Séance du 10 décembre 2007

Article 37

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 37 dans cette rédaction :

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

L'amendement n° B-30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne « I. Budget général », remplacer le nombre : « 2 188 636 » par le nombre : « 2 188 616 » ;

2° À la ligne « Affaires étrangères et européennes », remplacer le nombre : « 16 082 » par le nombre : « 16 062 » ;

3° À la ligne « Total général », remplacer le nombre : « 2 200 934 » par le nombre : « 2 200 914 ».

Article 54

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 54 dans cette rédaction :

I. - L'article L. 322-9 du code du travail est abrogé à compter du 1^er janvier 2008.

L'article L. 5121-6 du même code qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 322-9 susmentionné est abrogé à sa date d'entrée en vigueur.

II. - Les départs en formation [ ] intervenus avant le 1^er janvier 2008 continuent à ouvrir droit à l'aide mentionnée à l'article L. 322-9 du même code.

L'amendement n° B-31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.

L'article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 322-9 susmentionné est abrogé à sa date d'entrée en vigueur.

II. - Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1^er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.

Article 58

M. le président. Le Sénat a précédemment supprimé cet article.

L'amendement n° B-32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le I de l'article L. 322-13 du code du travail et le I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont ainsi modifiés :

1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % » sont remplacés par les mots : « conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % » ;

2° La référence : « 1031 » est remplacée par la référence : « L. 741-10 ».

II. - Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1^er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article 60

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 60 dans cette rédaction :

Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.

L'amendement n° B-33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Article 32

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 32 dans cette rédaction :

I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. - Non modifié.

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 934.

IV. - Non modifié.

L'amendement B-34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. -Le tableau du 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

II. - Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :

« III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalent temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 914. »

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en premier lieu, je souhaite tirer les conclusions, par anticipation, de la présentation et du vote par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, de l'article 29 portant reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, de la SNCF.

Ainsi, d'une part, les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires » sont minorés de 597,2 millions d'euros, compte tenu de la disparition de l'objet de l'action « Désendettement de la SNCF » et, d'autre part, la charge d'intérêt de la dette cantonnée dans le SAAD sera désormais assurée depuis le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État », dont les crédits sont majorés de 400 millions d'euros à cet effet.

En deuxième lieu, conformément à la volonté exprimée par la Haute Assemblée, en particulier par la commission des finances, et conformément aux engagements que j'ai pris dès la discussion générale du présent projet de loi, je vous propose d'abonder les crédits de la mission « Défense » relatifs aux opérations extérieures et ceux de la mission « Action extérieure de l'État » relatifs aux opérations de maintien de la paix, d'un montant respectivement de 100 millions d'euros et de 85 millions d'euros.

En troisième lieu, je vous propose de tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'amendement n° I-257 rectifié, adopté en première partie, qui pérennise le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, en faveur des agriculteurs et limite l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants.

Il s'ensuit une majoration des crédits de cette mission très minime de 2 millions d'euros.

En quatrième lieu, je souhaite que la Haute Assemblée reconsidère sa position sur un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement et sur lesquels il me semble nécessaire de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale, pour ne pas dégrader le solde budgétaire et pour ne pas introduire de sous-budgétisation sur certaines lignes.

Je vous demande donc de revenir sur le vote de l'amendement n° II-158 effectué contre l'avis du Gouvernement et déplaçant 10 millions d'euros du programme « Aide à l'accès au logement », prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement, vers le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Je vous demande également de revenir sur le vote de l'amendement n° II-85 effectué contre l'avis du Gouvernement, visant à maintenir le dispositif d'aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés pour le remplacement de leurs salariés partis en congé de maternité ou d'adoption, et de rétablir ainsi l'article 54 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Je vous demande, par ailleurs, de revenir sur le vote de l'amendement n° II-83 effectué contre l'avis du Gouvernement et tendant à supprimer l'article 58, qui prévoit une réforme des exonérations pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurale, les ZRR, ou en zones de redynamisation urbaine, les ZRU, et de rétablir ainsi cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Je vous demande, enfin, de revenir sur le vote des amendements identiques n^os II-65 et II-190 effectué contre l'avis du Gouvernement et de rétablir ainsi l'article 60, qui prévoit l'augmentation de la cotisation au Fonds national d'aide au logement, le FNAL, pour les employeurs publics, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

En cinquième lieu, je vous propose de réduire de 63,25 millions d'euros les crédits de la mission « Provisions » pour abonder les crédits de diverses missions, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de la commission des finances du Sénat.

Enfin, je souhaite corriger deux erreurs matérielles dans l'imputation d'amendements de crédits entre le titre 2 et les autres titres, qui n'ont pas d'impact sur le solde : d'une part, sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile », d'autre part, sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Je souhaite enfin corriger le plafond des emplois du ministère des affaires étrangères, en tirant les conséquences de l'amendement n° II-35 adopté par la Haute Assemblée en première délibération, qui conduit à réduire ce plafond, ainsi que le plafond total des emplois rémunérés par l'État, de 20 ETPT.

Au total, le déficit du budget de l'État s'établit à un niveau identique à celui qui a été voté par la Haute Assemblée à la fin de la première partie du présent projet de loi de finances, soit 41,783 milliards d'euros, à l'issue de travaux dont je tiens à nouveau à saluer l'excellence et la bonne tenue.

Compte tenu du nombre de ces amendements et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération.

M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, les amendements qui viennent d'être présentés sont, pour la plupart, la traduction de votes qui sont intervenus ; ils visent à supprimer, comme il est d'usage, quelques scories du débat, voire à corriger quelques erreurs matérielles qui avaient pu se glisser à différents endroits du texte.

Par ailleurs, monsieur le ministre, selon les règles usuelles, le Gouvernement, par ses amendements, répond aux souhaits exprimés par la commission des finances du Sénat.

Enfin et surtout, vous tirez parti du changement de portage de la dette annexe de la SNCF pour doter de manière plus réaliste les opérations de maintien de la paix et les opérations militaires extérieures.

Il faut saluer cet effort de sincérité budgétaire. Vous nous aviez fait part de votre préoccupation en ce sens au cours du débat, et celle-ci rejoignait les appréciations portées par la commission des finances du Sénat.

Par conséquent, au total, mes chers collègues, les trente-quatre amendements qui ont été exposés par M. Éric Woerth sont conformes aux règles du genre à ce stade de l'achèvement de la discussion du projet de loi de finances.

Mes chers collègues, la commission des finances, en se réjouissant que le déficit n'ait pas été alourdi par nos nombreux débats, malgré les tentations multiples qui n'ont cessé de s'exprimer (Sourires.), vous appelle à voter l'ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais voter ces amendements, qui, comme l'a souligné le rapporteur général, répondent aux souhaits exprimés par la commission des finances, notamment au souhait pressant de plus grande sincérité formulé par le rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État », de manière que les inscriptions budgétaires soient aussi proches que possible de la dépense probable.

Une mise à niveau a donc été effectuée. Peut-être reste-t-il encore un petit effort à accomplir, mais nous avançons dans la bonne direction.

Mes chers collègues, je voudrais que vous trouviez ici le témoignage de ce à quoi il est possible d'aboutir lorsque sont conduites avec détermination et opiniâtreté des missions de contrôle sur pièces et sur place.

Enfin, je tiens à rendre hommage au président Adrien Gouteyron pour sa conduite de nos débats. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Merci, monsieur le président de la commission.

Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...

Je vous rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 33 et état B, 37, 54, 58, 60, et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 32 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n^os B-1 à B-34, à l'exclusion de tout autre amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, par un seul vote, l'ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

(L'ensemble des articles et de l'état B modifiés est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir, je crois, des conditions dans lesquelles ce débat s'est déroulé. Soyez-en tous remerciés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3722 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3723 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (Refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3724 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (Refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3725 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3726 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 11 décembre 2007 à seize heures et, éventuellement, le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

- Explications de vote sur l'ensemble.

- Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement).

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 11 décembre 2007, à une heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD