Séance du 28 novembre 2008

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

éTAT B

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

(Ces crédits sont adoptés)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Direction de l’action du Gouvernement

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est originale par rapport à la lettre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. En effet, elle regroupe les crédits consacrés non pas à une politique publique, mais à un ensemble de services du Premier ministre exerçant des fonctions d’état-major de l’action gouvernementale.

Pour 2009, les crédits de cette mission sont globalement stables. Ainsi, les autorisations d’engagement s’élèvent à 492,4 millions d’euros. Quant aux crédits de paiement, ils s’établissent à 541,7 millions d’euros, répartis entre trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental » pour 393 millions d’euros, « Présidence française de l’Union européenne » pour 70 millions d’euros et « Protection des droits et libertés » pour 78,5 millions d’euros. Ce dernier programme est constitué des crédits des autorités administratives indépendantes, les AAI, concourant à la défense des droits et des libertés publiques.

Toutefois, la hausse des crédits de paiement de cette mission sera nettement supérieure à l’inflation en 2010 et en 2011, avec une augmentation respectivement de 8,5 % et de 0,5 % en 2011.

Je ne remets pas en cause le bien-fondé de ce choix, à condition que cette augmentation bénéficie effectivement au financement des priorités strictement définies dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, à savoir la création du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le renforcement des effectifs de plusieurs autorités administratives indépendantes.

Je tiens à me féliciter de la création du programme « Protection des droits et libertés » et du rattachement à ce dernier des crédits de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lesquels répondent à une demande constamment formulée par le Sénat depuis 2006. Ce programme permet d’identifier les crédits et de conforter l’indépendance de douze AAI, qui concourent toutes à la défense des droits et des libertés fondamentales.

Je tiens également à saluer la création d’une nouvelle autorité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Il serait toutefois souhaitable que les crédits de rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales soient transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l’État » et que les crédits du Défenseur des enfants, appelés à être intégrés dans le budget du futur Défenseur des droits, figurent au programme « Coordination du travail gouvernemental ».

S’agissant des crédits des AAI, la hausse a été répartie de manière inégale afin de faire face à l’accroissement global de leur champ d’intervention.

Dans ce contexte, il y a lieu de s’interroger sur la légère baisse de 0,15 % des crédits du Médiateur de la République par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, malgré des sollicitations croissantes, dans la perspective notamment de la création du Défenseur des droits appelé à reprendre une partie de ses attributions. Cela nous inquiète un peu. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Il conviendrait donc de prévoir l’actualisation de la maquette budgétaire en insérant une nouvelle action « Défenseur des droits », dont la création est attendue en 2009. En outre, il paraît nécessaire de compléter les indicateurs de performance associés aux actions du programme afin de refléter le plus fidèlement possible l’étendue du champ d’action des différentes AAI.

Le programme « Présidence française de l’Union européenne » ne retrace, en 2009, que les paiements d’opérations engagées pendant la présidence française de l’Union européenne, du 1^er juillet au 31 décembre 2008.

L’an dernier, mes collègues François Marc et Michel Moreigne, alors rapporteurs spéciaux, avaient formulé un certain nombre d’observations sur les crédits de la présidence française de l’Union européenne. En 2009, l’heure sera au bilan. C’est pourquoi la commission des finances a demandé à la Cour des comptes une enquête sur les crédits du programme « Présidence française de l’Union européenne », en application de l’article 58-2 de la LOLF.

D’ores et déjà, il apparaît que tous les crédits inscrits, soit 190 millions d’euros, ne devraient pas être consommés. L’économie budgétaire attendue en 2009 devrait ainsi atteindre au moins 10 millions d’euros. Cette observation valide le constat formulé par la commission des finances en 2007 : les dépenses de la présidence française de l’Union européenne ont été prévues à un niveau élevé par rapport au coût des précédentes présidences françaises de l’Union européenne, notamment celles de 1995 et de 2000.

Enfin, je m’interroge sur l’augmentation de plus de 140 % des crédits du service d’information du Gouvernement proposée en 2009, crédits qui atteindraient 28 millions d’euros. Quelles sont les économies budgétaires correspondantes réalisées dans les budgets de communication des autres ministères ? Quelles sont les « campagnes d’information d’envergure » envisagées ? Dispose-t-on d’une liste des actions qui auraient pu être engagées en 2008 avec le budget proposé pour 2009 ? Je me réserve la possibilité d’effectuer des travaux complémentaires de contrôle budgétaire sur ces dépenses.

Mes chers collègues, telles sont les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », que je vous propose, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des crédits de l’action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie », la MILDT, qui était rattachée jusqu’à l’année dernière à la mission « Santé ».

La nouvelle présentation budgétaire reflète le recentrage que la MILDT a opéré depuis 2007 sur sa fonction de coordination. Le nouveau rattachement budgétaire met également fin à toute tentation de gestion de ses crédits par le ministère de la santé. Cette clarification est conforme aux souhaits de notre commission.

La commission des affaires sociales veillera à un juste équilibre, dans l’action de la MILDT, entre approche sanitaire et approche répressive, à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011. Dans cette perspective, l’augmentation du budget de la MILDT est de plus de 21 % cette année. En outre, une ressource complémentaire est constituée par le fonds de concours de la MILDT, abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l’interpellation de trafiquants par la police et la gendarmerie.

La MILDT et les deux autres opérateurs qui reçoivent des subventions au titre de cette action, à savoir l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’OFDT, et le Centre interministériel de formation antidrogue, le CIFAD, n’ont donc pas de problèmes budgétaires réels. On ne peut que s’en féliciter.

Le risque demeure néanmoins que les fonds d’État liés à la lutte contre la drogue se trouvent dispersés entre le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies et les plans mis en œuvre par le ministère de la santé. Or il faut mobiliser tous les moyens, car les drogues touchent des enfants de plus en plus jeunes, et la consommation ne régresse pas.

En 2009, la MILDT orientera son action sur deux nouveaux publics : les parents et le monde du travail. En effet, 30 % des parents pensent que l’usage privé d’héroïne est légal. Dans ces conditions, comment peut-on espérer qu’ils jouent leur rôle en interdisant et en sanctionnant ? Le monde du travail est aussi très désarmé face aux dépendances à la drogue. On estime pourtant que 15 % à 20 % des accidents du travail et des violences survenus sur le lieu de travail sont liés aux drogues ou à l’alcool.

Afin que l’OFDT, observatoire internationalement reconnu, réponde dans les meilleures conditions aux appels d’offres scientifiques nationaux et européens, la commission des affaires sociales souhaite qu’il puisse continuer à recruter des agents dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Cela pose quelquefois problème, monsieur le secrétaire d’État.

Le CIFAD, basé à Fort-de-France, joue un rôle important dans la formation des agents chargés de surveiller les grandes routes, essentiellement maritimes, de la drogue qui nous vient d’Amérique. Le marché de la drogue étant mondial, la France se doit d’être présente partout où elle le peut afin de se préserver elle-même. L’action du CIFAD ayant fait ses preuves, un autre centre pourrait, me semble-t-il, être créé sur le même modèle pour l’Afrique de l’Ouest, nouvelle plaque tournante de la drogue venue d’Amérique et destinée à l’Europe.

Plus ponctuellement, je note que le ministère de la santé n’a plus pourvu le poste qui permet une formation des élèves du CIFAD en matière d’approche sanitaire. Je trouve regrettable que seule une formation de type pénal soit dispensée. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous intervenir auprès de votre collègue chargée de la santé pour remédier à cette situation ?

Le plan gouvernemental pour 2008-2011 doit également se traduire par l’élaboration de plans départementaux. Du point de vue du terrain, deux enjeux doivent être traités.

Le premier concerne la participation de l’éducation nationale. Cette institution reste trop souvent un champ clos et impénétrable à la prévention de la toxicomanie, qui compte parmi ses effets la désocialisation et la déscolarisation.

Le second enjeu tient au dépassement de l’approche purement statistique de la sécurité routière sur la question de l’alcoolisme. Une clarification du message public est ici nécessaire. En effet, ce n’est pas parce que le « capitaine de soirée » ne boit pas et ne causera pas d’accident de la circulation que tous ses passagers sont libres de se livrer à tous les excès. Or le chiffre des morts sur la route préoccupe parfois de manière trop exclusive les préfets. Pour faire un pendant médiatique à ce chiffre, je souhaite que l’OFDT puisse élaborer un indicateur des décès attribuables chaque année aux drogues.

Sous réserves de ces quelques remarques et interrogations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de l’action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le nouveau programme « Protection des droits et libertés », sur lequel la commission présentera un amendement de simple coordination, comprend onze autorités administratives indépendantes, dont la cohérence est constituée par l’objet commun des libertés publiques.

Les AAI sont regroupées en sept actions.

Certaines actions sont constituées d’une seule autorité : le Médiateur de la République, la CNIL, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou CSA, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ou HALDE, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les plus petites structures sont regroupées dans une seule action. Ainsi, l’action 6 comprend la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ou CCNE, et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, ou CNCDH. L’action 7 comprend la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ou CNCIS, la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou CCSDN, et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS.

J’ai tenu à faire cette énumération, car tout le monde ne peut pas connaître les actions de ce programme.

J’ai choisi d’orienter ce rapport dans deux directions, en dehors des aspects strictement budgétaires qui ont été traités par ailleurs.

Première direction, quelle est la faisabilité de la mise en place du Défenseur des droits prévu par l’article 71-1 de la Constitution ? Cette investigation ne peut que servir le Gouvernement, qui n’a fourni de réponse très affirmée sur ce sujet ni lors des débats sur la révision constitutionnelle ni plus tard.

En ce qui concerne les AAI, qui sont les premières concernées, seul le Médiateur de la République a une position très favorable, mais en imaginant une intégration de son institution accompagnée d’un élargissement de ses attributions, en évoquant notamment « pouvoir d’inspection », « pouvoir d’injonction » et « renforcement de la recommandation en équité ».

Cinq autres autorités administratives indépendantes ont justement répondu qu’elles n’avaient pas vocation à cette intégration : la Commission du secret de la défense nationale, le Comité consultatif national d’éthique, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Quant aux dernières, elles ont marqué une opposition, le plus souvent catégorique, évoquant des arguments qui se rejoignent souvent : la perte d’indépendance et de visibilité, l’alourdissement de la procédure, la dilution de savoir-faire et le doute exprimé sur les économies budgétaires espérées d’un tel regroupement.

Même si la commission des lois comprend bien l’intérêt de réduire la profusion des instances, elle a cependant souligné la difficulté de ce regroupement, compte tenu de la diversité des missions concernées.

Le Gouvernement, quant à lui, s’est borné à une pétition de principe : on doit attendre de ce regroupement des économies en termes de moyens et une amélioration de l’efficacité de l’intervention du Défenseur des droits.

La commission des lois souligne que l’opération ne pourra se réaliser dans des conditions satisfaisantes qu’en sauvegardant la spécificité du fonctionnement de chaque instance. La possibilité ouverte par la Constitution d’assister le Défenseur des droits par un collège est une opportunité heureuse. Toutefois, votre commission pense qu’il serait opportun de prévoir plusieurs collèges, ou un collège à géométrie variable, seule solution pour garantir la compétence, l’originalité des procédures, la transparence et l’information objective des citoyens.

Seconde direction, lancée par Jacqueline Gourault, quel est le rapport efficacité-coût des correspondants locaux des autorités administratives indépendantes ? Seuls le Médiateur, la HALDE, le Défenseur des droits et le CSA disposent d’un réseau de délégués. La CNIL et la CADA bénéficient de collaborateurs externes issus de l’administration.

L’étude a porté, à partir d’un questionnaire et d’une visite dans les Yvelines, sur les délégués du Médiateur. Sur ce seul exemple limité, qui appellera un approfondissement et un élargissement dans les mois et les années à venir, mes conclusions, approuvées par la commission des lois, sont très positives.

J’ai constaté des conditions de travail satisfaisantes, une formation régulière et très approfondie, une évaluation continue des délégués au travers d’études de cas transmises par Intranet à l’ensemble du réseau, une mutualisation des savoir-faire, le tout appuyé sur une très grande qualité des délégués.

La conclusion provisoire que j’en tire est que la proximité favorise le contact avec les usagers et le traitement des dossiers ; j’ai ainsi particulièrement apprécié le rôle du Défenseur des droits en milieu carcéral. Le recrutement de haut niveau donne des délégués disponibles, motivés et compétents. Enfin, le coût est peu élevé, de l’ordre de 9 500 euros par délégué et par an.

Il demeure une question qui rejoint notre interrogation de départ : que deviendra tout cela si le Défenseur des droits dispose de délégués uniques et omniscients ? Il me semble en effet difficile, comme le pensent aussi bien le Médiateur, que la HALDE ou encore le Défenseur des enfants, d’imaginer qu’une même personne puisse, seule, exercer les compétences dévolues à plusieurs délégués.

Avant d’aborder rapidement la question budgétaire, j’évoquerai deux aspects particuliers.

D’une part, les loyers acquittés par les AAI m’ont, dans la plupart des cas, paru exorbitants, et je ne suis pas le seul à faire une telle constatation. Ils s’élèvent ainsi à 2,4 millions d’euros pour le Médiateur ou à 3,9 millions d’euros pour la HALDE. La commission rappelle aux AAI qu’il peut exister une vie ailleurs que dans les beaux quartiers du centre de Paris, et dans des locaux mieux adaptés.

Par ailleurs, la commission s’est félicitée de l’accord du ministre du budget de revaloriser à la hauteur demandée les indemnités des membres de la CNDS qui réalisent des rapports ; les parlementaires, bien sûr, ne sont pas concernés.

S’agissant de la question budgétaire, les crédits de ce programme, présentés en nette hausse par le Gouvernement, ont été réduits par l’Assemblée nationale sur l’initiative du président de la commission des lois, M. Warsmann. L’augmentation initialement prévue a été diminuée de l’ordre de 1%, soit une progression de 24 % en autorisations d’engagement et de 4,7 % en crédits de paiement.

Cependant, cette réduction n’est pas uniforme, et la HALDE est plus touchée que les autres AAI, ce qui pourrait freiner le déploiement de son réseau et gêner la mise en place de la sanction transactionnelle qui lui a été confiée depuis 2006.

Malgré ces remarques, la commission des lois a émis un avis conforme à celui de la commission des finances ; elle a jugé ce budget tout à fait convenable. Elle demande toutefois au Gouvernement d’agir avec discernement dans le cadre de la fongibilité pour que les petites structures – notamment celles de l’action 5 – puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Sous ces réserves, mes chers collègues, la commission des lois, saisie pour avis, vous demande d’approuver le budget du programme « Protection des droits et libertés ».

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Roger Romani.

M. Roger Romani. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera uniquement sur les crédits du Secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, et plus particulièrement sur notre politique nationale de sécurité des systèmes d’information.

Le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a très clairement érigé la protection des systèmes d’information en composante à part entière de notre politique de défense et de sécurité.

Au vu des attaques informatiques survenues contre l’Estonie l’an dernier et des tentatives d’intrusion dans nos propres systèmes gouvernementaux, comme dans ceux de près d’une dizaine d’autres États occidentaux, la France a enfin pris conscience d’une menace qui dépasse désormais le simple domaine de la malveillance ou de la délinquance, et qui touche véritablement aux intérêts collectifs de notre pays.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées m’a chargé d’un rapport qui constate le retard de notre pays dans la prise en compte de cette menace. Nous avons souligné que nos moyens actuels tournent autour d’une centaine d’agents, soit cinq fois moins que dans les services analogues britanniques ou allemands, que nous ne disposons pas d’un véritable système de détection d’éventuelles attaques – et je pèse mes mots – et que les réseaux publics sont encore insuffisamment sécurisés, en dehors du réseau ISIS, l’Intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale.

Des orientations claires ont été fixées par le Livre blanc, avec la création, à partir du SGDN, d’une agence de la sécurité des systèmes d’information.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : comment le Gouvernement va-t-il traduire dans les budgets successifs ce renforcement des moyens préconisé par le Livre blanc, renforcement que la commission des affaires étrangères juge bien évidemment impératif ?

Je dois dire que les documents budgétaires n’apportent pas, sur ce plan, les éclaircissements que l’on pouvait espérer, faute de détails sur la programmation des moyens qui seront dévolus, en 2009 et au-delà, à cette future agence de la sécurité des systèmes d’information.

Je crois savoir que les programmes d’investissement destinés notamment à développer des produits de sécurité se poursuivent de manière satisfaisante. Je m’en réjouis, car, jusqu’à présent, nos achats étaient principalement réalisés aux États-Unis ; demain, ce sera peut-être en Chine…

Nous souffrons aussi, je l’ai déjà dit, d’un déficit en moyens humains. Nous avions préconisé, dans notre rapport, un plan pluriannuel de renforcement des effectifs qui pourrait permettre à l’Agence, d’ici trois à quatre ans, de compter environ 300 personnes, l’objectif étant, à moyen terme, de disposer d’effectifs équivalents à ceux des Britanniques et des Allemands, lesquels mobilisent déjà, pour leur part, plus de 500 personnes au service de cette fonction de protection.

C’est à nos yeux une condition nécessaire pour franchir un palier significatif dans un certain nombre de domaines : la surveillance et l’audit des réseaux publics, la formation, la communication et la labellisation des produits sécurisés.

Nous ne constatons pas, dans les documents budgétaires, d’effort particulier à cet égard. Je sais qu’il faudra, dans un premier temps, mettre en place l’Agence et définir ses missions, avant de la doter progressivement en moyens. Je souhaite qu’elle ait un véritable rôle directif et qu’elle puisse imposer aux autres ministères, qui multiplient les réseaux, ses préconisations et ses directives.

Il est probable que, dans cette première phase de démarrage, les besoins en personnels puissent être couverts par des redéploiements internes. Il paraît cependant important que le Gouvernement puisse d’ores et déjà afficher ses objectifs pour les deux à trois prochaines années quant à la montée en puissance de l’Agence de la sécurité des systèmes d’information.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaiterait pouvoir être pleinement rassurée sur la mise en œuvre rapide des décisions annoncées.

Sachez, mes chers collègues, que, en dehors du réseau interministériel ISIS, le seul réseau qui soit véritablement sécurisé dans notre pays est le Réseau national de télécommunication pour la technologie, l’enseignement et la recherche, dit RENATER. S’il m’arrive parfois de critiquer les universitaires et les chercheurs, je souhaiterais, en l’occurrence, que les autres ministères s’en inspirent. (Sourires.)

Cette nouvelle agence doit donner à la politique de sécurité des systèmes d’information une plus grande visibilité, mais sa réussite, monsieur le secrétaire d’État, tiendra à la fois aux moyens et à l’autorité dont elle sera pourvue.

Mes collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et moi-même serons très attentifs aux décisions politiques et financières qui seront prises à cet égard dans les prochains mois, sur ce volet nouveau dont le Livre blanc a fait une priorité de notre politique de défense et de sécurité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens à nouveau dans ce débat, au nom de mon groupe politique, pour insister sur l’un des volets qui me paraît essentiel dans la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies : je veux parler de la prévention.

Il semble que, ces dernières années, l’action des pouvoirs publics se soit concentrée sur une politique de restriction, d’interdiction et de répression plus que sur une politique de prévention.

Certes, la hausse des taxes sur les tabacs, l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics ou la lutte contre la violence routière ont des vertus pédagogiques. L’usage du tabac et la consommation moyenne d’alcool ont d’ailleurs diminué.

Il reste que l’usage des drogues et les abus d’alcool se sont maintenus à un niveau élevé, quand ils n’ont pas connu une hausse significative.

Ainsi, on dénombre à ce jour 1,2 million d’usagers réguliers de cannabis, dont 550 000 quotidiens. Un adolescent de dix-sept ans sur deux fume ou a fumé ! Le nombre d’usagers de cocaïne a doublé en quelques années, à l’instar des consommateurs d’ecstasy.

Enfin, l’alcool fait l’objet de consommations « problématiques », au moins ponctuellement, chez plus d’un tiers des adultes. Fait encore plus préoccupant, les ivresses répétées chez les jeunes se multiplient ces dernières années, avec notamment de nouveaux modes de consommation, comme l’usage d’alcool pour la « défonce », ou le binge drinking.

La plupart de ces usagers s’exposent à des problèmes sanitaires et sociaux graves : dépendances, comas, violences, accidents de la route, difficultés scolaires ou professionnelles. Par ailleurs, ces phénomènes favorisent l’enracinement, notamment dans les quartiers cibles de la politique de la ville, d’une économie souterraine liée au trafic de substances illicites.

Le coût pour la collectivité est évidemment très important, qu’il s’agisse des dépenses de soins ou de celles qui sont rendues nécessaires pour lutter contre les troubles de l’ordre public.

Finalement, il faut bien admettre l’échec de nos politiques de prévention. Elles ont certes contribué à une meilleure prise en charge sanitaire des personnes dépendantes et à une diminution des usages problématiques, mais, manifestement, elles n’ont pas dissuadé les usages simples ni l’expérimentation par le plus grand nombre, notamment chez les jeunes.

Ce qui me frappe par-dessus tout en effet, c’est le rajeunissement des entrées en consommation.

Les parents ont quelques raisons d’être désorientés et désemparés lorsqu’ils apprennent que treize ans est l’âge moyen du premier contact de leurs enfants avec le cannabis. Et ils sont proprement effrayés si l’on ajoute que ce contact se produit parfois dès neuf ans ! De plus, ce qui est vrai pour le cannabis l’est aussi pour l’alcool.

Tel est l’état des lieux ; il est brutal et doit sonner l’alerte sur la santé et l’avenir de nos enfants.

C’est pourquoi nous devons faire de la prévention une priorité et agir principalement sur les jeunes.

L’objectif est d’éviter ou de réduire les expérimentations, notamment précoces, de drogues illicites, d’alcool ou de tabac.

Cela passe sans doute par la réaffirmation de l’interdit et l’application de la loi ; mais évitons l’écueil d’une stigmatisation des comportements ! Attachons-nous plutôt à renforcer les connaissances des jeunes sur les risques associés à la consommation de drogues ou d’alcool et à développer leurs capacités à faire des choix éclairés.

Information et responsabilisation, voilà les maîtres mots de la prévention.

L’information sur les drogues et l’alcool a certes progressé ces dernières années. Nous avons connu quelques grandes campagnes de communication. Tout le monde se souvient du slogan « Tu t’es vu quand t’as bu ? » Et pourtant, il semble que la perception de la dangerosité des produits ou de leurs effets soit loin d’être suffisante.

Il me paraît indispensable de fonder l’information sur des bases scientifiques validées. De nouvelles études sont nécessaires sur les risques, mais aussi sur les liens entre consommation de drogues, parcours scolaire et délinquance.

Pour se sentir concernés et responsables de leur destin, les jeunes doivent pouvoir dialoguer sur cette question. C’est pourquoi la diffusion des messages de prévention doit passer par les enseignants, les médecins et, bien sûr, les parents, dont il faut renforcer les capacités éducatives par un discours public clair et crédible. Il faut les aider à être en mesure de repérer les usages le plus précocement possible chez leurs enfants.

Quoi qu’il en soit, il faut mettre de la sanction dans l’éducation et de l’éducation dans la sanction. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

Le Gouvernement a adopté, en juillet dernier, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies qui comporte des mesures concrètes et intéressantes. Toutefois, pour espérer obtenir des résultats, il faudra faire travailler ensemble tous les acteurs et mettre en place des formations animées par des formateurs compétents. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP.)