de temps à leur entraînement, qui représentent la France, soient placés dans les meilleures conditions possibles de préparation. Ne me dites pas que l'INSEP est réservé à une élite, car là n'est pas la question.

L'année 2007 sera marquée, cela a été rappelé à plusieurs reprises, par l'organisation en France de deux événements majeurs, la coupe du monde de rugby et les championnats du monde de handball féminin. On voit d'ailleurs, s'agissant de ce dernier sport, que nos représentantes obtiennent de bons résultats aux championnats d'Europe qui se déroulent actuellement, puisqu'elles ont battu le Danemark.

L'État s'est pleinement engagé aux côtés des organisateurs pour saisir l'occasion que représentent ces événements internationaux. Je vous rappellerai quelques chiffres, monsieur Tropeano, puisque vous sembliez dire que l'État ne s'implique pas aux côtés de la Fédération française de rugby : au 15 octobre 2006, l'effort de l'État, sur la période 2004-2007, peut être évalué à 27 millions d'euros, hors dépenses de sécurité publique. Ces 27 millions d'euros serviront, en particulier, à animer les structures locales, c'est-à-dire les bassins de vie dans lesquels se dérouleront les épreuves de la coupe du monde de rugby.

En outre, en réponse à vos affirmations selon lesquelles il s'agirait là aussi d'une épreuve élitiste, j'indiquerai que la Fédération française de rugby et le groupement d'intérêt public ont fait en sorte que des places de stade soient vendues au prix de 15 euros, ce qui les rend accessibles à tous. Un gros effort a donc été consenti pour faire de cet événement un véritable succès populaire, démontrant notre capacité d'accueillir de telles manifestations et favorisant le rayonnement de notre pays en dehors de ses frontières.

J'ajoute que l'État a engagé une politique de réalisation de grands équipements en vue de préparer de manière optimale les équipes de France et de permettre l'accueil d'autres grandes compétitions internationales sur notre sol : je citerai, à cet instant, le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, le centre aquatique de Plaine-Commune, la base nautique de Vaires-sur-Marne, le centre de tir de Versailles, l'extension du stade Roland-Garros.

Je rappelle également qu'il a été décidé de rénover en profondeur la piste de bobsleigh de La Plagne. Là aussi, il faut faire des efforts, car il nous manque des équipements structurants. L'État prend ses responsabilités dans ce domaine et accompagne les collectivités territoriales. S'agissant de La Plagne, nous soutenons la rénovation de la piste de bobsleigh au même degré que la région Rhône-Alpes, avec qui nous travaillons ensemble dans de bonnes conditions sur ce dossier, le département de la Savoie étant bien sûr totalement associé au dispositif de financement.

Je voudrais redire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, - et mon sentiment est partagé, je le sais, par l'ensemble du mouvement sportif - que le sport de haut niveau et le sport pour tous sont indissociables, l'un n'allant pas sans l'autre. Ils contribuent à leur épanouissement mutuel : sans base de pratiquants, des champions ne pourraient émerger, et sans résultats au plus haut niveau, l'engouement populaire pour le sport serait évidemment bien moindre. Cessons un instant de parler de football et évoquons plutôt Laure Manaudou, qui entraîne dans son sillage des dizaines de milliers de gamins qui pratiquent la natation. C'est cela, le sport en France : maintenir l'unité du sport et le promouvoir au travers de l'exemplarité de nos champions.

C'est dans ce même esprit d'unité et de nécessaire solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel que les réformes législatives indispensables pour permettre aux clubs professionnels français de disposer de nouvelles marges de développement et d'accroître leur compétitivité ont été entreprises.

À cet égard, je ne puis accepter, monsieur Sergent, de vous laisser qualifier de « cadeau fait à quelques salariés » les dispositions de la loi du 15 décembre 2004, adoptées par la représentation nationale. Cette loi prend en compte une réalité économique. Il est en effet indiscutable qu'une partie des rémunérations perçues par les sportifs professionnels évoluant dans les sports collectifs provient aujourd'hui de l'utilisation de leur image. C'est une réalité que l'on peut critiquer, mais c'est une réalité. Cette mesure, vous le savez, était attendue de longue date par le mouvement sportif.

Pour ma part, je préfère un cadre juridique clair et transparent, dont l'adéquation à une situation de fait a été reconnue par le Conseil constitutionnel, à une politique de l'autruche qui a engendré de l'opacité et des comportements pénalement répréhensibles, qui participent d'ailleurs aux troubles que connaît aujourd'hui le football. Eu égard aux difficultés que traverse actuellement ce sport, le dispositif a au moins le mérite d'apporter de la transparence et de placer les clubs, les joueurs et leurs agents devant leurs responsabilités.

J'en viens à l'évolution des moyens consacrés à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Ils connaîtront un nouvel accroissement en 2007, pour dépasser 21 millions d'euros, répartis entre le budget de la nouvelle Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, et les moyens du ministère, et complétés par une contribution du Programme national de développement du sport. Pour mémoire, les crédits affectés à ces dépenses ont augmenté de 25 % depuis 2002.

Le ministère ne relâche pas son effort, il le renforce au contraire, conformément à l'engagement que j'ai pris en faveur d'une lutte résolue et sans concession contre le dopage. Le développement des contrôles inopinés est, dans cette perspective, une priorité à laquelle il appartient désormais à l'AFLD de s'attacher. La part des contrôles inopinés dans le nombre total des contrôles est passée de 50 % à 65 % ces trois dernières années.

J'ajoute que le ministère attribuera à l'Agence française de lutte contre le dopage une subvention de 7,18 millions d'euros en 2007. Je tiens à préciser à M. Murat que ce montant ne traduit pas une stagnation des moyens ; il intègre une augmentation de 714 000 euros par rapport au montant des crédits de fonctionnement pour 2006 du Laboratoire national de dépistage du dopage et de l'ancien Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui était, je le rappelle, de 6,46 millions d'euros, incluant les rémunérations des médecins préleveurs.

La subvention allouée à l'AFLD prend en compte les nouvelles missions de l'agence, en matière, notamment, de lutte contre le dopage, et permettra au département des analyses de poursuivre la très importante activité de recherche des méthodes de détection des produits dopants, antérieurement dévolue au Laboratoire national de lutte contre le dopage.

Je voudrais, à cet égard, indiquer que les moyens alloués au Laboratoire national de dépistage du dopage ont augmenté de plus de 11,5 % de 2002 à 2006. Il appartient aujourd'hui à l'AFLD de développer parallèlement ses financements et ses ressources, notamment en répondant à des appels d'offres internationaux, et de valoriser son expertise.

Je porte par ailleurs une attention particulière, en matière de prévention du dopage, à la systématisation du suivi médical et psychologique des sportifs « espoirs » et de haut niveau. L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport, l'IRMES, que je viens d'installer à l'INSEP, exploitera ces statistiques médicales.

Permettez-moi de revenir quelques instants sur le rôle de l'IRMES, car c'est un sujet qui a été évoqué lors des réunions de vos commissions, mesdames, messieurs les sénateurs.

L'IRMES ne constitue pas seulement une unité de recherche centralisée ; il est également chargé de constituer une banque nationale de données épidémiologiques du sport de haut niveau, en liaison avec les plateaux techniques des hôpitaux et des CREPS. L'insuffisance de données concernant les « pathologies des sportifs de haut niveau » était en effet liée à l'absence de structure chargée de la centralisation de ces données.

En s'appuyant sur cette banque nationale de données, l'IRMES pourra ainsi mettre en place, formaliser et animer, ce qui est tout à fait nouveau, un réseau national de recherche biomédicale et épidémiologique du sport de haut niveau, associant les structures assurant le suivi sanitaire des sportifs et les structures de recherche.

Par ailleurs, je me réjouis, monsieur Murat, que vous ayez choisi de centrer votre rapport sur le thème de la pratique sportive comme vecteur de lien social et de citoyenneté.

Vous avez évoqué, ainsi que M. Duvernois, les graves événements qui ont récemment illustré, une nouvelle fois, les dérives inacceptables dont certains matchs de football sont le cadre.

Ces dérives doivent être condamnées et réprimées avec la plus grande fermeté. En aucune façon les incidents et les violences ne doivent être banalisés, or on a l'impression que tel est le cas dans le monde du football. Les valeurs éthiques du sport ne peuvent être remises en cause par un petit nombre de pseudo-supporters. À l'échelon national, le Gouvernement a pris ses responsabilités, comme jamais aucun autre ne l'avait fait avant lui, pour doter notre pays d'un arsenal juridique, préventif et répressif.

Ainsi, nous avons fait adopter un dispositif qui permet aux préfets de prononcer une mesure d'interdiction de pénétrer dans les enceintes sportives, assortie d'une obligation de pointer dans les commissariats.

Nous avons également fait adopter une disposition législative permettant de dissoudre les associations violentes. Son décret d'application vient d'être examiné par le Conseil d'État. Je l'ai signé, ainsi que mon collègue le ministre d'État, Nicolas Sarkozy.

Je conclurai sur cette problématique de la violence en invoquant Montesquieu, qui estimait qu'on ne peut pas faire par les lois ce que l'on doit faire par les moeurs. La loi est une chose, mais il faudra que, dans le champ sportif, les fédérations, les clubs professionnels et les sportifs eux-mêmes travaillent au retour de l'éthique.

Ces mesures ne peuvent donc être efficaces que si les autorités sportives nationales et européennes, les clubs, les ligues assument pleinement et entièrement leurs responsabilités.

S'agissant maintenant du programme « Jeunesse et vie associative », les moyens qui lui sont dédiés s'élèvent à 136 millions d'euros. Ils seront donc stables par rapport à l'année 2006 et consolident ainsi le plan exceptionnel en faveur des quartiers sensibles présenté par le Premier ministre lors de la discussion budgétaire pour 2006.

Monsieur Sergent, vous avez relevé l'importance des dépenses fiscales rattachées au programme « Jeunesse et vie associative ». L'action de ce programme intitulée « Développement de la vie associative » a pour objet de créer les conditions le plus favorables à l'exercice de la vie associative. À cet égard, l'accroissement considérable des montants des dons récoltés depuis l'adoption des nouvelles mesures de réduction de l'impôt sur le revenu à ce titre contribue fortement à la réalisation de cet objectif.

Ainsi, la collecte des dons a atteint un niveau record en 2005. Elle a rapporté aux associations et fondations reconnues d'utilité publique plus de 2,5 milliards d'euros, la progression enregistrée par rapport à 2004 étant de 20 %. Même si l'on tient compte de l'extraordinaire élan de générosité suscité par le drame du tsunami, l'augmentation est de 6 %. En outre, il convient de noter que l'on compte plus de 25 % de nouveaux donateurs.

Au total, depuis 2004, première année d'application de la loi du 2 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, la collecte des dons a progressé de 40 % et concerne désormais six millions de foyers.

Ces dons permettent donc un « effet de levier » très important. Le mouvement associatif en bénéficie largement. La dynamique enclenchée depuis 2004 s'étend en effet progressivement à un nombre de plus en plus important d'associations et de fondations, cela dans tous les secteurs.

Hormis ces dépenses fiscales, les moyens consacrés au développement de la vie associative, que l'on retrouve dans les crédits gérés par mon ministère et qui comportent notamment les crédits alloués par le Conseil du développement de la vie associative, auront progressé de plus de 44 % entre 2004 et 2007. Je rappelle que l'État verse, au total, 6 milliards d'euros au monde associatif.

Faut-il également mentionner le montant des dépenses fiscales qui s'élève à 970 millions d'euros ?

Si l'on agrège toutes les formes d'aides aux associations inscrites au titre du programme « Jeunesse et vie associative » - soutien aux associations nationales et locales, réseau information jeunesse, projets éducatifs locaux, FONJEP, CDVA, volontariat -, le montant de l'effort financier en faveur du fonctionnement des associations passe de 88,7 millions d'euros en 2006 à 91,4 millions d'euros en 2007.

Le ministère disposera en 2007 de 2,5 millions d'euros pour financer l'une de nos priorités, le développement du volontariat associatif créé par la loi du 23 mai 2006. Sur ce montant, 1,3 million d'euros seront consacrés à des actions d'ingénierie et de promotion du volontariat associatif et 1,2 million d'euros permettront d'assurer le financement de la retraite et de la protection sociale des volontaires.

Enfin, les contrats éducatifs locaux bénéficieront en 2007 d'un soutien de 17 millions d'euros pour l'ensemble du champ de la jeunesse et du sport. J'ai souhaité, depuis plusieurs exercices déjà, que la globalisation des crédits déconcentrés laisse le choix au niveau local, notamment dans le secteur sportif, des dispositifs les mieux adaptés à mettre en oeuvre pour soutenir les projets proposant des activités éducatives de qualité aux jeunes.

Les ressources financières, qui ne sont pas extensibles, doivent être recentrées sur les publics prioritaires que constituent les jeunes des quartiers urbains sensibles et ceux qui habitent les territoires ruraux.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget pour 2007 traduit les trois grands principes sur lesquels j'ai fondé mon action depuis 2002.

Le premier est l'unité du monde associatif, plus particulièrement dans le champ sportif : entre sport amateur et sport professionnel, et entre sport de haut niveau et sport pour le plus grand nombre. Je pense plus utile de rassembler que d'opposer.

Le deuxième principe est un principe d'éthique, que la lutte contre le dopage et la reconnaissance du rôle central des arbitres illustrent parfaitement. L'ensemble des évolutions de l'encadrement du sport professionnel que j'ai portées s'inscrit dans ce cadre en recherchant une transparence renforcée.

Enfin, le troisième principe est un principe de responsabilité, qui se traduit par le respect de tous les partenaires de l'État, mais aussi par l'évaluation des politiques conduites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

Mme la présidente. L'amendement n° II-235, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Arthuis.

M. Jean Arthuis. Il s'agit d'un amendement d'appel, relatif aux conditions de concession du Stade de France. En 1995, dans la perspective de la Coupe du monde de football, l'État s'était engagé auprès d'un concessionnaire.

L'une des clauses prévoyait qu'en l'absence d'un club de football résident l'État devait verser chaque année un peu plus de 9 millions d'euros. Pour 2007, le montant exact s'élève à 9,52 millions d'euros, ce qui est une somme significative.

Alors que cette affaire semble fonctionner sur des bases qui tendent vers l'équilibre, la commission des finances se demande s'il n'y a pas matière à renégocier la concession pour essayer d'économiser cette somme afin d'affecter les crédits correspondants à des actions populaires en faveur des jeunes.

Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qu'il en est et quelles seraient les conditions d'une renégociation ? En effet, le concessionnaire ne doit pas être vraiment incité à trouver un club résident.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. M. Arthuis vient de résumer fort bien le débat que nous avons eu à plusieurs reprises en commission. Nous souhaitons obtenir des explications de la part de M. le ministre, car cette somme nous paraît très importante.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Stade de France était nécessaire pour accueillir la coupe du monde de football de 1998. Le contrat de concession conclu avec le consortium a prévu cette indemnité pour absence de club résident.

Les démarches entreprises chaque année par le consortium en vue de trouver un ou plusieurs clubs résidents n'ont jamais abouti. Il faut le reconnaître : nous sommes dans l'impossibilité de trouver un second club après le Paris Saint-Germain en Île-de-France.

En tout état de cause, cette indemnité ne saurait être considérée comme une rente de situation. En effet, le cahier des charges du contrat de concession prévoit une compensation entre les indemnités à verser au concessionnaire et la redevance due au concédant en cas de réalisation d'un bénéfice supérieur aux prévisions de la simulation financière de référence jointe au contrat. Quand le consortium réalise des efforts, l'État touche donc sa part.

Ainsi, en 2006, l'indemnité pour absence de club résident qui s'élevait à 13,9 millions d'euros n'a été en réalité que de 8,7 millions d'euros, après compensation d'un montant de 5,2 millions d'euros au titre de la redevance résultant d'un bénéfice supérieur à la simulation financière de référence.

Pour 2007, il est supposé que la redevance sera égale à la valeur moyenne constatée pour les trois derniers exercices, soit 4,68 millions d'euros. La somme à verser est évaluée à 9,52 millions d'euros.

Il convient également de souligner que l'augmentation des bénéfices, conséquence de la politique commerciale particulièrement dynamique du consortium et de son effort de diversification de ses activités, bénéficie à l'État, d'une part, au titre de la réduction de l'indemnité et, d'autre part, au titre de l'impôt sur les sociétés et taxes diverses, notamment professionnelles, qui s'élèvent à 6,2 millions d'euros.

Un travail de prospective a déjà été mené pour essayer de modifier cette concession. M. Claude Villain, inspecteur général des finances, a été nommé comme négociateur à la fin de l'année 2000. À l'issue de sa mission, un protocole d'accord a été signé, qui a certes permis de régler des différends apparus avec le consortium dans le cadre du contrat existant, mais qui n'a pas modifié, alors que c'était l'une des missions pour lesquelles le négociateur avait été mandaté, le principe de l'indemnité pour absence de club résident. Le rapport conclut, en effet, que toute modification substantielle du contrat entraînerait sa résiliation et le rachat de la concession par l'État - imaginez le coût du rachat ! - suivi d'une nouvelle mise en concurrence à l'échelon européen, dont le bénéfice financier pour l'État est, vous en conviendrez, loin d'être acquis.

Il est évident que le ministère chargé des sports préférerait consacrer le montant de cette indemnité à un soutien aux associations sportives ou de jeunesse. Toutefois, cette indemnité est une obligation contractuelle dont l'État ne peut se dispenser : en cas de non-paiement, le consortium serait fondé à intenter une action en justice à l'encontre de l'État.

Monsieur Arthuis, j'espère que ces explications dissiperont vos préoccupations. Vous l'avez constaté, impôt sur les sociétés, taxes diverses et surplus de bénéfices permettent de réduire à une très petite participation de l'État l'aide que nous apportons au consortium, à travers l'indemnité pour absence de club résident

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-235 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Il faudrait tout de même tenter de supprimer cette somme. Votre collègue, le ministre du budget, est en train d'essayer de dresser la situation patrimoniale de l'État au 1^er janvier 2006. Comme il reste environ vingt années d'engagement, à 9 millions d'euros par an, cela signifie que l'État va devoir constater, au 1^er janvier 2006, s'agissant du Stade de France, une dette de 180 millions d'euro, c'est-à-dire une somme significative. La LOLF nous commande de faire le bilan de l'État, et donc d'enregistrer une dette correspondant à cet engagement.

Cela étant dit, je vous remercie des précisions que vous avez apportées, et je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-235 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2006.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 105, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3351 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3352 et distribué.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 9 décembre 2006, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).

Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Développement et régulation économiques (+ articles 44, 45, 46, 46 bis, 46 ter, 46 quater et 47) :

M. Eric Doligé, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 9) ;

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II) ;

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II) ;

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II).

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007 est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 décembre 2006, à dix-sept heures.

Débat sur les énergies renouvelables, la transition énergétique et le plan climat : rapport d'information de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard fait au nom de la Délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire (n° 436, 2005-2006) et question orale avec débat n° 19 de M. Pierre Laffitte sur la transition climatique et le plan climat ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 23 de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.

Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 9 décembre 2006, à deux heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD