Séance du 26 juillet 2007

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.

La liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jacques Valade, Jean-Léonce Dupont, Philippe Adnot, Jacques Legendre, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Marc Todeschini et Ivan Renar.

Suppléants : MM. David Assouline, Jean-Claude Carle, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Mmes Catherine Morin-Desailly, Monique Papon et M. Henri Revol.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances vient de se réunir afin de faire le point sur le déroulement de nos travaux. Elle a constaté que nous avions avancé aujourd'hui au rythme de dix amendements par heure. Il reste 182 amendements à examiner. Par conséquent, à ce rythme, nous devons prévoir de siéger demain et samedi.

Nous faisons l'hypothèse que certains amendements pourraient faire l'objet d'une présentation synthétique ; certes, tous sont défendus de cette façon, mais il m'arrive de penser que l'exercice pourrait encore être parfait. (Sourires.)

Nous aurions pu considérer que certains de ces amendements tombaient sous le coup de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat, tant ils sont manifestement hors sujet et constituent des cavaliers par rapport au texte que nous examinons. La commission des finances aurait donc pu demander qu'on les déclare irrecevables.

Toutefois, cette démarche n'est pas habituelle, et nous n'avons pas l'intention de demander la déclaration d'irrecevabilité. En revanche, je crois être fondé, au nom de la commission des finances, à lancer un appel pour que ces amendements soient examinés plus rapidement, notamment les neuf ayant pour objet les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

M. Guy Fischer. Mais ils sont importants !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très franchement, nous pouvons passer plusieurs heures sur ces amendements, sans que cela entraîne la moindre conséquence dans l'immédiat, me semble-t-il, exception faite de l'intérêt d'une réflexion collective.

M. Guy Fischer. Justement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au surplus, ces dispositions poseraient de vraies difficultés constitutionnelles.

Je lance donc un appel à tous les auteurs de ces amendements. Ils peuvent considérer que leur proposition est déjà défendue, ce qui nous ferait gagner un temps considérable. S'ils tiennent absolument à la présenter, je leur demande de le faire de façon extrêmement synthétique, dans la mesure du possible, et d'éviter les formulations répétitives : prise de parole sur l'article, présentation de l'amendement, explication de vote.

Mes chers collègues, je ne suis pas certain qu'il y ait autour de nous une attention médiatique frénétique (Sourires.), donc que les retombées soient à la hauteur des efforts et du talent déployés par chacun.

Les amendements et sous-amendements qui pourraient être déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat sont, tout d'abord, les amendements n^os 97, 146 rectifié, 24 rectifié, 149 rectifié, 74, 94, 148 rectifié et 96, ainsi que le sous-amendement n° 147 rectifié. Ces neufs amendements et sous-amendements ont tous pour objet le tarif réglementé de l'énergie, du gaz et de l'électricité.

Puis viennent l'amendement n° 120, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, afin d'instaurer un taux réduit de TVA sur les frais d'obsèques - manifestement, nous n'avons pas les moyens d'y faire face - ; les amendements n^os 109 et 113 de M. Repentin, qui tendent à insérer un article additionnel après l'article 5 bis, afin, respectivement, de supprimer l'amortissement de Robien et d'instaurer un permis de mise en copropriété - un sujet très intéressant, mais quelque peu hors champ ; l'amendement n° 42 rectifié de M. Marini, qui a pour objet d'insérer un article additionnel après l'article 5 ter, afin d'introduire un régime de résident fiscal non domicilié ; l'amendement n° 191 rectifié de M. Béteille, qui vise à insérer après l'article 6 un article additionnel, relatif à la compétence des centres professionnels de développement ; les amendements n^os 95 rectifié de M. Fischer, 133 de M. Charasse et 158 rectifié de M. Desessard, qui tendent à introduire des articles additionnels avant l'article 8 et qui portent, respectivement, sur le RMI-département, sur le financement du RMI par l'ISF et sur le droit au RMI ; l'amendement n° 93 de M. Fischer, qui vise à modifier l'article 8, relatif au droit du travail et plus particulièrement à la procédure de licenciement ; l'amendement n° 90 de M. Fischer, qui a pour objet de modifier l'article 10 afin de remplacer le RSA par une contribution pour les handicapés ; enfin, l'amendement n° 142 rectifié de Mme Dupont, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 13, relatif à la réinsertion sur le marché du travail des femmes ayant eu des enfants.

Mes chers collègues, chacun fera de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat l'application qu'il croit devoir en faire. Je remercie toutefois M. Badré d'avoir retiré l'amendement n° 203 de M. Deneux, qui visait à instaurer un crédit d'impôt pour l'installation des jeunes agriculteurs.

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion, nous en sommes parvenus à l'article 3.

Article 3

I. - Après l'article 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J.

« II. - Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I, ou rembourser ceux-ci, ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;

« 2° À l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

« III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une  partie d'immeuble lui appartenant qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. - Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.

« Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729.

« Le I s'applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« VII. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« VIII. - Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. - Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A. »

II. - Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.

III. - Le I s'applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article 3 vise à faire croire à chaque Français qu'il peut devenir propriétaire.

Pourtant, la réalité est bien différente : il restera au mieux un locataire, au pire un sans-abri sans lendemain, car aucune de ces mesures fiscales ne le concernera vraiment.

Vous voulez également faire croire aux Français que la crise du logement ne pourrait être jugulée que par des aides à l'accession à la propriété, et vous ne manquez pas de mettre en avant l'exemple de l'Espagne, qui compte 83 % de propriétaires, contre 53 % en France.

Toutefois, vous omettez de rappeler clairement quelle est la situation du logement dans ce pays, où la spéculation immobilière interdit aujourd'hui de se loger. De grandes manifestations ont eu lieu dans toute l'Espagne afin d'exiger des logements locatifs à des prix accessibles, car 11 % seulement des habitations sont destinées à la location.

La crise du logement en Espagne est sans précédent, avec des répercussions importantes, puisque les jeunes ne peuvent se rendre mobiles pour trouver du travail, en particulier dans les villes. À l'inverse, l'Allemagne compte un taux de propriétaires relativement faible, de l'ordre de 45 %, mais les besoins en logements y semblent mieux couverts qu'en Espagne ou que dans l'Hexagone.

En France, l'État consacre 458 millions d'euros à la construction d'HLM et 770 millions d'euros au prêt à taux zéro, qui aide les personnes modestes à accéder à la propriété.

Or vous sortez tout à coup un budget colossal de 3,7 milliards d'euros, destinés aux poches de ménages qui, pour l'essentiel, ne sont pas nécessiteux, et encore moins, par conséquent, mal logés.

Alors que le mouvement HLM réclame des moyens supplémentaires, vous avez fait le choix de renforcer le nombre de propriétaires. Pourtant, tous les exemples que je vous ai donnés devraient inciter le gouvernement à beaucoup plus de prudence, surtout lorsque l'on sait l'incidence réelle de cette mesure.

Notre ancien collègue Roland Muzeau, devenu député, s'est livré à un calcul : en additionnant le montant total du crédit d'impôt sur la période de cinq ans pendant laquelle il est octroyé, il conclut que ce dispositif permettra à un ménage d'acheter 2,4 mètres carrés de surface habitable en Île-de-France et 3,8 mètres carrés en province !

En fait, tout le monde l'a compris, vous venez à la rescousse des agences immobilières, qui sentent depuis plusieurs mois leur marché « très mou », selon leur propre expression : la hausse n'est plus que de 7  % à 9 % à Paris et dans la région parisienne, alors que les agences s'étaient habituées à des taux allant de 15 % à 20 %.

Votre générosité envers les futurs propriétaires est donc toute limitée. Vous le savez, les taux d'intérêt sont en train de grimper, ce qui pèse sur les foyers modestes.

Ainsi, la presse spécialisée révélait qu'en octobre 2005 un ménage qui empruntait 150 000 euros sur vingt ans à 3,25 % devait rembourser 851 euros par mois. Depuis, les taux sont passés à 4,20 % et la mensualité s'établit à 925 euros. On atteindra probablement les 4,7 % en fin d'année, et ladite mensualité monterait alors à 965 euros, soit 114 euros de plus qu'à l'automne 2005.

Le crédit d'impôt que vous annoncez à grand fracas n'absorberait qu'une partie de l'augmentation des taux. Grâce à votre aide, les prix de l'immobilier devraient s'annoncer à la hausse, ce qui réduira à néant votre soutien à l'accession à la propriété. Ce dispositif aura un effet certain : il amplifiera l'endettement des ménages.

Or, selon les comptes financiers de la nation, la dette des ménages a augmenté de 11,3 % en 2006 et elle représente désormais 68,4 % de leurs revenus.

La conséquence de cet endettement record des Français est une hausse du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des guichets des commissions de surendettement de la Banque de France, à savoir 51 093 dossiers pour le premier trimestre 2007, soit une augmentation de 0,7 % par rapport aux trois premiers mois de l'année 2006.

Un tiers des nouveaux dossiers ont déjà fait l'objet d'une mesure de traitement de surendettement. Ces cas résultent donc de l'expiration du moratoire.

Je n'ose penser aux conséquences dramatiques de cet article 3, qui est toujours présenté sous un jour sympathique, comme répondant au réel besoin qu'éprouvent de nombreux Français de bien se loger : les situations d'endettement se développeront inexorablement, parce que, en raison de vos méthodes de communication, vous aurez trompé un grand nombre de Français, et parmi eux les plus fragiles.

La promesse de Nicolas Sarkozy de « faire de la France un pays de propriétaires » risque d'être amèrement déçue et de faire de la France un pays de surendettés, à l'image des États-unis, ce modèle que vous estimez tant.

Tous les autres, qui n'ont pas le droit de s'endetter, seront contraints à rester toujours aussi mal logés, comme les statistiques de ces dernières années le montrent. En effet, d'après la Fondation Abbé Pierre, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. La Fondation constate que « la diffusion de la propriété dans les catégories les plus modestes est en recul ». Or, par vos mesures, ces catégories se trouveront toujours exclues

En plus d'être fortement inégalitaire, le dispositif que vous proposez est profondément injuste, puisqu'il constitue à la fois une mesure d'affichage destinée aux plus modestes et un beau cadeau de 1700 euros de réductions d'impôts, qui s'ajoute d'ailleurs à bien d'autres, offert à ceux qui n'en ont pas réellement besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin. Dix ans exactement après la suppression par la majorité RPR, sous la houlette d'Alain Juppé, d'un dispositif jumeau, la déductibilité des intérêts d'emprunt a fait une entrée fracassante dans le débat politique à l'occasion de la campagne présidentielle.

Les hoquets de l'histoire sont parfois bien ironiques, surtout si l'on se souvient de la conjoncture de l'époque : les professionnels du bâtiment se plaignaient de la faiblesse de la construction et les économistes trouvaient cet avantage fiscal coûteux et peu incitatif à la relance de l'accession à la propriété.

C'est donc avec une certaine curiosité que j'ai abordé la lecture de l'article 3, curiosité qui, je ne vous le cache pas, s'est vite transformée en contrariété, puis en franche désapprobation, et que les propos tenus hier par Mme la ministre n'ont pas apaisée, bien au contraire.

Avant même d'aborder le fond de la mesure, je veux ici exprimer ma perplexité face à la conception du logement qui semble être celle de Mme Lagarde. J'ai ainsi appris en l'écoutant que nos concitoyens ne changent pour ainsi dire de logement que lorsque des raisons familiales ou professionnelles les y amènent, c'est-à-dire quand ils ont des enfants, divorcent ou changent d'emploi. C'est sans doute un peu court, mais je gage que l'avantage fiscal prévu à l'article 3 constituera un nouvel argument en faveur de la mobilité.

Quelle n'a pas été ma surprise d'apprendre que, dans l'article 3, était fixé un objectif auquel j'étais auparavant resté aveugle : attacher nos concitoyens à « une parcelle de France » !

L'accès à la propriété contribue donc à l'« attachement au pays », au même titre, sans doute, que la suppression de l'ISF ou le bouclier fiscal. Ainsi, les Français les plus à l'aise - car tels sont statistiquement les accédants à la propriété, de même que les contribuables soumis à l'ISF et les bénéficiaires du bouclier fiscal - ne seront plus obligés de subir « l'exil fiscal ». À quoi tient le patriotisme, finalement...

Mes yeux s'ouvrent ! Telle est donc l'ultime cohérence du projet de loi soumis à notre sagacité cette semaine : l'assignation à résidence des ménages aisés. Et dire que d'aucuns font à l'actuelle majorité un procès en libéralisme ! Quelle méprise ! Elle est bien plutôt franchement conservatrice et un brin autoritaire : pas de déménagement en dehors des contingences matérielles et enracinement patriotique obligatoire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est une jolie formule !

M. Thierry Repentin. Plus sérieusement, que prévoit l'article 3 ? Le contribuable pourra déduire de son impôt sur le revenu 20 % des intérêts d'emprunt dans les conditions que nous examinerons tout à l'heure.

Cette mesure s'applique à tous les emprunts en cours et ne mentionne pas de date d'extinction. Elle est donc à la fois rétroactive et permanente. Tout au plus un rapport, que l'on n'ose qualifier d'évaluation, est-il prévu par l'article 3 bis ; toutefois, il n'est guère précisé si ses conclusions pourront entraîner une remise en cause du dispositif.

Pourtant, la déductibilité des intérêts d'emprunt sera socialement ségrégative et économiquement contre-productive.

Tout d'abord, l'article 3 concernera avant tout les ménages favorisés. Malgré les affirmations convaincues de Mme la ministre, les faits sont têtus et la démonstration tient en quelques chiffres.

Si l'accession à la propriété est une ambition égalitairement répandue dans toutes les catégories sociales, elle n'est une réalité que parmi les plus aisées d'entre elles. Ainsi, en 2004, 67 % des accédants à la propriété ont un revenu mensuel supérieur à 3 SMIC. Or, la même année, 20 % seulement des Français ont un revenu mensuel supérieur à 3 SMIC. Il est donc aujourd'hui statistiquement erroné de dire que cette disposition s'adresse à la majorité de nos concitoyens. Ce n'est pas vrai !

L'instauration de cette mesure créera une autre source d'inégalité : plus l'emprunt est élevé, plus la déduction fiscale l'est. En d'autres termes, plus on s'enrichit, moins on paie d'impôt, proportionnellement s'entend. Ce faisant, c'est l'État qui s'appauvrit.

Enfin, je ne peux pas clore mes propos sur l'inégalité sociale qu'entraînerait l'adoption de l'article 3 sans vous rappeler la récente étude de Camille Landais, qui fait suite aux travaux de Thomas Piketty sur l'évolution des hauts revenus.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Encore !

M. Thierry Repentin. En 2005, le revenu des 90 % des foyers les moins riches n'est même pas supérieur de 5 % à ce qu'il était en 1998. Durant la même période, les revenus déclarés par les 5 % des foyers les plus riches ont augmenté de 11 %, soit plus du double ! Je ne parle pas du 1 % des foyers les plus riches, qui ont vu, quant à eux, leur évolution financière augmenter de 32 %. Ces derniers ont beaucoup de défenseurs parmi vous, comme nous avons pu le constater hier lors de l'intervention de M. Dassault dans la discussion générale.

Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il y a de quoi s'interroger sur l'opportunité de favoriser par la dépense publique le pouvoir d'achat des ménages concernés. Ils n'en ont manifestement pas tous besoin !

Non seulement le dispositif proposé est injuste, mais il est également contre-productif.

Au mieux, la déductibilité des intérêts d'emprunt n'aura pas d'effet économique. La presse financière estime que la mesure est d'ores et déjà absorbée par la hausse des taux d'intérêt observée sur le marché des crédits à l'habitat depuis le début de l'année. Les primo-accédants issus des classes moyennes, déjà peu nombreux, ne seront donc que plus découragés par des taux qui viennent renchérir le coût de leur crédit, sans que l'avantage fiscal leur redonne du pouvoir d'achat.

Au pire, cette mesure sera inflationniste. On peut en effet imaginer que l'avantage fiscal sera rapidement reporté sur le prix de vente, auquel cas l'aide virtuelle sera empochée non pas par l'acheteur, mais par le vendeur. L'indicateur BIPE/Empruntis estime la hausse des prix imputable à cette mesure de l'ordre de 3 % cette année.

Enfin, parier sur le surplus de croissance généré par « l'argent frais » ainsi mis en circulation est une chimère. Je viens de le dire, la majeure partie des bénéficiaires du dispositif sera constituée de ménages aisés. Or leur propension marginale à consommer est faible. En d'autres termes, plus les revenus sont élevés, moins le supplément de revenu est consacré à la consommation. Dans ces conditions, les mesures en faveur du pouvoir d'achat dégagent en fait un pouvoir d'épargne.

L'article 3 se traduira donc non pas par un renforcement de la consommation, mais surtout par un accroissement de l'épargne. La thésaurisation n'ayant jamais entraîné la croissance, les 3,7 milliards d'euros de la déductibilité des intérêts d'emprunt ne contribueront guère à retrouver le point d'augmentation du PIB dont Mme la ministre nous a dit « rêver ». (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin. Je conclus, madame la présidente !

L'action concrète et directe sur le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes et moyens passe par d'autres leviers. C'est le sens des amendements que nous présenterons, qui visent à mieux cibler le bénéfice de la mesure en la soumettant à des plafonds de ressources, en limitant sa validité dans le temps, en la réservant aux primo-accédants ou en cherchant à agir directement sur l'origine de la contraction du pouvoir d'achat due à l'inflation immobilière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Nous avons beaucoup parlé de la crise du logement ces derniers mois au Parlement. Incendies dans des hôtels insalubres, tentes installées par l'association les Enfants de Don Quichotte, résurgence des bidonvilles, explosion des prix, ségrégation spatiale... : tout le monde a pris conscience de l'urgence sociale.

Cependant, on a l'impression que la mesure proposée dans ce projet de loi passe complètement à côté de cette urgence ! En effet, ce crédit d'impôt profitera uniquement aux classes moyennes supérieures, alimentera la bulle immobilière, et coûtera très cher à l'État. Il empêchera d'engager les dépenses indispensables pour assurer l'accès à la location, qui constitue un besoin prioritaire pour les ménages modestes.

Alors que le Gouvernement avait initialement évalué le coût de la mesure à 1,5 milliard d'euros, puis à 2,5 milliards d'euros, il l'estime aujourd'hui à 3 milliards d'euros. En ce qui concerne le logement, il est des moyens plus pertinents de dépenser 3 milliards d'euros. En effet, cette somme correspond à presque la moitié du budget de la mission « Ville et logement ». C'est dix fois plus que les ressources allouées au Fonds de solidarité pour le logement, qui aide les locataires en difficulté. C'est huit fois plus que ce que l'État octroie au programme « Rénovation urbaine », qui concerne pourtant les 529 quartiers les plus défavorisés.

On voit bien où va la priorité du Gouvernement. Ces 3 milliards d'euros seraient pourtant mieux utilisés pour construire des HLM, grâce à des prêts locatifs aidés d'intégration ou à des plans locaux d'urbanisme.

Dans la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le Parlement a voté une augmentation du nombre de logements très sociaux, qui passent de 63 000 à 80 000 par an. On estime que cette avancée - certes insuffisante, mais indispensable - a coûté 100 millions d'euros au budget de l'État.

À la suite de la mobilisation des Enfants de don Quichotte, l'augmentation de l'enveloppe du plan de programmation en matière d'hébergement d'urgence, annoncée cet hiver comme une avancée historique, représente un montant de 300 millions d'euros étalés sur quatre ans, soit 75 millions d'euros par an.

Il n'est qu'à comparer cette somme avec les 3 milliards d'euros distribués par la mesure de Nicolas Sarkozy ! Combien de dizaines de milliers de logements sociaux auraient pu être financés à la place de cette dépense, qui, elle, est inutile ?

Les 3 milliards d'euros pourraient servir à réquisitionner ou à ramener sur le marché de la location les 2 millions de logements vacants et les millions de mètres carrés de bureaux vides, ou bien à construire un plus grand nombre de résidences universitaires, quand on sait que 7 % seulement des étudiants y ont accès !

Cet argent ira vers les classes moyennes les plus aisées. Les ménages qui gagnent moins de 2 SMIC, environ 2 000 euros nets par mois - soit près de 50 % de la population -, ne représentent que 16,1 % des acquéreurs en 2005. Comme le souligne le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, « le développement de l'accession à la propriété repose sur les ménages des classes moyennes supérieures et des classes aisées ».

Il s'agit d'un cadeau fait aux plus aisés, qui n'atteindra même pas son but, à savoir favoriser l'accession à la propriété. En effet, quand on envisage d'acheter un logement qui coûte par exemple 200 000 euros, une aide de l'État de 7 000 euros n'est pas de nature à déclencher un acte d'achat. De plus, accorder ce crédit d'impôt de manière rétroactive est totalement inutile si l'idée est de pousser à l'achat, puisque la décision d'achat a déjà été prise.

C'est donc un cadeau sans aucune contrepartie, puisqu'il s'adresse à tous les ménages, même à ceux qui n'en ont pas besoin, et sans aucune condition environnementale, par exemple le respect du label « Haute performance énergétique ».

De plus, comme cette mesure ne concerne pas que les primo-accédants, cette mesure subventionnera des ménages qui ont déjà vu augmenter fortement la valeur de leur patrimoine ces dernières années et qui n'ont pas besoin de ce coup-de-pouce fiscal au moment de leur déménagement.

Comme d'habitude en matière de logement, les milliards d'euros sont destinés à ceux qui en ont le moins besoin. C'était déjà le cas avec les défiscalisations.

Vous aurez compris pourquoi je souhaite la suppression de l'article 3. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 72 est présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 72.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est défendu. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Il ne faut pas croire que nous ne parlerons plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne croyons pas au père Noël ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Thierry Repentin. Lorsqu'il n'était encore que candidat, Nicolas Sarkozy n'a eu de cesse d'exprimer son rêve d'une « France de propriétaires ». Désormais président, il entend redonner du pouvoir d'achat aux propriétaires grâce au crédit d'impôt. Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi défend donc ce projet de loi, tout en reconnaissant que le rêve présidentiel a un coût de 3,7 milliards d'euros.

Pourtant, la situation de nos voisins européens, abondamment cités, mérite un examen attentif. Car comparaison n'est pas toujours raison.

Ainsi, les deux pays qui comptent le plus de propriétaires sont l'Albanie et la Turquie. Si je ne me souviens pas avoir entendu le Président de la République s'exprimer sur le modèle albanais, je crois avoir compris, au cours de ces douze derniers mois, que le modèle turc ne retenait pas ses suffrages. Aurait-il changé d'avis ? (Sourires.)

L'Espagne, qui compte également l'un des taux les plus élevés de propriétaires en Europe, ne sait plus loger les jeunes ménages. L'offre locative est très largement insuffisante par rapport aux besoins, et les jeunes manifestent, faute de pouvoir trouver un appartement à louer à un loyer compatible avec leurs revenus.

M. Robert del Picchia. C'est l'auberge espagnole !

M. Thierry Repentin. Pis encore, leurs propres parents les endettent pour acheter leur logement, la durée des emprunts étant désormais fréquemment de cinquante ans et la dette étant devenue partie intégrante du patrimoine transmissible. Un pays où de jeunes adultes ont pour perspective d'avenir le remboursement de l'appartement de leurs parents, est-ce là votre ambition pour la France ?

À l'inverse, les pays où l'on trouve le moins de propriétaires sont l'Allemagne, qui se trouve pourtant être l'une de vos constantes références en matière d'emploi, et la Suisse, qui est perçue comme un paradis fiscal pour nombre d'assujettis à certains impôts, que vous connaissez bien, et dont certains, très célèbres, se sont largement engagés dans la campagne présidentielle.

M. Guy Fischer. Ils ne reviennent pas !

M. Thierry Repentin. Chaque pays a son histoire et ses contraintes géographiques, qui expliquent ces situations diverses. Le modèle idéal est un système qui répond aux aspirations de chacun, c'est-à-dire qui laisse à ses habitants le choix d'être locataire ou propriétaire et, surtout, qui propose à chacun une offre adaptée à ses besoins.

En effet, si les Français sont si désireux de devenir propriétaires jeunes, ce n'est pas seulement parce qu'ils considèrent le statut de propriétaire comme une fin en soi - contrairement à ce que l'on veut nous faire croire - ; c'est aussi parce que l'offre locative est très chère. Lorsque le montant du loyer dans le parc locatif privé n'est guère différent d'une mensualité de remboursement d'emprunt pour un logement certes un peu plus petit, mais qui constitue un capital, le calcul rationnel des ménages pouvant présenter les garanties nécessaires à l'obtention d'un crédit immobilier est de chercher à devenir propriétaire.

C'est pourquoi les sénateurs socialistes entendent, eux, ne pas opposer les aspirants à la propriété ou les propriétaires aux autres : tous ont pour préoccupation d'accéder à un logement compatible avec leurs revenus. Ce doit être là l'unique feuille de route du législateur.

Ainsi, pour répondre à la grave crise du logement abordable, il apparaît que les 3,7 milliards d'euros que coûtera le crédit d'impôt prévu à l'article 3 seraient assurément plus efficacement employés dans d'autres mesures.

Tout d'abord, madame la ministre, vous pourriez doubler les crédits alloués au prêt à taux zéro : le PTZ coûte chaque année à l'État 770 millions d'euros. Les parlementaires socialistes tiennent à manifester ici leur attachement à ce produit et à sa pérennité. Je le répète plus particulièrement ce soir, après ce que nous avons entendu au début de la soirée : rien ne serait pire que de justifier dans quelque temps la suppression du PTZ par le crédit d'impôt que vous vous apprêtez à adopter, mes chers collègues.

Certes, le pire n'est jamais sûr, mais puisque tout devient possible...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ensemble ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. ...nous préférons, quant à nous, prendre les devants.

Doubler le PTZ en lui consacrant 770 millions d'euros supplémentaires laisserait 3 milliards d'euros disponibles.

Avec cette somme, l'État pourrait financer chaque année 97 000 logements PLUS supplémentaires. Cela reviendrait à doubler les objectifs du plan de cohésion sociale sur les trois années qui lui restent à courir.

M. Dominique Braye. Comment les construire ?

M. Thierry Repentin. Une autre possibilité serait d'augmenter l'aide que l'État consacre aux 100 000 logements locatifs sociaux programmés, afin de favoriser leur sortie de terre, notamment dans les communes où ils ne peuvent être construits eu égard à l'impossibilité dans laquelle se trouve la collectivité territoriale d'assurer leur financement.

En tout état de cause, qu'il prenne la forme d'une augmentation du nombre de logements financés ou d'un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale, associé au renforcement du prêt à taux zéro, serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens.

C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes.

Par conséquent, l'amendement n° 114 tend à supprimer l'article 3. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 73, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € »

II. - a) Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ;

b) Au 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 3 du présent projet de loi pose, en fait, les questions essentielles : à quoi correspond une politique nationale d'accession à la propriété et quels sont ses objectifs réels ?

Votre proposition est loin de favoriser une politique d'aide à l'accession sociale à la propriété.

Le prêt à taux zéro a été transformé, lors de la législature précédente, en crédit d'impôt destiné non aux accédants à la propriété, mais aux établissements financiers leur faisant l'avance de ce prêt complémentaire.

Avec le présent amendement, nous proposons de relever le seuil de la quotité de l'avance sans intérêt pour les candidats à l'accession. En effet, plus cette quotité sera importante, plus la possibilité de rendre solvables les accédants sera élevée.

La mesure que nous préconisons n'a pas un coût considérable ; elle représente environ 300 millions d'euros de dépenses fiscales, loin des sommes que l'on s'apprête à gaspiller si le dispositif de l'article 3 est adopté. Ces sommes participeront, pour l'essentiel, à soutenir le marché immobilier et la spéculation, d'autant que les dispositions prévues à l'article 3 s'ajouteront à celles qui sont relatives aux donations et aux successions, ce qui risque d'avoir un effet cumulatif.

L'amendement n° 73 vise donc à recentrer l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété pour répondre aux besoins de la population. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 115, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

qui acquièrent

insérer les mots :

pour la première fois

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots :

qui font construire

insérer les mots :

pour la première fois

III. - Après le deuxième alinéa du même I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la souscription du prêt. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Mon collègue Thierry Repentin a développé de façon brillante ce que peut être une politique alternative du logement. Il nous a indiqué dans quelle voie les crédits pouvaient être réorientés.

Avec le présent amendement, je suggère que le crédit d'impôt soit réservé aux seuls primo-accédants. En effet, tout le monde sait que le marché de l'immobiliser a gonflé de façon exceptionnelle : les prix ont augmenté, en moyenne, de 82 % en cinq ans. Il en résulte que moins d'un quart des achats effectués dans le neuf sont le fait des primo-accédants.

Dès lors, on se trouve face à deux catégories d'acquéreurs. La première concerne les personnes qui ont déjà réalisé des opérations immobilières voilà une dizaine d'années, par exemple, et qui, revendant aujourd'hui leur bien, ont la possibilité de réaliser des plus-values considérables. Aider cette catégorie d'acquéreurs qui connaissent une situation très favorable peut paraître excessif.

La seconde catégorie a trait aux primo-accédants. On sait qu'aujourd'hui la perte de pouvoir d'achat constatée est alarmante. Ainsi, depuis 2000, les salariés du secteur public enregistrent une baisse de leur pouvoir d'achat de 6 %.

Face aux difficultés inévitables et au renchérissement du coût du crédit, il nous paraît raisonnable de réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants. Nous ne pouvons accepter l'idée d'une sorte de « Noël vache » : un cadeau bien enrubanné à ceux qui ont le sapin ; tout juste un chocolat dont on ne peut ôter le papier pour les autres.

En réservant le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants, les sénateurs socialistes proposent de rapprocher le projet de loi des intentions du Gouvernement. C'est dire si nous sommes prévenants : nous avons à coeur de vous aider à faire ce que vous avez promis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 116, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

des prêts contractés

insérer les mots :

à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La parole est à Mme Bariza Khiari

Mme Bariza Khiari. Le crédit d'impôt prévu à l'article 3 présente la particularité d'être prétendument universel. Il est censé s'adresser à tous, alors qu'il sera réservé à quelques-uns Il est également rétroactif. Vous l'aurez compris, l'amendement n° 116 porte sur ce dernier point.

Dès lors que l'on a contracté un emprunt immobilier pour l'achat de sa résidence principale voilà moins de cinq ans, on bénéficiera du crédit d'impôt.

Non seulement l'article 3 ne contribuera pas à améliorer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes mais, en plus, l'avantage concédé ne produira que peu, voire pas de surcroît de croissance puisqu'il n'occasionnera pas de surplus de consommation significatif.

Alors, à quoi va-t-il donc servir ? Et pourquoi l'ouvrir aux crédits contractés très exactement pendant la flambée immobilière de ces cinq dernières années ?

Pourquoi le rendre rétroactif, si ce n'est pour satisfaire une partie bien identifiée de votre électorat ? Madame la ministre, mes chers collègues, légiférer n'est pas récompenser !

Les opérations engagées étant, par définition, déjà financées, la dépense publique ne paraît pas pertinente et je ne vois pas comment vous pourrez la justifier, monsieur le rapporteur général.

Le présent amendement vise à réduire la charge du dispositif pour l'État, dans un esprit de responsabilité budgétaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 228, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

des intérêts des prêts contractés

insérer les mots :

, après l'entrée en vigueur de la loi n°...... du ..... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L'article 3 crée un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés par l'acquisition ou par la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Cette mesure est destinée à permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété d'un logement en allégeant le coût de l'acquisition ou de la construction.

Cependant, en l'état, les dispositions que nous examinons s'appliqueraient à l'ensemble des prêts, qu'ils aient été contractés avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Cette mesure coûterait près de 2 milliards d'euros aux finances publiques en année pleine, à échéance 2002, dans un contexte budgétaire déjà difficile. Pour 2008, le coût serait de 1,89 milliard d'euros. Le présent amendement tend donc à réduire le champ d'application de l'article 3 aux seuls emprunts contractés après l'entrée en vigueur de la loi, en vue de réduire le coût imputable au budget de l'État et d'engendrer une économie équivalente au coût de la mesure envisagée.

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Dans les deuxième et dernière phrases du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer le montant :

500 €

par le montant :

1 500 €

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration à 1 500 € par personne à charge du plafond du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Comme nous avons eu l'occasion de l'expliquer, il est indispensable de cibler le dispositif pour améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, je vous le rappelle, à 3,7 milliards d'euros par Mme la ministre.

Pour cela, l'amendement n° 117 vise, d'une part, à donner une portée sociale au crédit d'impôt et, d'autre part, à renforcer sa portée familiale.

Ainsi, nous vous proposons de soumettre le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition.

Le plafond de ressources retenu par les auteurs de l'amendement n° 117 est celui des logements PLS, que l'on peut qualifier de « logements intermédiaires », en deçà duquel se situent 80 % des foyers fiscaux.

Je vous rappelle que les 20 % de Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement PLS, l'article 3 touchera donc mécaniquement le tiers restant des acheteurs, à savoir ceux qui perçoivent des revenus mensuels inférieurs à trois SMIC et qui appartiennent à ce que l'on peut raisonnablement qualifier de « classe moyenne ».

Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte davantage conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité du projet de loi soumis aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement.

Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, c'est tout de même la moindre des choses de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.

L'amendement n° 117 a également pour objet de renforcer la portée familiale du crédit d'impôt en portant le montant de la majoration par personne à charge de 500 euros à 1 500 euros.

Dans un esprit de responsabilité, les amendements socialistes sont rédigés de façon équilibrée : la fixation de plafonds de ressources permet de restreindre le coût de la mesure pour l'État, puisque ne sera concernée qu'une minorité des acheteurs. Les marges ainsi dégagées permettront de donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente. L'amendement n° 118, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation ?haute performance énergétique? ».

La parole est à M. Thierry Repentin

M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à conditionner, à partir de l'an prochain, le bénéfice du crédit d'impôt pour les logements neufs à leur labellisation « haute performance énergétique », ou HPE.

Les parlementaires socialistes ont retenu le label HPE et non la notion de « haute qualité environnementale », ou HQE, pour différentes raisons.

Tout d'abord, la haute performance énergétique est un label défini par arrêté ministériel, contrairement à l'appellation HQE, qui ne fait l'objet d'aucune définition ni contrôle publics. Ainsi, l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » dispose qu'un logement HPE doit avoir une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10 % à la consommation de référence, à savoir la réglementation thermique 2005.

Au label HPE correspond donc une obligation de résultat, alors que la haute qualité environnementale est plutôt une démarche, sans contrainte de réduction effective de la consommation finale. C'est une autre raison qui nous a fait préférer le label HPE.

Enfin, ce dernier est certifié par plusieurs établissements sur la base de l'arrêté ministériel. Cette pluralité d'acteurs, même si elle est encore insuffisante, garantit l'indépendance et la fiabilité des certifications.

L'adoption de l'amendement n° 118 serait un signe fort de notre engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique.

Par ailleurs, comme vous le savez, la facture énergétique pèse très lourd sur le budget des ménages et il en sera de plus en plus ainsi. Limiter le crédit d'impôt aux seuls logements neufs labellisés HPE redonnera du pouvoir d'achat aux ménages et améliorera l'équilibre budgétaire de l'État.

Mais peut-être considérerez-vous, là encore, que le pouvoir d'achat est exclusivement défini par la charge des intérêts d'emprunt ?

Mme la présidente. L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Huré et Mme Mélot est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer les mots :

au titre des cinq premières annuités

par les mots :

au titre de la totalité des annuités

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'extension à la totalité des annuités des emprunts immobiliers du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle

M. Alain Vasselle. Je me permettrai de faire quelques citations en préambule.

« Je propose que l'on puisse déduire tous les intérêts de son emprunt du revenu imposable. » ; c'était le 14 janvier dernier.

« Je souhaite que les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles en totalité du revenu imposable » ; c'était le 26 janvier dernier.

« Je souhaite que les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles en totalité du revenu imposable ; c'était le 15 février dernier.

« Dès le mois de juin prochain, si je suis élu, chacun pourra déduire de son impôt les intérêts de son emprunt immobilier. »

M. Thierry Repentin. Qui a dit cela ? (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Vous imaginez qui tenait ces propos... (Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il s'agit de l'actuel Président de la République, Nicolas Sarkozy. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est ce qui a motivé le dépôt de cet amendement, qui tend à ce que la déduction des intérêts des emprunts sous forme de crédit d'impôt ne se limite pas aux cinq premières annuités, mais concerne la totalité des annuités, ce afin d'être en conformité avec les engagements pris par le Président de la République devant les Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Thierry Repentin. Garde à vous !

M. Alain Vasselle. « Je dis ce que je ferai et je ferai ce que je dis », a déclaré le Président de la République !

M. Jean Desessard. Vous êtes un vrai sarkozyste !

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants sont portés à 7 000 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du doublement du crédit d'impôt pour les personnes handicapées sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement vise à doubler le montant du crédit d'impôt pour les personnes handicapées au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

La commission des finances considère que les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés particulières pour souscrire des emprunts et être pénalisées, le cas échéant, par un différentiel de taux d'intérêts, voire par une discrimination à l'assurance, et elle souhaite corriger ce déséquilibre.

Mme la présidente. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Fréville, Trucy, Faure et Lambert est ainsi libellé :

I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux contribuables soumis à une obligation professionnelle de résidence sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Fréville

M. Yves Fréville. Le crédit d'impôt n'est accordé que pour l'acquisition et l'utilisation d'une habitation principale. Cependant, l'Assemblée nationale a déjà admis une exception, justifiée à nos yeux : le cas où le contribuable est obligé de quitter son habitation principale en raison d'une mutation professionnelle sans acquérir une nouvelle résidence.

Nous proposons, par cet amendement, une autre exception, qui nous paraît tout autant justifiée.

Je prendrai l'exemple d'un gendarme logé par nécessité absolue de service qui souhaiterait, quelques années avant la retraite, acquérir sa résidence principale : il ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt.

Nous proposons que les personnes soumises à une telle obligation de résidence et qui souhaitent acquérir leur future résidence principale puissent bénéficier du crédit d'impôt.

Nous avons bien entendu prévu exactement le même verrou que nos collègues de l'Assemblée nationale : ce logement ne pourra pas être loué.

Cela permettrait de développer l'accession à la propriété pour cette catégorie de personnels.

Mme la présidente. L'amendement n° 250, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions prévues au I.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'avantage fiscal prévu par l'article 3 sera-t-il de nature à déclencher un acte d'acquisition ? Rien n'est moins sûr eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait être, en moyenne par ménage, de 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire.

Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à augmenter encore plus les prix de l'immobilier.

Bref, les dispositions de l'article 3 auraient pu être examinées telles que rédigées si les cours de l'immobilier avaient tendance à baisser. Mais, dans la situation actuelle, elles contribueront à augmenter la demande de crédit, donc à soutenir les cours de l'immobilier, et, par voie de conséquence, à exclure encore davantage les plus modestes du marché du logement.

Ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier.

Afin de limiter les effets néfastes de cette mesure et son coût très élevé pour les finances publiques, nous vous proposons, par l'amendement n° 250, de limiter le bénéfice du crédit d'impôt à une seule fois.

Aujourd'hui, l'article 3 est conçu comme un éternel guichet ouvert. Les parlementaires socialistes estiment qu'il serait plus judicieux que l'avantage fiscal ne soit valable qu'une seule fois. En effet, une fois propriétaire, le ménage dispose d'un bien et, ce faisant, d'un apport pour son futur achat le cas échéant ; il a donc moins besoin d'un soutien à son pouvoir d'achat.

Cet amendement a cependant un objet plus large que l'amendement n° 115, qui visait à réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants : cette fois, resteraient concernés tous les accédants ayant souscrit un emprunt immobilier au cours des cinq dernières années ou susceptibles de souscrire un tel prêt dans les années à venir.

Mme la présidente. L'amendement n° 202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

Compléter cet article par un IV et un V ainsi rédigés :

IV. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit aux bénéficiaires d'une avance remboursable visée à l'article 244 quater J sous les réserves figurant aux deux alinéas ci dessous :

le montant des intérêts mentionnés au III de l'article 200 quaterdecies est calculé de façon forfaitaire ;

ce montant est égal au vingtième du capital restant annuellement dû.

V. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des dispositions du IV aux titulaires de prêts à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Par cet amendement, nous entendons poser le principe général de la cohérence entre le dispositif proposé de prise en charge des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale et le prêt à taux zéro.

Par nature, les bénéficiaires du prêt à taux zéro ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge d'un intérêt quelconque.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est très injuste !

M. Denis Badré. Or ce sont les plus modestes de ceux qui acquièrent leur résidence principale.

Il y a donc là un problème de fond, déjà évoqué par plusieurs des orateurs précédents. Nous souhaitons savoir comment vous pensez le résoudre, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que celui qu'elle a déposé ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est bien entendu opposée aux amendements de suppression de l'article 3.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 73, car il vise à une quasi-suppression du régime, ainsi qu'à l'amendement n° 115, qui tend à apporter une restriction importante au champ d'application de la mesure en modifiant profondément la philosophie qui a présidé à sa rédaction, et à l'amendement n° 116, pour les mêmes motifs.

S'agissant de l'amendement n° 228, sur le plan budgétaire, sur le plan économique, M. de Montesquiou a raison, mais, sur le plan politique, cette mesure ne me semble pas conforme aux engagements explicites pris par le Président de la République.

Il semble naturel que celui-ci soit attaché à la parole qu'il a donnée. Cette parole crée des droits et des devoirs. Retenir la date d'application envisagée par M. de Montesquiou serait considéré, à juste titre, me semble-t-il, par le Président de la République, comme une interprétation non conforme de ses intentions et de ses engagements.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est donc par solidarité politique que la commission des finances émet un avis défavorable.

L'amendement n° 117 prévoit un dispositif de nature tout à fait différente : il tend à tripler le montant des intérêts pris en compte, à créer un plafond de ressources, bref, il est sous-tendu par une philosophie incompatible avec les engagements pris au cours de la campagne électorale. C'est pourquoi l'avis de la commission est également défavorable.

L'amendement n° 118 tend à introduire des considérations relatives à la haute performance énergétique, qui peuvent trouver à s'appliquer, par ailleurs, par l'intermédiaire d'autres régimes d'aide. Sans doute ce sujet sera-t-il traité à l'occasion de la prochaine rencontre dite « Grenelle de l'environnement », mais, dans le cadre de ce projet de loi, l'avis de la commission ne peut être que défavorable.

L'amendement n° 193 rectifié est à l'opposé de l'amendement n° 228 : sur le plan économique, j'étais plutôt convaincu par M. de Montesquiou ; je ne le suis donc pas, pour une fois, par mon excellent collègue et ami Alain Vasselle.

L'argument du coût très important pour les finances publiques me paraît déterminant et j'estime qu'il faut faire confiance au Président de la République quant à l'interprétation que lui-même donne aux engagements qu'il a pris. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. On aura tout entendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas une bonne solution !

S'agissant de l'amendement n° 136 rectifié, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Nous avons bien compris la problématique, qui revient assez souvent, des personnes qui sont soumises à une obligation de résidence, qui sont donc empêchées, en quelque sorte, d'avoir une résidence principale, et qui souhaitent en acquérir une pour le jour où leur fonction cessera. La question paraît légitime.

L'amendement n° 250 entraînerait une restriction importante du champ d'application de la mesure. Il paraît peu crédible, d'ailleurs, que des contribuables décident de changer tous les cinq ans de résidence principale à la seule fin de bénéficier de ce nouveau régime. La commission des finances, n'ayant pas été convaincue, a émis un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 202, qui vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au prêt à taux zéro en définissant un montant virtuel d'intérêt égal au vingtième du capital restant annuellement dû, nous semble assez complexe et représenterait aussi un coût non négligeable. Il s'agit là d'un argument auquel M. Badré devrait être sensible. J'espère qu'il sera en mesure de retirer cet amendement, après avoir entendu l'avis du Gouvernement.

La coordination du prêt à taux zéro avec la déduction des intérêts d'emprunt devra certainement être réexaminée ; nous aurons l'occasion d'en reparler.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je dirai tout d'abord quelques mots sur l'article 3, avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements.

Je vais essayer de démontrer que cet article est à la fois simple et raisonnable, ce qui me paraît justifier un certain nombre d'avis défavorables du Gouvernement.

Il a pour objet principal d'alléger la dette des ménages français qui acquièrent une résidence principale.

Par ailleurs, il tend à favoriser l'accession à la propriété pour le plus grand nombre, sachant que seulement 56 % des Français sont propriétaires, contre 75 % en moyenne en Europe, sans aller chercher aussi loin que l'Albanie ou la Turquie.

Je recommande très vivement la consultation de la page 61 de l'excellent rapport de la commission des finances, où il est indiqué que cette proposition n'est guère originale, puisque certains grands pays du même type que le nôtre, où les propriétaires sont en général bien plus nombreux qu'en France, encouragent l'accession à la propriété par des mesures similaires.

Tels sont les deux objectifs qui ont présidé à la rédaction de cet article : d'une part, participer à l'allègement de la dette, d'autre part, encourager la propriété.

Le Gouvernement ne s'est pas borné à proposer un mécanisme permettant une déduction des impôts : il est allé plus loin en instituant un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts de l'emprunt souscrit pour la résidence principale. Cette mesure est donc disponible pour tous les accédants à la propriété, y compris ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu.

C'est donc une mesure simple : un crédit d'impôt disponible pour tous, sans condition de ressources, sans condition particulière de quelque ordre que ce soit. En effet, pour une fois, en matière fiscale, le Gouvernement était bien déterminé à ce que le dispositif soit le plus simple possible.

Il a également souhaité qu'il soit raisonnable. C'est pour cette raison - je répondrai ainsi aux amendements de M. de Montesquiou et de M. Vasselle - qu'il a voulu qu'il puisse s'appliquer à ceux qui ont procédé à une acquisition dans une période récente : il a limité la période de déduction des intérêts aux cinq premières années du prêt.

Deux raisons nous ont conduits à agir ainsi.

D'une part, ces acquisitions ont été effectuées dans une période de bulle immobilière, alors que les prix étaient élevés. Il convenait donc de participer autant que faire se peut à l'allégement de ce fardeau qui s'est avéré souvent lourd à porter pour les propriétaires.

D'autre part, c'est en général sur les cinq premières années d'un emprunt que se concentre une grande partie des intérêts, soit 40 % en moyenne.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait, à une exception près, de l'ensemble des amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Alors que nous avons souhaité un dispositif simple et accessible à tous, un certain nombre d'amendements vise au contraire à en limiter le nombre de bénéficiaires. Ainsi est-il proposé de réserver la mesure aux primo-accédants ou aux nouveaux emprunts, de la soumettre à des conditions de ressources, de viser les seuls logements neufs compatibles avec les normes environnementales les plus récentes ou, encore, de ne l'attribuer que pour une seule accession.

Une autre catégorie d'amendements consiste, au contraire, à étendre le nombre des bénéficiaires au-delà de ce qui est prévu, notamment à ceux qui ont souscrit un prêt à taux zéro, ce qui reviendrait à instituer une sorte de crédit d'impôt négatif. Or, je le précise au passage, une personne ayant financé l'acquisition de sa résidence principale grâce non seulement à un prêt à taux zéro, mais également à un autre prêt, peut tout à fait bénéficier de la mesure au titre de ce dernier.

Il ne nous paraît pas non plus souhaitable d'étendre la mesure, d'une part, à tous les emprunts, et, d'autre part, aux personnes, en général des fonctionnaires, qui bénéficient d'une résidence mise à disposition à titre gratuit. Pour ces personnes, notre refus s'explique par deux raisons essentielles.

Premièrement, la notion de résidence principale est une notion fondamentale du droit fiscal. L'adoption de cette disposition risquerait d'y porter atteinte et de nous entraîner dans un certain nombre de difficultés, notamment en matière d'imposition locale.

Deuxièmement, il ne nous semble pas opportun de prévoir toute une série d'exceptions au bénéfice de ces catégories de fonctionnaires, qu'il s'agisse des gendarmes, des préfets ou des ambassadeurs.

Par conséquent, le seul amendement sur lequel j'émettrai un avis favorable est l'amendement n° 32 de la commission des finances, qui vise effectivement, monsieur le rapporteur général, vous l'avez souligné, à rétablir un certain équilibre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un amendement très social !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il consiste à restaurer une égalité de traitement au bénéfice des personnes handicapées, lesquelles se trouvent bien souvent dans une situation difficile à l'égard des banques, des compagnies d'assurances et, parfois même, des vendeurs. En ce sens, votre proposition de doubler le crédit d'impôt en leur faveur nous paraît justifiée.

Je vous demanderai simplement de bien vouloir rectifier votre amendement, afin qu'une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée puisse bénéficier d'un crédit d'impôt de 7 500 euros, et non de 7 000 euros. Sous réserve de cette modification, le Gouvernement lève le gage.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'accepte volontiers la suggestion de Mme la ministre et je rectifie en conséquence l'amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants sont portés à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé. »

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 72 et 114.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote sur l'amendement n° 228.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le rapporteur général, vous me faites l'honneur de reconnaître que j'ai budgétairement et politiquement raison, mais vous dites que j'ai politiquement tort.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Charles Pasqua. Ainsi va la vie !

M. Aymeri de Montesquiou. J'ai certes fait campagne, sur les estrades et ailleurs, pour le candidat Sarkozy, mais cela ne signifie pas que je sois d'accord avec toutes ses propositions.

En réalité, monsieur le rapporteur général, vous souhaitez que soit greffée l'infaillibilité pontificale sur la République. (Sourires.) Pour celui qui a été longtemps le secrétaire général du parti radical, une telle mutation est difficile à accepter !

M. Denis Badré. À chacun son chemin de Damas !

M. Charles Pasqua. C'est la transmutation !

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la ministre, vous indiquez que cette disposition a pour objet de diminuer la dette de ceux qui ont souscrit un emprunt. Pour ma part, je préfère donner la priorité à la dette de l'État, en évitant tout ce qui pourrait l'alourdir.

Vous dites également qu'il s'agit d'un encouragement à l'accession à la propriété. Il me semble difficile d'encourager des acquisitions qui ont déjà été réalisées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je voterai l'amendement de M. de Montesquiou (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Laurent Béteille. C'est l'alliance anticléricale !

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur général, peut-être avons-nous politiquement tort comme M. de Montesquiou, mais nous ne saurons jamais si nous avons budgétairement et économiquement raison. En effet, alors même que notre amendement et celui de notre collègue du RDSE sont quasiment identiques, vous n'avez pas cru devoir nous répondre autrement que par un avis défavorable pour le moins laconique.

En voilà un exemple très concret, votre considération à l'égard des amendements, selon qu'ils sont présentés par les uns ou par les autres, est à géométrie variable ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. L'explication vous avait déjà été donnée ! La répéter aurait été redondant !

M. Thierry Repentin. Mais sans doute n'est-ce qu'un oubli !

Enfin, madame la ministre, vous dites que le Gouvernement a élaboré un dispositif très simple, le crédit d'impôt, lequel est par nature ouvert à tous, que l'on soit ou non redevable de l'impôt sur le revenu. Pour autant, étant donné que 67 % des accédants à la propriété ont des revenus supérieurs à trois SMIC, je vous laisse imaginer le nombre de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui deviennent propriétaires !

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. À titre personnel, je voterai également l'amendement de mon collègue Aymeri de Montesquiou.

M. Charles Pasqua. Cela ne m'étonne pas !

M. Denis Badré. À partir du moment où les intérêts des prêts déjà contractés sont pris en charge, cette mesure apparaît davantage comme un cadeau fiscal que comme une incitation à l'acquisition. Sa portée et sa signification s'en trouvent ainsi affaiblies. (Bien sûr ! sur les travées du groupe socialiste.)

À l'instar de M. de Montesquiou, j'estime que le coût du dispositif a été sérieusement majoré et que cet argent aurait pu être mieux utilisé, pour faire des économies ou pour aider les bénéficiaires des prêts à taux zéro, lesquels appartiennent principalement aux catégories les plus modestes.

Mme Nicole Bricq. Voilà une explication limpide !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 193 rectifié.

M. Alain Vasselle. J'ai écouté attentivement les argumentations développées par Mme la ministre et par mon excellent collègue et ami Philippe Marini, qui s'exprimait en qualité de rapporteur général de la commission des finances.

D'après M. le rapporteur général, mon amendement ne tient pas sur le plan économique et fiscal. C'est sans doute la raison pour laquelle il s'est abstenu s'agissant de l'amendement défendu par M. de Montesquiou.

Certes, je partage tout à fait son analyse sur l'incidence fiscale de la mesure. Cependant, je note que M. le rapporteur général a fait valoir que M. de Montesquiou n'avait pas tout à fait raison sur le plan politique. Il a d'ailleurs ajouté à l'intention de la majorité politique qui a apporté son soutien au candidat élu à la présidence de la République qu'il était de son devoir de faire respecter la parole donnée.

Or, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, ce dernier a promis pendant la campagne électorale la déduction de la totalité des intérêts d'emprunt. Ses déclarations à ce propos sont parfaitement claires et ne souffrent aucune ambiguïté : il n'a jamais été question d'une déduction partielle ou limitée dans le temps.

Mme Nicole Bricq. C'est vrai !

M. Alain Vasselle. En tant que parlementaire, il est de mon devoir, comme de celui du Gouvernement, de veiller au respect strict des engagements pris par Nicolas Sarkozy, lequel n'a cessé de répéter pendant la campagne électorale : « Je dis ce que je ferai et je ferai ce que je dis. »

Mme Nicole Bricq. Ah ça, il l'a dit !

M. Alain Vasselle. Par cet amendement, je n'avais pas d'autres objectifs !

M. Thierry Repentin. Gardien du temple !

M. Alain Vasselle. Or seule une partie de ses engagements sera respectée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez peut-être faire supporter le coût de votre mesure par la sécurité sociale, mon cher collègue ?

M. Alain Vasselle. En l'espèce, voici l'alternative qui s'offre à moi : soit je maintiens l'amendement, mais je connais par avance le résultat du vote (Exclamations amusées sur diverses travées) ;...

M. Thierry Repentin. Ne préjugez pas de l'avenir, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle. ...soit je le maintiens,...

M. Guy Fischer. Oui !

M. Alain Vasselle. ...pour recenser ceux qui sont prêts à suivre les engagements pris par le candidat à la présidence de la République.

Alors, mes chers collègues, que voulez-vous que je fasse ?...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vraiment excessif !

M. Yves Fréville. Nous sommes dans un régime parlementaire !

M. Alain Vasselle. Je maintiens donc mon amendement, à titre de test !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci de nous aider à accélérer le débat !

M. Alain Vasselle. Je suis très peu intervenu jusqu'à présent !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur Vasselle, le coût pour l'État du dispositif a été estimé à 3 milliards d'euros. Pourriez-vous nous préciser celui de la mesure que vous proposez, laquelle, comme vous l'avez souligné, correspond à un engagement du candidat Nicolas Sarkozy ?

M. Alain Vasselle. Le problème n'est pas là !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

M. Alain Vasselle. Il s'agit de faire respecter les engagements du candidat élu Président de la République.

M. Jean Desessard. Je l'ai bien compris ! Tout ce que je demande, c'est d'avoir une évaluation de la mesure que vous proposez !

Mme Nicole Bricq. Demandons un rapport !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Vasselle, vous avez souvent exprimé une grande préoccupation au sujet du remboursement par l'État de sa dette à la sécurité sociale. Si vous voulez donner au Trésor public les moyens dont il a besoin pour honorer cet engagement, je me permets de vous conseiller d'être plus parcimonieux s'agissant de la déductibilité des intérêts.

M. Alain Vasselle. Malheureusement, monsieur le président de la commission des finances, je n'ai pas le droit de reprendre la parole pour vous répondre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.

M. Alain Vasselle. La gauche en renfort !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un vote d'ouverture !

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Alain Vasselle. La commission des finances nous pousse à la dépense !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 136 rectifié.

M. Michel Charasse. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, sans vouloir rallonger les débats, je voudrais tout de même souligner que la notion d'habitation ou de résidence principale n'a jamais été unifiée en droit français. Les interprétations diffèrent beaucoup selon qu'il s'agit de foncier bâti, d'impôt sur le revenu, d'autres articles du code général des impôts ou même d'autres textes non fiscaux.

De ce point de vue, madame le ministre, plusieurs décisions de jurisprudence ont accordé la mesure que souhaite M. Fréville, en particulier en matière d'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties réservées à l'habitation principale ou à la résidence principale.

Or, par voie de solution administrative, sous le précédent régime des déductions d'intérêt d'emprunt, ces décisions de jurisprudence avaient été étendues en matière d'impôt sur le revenu.

Je pense que le Conseil d'État ne changera pas d'avis, compte tenu du fait que les textes ne sont pas fondamentalement différents, et M. Fréville finira pas avoir satisfaction par voie de solution administrative.

Ne vaudrait-il pas mieux essayer de confirmer ces jurisprudences et les doctrines, à moins que le Gouvernement ne préfère être une nouvelle fois battu au Conseil d'État ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Charasse, vous avez raison : dans l'ancien système de réduction d'impôt, une mesure de tempérament était prévue en faveur des agents de l'État, en particulier s'agissant des militaires et des gendarmes, qui, pour nécessité absolue de service, la fameuse NAS, bénéficiaient d'une mise à disposition de locaux : la déduction des intérêts d'emprunts était prévue, mais à condition que le conjoint habite effectivement dans la résidence principale.

M. Michel Charasse. Absolument !

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous souhaitons préserver la simplicité et l'accessibilité à tous de la mesure prévue. Il ne nous semble donc pas utile d'entrer dans des détails aussi précis.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 136 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Cette discussion entre M. Charasse et Mme le ministre est très intéressante.

Je pense qu'il ne faut pas supprimer la possibilité qui existe actuellement, même si elle est limitée : laissons vivre cette disposition, administrative ou jurisprudentielle, en faveur des militaires et autres personnels de la défense qui sont soumis à une obligation de service. Peut-être pourrons-nous, au cours de débats ultérieurs, supprimer la clause relative au conjoint.

Je retire cet amendement afin d'éviter un vote défavorable sur ce point. C'est la meilleure façon d'améliorer la situation à l'avenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 136 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° 202  est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu de son coût.

Mme la présidente. L'amendement n° 202 est retiré.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Le dispositif prévu à l'article 3 est coûteux, inégalitaire, inefficace, voire dangereux.

Il s'agit, tout d'abord, d'une mesure coûteuse : vous évaluez vous-même le coût de ce dispositif à 4 milliards d'euros, soit huit fois le montant des crédits que l'État consacre, chaque année, à la production de logements sociaux.

C'est aussi un dispositif inégalitaire, car ce crédit d'impôt s'adresse, de toute évidence, aux classes les plus favorisées, qui auraient acheté de toute façon un logement. Ce dispositif ne répond en rien aux réalités quotidiennes de la majorité la plus modeste de nos compatriotes. Comment un crédit d'impôt, quel qu'il soit, pourrait-il les rendre solvables ? Pire, la rétroactivité de la mesure en fait une subvention déguisée aux propriétaires.

Enfin, cette mesure sera inefficace, voire dangereuse. Ce crédit d'impôt n'aura que peu ou pas d'impact sur la décision d'achat. En revanche, il comporte un biais inflationniste évident.

Face à la crise dramatique du logement que nous vivons aujourd'hui, d'autres mesures étaient pourtant possibles. Ainsi le prêt à taux zéro est-il un outil déclencheur, qui a démontré son efficacité pour l'accession à la propriété des plus modestes et qui devrait être renforcé.

S'agissant du problème du prix de l'immobilier, la seule réforme valable aurait consisté à accorder un soutien public fort à la construction de logements.

C'est dans le domaine du logement social locatif que les besoins se font le plus gravement sentir. Mais, là encore, vous avez préféré axer votre politique uniquement sur l'accès à la propriété.

Pour toutes ces raisons, le dispositif que vous nous présentez, madame la ministre, est inacceptable en l'état. Nous prenons très au sérieux le problème du logement, et nous savons que vous ne répondez pas aux attentes des Français avec ce cadeau fiscal.

Je partage les inquiétudes de mon collègue Thierry Repentin sur le devenir du prêt à taux zéro et je crains que le fait de détenir une parcelle de France, comme vous l'avez dit de manière imagée, ne devienne une mission impossible pour une grande partie de nos concitoyens.

Ne pouvant souscrire au dispositif que vous nous proposez, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Nous venons d'assister à un débat sur la question de l'accession à la propriété de la population française.

Notre groupe a tenté d'apporter des modifications au texte de l'article 3, afin que soient prises en compte les populations qui ont vraiment besoin d'être aidées pour accéder à la propriété. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus.

Une fois de plus, avec cette aide à l'acquisition d'un logement affecté à l'habitation principale, c'est la spéculation immobilière que l'on favorise et ce sont les personnes qui ont les moyens d'accéder à propriété, c'est-à-dire celles qui gagnent au minimum trois SMIC, que l'on aide.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)