Séance du 28 novembre 2008

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps de parole dont nous disposons, je concentrerai mon propos sur le programme « Protection des droits et libertés ».

Ce programme recouvre désormais les crédits de onze autorités administratives et instances indépendantes. Tout le monde les connaît, et je ne les citerai donc pas.

La majorité sénatoriale exprime depuis 2006 la volonté de regrouper au sein d’un programme spécifique les différentes autorités et instances afin de « protéger les crédits des autorités administratives indépendantes », de les « sanctuariser ». Il s’agissait de tenir compte de la spécificité budgétaire que leur confère leur statut et d’affirmer leur autonomie financière. Jusqu’à cette année, le Gouvernement a toujours refusé.

Ce programme m’inspire deux séries d’observations, qui porteront, d’une part, sur la baisse des crédits et, d’autre part, sur l’avenir de certaines autorités administratives.

Première observation, le projet de loi de finances initiale prévoyait une augmentation des crédits de toutes les autorités administratives indépendantes, à l’exception de ceux du Médiateur de la République.

Que l’on considère ces augmentations comme suffisantes ou pas, l’Assemblée nationale, par la voix du président de sa commission des lois, a décidé d’envoyer un signal extrêmement négatif à certaines de ces autorités, et, d’une manière générale, à tous les acteurs de la défense des droits et des libertés fondamentales. M. Jean-Luc Warsmann a fait adopter un amendement tendant à réduire les crédits des autorités dépendant de l’action 2 « Commission nationale de l’informatique et des libertés », de l’action 3 « Conseil supérieur de l’audiovisuel », et de l’action 4 « Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ».

Cet amendement vise également des autorités dépendant de l’action 6 « Autres autorités indépendantes », notamment la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et de l’action 7 « Sécurité et protection des libertés », en particulier la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Les seules autorités à ne pas être touchées par cet amendement sont le Médiateur de la République – les crédits qui lui étaient attribués étaient en baisse de 0,15 % avant même le dépôt de l’amendement de M. Warsmann – et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui vient à peine d’être nommé.

Il est étonnant de vouloir défendre l’autonomie financière des autorités administratives indépendantes, de reconnaître la spécificité de leur statut et, dans le même temps, de réduire leurs crédits pour 2009. En effet, une baisse de crédits est toujours perçue comme une défiance et une sanction à l’égard de leur action.

La réduction des crédits pour 2009 s’élève à 896 079 euros. M. Warsmann déclare ceci : « Notre pays traverse une crise très difficile. Nous voyons dans nos permanences des concitoyens qui ne parviennent plus à payer les charges de la vie courante. Dans de tels moments, il nous semble que tous les services de l’État doivent adopter un fonctionnement modeste et économe. »

Bien qu’il s’agisse d’un sujet grave, de tels propos prêtent à rire. Un quart du millième du produit de l’ISF suffirait à maintenir les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes pour 2009 ! On devrait, me semble-t-il, être plus économe de paroles lorsque l’on représente le peuple !

La Commission nationale consultative des droits de l’homme se plaint presque systématiquement, et c’est ennuyeux, de ne pas être saisie des projets de loi.

Les avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, en constante augmentation, dérangent. La commission l’a d’ailleurs appris à ses dépens en 2005, lorsque son budget a été diminué de 100 000 euros.

Enfin, alors que les créations de fichiers augmentent de façon exponentielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a connu une augmentation de son activité de 600 % en quatre ans et qui doit faire face à de nouvelles attributions et compétences, voit ses crédits diminuer. Craint-on aussi la CNIL ?

Mme Nathalie Goulet. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais c’est surtout la HALDE qui est touchée, puisqu’elle perd 527 388 euros. Pourtant, le nombre de réclamations est en constante augmentation.

Quel lamentable affichage à l’égard des autorités indépendantes !

Ma seconde observation concerne l’articulation entre certaines de ces autorités administratives et la création du Défenseur des droits, à laquelle nous étions défavorables pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous ne connaissions pas le périmètre d’action du Défenseur des droits, et ce périmètre n’est d’ailleurs toujours pas défini aujourd’hui. Je crains que ce projet de budget ne recèle une incohérence totale entre l’existence et le fonctionnement d’autorités administratives indépendantes et le Défenseur des droits.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, poste confié à M. Jean-Marie Delarue, a été institué en 2007. On se demande déjà, comme l’a d’ailleurs plus ou moins laissé entendre Mme le garde des sceaux, s’il ne sera pas lui aussi rattaché au Défenseur des droits.

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est également hostile à une fusion de son institution avec celle du Défenseur des droits. Il a plaidé pour le maintien des différentes instances.

On peut une fois encore se demander si ces sanctions budgétaires ne sont pas annonciatrices de regroupements que nous pourrions déplorer, quelques-unes de ces autorités ayant en effet manifesté une certaine indépendance à laquelle je suis pour ma part très attachée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Krattinger, au nom de la commission des finances, a parfaitement décrit les contours de la mission. Je vais donc m’attacher à apporter des éléments de réponses aux différentes interrogations qu’il a soulevées.

Tout d’abord, monsieur le rapporteur spécial, il apparaît assez logique que, compte tenu de ses fonctions, le Défenseur des enfants soit, d’un point de vue budgétaire, rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

À partir du moment où les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes sont inscrits dans un programme spécifique rattaché au Premier ministre, je comprends que la question du rattachement des crédits du Défenseur des enfants puisse être à nouveau posée. Rien n’est figé. Cette question mérite d’être approfondie avec M. Xavier Bertrand et Mme Nadine Morano qui tous deux exercent des responsabilités à cet égard.

Les crédits du Service d’information du Gouvernement connaissent une progression notable, passant de 5,6 millions d’euros à 22,4 millions d’euros. Cette augmentation est la conséquence du regroupement qui est opéré. Le projet de loi de finances prévoit une taxation des budgets de communication des différents ministères. Cette progression, qui résulte pour l’essentiel d’un simple redéploiement interministériel, vise non pas à augmenter globalement les crédits de communication du Gouvernement, mais à renforcer la cohérence des actions qui sont conduites en ce domaine.

Les campagnes à venir seront de plusieurs ordres. Compte tenu de la conjoncture, certaines concerneront bien évidemment le domaine économique et financier.

Monsieur Krattinger, 190 millions d’euros sont inscrits au programme « Présidence française de l’Union européenne ». Ces crédits ont été fixés après un dialogue entre le secrétariat général et les différents ministères concernés : trois auditions ont ainsi eu lieu afin d’évaluer les besoins des ministères concernés au titre de l’exercice de la présidence de l’Union par la France. Ces besoins ont été affinés au fur et à mesure des rencontres.

Ces crédits, et c’est un point important, n’ont pas été fixés par rapport à ceux de 1995 ou de 2000 pour deux raisons majeures.

En premier lieu, l’Union européenne a été élargie et comprend désormais vingt-sept États.

En second lieu, nous avons observé ce qu’avaient fait des pays de dimensions similaires et animés d’ambitions comparables aux nôtres, l’Allemagne notamment. Nous constatons que les budgets sont du même ordre de grandeur, aux environs de 180 millions d’euros, auxquels il faut ajouter, pour la présidence allemande, les efforts des Länder.

Grâce à une gestion rigoureuse – et je salue ici le travail qui a été accompli par le secrétaire général de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, l’ambassadeur Claude Blanchemaison –, nous serons effectivement en mesure, monsieur le rapporteur spécial, d’économiser de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros sur cette programmation initiale.

Dans les circonstances actuelles, nous pouvons nous en réjouir, d’autant plus que notre présidence – je ne reviens pas sur ce point – aura été à la fois une présidence de gestion de crise, donc d’imprévus, et une présidence assumant un certain nombre de priorités normales dans l’exercice de ses responsabilités.

Vous avez également évoqué les éléments relatifs au Service d’information du Gouvernement. Je vous remercie de l’appréciation positive que vous avez portée sur les regroupements effectués dans le cadre de cette mission.

J’en viens à l’intervention qu’a faite M. Barbier au nom de la commission des affaires sociales.

En ce qui concerne la MILDT, M. Gilbert Barbier a parfaitement mis en évidence l’augmentation des moyens attribués à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. J’ai bien pris note de la nécessité d’assurer une meilleure coordination avec les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, notamment la direction générale du travail, sur les problématiques liées à la drogue en tant que cause d’accidents du travail. Je crois que vous avez parfaitement raison sur ce point.

De la même manière, une meilleure coordination est nécessaire avec les services de l’éducation nationale. L’étude intitulée ReLION traite notamment des moyens d’améliorer, au travers de l’éducation, les actions de prévention contre la toxicomanie qui sont menées par les services de l’État dans les départements.

J’ai bien saisi votre argumentation s’agissant de la question du renforcement des éléments permettant à la France de conserver toute sa place dans la lutte internationale contre la drogue. Vous nous encouragez à juste titre à focaliser notre attention sur le trafic qui existe en Afrique et à créer à cette fin un centre sur le modèle du CIFAD. Nous devrons examiner ce sujet avec les ministères en charge de la santé et du développement.

Vous avez également évoqué la nécessité de maintenir les postes de formateurs antidrogues au sein des services départementaux de la direction de la santé de la Martinique. Mon collègue Roger Karoutchi n’a pas manqué d’attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur ce point, de sorte que celle-ci puisse relayer la préoccupation qui est la vôtre. Vous pouvez ainsi constater toute l’efficacité et tout le sens de l’anticipation de Roger Karoutchi ! Je n’ai rien à ajouter à cela.

Vous souhaitez à juste raison que l’OFDT puisse élaborer un indicateur des décès attribuables chaque année aux drogues. Cet observatoire dispose d’ores et déjà de trois sources de données lui permettant de construire un indicateur annuel fiable sur nombre de décès liés à la drogue : le registre des décès détenu par l’INSERM, le fichier de l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, ou l’OCTRIS, et l’enquête dénommée DRAMES, ou Décès en relation avec l’abus de médicaments et de substances, qui s’appuie sur des données recueillies par les experts toxicologues mandatés par la justice. Néanmoins, nous devons progresser dans ce domaine.

Par ailleurs, intervenant au nom de votre groupe, monsieur Barbier, vous avez évoqué, employant des mots très justes et extrêmement forts, la nécessité de renforcer l’action préventive dans la lutte contre les drogues, ce à quoi je souscris entièrement. Le Gouvernement s’en préoccupe également.

Premièrement, nous constatons un rajeunissement des entrées en consommation de la drogue, et vous avez eu parfaitement raison d’insister sur ce point. Deuxièmement, des économies souterraines se développent bien sur ces bases. Troisièmement, il y a destruction du lien social et des œuvres éducatives. Comme vous l’avez parfaitement résumé au sein d’une formule que je reprends à mon compte, « il faut mettre de la sanction dans l’éducation et de l’éducation dans la sanction ». Cela signifie non pas que l’action préventive a échoué, mais qu’il nous faut maintenir et renforcer la vigilance dans ce domaine.

Un renforcement de la coordination avec l’éducation nationale est également nécessaire. Les enjeux en la matière sont importants, compte tenu du constat, très juste, que vous avez établi. Enfin, il faut renforcer les coordinations avec le secteur hospitalier et les actions menées en termes de santé. Le coût est effectivement important non seulement pour l’économie, mais aussi pour l’ensemble de la société et pour l’avenir de notre pays. Vous avez parfaitement raison ! J’ajouterai qu’il faut sans doute aussi renforcer la coordination au niveau européen.

J’en viens à l’intervention de M. Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Vous avez parfaitement recensé les regroupements faits, pour les différentes autorités administratives indépendantes, dans le cadre du programme « Protection des droits et libertés ». Je vous remercie également de l’attention très forte que vous avez portée au Défenseur des droits et à la manière dont il doit exercer ses responsabilités.

Je ne reviendrai pas sur la description que vous avez faite. Je confirme que nous devons identifier les entités qui seront regroupées sur le périmètre de cette nouvelle institution, prévue par la réforme des institutions : certainement le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, dont le budget, comme nous l’avons vu, relevait de la mission « Justice ».

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit lui aussi voir ses attributions relever du Défenseur des droits ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Madame Borvo Cohen-Seat, cette question n’est pas d’actualité ! Nous avons créé un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : ce contrôleur devra continuer à exercer ses fonctions. Il en va de même pour la Commission d’accès aux documents administratifs.

Ce qui avait été évoqué au Parlement, particulièrement au Sénat, concerne l’éventuel rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. En la matière, il faut très clairement adopter une démarche pragmatique. Dans un premier temps, on donnera au Défenseur des droits un périmètre de compétences assez circonscrit qu’on étendra ultérieurement au regard de son mode de fonctionnement.

La question posée sur la composition et les modes de fonctionnement du collège est également pertinente. Elle doit être examinée sans a priori. Différents modes de fonctionnement sont effectivement possibles : un collège unique, un collège assorti de collègues spécialisés ou deux types de collèges. Nous verrons comment la réflexion sur ce sujet évoluera dans le cadre des travaux qui seront menés au cours de ce trimestre. Les positions ne sont pas figées.

En ce qui concerne le Médiateur de la République, auquel Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a également fait allusion, une question se pose quant à l’avenir de ses locaux. Vous avez souligné que ces derniers n’avaient pas forcément à être situés dans le centre de Paris, dans l’un des quartiers les plus huppés de la capitale. Cette question doit effectivement s’envisager dans un contexte nouveau, puisque, comme je l’ai souligné, la révision constitutionnelle de juillet dernier conduira le Médiateur de la République à se fondre dans l’institution du Défenseur des droits dont le champ d’action sera élargi. Une réflexion nouvelle devra donc être menée sur les locaux du Médiateur.

Toutefois, compte tenu des baux signés, nous ne pouvons pas, à court terme – « malheureusement », allais-je dire, mais c’est ainsi –, revenir sur certains engagements.

Monsieur Peyronnet, j’ai bien pris note du jugement extrêmement positif que vous portez sur les travaux des réseaux territoriaux et des délégués des autorités administratives indépendantes. Il convient en la matière de conjuguer proximité et modernité, notamment grâce à l’utilisation des technologies de l’information.

Je voudrais également préciser, à l’intention de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, que les crédits du Médiateur de la République ne sont pas réduits. Un amendement du Gouvernement, adopté en seconde délibération à l’Assemblée nationale, abonde de 60 000 euros ces crédits de telle sorte que leur progression, entre 2008 et 2009, sera désormais positive.

J’en viens maintenant à l’intervention de M. Romani. Vous avez mentionné un enjeu extrêmement important, monsieur le sénateur. Effectivement, nous devons prendre conscience du risque grandissant que représente la cybercriminalité et, de toute évidence, il nous faut adapter nos moyens à cet égard et combler un retard au niveau tant national qu’européen.

C’est pourquoi nous souhaitons que la cybercriminalité soit prise en compte parmi les risques nouveaux à envisager dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense. (MM Roger Romani et Jean-Pierre Fourcade acquiescent.)

Pour intégrer cette préoccupation, nous avons demandé une révision de la stratégie européenne de sécurité. Ce dossier sera examiné lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre prochain.

La création de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information s’inscrit clairement dans ce cadre, comme vous l’avez fort justement rappelé. Sa montée en puissance débutera à compter du 1^er janvier 2009, et l’agence sera, d’ici à 2012, dotée des moyens humains et matériels qui lui permettront d’accomplir sa mission dans de meilleures conditions.

À cette date, son effectif dépassera 250 personnes, monsieur Romani, ce qui représente pratiquement un doublement par rapport aux moyens en personnel qui sont, aujourd’hui, dédiés aux mêmes tâches. Les crédits d’investissement, de masse salariale et de fonctionnement courant connaîtront également une progression significative, en cohérence avec cette montée en puissance, pour atteindre une somme d’environ 90 millions d’euros en 2012.

Vous avez souligné à juste titre que cette agence, dès lors qu’elle est mise en place, doit avoir un rôle directif par rapport aux autres ministères, ceci pour tenir compte de ce nouveau défi en termes de criminalité et de terrorisme, et de l’absolue nécessité d’y répondre. Vous avez à mon avis parfaitement raison.

L’agence doit avoir un rôle de coordination et de centralisation et être en mesure de travailler avec ses correspondants européens. Il faut également que les différents ministères ne poursuivent pas des politiques par trop autonomes et éparpillées en termes de sécurisation. Votre préoccupation est parfaitement légitime.

J’ai bien retenu ce que vous avez dit de votre évaluation du système de sécurisation des différents ministères, et bien compris que RENATER pouvait constituer un modèle dans ce domaine. Je ne reviens pas sur ce point que vous avez souligné.

Madame Borvo Cohen-Seat, il ne faut pas confondre diminution des crédits et ralentissement de l’augmentation des crédits ! Ces deux données sont différentes, s’agissant notamment d’autorités indépendantes ! Vous comprendrez que je sois tout de même assez intéressé au maintien des crédits alloués aux différentes autorités administratives indépendantes et que je sois vigilant sur ce point.

Vous avez souligné que les crédits qu’il était prévu d’allouer à la CNIL pour 2009 avaient été réduits de 96 000 euros : cela correspond néanmoins à une augmentation des crédits limitée à 13,2 %, au lieu des 15,5 % initialement prévus. Il s’agit donc, là encore, d’un ralentissement de l’augmentation, et non pas d’une réduction des crédits.

Enfin, j’ai dit toute l’attention avec laquelle nous veillons à ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse exercer sa mission, qui est parfaitement nécessaire, dans les meilleures conditions possibles. Son rôle est extrêmement important et représente une innovation tout à fait fondamentale.

Sous le bénéfice de ces explications, je saurais gré à la Haute Assemblée de bien vouloir approuver les crédits relatifs à cette mission excellemment présentée par les différents rapporteurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

État B

L'amendement n^o II-130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de la décision de transférer les crédits de la direction du développement des médias des services du Premier ministre au ministère de la culture et de la communication. Il ne représente donc que la traduction budgétaire littérale de ce changement de rattachement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. La commission des finances prend acte du choix du Gouvernement de transférer les crédits de la direction du développement des médias des services du Premier ministre au ministère de la culture et de la communication, même si elle pense qu’il aurait peut-être été plus logique d’opérer un transfert de ces crédits vers la mission « Médias » plutôt que vers la mission « Culture ». Il s’agit en fait de l’organisation interne du Gouvernement, sur laquelle le Parlement n’a pas à se prononcer au fond.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n^o II-130.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion un amendement tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».