Article 3 bis
Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport mettra en évidence le coût global des aides à l'accession à la propriété et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai déjà fait allusion à ce rapport, dont le principe a été retenu par l'Assemblée nationale. Cet amendement se justifie par son texte-même.
Mme la présidente. L'amendement n° 119, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à analyser les incidences économiques, sociales et fiscales du crédit d'impôt visé à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Chacun connaît l'omniscience de la commission des finances au Sénat. Néanmoins, il ne nous paraît pas normal que le rapport soit présenté à cette seule commission.
Nous souhaitons que toutes les commissions du Sénat puissent être saisies de ce rapport, qui aborde divers aspects sociaux et économiques et peut intéresser, à ce titre, tous les parlementaires, et pas seulement les membres de la commission des finances.
M. François Marc. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à l'amendement n° 75 de suppression.
L'amendement n° 119 est satisfait par l'amendement n° 33 rectifié de la commission. Aux termes de la nouvelle rédaction de cet amendement, le rapport est en effet présenté au Parlement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Il est défavorable à l'amendement n° 75.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33 rectifié, qui vise à étendre le champ d'analyse du rapport au prêt à taux zéro. Les parlementaires pourront ainsi bénéficier d'une évaluation plus large des prêts particuliers consentis en matière d'accession à la propriété.
L'amendement n° 119 est satisfait par l'amendement de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 33 rectifié.
M. Thierry Repentin. Le groupe socialiste, constatant que son appel à une information la plus large et la plus transparente possible a été entendu, votera l'amendement n° 33 rectifié.
Je retire donc l'amendement n° 119.
Mme la présidente. L'amendement n° 119 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 3 bis
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux souligner à quel point les neuf amendements qui viennent à présent en discussion se situent hors du champ du projet de loi. J'étais très tenté de demander leur réserve jusqu'à la fin du texte. Nous avons cependant passé un accord en commission et chacun s'est engagé à être bref et synthétique, afin que nous puissions nous consacrer à l'essentiel. Je réitère cet appel à la concision.
M. Alain Gournac. On va bien voir !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport ».
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Mon intervention sera donc brève. Mais je ne suis pas certain que le risque d'augmentation de la facture énergétique soit tout à fait hors de propos dans un débat sur le pouvoir d'achat.
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ce que les sites de consommation créés après le 1er juillet 2007, date d'ouverture du marché énergétique à la concurrence, puissent bénéficier des tarifs réglementés pour l'électricité.
Cet amendement, proposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, était déjà révélateur de la schizophrénie de la politique gouvernementale qui défendait, d'un côté, l'idée d'une ouverture à la concurrence permettant en principe la baisse des prix et, de l'autre, la nécessité de protéger les consommateurs contre une hausse abusive de ces derniers.
Le rapporteur, M. Jérôme Bignon, expliquait ainsi dans l'objet de son amendement : « Si le bénéfice des tarifs réglementés ne leur était pas maintenu, les occupants de tous les nouveaux logements raccordés à compter du 1er juillet 2007, et notamment tous les nouveaux logements sociaux, seraient contraints de se fournir au prix de marché, ce qui renchérirait fortement le coût de leur fourniture d'électricité.
« En outre, cette situation conduirait les consommateurs à supporter un coût de l'électricité plus élevé, indépendamment des décisions qu'ils auraient prises et au seul motif de la date de leur raccordement aux réseaux.
« Ainsi, l'alimentation électrique d'un nouveau logement serait beaucoup plus chère que celle d'un logement existant, ce qui serait de nature à remettre en cause l'effort de construction. »
Nous saluons cet argumentaire, mais nous regrettons que la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés, accordée dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf, soit limitée à l'électricité. Nous vous proposons donc de l'étendre au gaz.
Enfin, sauf à considérer que les tarifs réglementés sont amenés à disparaître et à confirmer, par conséquent, les bruits de couloir du Conseil de la concurrence, nous estimons qu'il n'est ni utile ni opportun d'enfermer cette faculté dans le temps.
Mme la présidente. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut, Mme Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « L'article 66 est » sont remplacés par les mots : « Les articles 66 et 66-1 sont ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. M. le président de la commission des finances souhaite, depuis le début de la discussion, que soyons brefs. Il conviendra avec moi que, jusqu'à présent, nous avons été rapides.
M. Thierry Repentin. Les amendements dont nous discutons sont, certes, à la marge de ce texte, mais ils sont porteurs d'un enjeu économique et social très lourd.
Après la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions visant à préserver les tarifs réglementés de ventes d'électricité et de gaz prévues dans la loi du 7 décembre 2006, le Parlement a adopté, lors de la discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement, un amendement qui permet de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution de transport avant le 1er juillet 2010.
Cette disposition concerne les logements neufs, pour lesquels les tarifs réglementés pourront donc continuer à s'appliquer jusqu'en 2010.
L'objet de l'amendement no 146 rectifié est d'élargir cette possibilité au gaz naturel.
Permettez-moi, afin d'écourter la présentation des prochains amendements, de préciser que tous les amendements que nous avons déposés sur le prix de l'électricité et du gaz visent à garantir à nos concitoyens la possibilité, dans le futur, de choisir leur distributeur.
Car la loi telle qu'elle a été votée, après la censure du Conseil constitutionnel, empêchera tous les ménages locataires de France de choisir leur distributeur de gaz et d'électricité dès lors que le ménage qui les aura précédés dans le logement aura opté pour un distributeur privé. L'engagement contractualisé d'un ménage locataire s'imposera à tous les locataires qui lui succéderont.
Nous allons presque à l'encontre de la volonté du législateur qui souhaitait assurer une concurrence. Dès lors qu'un locataire aura opté pour un distributeur privé, il n'y aura plus de concurrence pour la desserte de cet appartement ou de cette maison. Le propriétaire lui-même se verra, en quelque sorte, grevé ad vitam æternam d'une servitude privée de distribution de gaz et d'électricité qu'il n'aura pas choisie.
Les locataires ne choisiront pas, on leur imposera la décision de la personne qui les a précédés, et les propriétaires bailleurs devront dire à leurs futurs locataires qu'ils sont obligés de prendre tel opérateur, qu'ils n'ont pas le choix.
Imaginons que les tarifs de l'électricité et du gaz augmentent dans les années qui viennent.
M. Guy Fischer. De 15 à 20 % !
M. Thierry Repentin. Ces appartements deviendront « inlouables » !
On spolie donc à la fois un propriétaire bailleur qui a fait l'effort de construire pour mettre sur le marché des logements accessibles et des locataires qui ne pourront peut-être pas louer tel appartement parce qu'une personne les ayant précédés aura choisi un distributeur privé. Ils n'auront pas la possibilité de revenir au tarif régulé !
Je veux bien que nous ne discutions pas trop longuement ; je comprends le souci de M. le président de la commission des finances, mais il y a là quelque chose que l'on ne peut pas accepter. Et ce n'est sans doute pas le fruit du hasard si le rapporteur de ladite loi, M. Poniatowski, dépose aujourd'hui des amendements similaires aux nôtres.
Nous cherchons à protéger les locataires et les propriétaires. Nous avons suivi des chemins différents, nous sommes mus par des raisons divergentes, mais nous sommes unis pour la même finalité : assurer aux propriétaires et aux locataires le libre choix de leur distributeur d'énergie.
M. François Marc. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la présidente, je souhaite faire un commentaire global sur l'ensemble des amendements visant à introduire un article additionnel après l'article 3 bis.
La question est très sérieuse et elle est en fait beaucoup plus large et cruciale que le texte des amendements ne le laisse croire. Il s'agit de savoir quelle sera la pérennité des tarifs réglementés au regard du droit communautaire, qu'il s'agisse des usagers domestiques ou des usagers professionnels.
Ce droit communautaire, je le rappelle, mes chers collègues, résulte d'engagements qui ont été pris par notre pays et dont l'origine remonte à l'époque de la cohabitation.
M. Thierry Repentin. C'était sous Mme Fontaine !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons les uns et les autres, à tort ou à raison, été associés au processus de décision qui a abouti aux directives européennes aujourd'hui applicables.
Pour bien comprendre le fondement économique du problème, il faut rappeler qu'en France la production d'énergie dite « non arbitrable » - au fil de l'eau, éoliennes - et le nucléaire représentent 74 % de la puissance installée du parc. Dans un marché libre, c'est-à-dire qui fonctionne selon les règles de l'offre et de la demande, et aux frontières fermées, si ce marché est la France, l'unité de production marginale qui détermine le prix « spot », c'est-à-dire le prix instantané, est le plus souvent nucléaire.
Tel n'est plus le cas dans un marché unique européen de l'énergie noyant, diluant le parc nucléaire français dans un vaste ensemble thermique.
Le meilleur spécialiste encore en vie en matière de tarification de l'électricité, Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF, explique ce phénomène de façon limpide dans un article publié dans la revue Futuribles de juin 2007 : du fait de la structure actuelle des réseaux européens, il n'existe un réel marché que sur la « plaque » formée de la France, du Benelux et de l'Allemagne, en raison de la physique des interconnexions de réseaux.
Il constate que « sur ce marché les prix se fixent très naturellement, à chaque instant, au niveau du coût du kilowattheure fourni par le dernier fournisseur auquel il faut faire appel pour satisfaire la demande, donc au fournisseur le plus cher de ceux qu'il faut mobiliser, lequel est allemand [...] et coûteux comparé aux prix français ».
Et Marcel Boiteux conclut qu'EDF, grâce à son parc nucléaire, bénéficie de prix de revient bien plus avantageux que ses collègues allemands, mais, « les lois du marché étant ce qu'elles sont », dorénavant, ce sont non plus ses clients qui en profitent mais ses actionnaires, au premier rang desquels l'État. C'est ce que l'on appelle aujourd'hui la « rente nucléaire » d'EDF.
Telle est, mes chers collègues, la réalité économique et juridique. Confrontés à cette contradiction majeure et structurelle, nous nous efforçons de trouver des dispositifs de transition rassurants. Ainsi, dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, dont j'étais le rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, nous avons institué - et nous avons bien fait - pour les usagers professionnels, un tarif de retour valable deux ans, avec un certain niveau de plafonnement par rapport au tarif réglementé, tarif dont nous avons longuement discuté. Le Sénat a d'ailleurs obtenu une optimisation de cette formule.
À présent, la question de la pérennité des tarifs réglementés se pose pour les usagers domestiques.
Le Conseil constitutionnel estime que la notion de tarif réglementé est peu, voire pas conforme à la Constitution. En effet, dans l'ordre des normes de droit, une directive communautaire s'impose au droit national d'un pays.
On peut essayer de trouver des solutions temporaires et rassurantes, mais force est de constater que nous sommes aujourd'hui dans une situation différente de celle d'hier. (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.) Je vais conclure, car je vois que certains de mes collègues, parmi les plus illustres de cette assemblée, s'impatientent.
Mme Nicole Bricq. Nous vous écoutons, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est des sujets de fond sur lesquels il vaut mieux dire la vérité ! Distribuer de l'illusion n'a jamais servi à rien !
M. Guy Fischer. On nous a menti, jusqu'à présent !
M. Jean Desessard. Nous vous écoutons, monsieur le rapporteur général :
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je constate que même M. Desessard est attentif à mon propos. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Chers collègues, si vous souhaitez contester mon propos, vous pourrez le faire tout à l'heure ! N'hésitez pas !
Les préoccupations qui se sont exprimées sont justifiées. Vouloir passer, comme le souhaite Ladislas Poniatowski, d'une logique de site à une logique de personne serait une bonne chose. L'essentiel est que la France et ses partenaires européens s'expliquent. Il s'agit d'un problème très important, qui doit faire l'objet d'une négociation. Madame la ministre, cette question devra, dans les mois qui viennent, faire l'objet de rencontres avec vos homologues européens.
Il faudra bien entendu trouver, au-delà des quelques mois ou années pendant lesquels subsisteront les tarifs réglementés « ancienne manière », une nouvelle règle du jeu qui ne soit pas pénalisante pour la France et qui lui permette de rentabiliser durablement les efforts qu'elle a consentis pour constituer un grand parc électronucléaire, qui est l'une des fiertés de notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je n'ai rien à ajouter à votre excellente démonstration ni à votre explication juridique et pratique de la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.
Le Gouvernement est conscient qu'il s'agit d'un dossier délicat, source de nombreuses difficultés pour tous nos concitoyens. C'est un domaine à forte connotation communautaire dont le droit n'est pas stabilisé.
Le Gouvernement souhaite que ce dossier fasse l'objet d'une étude approfondie, d'un véritable débat, ce que ne permet pas le simple examen des amendements, au demeurant de qualité, qui ont été déposés sur un texte qui ne concerne pas ces questions.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement entend mettre à profit les mois à venir pour élaborer et proposer à la représentation nationale un dispositif robuste, juste et cohérent, prenant en considération l'ensemble des composantes de ce dossier.
Je m'engage devant la Haute Assemblée, avec Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en charge de l'énergie, et en concertation avec nos partenaires européens, à vous proposer une analyse approfondie et des solutions.
Dans ces conditions et sous le bénéfice des engagements que je prends devant vous, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, ainsi que sur tous les amendements qui porteraient sur les prix de l'électricité ou du gaz. En effet, ils visent tous soit à pérenniser le système au-delà de 2010, soit à étendre au gaz le dispositif applicable à l'électricité, soit à rendre éligible un couple « personne-site » différent de celui qui est actuellement retenu.
L'amendement no 96 est satisfait en l'état actuel du droit puisque ses auteurs demandent des précisions qui figurent déjà dans le code de la consommation.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je remercie M. le rapporteur général de son éclairage, si je puis dire, s'agissant de questions portant sur l'électricité. (Sourires.) Je n'ai toutefois pas été pleinement convaincu par son analyse, qui laisse à penser que la situation est irréversible, notamment en ce qui concerne la pérennité des tarifs régulés.
Pour notre part, nous ne considérons pas que la disparition des tarifs régulés soit irréversible, car les directives ne s'opposent pas à leur existence, dès lors qu'ils couvrent les coûts de production. Ce point est d'ailleurs très bien expliqué dans le rapport d'information de MM. Deneux et Billout sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, qui est daté du 27 juin 2007.
Madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur tous les amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, en nous expliquant que le Gouvernement nous ferait des propositions dans les mois qui viennent. Mais à qui les ferez-vous ?
M. Thierry Repentin. Et sous quelle forme ? Ce sujet, je le rappelle, est d'une telle importance que le Parlement doit, selon nous, être votre premier interlocuteur. Il faut en avoir conscience, mais je suis persuadé que c'est votre cas, ce sujet touche à la vie quotidienne de nos concitoyens.
Notre demande expresse, c'est que le Gouvernement renégocie avec les autorités européennes la directive sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, afin d'obtenir le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers au-delà de 2010.
Si nous nous quittons ce soir sans adopter aucun de ces amendements, nous savons, les uns et les autres, que les particuliers, qu'ils soient locataires ou propriétaires, seront, dès demain, privés de la possibilité de sortir du dispositif qu'ils auront choisi. Tous les mois qui s'écouleront d'ici à la négociation que l'on nous annonce sont autant de mois au cours desquels des contrats, sur lesquels il sera très difficile de revenir, seront conclus. Leur remise en cause passera par une négociation contractuelle, au cas par cas.
Bien évidemment, nous ne pouvons nous satisfaire du rejet de ces amendements, car, ce qui prime, pour nous, dans ce dossier, c'est le fait que les particuliers seront complètement « ficelés ».
J'ai du mal à comprendre, monsieur le rapporteur général, que nous ayons trouvé une solution législative pour les professionnels - ils ont en effet la possibilité, pendant deux ans, s'ils ont fait le choix d'un opérateur privé, de revenir au tarif régulé -, et que nous n'arrivions pas à en trouver une pour les particuliers !
Mais je pense que vous pourrez, une fois de plus, nous donner des éclaircissements concernant ce traitement différencié. En effet, certains, les professionnels, auront le droit de revenir au tarif régulé, alors que d'autres, les ménages, devront rester avec l'opérateur qu'ils auront choisi, même s'ils se sont trompés dans ce choix. Nous aurions souhaité un traitement plus équitable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Sans vouloir allonger encore le débat, je voudrais dire que, quoi qu'il arrive, et quoi que nous fassions, nous n'avons pas intérêt à insérer ce type de disposition dans un texte qui sera soumis, nous en sommes sûrs, au Conseil constitutionnel. Celle-ci, en effet, ne passera pas la rampe !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Michel Charasse. La seule solution que nous ayons, c'est de trouver un texte qui ne serait pas soumis au Conseil constitutionnel et auquel nous puissions raccrocher l'un de ces amendements. Mais cela ne réglera pas pour autant le problème ! En effet, nous relèverons alors du droit communautaire et la Commission européenne ne tardera pas à mettre la France en demeure et à saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Mais nous pourrons gagner un peu de temps à ce moment-là, madame la ministre, ce qui permettra peut-être au gouvernement français de convaincre ses partenaires de changer deux ou trois mots dans la directive. (M. le rapporteur général et Mme la ministre acquiescent.)
Je ne vois pas très bien comment nous pourrions faire autrement. Pour le moment, nous nous faisons plaisir, les uns et les autres, sur une question importante, d'ailleurs, en l'évoquant largement et brillamment ; M. le rapporteur général s'est également exprimé sur ce sujet. Mais nous n'avons pas intérêt, selon moi, à nous éterniser.
Je le répète, dans ce domaine, le seul moyen à notre disposition, c'est de faire passer rapidement un texte qui ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel, ce qui nous permettra de résister jusqu'à la mise en demeure de la France, pendant six mois, huit mois, ou plus. C'est le temps qu'aura notre Gouvernement pour amorcer les discussions nécessaires avec la Commission et, surtout, les autres États membres. En effet, je rappelle qu'il est toujours possible de modifier une directive européenne, car ce n'est pas la « table sacrée » de la loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec nos partenaires !
M. Alain Vasselle. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. Michel Charasse de l'importante précision qu'il vient d'apporter. M. le rapporteur général l'a dit, et Mme la ministre l'a évoqué implicitement, tout cela suppose une renégociation des textes fondateurs que sont les directives.
Dans la négociation, le crédit du gouvernement français sera d'autant plus fort que nous serons parvenus à réduire nos déficits publics. (M. le rapporteur général et M. Denis Badré applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Si nous suivons les recommandations de M. Arthuis, nous ne sommes pas dans la bonne direction pour réduire les déficits publics !
M. Charasse a apporté un éclairage qui m'a permis de comprendre la raison pour laquelle nous n'adoptions pas aujourd'hui les amendements en question.
Sur le fond, tout le monde est d'accord !
Selon M. le rapporteur général, qui a pris le temps de bien nous l'expliquer, ce dont je le remercie, nous risquons d'avoir des problèmes au regard des directives européennes et il n'est donc pas utile de trancher la question aujourd'hui.
Mme la ministre a ensuite indiqué, à ma grande surprise, qu'elle présenterait au Parlement, avant que nous ne disposions du résultat des négociations européennes, qui prendront du temps, un texte visant à trouver une solution.
M. Jean Desessard. Il est inutile de revenir devant le Parlement pour parler de ces points-là avant d'avoir connaissance de la position européenne ! Il est donc préférable d'adopter aujourd'hui ces amendements, dans l'attente des négociations européennes et d'une discussion plus large.
M. Michel Charasse. Ils seront annulés !
M. Jean Desessard. M. Charasse nous a présenté une autre analyse, sur laquelle j'aimerais connaître la position du Gouvernement. Selon lui, il faudrait introduire ces amendements dans un autre texte, de façon très discrète, sous forme de cavaliers. Ce serait la seule chance qu'ils ne soient pas « retoqués » !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens à préciser, pour que la démarche soit bien claire, que nous procéderons, avec mon collègue Jean-Louis Borloo, à l'analyse précise d'une situation qui n'est pas particulièrement stable sur le plan juridique, puisqu'elle comporte une dimension communautaire. Nous pourrons alors faire des propositions à la représentation nationale.
Grâce au regain de crédit que nous avons gagné tout récemment à l'occasion de l'adoption du traité simplifié, nous pourrons ensuite négocier avec nos partenaires, au sein du Conseil européen, des dispositions un peu différentes de celles qui figurent dans les directives et nous serons enfin en mesure de soumettre un projet de loi au Parlement. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. Madame Beaufils, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut tout retirer !
Mme Marie-France Beaufils. Je souhaite simplement expliquer les raisons pour lesquelles je ne retirerai pas cet amendement : c'est un signal fort adressé au Gouvernement pour lui indiquer notre souhait de voir cette question traitée.
M. Charles Pasqua. Vous aurez un retour négatif du Conseil constitutionnel !
Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Bailly, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Bernardet, Billard, Bourdin et Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Buffet, Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Cornu, Dallier et Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Doligé, Doublet, Dufaut et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Emorine, Esneu, Fouché, Fournier, Fréville et Garrec, Mme Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. Gerbaud, Ginésy et Girod, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon, Grillot, Gruillot, Guerry et Haenel, Mme Henneron, M. Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Jarlier et Juilhard, Mme Kammermann et Lamure, MM. Lardeux, Laufoaulu, Lecerf, Legendre, Le Grand et Leroy, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Miraux, Mortemousque et Murat, Mme Papon, MM. Pierre, Pintat, Pointereau, Puech, de Raincourt, Revet, Richert, Rispat et Romani, Mme Rozier, M. Sido, Mme Sittler, MM. Souvet et Texier, Mme Troendle et MM. Trucy et Vial est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :
« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »
Le sous-amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Pastor, Raoul, Reiner, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut et les membres du groupe Socialiste est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 rectifié pour insérer un nouvel article après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, après le mot :
bénéficie
insérer les mots :
au moins
La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.
M. Dominique Braye. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié est retiré et le sous-amendement n° 147 rectifié n'a donc plus d'objet.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut et les membres du groupe Socialiste est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :
« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, au moins jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 74, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66 3 ainsi rédigé :
« Art. 66 3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Nous ne retirerons pas cet amendement, même si nous considérons qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
Tout à l'heure, M. Repentin a fait état du rapport d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, rapport consensuel puisqu'il a été adopté à la quasi-unanimité. Celui-ci insistait, en substance, sur le fait que l'énergie, ne pouvant être considérée comme une marchandise comme une autre, les conséquences de la libéralisation sur la sécurité d'approvisionnement énergétique risquaient d'être considérables.
Madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 74 et 94. Quant à l'amendement n° 96, j'annonce par avance que je le retire.
Madame la ministre, la facture énergétique des Français, qui constitue une dépense difficilement compressible, a des répercussions importantes sur leur pouvoir d'achat. En effet, selon une étude de l'INSEE, la part du budget des ménages consacrée aux frais de logement et d'énergie est aujourd'hui de 16,5 %, et atteint même 23 % pour les ménages les plus modestes.
Or la libéralisation totale du secteur de l'énergie expose les ménages, et notamment les plus modestes d'entre eux, aux risques d'une augmentation importante de leur facture d'électricité et de gaz.
La mission d'information du Sénat a constaté que, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, la libéralisation avait entraîné de très fortes hausses de la facture énergétique pour les ménages.
Les gouvernements précédents de MM. Raffarin et de Villepin ont refusé qu'un bilan national de l'ouverture du marché de l'énergie aux entreprises soit réalisé. Ils ont engagé avec zèle l'ouverture des marchés pour les consommateurs domestiques, allant ainsi au-delà des prescriptions communautaires. Et pour cause ! La situation de bon nombre d'entreprises qui avaient fait jouer leur éligibilité était catastrophique, d'où la mise en place du fameux TARTAM, le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
En effet, les tarifs sur le marché libre ont connu une hausse exponentielle depuis la libéralisation du secteur énergétique, et ce alors que les tarifs réglementés sont restés relativement stables. Ainsi, dans les cinq dernières années, les tarifs régulés ont augmenté de 10 %, tandis que les tarifs dits « libres » ont subi une hausse de plus de 75 %.
En ce qui concerne les industries électro-intensives, l'augmentation de leur facture énergétique, à laquelle elles sont particulièrement sensibles, a atteint 117 % entre 2002 et 2007 !
La pression exercée par les actionnaires ainsi que par les marchés financiers a conduit les entreprises du secteur énergétique non seulement à réduire leurs coûts en termes de personnels et de maintenance, mais également à augmenter leurs marges, afin d'offrir des dividendes confortables aux actionnaires. Cet impératif de la rentabilité maximale pousse les entreprises à vouloir toujours plus, en s'agrandissant pour accroître encore et encore leurs marges.
Tout cela aboutit finalement à des concentrations accrues d'entreprises et, pour finir, au remplacement de monopoles publics par des monopoles privés tournés vers la satisfaction non pas de l'intérêt général, mais d'intérêts particuliers.
M. Guy Fischer. Suez !
M. Michel Billout. Comme le note, dans son rapport, la mission commune d'information sénatoriale, « la libéralisation du marché de l'électricité s'est traduite par la création de bourses de l'électricité sur lesquelles s'effectuent des transactions, représentant des volumes plus ou moins importants selon les États de l'Union européenne ».
En effet, monsieur le rapporteur général, le prix de l'électricité s'aligne toujours sur le coût marginal d'exploitation de la dernière unité nécessaire pour satisfaire la demande, soit le moyen le plus coûteux.
Les travaux de cette mission d'information, créée sur l'initiative des sénateurs communistes, montrent clairement les dysfonctionnements de l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. Nous nous réjouissons - mieux vaut tard que jamais ! - qu'ils aient contribué à faire évoluer les esprits.
En effet, à peine plus de six mois après l'adoption par une majorité gouvernementale unanime de la loi relative au secteur de l'énergie, certains membres de cette même majorité semblent prendre conscience des menaces que fait peser l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons ces amendements, qui sont des amendements d'appel. La France s'honorera de jouer un rôle au sein de l'Union européenne, afin de développer une politique européenne de l'énergie basée non pas sur la concurrence, mais sur la solidarité entre les États membres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. J'ai retiré l'amendement n° 24 rectifié, bien que je n'en fusse pas l'auteur. En effet, c'est Ladislas Poniatowski qui est à l'origine de cette mesure, qui a été reprise dans une proposition de loi.
Cet amendement avait pour objet de permettre, jusqu'au 1er juillet 2010, à tout consommateur domestique d'électricité emménageant dans un logement dont l'occupant précédent aurait exercé son droit à éligibilité soit de rester au tarif libre, soit de revenir au tarif réglementé de vente d'électricité.
Je n'en dirai pas plus dans la mesure où notre collègue Thierry Repentin a démontré, de façon excessivement longue, les motivations de cette série d'amendements.
M. Thierry Repentin. Pourquoi avez-vous voté la loi ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout cela a déjà été dit !
M. Dominique Braye. En 2006, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi relative au secteur de l'énergie au motif qu'elles étaient contraires à l'esprit de la directive.
M. Thierry Repentin. C'est vrai !
M. Dominique Braye. Monsieur le rapporteur général, en proposant aujourd'hui cette mesure transitoire jusqu'en 2010, nous respectons totalement l'esprit de la directive, qui autorise jusqu' à cette date le maintien des tarifs réglementés. Cela, vous ne l'avez pas dit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai essayé de faire bref !
M. Dominique Braye. Jusqu'à présent, beaucoup de choses étaient impossibles ! Manifestement, le Président de la République a prouvé qu'elles étaient désormais possibles. Combien de fois avons-nous entendu dire qu'il était impossible de résorber le déficit budgétaire, qu'il était impossible de convaincre les ministres des finances européens... Or on s'aperçoit aujourd'hui que c'est possible !
Monsieur le rapporteur général, vous devriez vous souvenir que les seuls combats perdus sont ceux que l'on ne mène pas ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vois pas à qui vous voulez donner des leçons !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
M. Guy Fischer. Monsieur Braye, votez nos amendements ! (Sourires.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 66-4. - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au 5° de l'article 3 de la même loi. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Bel, Courteau, Piras, Raoul, Reiner, Pastor, Repentin et Sergent, Mme Herviaux, M. Dussaut, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, au moins jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la même loi. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement est également défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66 2 de la loi n° 2005 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 66 5. - Les opérateurs de gaz et d'électricité sont tenus de faire signer au consommateur domestique final, avant tout nouveau contrat à prix de marché sous peine de nullité de ce dernier, un document indiquant qu'en signant un tel contrat, il renonce définitivement à son droit au maintien du tarif réglementé ».
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 120, présenté par Mme Schillinger, M. Sueur, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Nous allons évoquer, dans les articles suivants, les droits de succession. Il a donc semblé pertinent à mes collègues Jean-Pierre Sueur et Patricia Schillinger de proposer un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux frais d'obsèques.
Dans notre pays, les obsèques sont taxées à 19,6 %. Ce taux est le plus élevé des pays européens. Cet amendement vise donc à appliquer un taux réduit qui sera conforme à l'esprit de la directive européenne. Je rappelle que la Commission européenne a annoncé, le 3 juillet dernier, qu'elle lançait des procédures d'infraction à l'encontre de la France concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de services funéraires.
La TVA au taux réduit participerait d'une meilleure justice sociale. Cette proposition rentre dans le cadre de ce projet de loi car, si elle était adoptée, elle redonnerait du pouvoir d'achat à tous les Français confrontés à la perte d'un être cher.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette proposition revient presque chaque année dans les débats budgétaires. Je vous suggère de reprendre le sujet au cours de l'examen de la prochaine loi de finances, car le thème abordé est assez éloigné du texte dont nous discutons.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Khiari, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 120 est retiré.