Séance du 23 octobre 2008

Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

1. Procès-verbal

2. Revenu de solidarité active. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article 1^er (suite)

Amendement n° 161 rectifié (précédemment réservé) de Mme Annie David. – Mme Bernadette Dupont, rapporteur de la commission des affaires sociales ; MM. Guy Fischer, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. – Adoption.

Amendement n° 2 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 167 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement.

Amendement n° 3 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

M. Guy Fischer, Mme Raymonde Le Texier, M. le haut-commissaire.

Adoption de l’article modifié.

Article 1^er bis

Amendements n^os 168 de Mme Annie David et 4 de la commission. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet de l’amendement n° 168 ; adoption de l’amendement n° 4 rédigeant l’article.

Article 2

MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Paul Virapoullé, Jean Arthuis, Philippe Adnot, Yves Daudigny, le haut-commissaire.

Amendement n° 169 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 170 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 5 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendements n^os 173 de Mme Annie David et 6 de la commission. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard. – Rejet de l’amendement n^o 173 ; adoption de l’amendement n^o 6.

Amendement n° 174 rectifié bis de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet.

Amendement n° 7 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 8 de la commission. – Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean-Pierre Godefroy. – Adoption.

Amendement n^o 176 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 9 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 221 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement n° 285 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur, M. Guy Fischer. – Adoption.

Amendements n^os 222 de M. Michel Mercier et 297 rectifié de la commission. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. – Retrait de l’amendement n^o 222 ; adoption de l’amendement n^o 297 rectifié.

Amendement n° 223 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 10 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 224 de M. Michel Mercier. – MM. Joseph Kergueris, le président de la commission, le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendements n^os 143 de M. Jean Desessard et 298 de la commission. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Guy Fischer, Mme Raymonde Le Texier. – Rejet de l’amendement n^o 143 ; adoption de l’amendement n^o 298.

Amendements n^os 13 rectifié de la commission et 226 de M. Michel Mercier. – Mme le rapporteur, MM. Joseph Kergueris, le haut-commissaire. – Retrait de l’amendement n^o 226 ; adoption de l’amendement n^o 13 rectifié.

Amendement n° 281 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Albéric de Montgolfier, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement n° 178 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 227 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendements n^os 179 de Mme Annie David et 14 de la commission. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait de l’amendement n^o 179 ; adoption de l’amendement n^o 14.

Amendement n° 15 de la commission et sous-amendement n^o 155 de M. Jean Desessard ; amendement n° 154 de M. Jean Desessard. – Mme le rapporteur, MM. Jean Desessard, le haut-commissaire, Jacky Le Menn.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n^o 15 rectifié de la commission et sous-amendement n^o 155 rectifié de M. Jean Desessard. – Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard, René Garrec, Joseph Kergueris. – Rejet du sous-amendement n^o 155 rectifié ; adoption de l’amendement n^o 15 rectifié, l’amendement n^o 154 devenant sans objet.

Amendement n° 243 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

3. Rappel au règlement

MM. Jean Desessard, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

4. Composition du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement

5. Revenu de solidarité active. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article 2 (suite)

Amendements n^os 282 de M. Philippe Dominati, 117 de M. Yves Krattinger et sous-amendement n^o 308 de M. Nicolas About ; amendements n^os 147 (identique à l’amendement n^o 117) de M. Jean Desessard, 181 de Mme Annie David et 279 rectifié de M. Jean Bizet ; amendements identiques n^os 145 de M. Jean Desessard et 180 de Mme Annie David ; amendements n^os 146 de M. Jean Desessard et 182 de Mme Annie David. – MM. Philippe Dominati, Yves Daudigny, Nicolas About, Jean Desessard, Guy Fischer, Jean Bizet, Mme Bernadette Dupont, rapporteur de la commission des affaires sociales ; MM. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ; Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Bricq, MM. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; Jean-Pierre Godefroy, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Raymonde Le Texier, M. Joseph Kergueris. – Retrait du sous-amendement n^o 308 et de l’amendement n^o 279 rectifié ; rejet de l’amendement n^o 282 et, par scrutin public, des amendements n^os 117 et 147 ; rejet des amendements n^os 181, 145, 180, 146 et 182.

M. Alain Vasselle.

Amendements identiques n^os 59 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 71 rectifié de M. Michel Mercier. – MM. rapporteur pour avis, Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 69 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, MM. le rapporteur pour avis, le haut-commissaire, Jean Desessard, Guy Fischer, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. – Adoption.

Amendement n° 18 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n^o 184 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n^o 19 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n^o 293 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur, MM. Alain Vasselle, Jean Desessard. – Adoption.

Amendement n° 148 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 228 rectifié de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur. – Retrait.

Reprise de l’amendement n^o 228 rectifié bis par le Gouvernement. – M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 150 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement n° 185 de Mme Annie David. – Mmes Annie David, le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n^o 21 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 22 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n^o 300 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 187 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, le rapporteur pour avis. – Rejet.

Amendement n^o 301 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 23 rectifié de la commission ; amendements identiques n^os 92 de Mme Raymonde Le Texier et 186 de Mme Annie David. – Mmes le rapporteur, Gisèle Printz, M. le haut-commissaire. – Adoption de l’amendement n^o 23 rectifié, les amendements n^os 92 et 186 devenant sans objet.

Amendements n^os 188 de Mme Annie David et 94 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme Annie David, M. Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet des amendements n^os 188 et 94.

Amendements n^os 257 et 189 de Mme Annie David ; amendements n^os 93 et 95 de Mme Raymonde Le Texier ; 190 de Mme Annie David, 96 rectifié de Mme Raymonde Le Texier et 313 de la commission. – Mme Annie David, MM. Yves Daudigny, Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet des amendements n^os 257, 189, 93, 95 et 190 ; adoption des amendements n^os 313 et 96 rectifié.

Amendement n° 24 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n^o 302 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 229 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Guy Fischer. – Retrait.

Amendement n° 25 de la commission ; amendements identiques n^os 97 de Mme Raymonde Le Texier et 230 de M. Michel Mercier ; amendement n° 192 de Mme Annie David. – Mmes le rapporteur, Gisèle Printz, M. Joseph Kergueris, Mme Annie David, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard. – Adoption de l’amendement n^o 25, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 231 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Guy Fischer. – Retrait.

Amendements n^os 303 et 26 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os 60 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 70 de M. Michel Mercier ; amendement n° 232 de M. Michel Mercier. – MM. le rapporteur pour avis, Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire, Mme Annie David. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 149 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement n^o 304 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean-Pierre Godefroy. – Adoption.

Amendement n° 233 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendements n^os 61 rectifié de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 72 rectifié bis de M. Michel Mercier. – MM. le rapporteur pour avis, Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire, M. Guy Fischer. – Adoption de l’amendement n^o 61 rectifié, l’amendement n^o 72 rectifié bis devenant sans objet.

Amendements identiques n^os 151 de M. Jean Desessard et 193 de Mme Annie David ; amendement n° 152 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mmes Annie David, le rapporteur, M. le haut-commissaire, Mme Raymonde Le Texier.

Suspension et reprise de la séance

M. Joseph Kergueris, Mme Annie David, MM. Jean Desessard, le haut-commissaire. – Rejet des amendements n^os 151 et 193 ; adoption de l’amendement n^o 152.

Amendement n° 27 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 234 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement n° 62 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. – M. le rapporteur pour avis, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 244 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 245 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 236 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris. – Retrait.

Amendement n° 98 de Mme Raymonde Le Texier. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n^o 28 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendements identiques n^os 29 de la commission et 99 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme le rapporteur, MM. Jean-Pierre Godefroy, le haut-commissaire. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 63 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. – Retrait.

M. Guy Fischer, Mme Raymonde Le Texier, M. le haut-commissaire.

Adoption de l'article 2 modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 2

Amendement n° 30 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 31 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire, Mme Annie David, M. le président de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 153 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendements n^os 197 de Mme Annie David et 100 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme Annie David, M. Yves Daudigny, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 101 de Mme Raymonde Le Texier. – M. Yves Daudigny, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 195 de Mme Annie David. – Mmes Annie David, le rapporteur, MM. le haut-commissaire, le président de la commission. – Retrait.

Article 2 bis

Amendement n° 196 de Mme Annie David. – Mme Annie David, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3

M. Guy Fischer, Mme Annie David, M. François Autain.

Amendement n^o 198 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, François Autain, le rapporteur pour avis, le président de la commission. – Rejet.

Amendements identiques n^os 119 de M. Yves Krattinger et 199 de Mme Annie David. – Mmes Nicole Bricq, Annie David, le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Yves Daudigny, Philippe Richert. – Rejet des deux amendements.

Amendements n^os 118 rectifié de M. Yves Krattinger, 75 de M. Michel Mercier et 120 de M. Yves Krattinger. – Mme Nicole Bricq, MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, le rapporteur pour avis. – Retrait des amendements n^os 75 et 120 ; rejet de l’amendement n^o 118 rectifié.

Amendement n° 64 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. – M. le rapporteur pour avis, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 65 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. – M. le rapporteur pour avis, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Alain Vasselle. – Retrait.

Amendements identiques n^os 78 de M. Michel Mercier et 122 de M. Yves Krattinger. – MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait des deux amendements.

Amendement n^o 77 de M. Michel Mercier ; amendements identiques n^os  66 rectifié de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 121 rectifié de M. Yves Krattinger. – MM. le rapporteur pour avis, Yves Daudigny, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard. – Retrait de l’amendement n^o 77 ; adoption des amendements n^os 66 rectifié et 121 rectifié.

Amendements n^os 79 de M. Michel Mercier, 123 de M. Yves Krattinger. – MM. Joseph Kergueris, Yves Daudigny, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait de l’amendement n^o 79 ; rejet de l’amendement n^o 123.

Amendement n° 32 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 246 du Gouvernement et sous-amendements n^os 305 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 306 de M. Yves Krattinger ; amendement n^o 124 de M. Yves Krattinger. – MM. le haut-commissaire, le rapporteur pour avis, Mmes Nicole Bricq, le rapporteur. – Rejet du sous-amendement n^o 306 ; adoption du sous-amendement n^o 305 et de l'amendement n^o 246 modifié, l’amendement n^o 124 devenant sans objet.

Amendements identiques n^os  126 de M. Yves Krattinger et 200 de Mme Annie David. – M. Yves Daudigny, Mmes Annie David, le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os  80 rectifié de M. Michel Mercier et 125 rectifié de M. Yves Krattinger. – MM. Yves Daudigny, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Joseph Kergueris. – Retrait de l’amendement n^o 80 rectifié ; rejet de l’amendement n^o 125 rectifié.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 3 bis

Amendement n° 33 de la commission et sous-amendement n^o 309 du Gouvernement. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 ter. – Adoption

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Transmission d'un projet de loi

7. Dépôt d'une proposition de loi

8. Ordre du jour