Séance du 24 juillet 2007

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Daniel Goulet. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

C'est au Moyen-Orient, à Abou Dhabi, bien loin de son « pays » du Mêle-sur-Sarthe, que notre ami Daniel Goulet a été terrassé, le 25 février dernier, par le mal soudain qui l'a emporté.

Ceux qui ont connu et aimé Daniel Goulet y verront comme un signe. Car Daniel était, tout à la fois, un homme d'enracinement, de conviction et de terrain et un homme d'ouverture, de vision et d'horizons lointains.

Daniel Goulet aimait profondément son « pays » du Mêle-sur-Sarthe, surtout ce territoire situé entre Alençon et Domfront, qui était d'ailleurs aussi celui de son ancienne circonscription de député. Il en connaissait chaque vallon, chaque colline, chaque prairie, chaque bois et chaque carrefour.

Attentif aux autres, il en connaissait les habitants, leurs ressorts profonds, leurs attentes, leurs espoirs, leurs craintes, leurs déceptions aussi. Avec énergie, humanité, imagination et humilité, il a consacré sa vie à défendre l'avenir de ce territoire auquel il était si profondément attaché. Cet avenir, il le voulait harmonieux, dynamique, mais surtout conforme aux équilibres fondamentaux qui constituaient l'aspiration de ses électeurs, mais aussi les siens propres.

Après un engagement militaire courageux en Indochine, au service des valeurs universelles de démocratie et de paix auxquelles il croyait, Daniel Goulet a été professeur, puis, très vite, directeur dans l'enseignement privé. Son dévouement aux autres, son énergie, son intelligence l'ont conduit très jeune à la mairie du Mêle-sur-Sarthe, dont il fut le premier magistrat pendant vingt-quatre années.

Dès 1973, il fut élu député. Il le resta jusqu'à ce qu'il devienne sénateur, en septembre 1992. Tout au long de ces trente-quatre années où il fut l'élu de la Nation, Daniel Goulet se montra un parlementaire actif et respecté. Ses centres d'intérêt et d'action furent éclectiques, mais aussi d'une grande cohérence.

Daniel Goulet considérait comme essentiel à l'harmonie de la France le développement maîtrisé des pays et des paysages multiples et différents qui composent notre territoire.

C'est cette conviction qui le conduisit à devenir l'un des pionniers de la décentralisation et de la régionalisation ; c'est cette conviction qui le conduisit à beaucoup réfléchir et à agir avec détermination pour le maintien des activités dans les zones rurales à faible densité ; c'est cette conviction qui fit de lui l'un des premiers à prôner la coopération directe entre les collectivités locales d'États différents, ce que l'on appellera plus tard la « coopération décentralisée » ; c'est cette conviction qui lui fit consacrer une grande énergie à la lutte contre l'exode rural, à la réorientation de la politique agricole commune, à l'aménagement du territoire et au développement rural, à la préservation éclairée de l'environnement dans nos campagnes, à l'harmonisation et à l'intensification des relations entre ce que l'on appelle communément les deux Normandies ; c'est cette conviction aussi qui fit de lui un acteur efficace du désenclavement de l'Orne et un défenseur déterminé de l'axe autoroutier Calais-Bayonne.

Mais, par-dessus tout, Daniel Goulet était un homme qui aimait les autres.

Rien ne l'intéressait plus que l'examen des situations particulières, parfois difficiles, de ses concitoyens. Avec attention, chaleur et courtoisie, il aimait, en quelque sorte, à les débroussailler, à les démêler, à les clarifier.

Oui, Daniel Goulet aimait aider.

Il aimait être utile aux autres et savait écouter ses interlocuteurs. C'est sans doute la raison pour laquelle, quels que soient les publics auxquels il s'adressait, Daniel Goulet savait capter l'attention, l'intérêt et, très souvent, la sympathie de ses interlocuteurs.

L'empathie et la sympathie que suscitait spontanément Daniel Goulet ne venaient pas de l'art ou de la technique dialectique du politicien habile. Elles venaient tout simplement du coeur et de l'amour des autres, et c'est ce qui faisait sa force.

Il est révélateur qu'en trente-six années de vie publique, parfois dans des contextes difficiles, Daniel Goulet n'ait, à une exception près, jamais connu que la victoire.

Mais Daniel Goulet a toujours su que la France ne se comprenait et que les intérêts nationaux ne se défendaient, parfois, qu'avec le recul de l'éloignement. Il l'a prouvé avec courage, les armes à la main, dès le début de sa vie.

Cet engagement initial s'est poursuivi sous une forme plus pacifiée par une action déterminée dans le cadre de la diplomatie parlementaire, dont Daniel Goulet a été l'un des promoteurs et l'un des acteurs les plus éminents.

Comme pour tout ce qu'il entreprenait, son action dans ce domaine s'est concentrée avec énergie sur les causes auxquelles il croyait, notamment la francophonie, et surtout la paix au Proche-Orient et le développement des relations entre la France et le monde arabe.

En même temps qu'il remplissait avec un dévouement et une efficacité rares ses mandats nationaux et locaux, Daniel Goulet a développé une expérience et une activité internationales reconnues.

C'est ainsi qu'il agit en militant inépuisable de l'amitié franco-arabe : président de la fédération des groupes d'amitié France-Pays arabes, vice-président de la section française de l'association parlementaire pour la coopération euro-arabe, chef de la délégation du Sénat chargée de l'observation des élections en Palestine en 2005, membre et secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, vice-président de la délégation française aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale. Les références de Daniel Goulet dans ce domaine étaient aussi nombreuses qu'éminentes.

C'est avec émotion que je salue aujourd'hui la mémoire de Daniel Goulet, dans cet hémicycle où il était aimé et respecté autant pour son travail que pour ses engagements et son attention à autrui.

J'adresse mes sincères condoléances à ses collègues de la commission des affaires étrangères et des forces armées, à ses collègues du groupe UMP, à tous ses amis du Sénat. Mes pensées se tournent aussi, naturellement, vers son épouse, qui nous a rejoints dans cet hémicycle, et vers chacun des membres de sa famille si durement éprouvée. Nous nous associons à leur douleur et leur exprimons notre profonde sympathie attristée. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement tient à s'associer à l'hommage que le Sénat rend aujourd'hui à Daniel Goulet.

Avec la disparition de Daniel Goulet, le Sénat a perdu un membre d'une grande qualité et d'une grande humanité. Nous savons tous combien le choix de la carrière politique est d'abord un don de soi au service des autres. Homme de passion et d'engagement, Daniel Goulet aura incarné par excellence cette dévotion pour son prochain.

Dans ce pays ornais qu'il affectionna tant, Daniel Goulet devint, après avoir servi sous les drapeaux et avoir reçu la Croix de guerre, enseignant puis directeur d'une école libre. Son attachement à l'enseignement privé ne faiblit jamais ; ainsi fut-il, à partir de 1992, vice-président du Syndicat autonome de l'enseignement privé.

Très vite, la passion de Daniel Goulet pour les rapports humains le fit entrer en politique. Parallèlement à ses activités dans l'enseignement, il participa à la vie publique du Mêle-sur-Sarthe, dont il fut élu maire dès 1971. Deux ans plus tard, il devint député de l'Orne, puis conseiller régional de Basse-Normandie, avant d'entrer à la Haute Assemblée en 1992, où il fut réélu en 2001. Gaulliste de la première heure, Daniel Goulet plaça toujours ses mandats sous le signe d'une fidélité indéfectible au général de Gaulle et à la vision de la France qu'il a incarnée.

La vie et la carrière de Daniel Goulet resteront à jamais liées à l'Orne. Pendant quelque quarante ans de vie publique, il sillonnera quotidiennement ce territoire qu'il connaissait mieux que personne et dont il aimait les habitants. Ces derniers, reconnaissant la simplicité et la proximité de leur élu, sachant aussi combien il avait une connaissance intime et authentique de ses administrés, lui porteront en retour une affection dont ses nombreux succès électoraux témoignent. Il est impressionnant et significatif de remarquer qu'en tant d'années d'une vie politique si riche Daniel Goulet n'aura perdu qu'une seule compétition électorale.

Je ne saurais détailler ici tous les engagements et réalisations d'une personnalité si active. Comment ne pas mentionner, toutefois, l'engagement de tous les instants en faveur de la francophonie et l'exceptionnelle participation du sénateur Goulet à l'activité internationale du Parlement ? Passionné par les affaires du monde arabe, il présida avec enthousiasme le groupe d'informations et de contacts France-Palestine et le groupe France-Pays du Golfe. C'est d'ailleurs sa participation au Salon international de l'armement militaire qui expliquait sa présence à Abou Dhabi, le jour fatal de son accident. Son intérêt pour la chose militaire, loin de traduire un quelconque bellicisme, était le corollaire de son engagement inlassable au service de la paix : il participa ainsi avec énergie à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.

Toute sa vie, quelles que soient les difficultés, Daniel Goulet fut un homme d'action, ouvert aux autres, se dépensant sans compter pour ceux qu'il aimait. On peut sans doute juger un pays à l'aune des serviteurs qu'il sait se donner. La France, si l'on en juge par la vie de Daniel Goulet, a encore de beaux jours devant elle.

À sa famille, à Nathalie son épouse, à ses deux filles Danièle et Florence, à ses proches, à ses collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à ses collègues du groupe UMP et à tous ses amis du Sénat, j'exprime, au nom du Gouvernement, nos condoléances très sincères.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vous associer à l'hommage que nous venons de rendre à notre collègue ; nous y sommes très sensibles.

Mes chers collègues, conformément à la tradition, en signe de deuil, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons le débat d'orientation budgétaire consécutif à la déclaration du Gouvernement.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Je ne peux que me réjouir, monsieur le ministre, que vous ayez souhaité maintenir un débat d'orientation budgétaire dans l'agenda pourtant chargé de cette session extraordinaire du Parlement. Il me semble en effet indispensable, en ce début de législature et après avoir fait le bilan de la situation budgétaire de la France pour l'année 2006, que nous mesurions les marges de manoeuvre dont dispose le Gouvernement en matière de finances publiques. Il me paraît également indispensable que nous établissions la priorité des grands chantiers financiers qu'il va enfin devoir mettre en place pour se donner les moyens de sa politique.

Permettez-moi, monsieur le ministre, en aparté de m'étonner que cet exercice, qui concerne normalement les orientations budgétaires de l'année à venir, soit désormais étendu à toute la législature. J'espère qu'il ne s'agit pas là du choix de la facilité : il est en effet toujours plus aisé de donner des orientations à moyen terme que des indications précises pour les mois à venir ! Cette remarque vaut également pour le « paquet fiscal » que vous nous présenterez demain. Vous avez préféré déposer un tel texte plutôt qu'un projet de loi de finances rectificative, comme il est d'usage de le faire après chaque renouvellement gouvernemental. Certes, il est évident que le coût du « paquet fiscal » aurait peut-être « plombé » ce collectif budgétaire. (Sourires.)

Mais revenons à notre sujet. Il n'est pas très passionnant d'examiner le passé, même récent, pour en tirer des conclusions. C'est pourtant ce à quoi nous nous sommes livrés hier, lors de l'examen de la loi de règlement définitif du budget de 2006. L'analyse de ce texte a été riche d'enseignements indispensables pour lancer, sur des bases solides, les orientations budgétaires pour 2008... et après !

Monsieur le ministre, au risque de me répéter une fois encore, je ne peux que constater que la situation financière de la France n'est pas enviable ; MM. les présidents de commission, M. le rapporteur général et M. le rapporteur chargé des équilibres financiers l'ont fait observer ce matin. Il est clair que ce n'est pas la seule bonne volonté du locataire actuel de l'Élysée qui pourra améliorer cette situation d'un coup de baguette magique. Pour moi, la véritable relance de l'économie ne passera que par un retour à l'équilibre de nos finances publiques.

S'il suffisait de miracles pour redresser nos comptes, que vos prédécesseurs n'y ont-ils eu recours ! Arrêtons alors de vouloir fonder la politique budgétaire de la législature sur la croissance et de compter uniquement sur cette dernière pour nous faire atteindre l'équilibre budgétaire en 2010, voire en 2012, selon que son taux sera de l'ordre de 3 % ou de 2 %.

Sans vouloir jouer les Cassandre, je rappelle que les observations de la Cour des comptes font état d'une croissance du PIB de 2 %, nettement inférieure à celle de l'Allemagne, qui atteint 2,7 %, ou à celle de la zone euro hors France, qui est de 2,9 %. Notons que l'Allemagne a réussi à résorber sa dette sur trois ans.

En France, on nous promet toujours l'équilibre pour dans cinq ans ! Eh oui, monsieur le ministre, je suis parlementaire depuis vingt et un ans et, depuis lors, on m'a toujours fait miroiter la fin de la quête du Graal financier à cette lointaine échéance !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. On nous dit aujourd'hui que, si la France réalisait 2,5 % de croissance en 2008, le « paquet fiscal » pourrait être financé sans alourdir la dette publique ; on nous dit aussi qu'en 2010 ou en 2012 nos comptes seront en équilibre. Mais pourquoi ne nous précise-t-on pas que la dette représentera alors toujours 60 % du PIB ? Pourquoi ne nous indique-t-on pas non plus que, si le taux mirobolant de 3 % de croissance n'est pas réalisé, il nous faudra trouver quelque 80 milliards d'euros d'économies ? À quand, monsieur le ministre, la rupture tant annoncée, synonyme d'un changement et d'un « parler vrai » tant promis et tant médiatisé ?

Pendant ce temps, la France continue à perdre des parts de marché à l'exportation comme sur le marché intérieur. L'écart se creuse entre notre pays et ses principaux partenaires européens. Les entreprises françaises manquent de compétitivité par rapport à leurs homologues étrangers, notre tissu industriel s'étiole et la France devient petit à petit un pays de services. Arrêtons alors, je le répète, de fonder nos budgets sur des hypothèses trop optimistes, qui n'influeront en aucun cas sur le comportement des acteurs économiques. La méthode Coué n'a pas encore fait ses preuves, monsieur le ministre, et les acteurs économiques ne sont pas dupes : sans sincérité, pas de confiance !

J'émets donc des doutes sur la capacité des mesures fiscales contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le projet de loi TEPA, que nous allons examiner à partir de demain, à créer le choc de confiance que vous attendez, pour relancer de façon durable la croissance. Avec un coût de près de 15 milliards d'euros en année pleine, ce projet de loi ne me paraît malheureusement destiné qu'à creuser, encore et de façon certaine, le déficit de nos finances publiques.

Le temps serait plutôt venu, me semble-t-il, de trouver enfin le courage dont nous avons singulièrement manqué jusqu'ici pour relever les grands défis que nous avons clairement identifiés depuis des lustres et qui ont fait l'objet de grands débats lors des récentes élections présidentielles. Quels sont ces importants défis qui doivent être relevés d'urgence ?

Au premier rang de ces derniers, je placerai le déficit de nos finances publiques. La situation budgétaire s'est certes améliorée à la fin de l'année 2006 : le déficit public a été ramené à environ 39 milliards d'euros, représentant 2,5 % du PIB. Ce pourcentage demeure toutefois environ deux fois supérieur à celui de 2001 et il est nettement supérieur à celui de l'Allemagne - 1,7 % - ou à celui de la moyenne des pays de la zone euro hors France - 1,4 %.

Qui plus est, cette amélioration est fragile, car elle est liée à une progression des recettes fiscales. Vous savez, comme moi, que le caractère de ces recettes est, par définition, volatile, que l'on parle de l'anticipation du calendrier d'encaissement de l'impôt sur les sociétés ou du versement de soultes. Sans ces mesures exceptionnelles, le déficit aurait d'ailleurs atteint 2,8 % du PIB. Les recettes ne sont donc pas créées par de réelles économies, et c'est là que le bât blesse.

Aussi, loin de pavoiser devant la réduction de ce déficit, n'oublions pas qu'il est juste revenu au niveau du « solde stabilisant », c'est-à-dire qu'il ne permet pas encore la réduction de la dette publique.

Il faut par conséquent accroître l'effort, notamment en ce qui concerne les dépenses, et dépasser l'objectif « zéro volume », inscrit dans la loi de finances initiale de 2006, pour parvenir au « zéro valeur ». Les dépenses continuent, en effet, à augmenter aussi vite que le PIB, c'est-à-dire à un rythme très supérieur aux objectifs fixés par le Gouvernement dans ses programmations pluriannuelles.

Quand s'attachera-t-on véritablement à gérer de façon rationnelle les ressources en personnel et à rationaliser les effectifs de la fonction publique ? Quand on sait que les dépenses de personnel représentent 45 % des dépenses nettes de l'État, on calcule aisément l'impact du non-remplacement d'une personne sur deux partant à la retraite, surtout quand sont visés 35 000 emplois. Au demeurant, M. le président de la commission des finances indiquait ce matin que le fait de ne pas remplacer une personne partant à la retraite sur deux ne générerait pas d'économie puisque, de toute façon, il faudrait verser des pensions.

De toute façon, des questions essentielles se posent au sujet de ces postes non remplacés. S'agit-il de postes budgétaires ou de postes effectifs ? Que signifient les 29 794 équivalents temps plein de moins par rapport au plafond voté en loi de finances 2006 ? S'agit-il d'un mauvais calibrage des dépenses, d'embauches moindres que prévues ou encore de transferts vers les collectivités locales - je pense aux TOS ? Comment l'État va-t-il gérer l'augmentation des dépenses de pensions, dont une hausse de l'ordre de 1,5 milliard d'euros est prévue entre 2007 et 2008 ?

Le non-remplacement des départs en retraite est un sujet important. Il ne doit cependant pas cacher l'indispensable réforme de l'État que notre pays doit accomplir. Au-delà des chiffres, une réflexion plus approfondie doit être menée sur les nouveaux métiers dont a besoin la fonction publique et sur son management, dans une optique de gains de productivité et de mise en place d'objectifs de performance.

La Cour des comptes souligne également les limites de la norme de dépense, puisque ne sont toujours pas comptabilisées comme des dépenses celles qui sont financées au moyen de ressources extrabudgétaires, les dépenses des comptes spéciaux, les dépenses financées au moyen de certaines taxes affectées, de certains remboursements et dégrèvements et de prélèvements sur recettes.

Je citerai, pour exemple, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, les dépenses destinées au financement par crédit d'impôt du prêt à taux zéro, les dégrèvements d'impôts locaux - leur montant dépasse de 2 milliards d'euros celui qui était prévu par la loi de règlement du budget de 2006 - ou encore des transferts de recettes à des opérateurs comme l'Agence nationale de la recherche ou l'Agence de financement des infrastructures. Une norme de dépense ainsi élargie aurait abouti à constater une croissance de la dépense de 5,6 % en 2006, comme l'a indiqué M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou. Quand considérera-t-on la dépense fiscale au même titre que la dépense budgétaire ? Monsieur le ministre, malgré les engagements que vous avez pris ce matin - qui nous satisfont -, nous serons loin du compte et il faudra poursuivre dans ce sens.

Quand parviendra-t-on à encadrer les sous-budgétisations récurrentes, les reports de charges en clôture d'exercice - 9,3 milliards d'euros en 2006, dont 3,8 milliards d'euros à l'égard des organismes de sécurité sociale, excusez-moi du peu ! - ou encore les dettes de plus d'un an classées en « restes à payer », soit 9,5 milliards d'euros en 2006 ?

Le deuxième défi que nous devons relever d'urgence est celui du niveau toujours beaucoup trop élevé de la dette. Certes, la progression de cette dernière a été nettement freinée en 2006, puisqu'elle ne s'est accrue que de 5 milliards d'euros, passant de 1 137 milliards d'euros à 1 142,2 milliards d'euros et que le ratio d'endettement a été ramené à 63,7 % du PIB.

Toutefois, il ne faut pas oublier que cette baisse de 2,5 points n'a été obtenue que grâce à d'importantes cessions d'actifs et à des mesures de trésorerie prises juste avant la clôture des comptes annuels.

Les comptes publics ne sont donc pas dans la voie du rééquilibrage : la dette est toujours problématique, car elle sert à financer les dépenses courantes de l'État et non ses investissements, même si nous avons atteint un équilibre sur le plan des dépenses de fonctionnement pour la première fois en 2006. L'écart continue à se creuser entre la France et ses partenaires de la zone euro, notamment l'Allemagne.

L'urgence à maîtriser la dette apparaît d'autant plus cruciale que la charge de cette dernière absorbe aujourd'hui en moyenne 13,5 % des dépenses de l'État et que la hausse des taux d'intérêts à court, à moyen et à long terme doit générer une augmentation de la charge de la dette d'environ 1,7 % en volume en moyenne sur les trois prochaines années.

Permettez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale que je suis d'identifier comme troisième défi à traiter d'urgence celui de la dette sociale.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. L'excellente intervention du président de la commission des affaires sociales et celle de M. Vasselle, rapporteur de cette même commission pour le PLFSS, ce matin, étaient tout à fait édifiantes. La dette sociale a enregistré un quasi-triplement depuis 2002, reflétant ainsi une accumulation catastrophique des déficits de la sécurité sociale, plus particulièrement de sa branche maladie.

Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à ce que l'État honore sa dette à l'égard de la sécurité sociale, et j'en prends note, mais vous n'avez pas précisé où vous alliez trouver les 5,1 milliards d'euros nécessaires. Je crains qu'il ne vous faille les emprunter, (M. le ministre fait un signe de dénégation.) à moins que vous ne disposiez de certaines marges de manoeuvres. Peut-être nous direz-vous tout à l'heure comment vous allez trouver cette somme.

La dette sociale dépasse aujourd'hui 120 milliards d'euros : on ne peut plus continuer à financer son remboursement et les prestations sociales par l'emprunt ; on ne peut plus continuer à faire supporter à nos enfants le prix de notre santé actuelle.

La commission des comptes de la sécurité sociale vient de publier ses prévisions de déficit du régime général pour 2007, encore plus catastrophiques que celles dont il était fait état dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce déficit devrait en effet déraper de 8 milliards à 12 milliards d'euros.

Tous les indicateurs sont au rouge et certaines évolutions sont très préoccupantes : l'ONDAM explose de 2,6 milliards d'euros, dont 2,3 milliards pour le seul ONDAM ville ; la branche retraites subit de plein fouet la continuation des départs anticipés en retraite des baby-boomers et enregistre des charges en hausse de 950 millions d'euros ; enfin, les allègements généraux de charges sociales se révèlent supérieurs au panier des impôts et taxes affectés en compensation.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'était prévu !

M. Jean-Jacques Jégou. Cela a été dit excellemment ce matin.

Pour relever ce défi et parvenir à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, il faut passer d'une logique de solde à une logique de norme de dépenses et de contrôle de ces dépenses.

Les efforts devront porter sur l'amélioration du fonctionnement et de l'organisation des établissements de santé et sur la responsabilisation des assurés sociaux et des professionnels de la santé, en ce qui concerne les médicaments notamment.

La notion de gouvernance de la sécurité sociale doit être entièrement repensée. Il me paraît intéressant de travailler sur la mise en place d'une norme de dépense consolidée État-sécurité sociale. L'organisation du gouvernement actuelle va certainement nous faciliter les choses, monsieur le ministre.

Parallèlement au traitement de choc à accomplir sur les comptes sociaux, un bilan de la réforme de la branche retraites doit être établi le plus vite possible. Il est d'ailleurs prévu pour le printemps 2008. Il devra identifier et mettre à plat les problèmes du régime général et traiter les cas particuliers des régimes spéciaux.

Le dernier défi qu'il me paraît important de relever aujourd'hui, dans l'objectif d'un rééquilibrage de nos finances publiques, est celui du retour à l'équilibre financier des collectivités locales.

Pour moi, résoudre ce problème passe par l'attribution à ces dernières d'une véritable autonomie. C'est ainsi que l'on reconnaîtra la qualité des services publics locaux, largement plébiscités, ainsi que le rôle essentiel des collectivités locales en tant qu'investisseurs publics, et ce d'autant que cet investissement est souvent effectué pour le compte de l'État : vous le savez, monsieur le ministre, en tant qu'élu local. Il ne faut pas oublier, en effet, que les collectivités locales réalisent près de 44 % des investissements d'infrastructure et qu'elles génèrent richesse, emplois et TVA, ne récupérant cette dernière, et encore pas entièrement, qu'au bout de deux années.

Reconnaissons qu'elles sont bonnes filles et aidons-les à mieux maîtriser leurs dépenses de fonctionnement !

Certes, ces dernières sont en hausse de 4,4 % en volume, ce qui génère un besoin de financement en hausse tous les ans de 1 milliard à 1,5 milliard d'euros.

Si nous sommes d'accord avec vous, monsieur le ministre, pour penser qu'il faut stabiliser la DGF et revoir le pacte de stabilité, nous estimons cependant qu'il faut lier ces exigences à une responsabilisation des collectivités locales par l'autonomie et, impérativement, relativiser le volume de leurs prétendus « dérapages financiers » - 0,3 point de PIB.

Je conclurai cette intervention relative aux orientations budgétaires que vous nous présentez, monsieur le ministre, en insistant sur les efforts qu'il nous reste à accomplir. La route est longue, ardue et exige du Gouvernement, comme de nous, parlementaires, une volonté sans failles pour améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion publique.

Je compte d'ailleurs beaucoup sur les outils mis à notre disposition par la LOLF pour apprécier et contrôler finement les dépenses.

Je compte aussi sur l'amélioration des systèmes d'information et des audits, dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi de règlement.

Je vous demande instamment, monsieur le ministre, de ne pas vous tromper de méthode. La dépense publique ne relancera pas la croissance. Au contraire, c'est, à mon avis, par le désendettement et la réforme de l'État que nous renouerons avec cette croissance qui nous fait encore défaut, à condition que nous menions de front les autres grands chantiers indispensables au redressement de nos finances publiques : la réforme de l'assurance maladie, celle des retraites et une véritable rénovation de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce premier débat d'orientation budgétaire de la législature offre l'occasion de tracer les perspectives des finances publiques pour les cinq prochaines années. Le groupe auquel j'appartiens en approuve la tenue, car il estime, contrairement à M. Jean-Jacques Jégou, que c'est maintenant que doivent être fixées les priorités sur lesquelles nous allons faire porter notre action pour les cinq années qui viennent.

M. Paul Blanc. Bien sûr !

M. Henri de Raincourt. La stratégie économique et budgétaire du Gouvernement que vous nous avez présentée, monsieur le ministre, repose sur deux piliers : d'une part, des mesures fiscales ambitieuses, pour revaloriser le travail, créer un choc de confiance et relancer durablement la croissance ; d'autre part, une maîtrise renforcée de la dépense publique, pour améliorer l'efficacité des services publics, réduire la dette et préserver l'équité entre les générations.

Le groupe UMP apporte son soutien à cette stratégie, qui est à la fois volontariste et responsable et qui s'inscrit dans le double cadre des engagements du Président de la République vis-à-vis des Français et des engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens.

Tenir les engagements pris devant les Français constitue pour nous une priorité. Ce que M. Nicolas Sarkozy a annoncé pendant la campagne présidentielle, ce que les Français ont approuvé à une large majorité, nous allons tout simplement le mettre en oeuvre.

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Henri de Raincourt. C'est notre responsabilité politique, et personne ne doit s'en inquiéter ni s'en offusquer.

Mme Nicole Bricq. Nous, nous nous en inquiétons !

M. Henri de Raincourt. Peut-être, mais les Français ont choisi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je comprends que cela puisse vous gêner, car il s'agit effectivement d'une vraie rupture.

M. Josselin de Rohan. Eh oui !

M. Henri de Raincourt. Notre stratégie économique et fiscale vise à revaloriser le travail et à lever les contraintes pesant sur l'économie, pour atteindre le plein-emploi et augmenter le pouvoir d'achat.

Tel est le sens du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que nous examinerons à partir de demain.

Tel est aussi le sens des réformes du marché du travail qui seront examinées à l'automne, en particulier à la suite des travaux de la conférence avec les partenaires sociaux.

Tel est, enfin, l'objet des mesures en faveur de l'innovation et de l'investissement qui seront présentées lors de l'examen du prochain projet de loi de finances et de celui du projet de loi de modernisation de l'économie, très important, annoncé pour la fin de la présente année.

Parallèlement, le Gouvernement souhaite engager une revue générale des prélèvements obligatoires. Il s'agit d'un enjeu majeur pour faire face aux défis de la mondialisation. Renforcer l'attractivité de notre territoire constitue une priorité, comme le soulignent très bien MM. Philippe Marini et Christian Gaudin, dans leur excellent rapport d'information sur les centres de décision.

Face aux délocalisations et au dumping social, fiscal, sanitaire et environnemental que pratiquent certains pays, nous devons explorer toutes les pistes, du régime de résident fiscal temporaire, que propose M. le rapporteur général, à la TVA sociale, soutenue depuis plusieurs années par M. le président de la commission des finances, et qu'il a encore évoquée ce matin.

Il faut poser clairement la question des recettes de la protection sociale et de leur assiette, même si l'on peut proposer des solutions alternatives, car, lorsque notre système de protection sociale a été instauré, à l'issue de la seconde guerre mondiale, la situation était différente : on travaillait plus tôt, plus longtemps, et le nombre d'heures de travail hebdomadaires était plus élevé. Il ne faut donc pas s'étonner que, le système ayant été rongé par les trois bouts, si je puis dire, il soit dans l'état où nous le trouvons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Il faut donc aborder cette question avec prudence mais sans tabou.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Henri de Raincourt. Cette stratégie économique et fiscale ne pourra cependant être mise en oeuvre que si l'État engage en parallèle une stratégie d'assainissement des finances publiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Henri de Raincourt. Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, puis devant les ministres des finances de la zone euro, le 9 juillet dernier, l'objectif du Gouvernement est de ramener la dette publique à moins de 60 % du PIB et le solde public à l'équilibre en 2012 au plus tard, voire dès 2010 si la croissance le permet. Il faut donc créer de la croissance pour accélérer la remise à niveau.

Pour nous, il s'agit non seulement de tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens, mais aussi et surtout de soutenir la croissance et l'emploi et de préserver l'avenir et l'équité entre générations.

Notre premier objectif est économique : l'État doit dégager des marges de manoeuvre budgétaires pour financer les baisses d'impôts et soutenir la recherche et l'enseignement supérieur,...

Mme Nicole Bricq. C'est mal parti !

M. Henri de Raincourt.... et ainsi favoriser l'initiative et la croissance.

Notre second objectif est social et les deux vont de pair : nous devons réduire le poids de la dette publique pour préparer l'avenir et anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Le rapport présenté par le Gouvernement en préparation de ce débat d'orientation budgétaire contient plusieurs chiffres-clé qui permettent de prendre la mesure des enjeux auxquels est confronté notre pays : le vieillissement démographique devrait engendrer pour la France un surcroît de dépenses de santé, de dépendance et de retraites de l'ordre de 3,2 points de PIB à l'horizon 2050, soit l'équivalent du produit actuel de l'impôt sur le revenu ; si ces dépenses devaient être financées par endettement, comme cela se fait depuis longtemps, la dette publique serait supérieure à 200 points de PNB en 2050.

Ainsi, la génération née en 2030 hériterait, à son entrée dans la vie active, d'une dette en parts de PIB six fois supérieure à celle de ses arrière-grands-parents. Insoutenable ! Impensable ! Irresponsable !

Dans cette perspective, le groupe UMP salue la volonté du Gouvernement de diviser par deux la progression en volume des dépenses publiques et de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'État.

Ramener la croissance annuelle en volume des dépenses d'un taux « spontané » de 2,5 % par an à 1,5 %, voire 1 %, nécessitera un effort considérable, comme le souligne M. Philippe Marini dans son rapport. Vous avez vous-même confirmé cette direction ce matin, monsieur le ministre, lors de votre intervention.

Selon ses calculs et compte tenu de l'hypothèse de croissance du PIB de 2,5 % retenue par le Gouvernement, plus de 80 milliards d'euros d'économies devront être dégagés pour que soit rétabli l'équilibre des comptes publics en 2012 et assuré le financement des dépenses que nous voulons engager. L'ampleur des réformes structurelles que nous devons accomplir est en effet très importante.

À cet égard, je note avec satisfaction que la politique budgétaire du Gouvernement ne se limite pas à une approche comptable. Elle se veut également méthodologique, dans le cadre d'une « gouvernance plus ambitieuse » au service de la maîtrise de la dépense publique.

Plusieurs mesures importantes ont déjà été prises ou annoncées afin d'assurer un meilleur pilotage d'ensemble des finances publiques.

À mon tour, je veux souligner que la création du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre, constitue une première étape non seulement symbolique, mais aussi tout à fait significative. Elle vous donne compétence pour l'ensemble des comptes publics et devrait vous permettre de mettre en oeuvre une véritable approche « consolidée » des finances publiques.

Nous approuvons également le lancement d'une « révision générale des politiques publiques ». Inspirée des meilleures pratiques étrangères, elle devrait permettre de passer au crible l'ensemble de la dépense de l'État et de ses opérateurs, avec une vision non seulement consolidée, mais également pluriannuelle des dépenses publiques.

Cette remise à plat des politiques doit concerner l'État ainsi que la sécurité sociale - cet aspect a été largement évoqué - et les collectivités locales dans le cadre d'une clarification de leurs relations financières avec l'État.

Nous saluons votre décision, confirmée ce matin, d'apporter 5,1 milliards d'euros afin d'apurer la dette de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle. C'est une bonne nouvelle !

M. Henri de Raincourt. S'imposent également de profondes réformes structurelles afin de permettre un retour durable à l'équilibre comptable des quatre branches.

De même, une réforme d'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales qui relèvent du contrat de croissance et de solidarité n'est concevable et acceptable que si elle s'accompagne d'une clarification de leurs relations financières avec l'État. Nous souhaitons donc la mise en oeuvre d'une véritable « révision générale des compétences transférées aux collectivités locales » parallèlement à la « révision générale des politiques publiques ».

Cette révision ne doit pas se faire par type ou, surtout, par échelon de collectivités locales, mais par type ou nature de compétences. Ce qui compte aujourd'hui, c'est d'examiner la nature et l'évolution structurelle des compétences transférées et d'en tirer les conséquences en termes de finances publiques. Il convient par exemple de distinguer les dépenses d'insertion, qui sont liées, pour une part, directement à la conjoncture économique de notre pays, des dépenses de dépendance, dont l'augmentation est structurelle, massive et inéluctable compte tenu du vieillissement de la population. Il ne faut donc pas traiter ces deux questions sur un même plan, mais séparément.

Ce n'est que sur le fondement d'une analyse objective et partagée des compétences transférées que nous pourrons envisager l'avenir et mettre en place de nouveaux moyens de gouvernance permettant d'accroître les marges de manoeuvre des collectivités locales et de mieux les associer à l'élaboration des normes qui les concernent, comme s'y est engagé le Premier ministre.

Mais il ne suffit pas d'analyser les normes, il convient également d'examiner les compétences, leur structure et leur financement. Ainsi, on s'apercevra qu'entre les communes, les départements et les régions, la situation est totalement différente. Pour prendre l'exemple des départements, on voit bien que, au fil du temps, ceux-ci sont devenus les prestataires d'un certain nombre d'allocations décidées à l'échelon national.

M. Éric Doligé. Il faut que cela cesse !

M. Henri de Raincourt. Or, pour une large part, les finances locales ne sont pas adaptées à cette situation. À cet égard, l'exemple de l'APA est éclairant.

La révision générale des compétences transférées, celle des prélèvements obligatoires et celle des politiques publiques constituent les trois piliers sur lesquels pourront s'appuyer les réformes structurelles dont notre nation a aujourd'hui besoin.

C'est dans cet esprit d'évaluation des politiques publiques et de clarification des relations financières entre les acteurs de la dépense publique que le groupe UMP aborde ce débat d'orientation, qui fixe le cap pour les cinq prochaines années.

Nous partageons l'ambition du Gouvernement. Nous voulons accomplir ce travail avec lui afin que, à l'échéance de la législature, grâce à la politique cohérente qui aura été menée, nous ayons à la fois restauré nos finances publiques et mis en place tous les ingrédients d'une politique économique et sociale positive et réussie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)