M. François Autain. Et le moratoire ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Telles sont les raisons pour lesquelles la suppression de l’article 44 n’est pas bienvenue.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 168 et 285 rectifié et, pour les mêmes motifs, sur l’amendement n° 169.
Sur les amendements nos 30 rectifié, 31 et 32, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 314 rectifié bis, la disposition proposée étant intéressante, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 285 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Madame Hermange, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 314 rectifié bis dans le sens souhaité par la commission ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je tiens tout d’abord à remercier Mme la secrétaire d'État de l’avis qu’elle a émis sur cet amendement, qui devrait permettre de faire avancer la cause de l’hébergement temporaire.
Pour répondre maintenant à votre question, madame la présidente, j’accepte bien volontiers la rectification suggérée : il s'agira donc d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 44.
Mme la présidente. Je suis maintenant saisie de l'amendement n° 314 rectifié ter, présenté par Mmes Hermange et Bout, M. Dériot et Mme Rozier, et ainsi libellé :
Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions d'expérimentation comparative de plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification pour l'accueil temporaire des personnes accueillies dans des établissements et services visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces modalités spécifiques peuvent être différentes selon les établissements et services participant à l'expérimentation, dont la liste est arrêtée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette expérimentation permet également de prendre en compte les difficultés particulières d'accès à l'accueil temporaire des personnes visées par l'article L. 113-1 du même code. Cette expérimentation prend effet à compter du 1er juin 2009. Un rapport sur cette expérimentation est remis au Parlement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 octobre 2010. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement, après l'article 44.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Luc Mélenchon une proposition de loi visant à abroger le délit d’offense au Président de la République.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 97, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
9
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4099 et distribué.
10
Renvoi pour avis
Mme la présidente. J’informe le Sénat que le projet de loi pénitentiaire (n° 495, 2007 2008), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.
11
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 20 novembre 2008, à dix heures trente, quinze heures et le soir :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 80, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Rapport (n° 83, 2008-2009) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 84, 2008-2009) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
2. Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi de finances pour 2009.
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
- Discussion générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie : jeudi 20 novembre 2008, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 20 novembre 2008, à une heure vingt-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD