Séance du 28 novembre 2008

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, une certaine convergence dans les propos me permettra d’être fort bref.

Tout d’abord, vous me permettrez de ne commenter ni les crédits du Parlement ni l’amendement déposé par le président Larcher et MM. les questeurs. Telle est la tradition : le Gouvernement ne s’exprime pas à propos du budget des assemblées. Il s’en remettra donc, s’agissant de l’amendement n° II-117, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cela dit, pour répondre aux différents orateurs s’étant exprimés à ce propos, je rappellerai que le budget de la présidence de la République a été l’objet d’un effort particulier de transparence, même si M. Vera prétend que ce n’est pas suffisant et déplore que le rythme d’augmentation des crédits soit toujours supérieur à l’inflation. Ces derniers ne progressent pourtant que de 2 % en 2009, par rapport à 2008.

L’ensemble du dispositif a été modifié à partir de l’année 2007. Un effort de synthèse et de clarification s’imposait donc. Je crois qu’il a été réalisé, et il sera poursuivi.

Le budget de l’Élysée ne croît donc que de 2 %, tandis que la hausse du budget du Conseil constitutionnel n’est due, pour l’essentiel, qu’à des travaux très spécifiques nécessitant des investissements.

La mission « Pouvoirs publics » reste donc globalement dans une épure d’économies et n’appelle cette année aucune remarque particulière.

L’Élysée s’est engagé à poursuivre cette œuvre de clarification et de transparence au cours des prochaines années, avec le contrôle de la Cour des comptes. Je pense que cela permettra à l’ensemble des sénateurs d’avoir une vision aussi nette que possible de cette mission.

J’ajoute que le projet de loi organique fixant les conditions d’application de l’article 68 de la Constitution n’a pas encore été déposé. Le Gouvernement va tout d’abord présenter une série de projets de lois organiques découlant de la révision constitutionnelle et visant à accroître les pouvoirs du Parlement à compter du 1^er mars. Dès cette phase terminée, il préparera le projet de loi organique fixant les conditions d’application de l’article 68 et le présentera à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B ».

État B

L'amendement n° II-117, présenté par M. Gérard Larcher, président du Sénat, MM. Richert, Pastor et Garrec, questeurs du Sénat, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. Philippe Richert, Premier questeur.

M. Philippe Richert, Premier questeur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet à plusieurs reprises.

À l’issue de sa réunion en date du 2 juillet 2008, la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires avait fixé le montant de la dotation du Sénat pour 2009 à 332 248 000 euros, en hausse de 1,39 % par rapport à 2008, son budget progressant pour sa part de 1,28 %. Comme chacun l’aura remarqué, ces taux étaient l'un et l'autre nettement inférieurs à l'inflation

Toutefois, le président du Sénat, « dans ces temps qui exigent des efforts de nos compatriotes et de l'État », selon ses propres termes, a, le 14 octobre 2008, demandé que le « budget demeure en 2009 au niveau qui était le sien en 2008 ». Le présent amendement prend acte de cette demande, en réduisant la dotation du Sénat de 4 554 000 euros pour ramener son taux de progression à 0 %.

Je précise que cet amendement a été déposé dans le respect des compétences de la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, que nous avions sollicitée.

Le Conseil de questure procédera aux ajustements des crédits de nature à permettre de diminuer d'autant les dépenses prévues en 2009 et à ramener à 0 % la progression du budget de notre assemblée.

J’observe que le Sénat aura ainsi réduit de 1,5 % le volume de la contribution qu’il demande à l’État, alors que l’État éprouvera peut-être lui-même des difficultés à réduire ses propres dépenses.

Le Sénat se conforme donc d’ores et déjà à l’engagement de stabilité des dépenses pris pour les trois ans à venir dans le projet de loi de programmation des finances publiques, alors qu’il n’y était pas tenu. Nous parvenons à une telle stabilité de notre budget alors même que notre assemblée compte douze sénateurs de plus, que la composition du bureau a été modifiée – il compte maintenant deux vice-présidents et deux secrétaires de plus – et que de nouvelles commissions pourraient être créées.

Ces efforts auront permis de contenir à 6 % la progression du budget du Sénat sur trois ans, dans la limite de l’évolution du coût de la vie.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable.

Je pense que l’exemple donné par le Sénat contribue à asseoir son autorité. Lorsque nous demanderons demain au Gouvernement de faire un effort de maîtrise de la dépense publique, cet amendement donnera une certaine crédibilité à nos propos. Le Sénat s’affirme ainsi comme un laboratoire de maîtrise de la dépense publique et de performance.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. N’en rajoutons pas trop ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-117.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Publications officielles et information administrative » est au cœur des réformes de modernisation depuis déjà quelques années.

Secteurs directement affectés par les nouvelles technologies et la concurrence d’Internet, l’impression, l’édition et la diffusion ont dû subir de profondes réformes. Je tiens à le souligner, les Journaux officiels et la Documentation française ont montré à quel point ils étaient capables de se moderniser, tant socialement que techniquement. Le rapprochement de ces deux entités s’est fait dans les meilleures conditions possibles, dans des délais extrêmement courts, et sans conflit social majeur.

Des incertitudes pèsent aujourd’hui sur la mission.

Elles concernent tout d’abord les ressources du budget annexe. Les recettes d’annonces légales, qui constituent les ressources principales, s’annoncent en baisse pour la deuxième année. Elles subissent l’effet de la réglementation qui supprime l’obligation de publier les comptes des sociétés au Bulletin des annonces légales obligatoires, le BALO, et allège certaines procédures de parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. Cela représenterait 17 millions d’euros dès 2009, soit près de 10 % du total du produit des annonces.

L’avenir de la mission est également incertain en raison de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Le Comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 préconise en effet de rassembler les deux directions en une entité unique qui pourrait prendre la forme d’une agence des services de l’État. Cette nouvelle entité serait de nature à valoriser le potentiel éditorial qui existe au sein de l’État. Sa création permettrait la mise en place d’un pôle de référence en matière de publications publiques, tout en restaurant les marges de développement des deux directions actuelles.

Cependant, rassembler des agents de cultures, de rémunérations et de statuts différents sera compliqué sur le plan social. Il faudra s’attacher à trouver une issue « par le haut ». Le principal défi sera d’unifier ces différences, en préservant le capital d’expériences et de compétences acquises de part et d’autre.

Enfin, le CMPP préconise, pour la direction de la Documentation française, le rassemblement des neuf centres interministériels du renseignement administratif en un seul centre sur un site unique. Les économies attendues seront de l’ordre de 2 millions d’euros en 2009 et de 20 équivalents temps plein. La réaffectation des 113 agents concernés devra, là encore, se faire en concertation avec les organisations syndicales.

Ces évolutions sont certes porteuses d’efficacité accrue, mais la nouvelle entité devra faire face au défi de maintenir ses missions de service public dans le contexte général de baisse de ressources.

Si la volonté politique est de doter l’État d’un éditeur et d’un imprimeur de référence, il est nécessaire de moderniser le parc de machines d’impression afin de répondre aux exigences du nouveau plan de charges et de permettre à la nouvelle entité de mener à bien ses missions.

C’est à cette condition qu’il sera possible de diversifier l’activité vers d’autres services et administrations, ce qui constituera la garantie pour l’État de disposer d’un outil performant pour l’exécution de ses travaux d’impression, sans être contraint de recourir systématiquement à des imprimeurs privés.

En ce qui concerne les crédits, l’impact budgétaire de ces mesures restera difficile à évaluer tant que le périmètre des activités, la forme d’organisation, les modes de statut et de rémunération des personnels de l’entité unique ne seront pas arrêtés. Ainsi, 196 millions d’euros sont demandés pour 2009, un niveau comparable à celui de 2008.

La réduction des effectifs se poursuit avec 973 équivalents temps plein, soit 35 de moins qu’en 2008. Les économies réalisées par la réduction des effectifs sont cependant absorbées par le poids des charges de personnel, en particulier les indemnités versées aux personnels de la DJO et de la SACI-JO dans le cadre des plans de cessation anticipée du travail et le déficit croissant de la caisse des pensions.

Ainsi, 8,2 millions d’euros ont été versés, en 2007, au titre des préretraites, 7,7 millions d’euros en 2008, et les versements sont estimés à 10,4 millions d’euros pour 2009. Ces dispositifs s’étalent sur cinq ans et ces dépenses cesseront en 2011.

Le déficit de la caisse des pensions a atteint 5,5 millions d’euros en 2007, 6,4 millions d’euros en 2008, et il est estimé à près de 11 millions d’euros en 2009. La mise en œuvre des plans de cessation anticipée d’activité a conduit à suspendre, en 2006, la poursuite du processus d’intégration envisagé en 2005 auprès des commissions paritaires de l’AGIRC, l’Association générale des institutions de retraites des cadres, et de l’ARRCO, l’Association des régimes de retraites complémentaires. Ce versement estimé initialement à 100 millions d’euros serait en effet appelé à être très largement majoré du fait de l’absence de nouveaux entrants cotisants dans le régime d’accueil.

Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits inscrits pour la présente mission.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je tiens à remercier M. le rapporteur spécial et à lui indiquer que le Gouvernement est naturellement extrêmement attentif au rapprochement de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels, et à tous les problèmes sociaux qui en découleront. Ce rapprochement se fait certes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, mais aussi dans celui d’un dialogue social constructif.

Comme je l’ai déjà souligné à l'Assemblée nationale, nous n’avons pas l’intention de diminuer l’activité du nouvel ensemble, au contraire ! Un nouvel appel d’offres sera lancé au début de l’année 2009 pour l’acquisition d’une nouvelle rotative beaucoup plus performante, qui doit permettre à la nouvelle entité d’avoir une capacité d’impression nettement supérieure à sa capacité actuelle. Il s’agit donc de moderniser et, le cas échéant, d’amplifier le travail de cette entité, afin qu’il soit le plus rationnel possible.

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

État C

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 59 septies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sera fortement modifiée à moyen terme par deux décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques, le CMPP.

La première concerne la suppression, à l’horizon de 2012, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, principale administration du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Ses activités seront transférées vers d’autres structures existantes, notamment, à l’échelon départemental, vers un guichet unique assuré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC. Cette réforme, qui a pour ambition la rationalisation des services, devra également simplifier les relations des anciens combattants et de leurs ayants droit dans leurs démarches administratives.

Si j’apprécie le maintien d’un service de proximité et le transfert de nouvelles missions à l’ONAC, je souhaite que cet opérateur, tout en s’adaptant à cette réforme, garantisse à ses ressortissants les prestations de la meilleure qualité possible. Je pense surtout aux « nouvelles générations » d’anciens combattants, notamment aux anciens militaires en OPEX, les opérations extérieures.

Cependant, il conviendra de rester attentif tant au maintien du niveau juste de la réparation et de l’accompagnement de qualité que nous devons au monde combattant qu’au reclassement des personnels concernés par cette mutation.

La seconde décision vise à rationaliser la direction du service national, la DSN. Les marges de manœuvre financières dégagées par la révision des structures déconcentrées de la DSN permettront notamment d’intégrer des notions de sécurité intérieure et de solidarité entre générations dans la Journée d’appel de préparation à la défense, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » verra également son périmètre recentré par le transfert des crédits de communication et de valorisation du patrimoine culturel vers la mission « Défense », ceux-ci ne relevant pas spécifiquement des anciens combattants.

Si ce transfert est justifié, il pose le problème de la fongibilité des crédits d’un programme ne comportant plus que deux actions, dont l’une d’elles ne bénéficie que d’un peu plus de 4 % des crédits du programme.

Après ce transfert, qui représente 670 emplois, la mission ne comprendra donc plus que les effectifs de la DSN sur le programme 167, et ceux de la DSPRS sur le programme 169. Après une diminution de 900 emplois, leur nombre s’établira à 3 822 pour 2009.

La réorganisation de la DSN se traduira par une diminution du plafond de ses effectifs autorisés, qui évoluera de 2 750, en 2008, à 1 600 en 2013. Il reste que, si l’on inclut ses opérateurs, 5 716 emplois au total dépendront, en 2009, de la mission.

Les crédits de la mission s’établiront, en 2009, à 3,5 milliards d’euros, soit une diminution de 4 %, qui résulte, pour plus de la moitié, du transfert déjà présenté.

Parallèlement au contrôle et au rapport d’information sur les lieux de mémoire, les crédits d’investissement de l’action 2 « Politique de mémoire » avaient été doublés en 2008 par rapport aux années antérieures. Ils sont de nouveau augmentés de 55 % en 2009, pour atteindre 3,5 millions d’euros. Il semble que le travail de mes prédécesseurs sur ce sujet ait porté ses fruits.

La quasi-totalité des crédits de la mission, soit 92 % du total, relève du programme 169, qui disposera, en 2009, de 3,2 milliards d’euros. La baisse de 104 millions d’euros de la dotation, soit 3,1 %, ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère, dans la mesure où la moyenne d’attribution à chaque ressortissant continuera à progresser de 2,5 % en 2009.

Au-delà de la satisfaction de voir aboutir des demandes légitimes, il reste opportun d’étudier ce budget en « prospective », en tenant compte de l’évolution de sa démographie.

Toutefois, j’appellerai votre attention, mes chers collègues, sur le cas des militaires en OPEX qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d’Afrique du nord, se voir attribuer la carte du combattant dès qu’ils ont été en intervention durant quatre mois.

Dans le contexte de la suppression de la DSPRS, le premier semestre 2008 a été consacré au transfert de ses missions. Les décisions ont été largement exposées dans le rapport d’information sur les directions interdépartementales des anciens combattants, les DIAC, présenté par notre collègue Charles Guené.

Ces travaux ont retardé l’élaboration du deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC, qui devrait être présenté avant la fin de l’année, destiné à couvrir la période 2009-2011. À cette occasion, le fonctionnement de cet office sera réexaminé, notamment pour ce qui concerne la modernisation de la gestion de ses établissements médico-sociaux.

Il conviendra d’obtenir des réponses précises concernant notamment le sort réservé aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite.

Les crédits pour 2009 du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » s’établissent à 106,8 millions d’euros. Le programme dispose de 37 emplois, avec 9 titulaires et 28 contractuels. Peu de demandes nouvelles sont attendues et les dotations ne devraient concerner, à l’avenir et pour l’essentiel, que les crédits nécessaires au règlement des rentes déjà accordées.

Une demande récurrente des associations concerne l’extension du dispositif d’indemnisation aux orphelins. D’ailleurs, le rapporteur spécial de cette mission qui m’a précédé trouvait injustifié le sort qui leur était réservé.

Plus généralement, l’extension pourrait concerner la situation de tous les orphelins de guerre et des pupilles de la nation. Le Président de la République a demandé que soit étudiée cette possibilité ; une mission d’expertise a été confiée au préfet Jean-Yves Audoin, qui doit remettre au ministre des propositions très attendues.

Une autre demande tout aussi préoccupante concernait l’extension du dispositif d’indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les membres du RAD, le Reichsarbeitsdienst, et ceux du KHD, le Kriegshilfsdienst, dont le règlement interviendra enfin en 2008.

C’est un dossier que je connais bien et qui me tient à cœur, pour avoir eu à le traiter voilà quelques années en ma qualité d’élu d’Alsace-Moselle.

En effet, une convention a été signée le 17 juillet dernier entre le secrétaire d’état à la défense et aux anciens combattants, M. Jean-Marie Bockel, et le président de la fondation Entente franco-allemande, M. André Bord. Cette convention prévoit la participation de l’État, pour moitié, au versement d’une allocation de 800 euros à 5 800 bénéficiaires potentiels. Le coût total pour la mission est évalué à 2,61 millions d’euros.

Si je me félicite de l’aboutissement de ce dossier, je formule le souhait que les indemnisations interviennent bien dès l’exercice 2008 ainsi qu’il a été annoncé. M. le secrétaire d’État ne devrait pas manquer de nous apporter toutes les assurances, en nous indiquant le calendrier précis.

Je terminerai en abordant l’examen de l’article rattaché 59 septies, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale sur amendement gouvernemental.

Cet article vise à revaloriser, à compter du 1^er juillet 2009, la retraite du combattant en relevant son indice de référence de deux points, pour le porter à 41 points. La mesure concernera un effectif moyen de 1 414 095 titulaires de la retraite du combattant et coûterait, en année pleine, 38 millions d’euros.

Votre rapporteur spécial ne peut qu’approuver cette initiative qui vient consolider les efforts entrepris pour revaloriser la retraite du combattant. Elle témoigne de l’intérêt de la nation envers ses combattants d’hier.

En conclusion, la majorité de la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification ces crédits et l’article 59 septies.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le secrétaire d’État, si le budget que vous nous proposez est moins élevé que celui de l’an dernier, c’est bien sûr à cause de la disparition inéluctable de nos anciens combattants, …

M. Guy Fischer. Ce n’est pas une raison !

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. … puisque nous déplorerons, en 2009, 20 000 sorties pour les pensions militaires d’invalidité et 56 000 pour la retraite du combattant. Dans ce contexte démographique, il ressort que la dotation moyenne par pensionné progressera cette année encore de 2,46 %. Ceux qui disent qu’elle diminue se trompent.

M. Guy Fischer. Ce n’est pas la peine de me regarder, madame le rapporteur pour avis ! (Sourires.)

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Si l’on inclut les dépenses fiscales en faveur des anciens combattants, ce sont près de 4 milliards d’euros que la nation consacrera au monde combattant, ce qui permettra de reconduire, voire d’augmenter toutes les prestations existantes.

Au rang des revendications satisfaites figure d’abord la poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant, que mon collègue a évoquée tout à l’heure. À cet égard, nous avions déjà apprécié le fait que l’indice, qui stagnait depuis 1978, soit passé depuis 2006 de 33 à 39 points. Sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, une nouvelle étape a été franchie à l’Assemblée nationale : l’indice sera porté à 41 points à compter du 1^er juillet 2009. Ces deux points supplémentaires, dont le coût est estimé à environ 38 millions d’euros en année pleine, permettront de verser à chacun des 1,4 million de bénéficiaires une retraite annuelle de 558,42 euros, en progression de près de 30 % depuis 2006. L’engagement du Président de la République de porter l’indice à 48 points d’ici à 2012 est donc en passe d’être tenu.

Autre motif de satisfaction : la « décristallisation » des prestations servies aux anciens combattants d’outre-mer est non seulement reconduite, mais confortée, puisque 24 millions d’euros permettront de financer l’entrée progressive dans le dispositif des veuves mariées après les dates d’indépendance. Cet « acte de justice et de reconnaissance envers tous ceux qui sont venus de l’ex-empire français combattre sous notre drapeau », pour reprendre les propos du Président Chirac, sera donc pleinement mis en œuvre.

L’indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD, est également acquise depuis la signature, le 17 juillet dernier, d’une convention entre l’État et la fondation Entente franco-allemande. Une allocation d’un montant de 800 euros, qui sera financée à parité par chaque partie à hauteur de 2,3 millions d’euros, est en passe d’être versée aux 5 800 personnes recensées, soldant un dossier qui n’avait que trop duré.

Parmi les mesures de solidarité remarquables figure encore l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants, pour laquelle une enveloppe de 5 millions d’euros est prévue. Je me réjouis au passage que les demandes formulées par notre commission en 2007 aient été rapidement entendues, le revenu mensuel minimum garanti ayant été porté dès novembre 2007 au niveau du seuil de pauvreté, soit 681 euros, puis à 750 euros en 2008. De même, l’aide personnalisée au logement, l’APL, ne sera plus intégrée dans les ressources appréciées pour bénéficier de l’allocation. J’attends désormais qu’il en soit de même, monsieur le secrétaire d’État, pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » prend aussi toute sa part à l’effort d’optimisation de la dépense publique en rationalisant les structures administratives concernées. Consacré dans son rôle pivot de guichet unique de proximité du monde combattant, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, exercera, à terme, bon nombre des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, qui a vocation à disparaître. L’ONAC est, par excellence, l’organisme social de proximité à l’écoute du monde combattant, et nous avons grande confiance en son action. Notre commission suivra cependant avec attention la mise en place de cette réforme essentielle et veillera en particulier à ce que les moyens humains et matériels de l’office préservent la qualité du service rendu à l’usager.

J’en viens aux rentes mutualistes, dont je rappellerai qu’elles ouvrent droit à une majoration spécifique de l’État, qui varie de 12,5 % à 60 %, dans la limite d’un plafond majorable fixé depuis 2007 à 125 points d’indice, soit près de 1 700 euros au 1^er octobre 2008. Elles bénéficient également d’exonérations d’impôt sur le revenu pour la part inférieure au plafond légal.

Je m’interroge sur la légitimité de ces mesures dérogatoires, qui constituent par ailleurs une dépense dynamique, et je regrette que les associations ne cessent de revendiquer la hausse du plafond majorable à 130 points. Un porte-parole ô combien connu et respecté du monde combattant a publié dans l’éditorial de son journal de novembre 2008 la phrase suivante : « Il ne faut pas dépenser plus que ce que l’on a dans son porte-monnaie ». C’est sans doute ce que le Gouvernement essaie aussi de faire !