M. Philippe Marini. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la présidente, je demande un scrutin public sur l’amendement n° 373.
M. François Autain. Sur leur amendement, bien sûr ! Le nôtre ne les intéresse pas !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande le vote par priorité de l’amendement n° 373, avant celui de l’amendement n° 153.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme la présidente. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 373.
M. François Autain. Pardonnez-nous de nous immiscer dans ce débat de spécialistes, mes chers collègues ! (Sourires.)
Madame la ministre, vous avez affirmé que la T2A a été instituée dans l’intérêt des malades. Je ne peux pas vous laisser dire cela ! S’il y a une raison pour laquelle elle a été instaurée, ce n’est certainement pas celle-là. Si elle présente de l’intérêt pour les malades, ce n’est que subsidiairement.
Observons la situation actuelle, notamment dans les hôpitaux de Paris : aux termes d’une lettre, rendue publique, des présidents des commissions médicales consultatives, ces établissements sont asphyxiés financièrement, avant même que la convergence tarifaire n’ait été mise en œuvre. Et ils ne sont pas seuls dans cette situation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous voulez faire baisser les tarifs des hôpitaux publics ?
M. François Autain. Non, il n’en est pas question !
Il me semble simplement que la T2A et la convergence qui l’accompagne vont aggraver les difficultés déjà très grandes rencontrées aujourd’hui par les hôpitaux.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Elles le seront encore plus si votre amendement est adopté !
M. François Autain. Ce qui arrive aujourd’hui est la conséquence logique de l’instauration de ce mode de tarification. C’est pourquoi nous y avons toujours été opposés. En effet, la T2A est inséparable de la convergence tarifaire. Je dirai même plus : la convergence des tarifs appelle inévitablement la convergence des fonctions !
J’anticipe sans doute sur le débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, mais avec les délégations de service public, nous nous orientons vers une privatisation de l’hôpital public. Celui-ci pourra-t-il alors encore assurer les fonctions sociales qu’il exerce à l’heure actuelle ? Il existe un véritable danger à cet égard.
En ce qui concerne le problème plus particulier qui nous occupe ici, on constate en effet une différence de charges sociales entre établissements privés PSPH et hôpitaux publics. Par conséquent, il convient de remédier à cette situation, mais le recours à des enveloppes accordées au cas par cas n’est pas acceptable : une ressource pérenne doit permettre de compenser ce déséquilibre.
En tout état de cause, je maintiens mon amendement, car je le préfère à celui de M. Marini !
Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 373.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 181 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 91 |
| Pour l’adoption | 6 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'article 39.
M. François Autain. Tout à l’heure, on m’a conseillé de retirer un amendement, au motif qu’il serait plus à sa place lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Or je me demande si l’article 39 n’aurait pas, lui aussi, été plus à sa place dans ce même texte ! (Sourires.)
C’est une raison supplémentaire qui m’amènera à voter contre cet article. Je m’y oppose pour des questions tant de forme que de fond.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 39
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 247 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 280 est présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics sont associées à la négociation de forfaits techniques facturés au titre des soins externes par les établissements de santé mentionnés aux a), b), c), d) et e) de l'article L. 162-22-6. »
La parole est à M. François Autain, pour présenter l’amendement n° 247.
M. François Autain. L’utilisation d’appareils d’imagerie médicale, tels que les scanographes ou les appareils d’imagerie à résonance magnétique nucléaire, est facturée par l’hôpital à l’assurance maladie selon des forfaits négociés dans le cadre de l’élaboration de la convention signée entre les syndicats représentant les médecins et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
Ces forfaits ne relèvent pas, à proprement parler, de la classification commune des actes médicaux, la CCAM, c’est-à-dire de la liste des actes facturables par le médecin, mais les prestations correspondantes sont induites par des actes qui en relèvent.
Les fédérations représentant les établissements de santé ne participent pas à la négociation de ces forfaits, alors même qu’un nombre croissant d’entre eux possèdent de tels équipements et facturent ce type de prestations.
Ainsi, dans le service des urgences d’un hôpital public, des équipements comme les scanners sont, le plus souvent, utilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en raison des aléas liés au service public, et ne peuvent être exploités uniquement au titre d’une activité programmée.
Il convient donc de prendre en compte les spécificités du service public dans la négociation conventionnelle, ce qui ne peut être le cas actuellement, puisque les représentants des établissements publics de santé ne sont pas appelés à y participer.
L’amendement a donc pour objet d’insérer dans le code de la sécurité sociale une disposition visant à associer les fédérations de santé publique à la fixation des forfaits d’imagerie médicale que facturent leurs adhérents.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 280.
Mme Raymonde Le Texier. Amendement identique au précédent et arguments similaires, madame la présidente !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Également défavorable : la négociation conventionnelle se déroule entre les organismes d’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé, les propriétaires des équipements n’y participent pas.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Vous venez d’indiquer, madame la ministre, que les propriétaires d’équipements ne participaient pas aux négociations conventionnelles. Pourtant, les radiologues privés, au travers de leurs représentants, y prennent part ! Il me paraît totalement injuste que les propriétaires d’appareils d’imagerie médicale participent aux négociations lorsqu’ils relèvent du secteur privé et en soient exclus lorsqu’ils relèvent du secteur public ! Même si vous semblez penser le contraire, madame la ministre, il y a là une injustice, que l’adoption de ces amendements permettrait de réparer.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 247 et 280.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 74, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 155, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la position que nous avons défendue, durant l’examen de l’article 39, sur la question de la tarification à l’activité et, plus encore, sur celle de la convergence tarifaire entre secteurs public et privé.
Je ne reviendrai pas sur la démonstration que nous avons pu alors développer ; nous n’avons pas convaincu, mais les problèmes demeurent. Une chose au moins est certaine : si l’on veut comparer les coûts du secteur public avec ceux du secteur privé, il faut préalablement s’accorder sur ce qui est à comparer.
L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale détermine les établissements concernés par la convergence tarifaire, ainsi que les éléments sur lesquels porte celle-ci. Or, il n’y est pas fait mention des honoraires des médecins libéraux exerçant dans les établissements privés.
On sait pourtant, par expérience, que si les coûts des soins sont moins élevés dans les cliniques privées, c’est parce que, contrairement aux tarifs des établissements publics, ils n’intègrent pas la rémunération du médecin. Cela explique en très grande partie la différence des prix entre les deux secteurs ; cela explique aussi pourquoi la situation financière des établissements publics sera encore moins tenable dans l’avenir qu’elle ne l’est à l’heure actuelle, ce qui conduira à une privatisation rampante.
Notre amendement vise donc à permettre, dans le cadre de la convergence tarifaire – à laquelle nous restons opposés –, de comparer ce qui est véritablement comparable, conformément à la volonté que le Gouvernement paraissait afficher. Mais il semblerait que nous ne parvenions pas à nous comprendre !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour les raisons déjà invoquées au début de l’examen de l’article 39, l’avis est défavorable : je ne développe pas, M. Fischer connaît mes arguments par cœur !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Indépendamment des problèmes de convergence tarifaire, je trouve tout à fait anormal que les honoraires des médecins qui exercent dans les cliniques privées, qu’elles soient commerciales ou à but non lucratif, soient imputés sur l’enveloppe de la médecine de ville, alors que ceux des médecins exerçant dans les hôpitaux publics le sont sur les crédits des établissements hospitaliers.
Que l’on mette en œuvre ou non la convergence tarifaire, cette anomalie me semble devoir être corrigée.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il en est tenu compte !
M. François Autain. Cela me paraît être un vrai problème, mais vous ne semblez guère prêter attention à mes propos, madame la ministre… Avez-vous ou non des projets à cet égard ? Comptez-vous laisser les choses en l’état ?
Mme Isabelle Debré. Restons calmes !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 39 bis
I. – Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l’assurance maladie.
Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l’article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l’ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code, les caisses d’assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d’avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation. Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d’exhaustivité de la facturation et des paiements.
La liste des établissements volontaires et leur caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2010
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 23.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 23, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je rappelle que la date à laquelle les établissements de santé adresseront directement leur flux de facturation aux caisses d’assurance maladie a déjà été reportée par l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005. Cette disposition avait fait l’objet d’un amendement de la commission, que M. Xavier Bertrand nous avait alors demandé de retirer en s’engageant à régler le problème par décret dès 2005.
En réalité, le décret n’a paru, si ma mémoire est bonne, que l’année dernière ou au début de cette année, et il a été décidé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de repousser encore une fois l’application du dispositif.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit un nouveau report de cette mesure, qui n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2011. La commission des affaires sociales déplore ce nouveau retard. (M. François Autain approuve.)
Les amendements nos 22 et 23 ont donc pour objet, d’une part, d’avancer d’un an la date d’entrée en vigueur de ladite mesure,…
M. François Autain. Une année, ce n’est pas rien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. … et, d’autre part, d’éviter qu’une disposition réglementaire ne puisse venir freiner la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article, ce qui entraînerait des retards supplémentaires.
À ce propos, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant à la date de début et à la durée de l’expérimentation.
C’est un sujet auquel nous attachons beaucoup d’importance, sur lequel nous demandons de longue date au Gouvernement d’avancer : chaque fois, des problèmes techniques sont invoqués pour reporter l’application de la mesure d’une année supplémentaire !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends le souci du rapporteur d’avancer sur ce sujet, et je souhaite lui apporter un certain nombre d’éléments qui lui démontreront la volonté du Gouvernement à cet égard.
L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances viennent de remettre un rapport provisoire sur la mise en place de la facturation directe, qui a été transmis pour observations aux administrations concernées ainsi qu’à l’assurance maladie.
Je tiens à souligner que ce n’est pas un petit chantier : il s’agit, mesdames, messieurs les sénateurs, de passer de 10 000 factures agrégées à 65 millions, soit 50 millions d’actes et consultations externes et 15 millions de séjours facturés selon la T2A ! Les auteurs du rapport ont fortement insisté sur la nécessité d’établir un calendrier réaliste pour l’expérimentation et ses suites.
Monsieur le rapporteur, je vous sais très sensible à la qualité des travaux de l’Inspection générale des affaires sociales. Celle-ci estime que, compte tenu des éléments que nous évoquions il y a un instant, le planning suivant pourrait être envisagé : l’expérimentation commencerait à partir de septembre 2009 et s’étendrait sur une durée minimale de six à neuf mois, la période qui nous sépare de ce moment étant consacrée à la définition du cadre de l’expérimentation et à sa traduction réglementaire ; les résultats seraient évalués à partir du printemps 2010 ; à l’issue du retour d’expérience, à partir de 2011, plusieurs vagues d’extension du dispositif seraient lancées successivement, avant sa généralisation en 2012 au plus tôt.
J’estime, par volontarisme, que nous devons tout faire pour que le lancement ait lieu en 2011. Le recrutement d’un chef de projet placé auprès du secrétariat général est en cours. Il constituera une équipe formée des référents des trois réseaux : assurance maladie, hôpitaux et direction générale des finances publiques.
Si, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur, la date de démarrage était fixée à 2010, il ne serait pas possible, compte tenu des éléments dont nous disposons à l’heure actuelle, de mettre en œuvre ce chantier dans des conditions sécurisées, tant pour l’assurance maladie que pour les hôpitaux et les services de la comptabilité publique. Je ne me lasserai pas de répéter que nous passons de 10 000 factures agrégées à 65 millions !
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, tout en prenant en compte vos remarques et en soulignant la démarche volontariste du Gouvernement, qui s’accompagne d’un échéancier extrêmement précis, je souhaite que l’article 39 bis ne soit pas modifié. Au bénéfice des éléments d’information et des explications que je viens d’apporter, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, les amendements nos 22 et 23 sont-ils maintenus ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je dois reconnaître que, pour la première fois, le Gouvernement s’engage clairement, selon un échéancier. Quant à savoir si les dates annoncées seront tenues,…
M. Alain Vasselle, rapporteur. … bien évidemment, nul ne saurait le dire, hormis le Gouvernement lui-même !
M. François Autain. Et encore !
M. Alain Vasselle, rapporteur. On peut néanmoins supposer que, sauf difficulté nouvelle, les délais seront tenus.
J’accepte donc, madame la ministre, de faire un pas dans votre direction et de retirer l’amendement n° 23.
Cependant, parce qu’il est important que la représentation nationale marque clairement sa volonté d’avancer sur ce dossier, je maintiens l’amendement n° 22, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter. Ainsi, la commission mixte paritaire pourra débattre de ce sujet, et ce sera l’occasion de faire le point avec les députés.
Mme la présidente. L’amendement n° 23 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 39 bis, modifié.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre !
(L’article 39 bis est adopté.)
Article 40
I. – L’article L. 6143-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-3. – Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois, dans l’un des cas suivants :
« 1° Lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige ;
« 2° Lorsque l’établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.
« Les modalités de retour à l’équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »
II. – L’article L. 6143-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par décision motivée et pour une durée n’excédant pas douze mois, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation place l’établissement public de santé sous administration provisoire, soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l’article L. 6141-7-2, soit d’inspecteurs du corps de l’inspection générale des affaires sociales ou de l’inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou de toutes autres personnalités qualifiées, lorsque, après qu’il a mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 6143-3, l’établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou n’exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l’établissement.
« Le directeur de l’agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l’établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement. La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur de l’établissement et, le cas échéant les autres membres du personnel de direction et les directeurs des soins sont alors placés en recherche d’affectation auprès de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers mentionné à l’article 50-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. »
III. – L’article L. 6161-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 6161-6, » sont insérés les mots : « lorsque le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation estime que la situation financière de l’établissement l’exige et, à tout le moins, » ;
b) Après la référence : « L. 6145-1 », sont insérés les mots : « ou leur compte financier » ;
c) Après les mots : « dysfonctionnements constatés », sont insérés les mots : « et de produire un plan de redressement adapté » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et préparer et mettre en œuvre un plan de redressement » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’échec de l’administration provisoire, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut saisir le commissaire aux comptes pour la mise en œuvre de l’article L. 612-3 du code de commerce. »
IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 6162-1 du même code, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 6161-3 à L. 6161-3-2, ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.
M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, l’article 40 du projet de loi suscite des interrogations de ma part s’agissant du sort qui sera réservé aux gestionnaires des hôpitaux lorsqu’ils ne pourront atteindre les objectifs budgétaires fixés à leur établissement.
En effet, alors même que la réforme de l’hôpital annoncée n’est pas encore en œuvre et ne met pas à la disposition des conseils d’administration et des décideurs les moyens de mener, par exemple, une politique territoriale, l’article 40 du PLFSS prévoit des dispositions surprenantes.
Premièrement, il instaure le placement sous administration provisoire automatique de l’établissement à partir d’un certain seuil de déficit budgétaire, conseillers généraux ou IGAS mettant en œuvre un plan de redressement sans qu’aucune procédure contradictoire ne soit prévue.
Deuxièmement, il prévoit le placement, également automatique, en position de recherche d’affectation, sans examen de la commission administrative paritaire compétente, du directeur et des membres de l’équipe de direction, ce qui, à défaut d’être inquiétant, est pour le moins surprenant. Cette disposition étonne d’ailleurs l’ensemble des représentants des corps de direction.
Ces mesures apparaissent d’autant plus inacceptables que les responsabilités dans la survenue de difficultés budgétaires n’ont pas fait l’objet d’une identification préalable réaliste aux différents échelons de la chaîne de décision.
De plus, elles ne prennent pas en compte les particularismes locaux liés à la situation géographique, aux problématiques particulières des établissements en termes de missions, d’histoire ou d’architecture.
Ne sommes-nous pas, madame la ministre, devant une tentative de « caporalisation » – le mot n’est pas trop fort – des directeurs d’hôpital et des directeurs des soins infirmiers qui ne déféreraient pas avec assez de zèle à la volonté du Gouvernement de voir muter, à marche forcée, l’hôpital public en hôpital-entreprise, vieux rêve, je le concède, de quelques cadres hospitaliers ?
Je vois poindre, concernant l’hôpital, une philosophie sociale qui ne laisse pas de m’inquiéter.
Si l’on n’y prend garde, l’hôpital, demain, deviendra une entreprise de production obéissant à la seule logique mercantile de la rentabilité à court terme, bien éloignée de l’idéal humaniste qui, depuis des décennies, fonde son identité et tourne, au-delà des qualifications professionnelles de chacun, tous les acteurs de la communauté hospitalière publique vers la recherche d’un seul profit : la préservation du « capital santé » du malade.
Je terminerai en disant que la politique du Gouvernement en matière de gouvernance et de gestion des hôpitaux publics m’inquiète également. Malheureusement, je ne suis pas seul à éprouver cette inquiétude.
J’en veux pour preuve le malaise qui gagne de nombreux hôpitaux, à commencer, tout près de nous, par ceux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP. Pour la première fois, l’ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux des quarante hôpitaux de l’AP-HP ont fait part de leur fort mécontentement devant la situation de leurs établissements.
Dans une lettre ouverte qui vous a été adressée, madame la ministre, ces représentants des 15 000 médecins de l’AP-HP dénoncent l’ « étranglement financier » délibéré de leurs hôpitaux. Ils soulignent que les « restrictions budgétaires sans objectifs médicaux ni de santé publique clairement identifiés font courir des risques graves au système de santé » qu’ils s’honorent de servir. Ils affirment qu’« il y a danger » et soulignent, notamment, la « paupérisation » de leurs établissements et le « découragement de l’ensemble des personnels qui y travaillent ». Tout est dit, hélas !
Voilà pourquoi nous nous opposerons avec détermination à votre politique de financement de l’hôpital public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)