M. le président. L'amendement n° 73, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Dans la limite de cinq années suivant le transfert,
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin. L’amendement n° 73 est lui aussi sous-tendu par la volonté de donner aux travailleurs transférés une authentique garantie de retrouver leur emploi dans l’hypothèse où l’entreprise qui va les accueillir ne pourrait pas les conserver.
On peut penser que l’entreprise qui va se déclarer candidate à la reprise aura des ambitions économiques permettant, au-delà du maintien de l’emploi des personnels transférés, la création de postes de travail, mais il n’empêche qu’une assez grande incertitude demeure. Comment ne pas s’interroger quand l’explosion du coût du transport, qui est lié à celui des carburants, est telle qu’il devient supérieur à la valeur de la marchandise transportée ?
Quoi qu’il en soit, le délai de cinq ans prévu nous paraît trop court pour donner cette garantie qu’attendent les personnels et qui témoignerait du souci de l’État et du port autonome de conserver des obligations de réintégration à leur égard.
Nous sommes allés jusqu’à demander, par notre amendement, la suppression de toute référence temporelle. Je conçois que cette disposition puisse apparaître excessive, mais, avant de retirer éventuellement cet amendement qui se veut maximaliste, j’attends que des propositions nous soient faites, témoignant d’une volonté d’allonger le délai.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :
par un nouveau transfert
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot:
cinq
par le mot:
sept
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 45 rectifié, 44 rectifié et 73.
M. Charles Revet, rapporteur Les organisations syndicales représentatives des salariés et des ports autonomes ont exprimé le souhait de renforcer l’accompagnement social de la réforme.
Un certain nombre de dispositions figurent déjà à cette fin dans le projet de loi, et vous avez fait part tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté de bien prendre en compte cet aspect des choses.
C’est pourquoi il est apparu souhaitable à la commission de porter à sept ans après le transfert la validité de la clause de retour, au lieu des cinq ans prévus dans la rédaction actuelle du projet de loi.
Ainsi, un salarié du port transféré à une entreprise pourra demander sa réintégration dans un délai de sept ans en cas de licenciement économique inéluctable mais non encore prononcé.
S’agissant de l’amendement n° 45 rectifié, il vise à supprimer un article très important, puisqu’il apporte des garanties minimales en cas d’échec de la conclusion de l’accord cadre prévu à l’article 9. L’article 10 offre des garanties substantielles aux salariés transférés, car le nouvel employeur est tenu, à leur égard, des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert. La commission ne peut donc être que défavorable à sa suppression.
S’agissant de l’amendement n° 44 rectifié, je viens moi-même de proposer, au nom de la commission des affaires économiques, que l’on porte de cinq à sept ans la période pendant laquelle les salariés transférés pourront faire jouer la clause de retour en cas de licenciement économique inéluctable mais non encore prononcé. Il ne me semble pas possible d’offrir un droit de retour sans limitation dans le temps. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 73, pour les raisons que je viens d’invoquer, l’avis est également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 45 rectifié, 44 rectifié, 73 et 15 rectifié ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Dès lors que le Gouvernement est très favorable à l’excellente proposition de M. le rapporteur, formulée au travers de l’amendement n° 15 rectifié, d’augmenter de deux ans la durée de validité de la clause de retour, il est défavorable aux amendements nos 45 rectifié, 44 rectifié et 73.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
Les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail s'appliquent au transfert de contrats de travail opérés en application de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les salariés transférés restent régis par les conventions en vigueur jusqu'à la signature de la nouvelle convention collective prévue par l'accord cadre.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. La réforme portuaire conduite par le Gouvernement constitue une véritable fragilisation des statuts et des conditions de travail des personnels transférés.
L’article 10 du projet de loi donne à comprendre que le nouvel employeur serait tenu de manière durable à l’égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert.
Or tel n’est pas le cas.
L’article 11 du projet de loi précise d’ailleurs – sans doute cela est-il nécessaire – que l’article L. 2261-14 du code du travail s’applique au transfert des contrats de travail.
Vous avez raison d’indiquer, monsieur le rapporteur, que la convention collective dite « verte » réservée aux ports autonomes ne s’applique pas dans ce cas. Cela étant, si vous pensez nécessaire d’apporter des garanties aux salariés transférés et si la volonté du Gouvernement n’est pas de précariser ces personnels, alors vous accepterez sans difficulté notre amendement, qui prévoit que les salariés transférés resteront régis par les conventions collectives qui leur étaient appliquées auparavant, et ce jusqu’à la signature de l’accord cadre prévu par le projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
au transfert
par les mots :
aux transferts
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 49 rectifié.
M. Charles Revet, rapporteur. L’amendement n° 16 est rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 49 rectifié, l’article 11 prévoit une application pour ainsi dire volontaire de l’article L. 2261–14 du code du travail. Ces dispositions, communément utilisées en droit du travail, offrent un équilibre satisfaisant entre la protection des droits acquis des salariés transférés et la nécessité d’obtenir une convention ou un accord unique au sein des entreprises privées.
En outre, il me semble important, je le redis, de faire confiance aux partenaires sociaux pour harmoniser entre elles la convention collective « verte » et la convention collective UNIM.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 49 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 16, et défavorable à l’amendement n° 49 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes sont exonérés de charges sociales et fiscales.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Les salariés non cadres des ports autonomes sont affiliés à la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes. Ce régime de retraite atypique est régi dans le cadre de la convention collective des ports autonomes et des chambres de commerce et d’industrie maritimes. Il s’agit d’un régime de retraite dit complémentaire – ou « chapeau » –, et différentiel par rapport à l’association des régimes de retraite complémentaire, l'ARRCO. Son financement est partagé entre employeurs et salariés.
Or, compte tenu de la singularité du régime de retraite en question, il n'existe aucun mécanisme fiscal permettant l'exonération des charges sociales et fiscales pour les versements des ports et des salariés à la caisse de retraite concernée, alors que des régimes de retraite voisins bénéficient de ces avantages.
Les salariés craignent donc d'éventuels redressements fiscaux, tandis que les ports n’entendent pas supporter sans aide le déficit de provisionnement de la caisse, qui s'élève à 151 millions d'euros hors charges fiscales et sociales.
Cet amendement tend donc à une exonération de charges sociales et fiscales des versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la réforme des institutions de retraite supplémentaire qui, en application de la loi de 2003 sur la réforme des retraites, doivent, avant le 31 décembre prochain, se transformer soit en institutions de prévoyance, soit en institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Il tend à exonérer des charges sociales et fiscales les versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes.
Monsieur le rapporteur, ce texte, qui n’indique ni la nature ni l’objet des versements concernés, pose un problème rédactionnel qui le rendrait inapplicable en l’état, s’il était adopté.
Au-delà de la forme, je tiens à souligner que la question du provisionnement des institutions de retraite supplémentaire avant leur transformation est déjà largement prise en compte par la législation en vigueur.
En effet, en application de l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, les contributions des employeurs versées à une institution de retraite complémentaire avant sa transformation en institution de prévoyance ou en institution de gestion de retraite supplémentaire sont exonérées jusqu’au 31 décembre 2008 des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale dès lors qu’elles ont pour objet de former des engagements de retraite déjà évalués au 31 décembre 2003.
Cette exonération me paraît répondre à vos préoccupations, et il n’est nul besoin d’y ajouter une disposition ad hoc. En tout état de cause, monsieur le rapporteur, je veillerai à ce que la direction de la sécurité sociale confirme par écrit ces dispositions à la caisse de retraite des personnels des ports.
L’amendement est donc satisfait.
M. le président. L’amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Charles Revet, rapporteur. Je me suis fait l’écho d’une inquiétude compréhensible émanant de la part des personnels concernés. Or M. le secrétaire d’État vient de m’indiquer très clairement et précisément que cette inquiétude était injustifiée compte tenu de la réglementation existante, et que l’amendement était donc satisfait. Dans ces conditions, je retire ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du premier semestre 2010, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier, environnemental, sur la réforme engagée par la présente loi.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à s’assurer des suites et des conséquences de cette réforme. Nous estimons en effet que cette dernière, si elle est idéologique, n’est en aucun cas stratégique, et qu’elle ne permettra pas de relancer la productivité des ports.
Il paraît donc nécessaire que le Gouvernement dresse un bilan d’étape devant les parlementaires afin de rendre compte à ces derniers des suites économiques, sociales, financières, environnementales de la présente loi.
Rappelons que la réforme de 1992 tendant à modifier le régime du travail dans les ports maritimes, réforme qui concernait donc le statut des dockers, imposait que soit présenté chaque année devant le Parlement un rapport « sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français ». Or une telle présentation n’a jamais eu lieu. Comment cela se fait-il ? M. le rapporteur s’en est lui-même offusqué en commission.
En revanche, une étude de la CGT portant sur la période 1991-2006 conclut que les mesures prises en 1992 ont conduit à un bilan tout à la fois socialement catastrophique – moins de 50 % des emplois promis ont été créés –, économiquement coûteux au regard des plans sociaux qui en ont découlé, et totalement inefficace en termes de développement de l’activité commerciale, puisque seulement six millions de tonnes de marchandises supplémentaires ont transité.
Sachant que le présent projet de loi est inspiré en partie de la réforme de 1992, la demande que nous formulons, à savoir la présentation d’un bilan, semble légitime. En outre, ce dernier permettra de faire le point par rapport aux engagements pris dans ce projet de loi.
S’agissant du devenir des salariés, ce bilan permettra de vérifier si le maintien de l’emploi a bien eu lieu, si les engagements relatifs aux conditions de travail ont été respectés et si l’éventuel retour de l’agent au sein de l’établissement portuaire, conformément à la possibilité prévue dans les cinq années suivant le transfert vers le privé, a été aisément autorisé.
Si l’on s’en tient au simple principe de bon usage des fonds publics, ce bilan constituera un moyen de contrôler les conditions de transfert des biens mobiliers et immobiliers, et de vérifier que les biens n’ont pas été sous-évalués, voire bradés.
Dans le souci du respect de l’argent du contribuable, un tel rapport annuel permettra de veiller à l’équilibre entre transfert des outillages portuaires, taxes professionnelles et finances des collectivités territoriales.
Bien entendu, ce bilan permettra de s’assurer que les opérateurs privés repreneurs de l’outillage se préoccupent avec sérieux de la maintenance du matériel et de son renouvellement.
Enfin, ce rapport annuel pourra éventuellement nous rassurer sur la ligne de conduite d’un État qui, s’il s’est illustré ces trente dernières années par un désengagement progressif laissant les ports autonomes puiser dans leurs capacités d’autofinancement, s’engage aujourd’hui à investir 174 millions d’euros supplémentaires sur la période 2009-2013, pour porter le total à 367 millions d’euros – investissement certes important, s’il est confirmé –, auquel s’ajouterait un financement annuel de 50 millions à 75 millions d'euros par an pour l’entretien des accès maritimes des ports.
Tous ces engagements, dont certains seront précisés par décret, invitent à un suivi rapproché, à un contrôle régulier en toute transparence ; c’est ce qui nous conduit, mes chers collègues, à vous demander d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, je souscris tout à fait à la volonté des auteurs de l’amendement de voir le Parlement informé du suivi de la réforme portuaire. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’obliger le Gouvernement à déposer devant le Parlement un nouveau rapport, tant il est vrai que trop de rapports tuent les rapports !
M. Robert Bret. Ce n’est pas le cas depuis 1992 !
M. Charles Revet, rapporteur. Si un nouveau rapport peut être source de satisfaction intellectuelle, il ne contient cependant pas forcément les réponses appropriées.
De surcroît, le rapport prévu à l’article L.531-2 du code des ports maritimes pourrait tout à fait répondre, à mon avis, aux attentes des parlementaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour prendre en compte les caractéristiques communes aux activités de manutention, d'exploitation d'outillages et de maintenance des outillages de quai, les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports, les organisations syndicales représentatives des salariés des ports, les organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises de manutention engagent, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, une négociation dont l'objet est de définir le champ d'application d'une convention collective en vue de sa conclusion avant le 30 juin 2009.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cet amendement est important, en ce qu’il prend acte de l’avancement de la concertation, en particulier au sein du groupe de travail piloté par M. Yves Cousquer.
Il répond à une demande forte des salariés des ports puisque, en réalité, il prévoit l’engagement de négociations en vue de la conclusion d’une convention collective s’appliquant à tous les travailleurs portuaires.
Le secrétaire général de la fédération nationale des ports et docks, M. Daniel Lefebvre, qui, tout au long de ce débat, a mené une action revendicative mais a aussi entretenu le dialogue avec l’ensemble des professionnels et le Gouvernement, nous a fait part de ce point.
Le Gouvernement dépose donc un amendement, qui tient d’ailleurs compte, monsieur le rapporteur, des auditions des différents partenaires sociaux dont nous avons pris connaissance dans les annexes de votre rapport.
M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cette négociation sur les conventions collectives, qui s’inscrit dans une échelle de temps plus longue que l’accord-cadre sur les transferts, doit s’engager parallèlement aux négociations prévues à l’article 9. Dès lors, cela ne saurait faire obstacle à la loi.
Cette nouvelle convention collective permettra d’offrir à l’ensemble des salariés qui seront pour l’essentiel regroupés dans les entreprises de manutention, mais aussi, le cas échéant, dans les filiales des ports ou chez les concessionnaires d’outillages des ports décentralisés, un cadre conventionnel commun.
Je souhaite qu’elle puisse s’appliquer aux entreprises ou aux établissements dont l’activité principale est la manutention, l’exploitation d’outillages et la maintenance des outillages de quai.
Les salariés des grands ports maritimes, recentrés sur leurs missions régaliennes et d’aménageurs, bénéficieraient, pour leur part, d’une convention différente qui sera adaptée au nouveau profil de ces établissements.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, à travers cet amendement, le Gouvernement entend montrer, comme il l’a fait depuis trois mois, qu’il privilégie toujours la négociation entre les acteurs.
Je souhaite que, si cet amendement est adopté, les organisations syndicales saisissent l’opportunité ainsi offerte, afin que nous disposions d’un double volet de négociations : sur l’accord-cadre et sur ce chantier conventionnel.
Tout cela serait de nature à favoriser un climat propice quant au développement de nos ports.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. La commission n’a pu examiner l’amendement n° 91 rectifié, qui vient d’être déposé par le Gouvernement. Je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance de quelques instant, afin qu’elle puisse étudier ce texte.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 91 rectifié ?
M. Charles Revet, rapporteur. La commission considère que cet amendement est un « plus » qui va dans le sens de l’attente des personnels. Elle a émis un avis favorable à l’unanimité.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret. Hier, en présentant la motion n° 18 tendant à opposer la question préalable, j’ai évoqué l’absence de fondamentaux, notamment l’absence d’un accord-cadre national garantissant les droits des salariés et leur avenir.
L’amendement n° 91 rectifié, dont l’énoncé est plus précis que celui de l’amendement n° 91, prévoit une négociation dont l’objet est de définir le champ d’application d’une convention collective, ce qui va dans le bon sens. La conclusion de cette négociation devra intervenir avant le 30 juin 2009, ce qui permet de donner du temps au temps.
Nous aurions certes préféré que la négociation soit un préalable à la réforme et à l’adoption du projet de loi par le Parlement. Néanmoins, cet amendement apporte – vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur – un début de réponse positive aux attentes légitimes des personnels concernés par cette réforme portuaire.
M. René Garrec. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.
M. Charles Josselin. S’agissant de la méthode, nous aurions apprécié que cet amendement fasse l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 47 rectifié du groupe communiste républicain et citoyen et l’amendement n° 71 du groupe socialiste.
M. Charles Josselin. Peut-être aurions-nous alors retiré nos amendements. Je n’ose en effet imaginer qu’on nous laisse le bénéfice d’une disposition aussi importante…
M. Charles Josselin. La rédaction de l’amendement no 91 rectifié nous donne par ailleurs entière satisfaction. Elle est sans doute meilleure que celle de nos propres amendements. Par conséquent, tout va bien.
Je comprends d’autant mieux la méthode du Gouvernement que M. le ministre aura besoin dans quelques semaines, lorsqu’il reprendra les discussions, d’avoir accumulé quelques « indulgences »… (Sourires.)
L’habitude du Gouvernement d’avoir le dernier mot, sinon le premier, en matière législative renvoie probablement à la discussion sur la modernisation de nos institutions et sur le renforcement du rôle du Parlement. Mais c’est un autre débat, qui se déroule à quelques encablures, pour employer une expression d’origine maritime !
En tout état de cause, le groupe socialiste votera l’amendement no 91 rectifié, qui constitue pour lui l’une des avancées les plus significatives de cette discussion.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je tiens à remercier le groupe CRC et le groupe socialiste de soutenir l’amendement du Gouvernement.
Monsieur Josselin, il n’y a pas de vanité d’auteur de la part du Gouvernement. Il me paraissait simplement préférable de rattacher ces dispositions à un article différent de celui auquel renvoyaient les amendements nos 47 rectifié et 71. C’est d’ailleurs pourquoi j’avais alors évoqué le dépôt du présent amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.