M. Roland Courteau. Cet amendement vise à prévoir une disposition dérogatoire pour la mise en conformité des PLH qui viendraient à être révisés dans les six mois suivant la publication de la loi.
En fait, il s’agit de faire en sorte que les élus qui prévoient de réviser leur PLH d’ici à l’été 2009 ne soient pas obligés d’en entamer la révision avant cette date.
Il est à noter que la ville de Strasbourg, notamment, est concernée. Cette proposition s’inspire d’une disposition qui avait été adoptée lorsque les plans de déplacements urbains avaient dû être mis en cohérence avec les dispositions de la loi SRU.
À tout hasard, je rappelle que le premier signataire de cet amendement n’est autre que notre collègue et ami Roland Ries !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je partage l’objectif visé au travers de cette mesure. La mise en conformité d’un PLH est une opération largement réalisable en une année.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. Roland Courteau. Ah !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Raoul. C’est grave ? (Sourires.)
M. Thierry Repentin. Remettez-vous-en à la sagesse du Sénat !
Mme Christine Boutin, ministre. Je suis d’autant plus ennuyée que cet amendement a été inspiré par M. Ries, sénateur-maire de Strasbourg, qui a eu l’extrême amabilité de m’accueillir dans sa ville pour que j’y présente ce texte, que j’ai voulu confronter aux attentes des Français… (Sourires.)
M. Roland Courteau. Voilà un geste qui va compter !
Mme Dominique Voynet. Ça, c’est un argument !
Mme Christine Boutin, ministre. Je comprends votre préoccupation, monsieur Courteau. Cependant, n’est-il pas excessif d’imposer la révision de tous les PLH dans l’année suivant la publication de la loi ?
Je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais je crains que le dispositif ne soit très lourd, d’autant qu’un PLH peut être modifié à tout moment avant le terme des six ans, notamment pour intégrer le programme d’actions détaillé par commune.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la ministre, vous le savez, je suis pragmatique. D’ailleurs, on me reproche quelquefois de l’être un peu trop.
Dans ma communauté d’agglomération, je suis en train de procéder à une révision du PLH, qui ne doit pas durer plus d’un an. Ici, il est question d’une simple mise en conformité, et non d’une révision. Il ne s’agit donc pas d’imposer une procédure excessivement lourde, d’autant que les PLH n’ont plus qu’un an à courir.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis favorable. Qu’on le dise bien à M. Ries ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin. Ce sera fait dès demain matin, madame la ministre !
M. le président. Grâce aux techniques modernes, qui lui permettent de suivre notre séance sur son ordinateur, il est peut-être même déjà au courant ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 9
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan. » ;
2° Dans le d) de l'article L. 123-12, après les mots : « d'une directive territoriale d'aménagement, » sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat, » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 123-14 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet met également en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque :
« - à l'issue du délai de trois ans mentionné dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat ;
« - à l'issue du délai d'un an mentionné dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la ministre, en tant que modestes praticiens de terrain, nous allons encore faire preuve de réalisme et de pragmatisme !
Cet amendement vise à maintenir le délai actuel de mise en compatibilité des PLH et des PLU à trois ans, au lieu de le ramener à deux, comme il est proposé dans le projet de loi. Dans certains cas, en effet, la mise en compatibilité globale des documents peut nécessiter une révision complète du PLU, ce qui peut prendre plus de deux ans.
En revanche, quand le PLH identifie des secteurs précis de la commune dans lesquels des programmes de logements peuvent être réalisés, une simple modification du PLU peut suffire. Dans ce cas, le délai de deux ans est trop long, un an pouvant suffire.
Nous entendons également permettre au préfet de vérifier que le projet de PLU qui lui est transmis n'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un PLH en cours d'élaboration.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale qu'ils fixent ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire aux communes en leur permettant de délimiter, dans les PLU, des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne.
Cela devrait permettre aux collectivités territoriales d’éviter la multiplication des petits logements sur leur territoire, celle-ci étant liée au plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif.
Dans un certain nombre de cas, en effet, ces logements ne correspondent pas à la demande locale et restent vacants, alors que des familles ne trouvent pas de logement.
Nous avons voulu recentrer les aides fiscales sur les zones les plus tendues, en limitant l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo » aux zones A, B1 et B2. Il convient, selon moi, d’ajouter que la taille des logements devra correspondre aux besoins des familles vivant sur le territoire.
Dans la communauté d’agglomération que je préside, plus de 2 700 demandes de logement sont en attente. Pourtant, certains T 2 restent vacants. L’explication de cette situation est simple : nous avons essentiellement besoin de grands logements sur notre territoire, alors que les aides fiscales favorisent la construction de petits logements. Il faut pourtant que l’offre de logement réponde aux besoins des ménages sur un territoire donné, et non à des critères fiscaux.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a pour objet d’assurer une véritable mixité en prévoyant des logements adaptés aux besoins.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Cet amendement, dont nous avons beaucoup discuté en commission des affaires économiques, est vraiment de bon sens.
Une étude publiée voilà quelques mois par le ministère du logement montrait d'ailleurs que les logements construits au titre du dispositif « Robien » étaient avant tout considérés comme un produit fiscal, ce qui conduit à la multiplication du même type de logements, d’une surface moyenne de soixante mètres carrés pour un investissement d’environ 160 000 euros, sur tout le territoire.
Si cet amendement est adopté, et j’aimerais qu’il le soit à l’unanimité, les maires pourront déterminer la nature des logements construits et s’assurer que ceux-ci correspondent réellement à une demande.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
2° Le d de l'article L. 123-2 est abrogé.
3° Le titre III du livre II est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 sont supprimés ;
b) Dans la première phrase de l'article L. 230-4, les mots : « aux a à c de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) L'article L. 230-4-1 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement revient sur un sujet complexe, qui avait été abordé à l'occasion de l’élaboration de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL.
Il s'agit de la possibilité, pour les communes, de délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage minimal de logements sociaux. En contrepartie de cette possibilité, la loi ENL a prévu un droit de délaissement pour les propriétaires de terrains constructibles, c'est-à-dire le droit de demander à la commune d'acquérir leur bien, à défaut de quoi l'obligation ne s'applique plus. Le Gouvernement avait, à l’époque, justifié ce droit de délaissement par l'idée que l'obligation de réaliser des logements sociaux constituait une servitude indemnisable.
La commission était alors déjà très réservée sur cette analyse juridique. Nous avions fait valoir, en effet, qu'un coefficient d’occupation des sols bas peut diminuer bien davantage encore la valeur d'un terrain, sans pour autant être assorti d’un droit de délaissement. Nous savons bien que le prix des terrains, en particulier dans les Alpes, est lié à la SHON, la surface hors œuvre nette, réalisable.
Nous avions toutefois jugé qu’il serait opportun de laisser aux maires le choix d'instituer ou non ce droit, afin de les sécuriser. La généralisation du droit de délaissement avait finalement été préférée, et notre solution n'avait pas été retenue.
Or, depuis 2006, on constate que la disposition visée est très peu utilisée, notamment, selon nos informations, du fait de l'existence de ce droit de délaissement, qui freine les maires.
En outre, de nombreux juristes éminents se sont depuis penchés sur la question et ont jugé qu’il était très peu probable que la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, sanctionne une telle disposition. Je rappelle également que le Conseil d’État a jugé que seule une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’intérêt général recherché, pouvait l’être.
C'est pourquoi l'amendement de la commission tend à supprimer ce droit de délaissement, afin de donner aux maires un instrument efficace qu’ils pourront utiliser dans leurs PLU. J’espère qu’ils s’en saisiront rapidement !
M. le président. Le sous-amendement n° 645, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 64, supprimer le mot :
locatifs
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Je ne reprendrai pas les arguments de fond développés par M. le rapporteur. Par ce sous-amendement, nous voulons simplement nous assurer que, si d’aventure un maire souhaite prévoir un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété dans un PLU, cette « servitude » ne sera pas considérée comme indemnisable.
Nous sommes donc favorables à la suppression de la servitude de logement social précédemment inscrite à l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Nous avons toujours plaidé pour que la faculté de déterminer des secteurs comportant un pourcentage de logements sociaux figure parmi les possibilités positives offertes aux maires à l’article L. 123-1 du même code.
Nous souhaiterions donc que le mot « locatifs » soit supprimé du texte de l’amendement de la commission, afin que le maire puisse fixer des pourcentages, y compris pour le logement en accession sociale à la propriété. C’est bien la preuve que nous ne sommes pas opposés à l’accession sociale à la propriété, bien au contraire !
M. le président. Le sous-amendement n° 636, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de l'amendement n° 64 par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, et qui accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du code général des impôts ; le pourcentage cumulé de logements obligatoirement destinés à la location et à l'accession sociale ne peut dépasser 50 %. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il s’agit d’offrir un outil réellement opérationnel aux communes, plutôt que d’opposer de manière idéologique – en dehors de cet hémicycle – le locatif social et l’accession sociale à la propriété.
Le prix du terrain, déjà revalorisé lorsqu’il devient constructible, peut être légitimement limité pour tenir compte des objectifs de mixité sociale lorsque ceux-ci sont affichés clairement dans le PLU.
Nous souhaitons que le PLU puisse déterminer des secteurs où le maire définira un pourcentage de logements dévolus à l’accession sociale à la propriété, destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources. Nous nous associons ainsi à l’ambition de Mme la ministre de favoriser la construction de logements relevant de l’accession sociale à la propriété.
M. le président. L'amendement n° 457, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ou à des logements destinés à la vente à titre de résidence principale à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima qu'il définit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. Le d) de l'article L. 123-2 du même code est supprimé.
III. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 du même code sont supprimés.
IV. L'article L. 230-4-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans son PLU, il crée par là même une « servitude de logements sociaux », symboliquement désastreuse.
En outre, les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, lève la servitude. En d’autres termes, madame la ministre, le propriétaire met la collectivité territoriale en demeure d’acheter son bien, faute de quoi la servitude n’existe plus.
Ce mécanisme n'est pas favorable à la réalisation de logements sociaux. Nous proposons donc, par cet amendement, de modifier le dispositif en indiquant que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un certain pourcentage de logements sociaux est obligatoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 645, mais celui-ci est la suite d’une discussion, menée en son sein, ayant débouché sur un accord.
M. Daniel Raoul. Tout à fait !
M. Dominique Braye, rapporteur. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
L’objet du sous-amendement n° 636 est voisin, mais je préconise son retrait, la rédaction du sous-amendement n° 645 étant plus simple.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 457, qui est satisfait par son amendement n° 64.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par la commission au travers de l’amendement n° 64.
Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de délaissement dont bénéficient les propriétaires des terrains sur lesquels est imposée la réalisation de logements sociaux.
Toutefois, l’adoption d’une telle disposition risquerait d’être source de contentieux pour les communes, dans la mesure où les propriétaires ne disposeront plus de la possibilité qui leur était offerte de demander à la collectivité d’acquérir leur terrain.
En effet, une juste indemnisation est parfois requise, par le droit français comme par le droit communautaire, pour les propriétaires dont les terrains supportent des servitudes particulièrement contraignantes.
Cela étant, je dois reconnaître que la disposition présentée permettrait aussi de faciliter la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, par les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, ainsi que sur les sous-amendements nos 645 et 636, pour les mêmes raisons.
Enfin, l’amendement n° 457 ajoute la possibilité de fixer un prix de vente maximal pour les logements relevant de l’accession sociale à la propriété, un sujet qui est décidément au cœur des préoccupations de M. Repentin ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin. Absolument, et depuis longtemps !
Mme Christine Boutin, ministre. Je l’ai bien compris ! Nos échanges, j’en suis convaincue, n’en seront que plus fructueux !
Dans le cadre du dispositif du Pass-Foncier, aidé par l’État et les collectivités locales, je présenterai une mesure qui répond à cette préoccupation.
Dans cette attente, je préfère l’amendement n° 64, ce qui m’amène à vous suggérer de retirer l’amendement n° 457 ; à défaut, je serais obligée de donner un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Repentin, le sous-amendement n° 636 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Nous nous trouvons dans une situation assez incongrue, puisque le Gouvernement fait preuve d’ouverture à l’égard d’un sous-amendement dont M. le rapporteur a demandé le retrait…
Mme Christine Boutin, ministre. J’ai plus d’ouverture d’esprit que vous ne le croyez, monsieur Repentin !
M. Thierry Repentin. J’avoue que je ne comprends pas très bien en quoi ce sous-amendement serait satisfait par l’amendement n° 64, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Ce sous-amendement est satisfait par l’amendement n° 64 tel que modifié par le sous-amendement n° 645, monsieur Repentin. Le terme « locatifs » ayant été supprimé, toutes les catégories de constructions sont visées, y compris celles qui relèvent de l’accession sociale à la propriété.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il y a deux ans, madame la ministre, le même sujet avait donné lieu à des déchirements entre les mêmes orateurs, s’agissant en particulier des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l’urbanisme.
Dans un souci d’apaisement, je retire ce sous-amendement !
M. le président. Le sous-amendement n° 636 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 64, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 381, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins, au regard des besoins repérés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le préfet, après avis du comité régional de l'habitat, peut demander à la commune d'engager la modification ou la révision du plan. Tant que la modification ou la révision n'est pas intervenue, le plan n'est pas opposable aux tiers. Le plan local d'urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L. 123-14. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à donner au préfet le moyen de suspendre l’opposabilité du PLU tant que le document n’a pas été modifié pour que les besoins recensés dans le plan départemental d’accueil et de logement de personnes défavorisées soient satisfaits.
Il s’agirait, par cette procédure nouvelle, de rendre la compatibilité obligatoire.
Aujourd’hui, du fait de l’enchevêtrement des compétences – j’espère que cela évoluera, surtout après le rapport Pour un big bang territorial – et de la sacro-sainte clause générale de compétences des communes, parfois combinée à un certain esprit de clocher anti-intercommunal – je ne reviens pas sur la discussion que nous avons eue en fin d’après-midi – les PLU ne sont pas toujours conformes à l’esprit des documents qu’ils devraient pourtant respecter conformément aux textes en vigueur.
La jurisprudence est floue sur la notion de compatibilité. Bien qu’il y soit tenu, il arrive même que le préfet ne saisisse pas la juridiction administrative en cas d’incompatibilité manifeste.
Faire peser une telle menace de suspension de l’opposabilité d’un PLU aurait sans doute un effet immédiat.
Ce n’est qu’un amendement d’appel, mais il ouvre une piste de réflexion sur les moyens de remédier aux difficultés que nous rencontrons sur le terrain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je répondrai tout à la fois à M. Raoul et à Mme Voynet.
Cet amendement reprend une disposition de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, qui avait été supprimée par le Sénat au motif qu’elle constituait une ingérence inacceptable de l’État dans les compétences des communes en matière d’urbanisme.
En effet, il s’agit de permettre au préfet de modifier lui-même le PLU s’il considère qu’il ne permet pas la construction des logements nécessaires.
La commission préfère, elle l’avait déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi ENL, que le préfet présente ses observations lors de l’élaboration du PLH, avec lequel le PLU doit désormais être compatible.
Notre analyse n’a pas changé sur ce point. Je rappelle que l’État est étroitement associé à l’élaboration des PLU. Son représentant peut donc, en amont, faire toutes les observations utiles pour s’assurer du respect des objectifs de mixité sociale. Il n’y a aucune raison de lui donner a posteriori le droit de modifier un PLU à l’élaboration duquel il a été associé.
Nous continuons de considérer qu’il s’agirait d’une ingérence inacceptable de l’État qui, en amont, a toutes possibilités de faire valoir ses arguments.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l’avait fait, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, sur un amendement analogue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Raoul, lorsqu’un PLU est devenu opposable, sauf à créer une instabilité juridique importante, on ne peut admettre d’autre recours que la saisine du juge administratif.
Cet amendement est excessif. Son adoption porterait une atteinte forte au principe de libre administration des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.