Article 7 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrit » ;
2° À la fin de cet article, les mots : « dès qu'ils sont arrêtés » sont supprimés.
...................................................................................................
Article 9 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer à ces mêmes destinataires » sont remplacés par les mots : « communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, », et après le mot : « observations », est inséré le mot : « définitives ».
Article 10
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
I. - Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes :
- de l'État ;
- des collectivités territoriales ;
- des autres personnes morales bénéficiaires d'une ou de plusieurs impositions de toute nature affectées.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État.
II. - Est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année une annexe récapitulant les mesures de réduction et d'exonération de cotisations sociales et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes :
- de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, de celles du régime général ;
- des organismes concourant au financement de ces régimes ;
- des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces régimes ;
- des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir.
M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 148 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l’adoption | 191 |
| Contre | 125 |
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je tiens à vous remercier tous de la sympathie que vous m’avez manifestée tout à l'heure et à vous dire toute l’amitié que j’ai au fond du cœur au moment de quitter cet hémicycle. (Applaudissements prolongés sur l’ensemble des travées.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
9
Démocratie sociale et temps de travail
Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 486).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Un excellent rapporteur !
M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin à l’Assemblée nationale pour établir un texte commun sur la vingtaine d’articles restant en discussion a adopté quatorze amendements, dont la plupart ont une portée rédactionnelle.
Les modifications les plus significatives ont été apportées à l’article 1er, qui fixe la liste des critères de représentativité syndicale.
Contre l’avis de la commission des affaires sociales, le Sénat avait adopté un amendement qui tendait à définir la notion de « respect des valeurs républicaines », en s’inspirant de la rédaction retenue par la position commune. Cet ajout ne nous est pas apparu souhaitable dans la mesure où la définition proposée était imprécise et risquait de se révéler incomplète. Ces considérations ont donc conduit la commission mixte paritaire à le supprimer. De cette façon, la loi se bornera à fixer les grands principes, et il appartiendra à la jurisprudence de les interpréter, ce qui me semble relever d’une bonne technique législative.
Le Sénat avait ensuite supprimé la mention selon laquelle l’influence, autre critère de la représentativité syndicale, devait être appréciée en tenant compte « notamment » de l’activité et de l’expérience du syndicat. Nous sommes traditionnellement peu favorables à l’emploi de cet adverbe, qui affaiblit généralement la portée des dispositions qu’il précède.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont cependant estimé qu’il ne fallait pas restreindre la liste des éléments pouvant être pris en compte pour apprécier l’influence d’un syndicat. Ils nous ont convaincus de préciser que la représentativité des organisations syndicales est déterminée entre autres critères par « l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience », ces deux éléments n’étant donc pas exclusifs.
Sur la seconde partie du projet de loi, consacrée au temps de travail, la commission mixte paritaire n’a introduit qu’une modification rédactionnelle tout à fait mineure. Elle a voté les autres articles restant en discussion dans leur rédaction issue du Sénat.
Les débats qui ont animé la commission mixte paritaire ont confirmé les clivages qui étaient apparus lors des séances publiques sur ce sujet.
Clairement, deux visions s’opposent en matière de durée du travail : certains veulent libérer le travail, en allégeant les contraintes, et donner plus d’espace à la négociation collective ; d’autres estiment que la loi doit encadrer de manière beaucoup plus précise le fonctionnement des entreprises et souhaitent multiplier les précautions et les garde-fous. Il s’agit là d’un débat noble et respectable, que les discussions menées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont permis d’approfondir.
Au total, nous pouvons être satisfaits, je crois, du travail accompli par le Parlement sur ce texte, malgré la brièveté des délais qui lui ont été impartis.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah oui !
M. Alain Gournac, rapporteur. Il a en effet enrichi et complété deux réformes majeures, qui marqueront, à n’en pas douter, l’histoire des relations sociales dans notre pays.
Je vous invite maintenant, mes chers collègues, pour clore le processus législatif, à approuver le texte qui vous est soumis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, par le biais de ce texte, nous rénovons en profondeur notre démocratie sociale. De ce fait, un dialogue social plus fort et plus riche pourra se développer dans les entreprises.
Nous donnons également corps à une politique contractuelle rénovée, renforcée, à une véritable participation de tous les acteurs de l’entreprise à la détermination de leurs conditions d’emploi.
Trois axes essentiels caractérisent la première partie de ce projet de loi : démocratie, négociation, transparence.
Désormais, les salariés et eux seuls décideront qui est habilité à négocier en leur nom. Les syndicats puiseront leur légitimité dans l’audience électorale dans l’entreprise. Même les délégués syndicaux devront avoir personnellement recueilli au moins 10 % des voix aux élections professionnelles. C’est un changement considérable dans les règles de la négociation collective, sans précédent depuis l’après-guerre.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adapté les dispositions du code qui le nécessitaient, du fait de la nouvelle donne résultant des nouvelles règles de représentativité.
Les salariés des entreprises sous-traitantes ne voteront pas dans deux entreprises différentes ; ils seront pris en compte de manière plus opérationnelle dans l’électorat, dès lors qu’ils appartiennent à la communauté de travail.
Sont également élargies les possibilités de négocier avec des représentants du personnel ou des salariés mandatés par un syndicat lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise.
L’Assemblée nationale a complété le texte en permettant à un représentant de section syndicale de négocier un accord dans certains cas lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical. Toutes les entreprises auront donc la possibilité de négocier.
De surcroît, une négociation va avoir lieu afin de permettre de mesurer la représentativité des 4 millions de salariés travaillant dans les très petites entreprises, lesquels n’avaient pas de représentant du personnel jusqu’alors. L’Assemblée nationale et le Sénat ont fixé au 30 juin 2009 la date butoir pour cette négociation, qui sera suivie d’un texte législatif.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. Quant à la transparence, les comptes des organisations syndicales des salariés et d’employeurs seront certifiés et publiés.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Indispensable !
M. Xavier Bertrand, ministre. L’Assemblée nationale a gravé dans le temps l’entrée en vigueur des obligations en matière de certification des comptes des syndicats, en fonction des niveaux, de 2009 à 2012.
Trois axes essentiels doivent également être relevés s’agissant de la seconde partie du texte : plus de choix pour les salariés, plus d’espace pour la négociation collective, des règles plus simples pour « sortir » des 35 heures imposées, afin de redonner de la souplesse et de la liberté. Je sais que ce sujet est important à vos yeux, monsieur le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous mettons fin à la « machine à compliquer » qui tendait à élaborer encore et toujours de nouvelles dispositions légales afin de faire face à toutes les situations, sans toutefois y parvenir, comme si toutes les entreprises ou deux secteurs d’activité se ressemblaient en France, comme si deux entreprises de taille différente avaient les mêmes contraintes ou les mêmes choix.
Les salariés, quant à eux, pourront davantage choisir. Dès l’entrée en vigueur du texte, ils pourront effectuer des heures supplémentaires sans êtres bloqués par le contingent d’heures, après que l’entreprise aura consulté les représentants du personnel. Le cadre qui voudra travailler au-delà du forfait annuel en jours prévu pourra le faire par accord écrit, établi avec son employeur, et bénéficier d’une majoration de salaire d’au moins 10 %. Ne l’oublions pas, aux termes de la loi pour le pouvoir d’achat, toute journée de travail effectuée au-delà de 218 jours sera payée 10 % supplémentaires. En revanche, ni charges ni impôts ne devront être acquittés par le salarié au-delà de ce seuil.
M. Guy Fischer. C’est pourquoi cette mesure est favorable à l’employeur !
M. Xavier Bertrand, ministre. L’Assemblée nationale a fixé un plafond à 235 jours, qui ne remplace pas celui de 218 jours.
M. Guy Fischer. À peine !
M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’appliquera à défaut de précision contraire figurant dans un accord, et vise à garantir le repos de deux jours par semaine en moyenne.
Les jours fériés hier resteront fériés demain. Il ne sert à rien de vouloir faire croire que les salariés travailleront le 14 juillet, le 15 août, le jour de Noël et le jour de l’An !
M. Guy Fischer. C’est ce que l’on a entendu à la télévision !
M. Alain Gournac, rapporteur. Mensonges !
M. Xavier Bertrand, ministre. Tout cela n’est que mensonges ! Ceux qui tiennent de tels propos dans cet hémicycle le savent bien !
Le Sénat a précisé – je tiens à vous en remercier, monsieur le rapporteur – que le plafond tient compte aussi des jours fériés chômés dans l’entreprise, jours qui conserveront cette caractéristique.
Toutes ces dispositions sont plus protectrices que la situation actuelle dans laquelle le cadre pouvait travailler jusqu’à 282 jours.
M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !
M. Xavier Bertrand, ministre. Les zélés défenseurs des cadres, qui se sont découvert une telle vocation depuis seulement quelques heures, n’avaient pas pensé à soutenir de telles mesures pendant un certain nombre d’années. Telle est la vérité ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
L’Assemblée nationale a aussi rénové les règles de fonctionnement du compte épargne-temps : plus de choix pour les salariés, mais aussi plus d’espace pour la négociation d’entreprise. C’est au niveau de l’entreprise, où les décisions s’appliquent directement, que les règles d’aménagement du temps de travail seront fixées. Le Sénat a maintenu en vigueur les accords de temps choisi en 2009.
L’Assemblée nationale a élargi le champ de la négociation collective en rénovant aussi les règles régissant le compte épargne-temps. Le Sénat a accru les droits des salariés à congés payés, puisque ces derniers pourront prétendre à ce droit dès dix jours de travail, alors qu’ils devaient travailler au moins un mois jusqu’à présent.
En fin de compte, nous avons fixé un cadre efficace avec des règles plus simples. Nous avons fait passer le nombre des articles du code du travail concernant le temps de travail de soixante-treize à trente-quatre. Nous rendons enfin le droit du travail moins complexe.
Le Sénat a amélioré les modalités d’application du nouveau mode unique d’aménagement négocié du temps de travail, qui remplace cinq modes différents pour les salariés à temps partiel qui pourront être concernés.
Le projet de loi modifie considérablement la donne en matière de négociation collective ; il offre plus de légitimité aux acteurs et leur confère plus d’espace d’expression. Ce sont les acteurs de l’entreprise qui lui donneront toute sa portée. Tel est notre choix : un accord collectif qui permette de définir par la négociation le cadre adapté aux entreprises et d’offrir des garanties aux salariés.
Certes, il y a la loi, mais il y a aussi l’accord d’entreprise. Nous préférons toujours l’accord collectif à l’accord individuel. C’est pourquoi nous choisissons de donner plus de liberté, plus de souplesse, mais également des garanties. Tel est l’équilibre de ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Annie David et moi-même manifestions cet après-midi.
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous n’étiez pas nombreux !
M. Guy Fischer. Les cadres de la société Hewlett- Packard étaient très heureux de retrouver Annie David, boulevard Saint Germain, puis devant le Théâtre de l’Europe.
M. Alain Gournac, rapporteur. Combien étiez-vous ? Dix ?
M. Guy Fischer. Nous étions plus d’un millier !
Les cadres de la CFE-CGC et de l’UFICT-CGT protestaient contre le forfait de 235 jours et la possibilité ouverte de travailler 282 jours. Monsieur le ministre, nous étions au cœur de l’actualité.
Comme nous l’avions annoncé ce matin, nous voterons contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
En effet, avec ce projet de loi, vous balayez près d’un demi-siècle de conquêtes sociales en matière de temps de travail. C’est certainement le point essentiel.
Ce texte au contenu inacceptable ne sera pas sans conséquences sur la vie et sur la santé des salariés.
Pour ce qui concerne, tout d’abord, sa première partie relative à la représentativité, vous avez manqué à votre promesse gouvernementale, monsieur le ministre, reléguant la position commune au rang des souvenirs. Pourtant, la CGT et la CFDT avaient pris leurs responsabilités s’agissant de ce projet de loi, consentant à un certain nombre de contreparties, dont l’expérimentation relative au temps de travail, afin d’obtenir un accord.
De cette volonté constructive, il ne reste plus rien. De cet esprit de responsabilité, vous n’avez gardé que l’existence de cet accord partiel pour imposer votre conception du dialogue social, quitte à méconnaître ce qui avait fait l’objet d’une position commune.
Ainsi avez-vous supprimé les dispositions initialement prévues à l’article 8 du projet de loi relatives au financement du dialogue social. Nous avions déposé un certain nombre d’amendements sur ce sujet, car nous considérions que le caractère facultatif de la contribution proposée ainsi que l’échelon de la négociation, dont il était précisé qu’elle pouvait se faire par accord d’établissement, n’étaient pas des gages d’une transparence suffisante.
Monsieur le ministre, vous rangeant à la position des sénateurs de votre majorité, vous avez considéré que l’intervention du législateur n’était pas souhaitable. Fait majeur, vous avez étendu l’accord UPA, ou Union professionnelle artisanale. Deux branches n’avaient pas signé. Nous en prenons acte. Nous veillerons à ce que l’esprit dégagé lors de la position commune soit conservé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L’accord UPA n’est pas étendu !
M. Guy Fischer. Mais vous le ferez !
M. Guy Fischer. Nous y veillerons !
M. Guy Fischer. La question du financement doit impérativement être l’occasion de redonner confiance aux organisations syndicales, alors que l’étouffement de la couverture médiatique de l’affaire de l’UIMM a suscité la défiance.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi il faut de la transparence !
M. Guy Fischer. M. le président de la commission des affaires sociales a formulé une proposition. Nous nous réjouissons de cette volonté de faire apparaître dans le bilan social non seulement les sommes versées par les entreprises tant aux organisations syndicales et à leurs associations qu’aux organisations d’employeurs, mais aussi le nombre de salariés mis à disposition.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est très important !
M. Guy Fischer. Plus grave encore, vous avez méprisé la logique de l’accord majoritaire, qui était pourtant la pierre angulaire de la position commune.
Certes, les partenaires sociaux avaient accepté la logique d’un accord majoritaire à 30 %, mais, ce faisant, ils tenaient compte du fait que, pour remettre en cause la durée légale du temps de travail dans les entreprises, cet accord majoritaire devait atteindre 50 % des suffrages obtenus.
Or le Gouvernement, trop pressé d’en finir avec les 35 heures, a contourné la position commune,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez la possibilité de tout bloquer à la majorité !
M. Guy Fischer. …travesti son esprit et – je n’hésite pas à le dire – trahi les partenaires sociaux.
Mme Annie David. Exact ! C’est une trahison !
M. Guy Fischer. C’est un coup de poignard dans le dos !
J’en veux pour preuve complémentaire la manière dont vous avez bouleversé les règles existantes en matière de protocole d’accord préélectoral.
Par ailleurs, comment ne pas mettre en corrélation cette méthode avec celle que vous imposez au Parlement, en inscrivant l’examen de ce texte en plein cœur de l’été, au cours d’une session extraordinaire et, une fois encore, selon la procédure de l’urgence, comme l’a fait remarquer Annie David avec colère ?
Pour nous, le temps du débat a été trop court !
M. Guy Fischer. L’examen de ce projet de loi dans des conditions normales nous aurait permis d’être plus précis, plus concis et de faire vivre un véritable débat.
Mais, monsieur le ministre, notre désaccord ne porte pas sur les seuls éléments de forme. Le contenu même de ce projet de loi est inacceptable en ce qu’il est créateur d’inégalités et de dangers pour les conditions de travail et la santé des salariés de notre pays.
Je souhaite insister sur la question de l’inversion de la hiérarchie des normes, inversion qui vous est d’autant plus utile qu’elle est le premier pas vers l’individualisation de la relation de travail que vous préparez depuis des années.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela fait partie de la flexibilité !
M. Guy Fischer. J’en veux pour preuve la possibilité pour l’employeur, prévue à l’article 16 du projet de loi, de proposer – et même d’imposer – une durée du temps de travail supérieure à la durée légale. L’employeur pourra proposer à chacun de ses salariés des contrats à durée de travail variable, et ce dans des limites inacceptables. C’en est clairement fini de la fixation collective du temps de travail.
En outre, vous augmentez considérablement le contingent d’heures supplémentaires, le faisant passer de 220 heures à 405 heures.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. Guy Fischer. Si ! Pourtant, les statistiques le prouvent, le contingent actuellement en vigueur n’est pas pleinement utilisé, la moyenne étant de 55 à 60 heures supplémentaires par an, effectuées par 30 % des salariés seulement.
Durant nos débats sur ce sujet, vous n’avez cessé de nous rappeler que vous entendiez répondre à l’attente des Français qui souhaitent effectuer des heures supplémentaires. Mais ne vous y trompez pas, et arrêtez de dissimuler la véritable préoccupation de nos concitoyens : ils ne veulent pas travailler plus, ils veulent gagner plus !
Mme Raymonde Le Texier. Absolument !
M. Guy Fischer. Ce qu’ils demandent, c’est une augmentation de salaire…
Mme Annie David. Bien sûr !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les patrons ne veulent pas !
M. Guy Fischer. …leur permettant de faire face à l’augmentation généralisée des prix, notamment ceux des matières premières et de l’énergie. Ce qu’ils demandent, et cela paraît tout à fait légitime, c’est simplement la juste rémunération de leur travail et de leur savoir-faire.
Je dois toutefois admettre que nos débats sur cet article ont au moins permis l’émergence d’une ligne de fracture entre la majorité UMP et la gauche concernant la notion même de valeur travail ainsi que la place du travail dans la société et, plus globalement, dans la vie de nos concitoyens.
Vous dites vouloir libérer le travail. Soit ! Mais encore faudrait-il que celui-ci soit, ne fût-ce qu’un instant, enchaîné. (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.)
Vous affirmez également vouloir permettre aux salariés d’accomplir leur désir de travailler plus. Mais, disant cela, mes chers collègues, vous posez la question de la place et du rôle de la loi.
Avec ce texte, vous supprimez le droit au repos compensateur obligatoire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non ! Pas au-delà du contingent !
M. Guy Fischer. Est-ce à dire que, selon vous, les salariés demandent à s’user la vie au travail ? Cette conception pouvait s’appliquer à la génération de nos parents, qui, eux, se sont usés au travail…
Mme Annie David. Eh oui !
M. Guy Fischer. ... et, parfois, en sont morts, comme ceux qui travaillaient dans les industries textiles et chimiques, et qui n’ont même pas pu profiter de leur retraite !
Quand bien même ce serait le cas, la loi est précisément là pour s’opposer de fait à la volonté individuelle du salarié et pour appréhender ses conditions de travail de manière collective.
Ce projet de loi sera dangereux pour la santé des salariés de notre pays.
Les articles 17 et 18 prévoient de généraliser à tous les salariés autonomes les règles les plus précarisantes d’ores et déjà appliquées à l’encontre d’une partie des travailleurs.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Après accord collectif !
M. Guy Fischer. L’égalité que vous proposez se fait toujours par le bas.
L’article 17 de ce projet de loi étend à tous les salariés ce que vous nommez les conventions de forfaits – c’est cette mesure qui a provoqué la manifestation de cet après-midi ! –, c’est-à-dire des forfaits en heures sur la semaine et sur le mois, et des forfaits en jours sur l’année. Là encore, vous décidez que les salariés pourront, demain, convenir d’une convention de forfait, l’accord collectif devant prévoir les dispositions relatives aux congés. Les forfaits jours pourront être, demain, de 282 jours de travail, là où la règle prévoit aujourd’hui 218 jours. Or, actuellement, on atteint à peine ces 218 jours !
Nous avons longuement discuté, lors de nos débats, de la nécessité d’étendre, d’ouvrir et de libéraliser aussi largement ces forfaits jours.
Monsieur le ministre, nous refusons de nous associer à la déréglementation de la durée légale du temps de travail, qui aura pour seules limites les dispositions des conventions d’entreprise ou des directives européennes, notamment celle qui prévoit une durée maximale de travail de 60 heures en France et de 65 heures pour nos amis du Royaume-Uni.
Votre proposition tendant à exonérer de cotisations sociales le paiement des heures supplémentaires affectera de manière durable notre régime de protection sociale, tout en vous donnant une fois encore la possibilité de dénoncer notre système et de proposer son remplacement par un autre régime.
Nous refusons également votre politique de privatisation du code du travail : près de 40 articles relatifs au temps de travail disparaissent du fait de ce projet de loi !
Pour conclure sur une note optimiste, Annie David et moi-même souhaitons vous dire, monsieur le ministre, combien ce débat a été passionnant.