M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 354.
Mme Bariza Khiari. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est en soi une bonne idée, voire une excellente idée.
Mais cette bonne idée risque malheureusement de ne jamais être mise en œuvre. En effet, seuls 50 millions d’euros abondent l’enveloppe prévue pour le plan de rénovation des quartiers anciens dégradés, alors que vous espériez, madame la ministre, récupérer 250 millions d’euros pour ce programme de grande ampleur, portant sur cent à cent cinquante quartiers répartis sur cent communes ou EPCI.
Au total, selon les fichiers du logement communal, ce sont entre 400 000 et 600 000 logements privés très dégradés qui jouent de fait le rôle de parc social dans notre pays.
Face à l’ampleur de la tâche, vous dégagez un budget famélique. Autant dire que ce programme est mort-né.
Ce scepticisme est partagé jusque dans vos rangs, notamment par M. le rapporteur qui a rendu un avis un peu embarrassé. Permettez-moi de vous en donner lecture : « votre commission ne manque cependant pas de s’interroger sur de nombreux aspects de ce programme, en ce qui concerne tant sa mise en œuvre, sa gouvernance et son exécution que son financement, sur lequel le projet de loi n’apporte aucune précision ». Je ne peux, madame la ministre, que partager le point de vue de notre rapporteur.
La réalité des chiffres est cruelle. Vous annoncez en effet 2,5 milliards d’euros sur huit ans, soit quelque 312 millions d’euros par an, provenant de l’Agence nationale de l’habitat et des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction. Toutefois, dans la mesure où il ressort des termes du projet de loi de finances pour 2009 que l’ANHA pourrait elle-même être désormais financée exclusivement par la participation des employeurs à l’effort de construction, le financement du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés devrait en réalité être assuré exclusivement par le 1 % logement.
Or, pour parer aux critiques, vous avez réduit la ponction du 1 % logement en faveur du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés de 250 millions d’euros à 50 millions d’euros. Vous êtes donc pieds et poings liés. Le 1 % logement, rendu exsangue par votre prélèvement de 850 millions d’euros, n’est aucunement en mesure de financer ce nouveau plan.
Dans son rapport pour avis, présenté en séance, le Conseil économique et social vous reproche de ne pas proposer de mesures concrètes pour réintroduire de la mixité sociale. M. Feltz, rapporteur de l’avis, a ainsi regretté que rien ne soit prévu pour la restauration des activités sociales, qui sont une part de la richesse des quartiers. Voter des articles relatifs à des programmes qui, faute de financement, ne verront jamais le jour vous amuse peut-être – je reconnais que le terme est un peu fort. Tel n’est pas notre cas.
M. le président. L'amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
Le programme national de requalification des quartiers vise, tout en favorisant la mixité sociale et l'équilibre entre l'habitat et les activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments, à requalifier les quartiers anciens dégradés.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Peut-être répondrai-je à l’une des préoccupations exprimées par Mme Khiari. Cet amendement consiste effectivement en une réécriture plus précise de la première phrase de l’article, indiquant que ce programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à la requalification des quartiers, et non à leur réhabilitation, terme qui me paraissait un peu vague. Il précise surtout que la requalification doit favoriser la mixité sociale et l’équilibre entre l’habitat et les activités.
C’est donc un amendement rédactionnel et de précision.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret, présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradé : les quartiers présentant une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Vous l’aurez compris, ce n’est pas à proprement parler une nouvelle catégorie. Compte tenu de la diminution des fonds, il serait en effet mal venu de proposer une nouvelle catégorie. En l’occurrence, il s’agit simplement de pouvoir choisir parmi des critères.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 133 est présenté par M Alduy.
L'amendement n° 351 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
dont la liste sera fixée par décret
insérer les mots :
après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat
L’amendement n° 133 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 351.
M. Daniel Raoul. Vous savez que les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l’état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine dans tous les secteurs de leur périmètre, y compris dans leurs quartiers anciens dégradés. C’est pourquoi, monsieur le président, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 44.
M. le président. Transformer votre amendement en sous-amendement à l’amendement n° 44 semble poser un problème de compatibilité, monsieur Raoul,…
M. Daniel Raoul. Non, monsieur le président. Je vais vous lire l’ensemble formé par l’amendement et le sous-amendement. Nous nous comprendrons alors.
Dans le texte même de l’amendement n° 44, nous lisons : « le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret ». Nous proposons d’insérer à cet endroit du texte « après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat ». Suivent les mots « présentant soit une concentration élevée… ». L’ajout se place bien après les mêmes mots, dans le texte initial et dans la rédaction présentée par l’amendement n° 44. Ma proposition et l’amendement de la commission sont donc bien compatibles.
M. le président. Je vous remercie de vos précisions, monsieur Raoul.
M. Daniel Raoul. C’est moi qui vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’apporter ces précisions techniques.
M. le président. Cessons de nous remercier, nous gagnerons du temps. (Sourires.)
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de l'amendement n° 44, après les mots :
dont la liste sera fixée par décret
insérer les mots :
après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat
L'amendement n° 353, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
à des organismes de logement sociaux
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que les opérations de réhabilitation de l’habitat insalubre subventionnées par l’État doivent permettre in fine la création de logements locatifs sociaux.
Vous le savez, certaines opérations de réhabilitation menées dans des centres-villes anciens, souvent dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ont eu pour conséquence d’exclure les familles nombreuses et modestes du cœur des villes. Vous le savez également, nombre de familles modestes se logent dans le parc privé. Il importe donc de préserver la création de logements sociaux dans le cadre de ces opérations au sein des quartiers anciens dégradés.
Cela s’impose pour au moins deux raisons. D’une part, il s’agit d’un moyen efficace pour lutter contre les relogements extérieurs au quartier, qui entraînent bien souvent une hausse du loyer excessive au regard des ressources de ces familles. D’autre part, mais non sans lien avec cette première raison, cela garantit la préservation d’une juste mixité sociale et générationnelle au sein des quartiers cœurs de ville, qui assurent le dynamisme du tissu urbain.
Nous proposons donc que les terrains nus ou bâtis qui seraient vendus dans le cadre de telles opérations le soient à des organismes de logement sociaux. Voilà qui nous assurerait un minimum de logements sociaux dans ces opérations.
En permettant de lutter contre la spéculation foncière, en donnant aux familles modestes la possibilité de conserver des logements bien placés – ce qui est de nature à réduire leurs charges annexes, tels les frais de déplacement –, en préservant leurs capacités d’intégration sociale, en protégeant de surcroît ces quartiers des maux sociaux de la gentrification et de la ségrégation urbaine, cet amendement peut constituer une réelle avancée sociale et démocratique sur la voie d’une véritable politique sociale en faveur du logement accessible à tous sur l’ensemble du territoire.
M. le président. L'amendement n° 586, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les communes mentionnées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la requalification des îlots donne lieu à la production d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d'atteindre l'objectif de 20 % mentionné à cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement présente une nouvelle formulation, qui traduit l’idée qui occupe constamment nos esprits tout au long de l’examen de ces articles relatifs au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés : imposer la création de logements sociaux et sécuriser ces créations. En l’occurrence, nous vous proposons de préciser que dans les communes soumises l’article 55 de la loi SRU, la requalification des îlots donne lieu à la production d’un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d’atteindre l’objectif de 20 % mentionné dans la loi.
Cet amendement est cohérent avec les propositions que nous faisons par ailleurs.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
- la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit de préciser plus clairement que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés poursuit un objectif de production de logements sociaux.
M. le président. L'amendement n° 350, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
- le développement de l'offre de logement locatif social, de l'hébergement, et la requalification de l'habitat privé dégradé,
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Nous l’avons déjà affirmé à plusieurs reprises, et je crois que nous partageons tous cet objectif : nous voulons proposer à chacun un logement de qualité, socialement accessible et adapté aux besoins individuels, mais ce dans le respect de l’intérêt général, social et environnemental. C’est pourquoi nous proposons de préciser dans les objectifs des opérations soutenues dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés que par « développement de l’offre de logement » nous visons le « développement de l’offre de logement locatif social ».
S’agissant des logements privés qui peuvent être réhabilités, ils doivent l’être en conformité avec la mission première de l’ANHA, appelée à financer le programme. Nous constatons en effet trop souvent que développement et requalification de l’offre impliquent la construction de logements privés par des promoteurs qui fondent leur essor sur des dispositifs de défiscalisation. Cela entraîne les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui : offre inadaptée à la demande et spéculation, lesquelles aboutissent à de nombreuses vacances de logements ainsi qu’à des phénomènes d’exclusion, de ségrégation spatiale, sociale et générationnelle.
Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter notre amendement, qui pourrait se transformer en sous-amendement à l’amendement n° 45 de la commission.
M. le président. Madame Herviaux, nonobstant l’intérêt du mode conditionnel, j’aimerais que vous précisiez si l’amendement se transforme effectivement en sous-amendement ou non.
Mme Odette Herviaux. Il se transforme en sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Madame Herviaux, votre sous-amendement n’est pas recevable en l’état. En effet, il propose une rédaction du quatrième alinéa alors que l’amendement de M. Braye en propose également une.
Certes, nos avis peuvent diverger sur le contenu du quatrième alinéa, mais sans doute nous accorderons-nous à reconnaître qu’il est préférable qu’il n’y ait qu’un seul quatrième alinéa.
Peut-être pourrions-nous, monsieur le rapporteur, régler immédiatement ce problème…
M. Dominique Braye, rapporteur. Je propose tout simplement que Mme Herviaux modifie le texte de son amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
M. le président. Madame Herviaux, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur
Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 350 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
- la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière,
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Alquier, MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Notre amendement vise tout simplement à supprimer une incohérence. Si le texte du projet de loi mentionne bien que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés doit améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments, aucune action n’est prévue pour atteindre cet objectif. Certes, vous pourrez objecter que les notions génériques de requalification de logement, de réhabilitation du parc privé existant ou encore de lutte contre l’habitat indigne présupposent l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, mais cela ne nous paraît ni clair ni suffisant.
Dans les quartiers anciens dégradés, les équipements de chauffage sont souvent vétustes et polluants. L’isolation, qu’il s’agisse de celle des bâtiments ou de celle des portes et fenêtres, est également souvent mauvaise. Le bâti ancien représente une part tout à fait conséquente de la consommation énergétique du secteur du bâtiment, lequel est lui-même le secteur le plus consommateur d’énergie. Tout d’abord, le bâti ancien représente l’essentiel de notre parc de logements. Par ailleurs, ses performances énergétiques sont mauvaises. C’est ainsi que la consommation en tonnes de wattheures par million de logements s’élève à 17,8 dans le parc ancien, à 14,8 dans le parc intermédiaire construit entre 1975 et 1989 et à 13,7 dans le parc récent, construit après 1990 – et il convient de préciser que ces statistiques ne distinguent pas l’habitat ancien rénové de l’habitat ancien non rénové.
C’est pourquoi les actions en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements et des bâtiments sont indispensables dans ces quartiers, tant du point de vue environnemental que du point de vue social, cette amélioration permettant de diminuer ensuite la facture énergétique des logements.
Nous souhaitons donc que l’amélioration de la performance énergétique des logements figure expressément au nombre des actions que le programme peut mettre en œuvre. Elle pourra reposer sur le recours à des équipements économes en énergie, sur l’isolation des logements ou encore sur la production d’énergies renouvelables.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
la réussite du programme
par les mots :
sa réussite
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement no 47, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l’objet d’un conventionnement, et la production de 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d’hébergement ou logements de transition.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier les objectifs chiffrés du PNRQAD.
Le texte du Gouvernement évoque la réhabilitation de 60 000 logements et la production de 50 000 logements locatifs. Or, après analyse, il apparaît que ces chiffres se recoupent puisque, en réalité, le programme prévoit un objectif de production de 30 000 logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, le chiffre de 140 000 logements privés réhabilités n’a rien à voir avec le PNRQAD ; il s’inscrit dans les objectifs plus généraux de lutte contre l’habitat indigne que s’est fixés le Gouvernement. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer cette référence.
M. le président. Le sous-amendement no 325 rectifié, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l’amendement no 47 par une phrase ainsi rédigée :
Les logements privés bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme national font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat.
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales est attachée à la mixité des quartiers anciens requalifiés, qui implique le retour des classes moyennes dans ces derniers.
Néanmoins, les phénomènes de gentrification et d’éviction des foyers les plus fragiles, les ménages pauvres ou les personnes âgées, ne doivent pas être sous-estimés. Pour les éviter, cet amendement prévoit explicitement que les logements privés bénéficiant d’une aide de l’ANAH feront l’objet d’un conventionnement, lequel garantira que les logements qui seront mis sur le marché le seront de manière financièrement accessible pour la population habitant déjà le quartier.
M. le président. L’amendement no 585, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l’objet d’un conventionnement, et la production de 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d’hébergement ou logements de transition. Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement tend à préciser le type de logements sociaux qui seront produits dans le cadre du plan national de requalification des quartiers anciens et dégradés et, ce faisant, à renforcer la part du logement social, parent pauvre du projet de loi.
L’objectif, là encore, est de parvenir à une offre véritablement diversifiée pour répondre à la pluralité des besoins et des situations que connaissent aujourd’hui les Français. Il faut donc activer simultanément deux leviers : la quantité et la qualité des logements. Diminuer la part des logements strictement privés en en conventionnant un tiers, c’est un moyen concret de ne pas oublier les classes moyennes, qui, vous l’avez souligné hier, madame la ministre, ont besoin d’être aidées.
Monsieur le président, je transforme cet amendement en sous-amendement à l’amendement n°47 de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 585 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée :
Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
L’amendement no 188, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit l’aide à la réhabilitation de 60 000 logements privés, la production de 50 000 logements sociaux conventionnés, de 5 000 places d’hébergement dont 2 000 places d’hébergement d’urgence et 3 000 places de logement de transition.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise à apporter quelques aménagements à l’article 7.
Il tend tout d’abord à dissiper le caractère ambigu de la définition qui est donnée des logements sociaux et des hébergements. À la lecture de l’article 7, on a en effet l’impression que les 5 000 places d’hébergement sont assimilables à des logements sociaux. C’est à se demander si un lit dans le dortoir d’un centre d’accueil de sans-abri vaudrait pour un appartement régi par la législation des HLM ! Il convient donc de lever cette confusion entre hébergement et logement, confusion que le texte pratique d’ailleurs à loisir.
M. Jean-Claude Danglot. Cet abus réparé, il s’agit ensuite pour nous de préciser que les hébergements peuvent être de nature diverse et aller de la place d’accueil en centre de réinsertion au logement-passerelle où, dans le cadre d’un suivi social précis, on permet à un ménage, à une personne, de revenir à un parcours résidentiel plus régulier.
M. le président. L’amendement no 264, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du onzième alinéa de cet article :
Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour la période 2009-2016, …
L’amendement no 265, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa de cet article.
L’amendement no 266, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport présentant l’état d’avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens est déposé par le Gouvernement devant le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. L’amendement no 264 est un amendement de précision qui vise à clarifier les choses pour éviter toute ambiguïté entre ce qui relève du PNRU et ce qui relève du PNRQAD.
Un peu dans le même esprit que celui qu’a précédemment présenté la commission des affaires économiques, l’amendement no 265 tend à supprimer la référence à l’objectif de réhabilitation de 140 000 logements privés, qui manque totalement de clarté et qui, je pense, ne concerne pas uniquement le PNRQAD.
Enfin, l’amendement no 266 prévoit une procédure d’information régulière spécifique du Parlement pour le suivi du programme national de requalification des quartiers anciens. En effet, ce programme n’ayant pas de traduction budgétaire, le Parlement ne sera pas amené à l’évoquer.