Séance du 23 octobre 2008

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 200.

Mme Annie David. Cet amendement a le même objet que celui qui a été présenté par M. Daudigny et nous souscrivons tout à fait à l’argumentation développée.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons déposés sur cet article 3 et dont l’objet était de s’assurer que le transfert de compétence du RSA vers les départements n’interviendrait pas sans l’octroi des moyens nécessaires et dans le respect plein et entier des dispositions de la Constitution.

Afin de ne pas reproduire avec le RSA les erreurs commises avec le RMI, et pour éviter d’entretenir le débat sur l’absence ou non de compensation intégrale du RMI entre les années 2003 et 2009, nous vous demandons d’adopter cet amendement prévoyant que le Gouvernement établit un rapport portant sur la compensation aux départements des frais réellement engagés.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements puisqu’ils sont satisfaits par les dispositions de la loi du 18 décembre 2003 qui prévoit déjà un tel rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 126 et 200.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 125 rectifié est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 273 rectifié est présenté par M. Sido.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés par l'attribution d'impositions de toute nature dans les conditions prévues en loi de finances rectificative pour 2009, 2010 et 2011.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joseph Kergueris, pour présenter l’amendement n °80 rectifié.

M. Joseph Kergueris. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié.

M. Yves Daudigny. Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l'efficacité du dispositif était conditionnée par une très forte implication des départements dans l'accompagnement des bénéficiaires. Ces derniers, dans leur parcours de retour à l’emploi, ont très souvent besoin d’une aide en matière de logement, de transport, de garde d’enfants, etc.

Si l’on veut que les départements puissent mettre en œuvre de manière efficace le RSA, il est indispensable de leur permettre d’assurer convenablement leur mission d’insertion au profit des bénéficiaires.

En conséquence, cet amendement prévoit de faire appel à la commission consultative d’évaluation des charges pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l’accompagnement social renforcé des bénéficiaires du RSA.

Par la suite, cette charge financière devrait, conformément aux dispositions constitutionnelles, être compensée par le transfert d’un impôt aux départements.

Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Ces amendements prévoient que la commission consultative vérifie les comptes et les compensations accordées aux départements pour les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Il nous semble que ces amendements sont déjà satisfaits : une vérification globale de l’adéquation des dépenses engagées par les conseils généraux avec les montants compensés est déjà prévue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je profite de cette occasion pour préciser que nous apportons, via le fonds national des solidarités actives, 150 millions d’euros pour les aides personnalisées de retour à l’emploi. Ce dispositif pourra être mis en place dès le début de l’année 2009 et contribuer à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Il viendra compléter l’action des départements dont nous avons pu, au cours des expérimentations, mesurer l’efficacité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Article 3 bis

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l'emploi » ;

2° Avant l'article L. 5133-1, il est inséré une division intitulée : « Section 1. - Prime de retour à l'emploi » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 5133-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

4° Après l'article L. 5133-7, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Aide personnalisée de retour à l'emploi

« Art. L. 5133-8. - Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.

« Art. L. 5133-9. - L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.

« Art. L. 5133-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-8 du code du travail, remplacer les mots :

par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles a été désigné

II. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement prévoit que l’aide personnalisée de retour à l’emploi sera attribuée non pas directement par le référent, mais par l’organisme au sein duquel celui-ci assure le suivi du bénéficiaire, pour ne pas laisser cette responsabilité importante à une seule personne.

Par ailleurs, il prévoit que l’État, qui finance le dispositif via le fonds national des solidarités actives, contrôle l’exercice de cette compétence par lesdits organismes au travers de son représentant dans le département.

En outre, l’amendement précise le régime juridique de l’aide personnalisée de retour à l’emploi en la rendant incessible et insaisissable.

Mme la présidente. Le sous-amendement n^o 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n^o 33, supprimer les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département,

B. – En conséquence, compléter l'amendement n^o 33 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement de la commission. Cependant, la précision : « sous le contrôle du représentant de l'État dans le département » pourrait faire penser que le préfet assure une sorte de contrôle de légalité, ce qui ne correspond pas à l’esprit du dispositif.

Aussi, nous proposons de supprimer ces mots et de les remplacer par la phrase : « L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés. »

L’État joue donc bien un rôle dans la gestion de l’aide personnalisée, mais ce n’est pas un contrôle de légalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission souhaite que le référent ne soit pas le seul responsable de la distribution de l’aide et que la décision d’attribution fasse l’objet d’un contrôle du représentant de l’État dans le département. Or le sous-amendement du Gouvernement va à l’encontre de ce souhait.

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Les seuls mots que nous nous autorisons à supprimer dans votre amendement, madame le rapporteur, sont : « sous le contrôle du représentant de l’État dans le département ». Nous conservons le dispositif que vous proposez, selon lequel une aide personnalisée de retour à l’emploi peut être attribuée par l’organisme au sein duquel le référent a été désigné. Je crois vraiment qu’il n’y a pas de problème !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. L’idée était qu’il en réfère à sa hiérarchie !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. L’État ne contrôle pas ce qui se passe pour chaque référent : il répartit les crédits affectés à l’aide personnalisée entre les différents organismes au sein desquels sont désignés les référents ; ces derniers attribuent l’aide personnalisée de retour à l’emploi, mais ils sont soumis au contrôle de la hiérarchie.

M. Jean Desessard. Si la hiérarchie les contrôle comme la Société générale contrôlait Jérôme Kerviel !... (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Je suis perplexe quant à la rédaction du sous-amendement. Pour moi, le référent agit sous le contrôle du représentant de l’État dans le département par l’organisme au sein duquel il est désigné.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Les seuls mots que nous proposons de supprimer sont, je le répète, « sous le contrôle du représentant de l’État dans le département » !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. M. le haut-commissaire a sûrement raison : la précision, dans le sous-amendement du Gouvernement, du rôle de l’État dans la gestion de l’aide personnalisée ne devrait pas empêcher le référent d’en appeler à son organisme de tutelle.

La commission émet donc un avis favorable.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En revanche, je suis absolument défavorable au sous-amendement de M. Desessard tendant à nommer M. Kerviel parmi les personnalités qualifiées siégeant au sein de la commission consultative d’évaluation des charges. (Nouveaux rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 309.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o 33, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 3 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d'informations entre les organismes de protection sociale. – (Adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Le projet de loi sera imprimé sous le n^o 55, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J’ai reçu de Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Jean-Etienne Antoinette, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, MM. Michel Boutant, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, André Lejeune, Mme Claudine Lepage, MM. Claude Lise, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Richard Tuheiava, André Vantomme, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung, une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations.

La proposition de loi sera imprimée sous le n^o 54, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 24 octobre 2008 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À dix heures trente, à quinze heures et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi (n^o 7, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Rapport (n^o 25, 2008-2009) de Mme Bernadette Dupont, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n^o 32, 2008-2009) de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 24 octobre 2008, à zéro heure quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD