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Nomination des membres de la mission commune sur l'organisation des collectivités territoriales et l'évolution de la décentralisation
M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-six membres de la mission commune d’analyse et de réflexion sur l’organisation des collectivités territoriales et l’évolution de la décentralisation.
Les candidatures remises par les groupes ont été affichées.
Il n’y a pas d’opposition ?
En conséquence, sont désignés comme membres de la mission commune d’analyse et de réflexion sur l’organisation des collectivités territoriales et l’évolution de la décentralisation :
Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Claude Bérit-Débat et Dominique Braye, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Yves Détraigne et Éric Doligé, Mmes Josette Durrieu et Anne-Marie Escoffier, M. Jean-Paul Fournier, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Alain Lambert, Marc Laménie, Philippe Leroy, Claude Lise, Hervé Maurey, Jacques Mézard, François Patriat, Jean-Claude Peyronnet, Louis Pinton, Bernard Piras, Rémy Pointereau, Hugues Portelli, Bruno Retailleau, Philippe Richert, Jean-Pierre Vial et Jean-François Voguet.
7
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 16 octobre 2008
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1°) Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Urgence déclarée) (n° 497, 2007-2008) ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Vendredi 17 octobre 2008
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Lundi 20 octobre 2008
Ordre du jour prioritaire :
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Mardi 21 octobre 2008
Ordre du jour prioritaire :
À 11 heures :
1°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 13, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 octobre 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2008).
À 16 heures et le soir :
2°) Scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République ;
(Ce scrutin secret se déroulera dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 20 octobre 2008 à 17 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (n° 7, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 octobre 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2008).
Mercredi 22 octobre 2008
Ordre du jour prioritaire :
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Jeudi 23 octobre 2008
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Vendredi 24 octobre 2008
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
1°) Six questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 287 de M. Roland Courteau transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Financement du futur centre national d’alerte aux tsunamis) ;
- n° 293 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des activités d’extractions situées sur leur territoire) ;
- n° 297 de M. Jean-Claude Carle à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville ;
(Avenir du dispositif « coup de pouce Clé ») ;
- n° 302 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Légiférer sur le vin) ;
- n° 310 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
(Difficultés des éleveurs d’ovins) ;
- n° 312 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(État civil des français d’origine mahoraise) ;
Ordre du jour prioritaire :
2°) Suite du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Lundi 27 octobre 2008
Ordre du jour prioritaire :
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail (n° 502, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 octobre 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 24 octobre 2008).
Mardi 28 octobre 2008
À 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 238 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre de la culture et de la communication ;
(Avenir de la desserte TNT du territoire de la Dordogne) ;
- n° 256 de M. Ambroise Dupont à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Conditions de ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle et effets de seuil) ;
- n° 274 de Mme Bernadette Dupont à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;
(Situation des personnes âgées en perte d’autonomie) ;
- n° 283 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Situation financière des communes forestières de Meurthe-et-Moselle touchées par la tempête de 1999) ;
- n° 285 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Incidences sur la santé de la consommation excessive des acides gras trans) ;
- n° 290 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de la défense ;
(Projet Tarmac de démantèlement d’aéronefs) ;
- n° 291 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Projet d’hôpital Robert Schuman à Metz) ;
- n° 294 de M. Richard Yung à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes) ;
- n° 295 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Situation des maisons de la justice et du droit de Paris) ;
- n° 296 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;
(Actualisation du Fonds national de solidarité) ;
- n° 298 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Délocalisation des personnels de la statistique publique) ;
- n° 299 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de l’éducation nationale ;
(Titularisation des enseignants recrutés en CDD et augmentation des effectifs de l’IUFM de la Réunion) ;
- n° 300 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre du logement et de la ville ;
(Difficultés rencontrées par les propriétaires d’habitations légères de loisir) ;
- n° 301 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Avenir de l’hôpital de Die) ;
- n° 304 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
(Modalités de fixation du prix du lait) ;
- n° 305 de M. Thierry Repentin à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;
(Statut du loup au regard de la convention de Berne et protection des troupeaux d’ovins) ;
- n° 307 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Services des pistes et statut des pisteurs secouristes) ;
- n° 308 de M. Claude Biwer à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Coût du développement de l’énergie éolienne) ;
À 16 heures et le soir :
2°) Scrutins pour l’élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale ;
(Ces scrutins secrets se dérouleront simultanément dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 27 octobre 2008 à 17 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail.
Mercredi 29 octobre 2008
Ordre du jour réservé :
À 15 heures :
1°) Proposition de résolution tendant à modifier l’article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l’organe dirigeant du Sénat, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat (n° 3, 2008-2009) ;
2°) Question orale avec débat n° 21 de M. Thierry Repentin à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la crise du logement et le développement du crédit hypothécaire ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l’article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
L’ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 octobre 2008) ;
3°) Proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, présentée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet (n° 214, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 28 octobre 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 octobre 2008) ;
Le soir :
Ordre du jour prioritaire :
4°) Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 405, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 29 octobre 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 octobre 2008).
Jeudi 30 octobre 2008
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1°) Suite du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Mardi 4 novembre 2008
À 16 heures et le soir :
1°) Éloge funèbre du Président Michel Dreyfus-Schmidt ;
Ordre du jour réservé
2°) Proposition de loi du groupe socialiste sur la régulation financière.
Mercredi 5 novembre 2008
Ordre du jour prioritaire :
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Jeudi 6 novembre 2008
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (Urgence déclarée) (A.N., n° 1128) et débat sur les prélèvements obligatoires ;
(Les modalités de discussion de ce texte et de ce débat seront réglées ultérieurement).
Éventuellement, vendredi 7 novembre 2008
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
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Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour un rappel au règlement.
M. Pierre-Yves Collombat. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44.
Hier soir, à une heure tardive, notre collègue Dominique Voynet a, pour notre groupe, présenté une motion tendant à opposer la question préalable. Elle s’est attiré une leçon d’édification morale et réglementaire de la part de notre rapporteur. Á l’en croire, elle dévoyait notre règlement intérieur : elle n’aurait pas respecté la procédure faute d’avoir apporté des éléments matériels pour étayer sa thèse. Selon lui, on ne peut poser la question préalable que s’il y a des obstacles matériels ou techniques à la tenue du débat.
J’ai eu la curiosité de consulter le règlement de notre assemblée : il prévoit que l’objet de la question préalable est de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte – ce qui était le cas – soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Telle est donc la définition de la question préalable par notre règlement.
Et si l’on se reporte au mémento du service de la séance, l’objet de la question préalable est de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte – en tout cas, c’était ce que nous souhaitions – soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet ou la proposition de loi.
J’en resterai là pour ne pas être désagréable avec notre collègue. Cela dit, s’il le souhaite, je pourrais l’être !
Je trouve qu’il n’est pas normal de prendre les gens d’aussi haut pour leur asséner inutilement des leçons de morale. Tout le monde a besoin de maîtres, mais de bons maîtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Collombat. Faisons en sorte que règne entre nous un climat apaisé !
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Logement et lutte contre l'exclusion
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (nos 497, 2007–2008, 8, 10 et 11).
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
Organisation des débats
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Comme nous l’avions indiqué à nos collègues de tous les groupes politiques au cours de notre dernière réunion de commission, nous demandons, pour la lisibilité de nos travaux, qu’il puisse être procédé, à l’article 9, à la disjonction de l’examen de l’amendement n° 190 de rédaction globale de l’article.
Nous demandons la même chose sur l’article 20, avec la disjonction des amendements nos 206 et 429 de suppression.
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs
Article additionnel avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 239, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine. Garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat.
« L'État assure la mise en œuvre effective du droit au logement, dans les conditions définies par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, en soutenant la création et la rénovation de logements économiquement accessibles. Il veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux à la lumière de l'objectif suivant : que chaque année soit consacré un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l'ensemble du territoire national. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Alors que se succèdent des textes relatifs au logement aux titres de plus en plus ronflants, les Français ont de plus en plus de mal à se loger à des coûts supportables.
La première partie de notre amendement rappelle, sous forme de principe, que le logement est non pas un bien comme les autres, mais un bien de première nécessité, un garant de la dignité humaine, un droit sur lequel l’État doit veiller.
Le paradoxe est que, ces dernières années, on n’avait jamais autant construit. Changement en 2008 : à la crise du logement s’ajoute désormais celle de la construction. On assiste à une baisse de 70 000 mises en chantier par les promoteurs, ce qui correspond à peu près à 2 milliards d’euros de TVA en moins pour l’État et à environ 100 000 emplois.
Cela nous rappelle que le logement est non seulement une question sociale, mais également une question économique majeure.
Selon notre sentiment, trois éléments de blocage au moins, que l’on contourne texte après texte, sans les prendre à bras-le-corps, expliquent cette situation.
Premier obstacle, la difficulté des élus à faire accepter par leurs concitoyens des programmes de logements sociaux qui dérangent et souvent inquiètent. Inutile de se cacher derrière son petit doigt, le problème est bien réel !
Deuxième obstacle, la rareté et la cherté du foncier ; je n’insiste pas.
Troisième obstacle sur lequel je voudrais m’attarder : l’insuffisance des financements. C’est à ces insuffisances qu’entend remédier la seconde partie de notre amendement en organisant un suivi de l’effort de la nation en la matière, avec pour objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l’ensemble du territoire national. Rien à voir avec les engagements de l’État pour le sauvetage des banques ! L’objectif reste modeste.
Beaucoup de programmes de logements sociaux n’aboutissent pas parce que les plans de financement ne peuvent être bouclés sans l’apport des collectivités, les régions et départements, évidemment, mais aussi les communes, qui, par ailleurs, doivent gérer la dimension politique du projet ; on comprend qu’elles ne s’engagent qu’avec circonspection.
Mais le Gouvernement trouve normal que les collectivités locales financent ce qui est de sa compétence, tout en dissertant sur les méfaits des financements croisés.
Je prendrai l’exemple concret de ma commune, qui compte 2500 habitants : un programme de 24 logements sociaux, d’un coût global de 3 300 000 euros, hors coût du terrain, apporté gratuitement par la collectivité ; la subvention de l’État est de 133 000 euros, soit moins de 4 %, et moins de 3 % en intégrant le foncier.
Globalement, pour les prêts locatifs à usage social, les PLUS, la subvention de l’État est passée de 7 000 euros par logement, en 2000, à 2 500 euros en 2008. Ainsi s’explique l’écart constaté chaque année entre les chiffres du logement social financé par l’État, annoncés triomphalement par les DDE et le ministre du logement, et le nombre de logements réellement construits.
Le plafonnement à un niveau misérable de l’intervention de l’État par opération ne permet même pas la consommation des crédits programmés ! D’où des discours parallèles et contradictoires – hier soir, nous en avons eu un bel exemple –, discours triomphalistes des pouvoirs publics et atterrés des acteurs sociaux.
Remédier à cette situation, tel est donc l’objectif de cet amendement, en organisant en quelque sorte une veille qui devrait, j’en suis sûr, recueillir l’approbation de tous ceux qui souhaitent sincèrement que change cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 est clair et rédigé de manière concise puisqu’il dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».
Au demeurant, vous conviendrez avec moi qu’une telle affirmation présente peu de caractère normatif. C’est donc bien par des dispositifs précis et concrets que le législateur peut atteindre les objectifs qu’il se fixe en la matière ; je pense notamment à l’article 55 de la loi SRU, au recours devant les commissions de médiation pour la mise en œuvre de la loi DALO, à l’élaboration des programmes locaux de l’habitat ; et cette liste pourrait être complétée par bien d’autres exemples.
Dans ces conditions, je ne suis pas sûr que l’insertion de « droits gazeux », selon l’expression du Conseil d’État, comme vous nous le proposez pour l’article 1er de la loi de 1990, soit vraiment de nature à résoudre les problèmes de logement auxquels notre pays est confronté.
S’agissant du rapport annexé à la loi de finances, je ne crois pas non plus très utile un tel ajout puisque de telles données sont connues du législateur au moment de la discussion de la loi de finances. J’en veux d’ailleurs pour simple preuve le fait que le rapport pour avis de notre collègue Thierry Repentin contient tous les ans un tableau récapitulant l’évolution de l’effort de la nation en faveur du logement.
Quant à l’objectif des 2 % du PIB que vous nous proposez, vous savez très bien qu’il est beaucoup plus facile de l’écrire de manière abstraite dans un texte que de se donner réellement les moyens de l’atteindre lors de la discussion du projet de loi de finances, exercice auquel nous nous prêterons d’ailleurs très prochainement.
En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Je tiens tout d’abord à préciser que, en ce qui concerne les aides de l’État pour tous les logements sociaux, il existe non seulement des subventions, mais aussi des aides fiscales : la TVA à 5,5 % doit être comptabilisée dans les efforts accomplis par l’État pour le financement de ces logements.
Pour vous répondre plus précisément, monsieur le sénateur, je vous rappelle que le Parlement a récemment eu l’occasion de se prononcer sur les objectifs de la politique du logement par le biais de la loi instituant le droit au logement opposable. Je ne suis pas convaincue qu’il faille y revenir, surtout avec des dispositions non codifiées.
Concernant l’effort de la nation, mes services en rendent compte régulièrement, à la suite des questions posées par les membres de vos commissions, en particulier M. Repentin, préalablement à la discussion des lois de finances, mais aussi au travers du compte satellite du logement qui permet de détailler les comptes et les éléments économiques à la fois pour les producteurs et les consommateurs de logements.
Enfin, au sujet de la dimension budgétaire que vous évoquez, je n’adopterai pas votre approche normative. L’effort de la nation doit être à la hauteur des objectifs qu’elle s’est fixés ; c’est l’esprit même de la loi DALO et je ne vois aucune raison de remettre en cause ces principes.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Je renoncerais volontiers aux « droits gazeux », mais j’ai un peu de mal à comprendre que l’on assimile un non-impôt à une aide. (Mme la ministre s’exclame.) Je sais bien que, dans le monde d’’Alice au pays des merveilles, on célébrait le non-anniversaire, parce qu’un non-anniversaire est plus fréquent qu’un anniversaire, mais, là, c’est un peu exagéré !
Le problème de fond, madame la ministre, c’est que les plans de financement ne sont pas « bouclés » ; tout le monde vous le dira. C’est ce qui, à 50 %, fait échouer les projets.
Trouvez-vous normal que l’État apporte une subvention de l’ordre de 3 ou 4 % à un ensemble de projets alors que le logement relève de sa compétence ? Nous pas !
Je maintiens donc l’amendement.