M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II du titre VI du livre VI du code rural, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre II bis « La culture des plantes génétiquement modifiées
« Art. L. 662-4.- Est obligatoire l'étiquetage des semences dans lesquelles la présence d'organismes génétiquement modifiés est supérieure à un seuil défini par décret après avis du comité scientifique du Haut conseil institué par l'article L. 531-3 du code de l'environnement. »
II. En conséquence, remplacer respectivement dans l'ensemble du texte les références : L. 663-8, L. 663-9, L. 663-10 et L. 663-11
par les références :
L. 662-5, L. 662-6, L. 662-7 et L. 662-8.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Dans un souci de transparence, et pour faciliter la coexistence entre les cultures avec et sans plantes génétiquement modifiées, la commission vous propose de rendre obligatoire l'étiquetage des semences qui contiennent des OGM, au-delà d'un seuil qu'il reviendra aux services du Gouvernement de préciser.
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée, quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.), doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à apporter une clarification concernant les semences.
L'article 9-5 de la directive communautaire 2002/53/CE sur le catalogue commun des variétés, dont le maïs, exige que toute personne commercialisant une variété OGM indique clairement dans son catalogue qu'il s'agit d'un OGM. Cependant, aucun texte législatif ou réglementaire français n'a transposé cette disposition.
C'est ainsi que, aujourd'hui, les agriculteurs français reçoivent des catalogues vantant les mérites de semences sans pour autant indiquer que la variété est un OGM. Les agriculteurs achetant beaucoup sur catalogue, ils ne découvrent qu'à la réception de leur lot de semences, sur l'étiquette, qu'il s'agit d'une variété OGM.
Il est important de compléter le dispositif d'information des agriculteurs.
M. le président. L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée, quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 7, est similaire à celui que vient de présenter mon collègue.
Nous souhaitons que les semences soient correctement étiquetées afin que les agriculteurs puissent savoir exactement s'il s'agit ou non d'OGM. C'est un minimum en termes de traçabilité.
J'indique que la modification de notre amendement porte sur l'endroit du texte où nous souhaitons introduire cet article additionnel et non sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 127 et 218 rectifié ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 127, car il vise à la fois les plantes génétiquement modifiées et les semences, sans faire aucune référence à un seuil, ce qui est contraire à la directive 2001/18/CE. En outre, cet amendement est satisfait par l'amendement n° 16 de la commission.
Je remercie nos collègues socialistes d'avoir accepté de rectifier l'amendement n° 218 afin qu'il puisse être discuté en même temps que l'amendement n° 127, auquel il est presque identique. Logiquement, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 218 rectifié, pour les mêmes raisons que celles qui ont prévalu pour l'amendement n° 127.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 16, 127 et 218 rectifié ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'amendement n° 16 nous pose problème. Sur le fond, il nous semble intéressant, car nous souhaitons en effet progresser sur la question des seuils d'étiquetage, qui est essentielle. La demande des professionnels dans ce domaine est forte. Fixer un seuil est donc nécessaire, pour des questions de transparence et de sécurité juridique.
La directive prévoit que les seuils sont fixés à l'échelon communautaire, mais la Commission n'a toujours pas statué sur cette question. Dans cette attente, il nous faut fixer des seuils à l'échelon national afin de clarifier la situation. Il est possible de le faire par voie réglementaire, sans introduire une nouvelle disposition législative.
À ce stade, nous souhaitons donc que la commission retire l'amendement n° 16. Il faut attendre que toutes les réflexions nécessaires soient menées à leur terme pour définir le ou les seuils les plus pertinents.
Pour les mêmes motifs, nous sommes défavorables aux amendements nos 127 et 218 rectifié.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Sur le fond, je souscris à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16. Le but, à terme, est de parvenir à un étiquetage des semences, mais la Commission n'est pas encore assez mûre sur ce sujet.
À la demande de Mme la ministre, j'accepterai naturellement de retirer cet amendement. Toutefois, j'aimerais auparavant lui faire une autre proposition. Peut-être pourrions-nous rectifier l'amendement n° 16, qui viserait alors simplement à introduire un chapitre II bis, mais plus l'article L. 662-4 ? Cela permettrait une plus grande lisibilité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la proposition de M. le rapporteur ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je préfère le retrait pur et simple de l'amendement n° 16.
M. Jean Bizet, rapporteur. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 218 rectifié.
M. Daniel Raoul. Vous l'avez compris, l'amendement n° 16 ayant été retiré, l'amendement n° 218 rectifié n'est plus satisfait. L'argument de M. le rapporteur ne tient donc plus la route !
J'indique à Mme la secrétaire d'État que notre amendement devrait poser moins de problèmes que l'amendement n° 16 puisqu'il n'y est fait allusion à aucun seuil défini en France ou par la Commission. Pour une meilleure transparence entre les cultures avec et sans OGM, il convient donc de l'adopter !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien entendu les propos de Mme la ministre sur l'amendement n° 218 rectifié et j'y souscris. La fixation des seuils doit faire l'objet d'un débat à l'échelon communautaire ; il faut donc éviter de fixer des seuils dans la loi française. Je suis tout à fait d'accord sur ce point, même s'il faudra bien, à un moment donné, placer le curseur quelque part.
Toutefois, ce débat ne nous empêche pas de définir plus précisément l'étiquetage dans la loi française et de dire ce que nous attendons en matière de transparence et de suivi des produits et des semences OGM.
Alors oui, les seuils doivent être fixés à l'échelon communautaire, mais on peut tout de même apporter dans la loi française un certain nombre de précisions afin de permettre la traçabilité. L'amendement n° 218 rectifié s'inscrit dans cette logique.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. C'est à travers des dispositions comme celle-là, qui traduit clairement une intention, que l'on pourra juger du véritable intérêt de ce projet de loi. Nos concitoyens attendent de la transparence ; ils attendent que les choses soient clairement dites.
Bien entendu, nous sommes d'accord pour patienter jusqu'à ce que des seuils soient définis à l'échelon communautaire, nous conformant ainsi au droit européen. Mais indiquer quand des produits contiennent des OGM serait faire un premier pas en direction de nos concitoyens, qui pourraient alors considérer qu'on ne se moque pas d'eux et que leur droit à l'information est véritablement pris en considération.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Je rappelle à nos collègues que nous sommes dans un environnement législatif communautaire. La France ne peut pas faire semblant d'être seule ; nous sommes vingt-sept !
La proposition de Mme la secrétaire d'État me paraît être d'une grande cohérence. Nous cherchons tous à atteindre le même objectif. À terme, les semences devront être étiquetées, mais les seuils ne peuvent être fixés qu'à l'échelon communautaire. Il serait donc incohérent de s'avancer dans ce domaine. Il faut attendre que la Commission prenne une décision, ce qu'elle a « failli » faire voilà déjà quelques années, mais cette question n'étant pas facile, elle fait toujours l'objet d'une réflexion.
Soyons cohérents. Je partage l'analyse du Gouvernement et je souhaite que nous en tirions les conséquences.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement, monsieur Pastor !
M. Jean-Marc Pastor. Il y a du nouveau ! M. le rapporteur a donné une explication différente !
M. le président. Monsieur Pastor, chaque orateur n'a la possibilité d'expliquer son vote qu'une seule fois. Vous ne pouvez donc plus le faire, même si M. le rapporteur est intervenu depuis ; lui peut prendre la parole chaque fois qu'il le désire.
Cela étant dit, s'agissant d'un dossier fondamental, je vais vous donner la parole de façon tout à fait exceptionnelle, afin que vous puissiez compléter votre explication de vote ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Vous avez la parole, monsieur Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. C'est formidable ! Je comprends mieux pourquoi M. Borloo a déclaré à la radio que les choses se passaient bien au Sénat : c'est vrai, je le reconnais, monsieur le président ! Merci de nous donner la parole, car si nous ne pouvons pas faire adopter de nombreux amendements, au moins pouvons-nous nous exprimer ! (Rires.)
Je voudrais simplement formuler une remarque.
M. le rapporteur vient de tenir des propos totalement contraires à ce qu'il nous a expliqué voilà cinq minutes en présentant l'amendement n° 16, qui allait à l'encontre des règlements communautaires. En effet, il lui paraissait alors normal que la législation française mentionne l'existence d'un seuil, même si une telle disposition était contraire à la réglementation européenne. Or, lorsque nous proposons, nous, de mettre en place un étiquetage à des fins de traçabilité, M. le rapporteur nous répond que ces notions seraient anti-communautaires ! Je ne saisis pas très bien la cohérence...
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je vous remercie de votre générosité, monsieur le président. (Sourires.)
Je souhaite simplement émettre une suggestion.
Afin d'éviter toute ambiguïté entre la notion de « seuil » et la reconnaissance des organismes génétiquement modifiés, je vous propose de modifier l'amendement n° 218 rectifié, en insérant le terme « reconnues » entre les mots « pour les semences et plantes » et les mots « génétiquement modifiées ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les semences et plantes reconnues génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée, quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. De notre point de vue, cela ne change rien. L'avis de la commission est toujours défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Ainsi rédigée, une telle disposition nous pose beaucoup moins de problèmes, s'il est entendu que le terme « reconnues » fait bien référence aux critères de traçabilité fixés par l'Union européenne.
M. Jean-Marc Pastor. C'est le cas !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Mais est-ce véritablement le cas ? Le mot « reconnues » ne signifie pas forcément cela. Qui « reconnaîtra » que ces semences et plantes sont génétiquement modifiées ? Et comment ?
M. Gérard César. Eh oui ! C'est trop vague !
M. Daniel Raoul. Nous pouvons préciser « reconnues par l'Union européenne » !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le mot « reconnues » soulève effectivement un véritable problème juridique. Qui reconnaît ? Comment ? À quel titre ?
S'il était certain qu'une telle disposition soit compatible avec la réglementation européenne, elle ne nous poserait aucun problème. Mais la formulation actuelle n'est, me semble-t-il, pas suffisamment claire.
M. Daniel Raoul. Nous pouvons le rédiger ainsi : « qualifiées de ?génétiquement modifiées? par l'Union européenne »
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. À mon sens, comme le sujet est actuellement en cours de discussion au sein de l'Union européenne, et compte tenu de sa fragilité, nous pouvons continuer d'y réfléchir. Il est peut-être préférable d'approfondir la question d'ici à la prochaine lecture.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Effectivement, le sujet fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein de la Commission européenne. Cela dure depuis quelques années déjà !
Pour ma part, je ne pense pas que nous clarifierons le débat en adoptant aujourd'hui une position dans le cadre national. Mieux vaut donc en rester là pour le moment, car nous sommes dans un environnement législatif communautaire.
Même si nous partageons un objectif identique s'agissant de l'étiquetage des semences, je crois sincèrement qu'adopter une mesure législative au niveau national, loin de rendre la question plus lisible, aurait pour seul effet de la complexifier encore plus.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 218 rectifié bis, tout comme elle avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 218 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Pour ma part, je propose de considérer cet amendement comme un amendement d'appel en vue de la suite de l'examen du texte.
Cela serait tout à fait constructif et nous permettrait d'avoir, enfin, le signal positif que nous attendons depuis le début de la discussion du projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Pour ma part, en vue de la deuxième lecture, je suis prête à travailler sur une nouvelle version de la disposition que cet amendement vise à instituer, notamment en reprenant la notion de « reconnaissance » du caractère génétiquement modifié de certaines plantes et semences, mais dans une rédaction qui aurait un véritable sens juridique.
En attendant, à ce stade, je préférerais que cet amendement soit retiré. Nous pourrons ensuite réfléchir sur le sujet dans la perspective de la deuxième lecture
M. Roger Romani. Il n'a aura pas de deuxième lecture, puisque l'urgence a été déclarée !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-8 et L. 663-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 663-8. - La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire est soumise au respect de conditions techniques relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
« Ces conditions techniques sont fixées par l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 663-9. - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou ordonner, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.
« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.
« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.
M. Jacques Muller. Nous abordons à présent l'examen de l'article 3, qui concerne les périmètres d'isolement.
Même s'il n'appartient pas au législateur de fixer aujourd'hui ces fameux périmètres, il s'agit, me semble-t-il, d'un sujet essentiel. En effet, pour les semenciers, la question est stratégique du point de vue non seulement de la protection des cultures, mais également de la diffusion des OGM dans l'environnement.
À cet égard, je souhaite m'exprimer à la fois sur le fond et sur la méthode.
S'agissant d'abord du fond, en tant qu'ingénieur agronome, je reste perplexe quant aux fameux 50 mètres de périmètre d'isolement, qui sont systématiquement martelés par l'Association générale des producteurs de maïs, l'AGPM, et qui figurent dans les textes réglementaires adoptés en 2006.
Premièrement, un tel chiffre est contradictoire avec les pratiques en vigueur chez nos voisins européens, où les périmètres d'isolation atteignent 200 mètres ou 300 mètres. En optant pour un périmètre de 50 mètres, la France apparaîtrait comme l'un des pays les plus laxistes de l'Union européenne, après les Pays-Bas.
Deuxièmement, la réglementation relative aux essais en plein champ de nouvelles variétés de maïs OGM fixe les périmètres d'isolation à 400 mètres. Dans ces conditions, je m'interroge : alors qu'un maïs OGM à l'essai est isolé à 400 mètres d'un autre maïs, le périmètre d'isolation tomberait à 50 mètres pour les maïs OGM cultivés en plein champ. C'est totalement incohérent !
Troisièmement, je constate que les études internationales sur le sujet sont beaucoup plus prudentes. Ainsi, celle qui a été menée par l'unité de recherche de Worcester aboutissait aux conclusions suivantes : « Il est clair que le pollen de maïs se propage bien au-delà du périmètre de 200 mètres, cité dans quelques études comme susceptible de prévenir la pollinisation croisée. »
En d'autres termes, avec le chiffrage de 50 mètres qui circule actuellement, nous sommes totalement hors-sujet.
Quatrièmement, aujourd'hui, les producteurs de semences s'imposent des périmètres de 300 mètres à 400 mètres. Aussi, j'aimerais bien qu'il y ait un minimum de cohérence. Si le maïs hybride certifié exige des périmètres de protection de 300 mètres à 400 mètres, il est hors de question que les périmètres d'isolement d'OGM soient de 50 mètres.
J'en viens à présent à mes observations sur la méthode.
Étant de culture scientifique, lorsque je suis en présence de chiffres aussi hétérogènes que ceux que je viens d'évoquer, j'aime bien disposer d'un nouveau regard.
C'est pourquoi j'avais proposé l'audition par la commission des affaires économiques de trois chercheurs, en l'occurrence MM. Méssean et Brunet, de l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, et Mme Jarosz, qui a travaillé avec ce dernier. Ces auditions ont été refusées.
Certes, il n'est pas dans les habitudes de la Haute Assemblée qu'un « sénateur lambda » organise le débat. Mais, compte tenu des incohérences que j'ai évoquées, le minimum serait tout de même que nous puissions avoir un débat serein sur le sujet, avec l'éclairage de scientifiques de l'INRA.
On m'a expliqué que cela n'était pas possible. Ainsi, M. le rapporteur a déclaré : « Il est hors de question d'envisager des périmètres d'isolement de plus de 50 mètres pour les cultures de maïs OGM, en raison des structures agricoles trop petites ».
Qu'est-ce que cela signifie ? Que des périmètres supérieurs à 50 mètres empêcheraient la diffusion souhaitée des OGM en France ? Mais, que je sache, les périmètres d'isolement ont pour objet non pas d'organiser la diffusion maximale des OGM en France, mais de protéger les structures qui ne souhaitent pas d'OGM dans leur produit.
En conclusion, je présenterai des amendements afin que la question des périmètres soit abordée de la manière la plus sérieuse possible par le futur Haut conseil. Il est hors de question que les périmètres soient définis par arrêté ministériel ou par décret, en catimini, comme ils l'ont été jusqu'à présent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Dans le chapitre II bis du titre VI du livre VI du code rural sont insérés deux articles ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le président, par cohérence avec le retrait de l'amendement n° 16, je retire l'amendement n° 17.
Nous reviendrons sur la notion de distance au cours de notre débat.
Simplement, je voudrais adresser plusieurs observations à M. Muller.
D'abord, au cours de la saison céréalière qui vient de s'achever en 2007 - cela concerne 22 000 hectares -, il n'a pas été fait état de problèmes particuliers. Ainsi, les périmètres d'isolement de 50 mètres, mis en place à la suite du texte réglementaire qui a été adopté sur l'initiative de M. Dominique Bussereau, se sont révélés suffisants. Au demeurant, le choix du seuil retenu a été fondé sur l'avis de scientifiques, qui avaient proposé une distance de 25 mètres. Par souci de sécurité, M. Dominique Bussereau a opté pour des périmètres de 50 mètres.
Ensuite, on peut faire dire ce que l'on veut aux études. Monsieur Muller, j'ai moi aussi une formation scientifique, mais je n'en ferai pas spécialement état dans cette enceinte.
Il faut établir une distinction entre la distance parcourue par le pollen et son pouvoir de germination, c'est-à-dire appréhender le problème dans une dimension spatio-temporelle. Comme vous le savez, la durée de vie d'un pollen de maïs, qui est le plus lourd qui soit, n'est que de deux heures.
Je le répète, des études contradictoires ont été menées sur le terrain, dans le Sud-Ouest. M. Daniel Soulage sait très bien à quel agriculteur je fais référence. Au-delà de douze rangs, c'est-à-dire au-delà de dix mètres, le taux de présence fortuite d'OGM est de 0,3 %. Nous reviendrons peut-être en détail sur ce point, mais je tenais à le préciser.
En outre, je souhaite tout de même que l'on ne fasse pas d'amalgame avec les distances qui sont déterminées dans d'autres pays de l'Union européenne. Celles-ci vont de 25 mètres au Royaume-Uni jusqu'à 700 mètres ou 800 mètres dans certains pays d'Europe centrale et orientale. Cela tient à un parcellaire complètement différent. Je ne voudrais pas que l'on réserve une telle technologie novatrice aux seuls agriculteurs ayant de grandes surfaces. Il faut qu'elle puisse également être appréhendée, abordée et utilisée par les petits agriculteurs.
Enfin, s'agissant de l'audition de certains scientifiques auxquels notre collègue Jacques Muller a fait référence, je voudrais faire référence au colloque Biotechnologies et Agriculture durable, un post-Grenelle de l'environnement, que j'ai coprésidé le 17 janvier dernier en compagnie de notre collègue de l'Assemblée nationale Jean-Yves Le Déaut.
Monsieur Muller, vous y avez assisté et vous avez écouté, ce dont je vous félicite, l'ensemble des scientifiques qui étaient présents ce jour-là. Tous ont insisté sur la dimension spatio-temporelle du transport de pollen. Quand un pollen parcourt 50 kilomètres, 100 kilomètres ou 150 kilomètres, l'important est non pas la distance, mais le pouvoir germinatif.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises au respect de conditions techniques, destinées à éviter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
« Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les compétences et l'équipement nécessaire pour prendre les mesures adéquates destinées à prévenir les disséminations fortuites d'organismes génétiquement modifiés.
« Cette formation, dont les coûts sont pris en charge par les opérateurs concernés, est valable 5 ans.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à clarifier les vecteurs de dispersion des gènes dans l'environnement.
Le champ d'application des mesures destinées à éviter une contamination ne doit pas être limité aux contaminations issues de cultures. En effet, la contamination au champ par dissémination du pollen n'est pas la seule source de contamination possible : les négligences humaines dans le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement ou la distribution sont des sources de contamination qui ne peuvent être occultées par ce projet de loi.
Cette mesure ne doit donc pas être proposée de manière exclusive.
La plupart des États européens mettent en place de telles dispositions en obligeant toute personne intervenant dans le processus des OGM à attester d'une formation et d'un certificat.
Il en va ainsi de l'Allemagne, en vertu de l'article 16 b de la loi sur les OGM ; de la Hongrie, aux termes de l'article 2 du décret de 2006 et de l'article 21 B de la loi sur les OGM ; du Danemark, en application de l'article 3 de la loi cadre.
Sur la prise en charge des coûts et la validité de la formation, il faut se référer à l'article 21/B (9) de la loi hongroise.
Nous souhaitons que ces dispositions soient précisées et que soit élargi le champ des vecteurs des risques de contamination.
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement et la distribution
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet article tend à soumettre la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions.
En effet, la contamination au champ n'est pas la seule source de contamination possible : les négligences humaines dans le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement ou la distribution sont des sources de contamination qui ne peuvent être occultées par ce projet de loi.
Pour de nombreuses espèces, les distances d'isolement sont totalement illusoires. Cette mesure ne doit donc pas être proposée de manière privilégiée.
L'objet de cet amendement est d'assurer la coexistence de cultures en encadrant plus strictement les opérations effectuées en aval, comme la récolte ou le stockage.
Une étude européenne à laquelle l'INRA a participé conclut que le nettoyage des machines de récoltes entre leur utilisation sur les champs de cultures transgéniques et leur utilisation sur des champs de cultures non transgéniques se révèle être une mesure efficace en faveur de la coexistence de ces deux types de cultures.
C'est le genre d'actions que cet amendement a pour objet de généraliser : il convient, en effet, d'accroître la vigilance quant aux risques de contamination autres que la pollinisation croisée, qui, selon les scientifiques, sont beaucoup plus élevés.
M. le président. Le sous-amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 53 rectifié, supprimer les mots :
, la transformation, le conditionnement et la distribution
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement est tout à fait favorable au principe d'un élargissement des compétences réglementaires pour les activités de l'amont de la filière, à savoir la manipulation et le transport des plantes. Toutefois, il souhaiterait que cette extension reste raisonnable et entend donc limiter le pouvoir réglementaire à certains secteurs.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, il sera favorable à l'amendement n° 53 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :
est soumise
par les mots :
, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Les risques de contamination ne concernent pas que la culture au champ. Toute une série d'opérations sont directement des vecteurs de contamination : les transports et les stockages, notamment, ainsi que l'arrivée de produits OGM importés dans les ports, aucune régulation des dispositifs n'y étant prévue, et ces produits devant, ensuite, être stockés et véhiculés sur tout le territoire national.
Ce n'est pas la réponse de l'OMC qui rassurera nos concitoyens.
Dans notre législation, ces oléagineux - le soja, en particulier - doivent être soumis au même régime que les produits français.
C'est à cette condition que notre législation sera cohérente et donc de nature à rassurer nos citoyens.
Monsieur le président, afin de gagner du temps et de faire écho à votre largesse, tout à l'heure, s'agissant des prises de parole, je présenterai dès maintenant l'amendement n° 192, qui s'inscrit dans la suite logique de celui-ci.
M. le président. L'amendement n° 192, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
conditions techniques
insérer le mot :
notamment
Veuillez poursuivre, monsieur Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Si ces deux amendements étaient adoptés, le premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 663-8 du code rural se lirait ainsi : « La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises au respect de conditions techniques, notamment, relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions. »
Le champ des investigations serait ainsi élargi, afin que nos concitoyens soient mieux protégés et rassurés.
Je le répète : il est impératif de veiller à mettre sur un pied d'égalité les produits importés et les produits français, les premiers n'étant pas soumis à la même réglementation, s'agissant du transport et du stockage, que les seconds. Il serait, en effet, aberrant d'imposer aux agriculteurs français des contraintes que nous n'imposerions pas aux exportateurs étrangers.
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M. le président. L'amendement n° 76, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, supprimer les mots :
relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement
II. - Compléter ce même alinéa par les mots :
et dans l'environnement en général
La parole est à M. Gérard Le Cam.