Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. En 2000, après un appel à projet, un seul des trois départements bas-normands, la Manche, a répondu. Il a bénéficié, de la part de l’Europe, d’une délégation complète des fonds, qui ont été – je parle sous le contrôle de notre collègue Jean-Pierre Godefroy – remarquablement gérés par le président Jean-François Le Grand.
M. Jean Desessard. Il gère également très bien le dossier des OGM !
Mme la présidente. L'amendement n° 854, présenté par MM. Doligé, Leroy, Sido et Le Grand, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Durant cette même période, l'État peut aussi confier cette mission aux Conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité et Emploi » et « Convergence ».
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'attribution aux Conseils généraux de la mission de gestion des crédits du Fonds social européen est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 33
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 362, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent également être membres de ce groupement. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement tend à corriger un oubli du législateur à l’occasion de la discussion, en 2007, de la proposition de loi du député Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement européen relatif au groupement européen de coopération territoriale.
Cette initiative parlementaire faisait suite à l’adoption, en 2006, d’un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération transfrontalière.
La coopération entre collectivités limitrophes était particulièrement attendue par les collectivités territoriales françaises, puisqu’elle permet la réalisation d’équipements collectifs communs à des collectivités situées de part et d’autre d’une frontière et qui ont vocation à entrer en relation : transports collectifs, réseaux d’eau et d’assainissement, collecte et traitement des déchets.
La coopération décentralisée peut également avoir lieu dans le cadre plus large de la coopération interrégionale. Cette coopération s’est développée plus récemment, avec la mise en œuvre de programmes interrégionaux financés par l’Union européenne.
Le règlement européen a pour objet de permettre l’existence d’une structure uniforme et aisément identifiable d’association entre collectivités de différents États ; il devrait répondre à l’une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, à savoir l’articulation entre des ordres juridiques différents.
La proposition de loi de Marc-Philippe Daubresse a, par conséquent, été l’occasion de simplifier ces différentes structures juridiques. Malheureusement, les dispositions de l’article 3 du règlement européen n’ont pas, à cette époque, été toutes convenablement transcrites dans le droit français.
Si la proposition de loi adoptée par le Parlement a bien prévu que les collectivités territoriales, ainsi que certains organismes de droit public, pouvaient être membres de ces groupements, elle a omis d’y intégrer, comme le prévoit le règlement, « les associations composées de ces mêmes catégories », c'est-à-dire les associations représentatives des collectivités territoriales. En effet, les dispositions communautaires autorisent lesdites associations à nouer avec leurs homologues européens des relations de partenariat, illustrant ainsi la solidarité existant entre les collectivités. Cette omission peut entraîner une certaine insécurité juridique dans les partenariats organisés entre associations.
Bien que le règlement ne nécessite pas une loi de transposition pour être directement applicable en France, le Parlement et le Gouvernement ont décidé, en adoptant la proposition de loi de notre collègue député, de procéder par la loi. Mon amendement vise donc à faire retranscrire correctement par la loi les dispositions européennes, afin d’éviter toute hésitation et insécurité juridique.
Mme la présidente. L'amendement n° 864 rectifié, présenté par M. Sido et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations représentatives des collectivités territoriales peuvent également être membres d'un Groupement européen de collectivités territoriales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 362 ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement. Elle émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Sur l’initiative du député Marc-Philippe Daubresse, une proposition de loi votée à l’unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat au début de l’année a mis le droit français en cohérence avec les dispositions du règlement instaurant le groupement européen de collectivités territoriales.
Cette loi prévoit pour tous les organismes français mentionnés dans le règlement la possibilité d’adhérer à un GECT, sous réserve, bien entendu, que celui-ci comporte au moins un organisme d’un autre État membre de l’Union européenne. Peuvent en particulier y adhérer les associations qui remplissent les conditions fixées à l’article 1er de la directive du 31 mars 2004 auquel renvoie la loi. Il s’agit là des associations financées majoritairement par les collectivités locales, ou dont la gestion est soumise à leur contrôle, ou dont la moitié au moins des membres sont désignés par elles.
Il n’est en revanche pas possible, et pas souhaitable, que, de manière générale, toutes les associations, sans distinction, puissent adhérer à un GECT, dont l’objet est de favoriser la coopération territoriale entre personnes publiques de différents États membres.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Article 33 bis
L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente. Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert indépendant choisi d'un commun accord par l'État et l'acquéreur.
« Lorsqu'une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l'État dont le transfert est bloqué du fait du caractère préalable des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, le tiers ayant réalisé cette construction est passible des impôts dus, nonobstant l'absence de transfert de propriété du terrain. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Cet article a essentiellement pour objet de faciliter la vente des propriétés foncières détenues par l’État.
Très concrètement, il s’agit d’accélérer les cessions immobilières décidées par le ministère de la défense dans le cadre de son vaste plan de restructuration de nos armées, plus connu du grand public sous l’appellation de « refonte de la carte militaire ».
Cette restructuration, qui tend à mutualiser les moyens de soutien des armées – c’est en tout cas ce que l’on nous dit – implique des fermetures ou des transferts d’unités militaires.
Comme vous le savez, madame la ministre, ce plan, dont les détails tardent d’ailleurs à être rendus publics, suscite l’inquiétude et le mécontentement des populations concernées comme de nombreux élus locaux. J’en veux pour preuve l’annonce faite aujourd’hui de la démission prochaine des conseillers municipaux de cent vingt-huit communes de Moselle qui protestent contre le départ du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze.
Face aux graves conséquences de ces fermetures et de ces transferts pour les populations et les territoires, le Premier ministre et le ministre de la défense ont été obligés d’affirmer qu’un dispositif d’accompagnement social et territorial serait mis en place et que 320 millions d’euros de subventions d’investissement seraient débloqués pour les communes touchées.
M. Hervé Morin a annoncé, lors du débat sur le Livre blanc de la défense, que 3 milliards à 3,5 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires seraient dégagés d’ici à 2011. Celles-ci proviendraient, pour l’essentiel, de ces cessions immobilières.
Le ministre de la défense a également déclaré que nos armées n’avaient pas vocation à faire de l’aménagement du territoire. Certes, mais, pour autant, l’État ne peut s’exonérer des conséquences sociales et territoriales des décisions qu’il prend.
L’impact économique d’une réorganisation de l’armée, comme celui d’une délocalisation ou d’une restructuration d’entreprise, est lourd de conséquences. Les dispositifs et les sommes envisagés sont-ils suffisants ? Je n’en suis pas persuadée. Pour tout dire, j’ai même l’impression que nous sommes loin du compte !
Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, comment ces besoins ont été estimés et à quoi correspond la somme avancée ?
C’est en fonction de ce contexte qu’il convient d’examiner l’article 33 bis. Celui-ci autorise en effet les acquéreurs d’un bien immobilier de l’État à réaliser les opérations de dépollution et à en répercuter le coût sur le prix de vente. Cette disposition pourra vraisemblablement accélérer et faciliter la vente d’immeubles et de terrains militaires, mais on est en droit de s’inquiéter de l’avenir de ces espaces pollués. En effet, si l’État s’en décharge sur l’acheteur, quelles mesures seront-elles prises pour s’assurer de la qualité de la dépollution ?
Par ailleurs, pour tous les biens vendus dans ces conditions, il faudra veiller à ce que l’opération permette réellement de libérer du foncier, notamment dans les zones urbaines où la pression est très forte, et de réaliser des opérations d’aménagement. On peut même espérer que cela permette de construire du logement social au cœur de certaines communes !
Il me semble toutefois indispensable que le Gouvernement prenne des engagements sur deux points : d’une part, faciliter l’acquisition par les collectivités locales de ces biens de l’État ; d’autre part, ne pas vendre ces milliers de mètres carrés au prix fort, afin d’éviter la spéculation immobilière privée.
Êtes-vous prête, madame la ministre, à prendre ces engagements ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard. Le nouvel article 33 bis met le coût de la dépollution à la charge de l’acquéreur afin d’accélérer les opérations. Il est précisé que ce coût sera répercuté sur le prix d’achat, qui devrait ainsi s’en trouver minoré.
Le rapport de la commission s’attache à démontrer la pertinence de ce dispositif en prenant l’exemple des implantations des forces armées. Cependant, le texte de cet article 33 bis est d’une portée plus générale. Les Verts tiennent donc à attirer l’attention sur le risque majeur que représenterait ce dispositif.
Par exemple, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit que, lorsque celles-ci le souhaitent, elles peuvent acquérir des locaux. Dans ce cas, l’article 33 bis s’appliquerait. Or le budget tendu des universités ne leur permettra pas toujours de faire face aux coûteuses opérations de désamiantage. Pourtant, Mme Valérie Pécresse, en réponse à une interpellation de ma collègue Marie-Christine Blandin, avait assuré que les expertises se porteraient aussi sur l’amiante et qu’il était hors de question de transférer du patrimoine dangereux.
Si, loi après loi, le Gouvernement se désengage de ses promesses, le citoyen doit en être pris à témoin !
Par ailleurs, le coût des opérations de dépollution est souvent sous-estimé, le déroulement du chantier amenant fréquemment de mauvaises surprises. Il est évident qu’avec le dispositif envisagé les surcoûts, pour reprendre mon exemple, seraient à la charge des universités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que l’article, tel qu’il est rédigé, peut aboutir à une situation où, si le coût des travaux à effectuer est plus élevé que le prix de vente, le solde de la facture restera à la charge des collectivités territoriales.
M. Jean Desessard. Voilà !
Mme Nicole Bricq. Or nous savons tous que les collectivités territoriales concernées par de telles restructurations – je pense notamment aux implantations de l’armée de terre – ne comptent pas parmi les plus favorisées.
Par conséquent, à la perte financière due au départ des services de l’État, viendra s’ajouter le coût, la plupart du temps élevé, de la dépollution des sites. D’autant que l’État a évoqué la possibilité de céder les bâtiments concernés à des prix modiques, voire à titre gracieux. Dans ce dernier cas, la collectivité se portant acquéreur devrait supporter seule l’intégralité de la charge financière.
Par ailleurs, le recours devenu facultatif, à la demande du Gouvernement, à un expert indépendant pour fixer le prix des mesures de dépollution entraîne un risque supplémentaire pour les collectivités territoriales ; l’État pourrait en effet fixer lui-même le prix.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement s’engage à prendre entièrement en charge le coût financier des mesures de dépollutions qu’il faudra réaliser à l’occasion de la cession des sites. Nous ne pouvons le demander par voie d’amendement du fait de l’article 40 de la Constitution, mais nous pensons qu’il aurait été bienvenu que le Gouvernement en prenne l’initiative.
Mme la présidente. L'amendement n° 250, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
, de même que
par le mot :
ou
L'amendement n° 251, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Laurent Béteille, rapporteur. L’amendement n° 250 est rédactionnel.
L’amendement n° 251 tend à supprimer le dernier alinéa de cet article, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. de Courson. Il vise le cas où une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l’État et dont le transfert est bloqué pour telle ou telle raison. Dans ce cas, d’après M. de Courson, cette construction serait exonérée d’impôts.
Nous pensons qu’il s’agit là d’une erreur d’interprétation du code général des impôts. En effet, le droit permet de procéder à une imposition distincte pour le propriétaire du terrain et pour celui du bâtiment dès lors qu’il n’y a pas d’obligation pour le locataire de remettre le bâtiment au propriétaire en fin de bail. Or tel n’est pas le cas en l’espèce.
M. Philippe Marini, rapporteur. Oui, c’est une erreur !
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il y a donc bien deux impositions distinctes et la disposition apparaît superflue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 251, je remercie la commission d’avoir procédé à une lecture attentive du code général des impôts. Il est vrai que le cas de figure visé par la disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale est déjà prévu par ce code. La précision est donc superflue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° 250.
Mme Marie-France Beaufils. Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour exprimer à Mme la ministre mon regret qu’elle n’ait apporté aucune réponse aux questions que j’ai posées dans mon intervention sur l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je voudrais exprimer mes doutes quant à la disposition qui a été introduite sur l’initiative de M. Charles de Courson. Connaissant celui-ci, je suis très surpris qu’il ait proposé une telle mesure à la légère. Êtes-vous bien certains qu’il s’agit d’une erreur ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Oui !
M. Yves Pozzo di Borgo. Je vais donc être obligé de commencer à douter de M. de Courson !
Mme Christine Lagarde, ministre. Il faut croire que le Sénat est meilleur que l’Assemblée nationale…
M. Yves Pozzo di Borgo. Dans ce cas, je l’informerai qu’il a, une fois dans sa vie, commis une erreur ! C’est un ami politique, mais je vous fais confiance, monsieur Béteille.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agit effectivement d’un point technique que nous avons examiné avec M de Courson. Il n’y a donc pas de problème !
En ce qui concerne les questions que vous avez posées, madame Beaufils, je ne peux pas, en l’état actuel des choses, vous donner de chiffrage précis, car des études sont en cours au sein de la DIACT. Bien entendu, lors d’un prochain comité sur l’aménagement du territoire, l’ensemble des réponses seront apportées en matière d’étude d’impact et de coût.
Sur le plan du principe, il est peut-être préférable d’avoir des terrains et des lieux dont le coût de dépollution vienne s’imputer sur le prix de vente plutôt que des friches abandonnées dont personne ne veut.
Mme Nicole Bricq. Même si le prix de vente est égal à zéro ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 bis, modifié.
(L'article 33 bis est adopté.)
Article 33 ter
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : «, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, » sont supprimés ;
2° Dans l'avant-dernière phrase, les mots : « ni lorsque le syndicat mixte » sont remplacés par les mots : « ni, par exception aux dispositions de l'article L. 122-4, lorsque le syndicat mixte, quelle que soit la date de sa constitution, ».
Mme la présidente. L'amendement n° 252, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du présent code, » sont remplacés par les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, » ;
II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du même code est supprimé.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement vise simplement à déplacer une mesure introduite par l’Assemblée nationale qui nous paraît intéressante, et à supprimer des dispositions transitoires qui n’étaient pas nécessaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 33 ter est ainsi rédigé.
Article 33 quater
Lorsqu'un projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'État est susceptible d'affecter l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, une étude d'impact territoriale est réalisée sous l'autorité conjointe du représentant de l'État et de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, permettant notamment d'évaluer les conséquences de cette restructuration sur le tissu économique du bassin d'emploi dans lequel le service ou l'établissement est implanté et sur les finances locales, ainsi que les actions de nature à atténuer de tels effets et à promouvoir la création d'activités nouvelles. Cette étude est transmise par le représentant de l'État aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet. Cet article est vraiment formidable ! Il prévoit en effet, dans l’hypothèse où interviendrait la suppression d’un service public, non seulement que soit réalisée une étude d’impact, mais aussi qu’ait lieu un audit et que soient prises des mesures sociales et économiques.
Ces dispositions sont tout à fait bienvenues. Malheureusement, je crains qu’elles n’arrivent un peu tardivement dans des territoires où il n’y a déjà plus de services publics. Je pourrais citer de multiples exemples de territoires fragiles où la poste, l’école, la trésorerie, notamment, ont été fermées.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 253, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'État peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'État dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact.
Cette étude d'impact évalue notamment les conséquences socio-économiques du projet ainsi que ses conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunal concernés. Elle précise les actions d'accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. L’article 33 quater prévoit la réalisation d’une étude d’impact territorial, sous l’autorité conjointe du représentant de l’État et de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, lorsqu’un projet de réorganisation d’un service ou d’un établissement public dépendant de l’État est susceptible d’affecter l’équilibre économique d’un bassin d’emploi.
Ce texte est très opportun, et nous l’approuvons. Toutefois, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale a une portée trop large. Nous proposons donc de nous en tenir à la fixation dans la loi des objectifs et du cadre général de l’étude d’impact économique et social instituée.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1093, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 253 par les mots :
qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Ce sous-amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Thierry Repentin, vise à attirer l’attention sur une certaine désertification des territoires ruraux ou de montagne, dans lesquels des services publics sont fermés sans que les conséquences soient évaluées et sans que les élus locaux soient consultés, voire informés.
Aussi, les élus de ces territoires demandent au moins que l’impact de ces projets sur la vie économique de leur commune soit étudié, que des solutions de remplacement – je pense, par exemple, à des regroupements de service public – soient recherchées et que des compensations soient obtenues en cas de fermeture ou de forte amputation.
L’application des dispositions prévues par l’article 33 quater doit permettre d’assurer qu’on ne puisse plus, désormais, fermer un service public sans que les conséquences sur la vie économique locale aient été préalablement mesurées et que les élus locaux aient été rencontrés et écoutés. En outre, un projet de fermeture ou de forte altération ne doit plus pouvoir être confirmé sans la mise en place de mesures contractuelles compensatoires.
Notre collègue Thierry Repentin a évoqué deux exemples emblématiques de la dure réalité de ces territoires.
Le premier exemple, c’est la suppression des tribunaux d’instance dans les vallées alpines. L’attention du Gouvernement avait été appelée sur les spécificités géographiques et économiques du ressort des tribunaux, comme la croissance de l’activité touristique dans la Tarentaise. Puisqu’il s’agit d’un point de passage transfrontalier avec l’Italie, les conséquences économiques du projet de fermeture des tribunaux auraient dû être étudiées.
L’autre exemple concerne le septième bataillon des chasseurs alpins de Bourg-Saint-Maurice. Les risques de fragilisation de ce territoire de montagne sont considérables et le départ du bataillon aurait évidemment un impact très élevé sur la vie économique et sociale.
Ainsi, le problème posé est celui des compensations et de la manière dont elles seront assurées. À quelques jours de la prise de décision finale sur l’avenir des implantations militaires, il nous semble important que les élus obtiennent des éclaircissements.
Nombre de communes sont fortement concernées par la présence de services publics de l’État ou d’établissements publics nationaux. C'est la raison pour laquelle les projets de réorganisation en cours doivent respecter le principe fixé par le texte que nous examinons actuellement. Les dispositions de l’article 33 quater ne peuvent être que bienvenues.
C'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.