Séance du 25 juillet 2007

Article 1^er

I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural, et, pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa ; elle s'applique de même, dans les entreprises de vingt salariés au plus, aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, permettant aux salariés de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 du même code ou d'effectuer des heures au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application des I ou II de l'article L. 212-15-3 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures ou au titre des heures complémentaires, au sens de la convention collective qui leur est applicable, qu'ils accomplissent ; 

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre I^er du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent.

« II. - L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus aux I de l'article L. 212-5 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code rural ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait ;

« - pour les forfaits mentionnés au second alinéa du 1° du I du présent article, de 25 % de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait ;

« 2° Aux rémunérations mentionnées au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, elles ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail ;

« - à la rémunération d'heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement et en deçà de 1 607 heures dans des entreprises ou des établissements pour lesquels ces accords ont été conclus après le 27 juin 2007. 

« IV. - Supprimé. »

II. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, avant la référence : « 81 A », est insérée la référence : « 81 quater, ».

III. - Après le e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus exonérés en application de l'article 81 quater sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au a. »

IV. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.

« III. - Le cumul de la réduction prévue au I avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de l'application des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du code général des impôts.

« II bis. - Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural, pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« III. - Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17. »

V. - L'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « les heures supplémentaires étant prises en compte en majorant leur nombre par le taux de la majoration qui est appliqué à leur rémunération, dans la limite des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; »

b) Le 4° est abrogé ;

c) Dans le dernier alinéa, le mot et la référence : « et 2° » sont remplacés par le mot et la référence : « à 3° ».

V bis. - 1. L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, devient l'article L. 131-4-2 du même code.

2. Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du même code, tel qu'il résulte du 1, et la dernière phrase du III bis de l'article L. 241-10 du même code sont complétés par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

3. Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-6-4 du même code, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 et ».

4. Le dernier alinéa de l'article L. 241-14 du même code est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

5. Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du même code est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

V ter. - Le sixième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

V quater. - 1. Le deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

2. Le neuvième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

VI. - Le livre VII du code rural est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 741-4, le mot et la référence : « et L. 241-13 » sont remplacés par les références : «, L. 241-13 et L. 241-18 » ;

1° bis  Le troisième alinéa de l'article L. 741-5 est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;

2° Dans l'article L. 741-15, les mots : « de l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 » ;

3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « L. 241-13 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 ».

VI bis. -  Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel portant sur l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son évolution est transmis à cet effet. 

VII. - Le I de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu'il s'applique au I.

VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

VIII. - Les I à V et le VI sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1^er octobre 2007. Le VII entre en vigueur à la même date.

IX. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte :

- de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;

- de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;

- de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;

- des conséquences du présent article pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.

X. - Les IV, V, VI, VII et VIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article 1^er consacre le slogan de l'élection présidentielle « travailler plus pour gagner plus » ! Quoi de plus normal que, en travaillant plus, les salariés gagnent plus ?

En réalité, cet article n'est qu'un leurre, qui plus est hypocrite, puisque vous prétendez ne pas toucher aux 35 heures. Il est destiné à faire croire aux salariés les plus modestes que vous leur offrez un cadeau inespéré, un véritable pont d'or.

En premier lieu, vous présentez la défiscalisation des heures supplémentaires comme juste alors qu'elle est au contraire profondément injuste : cette loi n'est pas « destinée à tous ceux qui travaillent, quels que soient leurs revenus ». En effet, elle écarte d'emblée tous les contrats précaires et les salariés qui perçoivent un faible salaire et qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Il est vrai que, en commission, M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a rétorqué à cette remarque que ces salariés auraient aussi un gain, puisqu'ils n'auront pas à payer leurs cotisations sociales sur leurs heures supplémentaires. Quel gain formidable !

Mais ces allégements seront d'autant plus faibles que les salaires seront bas, privilégiant ainsi les plus hauts salaires, creusant d'autant plus les inégalités salariales.

Même la Cour des comptes ne vous suit pas sur le terrain des exonérations ! Dans son rapport destiné à la commission des finances de l'Assemblée nationale, non publié mais révélé par la presse le 24 août 2006, elle dénonce la surenchère des politiques d'allégement des charges patronales depuis 2005, les jugeant très coûteuses et incontrôlées, et pointe le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi.

En deuxième lieu, le choix de « travailler plus pour gagner plus » n'appartient pas au salarié. Je vous rappelle que, dans certains secteurs d'activités, le quota d'heures supplémentaires prévu par la loi n'est pas utilisé en totalité ! À cet égard, le scénario Kronenbourg ne devrait-il pas vous inciter à plus d'humilité ?

S'agissant des salariés à temps partiel, l'article 1^er, vu sa complexité, m'a induite en erreur. À première vue, il m'avait semblé que leurs heures complémentaires ne seraient pas rémunérées à 25 %. Cette mesure paraissait inégalitaire. Toutefois, je veux bien tenir compte de la réponse que vous m'avez faite, madame la ministre.

En troisième lieu, vous affirmez multiplier l'emploi en faisant travailler plus celles et ceux qui ont déjà un emploi. Autre tromperie ! Et nombreux sont ceux qui vous l'ont dit : syndicats, membres du Conseil d'analyse économique, économistes,... Contestant cet article, ils le jugent contre-productif pour l'emploi, affirmant que vous encouragez les employeurs à avoir recours aux heures supplémentaires plutôt que d'embaucher !

En commission, M. Vasselle nous a indiqué « que c'est en augmentant la durée moyenne de travail que l'on parviendra à une baisse durable du chômage et à un taux de croissance plus élevé », tout en prétendant qu'il ne s'agissait pas d'une quelconque idéologie.

Si M. Vasselle n'exprime pas là la pensée soutenue par les tenants du libéralisme néoclassique, cela y ressemble bigrement !

Je tiens à rappeler que, d'après un rapport de l'INSEE, concernant les 35 heures, « le processus de RTT a conduit sur la période 1998-2002, selon les estimations, à un rapide enrichissement de la croissance en emplois de près de 350 000 postes, et ceci, semble-t-il, sans grand déséquilibre financier pour les entreprises ».

Même le MEDEF admet que 200 000 emplois ont été créés par les 35 heures !

Enfin, autre tromperie, vous dites faire du salarié « le grand gagnant » de la mesure. Or vous savez que le gain de pouvoir d'achat de quelques-uns sera illusoire et de courte durée !

En effet, les euros supplémentaires, gagnés en travaillant plus, seront aussitôt perdus en raison non seulement du blocage du salaire de base, mais également de l'augmentation du coût de la vie, avec notamment de nouvelles franchises médicales : la mise en place d'un « bouclier sanitaire » n'est-elle pas évoquée ?

M. Thierry Repentin. Absolument !

Mme Annie David. Vous nous l'avez dit, ces heures supplémentaires viendront abonder le revenu fiscal de référence. Mais avez-vous prévu une étude d'impact pour en vérifier les effets auprès des salariées en termes d'augmentation de leur quotient familial ou encore de leur exonération de taxe d'habitation ?

Le pouvoir d'achat de nos concitoyens sera, de plus, « rogné » par des augmentations fiscales inéluctables, car personne ne croit plus au retour de la croissance - à part peut-être vous, madame la ministre, qui, dans vos rêves, voyez la croissance revenir grâce à cette future loi !

Vous restreignez les recettes de l'État de 6 milliards d'euros sur trois ans pour ce seul article en tablant sur un même volume de travail, et de plus de 13 milliards d'euros par an sur l'ensemble du texte. Ce n'est donc qu'en diminuant les dépenses ou en créant de nouvelles recettes que le Gouvernement parviendra à limiter les dégâts !

Ainsi, malgré l'impopularité de votre projet de TVA sociale qui vous contraint à avancer masquée, nous ne sommes pas dupes de ce que vous nous réservez ! Par ailleurs, les diminutions des personnels de la fonction publique ne sont pas sans lien avec ce texte !

Inévitablement, celles et ceux qui auront cru en vos belles promesses et auront réalisé des efforts démesurés au regard de leur gain paieront ces défiscalisations ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. La défiscalisation des heures supplémentaires que vous nous proposez serait donc la traduction dans le droit fiscal de ce leitmotiv simple, voire simpliste : travailler plus pour gagner plus.

Derrière ce slogan se cachent un leurre grossier et un danger réel.

Tout d'abord, cette mesure - et vous le savez ! - ne redonnera pas de pouvoir d'achat aux salariés. La possibilité d'effectuer des heures supplémentaires existe déjà, mais elle est peu utilisée.

Votre majorité a déjà élevé le contingent légal d'heures supplémentaires. Pourtant, la durée hebdomadaire du travail est restée stable, et il y a fort à parier que les heures supplémentaires ne seront pas plus utilisées demain.

Vous essayez également de faire croire aux Français qu'ils pourront choisir de travailler plus. Vous savez bien que c'est faux et que la possibilité de faire des heures supplémentaires dépendra toujours de l'employeur.

Le pouvoir d'achat supplémentaire, qui sera déjà très faible, sera ainsi fortement dépendant de l'activité économique et donc extrêmement précaire.

Si vous aviez voulu redonner du pouvoir d'achat aux Français, la mesure la plus simple et la plus juste aurait été un réel coup de pouce au SMIC, ce que vous avez obstinément refusé.

M. Josselin de Rohan. Qu'a fait Jospin ?

Mme Bariza Khiari. Vous savez qu'un coup de pouce au SMIC aura une incidence par effet de système sur la grille des salaires des plus modestes.

Votre objectif réel n'est donc pas d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs. Non, il est de mettre en place des processus de contournement pour mettre fin aux 35 heures.

En tout état de cause, cette apparente nouvelle flexibilité ne créera pas d'emplois. Au contraire, les employeurs ne seront pas incités à embaucher, et les conditions de travail des employés et des ouvriers, déjà difficiles, s'en trouveront encore dégradées.

Votre dispositif est également contraire au principe d'égalité. Il crée une discrimination flagrante entre les salariés selon qu'ils auront eu ou non la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires.

En plus d'être inefficace et inégalitaire, ce nouveau dispositif fera l'objet de fraudes. Il sera coûteux : les économistes parlent de 6 milliards d'euros à volume constant d'heures supplémentaires.

Vous ne pourrez donc pas continuer à ignorer les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques.

À terme, il ne fait aucun doute que tous les cadeaux fiscaux que vous faites aujourd'hui devront, d'une manière ou d'une autre, être compensés, soit par une hausse de la TVA que vous avez déjà évoquée, soit par de nouvelles restrictions des dépenses, et donc par une attaque en règle contre les services publics.

Votre dispositif sera, je le répète, coûteux et inefficace.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Réjouissez-vous-en !

Mme Bariza Khiari. Vous savez très bien qu'une politique de l'emploi digne de ce nom devrait être fondée sur des objectifs d'insertion dans le marché du travail des populations les plus fragiles, à savoir les jeunes, les seniors et les femmes.

Pour ces populations, vous nous proposez d'affecter 25 millions d'euros au revenu de solidarité active quand vous consacrez 6 milliards d'euros aux heures supplémentaires !

Cet article est donc révélateur de la rhétorique simpliste de votre majorité. En conséquence, madame la ministre, nous ne pouvons y adhérer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Madame la ministre, je vous ai entendu défendre la défiscalisation des heures supplémentaires sous un double motif.

Premièrement, vous avez évoqué l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. Cela reste encore à vérifier.

Deuxièmement, vous avez parlé de l'amélioration de la condition des salariés, analyse contre laquelle je m'inscris en faux.

L'incitation aux heures supplémentaires aura pour effet de creuser le déficit budgétaire. Cela signifie qu'il y aura moins de services publics, et que le citoyen salarié disposera de moins de pouvoir d'achat collectif.

Elle aura également pour effet de creuser le déficit des comptes sociaux. L'usager salarié perdra de son pouvoir d'achat collectif ; il bénéficiera de moins de prestations maladie et de services offerts par l'hôpital public.

De plus, cette incitation aux heures supplémentaires aura pour effet d'accroître la pénibilité et la souffrance au travail, ainsi que de décourager l'embauche.

Faire des heures supplémentaires ne revalorise pas le travail. Certes, on peut avoir cette impression dans un premier temps, mais, dans un second temps, on se rend compte au contraire que les heures supplémentaires dévalorisent le travail. En effet, faire des heures supplémentaires signifie que les heures normales de travail ne suffisent pas à vivre !

Faire des heures supplémentaires ne réduit pas le chômage : au lieu d'embaucher, une entreprise qui ferait face à un surcroît d'activité augmenterait son volant d'heures supplémentaires. Faire des heures supplémentaires n'augmente pas le travail effectué : cela augmente le chômage !

Ces derniers temps, la durée du travail pour un emploi normal a très peu baissé : avec les heures supplémentaires, la durée réelle du temps de travail est aujourd'hui de 38,8 heures en moyenne pour un emploi à plein-temps, d'après les chiffres de l'INSEE du mois de juillet 2003.

C'est donc un partage du travail assez sauvage qui s'est mis en place aujourd'hui : 3 millions de personnes travaillent zéro heure par semaine - les chômeurs-, 19 millions de personnes travaillent « à plein pot », souvent trop, et 4 millions de personnes sont employées à temps partiel, via les contrats à durée déterminée ou l'intérim.

Faire des heures supplémentaires peut être dangereux, car l'état de santé au travail se dégrade du fait de l'intensification du travail.

L'allongement de la durée de travail ne peut qu'amplifier le phénomène, d'autant que les personnes ayant le plus besoin d'une augmentation de leur salaire sont celles qui effectuent les métiers les plus difficiles, les plus usants physiquement. On sait très bien que ce sont les travaux les plus pénibles qui sont les moins payés !

Par ailleurs, les écologistes ne peuvent cautionner une politique productiviste. Le travail n'est pas une fin en soi. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Parfaitement ! Plutôt que de travailler plus, les Français ont besoin de travailler tous ! La croissance ne pourra pas être exponentielle : la planète nous impose des limites. Il y a les discours au forum de Grenelle, et les discours qui s'appuient sur la réalité. Il faudra bien que l'on arrive un jour à faire coïncider les deux.

M. Josselin de Rohan. Dites-le à vos camarades !

M. Jean Desessard. Plutôt que de gagner plus, les Français ont besoin de vivre mieux !

Il y a des augmentations de salaires qui ne rapportent pas grand-chose aux salariés, surtout si elles sont synonymes de stress, de dégradation des conditions de travail, de dégradation des comptes publics, de trou de la sécurité sociale, d'abandon des services publics et d'épuisement des ressources naturelles.

M. Henri de Raincourt. Ben voyons !

M. Jean Desessard. Derrière ce débat, il y a aussi la question de la définition de la richesse. M. Philippe Marini nous a désigné ce qui était pour lui le paradis européen du « travailler plus » : la Grèce, et ses 2 053 heures de travail par an !

À quand la Chine et ses 10 points de croissance annuelle en ligne de mire, avec toutes les conditions de travail qui vont de pair ?

À l'inverse, nous devrions nous éloigner à tout prix de ce modèle repoussoir et tire-au-flanc qu'est l'Allemagne, avec ses 1 437 heures de travail !

Or, la vraie richesse, le vrai confort, c'est quand même de travailler moins !

La première action à mettre en oeuvre pour que le « travailler plus » aboutisse au « gagner plus », c'est avant tout de rémunérer les heures supplémentaires déjà effectuées qui ne sont pas payées. Ce n'est pas la loi qui peut le permettre, c'est l'intervention des inspecteurs du travail sur le terrain, avec des moyens adéquats. Or, aujourd'hui, il n'y a que 1 400 inspecteurs du travail, qui ont besoin de faire des heures supplémentaires pour inspecter les 2,5 millions d'entreprises de ce pays !

Il serait sain qu'une partie des milliards d'euros aujourd'hui distribués soit mise à profit pour doubler ou tripler le nombre d'inspecteurs du travail.

Je souhaite également dire un mot de toutes les heures supplémentaires non payées qui sont faites par les médecins et par les infirmiers dans le secteur hospitalier. Il faudrait également prévoir la formation et anticiper sur les besoins de santé.

En conclusion, madame la ministre, cette mesure vise à affranchir les entreprises de la loi sur les 35 heures. Comme vous l'avez dit cet après-midi, ce qui est en jeu, c'est la remise en cause des 35 heures, à la carte, en toute liberté, selon le choix du chef d'entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, dans votre intervention liminaire, vous avez beaucoup insisté sur la valeur du travail.

Je ne refuse pas du tout ce débat, mais je ne pose pas le même diagnostic que vous.

Votre majorité et vous-même êtes obnubilées par le contournement de l'horaire légal des 35 heures - c'est quand même de cela dont il est question depuis des semaines. Il s'agit selon moi d'un mauvais diagnostic.

Nous savons très bien quel est le problème du facteur « travail » au sein de notre appareil productif. Il a été en effet plusieurs fois démontré que le volume global du travail était tout simplement insuffisant et qu'il ne s'agissait pas d'un problème d'heures travaillées.

Nous savons très bien qu'il y a un problème à l'entrée de la vie active, et un autre à la sortie.

Mme la ministre a fait référence à ceux qui s'expatrient pour chercher du travail, notamment en Grande-Bretagne. Parmi ceux-ci, il n'y a pas que des traders. Je connais nombre de jeunes gens, pas forcément très diplômés, qui s'expatrient parce que l'appareil productif français ne veut pas leur faire confiance, surtout lorsque leur couleur de peau est un peu moins blanche que la mienne... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Ils sont très nombreux : on estime que 400 000 Français environ travaillent en Grande-Bretagne. Beaucoup de jeunes quittent notre pays parce que, en France, les entreprises n'ont pas voulu les accueillir !

De l'autre côté, l'ancienne majorité a mis en place, alors que vous étiez déjà ministre, madame Lagarde, le contrat senior.

C'est un échec, car les entreprises n'y ont pas eu recours par manque de confiance. Dans une entreprise, dès que vous avez plus de quarante-cinq ans - et je sais de quoi je parle -, on ne vous forme plus !

De plus, dès que l'on peut, on négocie pour vous un départ anticipé à la retraite, car on estime que vous coûtez trop cher !

Nous savons bien, madame la ministre, qu'il faut étendre le travail dans notre pays ; mais il ne faut pas le faire de la manière dont vous vous y prenez.

Je souhaite dire à nouveau un mot au sujet du coût de la disposition que vous nous proposez.

Le périmètre de la mesure n'étant pas connu à l'heure actuelle, on ignore également son impact budgétaire.

À ce jour, nous n'avons pas le détail des éléments que vous prendrez en compte, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires. Comment allez-vous comptabiliser les stocks d'heures supplémentaires qui sont réclamés en paiement par un certain nombre de corps de la fonction publique d'État ou de la fonction publique hospitalière ?

Les évaluations auxquelles vous avez procédé de manière successive ont beaucoup varié.

Pendant la campagne électorale, l'UMP parlait de 3 milliards d'euros. Sur le fondement de votre évaluation du stock de 900 millions d'heures supplémentaires actuel, vous annoncez maintenant 6 milliards d'euros sur trois ans, mais vous ne comptez là que les heures supplémentaires.

Le ministère des finances, plus circonspect, prend en compte les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les forfaits en jours. Si le total augmente de 20 %, on arrivera, selon un conseiller qui a été cité par un grand journal du soir, à 7,2 milliards d'euros.

Si votre mesure remporte le triomphe que vous escomptez avec l'apparition de 30 % d'heures supplémentaires, le coût sera de 8 milliards d'euros,...

M. Jean Desessard. C'est cher !

Mme Nicole Bricq. ... sans compter, comme l'ont notamment souligné tout à l'heure nos collègues du groupe CRC, les effets d'aubaine et, ainsi que cela a également été démontré, les risques de fraude, qui conduiraient employeurs et salariés à s'entendre sur des volumes d'heures supplémentaires fictifs.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, s'inquiète d'un manque à gagner pour la trésorerie de la sécurité sociale qui pourrait atteindre deux mois en raison du délai de mise en place de la compensation.

Dans le même temps, le ministre des comptes publics annonce - et il l'a redit hier devant nous - que l'État va enfin payer sa dette de 5,1 milliards d'euros à la sécurité sociale d'ici à la fin de l'année, ce dont on ne saurait trop le féliciter. Mais, si tel est le cas, ne s'agit-il pas de boucher un trou avant d'en creuser un autre plus profond ?

M. Henri de Raincourt. Le Sapeur Camember ?

Mme Nicole Bricq. Tout cela relève d'un pilotage à vue. Vous ne savez pas quelles seront les conséquences budgétaires exactes du slogan de campagne, mais il vous faut bien mettre en place ce que l'on ne peut appeler autrement qu'une « usine à gaz ».

Vous nous avez reproché de mettre en place, avec les 35 heures, quelque chose d'unique en Europe ; or vous faites exactement de même avec l'usine à gaz que vous construisez autour des heures supplémentaires. Seule la France aura un tel dispositif !

J'ajouterai, en conclusion, que la plus grande perversité de votre slogan « travailler plus pour gagner plus » et de ce système réside dans la dissimulation des conséquences réelles et voulues.

À l'Assemblée nationale, vous avez déclaré ceci en commission : « On peut parler d'incitation pour les employeurs à recourir aux heures supplémentaires, en particulier pour les bas salaires, dans la mesure où c'est jusqu'à 1,5 SMIC que l'avantage consenti sera supérieur à l'augmentation du coût salarial résultant de la majoration des heures supplémentaires. »

Remettons votre phrase à l'endroit, si vous le voulez bien. Elle pourrait ainsi être traduite : l'employeur aura intérêt à recourir aux heures supplémentaires pour les salariés mal payés plutôt que d'augmenter les salaires ; pour les salariés mieux payés, il aura intérêt à maintenir la pression dans le flou d'un temps de travail extensible et le plus possible forfaitisé.

Votre projet de loi prend place dans la longue liste des mesures conçues pour exercer une pression à la baisse sur les salaires. L'employeur aura tout intérêt à ce que des heures supplémentaires, réelles ou fictives, remplacent des augmentations de salaire, et ce sont les salariés les plus faibles, souvent les plus précaires, qui en seront les premières victimes. Sur la durée, le salaire net va donc diminuer en valeur absolue.

« Travailler plus pour gagner plus » signifie en fait ceci : « si votre employeur vous fait travailler plus parce qu'il en a besoin ou qu'il y trouve un profit, vous gagnerez peut-être autant, mais pas longtemps » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. Jean Desessard. C'est : « le salarié travaille plus pour que le patron gagne plus ! »

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, vous nous avez dit vouloir valoriser le travail.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. D'après vous, le bonheur n'est pas dans le pré ; il est à l'atelier, au bureau, sur le chantier.

M. Josselin de Rohan. Eh oui !

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme Marie-France Beaufils. Alors, comment expliquer cette recrudescence du taux de suicide chez les salariés ? Certes, nous ne disposons pas de statistiques, mais les exemples se multiplient, soit dans notre environnement proche, soit rapportés par la presse.

Individualisation des méthodes de travail, manque de dialogue dans l'entreprise, restructurations menées à la hussarde, précarisation des contrats, stress, concurrence entre les salariés, licenciements, harcèlements sous toutes ses formes sont des causes possibles de suicide au travail.

Alors que les rapports de travail, dans le contexte de crise que nous vivons, sont fondés sur ce principe de concurrence que vous vénérez tant, vous n'y voyez que relations harmonieuses et solidaires. Ainsi avez-vous déclaré : « J'entends dire parfois, à propos du travail et de la concurrence qu'il engendre : c'est la guerre de tous contre tous. Voilà un véritable contresens. Car à la guerre, le plus fort soumet le plus faible tandis que, dans les rapports de travail, le plus fort communique de la force au plus faible ».

Nous ne devons pas côtoyer au quotidien les mêmes salariés !

Un habitant de ma commune me faisait récemment part de son expérience de travail à la chaîne. Pendant des années, il a installé des bouteilles par six sur un tapis roulant qui ne s'arrête pas de la journée. C'est un exercice pénible par son caractère répétitif, qui conduit le salarié à attendre, l'oeil fixé sur la pendule, que la journée prenne fin. Alors, s'il fait des heures supplémentaires après avoir travaillé à ce rythme-là, ce ne sera vraiment pas à sa demande !

Je pourrais aussi vous préciser comment d'autres salariés, particulièrement des femmes, sont atteints de maladies professionnelles, notamment articulaires, à cause du travail à la chaîne dans une autre entreprise.

Ces personnels se retrouvent au final sans possibilité de retrouver un autre travail. Il n'est pas possible pour nous d'ignorer cette réalité. D'ailleurs, les salariés d'une grande brasserie de l'est de la France l'ont exprimé avec force en se mettant en grève et en refusant de se voir imposer des heures supplémentaires.

Vous nous dites que le temps de travail moyen des Américains, des Espagnols ou des Japonais est supérieur de 15 % environ au temps de travail des salariés français et que nous ne pouvons continuer, seuls contre tous, à refuser une évidence universelle.

Il nous faudrait donc admettre ce « travailler plus » que vous nous proposez aujourd'hui.

Mais la réalité n'est pas si simple. Un nombre record de 330 Japonais sont morts ou sont tombés gravement malades à cause du surmenage entre avril 2005 et mars 2006.

Le ministère de la santé japonais réfléchirait même à un programme d'action et de prévention contre les risques du surmenage au travail, ainsi qu'à une campagne de communication sur les ondes et à la télévision sur les risques que fait peser l'acharnement à vouloir toujours plus travailler et devenir trop compétitif au détriment de sa santé. Et vous, vous prétendez suivre cet exemple qui montre forcément que ce n'est pas la voie à emprunter !

En France, le CNRS reconnaît que de 300 à 400 salariés se suicideraient en France chaque année sur le lieu de travail.

Il est impossible de ne pas faire le rapprochement entre souffrance et situation professionnelle. Annie David a d'ailleurs fait allusion à cette situation tout à l'heure en présentant la motion tendant à opposer la question préalable.

Les salariés de la centrale nucléaire de Chinon, que, tout comme M. Novelli ici présent, je connais bien ne sont pas des salariés à la chaîne. Or, peut-on nier que l'accentuation de la productivité de chacun a profondément dégradé leurs conditions de vie au travail ?

J'aimerais, comme vous, pouvoir dire que les salariés ont la possibilité d'un épanouissement personnel au travail. Je souhaiterais que ce soit la réalité ; malheureusement, la situation est autre.

Vous sonnez la charge contre les 35 heures.

M. Gérard César. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. Vous dissertez sur le travail en vous adressant plus particulièrement à ceux qui travaillent le plus dur et sont souvent les moins payés. Vous laissez entendre que vous apportez ainsi des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent en raison de salaires insuffisants.

Il aurait été plus simple, me semble-t-il, en ce début du mois de juillet, d'augmenter de façon substantielle le SMIC, ainsi que l'ensemble des salaires qui ont pris beaucoup de retard ces dernières années.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas Mme Royal qui a été élue !

Mme Marie-France Beaufils. À mon avis, cela aurait été beaucoup plus efficace pour l'ensemble des salariés dont je viens de parler ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, sur proposition de la commission des finances, le Sénat a décidé d'examiner séparément, d'abord, les deux amendements de suppression de l'article 1^er, puis l'amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 60 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 102 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n°60.

Mme Annie David. Comme je l'ai souligné dans mon intervention précédente, cet article 1^er ne présente aucune légitimité en termes d'efficacité économique et sociale ; c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

Par ailleurs, madame la ministre, vous dites que votre projet est destiné à « encourager et à valoriser tout au long de leur vie les femmes et les hommes de France les plus courageux, les plus entreprenants » ! Néanmoins, certains salariés, même s'ils le désirent, n'ont pas la possibilité de travailler plus !

Qu'en est-il des parents, principalement les femmes, qui doivent concilier leur vie professionnelle et familiale ? Ces parents, qui ne veulent pas laisser leurs enfants livrés à eux-mêmes, qui souhaitent les accompagner dans leur travail scolaire ou simplement passer du temps avec eux, sont-ils pour autant « moins courageux, moins entreprenants » ?

Qu'en est-il des salariés qui ont de très mauvaises conditions de travail, qui souffrent et sont les premières victimes des accidents du travail ? Mme Beaufils vient à l'instant d'en parler.

Comment imaginer travailler plus, alors que l'aggravation des conditions de travail est mise en évidence par un rapport de l'Organisation mondiale de la santé, selon lequel la France arrive au troisième rang mondial, derrière l'Ukraine et les États-Unis, où les dépressions liées au travail sont les plus nombreuses ? Les drames suscités par les suicides d'un trop grand nombre de travailleurs doivent nous amener à faire preuve de grande vigilance.

Qu'en est-il aussi des salariés privés d'emploi ? En effet, madame la ministre, votre projet présuppose que le travail soit abondant ; or c'est loin d'être le cas !

Estimez-vous que les millions de chômeurs ne sont « ni courageux ni entreprenants » et qu'ils sont dans une telle situation parce qu'ils le veulent bien ?

Ce retour à l'idéologie du chômage « volontaire » a des relents nauséabonds insupportables, à l'heure où de plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre de véritables licenciements boursiers à seule fin d'augmenter les gains de leurs actionnaires. Comment « travailler plus pour gagner plus », lorsqu'on est licencié au nom de la seule idéologie du profit ?

Mon département, l'Isère, n'a malheureusement pas été épargné par la multiplication des plans de licenciements ; pourtant, ces femmes et ces hommes, laissés sur le pavé, ne demandaient qu'à poursuivre leur collaboration avec leur entreprise : HP, devenue « HP Invent », STMicroelectronics, Bonmartin, Stahl, SGL-Technic, Sanmina, Atofina, Polimeri, Pechiney Rhenalu.... On pourrait également citer de nombreuses papeteries, les dernières en date étant celles de Domène, Lancey et Voiron, pour lesquelles je vous ai écrit - je tiens d'ailleurs à votre disposition une copie de ce courrier. Filiales du groupe Matussière et Forest, Lancey et Voiron sont actuellement en situation de déposer le bilan.

Un plan social prévoyant soixante et onze suppressions de poste a été mis en oeuvre. L'obtention d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, ASFNE, limiterait le nombre des licenciements en permettant de sauver une quinzaine d'emplois. Or, cette demande a été rejetée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les salariés vous ont sollicitée afin que vous leur accordiez de manière dérogatoire cette convention ASFNE.

Madame la ministre, nous sommes bien en présence de salariés qui luttent avec courage et détermination pour préserver leur emploi et sauver leur entreprise ; allez-vous les aider, leur permettre de rester dignes ?

Ce à quoi aspirent, aujourd'hui, nos concitoyens, ce n'est pas de travailler plus, c'est surtout de travailler pour vivre bien ! Si l'on se réfère aux profits financiers, qui ont atteint un taux record en 2006, cette aspiration est tout à fait réalisable !

Ainsi, non seulement l'efficacité en termes d'emploi et de pouvoir d'achat ne résiste pas à une analyse approfondie, mais cet article écarte d'emblée tout un pan de notre population, tout aussi « courageux et entreprenant », qui aspire seulement à vivre dignement de son travail, en le partageant avec d'autres, plutôt que de recourir à des heures supplémentaires dont le gain sera nul, ou au RSA, dont nous allons débattre dans la suite de ce texte !

Par ailleurs, comme je l'ai souligné dans ma précédente intervention, le recours aux heures supplémentaires relève de la responsabilité de l'employeur. Tout le monde, ici, le sait bien.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 102.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement tend également à supprimer l'article 1^er du projet de loi.

Outre que la réglementation du temps de travail doit avant tout protéger les salariés contre les horaires abusifs, le choix d'effectuer des heures supplémentaires ne leur appartient pas. C'est à l'employeur qu'une telle décision revient, puisque ce sont les carnets de commande des entreprises qui déterminent, en dernière instance, les possibilités d'y recourir.

Depuis cinq ans, faute d'une activité économique suffisante, la durée moyenne hebdomadaire de travail est demeurée stable - aux environs de 38 heures - et le nombre d'heures supplémentaires effectuées par salarié est resté très inférieur au plafond annuel de 220 heures !

L'amendement n° 102 vise donc à supprimer un dispositif qui ne permettra pas aux salariés d'effectuer un choix autonome et qui, s'il est mis en oeuvre, risque de jouer contre l'embauche de chômeurs.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires que l'article 1^er tend à instaurer risque de concurrencer et de pénaliser les créations d'emplois, l'insertion des chômeurs dans un emploi durable et la lutte contre le travail précaire ou à temps partiel contraint, qui touche 15 % des salariés.

En outre, cette défiscalisation ne réglera pas non plus le problème de la progression du pouvoir d'achat des salariés, alors que le SMIC, dont l'augmentation n'a été que de 2,1 %, n'a bénéficié d'aucun « coup de pouce ».

Par ailleurs, et malgré les précautions inscrites dans le projet de loi, le risque de voir les entreprises substituer des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées » à des éléments de rémunération traditionnels pour profiter des incitations sociales dont elles font l'objet existe bel et bien. La tentation de remplacer les primes habituelles, éventuellement annuelles, par des heures supplémentaires sera réelle. L'article 1^er du projet de loi, qui ne pose pas le principe d'une interdiction absolue de la substitution des heures supplémentaires à des éléments de rémunération en vigueur précédemment, ne prévient pas vraiment ce type de comportement.

De plus, la détaxation des heures supplémentaires crée des disparités entre les salariés, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, les travailleurs n'ont pas le pouvoir de décider seuls d'effectuer des heures supplémentaires. Ensuite, tous les ménages ne sont pas imposés. Enfin, une disparité existera entre les contribuables dont les revenus relèveront d'heures supplémentaires et ceux dont ce ne sera pas le cas. Dès lors, à assiette fiscale identique, ces deux catégories de contribuables ne seront pas imposées de la même manière. Une telle situation, qui tend à remettre en cause le principe d'égalité devant l'impôt, est source d'inconstitutionnalité.

Le dispositif envisagé semble porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité fiscale posé par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et d'une manière que ne justifient ni la différence de situation des contribuables bénéficiaires de la mesure ni l'objectif d'intérêt général visé par le Gouvernement.

En outre, indépendamment du problème de l'inégalité entre les contribuables, les dispositions de l'article 1^er sont contraires à la notion de progressivité de l'impôt sur le revenu, car elles font échapper à l'impôt une fraction des revenus. En effet, si de telles mesures entraient en vigueur, le poids de l'impôt ne serait plus ajusté à la capacité contributive des contribuables au moyen de l'application d'un barème progressif.

C'est pourquoi il paraît préférable de supprimer un dispositif législatif dont la constitutionnalité est plus que douteuse et dont la justification économique est plus qu'incertaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, du moins sa majorité, adhère aux orientations de l'article 1^er. Dès lors, elle ne peut qu'être défavorable aux amendements tendant à le supprimer.

Je ne reprendrai pas la totalité des arguments qui ont été évoqués, mais je souhaite revenir sur ceux qui ont trait à l'analyse ou à la doctrine économiques.

Monsieur Vera, vous avez fait référence au professeur Artus. Pour ma part, je pourrais mentionner les travaux du professeur Didier. Vous avez également évoqué M. Piketty. Or, quelles que soient par ailleurs ses grandes qualités universitaires, celui-ci s'est notamment illustré par la thèse qu'il défend en permanence, selon laquelle l'exil des contribuables imposés à l'ISF serait positif.

M. Gérard César. Ah bon ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien évidemment, nous ne pouvons pas souscrire à ce raisonnement.

Nous sommes donc dans une situation de contradiction complète ; nos deux approches s'opposent totalement. Seule la démocratie, c'est-à-dire le vote, peut apporter une solution à un tel différend.

M. Jean Desessard. Très bien ! Sur ce dernier point, je suis d'accord ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne peux évidemment que rejoindre la position de M. le rapporteur général. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 60 et 102.

Toutefois, puisque certains membres de la Haute Assemblée ont évoqué la « difficulté » ou la « complexité » de l'article 1^er, je souhaiterais en expliquer le mécanisme, qui me paraît simple.

Quel est notre objectif ? Nous voulons encourager le travail, afin que le slogan « travailler plus pour gagner plus » devienne réalité. Ce faisant, nous souhaitons tout simplement relancer l'économie de notre pays en augmentant les revenus des salariés tout en diminuant le coût du recours aux heures supplémentaires pour les employeurs.

Nous voulons donc, et c'est bien le coeur du dispositif, que l'État engage un investissement de 6,6 milliards d'euros dans ce domaine. Le dispositif que l'article 1^er tend à instituer est fondé sur deux mécanismes simples, dont le premier concerne les salariés, tandis que le second s'adresse aux employeurs.

Tout d'abord, le salarié bénéficiera d'une réduction de cotisations sociales sur toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail, qui est aujourd'hui de 35 heures hebdomadaire, ainsi que d'une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires. En clair, il percevra un salaire « brut », net d'impôts.

Quant à l'employeur, il pourra être encouragé à recourir au temps de travail supplémentaire en bénéficiant d'une déduction de ses cotisations patronales dont le montant variera selon la taille de l'entreprise.

En effet, en l'état actuel du droit, le taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires est de 10 % pour les entreprises comprenant au plus vingt salariés, contre 25 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Aux termes de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, ce taux légal devait être porté à 25 % dans les entreprises de vingt salariés ou moins à compter du 1^er janvier 2009. Or l'article 1^er du présent projet de loi vise à faire en sorte que ce taux légal soit porté à 25 % dans les entreprises de vingt salariés au plus à compter non pas du 1^er janvier 2009, mais du 1^er octobre 2007. Cela se traduira donc par un renchérissement du coût des heures supplémentaires pour les employeurs.

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'instituer deux abattements forfaitaires distincts. Le premier, qui diminuera les cotisations patronales de 0,5 euro par heure supplémentaire, sera applicable dans les entreprises de plus de vingt salariés. Le second, qui sera de 1,5 euro par heure supplémentaire, ne concernera que les entreprises de vingt salariés au plus, afin de compenser l'obligation qui leur est faite d'appliquer dès le 1^er octobre 2007 une mesure initialement censée entrer en vigueur au 1^er janvier 2009.

Par ailleurs, nous proposons de pérenniser le mécanisme de l'abattement forfaitaire, qui est de 0,5 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de vingt salariés et de 1,5 euro pour les entreprises de vingt salariés au plus, afin notamment d'encourager ces dernières à recourir à du travail supplémentaire, à grossir et à embaucher pour devenir rapidement non pas des toutes petites entreprises, mais des petites, des moyennes, voire - qui sait ? - des grandes entreprises.

Madame Bricq, j'en viens à votre calcul et à la manière dont vous avez renversé la logique de ma phrase.

J'ai expliqué avec précision - et, je l'espère, avec clarté - le mécanisme de la dotation forfaitaire, qui sera donc variable selon la taille de l'entreprise. Si l'abattement est plus élevé pour les entreprises de vingt salariés au plus, c'est parce que celles-ci doivent augmenter le taux de majoration de rémunération des heures supplémentaires plus tôt que la loi ne le prévoyait initialement. Nous compensons donc le coût supplémentaire que cela représente pour elles par une déduction forfaitaire supplémentaire. Le coût des heures supplémentaires, il est vrai, ne sera minoré que pour les salaires inférieurs à 1,45 fois le SMIC.

Par conséquent, vous avez raison, madame Bricq : jusqu'au 1^er janvier 2009, il sera plus avantageux pour un employeur de recourir aux heures supplémentaires des « petits salaires ».

En revanche, à partir du 1^er janvier 2009, nous serons en régime constant, puisque le système en vigueur sera celui qui aurait de toute façon dû s'appliquer en l'état actuel du droit. À ce moment-là, l'avantage jouera à plein pour l'employeur, y compris au-delà du seuil de 1,45 fois le SMIC.

J'espère avoir fait simple.

M. Jean Desessard. Oh oui, c'est très simple ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais oui, c'est simple !

En résumé, tandis que le salarié percevra un salaire supplémentaire « brut », net d'impôts, l'employeur bénéficiera d'une déduction de cotisations patronales qui variera en fonction du coût de la majoration de rémunération des heures supplémentaires dans son entreprise.

M. Jean Desessard. Ils sont intelligents à droite ! Eux, ils comprennent tout !

Mme Christine Lagarde, ministre. En outre, dans un souci de transparence, je voudrais préciser deux éléments qui sont de nature à compliquer quelque peu le dispositif. (Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).

D'abord, dans la mesure où le salarié sera amené à travailler plus pour être payé plus, la prime pour l'emploi qu'il percevra sera, bien entendu, dégressive.

M. Jean Desessard. C'est ça ! Il « gagnera plus », mais il y perd en touchant moins !

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais, en toute hypothèse, il sera toujours bénéficiaire net du système.

M. Jean Desessard. À hauteur d'environ un euro ! Tout cela pour un euro !

Mme Christine Lagarde, ministre. Grâce à l'augmentation de sa rémunération au titre des heures supplémentaires, le salarié sera toujours gagnant, malgré le caractère dégressif de la prime pour l'emploi.

Ensuite, le mécanisme est également prévu pour neutraliser l'application du coefficient « Fillon », afin que l'employeur ne subisse pas les conséquences à la fois de l'augmentation de l'heure supplémentaire et de l'allégement Fillon dégressif.

Permettez-moi également de répondre à certains points techniques que vous avez évoqués. Selon les chiffres de l'année 2004, qui sont d'ailleurs mentionnés dans l'excellent rapport de M. Marini, 37 % des salariés effectuent des heures supplémentaires. En outre, d'après les chiffres de l'année 2006, ce sont, en moyenne, 58 heures supplémentaires par an qui sont effectuées par chacun des salariés.

L'affirmation selon laquelle peu d'heures supplémentaires seraient effectuées est donc fausse. En effet, si l'on retranche les congés obligatoires et un certain nombre de jours de vacances ou de jours fériés, les 58 heures supplémentaires effectuées chaque année par les salariés représentent presque deux heures par semaine !

Enfin, madame Bricq, je vous rejoins sur un point : c'est bien en volume global de travail sur toute la vie que nous, Français, sommes effectivement déficitaires.

Le mérite de ce texte fiscal, dans lequel nous ne discutons pas de dispositions modifiant le code du travail, est d'encourager le recours à un travail supplémentaire. Il ne prétend pas régler le problème du volume de travail sur l'ensemble de la vie du salarié.

Les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations en cours sur la sécurisation du parcours professionnel, évoqueront forcément, parmi d'autres exemples, l'exemple danois, qui permet justement le lissage du temps de travail et de formation professionnelle, ainsi que toutes les questions liées à l'effectivité de la formation professionnelle et des sommes qui y sont consacrées. Ces négociations devraient nous permettre, je l'espère, d'arriver à allonger le temps de travail sur la durée de la vie, comme vous l'indiquiez très justement, et je vous rejoins sur ce point. Si ces négociations n'aboutissaient pas, nous serions amenés à évoquer ces questions par la voie législative.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, vous comprendrez que ces amendements de suppression recueillent un avis défavorable du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général, et M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 60 et 102.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 121 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 69, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic sont en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement vise à engager une véritable réforme de l'assiette des cotisations patronales, en solution de rechange au présent projet de loi qui, pour sa part, tend à faciliter le recours aux horaires déstructurés, à grands coups d'heures complémentaires et supplémentaires.

L'expérience de quinze années d'allégement des cotisations sociales normalement dues par les entreprises ne plaide pas pour sa prolongation. La charge budgétaire des allégements de cotisations n'a fait que croître et embellir, avant que l'on ne se décide à affecter quelques recettes fiscales à l'ACOSS, pour atteindre plus de 23 milliards d'euros, nonobstant la non-compensation persistante d'une partie des exonérations.

Le cantonnement des exonérations au sein des comptes de l'ACOSS et leur financement par des recettes fiscales dédiées tendent à masquer la réalité de la dérive de ce processus de substitution qui a abouti à la détérioration des comptes sociaux.

De plus, comme maintes études l'ont prouvé, l'extension permanente du champ des exonérations a facilité le recours à des politiques de bas salaires menées par les directions d'entreprises, renforçant la précarité de l'emploi, des conditions de rémunération et de travail.

Le vrai coût des exonérations de cotisations sociales, telles qu'elles sont pratiquées depuis plus de quinze ans, est aussi mesurable en termes de moins-values fiscales, de pression constante sur les salaires, notamment dans les PME, et de blocage des débouchés naturels de la production de biens et de services dans notre pays, du fait de l'insuffisance du pouvoir d'achat des salariés et de leurs familles.

Il est donc plus que temps de changer de braquet et de repenser la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale. Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques et mettre un frein à leur politique de spéculation financière.

Il faut favoriser réellement les créations d'emplois et apporter ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Aujourd'hui, notre système de financement se trouve dans une impasse, car la logique libérale, qui consiste à maximiser le profit à tout prix, l'emporte sur la création de richesses à long terme.

Il faut cesser de considérer le travail et les salariés comme un coût ou une charge. Par conséquent, il importe d'appliquer des mesures permettant de revenir sur la logique destructrice des gains de productivité à court terme, qui consiste en réalité à favoriser la rentabilité des placements financiers pour les actionnaires au détriment de la richesse produite.

Nous sommes bien là au coeur du problème, madame la ministre, et la situation des comptes sociaux ne prête, hélas !  pas le moins du monde à l'équivoque. Les déficits sociaux vont atteindre en 2007 un niveau inégalé, conduisant d'ailleurs certains de nos collègues à demander un relèvement de la contribution de remboursement de la dette sociale ! Quelle hypocrisie ! Ce seraient encore les salariés, victimes de la précarisation du travail largement encouragée par le cadre juridique et fiscal de ces dernières années, qui feraient les frais de la fiscalisation renforcée des comptes sociaux !

Quant à l'UNEDIC, si elle doit présenter cette année un excédent de trésorerie, ce dernier est cependant loin de combler le déficit cumulé et repose sur un système d'indemnisation qui exclut de toute allocation 60 % des personnes sans emploi !

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement qui permettrait de mettre en oeuvre une réelle modulation des cotisations sociales, en faveur de l'emploi et des salaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai cru comprendre que la finalité de cet amendement était d'alourdir les charges sociales d'une catégorie d'entreprises. Puisqu'il s'agit d'alourdir les charges...

M. Robert Bret. De les moduler !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... ou de les moduler mais, en moyenne, de les alourdir,...

Mme Marie-France Beaufils. Ce n'est pas pareil !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... vous jouez, à mon sens, contre la compétitivité de ces entreprises et vous pénalisez l'emploi !

M. Robert Bret. Non, c'est le contraire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour nous, ce dispositif est vraiment contre-productif. Il s'inscrit à contresens des efforts que nous poursuivons depuis longtemps, avec le président Arthuis, dans la recherche d'un financement de la protection sociale rénové et pérennisé, rendu soutenable sur la longue durée grâce au recours à une ressource fiscale n'ayant pas d'effets pervers en termes de délocalisation des entreprises.

C'est pourquoi la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 69.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Cette question a fait l'objet d'un rapport, discuté successivement au Conseil d'orientation pour l'emploi, auquel participent les organisations syndicales, au Conseil d'analyse économique et, pour une synthèse finale, au Centre d'analyse stratégique. Il en ressort, monsieur Bret, que le ratio que vous proposez d'appliquer pour moduler les charges sociales en fonction de la masse salariale varie de manière très ample chaque année, à la fois dans le temps et au sein des secteurs. Dans ces conditions, il serait tout à fait déraisonnable d'instaurer ce type de modulation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu l'argument de M. le rapporteur général. Nous ne proposons pas d'alourdir les charges des entreprises à partir du moment où ces dernières sont attentives à la question de l'emploi et qu'elles consacrent aux salaires une part de valeur ajoutée qui atteste d'une meilleure prise en compte des salariés. Je comprends donc mal, monsieur le rapporteur général, les arguments employés pour vous déclarer défavorable à notre amendement.

S'agissant du rapport que vous avez évoqué, madame la ministre, je n'en partage pas les conclusions. Il serait en effet souhaitable d'accorder plus d'attention, dans l'analyse de la situation des entreprises, à l'effort fait en faveur des salariés afin que la modulation de la cotisation soit plus faible pour l'employeur qui paie mieux ses salariés que pour celui qui privilégie la rémunération des actionnaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais compléter mon explication, dans un souci de dialogue républicain avec Mme Beaufils.

L'amendement n° 69 vise à un retour à l'équilibre des comptes des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC. Cela signifie qu'on augmente leurs ressources : comment le faire sans alourdir les cotisations des employeurs ?

Mme Marie-France Beaufils. Pour certains seulement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais ils deviendront moins compétitifs ! Ils perdront des positions de marché au risque de se délocaliser, réduisant ainsi l'emploi !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Si je comprends bien, dans le dispositif que vous suggérez, madame Beaufils, plus une entreprise verse de salaires moins elle paie de charges sociales. Par conséquent, plus l'entreprise comptera d'emplois, moins elle versera de cotisations sociales.

Mme Marie-France Beaufils. Nous prenons en compte la part de valeur ajoutée consacrée aux salaires par rapport à la part de valeur ajoutée consacrée à d'autres éléments !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais que nous puissions avoir un jour un débat sur cette question, et que vous me disiez alors quelles conséquences vous tirez de la mondialisation de l'économie.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis d'accord !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si vous instaurez un impôt sur la valeur ajoutée de l'entreprise, vous recréez la taxe professionnelle, dont on a dit encore récemment qu'elle était un impôt de production qui accélérait, lui aussi, les délocalisations.

Recréer un tel impôt serait se tirer une balle dans le pied,... sinon dans la tête !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à clarifier le régime des astreintes, qui avait été fixé par la seconde des lois Aubry, afin d'éviter qu'il ne soit contourné par certains employeurs.

Ce régime était en réalité assez peu contraignant, car l'employeur pouvait imposer unilatéralement des astreintes propres à chaque cas en l'absence d'accord de branche étendu ou d'accord d'entreprise, tout en décidant des compensations accordées aux salariés, sous forme financière ou sous forme d'un repos.

Cependant, ces garanties étaient sans doute encore trop protectrices pour ceux qui souhaitaient assimiler les astreintes à du temps de repos. La majorité UMP a donc profité de l'élaboration de la loi Fillon de 2003 pour remettre en cause la jurisprudence en modifiant l'article L. 212-4 bis du code du travail.

Cette modification allait à l'encontre d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait estimé « que les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte. »

Exception faite de la durée d'intervention effective, la période d'astreinte sera donc désormais décomptée des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Tout est décidément possible avec l'UMP, même d'être considéré comme en repos alors que l'on doit rester en état d'alerte, mobilisable, à distance raisonnable de son lieu de travail !

Par conséquent, l'amendement n° 61 vise à supprimer ces dispositions, qui ont valu à notre pays un rappel à l'ordre du comité de la charte sociale européenne du Conseil de l'Europe dans une décision du 4 mai 2005.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que cet amendement ne tende à modifier le droit du travail ! (Sourires.)

Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou du dixième de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

II. - Les taux prévus aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.

III. - Les taux prévus à l'article 200 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il est possible que je retire cet amendement si Mme la ministre nous apporte quelques compléments d'information.

Vous nous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, que les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée prévue dans le contrat de travail seront bien rémunérées avec une majoration de 25 %. Cependant, j'ai encore un petit doute s'agissant de l'exonération fiscale : ces heures complémentaires ouvriront-elles également droit à l'exonération fiscale accordée aux salariés travaillant à temps plein lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires ?

En effet, les salariés à temps partiel comptent souvent parmi les travailleurs les plus pauvres, et, s'ils ne bénéficiaient pas des dispositions que je viens d'évoquer, la cible serait complètement manquée à nos yeux.

En fonction de votre réponse, madame la ministre, nous pourrons peut-être retirer l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vais vous donner une réponse technique tout à fait stricte, madame David : aux termes de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les heures complémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel au-delà du dixième de la durée prévue dans le contrat de travail doivent être majorées de 25 %.

Pour reprendre l'exemple évoqué tout à l'heure d'un contrat de travail à temps partiel prévoyant 20 heures de travail par semaine, la majoration de 25 % de la rémunération s'applique à compter de la vingt-troisième heure, les deux heures complémentaires précédentes s'inscrivant dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire de travail fixée dans le contrat. L'exonération s'applique bien entendu pour l'ensemble du temps complémentaire travaillé, y compris dans les limites du dixième de la durée hebdomadaire de travail.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme David ayant obtenu une explication détaillée répondant, me semble-t-il, à sa préoccupation, elle devrait être en mesure de retirer l'amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L'article L. 212-4-3 du code du travail encadre strictement le travail à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires ne pouvant excéder le dixième de la durée du travail prévue dans le contrat.

En outre, l'article précité précise aussi que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».

Dans ces conditions, je me demande comment vous pourrez vous dispenser de modifier cet article du code du travail, madame la ministre.

M. Robert Bret. Nous avons donc bien raison de nous intéresser au code du travail !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. C'est afin de procéder à une clarification et de fournir une explication de texte que j'interviens, et surtout pas en vue de modifier une quelconque disposition du code du travail, ce qui, en toute hypothèse, ne serait pas nécessaire.

Les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail décrivent effectivement le statut du salarié à temps partiel et la durée du travail applicable dans le cadre du contrat à temps partiel.

Les dispositions sont claires : pour reprendre l'exemple simple d'un contrat prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, les deux premières heures travaillées au-delà de cette durée ne font pas l'objet de la majoration de 25 % de la rémunération, mais ouvrent droit à l'exonération fiscale et à la réduction des cotisations sociales que nous avons évoquées tout à l'heure. La majoration de 25 % s'applique à compter de la vingt-troisième heure.

L'autre disposition à laquelle vous faites référence, madame la sénatrice, stipule que dès lors que le volume du temps de travail demandé au salarié se rapprocherait de la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures, cela entraînerait la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

L'amendement n° 63, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au-delà de la durée fixée conventionnellement à la demande du salarié, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je crois qu'il nous a été, là encore, répondu par avance...

Cet amendement vise en effet à requalifier le contrat à temps partiel dès lors que la durée du travail du salarié serait régulièrement augmentée jusqu'à représenter un temps complet.

Vous nous avez affirmé, madame la ministre, que les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail encadrent spécifiquement cet aspect des choses.

Cependant, il existe une contradiction, me semble-t-il, car il est stipulé que le temps de travail ne peut être porté à 35 heures, mais que, s'il l'est, il y a requalification du contrat de travail !

Pourquoi pas ? C'est une sorte de garde-fou au cas où, malgré l'interdiction, le temps de travail serait porté à 35 heures, ce qui arrive malheureusement parfois.

En tout état de cause, madame la ministre, vous nous assurez donc bien qu'en cas de temps partiel porté régulièrement à hauteur du temps plein, le contrat sera requalifié en contrat à temps plein.

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui.

Mme Annie David. Dans ce cas, cependant, que devient la majoration de rémunération pour les salariés qui travaillaient auparavant à temps partiel ? Si l'on requalifie leur contrat en contrat à temps plein, ce sera certes une bonne chose, mais je suppose qu'ils ne garderont le bénéfice ni de l'exonération fiscale ni de la majoration de 25 % pour les heures travaillées qui relevaient précédemment du régime des heures complémentaires.

Je me pose beaucoup de questions au sujet de ces dispositions, et nous vous serions reconnaissants de nous apporter quelques explications supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai l'impression que cet amendement tend à modifier une disposition du code du travail... Je suis moins expert que Mme David en ces questions et moins compétent que ne le serait la commission des affaires sociales si elle examinait au fond ce type de suggestion. Cela étant, conformément aux règles que j'ai énoncées en début de discussion, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Si l'amendement n'était pas retiré au bénéfice des explications que je viens de donner, je serais naturellement amenée à émettre un avis défavorable.

Je ne suis pas sûre que l'on doive faire l'exégèse des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail, mais le principe est que, dès lors que la durée du travail effectif amènerait le salarié à temps partiel à atteindre la limite des 35 heures, son contrat serait immédiatement requalifié en contrat à temps plein par application de l'article L .212-4-3.

Dans ces conditions, à compter du jour de la requalification, il bénéficierait du régime pour les salariés à temps plein dont nous sommes en train de débattre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez satisfaction, madame David !

M. le président. Madame David, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Nous avons effectivement satisfaction et allons donc retirer cet amendement.

Je tiens toutefois à redire ici que nous sommes favorables à la signature de contrats de travail à temps plein. Les contrats de travail à temps partiel doivent disparaître dans la mesure du possible, puisque - je l'ai déjà dit tout à l'heure et nous le répéterons encore - les travailleurs à temps partiel sont souvent aujourd'hui au nombre des travailleurs pauvres. Partager le temps de travail, c'est d'abord et avant tout permettre à toutes et à tous de travailler suffisamment pour gagner dignement leur vie.

Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

L'amendement n° 64, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'article L. 212-4-3 du code du travail dispose que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

Il s'agit là, à notre sens, d'une disposition importante dans la mesure où le salarié n'est évidemment pas placé dans une situation d'égalité par rapport à son employeur. Tout à l'heure, vous nous avez beaucoup parlé de liberté, madame la ministre. En l'occurrence, la liberté de consentir est largement entamée par le poids du chômage et l'immédiateté des pressions intérieures et extérieures à l'entreprise.

Il importe donc de protéger le salarié contre toute forme de chantage. L'employeur ne peut invoquer, en cas de refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires, une faute constituant un motif de licenciement.

Cette disposition protectrice doit toutefois être élargie, car elle vise seulement le refus d'exécuter des heures complémentaires au-delà du dixième de l'horaire prévu au contrat. Lorsque les heures complémentaires sont proposées dans la limite d'un dixième de l'horaire prévu au contrat, le salarié peut les refuser, à condition que le délai de prévenance de trois jours n'ait pas été respecté.

Nous savons tous la situation faite aux personnes majoritairement contraintes de travailler à temps partiel. Les horaires de travail sont éclatés et les plages horaires trop larges. Il leur est donc particulièrement difficile d'organiser leur vie, d'articuler leur activité professionnelle avec leurs contraintes familiales et leurs aspirations personnelles.

Nous savons également que les employeurs, de manière intentionnelle ou non, ont tendance à s'affranchir de ce délai de prévenance,...

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Annie David. ... lequel a du reste été assoupli par la récente loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Notre amendement vise à lever toute ambiguïté quant aux motifs permettant aux salariés de refuser des heures complémentaires. Il a pour objet de permettre au salarié de refuser d'exécuter des heures complémentaires, y compris dans les limites autorisées par le contrat de travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le sentiment que cet amendement, s'il était adopté, modifierait le droit du travail. En vertu de la jurisprudence que je m'efforce de faire entendre depuis le début de la séance, la commission des finances ne peut donc émettre un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est relatif à un sujet que nous n'avons pas encore abordé : les heures choisies. Il a pour objet d'abroger l'article L. 212-6-1 du code du travail, qui a introduit dans notre législation sociale les heures choisies, singulier concept laissant croire qu'il existerait un monde nouveau de rapports de parfaite égalité entre l'employeur et ses salariés.

Répétons-le, cette liberté n'est qu'une fiction juridique, tout simplement parce que l'égalité des parties contractantes est, elle aussi, une pure fiction.

Au demeurant, l'illusion persiste, puisque chacun sait pertinemment ici que le discours sur la valeur travail masque, de manière tout à fait scandaleuse, une réalité beaucoup moins plaisante : celle de l'accentuation, par l'allongement de la durée du travail, du processus d'exploitation.

Créées par la loi de mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, votée à l'initiative des députés de l'UMP, MM. Ollier, Novelli et Morange - certains d'entre eux ayant récemment évolué sur cette question ! -, ces heures choisies présentent un fabuleux avantage pour l'employeur : elles échappent au régime de droit commun des heures supplémentaires.

Ces heures travaillées au-delà du contingent d'heures supplémentaires, qui - grâce à M. Fillon - a été porté de 130 à 180 heures, contournent en outre deux autres obstacles : l'autorisation de l'inspecteur du travail et le droit à un repos compensateur obligatoire.

Certes, ces heures ne peuvent être imposées et la loi les subordonne à l'existence d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'à un accord entre l'employeur et le salarié.

Le MEDEF rêvait de cette individualisation des relations de travail. Il s'est réjoui de la loi de 2005 et se félicite à nouveau aujourd'hui « que l'on aille à la vitesse de l'entreprise » : des heures supplémentaires et complémentaires quasiment gratuites pour les patrons, donnant lieu à une majoration à 25 % et ouvrant droit, surtout, à d'avantageuses exonérations de cotisations.

Demain, toujours au nom de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat, vous défendrez avec ardeur la liquidation du SMIC, la fin de la durée légale fixée par la loi, et que sais-je encore...

Où est donc la modernité, me direz-vous ?

Permettez-moi de vous rappeler ce que soulignait déjà le professeur d'économie Olivier Favereau en 2005 : « Regardés de près, ces deux slogans, "travailler plus pour gagner plus" et "rétablir la liberté de choix", sous couvert de modernité et de flexibilité, trahissent une vision de l'économie qui fleure bon le dix-neuvième siècle. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je regrette de ne pas aller dans le même sens que notre collègue Mme David, mais j'ai le sentiment que cet amendement va à l'encontre de l'un des objectifs importants du projet de loi.

En effet, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux salariés qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus, alors même que ce projet de loi propose de défiscaliser, d'exonérer de charges sociales les rémunérations acquises en effectuant ces heures choisies dont vous voulez limiter l'usage.

Il est donc en contradiction flagrante avec les intentions du Gouvernement (Marques d'approbation ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), que la majorité soutient.

Dès lors, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le temps choisi suppose à la fois une consultation des organisations représentatives du personnel au sein de l'entreprise et l'accord du salarié concerné.

M. Michel Charasse. Et une bonne entente avec sa femme ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde, ministre. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.