M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Vous ne vous étonnerez pas, madame la secrétaire d'État, que votre réponse ne me satisfasse pas !
Je me fais ici l’écho de maires ou de responsables de collectivités territoriales qui déplorent le désengagement financier de l’État, lequel aura pour conséquence d’entraver la mise en œuvre de certaines politiques locales à destination de l’enfance et de la jeunesse.
Par ailleurs, si ce désengagement de l’État se poursuit, si les dotations aux collectivités continuent de progresser à un rythme inférieur à celui de l’inflation, un certain nombre d’actions, en faveur notamment de l’enfance et de la jeunesse, se trouveront inéluctablement contrariées.
service des droits des femmes et de l'égalité (sdfe)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 216, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation du Service des droits des femmes et de l’égalité, le SDFE.
Ce service est composé d’un service central et d’un réseau de déléguées régionales et de chargées de mission départementales placées sous l’autorité des préfets, au plus près des territoires.
Le SDFE a pour principales missions de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités économiques et politiques, de faciliter l’accès des femmes à l’emploi et de promouvoir l’égalité salariale et professionnelle, de garantir l’accès aux droits fondamentaux, de préserver les acquis – interruption volontaire de grossesse, contraception, etc. – et de lutter contre les violences faites aux femmes. La situation n’étant pas encore optimale de ce point de vue, l’intérêt de ce service demeure.
Pour mener à bien cette politique et lutter contre les inégalités, le SDFE agit et mobilise, de manière transversale, les ministères, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les partenaires sociaux.
Or quel n’a pas été mon étonnement de constater que, dans le domaine de l’égalité, et à deux mois du début de la présidence française de l’Union européenne, il est proposé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, un schéma qui met en péril cette approche transversale et partenariale de la France, approche pourtant fortement recommandée par l’Union européenne.
Au-delà de la question du devenir des personnels, qui s’inquiètent à juste titre, la mise en œuvre de ce schéma porterait profondément atteinte à la politique de l’égalité, qui nécessite pourtant une volonté politique forte et ambitieuse, inscrite dans la durée et dotée de moyens suffisants.
En effet, agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu pour la société tout entière. Sacrifier l’activité du SDFE ne peut que provoquer un retour en arrière et remettre en cause des acquis ou, à tout le moins, nuire à de nouveaux progrès.
En l’absence d’un ministre expressément responsable de l’action menée dans ce domaine, d’une administration nationale et d’un réseau régional et départemental dédiés, l’égalité et les droits des femmes vont régresser. Pourtant, il s’agit de valeurs fondamentales, que le Président de la République et le Gouvernement se sont d’ailleurs engagés à promouvoir.
Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour sauvegarder les missions transversales du SDFE et développer ses moyens ? Il est tout à fait significatif qu’il n’existe pas de ministre en titre chargé des droits des femmes et de la promotion de l’égalité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin par d’autres obligations.
La question que vous avez soulevée préoccupe toutes les femmes, y compris celles qui sont membres du Gouvernement. Cette préoccupation est partagée par le chef de l’État. La composition du Gouvernement témoigne d’ailleurs de son souci de confier de hautes responsabilités à des femmes, ainsi qu’à des personnes issues de ce que l’on appelle les minorités, de manière à refléter la société française dans toute sa diversité.
Votre question porte, plus spécifiquement, sur la politique du Gouvernement en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’avenir du Service des droits des femmes et de l’égalité, au regard de la révision générale des politiques publiques.
Comme vous le savez, cette dernière a pour objet de rendre plus efficientes nos politiques publiques dans tous les domaines, qu’il s’agisse des politiques régaliennes de l’État, de sa politique économique ou de sa politique sociale. Elle ne vise pas à les remettre en cause, bien au contraire. Bien gérer l’argent des Français et bien gouverner : c’est ainsi que je résumerai l’ambition de la RGPP.
Je puis donc vous confirmer que le Gouvernement continuera à porter la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes de manière transversale et interministérielle. Son développement continuera à respecter la déclaration et le programme d’action adoptés à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin en 1995. Conformément à ce programme et aux recommandations de l’Union européenne, elle s’exercera avec la double préoccupation de prendre en compte la démarche de l’égalité dans toutes les politiques publiques et de mettre en place des mesures positives pour réduire les inégalités constatées.
Pour illustrer cette démarche, je rappelle que les axes d’action suivis par le Gouvernement afin de parvenir à l’égalité professionnelle et salariale et de lutter contre les violences envers les femmes sont mis en œuvre dans le cadre d’interventions interministérielles structurées. La promotion des droits des femmes est, comme la famille, un domaine essentiellement interministériel.
Le Gouvernement entend poursuivre son action en ce sens. C’est dans ce cadre et au travers de deux objectifs que doivent être confortées la lisibilité de la politique d’égalité et les missions du SDFE.
Le premier objectif est d’inscrire la politique de l’égalité au cœur de l’exercice budgétaire par la réalisation d’un document de politique transversale lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009. Ce document traduira l’effort de chacun des départements ministériels en la matière. Le Service des droits des femmes et de l’égalité est d’ores et déjà chargé de sa réalisation.
Le second objectif est de conforter les fonctions actuelles du Service des droits des femmes et de l’égalité s’agissant de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’État et des travaux d’analyse, d’accompagnement et d’évaluation indispensables au développement de la politique de l’égalité.
La modification de l’organisation administrative de l’État a pour objet d’améliorer la qualité de nos administrations, qui devront toutes s’adapter aux exigences de modernisation. Elle nous incite à imaginer des solutions nouvelles, à réduire la mosaïque des petites structures pour en faciliter notamment le fonctionnement avec une gestion conjointe de leurs moyens.
À ce jour, rien n’est arrêté définitivement quant au positionnement du Service des droits des femmes et de l’égalité et de son réseau déconcentré. Les objectifs généraux rappelés précédemment montrent qu’il est impératif d’en conserver la spécificité et la visibilité à ces deux niveaux, quelles que soient les configurations adoptées.
Ainsi, si une réorganisation et un nouveau positionnement du SDFE sont en effet à l’ordre du jour, il n’est en aucun cas prévu un démantèlement de ce service.
La politique de l’égalité doit être très concrètement mise en œuvre au plus près de nos concitoyens, et le Gouvernement s’attachera à ce que la nouvelle organisation des services qui sera adoptée, à l’échelon central et sur l’ensemble du territoire, soit propre à conserver et à renforcer la dynamique qui nous a permis de progresser ces dernières années vers l’égalité réelle.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d’État, vous affirmez que rien n’est arrêté, mais le maintien de services décentralisés au plus près du terrain et des problèmes se heurte à la politique d’économie des moyens publics mise en œuvre par le Gouvernement. Dans ces conditions, je ne sais pas ce que l’on peut espérer de concret !
On ne peut qu’approuver le maintien et l’amélioration des services que vous avez évoqués, à condition qu’ils disposent de moyens suffisants pour agir. Certes, le Président de la République et le Gouvernement se font fort de promouvoir l’égalité, mais, en tant que membre de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, je peux vous affirmer que les résultats obtenus en la matière sont loin d’être excellents.
En effet, la situation n’est pas satisfaisante et les progrès demeurent insuffisants, qu’il s’agisse de l’accès des femmes aux mandats électifs ou aux postes de responsabilité dans le domaine économique, de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes ou encore des violences envers les femmes, problème sur lequel le gouvernement précédent, de même couleur politique que l’actuel, avait pourtant mis l’accent.
Il est donc nécessaire, j’y insiste, de renforcer les services qui travaillent sur le terrain. De même, il importe qu’un ministre soit explicitement chargé de ces questions.
Nous verrons très prochainement si les faits correspondent aux annonces, madame la secrétaire d’État.
accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments et espaces publics
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 182, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d’État, sans accessibilité, il n’y a pas d’égalité des chances, et pas davantage d’intégration. C’est pourquoi rendre la cité accessible aux personnes handicapées à l’horizon de 2015 est un axe majeur de la loi « handicap » du 11 février 2005.
La mise en œuvre de ce principe réclame, nous le constatons sur le terrain, la plus grande vigilance. Alors que l’échéance pour la mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics approche rapidement, nombreuses sont les communes qui, à ce jour, n’ont pas installé la commission ad hoc ni réalisé l’état des lieux préalable.
Selon une étude de l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, publiée en 2008, 175 000 établissements communaux, départementaux et régionaux recevant du public sont concernés par cette mise en accessibilité, pour un coût de 15 milliards d’euros, montant à comparer aux 8 milliards d’euros annuels consacrés à l’aménagement et à l’entretien du patrimoine public. À titre d’exemple, le coût de la mise en accessibilité d’une crèche serait de 28 000 euros en moyenne.
En 2007, une enquête de Dexia a montré que, sur 300 communes de plus de 5 000 habitants, moins de 50 % ont créé leur commission communale d’accessibilité, moins de 20 % ont réalisé l’état des lieux et moins de 10 % ont évalué le budget des travaux nécessaires. L’enjeu financier reposerait à 85 % sur les communes, à 12 % sur les conseils généraux et à 3 % sur les conseils régionaux.
Sans envisager quelque modification que ce soit de la date butoir de 2015 – il serait illusoire de penser que le diagnostic et les travaux puissent être réalisés plus vite –, il convient d’apporter des réponses à tous les types de handicap, de garantir une réalisation conforme aux besoins des usagers et de disposer des moyens nécessaires à cette fin.
Comme le soulignait le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, il convient « d’éviter de se satisfaire d’une accessibilité de façade ». Respecter les délais initiaux ne compromet nullement une mise en accessibilité de tous les bâtiments dépendant des collectivités publiques d’ici à 2015, mais toute la question demeure dans la mise en œuvre des outils que sont, d’une part, les commissions communales d’accessibilité, et, d’autre part, le financement des travaux identifiés.
Disposer de diagnostics sérieux pour identifier les travaux à réaliser est une étape essentielle du processus. Les commissions communales d’accessibilité sont un outil important, et je souhaiterais savoir quelles actions peuvent être engagées pour en accélérer l’installation et clarifier la répartition des responsabilités pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports et d’aménagement du territoire.
À ce sujet, je voudrais faire état, pour m’en inquiéter, d’une rumeur qui circule à propos des associations, dont certains pointent la multiplicité en suggérant de ne soutenir, voire de n’agréer, que les plus importantes d’entre elles. Or c’est bien la diversité des associations qui est source de richesse et permet, en associant les responsables à la réflexion, de prendre en compte toute la problématique du handicap et d’aider les décideurs publics à répondre au mieux aux besoins ainsi relayés. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que d’une rumeur.
En outre, compte tenu de l’ampleur du financement à réunir pour assurer la réalisation des travaux, notamment pour les plus petites collectivités, des aides ciblées de l’État peuvent-elles être envisagées, sous forme de subventions directes ou de prêts bonifiés, comme ce fut le cas pour la mise aux normes des écoles en matière d’incendie entre 1994 et 1999 ?
La mise en accessibilité de la cité, bien au-delà de la politique concernant le handicap, développe le « vivre ensemble » et contribue à modeler une société par la prise en compte de la différence.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez entièrement raison : la mise en accessibilité est un des chantiers les plus ambitieux de la loi du 11 février 2005, celui qui traduit la volonté du législateur de garantir « l’accès à tout pour tous ».
L’accessibilité est non seulement un droit pour les personnes handicapées, mais aussi une chance pour tous. Nous devons cesser d’envisager cette question uniquement sous l’angle de la contrainte ou de la revendication catégorielle. Qu’il s’agisse des familles ou des personnes âgées, ce sont des millions de nos concitoyens qui sont concernés.
La loi rend obligatoire, sans délai, l’accessibilité de toutes réalisations neuves et fixe au 1er janvier 2015 l’échéance pour la mise en accessibilité des moyens de transport et des établissements existants recevant du public.
Afin qu’une véritable dynamique puisse être engagée à l’échelon local, la loi a effectivement prévu la création, dans les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale d’accessibilité. Elle est le lieu où peut s’élaborer la stratégie de mise en accessibilité sur le territoire de la commune. Ce sont des outils importants, car si nous voulons gagner le pari de l’accessibilité, l’implication des communes est primordiale.
Notre objectif, c’est que les avancées de la loi de 2005 se traduisent rapidement et de façon concrète dans la vie de tous les Français, handicapés ou pas. C’est pourquoi nous avons choisi d’accentuer nos efforts en matière d’accessibilité, grâce à une triple démarche.
Tout d’abord, nous avons décidé d’échelonner dès 2008 la réalisation des diagnostics d’accessibilité des établissements recevant du public. Il s’agit non pas, bien sûr, d’avancer la date butoir des travaux, mais de donner aux propriétaires concernés les moyens de planifier le plus tôt possible les travaux qu’ils devront engager.
Ensuite, nous avons demandé aux préfets de s’assurer de l’installation des commissions communales d’accessibilité. Les services des directions départementales de l’équipement sont actuellement mobilisés pour assurer des missions de conseil et d’appui aux collectivités locales, pour les aider à élaborer des stratégies cohérentes en matière d’accessibilité.
Enfin, le Gouvernement a une priorité : l’accessibilité des locaux professionnels. Là encore, bien sûr, l’accessibilité aura un coût, mais nous travaillons actuellement à la mise au point de solutions pour aider les collectivités et les employeurs privés à y faire face, en mobilisant le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que l’association chargée de gérer le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État est entièrement mobilisé pour aider les collectivités à relever le défi de l’accessibilité.
Concernant la rumeur que vous avez évoquée, ma foi je ne répondrai pas, car ce n’est précisément qu’une rumeur !
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. L’exigence d’accessibilité est quotidiennement rappelée par des associations, en particulier l’Association des paralysés de France. De ce point de vue, j’apprécie la teneur de vos propos, s’agissant notamment de la triple démarche.
L’esprit qui guide la politique du Gouvernement n’est pas de se contenter de répondre à des contraintes ou à des revendications catégorielles. La situation est appréhendée d’une manière totalement différente, ce que les associations avec lesquelles nous sommes en contact très étroit sauront certainement estimer à sa juste valeur.
pôles de compétitivité
M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 205, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Mme Christiane Hummel. En juillet 2005, après un appel à projets national ayant suscité un grand intérêt dans le tissu économique et le monde de la recherche de notre pays, la Délégation interministérielle à l’aménagement et à l’action régionale, la DATAR, a labellisé, au nom du Gouvernement, soixante-sept pôles de compétitivité, dont quinze mondiaux ou à vocation mondiale. Répartis sur le territoire et destinés à favoriser la croissance par l’innovation issue du partenariat industrie-recherche, ces pôles sont aujourd’hui au nombre de soixante et onze.
Une évaluation de ce programme a été engagée par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, et confiée à deux cabinets privés.
En tant que sénateur du Var, département qui accueille la tête de réseau du pôle « mer » de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, neuvième pôle mondial, mais aussi de nombreuses entreprises parties prenantes des sept autres pôles de ladite région, je souhaiterais savoir quand et sous quelle forme seront communiqués au Parlement, et plus largement aux organismes concernés et à l’opinion publique, les résultats de cette évaluation.
Pourriez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, si les crédits d’État destinés, d’une part, à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité, et, d’autre part, à contribuer au financement de leurs projets de recherche et de développement seront maintenus dans leur ensemble, l’évaluation en cours permettant leur redistribution ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame le sénateur, je suis d’autant plus satisfaite de vous répondre au nom de Christine Lagarde que j’ai l’occasion de constater, dans mes fonctions de secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, l’importance de la politique des pôles de compétitivité pour le rayonnement de nos entreprises, y compris à l’international.
Comme vous l’avez indiqué, les conclusions de l’étude d’évaluation de la politique nationale des pôles de compétitivité confiée aux cabinets d’audit Boston consulting group et CM international seront rendues à la fin du mois de juin.
Des représentants des collectivités locales et du monde économique sont associés au comité de pilotage de l’étude. Le Gouvernement disposera de la totalité de l’étude d’évaluation, mais également de pistes de recommandations destinées à guider les décisions qu’il prendra pour l’année 2009.
Conformément à votre demande, madame le sénateur, le Parlement, ainsi que les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales impliquées dans chacun des pôles aux côtés de l’État, seront naturellement informés des résultats de cette étude. Chacun des pôles bénéficiera, individuellement, d’un « retour » sur l’évaluation de sa dynamique propre.
Les pouvoirs publics ne cesseront d’accompagner la politique des pôles de compétitivité, car elle a besoin de s’inscrire dans la durée pour contribuer à construire des réseaux industriels de classe mondiale.
Par ailleurs, le Gouvernement décidera le moment venu, notamment au vu de l’évaluation que je viens d’évoquer, des moyens nécessaires à la poursuite de cette politique ambitieuse, en tenant compte des objectifs de croissance et de performances des pôles et, au-delà, de la compétitivité de l’ensemble de notre économie.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel.
Mme Christiane Hummel. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces réponses très satisfaisantes.
Toutefois, si nous pouvons nous féliciter de ce que nos pôles de compétitivité soient traités comme de véritables entreprises, je m’interroge sur l’action que mèneront le secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire et la DIACT, qui auront pour mission de mettre en œuvre les préconisations.
projets industriels du groupe alcan-rio tinto en vallée de la maurienne
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 208, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean-Pierre Vial. Au moment où notre pays subit, comme beaucoup d’autres, un effet d’accélération des regroupements industriels dans le cadre de la mondialisation, avec une actualité qui fait question, je voudrais évoquer l’avenir de ce qui reste de l’activité de ce que fut, dans notre pays, le groupe Pechiney.
Il y a quatre ans, celui-ci représentait 25 000 emplois. À la suite de deux offres publiques d’achat et de plusieurs cessions, l’activité de l’ex-groupe Pechiney, devenu aujourd’hui Alcan-Rio Tinto, pourrait être réduite à la seule production d’aluminium, avec moins de 4 000 emplois, si la cession des activités d’emballage et de transformation était autorisée.
Ce démantèlement n’est malheureusement pas arrivé à son terme, et je tenais à vous interroger précisément, madame la secrétaire d’État, sur l’avenir du site savoyard de production d’aluminium de Saint-Jean-de-Maurienne, qui représente 750 emplois directs et 2 000 emplois globalement.
En 2005, Alcan posait très clairement devant les collectivités locales savoyardes comme condition de survie du site de Saint-Jean-de-Maurienne l’augmentation des capacités de production de 140 000 à 250 000 tonnes, outre la garantie d’un coût compétitif de l’énergie au-delà de 2012.
Malgré les engagements financiers particulièrement importants consentis par les collectivités territoriales, le projet d’agrandissement n’a été lancé ni par Alcan hier ni par Rio Tinto, et il est aujourd’hui purement et simplement annulé. Rio Tinto ne saurait mieux manifester que, contrairement à ses déclarations, il ne fait aucun effort de développement de l’usine au-delà des investissements nécessaires au maintien de l’activité.
Bien plus, malgré de fausses assurances et un discours contredit par la réalité, Rio Tinto a, de toute évidence, décidé d’abandonner l’activité de production d’aluminium à Saint-Jean-de-Maurienne au-delà des années 2012-2016.
Or, au même moment, Rio Tinto travaille sur trois projets : en Algérie, un des plus gros projets d’unité de fabrication d’aluminium au monde, avec une capacité de plus de 750 000 tonnes ; à Oman, le démarrage, dans quelques mois, d’une unité de 330 000 tonnes ; en Arabie Saoudite, le projet d’une unité de production de 1 000 000 de tonnes.
Sous couvert d’une stratégie d’amélioration de la rentabilité du site, c’est un quasi-plan social qui est mis en œuvre, lequel n’est en réalité qu’une étape d’un processus délibéré, calculé et arrêté par la direction de Rio Tinto.
Madame la secrétaire d’État, nous connaissons les contraintes de l’économie mondiale, mais nous ne pouvons admettre qu’à cette logique s’ajoute un cynisme conduisant à tromper les salariés et les élus des collectivités concernées.
Ma question vise donc tout simplement à obtenir davantage de transparence.
Les intentions de Rio Tinto de fermer le site de Saint-Jean-de-Maurienne au-delà de la période 2012-2016 se confirment tous les jours un peu plus.
S’il en était autrement, qu’une mission conduite sous l’autorité du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui suit ce dossier, permette à Rio Tinto d’apporter un démenti en faisant connaître son plan stratégique à quinze ans pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne.
Si, au contraire, Rio Tinto reconnaît que son intention est bien de fermer le site au-delà de l’horizon 2012-2016, qu’il lui soit fait obligation de le mettre en vente dès à présent, afin que les démarches entreprises permettent de trouver des repreneurs, comme ce fut le cas lors de la reprise de Pechiney électrométallurgie, devenu Ferropem à la suite de son rachat par le groupe espagnol FerroAtlantica.
En tout état de cause, pendant cette période intermédiaire et dans ces circonstances très particulières, il faut, conformément à la demande adressée au Président de la République et au Premier ministre, que le Gouvernement s’oppose à la vente, projetée par Rio Tinto, des activités d’emballage et de transformation, fruits de sa dernière OPA.
Madame la secrétaire d’État, il ne vous est pas demandé d’aller contre le cours de la mondialisation des rapprochements industriels, mais il convient de veiller à ce que les opérations envisagées se déroulent dans le respect le plus élémentaire des salariés qui ont fait la richesse de ce groupe, en leur donnant, ainsi qu’aux collectivités concernées, les informations souhaitées dans la transparence, et en préservant la possibilité de trouver d’autres repreneurs à un moment où le prix de l’aluminium permet à Rio Tinto de dégager des profits considérables.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question témoigne, ce qui ne me surprend pas, de votre parfaite connaissance de ce dossier et du terrain local.
Je vais vous présenter les éléments d’information que Mme Christine Lagarde m’a chargée de vous transmettre.
Le groupe Alcan, qui emploie plus de 15 000 personnes en France sur quarante-neuf sites, a fait l’objet d’une offre publique d’achat amicale de la part du groupe anglo-australien Rio Tinto. Cette opération a été couronnée de succès.
À cette occasion, Rio Tinto a pris à l’égard du Gouvernement français, le 4 octobre dernier, des engagements précis quant à la pérennité de l’activité de recherche et développement en matière d’électrolyse, telle qu’elle est assurée par les centres de recherche de la région Rhône-Alpes, et quant à la sécurité d’approvisionnement des industries aéronautiques et de défense à partir de sites français.
Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi suit ce dossier avec une très grande vigilance et entretient des contacts réguliers avec Rio Tinto.
En ce qui concerne le site de Saint-Jean-de-Maurienne, que Mme Christine Lagarde a eu l’occasion d’évoquer personnellement avec M. Paul Skinner, président de Rio Tinto, le Gouvernement partage votre objectif, monsieur le sénateur, d’y maintenir dans la durée une activité industrielle solide et compétitive.
Le site de Saint-Jean-de-Maurienne joue en effet un rôle clé en tant que plateforme de démonstration pour les innovations développées en région Rhône-Alpes. La recherche et développement et l’innovation sont des enjeux cruciaux pour le maintien d’une base industrielle forte en France. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réformer le crédit d’impôt recherche, pour en faire le dispositif le plus attrayant au monde et accueillir ainsi en France les investissements porteurs d’activités futures.
L’avenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne repose également sur les conditions d’accès à l’énergie à moyen et à long termes. Dans cette perspective, le Gouvernement soutient le projet Exeltium, en attente d’accord de la Commission européenne, qui permettra aux industries électro-intensives, dont Rio Tinto, de sécuriser leur approvisionnement en électricité à des prix tirant parti de la compétitivité de la France en matière de production d’électricité nucléaire.
Rio Tinto a demandé à la direction du site de Saint-Jean-de-Maurienne de lui proposer, mi-2008, un plan d’action visant à faire de ce site un des plus compétitifs à l’échelon mondial d’ici à 2012. Ce travail, en voie d’achèvement, semble constituer un préalable à toute décision concernant l’avenir stratégique du site.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi se tiendra informé des conclusions de cette réflexion et Mme Christine Lagarde restera très attentive à l’évolution de la situation.