M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 45 rectifié.
Mme Annie David. Le texte de mon amendement diffère de celui qui nous est proposé à l'article 2 du projet de loi, mais en aucun cas il ne l'alourdit. L'argument que vous avancez me paraît bien spécieux, madame la ministre.
Le texte du projet de loi dispose simplement que la nouvelle institution aura notamment pour mission de « recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'État et de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Avec notre amendement, nous allons plus loin en proposant qu'elle participe à l'élaboration de statistiques, ce qui est bien différent. Certes, pour élaborer des statistiques, il faut évidemment des chiffres, mais tout dépend ensuite de la manière dont on « mouline » ces chiffres !
C'est pour cette raison que nous aurions souhaité que la nouvelle institution puisse non seulement acquérir ces données, mais encore participe à l'élaboration des statistiques, ce qui est un peu plus pointu que le simple recueil de données chiffrées. Nous sommes certes ravis d'apprendre que l'institution sera publique, mais nous serions encore plus rassurés si notre amendement était adopté. Nous regrettons donc que le Gouvernement ait émis un avis défavorable.
M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je comprends la prudence de Mme le ministre, mais je sais aussi tout l'intérêt qu'elle porte aux Français de l'étranger et à ces questions.
Prenant acte de ses propos, j'accepte de retirer mon amendement, monsieur le président. Toutefois, je lui serai vraiment très reconnaissante de respecter l'engagement moral qu'elle a pris envers nous et de faire étudier la faisabilité d'une telle base de données, qui serait un outil important pouvant, d'ailleurs, servir à tous.
Les jeunes sont de plus en plus tentés par l'expatriation. Nous avons besoin de les aider non seulement à partir, mais aussi à revenir en France, et ce en identifiant les gisements d'emplois. L'un de nos collègues parlait tout à l'heure de l'emploi des seniors. Il faut savoir qu'en Chine, par exemple, ce ne sont pas les jeunes, mais les seniors expérimentés qui sont le plus demandés. C'est le genre d'informations extrêmement utiles qui pourraient se retrouver dans cette base de données.
Nous avons besoin de réfléchir à l'avenir de l'institution qui sera chargée de l'emploi, en particulier à l'étranger.
Pour l'heure, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le mot :
État
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :
et les collectivités territoriales
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 2 du projet de loi précise les missions de la future institution telles que vous les concevez. Nous vous avons déjà proposé un certain nombre de modifications.
Je souhaite revenir sur le 6° de l'article L. 311-7 dans sa rédaction proposée à l'article 2 du projet de loi, qui dispose que la nouvelle institution aura pour mission de « mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ».
Madame la ministre, vous dites vouloir fusionner les institutions pour éviter d'avoir demain un monstre à deux têtes. J'en prends acte, même si, pour être honnête, je doute qu'il s'agisse là de votre seul objectif. J'y reviendrai, à la suite des arguments que j'ai déjà développés.
Notre amendement vise simplement à réserver aux seules collectivités territoriales et à l'État la possibilité de confier des missions nouvelles et particulières à l'institution dont la création est prévue.
Cette position est cohérente avec notre proposition relative à la composition du futur conseil national de l'emploi et avec nos positions sur les missions de l'institution et sur son caractère public.
Il est parfaitement logique que l'État, qui est censé insuffler et piloter les politiques de l'emploi, puisse, le cas échéant, attribuer de nouvelles missions à cette nouvelle institution.
Il est encore logique, et souhaitable, que les collectivités territoriales participent aussi ponctuellement et géographiquement aux définitions de certaines missions particulières.
Nous savons tous que les deux échelons régional et départemental sont aujourd'hui cruciaux dans la lutte contre le chômage, dans la mesure où les collectivités connaissent mieux que personne les bassins d'activités et les crises qui les traversent.
Les intégrer pleinement dans les organes de direction régionaux de la nouvelle institution est donc un impératif, et leur reconnaître une compétence en matière de définition des actions est donc plus que bienvenu ; c'est souhaitable.
Nous resterons cependant vigilants et veillerons à ce que cette compétence ne s'accompagne pas une nouvelle fois d'un transfert de charges non compensé. Cette vigilance est d'ailleurs plus que légitime, puisque vos politiques de radiations massives ont conduit un nombre très important des demandeurs d'emploi à se diriger vers les collectivités territoriales pour bénéficier jusqu'à aujourd'hui du RMI et, demain, puisque des expérimentations sont en cours, du RSA.
Ce sont pour nous les seuls acteurs habilités à définir les missions d'un réel service public de l'emploi.
Telle est la raison pour laquelle nous vous présentons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. En effet, cet amendement vise à interdire à l'UNEDIC de confier à l'avenir d'autres missions à la nouvelle institution. Or des liens forts uniront l'UNEDIC et la nouvelle institution, et je ne vois pas pourquoi, mon cher collègue, vous voulez interdire toute évolution de cette institution et tout lien avec l'UNEDIC.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Lorsque, en 1967, Jacques Chirac crée l'ANPE, l'option retenue est d'en faire un service public administratif doté de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financière.
Les législateurs d'alors avaient justement compris que le placement des demandeurs d'emploi appelait l'application de normes particulières différentes des règles marchandes et commerciales. Je souhaite que vous conserviez encore un peu de cette sagesse.
Avec cet amendement, nous vous proposons que la nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi soit constituée sous forme d'établissement public administratif.
Que dit le droit en ce qui concerne les établissements publics administratifs ? Il dit la même chose que les législateurs de 1967 : cette nouvelle institution devrait être un service public administratif.
Les trois critères traditionnellement exigés par la jurisprudence administrative sont réunis.
S'agissant d'abord de l'objet, la mission de cette future institution, qui aura la charge de l'accueil, de l'inscription, du conseil à la formation, du placement, de l'indemnisation et du contrôle des demandeurs d'emploi, ne relève pas d'une entreprise industrielle ni du secteur marchand.
Le mode de financement, ensuite, renvoie au service public administratif, puisque les ressources de cette institution proviennent pour l'essentiel de recettes fiscales directes et indirectes. Il ne s'agit ni d'une redevance ni d'une contribution volontaire.
Enfin, le mode de fonctionnement fait encore pencher en faveur d'un service public administratif.
Ce faisceau d'indices ferait conclure vraiment en faveur du service public administratif, mais, vous le savez, la loi peut tout aussi bien qualifier directement cette institution. C'est ce que je vous propose de faire en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 41, qui est satisfait par les dispositions de l'amendement n° 35 de M. Mercier que nous avons adopté et qui caractérise déjà cette institution. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame David, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Déssaisissement d'une commission
M. le président. En accord avec la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, qui en avait préalablement été saisie au fond, la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est renvoyée au fond à la commission des affaires sociales.
9
Renvois pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 151), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
J'informe le Sénat que la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat (n° 116), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
10
Dépôt d'un projet de loi
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 156, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3747 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3748 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3749 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3750 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3751 et distribué.
12
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 10 janvier 2008 :
À neuf heures quarante-cinq :
1. Désignation des membres de la mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 141, 2007-2008) relatif à la réforme du service public de l'emploi (urgence déclarée).
Rapport (n° 154, 2007-2008) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales.
À quinze heures et le soir :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
Délai limite d'inscription des auteurs de questions : Jeudi 10 janvier 2008, à onze heures.
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 10 janvier 2008, à zéro heure trente-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD