Séance du 24 novembre 2008

M. Michel Charasse. Ce ne serait pas la première fois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute, mais qui vérifiera la conformité aux usages de la profession ?

M. Michel Charasse. La profession !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, où ces usages sont-ils disponibles, voire codifiés ? Peut-être faudrait-il aller au fond des choses, car je ne suis pas certain que le dispositif une fois sous-amendé soit vraiment opérationnel.

Dans l’objet du sous-amendement, monsieur le ministre, vous indiquez votre souci très louable de ne pas pénaliser les membres des équipes de gestion des fonds les plus risqués, à savoir les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Si vous citez ces fonds, c’est parce que vous savez qu’ils nous sont sympathiques. Mais, en réalité, il n’y a pas là d’enjeu financier, car les sommes investies sont réduites et la part de rémunération des équipes n’a pas grand-chose à voir avec celle des opérations de LBO classiques, qui portent sur des sociétés matures pour des valeurs bien plus considérables.

À la limite, si vous le souhaitiez, nous pourrions extraire les véhicules du type FCPI ou FIP de la nouvelle réglementation pour la laisser s’appliquer au gros du marché. Cependant, appeler l’attention sur des micro-véhicules, en réalité très administrés, n’est probablement pas une réponse adéquate à la préoccupation de M. Arthuis, qui lui vise l’essentiel du marché international et les entreprises moyennes, importantes, voire très importantes. Or tel n’est pas le cas des FCPI et des FIP. Les micro-dispositifs fiscaux, les niches fiscales à la française, systèmes d’une complication extrême, ne représentent sans doute pas une part très importante de la rémunération des équipes.

Monsieur le ministre, la commission n’a pas pu se réunir pour examiner votre sous-amendement. À titre personnel, vous me voyez un peu sceptique. Je n’irai pas au-delà dans mon commentaire, tout en rappelant l’avis favorable formulé à l’unanimité par la commission sur l’amendement n° I-22 rectifié.

Je souhaite que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, ce sujet puisse être complètement élucidé avec nos collègues de l’Assemblée nationale, voire avec vous-même et vos services, en écoutant tous les messages utiles des milieux professionnels.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. En complément des commentaires et des réserves que vient d’exprimer M. le rapporteur général, je voudrais dire que mon amendement vise les sociétés matures.

On peut trouver des exemples où l’unité de compte du bonus est non pas la dizaine de milliers d’euros, mais la dizaine de millions d’euros. Les enjeux sont donc considérables en termes de cotisation sociale et d’impôt progressif sur le revenu.

M. le rapporteur général a rappelé les trois critères de conformité à l’intérêt des investisseurs dans le capital-investissement. C’est bien la moindre des choses que l’on soit solidaire dès lors qu’avec des participations quelquefois tout à fait symboliques on empoche 20 % de la plus-value réalisée. Certes, c’est la rémunération de la prise de risque, mais à condition qu’il y ait un minimum d’investissement.

Je veux bien que l’on fasse référence au standard international, mais qu’est-ce que cela signifie ? Doit-on fixer le régime fiscal des joueurs de football professionnels ou la rémunération et le régime fiscal des salariés de l’automobile par rapport aux standards internationaux ? Cela veut-il dire que ceux qui travaillent dans la finance à l’international peuvent s’inventer leurs propres standards ?

Le groupe de travail sur la crise financière internationale avait précisément dénoncé le fait que les règles sont définies par les professionnels eux-mêmes et que, de temps en temps, on soumettait au Parlement un fragment de texte ésotérique ou, dans le meilleur des cas, une loi d’habilitation afin que le texte puisse être rédigé par l’administration et le Gouvernement. Or nous voulons que les enjeux politiques soient clairement identifiés et que la règle soit fixée par le Parlement.

Monsieur le ministre, la rédaction de votre sous-amendement n’est pas pleinement satisfaisante. J’inverse les rôles, mais il serait dommage que le Gouvernement soit battu sur un tel texte. Si vous acceptiez de le retirer, cela nous laisserait le temps d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, voire d’ici au collectif, de revoir cette question.

Nous voulons manifester par un acte lucide la volonté du Parlement de fixer la règle, y compris à propos des rémunérations.

Je comprends bien le degré de proximité et quelquefois de compréhension qui peut exister entre vos services et les professionnels concernés, mais il faut que ce soit le Parlement qui fixe cette règle.

Pour ce qui est de la conformité « aux usages de la profession », on l’a vu, qu’il s’agisse de l’action de l’Association française des entreprises privées, du MEDEF, des rapports sur la bonne gouvernance signés par M. Bouton ou quelques autres autorités, l’incidence est restée très symbolique et n’a eu aucune conséquence pratique.

À un moment donné, je pense que le Parlement doit très clairement fixer la règle, notamment la règle fiscale.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’aimerais que vous puissiez nous libérer de l’embarras que constituerait le rejet éventuel de votre sous-amendement. Cette situation me gênerait d’autant plus que vous-même et vos services ont été très coopératifs dans la préparation de mon amendement et que je sens une vraie complicité entre vous-même et ceux qui s’y sont ralliés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Arthuis. Nous avons le même objectif de lutte contre les abus. Nous avons travaillé ensemble pour aboutir à une solution, sur la base de votre proposition, aussi serait-il dommage que nous ne parvenions pas à un accord.

Dans le même temps, l’objectif n’est pas de tuer les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ni les fonds d’investissement de proximité, les FIP. Or l’usage du 1 % n’est pas en vigueur dans ces fonds. Il serait tout de même paradoxal de voter un texte qui mette  hors course  les FCPI et les FIP. Comme ce n’est pas l’objectif que vous visez, nous devrions nous mettre d’accord.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

M. Éric Woerth, ministre. Ce qui vous gêne, c’est la référence « aux usages de la profession », qui laisse peut-être, j’en conviens, un champ trop vaste.

Je vous propose donc de rectifier le sous-amendement en précisant : « ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s’agissant des fonds communs de placement dans l’innovation ou des fonds d’investissement de proximité ».

Mme Isabelle Debré et M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Ainsi rectifié, le texte est précis. Dans les deux cas auxquels nous tenons, les FIP, qui jouent un rôle important dans nos régions, et les FCPI, dans lesquels la prise de capital est souvent inférieure à 1 % pour les salariés en raison de l’importance du risque, ainsi que pour tous les fonds matures, les sujets que vous évoquez sont complètement régulés par la nouvelle législation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! C’est un progrès !

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. J’approuve pleinement l’initiative de M. Jean Arthuis.

Aux guichets des banques, pour préparer le 1^er janvier prochain, on assiste en ce moment à un mouvement frénétique des dépôts en direction des caisses d’épargne et à une fuite devant les fonds communs de placement pour l’innovation ou les sociétés de capital-risque. Les gens craignent pour l’avenir de ces fonds, qui apparaissent comme très dangereux, comme le leur susurrent tous les jours dans les médias un certain nombre de conseillers financiers.

La nécessité de réglementer ces opérations me paraît évidente pour continuer la collecte, compte tenu du régime fiscal favorable que nous avons accordé à ces fonds, à la fois pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

Monsieur le ministre, je suis heureux que vous ayez noté que le renvoi « aux usages de la profession » n’était pas une solution, notamment dans le climat actuel, où certains jeunes investisseurs ont réalisé des plus-values considérables. Il s’agit d’un avantage fiscal très fort qu’il convient d’encadrer.

Monsieur le ministre, vous avez devancé ma proposition en nous soumettant cette solution.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les grands esprits se sont rejoints ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Le principe demeure 1 %. Pour d’importantes opérations, en particulier les LMBO, il est évident que ce pourcentage représente des sommes très élevées. Dans ces cas-là, on renvoie à un arrêté. Compte tenu de la pénibilité des opérations dans la crise actuelle, cela me paraît être une bonne solution.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Nous avons trois semaines pour mettre au point le texte, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme Isabelle Debré. Eh oui !

M. Jean Arthuis. Nous sommes prêts à valider le principe, à savoir que l’on réserve un régime particulier pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.

Monsieur le ministre, je préférerais que le pourcentage soit fixé par décret plutôt que par arrêté. Il convient, me semble-t-il, de lever la suspicion d’ « endogamie » qui pèse parfois sur ce type de questions à l’égard de Bercy.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont tout de même plus compétents que le ministère de la culture. (Sourires.)

M. Jean Arthuis. Je connais la créativité fiscale du ministère de la culture. (Sourires.)

Je dis simplement que, pour la bonne règle, je préférerais un décret.

M. Michel Charasse. Un décret en Conseil d’État ou un décret simple ?

M. Jean Arthuis. Un décret simple.

M. le président. Acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis favorable à cette rectification, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-22 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.

L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 quater du code général des impôts sont abrogés.

II - 1. À l'article 1929 septies du code général des impôts, les mots : « de privilège ou » sont supprimés.

2. En conséquence, dans ce même article, les mots : « ces sûretés » sont remplacés par les mots : « cette sûreté ».

III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur la valeur ajoutée sociale dont la base d'imposition est identique à celle de la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie fiscale qui consiste à assujettir à la TVA la taxe intérieure sur les produits pétroliers, renchérissant du même coup le coût de l'essence, du gazole et du fioul domestique pour nos compatriotes dont le pouvoir d'achat est pourtant de plus en plus contraint.

Ainsi, cet impôt sur l'impôt représente entre 8 % et 10 % du prix des carburants, ce qui est tout de même important.

Il convient d'ailleurs de noter que, sur les neuf premiers mois de l'année 2008, le surplus de recettes de TVA assises sur les prix des carburants atteint 906 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2008. Dans le même temps, du fait de la réduction de la consommation d'essence et de gazole, les recettes de TIPP, assises sur les volumes, baissent de 339 millions d'euros, ce qui laisse un solde positif de 567 millions d'euros.

La suppression de cette double peine fiscale redonnerait du pouvoir d'achat aux consommateurs français et permettrait de favoriser la croissance de notre économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint que cette mesure ne soit trop coûteuse et il se tourne vers le Gouvernement pour en avoir confirmation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur, même s’il approuve votre volonté de réduire les charges des consommateurs, notamment en cette période d’augmentation des prix. Au demeurant, le prix de l’essence, après avoir connu un pic, a plutôt tendance à diminuer aujourd’hui.

Votre proposition est contraire au droit communautaire, parce que la TVA est un dispositif sur l’ensemble du chiffre d’affaires, ce qui implique que les autres impôts sont toujours à comprendre dans la base d’imposition.

C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à votre amendement, monsieur le sénateur, à moins que vous ne le retiriez.

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° I-120 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Je sais que le budget n’est pas extensible. Il faudrait cependant, à l’avenir, conduire une réflexion sur le sujet.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-120 rectifié bis est retiré.

Article 5

I. – L’article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1.  Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d’être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d’une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l’article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. Cette réduction est fixée comme suit :

 «

»

2° Dans le 1 bis, les mots : « visée aux b et c du 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au tableau du 1 ».

II. – À la dernière phrase du 3 de l’article 265 ter du même code, la référence : « a du 1 » est remplacée par la référence : « 1 du tableau du 1 ».

III. – Le III de l’article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de produits mentionnés au », sont insérés les mots : « tableau du » ;

2° Au 1°, les références : « b et c du 1 » sont remplacées par les références : « 3 et 4 du tableau du 1 » ;

3° Au 2°, les références : « a et d du 1 » sont remplacées par les références : « 1, 2, 5 et 6 du tableau du 1 ».

IV. – À la ligne correspondant à l’indice 55 du tableau B du 1 de l’article 265 du même code, le tarif : « 28,33 » est remplacé par les mots : « 23,24 à compter du 1^er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1^er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1^er janvier 2011 ».

M. le président. L'amendement n° I-121, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du 1° du I de cet article :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'État de l'accroissement du montant de la réduction de la taxe intérieure de consommation, de 2009 à 2011, sur les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Les biocarburants ont fait l'objet, depuis 1992, d'une politique d'encouragement qui a été confirmée et accélérée en 2005 par l'augmentation significative des volumes agréés afin de répondre au programme ambitieux d'incorporation que s'est fixé la France, allant au-delà des objectifs européens. Ces volumes, qui ont été attribués par appels d'offres aux opérateurs existants ainsi qu'à de nouveaux opérateurs, ont été ouverts pour la première fois aux esters méthyliques d'huiles animales, EMHA.

Face à une réduction de la défiscalisation qui ne tenait pas compte des évolutions économiques récentes en matière de prix des carburants, le présent amendement tend à améliorer le travail de l’Assemblée nationale en assurant une cohérence entre les dispositions fiscales prises en faveur des biocarburants et le maintien sur trois ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants que sont les EMHA, avec une limitation à 21 euros par hectolitre de la réduction de la taxe intérieure de consommation par rapport aux 25 euros par hectolitre en vigueur en 2006 et en 2007, pour ces usines qui n'entreront en production qu'au cours de l’année 2010.

Ces industriels doivent surmonter un double défi, à la fois technique – l'innovation technologique – et économique – l'évolution des cours –, afin d’être en mesure de déployer les atouts des EMHA, en matière écologique – leur excellent bilan carbone –, et pour les marchés agricoles – l'absence de conflit avec les produits destinés à la consommation humaine.

Ainsi, les EMHA permettront le développement d'une filière nationale concurrentielle et favoriseront l'innovation et l'émergence d'une filière de biocarburants de nouvelle génération, auxquels le Gouvernement souhaite donner la priorité, ainsi que l’atteste l’article 18 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Il est donc justifié d'assurer la continuité des engagements de l'État à leur égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je renvoie notre collègue au passage que la commission a consacré, dans son rapport, à la fiscalité des biocarburants.

Elle a le sentiment que l’Assemblée nationale est parvenue à trouver un équilibre satisfaisant avec les professionnels et qu’il convient, par conséquent, de ne pas revenir sur ce sujet.

Cet équilibre repose sur deux exigences : d’une part, il importe de bien dimensionner le levier fiscal, afin de faciliter la poursuite des programmes industriels de production et de distribution de biocarburants ; d’autre part, il faut assurer l’équité entre les filières, puisque les biocarburants sous-tendent plusieurs logiques industrielles différentes, qui reposent sur des filières agricoles et industrielles distinctes.

L’amendement de Claude Biwer, quoique la commission en demande le retrait, a néanmoins le mérite de lancer un débat. Il serait utile que le Gouvernement nous confirme son engagement à développer, à moyen et long termes, les différentes filières industrielles de biocarburants, afin de sécuriser leurs perspectives d’investissement, plus spécialement dans le contexte économique actuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage les excellents arguments de M. le rapporteur général. La question des biocarburants étant très complexe, j’estime qu’il est préférable de s’en tenir là.

Introduire des distinctions entre les différentes filières de production des biocarburants remettrait en cause l’équilibre qui a été trouvé.

C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° I–121 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Les EMHA n’entrent pas en concurrence avec la ressource humaine. L’utilisation des sous-produits de l’équarrissage à des fins de production de carburants serait une action  noble, si j’ose dire, quand on sait les difficultés financières auxquelles sont confrontés les équarrisseurs.

Je trouve dommage qu’une réflexion plus approfondie ne soit pas engagée sur une suggestion qui mériterait qu’on s’y attarde davantage.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-121 est retiré.

L'amendement n° I-202, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Le 1 bis est ainsi rédigé :

« 1 bis. - L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.

« - Les produits désignés ci-après bénéficient à compter du 1^er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 20 euros par hectolitre :

« - ester méthylique produit à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées, incorporés au gazole ;

« - ester méthylique produit à partir de résidus traçables, telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine, incorporés au gazole ;

« - bioéthanol de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques ;

« - biogazole de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'exonération de taxe intérieure sur le carburant au profit des usines de biocarburant de deuxième génération sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)