Séance du 29 avril 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le vote de mon collègue Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, lors du scrutin n° 88 du mercredi 16 avril 2008, qui a été porté comme votant pour l’amendement n° 12, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, qui figurera au Journal officiel, madame Dini.

M. le président. En application des articles L.O. 153 et L.O. 297 du code électoral, M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, le 18 avril 2008, à minuit, du mandat sénatorial de M. Hubert Falco, nommé secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire le 18 mars 2008.

Par courrier en date du 14 avril 2008, Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, M. Elie Brun, maire et conseiller général de Fréjus, est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Var, M. Hubert Falco.

Le mandat de M. Brun a débuté samedi 19 avril à zéro heure.

Au nom du Sénat, je lui souhaite une très cordiale bienvenue et, en mon nom personnel, je veux dire à cet ami de longue date toute ma joie de l’accueillir au sein de la Haute Assemblée et de le voir siéger aux côtés de Mme Christiane Hummel, également sénateur du Var. Nul doute que ses compétences et sa longue carrière d’élu, tant à la mairie de Fréjus, au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qu’au conseil général du Var, seront très utiles au Sénat. (Applaudissements.)

M. le président. Par lettre en date du 23 avril 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu’en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi portant réforme portuaire (n° 300).

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française par lettre en date du 11 avril 2008 les rapports et avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices) et sur le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords entre le gouvernement de la République française, d’une part, et le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République du Congo, d’autre part, relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le deuxième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, établi en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense ainsi que le rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d’insertion et au contrat d’insertion–revenu minimum d’activité, et sur les bénéficiaires de ces dispositifs en 2006, établi en application de l’article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils seront transmis respectivement à la commission des affaires étrangères et à la commission des affaires sociales, et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, le rapport d’activité pour l’année 2007 de cette autorité, établi en application de l’article L. 227-7 du code de l’aviation civile, de M. Bernard Menasseyre, président de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, le rapport pour 2007 de cet organisme, établi en application de l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, et de M. Dominique Martin, directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, le rapport d’activité pour le second semestre 2007 de cet organisme, établi en application de l’article L. 1142-22-1 du code de la santé publique.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier sera transmis à la commission des affaires économiques, le deuxième à la commission des affaires culturelles et le troisième à la commission des affaires sociales.

Tous trois seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

constructions et installations en zone agricole

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, au titre de l’article R. 123-7 nouveau du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, peuvent désormais délimiter des zones agricoles, visant des secteurs équipés ou non, qu’il est nécessaire de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Dans son dernier alinéa, cet article indique que ce zonage exclut toutes les constructions autres qu’agricoles. Il dispose précisément que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées » dans les zones agricoles délimitées par le plan local d’urbanisme.

Or le code de l’urbanisme ne donne aucune définition de l’expression « constructions nécessaires à l’exploitation agricole » et laisse à l’autorité compétente, en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire, toute latitude pour apprécier, au cas par cas, sous le contrôle du juge administratif, la destination et la nature des constructions envisagées.

Ainsi, par exemple, les bâtiments destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux – hangars, granges, étables, porcheries, etc. – sont des constructions admises en zone agricole. En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés.

Pour les bâtiments d’habitation, c’est la présence nécessaire de l’agriculteur sur l’exploitation qui permet leur construction en zone agricole.

Sur la base de ce principe, dans le département du Rhône, principalement pour les espaces agricoles et naturels périurbains, les exploitants maraîchers et fruitiers se voient refuser la possibilité de construire leur logement sur leur exploitation.

Pour la direction départementale de l’équipement du Rhône, seule la présence de l’éleveur s’avère nécessaire sur son exploitation.

Les élus locaux jugent une telle position incohérente. Pour de nombreux exploitants agricoles, cette situation menace l’avenir de leurs exploitations et ne permet pas la transmission ou la cession d’un ensemble agricole cohérent.

Monsieur le ministre, je vous poserai plusieurs questions. Quels sont les critères pris en compte ? Pourquoi n’y a-t-il pas un examen au cas par cas ? Pourquoi la DDE, la direction départementale de l’équipement, ne travaille-t-elle pas davantage de concert avec la DDA, la direction départementale de l’agriculture ? Pourquoi les chambres d’agriculture, associées à l’élaboration des PLU, ne sont-elles jamais consultées pour avis ?

Je sais que vous avez engagé un travail de réflexion en la matière. Pourriez-vous m’indiquer votre position sur tous ces points ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, vous me permettrez tout d’abord, au nom du Gouvernement, de m’associer à votre joie d’accueillir M. Elie Brun au sein de la Haute Assemblée. Je veux l’assurer de toute la disponibilité du Gouvernement pour l’aider à réussir son mandat dans le prolongement de l’action de notre collègue et ami Hubert Falco.

Mme Dini m’interroge sur un problème important, alors que, subissant une pression sur le foncier, les agriculteurs ont besoin de cet outil de travail au moment où il faut produire plus et mieux non seulement pour satisfaire les besoins de notre pays, mais également pour relever, avec nos partenaires européens, les grands défis mondiaux.

Comme vous l’avez dit à la fin de votre question, madame la sénatrice, j’ai envoyé une circulaire aux préfets pour que soit signée avec les maires et les partenaires des organisations agricoles une charte sur « l’usage économe des terres agricoles ».

Dans notre pays, on constate une pression liée à l’urbanisation, aux activités économiques et même à la reforestation. Voilà quelques semaines, le Président de la République a rappelé devant la profession agricole la nécessité de protéger les terres agricoles.

Cette protection doit particulièrement s’exprimer dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU, lors de leur élaboration. L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, qu’il faut protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du PLU et de son règlement, d’interdire l’urbanisation des secteurs qui en font l’objet.

L’article R. 123-7 autorise toutefois dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur d’un permis de construire doit justifier, correspond pour l’essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l’exploitation agricole. À cet égard, la construction d’un logement pour l’exploitant peut se justifier dès lors que la présence de l’exploitant à proximité des terres qu’il exploite s’avère nécessaire au fonctionnement de l’exploitation, au regard du contexte local et compte tenu de la nature des activités agricoles concernées.

Plus généralement, madame la sénatrice, l’activité agricole présente une très grande diversité dans l’ensemble de nos territoires, sur le plan des productions, des structures, des données naturelles de sol et de climat ; vous avez vous-même, dans votre question, évoqué la commercialisation des produits de la ferme. Cette diversité entraîne une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ce qui rend assez difficile la formulation d’une règle uniforme.

De mon point de vue, cela justifie qu’un examen au cas par cas des projets de demandes d’autorisation de construire soit réalisé, afin d’apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU.

Cet examen attentif doit garantir au demandeur la sécurité juridique de son projet et donc une bonne visibilité des perspectives, notamment foncières, dans lesquelles il inscrit l’activité de son exploitation.

Telles sont les précisions juridiques que je suis en mesure de vous apporter en réponse à votre question sur la façon de lire le code de l’urbanisme.

À la suite de la demande que vous m’avez faite d’un examen pragmatique au cas par cas, et en m’appuyant sur les exemples que vous avez cités, je rappellerai l’ensemble de ces indications aux directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces précisions, qui apportent des réponses à mes questions.

J’insiste pour que les directions départementales de l’équipement – en tout cas celle du Rhône ! –, reçoivent bien pour consigne d’être à l’écoute en particulier des élus et des professionnels.

Les élus savent si la demande relève d’une véritable nécessité ou si elle n’est qu’un souhait déguisé de construire à l’intérieur des zones agricoles. Nous devons faire confiance aux uns et aux autres.

Valeur juridique et opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en l'absence de document d'urbanisme

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 215, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Yves Krattinger. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la valeur juridique et les conditions d’opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, qui ont été instituées par la loi n° 88-3 du 7 janvier 1983 et dont l’objet a été étendu par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, en l’absence de document d’urbanisme.

Dans une réponse ministérielle publiée le 30 septembre 1999, le ministère de la culture et de la communication rappelait que « la création d’une ZPPAUP ne constitue pas en elle-même une opération d’urbanisme et n’a pour effet que d’édicter des servitudes, annexées au POS et s’imposant aux opérations de construction et d’aménagement menées dans le secteur. » Il ajoutait que « si la création d’une ZPPAUP est souvent l’occasion de réaliser une opération d’aménagement ou de réhabilitation urbaine, celle-ci est menée par recours aux instruments classiques de l’urbanisme opérationnel. »

Or de nombreuses communes, souvent petites, ayant procédé à la création d’une ZPPAUP sur leur territoire, ne disposent actuellement ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’un plan d’occupation des sols, ni d’une carte communale. Elles considèrent parfois que la ZPPAUP fait fonction de document d’urbanisme.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me préciser, d’une part, si, en l’absence de document d’urbanisme opposable aux tiers, les ZPPAUP ont un caractère opposable en matière de prescription et, d’autre part, si elles peuvent édicter de manière autonome des règles relatives à la constructibilité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre d’État, qui m’a demandé de le remplacer. Je vais donner lecture à M. Yves Krattinger de la réponse que M. Jean-Louis Borloo souhaitait lui apporter.

Au préalable, en écho à la question de Mme Dini qui portait également sur des problèmes d’urbanisme et à laquelle je répondais voilà quelques instants, permettez-moi de préciser que je confirmerai aux directions départementales de l’agriculture et de la forêt, les DDAF, les indications que j’ai données au Sénat sur les conditions de construction dans une exploitation agricole.

Je le ferai d’autant plus facilement que, dans la plupart des départements, nous allons engager un mouvement important de mutualisation des DDAF et des DDE. La question que pose aujourd’hui M. Yves Krattinger justifie plus encore cette mutualisation destinée à réunir dans un même lieu les ingénieurs du territoire susceptibles de porter des jugements communs sur ces problèmes de construction.

J’en viens à la réponse que souhaitait vous apporter M. Jean-Louis Borloo.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, ont été instituées par la loi 88-3 du 7 janvier 1983. Elles sont créées par le préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal de la commune ou des communes intéressées. Elles ont pour objet de promouvoir une protection d’un patrimoine architectural urbain ou paysager adaptée à l’environnement urbain et naturel.

La démarche de ZPPAUP se concrétise à travers un document contractuel négocié, qui comprend un rapport de présentation exposant les motifs et les objectifs de la création, un document graphique portant délimitation de la zone et un règlement composé de prescriptions et de recommandations architecturales et paysagères et non de règles constructives proprement dites. Elles sont approuvées après enquête publique diligentée par le préfet. Une fois approuvé, ce document est opposable aux tiers.

Pour autant, les ZPPAUP ne constituent ni des documents d’urbanisme emportant les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme, ni des opérations d’aménagement.

Du point de vue juridique, les ZPPAUP ont le caractère de servitude d’utilité publique. À ce titre, elles sont annexées au plan local d’urbanisme lorsqu’il en existe un dans les conditions prévues par l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. En l’absence d’un plan local d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont instruites sur le fondement du règlement national d’urbanisme et des lois d’aménagement.

Les prescriptions de la ZPPAUP, quant à elles, s’appliquent simultanément en tant que servitude d’utilité publique. Le respect des prescriptions de la ZPPAUP relève de la compétence de l’architecte des bâtiments de France, qui émet un avis conforme sur tout projet de travaux ou opération d’aménagement envisagés dans le périmètre de la ZPPAUP.

Telles sont les indications juridiques que j’avais pour mission de vous apporter, monsieur Yves Krattinger, en réponse à votre question.

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle confirme l’analyse que, personnellement, je faisais du texte.

Situation de la psychiatrie publique

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 166, adressée à Mme  la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, je veux vous interroger sur la situation de la psychiatrie dans notre pays. Si vous le permettez, je profiterai de cette question pour évoquer le cas d’un établissement de mon département.

En ce qui concerne tout d’abord la situation de la psychiatrie, la plupart des études épidémiologiques évaluent la prévalence sur un an des troubles mentaux à environ 15 %. L’augmentation observée depuis plusieurs années de la demande adressée aux professionnels de la psychiatrie et de la santé mentale traduit toutefois moins une augmentation des troubles eux-mêmes qu’un changement global de la perception de la psychiatrie et des psychiatres, qui amplifie la connaissance du fait psychiatrique et permet l’expression de la demande. C’est donc, au fond, une bonne chose.

Dans le même temps – hélas ! –, on note une forte baisse du nombre de psychiatres et aussi de multiples fermetures de lits depuis vingt ans. Certes, les nouveaux médicaments apportent un confort jusque-là jamais atteint, en particulier pour les schizophrènes, et sont de plus en plus efficaces ; mais ils sont aussi de plus en plus coûteux ! En outre, si le médicament est très important, il ne doit pas se substituer à l’attention portée à un sujet qui n’est pas réductible à un catalogue de symptômes.

J’en arrive au cas particulier de l’établissement dont je souhaite vous parler : l’hôpital Sainte-Marie, dans le département de la Haute-Loire, plus précisément au Puy-en-Velay, seul établissement psychiatrique du département.

Cet hôpital a élaboré de manière concertée un projet d’établissement qui a été présenté à plusieurs centaines de salariés et qui prévoit une organisation en pôles. Ce projet s’accompagne d’un schéma directeur architectural prévoyant une mise aux normes absolument nécessaire, ainsi que parfois la démolition de bâtiments anciens impossibles à aménager et leur reconstruction.

Ce plan ambitieux est incontournable. Toutefois, les efforts très importants qui seront faits par l’établissement ne suffiront pas à équilibrer le projet. Aussi des aides sont-elles nécessaires.

Madame la ministre, permettez-moi, en terminant cette question, d’évoquer la situation de l’unité de soins de longue durée de cet établissement. La partition prévue, une réduction très importante d’après les responsables de l’établissement, conduirait à abandonner la moitié de l’unique capacité d’accueil relevant de la spécialité psychiatrique dans notre département de la Haute-Loire.

Telle était la question générale que je voulais vous poser au début de mon propos et je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir permis de vous interroger sur le cas particulier d’un établissement auquel nous sommes très attachés.

M. le président. La parole est à Mme  la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Gouteyron, la question que vous posez met l’accent sur la complexité de la prise en charge des malades en psychiatrie, particulièrement en psychiatrie publique.

Les troubles de la santé mentale, de toute nature et de toute intensité, concernent plus de 10 millions de nos concitoyens. Ainsi, 1 200 000 personnes sont prises en charge tous les ans en psychiatrie publique.

Même si, comme vous l’avez signalé, on observe une diminution du nombre de lits d’hospitalisation au cours des vingt dernières années, la psychiatrie dispose toujours de moyens importants : 73 000 lits et places, 63 000 infirmiers et près de 14 000 psychiatres, dans un contexte d’avancées thérapeutiques majeures. Le budget des établissements psychiatriques dépasse 8 milliards d’euros dans notre pays. Nous devons néanmoins continuer et encore progresser. Le plan Psychiatrie et santé mentale 2005 - 2008 y contribue en grande partie.

Ce plan prend en compte toutes les étapes de soins et d’insertion des patients. Il vise ainsi à développer les solutions de remplacement à l’hospitalisation, à rénover les structures ainsi qu’à favoriser la recherche clinique, l’évaluation et les bonnes pratiques. D’importants moyens y sont consacrés, dont j’ai d’ailleurs eu l’occasion de faire devant vous le bilan à deux reprises : 287,5 millions d’euros sur quatre ans pour les équipes médico-soignantes, 188 millions d’euros pour la formation et les équipements, 750 millions d’euros en investissements pour moderniser plus de 340 structures.

Le dernier bilan, qui remonte à juin 2007, est encourageant, même si la montée en charge est progressive : par exemple, près de 1 500 postes non médicaux et 173 postes médicaux ont été créés dans les établissements, 60 % des mesures prévues sont en cours de réalisation et une coopération accrue entre structures et professionnels est enregistrée.

Je ne méconnais cependant pas les difficultés rencontrées par les professionnels, dont les efforts, les compétences et le sens des responsabilités s’exercent au quotidien dans l’intérêt des patients et de leur entourage. Les métiers de la psychiatrie sont loin d’être faciles !

Les actions que je mène vont dans le sens de nouveaux progrès. Je vais continuer de renforcer les équipes hospitalières – 28,1 millions d’euros seront affectés dans les régions – et de développer les « équipes mobiles précarité », qui viendront renforcer les vingt-cinq équipes existantes, grâce à un effort de 3 millions d’euros. Il est en effet très important de « croiser », dans l’ensemble des structures hospitalières, la psychiatrie avec le concept de précarité. Par ailleurs, 1 million d’euros sera consacré au développement des équipes de psychogériatrie. La pédopsychiatrie sera un axe prioritaire.

Mme Marie-Thérèse Hermange. C’est très important !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On voit trop de jeunes malades psychiatriques accueillis dans des services d’adultes. Je veillerai à remédier à cette situation, en créant des lits et en trouvant des solutions de remplacement à l’hospitalisation complète.

En outre, j’ai souhaité que soit élaborée une stratégie de prévention du suicide, consacrée en priorité aux jeunes, en particulier aux jeunes homosexuels, avec le développement de formations au repérage de la crise suicidaire.

Vous faites par ailleurs référence, monsieur le sénateur, à l’augmentation du nombre d’hospitalisations sous contrainte. Les précisions que je vous ai apportées vous montrent, je l’espère, combien je suis attachée à apporter des réponses adaptées aux problèmes de la psychiatrie, dans l’intérêt des professionnels, avec le souci constant d’un accès aux soins de qualité, au service des personnes en souffrance psychique et de leurs proches.

Quant au centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay, auquel vous êtes particulièrement attaché, tout comme le maire de cette commune, … (Sourires.)

M. Adrien Gouteyron. En effet !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … qui a appelé à de nombreuses reprises, comme vous-même, mon attention sur sa situation, il fait l’objet depuis 2006 de travaux de remise aux normes pour la prise en charge des patients et d’investissements en matière de sécurité.

L’établissement a bénéficié, en 2006, de 50 000 euros au titre des surcoûts liés à la rénovation du service de psychiatrie infanto-juvénile. Dès 2007, un effort de plus de 1 million d’euros a été consenti pour la création d’une unité fermée sécurisée, ainsi que pour la restructuration des consultations médicales.

Par ailleurs, la prise en charge des personnes âgées dépendantes retient pleinement l’attention de mes services. Il s’agit également d’un axe prioritaire de mon action. La demande d’un maintien d’une unité gérontopsychiatrique a été entendue par l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Auvergne, laquelle a débloqué 40 000 euros en vue de la réalisation d’une étude sur la filière gériatrique dans ce territoire de santé.

Comme vous pouvez le constater, l’État s’est fermement engagé dans l’accompagnement des projets portés par le centre hospitalier Sainte-Marie. Bien entendu, monsieur le sénateur, chaque fois que vous viendrez me parler des difficultés rencontrées par ce centre, soyez assuré d’une très bonne écoute de ma part.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je vous remercie très chaleureusement, madame la ministre, de la réponse que vous venez de me faire.

J’avais prévu de ne poser qu’une question d’ordre général, mais les événements m’ont conduit à évoquer un cas particulier concernant mon département.

Sur le plan général, votre réponse est très intéressante et conforme à celle que vous m’aviez déjà faite lorsque je vous avais interrogée sur le suicide, véritable drame – hélas !– auquel est confronté notre pays. Des situations particulièrement douloureuses m’avaient amené à soulever cette question.

Je vous remercie des efforts que vous déployez, madame la ministre. Je ne manquerai pas de donner suite à l’invitation à vous rencontrer que vous m’avez faite.

politique de conservation d'unités de sang placentaire en france

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 187, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, ma question porte sur la politique conduite par la France en matière de conservation d’unités de sang placentaire et de sang du cordon ombilical, car nous sommes aujourd’hui confrontés à un paradoxe.

En 1987, une équipe américaine avait envoyé un enfant, alors âgé de cinq ans, atteint de la maladie de Franconie, pour le faire soigner, à l’une des équipes françaises de l’hôpital Saint-Louis, dirigée par le professeur Éliane Gluckman, qui avait réalisé la première greffe mondiale de sang placentaire. L’opération fut un succès et cet enfant a aujourd’hui vingt-cinq ans.

Or la France est aujourd’hui reléguée au seizième rang mondial, après la Tchéquie, en matière de collecte de sang de cordon. Nous conservons 6 076 unités de sang placentaire, alors que l’Italie en totalise 14 000 et l’Espagne 28 000.

Ces unités de sang placentaire contiennent des cellules souches qui permettent de soigner certaines pathologies et autorisent d’immenses espoirs thérapeutiques. Une revue américaine, datée du 28 juillet 2006, ne liste pas moins de 85 pathologies soignées par des cellules souches adultes et issues de sang de cordon.

Le don du sang de cordon ombilical tend également à remplacer le don du sang de moelle osseuse, car il est sans douleur, de disponibilité infinie et immédiate, et sa greffe soulève moins de problèmes de compatibilité tissulaire entre le donneur et le receveur.

En 2006, les greffes de sang de cordon ont ainsi représenté 13,5 % des greffes de cellules souches hématopoïétiques réalisées en France. Au regard du nombre insuffisant de donneurs bénévoles de moelle osseuse inscrit sur le fichier français – on en recense 150 000 et l’Agence de la biomédecine en recherche 10 000 de plus –, il paraît d’autant plus nécessaire de conduire une politique nationale de collecte et de stockage du sang de cordon ombilical.

Il s’agit non seulement de retrouver notre place de leader en la matière, mais aussi d’éviter d’importer des unités de sang placentaire, dont le coût est important. En effet, l’importation d’une unité de sang placentaire coûte à la sécurité sociale, selon le pays de provenance, de 15 000 euros à 25 000 euros.

Certes, l’Agence de la biomédecine a annoncé un plan pour conserver d’ici à trois ans 10 000 unités de sang placentaire. Cet effort est insuffisant, puisque, pour satisfaire la demande, il faudrait neuf unités de sang placentaire pour 100 000 habitants, soit 50 000 greffons de sang de cordon.

Aujourd’hui, le sang de cordon est considéré comme un déchet opératoire. Lorsqu’une femme accouche, on ne lui propose pas de conserver le sang du cordon ombilical de son enfant.

Notre système, qui repose sur le bénévolat, l’anonymat et le financement public, montre aujourd’hui ses limites. Certains pays, notamment l’Espagne et l’Italie, se sont engagés dans une politique de coexistence de banques privées et publiques.

Je tenais à vous alerter, madame la ministre, sur l’urgence et la nécessité de conduire une politique de santé publique volontaire dans ce domaine. Je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes supplémentaires vous seriez susceptible de prendre pour compléter la politique engagée par l’Agence de la biomédecine.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la politique de conservation des unités de sang placentaire en France.

Le sang placentaire, qui est l’un de vos sujets de prédilection, contient, comme vous l’avez souligné, des cellules souches pouvant aider à soigner certaines pathologies.

Le développement des banques en assurant la conservation est l’un des objectifs inscrits dans le contrat de performance que mon ministère a passé avec l’Agence de la biomédecine, qui est donc le maître d’ouvrage dans ce domaine. L’intérêt thérapeutique du sang placentaire, notamment dans le cadre de la prise en charge des hémopathies malignes, est ainsi clairement pris en compte.

L’objectif, que vous estimez insuffisant mais qui est ambitieux, est de doubler le nombre d’unités de sang placentaire, pour atteindre les 10 000 unités. Les mesures prévues consistent à rouvrir des banques qui avaient fermé, comme celle de Paris-Saint-Louis, à renforcer le recrutement des deux banques de sang placentaire de Bordeaux et de Besançon, par la collaboration avec de nouvelles maternités, et à ouvrir de nouvelles banques.

Dans le cadre de l’appel à candidatures lancé en vue de la création de ces nouvelles banques, l’Agence de la biomédecine est en train d’examiner les dossiers sur les plans organisationnel et médical.

L’ouverture de nouvelles banques représente un lourd investissement. Le dispositif à mettre en place est complexe. Il implique une organisation faisant intervenir des acteurs multiples.

De plus, il convient de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des unités de sang placentaire tout au long d’une chaîne thérapeutique qui va de la collecte du sang à la greffe. Il en découle la nécessité d’évaluer les banques et les produits sur le plan médico-technique, de former des équipes, d’organiser la coordination et l’implication des acteurs, notamment des maternités, de leur personnel et des parturientes concernées.

Il faut aussi garantir la mise en place du circuit de prélèvement et d’acheminement des unités vers le laboratoire de thérapie cellulaire ou encore l’inscription sur le registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques. Je dois souligner, pour en avoir discuté avec un certain nombre de mes collègues ministres européens de la santé – et ce sera encore plus le cas dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne – que, si des pays sont devant nous dans ce domaine, ils ne respectent certainement pas nos cahiers de bonnes pratiques ni notre niveau d’exigence. Il est plus facile d’avoir de meilleurs résultats quand on renonce à certaines normes de qualité.

La mise en œuvre de ce dispositif complexe explique que les résultats liés à la montée en charge des banques de sang placentaire ne puissent être ni immédiats ni spectaculaires. Je note également que notre niveau d’exigence en matière d’éthique est très élevé : aucun organe, aucune partie du corps humain ne doit pouvoir faire l’objet de démarches commerciales, ce qui n’est pas non plus le cas, je me permets de le rappeler, dans un certain nombre de pays qui ont de meilleurs résultats que nous.

Mme Marie-Thérèse Hermange. La future gestation pour autrui ! (Mme la ministre sourit.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par ailleurs, les efforts réalisés dans ce domaine doivent s’apprécier dans le contexte plus général des allogreffes de cellules qui utilisent des cellules souches hématopoïétiques, issues non seulement du sang placentaire, mais aussi de la moelle osseuse ou du sang périphérique.

Il est important de développer les allogreffes issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique, car le sang placentaire présente l’inconvénient de donner de faibles quantités de cellules souches hématopoïétiques qui ne peuvent être greffées que chez des patients et des enfants de moins de cinquante kilos.

Il convient donc de faire porter nos efforts sur un éventail de mesures, notamment sur le développement des allogreffes.

À cet égard, les mesures prises en faveur de l’augmentation quantitative et qualitative du registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques ont permis à un plus grand nombre de patients d’accéder à la greffe. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée très positive pour la santé de nos concitoyens.

À votre instigation, madame la sénatrice, nous devons poursuivre notre effort, et c’est bien ce que j’ai l’intention de faire !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Nous nous trouvons dans une situation paradoxale, à l’instar des deux récents prix Nobel de physique. L’un est français, l’autre allemand, et c’est ce dernier qui détient les brevets !

Dans le domaine du sang de cordon, la France a réalisé une première mondiale, mais elle n’a pas développé une politique.

Par ailleurs, si je conçois que l’on s’oriente vers d’autres recherches pour soigner un certain nombre de pathologies, il serait dommageable pour notre pays que tout ce qui concerne les cellules souches adultes et le sang de cordon ne bénéficie pas d’une attention particulière, afin d’approfondir nos connaissances dans ce domaine.

Enfin, je continue de travailler avec le professeur Gluckman et un certain nombre d’autres médecins de l’Assistance publique, voire de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Je vous propose, madame la ministre, de nous réunir ensemble, car j’ai le sentiment que l’Agence de la biomédecine, ainsi que l’Établissement français du sang, seraient susceptibles de lever certaines lourdeurs juridiques, qui empêchent, aussi, de développer une telle politique.

remboursement de l'orthèse d'avancée mandibulaire

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 218, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, j’attire votre attention sur la prise en charge par l’assurance maladie d’un acte, codé LBLD017, comprenant la pose d’un dispositif médical sur mesure, l’orthèse d’avancée mandibulaire, ou OAM, prescrit pour traiter un véritable problème de santé publique, l’apnée obstructive du sommeil.

Actuellement, le traitement de référence pour les patients apnéiques sévères reste la ventilation par pression positive continue, la vPPC, mais il n’est suivi que dans 50 % des cas en raison du nombre important de patients le refusant ou l’abandonnant. L’orthèse d’avancée mandibulaire devient alors la seule alternative thérapeutique validée.

L’efficacité des OAM a été démontrée comme suffisante par la Haute autorité de santé, en juillet 2006, pour bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale – avis établi en juillet 2006, classement CCAM 11.05.02, code LBLD017.

De plus, le coût d’un traitement par ventilation PPC s’élève actuellement à 1 300 euros par an, pris en charge à hauteur de 65 % par la caisse d’assurance maladie, alors que le coût d’un traitement par OAM, qui comprend le dispositif, ainsi que l’acte de pose et de réglage, ne coûte que 700 euros pendant deux ans, ce qui correspond à la durée de vie du dispositif médical.

Un courrier du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, mentionne : « Dans ce cadre, le comité d’évaluation et de diffusion des innovations technologiques, le CEDIT, de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris vient de débuter une évaluation de l’utilité médico-économique de cette technique à l’aide d’une étude de cohorte. »

Cette étude de cohorte du CEDIT aurait dû démarrer en décembre 2006, mais il est aujourd'hui acquis qu’elle ne verra pas le jour en raison notamment du non-remboursement, qui empêche le développement de cette technique médicale pourtant validée.

En conséquence, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si l’assurance maladie envisage de prendre en charge rapidement l’orthèse d’avancée mandibulaire que les professionnels de santé réclament avec urgence pour traiter les patients sévères, en refus ou en échec de traitement par ventilation PPC.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la demande d’inscription au sein de la liste des produits et prestations remboursables de l’orthèse d’avancée mandibulaire indiquée dans le syndrome, très fréquent, d’apnée obstructive du sommeil, demande déposée auprès de mes services et de la Haute autorité de santé par la société Narval.

À l’évidence, je suis très attentive à toute nouvelle solution permettant d’améliorer la prise en charge de ce syndrome très invalidant, dont le traitement actuel de référence est lourd et malheureusement sujet à une forte inobservance.

Cette nouvelle orthèse et, en particulier, son intérêt pour les patients, ont été évalués par la commission de la Haute autorité de santé chargée de l’évaluation des produits et prestations, la CEPP. Cette commission, composée d’experts indépendants, a rendu un avis favorable, le 15 avril 2008, pour une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables. Je m’en réjouis.

Cet avis vient d’être transmis à mes services.

Les modalités financières de prise en charge de l’orthèse d’avancée mandibulaire commercialisée par la société Narval ne sont toutefois pas encore arrêtées.

Mes services ont néanmoins d’ores et déjà commencé à examiner, avec la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les deux branches de l’alternative possible pour le financement de ce dispositif par l’assurance maladie : soit en intégrant le coût du produit dans le tarif de l’acte associé ; soit en tarifant séparément le produit qui serait, dans ce cas, inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables.

J’ajoute que, avant même les démarches officielles engagées par la firme Narval pour la prise en charge de son dispositif par la collectivité nationale et jusqu’à ce jour, mes services ont été et restent en contact permanent avec les représentants de cette société. À cette heure, je ne peux pas vous annoncer formellement une bonne nouvelle, madame la sénatrice, mais je suis persuadée de l’issue favorable et rapide de ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse à la fois précise et encourageante, qui rassurera les quelque 50 000 à 70 000 patients atteints de cette affection.

disparité territoriale dans le nombre de places en crèche

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck, auteur de la question n° 190, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

M. Christian Demuynck. Madame la secrétaire d’État, ma question est relative au manque de places en crèche et aux disparités, parfois criantes, entre les territoires, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne sont pas tous logés à la même enseigne.

Selon que vous résidiez dans un département riche ou pauvre, le nombre de places disponibles peut varier de 2 % à 30 % des enfants âgés de moins de trois ans. En Seine-Saint-Denis, mon département, les établissements d’accueil collectif n’offrent, en moyenne, que quatorze places pour cent enfants.

Mais, au-delà des chiffres, il est question des difficultés toujours croissantes des familles les plus modestes à trouver une place en crèche. Pas une de mes permanences n’échappe à la règle, et je suis persuadé que la situation est la même pour celles de mes collègues : nombre de familles ont le sentiment d’être laissées à l’abandon, sur le bord de la route.

Pour répondre à ces besoins, de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre. Entre 2002 et 2008, 72 000 places d’accueil collectif ont été financées par quatre plans d’aide à l’investissement en faveur de la petite enfance. Un nouveau statut pour les assistantes maternelles a été instauré pour rendre le métier plus attractif et plus sûr. Enfin, la prestation d’accueil du jeune enfant a apporté une aide aux parents qui font garder leurs enfants.

À ces initiatives, le plan « petite enfance » de novembre 2006 est venu ajouter des financements destinés à ouvrir 40 000 places supplémentaires en crèche.

Par ailleurs, pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a amorcé le débat sur le « droit opposable à la garde d’enfant », qui, au-delà de la crèche publique, s’appuierait sur la crèche associative, la crèche d’entreprise, l’emploi à la personne, ou encore l’emploi à domicile. Cette analyse me semble juste, la diversification des modes et des structures de garde étant, à mes yeux, le seul remède efficace aux problèmes des familles.

À l’évidence, ces actions vont dans le bon sens, mais je souhaiterais connaître les effets concrets des mesures prises : combien de places supplémentaires en crèche ont-elles été ouvertes depuis 2002 ? Quelles sont les perspectives à moyen et à long terme ? Enfin, les plans d’aide et les mécanismes de financement sont-ils suffisamment décentralisés pour être pleinement efficaces, notamment dans les territoires les plus défavorisés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, pour répondre très concrètement à votre question, je veux souligner que, depuis 2002, des efforts substantiels ont été accomplis pour intensifier l’offre de garde : 72 000 places d’accueil collectif de la petite enfance – crèche, halte-garderie, notamment – auront été financées par quatre plans d’aide à l’investissement en faveur de la petite enfance.

Un nouveau statut pour les assistants maternels a été mis en place pour rendre le métier plus attractif et plus sûr.

L’instauration de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, a apporté une aide aux parents qui font garder leurs enfants. Comme nous l’avions annoncé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous venons d’augmenter l’aide à destination des familles modestes au titre du complément de mode de garde. Il s’agit, pour 62 000 familles, de 50 euros de plus par mois, soit de 600 euros par an, pour contribuer à la rémunération des assistants maternels.

Le plan « petite enfance » que vous avez mentionné, présenté le 7 novembre 2006, a permis d’amplifier, dès 2007, l’effort de création des places de crèche sur une période de cinq ans et d’augmenter de 60 000 le nombre d’assistants maternels ; d’autoriser, à titre expérimental, les « micro-crèches », qui donnent actuellement lieu à des projets encourageants sur le terrain, notamment en milieu rural ou dans les zones sensibles ; d’aider les petites et moyennes entreprises à créer ou à faire fonctionner des crèches ; enfin, de développer l’emploi dans les filières de la petite enfance.

Ces mesures ont été intégrées par avenant à la convention d’objectifs et de gestion, la COG, 2005-2008

Pour améliorer leur information, les familles peuvent maintenant consulter de manière interactive, à partir du site www.caf.fr, les « Pages poussins » qui recensent l’ensemble de l’offre d’accueil collectif. Dans un premier temps, elles donnent des informations régulièrement actualisées sur les structures – adresse, tarifs, aides publiques. À terme, elles devraient indiquer le nombre de places disponibles en temps réel.

Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d’interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans.

Ces derniers mois, nous avons intensifié les efforts pour l’accueil des jeunes enfants. Nous avons dégagé une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros pour les zones urbaines sensibles ; nous avons consenti 15 millions d’euros pour l’accueil des enfants en centres de loisirs : plus de 50 000 enfants peuvent être accueillis tous les mercredis dans ces centres.

En outre, nous venons, avec Xavier Bertrand, d’accorder une autorisation de création de 4 000 places de crèche supplémentaires d’ici à la fin de l’année.

Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d’aboutir, d’ici à 2012, à la mise en place du droit opposable à la garde d’enfants, que vous avez rappelé, monsieur le sénateur, et sur lequel le Président de la République a pris un engagement très ferme.

À cet égard, nous devrons créer près de 350 000 solutions de garde. Cela suppose, outre un effort quantitatif et financier considérable, le devoir pour nous d’être au rendez-vous en termes de personnel de la petite enfance, mais aussi d’innovation des modes de garde.

Je souhaite en particulier une plus grande diversification des offres de modes de garde.

Une réflexion est en cours concernant la création de crèches d’entreprise, interentreprises, associatives ou familiales. Des expérimentations existent déjà, notamment de regroupement d’assistantes maternelles dans des appartements mis à disposition par la collectivité locale, qui coûtent moins cher, tout en apportant aux parents une vraie solution de garde par des assistantes maternelles, une amplitude d’horaires plus grande, les conditions nécessaires à l’accueil et à la sécurité de l’enfant.

Des expérimentations de modes de garde ont été menées permettant de prendre en compte les horaires atypiques, décalés, pour les mères de familles modestes commençant leur journée de travail très tôt le matin. Si l’ouverture de la crèche dès six heures du matin peut être une bonne chose, j’imagine le stress des parents qui doivent y déposer leur bébé avant d’aller travailler. Une solution plus judicieuse, tant pour les parents que pour le bien-être du bébé, consisterait à faire venir une assistante maternelle à domicile. De telles expérimentations existent d’ailleurs dans le département de Pierre Méhaignerie, où je vais me rendre.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que je suis attentive à ce qui se passe dans votre département dans ce domaine. Je m’attacherai à examiner ce qui se passe sur l’ensemble du territoire pour les besoins d’offre de garde d’enfants afin d’apporter une réponse aux parents.

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des informations et des solutions que vous avez évoquées.

Les expérimentations, comme celles que nous menons en Seine-Saint-Denis, avec les micro-crèches et les relais d’assistantes maternelles, les RAM, ou celle de l’élargissement d’amplitude horaire de garde des enfants, vont dans le bon sens face à au grand désespoir que connaissent de nombreuses familles à cet égard.

transfert de charges sur les communes et financement de la caf

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 200, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur la situation des communes au regard des nouvelles règles de financement de la caisse d’allocations familiales.

De nombreuses communes, seules ou en intercommunalité, se sont engagées depuis longtemps dans une politique « enfance et jeunesse », ainsi que dans des actions de services à la personne, et ce en partenariat avec leur CAF.

Or cette politique est désormais remise en cause à travers la mise en place du contrat « enfance jeunesse », qui remplace le contrat « temps libre » et le contrat « enfance ». Ce nouveau contrat est accompagné d’un important désengagement financier de la caisse nationale d’allocations familiales.

Les critères de prise en charge des dépenses ont été modifiés unilatéralement, et à la baisse, par la CNAF. De même, cette dernière a réduit, par le biais du contrat « enfance jeunesse » le champ des actions éligibles et a instauré des plafonds.

Ainsi, à terme, avec ces nouvelles règles, les financements actuels de la CAF seront diminués de 50 %.

Au-delà des importantes et réelles répercussions financières qui s’ensuivront pour elles, les collectivités ne seront plus inscrites dans une logique de développement, mais appliqueront une politique de simple gestion de services.

Ce désengagement de la CNAF impose aux collectivités de se substituer à l’État, quand elles le peuvent, pour assurer la pérennité des actions engagées en faveur des enfants et des adolescents vivant sur leur territoire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez si le Gouvernement entend confirmer les orientations de sa politique, laquelle conduit à transférer encore une fois, et de manière dissimulée, de nouvelles charges aux communes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous n’êtes pas le premier à m’interroger sur ce sujet. Cela prouve qu’il est nécessaire de faire preuve de pédagogie pour expliquer cette réforme, qui avait été engagée par M. Philippe Bas, alors ministre chargé de la famille.

La convention d’objectifs et de gestion, la COG, signée entre la CNAF et l’État pour la période 2005-2008 prévoit, au cours de celle-ci, une progression de 33 % des crédits d’action sociale de la branche, au premier rang desquels ceux des prestations de services qui financent le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants.

Le montant budgété dans la COG a été dépassé, en 2005, de 248 millions d’euros, soit une progression des dépenses en prestations de services de 20 %, au lieu de l’augmentation de 13 % initialement prévue.

Interpellés par la Cour des comptes et les corps d’inspection, nous nous devions de moderniser les outils de financement contractuels consacrés à la petite enfance et au temps libre.

C’est donc dans ce cadre que nous avons engagé la réforme, avec l’objectif de maîtriser le montant de l’enveloppe prévue dans la COG tout en privilégiant la qualité d’accueil et l’équilibre financier des structures de la petite enfance.

Nous avons aussi souhaité cibler davantage nos aides sur le territoire, en prenant notamment en compte les besoins et les potentiels financiers.

Désormais, le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d’allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s’appliqueront progressivement, au moment du renouvellement des contrats en cours. Hors contrat, la part des CAF dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % du prix de la place pour les familles disposant de ressources équivalentes à six SMIC, et 42 % pour les familles dont les ressources atteignent le montant du SMIC. Avec un contrat, cette part varie de 46 % à 70 %.

Un fonds national, doté de 20 millions d’euros, a été inscrit dans le budget d’action sociale de l’année 2007, en sus des 2 milliards d’euros d’aides au fonctionnement octroyés par les caisses, cela afin de faciliter la mise en œuvre du contrat « enfance et jeunesse » par des mesures ponctuelles d’accompagnement.

Des actions qualitatives spécifiques aux zones urbaines sensibles seront expérimentées en 2008 grâce à l’inscription d’un fonds pérenne de 10 millions d’euros dans le budget d’action sociale de 2008.

Le Gouvernement a également décidé d’augmenter de 15 millions d’euros les sommes notifiées aux CAF pour financer des actions nouvelles en matière de jeunesse, ce qui conduit à majorer de 50 % les enveloppes actuelles de chaque caisse. Ce nouveau déploiement de 15 millions d’euros représente 675 emplois nouveaux en centres de loisirs et 1,5 million de journées financées dans les structures. Ainsi, 52 500 enfants supplémentaires bénéficieront d’un accueil tous les mercredis pendant un an.

En outre, j’ai autorisé la CNAF à lancer la création de 4 000 places de crèche grâce à une enveloppe de 50 millions d’euros. Les opérations devraient commencer avant la fin de l’année.

Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la politique de la famille, notamment la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en permettant aux parents de choisir librement d’interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour un enfant de moins de trois ans.

Monsieur le sénateur, la politique menée aujourd’hui permet à la France d’afficher, selon l’INSEE, le plus fort taux de natalité d’Europe. Ainsi, le taux de fécondité est de deux enfants par femme dans notre pays. Par ailleurs, le taux d’emploi féminin connaît de longue date une progression ininterrompue.

Tous ces efforts seront poursuivis afin d’aboutir, d’ici à 2012, à la mise en place d’un droit opposable à la garde d’enfant, sur laquelle le Président de la République s’est engagé.

Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu à vos interrogations.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Vous ne vous étonnerez pas, madame la secrétaire d'État, que votre réponse ne me satisfasse pas !

Je me fais ici l’écho de maires ou de responsables de collectivités territoriales qui déplorent le désengagement financier de l’État, lequel aura pour conséquence d’entraver la mise en œuvre de certaines politiques locales à destination de l’enfance et de la jeunesse.

Par ailleurs, si ce désengagement de l’État se poursuit, si les dotations aux collectivités continuent de progresser à un rythme inférieur à celui de l’inflation, un certain nombre d’actions, en faveur notamment de l’enfance et de la jeunesse, se trouveront inéluctablement contrariées.

service des droits des femmes et de l'égalité (sdfe)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 216, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation du Service des droits des femmes et de l’égalité, le SDFE.

Ce service est composé d’un service central et d’un réseau de déléguées régionales et de chargées de mission départementales placées sous l’autorité des préfets, au plus près des territoires.

Le SDFE a pour principales missions de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités économiques et politiques, de faciliter l’accès des femmes à l’emploi et de promouvoir l’égalité salariale et professionnelle, de garantir l’accès aux droits fondamentaux, de préserver les acquis – interruption volontaire de grossesse, contraception, etc. – et de lutter contre les violences faites aux femmes. La situation n’étant pas encore optimale de ce point de vue, l’intérêt de ce service demeure.

Pour mener à bien cette politique et lutter contre les inégalités, le SDFE agit et mobilise, de manière transversale, les ministères, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les partenaires sociaux.

Or quel n’a pas été mon étonnement de constater que, dans le domaine de l’égalité, et à deux mois du début de la présidence française de l’Union européenne, il est proposé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, un schéma qui met en péril cette approche transversale et partenariale de la France, approche pourtant fortement recommandée par l’Union européenne.

Au-delà de la question du devenir des personnels, qui s’inquiètent à juste titre, la mise en œuvre de ce schéma porterait profondément atteinte à la politique de l’égalité, qui nécessite pourtant une volonté politique forte et ambitieuse, inscrite dans la durée et dotée de moyens suffisants.

En effet, agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu pour la société tout entière. Sacrifier l’activité du SDFE ne peut que provoquer un retour en arrière et remettre en cause des acquis ou, à tout le moins, nuire à de nouveaux progrès.

En l’absence d’un ministre expressément responsable de l’action menée dans ce domaine, d’une administration nationale et d’un réseau régional et départemental dédiés, l’égalité et les droits des femmes vont régresser. Pourtant, il s’agit de valeurs fondamentales, que le Président de la République et le Gouvernement se sont d’ailleurs engagés à promouvoir.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour sauvegarder les missions transversales du SDFE et développer ses moyens ? Il est tout à fait significatif qu’il n’existe pas de ministre en titre chargé des droits des femmes et de la promotion de l’égalité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin par d’autres obligations.

La question que vous avez soulevée préoccupe toutes les femmes, y compris celles qui sont membres du Gouvernement. Cette préoccupation est partagée par le chef de l’État. La composition du Gouvernement témoigne d’ailleurs de son souci de confier de hautes responsabilités à des femmes, ainsi qu’à des personnes issues de ce que l’on appelle les minorités, de manière à refléter la société française dans toute sa diversité.

Votre question porte, plus spécifiquement, sur la politique du Gouvernement en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’avenir du Service des droits des femmes et de l’égalité, au regard de la révision générale des politiques publiques.

Comme vous le savez, cette dernière a pour objet de rendre plus efficientes nos politiques publiques dans tous les domaines, qu’il s’agisse des politiques régaliennes de l’État, de sa politique économique ou de sa politique sociale. Elle ne vise pas à les remettre en cause, bien au contraire. Bien gérer l’argent des Français et bien gouverner : c’est ainsi que je résumerai l’ambition de la RGPP.

Je puis donc vous confirmer que le Gouvernement continuera à porter la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes de manière transversale et interministérielle. Son développement continuera à respecter la déclaration et le programme d’action adoptés à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin en 1995. Conformément à ce programme et aux recommandations de l’Union européenne, elle s’exercera avec la double préoccupation de prendre en compte la démarche de l’égalité dans toutes les politiques publiques et de mettre en place des mesures positives pour réduire les inégalités constatées.

Pour illustrer cette démarche, je rappelle que les axes d’action suivis par le Gouvernement afin de parvenir à l’égalité professionnelle et salariale et de lutter contre les violences envers les femmes sont mis en œuvre dans le cadre d’interventions interministérielles structurées. La promotion des droits des femmes est, comme la famille, un domaine essentiellement interministériel.

Le Gouvernement entend poursuivre son action en ce sens. C’est dans ce cadre et au travers de deux objectifs que doivent être confortées la lisibilité de la politique d’égalité et les missions du SDFE.

Le premier objectif est d’inscrire la politique de l’égalité au cœur de l’exercice budgétaire par la réalisation d’un document de politique transversale lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009. Ce document traduira l’effort de chacun des départements ministériels en la matière. Le Service des droits des femmes et de l’égalité est d’ores et déjà chargé de sa réalisation.

Le second objectif est de conforter les fonctions actuelles du Service des droits des femmes et de l’égalité s’agissant de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’État et des travaux d’analyse, d’accompagnement et d’évaluation indispensables au développement de la politique de l’égalité.

La modification de l’organisation administrative de l’État a pour objet d’améliorer la qualité de nos administrations, qui devront toutes s’adapter aux exigences de modernisation. Elle nous incite à imaginer des solutions nouvelles, à réduire la mosaïque des petites structures pour en faciliter notamment le fonctionnement avec une gestion conjointe de leurs moyens.

À ce jour, rien n’est arrêté définitivement quant au positionnement du Service des droits des femmes et de l’égalité et de son réseau déconcentré. Les objectifs généraux rappelés précédemment montrent qu’il est impératif d’en conserver la spécificité et la visibilité à ces deux niveaux, quelles que soient les configurations adoptées.

Ainsi, si une réorganisation et un nouveau positionnement du SDFE sont en effet à l’ordre du jour, il n’est en aucun cas prévu un démantèlement de ce service.

La politique de l’égalité doit être très concrètement mise en œuvre au plus près de nos concitoyens, et le Gouvernement s’attachera à ce que la nouvelle organisation des services qui sera adoptée, à l’échelon central et sur l’ensemble du territoire, soit propre à conserver et à renforcer la dynamique qui nous a permis de progresser ces dernières années vers l’égalité réelle.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d’État, vous affirmez que rien n’est arrêté, mais le maintien de services décentralisés au plus près du terrain et des problèmes se heurte à la politique d’économie des moyens publics mise en œuvre par le Gouvernement. Dans ces conditions, je ne sais pas ce que l’on peut espérer de concret !

On ne peut qu’approuver le maintien et l’amélioration des services que vous avez évoqués, à condition qu’ils disposent de moyens suffisants pour agir. Certes, le Président de la République et le Gouvernement se font fort de promouvoir l’égalité, mais, en tant que membre de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, je peux vous affirmer que les résultats obtenus en la matière sont loin d’être excellents.

En effet, la situation n’est pas satisfaisante et les progrès demeurent insuffisants, qu’il s’agisse de l’accès des femmes aux mandats électifs ou aux postes de responsabilité dans le domaine économique, de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes ou encore des violences envers les femmes, problème sur lequel le gouvernement précédent, de même couleur politique que l’actuel, avait pourtant mis l’accent.

Il est donc nécessaire, j’y insiste, de renforcer les services qui travaillent sur le terrain. De même, il importe qu’un ministre soit explicitement chargé de ces questions.

Nous verrons très prochainement si les faits correspondent aux annonces, madame la secrétaire d’État.

accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments et espaces publics

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 182, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d’État, sans accessibilité, il n’y a pas d’égalité des chances, et pas davantage d’intégration. C’est pourquoi rendre la cité accessible aux personnes handicapées à l’horizon de 2015 est un axe majeur de la loi « handicap » du 11 février 2005.

La mise en œuvre de ce principe réclame, nous le constatons sur le terrain, la plus grande vigilance. Alors que l’échéance pour la mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics approche rapidement, nombreuses sont les communes qui, à ce jour, n’ont pas installé la commission ad hoc ni réalisé l’état des lieux préalable.

Selon une étude de l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, publiée en 2008, 175 000  établissements communaux, départementaux et régionaux recevant du public sont concernés par cette mise en accessibilité, pour un coût de 15 milliards d’euros, montant à comparer aux 8 milliards d’euros annuels consacrés à l’aménagement et à l’entretien du patrimoine public. À titre d’exemple, le coût de la mise en accessibilité d’une crèche serait de 28 000 euros en moyenne.

En 2007, une enquête de Dexia a montré que, sur 300 communes de plus de 5 000 habitants, moins de 50 % ont créé leur commission communale d’accessibilité, moins de 20 % ont réalisé l’état des lieux et moins de 10 % ont évalué le budget des travaux nécessaires. L’enjeu financier reposerait à 85 % sur les communes, à 12 % sur les conseils généraux et à 3 % sur les conseils régionaux.

Sans envisager quelque modification que ce soit de la date butoir de 2015 – il serait illusoire de penser que le diagnostic et les travaux puissent être réalisés plus vite –, il convient d’apporter des réponses à tous les types de handicap, de garantir une réalisation conforme aux besoins des usagers et de disposer des moyens nécessaires à cette fin.

Comme le soulignait le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, il convient « d’éviter de se satisfaire d’une accessibilité de façade ». Respecter les délais initiaux ne compromet nullement une mise en accessibilité de tous les bâtiments dépendant des collectivités publiques d’ici à 2015, mais toute la question demeure dans la mise en œuvre des outils que sont, d’une part, les commissions communales d’accessibilité, et, d’autre part, le financement des travaux identifiés.

Disposer de diagnostics sérieux pour identifier les travaux à réaliser est une étape essentielle du processus. Les commissions communales d’accessibilité sont un outil important, et je souhaiterais savoir quelles actions peuvent être engagées pour en accélérer l’installation et clarifier la répartition des responsabilités pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports et d’aménagement du territoire.

À ce sujet, je voudrais faire état, pour m’en inquiéter, d’une rumeur qui circule à propos des associations, dont certains pointent la multiplicité en suggérant de ne soutenir, voire de n’agréer, que les plus importantes d’entre elles. Or c’est bien la diversité des associations qui est source de richesse et permet, en associant les responsables à la réflexion, de prendre en compte toute la problématique du handicap et d’aider les décideurs publics à répondre au mieux aux besoins ainsi relayés. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que d’une rumeur.

En outre, compte tenu de l’ampleur du financement à réunir pour assurer la réalisation des travaux, notamment pour les plus petites collectivités, des aides ciblées de l’État peuvent-elles être envisagées, sous forme de subventions directes ou de prêts bonifiés, comme ce fut le cas pour la mise aux normes des écoles en matière d’incendie entre 1994 et 1999 ?

La mise en accessibilité de la cité, bien au-delà de la politique concernant le handicap, développe le « vivre ensemble » et contribue à modeler une société par la prise en compte de la différence.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez entièrement raison : la mise en accessibilité est un des chantiers les plus ambitieux de la loi du 11 février 2005, celui qui traduit la volonté du législateur de garantir « l’accès à tout pour tous ».

L’accessibilité est non seulement un droit pour les personnes handicapées, mais aussi une chance pour tous. Nous devons cesser d’envisager cette question uniquement sous l’angle de la contrainte ou de la revendication catégorielle. Qu’il s’agisse des familles ou des personnes âgées, ce sont des millions de nos concitoyens qui sont concernés.

La loi rend obligatoire, sans délai, l’accessibilité de toutes réalisations neuves et fixe au 1^er janvier 2015 l’échéance pour la mise en accessibilité des moyens de transport et des établissements existants recevant du public.

Afin qu’une véritable dynamique puisse être engagée à l’échelon local, la loi a effectivement prévu la création, dans les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale d’accessibilité. Elle est le lieu où peut s’élaborer la stratégie de mise en accessibilité sur le territoire de la commune. Ce sont des outils importants, car si nous voulons gagner le pari de l’accessibilité, l’implication des communes est primordiale.

Notre objectif, c’est que les avancées de la loi de 2005 se traduisent rapidement et de façon concrète dans la vie de tous les Français, handicapés ou pas. C’est pourquoi nous avons choisi d’accentuer nos efforts en matière d’accessibilité, grâce à une triple démarche.

Tout d’abord, nous avons décidé d’échelonner dès 2008 la réalisation des diagnostics d’accessibilité des établissements recevant du public. Il s’agit non pas, bien sûr, d’avancer la date butoir des travaux, mais de donner aux propriétaires concernés les moyens de planifier le plus tôt possible les travaux qu’ils devront engager.

Ensuite, nous avons demandé aux préfets de s’assurer de l’installation des commissions communales d’accessibilité. Les services des directions départementales de l’équipement sont actuellement mobilisés pour assurer des missions de conseil et d’appui aux collectivités locales, pour les aider à élaborer des stratégies cohérentes en matière d’accessibilité.

Enfin, le Gouvernement a une priorité : l’accessibilité des locaux professionnels. Là encore, bien sûr, l’accessibilité aura un coût, mais nous travaillons actuellement à la mise au point de solutions pour aider les collectivités et les employeurs privés à y faire face, en mobilisant le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que l’association chargée de gérer le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État est entièrement mobilisé pour aider les collectivités à relever le défi de l’accessibilité.

Concernant la rumeur que vous avez évoquée, ma foi je ne répondrai pas, car ce n’est précisément qu’une rumeur !

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. L’exigence d’accessibilité est quotidiennement rappelée par des associations, en particulier l’Association des paralysés de France. De ce point de vue, j’apprécie la teneur de vos propos, s’agissant notamment de la triple démarche.

L’esprit qui guide la politique du Gouvernement n’est pas de se contenter de répondre à des contraintes ou à des revendications catégorielles. La situation est appréhendée d’une manière totalement différente, ce que les associations avec lesquelles nous sommes en contact très étroit sauront certainement estimer à sa juste valeur.

pôles de compétitivité

M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 205, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christiane Hummel. En juillet 2005, après un appel à projets national ayant suscité un grand intérêt dans le tissu économique et le monde de la recherche de notre pays, la Délégation interministérielle à l’aménagement et à l’action régionale, la DATAR, a labellisé, au nom du Gouvernement, soixante-sept pôles de compétitivité, dont quinze mondiaux ou à vocation mondiale. Répartis sur le territoire et destinés à favoriser la croissance par l’innovation issue du partenariat industrie-recherche, ces pôles sont aujourd’hui au nombre de soixante et onze.

Une évaluation de ce programme a été engagée par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, et confiée à deux cabinets privés.

En tant que sénateur du Var, département qui accueille la tête de réseau du pôle « mer » de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, neuvième pôle mondial, mais aussi de nombreuses entreprises parties prenantes des sept autres pôles de ladite région, je souhaiterais savoir quand et sous quelle forme seront communiqués au Parlement, et plus largement aux organismes concernés et à l’opinion publique, les résultats de cette évaluation.

Pourriez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, si les crédits d’État destinés, d’une part, à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité, et, d’autre part, à contribuer au financement de leurs projets de recherche et de développement seront maintenus dans leur ensemble, l’évaluation en cours permettant leur redistribution ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame le sénateur, je suis d’autant plus satisfaite de vous répondre au nom de Christine Lagarde que j’ai l’occasion de constater, dans mes fonctions de secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, l’importance de la politique des pôles de compétitivité pour le rayonnement de nos entreprises, y compris à l’international.

Comme vous l’avez indiqué, les conclusions de l’étude d’évaluation de la politique nationale des pôles de compétitivité confiée aux cabinets d’audit Boston consulting group et CM international seront rendues à la fin du mois de juin.

Des représentants des collectivités locales et du monde économique sont associés au comité de pilotage de l’étude. Le Gouvernement disposera de la totalité de l’étude d’évaluation, mais également de pistes de recommandations destinées à guider les décisions qu’il prendra pour l’année 2009.

Conformément à votre demande, madame le sénateur, le Parlement, ainsi que les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales impliquées dans chacun des pôles aux côtés de l’État, seront naturellement informés des résultats de cette étude. Chacun des pôles bénéficiera, individuellement, d’un « retour » sur l’évaluation de sa dynamique propre.

Les pouvoirs publics ne cesseront d’accompagner la politique des pôles de compétitivité, car elle a besoin de s’inscrire dans la durée pour contribuer à construire des réseaux industriels de classe mondiale.

Par ailleurs, le Gouvernement décidera le moment venu, notamment au vu de l’évaluation que je viens d’évoquer, des moyens nécessaires à la poursuite de cette politique ambitieuse, en tenant compte des objectifs de croissance et de performances des pôles et, au-delà, de la compétitivité de l’ensemble de notre économie.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel.

Mme Christiane Hummel. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces réponses très satisfaisantes.

Toutefois, si nous pouvons nous féliciter de ce que nos pôles de compétitivité soient traités comme de véritables entreprises, je m’interroge sur l’action que mèneront le secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire et la DIACT, qui auront pour mission de mettre en œuvre les préconisations.

projets industriels du groupe alcan-rio tinto en vallée de la maurienne

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 208, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Jean-Pierre Vial. Au moment où notre pays subit, comme beaucoup d’autres, un effet d’accélération des regroupements industriels dans le cadre de la mondialisation, avec une actualité qui fait question, je voudrais évoquer l’avenir de ce qui reste de l’activité de ce que fut, dans notre pays, le groupe Pechiney.

Il y a quatre ans, celui-ci représentait 25 000 emplois. À la suite de deux offres publiques d’achat et de plusieurs cessions, l’activité de l’ex-groupe Pechiney, devenu aujourd’hui Alcan-Rio Tinto, pourrait être réduite à la seule production d’aluminium, avec moins de 4 000 emplois, si la cession des activités d’emballage et de transformation était autorisée.

Ce démantèlement n’est malheureusement pas arrivé à son terme, et je tenais à vous interroger précisément, madame la secrétaire d’État, sur l’avenir du site savoyard de production d’aluminium de Saint-Jean-de-Maurienne, qui représente 750 emplois directs et 2 000 emplois globalement.

En 2005, Alcan posait très clairement devant les collectivités locales savoyardes comme condition de survie du site de Saint-Jean-de-Maurienne l’augmentation des capacités de production de 140 000 à 250 000 tonnes, outre la garantie d’un coût compétitif de l’énergie au-delà de 2012.

Malgré les engagements financiers particulièrement importants consentis par les collectivités territoriales, le projet d’agrandissement n’a été lancé ni par Alcan hier ni par Rio Tinto, et il est aujourd’hui purement et simplement annulé. Rio Tinto ne saurait mieux manifester que, contrairement à ses déclarations, il ne fait aucun effort de développement de l’usine au-delà des investissements nécessaires au maintien de l’activité.

Bien plus, malgré de fausses assurances et un discours contredit par la réalité, Rio Tinto a, de toute évidence, décidé d’abandonner l’activité de production d’aluminium à Saint-Jean-de-Maurienne au-delà des années 2012-2016.

Or, au même moment, Rio Tinto travaille sur trois projets : en Algérie, un des plus gros projets d’unité de fabrication d’aluminium au monde, avec une capacité de plus de 750 000 tonnes ; à Oman, le démarrage, dans quelques mois, d’une unité de 330 000 tonnes ; en Arabie Saoudite, le projet d’une unité de production de 1 000 000 de tonnes.

Sous couvert d’une stratégie d’amélioration de la rentabilité du site, c’est un quasi-plan social qui est mis en œuvre, lequel n’est en réalité qu’une étape d’un processus délibéré, calculé et arrêté par la direction de Rio Tinto.

Madame la secrétaire d’État, nous connaissons les contraintes de l’économie mondiale, mais nous ne pouvons admettre qu’à cette logique s’ajoute un cynisme conduisant à tromper les salariés et les élus des collectivités concernées.

Ma question vise donc tout simplement à obtenir davantage de transparence.

Les intentions de Rio Tinto de fermer le site de Saint-Jean-de-Maurienne au-delà de la période 2012-2016 se confirment tous les jours un peu plus.

S’il en était autrement, qu’une mission conduite sous l’autorité du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui suit ce dossier, permette à Rio Tinto d’apporter un démenti en faisant connaître son plan stratégique à quinze ans pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne.

Si, au contraire, Rio Tinto reconnaît que son intention est bien de fermer le site au-delà de l’horizon 2012-2016, qu’il lui soit fait obligation de le mettre en vente dès à présent, afin que les démarches entreprises permettent de trouver des repreneurs, comme ce fut le cas lors de la reprise de Pechiney électrométallurgie, devenu Ferropem à la suite de son rachat par le groupe espagnol FerroAtlantica.

En tout état de cause, pendant cette période intermédiaire et dans ces circonstances très particulières, il faut, conformément à la demande adressée au Président de la République et au Premier ministre, que le Gouvernement s’oppose à la vente, projetée par Rio Tinto, des activités d’emballage et de transformation, fruits de sa dernière OPA.

Madame la secrétaire d’État, il ne vous est pas demandé d’aller contre le cours de la mondialisation des rapprochements industriels, mais il convient de veiller à ce que les opérations envisagées se déroulent dans le respect le plus élémentaire des salariés qui ont fait la richesse de ce groupe, en leur donnant, ainsi qu’aux collectivités concernées, les informations souhaitées dans la transparence, et en préservant la possibilité de trouver d’autres repreneurs à un moment où le prix de l’aluminium permet à Rio Tinto de dégager des profits considérables.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question témoigne, ce qui ne me surprend pas, de votre parfaite connaissance de ce dossier et du terrain local.

Je vais vous présenter les éléments d’information que Mme Christine Lagarde m’a chargée de vous transmettre.

Le groupe Alcan, qui emploie plus de 15 000 personnes en France sur quarante-neuf sites, a fait l’objet d’une offre publique d’achat amicale de la part du groupe anglo-australien Rio Tinto. Cette opération a été couronnée de succès.

À cette occasion, Rio Tinto a pris à l’égard du Gouvernement français, le 4 octobre dernier, des engagements précis quant à la pérennité de l’activité de recherche et développement en matière d’électrolyse, telle qu’elle est assurée par les centres de recherche de la région Rhône-Alpes, et quant à la sécurité d’approvisionnement des industries aéronautiques et de défense à partir de sites français.

Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi suit ce dossier avec une très grande vigilance et entretient des contacts réguliers avec Rio Tinto.

En ce qui concerne le site de Saint-Jean-de-Maurienne, que Mme Christine Lagarde a eu l’occasion d’évoquer personnellement avec M. Paul Skinner, président de Rio Tinto, le Gouvernement partage votre objectif, monsieur le sénateur, d’y maintenir dans la durée une activité industrielle solide et compétitive.

Le site de Saint-Jean-de-Maurienne joue en effet un rôle clé en tant que plateforme de démonstration pour les innovations développées en région Rhône-Alpes. La recherche et développement et l’innovation sont des enjeux cruciaux pour le maintien d’une base industrielle forte en France. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réformer le crédit d’impôt recherche, pour en faire le dispositif le plus attrayant au monde et accueillir ainsi en France les investissements porteurs d’activités futures.

L’avenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne repose également sur les conditions d’accès à l’énergie à moyen et à long termes. Dans cette perspective, le Gouvernement soutient le projet Exeltium, en attente d’accord de la Commission européenne, qui permettra aux industries électro-intensives, dont Rio Tinto, de sécuriser leur approvisionnement en électricité à des prix tirant parti de la compétitivité de la France en matière de production d’électricité nucléaire.

Rio Tinto a demandé à la direction du site de Saint-Jean-de-Maurienne de lui proposer, mi-2008, un plan d’action visant à faire de ce site un des plus compétitifs à l’échelon mondial d’ici à 2012. Ce travail, en voie d’achèvement, semble constituer un préalable à toute décision concernant l’avenir stratégique du site.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi se tiendra informé des conclusions de cette réflexion et Mme Christine Lagarde restera très attentive à l’évolution de la situation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Je remercie Mme la secrétaire d’État, Mme Lagarde et les services du ministère de l’attention qu’ils portent à ce dossier depuis plusieurs mois et qu’ils ne manqueront pas de continuer de lui accorder à l’avenir.

Je le dis très calmement, madame la secrétaire d’État : je ne crois nullement aux engagements pris par Rio Tinto à l’égard du Gouvernement quant au devenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne.

Rio Tinto ment lorsqu’il prétend faire de Saint-Jean-de-Maurienne un site moderne : on sait très bien que le projet de doublement de la capacité de production, condition de sa survie, a été abandonné. Tous les industriels et les techniciens savent que cette décision rend impossible la pérennité du site.

C’est pourquoi les élus insistent pour que la cession projetée des activités de transformation et d’emballage, qui est essentielle pour Rio Tinto dans l’optique de l’OPA que ce groupe vient de réaliser, ne soit pas autorisée. Ce n’est qu’à cette condition que l’on pourra donner des garanties de survie aux sites français de production d’aluminium contrôlés par Rio Tinto. Si ce groupe ne peut apporter de telles garanties pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne, qu’il permette la vente de ce dernier, afin que l’on puisse trouver des repreneurs.

En tout état de cause, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éléments d’information que vous m’avez transmis. Je ne doute pas que le Gouvernement continuera à suivre ce dossier avec la plus grande attention : l’avenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne dépend de sa vigilance.

charges d'amortissement pour les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. André Rouvière, en remplacement de Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 183, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. André Rouvière. Au nom de Mme Josette Durrieu, qui ne pouvait être présente dans l’hémicycle ce matin, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur le 27° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, qui impose aux communes et groupements de communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants l’amortissement des immobilisations inscrites à certains comptes budgétaires, ainsi que des immeubles produisant des revenus.

La nomenclature comptable M 4, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, les SPIC, impose elle aussi l’amortissement de tous les biens inscrits à l’actif des collectivités, sans faire référence à un seuil de population.

L’application de ces deux textes se révèle particulièrement contraignante pour de petites structures intercommunales. En effet, cette inscription obligatoire de crédits grève fortement les budgets de ces collectivités, surtout si les biens à amortir viennent à ne pas être renouvelés.

À la lumière de l’expérience, il semble utile de s’interroger sur un possible assouplissement de ces contraintes, du moins pour des collectivités de taille modeste.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous vous êtes exprimé au nom de Mme Josette Durrieu ; je vais vous donner connaissance, pour ma part, de la réponse de M. Éric Woerth.

Les communes et leurs groupements à caractère administratif sont déjà soumis à un champ restreint de l’amortissement obligatoire.

L’instruction budgétaire et comptable M 14, applicable aux communes et à leurs établissements publics à caractère administratif, a d’ores et déjà limité les obligations comptables en matière d’amortissement.

Ainsi, elle dispense les plus petites collectivités, c’est-à-dire les communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants, de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations.

En outre, pour les autres communes et pour les groupements qui sont régis par l’instruction M 14, l’obligation d’amortissement est très atténuée : le champ des amortissements obligatoires ne concerne que les biens meubles – équipements sportifs, véhicules, équipements de bureau – et les immeubles productifs de revenus, faisant par exemple l’objet d’une location à des commerçants. En revanche, il n’y a pas lieu de procéder à l’amortissement des immeubles administratifs, tels que les mairies ou les écoles.

En ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux, ils ne peuvent se dispenser d’une comptabilisation de l’amortissement des équipements qu’ils utilisent, puisqu’ils interviennent dans un champ d’action ouvert à la concurrence. Ils doivent dès lors tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général et définie par l’instruction comptable M 4.

De même que toute entreprise, les services publics locaux industriels et commerciaux doivent donc procéder à l’amortissement de leurs immobilisations, à l’exception de celles que leur nature exclut du champ de l’amortissement, essentiellement les terrains.

En outre, l’activité de ces services est financée par une redevance perçue auprès des usagers. Or le niveau de la redevance doit être fixé en fonction du coût complet des services rendus. Il inclut donc obligatoirement l’amortissement des équipements affectés à la réalisation des prestations.

En conséquence, monsieur le sénateur, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation des amortissements de tous les biens, quelle que soit la taille de la structure intercommunale qui assure le service.

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Je m’exprimerai maintenant en mon nom propre sur cette question, que je connais bien pour avoir été maire et président de groupements intercommunaux.

Je comprends la réponse de Mme Lagarde, mais je voudrais insister sur le fait que de nombreux groupements de communes ou communes de taille modeste sont confrontés à une réelle difficulté.

Au-delà des textes, il y a la réalité. Lorsque les budgets sont étriqués, il est contraignant d’y inscrire des sommes dont on n’est pas sûr qu’elles serviront un jour.

Je souhaite donc que le Gouvernement se penche sur un problème qui est très réel pour les communes et groupements de communes que j’ai évoqués.

conséquences financières pour les radios associatives de la suppression de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public

M. le président. La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 201, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. André Rouvière. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la menace qui pèse sur les radios associatives non commerciales, en raison de la suppression envisagée de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public.

En effet, les radios associatives non commerciales sont principalement financées par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, le FSER, lequel est alimenté par une taxe prélevée sur les recettes publicitaires des régies de l’audiovisuel, tant du secteur privé que du secteur public.

À titre d’exemple, madame la secrétaire d’État, je citerai la situation d’une radio associative de mon département, le Gard, dont le budget s’élève à 50 000 euros. Le fonds de soutien lui apporte 42 000 euros, soit 84 % du total, le reste provenant de subventions accordées par des collectivités locales. Il est évident que si l’aide du fonds disparaît, la radio disparaît également !

Aujourd’hui, il a été assuré au seul service public qu’il conserverait, légitimement, l’intégralité de ses ressources actuelles. Tout aussi légitimement, les radios associatives, qui remplissent une fonction à caractère public définie dans un cahier des charges très précis donné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et par le ministère de la culture et de la communication, demandent que la ressource provenant du FSER leur soit garantie, car, sans elle, elles ne pourront pas continuer à fonctionner.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, connaître les mesures qu’envisage le Gouvernement afin d’assurer le maintien des ressources actuelles des radios associatives non commerciales.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, c’est cette fois la réponse de ma collègue Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, que je vous transmettrai.

Elle m’a en effet chargée de vous confirmer l’attachement du Gouvernement aux radios associatives, qui occupent une place importante au sein du paysage radiophonique et de l’environnement culturel, économique et social local.

Cette place, les radios associatives l’ont acquise grâce au travail effectué sur le terrain et grâce au soutien financier qui, prévu dans la loi depuis 1982, n’a jamais été démenti. C’est ainsi, comme vous l’avez rappelé, que depuis vingt-cinq ans le FSER accompagne le développement des radios de proximité.

Ce fonds est financé par une taxe, perçue sur les messages publicitaires radiodiffusés et télévisés, prévue à l’article 302 bis KD du code général des impôts. Aujourd’hui, ce mécanisme se trouve bien évidemment confronté à des défis importants qui concernent son financement aussi bien que son périmètre. En effet, la suppression partielle, progressive ou complète de la publicité sur France Télévisions et Radio France entraînerait une perte de recettes pour le FSER dans des proportions qui dépendront des hypothèses retenues. Une commission présidée par M. Jean-François Copé réfléchit à la réforme des modalités de financement de l’audiovisuel public.

Afin de travailler en concertation avec les acteurs, Christine Albanel a saisi la commission du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour recueillir son avis sur les évolutions envisageables. Cela nécessite, bien entendu, de savoir comment la télévision publique elle-même sera réformée !

Je tiens à réaffirmer, au nom de Christine Albanel et du Gouvernement, que nous sommes particulièrement vigilants et mobilisés pour assurer la pérennisation d’un système d’aides qui a fait ses preuves, car les radios associatives sont essentielles au pluralisme de la vie démocratique et à l’offre de médias de proximité.

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse d’attente.

J’ai bien noté que le Gouvernement souhaite trouver une solution pour assurer la survie des radios concernées. Leur attente, je l’espère, ne sera pas déçue, d’autant qu’elle est partagée par l’ensemble de leurs auditeurs, qui eux aussi désirent qu’elles puissent continuer leur travail, si important non seulement en matière d’information, mais aussi pour la culture, notamment dans le monde rural.

mise en œuvre de la procédure de la kafala judiciaire en france et droit de vivre en famille

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 202, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Alima Boumediene-Thiery. On me permettra, avant d’entrer dans le vif du sujet, de relever un « couac » gouvernemental quant à la détermination du destinataire de ma question.

Celle-ci concerne en effet les enfants recueillis en France au titre d’une procédure non reconnue dans le droit français, la kafala, et porte plus précisément sur les conditions d’entrée en France d’enfants étrangers recueillis par des familles françaises. Je m’attendais donc à ce que Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire réponde à ma question. Or les services de Matignon m’ont fait savoir que, en raison de son sujet, elle devait être transmise à Mme la garde des sceaux – ce qui m’a d’ailleurs étonnée, puisque le thème ne relève pas de son domaine.

Cela étant, aujourd’hui se produit exactement ce que je craignais : l’interlocuteur que j’attendais en premier lieu est absent, l’interlocuteur qui m’a été attribué d’office également ! J’ose espérer, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez en mesure de répondre à ma question, au nom du Gouvernement bien entendu. Je déplore néanmoins que ce sujet, si sérieux pour de nombreuses familles françaises, ne fasse pas l’objet de l’attention qu’il mérite de la part du ministre compétent aux sens juridique et politique du terme.

Je souhaite donc aujourd’hui interpeller le Gouvernement sur un sujet qui préoccupe de nombreuses familles françaises ayant choisi de recueillir dans leur foyer un enfant abandonné par la voie de la kafala judiciaire, une procédure qui concerne exclusivement le Maroc et l’Algérie et se substitue, dans le droit interne de ces pays, à la procédure de l’adoption, institution qu’ils ne reconnaissent pas.

La kafala judiciaire est un parcours sécurisé, encadré et structuré qui permet le placement d’un enfant abandonné dans un foyer, sous le contrôle strict d’un juge. Il s’agit en réalité d’une mesure proche, quant à ses effets, de l’adoption simple.

Je n’entrerai pas ici dans le débat sur la reconnaissance de cette institution dans le droit interne français : le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil la prohibe.

Je souhaite néanmoins attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les obstacles auxquels se heurtent les parents ayant obtenu un jugement de kafala au Maroc ou en Algérie lorsqu’ils veulent faire venir sur le territoire français les enfants recueillis.

Alors même qu’ils bénéficient d’un agrément de leur département de résidence, ces parents éprouvent de très grandes difficultés à obtenir les visas nécessaires. Les représentants français au Maroc et en Algérie ne délivrent ceux-ci qu’au compte-gouttes, allant même jusqu’à effectuer, avant de se prononcer, un contrôle d’opportunité sur le bien-fondé de la mesure de placement prise par le juge compétent.

Les délais d’octroi des visas sont extrêmement longs, de trois à six mois au minimum. Ces délais trop longs ne sont pas sans conséquences pour les parents, qui doivent endurer un véritable parcours du combattant : difficultés professionnelles, séparation très longue d’avec l’enfant recueilli, aller-retour souvent extrêmement coûteux. Il faut ajouter à cela l’absence de droits sociaux, tels que le congé d’adoption ou l’inscription à la sécurité sociale.

Cette situation est liée à un problème très simple : l’absence de consignes et de circulaires des services compétents concernant le traitement spécifique des demandes de visas de parents recourant à la procédure de la kafala.

Ces familles aspirent à une reconnaissance légitime du lien qui se crée par la voie de la kafala judiciaire, et souhaitent que l’arrivée en France de l’enfant recueilli, qui est inévitable et a lieu dans l’intérêt de ce dernier, soit mieux encadrée juridiquement.

C’est pourquoi je fais appel à vous, monsieur le secrétaire d’État : il me semble qu’il est aussi de votre devoir de garantir à ces personnes le droit de vivre en famille en prescrivant un traitement uniforme et diligent des demandes de visas pour les enfants recueillis par kafala.

Il est devenu nécessaire d’élaborer à l’intention des postes consulaires une circulaire qui rappellerait les règles applicables en matière de délivrance des visas pour les enfants recueillis par kafala et définirait de manière précise les documents devant être produits, tels que l’acte de naissance de l’enfant, la décision de justice et l’autorisation de sortie du territoire délivrée par le juge des tutelles.

Permettez-moi de préciser que le Conseil d’État a développé depuis plusieurs années une jurisprudence constante concernant l’octroi de visas aux enfants recueillis par kafala : l’entrée en France d’un enfant recueilli par cette voie relève de la procédure de regroupement familial pour les enfants algériens, et d’un visa classique pour les enfants marocains. Le Conseil d’État a clairement défini le cadre du pouvoir d’appréciation des autorités consulaires en la matière et sanctionne systématiquement les refus d’octroi de visa, sur la base d’une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée.

En se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que sur l’alinéa 1 de l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui reconnaît que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », la haute juridiction garantit l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’une meilleure prise en compte des obstacles administratifs et financiers rencontrés par les parents dans l’accomplissement de leur démarche. Dans ces affaires, le juge a systématiquement condamné l’autorité administrative à délivrer sous un mois le visa de l’enfant.

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : vous engagez-vous ici à permettre un meilleur traitement des demandes de visa pour les enfants recueillis par kafala et entendez-vous rendre la délivrance de ces visas conforme aux engagements internationaux de la France en clarifiant par une circulaire les règles applicables ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la garde des sceaux, retenue par une noble cause, puisqu’elle accompagne M. le Président de la République, actuellement en visite d’État en Tunisie. C’est un honneur pour moi, natif de Marrakech et ayant vécu mes dix-sept premières années au Maroc, que M. Roger Karoutchi m’ait proposé de répondre à votre question à sa place !

Madame la sénatrice, sachez que Mme la garde des sceaux partage pleinement votre souci de mieux prendre en considération la situation des enfants recueillis en France dans le cadre d’une kafala judiciaire marocaine ou algérienne. Cependant, elle appelle votre attention sur le fait que la kafala ne crée pas de lien de filiation. Cette procédure ne peut donc en aucun cas être assimilée à une adoption, les législations du Maroc et de l’Algérie ne reconnaissant pas ce mode de filiation.

Dans ces conditions, vous comprendrez que la loi française ne permette pas l’adoption d’un enfant qui n’est pas adoptable selon sa loi personnelle.

Toutefois, dès lors que l’enfant a été élevé pendant cinq ans en France par des Français, la nationalité française peut lui être accordée. La loi française lui étant alors applicable, l’enfant peut être adopté par ceux qui l’ont recueilli. Ce dispositif apparaît tout à fait équilibré. Mme la garde des sceaux observe d’ailleurs que le rapport sur l’adoption en France remis au Président de la République le 19 mars 2008 par M. Colombani ne prévoit aucune modification législative sur ce point, mais préconise de s’orienter vers des mécanismes de coopération avec les pays d’origine, notamment en vue de faciliter la délivrance de visas au profit des enfants concernés. Ces conclusions rejoignent celles qui ont été formulées par le groupe de travail chargé de réfléchir au statut des enfants recueillis par kafala, mis en place par le ministère de la justice en février 2007, en liaison avec les autres ministères concernés. Elles font actuellement l’objet d’une concertation à l’échelon interministériel.

Les difficultés qu’éprouvent les parents qui recueillent des enfants sous kafala judiciaire semblent pouvoir être résolues à droit constant. Pour ce faire, une circulaire interministérielle viendra prochainement rappeler aux services administratifs, consulaires, sociaux et éducatifs que les enfants sous kafala judicaire doivent se voir reconnaître les mêmes droits que les enfants placés sous une autorité parentale déléguée.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Peut-être M. le Président de la République et Mme la garde des sceaux évoqueront-ils avec leurs interlocuteurs tunisiens la question des flux migratoires. Or les enfants recueillis en Algérie et au Maroc relèvent de ces flux migratoires, et j’espère donc que l’on va trouver des solutions les concernant.

Le problème que j’ai posé ne concerne pas le lien de filiation, puisqu’il n’existe pas, ni l’adoption en elle-même : celle-ci n’étant pas possible, il existe une procédure d’exequatur qui permet de valider la tutelle.

Le problème a trait à l’arrivée légale en France des enfants. Nombre d’enfants entrent de façon illégale parce qu’ils ne peuvent pas obtenir de visa pour rejoindre leurs parents adoptifs. Monsieur le secrétaire d’État, nous nous réjouissons que la circulaire que vous avez évoquée ouvre aux enfants recueillis par kafala les mêmes droits sociaux qu’aux enfants placés sous une autorité parentale déléguée, mais il serait souhaitable qu’on leur permette également d’obtenir plus facilement des visas pour arriver sur le sol français dans une situation légale.

conditions d'embauche des agents contractuels du ministère des affaires étrangères et européennes

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 199, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Richard Yung. Ma question porte sur les conditions d’embauche et d’emploi des agents contractuels recrutés par le ministère des affaires étrangères et européennes.

J’essaie d’être positif, et je prends acte du fait que la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a eu des effets bénéfiques pour ces personnels contractuels, du moins pour une partie d’entre eux, en particulier s’agissant de ce que l’on désigne sous le terme barbare de « cé-dé-isation », c’est-à-dire l’octroi d’un contrat à durée indéterminée.

Cependant, je constate aussi avec regret que les agents non titulaires du ministère continuent d’être considérés comme une simple variable d’ajustement. La précarité de leurs emplois demeure une réalité. Certains de ces personnels continuent d’être remplacés par d’autres agents contractuels sur des emplois permanents, ce qui est une aberration en termes de gestion du personnel dans la fonction publique.

À titre d’exemple, un attaché de presse en poste aux États-Unis qui a été remplacé par un autre agent non titulaire a déposé un recours auprès du juge administratif.

À l’administration centrale, à Paris, un agent s’est récemment vu contraint, avant d’aller pointer au chômage, de recevoir le contractuel désigné pour le remplacer.

En Égypte, un agent qui était employé sous contrat à durée déterminée a pris connaissance d’un télégramme diplomatique annonçant l’arrivée d’un nouveau contractuel appelé à lui succéder.

Par ailleurs, la rémunération de ces personnels contractuels est souvent inférieure à celle des agents titulaires de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues : c’est donc une sorte de « lumpenprolétariat » que l’on utilise pour réduire la masse salariale. Tel est le cas notamment de nombreux conseillers de coopération et d’action culturelle, les COCAC, qui mènent la politique d’action culturelle de la France dans les ambassades.

Leurs conditions de rémunération manquent également de transparence. On peut s’interroger, par exemple, sur les raisons pour lesquelles un agent recruté en 1984 n’a pas pu bénéficier d’une revalorisation de sa rémunération indiciaire depuis 1998, c’est-à-dire depuis dix ans.

En outre, la fragilité de leur emploi est entretenue par le maintien d’une période d’essai pour les contrats de renouvellement. Dès lors, ils se trouvent dans cette situation étonnante où ils doivent refaire une période d’essai au début de leur second contrat, ce qui signifie que l’on n’a pas vraiment de jugement sur la qualité de leur travail à l’issue de leur premier contrat.

Quant aux critères qui fondent le passage d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, ils sont particulièrement flous.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend définir un véritable cadre de gestion des agents non titulaires, en en discutant notamment avec les associations représentatives des personnels et les syndicats. En particulier, est-il envisagé d’instaurer une véritable grille des salaires et de rendre plus transparentes les conditions d’embauche ?

D’une façon plus générale, pourriez-vous nous indiquer quelles conclusions le Gouvernement entend tirer de la publication du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique ? Si l’on fait abstraction de la proposition critiquable et étonnante de renforcer le recours aux contrats de droit privé dans la fonction publique, il me semble que le document présenté contient des propositions dont la mise en œuvre permettrait d’améliorer la situation des agents non titulaires. Il serait par exemple intéressant de les faire bénéficier des mêmes modalités d’évaluation, d’affectation et de rémunération fonctionnelle que les titulaires.

Sur tous ces sujets, monsieur le secrétaire d’État, les agents contractuels, qui forment une part importante du personnel du ministère des affaires étrangères et européennes, attendent des réponses précises.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bernard Kouchner, qui, comme Mme la garde des sceaux, se trouve aujourd'hui en Tunisie avec M. le Président de la République.

Votre question porte sur les conditions d’embauche et la situation des agents contractuels recrutés au sein du ministère des affaires étrangères et européennes.

Il convient de rappeler en premier lieu que c’est la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui, aux termes de son article 4, limite le recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents de l’État à des cas très restrictifs : lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou le besoin le justifient.

Les postes permanents de l’État ont, en effet, vocation à être pourvus par des titulaires. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible, à ce jour, de recruter directement sous contrat à durée indéterminée.

C’est d’ailleurs pour limiter le recours abusif à des agents contractuels que la loi dite « Dutreil » du 26 juillet 2005 a imposé à l’administration de conclure un CDI au-delà d’une durée de six années de contrats successifs.

Pour sa part, le ministère des affaires étrangères et européennes a mis en place une procédure dite de « cé-dé-isation » d’agents contractuels dont il souhaite s’attacher les services de manière permanente, au regard non seulement de la qualité des services rendus dans leurs fonctions, mais aussi de l’appréciation plus globale de l’intérêt du service à plus long terme.

Au total, plus de 310 personnes ont obtenu un contrat à durée indéterminée depuis l’entrée en vigueur de la loi Dutreil.

Autre innovation spécifique au ministère des affaires étrangères et européennes, ces personnes ont désormais vocation à être gérées comme des titulaires du département en termes de mobilité professionnelle et géographique.

La rémunération des agents sous contrat à durée déterminée recrutés en administration centrale fait par ailleurs désormais l’objet d’une procédure de cotation préalable du poste de travail. La fourchette financière de rémunération pour chaque poste est fixée en tenant compte des fonctions proposées, du niveau de responsabilité, du profil de l’agent recherché et de l’expérience professionnelle.

Depuis le 1^er janvier 2007, aucun agent contractuel recruté sous CDD en administration centrale n’a, de fait, été recruté avec un niveau rémunération inférieur, primes incluses, à un agent titulaire exerçant des fonctions comparables.

Lorsque des compétences techniques spécifiques sont recherchées, la rémunération est même fixée par référence aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail. Cette fourchette de rémunération figurant dans toutes les offres d’emploi publiées avant recrutement, c’est donc en pleine connaissance de cause que les candidats peuvent contacter la direction des ressources humaines du ministère.

Enfin, la décision finale de recrutement qui valide la rémunération est prise sur avis d’une commission de recrutement où sont représentés les services de la direction des ressources humaines, le contrôleur financier et les services employeurs. Cette nouvelle procédure a au total permis de mieux ajuster les qualifications des agents aux fonctions réellement exercées.

Par ailleurs, la mention d’une période d’essai sur le contrat de renouvellement est maintenue lorsque l’agent est amené à changer de fonctions. En revanche, elle ne figure plus – sauf erreur matérielle – sur les contrats de renouvellement pour les mêmes fonctions. En tout état de cause, une telle mention n’a jamais été utilisée pour rompre un contrat qui avait été renouvelé.

Les syndicats et les associations représentatives de ces agents contractuels ont été étroitement associés à la réflexion menée pour remédier aux difficultés constatées dans le passé. Cette réflexion commune a été conduite dans le cadre d’un groupe de travail qui s’est réuni quatre fois depuis mai 2007 et elle a porté sur cinq thèmes préalablement identifiés : les effectifs, le recrutement, les modalités de gestion, la fin de contrat-reconversion et le dialogue social. 

Des progrès significatifs ont pu être réalisés, par exemple en matière de représentation paritaire, l’administration du ministère continuant à travailler à l’amélioration des conditions de travail et de rémunération de tous les agents, en association étroite avec les organisations syndicales et les associations représentatives des personnels.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je souhaite simplement apporter deux commentaires à la réponse de M. le secrétaire d’État.

En premier lieu, je prends acte, je le redis, d’un certain nombre de progrès, dus en particulier à la loi Dutreil, et je me réjouis que de nouvelles procédures permettent d’effectuer les recrutements dans la clarté et la transparence quant aux critères d’embauche, de rémunération et d’emploi. Tout cela va dans le bon sens.

En second lieu, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que 310 personnes au total avaient bénéficié de ces nouvelles mesures. Permettez-moi de rappeler que, sur les 16 000 agents employés par le Quai d’Orsay, 4 000 sont des contractuels d’administration centrale et 5 600 des contractuels locaux. Près de 10 000 personnes sont donc concernées : améliorer la situation de quelque trois cents d’entre elles, c’est bien, mais il faut encore faire un effort !

association des parlements nationaux au contrôle politique d'europol

M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 194, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Hubert Haenel. Le traité de Lisbonne prévoit une association des parlements nationaux au contrôle d’Europol, organe dont l’importance dans la coopération policière en Europe ne va cesser de croître.

Cette coopération policière est de plus en plus nécessaire, et les Européens l’appellent ardemment de leurs vœux. Le malheureux référendum français d’il y a trois ans l’a bien montré : si nos concitoyens ont trouvé que l’Union européenne en faisait trop dans certains domaines, ils ont aussi estimé qu’elle n’en faisait pas assez dans d’autres.

La disposition du traité de Lisbonne en question répond à une préoccupation déjà exprimée par la délégation du Sénat pour l’Union européenne, que j’ai l’honneur de présider, par la commission des lois et par le Sénat tout entier, qui avait adopté une résolution à ce sujet.

Il est clair qu’un organisme comme Europol doit faire l’objet d’un suivi parlementaire. Comme nous sommes ici dans un domaine de coopération, qui fait intervenir à la fois l’Union européenne et les États membres, le suivi parlementaire doit impliquer à la fois le Parlement européen et les parlements nationaux.

Jusqu’à présent, nos demandes n’avaient pu aboutir, parce que les traités en vigueur n’offraient pas la base juridique nécessaire. Cet obstacle va être levé, je l’espère, grâce à la ratification du traité de Lisbonne d’ici à la fin de l’année.

Selon le traité de Lisbonne, un règlement européen fixera les modalités de l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol : une initiative de la Commission européenne sera donc nécessaire. Cependant, si nous voulons que ce règlement soit adopté le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du traité, il est nécessaire de commencer rapidement à réfléchir à son contenu et à préparer sa rédaction.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque la France présidera le Conseil européen à partir du 1^er juillet prochain, elle sera, je l’espère, particulièrement bien placée pour attirer l’attention de la Commission européenne sur ce sujet. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement demande à cette dernière d’entamer dès l’automne les travaux nécessaires, afin que l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol puisse être instaurée en 2009.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Monsieur Haenel, je vous prie de bien vouloir excuser M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, à qui cette question orale était adressée. Il ne peut vous répondre aujourd’hui, car il participe au Conseil « affaires générales et relations extérieures » à Luxembourg.

M. Jean-Pierre Jouyet me prie de vous dire qu’il est lui-même très attaché, ainsi que les autorités françaises plus globalement, au développement des organes de coopération opérationnelle en matière policière.

Un pas vient d’être franchi dans ce domaine. Le Conseil « justice et affaires intérieures » du 18 avril 2008 a, en effet, dégagé un accord politique à l’unanimité sur une décision du Conseil intégrant Europol dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Cet organe est actuellement régi par une convention, ce qui implique un processus de révision très lourd, nécessitant la convocation d’une conférence diplomatique et la ratification des conventions modificatives par les parlements nationaux des vingt-sept États membres. Cette décision introduira donc davantage de souplesse.

Il s’agit d’une première étape pour préparer l’application du traité de Lisbonne, notamment l’introduction d’un mécanisme de contrôle politique d’Europol par le Parlement européen, auquel les parlements nationaux sont associés. Votre souhait de concrétiser cette innovation dans un délai aussi bref que possible est donc parfaitement légitime.

À cet égard, M. Jean-Pierre Jouyet souhaite néanmoins formuler trois observations, qu’il m’a prié de vous communiquer.

Première observation, il faut d’abord préparer l’application de l’accord politique du mois dernier, ce qui sera fait en octobre 2008. Cela ne peut inclure la question du contrôle parlementaire, car le traité de Lisbonne ne sera pas encore entré en vigueur. Plusieurs textes d’application devront par ailleurs être adoptés, ce qui nécessitera un important travail pendant la présidence française.

Deuxième observation, il est nécessaire de ne pas troubler l’examen du traité de Lisbonne au sein des États qui n’ont pas encore autorisé sa ratification. Si certaines catégories de décisions peuvent être préparées conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2007, cette anticipation doit être nécessairement limitée. Il ne doit s’agir que des dispositions indispensables pour que les institutions de l’Union européenne puissent fonctionner dans le respect du traité de Lisbonne dès son entrée en vigueur. Europol n’entre pas dans ce champ.

Les autorités françaises encourageront néanmoins la Commission européenne, qui dispose du pouvoir d’initiative, à entamer ses réflexions sur Europol dès que les textes d’application de l’accord politique du 18 avril auront été adoptés.

Troisième observation, l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union prévoit que l’introduction d’un contrôle parlementaire d’Europol devra être mise en œuvre dans le cadre d’une réflexion d’ensemble. En effet, le règlement qui introduira ce contrôle doit également renforcer les capacités d’Europol en matière de collecte et d’échange de données et de coopération opérationnelle ; il ne s’agit pas d’un règlement autonome.

La préparation du règlement devra donc être précédée par une période de réflexion et de large concertation, donnant le temps nécessaire aux parlements nationaux et au Parlement européen pour qu’ils puissent présenter et faire valoir auprès des États membres et de la Commission européenne leurs analyses sur les modalités de leur association au contrôle politique d’Europol et sur l’évolution des tâches de cet organe de l’Union.

M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous dire, en somme, qu’il est urgent d’attendre !

Ce n’est pas la première fois – ni, sans doute, la dernière – que l’on nous fait une réponse très juridique, en nous expliquant que le moment n’est pas opportun, parce que tous les États membres n’ont pas encore ratifié le traité de Lisbonne ou parce que, de toute façon, l’accord du 18 avril dernier n’implique pas le contrôle d’Europol par les parlements nationaux.

Monsieur le secrétaire d’État, j’étais membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe : celle-ci s’est trouvée unanime pour estimer qu’un tel contrôle parlementaire devait être exercé à la fois par le Parlement européen et les parlements nationaux !

Permettez-moi d’ajouter, avec un brin d’humour, qu’il est heureux que ceux de nos concitoyens qui ont voté « non » lors du référendum de 2005 n’aient pas entendu votre réponse ! En effet, je pense que cela les conforterait dans leur position ! C’est avec des arguments de cette nature que l’on décourage les Européens les plus convaincus, dont je suis.

Le contrôle démocratique est nécessaire, et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que l’ensemble des parlements nationaux, qui se réuniront prochainement à Paris au sein de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l’Union européenne, poussent la présidence française de l’Union –puisque le Gouvernement ne souhaite apparemment pas débloquer la situation à cette occasion – à tout faire pour que ce contrôle soit mis en place le plus rapidement possible.

De plus, puisque M. Franco Frattini doit bientôt quitter ses fonctions de commissaire à la justice, à la liberté et à la sécurité et être remplacé par notre compatriote Jacques Barrot, je vais demander à ce dernier de tout mettre en œuvre pour que la Commission européenne, à qui il reste un an de mandat, se saisisse de cette question.

En effet, si les parlements nationaux ne sont pas mis en mesure d’exercer leur contrôle, ils sont laissés de côté, en dépit de leur légitimité, et c’est le Parlement européen qui grignote de plus en plus les pouvoirs !

mode de fonctionnement des commissions départementales intervenant en matière de sécurité

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 157, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Claude Biwer. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le mode de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ainsi que de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, chargées de l’examen des dossiers relatifs aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

S’agissant du département de la Meuse, ces sous-commissions se réunissent, sous l’égide du préfet, au siège de la direction départementale des services d’incendie et de secours, à Bar-le-Duc. Lorsqu’une commune est concernée, la présence du maire ou de l’un de ses adjoints est requise.

J’ai été convoqué à plusieurs reprises à ces réunions pour des dossiers concernant la commune dont je suis le maire. Comme à l’accoutumée, l’examen de chaque dossier n’a jamais dépassé deux minutes. Ce temps est consacré à la présentation du dossier par l’administration, sans que l’élu ait la possibilité d’exprimer ses observations. Or il me faut trois heures pour me rendre au chef-lieu du département et en revenir ! Ce gaspillage d’un temps précieux pour deux minutes de réunion dépasse la limite du raisonnable !

On m’objectera sans doute que les élus peuvent, s’ils le souhaitent, s’exonérer de leur présence en adressant leur avis par écrit, mais c’est faire bien peu de cas de leur conscience professionnelle, qui les incite à être présents lorsque des dossiers concernant leur commune sont évoqués.

De plus, l’avis des élus est déjà formulé lors de la transmission de la demande de permis de construire.

Enfin, lorsqu’un élu transmet son avis par écrit, il n’a nullement connaissance de celui des administrations et, de ce fait, une décision, favorable ou défavorable, peut être prise sans qu’il ait pu participer à un quelconque échange de vues.

Dans un département aussi étendu que le mien – mais bien d’autres sont de dimensions comparables –, il serait souhaitable que ces commissions de sécurité soient autorisées à siéger, par exemple, à la sous-préfecture la plus proche lorsqu’il s’agit d’examiner des dossiers concernant des communes excentrées. Cela allégerait considérablement l’emploi du temps des maires et serait incontestablement un gage d’efficacité.

Une autre solution pourrait être envisagée, consistant à permettre un échange de courriers pour préciser les positions respectives de chacun.

On pourrait aussi donner la possibilité au maire de répondre aux interrogations formulées par les commissaires présents, qui ont déjà préparé leurs dossiers.

Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, à qui j’avais initialement adressé ma question, doit connaître les mêmes problèmes dans son département, puisque la ville de Pau est bien éloignée de sa commune.

Mes suggestions ne règleront pas tous les problèmes, mais permettent de bien comprendre l’état d’esprit des élus convoqués à ces réunions. Je compte, une fois de plus, sur le bons sens gouvernemental afin que l’on puisse trouver des solutions équilibrées aux problèmes simples que je viens d’évoquer.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Biwer, Mme Michèle Alliot-Marie m’a demandé de vous présenter sa réponse.

Comme vous le savez, le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité a fixé les règles de fonctionnement des commissions de sécurité. Celles-ci peuvent s’adapter aux spécificités locales propres à chaque département.

Ainsi, dans la Meuse, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées se réunissent ensemble. En 2007, quinze sessions se sont tenues pour examiner 263 dossiers.

Le préfet peut en outre décider que, régulièrement ou ponctuellement, une séance de la sous-commission départementale puisse se tenir en sous-préfecture – c’est donc d’ores et déjà une possibilité offerte – ou dans tout autre lieu adapté plus proche des élus locaux concernés par les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Cette possibilité de bon sens induit évidemment des contraintes qui sont parfois lourdes, notamment en matière de secrétariat des commissions. Elles devront être résolues en concertation avec l’ensemble des services concernés.

Un arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité précise que les maires ont l’obligation d’assister à la réunion ou de s’y faire représenter uniquement dans le cadre de l’examen d’un dossier d’établissement recevant du public de première catégorie. Pour les autres établissements, les maires ont la possibilité soit d’être présents, soit d’être représentés par un adjoint ou un conseiller municipal, soit de ne pas assister à la réunion et, dans ce cas, de donner leur avis écrit et motivé sur le dossier intéressant leur commune. Cela étant, j’ai bien entendu que la réunion de la commission ne permettait pas d’échanges.

Je vous invite, monsieur le sénateur, à prendre contact avec la préfecture du département de la Meuse. La réglementation actuelle permet, à mon sens, de répondre à vos attentes. Du dialogue entre le préfet et vous-même naîtra une solution qui sera, je l’espère, celle du bon sens.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. J’accueille avec satisfaction les réponses, fussent-elles partielles, que M. le secrétaire d’État m’a transmises au nom de Mme Alliot-Marie.

J’avais bien évidemment interrogé par avance les services départementaux, mais ils ne m’ont pas tout à fait tenu les mêmes propos. Je considère donc que les réponses qui m’ont été apportées aujourd’hui vont plutôt dans le bon sens.

Avoir la possibilité de s’exprimer est une chose, mais pouvoir être informés, par correspondance, de la nature des problèmes qui seront soulevés lors de la réunion constituerait une belle avancée, car cela nous permettrait d’élaborer nos réponses, qui pourraient ensuite être discutées par la commission.

dispositif d'alerte au tsunami

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 185, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur la mise en place du dispositif d’alerte aux tsunamis à la Réunion.

À la suite du tsunami qui a dévasté l’océan Indien en décembre 2004, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie avait annoncé que la Réunion, où sont implantés des organismes de haut niveau comme Météo France, l’Institut de physique du globe de Paris ou le Bureau de recherches géologiques et minières, était susceptible d’accueillir un pôle de prévention des catastrophes naturelles à grande échelle.

Le Gouvernement français confirmait même deux mois plus tard, à l’UNESCO, que la Réunion pourrait être un élément essentiel d’un système d’alerte aux tsunamis dans l’océan Indien. Ambitieux, le projet prévoyait la création d’un centre d’alerte national de prévention multirisques – tsunami, cyclone, vague atypique – chargé de gérer les alertes aux tsunamis locaux et lointains.

Aujourd’hui, un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, déplore un attentisme inacceptable de la France dans la mise en place de ces dispositifs d’alerte aux tsunamis sur les côtes françaises, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Il souligne aussi que le dispositif final mis en place dans l’océan Indien se révèle quelque peu décevant par rapport au projet initial et que l’installation des nouveaux marégraphes a pris beaucoup de retard, dans la mesure où ils n’ont pas encore été installés à Mayotte ou à Madagascar. 

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que l’océan Indien est considéré comme le bassin le plus sûr au regard du risque de tsunami, puisqu’il ne représente que 4 % des tsunamis survenus au XX^e siècle, contre 77 % pour le Pacifique. Pourtant, le tsunami du 26 décembre 2004 a fait plus de victimes que l’ensemble des tsunamis connus depuis l’Antiquité. Il nous a aussi rappelé qu’aucune côte n’était durablement à l’abri de cet aléa, et que si la fréquence des tsunamis est faible, ces événements peuvent prendre une ampleur jamais égalée.

En septembre 2006, des spécialistes internationaux réunis à l’occasion d’un séminaire sur les risques naturels ont souligné que la Réunion n’était pas à l’abri d’un tsunami dévastateur, qui pourrait être provoqué par un important séisme ou par l’effondrement du piton de la Fournaise. Cette perspective a été évoquée par le spécialiste des volcans Karim Kelfoun. Un tel événement pourrait, selon lui, faire déferler des vagues de quarante mètres de haut sur Saint-Denis, de soixante mètres sur Saint-Benoît et Saint-Pierre, et de cent mètres sur les côtes mauriciennes.

Dans le rapport de l’OPECST figurent dix-neuf recommandations visant à insuffler un nouvel élan à la mise en œuvre de ce dispositif d’alerte et à le hisser au niveau de celui du Pacifique. Il propose notamment de confier au Commissariat à l’énergie atomique la mission de centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée, l’Atlantique du Nord-Est, les Antilles et l’océan Indien, de créer un comité de pilotage coordonné par le secrétariat général de la mer, chargé de mettre en place un système national d’alerte aux tsunamis, et de mandater le service hydrographique et océanographique de la marine pour coordonner les activités de mesure de hauteur d’eau en France et adapter son réseau de marégraphes afin que les données soient transmises en temps réel.

Je vous serais reconnaissante, monsieur le secrétaire d’État, de me faire connaître votre position sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Madame la sénatrice, comme vous l’avez souligné, la création d’un système d’alerte aux tsunamis dans l’océan Indien a été décidée en mars 2005, à la suite de la catastrophe du 26 décembre 2004, sous l’égide de la commission océanographique nationale de l’UNESCO, afin de pouvoir alerter les autorités concernées et les populations. La plupart des vingt-sept pays de l’océan Indien ont désigné leur service météorologique comme référent, et la France a décidé d’établir à la Réunion un Centre national d’alerte aux tsunamis dans l’océan Indien, le CNATOI, à vocation régionale.

Les services de Météo France, avec lesquels le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer coopère, fournissent l’infrastructure du CNATOI, qui est adossé au centre météorologique spécialisé de prévention cyclonique de la Réunion. Dès avril 2005, les dispositions techniques nécessaires ont été prises afin de recevoir les messages des centres d’alerte aux tsunamis de Hawaï et de Tokyo et de rediffuser ces informations à destination des États de la zone.

Par ailleurs, un programme d’équipement des services météorologiques des pays de la zone destiné à leur permettre d’avoir accès aux alertes a été conduit en complément de ceux de l’Organisation météorologique mondiale et de la Commission de l’océan Indien. Le préfet de la Réunion ainsi que ceux de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises sont systématiquement destinataires des alertes transmises par le CNATOI.

Pour ce qui concerne le réseau d’instruments de mesure, un marégraphe en temps réel a été installé à la Réunion en octobre 2007 ; il est prévu d’en mettre en place deux autres dans la région d’ici à 2009, dont l’un à Madagascar. Par ailleurs, l’installation d’un marégraphe neuf à Mayotte, sous maîtrise d’ouvrage de la direction de l’équipement de Mayotte et du service hydrographique et océanographique de la marine, a été décidée. Il sera opérationnel en 2008.

Parmi les stations sismiques du réseau GEOSCOPE, les stations de la Réunion et de Canberra ont été installées en 2007, celle de l’île de Crozet sera raccordée en temps réel très prochainement et celle de l’île d’Amsterdam en 2009. Un sismographe est en voie d’installation à Madagascar, et celui de Djibouti fera prochainement l’objet d’une remise à jour.

Madame la sénatrice, vous pouvez donc constater qu’un programme d’équipement en instruments de mesure est activement mis en œuvre. Il convient d’ores et déjà de saluer les efforts consentis, puisque deux marégraphes et cinq sismographes en temps réel renforcent aujourd’hui le système d’alerte aux tsunamis dans l’océan Indien.

Comme vous l’avez rappelé, ces actions sont menées dans le cadre d’un des volets de l’aide de la France aux pays victimes du tsunami de décembre 2004, dont la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères et européennes, la DGCID, a confié la mise en œuvre à Météo France et à ses partenaires, pour un montant de 1,472 million d’euros.

Les difficultés techniques et administratives rencontrées par les acteurs lors du déploiement des capteurs de mesures en temps réel dans la zone de l’océan Indien ainsi que la nécessité de mener de nouvelles études afin d’engager les actions restantes expliquent que 1,1 million d’euros seulement ont été employés. La DGCID a prolongé la convention avec Météo France jusqu’à la fin de l’année 2009, pour permettre l’achèvement des actions entreprises dans le cadre de l’enveloppe initialement prévue.

Les recommandations du rapport de l’OPECST font l’objet d’une attention particulière. Les réponses sont coordonnées par le secrétariat général de la mer, qui est chargé notamment de mettre en place un centre national d’alerte confié au CEA et dont la localisation devrait être arrêtée dans les tout prochains jours.

Tels sont les quelques éléments d’information que je pouvais vous livrer aujourd’hui, madame la sénatrice. Ils montrent que, sur ces questions éminemment importantes, l’action de l’État n’a pas faibli depuis 2005.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je remercie M. le secrétaire d’État de m’avoir apporté ces précisions. Sa réponse calmera certainement les inquiétudes des Réunionnais et de toutes les populations concernées. Il ne faut pas oublier que la catastrophe de Sumatra a choqué l’opinion publique, car le nombre de victimes aurait, je le pense, été beaucoup plus faible si un système d’alerte au tsunami avait existé dans l’océan Indien.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires culturelles en remplacement de M. Hubert Falco, dont le mandat sénatorial a cessé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Élie Brun membre de la commission des affaires culturelles en remplacement de M. Hubert Falco, dont le mandat sénatorial a cessé.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour un rappel au règlement.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, mon intervention concerne l’organisation de nos travaux.

En effet, je le rappelle, deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables hier par la commission des finances. L’un d’entre eux tendait à prévoir, en cas de transfert d’activité d’une personne publique à une autre personne publique, la possibilité pour cette dernière de proposer la titularisation aux agents, qu’ils soient en contrat à durée déterminée, CDD, ou en contrat à durée indéterminée, CDI.

Sur la forme, et comme chaque fois en pareil cas, je suis quelque peu étonnée qu’il faille attendre la séance publique pour obtenir des éléments de réponse précis et, si possible, chiffrés qui expliquent l’irrecevabilité de nos amendements.

Sur le fond, il nous a été répondu – mais aucun chiffre ne nous a été donné – que notre amendement engageait l’État sur une longue période et que nous anticipions sur l’engagement financier de l’État. Or l’engagement financier à long terme est, me semble-t-il, le même pour un CDI, sauf à considérer, monsieur le ministre, que vous avez introduit le CDI dans la fonction publique afin de pouvoir plus rapidement licencier les agents concernés !

Par conséquent, je souhaite que le Gouvernement nous indique précisément, à budget constant, sur une année, quelles dépenses supplémentaires la titularisation entraînerait par rapport à un contrat à durée indéterminée. Mais pouvez-vous seulement justifier qu’une telle mesure entraînerait des dépenses supplémentaires ? L’application de l’article 40 de la Constitution ne sert-il pas finalement à tronquer le débat politique et parlementaire ?

J’attends bien évidemment une réponse de la part du Gouvernement. Au-delà, je ne peux m’empêcher de penser que, puisque nous sommes à l’orée de grands changements institutionnels, il ne serait peut-être pas inutile d’en profiter pour réformer cet article 40 !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Vous n’êtes cependant pas sans savoir que, s’agissant de la recevabilité financière d’un amendement, c’est à la commission des finances qu’il appartient de trancher en application de l’article 40 de la Constitution.

Je vous invite donc à renouveler votre démarche auprès du président de cette commission ou de M. le rapporteur général, sans pour autant négliger la réponse que le Gouvernement ne manquera pas de vous apporter.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n^os 267, 291).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’exprimera ici à deux voix : je vous exposerai l’économie générale de ce projet de loi, laissant à André Santini le soin de présenter le texte plus en détail.

Le projet de loi que nous vous présentons aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, est la première étape de la modernisation de la fonction publique à laquelle nous tenons tant. Il procède d’une conviction forte : la qualité de la gestion des ressources humaines est essentielle. Si elle l’est évidemment dans une entreprise, elle l’est encore plus dans les services publics.

Elle est essentielle, d’une part, pour les fonctionnaires eux-mêmes, qui sont en droit d’attendre de l’État une véritable gestion des ressources humaines ; elle l’est, d’autre part, pour les citoyens afin que l’État leur fournisse un service public de qualité au meilleur coût possible.

C’est fort de cette conviction que, lors des conseils de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 et du 4 avril 2008, le Gouvernement s’est donné pour ambition de dynamiser les parcours professionnels des fonctionnaires. Rendre les carrières plus attractives, plus diversifiées, permettre à chaque fonctionnaire de découvrir les différents métiers et les différents territoires de l’État, s’assurer que chaque fonctionnaire qui le souhaite puisse changer de métier ou de région, telle est notre unique ambition.

Il faut faire circuler les idées et les compétences, faire circuler aussi les femmes et les hommes qui les portent. C’est à cette condition que nous aurons un État moderne et dynamique ainsi que des fonctionnaires heureux de leur métier et fiers d’être au service du public.

Le Président de la République, notamment dans le discours sur la fonction publique qu’il a prononcé à Nantes voilà quelques mois, a insisté sur ce point : il faut davantage gérer des hommes et des femmes et moins des catégories juridiques. Le fonctionnaire en tant que personne ne doit pas s’effacer derrière le statut. Quant aux procédures, elles ne doivent pas entraver l’expression des talents. Il faut sortir d’une approche par trop mécanique, égalitariste et anonyme, pour remettre de l’humain et de l’individualité dans la gestion de la fonction publique.

Nous ne sommes pas en train de faire de l’idéologie, bien au contraire. Nous souhaitons être pragmatiques et répondre aux demandes concrètes des agents que nous rencontrons au quotidien : construire une carrière dans la fonction publique ne doit plus être un parcours du combattant. C’est ce que nous ont demandé ceux qui se sont exprimés lors du grand débat national sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique qu’André Santini et moi-même avons organisé depuis le mois d’octobre et qui vient de s’achever.

Certes, le chemin à parcourir est long : aujourd’hui, on estime à moins de 5 % le nombre de fonctionnaires qui servent hors de leur corps d’appartenance. La mobilité est donc peu développée ; elle n’est pas la règle dans la fonction publique et concerne avant tout l’encadrement supérieur. Elle correspond rarement à une mobilité entre ministères ou entre fonctions publiques. Surtout, elle se heurte à des obstacles structurels, qui résultent du cloisonnement des corps, de la lourdeur des procédures, de la multiplicité des régimes indemnitaires et de pratiques de gestion parfois trop rigides.

Certaines situations sont ubuesques ! Ainsi, pour simplement changer de direction au sein d’un même ministère, tout en restant parfois dans le même bâtiment, il arrive qu’il faille changer de corps, avec toute la paperasse et les tracasseries que cela implique. C’est particulièrement vrai à l’échelon local, tant l’organisation de l’État y est trop souvent « en tuyaux d’orgue ». Je suis sûr que vous l’avez-vous-mêmes constaté dans vos communes et dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs.

Dès lors, comment s’étonner que la mobilité soit une préoccupation centrale des fonctionnaires, comme nous l’avons directement observé lors de nos déplacements sur le terrain ?

Selon une enquête de l’institut IPSOS, 86 % des fonctionnaires estiment qu’une fonction publique moderne doit donner à ses agents la possibilité de changer de métier au cours de leur vie professionnelle.

Pour concrétiser cette ambition, plusieurs textes ont été élaborés. Le projet de loi que André Santini et moi-même vous présentons aujourd’hui est le principal d’entre eux. Il est complété par une série de décrets, à caractère indemnitaire notamment.

Je souhaite lever tout de suite une ambiguïté : ce texte n’est qu’une première étape. Nous aurons l’occasion de poursuivre cette modernisation en prenant appui sur le livre blanc que nous a remis Jean-Ludovic Silicani le 17 avril dernier. Nous lui avions demandé de travailler sur les valeurs qui fondent aujourd'hui l’engagement des fonctionnaires et sur les conséquences que cela entraîne aujourd'hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous serez bien entendu associés très en amont à la progression des travaux et au projet de loi qui devrait en découler au cours des mois à venir.

Le projet de loi que nous vous présentons aujourd’hui est le fruit d’une très grande et intense concertation. Je mesure combien ce terme peut être galvaudé, mais je veux le dire ici avec force : vous ne pourrez pas dire que ce texte a été écrit en catimini, sans concertation, sans discussion, sans dialogue.

Trois débats ont été organisés au Conseil supérieur de la fonction publique les 16 octobre, 18 décembre et 18 mars, avec les organisations syndicales, qui sont nos partenaires quotidiens. Le premier a porté sur les principes, car nous avons tenu à débattre des principes ; le deuxième a été consacré aux mesures concrètes qui nourrissent le projet de loi, le troisième aux décrets qui l’accompagnent et aux modifications du texte initial que nous étions prêts à accepter.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont également été consultés, les 21 et 26 mars.

Il ne s’agit évidemment pas d’organiser des réunions pour faire des réunions, de se rencontrer pour se rencontrer, même si c’est très agréable. Un vrai travail a été réalisé à l’occasion de ces consultations, travail qui a contribué à enrichir considérablement le texte dans sa première version et qui s’est traduit par d’importantes évolutions.

André Santini et moi-même avons également beaucoup travaillé avec les sénateurs qui le souhaitaient, au premier rang desquels je dois citer M. le rapporteur.

S'agissant de la situation de réorientation professionnelle, qui a suscité des inquiétudes, le texte a été assez substantiellement réécrit pour bien montrer que l’objectif de cette disposition est précisément l’accompagnement des fonctionnaires, avec des engagements précis en termes de formation et de propositions d’emploi. Il n’y a donc aucune crainte à avoir. Au contraire, il s’agit d’outils nécessaires pour une gestion optimale des ressources humaines.

Quant au cumul d’emplois à temps non complet, nous avons répondu aux deux demandes des syndicats pour expliciter que la somme des emplois comportera un emploi à mi-temps au moins et ne pourra pas excéder un temps plein. Sous ces réserves-là, il sera donc possible de cumuler plusieurs emplois.

En outre, personne ne pourra reprocher au Gouvernement un manque de concertation, même si cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons à nos objectifs. Nous faisons preuve d’esprit de dialogue, certes, mais également de conviction, et nous avons pris acte de désaccords avec les syndicats sur certaines orientations politiques, tout en restant ouverts sur les modalités de mise en œuvre de ces orientations.

À présent, nous prenons nos responsabilités, en vous proposant un texte ambitieux. Les fonctionnaires que nous avons rencontrés tout au long des derniers mois nous l’ont affirmé : ils ne se satisferont pas de grands discours ou de demi-mesures. Ils veulent des changements concrets, respectueux, ciblés et immédiats.

Voilà pourquoi nous fondons ce projet de loi sur un principe simple : un agent qui fait le choix de diversifier son parcours professionnel – d’ailleurs, cela devrait être le cas de tous les agents de la fonction publique ; je n’imagine pas un jeune fonctionnaire débuter sa carrière sans songer à la diversification et à l’enrichissement de son parcours professionnel – doit être non pas pénalisé, mais valorisé. La mobilité doit être une récompense, et évidemment pas une punition. Tel est l’objet de ce texte.

Trois grands objectifs en découlent. Ils sont d’ailleurs simples.

Premier objectif, nous souhaitons lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires. Les entraves statutaires qui existent trop souvent pour exercer des missions de niveau comparable sont totalement supprimées. Ainsi, le texte simplifie et systématise les possibilités de détachement et d’intégration dans des corps ou cadres d’emplois de niveau comparable. Il ouvre une possibilité d’intégration directe, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il crée un droit à la mobilité pour tous les agents. Il supprime les obstacles statutaires au retour des agents après une mobilité.

Le critère de l’appartenance statutaire ne doit plus prévaloir sur celui de la compétence. Nous aurons d’ailleurs de nouveau l’occasion d’aborder ce point lors de l’examen des prochains textes que nous présenterons au Parlement. Arrêtons de regarder les fonctionnaires comme des parties du statut ! Il faut les considérer comme les détenteurs d’un métier et des compétences qui l’accompagnent.

Deuxième objectif, nous voulons créer les conditions qui permettront d’assurer la modernisation, la continuité et l’adaptabilité du service public. Ainsi, le projet de loi rend possible le remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un contractuel, comme c’est d’ailleurs le cas dans d’autres fonctions publiques que la fonction publique d’État, et autorise le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques. En outre, il généralise les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet et facilite la réorientation professionnelle des fonctionnaires dans le cadre d’une réorganisation d’une administration ou d’un service. Dès lors, un fonctionnaire qui refuserait trois affectations dans un poste de nature similaire se verrait proposer une disponibilité. Bien entendu, cela reste une éventualité, et l’administration garde toute sa liberté de décision.

Troisième objectif, enfin, il faut offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité. Ainsi, le projet de loi rend possible le maintien de la rémunération d’un agent dans les cas de mobilités liées à un changement de service ou à un projet professionnel particulier. Les décrets accompagnant le texte complètent cette mesure en créant des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire, qualifiée par certains de « pécule ».

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les principes très pragmatiques qui nous ont guidés tout au long de la préparation de ce projet de loi.

J’en suis convaincu, il s’agit d’un texte extrêmement utile, efficace et ambitieux pour la fonction publique, non seulement pour les gestionnaires des ressources humaines, mais aussi et surtout pour les fonctionnaires eux-mêmes, qui pourront ainsi enrichir leur carrière professionnelle passée au service du public. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, Éric Woerth vous a présenté l’esprit du projet de loi, en insistant notamment sur l’importante concertation qui a été menée et sur les objectifs du texte.

Pour ma part, je voudrais insister sur les changements concrets que ce dispositif apportera à la vie des agents et au service public. Aussi, je ne vous présenterai pas un par un chaque article du projet de loi, mais je vous proposerai plutôt quelques exemples.

Aujourd’hui, une secrétaire administrative qui, du fait de son parcours antérieur, aurait des connaissances en matière de dossiers de subventions agricoles ne peut pas exercer cette mission au sein de la direction départementale de l’agriculture, car le statut particulier du corps de « technicien supérieur agricole » ne prévoit pas le détachement en son sein d’une secrétaire administrative. L’article 1^er de la loi lèvera cette difficulté. Désormais, ce sont la qualification, la compétence et l’expérience qui primeront sur l’appartenance à un corps.

Aujourd’hui, un attaché de la fonction publique territoriale souhaitant poursuivre sa carrière dans la fonction publique de l’État doit obtenir un détachement, pour une durée souvent de deux ou trois ans renouvelables, donc à titre temporaire. Désormais, grâce à l’article 2 du projet de loi, si son administration l’accepte, cet agent pourra également être directement intégré dans la fonction publique de l’État, sans période transitoire. Sa situation ne sera alors pas remise en cause à échéance régulière, alors même qu’il aura fait le choix d’une carrière durable au sein de la fonction publique de l’État.

Aujourd’hui, un attaché de préfecture que la direction départementale de l’équipement accepte de recruter sur un poste vacant peut voir son départ refusé par la préfecture pour des raisons d’opportunité. Avec l’article 4 de la loi, dès lors que la direction départementale de l’équipement aura donné son accord au recrutement, la préfecture ne pourra retenir l’attaché plus de trois mois, sauf à démontrer en quoi les nécessités de service s’y opposent. La mobilité deviendra ainsi un droit effectif.

Aujourd’hui, un agent d’une direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, une DRIRE, qui partirait dans la fonction publique territoriale dans le cadre d’une restructuration perdrait de l’argent, car le niveau des primes y est moindre. Avec l’article 6 de la loi, le différentiel de primes sera compensé : la mobilité n’entraînera pas de perte financière pour l’agent.

Voilà quatre exemples de ce que le projet de loi changera pour les fonctionnaires. Nous avons voulu nous placer du point de vue de l’agent, face aux difficultés concrètes qu’il rencontre aujourd’hui dans sa mobilité.

C’est cette même logique qui nous a inspirés s’agissant des trois articles du projet de loi les plus discutés dans la phase de concertation.

Je voudrais d’abord revenir sur la réorientation professionnelle, qui est prévue à l’article 7. Éric Woerth a évoqué tout à l’heure les changements que nous avons apportés au texte dans le cadre de la concertation.

Il faut ici être concret.

La réforme de l’État conduira à des restructurations de services. On peut s’en féliciter ou le déplorer, mais c’est un fait. Dans ce cadre, si l’on s’en tenait strictement au droit actuel, le fonctionnaire dont l’emploi serait supprimé serait livré à lui-même pour rechercher un nouveau poste, établir un bilan de ses compétences et rechercher des formations. L’administration serait simplement tenue de lui proposer un seul poste, sans aucune garantie quant à sa localisation géographique et son articulation avec les aspirations du fonctionnaire. En cas de refus, ce dernier serait réputé démissionnaire de la fonction publique.

Serait-ce là une façon décente pour l’État de traiter ses agents ? Ceux qui contestent notre proposition voudraient-ils réellement que nous la retirions ?

Ce que nous proposons, c’est un dispositif d’accompagnement personnalisé, intervenant aussi en amont que possible, dans le cadre d’engagements réciproques de l’agent et de l’administration. Un projet personnalisé d’évolution professionnelle sera ainsi systématiquement établi, pour prévoir des actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience. L’agent aura ici un droit de priorité. L’administration lui garantira un suivi individualisé. Elle sera tenue de faire diligence pour lui proposer un poste correspondant à son grade et à son projet personnalisé.

La réorientation professionnelle cesse lorsque le fonctionnaire accède à un autre emploi, dans un champ que nous souhaitons très ouvert.

Beaucoup a été dit à tort sur les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en réorientation professionnelle pourrait être mis en disponibilité d’office. En l’occurrence, contrairement à ce qui a pu être affirmé, l’objectif n’est pas de créer un dispositif de licenciement déguisé. Il s’agit simplement de disposer d’une mesure dissuasive vis-à-vis d’agents qui refuseraient le principe même de la suppression de leur emploi. Cette mesure-là est particulièrement encadrée : il faut que l’agent refuse non pas un, mais trois postes. Ces postes doivent se situer dans la fonction publique et correspondre à son grade, ce qui écarte le débat sur le « déclassement » éventuel de ces offres d’emplois. En outre, ils doivent correspondre à son projet personnalisé d’évolution professionnelle.

Qui donc peut présenter toutes ces mesures de bon sens, qui ne sont en rien inéquitables par rapport aux salariés du secteur privé, comme des atteintes au statut ou aux agents publics, alors même qu’elles ouvrent un nouveau droit pour tous les fonctionnaires, celui d’être véritablement accompagnés lorsque l’administration évolue ?

Oui, ce qui est moderne et sans doute nouveau, c’est que l’administration prenne soin de l’évolution de la carrière de ses agents !

Car l’administration est toujours libre d’évoluer dans son organisation. Sur le plan des principes, il faut en effet récuser cette idée selon laquelle le fonctionnaire serait « propriétaire » de son emploi. Le principe même de la fonction publique de carrière repose sur la distinction du grade et de l’emploi. Le fonctionnaire a cette garantie qui lui est propre d’appartenir à un corps et à un grade. Mais la contrepartie, c’est bien que les emplois dépendent, eux, de l’administration, qui est pleinement libre de les redéployer en fonction des besoins du service public. Il ne faut pas confondre les garanties statutaires, qui sont légitimes, et l’inamovibilité des structures et des emplois de l’administration, qui ne l’est pas.

Le deuxième article le plus discuté est celui qui permet de cumuler des emplois à temps non complet, c'est-à-dire l’article 8.

Prenons un service de l’État qui aurait un besoin permanent correspondant à deux tiers de temps, par exemple un poste de secrétariat. Aujourd’hui, il doit créer un emploi à temps plein et ne peut pas obliger l’agent à se mettre à temps partiel. L’agent est donc à la fois sur-rémunéré pour sa quotité de travail et sous-occupé.

Avec le projet de loi, l’administration pourra créer un emploi de deux tiers de temps et l’agent pourra partager son activité entre cet emploi et un autre pour compléter sa rémunération. Ainsi, une secrétaire pourra assurer à deux tiers de temps le secrétariat d’une commission médicale en préfecture et appuyer, pour le tiers de son temps restant, le secrétariat du directeur départemental de l’agriculture.

Si nous nous plaçons dans l’hypothèse d’une restructuration, c’est un moyen très concret pour un fonctionnaire de rester dans la même ville. Est-ce que le fonctionnaire préférerait un emploi d’un seul tenant, mais qui l’obligerait à déménager ? Il le peut toujours. Cette disposition lui offre donc plus de possibilités ! Là encore, il faut se placer du point de vue de l’agent et être pragmatique.

Le troisième article sur lequel je voudrais revenir, à savoir l’article 10, concerne l’intérim.

Aujourd'hui, l’intérim est interdit dans l’administration depuis un arrêt du Conseil d’État du 18 janvier 1980.

Concrètement, comment procéder lorsqu’un agent part en congé maladie pour trois semaines, alors que sa présence à cette période de l’année est indispensable pour faire face à un pic d’activité ? Le recrutement d’un vacataire prend nécessairement du temps. L’intérim offre ici une solution.

Il faut se garder d’une assimilation de l’intérim à de la précarité. Là encore, plaçons-nous du point de vue de la personne. Est-il préférable pour elle d’enchaîner des contrats de vacation de quinze jours ou d’être salariée d’une société d’intérim reconnue, qui fournit un statut défini par le code du travail et lui procure des missions ? L’intérim, ce n’est pas plus de précarité dans l’administration ; c’est moins de précarité pour les personnes concernées !

Il faut dédramatiser l’intérim, qui n’a rien de honteux. Nous voulons simplement offrir aux administrations un outil supplémentaire, qui répond à un réel besoin. Nous voulons faire de l’intérim non pas la règle, bien évidemment, mais simplement une faculté offerte à l’administration lorsqu’elle n’a pas d’autre solution. En effet, qui d’entre nous aurait l’audace de soutenir que les hôpitaux publics, dont nous avons plusieurs fois rencontré les personnels et dont chacun connaît le fonctionnement en flux tendus, n’ont et n’auront jamais besoin de l’intérim ?

L’enjeu est ici la continuité du service public et sa réactivité. Il s’agit de répondre à l’usager qui ne comprend pas que le traitement de sa demande soit retardé de plusieurs semaines, au seul motif qu’aucun outil ne permet de remplacer le fonctionnaire qui aurait dû s’en charger. Il s’agit pareillement d’aider le fonctionnaire en place pour qu’il n’ait pas à souffrir d’une surcharge subite de travail parce que son collègue indisponible ne peut pas être remplacé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi pour conclure de citer le Président de la République, qui, alors candidat, s’exprimait ainsi le 7 juillet 2005 : « l’attachement au service public ne se mesure pas au nombre des cris que l’on pousse à son sujet. Il se mesure à la hauteur de l’ambition que l’on a pour lui, de la volonté que l’on met pour le faire changer, des moyens qu’on lui donne pour y parvenir, de la confiance qu’on lui fait pour réussir ». Nous avons une chance : pour une fois - peut-être la première depuis le général de Gaulle -, un Président de la République en exercice s’intéresse aux questions de fonction publique ! Profitons-en pour conduire une modernisation d’ampleur.

Le projet de loi s’inscrit pleinement dans cette ambition. Ne nous trompons pas de débat : vouloir ne rien changer aux règles de fonctionnement de la fonction publique, c’est tuer lentement mais sûrement le service public. Nous ne sommes pas partisans du statu quo parce que nous croyons à l’avenir de la fonction publique et du service public.

Voilà l’esprit qui anime le projet de loi que nous vous présentons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la fonction publique a, au cours de la précédente législature, connu d’importantes réformes qui, sans refondre le statut général, l’ont sensiblement modifié et auxquelles le Sénat a apporté une contribution essentielle.

Ces réformes s’inscrivent dans une démarche générale de modernisation de l’État, liée à la redéfinition de ses missions dans un contexte global de mondialisation de l’économie, de décentralisation de l’initiative publique, de redéploiement des missions de service public sur les fonctions essentielles : les rapports entre public et privé, entre centre et périphérie, entre national et supranational changent en permanence et obligent l’État à s’adapter en introduisant dans son fonctionnement de nouveaux concepts - en matière de droit du travail, de management, de gestion - qui remettent en cause certains de ses principes fondateurs.

Dans ce contexte, la mobilité des individus et des organes qui composent les collectivités publiques est un phénomène croissant. La recomposition permanente des structures administratives, plus subie que prévue, nécessite une plus grande souplesse pour les gérer que le droit rigide hérité du siècle dernier. La volonté des fonctionnaires de pouvoir évoluer dans leur carrière va dans le même sens.

Cette mobilité inévitable peut être envisagée de plusieurs façons suivant que l’on met l’accent sur les principes fondateurs du droit français de la fonction publique ou sur l’ouverture sans complexe à son temps et aux exemples des pays voisins. Mais elle ne doit pas être envisagée verticalement, en partant du sommet suivant une définition unilatérale de l’intérêt général. Elle implique, pour être acceptée par les personnes qui font vivre au quotidien ces administrations, de respecter leurs droits au moment de leur imposer de nouveaux devoirs.

Tel est le sens du débat dans lequel s’inscrit le projet de loi que le Parlement est conduit à examiner.

Quelle a été la démarche du Gouvernement ?

Quelques mois après son élection, lors d’un déplacement à l’Institut régional d’administration de Nantes, au mois de septembre 2007, le Président de la République a souligné la nécessité d’une refondation de la fonction publique et marqué sa volonté de conclure un nouveau pacte avec les fonctionnaires et les citoyens, appelé « Service public 2012 ».

Aussi, en qualifiant pour sa part la rénovation de la fonction publique d’« urgence nationale », le Premier ministre a lancé, le 1^er octobre dernier, un débat national sur la fonction publique, qui vient de s’achever avec la publication d’un livre blanc sur l’avenir de la fonction publique dont l’élaboration avait été confiée au conseiller d’État M. Jean-Ludovic Silicani.

Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les missions et le format des administrations dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Les premiers travaux issus de cette réflexion ont permis au Conseil de modernisation des politiques publiques d’arrêter, le 12 décembre 2007, puis le 4 avril 2008, de nombreuses réformes.

Ces réformes en cours doivent permettre d’atteindre l’objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite entre 2009 et 2011 tout en améliorant la qualité du service public. Elles permettront également d’économiser près de 7 milliards d’euros à l’horizon 2011.

Pour les accompagner, et dans la mesure où la conférence sur les parcours professionnels s’est tenue à l’automne 2007, le Gouvernement a pris l’initiative de soumettre au Sénat, sans attendre la publication du livre blanc, un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, sur lequel l’urgence a été déclarée.

Ce projet de loi constitue, selon vos propres mots, monsieur le ministre, une « boîte à outils visant à développer la mobilité des fonctionnaires et à leur offrir la liberté de mener leur carrière en exprimant mieux leurs talents, en levant les blocages multiples qui entravent les carrières ».

Toutefois, ce texte comprend deux dimensions bien distinctes : d’une part, une série de dispositions destinées à faciliter la mobilité choisie des fonctionnaires ; d’autre part, des mesures destinées à accompagner la restructuration engagée des administrations publiques, et surtout celles de l’État, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, sous la forme de dispositions proposées ou imposées aux agents de ces administrations.

Le développement de la mobilité constitue une attente forte des agents et des employeurs publics. Toutefois, les parcours professionnels au sein des trois fonctions publiques demeurent peu diversifiés. Les nombreuses mesures adoptées récemment pour faciliter les échanges tant entre les administrations publiques qu’entre le secteur public et le secteur privé n’ont pas encore pu produire tous leurs effets, alors que les restructurations lancées rendent cette mobilité inévitable.

La réforme de l’État entreprise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques implique la suppression d’un grand nombre d’emplois, par la fusion des grandes directions administratives déjà annoncée, et contraint les fonctionnaires concernés à la mobilité. Ce sera le cas, par exemple, lors de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, de la réforme de la carte judiciaire, qui prévoit la suppression de plusieurs centaines de tribunaux, et de celle des armées, à travers la réorganisation de leurs fonctions de soutien.

Si, face à ces mutations, le statut général de la fonction publique offre de multiples possibilités pour faciliter la mobilité des agents et leur permettre des parcours professionnels diversifiés, les obstacles demeurent toutefois nombreux et les résultats décevants.

Diverses positions statutaires permettent aux fonctionnaires civils de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de ne pas exercer leur activité dans leur administration d’origine : la mise à disposition, la position hors cadre, la disponibilité et, plus récemment, le congé parental et le congé de présence parentale.

Mais ces possibilités statutaires sont limitées par une série d’obstacles soulignés par la conférence sur les parcours professionnels. Les principaux obstacles sont d’ordre juridique, statutaire et indemnitaire : la multiplicité des corps et des statuts au sein de la fonction publique de l’État ; la fermeture de certains corps au détachement ou à l’intégration ; la disparité des régimes indemnitaires ; le cloisonnement entre les fonctions publiques ; l’inertie ou le refus opposés par certaines administrations aux demandes de mobilité de leurs agents ; l’absence de prise en compte par l’administration d’origine et par l’administration d’accueil d’un fonctionnaire en détachement des avancements de grade ou d’échelon obtenus dans l’autre administration ; les difficultés rencontrées au moment de la réintégration dans le corps ou le cadre d’emploi d’origine.

À ces obstacles juridiques et statutaires s’ajoutent ceux qui sont liés aux pratiques managériales des gestionnaires des ressources humaines, sans parler des difficultés matérielles, sociales et familiales qui sont liées à la mobilité.

Il en résulte, selon le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, que 4,9 % seulement des agents civils de l’État n’exerçaient pas leur activité dans leur administration d’origine au 31 décembre 2004.

Récemment, des mesures ont été adoptées pour faciliter les échanges aussi bien entre les administrations qu’entre les secteurs public et privé.

La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a ainsi modifié le régime des contrats à durée déterminée en les transformant en contrats à durée indéterminée au bout de six ans.

Plus récemment, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a favorisé les échanges entre les administrations, modernisé les règles de déontologie, simplifié le régime des cumuls d’activités. Je citerai également la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans cette démarche. Il vise à placer la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique, gestion qui devrait profiter aussi bien aux fonctionnaires qu’à l’administration elle-même, et donc à la qualité du service rendu aux administrés : les agents se voient reconnaître de nouvelles garanties favorisant la mobilité ; l’administration acquiert de nouveaux outils pour gérer les effectifs et elle s’ouvre sur l’extérieur en diversifiant les recrutements.

Le chapitre I^er du projet de loi, consacré au développement des mobilités, assouplit et développe les possibilités, pour un fonctionnaire, de changer d’emploi au cours de sa carrière, et donc de renforcer sa qualification professionnelle en même temps que d’exercer les tâches qui l’intéressent.

C’est le cas notamment, à l’article 1^er, de la levée des restrictions aux détachements et de l’obligation pour le corps ou le cadre d’emplois d’accueil de proposer l’intégration en son sein aux bénéficiaires d’un détachement se poursuivant au-delà d’une période de cinq ans ; à l’article 2, de la faculté pour le fonctionnaire d’être intégré directement dans un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à son corps d’origine, avec l’accord de celui-ci ; à l’article 3, de l’accès des fonctionnaires aux corps militaires ; à l’article 4, de l’affirmation d’un droit au départ des fonctionnaires vers une administration publique ou vers le secteur privé, sous réserve de l’accord de l’administration d’accueil, des nécessités du service, d’un délai de préavis pouvant atteindre jusqu’à six mois et, le cas échéant, d’une durée minimale de services effectifs. L’article 5 concerne la prise en compte des avancements d’échelon ou de grade dont le fonctionnaire a bénéficié dans l’autre corps ou cadre d’emplois. Enfin, l’article 6 prévoit la garantie, pour le fonctionnaire de l’État qui poursuit sa carrière dans une autre administration, de conserver sa rémunération.

Ces différentes dispositions ont été bien accueillies par de nombreuses organisations syndicales.

Le chapitre II du projet de loi crée de nouveaux outils pour la gestion des effectifs destinés à accompagner les restructurations.

Dans le contexte du vaste chantier entrepris par le Gouvernement pour restructurer l’administration, celle-ci se voit dotée par le projet de loi d’instruments supplémentaires qui lui permettraient d’accompagner le volet humain de cette réforme. C’est le cas des dispositions relatives au plan de réorientation professionnelle des personnels en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs – article 7.

Durant toute cette démarche, le fonctionnaire doit bénéficier, de la part de l’administration, d’un suivi individualisé et régulier, ainsi que d’un appui. En revanche, il perdrait le bénéfice de ce dispositif s’il refusait successivement trois emplois publics correspondant à son grade et à son emploi.

Le projet de loi ouvre par ailleurs des possibilités de cumul d’emplois permanents à temps non complet entre les trois fonctions publiques et sur l’ensemble du territoire - article 8.

Jusqu’à présent, cette possibilité n’était reconnue aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qu’au sein de leur propre fonction publique - ils peuvent d’ailleurs être recrutés sur un seul emploi public permanent à temps non complet. En revanche, cette possibilité n’était pas prévue pour les fonctionnaires de l’État, qui devaient être recrutés sur des emplois permanents à temps complet, jusqu’à ce que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique autorise une expérimentation pour assurer le maintien des services publics en milieu rural.

Le projet de loi prévoit de généraliser et de pérenniser les possibilités de cumul d’emplois permanents à temps non complet, en subordonnant leur mise en œuvre à l’accord des fonctionnaires concernés et en garantissant spécifiquement aux agents de l’État un emploi principal équivalent à un mi-temps et une durée totale de service correspondant au plus à un temps complet.

L’article 9 permet aux administrations de l’État, comme c’est déjà le cas pour les autres fonctions publiques, de faire appel à des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents ou pour pourvoir aux vacances d’emploi, dans la limite d’une durée d’un an.

Aux termes de l’article 10, l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers pourraient, dans certains cas, s’adresser à des entreprises de travail temporaire. Les dispositions du code du travail régissant le travail temporaire s’appliqueraient alors, sous réserve des adaptations nécessitées par la spécificité des emplois publics : soumission des salariés aux obligations des fonctionnaires et garantie de la protection normalement due par les collectivités publiques à leurs agents. Dès lors, le juge administratif deviendrait compétent pour régler les litiges.

L’article 11, pour sa part, prévoit la simplification des transferts d’activités entre personnes morales de droit public.

Dans une troisième série de dispositions, le projet de loi prévoit l’assouplissement de l’accès à la fonction publique en faveur tout aussi bien des militaires que des ressortissants de l’Union européenne et en supprimant les limites d’âge.

Enfin, les trois derniers articles du projet de loi ont respectivement pour objet de permettre la dématérialisation des dossiers individuels des agents publics, de clarifier les conditions du placement d’un fonctionnaire de l’État en position hors cadre auprès d’un organisme international et d’autoriser des procédures simplifiées pour l’adoption de statuts particuliers et de nominations.

Au regard de l’ensemble de ce dispositif, quelle est la position de la commission des lois ?

Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique constitue un texte de transition. Son principal objet est d’accompagner dans le cadre statutaire actuel la restructuration en cours des administrations publiques.

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé, pour l’année prochaine, une réforme d’envergure qui devrait conduire à revoir complètement le statut général de la fonction publique. Lorsque cette mise à plat verra le jour, certaines des dispositions qui nous sont aujourd’hui proposées pourraient perdre de leur utilité. A contrario, une refonte globale du droit public du travail serait l’occasion d’un débat plus approfondi que dans le cadre d’une procédure d’urgence.

En conséquence, la commission soumettra au Sénat des amendements ayant pour objet de préserver les grands principes de la fonction publique et d’assurer la cohérence de la loi dans le temps.

Elle approuve bien évidemment les nouveaux droits reconnus aux fonctionnaires. Il lui semble toutefois possible de les renforcer en précisant les règles applicables au droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé.

L’amendement n° 6 présenté à l’article 4 vise à rappeler l’existence de cas, actuellement prévus par décret en Conseil d’État, où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, à tirer la conséquence du droit reconnu par le projet de loi aux fonctionnaires d’être intégrés directement dans d’autres corps ou cadres d’emplois que le leur, à prévoir explicitement qu’un départ dans le secteur privé est subordonné à un avis de compatibilité de la commission de déontologie, en précisant que le silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Par ailleurs, la commission suggère que les trois emplois publics proposés à un fonctionnaire de l’État placé en situation de réorientation professionnelle avant une éventuelle mise en disponibilité d’office doivent non seulement correspondre au grade et au projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire, mais également tenir compte de sa situation familiale.

La commission propose également d’aligner les règles relatives au placement en position hors cadre des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État.

En ce qui concerne le recours à l’intérim, la commission comprend le souci du Gouvernement de pouvoir disposer de la souplesse nécessaire au remplacement rapide de fonctionnaires momentanément absents afin de préserver la qualité du service offert aux usagers et la bonne marche des services. Cependant, elle s’est interrogée sur la validité de la transposition d’une institution du droit du travail qui organise la précarité des salariés alors que la fonction publique compte déjà de nombreux contractuels placés dans une situation fragile.

La commission a relevé que le statut offre déjà de nombreux moyens de faire face aux absences temporaires d’agents, y compris par le recrutement de non-titulaires. Le recours aux contractuels est autorisé pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, notamment dans de nombreux cas que le projet de loi ouvre, dans leur totalité cette fois-ci, à l’État. La commission approuve cette généralisation à l’ensemble de la fonction publique.

C’est pourquoi, après avoir dans un premier temps donné un avis négatif sur cette disposition, la commission propose de la maintenir en encadrant le recours à l’intérim dans des limites de temps et de circonstances précises.

M. Charles Gautier. Contre l’avis du rapporteur !

M. Hugues Portelli, rapporteur. Nous en reparlerons le moment venu, mon cher collègue.

Les modifications que le projet de loi apporte aux règles relatives à la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et au cumul d’emplois permanents à temps non complet appellent des réserves, sinon un encadrement, dans la mesure où elles remettent en cause des positions clairement exprimées par le Parlement il y a à peine un an.

L’expérimentation de cumul par des fonctionnaires de l’État d’emplois permanents à temps non complet dans les zones de revitalisation rurale, prévue par la loi du 2 février 2007, n’a jamais pu débuter faute de décret d’application.

Si la commission accepte l’extension des possibilités de cumul d’emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et à l’ensemble du territoire prévue par le projet de loi, c’est à la condition qu’elle conserve un caractère expérimental. Il est en effet inconcevable de pérenniser et de généraliser un dispositif récent et controversé qui n’a même pas reçu un début d’application.

La durée de cette expérimentation serait de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Ses modalités de mise en œuvre seraient précisées par un décret en Conseil d’État. Le fonctionnaire serait affilié et cotiserait au régime de retraite dont il relèverait au titre de son emploi principal.

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu’elle soumet au Sénat, la commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme le soulignait en 1996 l’ancien vice-président du Conseil d’État, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, dans son rapport sur le service public, les Français sont profondément attachés à l’idée de service public et lui accordent une place centrale dans leurs représentations collectives.

Ce tropisme, si profondément ancré dans notre conception du rôle de l’État, associe étroitement, quitte à les confondre, service public et secteur public. On sait néanmoins la contribution que la conception française du service public a pu apporter au développement d’une société plus juste.

Mais, de la même façon que l’émergence des services publics a coïncidé avec la croissance de l’interventionnisme étatique, l’évolution de la conception du rôle de l’État depuis les années quatre-vingt, sous l’influence de l’Europe, a eu pour effet de recentrer les missions de la puissance publique. Cette transformation a bien entendu eu pour conséquence la remise en cause du rôle traditionnel de l’État et, à travers lui, de ses agents.

Notre pays se distingue au sein de l’OCDE par l’importance de la fonction publique dans la population active. Selon l’INSEE, celle-ci employait en 2005 près de 5,305 millions de personnes, soit 19,2 % des 27 millions d’actifs que compte notre pays. En incluant tous les services non marchands à caractère public financés par des prélèvements obligatoires, cette proportion atteint même 21,6 %.

Le rappel de quelques chiffres illustre le poids financier que représentent nos agents publics.

La loi de finances pour 2008 a ainsi acté le plafond de postes à près de 2, 22 millions d’équivalents temps plein. La masse salariale de l’ensemble des administrations publiques, collectivités locales comprises, pesait 13,1 % du produit intérieur brut en 2006, soit 234,7 milliards d’euros. Le poids global de l’emploi public a progressé de 1995 à 2005 au rythme de 3,6 % par an, soit le double de l’inflation moyenne.

De surcroît, l’État employeur doit supporter ses propres engagements de retraite : la totalité de ces derniers est passée de 9 % des dépenses primaires en 1991 à 14 % en 2006. En ajoutant les effets prévisibles du glissement vieillesse technicité, sachant que 85 % de l’augmentation des dépenses primaires de ces dix dernières années proviennent des dépenses de personnel, tout le monde conviendra avec moi que la gestion financière de notre fonction publique est devenue un pilotage des plus complexes.

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le travail remarquable de ces millions d’hommes et de femmes qui ont choisi de mettre leur carrière au service de l’intérêt général. Monsieur le ministre, votre gouvernement a fait le choix délicat, mais nécessaire, de mettre la réforme de notre fonction publique au service de la réforme de l’État. J’en veux pour preuve ce projet de loi, premier jalon des conclusions du débat national sur la fonction publique piloté par le Premier ministre.

Cette question n’est toutefois pas nouvelle. La circulaire Rocard du 23 février 1989 et la circulaire Juppé du 26 juillet 1995 ont amorcé la nécessaire évolution de la conception même des missions des fonctionnaires. Mieux prendre en compte les attentes et besoins des citoyens, améliorer et simplifier les relations avec le public ou définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs sont autant de facteurs qui contribuent à rendre l’État plus efficace.

La réforme de l’État ne peut cependant aller de pair qu’avec une révision de la politique de gestion de la fonction publique. D’aucuns parlent même de politique managériale.

Nos agents pâtissent d’une image ambivalente dans l’opinion : tantôt vus comme le fer de lance de services publics égalitaires et protecteurs, tantôt décriés comme une catégorie d’actifs surprotégés, corporatistes et peu efficients. Ces clichés décrivent mal la réalité d’aujourd’hui. Nos fonctionnaires méritent mieux. Mais nos compatriotes attendent aussi, à juste titre, que ces mêmes fonctionnaires jouent le jeu de la réforme. C’est là toute la gageure de votre fonction, monsieur le ministre. L’un de vos prédécesseurs y avait perdu son poste en 1999, je veux parler de Christian Sautter.

À l’heure de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, où responsabilisation et souplesse sont entrées dans le quotidien des administrations, il est normal que nous passions en revue la gestion des carrières. Passer d’une culture de moyens à une culture de résultats implique une transformation profonde de notre conception même de la fonction publique.

Comme le relève avec justesse notre rapporteur, M. Hugues Portelli, les statuts tels qu’ils existent actuellement semblent inadaptés à l’évolution des missions de l’administration. Leur rigidité et leur complexité engendrent parfois une rivalité de corps qui se fait au détriment de l’intérêt général. Cet héritage du siècle dernier est un obstacle à la mobilité des agents, dont ces derniers sont pourtant demandeurs. Si 86 % des fonctionnaires estiment qu’il devrait être possible de changer de métier tout en restant dans la fonction publique, seuls 4,9 % des agents civils de l’État occupent effectivement un poste hors de leur administration d’origine, dont 60 % de catégorie A.

Les obstacles sont nombreux : obstacles juridiques, résultant de la rigidité des règles statutaires et indemnitaires ; obstacles liés aux différences de culture de gestion des ressources humaines d’un corps à l’autre ; obstacles culturels, dans un pays où la mobilité géographique professionnelle reste peu pratiquée.

La revue générale des politiques publiques voulue par le Président de la République implique, certes, une réduction des emplois publics, à travers la réorganisation de directions centrales ou le redéploiement territorial de certains services publics, mais elle permettra aussi d’accroître la mobilité des fonctionnaires afin de mettre au mieux en adéquation les besoins avec les moyens. Il n’est ainsi pas acceptable que la mobilité d’un agent soit soumise à la seule appréciation arbitraire d’un chef de service, pour qui la notion « d’intérêt du service » sert de pare-feu à des considérations moins objectives.

Je me réjouis donc que ce projet de loi s’attaque à ces rigidités afin de favoriser le décloisonnement des administrations et d’améliorer le droit applicable aux carrières des agents. Comme vous l’avez annoncé, monsieur le ministre, le projet de loi se donne les moyens de « placer la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique ».

L’élu d’outre-mer que je suis ne saurait cependant passer sous silence le cas des fonctionnaires ultramarins. Bien souvent, trop souvent même, ces derniers n’ont d’autre choix que de venir en France hexagonale au début de leur carrière.

Convenons-en, il est déstabilisant pour eux de quitter leur terre natale et leur famille, sur un plan tant matériel qu’humain. Hélas ! il leur faut attendre de longues années avant de pouvoir prétendre à un poste outre-mer, ce qui accentue leur déchirement. Or, vous le savez, la fonction publique ultramarine constitue aujourd’hui un facteur de stabilisation des économies locales en injectant de la consommation là où le chômage sévit à des niveaux bien plus élevés qu’ici.

Les fonctionnaires « locaux » apportent ainsi, bien souvent, une aide matérielle importante à leur famille. Quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions sur cette question ?

Par ailleurs, l’adaptabilité de l’administration aux besoins de nos compatriotes implique également une capacité accrue à faire face aux effets de la pyramide démographique tout en prenant en compte les contraintes financières.

L’un des enjeux d’une meilleure gestion des ressources humaines de l’État consiste donc à rechercher les moyens de nouveaux arbitrages entre recrutements et temps de travail supplémentaire rémunéré.

À cet égard, l’article 9 autorise à juste titre l’État à faire appel à des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents ou pour pourvoir aux vacances d’emploi dans la limite d’une durée d’un an.

De la même façon, l’introduction par l’article 10 d’une possibilité, encadrée, de recourir à l’intérim pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou faire face à un besoin ponctuel constitue une avancée intéressante vers plus de souplesse.

Je regrette toutefois que la commission des lois du Sénat n’ait pas été convaincue de la pertinence de l’argument et souhaite la suppression de cet article.

Pour ma part, je soutiendrai l’amendement de notre collègue François-Noël Buffet, qui tend à encadrer la durée et le renouvellement du contrat d’intérim.

Notre fonction publique remplit des tâches difficiles, mais indispensables à nos compatriotes. Sa structure et son organisation n’ont pas encore pris le tournant du siècle.

Aux nouvelles missions et contraintes de l’État doivent correspondre de nouveaux modes de fonctionnement des administrations.

C’est le sens de ce projet de loi auquel, monsieur le ministre, la majorité du groupe RDSE apportera son soutien. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. le rapporteur l’ayant excellemment présenté, je vous livrerai quelques réflexions que m’inspire ce projet de loi.

Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction après avoir entendu M. le rapporteur insister sur les deux dimensions du projet de loi. Il s'agit en effet non seulement de favoriser la mobilité des personnes qui souhaitent changer de poste soit en restant dans leur administration soit en passant d’une fonction publique à une autre, mais aussi de proposer des solutions aux agents qui, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, seront obligés de changer de poste.

Je suis également assez contente de ne pas avoir encore entendu, depuis le début de la discussion générale, le sempiternel refrain sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et des millions d’euros ainsi économisés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je suis de celles et de ceux qui pensent que, la fonction publique étant investie d’une mission fondamentale dans notre pays, on ne doit pas poser un postulat de suppression de poste sans savoir quels sont les besoins dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d’État.

M. Jean-Claude Peyronnet. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Bravo !

Mme Jacqueline Gourault. Sans vouloir donner de conseils, j’invite chacun à mesurer les dégâts causés dans l’opinion quand on présente une réforme réduite à la seule mathématique des soustractions de postes et des additions d’économies. C’est donc une satisfaction pour moi de ne rien avoir entendu de tel aujourd'hui, …

M. Pierre-Yves Collombat. Cela a été dit !

Mme Jacqueline Gourault. …même si nous sommes confrontés à la nécessité de la modernisation.

M. le rapporteur a également insisté sur le « timing » de cette réforme, et je ne peux que souscrire à ses propos. Monsieur le ministre, il faudrait opérer une bonne et vraie réforme de la fonction publique plutôt que de légiférer tous les six mois. De ce point de vue, nous aurions aimé, effectivement, attendre la publication du livre blanc de M. Silicani.

J’ai eu moi-même l’honneur d’être le rapporteur d’un texte sur la fonction publique territoriale. J’y ai pris beaucoup de plaisir, car il s’agissait d’une loi intéressante et importante. Mon collègue a déjà rapporté un autre texte sur la fonction publique d’État. Nous sommes donc bien placés pour dire que, à trop légiférer sur la fonction publique, on y perd un peu son latin. Il me semble qu’il serait préférable de tout remettre à plat une fois pour toutes !

Je souhaite maintenant revenir sur cette affaire d’intérim.

J’avoue avoir voté l’amendement qui visait à supprimer le recours à l’intérim. Certains de mes collègues m’ont alors reproché de ne pas me rendre compte des difficultés rencontrées sur le terrain, par exemple par tel petit hôpital pour trouver une infirmière. Il semblerait que l’on n’y arrive pas et que, dans ces cas-là, le recours à l’intérim soit une obligation. J’entends bien les voix qui s’élèvent en ce sens. Cependant, j’entends aussi ceux qui craignent la précarité et l’atteinte au statut de la fonction publique.

J’avoue ne pas avoir de religion absolument faite sur cette question – cela m’arrive. Je considérerai donc avec intérêt la nouvelle proposition d’encadrement de l’intérim qui nous sera faite.

On a évoqué tout à l’heure la transposition de la directive qui nous a permis de créer les CDI dans la fonction publique et d’éviter ainsi une certaine précarité. On sait, et la fonction publique d’État n’était pas étrangère à cet état de fait, que beaucoup de vacataires étaient employés constamment. Pour ma part, je connais une personne qui a été en employé en CDD pendant dix-neuf ans ! On a donc bien fait de mettre un terme à ces situations.

Cependant, même si la modernisation est une nécessité, il existe un statut de la fonction publique française. Il me semble que nous disposons là d’un bon statut : il faut le respecter, même s’il doit être modernisé.

Enfin, je reviendrai sur la fonction publique territoriale.

Ce texte encourage la mobilité. On sent bien qu’il s’agit surtout de la mobilité des fonctionnaires d’État vers la fonction publique territoriale !

Mme Marie-France Beaufils. Ah oui, c’est net !

Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite formuler deux interrogations de nature financière, et je parlerai à cet instant en tant que défenseur des collectivités locales.

Le texte prévoit que le recrutement par une collectivité territoriale d’un fonctionnaire d’État dont le service est restructuré ne donnerait pas lieu à obligation de remboursement. C’est une disposition très lourde pour les collectivités territoriales. En d’autres termes, ce projet de loi tend à instituer une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement des mises à disposition.

De plus, les fonctionnaires gardent, ce que l’on comprend, leur avantage indemnitaire, lequel sera entièrement à la charge de la collectivité qui recrutera.

Je terminerai en interrogeant M. le ministre et M. le secrétaire d'État sur un problème d’actualité, qui est un vrai problème pour la fonction publique territoriale : à l’heure où il est question de supprimer un certain nombre de postes dans l’enseignement, notamment dans les écoles maternelles, quid des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, qui sont salariés des collectivités territoriales ?

Si des classes de maternelle sont supprimées, il n’y aura plus de travail pour les ATSEM. Or ces agents sont là et on devra continuer à les payer s’ils ne trouvent pas un emploi auprès d’une autre mairie ! (M. le ministre proteste.)

Monsieur le ministre, c’est un vrai problème !

On embauche des ATSEM pour encadrer les enfants dans les écoles maternelles, mais rien n’est prévu pour le cas où des classes sont supprimées. Il faudrait laisser une certaine souplesse aux collectivités, qui sont déjà très lourdement pénalisées par les suppressions de classe. Pourquoi, de surcroît, devraient-elles continuer de payer les ATSEM ? (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et du groupe socialiste.)

(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parmi les grands principes posés par la loi Le Pors de 1983, fondatrice de la fonction publique à la française, dans ses trois volets de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, figurait, aux côtés de la parité et de la comparabilité, le principe de la mobilité.

Par conséquent, il s’agit non pas d’une nouveauté, comme cela a pu être écrit ici ou là, mais, au mieux, de la mise en œuvre de mesures destinées à faciliter l’application de ce principe.

Si l’on en restait donc au seul objectif affiché au travers de ce projet de loi, on ne pourrait qu’être satisfait de voir prise à bras-le-corps cette question de la mobilité entre les trois volets de la fonction publique, question qui n’a jamais été résolue de façon pleinement satisfaisante.

Ainsi ne peut-on qu’être favorable, sauf ajustement de détail, aux cinq premiers articles qui abordent cette question.

Cependant, il aurait fallu être bien naïf pour penser qu’on en resterait là ! La suite du texte démontre que vous n’êtes pas les défenseurs de la fonction publique : vous en êtes les fossoyeurs ! (M. le ministre et M. le secrétaire d’État s’exclament.)

Ce texte n’est qu’un avant-goût de ce qui attend les fonctionnaires puisqu’un projet de loi de refonte de la fonction publique doit être présenté dans les prochaines semaines. Et notre excellent rapporteur, dont je souligne l’objectivité et la qualité du travail, de dire avec délicatesse du présent projet de loi qu’il s’agit d’un « texte de transition »…

On peut se demander, en effet, quelle nécessité imposait d’examiner un texte limité à la mobilité de la fonction publique, alors même qu’on nous annonce dans quelques semaines ou dans quelques mois – vous nous l’avez confirmé, monsieur le ministre – un projet de refonte global, dont l’objectif sera clairement de rapprocher encore plus le statut de la fonction publique de celui du secteur privé, si l’on en croit les indiscrétions qui fleurissent ici et là.

Autant dire que le texte dont nous discutons aujourd'hui ne servira à rien puisque, comme M. le rapporteur le souligne justement et toujours avec autant de subtilité, « lorsque cette mise à plat verra le jour, certaines des dispositions qui nous sont aujourd’hui proposées pourraient perdre leur utilité » !

On légifère donc pour quelques mois, et sans doute pour rien quand on sait le temps qu’il faut pour prendre les décrets d’application !

Pourquoi avoir pris cette initiative sans attendre même la publication du livre blanc sur l’avenir de la fonction publique de M. Silicani ? Nous avons été étonnés de ce choix, mais nous n’étions pas au bout de nos surprises !

En réalité, c’est tout un contexte qui préside à la confection de ce projet de loi.

Ce contexte est donc le rapport Silicani, remis le 17 avril dernier, donc il y a peu, et qui s’inscrit dans la droite ligne des ambitions exprimées par le chef de l’État, notamment lors de sa visite à l’institut régional d’administration de Nantes, en septembre 2007.

Je cite les éléments que j’ai trouvés, notamment dans le rapport : externalisation de certaines activités, mise à mal du principe du recrutement par concours, licenciement. Peu de choses sont écartées !

Le contexte, c’est aussi une série de décrets publiés avant même l’adoption du texte que nous examinons, créant des primes à la mobilité, accompagnant la réorganisation des services et instituant une indemnité de départ, dans l’ambition inavouée d’inciter les fonctionnaires à quitter la fonction publique.

Je pense, par exemple, au décret n°2008-367 du 17 avril 2008, instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration.

Ces décrets, pris donc avant même l’adoption du texte que nous examinons, nous incitent encore plus à douter de l’utilité du présent projet de loi.

Le contexte, c’est encore l’objectif du président Sarkozy de faire de la réduction des emplois publics l’une des mesures phare de son programme présidentiel. Mme Gourault peut être rassurée : cela reviendra !

Le contexte, c’est enfin la volonté réaffirmée encore devant les élèves de l’IRA de Nantes de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui reviendrait à supprimer 35 000 postes par an dès 2009.

Un fonctionnaire sur deux ! Pourquoi pas un sur trois ou trois sur cinq ? Quelle étude d’impact a présidé à la mise au point de ce chiffre magique ?

Dans la situation actuelle, monsieur le ministre, vous êtes incapable de prévoir les répercussions de ces suppressions sur le fonctionnement des services publics.

Ainsi, derrière le titre anodin et même louable de ce projet de loi, qui répond à son objet dans les cinq premiers articles, se cache l’objectif quasi avoué de donner finalement aux administrations les outils pour gérer les restructurations liées à la révision générale des politiques publiques. Je ne fais que répéter ce qu’a dit très objectivement tout à l'heure le rapporteur.

Nous comprenons bien dans quelle impasse se trouve le Gouvernement, qui doit faire face à un déficit insondable - je rappelle que ce déficit est de l’entière responsabilité des gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans - et qui n’a d’autre choix que d’essayer de réduire les dépenses de l’État. Après avoir gaspillé l’argent public en juillet dernier, on veut rétablir les comptes de la nation sur le dos des fonctionnaires. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, mes chers collègues.

Nous ne sommes pas contre la révision générale des politiques publiques pour autant qu’elle ne soit pas une politique à l’aveugle – je suis d’accord avec Mme Gourault à cet égard - qui risque de mettre à mal le bon fonctionnement des services publics. Il s’agit pour nous non pas de défendre de prétendus privilèges et des intérêts statutaires mais bien de nous assurer que, derrière la rationalisation projetée, ne se dessine pas une vaste braderie, comme on a pu le voir en Angleterre au temps de Mme Thatcher.

Il est vrai que Madame Thatcher n’est pas votre référence avouée.

M. André Santini, secrétaire d'État. C’est Tony Blair !

M. Jean-Claude Peyronnet. Vous vous appuyez plus volontiers sur l’exemple du Canada qui, entre 1994 et 1999, a supprimé près de 66 000 emplois au sein de l’administration publique fédérale, soit plus d’un fonctionnaire sur six.

Ayant fait partie de la délégation de la commission des lois qui s’est rendue au Canada en septembre 2005, je me permettrai cependant de préciser un certain nombre de points.

S’il est vrai que l’action conduite dans ce pays a produit de bons résultats budgétaires, la réforme avait été engagée dans un climat de consensus politique et syndical - le contexte étant donc différent de celui qui prévaut en France -, après une très longue négociation.

Or, malgré ce que vous nous avez dit, monsieur le ministre, ce n’est pas ce que les organismes consultatifs de la fonction publique que nous avons auditionnés ont perçu. Tous ont regretté l’absence de négociation sur ce texte.

Lorsque tous les syndicats votent contre un texte, ils sont tout de même représentatifs. Que les sondages, monsieur Othily, disent autre chose est intéressant, mais il n’empêche que, dans la situation présente, les syndicats représentatifs des fonctionnaires ont voté contre. Ils ont reproché au Gouvernement de vouloir mettre en place une boîte à outils permettant des restructurations et des plans sociaux dans la fonction publique et de ne tenir compte d’aucun de leurs amendements.

Le 26 mars dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rendu un avis négatif : quatre organisations syndicales ont voté contre, tandis que la CFDT, la CGC et les représentants des employeurs se sont abstenus.

Au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, la situation n’est pas différente puisque seuls les représentants de l’administration, qui ne pouvaient pas faire autrement, ont voté pour.

M. Éric Woerth, ministre. Non, l’ensemble du Conseil supérieur de la fonction publique a voté pour !

M. André Santini, secrétaire d'État. Et le texte a été adopté !

M. Jean-Claude Peyronnet. Pour la fonction publique d’État, monsieur le ministre, le texte a évidemment été adopté puisque, à l’exception de quelques fonctionnaires et représentants de syndicats qui se sont abstenus, les fonctionnaires de l’État qui l’ont voté ne pouvaient pas faire autrement, sinon ils auraient été sanctionnés ! Mais, pour la fonction publique territoriale, là où la liberté est plus grande et où les employeurs sont les élus, il n’y a pas eu de voix pour.

Vous transformez ce qui est déjà un tour de force remarquable en coup de force puisque vous allez imposer ce vote à votre majorité et, hélas, à tout le pays, ainsi qu’à ceux qui se sont abstenus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et qui vont accepter ce texte pour des raisons purement politiques.

Mais reprenons l’exemple canadien, qui n’est pas aussi parfait que vous l’affirmez.

M. Éric Woerth, ministre. Je n’ai jamais dit qu’il l’était !

M. Jean-Claude Peyronnet. La réduction des effectifs - 66 000, je vous l’ai dit - s’est traduite dans un premier temps par une dégradation des conditions de travail des fonctionnaires, par une perte d’expertise, puisque ce sont les agents les plus qualifiés qui ont logiquement quitté le service public pour le secteur privé, et par une baisse de l’attractivité de la fonction publique, qui a rendu difficiles les recrutements.

Plutôt que de réciter le bréviaire qui vante le modèle canadien, vous feriez mieux de tirer les leçons de ces faits, car, quelques années plus tard, après avoir supprimé 66 000 fonctionnaires, il a fallu en recruter de nouveau 50 000 dans les services de santé et les services sociaux des provinces et des territoires !

Comment pouvez-vous penser - les mêmes causes produisant les mêmes effets – qu’il en ira différemment en France ? Peut-on décemment croire que cette réduction des effectifs n’aura aucune conséquence sur la qualité de nos services publics ? En tout cas, nous ne le pensons pas.

On nous dit que le présent texte permettra « d’offrir de réelles opportunités de carrière aux fonctionnaires ». Qu’en est-il ?

Ces derniers sont tout à fait favorables à une plus grande mobilité. Ils en comprennent les évolutions nécessaires, mais insistent pour qu’elles ne soient pas mises en place à n’importe quel prix.

Cette mobilité doit concerner l’ensemble des fonctionnaires. Or le texte présente un réel déséquilibre parce que le droit à la mobilité est mis en œuvre surtout pour les fonctionnaires de l’État. Le fonctionnaire m’apparaît ainsi comme une simple variable d’ajustement budgétaire.

Mais on comprend pourquoi ce texte ne concerne que les fonctionnaires de l’État : il permet à l’État de se délester de ses agents dans le cadre de la restructuration, alors que le Gouvernement ne peut pas agir sur la fonction publique territoriale dans ce domaine. L’État est donc seul concerné ou presque. Je parle de la deuxième partie du texte concernant les restructurations, la première étant beaucoup plus acceptable, je vous l’ai dit tout à l’heure.

Heureusement que, pour l’instant, et j’espère que cela durera, les collectivités territoriales ne sont pas obligées d’embaucher les fonctionnaires dont vous délestez le service public de l’État ; elles prendraient sinon des risques réels puisqu’elles devraient conserver au fonctionnaire d’État muté ses avantages de carrière ; ce sont des éléments que nous reprendrons dans la discussion des articles.

Il nous semble finalement, à la lecture des articles de ce projet de loi, qu’il s’agit, pour reprendre l’expression de l’un des concepteurs de ce texte – dont je ne connais pas l’identité, mais vous trouverez la citation dans Le Monde du 9 avril dernier – d’une « bombe » conçue pour « faire sauter tous les verrous » ! Je précise que je n’ai pas inventé le terme de « concepteur », qui figure également dans Le Monde.

De quels verrous parle-t-on ?

Bien évidemment, il ne peut s’agir que des principes fondamentaux qui régissent le statut général de la fonction publique.

Sur les quinze articles que comporte ce projet de loi, cinq concentrent plus spécialement l’opposition du groupe socialiste : les articles 6, 7, 8, 9 et 10.

En effet, ils enfoncent clairement un coin dans le statut des fonctionnaires.

Certes, ce statut n’est pas un tabou. Mais enfin, la stabilité de l’emploi est-elle forcément synonyme d’inefficacité ? La sérénité qui l’accompagne n’est-elle pas au contraire le gage d’un travail de qualité ?

On est confondu devant de telles positions purement idéologiques, car l’objectif de réduction des dépenses de l’État par réduction des effectifs s’accompagne, malgré vos dénégations initiales, d’une mise en place d’une idéologie de la précarité dont vous espérez peut-être qu’elle sera garante de paix sociale, mais qui peut tout aussi bien devenir une bombe à retardement.

Le projet de loi introduit ni plus ni moins que le licenciement des personnels, le généralise ou, en tout cas, le permet dans le cadre des restructurations, en prévoyant qu’un agent de l’État dont l’emploi est supprimé pourra être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il refuse successivement trois emplois. Cet aspect a déjà été évoqué.

Le texte prévoit également d’élargir le périmètre du cumul d’emplois à tous les emplois permanents à temps non complet des trois fonctions publiques, principe introduit par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.

Devant l’opposition générale des fonctionnaires, le ministre de l’époque, Christian Jacob, avait limité cette mesure aux zones rurales. Elle est généralisée aux termes du présent texte. On voit là très nettement la manière de procéder des gouvernements qui se sont succédé ces dernières années : dans un premier temps, on propose une mesure limitée dans le temps ou dans l’espace et, dans un second temps, on la généralise, le plus souvent d’ailleurs sans avoir analysé les conséquences de la mesure initiale.

Cette généralisation du cumul d’emplois à temps non complet n’apportera aucune sécurité, d’abord, pour le fonctionnaire, à qui il appartiendra d’aller chercher par ses propres moyens un complément de salaire, ni, ensuite, pour l’usager du service, à qui l’on enlève la garantie de se trouver face à des personnels de qualité.

Surtout, le projet de loi élargit les possibilités de recours aux formes d’emplois précaires en facilitant le remplacement d’un fonctionnaire par un agent contractuel ou intérimaire en cas de vacances temporaires d’emploi, pour faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou encore à des surcroîts d’activité.

Là où vous voyez les « conditions pour assurer la continuité et l’adaptation du service », nous voyons, nous, une externalisation du remplacement des personnels absents.

D’ailleurs, cette disposition n’a pas choqué que notre groupe, puisque le rapporteur lui-même y a fait allusion tout à l’heure. L’amendement de suppression qu’il a proposé la semaine dernière a été adopté par la commission des lois par vingt voix contre seize. Autrement dit, un certain nombre de sénateurs de la majorité siégeant à la commission des lois ont voté pour cette suppression.

L’amendement qui a été voté ce matin et qui rétablit l’intérim sous d’autres formes ne donne pas plus satisfaction. J’ai bien entendu ce que disait Mme Gourault sur le recours à l’intérim, mais je souligne que les infirmières et, d’une manière générale, les métiers rares ne se recrutent pas dans les agences d’intérim. Pour trouver des infirmières, il faut aller en Belgique, en Espagne. C’est donc un leurre de penser, monsieur le ministre, qu’en province - à Paris, je ne sais pas ce qu’il en est – on trouvera des infirmières grâce aux sociétés d’intérim !

Je reviendrai plus précisément, lors de la discussion des articles, sur les raisons qui ont incité le groupe socialiste du Sénat à présenter des amendements de suppression. Nous vous démontrerons qu’avec ces dispositions le Gouvernement finira par affaiblir et désorganiser les services publics, par porter atteinte aux principes fondateurs de la fonction publique et engager une privatisation rampante. Ces mots sont forts, mais je les crois profondément vrais.

Monsieur le ministre, vous l’aurez donc compris, le groupe socialiste, que je représente en cet instant, votera contre un texte qui aurait pu s’intituler « projet de loi portant diverses dispositions tendant à banaliser le statut de la fonction publique ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole, car, en ma qualité de membre de la commission des finances et plus précisément de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », j’ai été amené à faire un certain nombre d’observations qu’il me paraît intéressant de verser au débat.

Je vous prie d’excuser par avance ce que mes considérations auront sans doute de trop général par rapport au texte que vous présentez, monsieur le ministre, mais j’espère qu’elles ne seront pas inutiles.

Je me suis inquiété, en effet, de la gestion des carrières de nos diplomates, actuellement caractérisée par un certain gâchis des talents. Selon mes calculs, environ 20 % de l’encadrement supérieur du Quai d’Orsay se trouve aujourd'hui sous-employé ou mal employé. Il se trouve que, le jour même où je présentais en commission mes conclusions - simples mais, me semble-t-il, peu contestables -, j’ai trouvé dans le projet de loi et les projets de décret un certain nombre de clés pour déverrouiller la situation actuelle. Ces blocages se retrouvent bien sûr au Quai d’Orsay, je les ai d'ailleurs constatés, mais aussi dans un certain nombre d’autres ministères.

L’enjeu est connu : il s’agit de passer d’une politique d’effectifs à une politique de compétences. Sous bien des législatures, les gouvernements ont préféré une politique de chiffres, une politique d’affichage de postes supplémentaires - certains n’ont d’ailleurs jamais été créés -, à une vraie gestion des ressources humaines, se préoccupant d’optimiser les compétences, de proposer une vraie carrière à nos fonctionnaires et d’abord d’éviter des situations scandaleuses. On parle parfois de « placard » ; au Quai d’Orsay, on parle de « couloir de la mort » pour les diplomates qui ne trouvent pas les postes qu’ils ont espérés et qui correspondent à leurs compétences.

C’est une singulière manière de récompenser et de motiver des agents dont la vocation est le service de l’intérêt général et le dévouement au pays. C’est pourquoi j’ai proposé que le ministère des affaires étrangères soit, en quelque sorte, pilote dans cette réforme.

L’amélioration des carrières et le développement des compétences professionnelles résident, j’en suis convaincu, dans la mobilité, qui fait l’objet du texte qui nous est aujourd’hui soumis.

Mobilité, d’abord, pour favoriser l’organisation d’une deuxième carrière, au profit non seulement de l’encadrement supérieur, mais aussi de l’ensemble des agents ; mobilité, ensuite, pour favoriser la diversité des parcours professionnels, et donc la diversité des profils pour les emplois dits « d’autorité » ; mobilité, enfin, pour favoriser une plus grande homogénéité des emplois entre la sphère publique et la sphère privée ainsi que de la gestion des ressources humaines dans le privé et dans le public.

Ma première réflexion portera sur la mobilité pour une deuxième carrière.

Le déroulement des carrières fait l’objet d’une tension persistante et préoccupante, qui touche l’ensemble des personnels d’encadrement de la fonction publique, au risque d’entraîner une démotivation. Sont à la fois concernés les agents les plus expérimentés, qui ne trouvent pas de débouchés à la hauteur des services rendus à notre pays, et les agents les plus jeunes, qui débutent leur carrière et voient leurs perspectives limitées, voire, parfois, bouchées.

Pour ceux qui ne pourront pas, sans démériter pour autant, gravir tous les échelons de la pyramide, à l’heure où le Président de la République a annoncé, par exemple, la réduction de moitié du nombre de directeurs de l’administration centrale et où la révision générale des politiques publiques prévoit de restructurer les administrations, il faut créer les conditions d’une deuxième carrière, publique ou privée.

Celle-ci doit se préparer tôt, comme dans les armées, lorsque, à quarante ans ou quarante-cinq ans, se dessine un choix difficile, mais pourtant nécessaire. Il nous faut donc imaginer des politiques de mobilité d’un genre nouveau, avec une vraie gestion prévisionnelle des talents, une incitation à la reconversion, notamment dans le secteur privé, intervenant tôt dans la carrière. Bien entendu, il faudrait que se mettent en place des cellules d’orientation et de reclassement dans les ministères.

Voilà pourquoi je me félicite de l’annonce faite par le Gouvernement, dans le cadre de la présentation du présent projet de loi, d’une prime d’incitation au départ pouvant aller jusqu’à deux années de salaire : si celle-ci est bien utilisée, et bien calibrée, elle constituera, pour les fonctionnaires, un véritable levier de nature à créer une deuxième carrière.

Cette deuxième carrière, je l’entrevois aussi pour nos enseignants, à l’école comme à l’université. On le sait, ils exercent aujourd'hui un métier difficile. Certes, ce n’est pas chose aisée, mais, après un grand nombre d’années passées devant les élèves, il faut leur offrir la perspective de changer de voie.

À cet égard, qu’il me soit permis de faire une remarque, même si ce point n’est pas abordé dans le texte : il n’y a pas de mobilité réelle, ou peu, sans mobilité géographique.

Or, en cette période de l’année, je suis frappé de constater, comme nombre de mes collègues sans doute, que beaucoup d’enseignants très angoissés, qui vivent à 500 kilomètres de leur conjoint, voire plus loin encore, nous demandent d’intervenir en leur faveur, car ils ne trouvent pas le moyen de se rapprocher.

On a sacralisé le barème ; on a centralisé, ou, plutôt, on a laissé centraliser la gestion des personnels à l’extrême, et ce en dépit de quelques efforts déployés par un précédent ministre de l’éducation nationale, qui – je m’empresse d’ailleurs de le souligner – n’était pas de droite et s’est attiré quelques critiques en raison de l’initiative qu’il avait prise sur ce sujet. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut persévérer dans cette voie. Il n’est pas possible d’en rester à la situation qui est la nôtre aujourd'hui et de laisser des enseignants bloqués loin de leur conjoint et de leur famille. Une telle situation est absolument désespérante. Parler de mobilité sans envisager cet aspect du problème me semble dérisoire.

J’en viens maintenant à la question de la mobilité favorisant la diversité des parcours professionnels, et donc des profils des emplois dits « d’autorité ».

On comptait, en 2007, selon les documents budgétaires, 470 corps de fonctionnaires au sein de l’État et des établissements publics administratifs. Sinon la totalité du moins la plupart de ces corps ont organisé, on le sait bien, une politique protectionniste visant à intégrer le moins de profils extérieurs possible, afin de protéger les voies d’accès vers les postes à responsabilité.

Ce protectionnisme est, en réalité, inefficace, puisqu’il n’empêche nullement de cruelles désillusions au cours des carrières. Toutefois, il a figé notre administration et empêché une diversité des parcours professionnels, et donc des profils, avant l’accès aux postes les plus élevés de la hiérarchie.

Permettez-moi de prendre l’exemple de la diplomatie, car je me suis un peu intéressé à la question, mais ma remarque vaut également pour d’autres fonctions.

Il existe trois métiers dans les postes à l’étranger : la diplomatie économique, la diplomatie culturelle et la diplomatie politique. Seule celle-ci, incarnée par le corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, donne accès, à de trop rares exceptions près, à la fonction d’ambassadeur.

Or nous aurions besoin aujourd’hui, dans ces temps de mondialisation, de profils diversifiés d’ambassadeurs, prenant davantage en compte l’économie et la culture, laquelle est souvent un instrument déterminant. Il faut donc réintroduire du mouvement dans les parcours professionnels, en décloisonnant notre fonction publique.

J’aborderai enfin la question de la mobilité visant à favoriser une plus grande homogénéité entre la gestion des ressources humaines publique et la gestion des ressources humaines privée.

Nos fonctionnaires sont encore largement privés des outils les plus neufs en matière de gestion des ressources humaines. Alors que ces outils sont utilisés dans le secteur privé, le secteur public est resté à l’écart de bien des innovations.

La mobilité du public vers le privé, mais aussi l’arrivée de compétences privées dans la sphère publique, devraient permettre d’introduire une sorte d’hybridation, une fertilisation croisée entre deux univers qui se méconnaissent trop aujourd’hui.

Telle me semble être la politique du Gouvernement. M’appuyant sur cette philosophie qui nous est commune et vise à l’épanouissement des compétences des agents publics, pour le service du pays, je considère que ces compétences peuvent s’épanouir tour à tour dans le public, au sein des administrations les plus diverses possibles, et dans le privé.

En conséquence, je voterai le projet de loi que le Gouvernement nous a soumis, car ce texte franchit, me semble-t-il, un pas décisif dans le sens d’une meilleure considération de nos fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on peut d’ores et déjà se poser des questions sur l’intitulé même du projet de loi que nous examinons aujourd’hui ; mon collègue Jean-Claude Peyronnet en a d’ailleurs proposé un autre.

En effet, on pourrait légitimement s’attendre à un projet de loi portant exclusivement sur la mobilité des fonctionnaires, une mobilité qui a été largement entravée par de nombreuses lois depuis la création du statut général des fonctionnaires en 1946. Or, il n’en est rien, puisque le thème de la mobilité sert surtout ici de prétexte à une réduction des effectifs et des dépenses publiques.

Supposons cependant en toute bonne foi qu’il s’agisse d’un texte portant réellement sur la mobilité des fonctionnaires. Nous ne pouvons que le constater, ce projet de loi, loin d’être ambitieux, ne va rien changer aux problèmes rencontrés par les agents de la fonction publique pour ce qui est de leur parcours professionnel.

Les premiers articles du projet de loi prévoient une systématisation des détachements et un droit à intégration, afin de garantir au fonctionnaire une mobilité « non entravée » par les statuts particuliers. « Les conditions de détachement sont par ailleurs assouplies pour que celui-ci puisse intervenir entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable ». La mobilité entre les trois fonctions publiques et au sein de chacune d’entre elles devrait être facilitée, permettant ainsi une intégration directe dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires remplissant toutes les conditions pour y être détachés.

Sous couvert de « progrès », le Gouvernement ne fait qu’assouplir la loi Galland de 1987, qui, elle-même, modifiait d’ailleurs insidieusement la loi Le Pors, largement négociée et approuvée à l’époque par l’ensemble des personnels.

Par ailleurs, en matière d’intégration, le Gouvernement a reculé par rapport au projet de loi initial, qui prévoyait que l'intégration pour un fonctionnaire en détachement devait arriver dans un délai de cinq ans maximum alors que, dans le projet que nous examinons, l'intégration ne peut avoir lieu qu’au bout de cinq ans. Cette condition nous paraît totalement contraire au discours tenu par la majorité quant à sa volonté de faciliter la mobilité.

Dès lors, quelle autre avancée notoire sur la mobilité pouvons-nous constater ? Aucune, malheureusement ! Ce texte comporte quelques mesures qui sont aussi démagogiques qu’elles seront inapplicables.

À titre d’exemple, l’article 6 du projet de loi prévoit que le fonctionnaire de l’État, contraint par son administration d’occuper un nouvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques, a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre celui que lui offrait son employeur d’origine et ce que lui propose son nouvel employeur.

Outre le fait qu’il est irréaliste, cet article va faire peser sur les administrations d’accueil, en particulier les collectivités territoriales et les hôpitaux, le financement des restructurations imposées par l’État, ce qui ne manquera pas d’aggraver leur situation financière.

Plutôt que de procéder à une telle individualisation de la rémunération, une remise à plat de l’ensemble des indemnités et de la grille indiciaire pour uniformiser les pratiques de rémunération serait plus pertinente. En somme, ce texte jette le trouble au sein d’une fonction publique déjà confrontée à de multiples problèmes.

Présenté comme une avancée majeure, ce projet de loi n’est qu’une « réformette » supplémentaire. En réalité, la mobilité est ici presque exclusivement entendue comme une mobilité quasiment forcée vers le privé, comme le montre l’article 7 du projet de loi. En effet, si la réorientation d’un fonctionnaire n’aboutit pas – cela risque d’être souvent le cas -, l’agent pourra être mis en disponibilité d’office, sans être rémunéré, ou mis à la retraite, au mépris du principe de réaffectation des fonctionnaires.

Le thème de la mobilité sert donc de prétexte. Mais alors, que contient le reste du texte ?

Il comporte un ensemble de mesures qui visent à précariser encore et toujours plus les agents de la fonction publique. Ainsi, l’article 8 élargit les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet, dans les trois fonctions publiques. Ce faisant, il aggrave la précarité des agents à temps partiel au lieu de la résorber.

Quant à l’article 9, il étend les possibilités de recours à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents dans la fonction publique d’État. De la même manière, il institue une précarité durable dans la fonction publique au lieu de l’éradiquer.

L’article 10 prévoit le recours à l’intérim, afin de pourvoir rapidement les emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Il symbolise à lui seul la volonté du Gouvernement de vider de son contenu le statut de la fonction publique, puisqu’il sous-entend qu’une mission de service public peut être assurée par un intérimaire, comme n’importe quel autre emploi.

Intérim, CDD, cumul d’emplois à temps partiel : voilà les différentes facettes de l’emploi précaire que nous dénonçons habituellement et qui vont être appliquées à la fonction publique. Si ce projet de loi n’apporte aucune réponse aux questions relatives à la mobilité des fonctionnaires, il pratique, en revanche, une saignée profonde dans le statut de la fonction publique, avant que la révision générale des politiques publiques ne l’achève définitivement !

C’est pourquoi l’ensemble des syndicats sollicités ont voté contre ce projet de loi ou se sont abstenus. Une journée de grève massive s’annonce d’ailleurs le 15 mai prochain ; cinq organisations syndicales ont appelé toute la fonction publique à cesser le travail.

La réforme que vous envisagez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ne passe ni par la négociation ni par la concertation.

La logique sous-jacente de ce texte reprend les principes dévoilés dans le discours de Nantes du chef de l’État. Sa déclaration opposait le contrat à la loi ; le métier, plus restrictif, à la fonction ; elle défaisait les liens entre les fonctions publiques ; opposait la performance individuelle à l’efficacité sociale. Bref, ce discours annonçait le dynamitage du statut, la substitution de l’individualisme et de la concurrence aux valeurs d’égalité et de solidarité inscrites dans le statut même des fonctionnaires et à la transparence de gestion conquise par les personnels. Une telle politique s’attaque directement aux garanties apportées aux citoyens par le statut de la fonction publique.

Le chef de l’État fait peu de cas des raisons qui ont permis à notre pays de disposer d’une fonction publique intègre, au service de l’intérêt général, et préfère chiffrer froidement le gain financier réalisé pour chaque suppression de poste dans les effectifs de l’État.

Comme il a pu l’expliquer voilà quelques semaines, « lorsqu’on évite un recrutement en organisant différemment le service, on évite non pas une année de salaire, mais quarante années de salaires et vingt ans de retraite ».

M. André Santini, secrétaire d'État. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. C’est juste !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je poursuis la citation : « Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, c’est non seulement une économie de 3,5 milliards d’euros en 2011, mais c’est surtout comme si nous réduisions au bout du compte la dette de 100 milliards d’euros. »

Fi des hommes, de l’efficacité publique au service du bien commun, de la cohésion sociale, de l’égal accès aux services et de la continuité territoriale !

Le gouvernement actuel considère l’action publique comme un coût, jamais comme une source de richesse. Creusant les déficits par sa politique fiscale, il étrangle les dépenses d’intérêt général dans les secteurs les plus sensibles, tels que le logement, la santé, la solidarité, l’emploi, la formation. Il occulte les situations les plus critiques liées au manque de personnel ; l’hôpital en est un exemple étonnant. Il ne programme pas de nouveaux emplois, il choisit purement et simplement la réduction des effectifs de fonctionnaires de l’État, avec la suppression de 160 000 emplois en quatre ans.

Il décharge l’État de nombreuses missions qu’il renvoie aux collectivités territoriales, sans pour autant donner à ces dernières les moyens de développer de vrais services publics locaux et démocratiques, programmant ainsi le corsetage de l’emploi public territorial. Comme l’a clairement résumé le Premier ministre le 10 octobre 2007 : « La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire ».

Créer des statuts différents entre salariés effectuant le même travail au sein d’un même service, multiplier les différences de salaires sur des bases totalement illégitimes, officialiser le recours aux emplois précaires… Ce texte ne va qu’amplifier la désorganisation au sein de la fonction publique.

Comme la loi dite de « modernisation » de 2007, ce projet de loi relatif à la mobilité comporte une série d’offensives très ponctuelles, très techniques. Ces premières attaques pourraient préfigurer une déstructuration du système français de la fonction publique en vue de faire place nette au modèle dominant européen. Il s’agit d’une étape intermédiaire en attendant la réforme générale des politiques publiques, ou RGPP, et la concrétisation du rapport Silicani.

La fonction publique est l’instrument central de la mise en œuvre de l’intérêt général. Elle est fondée sur les principes républicains d’égalité d’accès aux emplois par recrutement sur concours, de séparation du grade et de la fonction, de citoyenneté garantie pour les agents de la fonction publique. La conception républicaine de la fonction publique devrait servir la population plus que les principes managériaux que vous voulez mettre en place. On ne gère pas l’État comme une entreprise privée !

Nous ne sommes pas seulement opposés à ce projet de loi ; nous sommes favorables à une certaine conception de la fonction publique. Il ne s’agit pas de défendre les statuts à l’identique ; on ne peut les défendre qu’en les faisant évoluer. La fonction publique est un facteur de réduction des inégalités. Elle doit donc bénéficier de moyens financiers, techniques et humains importants.

Vous l’avez donc compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une démarche de modernisation de la fonction publique que, pour ma part, je considère tout à fait souhaitable.

Cette modernisation passe évidemment par l’adaptation des règles générales d’accès et de gestion de la fonction publique, afin de tenir compte des réalités d’aujourd’hui par rapport à l’évolution non seulement des compétences et des modes de fonctionnement des organismes publics, mais aussi des connaissances, des compétences et des attentes de leurs agents.

Selon moi, cela signifie non pas la casse du statut, mais, au contraire, sa modernisation par rapport à un monde qui n’est plus du tout celui de 1946 ni même, s’agissant du statut de la fonction publique territoriale, de 1984. À l’époque, personne n’imaginait que les collectivités locales prendraient l’importance qu’elles ont aujourd’hui, ni que la fonction publique dans son ensemble engloberait plus de 5 millions de personnes… C’est dire que les entités publiques actuelles ne sont plus du tout comparables à celles des époques au cours desquelles ont été mis en place les statuts. Il est par conséquent urgent de moderniser et d’assouplir ces derniers si l’on veut éviter qu’ils ne soient de plus en plus contournés, ce qui est la tendance aujourd’hui.

La modernisation de la fonction publique passe aussi par une meilleure fluidité entre les trois grandes catégories d’agents publics, notamment entre l’État et les collectivités locales, la fonction publique hospitalière correspondant à des missions qui sont, pour certaines, très spécifiques par rapport à celles des deux autres fonctions publiques, et l’activité hospitalière se partageant déjà largement entre le secteur public et le secteur privé.

D’une manière générale, j’approuve donc l’idée qui est au centre du projet de loi de faciliter la mobilité entre les trois fonctions publiques. Je ne pense pas que cela déstabilisera l’État, l’hôpital ou les collectivités locales. En revanche, il est certain que cela aidera à résoudre un certain nombre de situations aujourd’hui souvent compliquées. Je prendrai l’exemple du fonctionnaire qui est fréquemment confronté à des difficultés lorsque son conjoint est muté géographiquement et qui, actuellement, est contraint de ne rechercher un nouveau poste qu’auprès de sa fonction publique « d’origine ». Son choix sera désormais plus large et ses chances d’aboutir seront donc plus grandes.

Par ailleurs, ces dispositions permettront aux agents qui exercent des responsabilités dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ou dans un service public spécifique, de saisir plus facilement une opportunité qui se présenterait à eux dans un autre service ou dans un autre organisme public. Par la même occasion, cela élargira les possibilités qu’ont les élus de s’attacher les services d’un fonctionnaire pour qui un changement d’établissement était jusqu’alors souvent compliqué.

De plus, en tant que fonctionnaire de l’État, mais aussi en tant qu’élu local depuis vingt-cinq ans, j’ai toujours regretté une telle ignorance réciproque entre les cadres de la fonction publique de l’État et ceux de la fonction publique territoriale. Nous sommes certainement nombreux dans cette enceinte à avoir déploré un jour ou l’autre, dans nos fonctions d’élus locaux, la méconnaissance des réalités de la gestion d’une collectivité territoriale qui transparaissait au travers de tel ou tel texte réglementaire que nous avions à mettre en œuvre et qui, visiblement, avait été rédigé par des administrations centrales peu au fait des réalités du terrain. Les exemples ne manquent pas, et je suis sûr que nous pourrions tous en citer !

Il faudra aussi, j’en suis convaincu, étudier la question de la mobilité entre administrations centrales et services déconcentrés de l’État. Notre pays ne se porterait certainement pas plus mal si les administrations centrales comportaient plus d’administrateurs civils ou d’attachés ayant une expérience de l’administration déconcentrée ou territoriale que nous n’en avons aujourd’hui.

Il conviendrait également de s’interroger – je m’éloigne là du texte, mais cela concerne toujours la fonction publique – sur le caractère judicieux d’un plus grand rapprochement, voire d’une fusion, entre l’École nationale d’administration, l’ENA, et l’Institut national des études territoriales, l’INET, non sur le plan géographique – tous deux sont situés à Strasbourg –, mais sur le plan des enseignements et des stages.

À la différence de M. le rapporteur, dont je salue la qualité du travail, je suis aussi favorable au recours à l’intérim dans la fonction publique. Je préfère en effet qu’il se pratique dans la clarté plutôt que de manière non dite, comme c’est aujourd’hui le cas, notamment dans la fonction publique hospitalière. De plus, même si les collectivités locales essaient aujourd’hui de se débrouiller autrement pour pallier les absences de leurs agents – en recourant à des vacataires, par exemple –, il n’en est pas moins vrai que la possibilité de recourir à l’intérim simplifierait la gestion des remplacements dans nombre de collectivités et permettrait par ailleurs aux vacataires occasionnels dans les collectivités locales d’espérer travailler entre deux remplacements, ce qui est rarement le cas aujourd’hui.

Il ne s’agit bien évidemment pas de faire de l’intérim un mode de gestion habituel de la fonction publique ; il s’agit plutôt d’avoir la possibilité d’y recourir en tant que de besoin et dès lors que la collectivité n’a pas de meilleure solution pour assurer la continuité du service public. Sur ce point, il me semble donc que l’amendement n° 22 que j’ai cosigné avec un certain nombre de collègues de la commission des lois et qui a reçu ce matin un avis favorable de cette dernière mérite d’être adopté par la Haute Assemblée.

Pour terminer, mes chers collègues, vous me permettrez d’évoquer un point qui figure non pas dans le projet de loi que nous examinons, mais dans le rapport Silicani, et qui mériterait d’être repris dans un prochain texte, comme d’ailleurs la plupart des préconisations de ce rapport qui sont le fruit de plus de six mois de discussions. Il s’agit de la simplification du régime indemnitaire.

Ce régime est devenu incompréhensible dans les collectivités locales, tout simplement parce qu’il repose, selon moi, sur une fiction. Ainsi, je voudrais bien comprendre enfin pourquoi un maire qui veut accorder un régime indemnitaire à certains des agents de sa collectivité n’a pas d’autre choix que de leur attribuer une indemnité d’exercice des missions de préfecture, l’IEMP. Or il est évident que ces agents n’exercent aucune mission de préfecture !

Je connais d’ores et déjà votre réponse, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : la comparabilité des régimes ! Le régime indemnitaire des collectivités locales ne doit pas être meilleur que le régime des agents des services extérieurs de l’État qui a servi de référence. Avouez que cela frôle une certaine hypocrisie et que l’on n’est même pas loin de la fiction ! Il serait tellement facile de faire plus simple. Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Je me demande parfois si ce n’est pas cette logique-là qui prévaut pour le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales comme pour d’autres aspects de leur statut. Certes, ce n’est pas le sujet du projet de loi que nous étudions aujourd’hui…

J’espère que nous examinerons dans les prochains mois un texte plus spécifiquement consacré aux rémunérations dans la fonction publique et que je pourrai alors défendre un amendement – j’avais déjà présenté une disposition similaire en d’autres occasions et j’ai fait une nouvelle tentative, mais l’amendement que j’ai déposé n’a pas passé le filtre de la commission des finances... – permettant enfin d’unifier dans la clarté les régimes indemnitaires des agents provenant de communes différentes et transférés vers une même intercommunalité à fiscalité propre.

Je continue en effet à penser qu’il est tout bonnement incompréhensible, illégitime même, que des agents ayant le même grade, exerçant les mêmes fonctions dans une même entité et dans les mêmes conditions, aient des régimes indemnitaires différents simplement parce qu’ils viennent de communes différentes. Au moment où se mettent en place les instances intercommunales, à la suite des dernières élections locales, il n’est pas déplacé, selon moi, d’évoquer à nouveau ce problème, même si, malheureusement, nous ne pourrons pas – article 40 oblige ! – discuter de l’amendement que j’avais déposé à ce sujet.

Avant de conclure, je voudrais vous livrer une autre réflexion. Peut-on durablement simplifier et moderniser la fonction publique sans simplifier et moderniser parallèlement les lois et règlements que la fonction publique est précisément chargée de mettre en œuvre ? Personnellement je pense que non. Par conséquent, nous, législateurs, devons avoir cela en tête à chaque fois que nous discutons d’un projet de loi dans cet hémicycle.

Il est toujours tentant de compléter ou de préciser les dispositions législatives dont nous discutons, et je succombe moi-même à cette tentation ! Mais, à chaque fois que nous ajoutons une réglementation aux réglementations existantes, nous mettons également en place de nouvelles procédures qui nécessiteront la présence de nouveaux fonctionnaires et rendront encore un peu plus complexe le cadre dans lequel agissent l’État ou les collectivités locales, voire la mobilité de leurs agents...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tels sont les quelques éléments que je souhaitais évoquer à cette tribune. J’émets le vœu que nous cessions, après la discussion de ce projet de loi, d’examiner de façon morcelée les questions de la fonction publique, que nous adoptions au contraire une approche globale des réformes que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans ce domaine et que nous ne fassions évoluer les statuts qu’en cohérence avec cette approche globale. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mobilité des fonctionnaires est un enjeu essentiel de la réforme de l’État.

Elle ne doit plus être pénalisante pour l’agent, bien sûr. Au contraire, elle doit être valorisée. Elle doit être perçue comme un outil de promotion et donc d’évolution. L’administration doit en faire un élément essentiel de gestion des ressources humaines.

Les fonctionnaires espèrent en effet une plus grande mobilité dans leur carrière. Il faut leur donner la possibilité de varier les postes entre les trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière. Certains fonctionnaires sont même prêts à tenter l’expérience – j’allais dire à franchir le pas ! – du secteur privé. Fonctionnaires et employeurs attendent donc aujourd’hui plus de souplesse.

Or, force est de le constater, la mobilité est difficilement pratiquée, car 5 % seulement des fonctionnaires exercent en dehors de leur administration d’origine.

Les règles statutaires doivent donc être moins rigides. Il faut permettre à chaque individu de négocier cette mobilité.

Le Président de la République l’a rappelé dans son discours du 19 septembre 2007 à l’Institut régional d’administration de Nantes, et nombre d’entre vous y ont fait référence : « Il faut faire circuler les hommes, les idées, les compétences. C’est une idée totalement étrangère à notre tradition administrative, à son organisation verticale, à sa gestion par corps, à ses cloisonnements statutaires […]. »

Un premier pas a été franchi le 2 février 2007 avec la loi de modernisation de la fonction publique, dont l’objet était de faciliter les progressions de carrière et d’accroître les échanges aussi bien entre administrations publiques qu’entre le secteur public et le secteur privé.

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a également été adoptée dans le but de donner plus de liberté aux élus locaux dans leur gestion des ressources humaines, de rendre la fonction publique territoriale plus attractive et plus efficace et de rationaliser son organisation institutionnelle.

Or, comme l’a très justement souligné M. le rapporteur, les obstacles demeurent encore nombreux et les résultats obtenus se révèlent jusqu’à présent décevants.

Le projet de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis marque une nouvelle étape, en levant les obstacles juridiques et financiers à la mobilité des fonctionnaires.

Chacun aura bien compris que le Gouvernement nous propose, à travers ce texte, de placer la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique.

Il s’agit d’un enjeu majeur, compte tenu du rôle prépondérant que la fonction publique doit jouer dans le dynamisme et la compétitivité de la France.

De son organisation et de sa gestion dépend en effet la capacité de l’État, des collectivités locales et des autres organismes publics à exercer efficacement leurs missions, de manière à satisfaire non seulement les usagers du service public, mais également leurs agents.

Une fonction publique adaptée, c’est une fonction publique qui cesse de gérer des statuts et commence à « gérer des métiers, à savoir des hommes et des femmes, dont les idées et les compétences doivent circuler ».

Une fonction publique adaptée, c’est une fonction publique qui offre à ses agents des perspectives de carrière équivalentes à celles du secteur privé, en matière tant de rémunération que d’évolution de carrière.

Ce projet de loi apportera de réelles avancées, puisqu’il consacre un droit effectif au départ en mobilité, en assouplissant les conditions de détachement et d’intégration directe des fonctionnaires.

L’agent pourra en effet obtenir sa mobilité vers un autre corps, vers une autre fonction publique que sa fonction publique d’origine, ou vers le secteur privé, sans que l’administration puisse s’y opposer, sous réserve du respect d’un délai maximal de préavis de trois mois.

Ce texte offre également des outils financiers pour encourager la mobilité, en créant des primes pour ceux qui souhaiteraient changer de lieu ou d’administration d’affectation, et en instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents désirant quitter la fonction publique afin de réaliser un projet personnel.

En conférant de nouveaux droits aux agents, ce projet de loi vise à permettre à ces derniers d’avoir la pleine maîtrise de leur parcours professionnel au sein de l’administration et à leur offrir ainsi de réelles opportunités de carrière.

Ces mesures me semblent particulièrement utiles et efficaces.

En effet, dans la perspective d’un allongement des carrières, il est impératif de diversifier les expériences des personnes, d’enrichir leurs compétences et de développer de vrais parcours professionnels.

Parallèlement, ce texte tend à imposer à l’administration de nouvelles obligations, notamment en matière de formation et de recherche d’activité.

L’administration aura aussi l’obligation de s’assurer du maintien du niveau de revenu de l’agent en cas de mobilité et, si besoin, de verser une indemnité. Elle sera tenue, dans le cadre d’un détachement, de prendre en compte les promotions obtenues précédemment dans l’administration d’origine. Elle devra également préparer, accompagner et aider l’agent, avant même la réorganisation effective d’un service, si celle-ci se traduit notamment par des suppressions de poste.

C’est tout le sens de la réorientation professionnelle prévue à l’article 7 du projet de loi, qui est destinée à favoriser la réaffectation d’un fonctionnaire de l’État dont l’emploi est susceptible d’être supprimé.

Là aussi, il s’agit d’une mesure efficace, qui permettra aux administrations d’accompagner les agents par la mise en œuvre d’actions de formation ou d’une reconversion professionnelle.

Dans ce cadre, l’administration établira, après consultation du fonctionnaire, un projet personnalisé d’évolution professionnelle visant à faciliter l’affectation de celui-ci dans un emploi correspondant à son grade, dans la fonction publique ou dans le secteur privé, ou à lui permettre de créer ou de reprendre une entreprise.

Le projet de loi a aussi pour objectif de créer les conditions permettant d’assurer la continuité et l’adaptation du service, d’une part, en autorisant le remplacement d’un fonctionnaire par le recours à l’emploi contractuel ou à l’intérim, d’autre part, en élargissant les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, un débat a eu lieu en commission des lois concernant le maintien de l’article 10 du projet de loi, lequel autorise le recours à l’intérim dans chacune des trois fonctions publiques.

Le texte prévoit en effet de légaliser le recours aux salariés intérimaires par les organismes publics pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel.

La commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, M. Hugues Portelli, a adopté un amendement de suppression de l’article 10, certains de nos collègues estimant que cette procédure pouvait être de nature à accentuer la précarité au sein de la fonction publique.

Je comprends les préoccupations légitimes de M. le rapporteur. Toutefois, l’évolution des administrations et l’obligation d’assurer la continuité du service public peuvent rendre nécessaire le recours à l’intérim de manière temporaire, lorsqu’il n’est pas possible de disposer de fonctionnaires.

Il s’agit de donner un outil supplémentaire à chaque administration, lorsqu’un service a un besoin immédiat compte tenu d’un surcroît ponctuel d’activité.

Il s’agit également de donner une base légale à ce recours, dans la mesure où l’intérim est souvent utilisé aujourd’hui dans la fonction publique hospitalière alors qu’aucun texte ne l’autorise, comme cela vient d’être rappelé.

C’est la raison pour laquelle je proposerai, avec un certain nombre des membres de la commission des lois, un amendement n° 22 visant à conserver le dispositif prévu à l’article 10, tout en l’encadrant mieux dans son objet et sa durée.

Il s’agit de préciser la durée des contrats de mission conclus par un employeur public, ainsi que les modalités de renouvellement de ces contrats, afin que ces règles soient spécifiques aux besoins de la fonction publique. Le recours à l’intérim pourra ainsi s’organiser dans un cadre juridique sécurisé.

Cet amendement équilibré, s’il était adopté, devrait permettre d’apaiser les inquiétudes exprimées par certains de nos collègues, tout en répondant au souhait du Gouvernement de rendre légal le recours à l’intérim dans la fonction publique. J’appelle donc l’ensemble de mes collègues du groupe UMP à le voter.

Le dernier volet du projet de loi comporte diverses dispositions de simplification, qui permettront d’accompagner cette réforme par un allégement des procédures de gestion des ressources humaines ou la mobilisation de nouveaux outils de gestion tels que la dématérialisation du dossier individuel du fonctionnaire.

L’adoption de ce projet de loi apportera de réelles avancées, non seulement pour le fonctionnement de nos administrations, mais aussi pour les besoins d’évolution de carrière des fonctionnaires qui les composent.

Ces mutations se font dans le bon sens. Elles tendent à rapprocher la gestion de la fonction publique de celle que connaissent les entreprises, c’est-à-dire une gestion toujours plus responsable, plus transparente et plus efficace.

Je me félicite, au nom du groupe UMP, de constater que ce projet de loi a pour ambition d’apporter un nouveau souffle dans la réglementation de la fonction publique. Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de ces observations, notre groupe votera ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse en ce début de débat, sachant toutefois qu’il y aura encore beaucoup à dire au cours de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable et tout au long de l’examen des articles.

Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je remercie la commission des lois pour le travail extrêmement complet et de qualité qu’elle a réalisé. Elle apporte ainsi des éclairages non seulement sur ce texte, mais aussi pour les textes à venir. En effet, les choses s’emboîtent les unes dans les autres.

Il faut bien le comprendre, ce texte regroupe une série d’outils, André Santini et moi-même l’ayant voulu ainsi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je réfute toute motivation idéologique. Nous avons réuni les secrétaires généraux des ministères, les gestionnaires des ressources humaines et la Direction générale des finances publiques, pour essayer de comprendre ce qui « verrouillait » la fonction publique. Et vous nous accusez, monsieur Peyronnet, de vouloir « faire sauter tous les verrous ». Eh bien oui ! Nous faisons sauter les mauvais verrous des portes closes, car il faut ouvrir, oxygéner, apporter de la transparence, de la mobilité et de la fluidité. C’est ainsi que les personnes peuvent se réaliser dans leur parcours professionnel. Et tel n’est pas le cas si on les cloisonne et si on les isole de façon étanche : la fonction publique n’est pas un sous-marin !

On ne peut pas être au service du public, en l’occurrence des Français – ils sont exigeants, car ils connaissent les services publics et souhaitent qu’ils soient de mieux en mieux adaptés –, et, dans le même temps, employer des agents de plus en plus éloignés des réalités, car évoluant de moins en moins.

Nous devons au contraire faire en sorte que la fonction publique, que nous aimons et que nous avons envie de développer, soit une fonction publique du xxi^e siècle. On ne peut pas la gérer avec les outils du xx^e ou du xix^e siècle ! On doit donc pouvoir la faire évoluer. Ni plus, ni moins, et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’avoir compris.

S’agissant de l’intérim, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur. La commission a éclairci un certain nombre de points, ce qui nous permet d’avoir un texte plus complet encore.

Monsieur Othily, les dispositions du projet de loi s’appliquent bien évidemment aux fonctionnaires ultramarins qui travaillent aujourd’hui dans les différentes collectivités d’outre-mer.

Il apportera, je le crois, un avantage supplémentaire aux collectivités d’outre-mer, qui cherchent des fonctionnaires de qualité. J’étais en Martinique voilà quelques jours, et je me suis aperçu que, dans un certain nombre de cas, les administrations d’État avaient du mal à recruter des fonctionnaires. Je ne sais si la situation est identique en Guyane, à la Guadeloupe ou sur d’autres territoires, mais nous devons répondre à une telle difficulté.

À cet égard, le texte incite à la mobilité, puisque des éléments très concrets tels que les primes y seront attachés. Ces dernières permettront notamment de faciliter le « retour au pays » des fonctionnaires issus des territoires d’outre-mer. Après avoir passé des concours et effectué une partie de leur carrière en métropole, nombre d’entre eux souhaitent retourner dans leur territoire. Aucune administration d’origine ne pourra désormais s’opposer à leur souhait, alors que tel est bien le cas aujourd’hui.

Madame Gourault, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux est toujours d’actualité. Ce n’est pas parce que nous n’en avons pas parlé que cette mesure a disparu ! Il est possible de présenter les choses ainsi : nous remplacerons un fonctionnaire sur deux partant en retraite.

La fonction publique va donc beaucoup recruter dans les prochaines années, et nous devons être à la hauteur de ces recrutements. Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique valorise la fonction publique et, surtout, les carrières de la fonction publique. Il permet ainsi de rendre cette dernière plus attractive et donc plus compétitive par rapport au secteur privé, qui connaît actuellement des tensions en matière de recrutement. Regardez autour de vous : paradoxalement, de nombreuses entreprises ne trouvent pas sur le marché du travail les compétences dont elles ont besoin.

La fonction publique, qu’elle soit d’État ou territoriale, doit pouvoir recruter des fonctionnaires qui, demain, serviront avec qualité les usagers du service public.

Notre vision n’est pas comptable : nous pensons simplement que nous pouvons avoir une fonction publique moins nombreuse – il faut bien le dire ! –, mieux valorisée et mieux payée. Il s’agit d’une vision non pas comptable, mais extrêmement prospective.

Vous nous mettez également en garde, madame Gourault, contre une accumulation de textes relatifs à la fonction publique. Mais il s’agit d’un vaste sujet, et il est donc assez naturel de ne pouvoir tout régler au moyen d’un seul projet de loi. Bien évidemment, nous sommes sans cesse en phase d’adaptation.

André Santini et moi-même nous efforçons d’élaborer des textes permettant d’aller le plus possible au fond des choses.

Le présent projet de loi est une boîte à outils répondant à des besoins précis. Nous reviendrons vers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour élaborer en amont un dispositif qui ira un peu plus loin et aura pour objet de proposer une évolution de l’organisation de la fonction publique dans un certain nombre de cas très précis.

Nous attendons en effet d’avoir tiré tous les enseignements du Livre blanc que M. le Premier ministre a demandé à M. Silicani de rédiger, à l’issue d’une période de consultations extrêmement vastes réalisées par André Santini, Jean-Ludovic Silicani et moi-même. Nous avons ainsi beaucoup discuté non seulement avec les fonctionnaires, mais aussi, au-delà, avec ceux qui portent un regard sur la fonction publique.

Nous pensons qu’il faut une fonction publique de métiers. Aujourd’hui, l’accès à la fonction publique est extrêmement verrouillé. Il faut, selon nous, un brassage plus important des fonctionnaires et une ouverture de la fonction publique vers l’extérieur. Les critères d’entrée dans la fonction publique doivent s’appuyer moins sur des connaissances académiques que sur les compétences requises pour exercer une activité. Il s’agit de moins « brider » les personnes, qui doivent avoir une vie professionnelle normale au sein du service public. Ces dernières seront abritées derrière un statut lorsque ce sera nécessaire ou embauchées sous contrat lorsque cela se révélera possible.

Un tel débat constituera un vrai débat de fond et permettra une véritable évolution après tant d’années d’immobilisme.

Madame Gourault, la disposition concernant l’intérim constitue une mesure forte, qui ne précarise pas l’emploi. Ce texte n’est pas source de précarité. D’ailleurs, à l’heure actuelle, il faut vraiment se boucher les yeux et les oreilles pour ne pas se rendre compte de l’existence d’une grande précarité dans la fonction publique ! En effet, des vacataires sont employés tant par les collectivités locales que par l’État.

Il ne suffit donc pas de monter sur ses grands chevaux en dénonçant la précarité : elle existait déjà lorsque la gauche était au pouvoir, et elle continue à exister !

Nous devons donc combattre la précarité. Nous organisons le remplacement de fonctionnaires en fonction des besoins ponctuels, ni plus ni moins, par le biais de l’appel à l’intérim. C’est d’ailleurs ce que fait la fonction publique hospitalière, mais dans des conditions juridiques discutables. Nous consolidons le dispositif. Il s’agit de répondre aux besoins rapidement, sans tergiverser, ce qui ne paraît pas aberrant !

Aujourd'hui, être intérimaire est un statut, qui emporte une protection indispensable inscrite dans le droit du travail. Il est bien naturel que la fonction publique puisse en profiter.

Monsieur Peyronnet, vous ne voterez pas ce projet de loi sur la mobilité, car, je l’ai bien compris, vous voteriez un texte sur l’immobilité ! En effet, l’ensemble de votre discours consiste à nous dire, en substance : « surtout ne faites rien ! », « ne bougez pas ! », « n’évoluez pas ! », « laissez les choses en l’état ! ».

Mais ce n’est pas du tout ce que nous choisissons ! D’ailleurs, d’autres pays ont pris des mesures comparables aux nôtres, tout en étant gouvernés par des personnes aux opinions politiques proches des vôtres, notamment M. Zapatero en Espagne, ou M. Blair, naguère, au Royaume-Uni.

Moi, j’ai été choqué par vos propos – et je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux, monsieur le sénateur – nous accusant de démolir – toujours les grands mots ! – la fonction publique.

Permettez-moi de vous répondre que, au contraire, nous nous efforçons d’adapter la fonction publique aux besoins actuels. Pour ma part, je respecte les besoins des citoyens en matière de services publics. Ceux qui travaillent dans les services publics doivent avoir un statut et des conditions d’emploi adaptés au service du public.

Là encore, n’employons pas de grands mots comme paravents pour masquer la réalité ! La France est une République, fière de ses fonctionnaires et de ses services publics. C’est une culture profondément enracinée en nous. Pour autant, nos services publics ne sont heureusement pas des vaches sacrées ! Nous devons pouvoir en parler sans tabou et les faire évoluer. Je tiens à vous le dire, une telle démarche se fonde non pas sur une idéologie, mais uniquement sur du pragmatisme.

Et ce n’est pas en embaumant la fonction publique que vous la ferez évoluer, monsieur le sénateur ! En tout cas, ceux qui déterreront dans deux mille ans le statut dont vous rêvez feront de l’archéologie ! Nous préférons, pour notre part, faire de la gestion ; cela me paraît une approche plus efficace !

Monsieur Gouteyron, je vous remercie des propos très utiles que vous avez tenus concernant le ministère des affaires étrangères. C’est un ministère que je connais bien, et nous avons déjà eu l’occasion de travailler ensemble sur ce sujet à d’autres époques. Il est vrai qu’un certain nombre de hauts fonctionnaires de ce ministère sont aujourd’hui mal employés, voire inemployés. Nombre de mesures contenues dans les seize articles de ce projet de loi répondent à ces difficultés d’emploi et de gestion spécifiques à ce ministère.

Madame Mathon-Poinat, vous avez également parlé de précarité. Je l’ai dit, le texte crée non pas de la précarité, mais, au contraire, de la souplesse pour permettre des remplacements afin d’assurer la continuité du service public. C’est en donnant un cadre d’emploi adapté à cette souplesse face aux besoins ponctuels que nous voulons lutter contre la précarité.

J’ai également retenu de votre intervention, madame le sénateur, que, en diminuant le nombre de fonctionnaires, nous dégraderions le service public ! Au-delà de ces propos alarmistes et, à mon avis, un peu déplacés (Mme Marie-France Beaufils proteste.), il faut voir la réalité en face. C’est ce que doit faire un élu, sauf à avoir une vision irresponsable des choses, et nous ne sommes pas élus pour avoir une telle vision. L’attitude que vous prônez est donc quelque peu étonnante.

N’oublions pas que la France affiche des déficits publics, que vos amis ont d’ailleurs contribué à creuser.

Mme Marie-France Beaufils. C’est faux ! Vous supprimez des recettes !

M. Éric Woerth, ministre. Tout le monde est responsable de cette situation existant en France depuis maintenant une bonne trentaine d’années. Les déficits de l’État, des collectivités locales, des régimes sociaux constituent une préoccupation constante, qui pourrait susciter un minimum de consensus sur l’ensemble de ces travées. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Il faut bien que nous combattions ces déficits, et c’est aussi en diminuant le nombre de fonctionnaires que nous y parviendrons.

Nous avons embauché 300 000 fonctionnaires dans les dix ou quinze dernières années, ce qui est évidemment beaucoup trop. Les collectivités locales continuent à embaucher une cinquantaine de milliers de fonctionnaires chaque année. Nous devons réagir !

Ne me dites pas que la qualité du service public s’accroît. Au contraire, les Français pensent l’inverse.

Par conséquent, la logique de moyens n’est pas une logique de qualité. Ne confondez pas les deux. Il faut bien une logique d’organisation, de juste répartition des moyens, de classification de la nécessité des services publics, mais également une logique d’évaluation des services publics.

Ces logiques ne sont ni de droite ni de gauche ! Elles reflètent la réalité. Elles s’inspirent non pas de l’idéologie, mais, au contraire, du pragmatisme. Nous ne cassons pas les services publics : nous les consolidons, madame le sénateur !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est cela, l’idéologie libérale !

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Détraigne, je vous remercie de la qualité de vos propos. Vous avez raison de le dire, il faut simplifier la fonction publique et, globalement, les textes qui s’appliquent à la fonction publique et aux administrations. Tel est le sens de notre combat. Le cœur du projet de loi est bien d’ouvrir plus systématiquement les voies d’accès au sein de chaque fonction publique, de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion de la fonction publique.

Monsieur Buffet, je veux souligner les propos tenus par le Président de la République, auxquels je crois fermement et qui ont été relayés par André Santini et moi-même au cours de cette discussion générale : il faut faire circuler les idées, car une idée qui ne circule pas s’étiole et moisit. Il faut faire circuler aussi les hommes, parce que les compétences s’acquièrent au travers d’une multitude d’expériences. C’est ainsi que l’on enrichit une vie professionnelle et que l’on devient de plus en plus utile à la collectivité.

Tel est le sens profond de ce projet de loi. Ce dernier inaugure une nouvelle étape, avez-vous dit. Je le crois, car il est l’expression d’une véritable ambition. Je rêvais peut-être, mais j’espérais un consensus entre la droite et la gauche sur un tel texte.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, n’a pas voté pour, certes, mais n’y a-t-il pas un peu d’hypocrisie, très fondamentalement, chez les employeurs de la fonction publique territoriale ?

Mme Marie-France Beaufils. Non !

M. Pierre-Yves Collombat. Il n’y a pas d’hypocrisie ! Et le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je l’ai constaté lors des discussions sur les rémunérations. Nous avons demandé aux représentants de la fonction publique territoriale, qui s’inquiétaient à propos de leurs budgets, de s’engager sur des sujets lourds, comme la création d’une garantie individuelle de pouvoir d’achat, le point d’indice, les rémunérations catégorielles ou au mérite. En discutant individuellement avec les responsables des collectivités locales, qu’ils soient de droite ou de gauche, j’ai eu le sentiment que nous partagions la même opinion, que nous avions le même désir de voir nos fonctionnaires mieux rémunérés, tout en convenant de la nécessité de se doter de règles de gestion claires. Or, curieusement, dès que le sujet vient sur la place publique, ce ne sont que des cris d’oies blanches effarouchées !

Pour ma part, je considère qu’il faut regarder les choses en face, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous devons évaluer notre fonction publique et la faire évoluer. C’est vraiment l’intérêt des fonctionnaires de notre pays, qui sont remarquables et que nombre de pays nous envient d’ailleurs.

Mme Marie-France Beaufils. C’est pour cela qu’il ne faut pas diminuer leur nombre !

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons une fonction publique, des administrations, des services publics organisés, et nous devons pouvoir continuer dans cette voie.

Cependant – et je m’exprime sur ce point en tant que ministre du budget –, il importe également de résoudre nos problèmes de déficits publics.

Je suis convaincu que nous pouvons réussir dans ces deux domaines sans idéologie, avec beaucoup de pragmatisme et, me semble-t-il, dans le consensus. Je regrette l’absence de ce dernier dans cette discussion générale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Je rappelle que, par lettre en date du 9 avril 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267).

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisi, par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 33 tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267, 2007-2008).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui nous est soumis aujourd’hui, remet en cause, dans le cadre de la politique de réduction des dépenses publiques et de privatisations menée depuis 2002 et de façon plus accrue depuis 2007, les principes mêmes du statut général de la fonction publique.

Il se situe dans le prolongement de la loi de juillet 2005, qui a introduit le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique, et la loi de février 2007 qui, sous couvert de renforcer le droit à la formation des agents, gomme un peu plus les différences entre la fonction publique et le secteur privé.

Mais il est aussi un prélude à la grande loi à venir sur la fonction publique, qui viserait à banaliser encore plus le statut des fonctionnaires, en facilitant le passage entre le secteur public et le secteur privé.

Il s’inscrit dans le cadre du grand chantier gouvernemental ouvert en juillet 2007 de révision générale des politiques publiques et du discours du Chef de l’État à Nantes, en septembre 2007.

Enfin, il nous est présenté au lendemain de la parution du rapport Silicani sur l’avenir de la fonction publique, véritable offensive contre le statut de la fonction publique.

En étudiant le présent projet de loi, nous ne pouvons pas faire comme si tout cela était détaché et sans cohérence.

Ce projet de loi poursuit, en fait, la transformation de la fonction publique amorcée lors de la précédente législature.

Depuis quelques années, les attaques contre le statut n’ont cessé d’être portées par les gouvernements de droite qui se sont succédé, et ce pour une raison essentielle : ce statut constitue un obstacle à la logique de marché.

En effet, le statut de la fonction publique est fondé sur des principes républicains et constitutionnels inhérents à la spécificité de la fonction publique. Mais force est de constater que cette spécificité tend peu à peu à disparaître.

Le statut garantit l’existence et l’unité d’une fonction publique nationale sur l’ensemble du territoire. Cette dernière est fondée sur le principe d’égalité d’accès aux emplois publics grâce au recrutement par concours, qui s’oppose au clientélisme et à l’élitisme.

Quant à la séparation du grade et de l’emploi, elle garantit l’indépendance des fonctionnaires à l’égard du pouvoir politique.

Enfin, le principe de responsabilité confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens. En ce sens, la fonction publique est l’instrument central de la mise en œuvre de l’intérêt général. C’est pourquoi il est placé par la loi dans une situation statutaire au regard de l’administration et non pas contractuelle.

Or les lois de 2005 et de 2007, qui se situent elles-mêmes dans un contexte de privatisation et de dérégulation, ont contribué à étendre le champ de la contractualisation au sein de la fonction publique, au détriment du statut, et donc de la loi.

Aujourd’hui, cette logique est renforcée avec ce projet de loi, qui organise l’instabilité de l’emploi au sein de la fonction publique et favorise le clientélisme.

Cela participe à la remise en cause de la conception même du service public telle que notre pays l’a développée au cours de son histoire. C’est donc l’abandon des principes régissant la fonction publique qui est en l’espèce inquiétant.

Le projet de loi, avec le système de droit au départ, d’accompagnement financier à la mobilité, conduit à l’individualisation des carrières. L’extension des possibilités de cumul d’emplois à temps non complet accroît la précarité au sein de la fonction publique.

Enfin, le recours facilité aux contractuels ou, pis encore, le recours légalisé à l’intérim ouvrent de façon encore plus grande la brèche de la contractualisation dans le recrutement pour accéder à la fonction publique.

Cette contractualisation renforcée, couplée à l’intérim, revient à fonder le recrutement sur le clientélisme pour en faire une filière d’embauche à part entière, pour transformer les agents de la fonction publique en variable d’ajustement, comme dans les entreprises privées.

Ces dérives du projet de loi constituent des éléments phares du rapport Silicani. Nous ne nous en étonnerons pas. L’orientation de ce rapport est clairement favorable à un abandon du statut et des principes qui le fondent. M. Silicani formule ainsi plusieurs propositions, qui nient purement et simplement la conception républicaine de notre fonction publique.

Il entend banaliser le contrat comme mode de recrutement. Il n’est d’ailleurs même plus question du contrat de droit public ; il s’agit bien de soumettre les personnels à un contrat de droit privé.

La proposition n° 12, pudiquement intitulée « Moderniser le régime des agents contractuels des collectivités publiques », revient en fait à proposer que « les emplois correspondant à des missions de souveraineté ou comportant des prérogatives de puissance publique soient occupés, à titre principal, par des agents titulaires et, à titre complémentaire, par des contractuels de droit public ; les autres emplois des collectivités publiques seraient occupés, à titre principal, par des agents titulaires et, à titre complémentaire, “en régime de croisière” par des contractuels de droit privé. »

Comment s’étonner, ensuite, que M. Silicani considère le concours comme un frein à l’accès à la fonction publique ? Le concours est pourtant le fondement même du principe de l’égal accès à l’emploi public.

Faire du contrat le mode de recrutement dans la fonction publique n’est pas le fruit du hasard. Placer l’agent – mais pourra-t-on encore l’appeler ainsi ? – dans un rapport individuel à l’égard de l’administration le déconnectera de l’intérêt général et le renverra vers des intérêts particuliers. Cela le rendra également plus vulnérable aux pressions administratives, politiques ou économiques.

Il en va de même lorsqu’il est question d’imposer le métier comme concept de référence en lieu et place de la fonction, comme le suggère le rapport Silicani. Ce sont ici deux notions qui s’affrontent : la fonction publique de carrière, qui garantit l’indépendance du fonctionnaire, et la fonction publique de l’emploi, qui soumettra ce dernier à une logique de marché.

Substitution du contrat à la loi et substitution de la notion de métier à la notion de fonction vont donc de pair. C’est à croire qu’il vous est insupportable que 5,3 millions de personnes échappent encore aujourd’hui à la logique de marché et à cette logique de « flexisécurité » qui vous est si chère.

Ce qui vous anime, c’est donc non pas l’intérêt général, mais bien la volonté de faire éclater le statut de la fonction publique pour mieux mettre en place votre révision générale des politiques publiques. Les fonctionnaires sont aujourd’hui considérés comme trop nombreux et trop coûteux. La révision générale des politiques publiques commande des suppressions massives de postes de fonctionnaire.

Ce projet de loi est taillé sur mesure pour accompagner ce mouvement et, ainsi, mettre fin plus sûrement au service public. S’inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il donnera aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu’elle imposera.

Pour le gouvernement actuel, comme pour les gouvernements qui l’ont précédé, la réduction des effectifs de la fonction publique est une priorité pour assainir les comptes publics. C’est surtout un choix clairement politique : le Gouvernement aurait pu tout aussi bien opter pour une augmentation des recettes de l’État. La politique fiscale, en particulier le bouclier fiscal, porté à 50 % dès après l’élection présidentielle, entraîne en effet un véritable manque à gagner pour le budget de l’Etat.

Le Président de la République ne peut à la fois promettre des cadeaux fiscaux et réduire le déficit. Sa solution est donc simple : « L’équilibre de nos finances publiques dépend de notre capacité à réduire les effectifs. » Ainsi, la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite conduira à la suppression de 35 000 postes en 2009.

Ce projet de loi s’inscrit dans cette logique de réduction des dépenses et des effectifs : il encourage les départs sous couvert de mobilité ; il donne en fait les outils nécessaires à l’État pour mettre en œuvre un plan social d’une ampleur inégalée ; enfin, il permettra à l’État, toujours dans le but de réduire les dépenses publiques, de se désengager sur le dos des collectivités territoriales.

Le Gouvernement utilise l’argument de la mobilité pour, en réalité, encourager les fonctionnaires à quitter la fonction publique. C’est une formule que l’on connaît bien ; nous avons connu ce même processus avec France Télécom, La Poste ou EDF et GDF, lors des opérations de privatisation.

Quelques articles du projet de loi en sont l’illustration : l’article 4 crée un droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration, mais aussi dans le secteur privé ; les articles 5 et 6 mettent en avant un avantage avant tout financier afin d’encourager les fonctionnaires à la mobilité, bien que la mobilité envisagée en l’espèce soit en réalité contrainte, puisqu’elle se fera dans le cadre de la restructuration d’une administration.

La mobilité est également contrainte pour l’agent qui, en vertu de l’article 7 du projet de loi, aura refusé successivement trois emplois publics : il sera ni plus ni moins placé d’office en disponibilité.

À la lecture de ces articles, il est question d’encourager plus les départs de la fonction publique que la mobilité au sein de ses trois « versants ».

Le Gouvernement organise également l’incitation au départ de la fonction publique dans un cadre qui dépasse ce projet de loi. En effet, ce texte sera accompagné de toute une série de décrets, d’ores et déjà prêts, voire, pour certains, déjà publiés – je vous renvoie à cet égard au Journal officiel du 19 avril dernier ! –, ayant pour objet d’instituer des primes au départ. Ainsi, l’un d’entre eux prévoit le versement d’une « prime de restructuration de service » plafonnée à 15 000 euros pour les agents, titulaires ou non, « mutés ou déplacés » dans le cadre d’une restructuration, ainsi que le versement d’une « allocation d’aide à la mobilité du conjoint » contraint d’abandonner son emploi pour suivre l’agent muté, d’un montant pouvant atteindre 6 100 euros. Un autre décret institue une indemnité de départ, plafonnée à deux ans de salaire, pour les fonctionnaires quittant la fonction publique d’État pour mener à bien un projet personnel ou créer leur entreprise. Enfin, les fonctionnaires acceptant d’occuper au moins trois ans un emploi difficile à pourvoir ou situé dans des zones géographiques sensibles recevront une indemnité de mobilité versée « par tranche » et plafonnée à 10 000 euros.

La mobilité est ici clairement utilisée à des fins purement comptables et financières, et ce projet de loi doit être analysé dans son ensemble sous l’angle de la révision générale des politiques publiques. Ses objectifs sont la réduction des dépenses publiques, le remodelage de l’appareil de l’État.

Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez recentrer l’intervention publique sur des missions de pilotage des politiques publiques, de régulation et de cohésion sociale minimum. Pour vous, cela induit nécessairement que le statut des personnels, avec la même logique, soit modifié en conséquence.

Ainsi, et de façon assez provocatrice, le Gouvernement se donne les moyens d’organiser dans la fonction publique un vaste plan social qui ne dit pas son nom.

Il prévoit la possibilité de placer en disponibilité d’office un fonctionnaire qui, dans le cadre d’une restructuration, privé de son emploi, refuserait successivement trois emplois publics. Cette mesure constitue en fait un licenciement à peine déguisé.

Plus grave encore, le Gouvernement propose de légaliser le recours à l’intérim dans chacune des trois fonctions publiques pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel.

N’est-ce pas plutôt une gestion prévisionnelle des emplois et des formations qui aurait été nécessaire ? On le mesure bien, en particulier, dans le secteur hospitalier.

Deux objectifs guident votre choix : d’une part, dans le cadre d’une réduction des effectifs, recourir de moins en moins aux agents publics pour remplacer temporairement leurs collègues ; d’autre part, habituer les esprits au fait qu’un emploi public peut aussi bien être assuré par un intérimaire que par un agent public, que l’emploi public n’est pas plus spécifique que n’importe quel emploi salarié.

C’est une remise en cause de notre conception républicaine du statut de la fonction publique qui nous est présentée ici.

L’introduction de l’intérim s’inscrit donc très clairement dans la logique comptable du Gouvernement : une fois que les effectifs d’agents publics seront réduits, il faudra bien recourir à l’intérim en cas de besoins ponctuels. Et après ? Rien n’empêchera, une fois cette brèche ouverte, d’élargir le recours à celui-ci. La commission des lois elle-même a été jusqu’à proposer la suppression pure et simple de l’article 10 du projet de loi. M. le rapporteur a en effet jugé qu’il était « discutable de confier aux salariés de travail temporaire qui, par nature, assurent des missions fugaces chez des employeurs successifs de toutes natures, des fonctions de puissance publique ». Il conclut de manière nette et sans appel que « le sens du service public s’acquiert par une longue pratique et par l’application d’un statut spécifique ».

Le Gouvernement défend une autre logique, qui consiste à gommer petit à petit les différences entre le secteur public et le secteur privé, à banaliser le service public et l’emploi public.

Les parlementaires communistes ont une tout autre idée de ce que devrait être une fonction publique. Notre pays a besoin de développer ses services publics pour leur permettre de répondre pleinement aux besoins de la population. Cela est d’autant plus vrai que, aujourd’hui, la montée de la précarité dans la population place les collectivités territoriales en première ligne face à des familles que le chômage fragilise ou jette dans des difficultés insurmontables.

L’importance de services publics locaux n’étant plus à démontrer, il est essentiel de maintenir les agents publics qui les assurent. Les collectivités territoriales, étranglées financièrement notamment en raison des transferts de compétences entraînés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, mais aussi en raison du désengagement de l’État, éprouvent bien des difficultés à faire face. Bien que tous les élus aient tiré à de nombreuses reprises la sonnette d’alarme, le Gouvernement poursuit son entreprise de désengagement de l’État vers les collectivités territoriales.

En même temps, monsieur le secrétaire d'État, vous reprochez à ces collectivités de trop dépenser et, ainsi, de ne pas suffisamment contribuer à la réduction des déficits publics, conformément à l’engagement du Président de la République auprès de la Commission européenne. C’est d’ailleurs ce qui conduit M. Silicani à préconiser de « mieux spécialiser chaque catégorie de collectivités publiques dans l’exercice de certaines missions et de renforcer les capacités de régulation de l’État ». Il ajoute que « l’État devrait poursuivre et accentuer le mouvement conduisant à confier la mise en œuvre des politiques publiques […] à des établissements publics placés sous sa tutelle […], aux collectivités territoriales […], aux partenaires sociaux […], à des associations ou des entreprises, pour la gestion de services publics à but non lucratif […] ».

Ce projet de loi relatif à la mobilité prépare donc en fait l’accentuation du désengagement de l’État vers les collectivités territoriales. De plus, l’exemple de l’article 6 du projet de loi, qui prévoit que, en cas de restructuration d’une administration de l’État, la collectivité d’accueil du fonctionnaire lui verse une indemnité d’accompagnement à la mobilité, est significatif : il fait reposer sur les collectivités territoriales la prise en charge financière des fonctionnaires dont l’État ne voudra plus.

Ce désengagement de l’État devient ainsi un formidable outil pour réduire le déficit du budget de l’État. La logique est la même que celle qui a prévalu avec le projet de loi relatif aux contrats de partenariats, discuté récemment dans cette enceinte. Néanmoins, le présent projet de loi va bien plus loin : il remet en cause la spécificité de la fonction publique et la détourne de l’intérêt général, ce pour quoi elle existe.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment que ce projet de loi ne répondra aux attentes ni des agents en matière de mobilité ni des citoyens en matière de services publics. C’est pourquoi ils proposent, par l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable par scrutin public, de rejeter ce texte, d’autant que, comme le rappelait M. le rapporteur, un autre texte devrait prochainement avoir pour objet de réformer la fonction publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

(M. Adrien Gouteyron remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission est défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi, projet qu’elle a approuvé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Le groupe communiste républicain et citoyen, en présentant cette motion tendant à opposer la question préalable, invite le Sénat à ne pas examiner ce texte.

Voilà une curieuse façon de valoriser le débat parlementaire, madame la sénatrice !

Quels sont les motifs invoqués pour préconiser une option aussi radicale ?

Le projet de loi constituerait « une remise en cause du statut de la fonction publique afin de permettre la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ». Doit-on en déduire qu’il est interdit de débattre au Sénat de l’évolution du statut de la fonction publique ? Doit-on en déduire qu’il est interdit de débattre de l’évolution des politiques publiques ? Je veux m’inscrire en faux contre une telle vision.

Premièrement, le statut n’est pas un monument figé.

Mme Marie-France Beaufils. Nous n’avons jamais dit cela !

M. André Santini, secrétaire d'État. Pourquoi le statut devrait-il être immuable ? (Mme Marie-France Beaufils proteste.)

Madame la sénatrice, vous refusez qu’on en débatte ! Vous nous avez ressorti en boucle toute l’argumentation sur l’intérim que Mme Mathon-Poinat nous avait déjà exposée. J’ai cru, pendant un instant d’égarement, que la même sénatrice s’exprimait deux fois !

Vous posez très intelligemment le problème du statut de la fonction publique.

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr !

M. André Santini, secrétaire d'État. Nous avons le droit d’en débattre !

Mme Marie-France Beaufils. Mais vous ne proposez pas que nous en débattions !

M. André Santini, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable aurait pour conséquence que nous ne débattions pas de ce projet de loi ! Je regrette que vous n’ayez pas vérifié ce point avant de prendre la parole !

Mme Marie-France Beaufils. Vraiment…

M. André Santini, secrétaire d'État. L’évolution du statut de la fonction publique est indispensable. Nous en sommes convaincus et nous sommes déterminés à la conduire. C’est notre responsabilité, devant les fonctionnaires comme devant l’ensemble de la société.

Ce n’est pas un préjugé idéologique : c’est du bon sens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. André Santini, secrétaire d'État. Quel fonctionnaire aspirerait à être géré comme en 1946 ? Tous les fonctionnaires que je rencontre souhaitent bénéficier d’une meilleure gestion de carrière. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Pourriez-vous cesser ce bruit de fond ? Monsieur le président, je suis un peu surpris de l’allégresse, certes sympathique, qui règne ici, mais qui ne permet pas un véritable travail juridique !

Mme Marie-France Beaufils. Oh !

M. André Santini, secrétaire d'État. Qui va répondre aux fonctionnaires que, par principe, rien ne saurait changer ? Est-ce là l’avenir que nous voulons pour notre fonction publique ? Ce que nous souhaitons, c’est faire vivre un statut qui, sinon, mourra tout seul. Le meilleur moyen de tuer le statut, c’est de ne pas le faire évoluer, c’est de le laisser inchangé alors que la société change, de le laisser se scléroser au lieu de l’adapter. Nous ferons évoluer le statut, parce que nous croyons que la fonction publique a un avenir.

L’évolution du statut est aussi la condition de l’évolution du service public. Figer la fonction publique, c’est figer le service public. Je rappelle que, parmi les principes fondamentaux du service public, figure l’adaptabilité. C’est, pour ce dernier, le devoir d’évoluer en permanence. Un service public de qualité est un service public qui évolue constamment.

Le Gouvernement vous invite donc à rejeter la motion émanant du groupe CRC tendant à opposer la question préalable, non seulement parce qu’il veut pouvoir débattre de la fonction publique, mais aussi parce qu’il est convaincu de la nécessité d’une évolution de celle-ci.

M. Henri de Raincourt. Très convaincant !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. La seule position pragmatique et de bon sens est celle que Jacqueline Gourault a exprimée tout à l’heure lors de la discussion générale. Elle a considéré que, plutôt que de légiférer tous les six mois en considérant les différentes questions séparément les unes des autres, mieux vaudrait opérer une bonne réforme de la fonction publique en remettant tout à plat une fois pour toutes ! Nous pourrions ainsi adopter un statut qui corresponde à nos besoins et à notre époque. La situation a en effet beaucoup évolué depuis 1946 !

Il est tout de même un peu surréaliste que nous débattions en urgence de ces points particuliers ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Bientôt, nous allons discuter d’un texte qui préconisera de ne pas abuser de cette procédure d’urgence… Pourtant, il suffit de commencer dès maintenant !

S’il s’agit d’examiner la fonction publique et de la faire évoluer, nous sommes d’accord. Mais s’il s’agit, au gré de je ne sais quelle intuition et dans l’unique but d’occuper la presse, de proposer des modifications illusoires, nous manifestons notre désaccord.

C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion défendue par le groupe CRC.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 33, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 89 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE I^ER

Développement des mobilités

Article 1^er

I. - L'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13-1. - Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.

« Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions.

« Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

« Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. 

« Art. 13-2. - Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13-1, précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. 13-3. - Les dispositions des articles 13-1 et 13-2 ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel. »

II. - Pour les détachements en cours à la date de publication de la présente loi, la durée de cinq ans de détachement mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction issue du I du présent article est calculée à compter de cette date.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 34, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur les parcours professionnels des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Depuis 1946, le statut général des fonctionnaires n’a cessé d’évoluer et de se transformer : de 1 million à 5,2 millions de personnes concernées aujourd’hui ; de 145 articles en 1946 à plus de 500 aujourd’hui pour la fonction publique « à trois versants » respectant l’extrême diversité des fonctions et des activités.

La dernière grande réforme progressiste du statut des fonctionnaires a eu lieu au début des années quatre-vingt, voilà plus de vingt ans. Elle se fondait alors sur différents principes démocratiques : le principe d’égalité, par référence à l’article VI de la Déclaration des doits de l’homme et du citoyen ; le principe d’indépendance du fonctionnaire à l’égard du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif que permet le système dit de la « carrière » où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui est, lui, à la disposition de l’administration ; enfin, le principe de responsabilité qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît la source de sa responsabilité dans l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel indique que chaque agent public doit rendre compte de son administration.

Depuis, ce système a dû résister à de multiples attaques. La première alternance politique, entre 1986 et 1988, a permis au pouvoir politique, notamment avec la loi Galland du 13 juillet 1987, de s’attaquer au « maillon faible » de la fonction publique territoriale et de réintroduire des éléments de fonction publique d’emploi – listes d’aptitude, cadres d’emplois, recrutement de contractuels – et de clientélisme dans l’ensemble du statut général.

La loi du 19 novembre 1982 sur les prélèvements en cas de grève a été abrogée par l’amendement Lamassoure, de même que la création de la troisième voie d’accès à l’ENA réservée aux détenteurs de mandats électifs, associatifs et syndicaux.

Les attaques ont repris de 1993 à 1997 avec la réforme Hoeffel et une stratégie de « mise en extinction » du statut général par la déréglementation, les privatisations, la contractualisation, jusqu’à l’attaque frontale du rapport du Conseil d’État en 2003 proposant une autre conception de la fonction publique, une fonction publique d’emploi, alignée sur le modèle européen dominant.

Or c’est ce modèle que voudrait imposer l’actuel Président de la République. Au lieu de décréter de façon opportuniste que la mobilité dans la fonction publique est entravée, sans pour autant avancer de raisons valables, il serait à notre sens plus judicieux de procéder à une évaluation des lois précédemment votées, d’en dresser le bilan et d’en proposer des modifications, voire l’abrogation. Je pense notamment à la loi Galland de 1987, loi issue d’un gouvernement de même couleur politique que l’actuel gouvernement et qui est la principale responsable des freins à la mobilité des fonctionnaires.

Nous sommes favorables non pas au statu quo, mais à une évaluation de la fonction publique suivie des transformations nécessaires, tout en conservant les principes du statut public.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour les fonctionnaires détachés dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique au moment de la publication de la loi, l’ancienneté acquise dans ce corps ou ce cadre d’emplois avant cette date pour le bénéfice du droit à l’intégration directe au terme d’un délai de cinq ans.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de l'application des dispositions du chapitre premier de la loi n° ... du ... relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans les trois ans de sa publication.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 34.

M. Hugues Portelli, rapporteur. L’amendement n° 2 tend à prévoir le dépôt par le Gouvernement sur les bureaux des assemblées parlementaires d’un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions du chapitre I^er du présent texte, afin de connaître la façon dont cette mobilité a été appliquée dans l’ensemble des fonctions publiques, et pas simplement au sein de la fonction publique d’État.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Par votre amendement n° 34, vous laissez supposer, madame la sénatrice, que le Gouvernement proposerait un projet de loi sur la mobilité sans se fonder au préalable sur une évaluation de la situation.

Cette évaluation, nous avons pris le temps de la faire, collectivement, dans la concertation. Nous avons organisé une grande conférence sociale sur les parcours professionnels avec les organisations syndicales, les employeurs publics, territoriaux et hospitaliers. Le constat a été unanime : la mobilité des fonctionnaires, qui est une garantie fondamentale de leur carrière, n’est pas un droit à la portée de chacun. Ce constat peut être étayé par un chiffre : moins de 5 % des fonctionnaires de l’État, soit environ 80 000 personnes, exercent aujourd’hui en dehors de leur corps d’origine.

Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui est né de ce constat partagé que de nouveaux efforts étaient nécessaires. Il répond à une demande sociale forte des fonctionnaires livrés à eux-mêmes lorsqu’ils souhaitent changer d’administration ou de fonction.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 34.

En ce qui concerne l’amendement n° 1, un fonctionnaire peut être intégré après cinq ans de détachement. Il est important que la loi précise les conditions dans lesquelles ce droit à intégration pourra s’exercer, notamment le déclenchement du délai.

En visant à supprimer toute précision à cet égard, l’amendement n° 1 présenterait un double inconvénient.

Pour les agents, d’abord, la mesure aurait une portée rétroactive, et elle ferait dépendre l’exercice du droit au départ du fonctionnaire de la situation juridique qui était la sienne avant la publication de la loi. Serait-il juste de traiter différemment des agents selon la date de leur détachement initial ? Nous ne le pensons pas. Prendre pour point de départ de ce droit à intégration la publication de la loi mettra tous les agents sur un pied d’égalité.

Pour l’administration, ensuite, le caractère rétroactif du décompte des cinq années pourrait être compris comme une sorte de rupture du contrat moral. Partant d’une intention louable, votre amendement, monsieur le rapporteur, pourrait ainsi aboutir à un effet inverse de celui qui est recherché : conduire les administrations à mettre prématurément fin au détachement avant la publication de la loi pour priver la disposition de sa portée.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement n° 1. À défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 2 tend à prendre en compte la crainte exprimée d’une amplification des mouvements de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale. Je partage l’objectif affiché par l’auteur de cet amendement, qui est de faire œuvre de transparence quant à l’organisation des mobilités entre les trois fonctions publiques.

Cet objectif de transparence est actuellement largement atteint avec les outils existants. Le Gouvernement présente en effet chaque année une enquête intitulée Transparence de l’emploi et mobilité, qui fait état des mobilités organisées au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques. Les résultats figurent, monsieur le rapporteur, dans le rapport annuel sur la fonction publique qui fait l’objet d’une transmission au Parlement.

Par ailleurs, le Parlement se voit communiquer chaque année un « jaune budgétaire » consacré à l’emploi et à la rémunération, qui fait également état des principales données statistiques.

Il ne me semble donc pas indispensable de prévoir une nouvelle étude, qui ferait doublon avec ce qui existe déjà et ferait perdre en clarté ce que nous souhaiterions gagner en exhaustivité.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Hugues Portelli. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. Non, je le retire.

Je tiens toutefois à souligner que les rapports qui sont élaborés par les services de l’État ne traitent que de la fonction publique d’État et non pas de la fonction publique territoriale, qui est précisément celle qui nous intéresse.

Il serait donc judicieux qu’à l’avenir les services qui rédigent ces rapports étendent leurs investigations à la fonction publique territoriale.

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. - Au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « par voie de détachement suivi ou non d'intégration » sont remplacés par les mots : « par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ou par la voie de l'intégration directe ».

II. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :

1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - Sous réserve de l'article 13-3 du titre I du statut général, le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. »

« L'alinéa précédent n'est pas applicable pour l'accès aux corps entrant dans le champ d'application de l'article 24.

2° À l'article 48, après les mots : « les conditions, » sont insérés les mots : « les modalités, » ;

3° À l'article 62, après les mots : « du détachement défini à l'article 45 » sont ajoutés les mots : «, de l'intégration directe définie à l'article 47-1 ».

III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l'article 41, après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : «, d'intégration directe » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 54, après les mots : « du détachement défini à l'article 64 » sont insérés les mots : «, de l'intégration directe définie à l'article 68-1 » ;

3° Après l'article 68, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé :

« Art. 68-1. - Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. » 

4° À l'article 69, après les mots : « les conditions, » sont insérés les mots : « les modalités et » ;

5° À la sixième phrase du I de l'article 97, après les mots : « la possibilité de détachement » sont insérés les mots : « ou d'intégration directe ».

IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

1° À l'article 38, après les mots : « du détachement » sont insérés les mots : «, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 » ;

2° Après l'article 58, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé :

« Art. 58-1. - Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. »

3° À la deuxième phrase de l'article 59, après les mots : « les conditions, » sont ajoutés les mots : « les modalités et ».

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 34, à l’article 1^er.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du 2° du III de cet article, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

second

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article :

4° Dans la seconde phrase de l'article 69...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début du 3° du IV de cet article, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

seconde

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 5 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 35.

M. Hugues Portelli, rapporteur. L’amendement n° 5 est rédactionnel.

S’agissant de l’amendement n° 35, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 35 et favorable aux amendements n^os 3, 4 et 5.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Au chapitre 2 du titre III du livre I^er de la partie 4 du code de la défense, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires aux corps militaires

« Art. L. 4132-13. - Tous les corps militaires sont accessibles, par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers de ces corps.

« Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions.

« Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

« Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps. 

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 3 prévoit l’accès des agents civils à tous les corps militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration. Les corps militaires seraient ainsi ouverts, par le biais du détachement, à l’ensemble des fonctionnaires civils.

Cet article soulève deux sortes de difficultés.

La première concerne la conception que nous avons de la défense nationale et du rôle de l’armée dans la période actuelle. Qu’entend-on par « défense nationale » ? La défense nationale peut-elle être assurée par des militaires de carrière professionnels aussi bien que par des civils nouvellement intégrés dans un corps militaire régi par un statut particulier ?

La question est particulièrement pertinente dans la période actuelle. En effet, plusieurs opérations militaires sont programmées et la tendance est au renforcement de nos troupes au front, en Afghanistan par exemple.

L’article 3 donne l’impression que le Gouvernement veut s’assurer une armée de réservistes à peu de frais alors que la compétence des militaires est en jeu, d’un point de vue tant administratif qu’opérationnel.

La seconde sorte de difficultés, qui découle de ce que je viens de dire, est le malaise qu’inspire cet article. Le ministère de la défense sera en effet très durement affecté par les suppressions d’effectifs à venir. Ce ne sont pas moins de 6 000 postes que le Gouvernement prévoit de supprimer en 2008, puis chaque année pendant six à sept ans. Or ces mesures toucheront des personnels qui sont, en principe, formés.

Comment ne pas faire le lien entre les postes supprimés et la possibilité offerte par cet article aux fonctionnaires civils de pouvoir être détachés, voire intégrés, dans le corps militaire ?

L’article 3 me paraît commandé plus par la volonté de réduire les dépenses publiques dans d’autres ministères que par le souhait de faciliter la mobilité des fonctionnaires civils. Voilà pourquoi nous souhaitons sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission étant favorable à la double mobilité entre les corps civils et militaires, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 36.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. L’accès des fonctionnaires civils est le pendant de la plus large ouverture aux militaires des corps et cadres d’emplois de la fonction publique prévue par l’article 1^er.

Aujourd’hui, les passerelles sont à peu près inexistantes. Nous voulons donc encourager leur création. Elles peuvent se révéler particulièrement utiles dans certains secteurs, notamment pour les tâches de soutien au sein des armées pour lesquelles la compétence de certains spécialistes du secteur civil pourrait être très utile.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d’État, vous supprimez dans ce secteur quelque 6 000 postes par an, pendant plusieurs années, et, dans le même temps, vous prévoyez d’encourager la mobilité du secteur civil vers le secteur militaire. Cela me paraît très complexe. On conçoit mal comment vous pourrez gérer ces deux mouvements simultanément, sauf, peut-être, à diriger les militaires vers d’autres secteurs que la fonction publique d’État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Le fonctionnaire qui dispose de l'accord d'une administration ou service ou de tout organisme public ou privé pour y exercer des fonctions bénéficie de plein droit, sur sa demande, à l'issue d'un délai maximal de préavis de trois mois et sous réserve des nécessités de service, d'un détachement, d'une mise en disponibilité ou d'un placement en position hors cadres.

« Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.

« Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois. »

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 4 crée un droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration, voire dans le secteur privé.

Ne vous méprenez pas sur nos intentions, mes chers collègues. Notre position est claire. En proposant la suppression de l’article 4, nous ne nous opposons pas à la mobilité des fonctionnaires. Des possibilités de mobilité existent dans le statut des fonctionnaires depuis 1983 et 1984. C’est la politique qui a été conduite qui a cloisonné cette mobilité, qui y a mis des freins.

L’article 4 s’inscrit dans un contexte qui n’est pas anodin. Plusieurs décrets, en date du 17 avril dernier, tendent à favoriser le départ des fonctionnaires. Certains prévoient d’importantes incitations financières pour les fonctionnaires souhaitant quitter la fonction publique ou exercer leur droit à la mobilité. L’article 4 facilite le départ de la fonction publique puisqu’il permet au fonctionnaire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, de partir soit dans une autre administration, soit, surtout, dans le secteur privé.

Le Gouvernement a donc tout prévu, sur les plans tant juridique que financier, afin de diminuer les effectifs de fonctionnaires, et cela se fera au détriment de la qualité du service public. Par le biais de l’incitation financière, il détourne les fonctionnaires de leur objectif premier : servir l’intérêt général.

Cet article présente en outre l’inconvénient d’instaurer un certain désordre au sein même de la fonction publique, car tous les fonctionnaires pourraient demander à partir, même si l’article 4 prévoit que le droit au départ est conditionné par les nécessités de service.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 4.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

Hormis les cas, prévus par décrets en Conseil d'État, où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il accomplisse un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les règles applicables au droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé.

En premier lieu, il rappelle l'existence de cas, actuellement prévus par décret en Conseil d'État, où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit. Il convient de veiller à ce que ces demandes de détachement ou de mise en disponibilité ne soient pas, à l'avenir, subordonnées aux nécessités du service ou à l'accomplissement d'un délai de préavis pouvant atteindre six mois.

En deuxième lieu, l'amendement tire la conséquence du droit reconnu par le projet de loi aux fonctionnaires d'être intégrés directement dans d'autres corps ou cadres d'emplois que le leur.

En troisième lieu, il prévoit explicitement qu'un départ dans le secteur privé est subordonné à un avis de compatibilité de la commission de déontologie, réformée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

En quatrième lieu, il supprime la mention selon laquelle le départ du fonctionnaire est subordonné à l'accord de son administration ou de son organisme d'accueil, car cette condition tombe sous le sens.

En dernier lieu, il précise que le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

M. le président. Le sous-amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 6, supprimer les mots :

, prévus par décrets en Conseil d'État,

II. - Dans la même phrase, après les mots :

demande de l'un de ses fonctionnaires tendant 

insérer les mots :

, avec l'accord de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil,

III. - Dans la même phrase, remplacer les mots :

prévue à

par les mots :

au titre du I de

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Ce sous-amendement vise à élargir la disposition aux cas de détachement de mise en disponibilité et de placement en position hors cadre qui ne seraient pas prévus par décrets en Conseil d’État.

Il tend également à lever toute ambiguïté sur l’articulation qui pourrait exister entre cette mesure et les dispositions relatives au détachement et à la mise en disponibilité de droit. Dans les cas législatifs et réglementaires où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, l’administration ne peut invoquer les nécessités de service pour s’opposer au départ de son agent. Dans ces cas, en effet, elle ne peut tout simplement pas s’y opposer.

Enfin, le sous-amendement met la rédaction de l’amendement n°  6 en cohérence avec la loi du 29 janvier 1993, laquelle dispose que l’avis d’incompatibilité s’impose lorsqu’il est rendu au titre du paragraphe I de l’article 87 seulement, qui désigne les situations de prise illégale d’intérêts.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - À la fin du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du préavis mentionné à l'article 14-1 du titre Ier du statut général ».

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui met les dispositions relatives aux mutations dans la fonction publique territoriale en cohérence avec le nouvel article 14-1 du titre I^er du statut général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 37 et favorable au sous-amendement n° 52 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 25.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 37. Il est favorable à l’amendement n° 6, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 52 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 25.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 52 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

I. – Les deux derniers alinéas de l’article 45 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par les alinéas suivants :

« À l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, réintégré dans son corps d’origine.

« Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de détachement sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation.

« Lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, il est tenu compte dans les mêmes conditions du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps d’origine.

« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l’alinéa précédent. »

II. – La loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 66 est remplacé par les alinéas suivants :

« Le fonctionnaire peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d’emplois de détachement. Il est tenu compte lors de son intégration du grade et de l’échelon qu’il a atteint dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.

« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l’alinéa précédent. » ;

2° L’article 67 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : «, sauf intégration dans le cadre d’emplois ou corps de détachement, » sont insérés après les mots : « le fonctionnaire est » ;

b) Après la première phrase de ce même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de détachement sous réserve qu’ils lui soient plus favorables. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation. » ;

c) La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Si au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l’article 97, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la catégorie À mentionnés à l’article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement qui les employait antérieurement à leur détachement, pour les autres fonctionnaires. »

III. – La loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 55 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le fonctionnaire est » sont insérés les mots : «, sauf intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, obligatoirement » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu compte, lors de sa réaffectation, du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de détachement sous réserve qu’ils lui soient plus favorables. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité n’est pas suivi d’une titularisation. » ;

2° L’article 57 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est tenu compte lors de leur intégration du grade et de l’échelon qu’ils ont atteints dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sous réserve qu’ils leur soient plus favorables.

« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l’alinéa précédent. »

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article :

Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d’emplois ou corps de détachement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. La nouvelle rédaction proposée dans l’amendement n° 7 est plus précise que le texte initial, puisqu’elle prévoit expressément le détachement et l’intégration du fonctionnaire territorial dans un corps, et non plus seulement dans un cadre d’emploi. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le b du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au début de la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots : « Lorsqu’il refuse » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fonctionnaire détaché refuse » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. L’amendement n° 8 est rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. L’amendement n° 8 est effectivement rédactionnel, et le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du a du 1° du III de cet article, supprimer le mot :

obligatoirement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement est également rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. L’indicatif valant impératif, l’amendement n° 9 vient à propos. L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

La loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 42 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Toutefois cette dérogation ne peut durer plus d’un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente. » ;

2° Après l’article 64, est inséré un article 64-1 ainsi rédigé :

« Art. 64-1. – Lorsque, en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l’État est conduit, à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, et qu’il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond indemnitaire applicable à l’emploi d’origine et celui correspondant à l’emploi d’accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.

« L’administration d’accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine et le plafond indemnitaire applicable à l’emploi d’accueil. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 47 est présenté par MM. Peyronnet, Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 38.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les dispositions de l’article 6, relatif à l’accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires, portent sur deux points.

La première disposition prévoit une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un établissement de santé. Toutefois, cette dérogation ne pourra excéder un an et ne pourra porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente.

La seconde disposition de l’article 6 prévoit que, en cas de restructuration d’une administration de l’État, le fonctionnaire pourra être contraint par son administration d’occuper un nouvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques. Dans ce cas, l’administration d’accueil a l’obligation de lui verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine et le plafond indemnitaire applicable à l’emploi d’accueil. Nous sommes donc exactement dans le même cas de figure qu’avec les premiers articles, puisqu’il est ici question de donner aux administrations les outils nécessaires à la mise en œuvre de la RGPP et des plans de restructuration imposés par le Gouvernement dès cette année.

Contrairement aux mesures que les ministres nous présentent depuis le début de l’examen de ce projet de loi, il s’agit ici non pas de mobilité choisie par le fonctionnaire, mais bien d’une mobilité subie : c’est à peu de chose près la même logique que celle de l’article 7, que nous examinerons tout à l’heure.

Ce sont ici les choix budgétaires et financiers du Gouvernement qui poussent les fonctionnaires à la mobilité, voire purement et simplement vers la sortie. Mais nous reviendrons sur ce dernier point lors de l’examen de l’article 7.

L’article 6 n’a donc pas pour objet, contrairement à ce qu’affirmait M. Luc Chatel à la sortie du conseil des ministres, « d’offrir de réelles opportunités de carrière aux fonctionnaires » et ne constitue pas « le meilleur moyen de les motiver tout au long de leur parcours » : il représente bien le moyen de diminuer les effectifs à moindre frais pour l’administration de l’État.

En effet – et c’est là le second point sur lequel se concentre notre opposition –, c’est l’administration d’accueil qui devra verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité. Ce sont donc les collectivités territoriales qui sont ici directement concernées. Or, nul besoin d’être grand mathématicien pour comprendre que cette indemnité constituera une charge financière supplémentaire pour des collectivités territoriales déjà asphyxiées !

Nous ne pouvons accepter que, de fait, les collectivités locales assument financièrement les restructurations opérées au sein de l’État. Nous sommes donc en parfaite opposition avec cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous demandons la suppression de l’article 6, et ce n’est pas parce que notre attitude serait purement négative : je rappelle à l’intention du Gouvernement que nous ne nous sommes pas opposés aux articles précédents et que nous avons même voté l’article 5 !

L’article 6 tend donc à favoriser la mobilité des agents de l’État pour une durée d’un an et institue une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement en cas de mise à disposition auprès d’une collectivité territoriale, dérogation limitée à la moitié de la dépense de personnel.

Surtout, à la différence des articles précédents, est introduite ici une mobilité contrainte, sur l’initiative de l’administration, en cas de restructuration d’une administration de l’État, l’administration d’accueil versant alors au fonctionnaire concerné, le cas échéant, la différence entre le montant indemnitaire perçu dans son administration d’origine et celui que lui accorderait normalement son administration d’accueil.

Favoriser le développement de la mobilité au sein de la fonction publique d’État et entre les trois fonctions publiques est un objectif très largement partagé tant par les fonctionnaires que par les employeurs. Toutefois, il est souhaité lorsque cette mobilité est volontaire, et non pas contrainte. Or, ici, elle n’est prise en compte que comme un instrument destiné à faciliter à l’État la restructuration et la fusion de ses services déconcentrés. Après avoir été variable d’ajustement budgétaire, les fonctionnaires sont traités comme des outils !

Sont ainsi appliquées les propositions du Président de la République, rappelées encore lors de sa dernière allocution télévisée : les suppressions de poste vont se poursuivre.

Tout comme Mme Gourault, qui a abordé ce sujet dans la discussion générale, nous ne sommes pas forcément hostiles à des suppressions de poste. Le problème ici est qu’elles ne sont pas étudiées service par service : il s’agit de l’application arbitraire et uniforme de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux sans que ses effets sur le fonctionnement des services publics aient été étudiés. C’est complètement inacceptable ! L’exemple canadien montre de façon évidente que cela aboutira à des dysfonctionnements liés non pas aux réticences des fonctionnaires, mais au fait que, à un moment ou à un autre, naîtra une situation de pénurie, de difficultés de fonctionnement.

On ne peut pas décider ainsi, de façon arbitraire, qu’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne sera pas remplacé. Pourquoi pas un sur trois, quatre sur cinq ?… On ne connaît pas les raisons qui ont motivé cette mesure !

Les collectivités territoriales, c’est vrai, ne seront pas obligées – et c’est heureux – d’embaucher les fonctionnaires de l’État concernés. Néanmoins, ce qui a été constaté ces dernières années peut donner à redouter – et je veux bien concevoir que l’on estime là que je me livre à un procès d’intention et qu’il ne s’agit que d’une crainte – que le désengagement de l’État dans un certain nombre de domaines n’aboutisse à l’obligation de fait, pour les collectivités territoriales, de se substituer à l’État, et donc d’embaucher des fonctionnaires.

Je rappellerai cependant ce que, dans son rapport tout à fait excellent et objectif, M. Portelli écrit à propos, essentiellement, de la fonction publique territoriale : « Le projet de loi qui nous est soumis se situe dans cette perspective tout en laissant planer quelques incertitudes sur la garantie tant des principes fondamentaux qui régissent la fonction publique française que de l’autonomie de ses différentes composantes. »

Quoi qu’il en soit, tous les arguments que j’ai développés justifient que nous demandions la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. L’avis est défavorable, et ce pour trois raisons : premièrement, il s’agit d’octroyer des garanties financières supplémentaires aux fonctionnaires ; deuxièmement, les collectivités territoriales ne sont nullement contraintes de recruter lesdits fonctionnaires ; troisièmement, il semble que la version originale du texte ait prévu une indemnisation financière dégressive de l’État et que cette disposition ait été retirée du texte au motif qu’elle serait éventuellement de nature réglementaire. Peut-être faut-il garder cet aspect à l’esprit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Ces amendements visent à la suppression de l’article 6 dans son ensemble, alors que la critique porte uniquement sur la compensation de la différence de rémunération entre l’administration d’origine dans la fonction publique d’État et l’organisme d’accueil dans la fonction publique territoriale.

Pourquoi contestez-vous cette mesure ? Voulez-vous qu’un agent perde de l’argent lorsqu’il doit changer de fonction en raison d’une restructuration ? Voulez-vous vous satisfaire des obstacles financiers à la mobilité que, pour notre part, nous nous efforçons d’affronter ?

Mme Marie-France Beaufils. Vous ne les assumez pas !

M. André Santini, secrétaire d’État. Nous avons donc décidé qu’il fallait maintenir cette compensation financière, et nous émettons un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Par ailleurs, monsieur Peyronnet, nous vous rappelons que l’article 6 permettra d’éviter qu’un fonctionnaire de l’État ne voie sa rémunération diminuer du fait d’une mobilité ; comme l’a signalé M. le rapporteur, il ne conduira en rien à imposer une charge financière supplémentaire aux collectivités et établissements de la fonction publique hospitalière ou territoriale grâce à des mécanismes de compensation financière qui seront prévus par décrets. Peut-on en outre rappeler que les administrations d’accueil, au nom de la libre administration des collectivités locales, restent libres de leurs décisions de recrutement ?

Je trouve ces pleurnicheries un peu surprenantes : « On va nous donner des fonctionnaires qu’on va devoir payer, si possible plus cher ! » Mais qui vous contraint à les accepter ? Vous n’êtes pas obligés de les recruter ! Je suis maire, monsieur le sénateur ! Je ne prends pas des fonctionnaires d’État simplement parce qu’on me dit qu’il faut le faire ! Et d’ailleurs, pourquoi ?

Un peu de bon sens ! Nous sommes tous des élus locaux de valeur, j’en suis sûr.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je regrette que M. le secrétaire d’État ne m’ait pas écouté attentivement ! J’ai souligné qu’il s’agissait d’un risque potentiel ! (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

Nous avons une certaine expérience, sinon dans la région parisienne, du moins en province, de l’obligation de fait, créée par la suppression de services de l’État, de nous substituer à celui-ci afin que les usagers, nos concitoyens, ne pâtissent pas de la situation !

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je suis bien d’accord, et je l’ai indiqué : il n’y a pas d’obligation d’embaucher.

Il n’en reste pas moins vrai que, même si cette question des collectivités territoriales n’était que subsidiaire dans mon esprit, tous les arguments que j’ai avancés par ailleurs demeurent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 38 et 47.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il me faut vous consulter quant au déroulement de nos travaux : notre rythme de travail est tel que nous pouvons envisager d’achever l’examen de ce texte au cours de cette séance d’après-midi. Je vous propose donc de poursuivre nos travaux.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Article 7

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° À l'article 36, après les mots : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre I^er du statut général » sont insérés les mots : « et sans préjudice de la mise en œuvre de la situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section III de la présente section, » ;

2° Après l'article 44, il est ajouté une troisième sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section III

« Réorientation professionnelle

« Art. 44-1. - En cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.

« Art. 44-2. - L'administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en réorientation professionnelle, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.

« Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d'une priorité pour la période de professionnalisation.

« L'administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l'affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.

« Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s'insérer dans le projet personnalisé.

« Art. 44-3. - La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.

« Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois emplois publics correspondant à son grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

« Art. 44-4. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section. » ;

3° L'article 44 bis devient l'article 44-5 ;

4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 51, après les mots : « congés prévus au 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus » sont ajoutés les mots : « ou dans les cas prévus à l'article 44-3. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui font l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 48 est présenté par MM. Peyronnet, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet article, on prétend réglementer la réorientation professionnelle des agents lors des opérations de restructuration. En réalité, cet article revient sur le principe de la garantie d’emploi des fonctionnaires titulaires de l’État puisqu’il crée une procédure ad hoc de licenciement de l’agent refusant trois emplois publics.

Au demeurant, il faudrait s’interroger sur les conditions des restructurations dans la fonction publique. Alors même que, dans le secteur privé, toute restructuration doit s’accompagner d’un « plan de sauvegarde de l’emploi » servant à minimiser le nombre de départs – création de nouvelles activités au sein de l’entreprise, aménagement du temps de travail et diminution des heures supplémentaires, mesures de reclassement interne, actions de formation, de validation des acquis ou de reconversion – le projet de loi ne prévoit pas de règles particulières pour les restructurations dans le domaine public. Les fonctionnaires risquent donc de se retrouver dans la même situation que les salariés des petites entreprises devant faire face à une restructuration.

La volonté affichée par le Gouvernement d’appliquer les règles du privé au public apparaît, dès lors, sélective. Il s’agit, en réalité, d’appliquer les règles qui renvoient à une individualisation des rapports entre l’agent et l’employeur public.

Ce projet de loi vise donc non pas à faciliter la mobilité mais à l’imposer ; en tout cas, c’est ce qui ressort du texte qui nous est soumis. Il va élargir le fossé entre les grands corps, qui constituent une spécificité française, et le reste de l’administration. En effet, pour faciliter la reconversion des agents, il faut des bilans de compétences, un suivi du personnel ou encore une information transparente sur les postes disponibles. Autant d’outils de gestion des ressources humaines qui n’existent généralement que dans les grands corps de l’État. Pour les autres, le droit à la mobilité ne profitera qu’à ceux qui ont su nouer des réseaux d’amitié professionnelle ou politique. En clair, son application dans le respect des devoirs de l’administration sera à la merci de la logique purement comptable de certains ministères.

Cet article met donc en place une mobilité contrainte, qui va banaliser, au sein de la fonction publique, un mode de fonctionnement issu du droit privé. Les personnels qui seront en réorientation professionnelle seront incités à quitter l’administration ou à accepter n’importe quel poste.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Jean-Claude Peyronnet. Les arguments qui justifient la mise en cause de cet article sont bien connus, et Mme Beaufils vient d’en rappeler plusieurs.

Cet article porte atteinte au principe fondamental du statut de la fonction publique, la garantie de l’emploi, et c’est une nouveauté : jusqu’alors, la mise en disponibilité n’était possible qu’en cas d’insuffisance professionnelle ; désormais, dans le cadre d’un plan de restructuration, le licenciement peut être effectué après trois refus successifs d’un poste différent.

On est là dans une logique qui est exactement celle du privé. L’administration de l’État supprime des emplois pour réaliser la restructuration de ses services. Elle met alors le fonctionnaire dont le poste est supprimé en position de « réorientation professionnelle », c'est-à-dire, en clair, en position de « recherche d’emploi » : c’est bien de cela qu’il s’agit.

Ensuite, si le fonctionnaire retrouve un emploi, cette réorientation prend fin. En cas de départ volontaire, il bénéficiera d’un pécule. S’il retrouve un emploi dans la fonction publique, il pourra percevoir une prime. Il faut noter – c’est tout de même particulièrement étonnant ! – que les deux décrets qui régissent ce pécule et cette prime ont déjà été publiés au Journal officiel au cours de ce mois d’avril.

Si le fonctionnaire refuse trois emplois successifs, il peut être licencié purement et simplement ou, le cas échéant, mis à la retraite.

Il s’agit donc d’une atteinte très lourde aux principes de la fonction publique et c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

correspondant

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 44-3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :

à son grade, à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’ajouter aux éléments qui sont déjà pris en compte, avant que l’administration décide éventuellement de mettre fin à la réorientation du fonctionnaire, la situation familiale de celui-ci.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° À la première phrase du second alinéa de l'article 51, après les mots : « congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus », sont insérés les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44-3 ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 39 et 48.

M. Hugues Portelli, rapporteur. L’amendement n° 12 est un amendement rédactionnel.

S’agissant des amendements identiques n^os 39 et 48, la commission émet un avis défavorable puisqu’elle propose d’améliorer le texte de l’article 7.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Je tiens à préciser, pour répondre aux auteurs des amendements n^os 39 et 48, que ce nouvel instrument n’a d’autre objectif que de favoriser le réemploi de l’agent.

Ce réemploi est entouré de multiples garanties. Il faut que l’emploi proposé corresponde au grade du fonctionnaire, qu’il tienne compte de ses projets professionnels, qu’il intervienne au terme d’un processus de réorientation où l’administration aura pu mobiliser tous les instruments de reconversion dont elle dispose : actions de formation, bilans de compétences, périodes de professionnalisation.

Que se passerait-il si nous en restions au droit en vigueur ? Dans la fonction publique d’État, l’administration serait tenue de proposer aujourd'hui au fonctionnaire un seul emploi au lieu de trois, sans obligation de prendre en compte son projet professionnel ou ses besoins de formation. En cas de refus de rejoindre son poste, l’agent serait non pas mis en disponibilité, mais réputé démissionnaire de la fonction publique.

Qui souhaite que l’on s’en tienne là ?

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article.

S’agissant de l’amendement n° 11, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quant à l’amendement n° 12, il recueille de notre part un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 39 et 48.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

I. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° L'intitulé du chapitre IX bis est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'État nommés dans des emplois permanents à temps non complet » ;

2° Les deux premiers alinéas de l'article 72-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires de l'État peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

« Le fonctionnaire doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante. »

II. - Le II de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.

III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 104, les mots : « de la fonction publique territoriale » sont insérés après les mots : « emplois permanents à temps non complet » ;

2° L'article 104 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés au sein des trois fonctions publiques, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés. » ;

3° Après l'article 104, il est inséré un article 104-1 ainsi rédigé :

« Art. 104-1. - Lorsque les besoins le justifient, les fonctionnaires territoriaux peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des administrations de l'État, de ses établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière cumulés avec un emploi permanent relevant de la présente loi. »

IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 98-1, » sont insérés avant les mots : « les emplois à temps non complet » ;

2° Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX BIS

« Dispositions applicables aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des emplois permanents à temps non complet

« Art. 98-1. - Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires hospitaliers peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi, des administrations de l'État, et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

« Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'État, rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés.

« Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui font l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 49 est présenté par MM. Peyronnet, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Selon l’INSEE, environ 1,2 million de salariés ont plusieurs employeurs en France, soit plus d’un salarié sur vingt, sans compter tous ceux qui échappent aux statistiques. Leur nombre a augmenté de 13,5 % depuis 2003. La grande majorité d’entre eux cumulent deux emplois pour vivre correctement et doivent donc jongler entre plusieurs employeurs, voire plusieurs métiers.

Ce cumul de temps partiels est en grande partie subi : dix-sept heures chez un employeur et dix-huit heures chez l’autre, par exemple ; des emplois du temps minutés au plus juste ; une vie professionnelle particulièrement éreintante.

La situation de ces « pluriactifs » inclassables est largement méconnue : ni travailleurs pauvres ni salariés classiques, inconnus des associations de chômeurs, ils sont largement ignorés par les enquêtes officielles. Pourtant, il s’agit d’un mode de vie que connaissent des millions d’Américains, pour lesquels la double journée de travail est une pratique courante, surtout vécue par les femmes, premières victimes de la précarité.

L’article que nous examinons vise à élargir les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet, dans les trois versants de la fonction publique. En guise de mobilité, vous proposez d’aggraver la situation des agents à temps partiel.

Un tel régime ne permet pas aux fonctionnaires qui le subissent de s’inscrire véritablement dans leur emploi et de s’y investir pleinement. En revanche, il les place dans une situation quasi ingérable, et particulièrement oppressante, de division du temps de travail. Il y a là, à l’évidence, une source de stress supplémentaire.

Cet article aggrave indiscutablement la précarité dans la fonction publique, au lieu de la résorber, comme nous aurions pu le faire si nous avions eu à examiner un texte plus ample que celui-ci.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet article est symptomatique d’une méthode détestable de gouvernance de ce ministère, puisque la possibilité de cumuler des emplois permanents à temps non complet a été introduite par la loi du 2 février 2007 dans les zones de revitalisation rurale et à titre expérimental pour trois ans.

Ainsi, avant même que l’expérimentation ne soit seulement entamée, on généralise la mesure ! Une telle méthode prouve une fois encore que l’on ne fait jamais d’analyse des expériences conduites précédemment ni d’étude d’impact précise, et c’est déjà une raison de supprimer cet article.

Sur le fond, cet article n’est pas une réponse acceptable, ni pour les fonctionnaires, ni pour les usagers, ni pour les employeurs publics. Le Gouvernement fait là un mauvais choix. Ce n’est pas en généralisant le fractionnement des emplois que l’on peut mener à bien la réforme de l’État. C’est vraiment du bricolage !

Pour la fonction publique d’État, cette disposition n’est pas utile, sauf à vouloir saper le statut, et là encore on a l’impression que c’est le but visé. En effet, dans la fonction publique d’État, les fonctions qui, correspondant à un emploi permanent, impliquent un travail à temps non complet sont assurées par les agents contractuels. Le recours à ces derniers est également possible pour les besoins saisonniers ou occasionnels, lorsqu’ils ne peuvent être assurés par les fonctionnaires titulaires. N’y aurait-il donc pas assez de contractuels ? Pourquoi avoir introduit et pérennisé le cumul d’emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique d’État alors qu’a été ouverte la possibilité de recruter des contractuels ?

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires de l'État peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le fonctionnaire nommé dans des emplois permanents à temps non complet doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de tels emplois doit lui assurer le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante.

Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.

Le fonctionnaire nommé dans des emplois permanents à temps non complet est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.

Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'État, rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois occupés.

II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires territoriaux peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics cumulés avec des emplois relevant des administrations de l'État, des établissements publics de l'État ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.

Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.

Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'État, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois.

III. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires hospitaliers peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière cumulés avec des emplois relevant des collectivités territoriales, de l'État et de leurs établissements publics.

Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.

Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.

Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'État, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois.

IV. - Six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I, II et III, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti le cas échéant des observations des collectivités territoriales qui y ont participé.

V. - Le chapitre IX bis et l'article 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État sont abrogés.

VI. - Le II de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 40 et  49.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte de la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007, présentée par M. Christian Jacob, qui a été votée, mais qui n’est toujours pas appliquée – les décrets d’application n’ont pas été publiés – et qui prévoyait une expérimentation dans les zones de revitalisation rurale pour les fonctionnaires de l’État. Cette disposition avait été très discutée lors de l’examen de la loi. L’amendement tend donc à conférer un caractère expérimental au dispositif qui nous est proposé aujourd'hui, et pour une durée de cinq ans, à simplifier le régime de rémunération et à préciser que le fonctionnaire cotisera au régime de retraite dont il relèvera au titre de son emploi principal.

Enfin, nous proposons que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport d’évaluation afin d’examiner la façon dont ces dispositions auront été mises en œuvre.

La commission est, dans ces conditions, défavorable aux deux amendements de suppression de l’article.

M. le président. Le sous-amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du III de l'amendement n° 13, après les mots :

les fonctionnaires hospitaliers peuvent,

insérer les mots :

sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :

l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

par les mots :

l'article 2 de la même loi

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion.

M. André Santini, secrétaire d'État. Nous espérons que le Sénat votera le sous-amendement du Gouvernement et nous nous en remettons à sa sagesse sur l’amendement n° 13 ainsi sous-amendé.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 40 et 49.

Je rappelle que l’article 8 permettra au fonctionnaire de conserver plus facilement son affectation géographique, par exemple, et facilitera le maintien du service public, notamment en zone rurale. Plusieurs garanties sont prévues dans le cadre de ce cumul et celles-ci sont parfaitement conformes au statut. La nomination de fonctionnaires sur des emplois à temps non complet cumulés reste subordonnée à leur accord et la combinaison des emplois devra comporter un emploi d’au moins un mi-temps, ce qui permettra d’identifier une administration de référence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 54 ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de faire état de l’avis de la commission sur ce sous-amendement puisque celle-ci n’en a pas été saisie. À titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 40 et 49.

M. Pierre-Yves Collombat. L’article 8 révèle l’intention profonde du Gouvernement. Il ne s’agit plus de flexibilité mais, littéralement, de pulvérisation de la fonction publique ! (Sourires.) On pourra avoir des « petits bouts » de fonctionnaires, la même personne étant susceptible d’exercer différentes fonctions. À l’heure même où l’on essaie d’unifier les fonctions, c’est tout à fait étonnant !

Autant un certain nombre d’articles de ce projet de loi semblaient à peu près acceptables, abstraction faite du contexte et de l’intention profonde de ses auteurs, autant ce type d’article montre bien que l’objectif est de faire voler en éclats la fonction publique.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 40 et 49.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 54.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 24, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 76-1 ainsi rédigé :

« Art. 76-1. - Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l’autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l’article 17 du titre I^er du statut général et à l’article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 39, 78 et 79 du présent titre.

« L’entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

« Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l’intéressé, en proposer la révision.

« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2011.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Je propose d’étendre à la fonction publique territoriale le dispositif de réforme de l’évaluation des fonctionnaires introduit à titre expérimental pour la fonction publique de l’État par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Il s’agit de moderniser le dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux en substituant à la notation chiffrée, que nous devons, en tant qu’élus locaux, attribuer chaque année à nos fonctionnaires, un dispositif plus intéressant, l’évaluation effectuée après un entretien professionnel entre le supérieur hiérarchique direct et les agents placés sous son autorité.

Un décret en Conseil d’État en fixerait le cadre réglementaire. Les modalités pratiques seraient déterminées par une délibération des autorités territoriales compétentes, cette délibération déclenchant l’entrée en vigueur effective de ce nouveau dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement parce qu’il permet de faire entrer dans le droit ce qui ne relevait jusqu’à présent que d’une incitation. Remplacer la notation traditionnelle par un entretien est une bonne façon de faire progresser la notion d’objectifs dans la fonction publique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 26, présenté par MM. Dulait et Buffet, est ainsi libellé :

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa (2°) de l’article L. 407 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre tel qu’il résulte du projet de la loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Recrutement d’un fonctionnaire placé dans la situation prévue à l’article 44-1 du titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, quelle que soit son administration d’origine. »

La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Le projet de loi portant réforme des emplois réservés a été adopté par le Sénat le 15 avril 2008. Il abroge le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le remplaçant par un nouveau chapitre IV intitulé : « Emplois réservés ».

Ce texte a pour objet d’assouplir les modalités de recrutement initialement prévues, afin de permettre à un plus grand nombre de militaires de se reconvertir dans la fonction publique civile. Ceux-ci disposent de trois voies de reconversion : le concours, le détachement et les emplois réservés.

À défaut de ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre inscrits sur les listes d’aptitude, les administrations auront l’obligation de recruter d’autres catégories de personnes, notamment des travailleurs handicapés, ainsi que des fonctionnaires, ouvriers d’État ou personnels militaires d’établissements restructurés, même si ces derniers ne remplissent pas les conditions pour postuler aux emplois réservés.

Lorsque les listes de classement seront insuffisantes pour pourvoir les postes offerts par les administrations, le ministre chargé des anciens combattants remettra ces postes à leur disposition. Dans la procédure actuelle, celles-ci reversent au concours les postes non pourvus.

Le ministre chargé de la fonction publique souhaite que ce droit de préférence s’adresse en outre aux fonctionnaires de l’État en situation de « réorientation professionnelle » dont l’emploi a été supprimé ou modifié de façon substantielle, afin d’occuper des emplois qui n’auront pas été pourvus au titre des emplois réservés. En effet, dans les cas où les administrations sont conduites à mettre en œuvre des actions de restructuration, celles-ci peuvent proposer à leurs fonctionnaires une réorientation professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission n’est pas hostile sur le fond à cette disposition, mais elle s’interroge sur les modalités de sa présentation : nous sommes en effet appelés de fait à amender, dans le cadre de la présente discussion, un autre projet de loi, encore en navette.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais entendra avec un intérêt tout particulier l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. La procédure des emplois réservés, destinée à faciliter la reconversion des militaires dans la sphère civile, permet de procéder à des recrutements sans concours dans les trois versants de la fonction publique.

L’amendement n° 26 tend à élargir cette voie de recrutement en permettant aux administrations de disposer des emplois réservés dont ne bénéficieraient pas des militaires afin d’assurer la reconversion de fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle. Le recours à ces emplois réservés facilitera donc le maintien dans l’emploi des agents en situation de réorientation professionnelle.

Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Article additionnel avant l’article 9

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente avant le 30 juin 2008 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l’administration.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement tend à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l’administration.

Les trois fonctions publiques connaissent une progression quasi constante du nombre d’agents non titulaires, ce qui ne va pas sans poser des problèmes, aussi bien du point de vue de ces agents que quant à l’avenir de la fonction publique.

Notre amendement se justifie donc amplement au regard de la situation des agents non titulaires, dont les conditions de travail sont moins favorables que celles de leurs collègues fonctionnaires.

D’une façon générale, ces personnels effectuent le même travail que les fonctionnaires tout en étant moins bien payés, avec moins de protection sociale, des droits à la retraite plus réduits, et en se voyant souvent imposer des temps partiels, en particulier en ce qui concerne les femmes.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles ils sont embauchés à durée déterminée sont, de fait, exorbitantes du droit commun et souvent moins protectrices que dans le secteur privé. À titre d’exemple, dans le secteur public, les contrats à durée déterminée ont une durée très variable, qui peut aller de quelques heures à plusieurs années, contre dix-huit mois au maximum dans le secteur privé.

De même, la possibilité de passer en contrat à durée indéterminée après être resté six ans en contrat à durée déterminée pose un problème puisqu’elle fait coexister deux statuts complètement différents sur des emplois identiques.

Le Gouvernement tente, depuis 2005, de dénaturer la fonction publique en y créant les contrats à durée indéterminée ou, aujourd’hui, en tentant d’y introduire l’intérim. À terme, c’est donc l’avenir du statut de la fonction publique et du service public qui est en jeu.

Un agent titulaire ne peut être soumis aux pressions administratives ou politiques comme peut l’être un agent contractuel. Cette garantie d’indépendance lui permet de servir l’intérêt général, autrement dit l’ensemble de nos concitoyens. Or les agents contractuels ne bénéficient pas de cette garantie.

La contractualisation ne doit pas donc pas devenir la règle, ou du moins se généraliser, tant pour des raisons tenant à la précarité à laquelle sont soumis les agents que pour des raisons de défense du statut de la fonction publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. Nous avons le choix entre deux interprétations de cet amendement : soit il n’a pas de valeur normative, soit il constitue une injonction au Gouvernement. Dans les deux cas, il est contraire à la Constitution. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Le Gouvernement comprend parfaitement le besoin d’offrir de réelles perspectives aux agents contractuels. Toutefois, la solution des plans de titularisation ne constitue pas la bonne méthode, comme le montrent les leçons du passé.

Les précédents plans n’ont pas permis, en particulier, d’instaurer de nouveaux modes de régulation des recrutements de contractuels ni de mieux distinguer ce qui relève d’un besoin durable, justifiant qu’on s’interroge sur les places respectives du statut et du contrat, de ce qui relève de besoins temporaires, ne justifiant pas le recours à des procédures de titularisation.

Je voudrais rappeler l’existence du dispositif de reconduction automatique des contrats successifs en contrats à durée indéterminée, mis en œuvre par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui offre une perspective non négligeable aux agents contractuels. C’est donc dans un cadre plus général qu’il conviendra d’aborder cette question, dans le sillage du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique qui vient de nous être remis.

Il convient d’entreprendre une réflexion complète sur la place du contrat dans la fonction publique et sur l’équilibre entre emplois statutaires et emplois contractuels, plutôt que d’avoir recours à des méthodes anciennes qui ont déjà montré leurs limites.

Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 41.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le secrétaire d’État, lors de discussion générale, nous avons avancé l’idée selon laquelle le statut de la fonction public allait devenir caduc. Vous venez de nous faire la démonstration du bien-fondé de notre analyse, j’en suis ravie. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

CHAPITRE II

Recrutement dans la fonction publique

Article 9

I. - L’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de leur participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves mentionnées à l’article 53, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre. »

II. - Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « sous les drapeaux » sont insérés les mots : «, de sa participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves mentionnées à l’article 55 ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui font l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 50 est présenté par MM. Peyronnet, Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 9 étend les possibilités de recours à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents dans la fonction publique d’État. Il s’agit de déroger au principe du remplacement des agents absents par des collègues titulaires, principe posé par le statut, pour ouvrir en grand les possibilités de recours, sous prétexte de la continuité du service public, à des contrats à durée déterminée.

Cet article s’inscrit dans un mouvement de déréglementation et de privatisation, dont on sait très bien comment il a été appliqué à d’autres secteurs. Je donnais tout à l’heure l’exemple de La Poste et de France Télécom, où, petit à petit, les contrats à durée déterminée prennent le pas. J’aurais pu aussi bien évoquer l’extension du champ de la contractualisation au détriment de la loi, y compris dans la fonction publique régalienne.

Pourquoi le fonctionnaire a-t-il été placé par la loi dans une situation statutaire et réglementaire plutôt que dans une relation contractuelle vis-à-vis de l’administration ? Pourquoi les emplois permanents des collectivités publiques doivent-ils être occupés par des fonctionnaires ? Tout simplement, comme je le rappelais tout à l’heure, parce que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, à l’inverse du salarié de l’entreprise privée, lié à son employeur par un contrat qui tient lieu de loi entre les parties. Remettre en cause cette spécificité, c’est déconnecter le fonctionnaire de l’intérêt général pour le renvoyer vers des intérêts particuliers, le sien ou celui de clients ou d’usagers.

Cet article s’oppose donc à la définition même du statut de fonctionnaire. Il se situe dans la logique des articles 7, 8 et 10, et institue une précarité durable dans la fonction publique au lieu de chercher à l’éradiquer. La commission s’est opposée à la généralisation de l’intérim ; nous demandons qu’il en soit de même pour le recours aux contractuels. Les propos tenus par M. le secrétaire d’État sur le débat entre le statut et le contrat dans la fonction publique ne font que renforcer notre demande de suppression de l’article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Jean-Claude Peyronnet. Après l’introduction du cumul d’emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique d’État, cet article permet le recours aux non-titulaires dans cette même fonction publique pour assurer le remplacement de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, ou pour faire face temporairement à une vacance d’emploi, dans la limite d’une durée d’un an.

Voilà encore une mesure tout à fait idéologique qui symbolise la volonté du Gouvernement de s’abstraire, par tous les moyens, du statut de la fonction publique et qui va accroître la constitution d’une fonction publique à deux vitesses.

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

ou d’un congé parental

par les mots :

, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il s’agit d’étendre au congé de présence parentale les dispositions qui sont prévues pour le congé parental.

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. — Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est modifié comme suit :

1° Les mots : « remplacement momentané de titulaires » sont remplacés par les mots : « remplacement momentané de fonctionnaires » ;

2° Les mots : « ou d’un congé parental » sont remplacés par les mots : «, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale » ;

3° Après les mots : « l’accomplissement du service », sont insérés les mots : « civil ou » ;

4° Après les mots : « sous les drapeaux » sont insérés les mots : «, de leur participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves mentionnées à l’article 55 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement prévoit des améliorations d’ordre rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Portelli et Courtois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « ou les besoins des services », sont insérés les mots : «, tels qu’entendus par l’organe délibérant, ».

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Cet amendement a pour objectif de faciliter le recrutement de contractuels de catégorie A dans la fonction publique territoriale. Actuellement, ce recrutement est rendu très difficile pour une raison très simple : d’un département à l’autre, le contrôle de légalité n’a pas la même appréciation des nécessités des services.

L’amendement tend à intégrer dans le code général des collectivités territoriales une disposition selon laquelle la notion de besoins des services est définie par l’organe délibérant de la collectivité concernée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 53 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission avait demandé le retrait de cet amendement dans sa version initiale, car il était dépourvu de portée juridique. Je ne suis pas certain que la rectification ait réglé le problème. Au demeurant, la commission n’ayant pas pu examiner la nouvelle version, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. L’article 9 a pour objet d’aligner les cas de recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État sur ceux qui sont prévus dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il n’y a en effet que dans la fonction publique de l’État que les administrations ne peuvent pas recruter de contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles. La disposition prévue à l’article 9 permet d’assurer la continuité du service public. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 42 et 50.

Sur l’amendement n° 14, l’avis du Gouvernement est favorable.

L’amendement n° 15 conduit à harmoniser les cas de recours aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques. C’est l’objectif que nous cherchons à atteindre, aussi le Gouvernement y est favorable.

En revanche, l’amendement n° 53 rectifié nous semble privé d’effet juridique. S’il a pour objet de rappeler qu’il appartient à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de créer les emplois territoriaux et de prévoir que ces emplois sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels, cela figure déjà à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Cet article prévoit en effet, que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La motivation du recrutement d’un agent non titulaire de catégorie A figure donc déjà dans la délibération créant l’emploi. Par ailleurs, cela ne peut empêcher l’exercice du contrôle de légalité. Le Gouvernement émet donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 42 et 50.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Portelli, maintenez-vous l’amendement n° 53 rectifié ?

M. Hugues Portelli. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article 10

I. - Après l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre V du livre II de ce code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre. »

II. - Après l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-2. - Sous réserve des dispositions de l’article 25 relatives aux missions assurées par les centres de gestion, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en capacité d’assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre V du livre II de ce code sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la section 6 de ce chapitre. »

III. - Après l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. - Les établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre V du livre II de ce code sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la section 6 de ce chapitre. »

IV. - À l’article L. 1251-1 du code du travail, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’utilisateur est une personne morale de droit public, les dispositions du présent chapitre s’appliquent sous réserve des dispositions prévues à la section 6. »

V. - Après la section 5 du chapitre I^er du titre V du livre II du code du travail, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions applicables aux employeurs publics

« Art. L. 1251-60. - Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :

« 1° Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

« 2° Vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 3° Accroissement temporaire d’activité ;

« 4° Besoin occasionnel ou saisonnier.

« Le contrat conclu sur le fondement du 2° ne peut excéder 12 mois, tous renouvellements compris.

« Art. L. 1251-61. - Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une personne morale de droit public sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.

« Art. L. 1251-62. - Si l’utilisateur continue à employer un salarié d’une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l’utilisateur par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l’ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d’essai éventuellement prévue.

« Art. L. 1251-63. - Les litiges relatifs à une mission d’intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 16 est présenté par M. Portelli, au nom de la commission.

L’amendement n° 43 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L’amendement n° 51 est présenté par MM. Peyronnet, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Lors de sa réunion du 16 avril, la commission des lois a, sur ma proposition, voté à la majorité en faveur de la suppression de l’article 10 du projet de loi, qui prévoit le recours à l’intérim pour remplacer des fonctionnaires temporairement absents. Comme la majorité des membres de la commission et moi-même l’avons fait remarquer, le droit de la fonction publique prévoit déjà une batterie de moyens suffisants pour régler ce genre de difficultés. De plus, je rappelle que nous venons d’adopter un article qui étend à toutes les fonctions publiques la possibilité de recruter des contractuels dans ce but et que la faculté de recruter du personnel par intérim est également prévue dans le cadre des délégations de service public.

Les possibilités offertes étant assez larges, l’introduction officielle de l’intérim dans la fonction publique n’apparaissait pas, la semaine dernière, à la commission comme une disposition nécessaire.

Toutefois, s’étant de nouveau réunie ce matin, la commission a examiné un amendement qui réintroduit le dispositif en question en l’encadrant. Il s’est trouvé une majorité pour voter en faveur de cette disposition : j’en déduis que l’amendement n° 16 est dorénavant caduc.

M. le président. L’amendement n° 16 est donc retiré.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 43.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 10 est de loin celui qui focalise toutes les attentions, toutes les crispations, puisqu’il prévoit de légaliser le recours aux salariés intérimaires par les organismes publics pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel.

Le Gouvernement, pour justifier le recours à l’intérim, veut « éviter la reconstitution d’un vivier de précaires au sein de la fonction publique ». Cet argument ne manque pas de sel : soit le Gouvernement essaie de nous faire croire que les salariés intérimaires ne sont pas des salariés précaires – ce qui est fort douteux, il suffit de se rendre dans les agences d’intérim – ; soit il veut nous faire croire qu’embaucher un salarié intérimaire est une solution moins précaire que de recruter un fonctionnaire. Faut-il comprendre que la situation des fonctionnaires n’est pas si confortable que cela ? Il est vrai que c’est parfois le cas…

J’aimerais que le Gouvernement trouve un meilleur argument que celui-là pour expliquer une situation qui est, de toute façon, injustifiable et inacceptable. Les hôpitaux ont certes recours aux intérimaires pour faire face à la pénurie de personnel. Mais est-ce une raison pour généraliser l’intérim ? La solution ne consiste-t-elle pas plutôt à augmenter le nombre de recrutements d’agents titulaires hospitaliers ? Évidemment, pour le Gouvernement, il n’en est pas question, puisque l’objectif est justement de supprimer des postes de fonctionnaires. C’est d’ailleurs en quoi cet article s’inscrit pleinement dans la logique de la révision générale des politiques publiques.

Outre le fait qu’elle a vocation à faire économiser des postes, cette disposition traduit également l’idéologie du Gouvernement qui consiste à banaliser le contrat dans la fonction publique et à dénaturer le statut. Or remplir une mission de service public n’est pas la même chose que servir les intérêts d’une entreprise privée. Banaliser le recours à des intérimaires, alors que ceux-ci sont traditionnellement employés pour des missions relativement courtes dans des entreprises très diversifiées, tend à ancrer dans les esprits que remplir une mission de service public est un emploi comme un autre.

Les intérimaires n’auront pas la préoccupation de satisfaire l’intérêt général, la recherche de l’efficacité sociale puisqu’ils n’auront pas vocation à rester dans la fonction publique. Et pourtant, pendant le court temps qu’ils y passeront, c’est bien la qualité du service public qui sera en jeu.

Nous sommes face à des intérêts totalement contradictoires. Vouloir imposer l’intérim nous semble donc simplement idéologique. Ce n’est d’ailleurs pas sans lien avec la volonté d’externaliser de plus en plus de missions de service public. C’est aussi dans la lignée de ce que préconise le rapport Silicani, qui propose de construire une fonction publique de métiers et vise à substituer la logique du marché à celle du service public.

M. le rapporteur n’a pas suivi la logique du Gouvernement. Il avait proposé un amendement de suppression, que la commission des lois a voté. Qu’en est-il aujourd’hui ? Allons-nous poursuivre le travail fait en commission…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous l’avons fait ce matin !

M. Hugues Portelli, rapporteur. Et vous n’étiez pas là.

Mme Josiane Mathon-Poinat.… ou bien y aura-t-il un changement ?

J’ose espérer que cet amendement tendant à supprimer l’article 10 sera adopté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l’amendement n° 51.

M. Jean-Claude Peyronnet. Sur cette question dont nous avons longuement débattu et qui focalise l’attention, les arguments qui ont été opposés à notre rejet du recours à l’intérim sont assez curieux. On nous dit que, certes, c’est illégal, mais que, puisque cette pratique existe, il faut la faciliter. C’est un peu comme si le vol dans les voitures justifiait que l’on incite les automobilistes à bien mettre leurs sacs en vue et à laisser les portières et les vitres ouvertes ! (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

Une logique tout à fait différente peut être envisagée. On pourrait faire appel à des fonctionnaires de remplacement, comme cela se fait dans certaines grandes administrations. L’éducation nationale disposait, par exemple, d’un service de fonctionnaires tout à fait compétents qui étaient chargés de remplacer leurs collègues malades ou empêchés, mais je ne sais pas comment cela se passe actuellement avec les suppressions d’emplois… On peut aussi concevoir un système de mutualisation de fonctionnaires entre grands services de l’État, à l’image de ce qui se pratique dans les centres de gestion.

Enfin, j’aimerais savoir si un certain nombre de services publics sont exclus du recours à l’intérim. Il semble que non. En cas de pénurie, pourra-t-on recruter par intérim des enseignants ou des fonctionnaires de justice, comme les greffiers – je n’ose aller jusqu’aux procureurs ? Pourra-t-on recruter par intérim dans la police, ce qui serait encore plus risqué ? Certaines personnes employées dans des officines de surveillance se croiront tout à fait qualifiées pour intervenir dans ce domaine.

Quelles garanties aura-t-on en matière de formation, de qualification et de respect de la déontologie ? Aucune réponse n’est apportée. C’est pourtant une question majeure qui justifie notre critique du recours à l’intérim et notre demande de suppression de cet article.

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par MM. Buffet, Courtois, Garrec, Saugey, Gélard, J. Gautier, Cléach, Jarlier et Balarello, Mme Troendle et MM. Fauchon, Zocchetto, Détraigne, Othily et Béteille, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le contrat est conclu au titre du 2°. Elle est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l’étranger.

« Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l’alinéa précédent.

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Cet amendement, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ne remet pas en cause le recours à l’intérim dans la fonction publique, mais il vise à en encadrer les possibilités en calquant les conditions de ce recours sur celles qui existent dans le secteur privé. Il tend ainsi à limiter à dix-huit mois la durée du contrat de mission, y compris la période de renouvellement.

Ce dispositif nous paraît constituer un outil supplémentaire pour gérer des situations un peu exceptionnelles. Il nous semble de plus être un moyen de légaliser les pratiques qui – il faut bien le dire ? – existent en milieu hospitalier. Nous savons tous que les hôpitaux ont déjà recours à cet outil, hors cadre juridique.

Enfin, cet amendement vise à donner à la personne un statut beaucoup plus protecteur que celui que connaissent les vacataires au sein de nos collectivités ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission a émis, ce matin, un avis défavorable sur les amendements tendant à supprimer l’article 10…

M. Pierre-Yves Collombat. Ce matin !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui, puisqu’elle a adopté l’amendement n° 22, qui vise à encadrer le recours à l’intérim dans la fonction publique.

Je rappelle que nous nous sommes interrogés, monsieur le secrétaire d’État, sur les larges possibilités de recours à l’intérim dans la fonction publique. Nous souhaitions donc – en tout cas un certain nombre d’entre nous –, et ce dès la semaine dernière, non pas supprimer cette possibilité, mais l’encadrer d’une manière beaucoup plus restrictive, au moins en nous calant sur les règles applicables aux entreprises privées.

Monsieur le président, je demande le vote par priorité de cet amendement n° 22.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et sur la demande de priorité formulée par la commission ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Le débat sur cette question a été très riche.

Il s’agit de donner aux collectivités et à l’État la faculté de répondre à un besoin urgent en cas d’absence d’un agent, à la suite d’un accident ou d’une maladie, d’un surcroît d’activité imprévisible ou pour faire face à un besoin ponctuel sans disponibilité humaine. C’est la continuité du service public qui est en cause.

Le Gouvernement souhaite donc rendre possible le recours à l’intérim dans les cas où cela paraît indispensable pour assurer le service public.

La situation paradoxale du secteur hospitalier a été évoquée. Le recours à l’intérim préviendra la reconstitution massive d’un volant d’emplois contractuels précaires. Les cas de recours sont énumérés de manière limitative dans le projet de loi et sont plus restreints que dans le secteur privé.

Les durées des contrats d’intérim sont très encadrées. Le projet de loi introduit un ordre de priorité entre le recours à des entreprises de travail temporaire ou aux centres de gestion. Ce n’est qu’après épuisement des offres de services d’un centre de gestion qu’une collectivité territoriale pourra faire appel à l’intérim privé. Le Gouvernement reste très attaché au rôle des centres de gestion.

Le Gouvernement a pris acte du retrait de l’amendement de la commission au profit de l’amendement n° 22 et émet un avis favorable sur la demande de vote par priorité de ce dernier.

M. le président. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l’amendement n° 22.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je regrette de ne pas avoir pu assister à la réunion de la commission ce matin. La tenue de réunions le mardi matin pose un véritable problème aux provinciaux, les horaires des trains ne leur permettant pas toujours d’être présents à temps. (Murmures sur diverses travées.) Certes, il faut faire avec !

Cela dit, l’amendement n° 22 va à l’encontre de ce que nous avions voté voilà deux semaines. Nous étions alors fort nombreux à assister à la réunion de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce matin aussi !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous nous étions prononcés sur l’amendement de suppression de M. Portelli, qui avait été adopté à une large majorité.

Maintenant, nous n’avons plus le choix, hélas ! Certes, la commission peut tout à fait demander un vote par priorité, mais c’est fort regrettable. Je tenais à m’élever contre ce procédé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 43 et 51 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 11

Après l’article 14-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :

« Art. 14-2. - Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

« Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

« Les services accomplis au sein de la personne publique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil.

« En cas de refus des agents d’accepter les modifications de leur contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. »

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, remplacer les mots :

est reprise par

par les mots :

est transférée à

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 11 prévoit la reprise des contrats de non-titulaires en cas de transfert d’activités entre personnes morales de droit public.

Nous avions déposé un amendement sur cet article tendant à permettre à la personne de droit public reprenant l’activité transférée de proposer la titularisation aux agents en CDD ou en CDI. Malheureusement, le couperet de l’article 40 de la Constitution est tombé ! Il n’est donc plus possible d’examiner cet amendement. C’est d’ailleurs ce qui a conduit ma collègue Josiane Mathon-Poinat à faire un rappel au règlement tout à l’heure.

Il est d’autant plus regrettable que nous n’ayons pas pu débattre de cet amendement que, depuis l’examen de l’article 9, il est question de contractualisation et donc de précarité dans la fonction publique.

Or la titularisation est non seulement un outil de lutte contre la précarité des agents, mais aussi un élément fondamental de la fonction publique et de son statut. Dans le cas de figure envisagé dans l’article 11, la titularisation des agents en CDI devrait être automatique. Si l’on décide de garder ces agents en raison de leurs compétences, pourquoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ?

Au lieu de cela, l’article 11 maintient dans la précarité les agents contractuels, et dispose en son dernier alinéa : « En cas de refus des agents d’accepter les modifications de leur contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à leur licenciement ».

Cette disposition n’a évidemment rien à voir avec la mobilité ni même avec le recrutement dans la fonction publique. Il s’agit ni plus ni moins de donner les moyens aux personnes publiques, lors de transferts d’activités, de se séparer d’un maximum de personnels, dans la logique gouvernementale d’économies budgétaires. De telles dispositions ne seraient pas acceptées en droit privé dans le cadre d’un transfert d’activités !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du dernier alinéa de cet article.

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, après les mots :

du transfert

insérer les mots :

d’activité

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 45 ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 et un avis favorable sur l’amendement n° 18.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

I. - Après le cinquième alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés. »

II. - Après le cinquième alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois considérés. »

III. - Après le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés. »

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l’article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 12 ouvre les concours internes des trois fonctions publiques aux ressortissants communautaires, à condition qu’ils justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre et qu’ils aient reçu une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers. En l’espèce, c’est le principe de la reconnaissance des diplômes qui s’appliquera.

En revanche, aucune formation spécifique sur notre fonction publique, qui n’existe pourtant nulle part ailleurs en Europe, n’est prévue à l’intention de ces candidats. Or ces derniers pourront y entrer beaucoup plus simplement qu’aujourd’hui par le biais des concours internes. Nous pensons, en conséquence, que la seule reconnaissance des diplômes n’est pas suffisante.

Nous avions donc proposé, par un amendement, que les candidats des autres États membres bénéficient d’une formation spécifique dans le cadre des concours internes des trois fonctions publiques. Mais, une fois de plus, l’application de l’article 40 de la Constitution interdit que notre amendement soit examiné.

Certes, une telle formation constituerait une dépense supplémentaire, mais celle-ci ne devrait-elle pas être obligatoire ? Il s’agit pour ces candidats d’appréhender notre conception de la fonction publique, du service public et de l’intérêt général. Une fois encore, les raisons budgétaires avancées par la commission des finances nous privent d’un débat politique sur une question importante. En effet, si le Gouvernement doit répondre à la présentation des amendements par les parlementaires, il n’est pas obligé de le faire après des interventions sur articles ou des explications de vote.

Je le répète, alors que le débat sur les amendements est essentiel, l’application de l’article 40 de la Constitution empêche souvent l’examen des propositions des parlementaires.

M. le président. Je mets aux voix l’article 12.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

Le cinquième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé. – (Adopté.)

CHAPITRE III

Diverses dispositions de simplification

Article 14

Après l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Les administrations peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, tenir le dossier individuel de leurs agents et permettre l’accès de ces derniers à leur dossier, sur un support électronique offrant des garanties équivalentes à celles qui sont prévues à l’article 18. » – (Adopté.)

Article 15

Au premier alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « pour être » sont insérés après les mots : « régime général de retraite, ou ».

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 précitée et dans le premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après les mots : « un fonctionnaire » sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour être ».

B. En conséquence, au début de cet article, ajouter la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’aligner les règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les règles applicables aux fonctionnaires de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables au placement en position hors cadres. Le Gouvernement recherche, lorsqu’elle est pertinente, l’harmonisation des règles en vigueur dans les trois fonctions publiques. Cet amendement allant dans ce sens, le Gouvernement y est pleinement favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 15

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsqu’elle est prononcée auprès de l’association des maires de France, de l’assemblée des départements de France et de l’association des régions de France ; »

II. — Dans la seconde phrase du II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l’association la plus représentative des maires de chaque département, ».

III. - La perte de recettes pour l’Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de compléter certaines dispositions mises en place par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.

Cette loi a notamment sensiblement modifié le régime de la mise à disposition des fonctionnaires et prévu un certain nombre de dérogations au principe de remboursement des coûts de mise à disposition par les organismes bénéficiaires.

L’amendement a pour objet de compléter la liste de ces dérogations, en ajoutant le cas des fonctionnaires d’État mis à la disposition de l’Association des maires de France, l’AMF, de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, ou de l’Association des régions de France, l’ARF, et celui des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de l’association la plus représentative des maires de chaque département.

En fait, il s’agit de régulariser une situation relativement fréquente dans un certain nombre de départements où des agents sont mis à la disposition des associations par les conseils généraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission est un peu dubitative sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’abord, la notion d’« association la plus représentative » peut être variable selon les départements.

Ensuite, il existe d’autres associations nationales d’élus que l’AMF, l’ADF ou l’ARF et elles ne sont pas mentionnées dans cet amendement.

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Le dispositif que cet amendement vise à instituer ne modifie pas le principe général de remboursement des mises à disposition consacré par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. En revanche, il apporte un nouveau tempérament au profit des associations d’élus locaux.

Monsieur le sénateur, je comprends l’objectif de cet amendement, qui est de préserver le lien traditionnel, sinon historique, entre la fonction publique et les élus locaux. Mais d’autres modalités auraient pu être envisagées, notamment, dans le cas de l’État, la voie de la subvention, qui n’affecte pas le principe général de remboursement des mises à disposition posé par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. D’ailleurs, c’est ce système qu’il est prévu d’instituer par décret pour l’ensemble des mises à disposition de fonctionnaires de l’État auprès des fonctions publiques territoriale et hospitalière, dans les conditions fixées à l’article 6.

Monsieur le sénateur, je n’ose pas vous demander de retirer votre amendement (sourires), qui ouvre des horizons quelque peu tumultueux, mais, si vous le mainteniez, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai parfaitement saisi votre appel.

Aussi, et compte tenu des incertitudes que M. le rapporteur a évoquées, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

L’amendement n° 29, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste — UDF, est ainsi libellé :

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».

2° Dans le même alinéa, les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

3° Dans le troisième alinéa (2°), les termes : « 2003 - 2004 » sont remplacés par les termes : « 2012 - 2013 ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à prolonger une disposition introduite par l’article 189 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Cet article a prévu un dispositif tendant à faire face à la pénurie de recrutements des médecins du travail, notamment dans la fonction publique, en permettant à des médecins non qualifiés mais déjà en poste de régulariser leur situation grâce à une formation diplômante.

Ces mesures ont connu un assez large succès dans la fonction publique territoriale et ont permis la régularisation de nombreux médecins qui se trouvaient dans une telle situation.

Mais le fait est que la pénurie de médecins du travail est appelée à se poursuivre. Selon les chiffres du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les prochaines années, nous aurons 1 700 départs en retraite de médecins du travail pour seulement 370 médecins spécialistes formés par l’internat.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prolonger la mesure transitoire introduite par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale jusqu’à la période 2012-2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. Si la question soulevée par l’auteur de cet amendement, c’est-à-dire la pénurie de médecins du travail, constitue effectivement un véritable problème, elle n’a que peu de rapport avec le texte dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’État. M. Détraigne, qui est un esprit subtil, veut régler tous les problèmes en même temps. (M. Yves Détraigne sourit.) Toutefois, il a recours à des moyens originaux.

En effet, il veut renouveler la procédure de régularisation mise en œuvre par l’article 189 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Or celle-ci ne portait que sur une période transitoire, qui s’est achevée en 2004.

De notre point de vue, un dispositif de régularisation est une mesure dérogatoire et ne saurait être conçu comme un mode de gestion à long terme.

Par conséquent, monsieur le sénateur, il nous semble plus opportun d’inscrire la question que vous avez posée dans le cadre d’une réflexion plus large, afin d’aborder le sujet avec une vision globale. Place à la concertation ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC.)

Pour le moment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je reconnais la sagesse légendaire de M. le secrétaire d’État.

Cet amendement soulève, me semble-t-il, un problème réel qui concerne la fonction publique et qui, de ce fait, n’est pas dépourvu de tout lien avec le texte dont nous débattons aujourd’hui. Cela dit, compte tenu du sage appel à la concertation qui vient d’être lancé par M. le secrétaire d’État, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.

Article 16

L’article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Des décrets en Conseil d’État portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d’application des dispositions de la présente loi.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions des statuts particuliers, qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, sont prises par décret. » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous voterons contre ce projet de loi, d’autant qu’il a été déclaré d’urgence, ce qui est plutôt curieux.

En fait, le dispositif qu’il instaure s’insère dans le projet de société parfaitement structuré que le Gouvernement est en train de façonner. La dérégulation de l’économie et du marché du travail, la flexisécurité des salariés sont les prochains objectifs à atteindre dans cette économie de marché et de concurrence.

Aujourd’hui, la fonction publique compte un peu plus de 5 millions d’agents, auxquels il convient d’ajouter plusieurs centaines de milliers de travailleurs employés par des entreprises publiques, ce qui représente au total plus du quart de la population active.

Ainsi, des millions de personnes échappent actuellement à la logique du marché et du contrat conclu de gré à gré avec un employeur. Pour vous, c’est indiscutablement insupportable ! Vous ne cessez de répéter qu’il y a « beaucoup trop » de fonctionnaires. Mais « beaucoup trop » pour qui ? Pour nos concitoyens ou pour vous ? Sont-ils trop nombreux pour assurer des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire ? Sont-ils simplement une variable d’ajustement pour compenser les choix budgétaires désastreux de votre politique fiscale ?

C’est typiquement cette logique qui a présidé au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Ce calcul fait à l’aveugle est fondé sur un seul souci de maîtrise des dépenses publiques, sans que soit prise en compte le moins du monde la satisfaction de l’intérêt général.

La révision générale des politiques publiques est menée dans l’objectif de préparer les esprits à un changement radical de projet de société.

Ce projet de loi se situe parfaitement dans un tel état d’esprit. Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé. En cas de restructuration de leur administration, ils pourront se faire licencier s’ils refusent trois offres d’emploi public, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre emploi.

Le recrutement sous la forme du contrat est totalement banalisé puisque les administrations et les collectivités territoriales voient leurs possibilités d’embaucher des agents contractuels élargies, ce qui est totalement contraire au principe d’égal accès à l’emploi public. Quant au développement de la possibilité de cumuler des temps incomplets, il s’agit purement et simplement de mettre un coup d’accélérateur au développement du temps partiel et de la flexibilité, donc de la précarité.

Plus grave encore, ce projet de loi légalise le recours à l’intérim, ce qui a pour conséquence – en l’occurrence, je peux de nouveau évoquer un « formatage des esprits » – de banaliser l’emploi public et les missions de service public.

L’intérêt général et l’efficacité sociale sont des sources fondamentales de notre conception de la fonction publique et du service public. Ce projet de loi les balaie d’un revers de main et, par la contractualisation croissante, fait se détourner les agents de ces deux principes.

Je ne peux d’ailleurs pas m’empêcher de penser que ce projet de loi, en s’éloignant petit à petit des principes fondamentaux régissant la fonction publique, notamment l’égalité et l’indépendance des fonctionnaires, prépare – hélas ! – le terrain à la corruption généralisée dans la fonction publique, ce qui est sans doute beaucoup plus grave.

D’autres solutions existent. D’autres choix politiques et, surtout, budgétaires sont possibles. Pour notre part, nous ne partageons ni la philosophie ni la finalité de ce texte. C’est pourquoi nous voterons contre.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Au moment où s’achève l’examen de ce projet de loi, je voudrais faire observer qu’il représente, pour le groupe UMP, une étape importante dans la modernisation de notre fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, notre groupe partage la volonté du Gouvernement de faire sortir la fonction publique des contraintes qui sont parfois les siennes. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)

Le présent projet de loi comporte de réelles avancées pour favoriser la mobilité des fonctionnaires et optimiser leur parcours et leur savoir-faire.

Je voudrais le rappeler, nous partageons votre conviction politique : il faut simplifier et moderniser les services publics par la mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines mettant désormais l’accent sur les personnes et non plus simplement sur les statuts.

Permettez-moi également, au nom du groupe UMP, de saluer le travail effectué par notre collègue Hugues Portelli, rapporteur de ce projet de loi.

Le groupe UMP votera donc sans réticence le texte que nous venons d’examiner, qui permettra de mettre notre fonction publique dans les conditions optimales nécessaires à la réussite de ses missions.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe socialiste ne votera évidemment pas ce projet de loi, qui illustre parfaitement la méthode gouvernementale : une alouette de progrès et un gros cheval de retour en arrière. Ce pâté ne nous convient absolument pas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Comme nous l’avons déjà expliqué à de multiples reprises, même si ce texte comporte des dispositions acceptables et parfois intéressantes, nous ne pouvons certainement pas le voter en l’état.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?….

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d’État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier du climat de travail qui a présidé à nos débats ; nous espérons être à la hauteur de vos espoirs.

En fait, nous voulons que les fonctionnaires soient fiers de faire partie de la fonction publique. Nous voulons leur rendre leur fierté. Voilà quelques jours, sur Europe 1, au cours d’un chat radiophonique, de nombreux fonctionnaires téléphonaient pour dire qu’ils en avaient assez d’être insultés et désignés comme la cause du déficit de la France.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais qui dit cela ?

M. André Santini, secrétaire d’État. Les fonctionnaires sont aujourd’hui considérés comme des profiteurs, des privilégiés ; or nous savons que ce n’est pas vrai.

Lorsque l’on étudie les statistiques de l’OCDE, on découvre que la France n’est pas tellement plus budgétivore que les autres pays en matière de fonction publique. En revanche, nous avons le plus grand nombre de fonctionnaires par habitant, et les moins bien payés ! Voilà pourquoi le Président de la République souhaitait que l’on réduise le nombre de fonctionnaires et qu’une partie des économies réalisées soit attribuée à la revalorisation de la fonction publique.

Nous avons la meilleure fonction publique du monde, vous le savez,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce ne sera plus le cas !

M. André Santini, secrétaire d’État.… et, malgré quelques esprits chagrins, nous continuerons à travailler à son amélioration, parce qu’il est primordial que nous réussissions. C’est à ce prix que la France pourra réellement se moderniser ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 6 mai 2008

À 10 heures :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 180 de M. Francis Grignon à M. le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur ;

(Inquiétudes des professionnels de la coiffure) ;

- n° 196 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Plan maladies rares) ;

- n° 197 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ;

(Avenir de l’hôtellerie familiale en Haute-Savoie) ;

- n° 198 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ;

(Emplois spécifiques de la fonction publique territoriale) ;

- n° 206 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Réglementation sur les donations à titre gratuit de parcelles agricoles) ;

- n° 212 de M. Roland Courteau à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Présence de transpondeurs sur les navires circulant dans les eaux communautaires) ;

- n° 219 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Évolution du régime juridique applicable aux enfants nés sans vie) ;

- n° 220 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

(Avenir du financement par l’État de l’association « Scènes et Territoires en Lorraine ») ;

- n° 221 de Mme Nicole Bricq à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

(Situation financière des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (ESAT)) ;

- n° 223 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;

(Gratification des stagiaires étudiants en travail social) ;

- n° 225 de M. Thierry Repentin à M. le ministre de la défense ;

(Projet d’abandon de la garnison du 7ème bataillon de chasseurs alpins à Bourg-Saint-Maurice) ;

- n° 226 de M. Jean-Paul Emorine à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale) ;

- n° 230 de M. Claude Domeizel à M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire ;

(Désaffection des services publics en zone rurale) ;

- n° 231 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Numéros d’appel surtaxés des administrations) ;

- n° 234 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Maintien et développement de l’offre de formation publique dans l’enseignement agricole) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 5 mai 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 mai 2008).

Mercredi 7 mai 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Mardi 13 mai 2008

Ordre du jour réservé :

À 16 heures :

1°) Question orale avec débat n° 18 de M. Nicolas Alfonsi à Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sauvegarde et la transmission des langues régionales ou minoritaires ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 mai 2008) ;

2°) Proposition de loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, présentée par M. Ladislas Poniatowski (n° 269, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 6 mai 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 mai 2008) ;

Le soir :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des Finances sur la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 13 mai 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 mai 2008).

Mercredi 14 mai 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures :

1°) Débat à l’initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la politique étrangère de la France ;

(Dans le débat interviendront :

- le président de la commission des affaires étrangères (vingt minutes) ;

- les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (deux heures) ;

- le Gouvernement.

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 mai 2008) ;

Le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (n° 270, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 13 mai 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 mai 2008).

Jeudi 15 mai 2008

À 10 heures :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la décision du conseil relative au système des ressources propres des communautés européennes (n° 293, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 14 mai 2008) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l’occasion d’événements particuliers (n° 279, 2007-2008) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Australie relatif à la coopération en matière d’application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux terres australes et antarctiques françaises, à l’île Heard et aux îles Mcdonald (n° 206, 2007-2008) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (n° 277, 2007-2008) ;

(Pour les quatre projets de loi suivants, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 13 mai à 17 heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (n° 84, 2007-2008) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (n° 143, 2007-2008) ;

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du Règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (n° 202, 2007-2008) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc (n° 203, 2007-2008) ;

À 15 heures :

9°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

10°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

11°) Deuxième lecture, sous réserve de leur transmission, du projet de loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives et du projet de loi relatif aux archives (A.N., n°s 567 et 566) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 13 mai 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de loi ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 14 mai 2008).

Mardi 20 mai 2008

À 10 heures :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 175 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

(Situation des conjoints survivants) ;

- n° 184 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Programmes d’accompagnement des patients) ;

- n° 191 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Situation du lycée Georges Colomb à Lure) ;

- n° 193 de M. Hubert Haenel à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes ;

(Association des parlements nationaux à l’évaluation des activités d’Eurojust) ;

- n° 217 de M. Philippe Richert à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Transfert aux collectivités des agents de l’État affectés au service du RMI) ;

- n° 222 de M. Yannick Bodin à M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Défense des droits des jeunes footballeurs africains s’entraînant sur le territoire français) ;

- n° 224 de M. Gérard Delfau à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

(Situation financière des personnes handicapées) ;

- n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Emploi du Taser X26) ;

- n° 228 de Mme Catherine Tasca à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Avenir de la profession d’avoué) ;

- n° 229 de M. Jean-Pierre Bel à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Préservation de la permanence des soins et notamment des secteurs de garde) ;

- n° 232 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Loi Evin et publicité sur Internet) ;

- n° 233 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Conséquences de la diminution des crédits affectés aux contrats aidés du secteur non marchand) ;

- n° 235 de M. Louis de Broissia à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Financement de l’assainissement de l’eau) ;

- n° 236 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Projet de réforme des fermages) ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi portant réforme portuaire (Urgence déclarée) (n° 300, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 19 mai 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 19 mai 2008).

Mercredi 21 mai 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant réforme portuaire.

Jeudi 22 mai 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (A.N., n° 773) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 20 mai 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 mai 2008) ;

À 15 heures :

2°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants ;

3°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales (n° 272, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 20 mai 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 mai 2008).

Mardi 27 mai 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi relatif la responsabilité environnementale (n° 288, 2006-2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 26 mai 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 26 mai 2008).

Mercredi 28 mai 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi sur la responsabilité environnementale.

La séance mensuelle réservée du mois de juin a été avancée du mardi 10 juin au mercredi 4 juin 2008.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?….

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, portant modernisation du marché du travail.

Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 302, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Cambon une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 301, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1 +) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3847 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de M. Denis Badré un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (n° 293, 2007 2008).

Le rapport sera imprimé sous le n°303 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant réforme portuaire (urgence déclarée).

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 300, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Pierre Masseret, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Louis Carrère, Mme Jacqueline Alquier, MM. Bertrand Auban, Robert Badinter, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Mmes Christiane Demontès, Josette Durrieu, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Dussaut, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, André Lejeune, Louis Le Pensec, Roger Madec, François Marc, Jean-Pierre Michel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-François Picheral, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, Mme Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Robert Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1^er juillet 1964.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 294, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Philippe Leroy, Jean-Paul Alduy, Gérard Bailly, José Balarello, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Éric Doligé, Michel Doublet, Mme Catherine Dumas, MM. Ambroise Dupont, Michel Esneu, Jean Faure, Alain Fouché, Bernard Fournier, Yann Gaillard, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Pierre Hérisson, Michel Houel, Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Marc Laménie, André Lardeux, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Roland Du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Philippe Nachbar, Mme Jacqueline Panis, MM. François Pillet, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Charles Revet, Henri Revol, Philippe Richert, Yves Rispat, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Yannick Texier, Jacques Valade, et Alain Vasselle une proposition de loi relative au service public local du très haut débit.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 298, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à renforcer la représentativité du mode de scrutin pour les sénateurs.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 299, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président du Sénat a reçu de M. Pierre Hérisson une proposition de résolution, présentée en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (E-3701), sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n°2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (E-3702), et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (E-3703).

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 16 avril 2008)

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 295, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Ladislas Poniatowski, Michel Billout, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Henri Revol et Bruno Sido une proposition de résolution, présentée en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (E-3642), sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (E-3643), sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (E-3644), sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (E-3645) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (E-3646).

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 296, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Marc Massion, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Yolande Boyer, MM. Bernard Cazeau, Roland Courteau, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Dussaut, Jean-Noël Guérini, Charles Josselin, Alain Journet, Louis Le Pensec, André Lejeune, Philippe Madrelle, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Marcel Rainaud, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Jacques Siffre, Simon Sutour, Michel Teston, Robert Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l’État aux collectivités territoriales.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 297, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’Administration générale en application de l’article 11, alinéa 1 du règlement.

Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III — Commission. Section VI — Comité économique et social.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 3) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III — Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 4) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n°1782/2003.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3837 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États Membres et la Bosnie-et-Herzégovine. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3838 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3839 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3840 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3841 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet d’action commune du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3842 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3843 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E 3844 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC.

(Dépôt enregistré à la présidence le 24 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3845 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3846 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 mai 2008 :

À dix heures :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 302, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant modernisation du marché du travail.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD