Séance du 14 décembre 2006

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. J'ai reçu avis de la démission de M. Gaston Flosse comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et de M. Simon Loueckhote comme membre de la commission des affaires culturelles.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 92).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, en remplacement de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 28 novembre dernier pour élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi est rapidement parvenue à un accord.

Les points de divergence entre nos deux assemblées étaient, il est vrai, peu nombreux. Sur les soixante-deux articles qui restaient encore en discussion, seuls seize ont fait l'objet d'une rédaction commune, les autres ayant été adoptés dans le texte voté par le Sénat. De plus, la moitié de ces rédactions nouvelles consistent en de simples améliorations de forme ou en des mesures de coordination qui n'altèrent pas la portée du texte. Permettez-moi de dire ma satisfaction de voir le travail du Sénat ainsi reconnu.

Les principales modifications apportées par la commission mixte paritaire concernent la première partie du texte, consacrée au développement de la participation, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

Je les passerai rapidement en revue.

La commission mixte paritaire a d'abord décidé que l'avantage fiscal octroyé aux petites entreprises qui se dotent d'un accord de participation s'appliquerait sans limitation de durée.

Elle a également choisi, sur l'initiative de nos collègues députés, de supprimer la possibilité, ouverte aux ouvriers d'État employés par l'entreprise DCN, de bénéficier du régime de participation : elle a, en effet, estimé que cette possibilité devait, dans un souci d'équité, être réservée aux salariés de DCN ayant choisi d'être employés en contrat de droit privé.

La commission mixte paritaire a ensuite rétabli l'article 15 bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Cet article impose aux sociétés privatisées en application de la loi de 1986 de conserver dans leur conseil d'administration un nombre minimal de représentants des salariés. Le Sénat avait supprimé cet article, considérant qu'il pouvait porter atteinte à la liberté statutaire de ces entreprises. Nos collègues députés ont cependant marqué leur attachement à cette mesure, qui vise à garantir l'association des salariés à la gestion de l'entreprise, et ils nous ont convaincus de la rétablir.

En revanche, nous avons supprimé l'article 15 ter sur la mise en place de la participation dans les entreprises qui dépassent le seuil des cinquante salariés en cours d'exercice, adopté sur l'initiative du Gouvernement, car il nous est apparu, à l'analyse, qu'il était déjà satisfait par les dispositions figurant dans le code du travail.

Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli les dispositions relatives à la formation des salariés aux mécanismes de participation et d'épargne salariale qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale, afin de concilier les préoccupations de chacune des deux assemblées.

Dans la deuxième partie du texte, qui rassemble, je vous le rappelle, de nombreuses mesures de droit du travail ou à caractère financier, seule doit être signalée la modification selon laquelle la mise à disposition dans le cadre des pôles de compétitivité ne pourra intervenir que si le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de droit public, afin d'éviter d'éventuels abus de la part des employeurs.

Je vous le disais, la commission mixte n'est donc pas revenue sur les principales modifications apportées par le Sénat au projet de loi. Elle a notamment confirmé notre décision d'autoriser le report des déficits des cinq exercices antérieurs pour le calcul de la participation et la suppression, dès 2008, de la contribution « Delalande ».

Bien que nos collègues députés aient regretté l'alourdissement du texte qui en résulte, ils n'ont pas non plus remis en cause notre décision de rétablir certaines dispositions urgentes comme celles qui sont relatives au décompte des effectifs, à l'apprentissage ou aux conseils de prud'hommes.

Ils ne se sont pas davantage opposés aux compléments que nous lui avions apportés, notamment en matière de durée du travail et de produits d'épargne. Je pense, par exemple, aux articles adoptés sur l'initiative de notre commission des finances, qui concernent notamment les organismes de placement collectif immobilier et les assurances sur la vie à capital variable immobilier.

Au total, le projet de loi présenté par le Gouvernement sort largement enrichi et amélioré de nos travaux parlementaires.

M. Roland Muzeau. C'est sûr !

M. Nicolas About, rapporteur. Le mérite en revient en grande part, indiscutablement, à notre collègue Isabelle Debré, qui est aujourd'hui en déplacement à l'étranger. Elle a accompli un travail d'une très grande qualité, faisant preuve d'une grande maîtrise de la technicité et de la diversité des matières abordées.

Je remercie aussi le rapporteur pour avis de la commission des finances, Serge Dassault,...

M. Roland Muzeau. Ah oui !

M. Nicolas About, rapporteur. ... dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner l'approche pragmatique et la parfaite connaissance de ces dossiers - vous en êtes d'accord, monsieur Muzeau ? -...

M. Roland Muzeau. J'en suis baba !

M. Nicolas About, rapporteur. ... ainsi que l'ensemble des parlementaires qui ont participé à l'examen de ce projet. J'ai encore en mémoire, monsieur Muzeau, vos échanges avec M. Dassault !

Nos débats ont confirmé la volonté du Sénat de donner un nouvel élan à la politique de développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui, loin de se résumer à une question de pouvoir d'achat, nous propose un véritable projet de société.

En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter ce projet de loi dans la rédaction issue des débats de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le processus d'élaboration de ce projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié touche à son terme.

Je tiens à le réaffirmer d'emblée, grâce au dialogue très fructueux entre le Gouvernement et le Parlement, nous avons construit un texte structurant. Il aura un effet majeur sur l'épargne et le pouvoir d'achat des salariés et, bien que cela n'ait pas été véritablement souligné par les médias, il modifiera à long terme les équilibres de gestion dans les entreprises si nous sommes vigilants sur sa mise en oeuvre.

Le Gouvernement a choisi de faire précéder la discussion parlementaire d'une intense et fructueuse concertation au sein du Conseil supérieur de la participation. Nous avons ensuite eu des débats d'une très haute tenue, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, grâce au travail très approfondi engagé par Mme Isabelle Debré, MM. Serge Dassault et Alain Dufaut pour le Sénat, par MM. Jean-Michel Dubernard, Patrick Ollier et Alain Joyandet pour l'Assemblée nationale.

Ces débats et ce travail de concertation nous ont permis d'aller plus loin, de construire ensemble, de manière plus solide, un texte plein d'innovations et, c'est important pour le sujet dont nous traitons, de forger un consensus sur les principales dispositions de ce texte.

Je rappellerai brièvement l'économie générale de ce texte, auquel nous avons voulu donner deux axes principaux.

D'une part, nous avons souhaité permettre une meilleure participation des salariés aux résultats de leur entreprise en partageant mieux les bénéfices. Avec la participation, nous choisissons d'affirmer une certaine vision de l'entreprise, une vision qui reconnaît la nécessité de la cohésion entrepreneuriale par la prime collective.

D'autre part, nous avons choisi d'assurer un accès plus large aux mécanismes d'épargne salariale, qu'il s'agisse de l'actionnariat salarié ou de la participation.

Pour ce faire, nous avons conçu des outils novateurs. J'en citerai deux qui me semblent tout particulièrement révélateurs de l'approche innovante que nous avons retenue dans ce texte : d'une part, les actions gratuites pour tous, qui permettront aux entreprises d'associer les salariés à leur capital dans des conditions attractives et qui encouragent la vision de l'entreprise comme un projet collectif ; d'autre part, l'intéressement de projet - chacun pensera, bien sûr, au viaduc de Millau -, qui permet à l'entreprise « donneur d'ordre » de partager ses bénéfices avec les salariés des sous-traitants.

La richesse du débat parlementaire a permis de renforcer la portée de ce texte tout en en respectant les grands équilibres.

Permettez-moi de citer quelques exemples de ces innovations et de leur insertion dans ces grands équilibres.

D'abord, a été introduite une notion nouvelle qui interpelle, le «  dividende du travail », dont les juristes et les tribunaux nous diront si elle leur convient ou non.

Par ailleurs, vous avez aussi souhaité que nous mettions au coeur de la participation la question de la formation à l'économie de l'entreprise, ce qui nous paraît indispensable.

La compréhension des mécanismes de l'entreprise, la manière dont celle-ci s'insère dans une économie globalisée, n'était pas jusqu'à présent un sujet de formation. C'est désormais chose faite avec l'inclusion dans le champ des dépenses de formation professionnelle des formations relatives à l'économie de l'entreprise et à la participation.

Le débat parlementaire a permis également d'enrichir le texte en permettant aux petites et moyennes entreprises de mettre en place un régime simplifié de participation, mécanisme qui a été clairement amélioré au cours des deux lectures.

La commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 28 novembre 2006 pour examiner les dispositions restant en discussion.

Elle a permis de préciser un certain nombre d'articles et de donner, comme il se doit, une harmonie globale à la structure de ce texte. Ce travail, exigeant jusque dans le détail, nous permet aujourd'hui de disposer d'un texte fort qui restera, je l'espère, une étape majeure de la participation et de l'actionnariat salarié.

Les grands équilibres que nous avions trouvés au cours du dialogue social préalable ont été confortés. J'en suis reconnaissante à la commission mixte paritaire. Je retiens notamment la manière dont vous avez résolu, de façon habile et équilibrée, la question du traitement du report déficitaire dans le cadre du calcul de la réserve spéciale de participation.

Par ailleurs, je me félicite qu'un consensus aussi central que le blocage des sommes épargnées dans le cadre de ces mécanismes n'ait pas fait l'objet d'une seule contestation tout au cours de nos débats.

La CMP a également conforté les titres III et IV. Les liens entre ces titres et les dispositions relatives à la participation ou à l'actionnariat salarié ont pu paraître trop ténus. Ils permettent néanmoins d'apporter des éléments de sécurisation et de progrès sur bien des sujets connexes au sujet principal.

Une nouvelle étape nous attend désormais, celle de la mise en oeuvre. Comme je l'indiquais à l'instant, ce texte important permettra de changer la nature des relations, d'impliquer bien plus les salariés dans la gestion de l'entreprise par leur participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance.

Dès le l^er janvier 2007, la plupart des dispositions trouveront à s'appliquer. Le succès de ce texte reposera, non seulement sur l'excellent travail de concertation et le dialogue approfondi qui l'a précédé, mais bien plus encore sur la manière dont il sera appliqué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme de la procédure d'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Il s'agit d'ailleurs non plus seulement d'un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, ...

M. Roland Muzeau. Et non !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... mais également d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Pour ma part, je dirais plutôt qu'il s'agit d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et antisocial !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah !

M. Jean-Pierre Godefroy. J'espère vous en convaincre, mon cher collègue !

M. Robert Del Picchia. Vous pouvez essayer !

M. Jean-Pierre Godefroy. La modification de l'intitulé du projet de loi illustre parfaitement la dénaturation subie par le texte au cours de son examen par l'Assemblée nationale et, surtout, par le Sénat. La multiplication des cavaliers législatifs introduits sur l'initiative du Gouvernement et de la majorité parlementaire change la nature du texte, comme sa portée. J'espère que le Conseil constitutionnel saura l'apprécier !

Incontestablement, l'équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la participation est rompu ; certaines organisations syndicales sont aujourd'hui très amères, et je les comprends. En effet, les amendements inspirés par le MEDEF ont systématiquement été adoptés. Désormais, l'objectif du texte est de flexibiliser les salaires, de capter l'épargne des salariés au profit de l'entreprise et de réduire la concertation dans l'entreprise, mais je reviendrai ultérieurement sur ce point.

Les socialistes se sont toujours montrés favorables à la participation tant qu'il s'est agi de donner aux salariés des ressources supplémentaires et de renforcer les droits collectifs des salariés, notamment grâce au dialogue social et à la sécurisation des dispositifs d'épargne.

Mais ce n'est pas du tout cette orientation que vous avez envisagée, madame la ministre, puisque vous avez plutôt fait le choix de la flexibilisation et de l'individualisation des rémunérations, ainsi que de l'affaiblissement de la concertation.

L'introduction dans le texte de la notion de « dividende du travail » modifie profondément le sens de la rémunération des salariés. Vous créez, de manière pérenne, une part de salaire variable et aléatoire, qui pourra être plus importante que le salaire fixe. Vous faites donc disparaître la garantie statutaire constitutive du salariat pour mettre en place une politique de rémunération fondée sur le partage des risques entre le salarié et l'entreprise.

La réintégration des déficits antérieurs, d'abord ceux de la dernière année, puis ceux des trois dernières années, mesure retenue par l'Assemblée nationale, puis finalement, ceux des cinq dernières années, solution adoptée par le Sénat - heureusement que l'examen de ce texte est terminé ! -, est proprement scandaleuse, car elle ne vise qu'à priver les salariés de participation.

Madame la ministre, s'il s'agissait vraiment, comme vous le prétendez, de permettre à des entreprises ayant connu une situation déficitaire de reconstituer leurs fonds propres avant d'être tenues de verser de nouveau une participation, cette disposition aurait dû au moins - et c'est une proposition que j'ai faite lors de la réunion de la commission mixte paritaire - s'accompagner concomitamment de l'interdiction de verser non seulement des dividendes aux actionnaires, mais également toute prime de résultats aux dirigeants de l'entreprise pendant ladite période. Il n'y a pas de raison que les uns ne touchent rien pendant que les autres continuent à percevoir des bonus !

M. Charles Gautier. Exact !

M. Jean-Pierre Godefroy. Quant aux articles qui modifient radicalement les règles d'information et de consultation du comité d'entreprise, ils visent tout simplement à permettre aux grandes entreprises de s'affranchir d'une concertation régulière et régulée avec les partenaires sociaux. Tous les syndicats sont fermement opposés à ces dispositions qui sont directement inspirées du MEDEF.

M. Roland Muzeau. Oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. À l'inverse, ce texte ne comprend aucune disposition sérieuse tendant à contenir l'appétit financier de certains dirigeants d'entreprise, qu'il s'agisse des salaires fixes, des bonus, des stock-options, des primes de départ ou encore des parachutes dorés. Toutes nos propositions en la matière ont été rejetées. Mais pourquoi les stock-options ne participeraient-elles pas, par exemple, au financement de la sécurité sociale ?

M. Roland Muzeau. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Une fois de plus, on demande au salarié de faire des concessions, mais pas aux dirigeants ! Ce n'est pas ainsi que l'on assure une bonne marche de l'entreprise ! Certains ont des devoirs tandis que d'autres s'en exonèrent ! C'est même parfaitement contraire à l'esprit même de la participation, madame la ministre.

En termes de droit du travail, votre esprit novateur est sans limite mais, chaque fois, il s'agit de réduire les garanties apportées aux salariés.

Le congé de mobilité en est un nouvel exemple : il permettra aux grandes entreprises de détourner la gestion prévisionnelle des emplois, afin d'éviter la contrainte que représente le congé de reclassement prévu pour chaque salarié licencié économique. Il instaure donc une nouvelle forme de rupture du contrat de travail « de gré à gré » - ce n'est pas la première tentative mais, cette fois-ci, c'est fait - qui ne sera assortie d'aucune motivation, ce qui est une habitude pour ce gouvernement, d'aucune concertation avec les représentants du personnel, d'aucune garantie de reclassement dans un emploi, d'aucune obligation d'indemnisation du licenciement, ni même d'aucune garantie pour le salarié d'être indemnisé par l'assurance chômage si, à l'issue du congé, il n'a pas retrouvé d'emploi.

Il y a tant d'autres dispositions tout aussi critiquables dans ce texte qu'il en est devenu le catalogue de Noël des exigences du MEDEF. Mais où est donc passée la participation des salariés ?

Décidément, nous ne partageons pas la conception de l'entreprise qui a inspiré ce texte, madame la ministre ; nous nous faisons une autre idée du rôle que doivent avoir les dirigeants ainsi que de celui du dialogue social.

Nous examinerons prochainement un projet de loi sur ce sujet. Toutefois, on peut d'ores et déjà dire que, tout au long de ces cinq dernières années, les gouvernements successifs ont démontré, par leurs actes, la piètre conception qu'ils ont des partenaires sociaux et du dialogue social. Dois-je rappeler ce qui s'est passé pour le contrat première embauche ? Ce n'est pas un texte alibi qui changera cet état de fait.

Madame la ministre, comme je le dis très régulièrement, le Gouvernement, c'est « Docteur Jekyll et Mister Hyde ». D'un côté, il accorde, pour faire bien, quelques petites mesures sociales mais, de l'autre, il prend toute une série de mesures qui réduisent à néant les premières. Débattre de la participation était, au départ, une bonne idée, mais vous avez pris des dispositions inspirées du MEDEF qui détruisent complètement le dialogue social et la sécurité des salariés.

La commission mixte paritaire n'a pas changé l'essentiel du texte adopté par le Sénat, mais elle a supprimé au moins une avancée que j'avais proposée, et qui avait été pourtant adoptée à l'unanimité, concernant l'accès à la participation des ouvriers d'État de la Direction des constructions navales, la DCN. C'est une erreur, et l'émoi est très grand au sein de ce groupe. Le refus de cette disposition tel qu'il a été formulé n'est pas acceptable, sauf à admettre que l'on essaie de faire pression sur les salariés de l'État pour qu'ils acceptent le statut privé. Mais peut-être est-ce là la raison de ce refus ?

Je constate qu'il devient coutumier que des amendements adoptés à l'unanimité par le Sénat soient rejetés en commission mixte paritaire. J'en veux pour preuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale : d'un côté, la contribution Delalande a été supprimée et, de l'autre, le Gouvernement a rétabli la possibilité de faire partir des salariés âgés entre cinquante-cinq ans et soixante ans en accordant aux entreprises des exonérations, et ce jusqu'en 2014.

Il y a là une certaine forme de schizophrénie. Le Gouvernement veut maintenir le plus grand nombre possible de personnes au travail, en défendant notamment l'emploi des seniors, tout en permettant aux entreprises de faire partir ces derniers à la retraite, quand bon leur semble, suivant en cela les exigences du MEDEF ! Cette politique n'est pas cohérente, et ce n'est pas de cette façon que l'on va rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale et que l'on soutiendra l'emploi !

Ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne permettra pas de répondre aux trois défis majeurs qui sont posés, l'augmentation du pouvoir d'achat, l'approfondissement de la démocratie sociale et la nécessaire réorientation des stratégies d'entreprise. Madame la ministre, vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est un texte important, tant par la philosophie qui le sous-tend, et à laquelle nous souscrivons pleinement, que par les avancées concrètes qu'il porte.

L'objet de ce texte dépasse largement le simple cadre de l'épargne salariale. Il est porteur d'un projet global, un projet économique et social. C'est pourquoi il nous semblait essentiel que sa dénomination corresponde à son contenu, ce qui n'était pas le cas jusqu'à son examen par la Haute Assemblée. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d'avoir fait adopter un amendement visant à modifier l'intitulé du projet de loi ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Heureusement !

Mme Anne-Marie Payet. ... et nous réjouir que la commission mixte paritaire l'ait conservé.

Oui, ce projet de loi développe bien la participation et l'actionnariat salarié, mais il concerne également d'importantes dispositions d'ordre économique et social. Le fait d'apporter ces précisions répondait à un impératif de transparence élémentaire.

Quel est le projet global que sous-tend ce texte ?

Le volet épargne salariale va clairement de pair avec la partie consacrée à l'accompagnement des parcours professionnels. Dans les deux cas, l'objectif est le même : il s'agit d'adapter notre modèle économique et social à la globalisation, de le rendre plus performant, plus compétitif, moins propice aux délocalisations, aux aléas courtermistes du marché, tout en accompagnant les mutations, c'est-à-dire en protégeant les salariés.

Pour ce faire, dans les deux cas, il s'agit de décloisonner et de fluidifier, d'une part, les rapports entre le travail et le capital, grâce à l'épargne salariale, et, d'autre part, le marché du travail, en sécurisant les parcours professionnels. C'est ainsi que nous pourrons gagner en productivité, récupérer des points de croissance et combattre durablement le chômage.

J'aborderai maintenant le projet de loi volet par volet.

La partie consacrée à la participation et à l'actionnariat salarié est porteuse de mesures très positives. Parce que le développement de l'épargne salariale ne doit pas se faire au détriment de la politique salariale, ni du financement de la protection sociale, il nécessite l'établissement d'un cadre très sécurisé. Or c'est exactement ce que prévoit de faire ce texte. Le développement de l'épargne salariale et sa sécurisation sont les deux axes de la réforme proposée.

L'épargne salariale bénéficie beaucoup plus aux cadres des grands groupes qu'aux ouvriers de PME. Le présent projet de loi apporte des solutions susceptibles de remédier aux inégalités de développement constatées, et ce, dans deux directions.

Elles devraient favoriser un développement horizontal, c'est-à-dire élargir le nombre de salariés couverts, et un développement vertical, c'est-à-dire accroître l'épargne des salariés déjà couverts.

Le fait d'inscrire à l'agenda des partenaires sociaux la négociation de régimes de participation au niveau de la branche dans un délai de trois ans, ou d'élargir cette négociation aux groupements d'employeurs et aux groupements d'intérêt économique est de nature à développer horizontalement l'épargne salariale.

Il en est de même pour la création d'un intéressement de projet.

Afin de développer l'épargne salariale verticalement, le projet de loi permet le versement d'un supplément de participation et d'intéressement et le versement de sommes du compte épargne-temps vers le plan d'épargne entreprise, le PEE, ou vers le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO.

Mais l'aspect « sécurisation de l'épargne salariale » est aussi omniprésent dans ce projet de loi.

La première sécurité est de connaître ses droits. C'est pourquoi je salue la concrétisation du livret d'épargne salariale dont bénéficieront tous les salariés couverts, ainsi que la mise en place d'actions de formation à l'épargne salariale dans le cadre de la formation tout au long de la vie, ou encore la mise en place obligatoire de comités de suivi des accords de participation ou d'intéressement.

Le fait d'orienter la participation prioritairement vers les PEE est aussi une mesure de sécurité très importante, ces plans étant les meilleurs outils de diversification des risques.

Mais, surtout, la Haute Assemblée a sécurisé le dispositif sur les deux points les plus importants, ces deux grandes innovations que sont le supplément de participation ou d'intéressement et la réforme de la réserve spéciale de participation, et qui étaient indispensables.

Il fallait plafonner le montant d'intéressement et de participation supplémentaire pour éviter qu'il ne se substitue au salaire et assurer la conformité de cet article avec la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous nous félicitons que le Sénat l'ait fait.

De plus, s'agissant du calcul de la réserve spéciale de participation, le Sénat a prévu que le report des déficits antérieurs sera possible pendant une durée de cinq ans, au lieu de trois ans. Cette mesure de sécurisation économique était nécessaire dans la mesure où les entreprises ayant connu une période difficile ont besoin de temps pour apurer les déficits accumulés.

M. Roland Muzeau. À voir le CAC 40, ce n'est pas le cas !

Mme Anne-Marie Payet. La solution adoptée est satisfaisante, même si nous aurions souhaité aller plus loin, en rendant indéfiniment déductibles du résultat fiscal les déficits d'investissements des entreprises n'ayant pas conclu un accord de participation dérogatoire, au contraire de leurs déficits courants.

M. Jean-Pierre Godefroy. Heureusement que la navette s'arrête !

Mme Anne-Marie Payet. Nous regrettons cependant que le développement de l'épargne salariale se fasse de manière encore trop déséquilibrée.

La notion de participation englobe deux aspects distincts et complémentaires du fonctionnement de l'entreprise. Pour les salariés, participer signifie, bien entendu, contribuer au financement de leur entreprise et de l'économie, mais aussi - et c'est un aspect très important - agir sur la gestion même de l'entreprise.

Le présent projet de loi traite très bien l'aspect strictement financier de la participation. Malheureusement, il n'aborde que de façon très marginale les questions relatives au gouvernement d'entreprise qui sont inévitablement posées par le concept même de la participation.

C'est pourquoi nous regrettons que notre amendement tendant à améliorer la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises n'ait pas été retenu. Inévitablement, nous aurons à revenir sur cette question.

Afin de développer réellement la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, il faudra démocratiser les conseils d'administration. C'est la raison pour laquelle nous étions favorables à la suppression de l'article 15 bis, qui fixe un seuil au nombre de représentants des salariés siégeant au conseil d'administration des sociétés privatisées en 1986.

La commission mixte paritaire a rétabli cet article. À notre avis, c'est un recul. Pour promouvoir la démocratie d'entreprise, c'est la gouvernance des sociétés privées qui devrait s'aligner sur les sociétés privatisées, et non l'inverse.

Par ailleurs, le volet relatif au droit du travail du projet de loi comprend des avancées notables. Ainsi les mesures de sécurisation des parcours professionnels vont-elles dans le sens d'une fluidification du marché du travail tout en garantissant aux salariés un accompagnement réel lors des transitions. Il s'agit non plus de subir les mutations, mais de les anticiper. Nous ne pouvons que souscrire à ce changement dynamique de perspective.

Plus précisément, l'expérimentation du prêt de main-d'oeuvre nous paraît adaptée pour favoriser les synergies dans le cadre des pôles de compétitivité que l'UDF appelait de ses voeux depuis de nombreuses années.

Mais il était également important de veiller à ce que ce dispositif ne concerne que les travailleurs en CDI ou sous contrat public, et non les travailleurs précaires, pour éviter tout contournement de la législation et toute requalification par le juge de ces opérations en marchandage et prêt illégal de main-d'oeuvre. C'est précisément ce qu'a fait la commission mixte paritaire.

Le congé de mobilité et le contrat de transition professionnelle pourront également être des outils efficaces et sécurisés de réorientation et de reclassement professionnel.

Il faut explorer ces voies et les développer. De même, il faut parallèlement abandonner les voies de garage. La contribution Delalande en est une. Elle pénalise plus qu'elle ne protége l'emploi des seniors. La supprimer le plus rapidement possible est une bonne chose. C'est pourquoi nous souscrivons pleinement à la décision du Sénat d'avancer la suppression de deux ans.

Les dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie sécuriseront la commercialisation des produits financiers.

Par ailleurs, nous attendions l'abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne, que Michel Mercier avait demandée dans le cadre d'une proposition de loi.

Enfin, nous sommes favorables à la création du chèque-transport.

Bien entendu, nous avons été sensibles au sort réservé à beaucoup de nos amendements, qui ont été adoptés directement ou indirectement au Sénat et maintenus en commission mixte paritaire.

J'ai déjà évoqué le changement de l'intitulé de la loi.

Mais nous avons également obtenu le rétablissement des articles 32 et 34, tendant respectivement à clarifier le décompte des effectifs et le droit de vote aux élections professionnelles et à permettre une récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique.

Nous nous réjouissons également de l'adoption d'un amendement, identique à l'un des nôtres, visant à préciser que, dans le domaine agricole, comme dans les autres secteurs d'activité économique, le temps de trajet pour se rendre à son travail n'est pas un temps de travail effectif, mais peut donner lieu à une contrepartie.

Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient ce matin d'examiner le texte élaboré le 28 novembre dernier par la commission mixte paritaire sur les nombreuses dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Avant de revenir sur le contenu du texte, qui a été largement alourdi par les sénateurs en première lecture, permettez-moi d'émettre quelques remarques sur le contexte dans lequel s'inscrit notre débat.

Voilà maintenant des mois -que dis-je ? - des années, que nos concitoyens en appellent vainement au Gouvernement pour qu'il prescrive des remèdes de fond aux questions du chômage et du pouvoir d'achat.

À l'approche des échéances électorales et après l'échec du contrat « première embauche », le CPE, Dominique de Villepin tente d'afficher l'emploi, la précarité et les salaires en tête de ses priorités. C'est l'objet de la conférence sur l'emploi et les revenus qui se tient aujourd'hui.

Sans préjuger l'issue de cette rencontre au sommet entre les syndicats et le patronat, il est malheureusement à craindre que la montagne n'accouche une nouvelle fois d'une souris. Dominique de Villepin arrivera-t-il à faire de cette conférence autre chose qu'un temps fort de diagnostic ? Des solutions concrètes ayant un effet immédiat sur les salaires - je pense notamment au SMIC à 1 500 euros - et des conséquences positives sur la qualité de l'emploi, contrairement au CPE ou au temps partiel, seront-elles enfin décidées ? L'abrogation du contrat « nouvelles embauches », ou CNE, sera-t-elle prononcée ? Rien n'est moins sûr, d'autant qu'au sein même de la majorité, si tout le monde s'accorde sur la centralité de ces questions, chacun y va de ses « solutions ».

Selon Nicolas Sarkozy notamment, la solution est simple. Pour augmenter durablement le pouvoir d'achat, il suffit de permettre aux Français de travailler davantage. Les travailleurs pauvres et les victimes, le plus souvent féminines, du sous-emploi apprécieront. Haro donc sur les 35 heures et plein gaz sur les exonérations de charges sociales et fiscales !

Pour sa part, M. de Villepin compte beaucoup sur les baisses d'impôts, le chèque-transport, la prime de mobilité, la prime pour l'emploi ou le développement de la participation pour doper le pouvoir d'achat des Français.

Or aucune de ces mesures ne constitue une solution à la hauteur des enjeux auxquels notre société « smicardisée » et précarisée est confrontée. Aucune d'entre elles ne peut répondre aux préoccupations légitimes et immédiates de nos concitoyens.

D'ailleurs, lors du débat sur la participation et l'actionnariat salarié, le député UMP M. François Cornut-Gentille a tenu à formuler une « recommandation très pressante », que je vous livre avec d'autant plus de plaisir qu'elle conforte ma présente appréciation.

« Depuis plusieurs mois, la participation est devenue l'instrument à la mode pour répondre à de nombreuses préoccupations de nos concitoyens. Plus de pouvoir d'achat ? Débloquons la participation ! Moins de délocalisations d'entreprise ? Généralisons la participation ! Ce sont des tentations qu'on a entendues ici ou là. De meilleures relations sociales dans l'entreprise ? Faisons donc de la participation l'affaire des comités Théodule ! »

Il poursuivait : « Ne nous trompons pas, mes chers collègues : la participation est un instrument utile pour les entreprises et les salariés, mais elle n'est en aucun cas le remède miracle à nos maux économiques et sociaux. Il est trop tentant de la dénaturer pour prétendre régler les problèmes ô combien complexes auxquels nous sommes confrontés. »

Il n'est pas mal, ce député UMP ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui ! Il y en a !

M. Roland Muzeau. Ils ne sont pas tous mauvais !

M. Jean-Pierre Raffarin. Ils sont tous bons ! (Nouveaux sourires.)

M. Roland Muzeau. Ils vous ont longtemps soutenu lorsque vous étiez Premier ministre, monsieur Raffarin, et nous avons bien vu avec quelle efficacité !

Ayons également à l'esprit que la participation n'est pas à la portée de chaque salarié et qu'elle joue contre les salariés et accentue encore davantage les inégalités entre eux ! Ces inégalités se répercutent au moment de la retraite.

Faisons remarquer, comme l'a récemment pointé le Conseil d'orientation des retraites, le COR, dans son rapport, que « cet effort d'épargne encouragé par des incitations fiscales et sociales pourrait se substituer au salaire, ce qui pèserait à terme sur le financement des régimes de retraite obligatoire ». Lorsqu'il s'agit de légiférer sur un certain nombre de domaines, il est souvent fait référence aux travaux du COR dans cet hémicycle. Mais sans doute cette composante-là de ses analyses sera-t-elle mise de côté.

Concluons que votre dispositif est une arme redoutable contre les salariés.

Le texte proposé ne renforce d'ailleurs pas les prérogatives des salariés actionnaires, en particulier dans les conseils d'administration. Dans un sens toujours défavorable aux salariés et à leur pouvoir d'achat, le compromis bancal trouvé à l'article 6 permettant l'imputation des déficits fiscaux antérieurs de l'entreprise dans le cadre du calcul de la participation aura pour conséquence de diminuer la masse financière susceptible d'être distribuée aux salariés.

Voilà de bonnes raisons, mes chers collègues, de ne pas nous enthousiasmer pour les dispositions de ce texte relatif à la participation et à l'actionnariat salarié.

En outre, et malgré les efforts de communication entrepris par les rapporteurs de l'Assemblée nationale, qui sont pour le moins gênés par la multiplication des mesures sans lien avec le texte et « affadissant » la portée de ce dernier, nous invitant à nous focaliser sur l'objet initial du texte, nous ne pouvons pas ignorer les dispositions du titre III touchant directement le code du travail.

Après un large débat, au cours duquel les rapporteurs du texte à l'AN nous ont exprimé combien ils regrettaient de n'avoir pas été suivis par le Gouvernement dans leur volonté de recentrer le texte sur son objet principal, mais à l'issue duquel ils ont accepté, prétendument « par souci de pragmatisme », la position de la majorité sénatoriale et du Gouvernement, la commission mixte paritaire a entériné le rétablissement par le Sénat de nombreuses dispositions supprimées par les députés et les ajouts des sénateurs.

Certains de ces ajouts seraient justifiés par l'actualité. Je pense aux règles relatives au temps de déplacement professionnel des salariés agricoles ou à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, mais également aux règles de décompte des effectifs. Nous le savons, il s'agit surtout de sécuriser la situation des employeurs en revenant sur des jurisprudences permanentes jugées trop favorables aux droits des salariés.

L'absence d'autres supports législatifs est également avancée pour tenter de nous faire avaler la pratique désormais habituelle des amendements cavaliers. Pourtant, le jour même où l'Assemblée nationale validait ce texte et ce passage en force sur le titre III, était inscrit à son ordre du jour le projet de loi de modernisation du dialogue social.

C'est donc une preuve de mépris de notre Constitution et de la principale disposition du projet de loi de modernisation du dialogue social, qui est si cher au Président de la République. Mais il est vrai que, dans la majorité, peu d'entre vous l'écoutent encore, ce « brave » président ! (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.) Je ne parle pas de l'UDF.

Je le rappelle, le projet de loi de modernisation du dialogue social crée une obligation de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme du droit du travail et de l'emploi.

Pourtant, le Gouvernement est une nouvelle fois passé en force pour imposer sans discussion, ni explication, de nouvelles modifications du code du travail.

Sur la forme, nous ne pouvons pas accepter de telles pratiques. Sur le fond, nous nous inquiétons des conséquences négatives de nombre de ces mesures. C'est notre deuxième motivation au rejet de ce texte.

L'article 30 A modifiant le dispositif applicable aux activités prud'homales est particulièrement inacceptable. Madame la ministre, l'introduction législative du principe de « limites » dans l'indemnisation des fonctions juridictionnelles des conseillers prud'hommes vous donne la possibilité de publier le décret forfaitisant la rémunération des activités prud'homales.

Or, comme vous le savez, ce projet de décret est unanimement contesté par les élus des salariés des conseils de prud'hommes.

L'intersyndicale, que j'ai eu le plaisir de recevoir hier après-midi une nouvelle fois, considère à juste titre qu'en l'état la réforme réduira considérablement le temps et les moyens dont ces conseils disposent pour rédiger leurs décisions, motiver les jugements et ordonnances et portera de facto gravement atteinte non seulement à leur fonction de magistrat, mais également aux droits des justiciables. De plus, à ce risque d'une justice au rabais s'ajoute celui d'une fragilisation de la situation du salarié conseiller vis-à-vis de son employeur.

Vous voudriez déstabiliser l'institution prud'homale, vous ne vous y prendriez pas différemment !

Madame la ministre, tout doit être fait pour éviter de mettre en danger le fonctionnement paritaire des conseils de prud'hommes. Il est de votre responsabilité de renouer le dialogue avec l'ensemble des organisations syndicales pour que soient réexaminés les termes du décret reconnaissant les activités prud'homales et adaptant les modalités de leur indemnisation. Je le rappelle d'ailleurs, l'opinion publique considère souvent qu'il s'agit d'une indemnisation aux salariés. Or il n'en est rien ; l'indemnisation s'applique aux employeurs qui laissent l'activité prud'homale se dérouler.

À ce stade de la procédure parlementaire, seul le Gouvernement a le pouvoir d'amender le texte. C'est pourquoi je vous ai hier demandé par courrier de bien vouloir donner votre accord à l'amendement de suppression de l'article 30 A que nous souhaitions présenter ; seul le Gouvernement pouvait l'accepter.

Je regrette vivement que vous n'ayez pas jugé opportun de satisfaire ma demande, ce qui aurait permis de réexaminer le décret. Mais votre refus doit être dépassé. Au nom de l'intersyndicale qui s'inquiète, je renouvelle la demande d'une rencontre rapide avec vos services, madame la ministre. Les syndicats attendent avec impatience un signe de votre part.

Alors que dire de plus sur un texte qui est fait sur mesure et à la demande du MEDEF ? Peut-être convient-il tout de même de rappeler le voeu formulé par notre collègue Serge Dassault. Avec un plaisir non dissimulé, celui-ci concluait que ce texte devait permettre d'« en finir avec la lutte des classes » ! Excusez du peu ! Pourtant, la vie de tous les jours doit lui causer bien des inquiétudes.

Quelles que soient leurs qualifications, leur métier et leur région, les salariés sont partout sur le territoire à agir pour un meilleur pouvoir d'achat, des emplois stables et en CDI. Mme Parisot et M. Dassault ont des soucis à se faire, et c'est tant mieux !

C'est un espoir pour qu'il y ait plus d'égalité et pour que soient fixées de véritables grilles professionnelles, dont aucune ne devrait plus se situer sous le SMIC. C'est un espoir pour ces milliers de femmes qui agissent pour mettre un terme au temps partiel imposé, aux horaires décalés et à l'injustice insupportable que représente l'écart de 20 % perdurant entre la rémunération des femmes et des hommes à travail égal.

Par conséquent, comme vous l'aurez compris, nous rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

TITRE I^er

DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS

Article 1^er A

(Texte du Sénat)

Afin de favoriser le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant :

- sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L. 444-12 du code du travail ;

- sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;

- sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ;

- sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier ;

- sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail.

CHAPITRE I^er

Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Article 1^er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-12. - Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :

« 1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

« 2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10. Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 442-6, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa dudit article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.

« Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1° ou 2°. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-4 du même code, après les mots : « en application de l'accord d'intéressement », sont insérés les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. 444-12 ».

III. - L'article L. 442-8 du même code est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les dispositions du présent article sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 444-12. »

.................................................................................................................

Article 2

(Texte du Sénat)

L'article L. 441-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.

« Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent article s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans. »

Article 2 bis

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré. »

Article 2 ter

(Texte du Sénat)

L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

Article 3

(Texte du Sénat)

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La même obligation incombe aux groupements d'employeurs. »

II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement. »

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 444-4 du même code est supprimé.

IV. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 441-2 du même code, les mots : « ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise » sont supprimés.

V. Supprimé................................................................................

Article 4

(Texte du Sénat)

I.  Supprimé................................................................................

II. - Après l'article L. 444-9 du même code, il est inséré un article L. 444-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-10. - L'accord de participation prévu au chapitre II du présent titre ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du même titre peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement. »

CHAPITRE II

Favoriser le développement de la participation

Article 5

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 442-17 du code du travail, il est inséré un article L. 442-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-18. - Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois ans après la publication de la loi n°  du   pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

« Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L. 442-10.

« Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-1, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet article.

« À défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n°  du   précitée, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2 du présent code. »

II. - Après le sixième alinéa de l'article L. 444-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de suivre la mise en oeuvre de la négociation de branche mentionnée à l'article L. 442-18. »

III. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions de la section 1. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »

Article 6

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail est ainsi modifié :

A. - L'article L. 442-2 est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « au taux de droit commun de » sont remplacés par le mot : « à » ;

a bis) Après les mots : « et au b », le signe : «, » est supprimé ;

a ter) Sont ajoutés les mots : « et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du code général des impôts » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 442-6, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours » ;

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

B. - Le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. ».

II. - Les dispositions du b du 1° du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2008.

III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-4 du même code, après la référence : « L. 442-1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 », et les mots : « dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale » sont supprimés.

Article 6 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 50 % pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n°  du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. »

Article 6 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. »

Article 7

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 443-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au même alinéa et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ils ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2006.

Article 8

(Texte du Sénat)

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-2. »

II. - L'article L. 441-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6, l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

« Cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, auprès de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition mentionné à l'article L. 132-2-2. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « lorsqu'un accord », sont insérés les mots : «, valide au sens du I de l'article L. 132-2-2, ».

III. - Après l'article L. 444-10 du même code, il est inséré un article L. 444-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-11. - L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale, pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

« Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

« En l'absence de demande pendant le délai fixé au premier alinéa, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

« Le présent article est également applicable aux accords de participation et aux accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus au niveau d'une branche. »

IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de répartition individuelle fixé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un des accords mentionnés à l'article L. 442-5. »

....................................................................................................

CHAPITRE III

Moderniser l'épargne salariale

Article 10 A

(Texte du Sénat)

L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi rédigé : « Plans d'épargne salariale ».

Article 10

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Les deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 442-5 du code du travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les accords conclus après la promulgation de la loi n°        du         pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social peuvent prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :

« 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées au chapitre III du présent titre ;

« 2° À un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.

« Un accord ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 442-12 du même code, la référence : « du 3° de l'article L. 442-5 » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 442-5 ».

III. - 1. Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, les références : «, troisième alinéa, 2°, » sont supprimées.

2. Dans le dernier alinéa du B du II de l'article 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, les mots : « l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L. 442-5 du code du travail ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou » sont remplacés par les mots : « l'affectation des sommes à un compte que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L. 442-5 du code du travail ou ».

3. Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, les mots : « l'attribution d'actions de l'entreprise en application du 1 de l'article L. 442-5 du même code ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 du même article ou » sont remplacés par les mots : « l'affectation des sommes à un compte que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L. 442-5 du code du travail ou ».

4. Dans le II de l'article 27 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, les mots : « du 2 de l'article L. 442-5 et » sont supprimés.

5. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 163 bis AA du code général des impôts, les mots : « au dixième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

6. Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail, les mots : « ceux-ci sont énumérés au 4° » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés au 1° ».

6 bis. Dans le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail, les références « 4° » et « 3° » sont respectivement remplacées par les références « 1° » et « 2° ».

7. Dans le neuvième alinéa de l'article L. 443-1-1 du même code, les mots : « fonds d'investissement créé dans l'entreprise en application du 3 » sont remplacés par les mots : « compte ouvert dans l'entreprise en application du 2°.

Article 11

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 443-1-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code. » ;

2° Le premier alinéa du II est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé. Peuvent aussi être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif les droits inscrits au compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1. »

II. - L'article L. 443-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise, ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier. »

Article 11 bis

(Texte du Sénat)

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, la somme : « 2 300 euros » est remplacée par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et la somme : « 4 600 euros » est remplacée par les mots : « 16 % du montant annuel dudit plafond ».

.................................................................................................................

Article 12 bis

(Texte du Sénat)

I. - Dans les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « cessation d'activité professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ».

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.

Article 13

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 443-1-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le c est ainsi rédigé :

« c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ; »

2° Le e est ainsi rédigé :

« e) La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; »

3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au premier alinéa. Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux points b, c et e du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants. »

Article 14

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 443-4 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au b de l'article L. 443-3 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides. Cette condition n'est pas exigée dans l'un des cas suivants :

« 1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions définies par décret ;

« 2° Lorsque, pour l'application du présent titre, l'entreprise, la société qui la contrôle ou toute société contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé détenus par le fonds commun de placement d'entreprise.

« Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise est publiée au moins une fois par an. Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa. »

II - L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « par le II de l'article L. 225-196 et » sont supprimés ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas, les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et les dispositions de l'article L.225-212 ne sont pas applicables ».

Article 14 bis A

(Texte du Sénat)

I. - Les statuts des régimes de retraite complémentaire auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2004 avaient été étendues avant cette date, adoptés par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité, prévoient que les membres participants sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.

Article 14 bis B

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 141-7 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. »

II. - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.

III. - Les dispositions du II entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Article 14 bis C

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'État mis à la disposition de DCN ou de ses filiales. »

CHAPITRE IV

Favoriser la concertation dans l'entreprise

Article 14 bis

(Texte du Sénat)

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », sont insérés les mots : «, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ».

....................................................................................................

Article 14 quater

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 432-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-4-3. - Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.

« Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier prévus par les articles L. 212-4-9, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4 (sixième, septième, huitième alinéas et dernière phrase du dernier alinéa) et L. 432-4-1 un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant obligatoirement sur :

« 1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;

« 2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;

« 3° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;

« 4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

« Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la réunion.

« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

« L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières visées aux articles L. 320-2 et L. 320-3. »

Article 14 quinquies

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 432-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-3-1-1. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plans, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. »

Article 14 sexies

(Texte du Sénat)

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de l'article L. 132-2-2, ».

TITRE II

DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

CHAPITRE I^er

Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise

....................................................................................................

Article 15 bis

(Texte de l'Assemblée nationale)

« L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et qui ont prévu que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend au moins deux membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires, ne peuvent être modifiés de telle sorte que ce nombre puisse être inférieur à :

« - un si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte moins de quinze membres ;

« - deux si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte quinze membres ou plus. »

Article 15 ter

... Supprimé par la commission mixte paritaire.........

CHAPITRE II

Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise

Article 16

(Texte du Sénat)

I. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 443-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique également aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. » ;

1° bis Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° L'article L. 443-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa peuvent être versées à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code sur un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du présent code, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise. La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. À défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise. La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères. Ces actions gratuites ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables. »

II. - L'article 217 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les alinéas de cet article sont regroupés sous un I ;

2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé ;

4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve que :

« 1° L'attribution ou les options de souscription mentionnées au même alinéa bénéficient à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

« 2° Les actions ou les options soient attribuées ou consenties soit de manière uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou aux salaires, soit par une combinaison de ces différents critères.

« La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de souscription.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives. »

III. - Les dispositions du 1° du I et du II s'appliquent respectivement aux cessions d'actions et aux émissions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1^er janvier 2006.

Article 16 bis

(Texte du Sénat)

I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine. Il prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts. »

II. - L'article L. 214-40-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les statuts prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société sont distribués aux actionnaires, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'ils déterminent. Ils prévoient, le cas échéant, différentes catégories d'actions. »

III. - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du I et du II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivée par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions. 

Article 17

(Texte du Sénat)

L'article L. 214-40 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds. »

Article 18

(Texte du Sénat)

I. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :

1° a) L'article L. 443-3-1 devient l'article L. 443-3-2 ;

b) Dans le III de l'article L. 443-1-2, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 » ;

2° Après l'article L. 443-3, il est rétabli un article L. 443-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-3-1. - Un plan d'épargne d'entreprise établi en vertu d'un accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés.

« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 443-4, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.

« La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :

« 1° Au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ;

« 2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération. » ;

3° a) Après le c de l'article L. 443-3, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts. » ;

b) Supprimé.............................................................................

II. - 1. Dans le a de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée, par deux fois, par la référence : « L. 443-3-2 ».

2. Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-4 du même code, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 ».

3. Dans le dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 ».

....................................................................................................

CHAPITRE III

Protéger les actionnaires salariés

Article 20

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 225-197-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

« L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire.

« Elle fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.

« Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

« L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

« L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.

« Si l'assemblée générale extraordinaire a retenu pour la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée de l'obligation de conservation, mentionnée au sixième alinéa, de ces actions.

« Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne peuvent pas être cédées :

« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;

« 2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.

« Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions. » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de conservation.

« En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 225-197-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces actions sont librement cessibles. »

II. - Le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : «, sauf option pour le régime des traitements et salaires » sont remplacés par les mots : « lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive » ;

2° La seconde phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. Les conditions mentionnées au même alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange.

« L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire des actions les a cédées. Toutefois, en cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange. »

III. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ».

IV. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des taux réduits prévus au deuxième alinéa. Les conditions mentionnées au même alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange. » ;

2° Les deux dernières phrases du 6 bis sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition est imposée dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au premier alinéa. »

V. - Les dispositions du b du 1° et du 2° du I, ainsi que celles du IV, sont applicables à compter du 1^er janvier 2005.

Article 20 bis

(Texte du Sénat)

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-180 du code de commerce est remplacé par un III ainsi rédigé :

« III. - Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés. »

II. - Le II de l'article L. 225-197-2 du même code est ainsi rédigé :

« Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou ces établissements de crédit. »

Article 20 ter A

(Texte du Sénat)

La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-129 du code de commerce est complétée par les mots : « ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1. »

....................................................................................................

Article 20 quater

(Texte du Sénat)

Le second alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport. »

....................................................................................................

CHAPITRE IV

Améliorer la formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Article 21 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après le 7° de l'article L. 900-2 du code du travail, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8°Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;

« 9°Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. ».

Article 21 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article 244 quater O du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater P ainsi rédigé :

« Art. 244 quater P. - I. - Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

« II. - Les petites et moyennes entreprises mentionnées au I sont celles qui répondent aux conditions définies à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission, du 25 février 2004.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1^er janvier 2007, d'un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au b de l'article L. 443-3 du même code lorsque les actifs de ces fonds comprennent les valeurs mentionnées au sixième alinéa de ce dernier article.

« III. - Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en 2007 et 2008. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 75 € par heure de formation par salarié.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

« IV. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V. - Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter O ainsi rédigé :

« Art. 199 ter O. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

III. - Après l'article 220 Q du même code, il est inséré un article 220 T ainsi rédigé :

« Art. 220 T. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »

IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un t ainsi rédigé :

« t) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL

CHAPITRE I^er

Sécurisation des parcours professionnels

Article 22

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité tel que défini par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ne sont pas applicables au prêt de main-d'oeuvre réalisé dans les conditions prévues au présent article, dès lors qu'il n'a pas pour effet de causer un préjudice au salarié intéressé.

II. - L'employeur qui entend mettre un ou des salariés, en contrat à durée indéterminée ou de droit public, à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme conclut avec ce dernier une convention écrite de mise à disposition qui définit notamment :

1° Les caractéristiques des emplois d'affectation, notamment les qualifications professionnelles exigées, le lieu d'exécution de la prestation de travail, le régime du temps de travail ou l'horaire, et l'exigence d'une formation renforcée à la sécurité lorsque ces emplois figurent sur la liste prévue au sixième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail ;

2° Le terme de la mise à disposition et les conditions de son renouvellement ;

3° Les conditions d'exercice des droits à congé ;

4° Le cas échéant, toute disposition relative à l'accès aux formations organisées par l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil ;

5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention.

La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.

III. - Nonobstant toute disposition conventionnelle prévoyant une autre procédure, l'employeur qui entend mettre un salarié à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme doit adresser à ce salarié par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail. Cette proposition mentionne l'entreprise, l'établissement ou l'organisme auprès duquel il est envisagé de le mettre à disposition ; elle précise la durée et les conditions d'exercice de son activité telles qu'elles sont définies par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu du travail et par la convention prévue au II. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour faire connaître sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé cette proposition.

La même procédure est applicable à chaque renouvellement de la mise à disposition.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une telle proposition ou pour avoir décidé de mettre fin à la mise à disposition.

IV. - Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail applicables au lieu du travail, dans les matières touchant à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, aux congés payés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et des jeunes travailleurs.

Les entreprises, établissements ou organismes d'origine d'une part et ceux d'accueil d'autre part sont respectivement tenus à l'endroit des salariés mis à disposition aux mêmes responsabilités et obligations que celles que les troisième à dernier alinéas de l'article L. 124-4-6 du code du travail ainsi que l'article L. 124-4-7 du même code mettent respectivement à la charge des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices à l'endroit des salariés temporaires. Les salariés mis à disposition bénéficient en conséquence des droits définis par ces dispositions pour les salariés temporaires.

Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Celle-ci ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, un salarié embauché directement par ceux-ci, de qualification équivalente, de même ancienneté et occupant un poste similaire.

Le salarié mis à disposition n'est pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil.

V. - À l'issue de la mise à disposition, ou si la mise à disposition prend fin avant le terme initialement fixé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins égale, ainsi que tous les droits attachés à son contrat de travail, notamment liés à son ancienneté, pour la détermination desquels la période de mise à disposition est considérée comme du travail effectif, et est prioritaire pour bénéficier d'une action de formation dans le cadre du plan de formation.

VI. - Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'évaluation de l'application des dispositions du présent article au plus tard le 31 décembre 2009.

VII. - Les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels soient employés à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels.

Article 23

(Texte du Sénat)

I. - Après l'article L. 320-2 du code du travail, il est inséré un article L. 320-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 320-2-1. - Dans les entreprises visées au premier alinéa de l'article L. 321-4-3, un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

« Le congé de mobilité, dont la durée est fixée par l'accord collectif, a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

« Les périodes de travail mentionnées au deuxième alinéa peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 122-2 dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.

« Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité.

« L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

« L'accord collectif détermine les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du congé de mobilité ; il fixe les modalités d'adhésion de celui-ci à la proposition de l'employeur et les engagements des parties ; il organise les périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé, les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ; il détermine le niveau de la rémunération qui sera versée pendant la période du congé qui excède le préavis. Le montant de cette rémunération est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 4° de l'article L. 322-4. Il prévoit également les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité. Il détermine enfin les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.

« La rémunération versée au bénéficiaire du congé de mobilité est soumise, pour la période excédant la durée du préavis et dans la limite des neuf premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue à l'article L. 321-4-3 à laquelle elle est assimilée.

« L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement prévue à l'article L. 321-4-3. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code, la référence : « à l'article L. 439-6 » est remplacée par la référence : « aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 439-6 ».

Article 24

(Texte du Sénat)

L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ratifiée et est ainsi modifiée :

1° Dans le premier alinéa de l'article 10, les mots : « qui inclut les » sont remplacés par les mots : « à l'exception des » ;

2° Dans la première phrase de l'article 11, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, la référence : « L. 123-3-3 » est remplacée par la référence : « L. 122-3-3 » ;

4° Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié visé à l'article 3 de la présente ordonnance sont couverts par l'assurance visée à l'article L. 143-11-1 du même code. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de transition professionnelle sont également couvertes par cette assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes visées au 2° du même article L. 143-11-1. »

....................................................................................................

CHAPITRE II

Mesures relatives à l'emploi des seniors

Article 27

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après le 9° de l'article L. 321-13 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue après la date de publication de la loi n°         du                 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. »

II. - Les articles L. 321-13 et L. 353-2 du code du travail sont abrogés à compter du 1^er janvier 2008. Le troisième alinéa de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est supprimé à compter de la même date.

III.  Supprimé.............................................................................

....................................................................................................

Article 30 A

(Texte du Sénat)

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 514-1 du code du travail sont ainsi rédigés :

« Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'État.

« Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »

II. - L'article L. 51-10-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 514-1, dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. À défaut, la demande de remboursement est prescrite ; »

2° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 514-1, dans les limites de distance fixées par décret ; »

3° Les 3° bis, 7°, 9°, 10° et 11° sont abrogés.

....................................................................................................

Article 30 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 513-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions fixées par décret. »

II. - Au 6° de l'article L.  800-5 du code du travail, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».

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CHAPITRE IV

Autres mesures relatives au droit du travail

Article 32 A

(Texte du Sénat)

Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »

Article 32

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service ne sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise que pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-1 ».

II. - Dans les articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, les mots : « Sont électeurs les salariés » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs dans l'entreprise ses salariés ».

Article 33

(Texte du Sénat)

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 117-5 du code du travail est supprimé.

II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du même code est ainsi rédigée :

« Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, pour enregistrement soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre de métiers et de l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture. »

III. - L'article L. 117-16 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 117-16. - Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes. »

IV. - Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 118-2-2 du même code, après les mots : « fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État ».

Article 34

(Texte du Sénat)

Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 bis du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout paiement indu des allocations mentionnées au premier alinéa peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire. »

....................................................................................................

Article 35 bis

(Texte du Sénat)

Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. »

Article 35 ter

(Texte du Sénat)

Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. »

Article 35 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme valides les décomptes des heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs calculés par les employeurs des personnels des entreprises de transport routier de marchandises en application des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'illégalité des dispositions des articles 4 à 11 dudit décret.

Le calcul de la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises sur une période supérieure à la semaine et pouvant être égale, au plus, à un mois est réputé valide jusqu'à la publication du décret relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier.

II.  Supprimé............................................................................

Article 36

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles.

« Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa. »

II. - Après l'article L. 231-13 du même code, il est inséré un article L. 231-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 231-14. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités. »

III. - L'article L. 263-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 263-11 - Sont punis d'une amende de 4 500 € les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité :

« - sur un chantier de bâtiment et de génie civil, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5, L. 233-5-1 et L. 235-18 ;

« - sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-13 et L. 231-14.

« En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9 000 €. »

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE

Article 37 A

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 225-185 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. » ;

2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « se voir attribuer », sont insérés les mots : «, dans les mêmes conditions, ».

II. - Le II de l'article L. 225-197-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. »

III. - Les articles L. 225-37 et L. 225-68 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. »

IV. - L'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.

VI. - L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce est supprimée.

....................................................................................................

Article 41

(Texte du Sénat)

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 341-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital risque, pour la distribution de produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 341-6. » ;

2° L'article L. 341-4 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du III, le mot : « morales » est supprimé ;

b) Dans la seconde phrase du III, après les mots : « responsables du fait des salariés », sont insérés les mots : « ou employés des personnes physiques ou » ;

c) Dans la seconde phrase du IV, les mots : « ceux des personnes morales mandatées » sont remplacés par les mots : « ceux des personnes physiques ou des personnes morales mandatées » ;

3° L'article L. 341-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3, selon leur nature, font enregistrer en tant que démarcheurs auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance :

« 1° Leurs personnels salariés ou employés à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier ;

« 2° Les personnes physiques ou les personnes morales mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier, ainsi que les salariés ou employés de ces personnes ;

« 3° Les personnes physiques mandatées à cet effet par les personnes morales mandatées au 2° ainsi que les salariés de ces personnes physiques ;

« 4° Leur représentant légal ou leurs dirigeants ainsi que celui ou ceux d'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° lorsque ces personnes se livrent ou recourent à des activités de démarchage bancaire ou financier.

« Les établissements ou entreprises agréés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilités à intervenir sur le territoire français font enregistrer, dans les mêmes conditions, les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas auprès de l'autorité compétente en France à laquelle a été notifiée par l'autorité d'origine compétente pour ces établissements et entreprises la déclaration d'intervention sur le territoire français au titre de leurs activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des agréments.

« Lorsqu'un conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 a recours à des personnes physiques pour exercer une activité de démarchage portant exclusivement sur les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1, ces personnes sont enregistrées pour le compte du conseiller en investissements financiers par l'association, agréée par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 541-4, à laquelle il adhère.

« Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 peuvent utiliser les services d'une autre personne mentionnée au même article afin de procéder à l'enregistrement des démarcheurs auxquels elles ont recours. » ;

b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents » ;

c) Dans les troisième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « morales » est supprimé (quatre fois) ;

d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier à huitième alinéas et au dixième alinéa » ;

e) Dans le cinquième alinéa, les mots : « les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas » ;

f) Dans le sixième alinéa, les mots : « les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur compte des activités de démarchage bancaire ou financier » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas ».

II. - Les modifications apportées par le I à l'article L. 341-2 et à l'article L. 341-4 du code monétaire et financier entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de la présente loi.

Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 du même code peuvent faire enregistrer, dans les conditions définies à l'article L. 341-6 de ce code, les salariés des personnes physiques mandatées le premier jour ouvrable suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent.

....................................................................................................

Article 43 bis

(Texte du Sénat)

I. - Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 143-1 est ainsi rédigé :

« 2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1. » ;

2° Le titre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations

« Section 1

« Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

« Art. L. 144-1. - Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 comportant un nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État et auxquels adhèrent :

« 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.

« Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les contrats mentionnés au 1°, le versement de prestations de prévoyance complémentaire ou d'indemnité en cas de perte d'emploi subie. Le versement des primes ou cotisations dues au titre des contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

« Section 2

« Plan d'épargne retraite populaire

« Art. L. 144-2. - I. - Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L. 141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 comportant un nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État et dénommée groupement d'épargne retraite populaire.

« Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

« Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. Les prestations servies au titre de ces garanties consistent en une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'adhérent ou à défaut à son conjoint ou en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs. Ces garanties complémentaires ne peuvent avoir pour effet de transmettre des droits qui excéderaient ceux auxquels l'adhérent aurait pu prétendre en cas de vie. Le contrat peut également prévoir, en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion, le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans invalidité.

« Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, payable, à cette échéance, par un versement en capital.

« Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne retraite populaire, le groupement d'épargne retraite populaire et l'entreprise d'assurance s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

« II. - Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'entreprise d'assurance et à la représentation des intérêts des adhérents, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« Il suit les règles applicables au conseil d'administration du groupement définies à l'article L. 141-7.

« Lorsque le groupement mentionné au I souscrit un unique plan, le conseil d'administration de l'association peut valablement être le comité de surveillance dudit plan.

« Le comité de surveillance peut demander, à tout moment, aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l'entreprise d'assurance tout renseignement sur la situation financière et l'équilibre actuariel de ce même plan. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret professionnel.

« Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et peut à cette fin mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.

« L'entreprise d'assurance informe chaque année le comité de surveillance du montant affecté à la participation aux bénéfices techniques et financiers et le consulte sur les modalités de sa répartition entre les adhérents.

« Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les experts et les personnes consultées par lui dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les experts et les personnes consultées par le comité de surveillance sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.

« III. - L'entreprise d'assurance informe au moins une fois chaque trimestre le comité de surveillance du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan. Ce rapport est transmis à l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12 accompagné de l'avis du comité de surveillance.

« IV. - La gestion administrative du plan, comprenant notamment la tenue des comptes enregistrant les droits des adhérents ainsi que l'information de chaque adhérent sur ses droits, est effectuée par l'entreprise d'assurance ou par un tiers auquel l'entreprise d'assurance délègue cette gestion sous sa responsabilité.

« V. - Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne retraite populaire par l'entreprise d'assurance, et notamment le recours à la réassurance ou à la gestion déléguée, sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« VI. - L'entreprise d'assurance exerce les droits de vote dans le seul intérêt des droits individuels des adhérents au titre du plan.

« VII. - Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour les opérations relevant du présent article, une comptabilité auxiliaire d'affectation. Ces procédures et cet enregistrement sont contrôlés et certifiés par le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance.

« Les dispositions de l'article L. 142-4 s'appliquent aux biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa du présent VII.

« Les actifs du plan d'épargne retraite populaire sont conservés par un dépositaire unique distinct de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et qui est agréé en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

« VIII. - En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan d'épargne retraite populaire, les dispositions de l'article L. 143-5 s'appliquent à la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII.

« IX. - Les dispositions des VII et VIII s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne retraite populaire géré par l'entreprise d'assurance et vérifiant des conditions de seuils. Elles s'appliquent collectivement à l'ensemble des plans gérés par l'entreprise d'assurance qui ne vérifient pas ces conditions de seuils. Si, pour un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant cinq années consécutives, les cotisations versées sur un contrat ne comptant plus un nombre minimum d'adhérents ne sont plus considérées comme des cotisations à un plan d'épargne retraite populaire.

« Un décret en Conseil d'État détermine les seuils visés au premier alinéa du présent IX et les règles s'appliquant lors de leur franchissement.

« X. - Le groupement d'épargne retraite populaire dépose ses statuts auprès de l'autorité instituée à l'article L. 310-12 et est inscrit sur un registre tenu par cette même autorité. Il ne peut être dissous que dans des cas et des conditions définis par décret en Conseil d'État.

« L'objet de ce groupement est d'assurer la représentation des intérêts des adhérents dans la mise en place et la surveillance de la gestion de ce ou ces plans. Il ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans.

« XI. - Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne retraite populaire. Le groupement ne perçoit aucune cotisation de ses membres, à l'exception éventuelle d'un droit d'entrée.

« XII. - L'assemblée générale décide, sur proposition du comité de surveillance, des modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par le groupement d'épargne retraite populaire.

« Sauf en cas de faute grave, le changement de l'entreprise d'assurance ne peut intervenir qu'à l'issue d'un préavis d'au moins douze mois et dans les conditions stipulées au plan. Le choix de la nouvelle entreprise d'assurance fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée générale au plan. Il emporte le transfert à la nouvelle entreprise d'assurance gestionnaire de l'ensemble des engagements et des actifs attachés au plan.

« Le comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire le contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance ou bien de le remettre en concurrence. La décision de reconduire le contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance est soumise à l'approbation de l'assemblée générale. En cas de remise en concurrence, l'entreprise d'assurance sortante ne peut être exclue de la procédure de mise en concurrence.

« Art. L. 144-3. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles techniques et les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.

« Art. L. 144-4. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1. » ;

3° L'article L. 132-21 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont remplacés par la référence : « L. 144-2 » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont supprimés ;

c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine » ;

4° Dans le deuxième alinéa des articles L. 143-2 et L. 143-4, les mots : « 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par la référence : « L. 144-2 » ;

5° Les chapitres Ier et II du titre IV sont respectivement intitulés : « Dispositions générales relatives aux assurances de groupe » et « Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la section 1 du chapitre II du titre III » sont remplacés par les mots : «, de la section 1 du chapitre II du titre III et du chapitre IV du titre IV ».

III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° L'article L. 223-20 est ainsi modifié :

a) Dans le troisième alinéa, les mots : « ou de la valeur de transfert pour les opérations relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont supprimés ;

b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine » ;

2° Après l'article L. 223-25, il est inséré un article L. 223-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-25-1. - Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre. »

IV. - A. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.

B. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa du I de l'article 154 bis, les mots : « prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article » ;

2° Respectivement dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II de l'article 154 bis-0 A, les mots : « au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 8 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » et : « au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 précitée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances » ;

3° Dans le b quater du 5 de l'article 158 et le a du 1 du I de l'article 163 quatervicies, les mots : « créés par » sont remplacés par les mots : « prévus à » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article 163 bis, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;

5° Dans l'article 885 J, les mots : « créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances ».

V. - Sont abrogés :

1° L'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

2° L'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

3° L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

VI. - À l'exception des dispositions des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.

Article 43 ter

(Texte du Sénat)

I. - L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est ratifiée.

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-84 est abrogé ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 214-95, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;

3° Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-106, les mots : « adressé aux actionnaires ou aux » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition des actionnaires ou des » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 214-119 est ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle gère au moins un organisme de placement collectif immobilier, la société de gestion de portefeuille peut gérer à titre principal des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ou des sociétés civiles de placement immobilier et à titre accessoire exercer une activité de conseil en investissement immobilier. Pour gérer des organismes de placement collectif immobilier, des sociétés civiles de placement immobilier ou des actifs immobiliers dans le cadre de mandats de gestion, la société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité spécifique. » ;

5° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 214-120, les mots : « au 1° du I de l'article L. 241-128 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-128 » ;

6° Le début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-124 est ainsi rédigé : « Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu ... (le reste sans changement) » ;

7° Le début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-135 est ainsi rédigé : « Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu ... (le reste sans changement) » ;

8° Le troisième alinéa de l'article L. 214-132 est ainsi rédigé :

« Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé uniquement de représentants des porteurs de parts. Ce conseil est composé de cinq membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président. Il ne peut s'immiscer dans la gestion du fonds. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles il exerce sa mission, les conditions et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les moyens mis à leur disposition. Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leur résultat. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et détermine les règles d'incompatibilité. » ;

9° Dans le cinquième alinéa (4°) du I de l'article L. 411-2, après les mots : « au 1 », sont insérés les mots : « ou au 5 ».

III. - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par les mots : « , sauf lorsqu'elles gèrent des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ».

Article 43 quater

(Texte du Sénat)

La section 6 du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances est ainsi rétablie :

« Section 6

« Assurances sur la vie à capital variable immobilier

« Art. L. 160-10. - Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1^er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-91 du code monétaire et financier.

« Art. L. 160-11. - Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 ou par une société civile de placement immobilier, et sous réserve des articles L. 160-14 et L. 160-15, l'adoption par une telle société du régime des organismes de placement collectif immobilier, dans les conditions définies à la présente section, entraîne substitution de cette unité de compte par l'unité de compte exprimée en parts d'organisme de placement collectif immobilier issue de l'adoption du nouveau régime. Cette substitution s'opère sans qu'il soit fait application du cinquième alinéa de l'article L. 112-3. Il en va de même, le cas échéant, des adaptations des dispositions des contrats, notamment celles relatives à l'éventuelle clause d'affectation au contrat d'assurance des sommes distribuées par la société mentionnée à l'article L. 160-10, dans la stricte mesure nécessaire exigée par l'adoption par ladite société du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. De telles adaptations sont soumises à l'autorisation préalable de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. L'autorité vérifie également préalablement à la substitution et dans les mêmes délais le maintien, dans le document d'information établi par la nouvelle société, mentionné à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, de l'orientation de gestion que retenait ladite société au regard des critères de destination et de localisation des actifs immobiliers.

« Art. L. 160-12 - La société mentionnée à l'article L. 160-10 se prononce sur l'adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société.

« Art. L. 160-13. - L'entreprise d'assurance informe les souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation ne relevant pas de l'article L. 141-1 et comportant des unités de compte constituées de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10 de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Chaque souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour exprimer son opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'une majorité de souscripteurs dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.

« Art. L. 160-14. - Pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10, l'entreprise d'assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Le ou les souscripteurs disposent d'un délai de trente jours pour exprimer leur opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'un ou de souscripteurs représentant une majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.

« Art. L. 160-15. - La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L. 160-13 et L. 160-14.

« Art. L. 160-16. - L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L. 160-11.

« Art. L. 160-17. - Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, nonobstant toute convention contraire.

« Art. L. 160-18. - Lorsqu'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-10 ou une société civile de placement immobilier adopte le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans les conditions définies à la présente section, cette opération n'entraîne aucun frais direct ou indirect pour les souscripteurs ou adhérents de contrats d'assurance vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une telle société.

« Art. L. 160-19. - Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code ou à l'article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.

« Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à l'article L. 214-117 du code monétaire et financier ou par la société mentionnée à l'article L. 214-119 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2.

« Art. L. 160-20. - Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier. »

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TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT

Article 45

(Texte du Sénat)

La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et des chèques-transport » ;

2° Les articles 5 et 5-1 deviennent respectivement les articles 1^er et 2 d'un titre Ier intitulé : « Prise en charge des frais de transport public » ;

2° bis Le premier alinéa de l'article 1^er, tel que résultant du 2°, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'employeur peut décider de porter au-delà de 50 % le taux de la prise en charge des titres d'abonnements souscrits par ses salariés. » ;

3° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« CHÈQUES-TRANSPORT

« Art 3. - I. - Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

« Le chèque-transport est à usage différencié :

« 1° Les salariés peuvent présenter les chèques-transport auprès des entreprises de transport public et des régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

« 2° Les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors des périmètres de transports urbains définis par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, ou dont l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires particuliers de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport, y compris à l'intérieur de la zone de compétence d'une autorité organisatrice de transports urbains, peuvent présenter les chèques-transport auprès des distributeurs de carburants au détail.

« II. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, prend la décision de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définit les modalités d'attribution à ses salariés.

« III. - 1. La part contributive de l'entreprise ne constitue pas une dépense sociale au sens des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code du travail.

« 2. Si le comité d'entreprise apporte une contribution au financement de la part du chèque-transport qui reste à la charge du salarié, cette contribution qui, cumulée avec la part contributive de l'employeur, ne peut excéder le prix de l'abonnement à un mode collectif de transport ou la somme fixée au 19° ter de l'article 81 du code général des impôts pour les chèques-transport utilisables auprès des distributeurs de carburant, n'a pas le caractère d'une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale.

« Art. 4. - I. - Les chèques-transport peuvent être émis, s'ils sont habilités à cet effet, par des établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés.

« Ces organismes, sociétés et établissements peuvent également être habilités à émettre des chèques-transport dématérialisés.

« Pour l'émission, la distribution et le contrôle, les dispositions des articles L. 129-7 à L. 129-10 du code du travail sont applicables aux émetteurs des chèques-transport.

« II. - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur, les salariés détenteurs de chèques-transport non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces chèques-transport.

« III. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment :

« 1° Les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;

« 2° Les conditions de validité des chèques-transport ;

« 3° Les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;

« 4° Les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport. »

Article 46

(Texte du Sénat)

I. - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter ainsi rédigé :

« 19° ter a) L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article 1^er de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.

« b) La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 précitée, dans la limite de 50 % du prix des abonnements de transport collectif pour les chèques-transport mentionnés au 1° du I du même article ou de la somme de 100 € par an pour les chèques-transport mentionnés au 2° du même I ; ».

II. - 1. Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-1. - La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au B du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements de frais de transport domicile-lieu de travail. »

2. Dans le 3° du III de l'article L. 136-2 du même code, le mot et la référence : « et 19° » sont remplacés par les références : «, 19° et B du 19° ter ».

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TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Article 49

(Texte du Sénat)

L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

Article 50

(Texte du Sénat)

L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

Mme la présidente. Sur les articles 1^er A à 21 bis, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 21 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. La commission mixte paritaire a adopté un amendement qui concernait, d'abord, la formation des salariés à la participation et à l'épargne salariale, puis la formation des salariés à l'économie d'entreprise, et comportait un gage.

Pour assurer la neutralité budgétaire du crédit d'impôt formation à ces mécanismes, le Gouvernement propose de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission avait demandé la levée du gage en première lecture. Elle y est, bien sûr, favorable aujourd'hui.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Sur les articles 22 à 50 et sur l'intitulé du projet de loi, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole ?...

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Il est assez curieux de voir une majorité paniquée par le risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel !

M. Josselin de Rohan. Pas du tout ! On est très zen !

M. Roland Muzeau. Mais si ! Il est normal, à quelques mois d'échéances qui vont être douloureuses pour vous, ...

M. Robert Del Picchia. Qu'en savez-vous ?

M. Roland Muzeau. ... que vous soyez inquiets. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Vous êtes bien réveillés ! (Sourires.)

Pour sortir de cet imbroglio, la majorité craignant le courroux du Conseil constitutionnel a cru contourner la difficulté en ajoutant à l'intitulé du projet de loi « et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ».

C'est de l'affichage pur et simple. En réalité, il n'y a aucun rapport entre la mise en bourse d'un club de football ou quelques autres bricoles, d'une part, et le texte d'origine, d'autre part. Le président Nicolas About est bien d'accord avec moi sur ce sujet !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Manipulation !

M. Roland Muzeau. Vous ferez un démenti !

Nous ne pouvons pas approuver cette manoeuvre. Il fallait que cela soit dit !

M. Jean-Pierre Raffarin. Avec résignation !

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Dans mon intervention, j'ai lancé un appel à Mme la ministre et aux différents ministres en charge de la prud'homie, qui relève du ministère de la justice et du ministère du travail.

Il faut que le Gouvernement fasse un geste en direction de l'intersyndicale et qu'il la réunisse rapidement, avant la fin de cette année, afin de connaître les différentes dispositions du décret en préparation.

Je souhaiterais, madame la ministre, après vous avoir écrit hier et vous avoir interpellée lors de mon intervention, que vous me répondiez, parce qu'il s'agit d'une question très importante.

Nous savons combien l'instruction des affaires dans les conseils de prud'hommes est difficile à mener par des salariés bénévoles, qui sont tous autodidactes et ne méritent pas de se voir infliger des contraintes nouvelles dans l'exercice de leurs fonctions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, ces questions sont d'une grande importance puisqu'il s'agit d'améliorer le fonctionnement de la justice, en matière de droit social en particulier.

Je suis convaincue que mes collègues Pascal Clément et Gérard Larcher seront très attentifs à ces questions. Ils ne manqueront pas de répondre au courrier que vous leur avez adressé hier ainsi qu'à votre interpellation dont je me ferai l'interprète auprès d'eux.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que l'amendement du Gouvernement.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 73 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n^os 93 et 96).

Dans la discussion générale, en attendant l'arrivée de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, la parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Hélène Luc. Et M. Sarkozy ? J'espère que nous le verrons !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis ma nomination au Gouvernement, j'ai eu l'honneur de vous présenter plusieurs projets de loi sur des thèmes différents, mais le texte que nous allons discuter aujourd'hui me tient particulièrement à coeur, puisqu'il concerne les femmes et leur représentation politique.

Voulu par le Président de la République, ce texte fut précédé par de nombreuses propositions de loi dont il s'est inspiré, certaines d'entre elles provenant d'ailleurs de votre assemblée. Il permettra à notre pays de franchir une étape décisive sur le long chemin de la parité politique. C'est dire si ce moment est important pour notre démocratie. Stendhal écrivait que l'admission des femmes à la vie politique serait la marque la plus sûre de la civilisation.

Ce texte n'est pas le premier et nous avons déjà accompli des progrès remarquables, en peu d'années, sur la voie de la parité politique. Permettez-moi de les rappeler.

Dans les communes d'au moins 3 500 habitants, la proportion de femmes conseillères municipales a bondi de 27 % à 47,5 % lors des dernières élections municipales de mars 2001. Pour autant, nous savons que beaucoup d'entre elles sont restées conseillères municipales.

Aux élections de mars 2004, le pourcentage de conseillères régionales a progressé de vingt points, passant de 27,5 % à 47,6 %. Celui des députées européennes s'est rapproché de la moitié de la représentation française, plaçant ainsi notre pays parmi les États les mieux représentés par les femmes au Parlement européen à Strasbourg.

Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, nous restons au milieu du chemin.

Les mandats pourvus au scrutin uninominal restent encore largement fermés aux femmes. L'Assemblée nationale ne compte que 71 femmes sur 577 députés, soit à peine plus de 12 %, malgré le système de pénalités financières adopté. Au Sénat, même si des progrès ont été faits, le pourcentage de femmes sénatrices est de 17,5 %. Notre pays est ainsi au 22^e rang de l'Union européenne et au 84^e rang dans le monde pour la représentation parlementaire des femmes, ce qui nous situe largement en dessous de la moyenne mondiale.

Quant aux conseils généraux, ce sont les assemblées élues les moins féminisées de France, avec un taux de féminisation inférieur à 11 %.

Les résultats sont plus préoccupants encore en ce qui concerne l'accès des femmes aux postes à responsabilités. Nous partons donc de très loin. Il est important de rappeler qu'il a fallu près d'un siècle à notre pays pour que le suffrage universel accordé aux hommes le soit également aux femmes : de 1848, pour les hommes, à 1944, pour les femmes. Nous ne souhaitons pas attendre encore un siècle pour que la participation des femmes dans les exécutifs progresse !

Aujourd'hui, les chiffres restent inquiétants puisque les exécutifs locaux demeurent très largement masculins, y compris dans les collectivités administrées par des assemblées où les femmes sont représentées de façon presque paritaire. Une seule femme préside une région, trois un conseil général et la proportion de femmes maires est d'à peine plus de 10 %.

Pourtant notre Constitution garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. Au-delà de l'injustice faite aux femmes, je vois dans leur sous-représentation une des explications probables de la crise de la représentation politique que beaucoup dénoncent dans notre pays.

Grâce ce texte, la France va réaliser des avancées.

D'abord, l'alourdissement des pénalités financières pesant sur les partis politiques augmentera le nombre de femmes candidates à l'ensemble des élections et, surtout, leur représentation au Parlement.

Ensuite, l'institution de suppléants de sexe différent pour les conseillers généraux permettra aussi à plus de 4 000 femmes de participer aux prochaines élections cantonales.

Davantage de femmes seront candidates titulaires. Quant à celles qui seront suppléantes, elles pourront intégrer la vie politique, développer leur présence sur le terrain et ainsi acquérir l'expérience et la notoriété nécessaires pour se présenter à d'autres élections ; elles pourront aussi succéder, le moment venu, au conseiller général sortant.

M. Yannick Bodin. Juste après l'enterrement !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous aurons l'occasion, au cours de l'examen de ce projet de loi, de revenir sur ces questions de succession.

Avec ce « ticket » paritaire, la France renoue avec l'innovation politique, qui a si longtemps fait notre fierté et notre modernité.

Cette modernité, nous allons aussi renouer avec elle en instaurant la parité pour l'élection des exécutifs municipaux et régionaux.

Ces dispositions résultent d'un constat simple : la parité dans les assemblées locales ne garantit absolument pas la parité dans les exécutifs locaux.

Ainsi, alors que les assemblées régionales et les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants sont devenus quasiment paritaires, les femmes ne représentent qu'à peine plus d'un tiers des vice-présidents des conseils régionaux et des adjoints au maire de ces communes.

Elles ont en quelque sorte été « rétrogradées » lors de la constitution des exécutifs de ces collectivités. Il était donc nécessaire de prendre des mesures spécifiques.

Avec ce texte, nous pourrons enfin dire à toutes les femmes qui rêvent de s'engager qu'elles seront élues pour exercer réellement des responsabilités, pour être adjointe au maire, vice-présidente de conseil régional, pour gérer des dossiers, prendre des décisions : tel est le sens de leur engagement.

Bien sûr, il nous restera d'autres combats à mener pour que l'égalité entre les hommes et les femmes devienne enfin une réalité.

Ainsi, l'accès des femmes aux responsabilités devra aussi être obtenu dans d'autres domaines, notamment dans la vie professionnelle. Nous le savons tous, le « plafond de verre » demeure, dans notre pays, une réalité dans tous les domaines d'activité.

Lors de l'élaboration de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous avions envisagé ensemble de fixer un pourcentage minimal de femmes élues dans les conseils d'administration des entreprises publiques et privées. Le Conseil constitutionnel a rejeté cette mesure, tout en reconnaissant la constitutionnalité de la notion de « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » que cette même loi pose, notamment en matière de formation et d'apprentissage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà plus de soixante ans, les femmes françaises ont obtenu le droit de vote et d'éligibilité. C'était une avancée absolument indispensable. Aujourd'hui, le monde politique ne peut plus ignorer les fondements mêmes de notre droit.

Je voudrais terminer en insistant sur la noblesse de ce combat. Ne nous trompons pas : il ne s'agit pas d'un combat des femmes contre les hommes, il s'agit d'un combat que nous devons mener tous ensemble, pour que les femmes aient enfin non pas la place des hommes, mais leur place, pour l'égalité, pour qu'enfin, dans notre pays, nos concitoyens aient des élus qui leur ressemblent, parce que nous nous devons d'être le reflet de ceux que nous représentons. Ils auront alors l'assurance d'être entendus, compris.

Si nous voulons que les Français retrouvent confiance en leur avenir commun, il nous faut répondre à cette attente. Les mesures que le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux, et moi-même vous présentons aujourd'hui contribueront à ce renouveau politique que chacun appelle de ses voeux.

En retrouvant peu à peu le chemin de la modernité, la France poursuit l'accomplissement de ses idéaux républicains. Gambetta disait, il y a plus d'un siècle : « Ce qui constitue la vraie démocratie, ce n'est pas de reconnaître des égaux, mais d'en faire. » En donnant aux femmes la possibilité de participer pleinement aux responsabilités politiques, ce projet de loi nous permet d'approcher un peu plus cette « vraie démocratie » dont parlait l'un des principaux fondateurs de la III^e République.

C'est parce qu'ensemble nous voulons une « vraie démocratie » que nous irons ensemble au bout de la parité. Et qui sait ? Peut-être que, ce jour-là, le ministre de la parité qui s'exprimera devant vous sera un homme... (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

En préambule, je tiens à rendre hommage à la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour le travail qu'elle a accompli depuis plus de six mois sur cette question. Elle a procédé à de multiples auditions, près de quatre-vingts me semble-t-il, et a décidé de nous soumettre, par la voix de son rapporteur, Mme Catherine Troendle, douze propositions qui seront présentées tout à l'heure.

Je tiens à rendre également hommage aux auteurs des quatorze propositions de loi antérieures relatives à des questions voisines de celles que nous abordons ce matin. Deux d'entre elles, celle de Mme Létard et celle de Mme Gautier, seront d'ailleurs pratiquement satisfaites par le texte qui nous est présenté, celle de Mme Borvo l'étant partiellement.

Mme Hélène Luc. Partiellement, en effet !

M. Patrice Gélard, rapporteur. D'autres propositions de loi traitent de façon beaucoup plus large de sujets connexes, par exemple la transformation des modes de scrutin, la réforme des règles du cumul des mandats, la réforme de la désignation des délégués des intercommunalités ou la réforme du statut de l'élu. Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi, mais il convient sans doute de les évoquer au cours de ce débat.

Je souhaite en outre à mentionner les neuf propositions de loi de M. Masson, qui tendaient à bouleverser la quasi-totalité des règles électorales concernant les scrutins locaux. Cela nous aurait entraînés un peu loin que d'entrer dans le détail de ces neuf textes, mais il faut saluer le travail accompli par notre collègue.

Comme je l'ai indiqué, le présent projet de loi ne concerne que la parité, mais il soulève naturellement toute une série de questions annexes qui nécessiteront une réflexion ultérieure.

Il est véritablement objectif de constater que notre code électoral doit être revu, qu'il est devenu quasiment illisible au fil des années et que, si nos concitoyens veulent s'y retrouver, ils ont besoin, généralement, de l'aide d'un expert. Il faudra donc s'attaquer un jour à une nouvelle rédaction de notre code électoral. Je suggérerai d'ailleurs qu'une commission de travail soit mise en place pour réfléchir à ce nécessaire labeur.

Cela étant, il est vrai que l'on ne pourra pas éternellement mettre de côté des questions importantes qui sont liées de façon connexe à la parité.

À cet égard, j'évoquerai le problème récurrent de la désignation des délégués des intercommunalités, qui ne peut pas être traité à l'heure actuelle parce que l'intercommunalité n'a pas de statut territorial ni constitutionnel. Néanmoins, il faudra peut-être que nous nous penchions un jour sur cette question, et, de façon plus générale, sur l'architecture de l'ensemble des structures administratives de notre pays, ce qui n'est pas, on s'en doute, une chose simple !

De même, reconsidérer les modes de scrutin nécessite une large réflexion et ne peut s'envisager, comme certains le prétendent, en fin de législature : il n'est pas possible de modifier les modes de scrutin à la veille d'élections importantes.

M. Roland Muzeau. Vous l'avez déjà fait !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les auteurs de certaines propositions vont jusqu'à prévoir de nouvelles règles de durée et de cumul des mandats. Or une révision constitutionnelle serait nécessaire pour procéder à de tels aménagements, qui ne peuvent intervenir par le biais d'une proposition de loi ou d'un projet de loi ordinaire, ni d'un amendement.

En tout état de cause, il est exact que le statut de l'élu pose de véritables problèmes et que les propositions de loi portant sur ce thème sont intéressantes. Elles méritent d'être examinées, mais s'engager dès maintenant dans cette voie nous entraînerait très loin du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui.

Je me bornerai donc à constater l'intérêt que présentent ces questions annexes, tout en relevant qu'elles sont hors sujet et que les dispositions les concernant constituent, dans la plupart des cas, des « cavaliers ». En conséquence, il faudra les examiner ultérieurement, soit par le biais de propositions de loi, soit au travers d'une réflexion plus générale. Il convient d'ailleurs de noter que certains amendements ou certaines propositions relèvent de la loi organique, voire de la loi constitutionnelle, et ne peuvent être abordés dans le cadre de l'examen du présent texte.

Enfin, nous devrons peut-être étudier, en dernier lieu à mon avis, le cas de l'Assemblée des Français de l'étranger,...

M. Robert Del Picchia. Ah !

M. Patrice Gélard, rapporteur... où les règles de la parité ne sont pas particulièrement observées. Sur ce point, je crois qu'il sera absolument nécessaire de recueillir l'avis du Gouvernement.

Avant de présenter de manière condensée le contenu de mon rapport, je voudrais faire observer, madame la ministre, que ce projet de loi nous est présenté tardivement, même s'il est vrai que le calendrier des travaux législatifs était tel qu'il était difficile de le déposer plus tôt. Je regrette, en tout cas, que l'urgence ait été déclarée pour ce texte, car cela va abréger la navette.

Ce projet de loi constitue la suite logique de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 et de la loi du 6 juin 2000, qui a complété la révision constitutionnelle. Il faut constater que ces deux textes ont produit leurs effets, et ce de manière particulièrement précoce en ce qui concerne les élections européennes et les élections municipales.

À cet égard, on peut relever l'augmentation tout à fait considérable de la représentation féminine dans nos assemblées locales, notamment dans les assemblées régionales et les conseils municipaux. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le pourcentage de femmes au sein des conseils municipaux atteint maintenant 46 %, alors qu'il n'était que de 21,7 % en 1995. Certes, ce pourcentage n'est pas tout à fait le même dans les petites communes. En ce qui concerne le mandat de maire, on note également une progression significative du pourcentage de femmes, puisque, de 1995 à 2006, il est passé de 7,5 % à 11,7 %.

Dès lors, on peut constater que, s'agissant de la représentation féminine au sein des assemblées régionales et municipales, notre pays se place, dans le contexte européen, immédiatement après les pays scandinaves et baltes, mais devant tous les autres. Cela signifie que nous avons comblé très rapidement un retard qui était tout à fait réel. Il est vrai, comme l'a souligné Mme la ministre, qu'il n'en va pas de même s'agissant des conseils généraux, d'où les propositions figurant à l'article 3 du projet de loi.

Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation nationale, si vous avez bien fait, madame la ministre, de mettre en exergue le retard que nous avions par rapport à la moyenne des États membres des Nations unies, je ferai observer que si l'on prend en considération non pas l'ensemble du Parlement, mais le seul Sénat, la France se situe dans la moyenne,...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Patrice Gélard, rapporteur... et non plus en queue de peloton.

À cet instant, je ferai non pas un pari, mais une prophétie, qui se vérifiera : je vous garantis, mes chers collègues, qu'en 2008, à la suite des prochaines élections, le pourcentage de femmes au Sénat passera à au moins 25 %, voire 28 %, contre 17 % actuellement.

Mme Hélène Luc. Avec le nouveau mode de scrutin, ce n'est pas sûr !

M. Roland Muzeau. Pourquoi avez-vous modifié les règles du scrutin proportionnel, alors ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne voudrais pas polémiquer, chers collègues, mais je rappellerai que le scrutin proportionnel, appliqué dans les départements élisant trois sénateurs, a désavantagé les femmes dans la plupart des cas ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Pour l'essentiel, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet de constituer un vivier de femmes élues qui seront appelées à exercer des responsabilités, vivier qui est actuellement inexistant, notamment à l'échelon des conseils généraux. Il est indispensable de procéder ainsi, notamment pour répondre à l'argument que certains, hostiles à la parité, n'hésitent pas à utiliser de temps à autre : pour prétendre à des responsabilités, il faut disposer des compétences requises.

Lorsque les femmes seront adjointes au maire ou vice-présidentes du Conseil régional, ce problème de compétences ne se posera plus. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) De plus en plus, les femmes pourront faire reconnaître leurs compétences dans d'autres élections, notamment lors des élections départementales ou parlementaires.

Je tiens maintenant à m'expliquer sur les quatre articles du projet de loi.

L'article 1^er concerne les exécutifs municipaux. Il ne s'applique qu'aux communes de plus de 3 500 habitants - c'est-à-dire celles qui ont un mode de scrutin différent de celui qui est appliqué dans les petites communes - et il prévoit deux modifications importantes.

Première modification, l'élection des adjoints au maire se fera non plus au scrutin uninominal, comme c'était le cas jusqu'à maintenant, mais au scrutin de liste majoritaire, avec éventuellement trois tours : le premier et le deuxième se feront à la majorité absolue, et le troisième, le cas échéant, à la majorité relative.

Cette disposition va notablement simplifier la désignation des adjoints, qui prend toujours un temps considérable : ils sont parfois jusqu'à quinze ou seize et un scrutin par adjoint est nécessaire.

Seconde modification, la liste des adjoints devra être paritaire, avec alternance - une femme, un homme, ou l'inverse - à une unité près, le nombre d'adjoints au maire pouvant être impair.

Certaines difficultés ont été soulevées lors des auditions que j'ai pu mener, ou par les amendements qui ont été déposés.

Tout d'abord, il s'agit des difficultés matérielles de réalisation de cette stricte alternance. Un certain nombre de maires ou de représentants de maires ont souligné que, dans certains cas, il sera extrêmement difficile d'aboutir à un nombre égal d'hommes et de femmes. Dans un certain nombre de communes, le nombre d'adjoints femmes est supérieur au nombre d'adjoints hommes. Ma commune, par exemple, compte dix femmes sur seize adjoints. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur des travées de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. Une médaille !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je n'en ai pas fait le recensement, mais d'autres communes, notamment celle de Marcq-en-Baroeul, se trouvent dans une situation semblable. Les maires de ces communes, qui se représentent, vont être obligés d'éliminer aux prochaines élections un nombre de femmes adjointes compétentes pour les remplacer par des hommes. Ces cas sont peut-être exceptionnels, mais ils auront tendance à se multiplier dans les années qui viennent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien y en a-t-il ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Trois cas sur 36 000...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cela va peut-être amener un certain nombre de maires à réduire le nombre d'adjoints pour pouvoir respecter strictement les règles de parité. Cette éventualité n'est peut-être pas idéale, mais nous verrons les résultats en pratique.

Ensuite, certains amendements prévoient la suppression de la règle de l'alternance par groupe de six, pour en venir au « chabada » intégral. Or chacun sait que les listes municipales sont le résultat de compromis entre certaines tendances. Il convient donc de respecter les équilibres, tout comme la psychologie de certains candidats : par exemple, un candidat peut accepter la troisième place sur une liste, mais pas la quatrième. Le moment n'est pas venu, me semble-t-il, de modifier cette règle des six, qui respecte la parité.

Mme Hélène Luc. Vous n'êtes pas optimiste !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Enfin, la disposition prévue à l'article 1^er est temporaire : elle ne s'appliquera qu'aux deux prochaines élections municipales, celles de 2008 et de 2014. Après, la règle normale sera de nouveau appliquée. Il faut en effet espérer que la parité sera définitivement entrée dans les moeurs et qu'il ne sera plus nécessaire de l'imposer par la loi.

L'article 2 relatif aux exécutifs régionaux pose moins de problèmes. Il s'agit simplement d'adopter comme mode de désignation des vice-présidents et de la commission permanente le scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel, à l'instar des élections municipales.

Cependant, j'ai dû déposer un amendement en raison d'un oubli. Compte tenu du mode de scrutin quelque peu particulier des élections régionales, des représentants à la commission permanente pourraient ne pas respecter la parité : comme ils sont élus dans plusieurs départements, il se pourrait, dans certains cas, que seuls des hommes ou seules des femmes se présentent. Mon amendement est de pure forme ; il est simplement destiné à résoudre cette difficulté.

Les articles 3 et 4 posent des problèmes plus délicats.

L'article 3 est une véritable innovation : il met en place l'institution des suppléants pour les conseils généraux, ce qui permettra de combler une lacune. On en parle depuis longtemps pour éviter les élections partielles.

Mme Hélène Luc. Et voilà ! Ce n'est pas glorieux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces élections posent toujours beaucoup de problèmes aux municipalités chargées d'organiser le vote et elles ne mobilisent pas les foules, le taux d'abstention étant généralement considérable.

Cela dit, le nombre d'élections partielles est très faible : de l'ordre d'une vingtaine les mauvaises années, et de huit à neuf les très bonnes années.

Les principaux cas d'élections partielles sont dus non pas aux décès - ils sont de l'ordre de huit à onze par an -, mais aux incompatibilités qui apparaissent les années d'élections législatives ou municipales. Le nombre d'élections partielles atteint alors parfois plusieurs dizaines, le maximum étant de quatre-vingts.

M. Pierre Fauchon. Une bonne année !

M. Yannick Bodin. Pour les pompes funèbres !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, les conseillers généraux meurent peu et démissionnent rarement ! (Rires.)

La loi ne prévoit le remplacement du titulaire qu'en cas de décès. Nous proposerons quelques extensions, et notre commission acceptera d'ailleurs un amendement déposé par la délégation aux droits de femmes, qui permettra d'étendre cette possibilité et d'éviter les élections partielles en couvrant 90 % des cas de transformation d'un poste de membre du conseil général.

Cependant, reste le problème soulevé par des professeurs de droit que j'ai auditionnés : la notion de suppléant est peu sûre constitutionnellement, elle est même douteuse. Elle porte en effet atteinte à un principe essentiel du droit électoral contenu dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : le droit pour chaque citoyen et pour chaque candidat de choisir. Or, à partir du moment où l'on impose deux personnes de sexe différent, la liberté de choix n'existe plus. Avec ce système, un parti purement féministe - il n'existe pas aujourd'hui, mais ce pourrait être le cas - ne pourrait pas présenter un candidat avec un suppléant.

Pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, cette mesure devrait être temporaire. C'est la raison pour laquelle je proposerai un amendement tendant à rendre cette disposition applicable uniquement sur une période de douze années, ce qui laisse le temps de faire fonctionner ce système des suppléants. Dès lors, l'inconstitutionnalité tomberait et le Conseil constitutionnel accepterait l'instauration obligatoire du suppléant d'un autre sexe.

L'article 4 prévoit des pénalités : le chef de l'État avait envisagé qu'elles soient très importantes ; elles sont simplement fortes : elles passent de 50 % à 75 %. Cela dit, cette disposition risque d'être inconstitutionnelle en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur des sujets voisins : le Conseil exige une proportionnalité entre la mesure envisagée et l'importance des sanctions financières.

Je ne sais pas où s'arrête le seuil : 60 %, 75 % ou 80 % ? Mais, là encore, il faut espérer qu'au bout de deux élections il ne sera pas nécessaire de maintenir ce taux.

On pourrait envisager un autre système ! À terme, la formule de départ pourrait se révéler ne pas être la bonne. Peut-être aurait-il fallu prévoir que, sur la première tranche, ceux qui ne respectent pas la règle n'auront rien, et que ceux qui la respectent auront un bonus. Mais cette solution nécessiterait une révision constitutionnelle.

Par conséquent, je proposerai que cette mesure, comme les autres, ne soit applicable que pour deux élections, mais pas pour la prochaine. Sinon, nous serions dans l'inconstitutionnalité totale ! En effet, une règle constitutionnelle, non écrite mais validée par le Conseil constitutionnel, prévoit que les modalités du scrutin ne peuvent pas être modifiées à moins d'un an d'une élection.

Par ailleurs, chacun sait que les grands partis représentés au Parlement ont déjà désigné leurs candidats selon les règles anciennes. On ne peut les obliger maintenant à repenser les candidatures qui ont été arrêtées. Pour cette raison, je m'opposerai aux amendements qui visent à faire appliquer cette disposition dès les élections de 2007.

J'estime que nous devons tous voter ce texte. Il permettra une avancée réelle en matière de représentation des femmes dans les fonctions exécutives et au sein des conseils généraux. Il ne faut pas profiter de ce projet de loi pour faire le procès - il n'a pas sa place ici ! - du scrutin majoritaire, qui a fait ses preuves et qui est tout autant de qualité que le scrutin proportionnel. (MM. Josselin de Rohan. et Robert Del Picchia applaudissent.) Par conséquent, tous les amendements qui ont pour objet de condamner indirectement le scrutin majoritaire sont malvenus, car tel n'est pas l'objet du texte dont nous avons aujourd'hui à discuter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Après toutes ces remarques et compte tenu des amendements que nous accepterons, je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir voter ce texte qui représente un véritable progrès pour la parité et la représentation des femmes dans notre vie politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Demande de réserve

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, pour une organisation satisfaisante de notre débat et pour que chacun puisse mettre son dossier en ordre dans de bonnes conditions, la commission souhaite demander dès maintenant la réserve d'un certain nombre d'amendements.

Pour les trois premiers blocs d'amendements portant articles additionnels avant les articles 1^er, 3 ou 4 tels qu'ils figurent en tête de la liste de classement, soit les quinze premiers amendements du n° 6 au n° 7, ainsi que pour six amendements portant articles additionnels après l'article 1^er ou après l'article 4 et figurant dans la liste juste après l'article 1^er, soit du n° 83 rectifié au n° 82 rectifié, je demande la réserve jusqu'après l'article 4 et avant l'amendement n° 79.

Ces amendements prévoient souvent, en effet, d'intéressantes propositions, mais dépassent le champ du projet de loi et la position que prendra sur eux le Sénat ne conditionne en rien la rédaction des articles 1^er à 4 du texte. Il paraît donc normal que nous nous prononcions d'abord sur le projet du Gouvernement, en l'amendant le cas échéant. Puis nous débattrons des sujets élargissant notablement son champ puisqu'il s'agit du cumul des mandats, des élections sénatoriales ou législatives, ou de la délimitation des cantons.

En revanche, nous maintiendrons en tête de la discussion les amendements n°^s 66 à 61 qui dépassent le champ du projet de loi, mais concernent les élections municipales et pourraient avoir une incidence sur l'article 1^er.

Nous vous proposons également de renvoyer à la toute fin du texte l'examen de l'amendement n° 3 concernant les EPCI, ainsi que celui des amendements n^os 38, 63 et 64 relatifs aux Français de l'étranger, placés actuellement avant l'article 2, mais dont les sujets ne conditionnent en rien les articles 2 à 4.

Enfin, l'amendement n° 39 rectifié sur les exécutifs des conseils généraux serait mieux à sa place après l'article 3.

En nous prononçant maintenant sur cette demande, nous permettrons à chacun de disposer dans les meilleurs délais du nouveau classement établi par le service de la séance et, en temps utile, de la liasse classée des amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est de droit.

Mme Hélène Luc. On ne peut rien dire alors ? Il est inadmissible de débattre dans de telles conditions ! Qu'on nous communique par écrit les modifications décidées.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Catherine Troendle, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des lois du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, déposé sur le bureau du Sénat par le Gouvernement afin d'honorer un engagement présidentiel visant à franchir une « étape nouvelle pour la parité ». Elle a également été saisie de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale tendant toutes à renforcer la parité en politique. Ces textes comportent des dispositions concernant tant les élections au scrutin de liste que les élections au scrutin uninominal, les élections sénatoriales, les fonctions exécutives et intercommunales, ou encore le statut de l'élu.

La loi du 6 juin 2000, qui a mis en oeuvre pour la première fois les principes posés par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 sur la parité en politique, s'est traduite par une avancée réelle pour les élections à la représentation proportionnelle, mais par un quasi-immobilisme pour les élections au scrutin majoritaire.

Sur le fondement à la fois de l'étude du bilan de cette loi et des nombreuses auditions auxquelles elle a procédé sur ce sujet, la délégation a adopté dix recommandations afin de faire avancer la parité en politique.

Dans ce domaine, la délégation aux droits des femmes a estimé devoir se montrer à la fois ambitieuse et réaliste : elle est allée au-delà des dispositions du projet de loi tout en formulant des propositions qui ne paraissent pas déraisonnables. C'est pourquoi certaines de ces recommandations font dès à présent l'objet d'amendements, tandis que d'autres soit relèvent d'une loi organique et ne peuvent donc pas être examinées à l'occasion de la discussion du présent projet de loi, soit constituent des pistes de réflexion pour l'avenir.

S'agissant des élections municipales, la délégation recommande d'instaurer une alternance stricte entre candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Rétrospectivement, le dispositif actuel - une parité par tranche de six candidats - peut être considéré comme une disposition transitoire et être abandonné pour les élections municipales, comme il l'a été, en 2003, pour les élections régionales. De surcroît, le maintien de ce dispositif apparaît difficile à justifier aujourd'hui sur le plan des principes, dès lors que les difficultés pratiques qui avaient motivé son instauration au moment de l'adoption de la loi du 6 juin 2000 ont aujourd'hui disparu.

La délégation s'est également prononcée en faveur d'un abaissement de 3 500 à 2 500 habitants du seuil d'application du scrutin de liste, avec obligation de parité pour les élections municipales. Cette mesure, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nécessiterait toutefois l'adoption d'une loi organique.

En ce qui concerne les élections cantonales, la délégation recommande d'étendre la portée de la disposition du projet de loi tendant à ce qu'un conseiller général et son suppléant soient de sexe différent : elle propose que le suppléant soit appelé à remplacer le titulaire non pas uniquement dans l'éventualité d'un décès, mais dans tous les cas de vacance du mandat. Ce dispositif permettrait d'éviter près de 90 % des élections partielles, alors que la mesure prévue dans le projet de loi ne permettrait d'empêcher qu'un tiers d'entre elles.

La délégation a d'ailleurs reçu un message de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans lequel il lui faisait part de son accord sur ce point, en particulier dans le cas où un élu doit démissionner pour se mettre en conformité avec la législation sur la limitation du cumul des mandats.

S'agissant des élections législatives, la délégation recommande d'approuver le renforcement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, prévu par le projet de loi, en portant de la moitié aux trois quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, rapporté au nombre total de candidats, le pourcentage de l'abattement appliqué sur la première fraction de l'aide publique.

La délégation recommande également d'instituer l'obligation pour un candidat aux élections législatives d'avoir un suppléant de sexe différent, afin de faire entrer plus de femmes à l'Assemblée nationale, mais elle n'ignore pas que cette mesure ne peut être envisagée dans l'immédiat, car elle relève d'une loi organique.

Pour ce qui est des exécutifs locaux, la délégation est d'avis, afin de donner son prolongement naturel à la loi du 6 juin 2000, d'instaurer la parité au sein des exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants et des régions. Elle suggère de rendre obligatoire, comme dans le projet de loi, la parité des candidatures pour l'élection des adjoints au maire, des membres des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils régionaux.

Au cours de nos auditions, le problème du cumul des mandats dans le temps a fréquemment été abordé. Ce phénomène a pour conséquence de ralentir le renouvellement du personnel politique, donc de réduire les opportunités pour les femmes d'accéder à l'exercice d'un mandat.

Afin de favoriser ce renouvellement et ainsi de faciliter l'accession des femmes à l'exercice de responsabilités politiques, la délégation recommande de limiter à trois le nombre de mandats consécutifs de même nature.

Pour ce qui concerne les parlementaires, cette mesure nécessiterait bien entendu l'adoption d'une loi organique. Elle constitue néanmoins une piste de réflexion pour l'avenir.

Il en est de même de la recommandation de la délégation concernant diverses dispositions relevant du statut de l'élu et destinées à faciliter l'exercice d'un mandat. Ces mesures permettront aux femmes de mieux concilier l'exercice d'un mandat avec leur vie professionnelle et familiale.

Il s'agit, d'abord, de prévoir l'instauration en faveur des élus locaux d'un dispositif de dédommagement systématique des frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes dépendantes liés à l'exercice du mandat. Pour les petites communes, ce dispositif serait financé grâce à une réforme de la dotation particulière « élu local ».

Il s'agit, ensuite, d'assurer l'application effective des dispositifs de formation prévus en faveur des élus locaux. Cette mesure serait également financée, pour les petites communes, par une réforme de la dotation particulière « élu local ».

Il s'agit, encore, de faciliter la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat, grâce à la validation des acquis de l'expérience et à l'extension aux autres élus du mécanisme de suspension du contrat de travail déjà prévu pour les parlementaires.

Il s'agit, enfin, d'améliorer le régime de retraite des élus locaux en autorisant ceux qui cessent leur activité professionnelle au cours de leur mandat à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Les travaux de la délégation ont montré en effet que l'amélioration de la place des femmes en politique est liée à la question du statut de l'élu.

Pour ce qui est de la parité dans les structures intercommunales, point évoqué par le Président de la République, mais absent du projet de loi, la délégation a souhaité, là aussi, avancer deux propositions afin d'engager un débat qui ne pourra être éludé : d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale constituent des bastions masculins et, d'autre part, l'instauration de la parité dans les EPCI se heurte actuellement à des obstacles à la fois juridiques et pratiques.

Outre l'établissement de statistiques précises concernant la présence des femmes au sein des assemblées délibérantes des EPCI, afin de combler une lacune, la délégation recommande l'instauration de la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des EPCI à fiscalité propre, à l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans ces structures intercommunales.

Au total, il me semble que l'adoption des amendements que je vous proposerai, directement inspirés de certaines recommandations de la délégation, ainsi que la position du Gouvernement sur les autres recommandations adoptées par elle, seront de nature à franchir une étape nouvelle en matière de parité.

En ma qualité de rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je tiens à souligner l'important travail réalisé par celle-ci afin de faire progresser la place des femmes dans le monde politique. À cet effet, je me suis efforcée d'être le porte-parole d'un certain nombre d'attentes recueillies au cours de nombreuses auditions.

Pour autant, à titre personnel, je souhaite mettre en garde contre les excès auxquels pourrait donner lieu une interprétation des recommandations formulées par la délégation. De telles dérives ne pourraient que générer des effets contraires, pour ne pas dire pervers, au regard du but recherché.

Il m'apparaît que, dans un tel débat, le réalisme doit être de rigueur. Si les mesures proposées aujourd'hui ont pour finalité essentielle de donner une impulsion nouvelle et une dynamique à l'instauration d'une plus grande parité, malgré, semble-t-il, quelques réticences ancrées dans nombre d'esprits, il n'en demeure pas moins qu'elles ne sauraient être appelées à perdurer. Je suis en effet convaincue que les femmes, du moins celles qui ont de véritables compétences et une non moins réelle volonté de s'engager en politique, sauront d'elles-mêmes se faire une place.

Enfin, au-delà de ce débat très actuel sur la parité, il serait fondamental d'engager une réflexion approfondie sur le statut de l'élu, source de complexité et de multiples blocages, car l'enjeu est important : bien des domaines sont concernés. Cela nous permettrait sans doute d'apporter une réponse appropriée à une problématique d'ensemble de nature à profiter, sans disparités, tant aux hommes qu'aux femmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'avais prévu de saluer M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, mais il n'est malheureusement pas là.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il arrive !

Mme Hélène Luc. Dommage qu'il ne puisse pas vous écouter !

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation. Des contraintes l'empêchent certainement d'être présent, mais nous serons très heureux de sa présence, tant il porte d'intérêt à ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On est heureux que le Gouvernement soit représenté par une femme !

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation. Parmi d'autres, trois étapes ont particulièrement marqué les avancés en faveur des droits des femmes au cours de notre histoire récente.

Tout d'abord, les femmes ont accédé au droit de vote au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en 1945. Cela leur a permis de prendre en main le destin de leur pays et de participer aux orientations de la France.

Ensuite, nous avons eu l'adoption de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth », suivie de celle de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Ces lois ont ouvert la possibilité aux femmes de planifier leur fécondité et donc de maîtriser leur destin.

Enfin, récemment, la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et la loi du 6 juin 2000 relatives à la parité ont permis de favoriser l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités politiques.

La discussion du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui devrait nous permettre de franchir « une étape nouvelle pour la parité », conformément au souhait formulé par le Président de la République à l'occasion de ses voeux en début d'année.

Si je me félicite du dépôt de ce projet de loi sur le bureau du Sénat, qui permet au Gouvernement d'honorer l'engagement souscrit par le Président de la République voilà bientôt un an, nous avons connu ces derniers mois bien des frayeurs et nous avons dû intervenir afin que celui-ci ne soit pas mis aux oubliettes. Il convient tout de même de le rappeler !

Je regrette en outre que cette discussion intervienne si tardivement, à la veille d'échéances électorales majeures. Ce calendrier serré ne nous permettra malheureusement pas de prendre en compte dans tous leurs aspects les voies d'une amélioration de la place des femmes en politique. Je trouve cela dommage.

Au niveau sénatorial, des initiatives avaient pourtant été prises depuis longtemps, comme en témoigne le dépôt d'une dizaine de propositions de loi concernant le thème de la parité en politique, dont notre délégation avait été saisie dès le mois de février dernier par la commission des lois.

Les travaux menés par notre délégation depuis plusieurs mois sur ce sujet ont montré, comme l'illustre l'excellent rapport d'information présenté par notre collègue Catherine Troendle, à laquelle je tiens à rendre hommage pour sa compétence, sa disponibilité et son investissement personnel (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.),...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bravo !

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation... que si la loi du 6 juin 2000 a permis de réelles avancées en faveur de la parité, des insuffisances subsistent.

En imposant une obligation de parité des candidatures pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, la loi précitée a permis une indéniable amélioration de la représentation des femmes au sein des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, mais cette avancée n'a pas connu le prolongement qui aurait dû être le sien au niveau des exécutifs locaux, l'exercice des responsabilités demeurant un bastion majoritairement masculin.

En outre, faut-il le rappeler, les conseils généraux sont restés masculins à près de 90 % et l'Assemblée nationale à près de 78 % ; les femmes y sont donc très largement minoritaires !

Selon les statistiques établies par l'Union interparlementaire, la France occupe le quatre-vingt-quatrième rang sur cent trente-cinq dans le classement des pays selon la proportion de femmes députées.

Ainsi que j'ai pu le constater au cours de mes déplacements à l'étranger pour représenter notre délégation aux droits des femmes, la France, pourtant exemplaire dans de nombreux domaines, est malheureusement souvent montrée du doigt pour ce mauvais classement. Je puis vous assurer que je n'en suis pas fière !

Les mesures proposées par le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis devraient cependant permettre quelques avancées vers une meilleure représentation des femmes en politique. Bien entendu, notre délégation a approuvé ces avancées, dans une approche qu'elle a voulue pragmatique, à défaut d'être à la hauteur de nos espoirs.

En instituant une obligation de parité au sein des exécutifs des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, le projet de loi tend à mettre en oeuvre une mesure figurant dans plusieurs propositions de loi sénatoriales, notamment dans celle que j'avais déposée le 19 janvier 2005.

Cette mesure très attendue permettra aux femmes d'accéder aux véritables lieux de décision et, ainsi, de mieux faire comprendre et partager les préoccupations qui sont les leurs dans la vie quotidienne.

Mme Hélène Luc. Voilà M. le ministre !

Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation. Je suis heureuse de vous saluer, monsieur le ministre !

Encore conviendrait-il de veiller à ce que l'on ne les enferme pas dans des spécificités prétendument féminines, comme les affaires sociales et scolaires, ou la culture, et que l'on ne réserve plus aux hommes les délégations les plus prestigieuses, comme les finances, l'urbanisme ou les transports. Nous connaissons toutes cela, dans les conseils municipaux, les conseils régionaux et même au Sénat, où il m'a fallu beaucoup de persévérance pour parvenir à être membre de la commission qui m'intéressait. Telle est la réalité !

L'institution d'un suppléant du conseiller général de sexe différent de celui du titulaire permettra l'entrée progressive des femmes au sein des conseils généraux, tout en évitant l'organisation de trop fréquentes et coûteuses élections cantonales partielles, qui ne suscitent que peu d'intérêt de la part des électeurs, comme en témoigne l'abstention importante constatée à chacune de ces élections.

Cependant, je tiens à souligner que cette mesure ne pourra produire pleinement ses effets que si sa portée est étendue de façon à permettre le remplacement du titulaire par le suppléant, non seulement dans l'éventualité d'un décès - j'y insiste -, mais aussi dans les autres cas de vacance du mandat, notamment celui de la démission d'un élu devant se mettre en conformité avec la législation sur le cumul des mandats ; je vous proposerai, à l'occasion de la discussion des articles, d'adopter un amendement en ce sens, afin d'aller jusqu'au bout de cette logique.

Enfin, le projet de loi prévoit un alourdissement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de parité des candidatures aux élections législatives. Je voterai en faveur de cette mesure, sans illusions excessives néanmoins. J'estime en effet que les sanctions financières n'ont pas fait réellement la preuve de leur efficacité jusqu'à présent, si ce n'est pour pénaliser les petits partis.

Celles-ci posent, au demeurant, un problème de principe. Est-il satisfaisant que l'absence ou l'insuffisance de femmes élues puisse se monnayer ? La femme est-elle une marchandise dont on mesurerait la quantité pour pénaliser les mauvais élèves ou les récalcitrants ? Je n'en suis pas sûre !

L'idée plus positive d'un « bonus » financier alloué aux partis en fonction du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale, que nous avons évoquée avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez fait l'honneur de venir devant notre délégation, idée qui avait d'ailleurs été avancée par M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, mériterait d'être creusée. Je vous proposerai d'y réfléchir de nouveau à l'occasion de l'examen d'un amendement.

Par ailleurs, le système de parité par tranche de six candidats actuellement en vigueur pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants ne paraît plus justifié, les difficultés pratiques qui pouvaient éventuellement survenir au moment de la mise en place de la nouvelle loi pour trouver suffisamment de femmes candidates ayant maintenant disparu. Cette disposition devrait donc être abandonnée au profit d'une obligation de stricte alternance entre candidats de l'un et l'autre sexe, comme je vous le proposerai par la voie d'un amendement.

En outre, au-delà des mesures proposées par le projet de loi, la délégation aux droits des femmes a présenté un certain nombre de recommandations complémentaires, qui ne pourront certes pas toutes être prises en compte dans le cadre du présent débat, j'en suis consciente, mais qui doivent à mes yeux servir de pistes de réflexion pour l'avenir.

Les communes de moins de 3 500 habitants ne peuvent bien évidemment pas être écartées de la réflexion visant à améliorer la parité. La délégation a proposé d'abaisser à 2 500 habitants le seuil d'application du scrutin de liste avec obligation de parité. Malheureusement, cette mesure ne pourra être mise en oeuvre dans le cadre du présent projet de loi, car, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle nécessiterait l'adoption concomitante d'une loi organique tendant à modifier les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats. Nous y reviendrons !

En ce qui concerne les élections législatives, pourquoi ne pas envisager, à l'instar de la mesure proposée par le projet de loi pour les conseillers généraux, un suppléant de sexe différent de celui du titulaire ? Je regrette que cette mesure, qui nécessiterait également l'adoption d'une loi organique, ne puisse être proposée dans l'immédiat, eu égard à la proximité des prochaines échéances électorales.

Les EPCI, dotés de compétences croissantes, forment désormais un maillage pour la plus grande partie de notre territoire et sont devenus de véritables lieux de décision. Or les femmes y sont quasiment absentes, seules un peu plus de 5 % des communautés étant présidées par une femme. Je regrette, là encore, que le projet de loi n'ait rien prévu pour améliorer la présence des femmes au sein des EPCI, en dépit du souhait exprimé par le Président de la République lors de ses voeux à la nation.

La question de l'introduction de la parité au sein des EPCI à fiscalité propre devra donc impérativement être revue dans le cadre de l'indispensable réflexion à mener sur le mode d'élection des délégués des communes au sein des structures intercommunales. Nous nous accordons sur ce point, me semble-t-il.

À cet égard, l'élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux, par transposition du système dit « PLM », qui permettrait de clarifier et de responsabiliser les choix des électeurs, constituerait une piste de réflexion intéressante. Vous aviez d'ailleurs fait observer, monsieur le ministre, au cours de votre audition devant la délégation, qu'il s'agissait probablement de la formule la plus consensuelle.

Quoi qu'il en soit, il faudra bien envisager un jour la prise en compte des présidences d'EPCI au sein des mandats ou fonctions dont le cumul est soumis à limitation.

J'en viens à une autre question importante s'agissant de l'accès des femmes aux responsabilités politiques : le statut de l'élu. Cette question, qui déborde le cadre du présent projet de loi, constitue une véritable « arlésienne » : on en parle depuis des années, quels que soient les gouvernements en place. Le statut de l'élu, bien que ne concernant pas uniquement les femmes, a été évoqué de façon récurrente au cours des auditions de la délégation.

Ainsi que le soulignent les associations d'élus, il paraît indispensable d'améliorer les conditions d'exercice du mandat pour faciliter sa conciliation avec les responsabilités professionnelles et familiales des femmes. Je vous proposerai donc quelques amendements d'appel tendant à mettre en oeuvre les recommandations adoptées par la délégation sur ce sujet.

En particulier, il est nécessaire de prévoir le dédommagement systématique des frais de garde d'enfants liés à l'exercice du mandat, de développer les dispositifs de formation et de faciliter la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat.

Les indemnités des maires et des adjoints dans les petites communes sont d'un montant dérisoire au regard de leurs responsabilités, qui reposent souvent, dans des communes de moins de 500 habitants, sur le maire, quelques adjoints et le secrétaire de mairie. Je rappelle que l'indemnité s'élève à 623 euros pour un maire et à 242 euros pour un adjoint, pour un travail parfois à temps plein, avec toutes les responsabilités juridiques que cela implique ! Le montant de ces indemnités est insuffisant et mériterait d'être revalorisé.

Le niveau des retraites des élus locaux devrait aussi être amélioré. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la clarification de la responsabilité des élus et sur l'amélioration de leur protection juridique. L'Association des maires de France en a parlé longuement lors de son dernier congrès.

Enfin, la délégation aux droits des femmes a souhaité, afin de favoriser le renouvellement du personnel politique et de faciliter ainsi l'accession de femmes à l'exercice de responsabilités politiques, que soit envisagée l'instauration d'une limitation du cumul des mandats dans le temps. Je vous présenterai un amendement sur ce point, tout au moins en ce qui concerne les mandats pour lesquels cette mesure ne nécessite pas l'adoption d'une loi organique.

En conclusion, je dois malheureusement dire que ce projet de loi n'est pas d'une ambition démesurée ; il s'agit d'une avancée a minima.

Je souhaite sincèrement que le débat qui s'ouvre permettra une amélioration du texte par l'adoption des amendements proposés pour un meilleur partage des responsabilités politiques entre les femmes et les hommes. Je tiens à cet égard à rappeler - je rejoins là vos propos, madame la ministre - qu'il s'agit pour moi, comme pour beaucoup d'autres femmes, de revendiquer non pas systématiquement un partage égal des postes, ce qui ne voudrait rien dire, mais plutôt l'exercice en commun des responsabilités au service de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - Mme Hélène Luc applaudit également.)

Mme la présidente. Par lettre en date du 14 décembre 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclarait l'urgence du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93).

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous présenter ce projet de loi, le Gouvernement a choisi d'être représenté devant vous par une femme et un homme. C'est un signe fort en faveur de la parité qui mérite d'être salué.

À l'évidence, madame Gautier, le sujet qui nous réunit aujourd'hui n'épuise pas, loin s'en faut, les questions touchant à la situation des femmes dans notre pays. Je pense en particulier aux violences dont beaucoup sont quotidiennement victimes, notamment au sein de la sphère familiale. Cela constitue, vous le savez, l'un des volets du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui est en cours d'examen devant le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. On a voté ici même une loi sur cette question !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je pense aussi aux inégalités professionnelles qui perdurent et parfois se creusent, alors que, toutes les études le montrent, la mixité à tous les échelons améliore la performance dans l'entreprise et l'administration et bénéficie à l'économie tout entière.

S'il n'a pas l'ambition de régler tous ces problèmes, le projet de loi qui vous est soumis n'en demeure pas moins capital pour notre vie démocratique. Il s'agit d'assurer une meilleure représentation des femmes au sein de nos assemblées politiques. Car, de ce point de vue aussi, la mixité est une chance qu'il nous faut pouvoir saisir.

À ce sujet, il est vrai que la loi sur la parité du 6 juin 2000 s'est, en quelque sorte, arrêtée au milieu du gué.

Elle a certes permis de franchir un premier pas en assurant une quasi-égalité de représentation au sein des conseils municipaux et régionaux. Entre 1995 et aujourd'hui, le nombre de femmes dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants est ainsi passé de 26 % à près de 47 %. Dans les conseils régionaux, il a évolué de façon similaire, passant de 27 % à 48 %.

La loi de 2000 n'a cependant pas traité la question des exécutifs locaux, où les femmes sont encore sous-représentées ; j'y reviendrai. Elle n'a pas non plus réglé la question des conseils généraux, qui restent les assemblées les plus « unisexes » de notre pays, avec à peine plus de 10 % de femmes. Enfin, elle n'a pas suffi à améliorer la place des femmes au Parlement, puisque, avec 13,9 % de femmes - même si le Sénat atteint 17,5 %, contre 12 % seulement à l'Assemblée nationale -, la France se classe au vingt-deuxième rang de l'Union européenne, juste devant la Slovénie, la Hongrie et Malte.

Comprenez-moi bien, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne crois pas que la loi doive se substituer en tout au choix des électeurs. On voit d'ailleurs que la parité progresse, même en l'absence de mesures contraignantes. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, par exemple, le nombre de femmes au sein des conseils municipaux a progressé de sept points entre 1995 et 2006. Il y a donc bien là, au-delà de l'aspect juridictionnel, une évolution des électeurs et une tendance favorable.

Mais cette tendance est en effet trop lente. Elle se heurte encore à trop d'obstacles. Il faut donc accélérer le mouvement par une impulsion suffisamment forte pour lever les blocages qui persistent. C'est tout l'esprit de ce nouveau texte, qui doit en quelque sorte permettre à la parité d'entrer dans nos moeurs politiques.

L'impulsion initiale a été donnée par le Président de la République à l'occasion des voeux qu'il a présentés le 3 janvier dernier. Le texte a été préparé sur cette base et complété par une mesure relative aux conseils généraux, défendue par de nombreux élus, sur toutes les travées de cette assemblée.

M. Bernard Frimat. Non !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela me paraît, là aussi, une bonne chose.

S'agissant du fonctionnement des assemblées locales, j'ai procédé, pour le compte du Gouvernement, à la consultation des associations d'élus. Les échanges avec les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des régions de France - qui tiendra sa réunion annuelle demain - et de l'Assemblée des communautés de France ont été riches de propositions, et je tiens à les en remercier très sincèrement.

Si tous ont souscrit à l'objectif, ils ont aussi tenu, dans les assemblées où la féminisation était déjà engagée, à ce qu'il ne s'agisse que d'un coup de pouce limité dans le temps ; j'y reviendrai.

Les associations d'élus ont également souhaité que ne soit pas traitée ici la question de la parité au sein des intercommunalités en faisant notamment valoir, madame Gautier, que l'introduction du scrutin de liste, obligatoire pour faire respecter la parité, risquait de mettre fin aux pratiques locales qui permettent de laisser une place aux représentants de l'opposition dans ces structures.

J'ai bien entendu le message, et nous aurons l'occasion d'y revenir. Mais ma conviction est que le mode actuel d'élection des conseillers communautaires doit être revu et amélioré, comme j'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune. Or cela exige une réforme d'ensemble qui ne peut pas et ne doit pas être abordée sous le seul angle de la parité.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a tenu à prendre le temps de la nécessaire concertation afin de vous soumettre un texte qui soit tout à la fois, je l'espère, pragmatique et consensuel.

Il comporte trois types de mesure.

La première mesure vise à instaurer la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux. Aucune règle n'est effectivement fixée pour les exécutifs de ces assemblées.

La volonté du Gouvernement est donc d'étendre la parité à l'élection des 18 500 adjoints aux maires concernés, dont aujourd'hui 37 % sont des femmes. Ils seraient ainsi élus au scrutin de liste, chaque liste devant désormais comporter, à une unité près, autant de femmes que d'hommes.

Le même dispositif s'appliquerait à l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, qui comportent également 37 % de femmes. S'agissant des commissions permanentes des conseils régionaux, qui comptent 42 % de femmes, il vous est proposé de conserver le scrutin de liste actuel, en précisant que les listes devront comporter cette fois-ci une stricte alternance d'hommes et de femmes.

Ces dispositions visent à accélérer un processus de féminisation déjà engagé. Elles créent par ailleurs une contrainte dans le fonctionnement des assemblées concernées, qui doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. C'est pourquoi il est proposé - c'est une proposition de l'Association des maires de France - de ne les appliquer que pendant une durée correspondant à deux mandatures.

Le pari que fait le Gouvernement est que les conseils municipaux et régionaux, et au-delà les électeurs, verront rapidement tout l'avantage que procure la mixité dans la gestion des affaires locales et que la contrainte pourra dès lors céder le pas à un choix délibéré.

La deuxième meure consiste à doter chaque conseiller général d'un suppléant, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent.

La question se pose en effet en termes particuliers pour les conseils généraux non seulement parce que les femmes y sont faiblement représentées, mais aussi parce que - c'est un constat sur lequel, je l'espère, chacun s'accordera - le scrutin uninominal se prête moins bien que le scrutin de liste à des mesures en faveur de la parité.

À quelques mois d'échéances électorales importantes, le Gouvernement n'a pas voulu revenir sur ce mode de scrutin traditionnel, auquel les Français sont habitués. Il a plutôt fait le choix de préparer l'avenir en créant les conditions d'un meilleur accès des femmes aux assemblées départementales.

Dès les élections cantonales de 2008, la réforme permettra ainsi à près de 4 000 femmes de participer, comme titulaires ou suppléantes, aux élections cantonales et de s'impliquer concrètement dans la vie politique départementale.

J'ajoute qu'il y a un effet connexe qui n'est pas moins intéressant : cela contribuera également à réduire le nombre d'élections partielles. J'ai conscience que le choix qui a été fait ici est contraignant, puisqu'on a restreint aux seuls cas de décès du titulaire la possibilité pour un suppléant d'accéder directement au conseil général.

Mme Hélène Luc. Quel est le rapport avec la parité ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La raison de cette prudence à ce stade - la discussion permettra peut-être de faire évoluer la question - est très simple : il s'agit de se prémunir contre des tentatives de manoeuvre - auxquelles chacun peut penser -, qui se traduiraient, par exemple, par la démission immédiate du conseiller élu au profit de son suppléant. C'est donc une précaution de protection.

J'ajoute qu'on a raisonné ici par parallélisme avec ce qui existe déjà pour les suppléants des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire, et la restriction au cas de décès permet tout de même de réduire d'un tiers le nombre d'élections partielles.

Il revient au Parlement d'aller plus loin, s'il le juge opportun.

La troisième et dernière mesure consiste à renforcer la modulation financière pesant sur les partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

Chacun connaît les conséquences de la loi de 2000, qui a contribué à une augmentation du nombre de femmes. Elles représentaient ainsi 39 % des candidats en 2002, contre 23 % en 1997.

On reste toutefois loin de la parité. C'est pourquoi il vous est proposé que l'aide publique versée aux partis qui ne respectent pas cet objectif soit diminuée d'un pourcentage égal non plus à la moitié, mais aux trois-quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe.

Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement de l'Assemblée nationale suivant le 1^er janvier 2008. Il paraissait en effet peu opportun, et pour tout dire inéquitable, de changer la règle du jeu à quelques semaines des prochaines élections législatives, alors même que les principales formations politiques ont déjà investi leurs candidats.

Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter sur le contenu de ce projet de loi. Vous aurez noté qu'il s'inspire de plusieurs propositions de loi déposées ces derniers mois devant la Haute Assemblée.

Il aurait pu, bien sûr, reprendre d'autres mesures ou aborder différemment tel ou tel point. Mais je sais que les membres du Sénat ne manquent pas d'initiative, sur ce sujet comme d'autres. Nous y reviendrons donc dans le cours du débat.

L'état d'esprit du Gouvernement est de s'en tenir à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Le projet de loi ne modifie ainsi qu'à la marge les modes de scrutin et respecte les circonscriptions électorales telles qu'elles existent aujourd'hui. Tout autre choix, vous en conviendrez, aurait été mal interprété, et d'ailleurs critiquable, à quelques mois d'échéances électorales décisives pour notre pays.

Contrairement à Simone de Beauvoir, j'ignore si l'on naît femme ou si on le devient, mais je souhaite que, grâce à ce texte, beaucoup de celles qui sont nées femmes puissent devenir maire ou adjointe, conseillère générale ou députée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Frimat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est l'ambition affichée dans le titre du projet de loi soumis ce jour à la discussion et au vote du Sénat.

Les socialistes partagent cette ambition. Leur action gouvernementale passée en répond. Ils vous arrivent si souvent, madame la ministre, monsieur le ministre, de faire référence à l'action du gouvernement de Lionel Jospin, notamment lors des séances de questions au gouvernement, que je veux, à mon tour, me livrer à cet exercice.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Bernard Frimat. Je rappellerai donc que c'est sur l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin que l'on doit à la fois la révision constitutionnelle de 1999, qui a ouvert la possibilité légale de favoriser cet égal accès des femmes et des hommes, et les lois de 2000 qui ont, à des degrés divers, enclenché ce processus positif pour les élections municipales, régionales, sénatoriales et européennes. Celles et ceux qui y ont participé se souviennent de l'âpreté des débats qui se sont déroulés ici.

M. Yannick Bodin. En effet !

M. Bernard Frimat. Les comptes rendus de séance en portent, pour les autres, témoignage. Leur lecture est instructive, parfois étonnante, sur les propos tenus et les prises de positions individuelles et collectives.

Le projet de loi que le Gouvernement nous propose n'est satisfaisant qu'au niveau du titre ; son contenu se révèle d'une grande insuffisance.

Ce texte est, d'abord, tardif. Il vous permettra, en dépit de son caractère très partiel, de prétendre que les promesses du Président Chirac faites lors des voeux de 2006 ont été tenues, mais cela ne peut tromper personne. Ce projet de loi ne constitue, en aucune façon, une nouvelle étape de la parité. Il constitue tout au plus, dans ses articles 1^er et 2, une amélioration à la marge, là où c'est le plus facile, c'est-à-dire dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants, et dans les conseils régionaux.

L'application des lois de 2000 a modifié la composition de ces assemblées, et les a rendues quasiment paritaires. Le nombre d'adjointes au maire et de vice-présidentes, à la suite à cette loi, y a augmenté de façon significative, même s'il n'atteint encore qu'environ 37 %. Il n'est pas interdit de penser que celui-ci aurait, en tout état de cause, progressé lors des prochaines échéances municipales et régionales, compte tenu du fait que de nombreuses élues auront alors l'expérience d'un premier mandat. Vous souhaitez, par la loi, garantir cette progression de 37 à 50 %. Nous sommes d'accord avec ce qui constitue la seule avancée réelle de votre projet de loi.

En revanche, nous constatons l'absence de toute proposition pour faire progresser l'accès des femmes là où les inégalités d'accès sont les plus criantes, où les constats de défaillance sont les plus accablants, bref, là où c'est a priori le plus difficile, c'est-à-dire dans les conseils généraux, dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, dans les intercommunalités et, enfin, au Parlement.

Le cas des conseils généraux est caricatural au regard de la parité. D'après les éléments communiqués par l'Assemblée des départements de France au lendemain des élections cantonales de 2004, 435 femmes siégeaient dans les conseils généraux, soit un peu moins de 11 %. Le Finistère, avec seulement 27,8 %, est le conseil général où l'inégalité d'accès est la plus faible, mais à l'opposé, dans neuf départements, il n'y a qu'une conseillère générale et dans trois, aucune.

Devant cette situation, quelle est la proposition du Gouvernement ? Il veut inventer le « ticket paritaire » qui permettrait, en cas de décès, au suppléant qui, en l'espèce, serait une suppléante de devenir conseillère générale. Cette réponse est inadaptée au problème posé ; elle ne peut en aucune manière favoriser l'accès des femmes aux conseils généraux. Elle n'est qu'un faux-semblant, une illusion de parité.

D'après les données du ministère de l'intérieur telles qu'elles figurent dans le rapport de notre collègue Catherine Troendle, du 1^er janvier 1999 à novembre 2006, on recense cent huit décès, soit une moyenne de treize par an. Votre projet de loi permettra donc, à condition que tous les défunts soient de sexe masculin, à treize femmes par an de devenir conseillère générale. À ce rythme et compte tenu du déficit actuel de femmes dans les conseils généraux, la parité deviendrait effective au cours du XXII^e siècle.

Nous ne pouvons nous associer à cette mesure d'apparence sympathique, mais, en réalité, dérisoire.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Bernard Frimat. Vous inventez la parité en viager ; nous ne partageons pas ce concept funéraire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

En dépit de ses affirmations, le Gouvernement accepte la situation d'injustice actuelle qui règne dans les départements.

Il n'est guère possible de voir dans la position de la commission des lois, qui propose d'ajouter au cas de suppléance la disparition et l'accession au Conseil constitutionnel, autre chose qu'une tentative d'humour constitutionnel. Il nous faudrait, dans cette hypothèse, mesurer les évolutions à la deuxième décimale. En effet, à l'occasion du renouvellement triennal du Conseil constitutionnel, si trois hommes conseillers généraux sont nommés, trois femmes deviendraient alors conseillères générales. Nous pataugeons dans le ridicule puisqu'une telle hypothèse aurait aussi pour conséquence d'annihiler la présence des femmes au Conseil constitutionnel.

Si nous voulons un égal accès des hommes et des femmes aux conseils généraux, la nécessité s'impose de revoir en profondeur le mode de scrutin, mais cela peut difficilement se faire à la sauvette, en fin de législature, par voie d'amendements.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !!

M. Bernard Frimat. La faiblesse de la présence des femmes dans les intercommunalités est un domaine totalement ignoré du projet de loi. Sur ce point, les engagements du Président de la République ne seront pas tenus.

Un constat s'impose : au moment où les femmes accèdent plus difficilement à l'exercice du pouvoir dans les communes de plus de 3 500 habitants, une grande partie de celui-ci s'exerce désormais dans les intercommunalités.

Nous reconnaissons volontiers qu'il faut engager - et je sais que Mme Rozier partage ce point de vue - une concertation approfondie sur un sujet complexe en raison de la très grande hétérogénéité des intercommunalités.

Au demeurant, la nécessité s'imposera de trouver les moyens qui permettront de conjuguer les progrès de la parité et les progrès du pluralisme. Là encore, le caractère extrêmement tardif du projet de loi - le Gouvernement en porte la responsabilité - ne permet pas une discussion parlementaire approfondie et fructueuse. Contentons-nous d'acter que l'engagement n'a pas été tenu.

En revanche, nous pensons que ce débat parlementaire ne doit pas être un débat pour rien, ou presque rien. Le groupe socialiste proposera un petit nombre d'amendements significatifs qu'il est possible de mettre en oeuvre très rapidement. L'accueil que vous leur réserverez permettra de mesurer le degré réel de la volonté du Gouvernement et de sa majorité d'accomplir de vrais progrès ou bien, comme nous le craignons, de s'en tenir à une simple apparence, vu l'accueil fait aux amendements par le rapporteur et la commission des lois.

La situation du Parlement français au regard de la parité est, c'est une litote, peu satisfaisante.

Au Sénat, la présence des femmes n'a progressé que par l'extension du scrutin proportionnel jointe à l'obligation de parité des listes. Cinquante-huit femmes siègent au Sénat, majoritairement d'ailleurs sur les travées de la gauche. Dès 2003, la majorité sénatoriale a rogné une partie des acquis de la loi de 2000 en rétablissant le scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs, rendant ainsi plus difficile l'accès des femmes au Sénat.

Il nous semble indispensable de revenir sur ce recul de la parité et qu'aux prochaines élections sénatoriales le scrutin proportionnel concerne aussi les départements élisant trois sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Cela doit être possible dès aujourd'hui, puisque l'UMP a inscrit dans son projet 2007 le renforcement de la proportionnelle aux élections sénatoriales. Comme la gauche et l'UDF sont favorables à cette réforme, pourquoi attendre les prochaines échéances ?

L'Assemblée nationale, de par la spécificité de son scrutin majoritaire, exige que l'impératif de parité soit pris en charge par les partis politiques dans le choix de leurs candidates et candidats.

C'est pour cette raison que la loi de 2000 a instauré un système de pénalités financières. Votre projet de loi en prévoit l'aggravation. C'est logique puisque les formations politiques ont disposé de cinq ans pour préparer l'échéance législative de 2007 et qu'elles ne peuvent invoquer la surprise par rapport à la parité.

Il semble évident que, pour lui donner un caractère incitatif, cette aggravation doit intervenir dès 2007. Nous proposerons un amendement dans ce sens, car le projet de loi reporte l'application de cette mesure à 2012. Qui défendez-vous ? Que défendez-vous ? Les principes ? Ou bien ménagez-vous les finances de l'UMP qui annonce ne présenter que 30 % de candidates en juin prochain ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce propos n'est pas acceptable !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le raisonnement est inacceptable !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Et si l'on parlait du PS et de la circonscription réservée à Jean-Pierre Chevènement ?

M. Bernard Frimat. Détendez-vous, chère madame !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis détendue !

M. Bernard Frimat. Le fait que nous soyons à six mois du scrutin législatif ne constitue pas, en l'espèce, un obstacle réel puisque nous ne touchons pas à la règle essentielle, le scrutin majoritaire.

De plus, rien n'empêchait le Gouvernement et la majorité UMP de soumettre ce texte plus tôt dans la session parlementaire. Le retard pris, qui vous est imputable, ne peut vous servir d'excuse pour maintenir le statu quo.

Si la parité n'a que peu progressé au Sénat et à l'Assemblée nationale, l'égal accès aux mandats électoraux est réalisé dans les communes de plus de 3 500 habitants.

La loi de 2000 a mis en place une parité par groupe de six. C'était un progrès. Il est possible immédiatement, vous le rappeliez, madame Gautier, d'aller plus loin en instaurant une stricte alternance au sein de chaque liste. Ce serait d'ailleurs en parfaite cohérence avec la décision de constituer dans ces mêmes communes des exécutifs paritaires.

Pour engager une nouvelle étape de la parité, il faut abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de plus de 2 500 habitants avec, bien évidemment, maintien de l'obligation de parité. Cette disposition figurait dans l'article 1^er de la loi du 6 juin 2000, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Pour rendre cette disposition applicable, il est donc nécessaire de modifier aussi la loi organique relative au cumul des mandats et d'y faire figurer explicitement le mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 2 500 habitants.

Rien ne nous empêche de modifier le seuil d'application du scrutin proportionnel si, dans le même temps, nous subordonnons son entrée en vigueur à la date de la publication de la loi organique réformant l'article L.O.141 du code électoral.

Au lieu de se réfugier commodément derrière une impossibilité constitutionnelle et de déplorer cette situation, nous proposons au Gouvernement et à la majorité sénatoriale de prendre leurs responsabilités en levant cet obstacle dès aujourd'hui au niveau des principes. Il suffira alors au Gouvernement de déposer, en urgence, un projet de loi organique d'un seul article pour rendre effectif le nouveau mode de scrutin.

Nous vous proposons, enfin, d'appliquer la parité à l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant les circonscriptions soumises au scrutin proportionnel.

L'accueil que vous ferez à nos amendements déterminera le vote final de notre groupe. Si nous pouvons comprendre qu'il faille différer les réformes relatives aux conseils généraux et aux intercommunalités pour mieux les traiter dans la prochaine législature, rien, en revanche, ne peut justifier d'attendre sur les autres points évoqués.

Au Sénat de prendre ses responsabilités...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il les a prises !

M. Bernard Frimat... et de démontrer, par ses votes, s'il veut faire progresser la présence des femmes dans les assemblées d'élues ou s'il se contente, comme le Gouvernement l'y invite, d'en donner l'illusion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. Bonne conclusion !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelait récemment une universitaire dans les colonnes d'un grand quotidien du soir, la parité, c'est une affaire mal engagée depuis longtemps.

À part la Suisse, nous sommes en effet le seul pays européen à qui il aura fallu un siècle, après l'adoption du suffrage universel masculin en 1848, pour accorder le même droit aux femmes. C'est en effet en 1945 que les femmes sont enfin sorties de leur statut d'incapables majeures. Ce n'est que dans les années soixante que les femmes ont enfin pu obtenir la possibilité d'ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari.

Mme Hélène Luc. Eh oui !

Mme Valérie Létard. Si je tiens à rappeler cet aspect, c'est pour remettre les idées en place s'agissant du caractère progressiste et précurseur dans ce domaine de nos institutions, historiquement.

Comment s'étonner alors que nos organisations politiques soient restées de véritables féodalités masculines ?

Dans le même article, vraiment très instructif, on apprend que les femmes représentent seulement et respectivement 32 % et 35 % des adhérents des deux grands partis majoritaires. C'est vrai aussi pour les autres partis politiques. Là aussi, il y a des progrès à faire !

Ceci expliquant cela, on comprend alors aisément combien l'engagement politique ne vient pas spontanément aux femmes. Lequel d'entre nous ne connaît pas, dans son département, de nombreuses femmes qui sont résolument engagées dans la vie associative, qu'en bon nombre d'endroits elles animent avec enthousiasme et compétence, mais qui répugnent à transformer ce type d'engagement en un mandat local ?

Lorsqu'en novembre 2004, au vu du résultat des élections sénatoriales et du recul enregistré par la parité avec le changement de scrutin, j'ai commencé à réfléchir à la manière de préserver l'impulsion créée par la loi du 6 juin 2000, il m'est tout de suite apparu évident que seule une réforme institutionnelle d'envergure pourrait vraiment faire bouger durablement les curseurs.

Aujourd'hui, le constat reste le même. Si nous voulons vraiment donner toute sa place à la moitié féminine de notre pays, mais aussi aux sensibilités minoritaires que la démocratie devrait choisir d'entendre plutôt que d'ignorer, il faudra bien un jour revoir notre mode de scrutin et introduire le scrutin proportionnel, y compris dans les élections cantonales et législatives. Ce serait juste, ce serait équitable, ce sera même inévitable ! En effet, tous les citoyens français qui votent ont un droit égal à se voir représentés au Parlement, comme cela se pratique dans vingt-trois des vingt-cinq pays de l'Union Européenne !

Comme vous le savez, à l'UDF, nous croyons que le Parlement doit être non pas une simple chambre d'enregistrement, mais le reflet de la diversité de notre société et l'un des instruments d'un pouvoir démocratiquement réparti. Il est inutile de discuter plus avant du fond des choses, ce débat sera tranché par les Français !

Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un texte purement cosmétique, qui vise à repeindre en rose quelques pans du système en place.

Ma collègue Muguette Dini montrera à quel point ce projet de loi ne change rien, allant même jusqu'à rendre ses propres dispositions temporaires, ou les différant tellement dans le temps que certaines d'entre elles pourraient ne jamais s'appliquer.

Au moment où se négocient les investitures des grands partis, notre groupe vous proposera de supprimer le délai prévu à l'article 4. Si nous voulons favoriser la parité, il serait dommage d'attendre encore.

Pour ma part, je regrette que le rapporteur de la commission n'ait pas jugé opportun de revenir sur le seuil d'application du scrutin proportionnel à l'élection sénatoriale, seul mécanisme réellement efficace pour conduire à terme à la parité au Sénat, et qu'il ait renoncé à. appliquer le principe « un homme une femme » aux listes pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants. Bref, de petits en grands renoncements, il n'y aura pas grand-chose à voter dans ce projet de loi.

M. Bernard Frimat. Très bien !

M. Yannick Bodin. Exactement !

Mme Valérie Létard. Alors, puisque je suis une femme, donc pragmatique, je vais m'efforcer de vous aider à améliorer quelque peu votre dispositif.

Comme la majorité d'entre vous, je répugne à l'idée d'élire une femme parce qu'elle est femme. Je préfère de beaucoup l'idée qu'une femme soit élue pour ses qualités et ses compétences. Or, pour être un élu expérimenté, il faut avoir appris à l'être. C'est une évidence qu'il n'est pas encore si simple de mettre en pratique pour les femmes. Si nous voulons instaurer la parité, donnons-nous les moyens de créer un vivier de femmes expérimentées.

Lorsqu'on rapporte la population des élus à la population scolaire féminine, qui, de nos jours, réussit mieux que les garçons à l'école, on constate qu'il n'y a a priori aucune raison que les femmes ne puissent pas apprendre très bien le métier d'élu. Pourquoi ne seraient-elles sottes qu'en politique ?

En adoptant les amendements que j'ai déposés, vous donnerez la possibilité aux femmes, qui le méritent bien, d'accéder à tous les exécutifs municipaux, y compris ceux des communes de moins de 3 500 habitants. Sans attendre l'arlésienne d'un statut de l'élu toujours en devenir, vous leur accorderez des facilités pour se dégager du temps grâce à l'utilisation du chèque emploi-service universel, qui est d'ailleurs, madame le ministre, une très bonne initiative du Gouvernement, et vous leur accorderez une probabilité plus forte d'avoir accès à une formation.

Je ne doute pas que la majorité sénatoriale soutienne ces amendements de bon sens, qui ont été largement demandés par les conseillères municipales de mon département. Je les avais consultées en janvier 2005 et, à cette occasion, elles s'étaient prononcées à une large majorité - 88 % - pour un renforcement de la parité dans les exécutifs communaux et de la proportionnalité dans les plus petites communes.

J'espère qu'à l'occasion de ce texte, bien que beaucoup trop insuffisant dans ses ambitions, le Sénat saura corriger les points inacceptables qui s'y trouvent, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'un texte d'affichage supplémentaire, là où il faudrait aller au bout d'une véritable et légitime attente.

Malheureusement, au dire de M. Patrice Gélard, les modifications qu'il est possible d'adopter aujourd'hui, à la veille d'une échéance électorale, sont limitées, sinon elles seront inconstitutionnelles. Alors, pourquoi présenter ce texte aussi tardivement ?

Les premières propositions de loi relatives à ce sujet ont été déposées à la fin de l'année 2004 ; j'y ai contribué, ainsi que nombre de mes collègues. Ces questions ont été largement proposées au débat.

Madame le ministre, monsieur le ministre, nous souhaitons vraiment qu'un débat constructif puisse s'instaurer. En effet, à terme, notre intérêt est de faire en sorte que nos assemblées politiques soient constituées d'hommes, de femmes, de jeunes et de moins jeunes ; autrement dit, leur composition doit être conforme à la réalité de nos concitoyens, que nous sommes chargés de représenter. Peut-être serons-nous alors plus fidèles à leurs attentes. Peut-être aurons-nous la possibilité de mieux y répondre.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez aux amendements des uns et des autres, dans l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'ai tenu à intervenir aujourd'hui dans ce débat, c'est pour apporter un autre éclairage sur la question de la parité.

En tant que femme, je connais la dimension différente et complémentaire que nous donnons au débat politique. En effet, notre manière d'appréhender le monde et la société passe par une grille de lecture précisément différente. Cette diversité est une chance pour la République.

Mais je suis également une élue d'avant la loi de 2000 sur la parité. Député dès 1986, puis sénateur, je crois plus que toute autre à la légitimité des urnes et à la confrontation directe avec les électeurs. Rien ne m'ôtera l'idée que cette onction par le suffrage universel direct donne une légitimité plus forte aux élus que nous sommes.

Cette dichotomie met en lumière ma dualité sur la question de la parité. À ce titre, je crois pouvoir exprimer, dans sa complexité, la position de mon groupe sur le sujet.

Je refuse toute caricature simpliste qui arrangerait l'opposition en nous jetant rapidement, sans autre forme de procès, dans la catégorie des rétrogrades. Nous sommes favorables à toute mesure qui pourra encourager l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Toutefois, nous sommes opposés à tout excès qui, au prétexte de favoriser la parité, nous engagerait dans la voie aventureuse de la modification des modes de scrutin.

Oui, nous sommes favorables au projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté. Il s'agit d'un texte équilibré, car le Gouvernement s'ingénie, partout où cela est possible, à favoriser la parité, sans jamais tomber dans l'écueil de changer les règles du jeu électoral.

Partout où cela est possible, ce projet de loi tend à améliorer l'accès des femmes aux mandats. Or tel est bien l'objectif constitutionnel qui nous est assigné.

On constate un déficit de femmes dans les élections au scrutin majoritaire ; ce projet de loi y remédie pour les élections cantonales et législatives.

Alors même que la représentation des femmes est assurée pour les élections municipales et régionales, on observe un déficit dans l'accès aux fonctions exécutives ; ce texte y remédie également !

Sur l'initiative de notre excellent rapporteur, Patrice Gélard, le Sénat, conforme à sa tradition, souhaite améliorer encore ce projet de loi. Je souscris pleinement aux conclusions de la commission des lois.

M. Yannick Bodin. Ce serait bien la première fois ! (Sourires.)

Mme Monique Papon. D'autres avant moi ont détaillé les mesures qui nous sont proposées, je ne m'étendrai donc pas plus longtemps.

En revanche, je souhaite utiliser la tribune qui m'est offerte pour nous mettre en garde, nous législateurs, contre deux écueils.

En premier lieu, certains nous fustigent en permanence, critiquent ce texte et aimeraient pouvoir nous qualifier de rétrogrades. Que ne sommes-nous allés plus loin, entend-on ! Pourtant, nous avançons. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui va plus loin que le texte de 2000, qui est pourtant le leur. Que ne l'avait-il pas fait eux-mêmes, alors qu'ils le pouvaient ? (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

En matière de parité, nous n'avons pas de leçons à recevoir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

L'alternance stricte entre homme et femme aux élections régionales, c'est nous ! La parité en Corse, c'est toujours nous ! Et le texte d'aujourd'hui, c'est encore nous !

Au fond, je me demande si l'opposition s'intéresse réellement à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. La parité n'aurait-elle pas seulement pour objet de masquer une réalité peu glorieuse, puisqu'il s'agit d'un « arrangement entre amis » sur modes de scrutin ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que signifient ces sous-entendus ?

Mme Monique Papon. En second lieu, je souhaite nous mettre en garde contre un écueil d'une autre nature : les partisans de bonne foi de la parité.

Je veux saluer le travail de ma collègue et amie Catherine Troendle : elle a rendu, au nom de la délégation aux droits des femmes, un rapport qui nous frappe par sa mesure.

Toutefois, si l'on résume la problématique de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux à la simple question de savoir comment accroître le nombre de femmes candidates, outre le fait que cela me semble discourtois, nous passons totalement à côté du sujet. Car l'enjeu, c'est non pas la quantité, mais la qualité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour les hommes aussi !

Mme Monique Papon. Je prendrai l'exemple de l'élection cantonale. En ne raisonnant qu'au travers du prisme de la problématique « plus de femmes », en cherchant par tous les moyens à trouver des artifices pour gonfler les effectifs et les statistiques, on finit par omettre d'autres paramètres et d'autres difficultés.

Je pense notamment aux effets pervers qu'aurait engendrés la montée de la suppléante - ou du suppléant - en cas de cumul des mandats du ou de la titulaire. Cela aurait eu une conséquence catastrophique s'agissant des parlementaires. En effet, contrairement aux autres élus, ceux-ci ont la possibilité de ne pas conserver le dernier mandat acquis. Nous aurions alors pu assister, élections après élections, à une multitude de candidatures non sincères n'ayant d'autre objet que de ravir un canton en utilisant le prestige de parlementaire. Cela n'aurait pas été sain et je remercie la présidente et le rapporteur d'avoir rectifié leur amendement.

Quelqu'un a dit timeo hominem unius libri. : « je crains l'homme d'un seul livre ». Eh bien ! lorsqu'on ne regarde les problèmes qu'à travers un seul prisme, en l'occurrence celui de la parité, on passe à côté d'autres enjeux, qui ne sont pas plus importants, mais qui le sont au moins autant.

Puisque je parle de livre, je ferai allusion à notre Constitution et à la lecture qui en a récemment été faite par le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2003 sur la réforme de l'élection des sénateurs. Il en ressort que l'objectif de parité ne peut s'affranchir des autres principes de valeur constitutionnelle, parmi lesquels figure la liberté de fixer le mode de scrutin des assemblées.

Les sages ont été clairs : l'objectif d'égal accès aux mandats électoraux des femmes et des hommes ne peut, à lui seul, obliger le législateur à privilégier un mode de scrutin sur un autre. Dans la hiérarchie des principes constitutionnels, la liberté de choix du mode de scrutin prime sur la parité. En revanche, il nous appartient, au sein de chaque mode de scrutin, de privilégier le moyen d'améliorer la représentation féminine.

Il me paraissait bon de rappeler ces principes, à l'heure où nous entendons une candidate promettre le grand soir institutionnel.

Je voterai ce texte parce qu'il respecte ces principes et s'en inspire, parce qu'il garde le cap et améliore la parité dans le respect des règles du jeu électoral. C'est ainsi qu'il faut avancer ! Étape après étape, nous gagnerons du terrain sans perdre en crédit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet l'amélioration de la parité ; il s'inscrit dans une évolution législative qui, il faut le souligner, a été amorcée par la réforme constitutionnelle à laquelle faisait allusion à l'instant Bernard Frimat et dont l'initiative revient, je le répète, à Lionel Jospin.

Certes, depuis la reine Zénobie, qui régna il y a dix-huit siècles à Palmyre, jusqu'à Margaret Thatcher et, serais-je tenté de dire, peut-être jusqu'à la future présidente de la République - je dis « peut-être » parce que je ne me soucie pas de faire de la provocation ; j'aurais pu dire « sûrement » -, l'histoire est jalonnée de femmes qui ont tenu un grand rôle dans les activités publiques.

Au moment où je m'exprime, je pense aussi à celles - mais je n'en citerai aucune - qui, par courage, s'étaient engagées dans la Résistance, mais qui n'avaient pu s'engager dans la vie publique avant la guerre, tout simplement parce que les Françaises étaient alors frappées d'une capitis diminutio dont un texte n'a commencé à les libérer qu'en 1944, c'est-à-dire après les Turques, en 1934, ou les Anglaises, en 1928,.

On a donc assisté à une évolution qu'il convient de souligner et que le présent projet de loi va encore renforcer en améliorant l'accès aux responsabilités des femmes, que, personnellement, j'ai toujours considérées comme beaucoup plus courageuses que nombre d'hommes - parmi lesquels, vous l'aurez deviné, je me place -, plus concrètes et peut-être moins tentées de recourir à des astuces qu'ils ne le sont.

Je tiens aussi à souligner que ce projet de loi qui améliore le statut des femmes est accompagné des propositions de loi de Mmes Létard, Gautier, Borvo Cohen-Seat et Dini, ainsi que de M. Masson, à qui nous devons être reconnaissants d'avoir un peu « cassé » ce monopole d'initiatives féminines, d'autant que son texte est d'une grande fermeté.

Mais, avant d'aborder les quatre articles du projet de loi, je veux revenir à la réforme constitutionnelle, car elle constitue l'acte fondamental : il y a un « avant-réforme » et un « après-réforme ».

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Nicolas Alfonsi. Nous savons la fébrilité avec laquelle, avant la réforme, les décisions du Conseil constitutionnel, qui étaient extrêmement dures, étaient attendues et, surtout, la fébrilité avec laquelle on déposait des textes. Qui ne se rappelle aujourd'hui de l'observation du doyen Vedel, qui, à l'occasion d'une proposition de loi visant à ce que la représentation féminine soit d'« au moins » 50 %, avait considéré que le « au moins » était de trop puisque la représentation féminine pouvait aller au-delà et donc conclu à l'inconstitutionnalité du texte ?

Depuis la réforme constitutionnelle et, surtout, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2003, il est bien précisé que la parité ne saurait priver le législateur de la faculté « de fixer le régime électoral des assemblées ».

M. Yannick Bodin. Et voilà !

M. Nicolas Alfonsi. C'est tout un problème d'équilibre, de contraintes et d'incitation.

À cet égard, les articles 1^er et 2 appellent peu d'observations, et mon seul commentaire portera sur la nécessité, évoquée par Bernard Frimat, de descendre le seuil de la représentation proportionnelle dans les communes.

Je serai plutôt prudent s'agissant de la strate des communes de 2 000 ou 2 500 à 3 500 habitants : je m'interroge en effet sur toutes les complications que cela pourrait produire, car il s'agit de communes qui ne sont pas encore totalement urbaines, mais qui le sont un peu, tout en étant encore rurales. J'avoue que je ne suis pas persuadé que cela pourrait conduire très loin, surtout si l'on tient compte du fait que la réforme elle-même peut entraîner non pas des dégâts collatéraux mais des améliorations collatérales : dès lors que beaucoup de femmes seront élues, on pourra naturellement « suivre le mouvement » dans les communes qui font partie de cette strate.

C'est dans son article 3 que le texte me paraît beaucoup plus faible.

Dans son rapport, M. Gélard nous indique qu'en huit ans nous sommes généreusement passés de 8,6 % à 10,9 % de femmes parmi les conseillers généraux. Voilà l'évolution extraordinaire que nous avons connue ! Autant dire qu'il faudra encore attendre longtemps avant d'obtenir, dans les conseils généraux, une parité réelle. Je considère donc que notre rapporteur fait preuve d'un optimisme que je n'hésite pas à qualifier d'extravagant quand il considère qu'après la mise en oeuvre des dispositions transitoires nous atteindrons la parité totale. Nous n'aurons rien atteint du tout...

Mme Hélène Luc. C'est clair !

M. Nicolas Alfonsi... et j'estime que nous n'irons pas « plus vite » tant que la représentation proportionnelle à scrutin de liste ne sera pas appliquée en milieu urbain, le scrutin majoritaire devant, à mon sens, s'appliquer dans le monde rural, car c'est davantage une représentation des territoires, alors que ce n'est pas le cas en milieu urbain, compte tenu des transferts de compétences importantes aux conseils généraux, notamment dans le domaine du social et de la solidarité. Nous ne sommes plus, dans les conseils généraux, totalement des ruraux, et l'on pourrait donc concevoir un dispositif qui aille dans ce sens.

Quant au financement, je suis très près de partager le sentiment de M. Masson : la sanction va être aggravée puisque l'on va passer de 50 % à 75 %, mais cela reste tout à fait dérisoire. Cette mesure ne sera donc pas un élément de dissuasion très efficace.

Je considère que le Gouvernement ferait preuve de « classe » s'il oubliait momentanément la suggestion de M. Gélard : les candidats des listes étant plus ou moins désignés, il faudrait faire des comptes d'apothicaire pour savoir si, dans la répartition de la première fraction, il doit y avoir un peu plus ou un peu moins d'argent.

Reste les dispositions relatives à la Corse, que j'évoque brièvement, car j'interviens ici au nom de mon groupe et non pas en mon nom propre, sur lesquelles j'ai déposé quelques amendements.

Trois de ces amendements sont techniques et pourraient être acceptés, d'autant qu'ils sont « homéopathiques ». M. le rapporteur a d'ailleurs convenu qu'il s'agissait d'amendements de bon sens.

Au risque de surprendre, je souligne que l'Assemblée de Corse compte vingt-neuf élues... et vingt-deux élus. Ne vous y méprenez cependant pas : il s'agit là non pas d'une manifestation excessive de la société corse en faveur des femmes (Sourires), mais seulement de l'effet mécanique des dispositions relatives au statut de cette assemblée, dont on « extrait » neuf élus pour constituer le conseil exécutif, élus qui, eux, sont en majorité - en l'occurrence, sept contre deux - des hommes. (Nouveaux sourires.)

Il faut donc remettre de l'ordre dans cette situation, et je prendrai, avec la commission des lois et sur suggestion de son président, des initiatives à cet égard.

Je terminerai en insistant sur le lien très fort qui existe entre les modes de scrutin et la parité : les choses avancent lorsque c'est le scrutin à la proportionnelle qui s'applique, mais pas lorsque c'est le scrutin majoritaire, même si, en vertu de principes auxquels je tiens, je suis favorable au recours au scrutin majoritaire dans le cas de l'Assemblée nationale.

Pour faire progresser la parité, des sanctions financières très fortes sont indispensables, et, sur ce point, je rejoins les propositions de plusieurs de mes collègues.

Que conclure ? Comme vous le savez, les sensibilités au sein de mon groupe sont tellement diverses qu'il arrive souvent que l'on ne s'y retrouve pas et, en l'espèce, nous aurons peut-être une position « nuancée » à défaut d'être unanime. (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, M. le rapporteur a dit que le projet de loi contenait des dispositions transitoires et qu'il fallait compter sur l'évolution des moeurs. Je le trouve bien optimiste ! Je citerai un auteur célèbre : on ne fait par la loi que ce que l'on ne peut pas faire par les moeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je suis très heureux que nous examinions aujourd'hui un projet de loi sur la parité, je regrette que le débat pour ou contre les mesures en faveur de la parité ait rarement eu lieu.

Il est tout à fait admissible et légitime qu'en vertu de ses conceptions de la République l'on puisse être contre des mesures spécifiques dans ce domaine.

Personnellement, je suis favorable au principe républicain qui s'oppose à la création de catégories de citoyens, mais je suis aussi très partisan d'un effort important en faveur de la parité.

Comment ces deux positions sont-elles compatibles ? Tout simplement, je crois qu'il faut considérer les hommes et les femmes non pas comme des catégories de citoyens, mais au contraire comme un tout au sein de la nation. D'ailleurs, si des mesures créant des catégories sur des bases raciales, ethniques ou religieuses pourraient conduire à des situations de guerre civile ou de ghettos, une guerre civile entre les hommes et les femmes est tout à fait impensable, ce qui prouve que le problème de la parité entre les femmes et les hommes n'est pas réductible, contrairement à l'argument des opposants à la parité, au problème des autres catégories, sociologiques ou autres, que l'on retrouve dans la nation.

Je constate d'ailleurs qu'au sein de nos assemblées, en commençant par le Parlement, on rencontre assez rarement des responsables qui annoncent clairement être contre la parité !

Mme Hélène Luc. C'est mal porté !

M. Jean Louis Masson. Personne n'a le courage d'afficher son opposition à la parité, mais, curieusement, on assiste à des blocages invraisemblables chaque fois que l'occasion se présente de mettre en oeuvre des mesures en faveur de la parité. C'est peut-être ce qui m'amène à regretter cette absence de débat entre les « pour » et les « contre ».

En fait, il y a ceux qui sont pour la parité et ceux qui sont plutôt dans une logique de conservatisme archaïque et qui, un peu honteux d'être hostiles à la parité, mais n'osant pas l'avouer, freinent des quatre fers.

Ce qui s'est passé au cours de l'actuelle et de la précédente législature est la concrétisation de ce problème.

Sous la précédente législature, d'extraordinaires avancées ont été obtenues et les mesures prises alors ont permis le « décollage » de l'évolution de la place des femmes dans la vie publique française.

Sous la législature actuelle, il faut bien dire que, jusqu'à présent, les dispositions adoptées ont été insignifiantes : ce sont de petits ajustements sans aucune portée. Une seule mesure a eu un effet important, la suppression de l'obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs : alors qu'en 2001 il y avait 20 % de femmes parmi les sénateurs élus dans ces départements, on n'en comptait seulement 4 % en 2004 !

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. Jean Louis Masson. Autrement dit, la seule mesure importante que nous ayons prise au cours de cette législature a eu pour effet de diviser par cinq la proportion de femmes élues dans les départements élisant trois sénateurs.

Si l'on est contre la parité, ce résultat est très satisfaisant, mais, si l'on est pour, on doit considérer que ce n'est pas très glorieux.

Quant au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, force est de constater qu'il a connu un véritable parcours du combattant.

Depuis des années - en fait, depuis 2002, début de cette législature -, toutes les associations et organismes publics en faveur de la parité, et notamment l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, qui s'est beaucoup investi en la matière, ont multiplié les démarches afin que des mesures soient prises. Malgré cela, tous les projets de réforme étaient enterrés. Fort heureusement, en janvier, à la suite des démarches menées auprès de lui, le Président de la République, Jacques Chirac, prenant conscience de l'importance du dossier, a annoncé un projet de loi.

Dès lors, on aurait pu penser que la situation allait se débloquer rapidement. Au contraire, les partisans du conservatisme, en d'autres termes les opposants à la mise en oeuvre concrète de la parité, ont continué à jouer la montre. Il a fallu que les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat interviennent à nouveau pour que, en septembre, le Président de la République insiste pour que ce projet de loi soit soumis au Parlement. Cela n'a pas été facile, mais enfin, nous y sommes !

Si j'en suis très content sur le principe, vous dire que son contenu me satisfait serait excessif. En effet, si on lit attentivement ce texte, on a l'impression qu'un certain nombre de mesures ont été élaborées à reculons, en faisant le maximum pour qu'elles aient le moins d'incidences possibles.

Ainsi, les deux premiers articles ne sont applicables qu'à titre provisoire pendant deux mandats. Pourquoi une application provisoire si la loi est bonne ! Il est exceptionnel, dans la société française, de voter des lois à titre provisoire : on n'est pas pour, mais il faut bien faire quelque chose !

Par ailleurs, ce texte présente deux lacunes.

La première lacune est relative à l'intercommunalité. Les intercommunalités exercent de plus en plus de fonctions et assument de plus en plus de responsabilités. N'est-ce pas le Président de la République lui-même qui, en janvier, avait annoncé qu'elles seraient prises en compte dans ce projet de loi ? Il est tout de même incroyable que l'on soumette au Parlement un texte ne reprenant pas l'un des points forts de l'annonce du Président de la République !

La seconde lacune concerne les conseils généraux. En 1987, j'avais déposé, pour la première fois, un amendement tendant à prévoir des postes de suppléants pour les conseillers généraux ; j'en ai proposé d'autres à plusieurs reprises dans cet hémicycle, ce qui montre que j'ai de la suite dans les idées.

Mais si c'est pour aboutir aux mesures qui nous sont proposées, il aurait mieux valu ne rien faire du tout ! Car si l'on prévoit simplement la succession des conseils généraux en cas de décès, les trois quarts des successions ne seront pas concernées.

Par conséquent, là encore, on avance à reculons ! La mauvaise volonté qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi se mesure à l'aune des articles qu'il contient.

J'en viens à l'article qui porte sur les sanctions financières.

Pour avoir fait un peu de mathématiques, j'ai toujours entendu dire que 50 % de pas grand-chose, cela fait toujours pas grand-chose. Si, en 2002, la loi n'a pas eu l'effet attendu, c'est que, manifestement, la pénalité n'était pas suffisante au regard des enjeux.

De surcroît, l'application de la loi est reportée aux législatives suivantes, c'est-à-dire dans cinq ans. On se demande où l'on va ! On nous dit que les partis politiques ont déjà établi leurs listes... En janvier 2006, le Président de la République avait déjà fixé une ligne directrice. On ne me fera pas croire que personne, dans la majorité, n'est en ligne directe avec l'Elysée !

M. Bernard Frimat. Il y aurait de la friture sur la ligne...

M. Jean Louis Masson. Cette loi est bonne dans son principe, mais il aurait fallu être sérieux et concret, c'est-à-dire prendre des dispositions permanentes et qui s'appliquent tout de suite.

En tout état de cause, la parité est un phénomène irréversible et ceux qui essaient de bloquer cette évolution finiront par être perdants. Depuis 2000, nous avons déjà beaucoup progressé !

Aujourd'hui, la majorité avait une occasion exceptionnelle de montrer son ouverture et son sens du progrès en élaborant un texte de référence, à l'instar de celui de 2000. Dommage qu'elle n'ait pas saisi cette opportunité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pour la troisième fois ce matin, j'entends dire que le changement de mode de scrutin aux élections sénatoriales a conduit à une diminution de la représentation féminine.

M. Jean Louis Masson. Pour les départements élisant au moins trois sénateurs !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Frimat. Ce n'est pas le débat !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Faut-il préciser que, lorsqu'il y avait trois sortants, dont une femme, celle-ci était battue ? (M. Jean Louis Masson proteste.)

Par conséquent, cessons d'avancer des arguments qui ne tiennent pas la route : à trois, le scrutin proportionnel ne garantit pas l'élection d'une femme en raison de la multiplication des listes.

M. Jean Louis Masson. N'importe quoi !

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et une candidature pour la commission des affaires culturelles.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Simon Loueckhote, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Gaston Flosse, démissionnaire ;

- M. Gaston Flosse, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

Je tiens à excuser l'absence de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, de M. Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), ...

Mme Hélène Luc. On ne le voit jamais !

M. le président. ... ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, et de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui ont fait savoir officiellement au Sénat que, pour des obligations impératives, ils ne pouvaient, avec regret, se trouver parmi nous.

fusion gdf-suez

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Alors que le vote, le 8 novembre dernier, de la loi relative au secteur de l'énergie reposait principalement sur l'engagement du Gouvernement à maintenir les tarifs réglementés, l'avenir de ces derniers semble plus que jamais compromis en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre dernier.

M. Robert Hue. Très bien !

M. Roland Muzeau. Aux termes de cette décision, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés, alors même que la loi relative au secteur de l'énergie n'aurait jamais été adoptée sans l'assurance de leur maintien. D'ailleurs, monsieur le ministre, sur les bancs de la majorité, cette décision du Conseil constitutionnel est largement contestée, puisque certains la qualifient même « d'ahurissante ».

Pourtant, le 7 décembre dernier, le Président de la République a promulgué cette loi, amputée de certaines dispositions de son article 17, qui concernaient les tarifs réglementés.

Nous estimons qu'il s'agit d'un véritable déni de démocratie, qui profitera non pas aux usagers, lesquels vont subir la forte hausse des tarifs du marché, mais aux actionnaires, qui se sont vu promettre un accroissement de leurs dividendes, comme le prouve d'ailleurs l'augmentation de 10 % du cours de l'action d'EDF après la décision du Conseil constitutionnel.

Monsieur le ministre, vous ne disposez plus, aujourd'hui du mandat nécessaire pour mettre ce texte en oeuvre, et c'est pourquoi nous vous demandons de suspendre tous les décrets d'application.

L'arrêt du Conseil constitutionnel est très contestable, et il apparaît comme une décision d'opportunité. Ainsi, pour supprimer les tarifs réglementés, cette juridiction avance comme unique argument qu'une entreprise privée ne peut subir d'obligations tarifaires imposées par la puissance publique.

A contrario, nous en déduisons que si le caractère d'entreprise nationale d'intérêt public de GDF était reconnu et réaffirmé, le maintien des tarifs réglementés aurait probablement été accepté !

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a décidé que la privatisation ne pourrait intervenir qu'au 1^er juillet prochain, donc une fois passées les échéances électorales.

En conséquence, et au regard du caractère central des questions énergétiques pour notre pays, nous estimons qu'il appartiendra à la nouvelle majorité élue en 2007 d'engager - ou non - la privatisation de GDF.

Notre question est donc simple : alors qu'après la décision du Conseil constitutionnel l'État demeure responsable de GDF, comptez-vous, monsieur ministre, passer en force en acceptant la suppression des tarifs réglementés, et ce malgré les engagements que vous avez pris devant la représentation nationale ? Ou signifierez-vous à M. Cirelli, P-DG de GDF, qu'il doit mettre un terme à la procédure de fusion que vous n'avez plus la légitimité de mener ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Muzeau, je dois constater que ce ne sont vraiment pas les scrupules qui vous étouffent ! (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes mal placé pour dire cela !

Mme Hélène Luc. Vous êtes un provocateur !

M. René-Pierre Signé. Quel manque de respect !

M. Roland Courteau. Vous bafouez le Parlement !

M. Thierry Breton, ministre. À vous écouter, les bras m'en tombent ! Je voudrais tout de même rétablir la vérité.

Sur ce sujet, nous avons mené pendant trois semaines des débats républicains, qui ont été du reste d'une grande qualité, notamment à la Haute Assemblée, je tiens à le souligner, monsieur le président.

Conscients que le 1^er juillet 2007 nous allions entrer dans un nouveau monde (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel nouveau monde ?

M. René-Pierre Signé. Il dit n'importe quoi !

M. Thierry Breton, ministre. ... comme l'avaient décidé en 2002, à Barcelone, M. Jospin et d'autres, à savoir l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, ...

M. Paul Raoult. C'est faux, et vous le savez !

M. Thierry Breton, ministre. ... le Gouvernement et la majorité ont estimé qu'il était de leur devoir d'y préparer la France. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Or, pendant des jours, vous nous avez affirmé - et vous étiez sans doute de bonne foi - qu'il ne se passerait rien le 1^er juillet 2007, que la Constitution de 1946 continuerait de s'appliquer au secteur de l'énergie, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne répondez pas à la question !

M. Thierry Breton, ministre. ... et que celui-ci compterait encore des monopoles après cette date. Vous pensiez donc que nous ne pouvions privatiser une entreprise du secteur de l'énergie.

Mme Hélène Luc. On continue de le penser !

M. Thierry Breton, ministre. En conséquence, tout ce que vous proposiez aux Français, pour préparer notre pays à cette échéance, c'était de nationaliser EDF et GDF et de les fusionner.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous avez souhaité déférer le texte qui a été voté par le Parlement au Conseil constitutionnel (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations prolongées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste). C'est, d'ailleurs, votre droit !

M. Yves Coquelle. Restez calme, monsieur le ministre !

M. Thierry Breton, ministre. Qu'a décidé le Conseil constitutionnel ?

Il a souligné, premièrement, qu'au 1^er juillet 200, nous entrerions dans un nouveau monde, que vous n'avez pas voulu voir, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition ; deuxièmement, que la Constitution de 1946 et la loi de 1948 ne s'appliquaient plus au secteur de l'énergie ; troisièmement, qu'il fallait donc considérer qu'il n'y avait plus de monopole dans ce secteur ; ...

Mme Hélène Luc. Répondez sur la question des tarifs !

M. Thierry Breton, ministre. ... quatrièmement, ...

M. René-Pierre Signé. Vous êtes viré !

M. Thierry Breton, ministre. ... que Gaz de France était donc privatisable. Cinquièmement - j'allais oublier ce point -, pour faire en sorte que la France entre progressivement dans ce régime de concurrence, le Parlement et le Gouvernement ont voulu que les tarifs réglementés soient préservés, ce qui a été voté par la majorité ...

M. Paul Raoult. Et par le marché !

M. Thierry Breton, ministre. ... mais pas par l'opposition ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Raoult. Les prix ont augmenté de 80 % !

M. Thierry Breton, ministre. Or, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Muzeau, le Conseil constitutionnel a décidé que les tarifs réglementés continueraient à s'appliquer, après le 1^er juillet 2007, à tous les Français qui en bénéficient, à la seule exception, toutefois, de ceux qui déménageront après cette date, et ce en raison de votre saisine ! (Protestations continues sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Ce n'est pas vrai !

M. Thierry Breton, ministre. Les 90 000 Français qui déménageront ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés, dont il est faux, monsieur Muzeau, d'affirmer qu'ils disparaîtront. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Grâce à la loi qui a été votée courageusement par la majorité, ces tarifs seront maintenus pour la plupart des Français !

M. Paul Raoult. Les électeurs s'en souviendront !

M. Thierry Breton, ministre. Enfin, Gaz de France peut désormais compter sur un cadre réglementaire adapté, qui lui permettra de mener à bien son projet et de se préparer, avec le partenaire de son choix, à la nouvelle donne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) )

Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas répondu sur les tarifs !

M. Alain Gournac. La réponse, vous l'avez eue !

M. Henri de Raincourt. On est fier de vous, monsieur le ministre !

M. Roland Courteau. Ça sent le gaz !

concurrence déloyale entre compagnies aériennes

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Ma question s'adressait à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Hier et avant-hier, des consultations aéronautiques se sont déroulées à Abu Dhabi entre la France et les Émirats arabes unis, à la demande de ces derniers, qui souhaitent voir attribuer à leurs compagnies, Emirates et Etihad Airlines, de nouvelles fréquences en direction de Paris et de nos villes de province.

Une telle demande n'aurait rien d'inquiétant ni de malvenu si elle s'inscrivait dans le jeu normal de la concurrence. Or, cette revendication d'un droit au trafic est exprimée dans des conditions inacceptables.

En effet, les compagnies des Émirats arabes unis s'estiment fondées à obtenir, par l'intermédiaire de leurs autorités aéronautiques, de nouvelles fréquences en compensation des retards de livraison des Airbus A380. Elles exercent ce marchandage alors même que leurs demandes de fréquences supplémentaires ne correspondent pas à un besoin lié à la progression du trafic, car l'enveloppe actuelle leur permet tout à fait d'assurer les échanges existant et de garantir le développement de ces lignes à moyen terme.

En outre, il faut le savoir, les compagnies nationales de la région du Golfe profitent d'une capacité de financement et de développement de leurs flottes aériennes sans comparaison dans le monde et bénéficient d'aéroports modernes à faible coût.

Elles peuvent ainsi mettre en place des lignes tarifaires ultraconcurrentielles, qui risquent de causer de graves préjudices aux transporteurs aériens communautaires, et notamment au groupe Air France-KLM.

Au surplus, les pays du Golfe, qui ne disposent pas d'un marché naturel, n'ont qu'une ambition : capter la clientèle internationale vers leurs plates-formes, en s'inspirant du modèle du hub. Cette politique agressive, et qui est fondée sur des pratiques déloyales, risque de priver progressivement l'Europe d'un de ses principaux atouts, à savoir le plus puissant réseau de transport aérien international. Messieurs les ministres, nous pouvons imaginer quels sont les enjeux en termes d'emploi !

C'est pourquoi je vous demande de tout mettre en oeuvre pour que de nouveaux droits de desserte aérienne soient attribués dans des conditions normales de concurrence et conformément à croissance du trafic. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Collin, votre question semble témoigner d'une confusion des genres à laquelle, je vous l'assure, le Gouvernement n'entend pas céder.

M. Yvon Collin. Vraiment ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Il faut, en effet, bien distinguer, deux types de négociations.

D'une part, les discussions sur les droits de trafic aérien, comme celles qui ont été organisées ces deux derniers jours à Dubaï par les autorités compétentes, sont menées entre les gouvernements des États.

D'autre part, les discussions sur les conséquences des retards de l'Airbus A380, sur les pénalités qui seront appliquées, et, en particulier, sur les prix des appareils, concernent les entreprises et sont menées par les industriels.

Monsieur Collin, vous avez raison d'indiquer que la concurrence entre Air France et les compagnies aériennes du Moyen Orient est particulièrement rigoureuse. En effet, ces dernières bénéficient de conditions d'exploitation extrêmement avantageuses, ainsi que d'une situation géographique très favorable, qui leur permet d'attirer sur les plates-formes de Dubaï et d'Abu Dhabi, notamment, un trafic important et un grand nombre de passagers, en s'inspirant du modèle du hub.

C'est pourquoi le Gouvernement veillera attentivement à faire respecter les principes de juste concurrence dans les négociations du type de celles qui se sont tenues au cours des deux derniers jours.

À cet égard, je voudrais vous indiquer, monsieur Collin, que, dans la répartition des droits de trafic entre la place de Paris et les provinces françaises, nous avons privilégié ces dernières, pour lesquelles des destinations internationales deviennent ainsi disponibles, tandis que Air France dispose de certains droits de trafic au départ des villes de province.

Les négociations que vous avez évoquées, monsieur Collin, se sont donc tenues dans le respect du droit de la concurrence et pour la plus grande satisfaction du consommateur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Dérégulation des marchés de l'électricité et du gaz

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les tarifs réglementés de l'électricité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) - et d'elle seule - constituent pour nos compatriotes la contrepartie positive du choix constant de notre pays, au-delà des majorités politiques successives, en faveur du nucléaire.

Aujourd'hui, nous touchons les dividendes de ce choix technologique pertinent, ...

M. René Garrec. Très bien !

M. Gérard Longuet. ... puisque le nucléaire coûte moins cher que le thermique. Or, deux décisions semblaient priver les Français de cet avantage.

Mme Hélène Luc. Vous aussi, vous êtes inquiet !

M. Gérard Longuet. Celle du Conseil constitutionnel, tout d'abord, que j'ai examinée avec soin, consolide les prix réglementés, en dépit de ce qu'a affirmé M. Muzeau, et l'ouverture du marché qu'elle permet ne devrait pas, du moins je l'espère, conduire ces tarifs à l'extinction.

En revanche, l'avis motivé de la Commission européenne me pose problème, monsieur le ministre, et je voudrais connaître votre sentiment et vos intentions à cet égard.

En effet, cet avis motivé tend à banaliser le prix de l'énergie, indifféremment de ses sources, et il risquerait d'aligner le tarif de l'énergie électrique en France sur celui du thermique, alors que 85 % de notre production est d'origine nucléaire et que nous avons bien l'intention de continuer dans cette voie afin que nos consommateurs continuent à profiter des avantages de notre choix intelligent et courageux en faveur de cette énergie.

Monsieur le ministre, quel éclairage apportez-vous à ce problème et que répondez-vous au récent avis motivé de la Commission ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Calmement, monsieur le ministre !

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, que les choses soient bien claires : l'avis motivé de la Commission européenne, qui a été adressé la semaine dernière à seize États membres, n'est pas une surprise. Il ne concerne en rien la loi relative au secteur de l'énergie, qui vient d'être votée puis validée par le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Je le précise, parce que je crains que la confusion ne règne dans une certaine partie de l'hémicycle ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Roland Courteau. Il n'y a pas de confusion ! Il ne nous respecte pas !

M. Thierry Breton, ministre. En fait, cet avis porte sur une décision de 2004 relative aux tarifs de l'électricité, la France et d'autres États membres n'étant pas en accord avec la Commission européenne.

Nous avons de très solides arguments à faire valoir pour justifier le fait que nous prouvons procéder à l'ouverture des marchés de l'énergie, qui doit bénéficier in fine aux consommateurs, tout en nous appuyant sur les spécificités des États membres. Ainsi, la France a opté courageusement pour le nucléaire, ce qui fait qu'aujourd'hui notre pays a l'un des outils de production d'électricité les plus performants au monde !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est pour cela que vous le cassez !

M. Thierry Breton, ministre. À partir du 1^er juillet 2007, il s'agira, pour les nouveaux entrants, de s'ajuster sur les coûts en vigueur, notamment sur ceux qui sont pratiqués en France. Nous devrons donc faire des efforts de compétitivité.

Nous avons d'excellents atouts. Nous nous battrons dans le cadre d'un dialogue constructif et respectueux avec la Commission européenne, car nous sommes sûrs de notre bon droit. Cela prendra le temps qu'il faudra, des années si besoin est.

Monsieur le sénateur, je suis en mesure de vous assurer de la détermination du Gouvernement pour faire en sorte que, à compter du 1^er juillet 2007, les Français qui bénéficient aujourd'hui des tarifs régulés pourront continuer à en profiter. C'est possible grâce à la loi relative au secteur de l'énergie votée il y a un mois.

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai !

M. Thierry Breton, ministre. Cela concerne la totalité des Français à l'exception, compte tenu de la saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition, de ceux qui quitteront leur logement...

M. Roland Courteau. Les perdants !

M. Thierry Breton, ministre. ...pour s'installer dans un habitat auquel le tarif réglementé ne s'appliquait déjà pas. Cela représentera à peu près 90 000 foyers par an. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas une réponse !

Expulsions

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

M. René-Pierre Signé. Enfin, une candidate !

Mme Dominique Voynet. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, mais il n'est pas parmi nous ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Il n'est jamais là !

M. René-Pierre Signé. Il n'aime pas le Sénat !

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne vient jamais au Sénat, ce n'est pas normal !

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre point de vue sur la question de la migration. Vous la traitez comme une menace, alors que j'y vois une chance non seulement pour notre vieille Europe, où le rapport entre actifs et inactifs ne cesse de se dégrader, mais aussi pour les pays d'origine des migrants, au développement desquels ceux-ci contribuent activement.

C'est sur l'efficacité de votre politique au regard non pas de mes voeux mais de vos ambitions affichées que je veux vous interroger.

Vous vous vantez d'avoir intensifié les reconduites à la frontière. Elles concerneront, en effet, 24 000 personnes au 31 décembre prochain, en incluant des enfants nés et scolarisés en France qui ne parlent que le français, des touristes munis de leur billet de retour mais qui ont dépassé de quelques jours le délai fixé par leur visa, et un malheureux étudiant boursier qui a égaré son titre de séjour !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Et alors ?

Mme Dominique Voynet. Est-ce efficace ? Je ne le crois pas.

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Dominique Voynet. Ce résultat n'a pu être atteint que parce que vous avez demandé aux préfets de faire du chiffre - ils ont mobilisé à cette fin l'essentiel des forces de police - ; il reste d'ailleurs dérisoire par rapport à la réalité des migrations. Selon vos propres données, entre 200 000 et 400 000 personnes résideraient de façon irrégulière en France, et de 80 000 à 100 000 individus rentreraient dans notre pays chaque année.

Si ces chiffres sont justes, c'est un constat d'échec qu'il faut dresser, qui incite à remettre en cause cette politique, non à l'intensifier.

M. Roland Courteau. Oui, toute la politique de Sarkozy !

Mme Dominique Voynet. Cette politique inefficace est-elle au moins « juste et humaine » ? Je ne le pense pas non plus. Vous dites avoir réglé le problème. C'est faux !

J'étais hier à Calais. Les associations que vous avez refusé de recevoir servent de 300 à 500 repas par jour et elles sont très loin de répondre aux besoins.

Les migrants - des hommes jeunes pour la plupart - viennent d'Afghanistan, d'Iraq, du Pakistan, de l'Érythrée, du Soudan. Vos services les connaissent bien : ils dorment dehors, sous des huttes de branches et de toile, sans eau, sans douche, sans toilettes, parce que, s'il y avait des toilettes, cela ferait un « appel d'air » pour l'immigration !

Parmi eux, se trouvent des femmes enceintes, des enfants, des malades, des blessés. On contrôle leur identité, on relève leurs empreintes, on les emmène en centre de rétention, on les relâche... et on recommence le lendemain ! C'est inhumain. C'est aussi très inefficace, car des centaines de fonctionnaires de police et de gendarmerie y consacrent leurs jours et leurs nuits.

Je m'intéresserai, pour conclure, à l'efficacité de la dépense publique engagée.

Vous avez consacré des moyens considérables à l'expulsion de la famille Raba, d'origine kosovare, entrée en 2000 et déboutée du droit d'asile.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. La question !

M. Alain Gournac. C'est long !

M. René-Pierre Signé. C'est une candidate !

Mme Dominique Voynet. Quel feuilleton, monsieur le ministre délégué : mobilisation de dizaines de fonctionnaires de police pendant des semaines à Gray, à Lyon, à Paris, à Toulouse, affrètement d'avions spéciaux, convois routiers de haute sécurité !

M. le président. Posez votre question, madame la sénatrice !

Mme Dominique Voynet. S'agit-il de grand banditisme, de terrorisme ? Non, ce sont de simples sans papiers, deux parents et trois jeunes enfants !

M. Alain Gournac. Démagogie !

Mme Dominique Voynet. J'attends vos explications, monsieur le ministre. Ne me répondez pas dire qu'il y aurait, d'un côté, des gens simples et bons, qui connaissent la réalité, et, de l'autre, de beaux esprits bien pensants, qui font de l'idéologie en mélangeant angélisme et irresponsabilité !

Monsieur le ministre, les bénévoles qui préparent et servent des repas à Calais, tous les jours, midi et soir, depuis quatre ans, sous le soleil ou dans le froid, sauvent l'honneur : le vôtre et le mien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Vous avez parlé quatre minutes !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, le choix que Nicolas Sarkozy et moi-même...

M. Yannick Bodin. Vous avez des nouvelles du ministre de l'intérieur ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... avons fait en matière d'immigration était fondé sur une idée simple et juste : nous avons tout simplement veillé à ce que, au cas par cas, les services des préfectures traitent les situations individuellement, en fonction de leurs aspects humanitaires. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Tout à fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est raté !

Mme Hélène Luc. Ils disent qu'ils ont eu des ordres de Nicolas Sarkozy !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dans ce cadre, nous avons reçu 33 538 demandes de régularisation, notamment celle de la famille serbe...

M. Didier Boulaud. Kosovare !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... à laquelle vous faites allusion.

Je vous précise qu'à plusieurs reprises ce couple a demandé asile. Au terme d'un examen individuel approfondi, l'OFPRA et la Commission des recours des réfugiés, qui est une juridiction indépendante, ont estimé que la famille ne courait pas de risque au Kosovo et qu'elle ne devait donc pas bénéficier du statut de réfugié. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été confirmé par le tribunal administratif de Besançon ; les autorités de l'ONU au Kosovo ont délivré le laissez-passer et ont fait savoir que le retour de la famille n'exposait celle-ci à aucun danger particulier.

M. Yannick Bodin. C'est cela !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Voynet, sur 33 538 demandes, près de 6 500 régularisations ont été accordées à titre humanitaire.

M. Yannick Bodin. Non, a priori !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je salue le travail exceptionnel qu'ont accompli les agents de l'État dans nos préfectures tant dans l'examen individuel des dossiers que dans l'écoute des arguments qui ont été avancés par un certain nombre de ces familles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est faux !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je le répète : 24 000 expulsions auront lieu d'ici à la fin de l'année, soit parce que les individus concernés ont un lien avec leur pays d'origine, soit parce qu'ils ont fait une demande d'asile dans un autre pays de l'Union européenne, conformément à nos accords.

L'année prochaine, nous passerons de 24 000 à 28 000 expulsions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment le savez-vous à l'avance ?

Mme Hélène Luc. Il faut examiner les demandes au cas par cas !

M. Roland Courteau. Vous ne serez plus là !

M. René-Pierre Signé. Vous serez en exil !

MM. Didier Boulaud et Jean-Pierre Sueur. Bon voyage !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Voynet, le gouvernement auquel vous apparteniez en 1997 a régularisé 87 000 clandestins, contre 22 000 auparavant.

Pour la première fois, en 2005, le nombre de titres de séjour a baissé de près de 3 %. Le nombre de demandeurs d'asile a chuté de 10 % l'an dernier et de 35 % en 2006.

Nous avons deux visions différentes.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est sûr !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Face à l'immigration subie en faveur de laquelle vous avez généré un véritable appel d'air,...

M. Roland Courteau. C'est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'immigration est stable depuis des années !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...nous avons décidé de nous inscrire dans une politique d'immigration choisie, parce que nous considérons que seuls ceux qui adhèrent au pacte républicain, aux droits et devoirs de notre pays peuvent être accueillis !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est notre choix et c'est, aujourd'hui, la politique que nous avons décidé de mener.

Si, en tant que ministre de l'écologie, madame Voynet, vous aviez autant lutté contre les émissions de gaz à effet de serre (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE)...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...et obtenu autant de résultats que Nicolas Sarkozy et moi-même en avons eus dans le domaine de l'immigration, la France n'en serait pas là où elle en est aujourd'hui ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un excité !

Déclarations de Téhéran

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad vient d'organiser à Téhéran une conférence pseudo scientifique sur l'Holocauste, visant à contester la réalité historique de la Shoah.

Depuis son arrivée au pouvoir en Iran, le président a été un vecteur de la résurgence de thèses négationnistes, qui sont inacceptables.

Je suis chargée depuis dix ans, par le président du conseil général du Rhône, d'organiser et d'accompagner chaque année un voyage à Auschwitz pour 150 collégiens, auquel participent sept rescapés de ce camp, tous déportés à l'adolescence.

La négation de la Shoah est absolument intolérable...

M. le président. C'est scandaleux !

Mme Muguette Dini. ...et nous condamnons ces thèses nauséabondes avec la plus grande fermeté.

Le président iranien lie directement la légitimité d'Israël à l'existence de la Shoah. En d'autres termes, prouver que la Shoah est un mensonge collectif reviendrait à remettre en cause les droits incontestables et incontestés de l'existence de l'État d'Israël que le président iranien souhaite voir « rayé de la carte ».

Comment discuter avec un chef d'État capable de prononcer et de répandre des thèses aussi haineuses et dangereuses pour la paix dans le monde ?

Dans ces conditions, comment pouvons-nous encore transiger sur la question du nucléaire avec un tel régime ? Nous ne pouvons plus nous contenter de déclarations d'intentions et d'incantations. Les marges de manoeuvre sont faibles, nous le savons. En effet, entre un programme nucléaire civil, autorisé par le traité de non-prolifération, et son utilisation à des fins militaires, il n'y a qu'un pas.

Dans ce contexte, ma question sera double.

D'une part, comment le Gouvernement envisage-t-il de réagir face à l'organisation du colloque de Téhéran et aux thèses qui y ont été soutenues, notamment par M. Faurisson ?

D'autre part, quelle sera l'attitude de la France et de ses partenaires à l'égard de l'Iran, concernant les risques de prolifération nucléaire dans la région qui mettent en péril les espoirs d'un rétablissement prochain de la paix au Moyen-Orient ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, au nom du Gouvernement, je tiens à dire une nouvelle fois que cette conférence sur l'Holocauste n'est pas acceptable et qu'elle doit être condamnée. Elle est d'autant plus intolérable qu'elle exprime le refus du génocide du peuple juif. Au-delà de cette attitude blâmable, nous avons également entendu le président iranien contester l'existence même et la légitimité de l'État d'Israël, créé en 1948 sous l'égide des Nations unies et dont il est un membre plein et entier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette conférence est inacceptable sur les plans historique, moral et politique.

Aucun individu, aucun pays ne saurait nier ou simplement relativiser le génocide subi par le peuple juif, l'Iran pas plus qu'un autre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et un universitaire français ?

M. Henri Cuq, ministre délégué. L'an dernier, l'assemblée générale des Nations unies a adopté à l'unanimité une résolution rejetant « tout déni de l'historicité de l'Holocauste, total ou partiel ». La tenue d'une telle conférence est donc contraire aux décisions de cet organisme.

Dans ce contexte chargé, la France, plus que jamais, condamne l'Iran, qui n'aurait jamais dû organiser une telle conférence !

Pour avoir proféré des thèses négationnistes, M. Faurisson a été poursuivi par la justice française et radié de l'université. Nous étudions toutes les voies de droit qui nous permettraient de le poursuivre pour les propos qu'il tiendrait ou aurait tenus à l'étranger sur l'Holocauste.

M. le président. Il y a intérêt !

M. Henri Cuq, ministre délégué. S'agissant du dossier nucléaire iranien, notre objectif est d'amener l'Iran à se conformer à ses engagements, dans le cadre du traité de non- prolifération, ainsi qu'aux demandes du Conseil de sécurité, à savoir la suspension de l'enrichissement d'uranium.

Nous avons, avec les Britanniques et les Allemands, préparé une nouvelle version de notre projet de résolution devant le Conseil de sécurité ; il est, actuellement, en discussion à New York.

Ce texte prévoit des sanctions contre les activités nucléaires les plus sensibles de l'Iran et son programme de missiles - qui nous préoccupent -, car nous voulons qu'ils ne puissent pas bénéficier de soutiens extérieurs. Il envisage également de renforcer l'autorité de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, dans son travail de vérification.

Nous souhaitons parvenir au plus large accord possible au sein du Conseil de sécurité. L'efficacité des sanctions dépend de la capacité de la communauté internationale à faire preuve d'unité. Ce soutien confirmera à l'Iran son isolement.

Les sanctions seront proportionnelles et réversibles. Le dialogue pourra reprendre si l'Iran se conforme aux demandes qui lui sont adressées.

Madame la sénatrice, la discussion du projet de résolution est en cours à New York, comme je vous l'ai dit. Il s'agit d'un bon texte qui, je l'espère, recueillera l'accord de tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

situation au centrafrique

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense et porte sur la politique de la France en Afrique, plus particulièrement en Afrique centrale.

La République centrafricaine et la République tchadienne sont l'objet d'incursions de bandes armées en provenance du Soudan, tendant à déstabiliser ces pays.

La France a signé des accords de défense avec la République centrafricaine et de coopération militaire avec le Tchad. Très récemment, les forces militaires françaises ont dû intervenir, dans le cadre de ces accords, pour préserver l'intégrité territoriale de ces pays.

L'origine du conflit semble due, pour la plus grande part, à l'instabilité qui règne au Soudan et à l'attitude du régime du président soudanais. En effet, Omar Al-Bachir ne contrôlant pas son territoire, il cherche à desserrer la pression internationale en tentant de déstabiliser ses voisins. N'oublions pas que ce pays a accueilli, en son temps, Oussama ben Laden !

Ainsi, l'intervention des forces aériennes françaises a aidé le Tchad à retrouver une certaine stabilité ; il en est de même pour la République centrafricaine, où les forces françaises ont aidé les Forces armées centrafricaines, les FACA, et la Force multinationale en Centrafrique, la FOMUC, à chasser les bandes armées qui occupaient une partie du territoire de ce pays et qui étaient équipées, pour partie, m'a-t-on dit, d'armes chinoises.

La question est de savoir si la France fait face aux engagements qui sont les siens, alors qu'elle est observée par de grands pays amis comme le Gabon, le Cameroun, le Togo et le Sénégal, notamment, avec lesquels des accords de défense et de coopération militaire semblables ont été signés. Assumons-nous nos responsabilités ? Sommes-nous là pour protéger le millier de Français qui résident en Centrafrique, les 1 200 Français qui demeurent au Tchad, ou bien, allons-nous, sous la pression d'une partie de la presse française, toujours là pour culpabiliser notre pays, laisser la place à d'autres ?

J'en arrive à ma seconde question. Nous entretenons, avec la Chine continentale, des liens anciens, établis sur l'initiative du général de Gaulle. Une coopération économique, fructueuse pour les deux pays, semble s'engager.

Mais devons-nous laisser la place que nous occupons en Afrique à la Chine, qui n'a qu'un intérêt, celui d'obtenir des matières premières et qui, elle, ne donne pas de leçons de morale ?

M. Robert Hue. Vous en donnez, vous !

M. Jean-Pierre Cantegrit. J'aimerais connaître la position de la France face à cette évolution qui intéresse nos compatriotes français de l'étranger et le groupe France-Afrique centrale, que je préside. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, oui ! la France assume et assumera ses responsabilités de protection à l'égard de ses ressortissants comme des ressortissants étrangers à ces pays !

Oui ! la France met en oeuvre les obligations qu'elle a contractées en signant des accords de défense ou de coopération avec différents pays africains.

Oui ! la France assume ses responsabilités liées à son statut de membre permanent de l'ONU, qui l'oblige à être en première ligne pour la mise en oeuvre des résolutions de cette institution.

Oui ! la France assume aussi ses responsabilités, dans un cadre européen, en devenant l'incitateur d'une politique européenne tendant à aider les pays africains, tout particulièrement l'Union africaine, de façon qu'ils aient les moyens, y compris militaires, de mettre en oeuvre des actions de stabilisation et de paix.

Nous avons agi ainsi avec succès, voilà peu de temps, au Cameroun. Il en fut de même en République centrafricaine, comme vous venez de le rappeler, monsieur Cantegrit. Je tiens, d'ailleurs, à souligner que les forces armées centrafricaines ont repris la totalité des positions qu'elles occupaient dans les différents villages.

Nous avons également apporté un soutien, uniquement logistique, aux forces tchadiennes, dans le cadre de nos accords de coopération.

Nous sommes aussi intervenus, avec d'autres pays européens, en République démocratique du Congo, dans le cadre de la défense européenne, pour permettre la tenue des élections dans les meilleures conditions possibles.

En Côte d'Ivoire, nous sommes présents à la demande de l'ONU, en soutien des forces de cette institution.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, oui ! la France assume ses responsabilités et continuera à le faire.

Monsieur Cantegrit, vous avez évoqué la Chine qui, effectivement, est un nouvel intervenant sur le continent africain. Elle est le deuxième partenaire commercial de l'Afrique, après la France. Que fait la Chine en Afrique ? Elle va y chercher des ressources dont elle a besoin pour son développement et dont elle ne dispose pas sur son territoire, qu'il s'agisse de pétrole ou de différents minerais. Elle recherche également des débouchés pour ses activités. Elle veut également avoir une influence politique.

Qu'un grand pays contribue au développement de l'Afrique, qui en a besoin, ne nous dérange pas, à condition que cette intervention se fasse en toute transparence, afin d'encourager le développement et la démocratie.

M. Roland Muzeau. Comme le fait la France ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous attirons l'attention de la Chine sur le fait que, trop souvent, des armes chinoises sont en cause, et ce, indépendamment de tout embargo.

Finalement, nous voulons aussi assumer notre responsabilité vis-à-vis de ce grand continent, en associant le plus grand nombre de pays pour répondre à l'ambition consistant à faire en sorte que la paix et le développement économique permettent aux Africains d'avoir de véritables perspectives d'avenir.

M. René-Pierre Signé. Doux rêve !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cette vision est conforme à notre éthique et à la politique que la France a toujours menée à l'égard de l'Afrique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

refus des médecins de pratiquer des soins aux bénéficiaires de la cmu

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Le résultat d'une enquête commandée par le Fonds de financement de la CMU, la couverture maladie universelle, indique que « 41 % des spécialistes, 39 % des dentistes refusent de recevoir des patients bénéficiaires de la CMU ». Un testing opéré par Médecins du Monde confirme ce résultat et précise que « 40 % des généralistes rejettent les bénéficiaires de l'AME », l'aide médicale de l'État. Les médecins du secteur 2, à honoraires libres, éconduisent deux fois plus souvent ces patients que ceux du secteur 1.

La Cour des Comptes a consacré un chapitre entier au refus de soin dans son rapport sur la sécurité sociale.

Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, a déclaré : « C'est la question la plus antiéthique qui soit. Comment peut-on laisser faire ça ? »

La Fédération hospitalière de France en appelle à l'ordre des médecins pour que soient mis en oeuvre « un dispositif et des sanctions pour faire cesser des méthodes qui bafouent nos principes républicains. »

Quant à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, elle a interpellé le ministère de la santé et des solidarités, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces discriminations.

En France, le refus de soins concerne potentiellement 4,8 millions de personnes.

Selon Médecins du Monde, les plus pauvres sont de plus en plus malades et de moins en moins soignés. Si nul ne veille au respect des droits des bénéficiaires de la CMU et de l'AME, les choses ne risquent pas de s'arranger. Personne ne peut plus ignorer ce phénomène.

Face à ces discriminations, ouvertement assumées par de plus en plus de praticiens, la passivité du Conseil de l'ordre, comme la tolérance des pouvoirs publics, sont plus que choquantes.

Monsieur le ministre, des droits sont bafoués, des hommes sont humiliés, notre système de protection sociale est nié et, à ce propos, nul ne vous entend ! Or, vous ne pouvez ignorer ce problème puisque, dès le mois de mars 2004, une étude émanant de votre ministère notait que « 15 % des bénéficiaires de la CMU avaient essuyé un refus d'un professionnel de santé ». Faute de réaction de votre part, la situation s'est aggravée.

Dès lors, comptez-vous rappeler au Conseil de l'ordre des médecins l'existence d'une déontologie médicale et ramener ces professionnels à leurs devoirs ? Veillerez-vous à renforcer les contrôles des praticiens et à mettre en oeuvre des sanctions adéquates lorsqu'ils oublient le serment d'Hippocrate ? Que comptez-vous faire pour que, en France, les inégalités sociales ne mettent pas en péril un droit essentiel pour chacun : le droit à la santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame le sénateur, vous connaissez pertinemment ma position sur ce sujet, car vous avez vous-même participé activement aux débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, hier, j'ai rendu public le rapport que j'avais demandé à M. Chadelat, président du Fonds de financement de la CMU. J'ai indiqué très clairement que les treize propositions qu'il m'a faites seront mises en pratique, soit dès maintenant, soit à partir de la semaine prochaine, moment auquel je réunirai tous les acteurs de ce dossier au ministère de la santé et des solidarités.

M. Dominique Mortemousque. Bravo !

M. Xavier Bertrand, ministre. Cependant, disons les choses très franchement. La CMU existe depuis 1999 ; si vous lisez bien le rapport de M. Chadelat, vous constaterez qu'il indique que le dispositif ainsi mis en place n'avait pas évité ce risque de dérive.

Il est une chose de dire que c'est inadmissible - et il n'y a aucune ambiguïté sur ce point -, mais, au-delà de l'indignation, que nous partageons, il faut aller plus loin et apporter une réponse d'ensemble, globale et durable.

Rien ne peut excuser l'attitude de ces médecins, mais derrière quels arguments se retranchent-ils aujourd'hui pour agir ainsi ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les cadeaux que vous leur avez faits !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut savoir que, dans de nombreux cas, certains professionnels de santé qui reçoivent un patient titulaire de la CMU hors parcours de soins sont eux-mêmes pénalisés. Certes, cela n'excuse rien, madame le sénateur, mais ce fait peut parfois expliquer que l'assurance maladie doive prendre sa part de responsabilité.

Nous devons, par ailleurs, délivrer le plus rapidement possible la carte Vitale aux titulaires de la CMU, afin qu'ils n'attendent pas plusieurs semaines, comme c'est le cas aujourd'hui. Il faut aussi que ces patients choisissent le parcours de soins. En effet, il est clairement indiqué dans le rapport Chadelat que, lorsqu'un patient bénéficiaire de la CMU est dans le parcours de soins, il ne subit pas de restrictions. Ce sujet doit nous rassembler les uns et les autres.

Madame Le Texier, selon vous, 4,8 millions de personnes seraient susceptibles d'être concernées par un refus de soins. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Potentiellement, dans notre pays, toute personne peut, pour une raison ou pour une autre, à un moment donné, se voir opposer un refus de soins si nous ne veillons pas à empêcher toute dérive en la matière. Le Conseil national d'éthique l'a indiqué très clairement.

Le sujet qui nous occupe relève, bien évidemment, de l'éthique, mais je ne veux pas que soient pris des prétextes techniques ou autres afin de justifier le refus d'accès aux soins.

J'ai déjà pris mes responsabilités à l'égard des dentistes. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, madame le sénateur, mais, voilà de nombreux mois, un syndicat dentaire avait donné un mot d'ordre tendant à traiter les patients bénéficiant de la CMU bien après les autres. Au-delà de l'indignation qu'une telle mesure a soulevée, dans la journée, mon ministère a fait retirer ce mot d'ordre.

Cependant, j'ai voulu analyser la situation. En réalité, à l'époque, les pouvoirs publics n'avaient pas accepté de payer le prix de la solidarité et de rémunérer les forfaits CMU versés aux praticiens, comme ils devaient l'être.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Depuis, j'ai pris mes responsabilités ; le forfait a été relevé et ce type de problème n'existe plus.

M. Christian Cointat. Bravo !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous faisons donc preuve, en permanence, de vigilance.

Dès la semaine prochaine, et non dans trois mois ou dans six mois, je souhaite placer chacun face à ses responsabilités. Vous le savez pertinemment : nous nous mobilisons toutes et tous dans ce domaine. La seule chose qui m'intéresse, au-delà de l'indignation et de l'émotion, est d'apporter des réponses de fond. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. René-Pierre Signé. Il ne faut plus payer à l'acte !

violences dans les stades

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais j'accepte volontiers que ce soit M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire qui me réponde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Vous êtes conciliant ! Quelle élégance !

M. Jean-Pierre Fourcade. Le football est un sport populaire, qui attire beaucoup de monde, notamment des jeunes, et tout doit être mis en oeuvre pour que les rencontres sportives soient à la fois conviviales et paisibles, comme c'est le cas dans d'autres sports, en particulier le rugby.

Mme Hélène Luc. Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Or, certains clubs de football, notamment le Paris-Saint-Germain, n'ont pas su empêcher la création des groupes de supporteurs dont le racisme, l'antisémitisme et le goût de la violence sont les principales caractéristiques.

Par ailleurs, la mobilisation des forces de police et de gendarmerie à l'occasion des matchs ne cesse de s'accroître. Pour celui qui a eu lieu hier soir au Parc des Princes, 2 000 CRS, gendarmes et policiers ont ainsi été déployés à Paris, comme à Boulogne-Billancourt.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inacceptable d'obliger les riverains du stade à supporter un véritable état de siège lors de chaque match à risque !

Certes, hier soir, le PSG a gagné (Murmures sur plusieurs travées) et il n'y a pas eu d'incidents. Mais cela n'efface pas les désagréments subis.

M. Jean-Pierre Sueur. Et s'il avait perdu ?

M. Jean-Pierre Fourcade. L'extension du périmètre de protection à de nombreux quartiers s'est traduite par davantage de familles bloquées à leur domicile, par de nombreuses voitures enlevées par la fourrière et par des dizaines de commerçants obligés de fermer boutique. Et tout cela va recommencer dimanche prochain : 2 000 agents des forces de l'ordre seront une nouvelle fois mobilisés, au grand dam des riverains, lesquels sont de plus en plus excédés par une telle situation !

Par la faute d'un club de football qui n'accepte ni de partager le Parc des Princes avec le Stade français ni de délocaliser les matchs à risque, nous sommes en train d'inventer un nouveau concept sportif : la rencontre sportive sous protection policière renforcée !

Certes, je le sais bien, beaucoup d'intérêts financiers sont en jeu et les clubs, les fédérations, les ligues et les chaînes de télévision se moquent bien de la tranquillité des citoyens, plus particulièrement des contribuables.

Monsieur le ministre, ma question est simple : jusqu'où va-t-on aller ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Fourcade, oui, le match entre le Paris-Saint-Germain et le Panathinaïkos, hier soir, s'est déroulé dans de bonnes conditions.

M. Yannick Bodin. Encore une réussite de Nicolas Sarkozy, sans doute...

M. René-Pierre Signé. Parce que Paris a gagné !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est encourageant, mais, pour autant, je veux vous le dire très clairement, notre détermination reste totalement intacte. Qu'il s'agisse d'actes de violence, de racisme ou d'antisémitisme, le ministre de l'intérieur ne tolérera aucun débordement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. C'est toujours ce qu'il dit, mais ce n'est pas ce qui arrive !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Voilà deux semaines, votre collègue sénateur Philippe Goujon s'était déjà soucié de cette situation, à la suite des incidents dramatiques survenus à l'occasion du précédent match de football au Parc des Princes.

Aujourd'hui, monsieur le sénateur, vous insistez sur l'importance de la mobilisation des forces de l'ordre et sur la nécessité, à terme, de pouvoir « soulager » les riverains du stade de cette présence massive.

Avant tout, quelques préalables sont nécessaires.

Tout d'abord, nous avons donné des instructions très fermes à l'ensemble des préfets pour qu'ils prennent des mesures d'interdiction administrative de stade, et ce quelles que soient les rencontres de football concernées. Hier soir, deux cents individus ont ainsi été empêchés d'assister au match.

M. Éric Doligé. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ensuite, le Conseil d'État a validé le décret faisant suite au vote du Parlement de juillet dernier : conformément à l'engagement du Gouvernement, la dissolution des clubs de supporteurs pourra donc être prononcée chaque fois que la situation l'exigera. Je m'y engage au nom du ministre de l'intérieur : sur ce point, notre détermination sera totale !

Nous avons mobilisé, c'est vrai, plus de 2 000 policiers hier soir et nous ferons de même dimanche prochain. La rencontre débutera à quinze heures. Faire jouer les matchs l'après-midi est préférable, même si, je le reconnais, c'est plus facile à organiser les dimanches et les jours fériés. En tout état de cause, nous entendons mobiliser les effectifs nécessaires, propres à assurer la tranquillité des honnêtes citoyens.

Monsieur Fourcade, vous avez raison, un match de football doit d'abord être une fête familiale. Nous sommes déterminés à tout faire pour que ce soit le cas et pour éviter d'avoir à mobiliser autant de policiers à l'avenir. Mais, en attendant, je le redis avec la plus extrême des fermetés, nous écarterons ceux qui ne respectent pas les règles ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

pôles d'excellence rurale

M. le président. La parole est à M. Joël Billard. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Joël Billard. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Paul Raoult. C'est un one man show !

M. Charles Gautier. Il est là par défaut !

M. Joël Billard. Monsieur le ministre, vous avez lancé il y a un an un appel à projets auprès des collectivités territoriales, afin de créer, dans le cadre de partenariats public-privé, des pôles d'excellence rurale.

Inspirés des pôles de compétitivité et s'inscrivant dans le cadre du vaste chantier engagé en faveur de l'emploi par M. le Premier ministre, ces pôles d'excellence rurale connaissent un très fort succès. Soutenus financièrement par l'État, ils ont pour objet de dynamiser les territoires ruraux, grâce à des projets ambitieux et innovants, qui doivent obligatoirement être créateurs d'emplois.

En juin dernier, vous avez retenu 176 projets. Voilà quelques jours, le 7 décembre dernier, 200 nouveaux pôles, sur 400 projets déposés, ont été labellisés par vos services, portant leur nombre total à 376.

J'ai moi-même eu l'honneur, au nom du conseil général d'Eure-et-Loir, de porter un projet qui vient d'être labellisé. Son objet est de développer la synergie des initiatives de valorisation durable et innovante des productions agricoles

M. René-Pierre Signé. Vaste programme !

M. Joël Billard. Mon département compte ainsi, désormais, deux pôles d'excellence rurale.

Monsieur le ministre, ma question est simple : au regard des nombreuses difficultés propres à la ruralité, ce processus de soutien aux territoires ruraux, dont nous ne pouvons que nous féliciter, va-t-il se poursuivre et pouvons-nous espérer un troisième appel à projets en 2007 ? Plus généralement, à quand un ministère de la ruralité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Yannick Bodin. On ne voit que lui !

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Billard, la France qui gagne, la France qui bouge, la France qui créée, ce n'est pas uniquement la France des grands projets industriels et scientifiques : c'est aussi la France du bon sens et de l'intelligence, qui font la richesse de la ruralité française ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur toutes ces travées, vous avez été nombreux à soutenir cette politique des pôles d'excellence rurale et à défendre des dossiers déposés dans ce cadre à mon ministère. Je tiens donc à vous en remercier, et je suis heureux de pouvoir vous l'annoncer : moins d'un an plus tard, 376 pôles ont été labellisés !

M. Jean-Pierre Sueur. Labelliser, cela ne coûte pas cher !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. L'excellence rurale a été retenue, et ce dans de multiples domaines : le développement durable ; les énergies renouvelables ; le soutien au patrimoine, qu'il soit culturel, naturel ou historique ; la biodiversité ; les services au public ou à la personne.

Monsieur le sénateur, en développant les zones de revitalisation rurale, en conjuguant les savoir-faire de nos commerçants, de nos artisans et de nos petits industriels, nous avons réussi à décloisonner l'activité des petites intercommunalités rurales. En deux ans, ce sont près de 1,2 milliard d'euros qui auront été injectés dans la ruralité française. Le résultat est là : 30 000 à 35 000 emplois créés !

Je vous le confirme aujourd'hui, la continuité de cette action sera bien assurée. Les contrats de projet État-régions pour la période 2007-2013 comprendront notamment un volet territorial, qui permettra d'amplifier notre politique de labellisation et de reconnaissance de l'excellence rurale dans notre pays.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans cette démarche. Comme vous en Eure-et-Loir, nous sommes nombreux à défendre nos territoires : l'excellence de la ruralité française, c'est aussi une chance, c'est l'avenir de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

pluralisme dans les médias

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, le pluralisme de l'information est mal en point. Or, sur ce sujet, nous devons tous être très vigilants.

Jeudi dernier, le personnel de la chaîne internationale francophone TV5 a voté une motion de défiance à l'encontre de son président. Dans un communiqué, les salariés dénoncent une gestion autocratique et opaque, la suppression ou la marginalisation des journaux de la rédaction sur les plus forts bassins d'audience en Europe, notamment en France, en Belgique et en Suisse, en Afrique et en Orient, ainsi que la disparition des magazines de la rédaction et le refus systématique de projets nouveaux. Le même jour, les organisations syndicales de TV5, faute de garanties sur l'ouverture de nouvelles négociations, ont refusé de signer l'accord annuel d'entreprise.

Ces événements témoignent d'une profonde inquiétude chez les salariés de TV5. Ceux-ci redoutent la réduction des créneaux d'information, qui, ces dernières années, avaient assuré à la chaîne un vrai gain de notoriété, au profit de la francophonie et de l'image de la France dans le monde. Ils s'alarment surtout de l'absence de perspective pour cette chaîne, comme d'ailleurs pour CFI et RFI.

En effet, dans le même temps, a été lancé le projet du Président de la République,...

M. René-Pierre Signé. Ah !

Mme Catherine Tasca. ...c'est-à-dire la chaîne internationale France 24, qui dispose déjà d'une subvention supérieure à celle de TV5. Comment ne pas y voir une relation de cause à effet ?

M. René-Pierre Signé. C'est l'évidence !

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, votre politique audiovisuelle extérieure se caractérise de plus en plus par l'affaiblissement, la fuite en avant et la confusion des rôles. (M. Alain Gournac s'exclame.)

Au-delà du sort de TV5, chaîne multilatérale qui occupe une place importante aux yeux de l'ensemble de la communauté francophone, ce sont la diversité et le pluralisme dans les médias qui sont en cause. Pour s'en convaincre, il n'est qu'à constater le départ du directeur de Paris-Match, exigé et obtenu par le ministre de l'intérieur,...

M. Robert Hue. Absolument !

Mme Catherine Tasca. ...ou les menaces de disparition pesant sur Libération et sur des pans entiers de la presse écrite.

Monsieur le ministre, quelles réponses comptez-vous donner aux interrogations des salariés et des spectateurs de TV5 ? Comment envisagez-vous de garantir le pluralisme des médias ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, pour le Gouvernement et la majorité présidentielle, le pluralisme dans les médias est un sujet non pas de polémique, mais de conviction : nous ferons tout pour que chacune et chacun de nos concitoyens soient concernés.

M. Yannick Bodin. Sur ce point, nous sommes d'accord !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est bien ce gouvernement et cette majorité présidentielle qui auront rendue possible la multiplication par trois du nombre de chaînes gratuites accessibles, sur tout le territorial national, à l'ensemble des Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Tasca. C'est la gauche qui l'a fait !

M. Paul Raoult. C'est nous qui avons préparé le dossier !

M. René-Pierre Signé. Ne vous vantez pas, monsieur le ministre !

M. Simon Sutour. C'est grâce à Mme Tasca !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Dans la situation internationale grave que nous connaissons aujourd'hui, c'est bien ce gouvernement et cette majorité présidentielle qui auront mis en oeuvre le projet du Président de la République et du Premier ministre, pour faire aboutir une chaîne d'information internationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une double vocation.

D'une part, nous entendons défendre la langue française et la francophonie. Cette mission est assumée avec talent par les équipes de TV5, qui ne sont en rien menacées. Tant l'indépendance que l'avenir des rédactions chargées de l'information à TV5 sont assurés.

Mme Hélène Luc. Pourquoi une telle réduction, alors ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. D'autre part, nous sommes fiers d'avoir pu, en moins d'un an, constituer pour France 24 une équipe de rédaction de 170 journalistes, techniciens et assimilés. Cette chaîne émet en français, en anglais et en langue arabe, tout simplement pour véhiculer, partout dans le monde, un message libre et indépendant, à l'image de la démocratie française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En ce qui concerne la presse écrite, il faut, là aussi, avoir le courage de dire la vérité : pour que vive le pluralisme, cette presse a besoin d'investisseurs prêts à s'engager.

Je remercie donc la majorité présidentielle d'avoir voté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, un certain nombre de mesures nouvelles portant déduction de l'impôt sur les sociétés, qui permettront aux entreprises d'investir dans le capital des sociétés de presse.

Je le dis avec gravité, car chacun doit bien prendre conscience de l'importance de ces dispositions et du fait qu'elles sont d'application immédiate : tous nos concitoyens, mais aussi les entreprises, peuvent désormais soutenir concrètement, par la voie du mécénat, dans le cadre de fondations ou d'associations, le pluralisme et la liberté de l'information.

M. Yannick Bodin. Parlez-en à Johnny Hallyday ! Ou à Paris-Match !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Certes, dans le secteur de la presse, il existe des responsabilités juridiques et des problèmes budgétaires se posent. Mais celles et ceux qui sont véritablement responsables de la liberté de l'information, celles et ceux qui relèvent, avec passion, le défi de l'indépendance de la presse, ce sont les journalistes eux-mêmes.

Ce sont eux, les porteurs de cette liberté ! Et même si cette dernière nous est parfois désagréable, dans une démocratie, elle est essentielle ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Bel. Et M. Genestar ?

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au moment de clore cette séance de questions d'actualité au Gouvernement, la dernière de l'année, je voudrais saluer notre ami Fernand Tavarès, rédacteur en chef à France 3, qui assure depuis dix-sept ans la présentation de ces séances. Il nous quitte aujourd'hui pour prendre une retraite bien méritée.

Entre votre nom à toutes et à tous, je souhaite lui rendre hommage pour la qualité de son travail tout au long de ces années, un travail d'écoute du monde sénatorial et d'explication de ses usages, qui a permis à des millions de téléspectateurs de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de la Haute Assemblée. Merci, cher Fernand Tavarès. (Applaudissements prolongés.)

Fernand, tu seras toujours le bienvenu au Sénat ! (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques a fait connaître à la présidence qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

M. le président. M. le président du Sénat été saisi par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune ayant pour objectif d'étudier le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

M. le président du Sénat été saisi par M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, par M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune pour dresser le bilan objectif de la politique d'approvisionnement électrique du pays, au regard notamment du contexte communautaire, pour mieux en garantir la sécurité.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

M. le président du Sénat été saisi de cinq demandes tendant à obtenir l'autorisation de désigner des missions d'information par :

- M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, pour qu'une délégation puisse se rendre en Corée et au Japon pour y étudier le développement des nouvelles technologies dans le domaine de la télévision ainsi que l'organisation du secteur de la presse et du système universitaire ;

- M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, pour qu'une délégation puisse se rendre : en Hongrie, en vue de dresser le bilan de l'intégration de ce pays dans l'union européenne ; au Brésil, en vue d'étudier le décollage économique, notamment dans ses aspects agricoles et industriels ;

- M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, pour qu'une délégation puisse se rendre : à l'occasion de deux déplacements, dans divers pays d'Amérique latine, pour y étudier l'évolution politique de ces pays et son impact international ; au Maroc et au Mali, en vue d'engager une réflexion sur le lien entre « codéveloppement et migrations » ;

- par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, pour qu'une délégation puisse se rendre : en Inde, afin d'y étudier les conditions de l'emploi et le fonctionnement du marché du travail ; en Suède, afin d'y étudier, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, le régime de protection sociale, dans ses volets assurance-maladie et vieillesse ;

- et par M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, pour qu'une délégation puisse se rendre : en Arabie saoudite, pour y étudier les phénomènes de globalisation et notamment le fonctionnement des économies bénéficiaires de la « manne pétrolière » ; au Kazakhstan, sur le même thème.

Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit - je cite le rapport de la commission - « dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a autorisé le législateur ? à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives? ».

Chers collègues, je ne peux m'empêcher de rappeler qu'une bonne partie de la majorité du Sénat, à l'époque, était opposée à la réforme constitutionnelle, tout particulièrement à la modification de l'article 3 de la Constitution qui autorisait le législateur à fixer les conditions dans lesquelles cet égal accès pouvait être organisé.

Monsieur le rapporteur, vous fûtes l'un des pourfendeurs désignés de cette modification de l'article 3. J'ai relu vos interventions. Tous les arguments ont été employés : « générateur de quotas », « attentatoire à la liberté de choix des électeurs » et, surtout, « annonciateur de modification des modes de scrutin ». À la question « Qui est responsable de la faible participation des femmes ? », vous répondiez : « Ce sont les partis politiques ; donc, contentons-nous d'inciter les partis politiques à être ? vertueux ? ».

Vous avez été battu à l'époque et la raison l'a emporté, fort heureusement. En relisant les débats d'alors, vous comprendrez que vous n'êtes pas le mieux placé pour défendre de nouvelles avancées en matière de parité !

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ah !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est incroyable ! On rapporte au nom de la commission !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les lois qui ont été votées grâce à la réforme constitutionnelle- car, en l'absence de réforme, nous n'en aurions point eu -, en 2000 et 2003, obéissaient à deux logiques différentes.

La première était celle de l'obligation de parité sur les listes de candidats aux élections ayant lieu à la proportionnelle, tempérée pour les municipales.

La seconde logique était celle de l'incitation des partis politiques pour les élections législatives.

Les résultats sont éloquents.

Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, la proportion de femmes est de 12,2 %, contre 10,9 % en 1997 ; au Sénat, elle est de 17,2 %, contre 5,6 % en 1997. Les députées européennes sont passées de 30 % à 43,6 %. Dans les conseils régionaux, les conseillères, qui étaient 27,5 % en 1998, sont 47,9 % aujourd'hui. Les conseillères générales sont passées de 8,6 % en 1998 à 10,9 % aujourd'hui. Dans les conseils municipaux, pour les villes de plus 3 500 habitants, la proportion de femmes, qui était de 21 % en 1995 est de 46,4 % aujourd'hui et, pour les communes de moins de 3 500 habitants, elle est passée de 21 % en 1995 à 27,9 %.

J'en tire une conclusion évidente : seule la première logique, celle de l'obligation de présenter des femmes sur des listes alternée élues à la proportionnelle, a permis de faire progresser réellement la parité.

La seconde logique, celle qui s'est traduite par des pénalités financières, n'a pas eu l'effet que vous prétendiez rechercher, les grands partis politiques préférant acquitter des pénalités plutôt que de présenter des femmes à parité aux élections qui ont eu lieu ensuite.

Les investitures en cours, si j'en crois les protestations émises par les femmes mêmes de ces partis, vont nous le montrer encore en 2007, pour les prochaines législatives.

Comme le disait M. Yvon Collin en 1999, au rythme qui a prévalu depuis 1946 à l'Assemblée nationale, il faudra cinq cents ans pour y avoir la parité ! Vous comprendrez donc que nous soyons des défenseurs inébranlables de la proportionnelle pour cette raison, comme pour d'autres, qui tendent tout simplement à la juste représentation des citoyens.

Le projet que le Gouvernement nous soumet aujourd'hui est a minima, au regard des piteuses performances de la France en matière d'égalité - et nous méritons tous des critiques sur ce sujet -, surtout dans les sphères du pouvoir, puisqu'on retrouve le même ostracisme à l'égard des femmes dans les fonctions exécutives politiques, dans les directions de recherche, dans la haute fonction publique ou dans les directions d'entreprises.

Ajoutons que le non-renouvellement des mandats et le cumul, comme le non-renouvellement des élites en général, y sont évidemment aussi pour beaucoup.

Le Président de la République s'en est ému le 4 janvier 2006 et a promis de marquer son quinquennat de nouvelles avancées. Je rappelle qu'il l'a fait aussi pour les handicapés et dans bien d'autres domaines, sans résultat très concret !

Dans le même temps, quatorze propositions de loi d'origine sénatoriale, émanant de différents groupes, ont été déposées ; et je n'ai pas compté les éventuelles propositions de loi de l'Assemblée nationale ! Il y avait donc matière à proposer des changements efficaces avant la fin du quinquennat !

Or il a fallu attendre le mois de décembre, et encore, à l'arraché, sous la pression de la présidente de l'Observatoire de la parité - qui ne pouvait pas ne rien faire ! - et des délégations aux droits des femmes du Sénat et de l'Assemblée nationale pour que le Gouvernement consente à déposer un petit projet de loi de dernière minute !

La principale et quasi seule avancée concerne les exécutifs locaux. En effet, il est choquant, alors que le nombre de femmes élues a progressé grâce à la proportionnelle dans les assemblées locales, que cela n'ait eu que peu de conséquences sur les exécutifs.

Ainsi, une seule femme est présidente de région ; trois sont présidentes de conseil général ; six sur quarante-quatre sont maires de villes de plus de 100 000 habitants ; 7,7 % sont maires de communes de plus de 3 500 habitants ; 12 % sont maires de communes de moins de 3 500 habitants.

Concernant les exécutifs, elles ne sont que 23 % à être adjointes dans les communes de plus de 3 500 habitants et 37 % à être vice-présidentes de conseils généraux.

Donc, en ce qui concerne le renforcement de la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux, nous approuvons le projet du Gouvernement, qui correspond à une partie de la proposition de loi que j'avais moi-même déposée avec mon groupe.

Nous sommes également favorables à l'élection à la proportionnelle sur liste alternée des adjoints au maire dans les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour l'élection des membres de la commission permanente des conseils régionaux. Mais pourquoi réduire la portée des seules avancées de ce texte en rendant l'application des dispositions des articles 1^er et 2 temporaires pour deux mandats ?

En revanche, je regrette beaucoup que l'extension du mode de scrutin des communes de plus de 3 500 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants n'ait pas été retenue.

Plus de 80 % de nos concitoyens, qu'ils soient citadins ou ruraux, sont très majoritairement favorables à l'exercice de mandats électifs par les femmes. Qui plus est, vous-mêmes, chers collègues de la majorité, pour qui il est légitime que les femmes commencent par des mandats locaux, devriez être très favorables à cette proposition.

L'argument, souvent entendu dans cet hémicycle, selon lequel on ne trouverait pas assez de candidates ne tient pas. La proportion de femmes dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants prouve le contraire. Qui plus est, l'observation de la vie locale, y compris dans les petites communes, démontre tous les jours que les femmes sont souvent très engagées dans la vie « de la cité » sur de nombreux sujets.

Nous pouvons donc considérer que les femmes sont tout à fait à même de prendre leur place dans les conseils municipaux, y compris de petites communes, en nombre et, bien sûr, en qualité.

Je suis toujours effarée d'entendre parler de « qualité » pour les femmes et de « quantité » pour les hommes. C'est stupéfiant !

En revanche, les autres mesures contenues dans le présent projet de loi posent de sérieux problèmes.

Ainsi, les dispositions relatives aux élections cantonales ne nous paraissent pas sérieuses, en tout cas pour faire progresser la parité !

La proportion de femmes conseillères générales, c'est-à-dire 10 %, est dérisoire, et je ne parle même pas du nombre de présidentes de conseil général !

Doter les titulaires hommes d'une femme suppléante - en réalité, c'est bien de cela qu'il s'agira -, qui prendra leur place en cas de décès, ne me paraît pas très encourageant, sauf en cas d'épidémie... Je partage également le côté funéraire de la chose ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Les propositions d'extension des possibilités de remplacement ne sont pas satisfaisantes non plus.

Au fond, nous sommes toujours dans votre logique, qui perpétue celle du rapporteur de la commission des lois du Sénat en 1919. Celui-ci déjà s'opposait au droit de vote des femmes - le Sénat s'y est d'ailleurs opposé six fois -,...

Mme Hélène Luc. Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...au motif qu'elles n'avaient pas une éducation politique suffisante.

En 1995, un ancien secrétaire général du RPR, M. Mancel, ne déclarait-il pas que son parti proposerait des suppléantes aux candidats aux législatives parce qu'ainsi, en cinq ans, elles pourraient apprendre et, éventuellement, être ensuite candidates ? Cela dit, même de cela, vous n'en avez pas voulu pour les élections législatives !

En outre, les « tickets familiaux » aux élections sont toujours tentants. En réalité, il semble que vous utilisiez les femmes pour supprimer les élections partielles aux conseils généraux en cas de décès. Nous défendons donc une modification du mode de scrutin pour les élections cantonales.

S'agissant de l'aggravation des sanctions financières pour les scrutins législatifs, qui s'appliquera d'ailleurs seulement en 2012, force est de constater l'échec des dispositions actuellement applicables en cas de non-respect de la parité à ces élections.

Je vous le rappelle, en 2002, l'UMP a présenté 114 femmes et 466 hommes, contre 185 femmes et 350 hommes pour le parti socialiste.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le parti de la majorité a préféré payer 4,26 millions d'euros de pénalités plutôt que de présenter des femmes candidates ! Cela démontre bien tout l'intérêt que la majorité porte au principe de parité.

En 1999, la Grèce était le seul pays de l'Union européenne où la proportion de femmes parlementaires était plus faible qu'en France. Grâce à l'adhésion de nouveaux pays, nous sommes passés au troisième rang dans le peloton de queue.

D'ailleurs, si nous avons un petit peu progressé au Parlement, c'est grâce à l'introduction d'une petite dose de proportionnelle au Sénat. Du coup, la Haute Assemblée devance l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct. Pourtant, comme je le disais tout à l'heure, nos concitoyens sont très favorables à la parité.

Encore une fois, nous défendons donc à la fois la proportionnelle aux élections législatives et le retour de ce mode de scrutin au Sénat, dans les départements où l'on élit au moins trois sénateurs.

Je ne peux donc que regretter la frilosité du Gouvernement, qui peine à assumer des mesures volontaristes et concrètes en faveur de la parité. Aujourd'hui encore, nous constatons partout que l'on ne s'attaque pas aux bastions masculins, tels que les conseils généraux ou les structures intercommunales, qui sont pourtant les premiers responsables.

Cela dit, et il ne faut pas l'occulter, l'accès aux mandats locaux et aux fonctions électives serait facilité si un véritable statut de l'élu existait. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a quelque peu fait avancer la situation. Il n'en reste pas moins que les femmes doivent plus que les hommes, aujourd'hui comme par le passé, concilier vie professionnelle, où elles sont rémunérées 27 % de moins que leurs collègues masculins à travail égal, et vie familiale, où elles effectuent 80 % des tâches ménagères. Dans ces conditions, elles hésitent encore à s'investir dans la vie politique.

Prévoir la modernisation des conditions d'exercice des mandats tant locaux que nationaux profiterait non seulement aux femmes, mais également aux hommes. Bien entendu, notre volonté est non pas d'évincer ces derniers de la vie politique, mais bien de garantir un égal accès.

Or nous constatons un déficit en matière de dispositifs de garde d'enfants, de personnes dépendantes, mais également en matière de valorisation des acquis de l'expérience ou encore de garanties indemnitaires auxquelles pourraient avoir droit les élus reprenant une activité professionnelle.

Nous avons pour objectifs de faciliter le retour à la vie professionnelle et de permettre une meilleure prise en charge des contraintes familiales durant le mandat. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens.

La mise en place d'un statut de l'élu digne de ce nom a forcément un coût à la fois politique et social ; il faudra bien l'assumer. Pourtant, l'amélioration de la situation des élus serait évidemment favorable à une meilleure représentation des femmes en politique. Chacun le sait, elles représentent 53 % du corps électoral. Il est temps de leur donner la place qui est la leur, tout simplement.

La question de l'accès des femmes à la vie politique n'est pas non plus à écarter totalement de celle du cumul des mandats et du non-renouvellement de la classe politique.

Nos concitoyens sont exaspérés par le décalage entre la société et la représentation politique, qu'il s'agisse des femmes, c'est-à-dire la moitié de la population, des jeunes, des Français issus de l'immigration ou des couches populaires. Comme vous pouvez le constater, ils l'expriment de plus en plus vivement.

L'inscription du principe de parité dans notre Constitution, que la majorité sénatoriale a eu bien du mal à admettre, a permis de commencer à modifier un peu les photos en noir et blanc et en « costume-cravate » de nos hémicycles ; je parle des hémicycles territoriaux, car il n'en est rien au Parlement. Il y a beaucoup à faire. Le législateur a le devoir de prendre des mesures efficaces, non des faux-semblants, et concrètes.

Aussi, nous regrettons que la commission des lois ait refusé tous nos amendements, qui étaient pourtant issus de propositions de loi sénatoriales, et repoussé la plupart des recommandations de la délégation aux droits des femmes de notre Haute Assemblée.

Ce matin, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, affirmait que ce projet de loi lui tenait particulièrement à coeur. Je voudrais donc l'interroger : que ne l'a-t-elle pas déposé plus tôt ? Si ce texte lui tenait tellement à coeur, pourquoi avoir attendu l'extrême limite du quinquennat pour le soumettre au Parlement ? Peut-être une présentation moins tardive de ce projet de loi nous aurait-elle permis d'avoir un débat plus efficace et de vous convaincre qu'il fallait tout de même faire preuve d'un peu plus d'audace.

C'est pourquoi nous voterons évidemment les amendements qui permettraient d'améliorer le présent projet de loi. Sur le texte lui-même, si aucun de ceux que nous avons déposés n'était adopté, nous serions au regret de devoir nous abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui sur ce projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

En effet, cela me rajeunit de quelques années. En 1999 et en 2000, alors nouvellement élue au scrutin majoritaire dans cette assemblée, je participais aux débats législatifs sur ce sujet. Présentés sur l'initiative de Lionel Jospin, les textes dont nous débattions visaient à réviser la Constitution et à donner une traduction législative à cette modification, afin, pour faire simple, de renforcer la place des femmes dans la vie politique.

Je n'hésite pas à le dire, ce fut une véritable révolution dans le landerneau politique !

J'ai relu avec grand intérêt les débats de l'époque et je me dis qu'il y a bien eu une évolution des mentalités, notamment au Sénat, qui était à l'époque franchement hostile à ce dispositif. Aujourd'hui, selon le texte même de l'exposé des motifs du présent projet de loi, votre gouvernement reconnaît « d'indéniables avancées ». Bien entendu, aujourd'hui, nous en sommes à discuter non plus du bien-fondé de cette loi historique, mais de la réalité de son efficacité.

Au cours de la cérémonie des voeux de janvier 2006 à l'Élysée, en compagnie du bureau du Sénat, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. le Président de la République fixer au Gouvernement la feuille de route sur la place des femmes dans notre société. Mais, après avoir assisté au travail réalisé ici par la délégation aux droits des femmes, quelle ne fut pas ma déception de m'apercevoir, en lisant votre projet de loi, que la montagne avait accouché d'une souris ! Le compte n'y est, hélas ! pas.

Le projet de loi ne comporte que quatre malheureux articles. Les deux premiers tendent à renforcer la présence des femmes élues dans les exécutifs régionaux et dans les communes de plus de 3 500 habitants. Très bien. Pour ma part, j'ai toujours défendu l'idée de « prendre » tout ce qui peut faire progresser les choses dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes. Ce dispositif les améliorera... un peu.

En effet, là où il y a eu volonté politique, les femmes sont déjà présentes dans bon nombre d'exécutifs. Je pense en particulier à certaines régions, dont la mienne, la Bretagne. Je pense également au bureau municipal de la commune de 6 000 habitants, Châteaulin, dont je suis maire. Grâce à cette volonté politique, la parité dans l'exécutif est déjà en place.

S'agissant des deux autres articles, je crois pouvoir l'affirmer : vous vous moquez du monde !

Ainsi, vous proposez d'augmenter les pénalités financières, mais, attention ! seulement en 2012. On comprend mieux pourquoi quand on voit vos difficultés pour respecter la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives six ans après sa promulgation.

En effet, si je suis bien informée, l'UMP présente seulement 30 % de candidates aux prochaines législatives - et pourtant, en 2002, vous avez déjà été pénalisés à hauteur de plus de 4 millions d'euros - alors que, je vous le rappelle, il y aura près 50 % de candidates socialistes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est plus facile quand on a très peu de sortants !

Mme Yolande Boyer. Quant à votre dernière proposition consistant à attribuer une suppléante au conseiller général en subordonnant son élection à la mort du titulaire, je la qualifierais de « calamiteuse », voire de « morbide ». Mais je n'en dirai pas plus.

Ce qui me choque profondément dans notre débat, c'est que votre projet de loi ne contient aucune proposition concernant notre assemblée. Logiquement, cela aurait pourtant dû être le cas.

D'abord, ce projet de loi s'inspire de quatorze propositions de loi sur l'initiative de sénateurs.

Ensuite, il fait suite à un long travail de la délégation aux droits des femmes.

En outre, ce projet de loi vient au Sénat en première lecture, même si c'est la règle, je le sais.

Enfin, la plupart d'entre vous, mesdames les sénatrices de la majorité, siégez sur ces travées grâce à la loi du 6 juin 2000.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je pensais que c'était en raison de leurs compétences !

Mme Yolande Boyer. Je n'ai pas dit qu'elles n'avaient aucune qualité. Mais permettez-moi de continuer mon raisonnement, monsieur le président de la commission des lois ; vous allez comprendre où je veux en venir.

Les chiffres du dernier renouvellement de notre assemblée en 2004 sont éloquents. Parmi les quarante-cinq élus au scrutin majoritaire, il n'y a eu que deux femmes, soit 4,4 %. En revanche, parmi les quatre-vingt-trois élus au scrutin proportionnel, il y en a eu vingt-neuf, soit 34,9 %.

Mme Annie David. Et voilà !

Mme Yolande Boyer. Il y a bien une contradiction évidente...

Mme Hélène Luc. Eh oui !

Mme Yolande Boyer. ...entre la prétendue volonté de parité et la non-application du scrutin permettant de la réaliser.

Mme Annie David. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Yolande Boyer. En 2003, vous avez modifié le mode de scrutin. La proportionnelle s'applique désormais dans les départements où sont élus au moins quatre sénateurs, et non plus trois, comme le prévoyait le dispositif institué par le gouvernement Jospin. Cela prouve bien qu'il n'y a aucune volonté réelle de faire changer les choses et qu'on ne peut pas vous croire.

Ce projet de loi obéit à une commande de dernière minute, juste avant l'échéance électorale. Vous voulez faire croire que vous vous occupez du sujet, alors que nous, les socialistes, pour la première fois dans l'histoire de la République française, nous présentons une femme qui peut et qui va - je le crois et je l'espère - accéder à la fonction suprême. (Marques de scepticisme sur les travées de l'UMP.)

Votre projet de loi est un texte de circonstances.

D'abord, il n'aborde pas l'intercommunalité, qui est un sujet certes complexe, mais qui constitue également un véritable enjeu de pouvoir dans les années à venir.

Ensuite, il n'aborde pas l'alternance réelle, c'est-à-dire un homme-une femme sur les listes municipales, et non plus par tranches de six, comme c'est le cas aujourd'hui.

En outre, il n'aborde pas non plus la question des seuils - je fais référence au seuil de 2 500 habitants - pour l'application du texte aux élections municipales.

Enfin, il n'aborde pas un sujet essentiel que je vais développer : la parité ne peut pas être effective si l'on n'évoque pas les conditions d'exercice du mandat d'élu-e.

Je me réfère à un texte publié par l'Association des petites villes de France, ou APVF, dont j'ai l'honneur d'être vice-présidente. Cette association compte plus de 900 villes adhérentes. Elle couvre la strate des communes de 3 000 à 20 000 habitants, qui sont au total 2 400 en France et qui représentent - ce n'est pas négligeable - 18 millions d'habitants.

La problématique de la parité touche particulièrement les petites villes, puisque les femmes représentent seulement 7,3 % des maires de cette strate, alors que la proportion s'élève à 11 % pour l'ensemble des femmes maires En 2005, à l'occasion du Congrès des maires de France, nous avons rédigé un libre blanc intitulé Moderniser l'exercice des mandats locaux, et nous ajoutions cette question : « Veut-on encore des élus locaux en 2008 ?». Ce livre blanc présente quarante propositions.

Le 6 octobre 2006, lors des assises de l'APVF à Cancale, nous vous avons remis une pétition signée par près de mille élu-e-s. Le président Malvy a également attiré l'attention de M. le Premier ministre sur trois propositions qui nous semblent de nature à améliorer sensiblement l'égalité d'accès aux mandats locaux. Elles prennent en compte l'importance de la technicité, ainsi que la part croissante de la dimension juridique dans la gestion locale, l'augmentation des demandes sociales et l'exigence de disponibilité accrue. Le risque d'une surreprésentation des hommes, des retraités et des fonctionnaires est réel.

Voici ces trois propositions : premièrement, le remboursement aux employeurs de l'équivalent horaire du temps que les salariés élus locaux, ou les salariées élues locales, ne consacrent pas à leur activité professionnelle du fait de l'exercice de leur mandat - cela se pratique en Italie ; deuxièmement, le renforcement du dispositif de remboursement des frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes ; troisièmement, la création d'un droit d'accès à un cycle court de formation pour les élus accédant pour la première fois à des fonctions électives.

Il est grand temps d'en finir avec le mythe du bénévolat. Les élu-e-s, femmes et hommes, doivent pouvoir assumer concrètement leur mandat et, à l'issue de celui-ci, se réinsérer dans le monde du travail en faisant valoir la compétence acquise au cours des années passées au service de leurs concitoyens. Un vrai « statut » permettrait également de limiter le cumul des mandats et d'atteindre une représentativité plus conforme à l'état de la société. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a représenté un premier pas, il faut aller plus loin.

Bien entendu ces dispositions sont destinées à tous les élus, hommes et femmes. Mais nous savons bien que ces dernières sont les plus concernées, puisqu'elles assument encore en très grande partie les charges de la vie familiale. Il est clair que le blocage essentiel vient de l'inégalité dans le partage des tâches domestiques. En effet, l'essentiel de ces tâches - ménage, courses, repassage, vaisselle, éducation des enfants - repose très majoritairement, à 80 % selon les estimations, sur les femmes, qui y consacrent plus de trente heures par semaine. Il est évident que, sans parité domestique, il n'y aura pas de parité politique.

Avant de conclure, je souhaite aborder un thème que nous devrions ajouter à nos réflexions en tant qu'élus locaux. Il s'agit de la mise en place d'une politique de genre, dans et par nos collectivités territoriales. En effet, nous constatons que, selon les services, la mixité n'est pas réelle et que les femmes sont moins nombreuses aux postes de responsabilité les plus élevés dans l'administration.

Une initiative intéressante et innovante, prise par l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, que préside notre collègue Louis Le Pensec, existe au niveau européen. Elle propose aux collectivités locales la signature d'une Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Celle-ci a pour objectif de promouvoir l'égalité au niveau local et régional, dans les aspects les plus concrets de la vie quotidienne : logement, sécurité, transports publics, monde du travail, santé. Cette initiative mérite tout notre intérêt.

Pour conclure, je dirai que l'expérience nous permet de tirer les enseignements suivants : pendant des années, on pensait que les choses évolueraient d'elles-mêmes avec le temps... Eh bien, non ! Nous avons vu que tel n'était pas le cas. Seule la « contrainte » a permis à de nombreuses femmes d'être élues. L'un de nos collègues - qui n'appartient pas à mon groupe - a confessé, en commission des lois, qu'il « avait initialement été défavorable aux lois sur la parité avant de changer d'avis en raison de la compétence des femmes élues grâce aux dispositifs instaurés ».

Bien des progrès restent encore à faire, d'une part, pour faire changer les mentalités et permettre la reconnaissance de l'égalité entre hommes et femmes dans tous les secteurs de la vie, d'autre part, pour nous doter des moyens réels et concrets de faire changer les choses.

Malheureusement, monsieur le ministre, malgré quelques timides avancées, votre projet n'est pas à la hauteur des enjeux du xxi^e siècle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen du projet de loi, je souhaite rappeler pourquoi certains et certaines d'entre nous sont tellement attachés à l'application du principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Contrairement à ce que l'on peut penser, ce n'est pas la revendication d'un féminisme exacerbé qui nous anime, c'est seulement la demande d'une juste représentation de notre humanité sexuée, composée à égalité d'hommes et de femmes, dans les lieux où se décide notre vie quotidienne, c'est-à-dire dans les instances élues.

Je ne rappellerai pas l'efficacité que les dispositions de la loi du 6 juin 2000 ont eue sur la présence des femmes dans les conseils régionaux et dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

Quand le Président de la République a indiqué, au début de 2006, qu'une nouvelle loi sur la parité serait présentée par le Gouvernement, j'ai cru que le respect de notre principe constitutionnel allait faire un vrai bond en avant et que cette loi serait applicable dès les prochaines élections. Quelle n'est pas ma déception de constater que, si quelques dispositions, qui paraissaient évidentes et qui ont toutes été proposées par plusieurs sénateurs, sont bonnes à prendre, le reste de la loi se résume à de la poudre aux yeux !

On peut approuver les articles 1er et 2 du projet de loi, qui imposent la parité dans les exécutifs des conseils régionaux et dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, même si je ne veux pas gâcher votre plaisir, monsieur le ministre, je constate que ces dispositions concernent très exactement 2 597 communes sur les 36 558 qui maillent notre territoire national, soit un peu moins de 8 %.

Mme Annie David. Très juste !

Mme Muguette Dini. Si la parité était appliquée dans ces communes, 201 472 femmes devraient être élues. Or, actuellement, elles ne sont qu'un peu plus de 118 000. Plus de 89 000 pourraient encore l'être, ce n'est pas rien !

Que l'on ne nous dise pas qu'elles sont « introuvables ». Avant 2000, nous avons tous entendu cet argument pour refuser d'imposer la parité dans les conseils municipaux élus au scrutin de liste. Et puis, par miracle, à partir du moment où la loi s'est imposée, on a « trouvé » les femmes. On est allé les chercher là où elles se cachaient, sans doute au fond des placards ou au fin fond des bois ! (Sourires.)

Mme Hélène Luc. Mais elles ne se cachaient pas !

Mme Muguette Dini. Que l'on ne nous dise pas non plus que seule la compétence est importante. Ce simple postulat, si on y réfléchit bien, implique que, par nature ou par définition, tous les hommes sont compétents et toutes les femmes de pauvres idiotes !

Mais non ! Dans notre société, quel que soit le sexe, les personnes brillantes ou médiocres, les travailleurs et les paresseux, les généreux et les égoïstes - je pourrais ainsi décliner toutes les qualités et les défauts - se rencontrent exactement dans les mêmes proportions.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les défauts sont également partagés !

Mme Muguette Dini. Si, dans un conseil municipal, par exemple, une partie des élus sont « nuls » ou ne font rien, je ne vois personnellement aucun inconvénient à ce que cette catégorie compte le même nombre de femmes et d'hommes ! (Nouveaux sourires.)

Je vais maintenant aborder, monsieur le ministre, les dispositions de l'article 3 de votre projet de loi, qui concerne l'institution d'un suppléant au conseiller général.

Là encore, on peut être d'accord avec ce progrès qui évitera des élections partielles, dont on sait qu'elles ne suscitent guère d'intérêt. Mais comment peut-on inscrire cette disposition dans une loi sur la parité ? Si ce n'était si scandaleux et méprisant, on pourrait même en rire !

Concrètement, on le sait, 90 % des candidats, investis ou non par leur parti, continueront à être des hommes et les 10 % restant seront des femmes. On sait aussi que les décès en cours de mandat ne sont pas très fréquents.

M. Pierre Fauchon. Encore heureux !

Mme Muguette Dini. Au conseil général du Rhône, où je siège depuis treize ans, il y a eu un décès sur cinquante-quatre conseillers en quatre renouvellements. Une seule suppléante serait donc entrée au conseil général dans cette période ! On peut dire que ce dispositif est vraiment efficace pour améliorer la parité ! Encore faut-il souhaiter que ce ne soient que les hommes titulaires - et pas les quelques femmes présentes - qui meurent, et vite, si possible !

Je vous propose une simulation pour le mandat de 2008 à 2011, fondée sur le nombre d'élus de 2004. En 2008, nous élirions ainsi 4 038 conseillers généraux dont 411 femmes, soit 10,9 %. Je lis, dans les différents rapports, qu'entre 1999 et 2005, en six ans, on a compté 108 décès de conseillers généraux en exercice, ce qui fait, si je sais compter, 54 décès dans un mandat de trois ans. J'applique la loi que vous nous proposez, et je passe en fin de mandat en 2011, à 500 femmes, et encore, à condition que seuls des hommes soient décédés ! La proportion de femmes va donc passer miraculeusement de 10,9 % à 12,4 %. On peut dire que c'est vraiment un progrès !

Passons, maintenant, à l'article 4 de votre projet de loi : il est de la même veine. Il prévoit d'augmenter les pénalités à l'encontre des partis politiques qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections législatives.

On peut être content : les femmes vont prendre de la valeur sur le marché ! Mais enfin, soyons sérieux ! Avoir eu l'idée des pénalités financières pour les partis ne présentant pas assez de femmes est déjà en soi un scandale. À croire que les femmes sont monnayables comme au temps de l'esclavage !

Augmenter les pénalités financières est donc aussi scandaleux mais, en plus, inefficace. Les pénalités n'ont eu aucun effet, puisqu'on est passé en cinq ans, avec l'application de la loi, de 10,9 % à 12,3 % de femmes à l'Assemblée nationale - la même proportion que votre projet de loi permettrait d'obtenir pour les conseillers généraux.

À qui va-t-on faire croire qu'aggraver le manque à gagner sur l'ensemble de leur budget de 5,76 % à 8,64% pour l'UMP, par exemple, ou de 3,67 % à 5,51% pour le Parti socialiste, va vraiment faire changer les choses ! Je n'ai pas fait ces calculs au hasard, bien sûr, j'ai utilisé les chiffres officiels de 2004 auxquels j'ai appliqué les modes de calcul contenus dans ce projet de loi.

Mais le comble de l'hypocrisie, c'est d'avoir inscrit cette loi à l'ordre du jour tellement tard qu'elle ne pourra être appliquée qu'au premier renouvellement intervenant après le 1^er janvier 2008, c'est-à-dire vraisemblablement en 2012. Et, pour « rajouter une couche », monsieur le rapporteur, vous allez nous proposer, au nom de la commission des lois, un amendement prévoyant que cette disposition ne sera applicable que pour deux élections législatives. Je n'en reviens pas !

Ce n'est pas d'un coup d'essai dont nous avons besoin, c'est d'une loi pérenne qui « favorise » vraiment, comme le dit la Constitution, « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Nous avons vu le résultat d'un retour en arrière avec les élections sénatoriales de 2004, dans les départements qui élisent moins de quatre sénateurs : une chute du nombre de candidates et de sénatrices élues par rapport au résultat qui aurait pu être escompté de l'application de la loi du 6 juin 2000. Tel est sans doute votre objectif avec cet amendement : revenir à une assemblée bien masculine et bien machiste !

En conclusion, je constate que cette loi ne prend en compte ni les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, ni le retour à la proportionnelle pour les élections sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs, ni un réel effort pour favoriser la parité dans les élections uninominales. De plus, elle est humiliante dans ses dispositions relatives aux élections législatives et cantonales.

Où est la belle loi qui prendrait en compte toutes les élections et permettrait aux femmes d'assumer pleinement leurs responsabilités de citoyennes ? Certes, l'objectif n'est pas facile à atteindre, mais est-ce une raison pour ne pas même essayer ? Avec ce projet de loi, on se refuse les moyens d'obtenir la parité.

En nous présentant ce texte minimaliste, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que vous trahissez aussi la pensée du Président de la République, dont Mme Veil avait été chargée de lire le message, lors des états généraux de la parité, le 7 mars 2005 ? Il disait alors qu'il souhaitait « que le Gouvernement entreprenne une réflexion sur les moyens de rendre la parité réellement effective à l'occasion des scrutins uninominaux ». Apparemment, le Gouvernement ne l'a pas entendu !

En ce début d'année, j'ai déposé une proposition de loi qui offre aux électeurs un vrai choix de parité - on sait que nos concitoyens y sont favorables -, sans l'imposer, pour les législatives, les cantonales et les communes de moins de 3 500 habitants. J'en ai repris les éléments dans les amendements que j'ai déposés sur ce projet de loi. J'aurai donc l'occasion d'en expliquer les modalités dans la poursuite du débat. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dont le Sénat est aujourd'hui saisi en première lecture, s'inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Il en constitue une nouvelle et importante étape.

Une chose est sûre, l'intervention du législateur est indispensable, et c'est incontestablement parce que les articles 3 et 4 de la Constitution ont été révisés en juin 1999, avec - faut-il le rappeler ? - la contribution active du Sénat, que le législateur a pu favoriser l'accès des femmes à la vie politique, en adoptant des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant.

Ainsi, la loi du 6 juin 2000 a prévu des obligations en matière de parité pour les candidatures aux élections à scrutin de liste et institué un dispositif de sanctions financières applicables aux partis ne respectant pas la parité pour les candidatures aux élections législatives.

Cependant, le bilan de l'application de cette loi est pour le moins contrasté puisque, au regard des comparaisons internationales, la France n'est pas très bien placée en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des assemblées parlementaires : notre pays se situe en effet au quatre-vingt-quatrième rang mondial, sur cent trente-cinq pays classés, avec 12,2  % de femmes à l'Assemblée nationale et 17,6  % au Sénat.

Il faut néanmoins reconnaître que le bilan est beaucoup plus positif dès lors que l'on considère les assemblées élues au scrutin proportionnel, les femmes y étant indéniablement mieux représentées que par le passé.

Soit dit par parenthèse, cela ne signifie pas, à mes yeux, que toutes les assemblées doivent être élues au scrutin proportionnel : j'y reviendrai, mais la notion de territoire est essentielle.

S'agissant des conseils régionaux, ils sont devenus, grâce à la loi du 11 avril 2003 inspirée par Jean-Pierre Raffarin, les assemblées les plus féminisées de France, la proportion de femmes élues atteignant 47,6 % en 2004.

Pour autant, des progrès restent à accomplir, s'agissant notamment de la parité au sein des exécutifs locaux et dans les assemblées élues au scrutin majoritaire.

Il est en effet établi que, malgré la législation en vigueur, les responsabilités au sein des exécutifs locaux demeurent concentrées entre les mains des hommes, y compris dans les collectivités administrées par des assemblées quasiment paritaires.

Ainsi, dans les communes de 3 500 habitants et plus, alors que les femmes représentent près de la moitié des conseillers municipaux, elles ne sont que 36,8 % à occuper des fonctions d'adjoint au maire, et seulement 7,6 % à être maires. De même, à peine plus d'un tiers des vice-présidents de conseil régional sont des femmes.

C'est donc pour remédier à cette situation que le projet de loi tend à instaurer un scrutin de liste pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 3 500 habitants et plus. Une disposition similaire s'appliquera pour les exécutifs régionaux.

Cela ne nous dispensera pas de devoir lutter, en pratique, pour imposer une meilleure répartition des compétences au sein des exécutifs. Ainsi, les secteurs des finances, de l'action économique, de l'aménagement du territoire, des transports ou de l'urbanisme, considérés comme stratégiques au sein des exécutifs, sont généralement confiés aux hommes, tandis que les femmes sont, le plus souvent, cantonnées aux domaines prétendument féminins par nature, tels que le social, la petite enfance ou les affaires scolaires.

Avant toute chose, il convient de rappeler une réalité dont j'ai pu prendre la mesure, ayant été maire pendant une vingtaine d'années : de nombreuses femmes refusent d'être candidates à des fonctions électives, parce qu'elles exercent une profession, s'occupent de la maison et des enfants, et participent à la vie associative, ce qui ne leur laisse plus le temps ou l'envie de siéger dans les assemblées locales.

On en parle depuis des années, mais il faudrait véritablement prévoir un vrai statut de l'élu, qui permettrait notamment de mieux indemniser ce dernier ou cette dernière pour le temps de travail non accompli dans l'entreprise ou l'administration, au profit de la vie publique. Il conviendrait également d'améliorer les dispositifs financiers existants, afin de mieux compenser le coût des heures de garde des enfants.

Pour ce qui est de l'échelon national, l'aggravation de la sanction financière pesant sur les partis politiques ne respectant pas la parité dans les candidatures aux législatives permettra de conforter la place des femmes à l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, l'institution d'un suppléant du conseiller général de sexe différent de ce dernier favorisera l'égal accès des femmes et des hommes au mandat départemental. Cette mesure évitera le renouvellement électoral dans certains cas, simplifiera de ce fait la vie politique, permettra aux élus, associés en droit, de faire un travail de proximité plus serré sur un territoire plus petit, donc plus efficace pour les citoyens.

Aux termes du projet de loi, le suppléant ne pourrait remplacer le titulaire du mandat qu'en cas de décès de ce dernier. Aussi M. Gélard propose-t-il fort opportunément d'étendre le champ d'application de cette disposition à la démission résultant d'une maladie rendant impossible l'exercice du mandat, à la présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil et à l'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel - ce qui doit tout de même être un cas de figure assez rare !

C'est là définir un juste équilibre, et cela démontre que l'examen de ce texte mérite peut-être d'être poussé plus loin.

En effet, plusieurs parlementaires souhaitent que le cumul de mandats par le titulaire puisse ouvrir au suppléant l'accès au poste de conseiller général. L'application d'une telle mesure, dont l'objet serait de favoriser la parité, pourrait entraîner certains dysfonctionnements, mais ceux-ci seraient, me semble-t-il, très limités et plutôt théoriques, au regard de l'ouverture permise. Je ne suis donc pas, pour ma part, opposé à cette disposition.

En tout état de cause, il doit exister un lien entre l'élu et l'électeur. C'est pourquoi je voudrais mettre en garde celles et ceux, de tous horizons, qui voudraient généraliser la représentation proportionnelle à l'ensemble des scrutins. Autant la retenir me paraît fondé pour les scrutins régionaux, qui concernent plusieurs départements, autant les élus des conseils généraux ne doivent pas être désignés de cette manière : ils représentent les territoires, ils sont les élus de proximité, ils connaissent tout le monde, ils rendent des services irremplaçables aux citoyens, alors que les élus régionaux - j'en ai été un pendant douze ans en Poitou-Charentes - sont majoritairement inconnus des électeurs.

La représentation des territoires doit donc être privilégiée. Si j'en crois ce que j'ai constaté lors des élections régionales auxquelles j'ai participé, lors des élections européennes ou des élections municipales dans de grandes villes, figurent notamment, sur les listes présentées au scrutin proportionnel, des candidats issus des villes les plus importantes du territoire concerné, déconnectés des réalités locales, ou bien des « apparatchiks » locaux et nationaux, recalés du scrutin majoritaire, en mal de suffrages et que les partis imposent. De telles pratiques sont courantes et s'observent dans toutes les familles politiques. Dans ces conditions, instaurer l'élection des conseils généraux au scrutin proportionnel serait, à mon sens, porter un mauvais coup au fonctionnement des exécutifs départementaux.

Je conclurai mon intervention en indiquant que ce texte constitue un vrai progrès, monsieur le ministre. Certes, vous n'avez pas tout réglé, mais personne n'y est parvenu au cours de ces dernières années. Quoi qu'il en soit, c'est là un pas important dans la bonne direction, dont d'autres avant vous auraient pu prendre l'initiative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu'il a fait preuve du plus absolu immobilisme à ce sujet durant près de cinq années, le Gouvernement nous présente enfin un projet de loi relatif à la parité, à quelques mois de l'élection présidentielle.

En dépit des déclarations du Président de la République, du ministre de l'intérieur et de la majorité présidentielle, ce nouveau texte, à l'instar de nombreux autres présentés au cours de cette législature, n'a d'autre objet que d'assurer un affichage médiatique et politique.

Qui plus est, ce projet de loi clôt une série de textes, déposés par ce gouvernement et adoptés par la majorité, qui ont fait régresser les droits des femmes en France.

M. Christian Cambon. De mieux en mieux !

Mme Alima Boumediene-Thiery. En effet, qu'il s'agisse du rapprochement du statut personnel de la femme migrante de celui de son mari, instauré par la loi relative à l'immigration et à l'intégration et qui retire tout statut autonome à celle-ci, ou encore des dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui ramènent le statut de la femme subissant des violences conjugales à celui d'une incapable majeure, en permettant à un médecin de déclarer, contre son avis ou même sans son avis, ces violences à la justice, au mépris du sort qui sera ensuite réservé à la victime, ce gouvernement a détruit, plus qu'il n'a construit, les droits effectifs des femmes.

Mais revenons-en au projet de loi qui nous est soumis, à ses incohérences et à ses inconsistances.

Tout d'abord, l'obligation de parité concerne les seuls exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants. En quoi des mesures incitatives en vue de faire respecter la parité seraient-elles inutiles pour des communes de taille inférieure, par exemple de 2 500 habitants ? L'égalité entre hommes et femmes est-elle une question d'échelle ?

De surcroît, en cantonnant l'application du dispositif aux communes et aux conseils généraux, vous faites fi, monsieur le ministre, d'une sphère émergente de pouvoir : l'intercommunalité, échelon où les femmes sont largement sous-représentées.

Ensuite, vous proposez d'instaurer, au sein des conseils généraux, ce que certains ont appelé un « ticket paritaire ». Autrement dit, chaque futur conseiller général aura un suppléant de sexe différent, qui le remplacera en cas de décès.

En lisant les arguments qui soulignent la pertinence de cette disposition et en examinant les statistiques de décès des conseillers généraux, j'ai éprouvé la désagréable sensation que ce que vous proposez aux femmes n'est rien d'autre, en fait, qu'une sorte de rente viagère élective.

À vos yeux, voilà ce que méritent les femmes en politique : attendre que les titulaires dont elles sont les suppléantes meurent, afin qu'elles puissent alors accéder à des fonctions électives. Cela est tout simplement inacceptable !

Un autre facteur d'incohérence et d'inefficacité de votre projet de loi réside dans l'aggravation des pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives.

L'application des dispositions actuellement en vigueur a démontré toute l'inefficacité de telles pénalités. Je rappelle que, plus de six ans après le vote de la loi du 6 juin 2000, il n'y a toujours que 12 % de femmes à l'Assemblée nationale et 17 % de sénatrices.

D'ailleurs, cette sanction financière fait si peur que l'UMP nous annonce que 30 % de ses candidats aux prochaines élections législatives seront des femmes. Ce parti préfère donc subir des pénalités plutôt que de respecter la parité.

Vous le savez, les Verts se battent pour une défense effective de l'égalité des droits et de l'environnement. C'est dans cette logique que nous combattons le commerce des « droits à polluer », qui aboutit à ne pas remettre en cause les pratiques dévastatrices de l'environnement et qui encourage, au contraire, les pays et les entreprises les plus riches à continuer à polluer, en achetant le droit de le faire.

Dans le même esprit, nous ne saurions tolérer des « droits à discriminer » qui permettraient aux partis politiques les plus riches de continuer à désavantager les femmes. On ne saurait vendre l'égalité des droits et acheter le droit à l'inégalité.

Or, ce dont il s'agit, c'est bien d'un système institutionnel de discrimination à l'encontre des femmes, niant en outre toute autre forme de mixité, et que ce projet de loi ne remet nullement en cause.

La question de la juste représentation des femmes en politique touche à l'essence même de ce qui constitue notre démocratie, à ce que cette dernière peut et doit devenir. Elle relève d'une sphère supérieure, celle de la justice, de l'égalité des droits, de la citoyenneté et de la revitalisation de notre système de représentation démocratique.

La parité en politique n'est pas un Himalaya inaccessible, une sorte d'objectif utopique vers lequel la société française ne pourrait que tendre sans jamais l'atteindre. La parité entre hommes et femmes appartient au champ du possible, de l'immédiatement réalisable, car elle ne dépend que d'un seul facteur : le volontarisme politique.

La quasi-totalité de nos voisins européens ont réussi, très souvent sans voter la moindre loi, à imposer une juste représentation des femmes en politique, voire une parité complète. Ainsi, le parlement suédois compte 45,3 % de femmes, celui de la Norvège plus de 40 %.

Notre pays, grand donneur de leçons en matière de démocratie, fait moins bien que le Rwanda, dont le parlement est composé à 48,8 % de femmes, ce qui place ce pays au premier rang mondial selon le critère de la représentation féminine. On montre souvent du doigt les pays arabo-musulmans s'agissant des droits des femmes, mais sait-on qu'il y a plus de femmes parlementaires dans certains pays arabes, au Maroc par exemple, qu'en France ?

Au sein de notre mouvement des Verts, nous n'avons pas attendu que la loi intervienne pour promouvoir la parité : nous avons inscrit dans nos statuts, depuis l'origine de notre existence politique, le principe de la parité stricte. Pour toutes nos candidatures, tant internes qu'externes, un homme et une femme doivent être présentés.

Toute réforme réelle, tendant à assurer une juste représentation des femmes dans les fonctions électives, ne peut faire l'économie d'une réflexion sur d'autres questions comme l'instauration de la proportionnelle, le statut de l'élu, la question du non-cumul des mandats.

À cette occasion, permettez-moi de vous rappeler qu'une véritable démocratie représentative ne se limite pas à la représentation des femmes. La parité devrait être également mise en oeuvre pour mener les autres populations exclues sur le chemin de l'égalité.

Aujourd'hui, la politique, les organes de représentation ou de décision excluent trop souvent les femmes, mais aussi les jeunes, les personnes issues des milieux populaires, ou celles dites d'origine étrangère non européenne. Nous sommes face à un bastion réservé à une élite masculine, hautement diplômée, issue de milieux sociaux favorisés, blanche et de culture judéo-chrétienne. Et après, vous accusez les autres de communautarisme !

Seule une dose de représentation proportionnelle dans l'élection des députés permettra d'assurer mécaniquement une meilleure représentation du multipartisme, des femmes, et de l'ensemble de la diversité sociologique et culturelle de la population française.

Il en va de même pour le statut de l'élu. Ce gouvernement s'est abstenu de penser et de mettre en oeuvre une série de mesures relatives à la gestion de la vie familiale, à la réinsertion professionnelle et à la retraite de tous les élus, locaux comme nationaux.

Il n'y aura pas de renouvellement de génération, de genre ou de culture, ou des pratiques politiques, sans application du principe de non-cumul des mandats, y compris dans le temps. Certains ont commencé leur carrière d'élu de la République à une époque où Leonid Brejnev présidait l'URSS, Jimmy Carter les États-Unis, et Charles de Gaulle la France...

Limiter le cumul de mandats successifs dans le temps est un impératif démocratique. Mais cette limitation ne peut évidemment se résumer au facteur temporel. Un trop grand nombre de mes collègues parlementaires cumulent la casquette de sénateur ou député avec celle de membre d'un exécutif régional ou départemental, de maire de ville de moyenne ou de grande taille, et avec de nombreuses autres fonctions de président ou d'administrateur de divers établissements publics ou para-publics.

Les citoyens voient ainsi se renforcer la fracture entre eux et leurs élus, qui ne sont plus crédibles par le simple fait que les journées n'ont que vingt-quatre heures pour tout le monde. Non seulement en cumulant les mandats, on ne permet pas à d'autres d'être élus, mais, en plus, comme on ne peut être partout, on ne peut pas tout bien faire. Comment peut-on à la fois être un bon député ou sénateur, un bon président de région et exercer une présidence quelconque ?

Voilà pourquoi les Verts sont opposés à ce projet de loi qui ne fait en rien reculer cette anomalie démocratique à la française. Messieurs, si vous souhaitez réconcilier nos citoyens avec la politique et redonner confiance aux élus, il est urgent de traiter avec courage et réalisme toutes ces questions de cumul, du statut de l'élu et de parité pour toutes et tous, y compris la parité sociale et culturelle, car cette notion n'est pas l'exclusivité des femmes !

Nos assemblées doivent être à l'image de la société et de sa pluralité. Les électeurs veulent voir enfin des élus qui leur ressemblent ! Féminiser, rajeunir et métisser nos assemblées, voilà un enjeu à relever si nous voulons sortir de cette crise démocratique que nous vivons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis vraiment heureuse d'être aujourd'hui à cette tribune pour m'exprimer sur un texte important, que j'attends depuis longtemps et qui est une nouvelle étape vers la reconnaissance de la place des femmes en politique. Ce texte, que certaines ou certains auraient aimé plus ambitieux ou plus radical, présente quand même selon moi de réelles avancées.

Comme j'aime que les choses soient claires, je tiens à commencer en évacuant ce que j'ai sur le coeur. Je vais donc répéter les propos que j'ai tenus au Premier ministre, M. Dominique de Villepin, lorsqu'il a reçu à Matignon les deux délégations parlementaires : si je suis très heureuse, en général, d'être sénateur, et particulièrement aujourd'hui, je ne voudrais en revanche pas être député car je me sentirais très mal d'avoir à voter un texte qui concerne tous les mandats, sauf le mien ! (Sourires.)

Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je tiens à préciser que je suis attachée au scrutin majoritaire, seul capable de dégager des majorités, et donc de permettre aux électeurs d'identifier les élus que l'on doit remercier ou sanctionner. La modification que j'appelais pour les législatives était limitée : c'était l'instauration d'un suppléant de l'autre sexe.

Déposée à quelques mois des prochaines échéances, je sais qu'aucune modification ne peut constitutionnellement concerner les législatives de 2007. À ceux qui disent que ce projet de loi arrive trop tard, comme à ceux qui disent qu'il arrive trop tôt, j'affirme à cette tribune, monsieur le ministre, que le plus important est le dépôt de ce projet de loi et, surtout, son vote avant la fin de la session.

J'ai en effet de l'espoir. Cette loi va donner une nouvelle impulsion. Elle va inciter des femmes à s'engager davantage dans la politique au niveau local, et c'est bien à ce niveau que la carrière de chacun d'entre nous, je le suppose en tout cas, a commencé.

Un signe très fort est donné aux femmes sur leurs compétences : le Gouvernement, en déposant ce projet de loi, et les parlementaires, en votant ce dernier, affirment que les femmes sont aussi capables que les hommes d'être adjointes ou vice-présidentes.

Mon premier sujet de satisfaction est donc la parité dans les exécutifs locaux. Après la parité dans les conseils, il s'agit bien d'une seconde étape logique, encore qu'à mon avis la loi ne fait qu'amplifier un mouvement naturel. Les femmes sont maintenant présentes dans ces conseils, et elles s'y sont fait une vraie place.

Autour de moi, les maires - j'en fréquente plus que des présidents de conseils régionaux - se félicitent pour la plupart du nouveau regard et du pragmatisme que les élues ont apportés. Conseillères municipales déléguées, elles ont fait autant de travail, si ce n'est plus, que leurs collègues masculins.

Le problème est de dire à un adjoint que l'on souhaite le remplacer. Qui ici, en tant que maire, n'a pas connu ce dilemme ! Grâce à la loi, les maires pourront renouveler en partie leur exécutif et donc nous remercier !

Je pense d'ailleurs qu'il faudrait décerner le titre de « pionnières » aux femmes élues en 2001 grâce à la parité. Les maires sont parfois allés les chercher seulement pour composer leur liste, sans leur expliquer clairement ce qu'était la lourde fonction, au moins représentative, d'un élu. On leur a proposé un produit non conforme. Celles qui ont résisté sauront l'expliquer aux autres : cela ne se reproduira plus en 2008.

J'approuve aussi pleinement, et pas pour des raisons constitutionnelles, l'amendement du rapporteur, M. Patrice Gélard, limitant la loi dans le temps. Comment penser que, dans douze ans, la société sera semblable à celle d'aujourd'hui ? Laissons donc les futurs législateurs adapter les textes. Et, à cette date, peut-être seront-ce les hommes qui réclameront une loi sur la parité à leur profit ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

À mon avis, la question de fond dans notre système est l'investiture qui, quels que soient les partis, donne la primauté aux sortants. Comme ces derniers n'ont pas démérité la plupart du temps, la situation est très difficile.

Mon deuxième grand point de satisfaction est la création d'un suppléant du conseiller général, et ce pour trois raisons. D'abord, je n'ai jamais compris pourquoi c'était la seule fonction élective à ne pas en avoir. Ensuite, toute élection partielle mobilise très peu les électeurs, et la majorité du conseil général peut parfois ainsi basculer. Enfin, ce suppléant va être de l'autre sexe dans ces assemblées où les femmes sont sous-représentées en raison de la règle coutumière - déjà évoquée - de la priorité au sortant.

Cette mesure, je l'espérais sans plus y croire. Elle va créer un important vivier de femmes, et il deviendra de plus en plus difficile d'oser affirmer qu'il n'y a pas de candidates possibles dans un département. En revanche, je refuse que les suppléants soient qualifiés de veuves joyeuses ; tel serait le cas si seul le décès était un moyen de devenir titulaire du mandat.

M. Yannick Bodin. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. Certes, messieurs, vous vivez moins longtemps que nous - j'en suis désolée pour vous -, mais ce n'est pas dans ces conditions que nous voulons votre place ! Je ne peux concevoir que l'on vote le texte dans cet état. D'autres se sont exprimés sur ce point avant moi.

J'estime aussi, monsieur le ministre, qu'il faudrait permettre la représentation des femmes dans les exécutifs des conseils généraux ; or, rien n'est prévu à cet égard.

Mme Hélène Luc. Comment faites-vous avec le système actuel ?

Mme Catherine Procaccia. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement très modéré - madame Luc, vous le lirez, j'espère, avec attention - dans lequel il est fait référence à la proportion et non à la parité.

Enfin, s'agissant de l'alourdissement des pénalités financières, j'y suis personnellement opposée. Mettre un prix aux femmes revient à les dévaloriser. En outre, cela ne permet en aucun cas d'assurer la présence de femmes élues que l'on continuera à envoyer comme de vaillants soldats dans les circonscriptions difficiles à gagner.

J'ai donc déposé un amendement non pas de suppression, mais d'aménagement de la disposition en fonction du nombre de femmes réellement élues et non pas présentées : c'est une sorte de permis à points ! Le nombre de candidats présentés par chaque parti serait fonction de sa bonne ou mauvaise conduite ! Ce système ne sera pas mis en place par ce projet de loi, mais il faudra y réfléchir.

Pour terminer, je voudrais souligner l'impérative nécessité de permettre à des personnes provenant de la société civile d'exercer un mandat d'élu. Les femmes, souvent fragilisées dans l'emploi par les maternités et le soin qu'elles apportent à leurs enfants malades, ne peuvent en plus s'offrir le luxe d'exercer un mandat.

Je vous proposerai donc d'étendre aux maires et aux conseillers généraux le dispositif de suspension du contrat de travail qui s'applique aux salariés du privé devenant parlementaires, pendant la durée d'un mandat. C'est cette disposition qui me permet aujourd'hui d'être sénateur et d'avoir l'assurance de retrouver un emploi en 2011.

Pour conclure, j'espère pouvoir voter ce projet de loi avec les aménagements présentés et mettre ainsi fin au règne de la loi salique qui, depuis des siècles, a donné le pouvoir politique aux mâles en France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents ayant été très éclairants sur le fond du texte, voyez dans mes propos plutôt un témoignage, une réflexion sur la parité et sur la manière quelque peu artificielle par laquelle nous sommes poussés à l'aborder.

Quoi de plus naturel que de respirer avec ses deux poumons ? C'est le premier geste du nouveau-né, celui par lequel la vie est possible. C'est un geste instinctif, naturel. Aucune loi n'oblige le nouveau-né à respirer avec ses deux poumons, et pourtant il le fait. Il eût été naturel, de la même manière, que notre société respire avec ses deux poumons complémentaires, le masculin et le féminin. Nous ne serions pas là à examiner ce texte aujourd'hui.

Des initiatives locales n'ont certes pas attendu le Parlement pour faire progresser la parité. J'ai souvenir que, dès 1989, le maire de Paris de l'époque avait dans son exécutif municipal sept femmes sur vingt et un adjoints. Dans d'autres situations, ce n'est pas le cas. C'est ainsi que j'observe que, sur les vingt-deux présidents de région, la parité est loin d'être atteinte.

C'est un vaste chantier que nous abordons aujourd'hui avec la parité en politique, un chantier complexe. Certes, il est aisé de voir que nous n'utilisons qu'un seul poumon, le masculin, et que nos assemblées et nos exécutifs - nationaux, régionaux, généraux et municipaux - sont peu féminisés.

Certes, il est aisé de percevoir dans ce constat une forme évidente de discrimination, odieuse comme toutes les discriminations. Certes, il est aisé de comprendre que notre pays et nos institutions y perdent. En un mot, il est aisé de voir qu'il y a là un problème.

Mais, dans ce domaine, aucune solution n'est évidente. Comme en témoigne le nombre impressionnant de propositions de loi traitant de ce sujet, le Parlement a longtemps cherché des solutions. Le Gouvernement en a cherché également. Ces recherches aboutissent puisque nous examinons aujourd'hui ce bon projet de loi.

Les dispositifs qu'il propose - je pense notamment à l'instauration du ticket paritaire prévue à l'article 3 de ce texte et à l'obligation de parité dans les exécutifs locaux instaurée par les articles 1^er et 2 - permettront en effet un rééquilibrage du personnel politique. Le renforcement des sanctions financières, proposé par l'article 4, va dans le même sens, le bon sens. Vu le retard pris par notre pays, qui est au dix-huitième rang des pays de l'Union européenne quant au pourcentage de femmes siégeant dans les parlements nationaux selon l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, il fallait agir. Le Gouvernement l'a fait, et je l'en félicite.

Mais ce qui m'interpelle et me pousse à prendre la parole aujourd'hui, c'est ce paradoxe qui nous conduit à légiférer pour rattraper une évolution qui aurait dû être naturelle, pour respirer avec nos deux poumons. La véritable question est donc moins celle des moyens qui permettent d'obtenir la parité que celle des causes qui expliquent qu'elle ne va pas de soi.

Tout le monde l'admet, la femme et l'homme ont une intelligence, un regard sur le monde et une grille de lecture sur le temps qui se complètent. À la croisée de différences physiques et de différences sociales souvent mêlées, ces approches du politique gagneraient non pas à être opposées, ou mises sur le même rang, mais à être combinées.

Or, les lieux de pouvoir ont été peu à peu dominés par une vision masculine de la politique où priment l'action et la parole, écartant par là même les femmes des affaires de la cité.

Les mentalités ont d'ailleurs peu évolué, comme on l'a vu ici même, au Sénat, la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Les hommes investissent la parole et la monopolisent, interviennent sur les finances et l'urbanisme, laissant aux femmes le social et la famille, domaines rappelant les fonctions maternelles.

Ne voyons pas la parité comme une question législative, voire électorale - certains cherchent moins l'intérêt des femmes qu'un scrutin qui leur soit favorable -, mais recherchons-la comme une exigence sociétale, le refus d'une norme, celle d'un débat politique répondant aux seuls critères de la pensée masculine.

Comme le dit notre collègue Maurice Blin, la politique a beaucoup à gagner ou à perdre dans sa féminisation. Une féminisation excessive ne serait qu'un changement de poumon : la politique tomberait alors dans un excès inverse à celui que nous connaissons aujourd'hui. Maternante, elle pourrait infantiliser les citoyens.

Le risque existe également, si l'on ne change que les règles du scrutin tout en conservant un système fondé sur la norme de l'intelligence masculine, de faire des femmes politiques des clones de leurs homologues masculins, en gommant les différences naturelles entre l'homme et la femme, les transformant ainsi en une disparité d'origine purement sociale, source d'inégalité et de justice.

Les femmes perdraient ainsi cet autre regard qui fait leur complémentarité. Nul ne l'a mieux dit que Hetty Hillesum, jeune femme hollandaise morte à vingt-neuf ans à Auschwitz : « Je suis une petite femme de vingt-sept ans et je porte en moi un amour très fort de l'humanité. Est-ce une tradition séculaire, dont la femme devrait s'affranchir, ou bien au contraire un élément essentiel de la nature de la femme ? »

Les femmes remplissent également une autre fonction politique importante dans la cité, à travers la vie associative et le bénévolat. Nous savons tous combien elles sont essentielles pour tisser des liens sociaux dans nos cités.

Ainsi la parité véritable n'est-elle pas selon moi tant l'égalité en nombre que la complémentarité dans des regards différents pour porter un diagnostic et élaborer la décision, que ce soit à l'échelon municipal, départemental, régional ou législatif.

En vérité, monsieur le ministre, dans ce débat, le véritable obstacle n'est pas tant physique et numérique que psychique, celui qui naît peut-être de la peur de la dépossession et du désir de domination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur ainsi que l'ensemble des membres de la commission des lois du travail remarquable, approfondi et utile qu'ils ont accompli sur ce projet de loi.

La qualité de votre rapport et la clarté des principes que vous y énoncez, monsieur le rapporteur, auront permis de poser les termes du débat avec netteté. Je suis également certain que plusieurs de vos amendements contribueront à améliorer le texte qui vous est présenté.

Je souhaiterais également associer à ces remerciements Mme Gisèle Gautier. Je connais naturellement le sens de son action, déterminée et courageuse, qui bouscule peut-être certaines habitudes, à la tête de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

J'ai notamment reçu avec intérêt, madame la présidente, vos propositions relatives à l'amélioration du statut de l'élu. Si cette question n'est pas aujourd'hui au coeur du projet de loi, sachez que vos réflexions ne manqueront pas d'inspirer l'action du Gouvernement lorsque viendra le moment de légiférer sur ce thème.

Je tiens également, puisque la délégation aux droits des femmes s'est particulièrement distinguée dans nos débats, à saluer la qualité des contributions de Mme Catherine Troendle, qui a établi un excellent rapport, précis et complet, au nom de la délégation. Ce dernier est le fruit, je le sais, d'un riche travail de réflexion, d'écoute et de proposition. Qu'elle soit ici remerciée pour l'ensemble de son oeuvre au service de la cause de la parité.

Enfin, devant cette assemblée, dont c'est l'honneur et le devoir de représenter les collectivités territoriales de la République, je renouvelle mes remerciements aux différentes associations d'élus locaux, dont nombre d'entre vous sont membres. Certaines d'entre vous y ont fait référence. Mes échanges, toujours constructifs, avec ces institutions témoignent de la volonté du Gouvernement de procéder par consensus sur une question où il s'agit, à mon avis, de faire preuve surtout de pragmatisme, loin de toute forme de dogmatisme.

C'est d'ailleurs l'une des raisons, même si ce n'est pas la seule, pour lesquelles ce projet de loi n'a pu être déposé que dernièrement devant le Parlement. J'ai bien entendu ceux qui, parmi vous, le regrettaient. Je suis certain que la majorité d'entre vous comprend qu'il s'agissait de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, auxquelles vous êtes légitimement attachés.

Monsieur le rapporteur, je me réjouis que le constat fait par la commission rejoigne celui du Gouvernement : la parité a certes progressé, mais elle doit s'enraciner davantage au sein des exécutifs locaux et se renforcer à l'échelon de la représentation nationale.

Pour ce faire, il n'est d'ailleurs pas nécessaire, comme vous le soulignez à juste titre, d'entreprendre des réformes éloignées de l'objet du débat ou des réformes qui ne seraient pas suffisamment consensuelles, telles, par exemple, celles qui sont liées à la modification des modes de scrutin. Il faut au contraire procéder avec bon sens, au regard des dispositifs existants.

Telle est la position que je défendrai au cours de la discussion des articles.

Concrètement, cela signifie que le Gouvernement accueillera avec bienveillance les amendements destinés à préciser la portée de certaines mesures ou à en renforcer la rigueur juridique. Je pense par exemple, madame Troendle, monsieur le rapporteur, aux règles relatives au remplacement d'un conseiller général en cas de démission.

Le Gouvernement - je le dis dès maintenant - se montrera en revanche défavorable, par principe, aux amendements qui sont manifestement éloignés de notre débat d'aujourd'hui. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous ne devons pas, pour reprendre vos propres mots, « nous laisser entraîner trop loin ».

Le Gouvernement ne pourra donc pas accueillir favorablement les propositions, aussi intéressantes soient-elles, liées à la réforme des modes de scrutin, à la durée ou au cumul des mandats, ou encore - j'espère que Mmes Borvo et Boumediene-Thiery, ainsi que M. Fouché le comprendront - au statut de l'élu.

Toutes ces questions méritent, à l'évidence, un large débat.

Vous avez évoqué la proposition de l'Association des petites villes de France, dont j'avais pris connaissance à Cancale. Vous auriez pu évoquer aussi les propositions qui ont été présentées de manière assez précise et intéressante par l'Association des maires ruraux, par exemple. Toutefois, je ne pense pas que le débat sur le présent projet de loi soit l'occasion de répondre au problème soulevé.

Je dirai un mot sur les diverses questions évoquées au fil des interventions des dix-sept orateurs, parmi lesquels j'ai noté avec plaisir la présence de onze femmes, signe que la parité a déjà, à l'évidence, un sens concret au Sénat !

Je suis certain que plusieurs des intervenants, au premier rang desquels Mmes Gautier, Létard, Dini ou M. Jean-Louis Masson, auront noté que le Gouvernement s'est inspiré des diverses propositions de loi qu'ils ont déposées sur le sujet depuis 2004. Je pense notamment aux propositions relatives à la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux ou à la création d'un suppléant de sexe opposé dans les conseils généraux.

Sur ce dernier point, je ne crois pas, monsieur Frimat, que l'instauration d'un ticket paritaire puisse être assimilée, comme vous le faites dans une formule intéressante mais un peu osée, à un « viager paritaire ». Ce serait se faire une bien piètre opinion du rôle d'un suppléant ! C'est un candidat qui, comme le titulaire, s'investit généralement avec beaucoup d'ardeur dans le combat politique.

L'objet de la réforme est précisément de permettre à 4 000 femmes de participer immédiatement à la vie politique départementale dans le cadre de ces élections de proximité, afin que, à terme, un grand nombre d'entre elles soient mieux représentées au sein des conseils généraux. Le Gouvernement, monsieur Frimat, ne partage pas votre conception un peu pessimiste, pour ne pas dire cynique, sur ce sujet.

Sur le délai d'application prévu à l'article 4 du projet de loi, je comprends parfaitement les réserves qui ont été exprimées, notamment par Mme Létard et par M. Alfonsi. La position du Gouvernement répond toutefois à un impératif d'équité. Il serait certainement injuste, comme l'a rappelé M. le rapporteur, d'imposer aux partis politiques une obligation nouvelle alors qu'ils sont déjà engagés dans une campagne électorale.

S'agissant de l'application de la parité au sein des intercommunalités, sujet qui a été évoqué par M. Jean Louis Masson et par Mme Boyer, j'ai eu l'occasion de dire que c'est à la demande expresse des associations d'élus qu'elle n'a pas été retenue dans le texte du Gouvernement. Je suis certain que vous serez sensibles aux arguments de bon sens qu'elles ont développés et que j'ai rappelés ce matin.

Enfin, madame Dini, j'ai bien conscience que le présent projet de loi ne permettra pas de régler l'ensemble des obstacles qui se trouvent sur le chemin de l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Je pense, en revanche, qu'il représente un progrès certain, constaté, concret, par rapport à la situation actuelle.

Pour cette raison, je sais donc que vous aurez à coeur d'approuver ce projet de loi et de faire en sorte, comme vous l'avez justement souhaité, madame Procaccia, qu'il puisse être voté le plus tôt et le plus rapidement possible.

Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je tenais à vous faire part. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Bruno Sido, Pierre Jarlier, Mme Fabienne Keller, MM. Daniel Soulage, Paul Raoult et Thierry Repentin.

Suppléants : Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, François Fortassin, Jean-François Le Grand, Dominique Mortemousque, Bernard Piras et Yannick Texier.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 14 décembre 2006, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Nous passons à la discussion des articles.

Articles additionnels avant l'article 1^er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (réservés)

M. le président. Je rappelle que quinze amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1^er ou après l'article 3 ou après l'article 4 ont été réservés.

Articles additionnels avant ou après l'article 1^er

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Luc,  David,  Assassi,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. »

II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.

III. - a. - L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »

b. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots : « et les adjoints » sont supprimés.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Ce projet de loi comporte quelques avancées en faveur de la parité dans les exécutifs municipaux. Néanmoins, nous considérons que le dispositif proposé à l'article 1^er ne va pas assez loin.

En effet, et c'est le sens de cet amendement, nous souhaitons que la représentation proportionnelle soit le mode de scrutin ordinaire applicable aux élections municipales, quel que le soit le nombre d'habitants des communes.

Les effets de la loi constitutionnelle de 1999 puis de la loi du 6 juin 2000 sont réels concernant la parité dans les communes de plus de 3 500 habitants. Aujourd'hui, dans ces communes, 47,4 % des conseillers municipaux sont des femmes, contre 25,7 % avant l'application de la loi.

En revanche, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls 30 % des conseillers municipaux sont des femmes. C'est pourquoi nous suggérons d'étendre le dispositif existant pour les communes de plus de 3 500 habitants aux 33 961 communes de moins de 3 500 habitants que compte la France.

Nous proposons également d'appliquer la parité aux exécutifs municipaux, afin de permettre aux femmes élues d'exercer toutes les responsabilités.

Vous l'aurez remarqué, cet amendement reprend l'une de nos propositions de loi, déposée le 8 mars 2005, jour ô combien symbolique.

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis vice-présidente, j'aimerais étayer mon propos.

« L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain », disait Stendhal. Victor Hugo, quant à lui, s'exprimait ainsi : « Une moitié de l'espèce humaine est hors de l'égalité, il faut l'y faire rentrer : donner pour contrepoids au droit de l'homme le droit de la femme. »

On aurait pu croire qu'un siècle après, la France, sixième puissance économique mondiale, permette aux femmes d'occuper la place qui leur revient tout naturellement, aussi naturellement que le fait pour les nouveaux-nés de respirer avec leurs deux poumons, selon l'expression employée par Mme Hermange.

Aujourd'hui encore, dans notre pays qui se dit progressiste et engagé à l'égard des droits et des libertés, les femmes doivent lutter pour préserver leurs acquis, améliorer leurs conditions de vie et accéder à l'équité.

Si la loi de 2000 sur la parité a permis certaines avancées et révélé que les femmes s'intéressaient à la politique, la parité est cependant loin d'être acquise ! Nous devons donc avoir le courage politique d'engager des réformes plus audacieuses.

Ce fut le sens de la mission confiée, au sein du Sénat, à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ainsi, dès le mois de mai, nous avons mené de multiples auditions, élargies et hétéroclites, mêlant des professionnels comme M. Éric Kerrouche, chercheur du CNRS au Centre d'études et de recherches sur la vie locale, des représentants d'associations d'élus, des élus de toutes sensibilités, l'ensemble des partis politiques, mais aussi des associations, comme Parité 50/50, Femmes, débat et société, ou encore Parité.

C'est un véritable travail de fond que la délégation a mené sur cette question, sur l'initiative de sa rapporteure, travail qui a généré des échanges, des confrontations d'idées et l'émergence de propositions innovantes et pertinentes.

Ainsi, il a été question de la présidence et de la vice-présidence des structures intercommunales dans le cumul des mandats, du non-cumul des mandats, du statut de l'élu, d'élections à la proportionnelle, comme Catherine Troendle l'a rappelé dans son intervention.

Nous avons aussi abordé les élections législatives et cantonales. Or, dans le présent texte, rien ne figure sur ces points, hormis l'article 3 concernant les élections cantonales, que je qualifierai d'article « corbillard » !

Aussi, quelle n'a pas été notre déception face à votre projet de loi, monsieur le ministre ! Puis la déception a fait place à la colère, car ce texte a été présenté au conseil des ministres sans attendre la publication du rapport de notre collègue Catherine Troendle ! Vous n'avez même pas eu la décence de faire croire que les travaux de la représentation nationale vous tenaient un tant soit peu à coeur !

Mme Hélène Luc. Eh oui, c'est vrai !

Mme Annie David. Ce manque de considération vous conduit à présenter aujourd'hui une coquille vide, et seules trois des dix recommandations du rapport de notre délégation figurent dans votre projet : les plus consensuelles !

M. Gélard a d'ailleurs cru bon de préciser dans son rapport que, « au vu des quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen de ce texte, qui tendaient à modifier aussi les élections au scrutin majoritaire, les modalités de désignation des délégués des communes au sein des intercommunalités, ainsi que les conditions d'exercice de certains mandats locaux, la présente réforme n'avait pas pour objet de réformer l'ensemble du code électoral et qu'il convenait d'en circonscrire le champ afin de permettre son adoption avant les débats de la prochaine campagne présidentielle ». C'est on ne peut plus limpide !

De plus, monsieur le ministre, sans la mobilisation de notre délégation et la tenue d'une conférence de presse pour exiger que ce texte soit mis à l'ordre du jour, il est fort à parier qu'il aurait été remis aux calendes grecques !

Au final, vous avez choisi d'inscrire à l'ordre du jour un texte minimaliste, alors que ce sont bien de véritables changements dont notre pays a besoin pour permettre aux femmes de parvenir à l'égalité dans la reconnaissance de leurs différences, que ce soit en matière sociale, professionnelle ou politique !

M. le président. Veuillez conclure, madame David.

Mme Annie David. Pour conclure, monsieur le président, ainsi que ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a eu l'occasion de le souligner dans son intervention générale, notre tradition est de défendre la représentation proportionnelle, et cet amendement est le premier d'une série qui décline cette tradition.

Je vous donne ainsi la possibilité, en le votant, de vous engager en faveur d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et  Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».

II. - Dans l'article L. 252 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».

III. - L'article L. 256 du code électoral est abrogé.

IV. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».

V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, au nombre : « 3.500 » est substitué le nombre : « 2.500 ».

VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la loi organique modifiant l'article L.O. 141 du même code.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement, dont j'ai parlé dans la discussion générale, vise à abaisser le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle en vigueur dans les communes de 3 500 habitants et plus aux communes de 2 500 habitants et plus. Au demeurant, cette disposition simplifierait le code électoral, puisqu'elle supprimerait cette catégorie particulière de communes - les communes de 2 500 à 3 500 habitants -, soit un millier.

Une mesure similaire figurait déjà dans la loi de 2000. Adoptée par la représentation nationale, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel sur un point très précis : la loi ordinaire outrepassait son champ d'application en privant de son fondement une loi organique prévoyant que le mandat de conseiller municipal exercé dans une ville de plus de 3 500 habitants entrait dans le cadre du cumul des mandats. Si je simplifie, il fallait que le seuil retenu ne relève pas de l'arbitraire.

Il est donc nécessaire de modifier en même temps la loi organique. Or - c'est une vérité digne de M. de La Palice - loi organique et loi ordinaire obéissent à des procédures différentes.

Nous partons d'un constat : vous refusez de toucher au mode de scrutin, car il s'agit d'un texte sur la parité. Or la parité n'a véritablement avancé qu'en touchant au mode de scrutin et en prenant en compte une logique proportionnelle. Il serait donc plus franc de votre part d'admettre que vous ne souhaitez pas faire avancer la parité dans ce domaine !

En lisant en détail notre amendement, vous vous apercevrez que, pour lever la contrainte constitutionnelle qu'il nous faut respecter, nous donnons à notre dispositif un effet suspensif en précisant que cette disposition n'entrera en vigueur qu'après modification de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats. Une telle modification serait d'ailleurs simple, puisqu'elle ne concernerait qu'un seul article. Tout dépend donc de la volonté du Gouvernement.

Procédant ainsi, nous affirmons nos principes : nous voulons la parité, et nous aidons à l'accès égal des hommes et des femmes en portant le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2 500 habitants et plus.

Le désir de parité se mesure à la volonté de l'instaurer. On peut toujours chercher des excuses pour ne pas le faire - c'est votre cas - ou chercher un moyen pour la réaliser - c'est ce que nous proposons. Pour notre part, nous préférons rechercher des moyens plutôt que des excuses !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre I^er, dans l'article L. 252 et dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».

II. - L'article L. 256 du même code est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement tend à supprimer du code électoral l'échelon spécifique des communes se situant entre 2 500 et 3 500 habitants.

L'adoption d'une telle disposition contribuerait à faire progresser la parité dans les communes et correspondrait à une logique démocratique.

Je défends cette idée depuis de très nombreuses années. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs propositions de loi sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.

Mme Muguette Dini. MM. Frimat et Masson ont parfaitement défendu le dispositif que nous proposons. Je n'ai donc rien à ajouter, si ce n'est que l'instauration de la parité pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants permettrait probablement à 3 000 femmes de plus d'être élues.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats et indiquer leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture au moins cinq jours avant le scrutin ; il en est délivré récépissé.

« Un candidat ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune. Les déclarations collectives de candidature ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir ; elles doivent comporter au moins un tiers de candidats de chaque sexe. Au deuxième tour de scrutin, ne peuvent être candidats que les candidats l'ayant été au premier tour.

« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. À l'occasion de son assemblée générale du 23 octobre 2005 à La Pommeraye, dans le Maine-et-Loire, l'Association des maires ruraux de France a demandé à l'unanimité que le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants intègre, d'une part, l'obligation de candidature et, d'autre part, des mesures incitatives en faveur de la parité.

Le présent amendement vise donc à permettre d'éviter des manipulations dans les petites communes, telles que la distribution sans leur accord de bulletins au nom de personnes qui ne souhaitent pas être candidates, ou des dérives, telles que l'éparpillement des voix sur des dizaines de personnes non candidates.

Il ne porte atteinte ni à la possibilité de présenter des candidatures individuelles ni à la faculté de panachage.

Enfin, l'obligation de parité, qui ne s'appliquerait qu'aux candidatures présentées de manière collective, resterait limitée à au moins un tiers de candidats de chaque sexe.

Il faudra que l'on parvienne à un moment donné à faire évoluer le mode de scrutin dans les toutes petites communes. Il s'agit non pas de le modifier, mais simplement de le réglementer afin d'éviter les dérives que nous connaissons tous et qui ont, à juste titre, suscité cette demande très officielle et réitérée de l'Association des maires ruraux de France.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto, est ainsi libellé :

  Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats et indiquer leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et professions. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture au moins cinq jours avant le scrutin ; il en est délivré récépissé.

« Un candidat ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune. Les déclarations collectives de candidature ne peuvent comporter plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les déclarations collectives sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Au deuxième tour de scrutin, ne peuvent être candidats que ceux l'ayant été au premier tour.

« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement se situe dans la même veine que l'amendement n° 2 de M. Masson. Je ne reviendrai pas sur les demandes de l'Association des maires ruraux de France. Je précise cependant que je ne me contenterai pas d'un tiers de femmes, car c'est un quota. Or la parité, c'est la parité ! C'est donc moitié-moitié !

On le sait, dans les communes de moins de 2 500 habitants, on peut être candidat sur une liste complète, sur une liste partielle ou individuellement. Je suggère donc que, chaque fois qu'il y a liste - complète ou non -, il y ait obligatoirement parité.

Le panachage non remis en question permet aux électeurs de choisir. On verra bien le résultat ! Qu'y a-t-il à perdre à essayer ?

Par cet amendement, je propose donc d'essayer !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66, car sa rédaction est mauvaise.

Madame David, dans la mesure où vous voulez étendre le mode de scrutin proportionnel, le dispositif que vous proposez pour l'article 260 A est en contradiction avec l'article 260, qui dispose que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. Ce n'est pas la même chose, et il vous faut donc choisir !

Par ailleurs, cet amendement va à l'encontre du principe retenu par la commission, qui est de ne pas modifier les modes de scrutin à l'occasion de l'examen de ce texte.

En outre, la généralisation du même mode de scrutin à toutes les communes ne semble pas très réaliste.

S'agissant de l'amendement n° 60, monsieur Frimat, je vous demande de bien vouloir le retirer, car il n'est pas conforme à la Constitution.

On ne peut pas contourner la difficulté en adoptant une disposition qui n'a pas de valeur juridique. Il est en effet impossible au législateur de recevoir des injonctions. Il faudrait d'abord adopter une loi organique avant d'envisager d'intégrer de telles mesures dans une loi ordinaire.

En ce qui concerne les amendements n^os17 et 32 rectifié, l'argumentation de la commission sera la même que pour l'amendement n° 60. J'invite donc leurs auteurs à les retirer.

Les amendements n^os 2 et 37 rectifié visent à instaurer un dispositif intéressant, mais trop partiel. Il faudrait en effet aller plus loin et revoir tout un ensemble de dispositions.

Un texte contenant des dispositions similaires a été déposé sur le bureau du Sénat et devrait être examiné au mois de janvier dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Dans ces conditions, la commission demande à M. Masson et à Mme Dini de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Par l'amendement n° 66, madame David - vous l'avez d'ailleurs clairement reconnu -, vous cherchez à étendre le mode de scrutin proportionnel. J'ai déjà eu l'occasion de dire que nous ne nous avancerions pas sur ce terrain-là dans le cadre de ce débat.

Cette généralisation impliquerait d'instaurer une obligation de candidature dans quelque 34 000 communes. Aujourd'hui, je ne pense pas que ce soit souhaitable, même si j'ai entendu vos arguments. En outre, vous connaissez la réalité du terrain, vous qui êtes élue d'un département comptant des petites communes : il est parfois difficile de trouver des candidats.

Mme Annie David. Ça n'empêche pas !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n° 60, comme M. le rapporteur l'a indiqué, présente à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité.

Lorsqu'il a été saisi en 2000 de la loi sur la parité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition analogue à celle que vous proposez, car elle visait en même temps un article du code électoral interdisant le cumul des mandats des conseillers municipaux exerçant dans des communes de plus 3 500 habitants. Or ce texte, vous le savez, ne peut être modifié que par une loi organique.

M. Bernard Frimat. Je l'ai dit !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas certain que le Conseil constitutionnel se satisfasse de la disposition conditionnant l'entrée en vigueur de la mesure à l'adoption de la loi organique. Au-delà de cet aspect juridique, je pense qu'une plus grande concertation avec les associations d'élus serait nécessaire. À l'instar de la commission, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Les amendements n^os 17 et 32 rectifié soulèvent plusieurs difficultés.

Toute d'abord, comme je viens de le dire, cela conduirait à rendre obligatoire les déclarations de candidature. À mon avis, cela rendrait encore plus difficile l'émergence des candidatures dans les petites communes. Par ailleurs, j'opposerai le même argument qu'à M. Frimat concernant le problème de la constitutionnalité.

Sur le fond, il s'agit de passer - ce que vous pouvez naturellement revendiquer - d'un scrutin majoritaire à un système qui serait radicalement différent, à dominante proportionnelle. Là aussi, je pense qu'il faut une vraie concertation avec les associations d'élus, concertation dont, à ce stade, nous n'avons pas le résultat, par définition.

S'agissant de l'amendement n° 2, je voudrais préciser qu'il ne faut pas croire que l'absence de mesures spécifiques pour les communes de moins de 3 500 habitants ait empêché l'évolution de la parité : entre 1995 et 2001, le nombre des femmes est passé de 21 % à 28 % dans les conseils municipaux et de 7,8 % à 12 % parmi les maires.

J'ajoute d'ailleurs -  c'est un élément assez intéressant qui montre qu'une loi n'est pas indispensable - que le nombre de femmes maires est plus élevé dans les communes de moins de 3 500 habitants que dans celles de 3 500 habitants et plus, ce qui infirme la démonstration proposée.

Je ferai la même remarque pour l'amendement n° 37 rectifié de Mme Dini, auquel le Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 et 32 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant ou après l'article 1^er ou après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat, MM. Zocchetto et  Détraigne, Mmes Létard et  Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Concernant l'élection des conseillers municipaux, la parité a été introduite par la loi du 6 juin 2000. Il y est fait application du principe paritaire par groupes entiers de six candidats pour les communes de plus de 3 500 habitants, dispositions limitatives et donc incompatibles avec un souci d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de représentation communale.

Il convient de noter que ces dispositions étaient calquées sur celles qui sont relatives aux élections régionales. Dans ce dernier cas, pourtant, avant même que celles-ci aient lieu, la loi du 11 avril 2003 a prévu que le principe de parité s'appliquerait intégralement, en imposant que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un, chaque liste devant être alternativement composée d'un candidat de chaque sexe.

Ces nouvelles règles ont incontestablement permis une amélioration très sensible de la représentation des femmes dans les assemblées régionales élues au scrutin de liste.

En revanche, à l'occasion des élections municipales, l'objectif d'un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives est mis à mal par l'établissement, au sein de groupes de six, d'une alternance, par ensemble de trois hommes, puis de trois femmes. Dans l'hypothèse où une liste ainsi composée n'a obtenu que trois sièges, et que les trois premiers de la liste étaient des hommes, les dispositions sur la parité n'ont pas eu l'effet escompté.

Cet amendement vise à rendre obligatoire une application stricte de l'alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des déclarations collectives dans le cadre des élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier,  Troendle et  Payet, MM. A. Giraud et  Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

  Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Cet amendement rejoint celui qui vient d'être exposé par Mme Dini. La parité par tranche de six candidats peut, rétrospectivement, être considérée comme une disposition transitoire, qui pourrait être abandonnée pour les élections municipales, d'autant qu'elle est susceptible d'aboutir, dans certains cas, à un contournement de l'exigence de parité, par exemple, si l'alternance entre les sexes au sein d'une liste est établie par sous-ensemble de trois hommes, puis de trois femmes.

Force est de reconnaître que le maintien de cette disposition paraît actuellement difficile à justifier sur le plan des principes, dès lors que les difficultés pratiques qui avaient présidé à son instauration au moment de l'adoption de la loi de juin 2000 ont aujourd'hui pratiquement disparu.

Par conséquent, reprenant la recommandation n°1 de la délégation des droits des femmes, cet amendement tend à prévoir une obligation de stricte alternance entre les candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et  Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Lorsque la loi du 6 juin 2000 a prévu l'obligation de présentation paritaire des candidatures par groupe de six pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, il s'agissait, en quelque sorte, d'un premier pas, sinon d'une expérimentation, dans la mesure où l'on voulait peut-être tenir compte de la notoriété évidente dans certaines communes de beaucoup de sortants hommes.

Il fallait surtout éviter la tentation de réduire la présence des femmes sur les listes à des noms, relégués en fin de liste. C'est bien pour écarter ce danger qu'avait été instituée la parité par tranche de six candidats.

Depuis, la situation a évolué et les arguments alors évoqués à titre de précaution n'ont plus de pertinence face à la réalité. On est en effet allé beaucoup plus loin avec la loi de 2003. Et cela n'a posé aucun problème d'établir, pour les élections régionales, des listes de stricte alternance homme-femme, les fameuses listes « chabada ».

L'expérience montre que les choses ont réussi dans les départements où la proportionnelle est utilisée comme mode de scrutin pour les sénatoriales, sauf dans ceux où certaines personnes se sont dressées en quelque sorte contre le principe de la parité, voire contre leurs propres amis, pour essayer de détourner la loi en présentant leur propre liste. (Mmes Yolande Boyer et Gisèle Printz acquiescent.)

Mais on n'empêchera jamais ce genre de pratique, qu'on procède par groupes de quatre, de six ou de douze.

Forts de la démonstration que cela marche bien pour les élections européennes, régionales et sénatoriales et que les craintes qu'on pouvait avoir au départ pour les élections municipales sont complètement levées, nous proposons tout simplement d'appliquer le droit commun à ces dernières en faisant jouer une alternance stricte dans les communes de 3 500 habitants et plus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ferai une réponse commune sur ces trois amendements.

Premièrement, il convient de constater que les résultats pour les élections régionales, qui se font au « chabada » complet, et pour les élections municipales, qui se font par groupes de six, sont quasiment comparables : 46,4 % de femmes dans un cas et 47,9 % dans l'autre. La différence est donc très faible.

Deuxièmement, quand vous évoquez la parité par groupes de six, vous visez essentiellement le cas où la liste d'opposition n'obtiendrait que trois ou quatre sièges. Mais ce n'est pas ce qui compte ! Les élections municipales ont lieu non pas à la proportionnelle, mais au scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire pour celle qui arrive en tête. On ne peut donc pas parler de proportionnelle. Et puisqu'on respecte le principe de la parité, je ne vois pas en quoi les groupes de six modifieraient les choses.

Plus grave, j'ai reçu, depuis ma désignation en qualité de rapporteur, toute une série de courriers de maires au sujet de cet amendement. Ils m'écrivent qu'on ne peut pas appliquer le « chabada » complet parce que la constitution des listes s'apparente dans certaines communes à un véritable casse-tête chinois.

M. Yannick Bodin. Oh !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il faut, m'expliquent-ils, arriver à convaincre untel et untel et surmonter les susceptibilités. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et de l'UC-UDF.)

Il faut aussi s'employer à allier les différences en représentant une palette de quartiers et de professions. La parité par groupe de six donnait une certaine souplesse dans l'organisation des listes que n'autorise pas le système « chabada ».

C'est la raison pour laquelle, bien que je comprenne le bien-fondé de cette proposition, je considère qu'il n'y a pas de base objective pour demander le « chabada » plutôt que le système par groupes de six. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Le résultat est le même. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 33 rectifié bis, 42 rectifié et 61.

M. Yannick Bodin. Vous nous resservez les arguments de 1999 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez tout démontré et son contraire ! Monsieur le rapporteur, vous avez vraiment l'art de la démonstration !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'imagine que l'objectif est de faire progresser la parité et, concrètement, le nombre de femmes dans les conseils municipaux. Ces propositions bouleversent-elles le système ? Non ! Il y a déjà 47 % de femmes dans les conseils municipaux. Votre proposition ne ferait bouger ce chiffre qu'à la marge. Présente-t-elle un intérêt sur ce plan ? La réponse est non, quantitativement non !

En outre, je suis un peu surpris que, au sein de la Haute Assemblée, vous raisonniez comme si le système fonctionnait sur le mode du bipartisme UMP-PS. À croire que, pour organiser les listes municipales, chacun discuterait dans sa famille politique. Mais la réalité est différente, ou alors il faut dire qu'on veut le bipartisme !

C'est la raison pour laquelle je suis étonné, madame Dini, madame Gautier, que vous défendiez cette idée qui mettra concrètement à mal l'organisation des listes dans la plupart des cas où les têtes de liste seront plus UMP qu'UDF. Et ne voyez de ma part aucune volonté de dénigrer ni de blesser l'UDF !

Dans la mesure où les têtes de liste potentielles appartiennent davantage à l'UMP, la règle voudra que la deuxième place ne revienne pas à l'UDF, qui n'aura droit qu'à la troisième place.

Mme Muguette Dini. Il y a des femmes, à l'UDF !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La parité par groupe de six permet une représentation beaucoup plus équitable des familles politiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu'est-ce que c'est que ce charabia ? Nous, on fournit des femmes, il n'y a pas de souci !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, si la tête de liste est une femme socialiste, vous fournirez aussi les hommes, alors ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On placera un homme en deuxième position. Il n'y a pas de problème !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Honnêtement, monsieur Bodin, votre affirmation selon laquelle la constitution des listes pour les élections régionales et européennes s'est faite sans aucune difficulté dans toutes les familles politiques est une plaisanterie ! Cela relève soit de l'angélisme, soit de l'amnésie !

M. Yannick Bodin. Nous n'avons pas eu de problèmes !

M. Christian Cambon. Vous avez perdu la mémoire, monsieur Bodin !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En effet, la dernière fois, les listes « chabada » ont compliqué les choses. Je suis sûr que si, demain, je raconte devant l'Assemblée des régions de France qu'en 2004 la constitution des listes n'a soulevé aucun problème, je ferai sourire, y compris vos amis, aujourd'hui plus nombreux que les miens dans cette instance, comme cela ne vous a certainement pas échappé !

Je ne pense pas que vos propositions apportent un progrès quantitatif : statistiquement, cela ferait passer les femmes de 47,5 % à 49 %. D'abord, ce n'est pas énorme. Ensuite, vous encouragez le bipartisme en négligeant le fait que, dans la constitution des listes et des équipes, on doit tenir compte d'un certain nombre d'équilibres afin de faire participer l'ensemble des familles politiques françaises à ces combats.

Très honnêtement, tout cela ne me semble pas extraordinairement important et je n'en fais pas un combat terrible ! Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, mais en insistant sur les deux points que je viens de soulever.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 33 rectifié bis.

M. Bernard Frimat. Monsieur Gélard, vous avez beaucoup de talent et je ne me permettrai pas de le mettre en doute ! Je note tout de même que vous n'éprouvez pas une affection débordante pour la parité... Lorsque nous avons débattu du mécanisme de la parité par groupes de six, vous disiez : « le ?chabada? ou le ?tic-tac?, c'est l'apartheid ». Vous avez progressé sur cette question, et je vous en donne acte !

M. le ministre vient d'indiquer que ces mesures ne sont finalement pas si importantes. Elles relèvent plutôt du symbolique !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Arrêtons le symbolique !

M. Bernard Frimat. Pourquoi ce principe simple vous gêne-t-il ? Il a recueilli l'accord de toutes les formations politiques au sein de la délégation aux droits des femmes et il ne bouleversera pas le projet de loi. Il s'inscrit même dans l'esprit de ce texte qui n'est jamais qu'une juxtaposition de petites avancées. (Mme Gisèle Gautier acquiesce.) En l'occurrence, nous vous proposons une petite avancée, vous l'avez même mesurée !

M. Patrice Gélard, rapporteur. On ne fait aucune avancée du tout !

M. Bernard Frimat. Je vous demande de faire un geste. Ce dispositif n'est ni révolutionnaire ni bouleversant. Il est tout simplement question de reconnaître une réalité : l'humanité, comme une orange, est faite de deux moitiés ; il suffit de le traduire dans le texte !

C'est peut-être la seule disposition que nous pourrons adopter à l'unanimité. Pourquoi s'en priver ?

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué le cas des partis qui s'allient pour présenter une liste commune, vous êtes parti du principe que les têtes de liste étaient des hommes.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Non, j'ai dit qu'il pouvait s'agir aussi bien d'hommes que de femmes !

Mme Muguette Dini. Pourquoi le deuxième de la liste ne serait-il pas et d'un autre parti et d'un autre sexe ? Il n'y a aucune raison que ce soit irréalisable ! Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote.

Mme Gisèle Gautier. Ni les arguments de M. le rapporteur ni ceux de M. le ministre ne m'ont convaincue, et croyez que j'en suis navrée ! J'aurais voulu les entendre.

Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de différence entre les élections régionales et les élections municipales. Cette assertion relève plus d'un a priori que d'un argument politique. En ce sens, elle ne saurait nous convaincre.

Monsieur le ministre, vous avez eu l'amabilité de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée, ce dont je vous remercie. Mes collègues et moi-même avons toujours fait preuve de raison et de sagesse.

À ce titre, je souhaiterais personnellement que cet amendement soit adopté. En effet, il ne bouleverse aucunement les données ; il n'y a rien de révolutionnaire à ce qu'on fasse une liste « chabada » et que l'on s'inspire du dispositif mis en place pour les élections régionales.

Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison sur un point, cet amendement ne change presque rien. Au mieux, la représentation des femmes gagnera un point, passant de 47 % à 48 %, soit une différence insignifiante !

Cela étant, je suis très favorable à cet amendement. En effet, nous ne pouvons plus admettre l'argument selon lequel des tractations seraient nécessaires pour constituer une liste. Si, à un moment donné, nous décidons que les listes municipales sont composées alternativement d'un homme et d'une femme, ou l'inverse, la règle du jeu est alors posée ! Pourquoi l'impossibilité d'inscrire successivement deux hommes sur la liste ferait-elle un pataquès ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ou deux femmes !

M. Jean Louis Masson. Si deux hommes ne peuvent pas figurer en première position sur une liste municipale, ce n'est tout de même pas la fin du monde ! Dès lors que la règle sera posée, j'en suis convaincu, tout se passera très bien.

À chaque fois que des projets de loi relatifs à la parité ont été examinés, on a voulu nous faire croire que ce serait la catastrophe, que l'on n'y parviendrait pas ! S'agissant des élections municipales, on nous avait annoncé que nous ne parviendrions jamais à constituer des listes si on obligeait à la parité. Mais la nature a horreur du vide, et nous avons finalement réussi à établir des listes municipales !

Monsieur le ministre, vous avez eu tout à fait raison de vous en remettre à la sagesse du Sénat. J'ose espérer que la Haute Assemblée ne fera pas preuve d'un conservatisme étriqué et qu'elle se montrera au contraire un peu plus progressiste. (Mme Gisèle Printz applaudit. -Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cointat. On ne peut pas dire çà !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Arrêtez, monsieur Masson !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ferai juste une remarque : le système actuel des groupes de six n'interdit pas le « chabada » ! C'est une souplesse qui a été mise en place à l'époque par certains maires afin de faire face aux difficultés locales. Le « chabada » n'est pas pour autant impossible.

Chez moi, on le pratique ! Le numéro 1 de la liste était un homme, le numéro 2 une femme et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste. Nous aurions pourtant dû constituer nos listes par groupe de six...

Je ne vois pas l'intérêt de la modification que vous proposez ! Mais faites comme vous l'entendez !

M. Yannick Bodin. N'ayons pas peur de l'eau froide !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme Gisèle Printz et M. Jean Louis Masson. Très bien !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er, et les amendements n^os 42 rectifié et 61 n'ont plus d'objet.

Article 1^er

I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2122-7, les mots : « et les adjoints sont élus » sont remplacés par les mots : « est élu » ;

2° Après l'article L. 2122-7, sont insérés deux articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

« Art. L. 2122-7-2. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, la référence à l'article : « L. 2122-7 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 2122-7-2 ».

II. - Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à Mayotte.

III. - Le code des communes de Nouvelle-Calédonie (partie législative) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 122-4, les mots : « et les adjoints » sont supprimés ;

2° Après l'article L. 122-4-1, sont insérés deux articles L. 122-4-2 et L. 122-4-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-4-2. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 122-4.

« Art. L. 122-4-3. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 122-4. »

IV. - Dans l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, au II « Chapitre II - Maires et adjoints », le deuxième alinéa (a) est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) L'article L. 122-4 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 122-4. - I. - Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. 

« II. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées au I.

« III. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues au I. »

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. J'indiquerai simplement qu'il me paraît extrêmement regrettable que l'article 1^er ne soit prévu qu'à titre provisoire ; sinon il est parfait !

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par Mmes Létard,  Payet,  Morin-Desailly et  Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :

Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article (2ème à 7ème alinéas) par les dispositions suivantes :

1° - L'article L. 2122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »

2° - Après l'article L. 2122-7 est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le nombre des adjoints de chaque sexe est proportionnel à leur représentation respective au sein du conseil municipal. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le projet de loi vise à instaurer la parité dans les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants par la mise en oeuvre de listes d'adjoints qui seraient adoptées en bloc. Si nous adhérons complètement à l'idée de renforcer la parité et de créer un vivier de femmes élues expérimentées en leur confiant plus de responsabilités au sein des exécutifs municipaux, la proposition du Gouvernement nous semble présenter deux inconvénients majeurs.

D'une part, elle exclut les communes de moins de 3 500 habitants et, par là même, la majorité des femmes élues qui pourraient bénéficier de cette mesure. En effet, sur 148 791 conseillères municipales élues en 2001, 112 427 sont élues dans les communes de moins de 3 500 habitants. C'est déjà choquant !

D'autre part, le mode de désignation par scrutin de liste pose problème, car il enlève toute souplesse à la désignation des exécutifs qui devront se faire en bloc. En cas de blocage, nous ne pouvons nous empêcher de trouver pour le moins étonnante l'idée de faire passer la liste la plus âgée en bloc !

Voilà pourquoi notre amendement vise à revenir au mode de désignation actuelle des exécutifs par un vote adjoint par adjoint, en imposant simplement la règle de l'alternance homme-femme et la présence d'adjointes dans les exécutifs des communes de moins de 3 500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal.

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de candidats des deux sexes, dans le respect et la limite de leur représentation respective au sein du conseil municipal. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de candidats des deux sexes, dans le respect et la limite de leur représentation respective au sein du conseil municipal. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Bien qu'imparfaites, les dispositions paritaires existantes ont largement contribué à l'augmentation du nombre de conseillères municipales. Mais ce progrès ne trouve pas, au niveau des exécutifs locaux, le prolongement naturel qui devrait être le sien.

Là encore, il apparaît que le seul moyen de faire avancer les choses réside dans l'instauration, au sein de ces exécutifs, d'un mécanisme de stricte proportionnalité.

En effet, c'est par l'exercice concret de fonctions exécutives que les femmes élues locales pourront véritablement s'affirmer dans la gestion des affaires publiques et, grâce à cela, accéder, si elles le souhaitent, à d'autres responsabilités politiques, le cas échéant au plus haut niveau.

Aussi semble-t-il nécessaire de recourir à nouveau à la loi pour aider à ce que la parité, déjà mise en oeuvre à l'échelon des conseils municipaux, prenne son plein effet, en étendant aux fonctions exécutives municipales l'obligation de faire élire des personnes des deux sexes aux fonctions d'adjoint au maire. C'est ce que vous nous proposez pour les communes de plus de 3 500 habitants.

L'amendement n° 34 rectifié vise à ce que les membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants élisent les adjoints au scrutin de liste majoritaire, chacune des listes étant composée de candidats des deux sexes, dans le respect de leur représentation au conseil municipal.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et  Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston,  Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

3.500 habitants

par les mots :

2.500 habitants

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :

  Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :

3500 habitants

par les mots :

2500 habitants

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 53, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales :

Sur chacune des listes le nombre des candidats de l'un ou l'autre sexe ne peut être inférieur à 40 %.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 52, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :

, la recevabilité de sa candidature s'apprécie au regard de la proportion fixée par le premier alinéa du présent article

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 80 rectifié bis et 34 rectifié ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 80 rectifié bis.

En effet, l'alinéa 1° de cet amendement est satisfait par l'article 1^er du projet de loi.

Quant à l'alinéa 2°, qui concerne le nombre d'adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants, le dispositif proposé est contraire à la position de la commission. En effet, on ne peut pas intervenir dans les communes de moins de 3 500 habitants sans remettre en cause toute une série d'éléments sur lesquels je ne reviendrai pas.

Quant à l'amendement n° 34 rectifié, il concerne le scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, pour les adjoints. La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu'elle vient d'avancer pour le 2° de l'amendement n° 80 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 80 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n° 34 rectifié, quant à lui, présente à l'évidence un problème de constitutionnalité. En conséquence, j'y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Létard,  Payet,  Morin-Desailly et  Férat et M. Deneux, est ainsi libellé :

  Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le choix porte alternativement sur des conseillers de chaque sexe. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Il est logique que, dans un objectif de respect de la parité, l'obligation d'alternance entre conseillers de sexes différents s'applique également aux conseillers municipaux délégués.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je comprends très bien la logique qui sous-tend cette proposition, mais il ne faut pas oublier que les conseillers disposant d'une délégation sont généralement choisis en raison de leur compétence et non pas de leur sexe.

J'estime que vouloir établir les mêmes règles pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, dont la délégation est le plus souvent très restreinte, c'est aller à la fois un peu trop loin et contre la parité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement risquerait, s'il était adopté, de modifier profondément l'organisation et l'étendue des pouvoirs du maire, ce qui ne me paraît pas être l'actuel objet du débat.

De surcroît, il se heurterait à la liberté qui est reconnue au maire en matière de délégation de signature.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mmes Férat,  Létard et  Morin-Desailly.

L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Luc,  David,  Assassi,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer la seconde phrase du V de cet article.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 1.

M. Jean Louis Masson. Ou bien l'on considère l'introduction de la parité dans les exécutifs municipaux comme une bonne chose, et l'on n'a alors aucune raison de prendre des dispositions provisoires, ou bien l'on est contre, et il faut avoir le courage de le dire et de voter contre le principe même de l'article 1^er.

Je ne comprends pas que l'on nous demande de voter une mesure en faveur de la parité à titre provisoire ! Légiférer ainsi caractérise, comme je le disais tout à l'heure, une extraordinaire mauvaise volonté en la matière et démontre que ce projet de loi a été conçu pour « avancer à reculons ».

Je trouverai beaucoup plus estimable d'avouer que l'on est absolument contre la parité - cela aurait au moins le mérite de la clarté - plutôt que d'« avancer à reculons » parce que, par un conservatisme un peu honteux, l'on est contre mais l'on n'ose le dire !

C'est incohérent, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié bis.

Mme Muguette Dini. M. Masson a très bien défendu la disposition proposée !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 67.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne perçois pas non plus ce qui peut justifier que cette mesure, à laquelle je suis bien évidemment favorable, soit adoptée à titre temporaire.

Selon le Gouvernement et la commission, elle aura un effet d'entraînement pour les scrutins ultérieurs à 2008 et à 2014 qui rendra inutile sa conservation ; mais, franchement, peut-on considérer que la loi de 2000 sur la parité a eu un effet d'entraînement...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ah si !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...tel que les femmes occupent aujourd'hui la moitié des sièges dans nos assemblées ?

Je crains, hélas ! que les traditions n'aient la vie dure et ne risquent de perdurer plus longtemps qu'une petite dizaine d'années. Si la loi est appliquée, tant mieux, mais décider aujourd'hui qu'elle sera d'application temporaire n'a pas de sens, et j'y suis absolument défavorable.

C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cette disposition ; évidemment, les mêmes arguments valent pour l'article 2 et donc pour l'amendement n° 68.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je sais bien que Montaigne disait déjà que, dans notre pays, nous faisions des lois pour tous les cas et que nous en faisions 100 000 là où les autres n'en faisaient qu'une. C'est une de nos caractéristiques, mais, sur la parité, nous nous surpassons !

La plupart des pays n'ont pas de législation en la matière...

Mme Hélène Luc. Mais ils ont souvent fait mieux que nous !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  ...et, en effet, la parité s'y applique pourtant. De la même façon, vous le savez, notre pays est le seul au monde à avoir eu une loi, dite « loi Royer », censée limiter les implantations commerciales tout en étant celui qui compte le plus de mètres carrés de surfaces commerciales par habitant en Europe !

Je crois pour ma part que la mise en oeuvre de la parité est effectivement une question de moeurs et d'évolution des mentalités, raison pour laquelle les dispositions de l'article 1^er seront applicables pour deux mandats.

D'ailleurs, on prétend que les lois votées précédemment n'ont eu aucun effet ; mais ce n'est pas vrai puisque, dans les conseils régionaux comme dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, la parité est pratiquement atteinte. Ces lois ont donc bien eu un effet évident !

Je pense au contraire que le fait de limiter l'application de ces dispositions aux deux élections suivantes nous offrira la possibilité de procéder à une évaluation au terme de deux mandats et obligera le Parlement à se saisir à nouveau de ce problème.

D'ailleurs, monsieur le ministre, d'une manière générale, je souhaiterais que beaucoup de lois aient une durée temporaire et fassent obligatoirement l'objet d'une évaluation.

M. Christian Cambon. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce serait un progrès considérable de notre législation, car nous votons des lois sans nous soucier de ce qu'elles deviennent,...

Mme Alima Boumediene-Thiery. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...puis on les réforme, mais un peu n'importe comment ! Au contraire, poser une limite dans le temps permet et même oblige à procéder à une évaluation, et c'est pour cette seule raison que je suis défavorable à ces amendements.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le président de la commission des lois a avancé les arguments que je m'apprêtais à utiliser. En réalité, comme il l'a dit, dans plusieurs pays il n'y a pas de législation sur la parité...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas un argument !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ...et la parité s'y applique pourtant normalement. Par ailleurs, nous n'avons pas eu besoin d'attendre la loi sur la parité pour qu'aux élections européennes les partis politiques respectent la parité.

Je suis un optimiste, et non pas, contrairement aux auteurs des trois amendements, un pessimiste qui craint que les mauvaises habitudes ne perdurent ; je crois à l'inverse que le mouvement est lancé (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...

Mme Gisèle Printz. Pas au Sénat !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et que la parité sera dorénavant une réalité.

Mme Hélène Luc. On n'en prend pas le chemin !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les élections législatives ont démontré le contraire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est la raison pour laquelle je maintiens l'avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour compléter ce que viennent de dire M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, je préciserai qu'il y a, dans l'Union européenne, trois pays dont la législation prévoit un système tendant à la parité : la Macédoine, la Grèce et la Belgique.

Il est d'ailleurs à noter, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans ces trois pays, la part retenue pour apprécier la parité est non pas la moitié, mais le tiers.

D'où vient que nous ayons décidé de limiter l'application des dispositions de l'article 1^er à deux mandats ? Je précise que ce n'est pas une idée du Gouvernement, mais que cela résulte de concertations avec les associations d'élus.

L'association des maires de France - où, nous le savons les uns et les autres, il n'y a pas sur ce sujet de monopole d'une famille politique mais au contraire une gestion très paritaire - m'a ainsi officiellement écrit qu'elle souhaitait cette limitation à deux mandats, qui ne doit pas être comprise comme découlant d'une volonté de remettre en cause le dispositif. Tout simplement, l'AMF considère, d'après les explications qui m'ont été communiquées par son président, qu'au bout de deux mandats dans un conseil municipal qui sera arrivé à la parité, les femmes - ou les hommes, dans la situation qu'a évoquée M. Gélard - auront fait la preuve de leur capacité à gérer et à administrer et qu'il ne sera plus nécessaire de maintenir ce carcan législatif.

Cette mesure, je le répète, ne vient donc pas du Gouvernement : elle est le résultat de la concertation menée de manière très officielle, publique et transparente avec l'association des maires de France.

C'est ce qui explique la position défavorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Je ne voudrais pas paraître pessimiste, mais admettons que l'évolution vers la parité soit beaucoup plus rapide qu'on ne le pense : on peut dès lors envisager qu'il y ait demain beaucoup plus de femmes que d'hommes...

Mme Marie-Thérèse Hermange. Exactement !

M. Nicolas Alfonsi. ... et, dans ces conditions, les dispositions transitoires demeureraient d'actualité.

Mme Muguette Dini. C'est une protection !

M. Nicolas Alfonsi. Bien qu'il soit « homéopathique », cet argument ne doit pas être négligé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bon argument !

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Personnellement, je n'ai jamais bénéficié de la parité.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est vrai !

Mme Lucette Michaux-Chevry. J'ai toujours considéré que la politique était un combat qu'il fallait mener. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un de vos propos me choque : je ne tolère pas de m'entendre dire que je suis à l'essai pendant deux mandats et que ce n'est qu'ensuite que l'on jugera de mes « capacités » !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il ne s'agit pas de cela !

Mme Lucette Michaux-Chevry. Les femmes devraient donc établir la preuve de leurs « capacités » ? C'est ce qui me choque dans ce projet de loi.

Je considère de surcroît qu'une loi peut toujours être remise en cause et évoluer. Inutile donc qu'elle le prévoit elle-même !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. À la suite de Mme Michaux-Chevry, je tiens à dire que je ne comprends pas pourquoi la loi prévoit qu'elle ne s'appliquera que pour deux mandats, car, dans dix ans, on pourra très bien l'abroger si on juge alors que la parité va de soi.

Incontestablement, l'application de la loi de 2003 aux élections sénatoriales de 2004 démontre que, lorsqu'il n'y a plus de contraintes, il n'y a plus de parité. La nature humaine est ainsi faite que les hommes auront toujours envie de garder le pouvoir ; et puis, il y a tout de même le risque d'un retournement de la situation en faveur des femmes : vous serez alors bien contents, mes chers collègues, d'avoir voté cette loi et de l'avoir conservée !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Pour la bonne image des débats parlementaire, je crois que voter une loi à titre provisoire n'a vraiment pas de sens !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Elle n'est pas votée à titre provisoire !

M. Jean Louis Masson. Ou bien la mesure doit être prise, et nous la prenons, quitte à la supprimer ensuite si elle s'avère négative, ou bien elle ne doit pas être prise ! Cette façon de faire est totalement incohérente, et elle donne l'impression déplorable que nous avançons en reculant.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est faux !

M. Jean Louis Masson. J'ajoute que la majorité parlementaire n'a rien à gagner dans cette affaire, car elle renvoie au pays une image qui n'est pas bonne.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Répéter sans cesse que nous serions rétrogrades a tout de même ses limites. Cher monsieur Masson, nous nous connaissons depuis longtemps...

M. Jean Louis Masson. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...et, contrairement à ce que vous pensez, j'ai simplement dit qu'il y a beaucoup de lois dont nous ferions mieux de décider qu'elles sont temporaires...

M. Yannick Bodin. Les lois Sarkozy, par exemple !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...afin d'être obligés, par exemple au bout de dix ans, de procéder à une évaluation. Notre activité législative, excessive et toujours pratiquée à toute vitesse, ne nous permet en fait jamais de procéder à des évaluations : sur certains sujets, à peine une loi est-elle votée que nous en faisons une autre, avec les résultats que nous savons. Personne ne s'y retrouve plus !

Nous verrons, après deux renouvellements, si les dispositions du présent projet de loi doivent être maintenues : si c'est le cas, nous les maintiendrons, mais, si la parité est devenue une réalité, nous les supprimerons. Heureux pays qui n'a pas trop de lois !

M. Josselin de Rohan. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Si je ne suis pas sûre qu'il soit très adroit d'inscrire une telle disposition dans la présente loi, je veux rappeler à Jean Louis Masson que d'autres lois ont prévu une réévaluation : je pense notamment aux lois relatives à la bioéthique de 1994, qui prévoient une réévaluation tous les cinq ans.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame Hermange, prévoir une réévaluation tous les cinq ans n'est pas la même chose que prendre une mesure à titre provisoire pour deux mandats.

M. Jean Louis Masson. Tout à fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, vous êtes en train de nous dire que toutes les lois sont temporaires,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas toutes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...mais qu'est-ce qui ne l'est pas ? En tout état de cause, ne prévoyez pas une telle disposition précisément pour cette loi sur la parité. On verra en effet dans dix ans ce qu'il en est : s'il y a plus de femmes que d'hommes, vous en serez bien contents, comme certains l'ont dit, et, si l'objectif n'est pas encore atteint, on conservera la loi !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1, 29 rectifié bis et 67.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er (réservé)

Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (réservé)

Article additionnel après l'article 1er (réservé)

Article additionnel avant l'article 2 (réservé)

M. le président. Je rappelle que onze amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1^er, après l'article 4 ou avant l'article 2 ont été précédemment réservés.

Article 2

I. - La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 4133- 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.  L. 4133- 5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil régional procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil régional procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » ;

2° L'article L. 4133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4133- 6. - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article  L. 4133- 5. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4133- 5. » ;

3° L'article L. 4422-9 est ainsi modifié :

a) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de celui-ci. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des vice-présidents, parmi les membres de la commission permanente, selon les règles prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133- 5. » ;

b) Au huitième alinéa, les mots : « le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « les troisième et quatrième alinéas » ;

c) Au neuvième alinéa, le mot : « quatrième, » est supprimé ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 4422- 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » ;

5° L'article L. 4422- 20 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Si un seul siège est vacant » ;

b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422- 18. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Je me félicite de l'adoption de l'article 1^er, modifié. En effet, cela a permis une fois de plus aux sénateurs de se tourner vers le progrès et de faire entendre leur point de vue.

S'agissant de l'article 2, je le voterai à la seule condition qu'il soit débarrassé de son caractère provisoire, à l'instar de l'article 1^er.

Je tiens à redire à M. le président de la commission des lois que je considère parfaitement légitime le fait d'être conservateur - il n'y a pas de honte à cela, pas plus qu'il n'y a pas de honte à être contre la parité -,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Parce que nous sommes contre ?

M. Jean Louis Masson. ... mais alors il faut avoir le courage de le dire et d'assumer ses idées.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133- 5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli dans le texte initial, qui découle d'ailleurs de la complexité du mode de scrutin régional. En effet, ce dernier s'opérant par département, il peut arriver qu'il n'y ait, au sein d'une formation politique, que des représentants d'un seul sexe. C'est ainsi que, dans quatre départements, il n'y a qu'un élu, à savoir la tête de liste.

Dans ces conditions, il ne pourra être constitué de listes complètes en vue de la composition de la commission permanente.

Cet amendement vise donc à corriger certains cas exceptionnels qui pourraient survenir ici ou là, dans l'hypothèse où le nombre de membres de chaque sexe ne serait pas suffisant au sein de certaines formations politiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La mesure proposée vise effectivement à préserver la liberté de candidature des groupes qui sont composés majoritairement de candidats du même sexe, au cas où la désignation au sein de la commission permanente ne permettrait pas le consensus. Cet élément n'apparaissait pas, il est vrai, dans le texte initial. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Nous voterons cet amendement dans lequel M. le rapporteur pointe une réelle impossibilité. En effet, on ne peut priver un groupe quel qu'il soit de figurer à la commission permanente s'il a des élus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article  L. 4133- 5 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

« d'après »

par le mot :

« dans »

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 3° du I de cet article pour remplacer les troisième à septième alinéas de l'article L. 4422- 9 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4422- 18 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette démission prend effet à l'expiration du délai d'un mois, à compter de son élection au Conseil exécutif. Il peut prendre part au scrutin. »

L'amendement n° 86, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :

Compléter le a) du 5 du I de cet article par les mots :

et après les mots :

« l'élection a lieu », sont insérés les mots :

« dans un délai maximum d'un mois ».

L'amendement n° 85, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article  L. 4422- 3, le mot :

« jeudi »

est remplacé par le mot :

« vendredi ».

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour défendre ces trois amendements.

M. Nicolas Alfonsi. J'ai pris l'initiative de déposer quatre amendements, dont les trois premiers ont une portée limitée ; quant au dernier, qui est plus important, nous l'examinerons dans quelques instants.

J'ai souhaité saisir cette opportunité - ainsi que l'a souligné M. le rapporteur, il ne saurait y avoir de cavalier législatif à l'occasion de ce texte - pour bien montrer l'incohérence - je dis bien l'incohérence - et la légèreté de certains textes qui ont été votés s'agissant du statut de la Corse ; à cet égard, je tiens à faire observer à notre assemblée que j'ai évité d'évoquer ce problème ce matin au cours de la discussion générale.

De quoi s'agit-il ? On élit en Corse un conseil exécutif. Or, dès la proclamation des résultats, tout conseiller de l'assemblée élu membre du conseil exécutif est- à l'image de ce qu'est le but en or - frappé de « mort subite », c'est-à-dire qu'il cesse immédiatement d'être membre de l'Assemblée.

L'amendement n° 87 vise simplement à prévoir un délai maximum d'un mois pendant lequel l'élu au conseil exécutif pourrait bénéficier d'un double statut. Compte tenu de la fragilité des majorités en Corse, il s'agit là tout simplement, à mes yeux, d'une solution de bon sens.

L'amendement n° 86 concerne le nombre de membres du conseil exécutif et leur remplacement.

Le statut Joxe prévoyait que sept membres formaient le Conseil exécutif. La loi Jospin du 22 janvier 2002 a porté de sept à huit le nombre de Conseillers exécutifs. Si le nombre de conseillers exécutifs a été augmenté, c'est sans doute parce que l'on a estimé qu'il y avait beaucoup de choses à faire en Corse, mais c'est un autre problème.

Les conseillers exécutifs doivent être considérés comme des vice-présidents de conseils régionaux. Contrairement aux dispositions de droit commun qui laissent aux exécutifs régionaux la liberté de fixer dans certaines limites le nombre de vice-présidents le nombre des conseillers exécutifs est fixé par la loi dans le statut de la Corse. En cas de vacance, ce texte rappelle les conditions du remplacement d'un conseiller exécutif mais ne fixe aucun délai.

L'amendement n° 86, en prévoyant que ce remplacement doit intervenir dans un délai d'un mois, vise à combler cette lacune.

Serait-il si scandaleux de prévoir une telle disposition, dans ce texte ? Je vous suggère donc, mes chers collègues, de profiter de l'occasion pour prévoir que le conseiller exécutif, en cas de vacance, doit être remplacé dans un délai maximum d'un mois.

Je pense même que cet amendement pourrait être adopté à l'unanimité du Sénat, ce qui nous ferait quelque peu oublier le vote qui est intervenu voilà un instant et qui nous a divisés.

Enfin, l'amendement n° 85 porte sur un point d'histoire, même s'il s'agit d'un détail de faible portée.

La loi du 11 avril 2003 a fixé au second jeudi le premier tour de scrutin des élections des exécutifs départementaux. Il s'ensuit que les élections des exécutifs départementaux et régionaux en Corse ont lieu le même jour.

Pour tenter de justifier une originalité qui n'en était pas, le statut Joxe avait précisé que l'élection de l'exécutif et du président de l'Assemblée de Corse avait lieu le premier jeudi suivant l'élection de l'Assemblée.

L'élection des présidents des conseils généraux était fixée à l'époque le deuxième vendredi suivant le premier tour de l'élection.

Dans le cadre du droit commun, la date de l'élection des présidents de conseils généraux a été ramenée au jeudi, afin d'éviter la concomitance des élections des exécutifs départementaux et généraux.

Cet amendement vise à adapter les dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse. En effet, aujourd'hui, c'est nous qui sommes les victimes de cette situation, puisque les deux élections ont lieu le même jour, le jeudi, contrairement au droit commun.

Là aussi, je vous laisse juges, mes chers collègues, et j'attends avec intérêt de connaître la position du Gouvernement sur cet amendement qui, si je puis dire, est d'ordre matériel. Cela étant dit, je vous suggère une nouvelle fois de profiter de cette occasion pour corriger un texte qui n'a pas de sens en réglant ce problème.

Bien sûr, si, d'aventure, le Gouvernement estimait qu'il s'agit là de dispositions essentielles, ce que je ne crois pas, alors je réfléchirais avant de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les trois amendements de notre collègue Nicolas Alfonsi sont pleins de bon sens.

M. Nicolas Alfonsi. Mais oui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il a en effet parfaitement raison de poser de telles questions, même si je suis obligé de lui dire que le moment est mal choisi !

M. Nicolas Alfonsi. J'attends depuis si longtemps !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En effet, ces amendements n'ont pas de rapport direct, ni indirect d'ailleurs, avec la parité, puisqu'ils concernent la détermination de l'ordre du jour de la première réunion de l'Assemblée de Corse, à la suite de l'élection de cette dernière.

S'agissant de l'imprécision des délais dans lesquels doit se dérouler l'élection partielle en vue de remplacer un conseiller exécutif de Corse, dont le siège est devenu vacant pour cause de décès ou de démission, ou encore de la volonté d'accorder un délai d'un mois aux conseillers de l'Assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner, il convient effectivement de régler ces questions en améliorant un projet de loi dont l'élaboration a été trop rapide - notre collègue Nicolas Alfonsi a parfaitement raison de le dire.

Toutefois, je pense, pour ma part, que, pour résoudre ces problèmes, mieux vaudrait déposer une proposition de loi qui serait discutée dans le cadre d'une niche parlementaire. Personnellement, je suis prêt à en rédiger le texte avec mon collègue Nicolas Alfonsi et à le cosigner.

M. Nicolas Alfonsi. Je tiens à garder l'exclusivité !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous le ferons ensemble, mon cher collègue.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur.

Je n'aurai bien évidemment pas la prétention, monsieur Alfonsi, de vous proposer la rédaction d'un texte commun !

En revanche, je puis vous dire que, dès lors que vous aurez ensemble, messieurs les sénateurs, rédigé cette proposition de loi, le Gouvernement ne manquera pas de l'examiner et sera alors en mesure, notamment s'agissant de l'amendement n° 85, d'accueillir tout à fait favorablement votre proposition.

C'est pourquoi, monsieur le sénateur, comme M. le rapporteur, je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer ces amendements, vous donnant rendez-vous pour l'examen d'une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire !

M. le président. Monsieur Alfonsi, les amendements n^os 87, 86 et 85 sont-ils maintenus ?

M. Nicolas Alfonsi. L'amendement n° 85 visait en fait à vérifier la sincérité du Gouvernement. (Sourires.)

J'entends, par votre voix, madame la ministre, des engagements. Mais soyez prudente, car je ne suis pas du tout convaincu que vous obtiendrez satisfaction et que les choses se passeront comme vous le souhaitez !

Par ailleurs, je suis perplexe. En effet, je ne veux pas que ces amendements soient votés à l'arraché dans des circonstances similaires à celles qui ont présidé au vote intervenu voilà un instant. Je considère, en effet, que la Corse mérite mieux qu'un vote à l'arraché !

Dans ces conditions je retire ces amendements, mais je prends date. (M. Christian Cointat applaudit.)

M. le président. Les amendements n^os 87, 86 et 85 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mmes Férat, Létard et Morin- Desailly.

L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Luc, David, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer la seconde phrase du II de cet article.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 16.

M. Jean Louis Masson. Le problème posé par l'article 2 est le même que celui dont nous avons parlé à l'article 1^er.

Il s'agit, en fait, d'une question de principe : il est un peu incohérent de légiférer à titre provisoire. À cet égard, ce que nous avons dit sur l'article 1^er s'applique totalement à l'article 2.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On a compris !

M. Jean Louis Masson. Nous nous sommes exprimés les uns et les autres sur ce sujet ; notre collègue Lucette Michaux-Chevry en particulier a apporté de manière très pertinente sa pierre à l'édifice.

Dès lors, j'ose espérer qu'il en ira de même sur cet article que sur l'article 1^er et que le rapport de forces sera le même au sein de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié bis.

Mme Muguette Dini. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 68.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, tirant les enseignements du précédent vote, et considérant qu'il faut être logique de bout en bout, je retirerai l'amendement n° 22, à l'article 3, et l'amendement n° 23, à l'article 4.

S'agissant des trois amendements identiques, j'exprime, au nom de la commission, un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souhaiterais revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, à savoir que ce projet de loi a effectivement pour but de faire avancer les choses, en concertation avec l'ensemble des associations d'élus. En effet, celles-ci ont été les premières à nous sensibiliser à la question. Ainsi convient-il, selon elles, d'envisager de quelle manière ces mesures pourront réellement, dans les douze années qui viennent, faire progresser la cause des femmes en leur assurant une place plus importante dans notre société.

Par ailleurs, en tant que femme, j'irai un peu plus loin en interpellant Mmes les sénatrices : devons-nous le fait d'être là où nous sommes à notre compétence, ou sommes-nous là exclusivement au titre d'une certaine parité ? Si nous occupons nos fonctions actuelles en raison de notre compétence, nous n'avons pas à redouter, me semble-t-il, qu'une fois ce vivier constitué les femmes puissent se présenter devant le suffrage universel, être élues et exercer des responsabilités !

C'est dans cet esprit que le Gouvernement reste défavorable à ces amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la ministre, je partage tout à fait votre point de vue.

Toutefois, dès lors que nous avons estimé tout à l'heure qu'il n'y avait pas lieu de limiter dans le temps l'application des dispositions de l'article 1^er du projet de loi, nous devons en faire de même pour celles de l'article 2.

Imaginez, madame la ministre, que, convaincus par vos arguments, nous votions l'application à titre transitoire des dispositions de l'article 2. Cela poserait tout de même un problème !

Mme Hélène Luc. Bien sûr !

M. Bernard Frimat. Il y aurait une incohérence !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quelle que soit la position que nous retenions, elle doit être identique pour ces deux articles.

Monsieur Masson, si aucune limite temporelle n'est fixée pour l'application de ces dispositions, je souhaite que nous soumettions régulièrement ces dernières à une évaluation. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Bodin acquiescent.) La délégation aux droits des femmes est là pour cela, notamment.

Pour ma part, j'aurais préféré que ce réexamen périodique soit obligatoire ; mais comme cela impliquerait de fixer des limites temporelles à l'application de ces dispositions, je préfère y renoncer. Tel est le sens de mon intervention.

La commission des lois, qui était défavorable à ces amendements, comme vous l'aurez remarqué d'ailleurs, madame la ministre, se trouve contrainte de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, parce que nous ne pouvons prévoir des dispositions pérennes à l'article 1^er du projet de loi et d'autres qui ne le sont pas à l'article 2 !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. La remarque de M. le président de la commission des lois me semble tout à fait pertinente. L'évaluation de ces dispositions est très différente de leur application provisoire.

En revanche, si j'ai bien compris, dans cette assemblée, il n'y a finalement que Mme la ministre en charge de la parité qui soit contre la parité en ce qui concerne ces dispositions. C'est tout de même assez curieux ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Gisèle Gautier. Il ne faut pas exagérer !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne jouez pas les provocateurs !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous ne sommes pas ici pour répondre aux provocations, quelles qu'elles soient, et nul n'a le monopole de la parité !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes ici pour travailler à un texte qui permette de faire avancer cette question. Votre assemblée n'a pas voulu retenir la notion d'une expérimentation législative, qui se serait, en quelque sorte, étendue sur deux mandats consécutifs, nous permettant ainsi de satisfaire un souhait de l'AMF, l'association des maires de France, dont la vocation est tout de même de rassembler un certain nombre d'élus sur un sujet fondamental quant à l'évolution de notre démocratie.

Il y a un moment où chacun doit s'exprimer, mais nous n'allons pas échanger pendant des heures ! Nous menons un combat commun en faveur de la parité et, pour ma part, j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ces textes avant douze ans.

C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne ces amendements identiques, je me range à l'avis de la commission et m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendle. Je ne puis laisser affirmer que Mme la ministre est la seule dans cet hémicycle à défendre l'idée d'une application temporaire de ces dispositions ! (Mme Christiane Kammermann applaudit.)

Pour ma part, comme d'autres femmes, je suis tout à fait partisane de limiter dans le temps l'application de toutes les dispositions relatives à la parité. D'ailleurs, monsieur Bodin, je n'ai pas compris pourquoi vous m'avez interpellée tout à l'heure à ce sujet, car je me suis déjà prononcée en ce sens à maintes reprises, y compris en conférence de presse.

Je regrette même qu'il n'ait pas été possible d'inscrire ce principe dans la Constitution, comme l'avait proposé en son temps M. Juppé. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Si nous avions attendu M. Juppé, nous n'en serions pas là ! C'est lui qui a renvoyé les « juppettes » !

Mme Catherine Troendle. En effet, des femmes volontaires et motivées doivent pouvoir un jour s'affranchir d'un arsenal législatif qui n'est pas à notre honneur.

Comme Mme la ministre, je suis tout à fait convaincue qu'au terme d'un certain délai les femmes n'auront plus besoin de ces dispositions, et la durée de deux mandats me semble largement suffisante. En effet, une fois que les femmes sont en place, elles savent y rester ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur Masson, je regrette profondément les propos que vous avez tenus à l'égard de Mme la ministre.

En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je dois témoigner de l'efficacité et de la persévérance de Mme la ministre, d'autant que sa tâche n'est pas évidente et que son ministère se trouve également en charge de la cohésion sociale. Elle consacre beaucoup de son temps et de ses loisirs à défendre la cause et le statut des femmes dans notre société.

Je connais Mme la ministre, comme nous tous d'ailleurs. Je vous demande donc de lui présenter vos excuses, parce que je considère que de tels propos sont inadmissibles.

Monsieur Masson, s'il vous plaît, par courtoisie et par respect pour une ministre qui accomplit un important travail, exprimez votre regret pour ces propos. Ce serait la moindre des choses ! (Mme Catherine Procaccia, MM. Josselin de Rohan et Christian Cointat applaudissent.)

M. Jean Louis Masson. Cela peut attendre !

Mme Catherine Troendle. De votre part, monsieur Masson, cela n'étonne personne !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Petits règlements de compte entre amis !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Mes chers collègues, notre discussion était extrêmement simple. Quelques petites ébullitions se sont produites ensuite mais, de grâce, n'allons pas plus loin.

Nous avons voté tout à l'heure des dispositions relatives aux élections municipales. Qui comprendrait que nous légiférions différemment en ce qui concerne les élections régionales ? Mes chers collègues, si vous le voulez bien, revenons à la question qui était initialement posée, et ce très calmement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien ! Calmons le débat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16, 30 rectifié bis et 68.

M. Josselin de Rohan. Le groupe UMP s'abstient !

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 210-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 210-1, le mot : « répond » est remplacé par les mots : « et son remplaçant répondent » ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 210-1, après le mot : « candidature », sont insérés les mots : « n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 221 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Mes chers collègues, voilà longtemps que je suggère, soit à l'occasion de propositions de loi, soit à travers des amendements, d'introduire dans notre droit les dispositions qui figurent à l'article 3 du présent projet de loi. D'ailleurs, j'ai consulté les archives de l'Assemblée nationale et j'ai découvert que c'est en 1987 que je suis intervenu sur ce sujet pour la première fois. Je considère donc a priori que ces mesures sont très positives.

Cela dit, deux problèmes se posent, selon moi : d'une part, le remplacement des conseillers généraux par leurs suppléants n'est prévu qu'en cas de décès, et non dans toutes les hypothèses de vacance ; d'autre part, le scrutin cantonal, tel qu'il est conçu actuellement, me semble quelque peu sclérosé. Ainsi, il existe des départements où certains cantons sont quarante fois plus peuplés que d'autres.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous exagérez !

M. Jean Louis Masson. Non, monsieur le président de la commission ! C'est le cas, par exemple, du canton de Fréjus, dans le Var. Le ratio que j'ai cité figure dans la réponse à une question écrite que j'ai posée, et il provient donc du ministère de l'intérieur !

Compte tenu de ces écarts tout à fait considérables entre les cantons, il faudrait, me semble-t-il, moderniser radicalement ce mode de scrutin.

D'ailleurs, je pense que, tôt au tard, nous ne pourrons faire l'économie d'une transformation complète du scrutin cantonal, à l'échelle nationale, en découpant à nouveau les cantons ou en introduisant purement et simplement un autre mode de scrutin.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, sur l'article.

M. Yannick Bodin. Ce qui nous gène dans l'article 3 de ce projet de loi, c'est qu'il est déjà entré dans le langage commun : on l'appelle « l'article sur le viager » !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'agit seulement d'une formule de M. Frimat !

M. Yannick Bodin. De fait, il est assez désagréable que la seule solution qui ait été trouvée pour faire progresser la parité dans les départements, c'est, en quelque sorte, de spéculer sur le décès des hommes qui sont en place !

Mes chers collègues, disons-le franchement : une telle « solution » est quelque peu humiliante, pour les hommes bien sûr, mais sans doute encore plus pour les femmes.

À la limite, elle est même d'ailleurs plus ridicule qu'humiliante, comme le montrent les quelques chiffres qui ont été donnés tout à l'heure. Faut-il rappeler que, malheureusement pour eux, une dizaine ou une douzaine de conseillers généraux décèdent chaque année ? Cela signifie que, si nous nous fixons comme objectif le nombre de deux mille conseillères générales en France, il faudra, pour l'atteindre, plus de deux siècles à ce rythme !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n'avez pas compris le principe !

M. Yannick Bodin. Et encore faudrait-il que pendant ces deux cents ans aucune femme ne meure, ce qui, sur une telle durée, me semble tout de même difficile ! (Sourires.) Enfin, il faut savoir que l'espérance de vie des hommes augmente aussi.

En bref, mes chers collègues, puisque nous sommes saisis de dispositions ridicules, j'essaie de faire un peu d'humour,...

M. Josselin de Rohan. C'est un peu lourd !

M. Yannick Bodin. ... mais vous comprenez que la solution n'est pas là.

Certes, j'ai noté qu'un certain nombre d'amendements avaient été déposés sur cet article. J'ai entendu plusieurs fois l'argument selon lequel les femmes, même si elles ne sont que suppléantes, constitueront néanmoins un excellent vivier ; ce terme a d'ailleurs été répété plusieurs fois dans nos débats. Mais qu'est-ce qu'un vivier ? Celui-ci sera sans doute entretenu, mais il risque de demeurer intact pendant des années !

Je souhaite interroger tous ceux qui ont évoqué ce vivier, et même chacun des membres de notre assemblée. Mes chers collègues, qui parmi vous est capable de citer le nom de tous les suppléants des députés de son département ? Personne ne lève la main ? Je m'en doutais ! (Sourires.)

Imaginez donc qu'il en ira de même dans un département qui compte quarante, cinquante ou soixante conseillers généraux ! Ne parlons donc pas de vivier ! Et s'il faut en plus spéculer sur la maladie ou l'absence prolongée des hommes, la parité ne progresse guère !

Monsieur le rapporteur, je ne doute pas que l'amendement que vous avez déposé est tout à fait sérieux, et je conclurai donc mon intervention en vous posant une question : depuis 1958, combien de conseillers généraux sont-ils devenus membres du Conseil constitutionnel ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Un !

M. Yannick Bodin. Un seul, en effet ! Depuis 1958, donc en presque cinquante ans, un seul conseiller général a été nommé au Conseil constitutionnel ! Grâce à votre amendement, il y aura donc une femme de plus dans les conseils généraux avant 2057 ! (Sourires.)

Nous voterons donc contre cet amendement, tout simplement parce qu'il n'est pas sérieux !

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Article 3 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à l'examen des amendements.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si, pour ma part, je ne vois aucune objection à ce que les conseillers généraux aient des suppléants, je m'interroge sur la pertinence un article tendant à instituer une telle disposition dans ce projet de loi relatif à la parité. Imposer un remplaçant de sexe féminin ne ferait absolument pas progresser la parité, nos débats l'ont déjà bien montré.

Cet amendement tend donc à supprimer l'article 3.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Luc,  David,  Assassi,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - L'élection des membres du conseil général a lieu au scrutin de liste à représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.

« Les sièges sont répartis, au sein du conseil général, entre les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Je ne travestirai pas la vérité en affirmant que la parité est pratiquement inexistante dans les conseils généraux.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est vrai !

Mme Hélène Luc. Les chiffres sont sans ambiguïté : neuf conseillers généraux sur dix sont des hommes, le taux e