Séance du 28 novembre 2008

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que nous vous présentons aujourd’hui envoie un message politique fort, comme l’a déjà largement souligné Valérie Pécresse. C’est précisément dans ces temps de difficultés économiques que nous devons miser sur les investissements d’avenir.

Le budget que nous vous présentons concilie la nécessité d’efforts budgétaires massifs pour développer les activités qui auront l’effet de levier le plus fort sur l’activité et l’emploi, tout en ayant le souci de rationaliser au mieux nos dépenses.

En termes d’investissement en recherche et développement, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est encore en retard, à la fois sur les objectifs européens fixés à Lisbonne en 2000, mais aussi par rapport à ses concurrents les plus en pointe, comme les États-Unis ou le Japon, qui consacrent respectivement 2,8 % et 3,4 % de leur produit intérieur brut à la recherche et développement.

Il n’y a pas de secret : si nous voulons développer la recherche et développement, il faut d’abord encourager les secteurs qui en sont les plus gros « consommateurs » et qui sont aussi des investisseurs importants représentant le plus gros potentiel d’avenir.

L’industrie réalise 85 % de la recherche et développement privés en France. Ce secteur doit donc être la cible naturelle et prioritaire de nos efforts. À cet égard, je tiens à être précis, et à vous rassurer, messieurs les rapporteurs, sur un certain nombre de points.

Monsieur Gaudin, vous avez exprimé le souci que le crédit d’impôt recherche ne pénalise pas l’investissement dans l’innovation et dans les petites et moyennes entreprises. En effet, l’augmentation du crédit impôt recherche ne s’est pas faite au détriment des aides budgétaires aux PME. En 2005, OSEO, qui s’appelait alors l’ANVAR, ne bénéficiait que d’une dotation de 80 millions d’euros. En 2007, cette dotation s’élevait à 170 millions d’euros et elle sera, en 2009, de 310 millions d’euros.

J’y insiste, évitons les fausses interprétations : la dotation d’OSEO en 2009 est, certes, inférieure à l’addition des moyens antérieurs d’OSEO et de l’ex-Agence de l’innovation industrielle, l’AII, mais celle-ci ne finançait que marginalement les PME.

Qu’avons-nous fait, en réalité ? Nous avons supprimé les programmes de l’ex-AII orientés vers les grandes entreprises, qui n’étaient pas compatibles avec les règles communautaires d’encadrement des aides d’État. Nous leur avons substitué le programme « Innovation stratégique industrielle », géré par OSEO et destiné exclusivement aux PME innovantes de croissance. Depuis 2008, les moyens budgétaires au profit des PME ont été fortement réorientés, outre l’augmentation du crédit d’impôt recherche.

Ce budget pour 2009 cible de manière stratégique les meilleurs leviers pour soutenir notre recherche industrielle. En triplant le taux du crédit d’impôt recherche et en y consacrant désormais 3 milliards d’euros par an, le Gouvernement en a fait le dispositif fiscal le plus incitatif en Europe pour la recherche-développement privée : le crédit d’impôt recherche progressera de 620 millions d’euros en 2009.

Dès maintenant, je tiens à tordre le cou à certaines idées fausses : les PME bénéficient comme les grandes entreprises de la croissance du crédit d’impôt recherche. Nous avons d’ailleurs vu une progression homothétique par catégorie d’entreprises.

Nos estimations montrent que la progression sera en moyenne de plus de 80 % pour les entreprises employant jusqu’à 2 000 salariés, ce qui est en parfaite cohérence avec notre volonté de favoriser l’émergence d’entreprises de taille intermédiaire.

Ces entreprises bénéficient par ailleurs de bonus supplémentaires ou encore du remboursement immédiat pendant cinq ans du crédit d’impôt si elles sont sous le statut de jeunes entreprises innovantes ou s’il s’agit d’entreprises de croissance, les fameuses gazelles.

Pour les entreprises qui n’ont jamais bénéficié du crédit d’impôt recherche – majoritairement des PME –, la réduction d’impôt s’élève à 50 % la première année et à 40 % la deuxième.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt recherche moyen par entreprise a plus que doublé grâce à la réforme, passant de 100 000 euros à 250 000 euros entre 2005 et 2008. Vous le voyez, cette réforme bénéficie pleinement aux PME-PMI.

Cette réforme exerce ses effets principalement sur les entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 2 000 salariés : elles constituent notre cible privilégiée en matière de politique de l’innovation. Ainsi, une entreprise de taille intermédiaire a vu, en moyenne, son crédit d’impôt recherche être multiplié par plus de quatre entre 2005 et 2008.

Ainsi que vous l’avez souhaité, messieurs les rapporteurs, une évaluation du crédit d’impôt recherche sera réalisée et transmise au Parlement avant le 30 novembre 2009, comme le prévoit l’article 46 bis de ce projet de loi de finances, tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’étude à laquelle vous avez fait référence, monsieur Demuynck, montre que les dépenses de recherche et développement des entreprises françaises à l’étranger s’élevaient en 2007 à 19,7 milliards d’euros, à comparer à un montant de dépenses de recherche et développement réalisées en France de 19,8 milliards d’euros. Cette position est plutôt bonne, comparée à celle des États-Unis ou de l’Allemagne, qui enregistrent un déficit dans ce domaine.

Le principal élément que je retiens de cette étude est la mobilité internationale des investissements en recherche et développement. Dans ce contexte, le crédit d’impôt recherche est clairement une de nos cartes maîtresses. C’est d’ailleurs un des arguments phare développés par l’Agence française pour les investissements internationaux dans les prospections qu’elle réalise. Depuis quelques mois, nous savons que des entreprises ont choisi d’investir en recherche et développement en France plutôt que dans d’autres pays, en raison de l’effet incitatif remarquable du crédit d’impôt recherche.

Avec une enveloppe de 183 millions d’euros consacrée aux projets de recherche stratégiques, ce budget traduit aussi la volonté du Gouvernement de cibler plus particulièrement certains secteurs.

Comment définir un secteur stratégique ? C’est un secteur où nous bénéficions d’une avance technologique décisive, comme le nucléaire ou l’aéronautique. C’est aussi un secteur qui contribue à irriguer l’ensemble du tissu économique en innovation et en productivité ; je pense aux technologies de l’information et de la communication ou aux nanotechnologies.

Nous consacrerons ainsi près de 115 millions d’euros en 2009 au développement des nanotechnologies sur le site de Crolles. C’est l’exemple même d’une politique publique efficace et partenariale : en dix ans, ce site est devenu le principal centre de recherche-développement industrielle en Europe dans les technologies des semi-conducteurs et a permis la création de près de 27 000 emplois.

Enfin, un secteur stratégique ouvre des perspectives de marché immenses, à l’image des éco-industries ou des télécommunications, qui peuvent constituer demain le relais de croissance décisif pour notre industrie. Nous avons adopté hier, au niveau européen, le fameux « paquet télécoms ». Il permettra, grâce à une harmonisation de la législation en Europe, de favoriser l’investissement de recherche et développement dans ces technologies qui représentent un quart de la croissance en Europe et 40 % des gains de productivité de nos entreprises.

Monsieur Etienne, le secteur automobile qui vous est cher me fournit un autre exemple de secteur stratégique : vous m’avez souvent interrogé sur la situation de la sous-traitance dans votre région rémoise. L’automobile représente 1 % du produit intérieur brut français, mais 15 % de la recherche et développement dans notre pays, ce qui fait du secteur une cible naturelle de notre politique d’innovation.

Vous savez que l’industrie automobile bénéficiera d’un plan de 400 millions d’euros, annoncé par le Président de la République au Mondial de l’automobile en faveur de la recherche sur les véhicules « décarbonés ». Cette industrie est également au cœur du partenariat des pôles de compétitivité comme Mov’eo, Automobile haut de gamme, Véhicule du Futur ou System@tic, qui travaillent tous sur la problématique des véhicules du futur.

Enfin, le secteur de l’automobile est aujourd’hui le premier bénéficiaire de la réforme du crédit d’impôt recherche, avec 485 millions d’euros perçus en 2008, contre seulement 215 millions d’euros en 2007.

Ce budget stimule également un autre levier essentiel pour l’innovation industrielle : les pôles de compétitivité que j’évoquais à l’instant.

Vous le savez, dans un esprit de transparence et d’amélioration de l’existant, les 71 pôles de compétitivité français ont été évalués cette année de manière indépendante. Quelle suite réserverons-nous à cette évaluation ?

Nous nous concentrerons sur les pôles qui existent déjà. Les pôles que l’audit a classés dans les catégories 2 et 3, c’est-à-dire ceux qui n’ont que partiellement atteint leurs objectifs, devront être reconfigurés ; nous leur donnons douze à dix-huit mois pour démontrer qu’ils peuvent franchir un cap.

Quant aux autres, qui peuvent être considérés comme « les bon élèves », il leur faudra encore s’améliorer pour hausser leur niveau d’excellence. Ils devront présenter des contrats de performance, établissant leur stratégie, leur plan d’action et les financements associés. Ces contrats ont vocation à être signés avec l’État et l’ensemble des acteurs des pôles avant l’été prochain.

La principale conséquence de cette évaluation consiste en l’engagement pris par le Président de la République de prolonger le financement des pôles de compétitivité pour les trois prochaines années. Ils seront dotés globalement de 1,5 milliard d’euros sur cette période, dont 600 millions d’euros sur le fonds unique interministériel et l’équivalent sur l’Agence nationale de la recherche.

Les 200 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009 auront une double vocation : d’abord, permettre l’engagement de nouveaux projets de recherche collaboratifs et, ensuite, financer des services mutualisés pour les acteurs des pôles, à hauteur maximale de 35 millions d’euros. À ces sommes s’ajouteront les contributions des collectivités territoriales, qui jouent également un rôle essentiel dans le soutien de la dynamique des pôles de compétitivité. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à l’application des principales recommandations adressées aux pôles, notamment la nécessaire montée en régime des projets européens en leur sein et une meilleure intégration des PME innovantes, qui sont pour nous une priorité.

Le soutien aux entreprises innovantes est en effet un enjeu majeur pour développer la recherche industrielle. Nous maintenons ainsi les exonérations de charges patronales pour les entreprises qui bénéficient du statut de « jeunes entreprises innovantes », et nous faisons monter en puissance le crédit d’impôt recherche.

Nous confirmons également le rôle et l’importance d’OSEO qui, aujourd’hui, s’impose plus que jamais comme un interlocuteur incontournable des PME et comme un opérateur efficace pour promouvoir l’innovation : 310 millions d’euros seront ainsi consacrés aux interventions en faveur de l’innovation des PME, dont 140 millions d’euros par dotation budgétaire. Ainsi, dès 2008, OSEO a concentré ses actions sur deux types de projets : d’une part, son activité traditionnelle de soutien aux projets innovants des PME de 50 à 2 000 salariés et, d’autre part, le soutien à des projets collaboratifs de taille plus importante, allant de 3 millions d’euros à 10 millions d’euros, pilotés, eux, par des entreprises de taille intermédiaire.

Enfin, nous assumons une inflexion importante de notre politique en matière d’aide aux entreprises. Les aides que nous accorderons seront davantage ciblées sur la catégorie des PME intermédiaires, susceptibles d’innover et de prendre des parts de marché à l’international. C’est la traduction d’une décision prise à l’issue de la revue générale des politiques publiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la crise financière qui secoue le monde et la crise économique qui se profile vont rebattre les cartes au niveau mondial. Nous assistons clairement à un « retour à l’économie réelle ». Dans ce contexte, je suis convaincu que les gagnants de demain seront les pays qui s’appuieront sur un socle industriel solide et sauront, dès aujourd’hui, affûter leurs armes pour innover et se positionner au plus vite sur les marchés d’avenir.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C’est ce que je vous propose avec ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. L’amendement n° II-43, présenté par MM. C. Gaudin et Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Supprimer le programme :

Recherche duale

II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Cet amendement, déposé au nom de la commission des finances, tend à la suppression du programme « Recherche duale ». En le déposant, vous l’aurez compris, j’ai avant tout souhaité provoquer un débat.

La création d’un tel programme lors de l’entrée en vigueur de la « maquette LOLF » en 2006, était une très bonne idée. En effet, de nombreuses technologies se situent à la frontière entre le civil et le militaire et les exemples anglo-saxons ont montré à quel point de tels champs de recherche pouvaient avoir des retombées fructueuses pour notre pays.

Cependant, alors que ses crédits sont présentés pour la quatrième fois devant le Parlement, ce programme me semble manquer d’ambition et d’esprit de performance.

Pour la quatrième année consécutive, en effet, on nous propose de reconduire, à l’euro près, les mêmes crédits aux deux mêmes opérateurs, à savoir le CNES et le CEA. Et tout se passe comme si ces sommes n’étaient qu’un habillage destiné à permettre à la Délégation générale pour l’armement d’avoir son mot à dire sur certains thèmes de recherche de ces deux organismes, sans que l’on soit d’ailleurs certain de la correspondance réelle entre les services rendus et le niveau de la participation financière du programme.

Une vision de la recherche duale plus ambitieuse devrait être défendue. On pourrait tout d’abord mobiliser d’autres acteurs du monde de la recherche, susceptibles donc de relever de ce même programme. Je pense en particulier à l’ANR et au CNRS, voire à la recherche universitaire. D’autre part, il faudrait également une démarche de performance plus affirmée quant à l’évolution des crédits dévolus aux opérateurs.

Cet amendement n’a pas forcément vocation à être adopté, mais j’écouterai avec un grand intérêt l’avis du Gouvernement.

M. Yannick Bodin. Jolie pirouette !

M. Ivan Renar. Nous verrons bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est effectivement un amendement assez provocateur de M. Gaudin. (Sourires.)

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Ah ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le programme 191 s’inscrit dans la politique menée par l’État en ce qui concerne la recherche duale, c'est-à-dire civile et militaire. Cette stratégie a été réaffirmée par les ministres de la défense et de la recherche lors du comité de l’énergie atomique d’avril 2007. Il s’agit de répondre aux besoins de concertation entre les deux ministères pour identifier les programmes de recherche duale avec des retours concrets pour la défense et l’industrie de défense.

L’activité de recherche duale du CEA et du CNES est d’un intérêt tout à fait particulier, vous le savez. Le spatial fait l’objet aujourd’hui d’un effort massif de notre système de recherche, et nous y tenons beaucoup.

Nous avons entendu vos demandes, monsieur Gaudin, et nous allons veiller à ce que la recherche duale implique davantage d’acteurs, ce qui n’est pas évident, puisque, comme vous le savez, on touche rapidement à des informations classées secret défense.

Ces précisions étant apportées, je vous demande évidemment de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur spécial.

Mme la présidente. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-43 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Je le retire, non sans avoir souligné, madame la ministre, que c’est véritablement une question de fond qu’il nous faudra forcément reprendre et réétudier.

Mme la présidente. L'amendement n° II-43 est retiré.

L'amendement n° II-129 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le projet de loi de finances prend acte très concrètement de l’entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui dote les universités d’un budget global et leur donne la pleine maîtrise de leur masse salariale.

Dans le projet de loi de finances qui vous a été présenté, 1 906 millions d’euros étaient transférés du titre II du budget de l’État au titre III, donc au budget des universités, c'est-à-dire 1,9 milliard d’euros au titre de la gestion de la masse salariale. L’évaluation de ces crédits a été affinée depuis la construction du PLF, c’est pourquoi cet amendement de 80 millions d’euros vient augmenter les crédits qui sont transférés aux universités au titre de leur masse salariale.

Je souhaiterais affirmer, à l’occasion de cet amendement, l’importance que j’accorde au fait que le transfert de masse salariale se fasse dans d’excellentes conditions, et nous accompagnons les universités à cet effet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Madame la ministre, cet amendement n’était pas techniquement nécessaire. Dans le cadre de la fongibilité asymétrique, il était possible de régler le problème.

Néanmoins, nous sommes extrêmement favorables à cet amendement, et nous vous en remercions, car il donnera confiance aux universités qui accèdent à l’autonomie et elles croiront d’autant plus en votre parole.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-129 rectifié.

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit d’une conséquence de la loi de décentralisation de 2004, qui a transféré aux collectivités locales l’inventaire des monuments historiques.

L’État avait prévu un droit d’option pour les personnels entre un détachement de longue durée et une intégration dans la fonction publique territoriale.

L’amendement tire les conséquences du choix des agents par un abattement de crédits et d’emplois dans le budget de l’État et par une compensation financière aux collectivités locales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. C’est une mesure de cohérence et nous constatons que le Gouvernement ne cherche pas à se créer des marges de manœuvre en l’occurrence. Nous y sommes donc, bien sûr, favorables, sous réserve, madame la ministre, puisqu’il s'agit de compenser par une part de TIPP, que l’on respecte bien le texte fondateur et que donc la masse transférée corresponde toujours, au minimum, à la dépense actuelle.

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est la règle !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Que l’État, après avoir transféré aux collectivités territoriales des missions, donc des charges, prenne soin de transférer les ressources correspondant aux salaires est très juste.

Que ces ressources soient issues de la TIPP est plus contestable, malgré les précautions de M. Adnot. Le monde va changer, que ce soit par le climat, la crise ou le manque d’énergies fossiles. Il me semble donc que construire des montages pour 2009, et pour la suite, sans prendre en compte toutes les mutations à venir et cette nouvelle donne, révèle tout de même une certaine cécité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-140.

M. Yannick Bodin. Nous nous abstenons !

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les articles 66, 66 bis et 66 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 66 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur