Article 2
Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 531-3. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.
« En vue de l'accomplissement de ses missions, la Haute autorité :
« 1° Peut se saisir d'office ou à la demande de toute personne concernée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque grave ;
« 2° Élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;
« 3° Procède à toutes expertises et analyses et fait procéder à toute étude qu'elle juge nécessaire ;
« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;
« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Le collège de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est constitué de son président et des présidents des deux comités.
« Le président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités sont nommés par décret du Premier ministre.
« En cas d'utilisation confinée, le collège transmet les avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le collège rend l'avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sur le fondement des recommandations des deux comités. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
« Art. L. 531-5. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin, sur l'article.
M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d'aborder l'article 2, et à ce moment précis de l'examen de ce texte, je voudrais rappeler l'urgente nécessité pour notre pays de réussir son entrée dans l'ère des biotechnologies.
Il s'agit d'un enjeu d'importance. Surtout, ne faisons pas du Grenelle une nouvelle inertie, mais un facilitateur !
Il faut d'abord dissiper le doute chez nos populations, conforter nos chercheurs qui, souvent, sont d'exception sur ces sujets et, surtout, donner à la France la place qui lui revient en Europe et dans le monde.
L'objet de l'article 2 est de définir ce qui me semble être un point central du projet de loi : l'organe d'expertise, indépendant de l'exécutif comme on vient de le dire, à qui revient la prise de décision, mais qui ne peut le faire sans l'éclairage de la connaissance.
Vous l'avez compris, la communauté scientifique est au coeur du dispositif en prenant acte de l'expression d'opinions de la société civile, bien sûr, mais garante de l'avis qu'elle doit rendre dans la rigueur et au cas par cas.
L'indépendance et la déontologie du Haut conseil doivent - et en cela je suis la position du rapporteur - faire la notoriété de son président. Ce dernier doit être une personnalité reconnue de la communauté scientifique internationale, ce qui est généralement retenu en de telles circonstances. J'aurai tout à l'heure l'occasion, sous la forme d'un sous-amendement, de concrétiser cette idée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.
M. Jacques Muller. Sur le plan méthodologique, le Grenelle a permis des avancées remarquables à deux niveaux : il a créé cet espace improbable au sein duquel les acteurs de la société civile, qui ne se parlaient pas, se craignaient, voire s'affrontaient, ont réussi à se parler, à confronter leurs points de vue et à faire émerger des consensus.
Il a également créé cet espace au sein duquel des scientifiques et la société civile ont appris à dialoguer en direct, à s'interpeller, à s'écouter, à faire émerger des points de vue communs partagés. Le résultat a été particulièrement spectaculaire pour l'Atelier intergroupe OGM, dont Jean-François Le Grand était président et Marie-Christine Blandin vice-présidente.
Ce qui était considéré à l'époque comme une mission impossible était devenu réalité : le miracle du Grenelle a fonctionné pour faire émerger de vraies avancées.
Dans le même esprit, je tiens à citer ici la remarquable expérience de dialogue entre société civile et scientifique qui s'est déroulée en Alsace à l'INRA de Colmar dans la mise en oeuvre d'un protocole d'expérimentation OGM-vigne en milieu ouvert. Le directeur de recherches, Jean Masson, s'est donné le temps de construire son protocole dans le cadre d'une commission ouverte où siègent tous les représentants de la société civile, pourtant nettement opposés au départ à cette expérimentation sur le court-noué de la vigne, non seulement les opposants classiques à la dissémination d'OGM dans l'environnement, mais aussi et surtout les professionnels viticoles, attachés à la défense de l'image de qualité des vins d'appellation d'origine Alsace.
Acceptant même d'être ultra-minoritaire dans sa commission, acceptant de débattre avec la société civile sur toutes questions de fond comme de méthodologie et d'intendance, M. Masson est parvenu à mettre sur pied son protocole de recherche en toute transparence, en reconnaissant ses interlocuteurs, en acceptant la légitimité de leurs questions et en construisant avec eux les réponses : c'est tout l'esprit du Grenelle et cela fonctionne !
C'est pourquoi j'estime qu'avec l'article 2, relatif à la haute autorité, on revient en arrière, en créant deux comités séparés, avec deux vice-présidents et un président, lesquels trancheront à trois pour exprimer l'avis de cette future instance. Le résultat est connu d'avance : le comité économique, éthique et social ne pourra pas ne pas être, d'office, marginalisé par rapport au comité scientifique.
M. Jacques Muller. Hélas ! C'est la règle du genre !
Mais il y a pire : la haute autorité décrite dans les amendements de la commission va plus loin.
Les scientifiques des sciences dites « molles » qui siégeaient au comité économique, éthique et social seraient rapatriés chez les scientifiques. Ensemble, ils émettraient un avis dit « scientifique ». La société civile pourra continuer de deviser en rond, et aura même le droit d'émettre un avis...
Les deux avis seront transmis en parallèle au Gouvernement, invité à choisir... Vous connaissez la suite, mes chers collègues.
Je conclus : le dispositif imaginé par M. Bizet sapera définitivement les bases sur lesquelles s'était patiemment construit le « Grenelle des OGM », dont l'innovation a consisté à ce que des personnes issues de la société civile et des scientifiques s'apprivoisent pour travailler ensemble.
C'est la raison pour laquelle je déposerai des amendements visant tout simplement à maintenir les méthodes et les pratiques qui ont pu se développer pendant le Grenelle, notamment pour envisager le fonctionnement de la haute autorité.
M. Jean Desessard. Bravo ! Très bien !
M. le président. L'amendement n° 135 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement,
remplacer le mot :
intéressant
par le mot :
concernant
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 135 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les avis en matière d'évaluation du risque
par les mots :
des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à assurer une cohérence dans les articles fixant les missions du Haut conseil des biotechnologies, l'article L. 531-4 prévoyant d'ores et déjà que l'avis du Haut conseil comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
santé publique
insérer les mots :
et des bénéfices éventuels
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement relève d'une même logique de mise en valeur des éventuels bénéfices. Le débat qui s'est tenu tout à l'heure nous a fait comprendre que les institutions juridiques européennes n'aimaient pas les bénéfices. Je ne sais pas si elles préfèrent les pertes ! (Sourires.)
Il est vrai que les OGM actuels dits de première génération, à but herbicide ou insecticide uniquement, ont été conçus dans le double objectif d'augmenter la productivité de l'agriculture et d'accroître le profit des industries qui les ont conçus. Autant dire qu'ils ne servent à rien, que nous n'en avons pas besoin et que leur culture ne devrait pas être autorisée en France.
Il reste, et c'est heureux, que la recherche en biotechnologies offre d'autres perspectives. Des OGM dits de seconde génération visant à faciliter l'agriculture dans certains milieux naturels hostiles ou à créer des plantes aux capacités nutritionnelles supérieures pourraient être créés dans quelques années.
Ce potentiel de recherche existe, il ne doit être ni négligé ni surestimé. C'est pourquoi il nous paraît important que la loi prenne en compte autant les risques que les bénéfices éventuels des OGM.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 67 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
santé publique
insérer les mots :
, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières sans organisme génétiquement modifié
L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
la santé publique,
insérer les mots :
les structures agricoles et les écosystèmes régionaux
Ces deux amendements de cohérence avec l'amendement n° 91, qui n'a pas été adopté lors de l'examen de l'article 1er, n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.
L'amendement n° 66 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de sortir la surveillance biologique du territoire des missions données au Haut conseil des biotechnologies. Une bonne gestion du risque implique en effet de dissocier entre deux structures indépendantes l'évaluation du risque, d'une part, et la surveillance sur le terrain de l'éventuelle réalisation de ces risques, d'autre part.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 66.
M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.
par les mots :
Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité, reste une instance indépendante de celui-ci.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement reposant sur le même principe que les précédents, je considère qu'il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.
par les mots :
Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Dans un souci de transparence, d'information du public et de participation, nous souhaitons compléter l'article 2.
Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM, y compris les prescriptions qui les accompagnent, et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien-fondé de ces mêmes autorisations et de l'efficacité de ces mêmes prescriptions n'est pas de nature à garantir une neutralité suffisante pour une surveillance acceptable des OGM. Deux instances distinctes doivent assurer ces deux fonctions, afin qu'il y ait une complémentarité de points de vue pour traiter des problèmes posés par les OGM.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser l'articulation des compétences entre le Haut conseil des biotechnologies et les agences existantes en matière sanitaire.
Il vise ainsi à confirmer que la compétence du Haut conseil des biotechnologies s'exerce sous réserve de la compétence déjà reconnue à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui est chargée de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels des aliments, y compris composés ou issus d'OGM, destinés à l'homme et à l'animal, et sous réserve des compétences dévolues à l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui est chargée de l'évaluation des risques liés aux produits à finalité cosmétique ou sanitaire destinés uniquement à l'homme.
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Le comité de biovigilance instauré par l'article L. 251-1 du code rural assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité et reste une instance indépendante de celle-ci.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Je souhaiterais simplement connaître l'avis de M. le rapporteur sur le bien-fondé de cet amendement.
Il s'agit de faire en sorte que le comité de biovigilance puisse assurer un suivi des mesures de surveillance proposées par la haute autorité et demeure une instance indépendante de celle-ci.
Au demeurant, il avait été souhaité que le comité de biovigilance puisse informer le Haut conseil de manière à assurer un suivi permanent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Les amendements n° 97 rectifié et 188 rectifié étant satisfaits, la commission y est défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 157 rectifié ter, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Les amendements identiques nos 6 et 66, ainsi que les amendements nos 97 rectifié et 157 rectifié ter résultent d'un problème de rédaction de l'article 2.
Selon le Gouvernement, la mise en oeuvre de la surveillance des OGM, que l'on appelle aussi la biovigilance, relève des services de l'État. Il n'est absolument pas question que celui-ci se dessaisisse de cette mission. L'article 251-1 du code rural prévoit en effet que « la surveillance renforcée [est] effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux ».
En pratique, ce sont les services de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche qui assurent cette biovigilance. Ils élaborent des protocoles de suivi des OGM et les mettent en oeuvre sur le terrain.
Il n'est pas question de revenir en arrière dans ce domaine. L'article 2 du projet de loi vise tout simplement à préciser que la future haute autorité, qui est l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, doit être informée du devenir des OGM autorisés, afin de pouvoir donner un avis sur les plans de surveillance des OGM. Elle doit être le destinataire des résultats de la biovigilance mise en oeuvre par les services de l'État, conformément à ce qui est prévu par ailleurs dans la loi. Grâce à cette information a posteriori, elle pourra affiner l'avis qu'elle donne a priori.
Tel est l'objet de l'article 2, même si sa rédaction ne semble pas très claire... Je le répète, il s'agit non pas de transférer les compétences de l'État en matière de biovigilance au Haut conseil, mais simplement de donner la possibilité à ce dernier d'avoir une information qui éclaire ses choix par ailleurs.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 6 et 66, ainsi que sur les amendements nos 97 rectifié et 157 rectifié ter, qui relèvent tous d'un problème de compréhension du texte.
Certains pensent en effet que l'on veut transférer la compétence de biovigilance de l'État au Haut conseil. Or telle n'est pas notre idée : la biovigilance reste bien de la responsabilité de l'État.
Il s'agit simplement d'un problème de formulation. Les compétences en matière de biovigilance restent bien du ressort de l'État, le code de l'environnement n'étant pas modifié sur ce point. Il s'agit simplement de donner au Haut conseil la possibilité d'avoir une information sur ce sujet, d'être destinataire de ce qui est fait par ailleurs par l'État et qui continuera de l'être.
Compte tenu de ces explications, qui me semblent pouvoir réconcilier tout le monde, je demande le retrait de ces amendements.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Le Grand ?
M. Jean-François Le Grand. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 6 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 66 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
L'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu, monsieur Muller ?
M. Jacques Muller. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié est retiré.
L'amendement n° 188 rectifié est-il maintenu, monsieur Pastor ?
M. Jean-Marc Pastor. À la suite des explications données par Mme la secrétaire d'État, comme nous sommes en première lecture, je propose que nous retenions l'un de ces amendements comme amendement d'appel en attendant une nouvelle rédaction permettant de clarifier le rôle du comité de biovigilance. En effet, si nous avons tous eu la même lecture de cet alinéa de l'article 2, c'est que sa rédaction pose tout de même un problème !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Il faut en rester à l'architecture proposée par Mme la secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle la commission a retiré son amendement n° 6, M. Le Cam l'amendement n° 66 et M. Le Grand l'amendement n° 157 rectifié ter. Il me paraît nécessaire que chacun retire son amendement pour que les choses soient cohérentes.
M. Jean-Marc Pastor. C'est dommage de ne pas marquer l'ouverture proposée !
M. le président. Mon cher collègue, je n'ai pas à prendre parti, puisque j'ai un rôle d'arbitrage. J'indique simplement que, dès l'instant où l'amendement n° 7 a été rectifié en fonction de l'architecture proposée tout à l'heure, il offre la rédaction la plus cohérente.
M. Daniel Raoul. Ce n'est pas la même chose !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Les actions de surveillance globale du territoire continueront d'être exercées par le ministère de l'agriculture, par le biais du service de protection des végétaux, lequel aura également pour rôle de recueillir, de regrouper les informations et de les communiquer au Haut conseil.
Les choses me paraissent maintenant beaucoup plus claires.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je vous remercie, monsieur le président, de me redonner la parole ; je vous le revaudrai un jour ! (Rires.)
Je souhaite apporter une dernière précision. Chacun connaît la théorie de l'entonnoir : si l'amendement n° 188 rectifié est retiré maintenant, nous ne pourrons pas y revenir ultérieurement. C'est pourquoi je préfère le maintenir, même s'il n'est pas adopté.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à la demande de toute personne concernée
par les mots :
à la demande des associations agréées de consommateurs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à préserver le Haut conseil d'une paralysie qui résulterait d'une ouverture trop large de sa saisine, tous les Français pouvant s'estimer concernés par les OGM et donc légitimement prétendre pouvoir saisir directement cette instance.
La commission propose de filtrer la saisine du Haut conseil sur le modèle de ce qui est prévu pour l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, c'est-à-dire d'ouvrir la saisine aux seules associations agréées de consommateurs.
En outre, puisque cette structure peut s'autosaisir et compte tenu de la composition du comité socio-économique et éthique, donc de sa pluridisciplinarité, chacun a la possibilité d'interpeller le Haut conseil.
M. le président. Le sous-amendement n° 167 rectifié quater, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin et Mme Keller, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots :
et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Tout au long du Grenelle de l'environnement, des efforts ont été accomplis pour faire en sorte que l'ensemble des collèges puissent se parler, notamment pour que les associations agréées de protection de la nature et de l'environnement participent à cette réflexion.
Je ne vois pas pour quelle raison ces dernières se verraient retirer le pouvoir de saisir la Haute autorité, alors même que les associations agréées de consommateurs y seraient autorisées.
En effet, étant agréées au titre de la protection de la nature et de l'environnement, ces associations ont une légitimité reconnue. Dès lors, ce serait une erreur que de ne pas leur donner cette possibilité de saisine.
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 8 :
à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement souhaite élargir la saisine en y incluant les associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, les associations ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, les groupements de salariés et les groupements professionnels concernés.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche et Seillier.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
personne concernée
insérer les mots
physique ou morale
La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour défendre l'amendement n° 168 rectifié.
M. Jean-François Le Grand. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
La parole est à M. Muller, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Jacques Muller. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 167 rectifié quater et 236 ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Je commencerai par exprimer l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 236 car, si ce dernier est adopté, le sous-amendement n° 167 rectifié quater n'aura plus d'objet.
Il est vrai que l'on peut appréhender le sujet sous l'angle exposé par M. le ministre d'État.
Pour notre part, nous avons voulu, sans aucune intention de provocation, mettre un filtre à la saisine du Haut conseil pour préserver ce dernier de la paralysie et, à cet effet, nous avons proposé de réserver la saisine aux seules associations agréées de consommateurs parce qu'elles concernent l'ensemble de nos concitoyens.
Néanmoins, étant respectueux de l'esprit du Grenelle de l'environnement et reconnaissant que les associations environnementales ont été parties prenantes dans cette réflexion, je ne veux pas casser cet ensemble et je me rangerai à la proposition de M. le ministre d'État, même si elle peut paraître redondante puisque, par le biais de l'autosaisine, l'ensemble de ces associations peuvent elles-mêmes saisir le Haut conseil. Reste que la rédaction proposée par le Gouvernement permettra une lisibilité qui nous mettra à l'abri de tout reproche.
La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 236.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Je retire le sous-amendement n° 167 rectifié quater au bénéfice du sous-amendement n° 236.
M. le président. Le sous-amendement n° 167 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 236.
M. Jean-Marc Pastor. Nous voterons ce sous-amendement qui va tout à fait dans le sens de ce que nous avons préconisé, puisqu'il vise à élargir la consultation des partenaires. Je ne regrette qu'une chose, monsieur le ministre d'État, c'est de ne pas y avoir pensé plus tôt ! (Sourires.)
M. le président. Les grands esprits se retrouvent toujours !
La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Je veux féliciter le Gouvernement d'avoir répondu aux préoccupations fortes qui se sont fait jour et que nous avons exposées M. Le Grand et moi-même.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je me réjouis de ce que la commission se soit ralliée à ce sous-amendement et j'indique que nous le voterons avec plaisir.
Et, puisque M. le rapporteur est dans de bonnes dispositions, s'il voulait bien revenir sur le problème des apiculteurs, notre satisfaction serait totale ! (Rires.)
M. Jean Bizet, rapporteur. N'abusez pas de ma gentillesse ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
la santé publique
insérer les mots :
, les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Cet amendement n'ayant plus d'objet, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 99 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en cas de risque grave
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 62.
M. Gérard Le Cam. L'article 2 confie un certain nombre de missions d'importance à la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Ainsi, elle doit éclairer le Gouvernement sur les questions intéressant les OGM, formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour la santé ou l'environnement, que l'utilisation se fasse de manière confinée ou en plein champ, et formuler des avis en matière de biovigilance.
Il prévoit, à juste titre, une autosaisine et une saisine extérieure - que nous venons d'évoquer -, ce qui laisserait penser que les pouvoirs publics désirent donner une grande liberté d'action à cette instance.
Hélas ! Quelques mots après, on découvre que le déclenchement des missions est conditionné par l'existence d'un « risque grave ».
Cette précision est injustifiée pour plusieurs raisons.
D'abord, elle entrave trop fortement le bon exercice de ces missions par la haute autorité.
Ensuite, elle n'est exigée par aucun texte communautaire ou international, ce qui signifie a priori qu'il nous est encore possible de décider de son opportunité.
Enfin, on se demande quelle logique tortueuse a conduit à prévoir qu'un organe chargé de réfléchir et d'évaluer un risque pourrait le faire seulement si ce risque est grave ?
Considérant que c'est un minimum d'exiger que la loi garantisse pleinement l'effectivité des missions des organes de contrôle qu'elle crée, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de bon sens.